{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2026-098\nPUBLI\u00c9 LE 19 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2026-02-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 f\u00e9vrier 2026\nd\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux de requalification de la route du\nFouet sur le territoire de la commune de Pin-Balma (5 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2026-02-19-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9clarant\nd'utilit\u00e9 publique les travaux de requalification\nde la route du Fouet sur le territoire de la\ncommune de Pin-Balma\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux de requalification\nde la route du Fouet sur le territoire de la commune de Pin-Balma 3\nPR\u00c9a AUTE Pr\u00e9fectureGARONNE Direction de la citoyennet\u00e9et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 FEV, 2026d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux de requalification de la route du Fouet sur le territoirede la commune de Pin-Balma\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le plan local d'urbanisme intercommunal de Toulouse M\u00e9tropole, tenant lieu de programme locald'habitat;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Pierre-Andr\u00e9 DURAND pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurBaptiste MANDARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne ;Vu le projet de requalification de la route du Fouet port\u00e9 par Toulouse M\u00e9tropole, sur le territoire de lacommune de Pin-Balma ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration DEL-24-0975 du conseil de Toulouse M\u00e9tropole du 12 d\u00e9cembre 2024 sollicitant,aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, l'ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9clarationd'utilit\u00e9 publique des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la requalification de la route du Fouet, sur la commune dePin-Balma et l'ouverture d'une enqu\u00eate parcellaire conjointe ;Vu la d\u00e9cision de la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Toulouse, en date du 11 juillet 2025,d\u00e9signant le commissaire enqu\u00eateur titulaire et le commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant charg\u00e9s deconduire l'enqu\u00eate conjointe susmentionn\u00e9e ;Vu le dossier d'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, compos\u00e9 conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;\nBureau d'utilit\u00e9 publique1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux de requalification\nde la route du Fouet sur le territoire de la commune de Pin-Balma 4\nVu le dossier d'enqu\u00e9te parcellaire, compos\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 131-3 ducode de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 septembre 2025, portant ouverture de l'enqu\u00eate conjointe comportant lesdeux objets suivants : la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la requalification de laroute du Fouet et la d\u00e9termination des parcelles \u00e0 d\u00e9clarer cessibies ;Vu le rapport et les conclusions \u00e9tablis par le commissaire enqu\u00eateur en date du 5 d\u00e9cembre 2025,aux termes desquels celui-ci \u00e9met un avis favorable sur la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet et surle volet parcellaire ;Vu la lettre du 4 f\u00e9vrier 2026 du vice-pr\u00e9sident de Toulouse M\u00e9tropole sollicitant, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dela Haute-Garonne, la prise de l'acte d\u00e9claratif d'utilit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que cette op\u00e9ration rev\u00eat un caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique, pour les raisons expos\u00e9esci-apr\u00e8s;\u00b0 Au regard de sa justificationToulouse M\u00e9tropole souhaite remettre \u00e0 neuf la route du Fouet sur la commune de Pin-Balma, dont lafr\u00e9quentation est d'environ 2000 v\u00e9hicules par jour ce qui n'est pas adapt\u00e9 \u00e0 son gabarit.En outre, elle se trouve dans un \u00e9tat de d\u00e9gradation avanc\u00e9, et ne poss\u00e8de pas d'accotementss\u00e9curis\u00e9s ni de syst\u00e8me d'\u00e9coulement des eaux.L'op\u00e9ration permet donc de r\u00e9pondre \u00e0 un enjeu de s\u00e9curisation de l'espace public, en r\u00e9novant ets\u00e9curisant la chauss\u00e9e et en am\u00e9liorant le confort des d\u00e9placements quotidiens.. Au regard de sa consistance et de sa finalit\u00e9Le projet de requalification de la route du Fouet n\u00e9cessite d'acqu\u00e9rir des emprises fonci\u00e8res de6621 m? et visent \u00e0 :- r\u00e9habiliter la chauss\u00e9e pour l'adapter au trafic actuel,- prendre en consid\u00e9ration les enjeux environnementaux, en cr\u00e9ant une voie verte s\u00e9curis\u00e9e destin\u00e9e. aux pi\u00e9tons, cyclistes et aux randonneurs, qui peuvent aussi \u00eatre int\u00e9ress\u00e9s par suivre le chemin degrande randonn\u00e9e GR46 reliant Toulouse \u00e0 Saint-Bertrand de Comminges.Ainsi, les travaux, une fois achev\u00e9s, apporteront une s\u00e9curisation du trafic routier, une am\u00e9lioration dela qualit\u00e9 de vie des riverains et des promeneurs ponctuels.\n. Au regard de la consultation du publicConsid\u00e9rant que les modalit\u00e9s de l'enqu\u00eate, par une adaptation des moyens d\u00e9ploy\u00e9s \u00e0 la nature et ala consistance du projet, ont permis l'information et la participation du public.