{"administration":"pref85","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e","content":"PREFET\nDE LA VEND\u00c9E\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b085-2025-216\nPUBLI\u00c9 LE  5 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nAGENCE REGIONALE DE SANT\u00c9 DES PAYS DE LA LOIRE /\n85-2025-12-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 ARS-PDL-DT85-PARCOURS-2025-206\nportant autorisation de r\u00e9guler temporairement l'acc\u00e8s aux urgences du\nCentre Hospitalier de Challans (2 pages) Page 3\nDirection de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de\nl'Environnement de la Vend\u00e9e /\n85-2025-12-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-DCPATE-697 portant cl\u00f4ture\nde la r\u00e9gie de recettes de l'\u00c9tat et cessation des fonctions des\nr\u00e9gisseurs de recettes aupr\u00e8s des services municipaux de\nLongeville-sur-Mer et du Bernard. (2 pages) Page 6\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la\nVend\u00e9e /\n85-2025-12-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-DDETS-86 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re financi\u00e8re du directeur de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e. (4 pages) Page 9\n85-2025-12-01-00009 - Avis de classement de la commission d'information\net de s\u00e9lection d'appels \u00e0 projets sociaux et m\u00e9dicaux-sociaux pour le\nd\u00e9partement de la Vend\u00e9e relevant de la comp\u00e9tence unique de\nl'\u00c9tat. (2 pages) Page 14\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Vend\u00e9e\n/\n85-2025-12-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b0 APDDPP-25-0291\nd\u00e9terminant un p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9glement\u00e9 suite \u00e0 des\nd\u00e9clarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans\ndes communes vend\u00e9ennes (20 pages) Page 17\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e /\n85-2025-12-01-00002 - Mise \u00e0 jour des param\u00e8tres d\u00e9partementaux\nd'\u00e9valuation des locaux professionnels pour les impositions 2026 (4\npages) Page 38\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e /\n85-2025-12-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 25- DDTM85-N\u00b0741 R\u00e9siliant l'arr\u00eat\u00e9\napprouvant la concession de la Grande Plage \u00e9tablie entre l'\u00c9tat et la\ncommune de Saint-Gilles-Croix de Vie. (2 pages) Page 43\n85-2025-12-01-00010 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85 N\u00b0 742 approuvant la\nconvention de transfert de gestion \u00e9tablie entre l'\u00c9tat et commune de\nSaint-Gilles-Croix-de-Vie, sur les d\u00e9pendances du domaine public\nmaritime, destin\u00e9es \u00e0 l'exploitation, \u00e0 l'entretien des am\u00e9nagements\net \u00e0 la gestion des activit\u00e9s sur le remblai par la commune. (16 pages) Page 46\n2\nAGENCE REGIONALE DE SANT\u00c9 DES PAYS DE LA\nLOIRE\n85-2025-12-05-00005\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 ARS-PDL-DT85-PARCOURS-2025-206\nportant autorisation de r\u00e9guler temporairement\nl'acc\u00e8s aux urgences du Centre Hospitalier de\nChallans\nAGENCE REGIONALE DE SANT\u00c9 DES PAYS DE LA LOIRE - 85-2025-12-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 ARS-PDL-DT85-PARCOURS-2025-206\nportant autorisation de r\u00e9guler temporairement l'acc\u00e8s aux urgences du Centre Hospitalier de Challans 3\nEuREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 @ DAgence R\u00e9giona le de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 Pays de la LoireFraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0 ARS-PDL/DT85/PARCOURS/2025/206\nPortant autorisationde r\u00e9guler temporairement l'acc\u00e8s aux urgencesdu Centre Hospitalier de Challans\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Pays de la Loire\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8, R. 6122-25,R. 6122-41, R. 6123-1 aR. 6123-32-11 ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me JUMEL en qualit\u00e9 de DirecteurG\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Pays de la Loire, \u00e0 compter du 27 f\u00e9vrier 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 2024 relatif \u00e0 la r\u00e9gulation temporaire de l'acc\u00e8s aux urgences ;Vu le courrier du directeur g\u00e9n\u00e9ral des h\u00f4pitaux de Vend\u00e9e en date du 14 novembre 2025 demandantl'autorisation de r\u00e9guler de fa\u00e7on temporaire l'acc\u00e8s aux urgences de son \u00e9tablissement de sant\u00e9 ;Consid\u00e9rant les difficult\u00e9s du service d'urgence du centre hospitalier de Challans et la tension majeuresur les effectifs m\u00e9dicaux avec un d\u00e9ficit de 50% de m\u00e9decins urgentistes ;Consid\u00e9rant la stagnation prolong\u00e9e des patients aux urgences et le manque de lits d'avald'hospitalisation disponibles ;Consid\u00e9rant la d\u00e9gradation de l'attractivit\u00e9 p\u00e9dagogique et la suppression du terrain de stage pour lesinternes, pour le semestre en cours, impactant le renouvellement des effectifs ;Consid\u00e9rant l'atteinte d'un seuil critique compromettant la s\u00e9curit\u00e9 des prises en charge et l'attractivit\u00e9du site pour les professionnels de sant\u00e9 ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0: \u00c0 compter du lundi 8 d\u00e9cembre 2025 et jusqu'au dimanche 7 mars 2026, le centrehospitalier Loire-Vend\u00e9e-Oc\u00e9an est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9guler l'acc\u00e8s \u00e0 sa structure des urgences centrehospitalier de Challans 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.