{"administration":"pref69","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne","content":"PR\u00c9FET\nDU RH\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b069-2026-375\nPUBLI\u00c9 LE 12 NOVEMBRE 2026\nSommaire\n69_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi du travail et des\nsolidarit\u00e9s /\n69-2026-11-11-00001 - 20261110 ARRETE CONSIGNATION FONDS BAYER\nSAS (2 pages) Page 3\n2\n69_DDETS_Direction d\u00e9partementale de\nl'emploi du travail et des solidarit\u00e9s\n69-2026-11-11-00001\n20261110 ARRETE CONSIGNATION FONDS\nBAYER SAS\n69_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s - 69-2026-11-11-00001 - 20261110 ARRETE\nCONSIGNATION FONDS BAYER SAS 3\n1\n69_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s - 69-2026-11-11-00001 - 20261110 ARRETE\nCONSIGNATION FONDS BAYER SAS 4\nde  la soci\u00e9t\u00e9  BAYER  SAS  au  titre de  la revitalisation,  afin  d'en  assurer  la conservation  et  d'en  garantir  le\nversement  aux  b\u00e9n\u00e9ficiaires  des  soutiens  financiers,  d\u00e9sign\u00e9s  par  la soci\u00e9t\u00e9  BAYER  SAS.\nArticle  3 : La  consignation  des  fonds  s'effectue  selon  les modalit\u00e9s  \u00e9nonc\u00e9es  ci-apr\u00e8s  et  figurant  dans  la\nconvention  de  revitalisation sign\u00e9e  entre  l'\u00c9tat et la soci\u00e9t\u00e9  BAYER  SAS.\nLa  soci\u00e9t\u00e9  BAYER  SAS  adresse  le formulaire  de  demande  : \u00ab D\u00e9claration  de  Consignation  \u00bb \u00e0 la Caisse  des\nd\u00e9p\u00f4ts  et  consignations,  accompagn\u00e9  des  pi\u00e8ces  pr\u00e9vues  \u00e0 la convention  susvis\u00e9e,  sur  le compte  ouvert\nau  nom  de  la soci\u00e9t\u00e9,  aupr\u00e8s  de  la Caisse  des  D\u00e9p\u00f4ts  et  Consignations.\nArticle 4  : Au  regard  de  l'article \u00ab 6.2 - Modalit\u00e9s  de  consignation  \u00bb de  la convention  sign\u00e9e  entre  l'\u00c9tat et\nla soci\u00e9t\u00e9  BAYER  SAS,  il est  pr\u00e9vu  une  consignation  de  la somme  de  497  000  \u20ac  (quatre  cent  quatre-vingt-\ndix-sept  mille  euros)  , un  versement  en  deux  tranches,  r\u00e9parties  ainsi  :\n- Tranche  1:  versement  d'un  montant  de  300  000  \u20ac  (trois cent  mille  euros)  suite  \u00e0 la signature  de  la\nconvention  de  revitalisation  le 6  octobre  2026  ;\n- Tranche  2  : versement  d'un  montant  de  197  000  \u20ac  (cent  quatre-vingt-  dix-  sept  mille  euros)  apr\u00e8s\nengagement  de  90  %  des  fonds  de  la tranche  1, sur  la base  d'un  \u00e9tat  financier  de  ces  engagements  et  des\nversements.\nArticle  5:  La  d\u00e9consignation  des  fonds  r\u00e9alis\u00e9e  par  la Caisse  des  D\u00e9p\u00f4ts  et  consignations  s'effectue\nconform\u00e9ment  aux  dispositions de  la convention  de  revitalisation des  territoires conclue  entre  l'\u00c9tat et la\nsoci\u00e9t\u00e9  BAYER  SAS.  Il est  pr\u00e9vu  que  la d\u00e9consignation  des  fonds  s'effectue  sur  la base  du  relev\u00e9  de\nd\u00e9cisions  du  comit\u00e9  d'engagement  vis\u00e9  par  la soci\u00e9t\u00e9  contributrice  BAYER  SAS.\nArticle  6:  Les  int\u00e9r\u00eats  de  consignation  feront  l'objet  d'une  d\u00e9cision  en  fin de  consommation  de  la\ncontribution  vers\u00e9e  par  la soci\u00e9t\u00e9  BAYER  SAS.  Ces  int\u00e9r\u00eats  pourront  \u00eatre  affect\u00e9s,  lors d'un  comit\u00e9  de\nsuivi, au  Fonds  d\u00e9partemental  de  revitalisation  ou  \u00e0 tout  organisme  agissant  en  faveur  de  l'emploi  dans  le\nd\u00e9partement.  Ils feront  l'objet, le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  d'un  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  d'attribution  de  cette  somme,\npermettant  \u00e0 la Caisse  des  d\u00e9p\u00f4ts  et  consignations  d'\u00e9mettre  l'imprim\u00e9  fiscal unique  (IFU)  au  nom  du\nb\u00e9n\u00e9ficiaire  ayant  per\u00e7u  ces  int\u00e9r\u00eats.\nArticle  7:  Le  Pr\u00e9fet,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,  pr\u00e9fet  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  pour  l'\u00e9galit\u00e9 des  chances  et  le Directeur  de  la\nDDETS  du  Rh\u00f4ne,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui  sera\npubli\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  du  Rh\u00f4ne.\nLe  Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,\nVoie  et  d\u00e9lais  de  recours  :\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article R.421-1  du  code  dejustice  administrative,  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours\ncontentieux,  dans  le d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa  notification  devant  le tribunal  administratif  de  Lyon,  184  rue\nDuguesclin  - 69  433  LYON  Cedex  03.  Elle peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de  Madame  la\nPr\u00e9f\u00e8te  du  Rh\u00f4ne.\nLa  juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens,  accessible  \u00e0 partir\ndu  site www.telerecours.fr.\n2\n69_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s - 69-2026-11-11-00001 - 20261110 ARRETE\nCONSIGNATION FONDS BAYER SAS 5","date":"2026-11-12","first_seen_on":"2026-11-12T15:41:35+00:00","id":"78f01babb7b45b656616151117398d8b838c91920a82dff6e3befb3ce33d65dd","name":"RAA_69-2026-375-121126","pdf_creation_date":"2026-11-12T15:13:09+00:00","pdf_modification_date":"2026-11-12T15:13:34+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/71109/478918/file/RAA_69-2026-375-121126.pdf"}
