{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2026-01033\nPUBLI\u00c9 LE 15 JANVIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Service d'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques\n37-2026-01-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interdisant toute r\u00e9union ou\nmanifestation sur certains secteursde la voie publique \u00e0 Tours le 15 janvier\n2026 (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2026-01-15-00002\nArr\u00eat\u00e9 interdisant toute r\u00e9union ou\nmanifestation sur certains secteursde la voie\npublique \u00e0 Tours le 15 janvier 2026\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-01-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interdisant toute r\u00e9union ou manifestation sur certains secteursde la voie\npublique \u00e0 Tours le 15 janvier 2026 3\nARR\u00caT\u00c9\ninterdisant toute r\u00e9union ou manifestation sur certains secteurs\nde la voie publique \u00e0 Tours le 15 janvier 2026\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-1 \u00e0 L.211-4\u00a0;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2215-1\u00a0;\nVU le code p\u00e9nal ;\nVU le code de la route ;\nVU le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVU la loi du 30 juin 1881 sur la libert\u00e9 de r\u00e9union\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation des  \nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 \nde pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 7 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Ange SAVELLI,  \nsous-pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire \nVU l'appel post\u00e9 sur ses r\u00e9seaux sociaux par le r\u00e9seau antifasciste de Tours (RAFT) invitant \u00e0 un  \nrassemblement contre la participation de monsieur Bruno Retailleau \u00e0 une r\u00e9union publique le  \njeudi 15 janvier 2026 \u00e0 partir de 18 heures 30, place du Grand March\u00e9 \u00e0 Tours\u00a0;\nConsid\u00e9rant les prises de position sur les r\u00e9seaux sociaux du r\u00e9seau antifasciste de Tours \u00a0appelant \u00e0 la  \nmobilisation contre la venue de Bruno Retailleau ainsi que l'appel \u00e0 un rassemblement, non d\u00e9clar\u00e9 en  \npr\u00e9fecture, ce jeudi 15 janvier \u00e0 18h30 place du Grand March\u00e9 \u00e0 Tours, \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate d'une  \nr\u00e9union publique ;\nConsid\u00e9rant les troubles \u00e0 l'ordre public intervenus lors de la mobilisation, non d\u00e9clar\u00e9e, de plusieurs  \ncentaines de manifestants \u00e0 l'appel notamment du r\u00e9seau antifasciste de Tours contre la tenue de la  \nsoir\u00e9e caritative de \u00ab\u00a0la nuit du bien commun\u00a0\u00bb le 6 mai 2025 et la n\u00e9cessit\u00e9 pour les forces de s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure de les repousser afin de permettre aux participants, dont certains ont \u00e9t\u00e9 pris \u00e0 partie et  \nmolest\u00e9s, d'acc\u00e9der au lieu de r\u00e9union\u00a0;  \nConsid\u00e9rant les troubles \u00e0 l'ordre public survenus lors le 8 novembre 2025, \u00e0 la fin d'une manifestation  \nrassemblant plusieurs centaines de personnes dans le centre-ville de Tours, et l'avanc\u00e9e d'une centaine \nde participants en dehors de l'itin\u00e9raire pr\u00e9vu cherchant l'affrontement avec les forces de l'ordre ainsi  \nque les participants \u00e0 une autre manifestation se d\u00e9roulant \u00e0 Tours dans la soir\u00e9e, rendant n\u00e9cessaire  \nl'usage de la force pour disperser ce cort\u00e8ge ; que des jets de mortier et des projectiles divers envers  \nles forces de l'ordre ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s ; que du mobilier d'\u00e9tablissements situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 \ncomme armes par destination \u00a0; que des individus ont en outre \u00e9t\u00e9 pris \u00e0 partie et agress\u00e9s dans le  \ncentre-ville de Tours, entra\u00eenant des d\u00e9p\u00f4ts de plainte, \u00e0 la fin de cette manifestation; \n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr Y\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-01-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interdisant toute r\u00e9union ou manifestation sur certains secteursde la voie\npublique \u00e0 Tours le 15 janvier 2026 4\nConsid\u00e9rant que le rassemblement auquel appelle le r\u00e9seau antifasciste de Tours le 15 janvier 2025 \u00e0  \n18h30 risque de cr\u00e9er un fort trouble \u00e0 l'ordre public et de perturber la tenue d'une r\u00e9union publique,  \navec un risque d'intrusion dans la salle et d'affrontement\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'absence de d\u00e9claration de manifestation d\u00e9pos\u00e9e en pr\u00e9fecture par le r\u00e9seau antifasciste \nde Tours n'indiquant ni l'estimation du nombre de participants, ni de lieux pr\u00e9cis de rassemblement,  \nrendant d'autant plus difficile la mise en place d'un dispositif capable d'assurer le maintien de l'ordre  \npublic et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\u00a0;\nConsid\u00e9rant que 150 \u00e0 200 personnes sont susceptibles de participer \u00e0 ce rassemblement