\n214\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux de requalification\nde la route du Fouet sur le territoire de la commune de Pin-Balma 5\n\u00b0 Au regard du bilan de Pop\u00e9ration et de sa n\u00e9cessit\u00e9Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que les atteintes \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e, \u00e0 d'autres int\u00e9r\u00eatspublics, d'ordre environnemental, social ou \u00e9conomique, ne sont pas excessives, eu \u00e9gard \u00e0 l'int\u00e9r\u00eatpublic que pr\u00e9sente cette op\u00e9ration;Consid\u00e9rant que le ma\u00eetre d'ouvrage ne dispose pas d'une ma\u00eetrise fonci\u00e8re de l'ensemble del'emprise du projet et qu'il n'existe pas d'autre possibilit\u00e9 rendant inutile une \u00e9ventuelle expropriation ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne ;\nArr\u00eate :Art.1* : Sont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique, au profit de Toulouse M\u00e9tropole, les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 larequalification de la route du Fouet sur la commune de Pin-Balma, mat\u00e9rialis\u00e9s par le plan en annexed\u00e9limitant le p\u00e9rim\u00e8tre d'utilit\u00e9 publique de ce projet.Art.2: Toulouse M\u00e9tropole est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir, soit \u00e0 l'amiable, soit, s'il y a lieu, par voied'expropriation, dans les formes prescrites par le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique,les immeubles ou portions d'immeubles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet susvis\u00e9.S'il y en a, les emprises expropri\u00e9es des immeubles soumis au r\u00e9gime de la copropri\u00e9t\u00e9 seront,conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 122-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, retir\u00e9es de lacopropri\u00e9t\u00e9 initiale.Art.3: La pr\u00e9sente d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique deviendra caduque \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai decinq ans \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les expropriations \u00e9ventuellement n\u00e9cessairesdevront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans ce d\u00e9lai. Celle-ci pourra \u00eatre prorog\u00e9e selon les dispositions de l'articleL. 121-5 du code de expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique.Art.4 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 523-17 du code du patrimoine, la r\u00e9alisation destravaux projet\u00e9s est subordonn\u00e9e \u00e0 l'ex\u00e9cution des prescriptions arch\u00e9ologiques formul\u00e9es ouenvisag\u00e9es par l'autorit\u00e9 administrative.Art.5: Toulouse M\u00e9tropole devra, s'il y a lieu, rem\u00e9dier aux dommages caus\u00e9s aux exploitationsagricoles, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 122-3 du code de l'expropriation pour caused'utilit\u00e9 publique.Art.6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9, pendant le d\u00e9lai de deux mois, au si\u00e8ge de Toulouse M\u00e9tropoleet en mairie de Pin-Balma. ;Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera, en outre, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9taten Haute-Garonne et publi\u00e9 sur le site d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante :https://www.haute-garonne.gouv.fr/enquetesachevees, en consultant l'article : \u00ab Requalification dela route du Fouet sur la commune de Pin-Balma \u00bb.Art.7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deTouiouse dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatresaisi par voie postale ou par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le m\u00eame d\u00e9lai, d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a pris.\n3/4\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux de requalification\nde la route du Fouet sur le territoire de la commune de Pin-Balma 6\nArt.8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, le pr\u00e9sident de ToulouseM\u00e9tropole, et le maire de Pin-Balma sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.19 FEV. 2026Fait \u00e0 Toulouse, le Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonneet par d\u00e9l\u00e9gation :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nBaptiste MANDARDAnnexe : P\u00e9rim\u00e8tre d'utilit\u00e9 publique du projet.\n4/4\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux de requalification\nde la route du Fouet sur le territoire de la commune de Pin-Balma 7\naNUelddngesudw3oose/tSEDLOEZLu23HYP.N\napart21\u00e9sSalis\nLaLATAVTTIA\n907148Ad3NIVIda\u00c0\u00e0AjtWart/jf\u00ea~N,OLi]SLa/Sy\"4eZ7Nos/7vfLA\u00cb\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux de requalification\nde la route du Fouet sur le territoire de la commune de Pin-Balma 8","date":"2026-02-19","first_seen_on":"2026-02-19T15:16:54+00:00","id":"78eb53f207a4756721f62313b9ace597615e1484d055a1987dea68f7ebf62653","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2026-098 PUBLI\u00c9 LE 19 F\u00c9VRIER 2026","pdf_creation_date":"2026-02-19T14:29:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/61846/443688/file/recueil-31-2026-098-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}