d'opposants  \nnon d\u00e9clar\u00e9, dont une trentaine de personnes particuli\u00e8rement susceptibles de causer des troubles \u00e0  \nl'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant les cr\u00e9neaux horaires et les secteurs de voies publique susceptibles d'\u00eatre concern\u00e9s, leur  \nproximit\u00e9 avec la r\u00e9union publique organis\u00e9e et le risque de trouble \u00e0 l'ordre public manifeste qui en  \nr\u00e9sulte\u00a0;\nConsid\u00e9rant la mobilisation soutenue des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure en Indre-et-Loire depuis le 11  \njanvier 2025 dans le contexte du mouvement agricole, contraignant leur capacit\u00e9 \u00e0 assurer plusieurs  \ndispositifs simultan\u00e9s de maintien de l'ordre ;\nConsid\u00e9rant l'imp\u00e9ratif de pr\u00e9servation de la libert\u00e9 de r\u00e9union dans le contexte de pr\u00e9paration des  \n\u00e9lections municipales des 15 et 22 mars 2026, et de la possibilit\u00e9 concr\u00e8te des personnes souhaitant s'y \nrendre de ne pas risquer d'\u00eatre prises \u00e0 partie et molest\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant  que,  pour  pr\u00e9venir  un  risque  r\u00e9el  de  troubles  graves  \u00e0  l'ordre  public  associ\u00e9  \u00e0  la \nconcomitance de ces \u00e9v\u00e8nements et assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, il y a lieu d'interdire \nla tenue de toute r\u00e9union ou manifestation sur certains secteurs de la voie publique\u00a0;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet\u00a0;\n                                                             ARRETE\nArticle 1er : Toute r\u00e9union ou manifestation de voie publique est interdite \u00e0 Tours pendant la journ\u00e9e du \n15 janvier 2026, \u00e0 compter de 17h00, dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9taill\u00e9 de la fa\u00e7on suivante\u00a0:\n\u2022 Au Nord\u00a0: Rue de Ch\u00e2teauneuf \u2013 Rue de la Serpe \u2013 Place des Halles \u2013 Place Rouget de l'Isle \u2013 Rue \nRouget de l'Isle ;\n\u2022 A l'Ouest\u00a0:  Rue Georges Delp\u00e9rier\u00a0;\n\u2022 Au Sud\u00a0: Boulevard B\u00e9ranger\u00a0;\n\u2022 A l'Est\u00a0: Rue de la Grandini\u00e8re \u2013 Rue Descartes \u2013 Rue N\u00e9ricault Destouches - Rue des Halles.\nArticle  2  : Les  infractions  aux  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  seront  constat\u00e9es  et  poursuivies \nconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur. Le fait de participer \u00e0 une manifestation sur la voie  \npublique interdite par l'autorit\u00e9 investie de pouvoirs de police est puni de l'amende pr\u00e9vue pour  \nles contraventions de la quatri\u00e8me classe.\n15, rue Bernard Palissy \n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-01-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interdisant toute r\u00e9union ou manifestation sur certains secteursde la voie\npublique \u00e0 Tours le 15 janvier 2026 5\nArticle 3\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet\u00a0:\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire et/ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de \nl'Int\u00e9rieur dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification\u00a0;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans soit directement dans le  \nd\u00e9lai de deux mois suivant sa notification, soit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant le rejet d'un  \nrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique par la notification d'une d\u00e9cision expresse ou par la formation \nd'une d\u00e9cision implicite n\u00e9e d'un silence gard\u00e9 deux mois par l'administration.\nLa  juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par  le  service  en  ligne  t\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens, accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 4 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire et la directrice interd\u00e9partementale de la  \npolice nationale sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs et diffus\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nTours, le 15 janvier 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\n[Sign\u00e9]\nPierre-Ange SAVELLI\n15, rue Bernard Palissy \n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-01-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interdisant toute r\u00e9union ou manifestation sur certains secteursde la voie\npublique \u00e0 Tours le 15 janvier 2026 6","date":"2026-01-15","first_seen_on":"2026-01-15T13:18:11+00:00","id":"78eb33ac9bb8d6ac9614a927eea5c9ee6946c56165852d15b3786270ba3f0d7e","name":"2026.01.15 RAA sp\u00e9cial Arr\u00eat\u00e9 interdisant toute r\u00e9union ou manifestation sur certains secteursde la voie publique \u00e0 Tours le 15 janvier 2026","pdf_creation_date":"2026-01-15T11:21:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/48759/368202/file/2026.01.15%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Arr%C3%AAt%C3%A9%20interdisant%20toute%20r%C3%A9union%20ou%20manifestation%20sur%20certains%20secteursde%20la%20voie%20publique%20%C3%A0%20Tours%20le%2015%20janvier%202026.pdf"}