\n17 boulevard Gaston Doumergue - CS 5623344262 NANTES cedex 2www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr \u00b0 Agir pour la sant\u00e9 de tous@2 \u00a9 in, QUALIT\u00c9 : USAGERS : INNOVATION : PREVENTION\nAGENCE REGIONALE DE SANT\u00c9 DES PAYS DE LA LOIRE - 85-2025-12-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 ARS-PDL-DT85-PARCOURS-2025-206\nportant autorisation de r\u00e9guler temporairement l'acc\u00e8s aux urgences du Centre Hospitalier de Challans 4\nArticle 2: La r\u00e9gulation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1\u00b0 s'exerce en lien avec le service d'acc\u00e8s aux soins dud\u00e9partement de Vend\u00e9e en vertu de la modalit\u00e9 pr\u00e9vue au 1\u00b0 de l'article R.6123-18-2 du code de lasant\u00e9 publique.Le service concentrera sa prise en charge sur la population situ\u00e9e \u00e0 l'Ouest de Challans pour lespathologies m\u00e9dicales uniquement.Les situations chirurgicales restent orient\u00e9es selon les dispositifs habituels. Cette red\u00e9finition vise aadapter l'offre de soins a la capacit\u00e9 d'accueil effective de |'\u00e9tablissement.Le maintien d'une ligne SMUR H24 est garanti, avec une organisation adapt\u00e9e en cas de ligne unique :arr\u00e9t des orientations vers le centre hospitalier de Challans d\u00e9s 20 heures sauf urgence vitale etsollicitation de l'anesth\u00e9siste de garde pendant les interventions SMUR.La s\u00e9curit\u00e9 des patients en situation d'urgence vitale reste pleinement assur\u00e9e.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 sur le site internet de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS), duCH Loire-Vend\u00e9e-Oc\u00e9an et des h\u00f4pitaux de Vend\u00e9e.Un communiqu\u00e9 de presse co-sign\u00e9 ARS/H\u00f4pitaux de Vend\u00e9e a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 3 d\u00e9cembre 2025 afind'informer la population.Une note d'information a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e au comit\u00e9 d\u00e9partemental de l'aide m\u00e9dicale urgente, de lapermanence des soins et des transports sanitaires le 28/11/2025.L'arr\u00eat\u00e9 sera port\u00e9 \u00e0 la connaissance du service d'acc\u00e8s aux soins (SAS) et du service d'aide m\u00e9dicaleurgente (SAMU) de la Vend\u00e9e et de la Loire Atlantique, de la section charg\u00e9e d'\u00e9mettre un avis pourles activit\u00e9s de m\u00e9decine d'urgence du comit\u00e9 consultatif d'allocation des ressources, des repr\u00e9sentantsdes professionnels de sant\u00e9 du centre hospitalier de Challans, des \u00e9tablissements de sant\u00e9 du territoire,de l'union r\u00e9gionale des professionnels de sant\u00e9 - m\u00e9decins lib\u00e9raux et des conseils d\u00e9partementauxde l'ordre des m\u00e9decins de Vend\u00e9e et de Loire-Atlantique et les CPTS du territoire concern\u00e9.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut-\u00eatre contest\u00e9 par Voie de recours gracieux aupr\u00e8s du directeur g\u00e9n\u00e9ralde l''ARS Pays de la Loire, J\u00e9r\u00f4me Jumel, par voie de recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9de la sant\u00e9 et par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de La Roche-sur-Yon dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9 recours citoyens \u00bb accessible par le siteInternet www.telerecours.fr.Article 5: Le directeur territorial de Vend\u00e9e de l'ARS Pays de la Loire et le repr\u00e9sentant del'\u00e9tablissement de sant\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera notifi\u00e9 au directeur g\u00e9n\u00e9ral des h\u00f4pitaux de Vend\u00e9e, Olivier Servaire-Lorenzet, et publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture de Vend\u00e9e.\nFait4 Nantes, le ~ 5 DEC. 2025Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionalede sant\u00e9 des Pays de la Loire\nJ\u00e9r\u00f4me JUMEL\n17 boulevard Gaston Doumergue - CS 5623344262 NANTES cedex 2www.pays-de-la-loire.ars.sante. fr e Agir pour la sant\u00e9 de tous \u00b06 \u00a9 \u00a9 \u00a9 QUALIT\u00c9 : USAGERS : INNOVATION : PREVENTION\nAGENCE REGIONALE DE SANT\u00c9 DES PAYS DE LA LOIRE - 85-2025-12-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 ARS-PDL-DT85-PARCOURS-2025-206\nportant autorisation de r\u00e9guler temporairement l'acc\u00e8s aux urgences du Centre Hospitalier de Challans 5\nDirection de la Coordination, du Pilotage, de\nl'Appui Territorial et de l'Environnement de la\nVend\u00e9e\n85-2025-12-03-00006\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-DCPATE-697 portant cl\u00f4ture de\nla r\u00e9gie de recettes de l'\u00c9tat et cessation des\nfonctions des r\u00e9gisseurs de recettes aupr\u00e8s des\nservices municipaux de Longeville-sur-Mer et du\nBernard.\nDirection de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0\n2025-DCPATE-697 portant cl\u00f4ture de la r\u00e9gie de recettes de l'\u00c9tat et cessation des fonctions des r\u00e9gisseurs de recettes aupr\u00e8s des\nservices municipaux de Longeville-sur-Mer et du Bernard.\n6\nPREFET | Direction de la coordination, duDE LA VENDEE | ; . oeLens pilotage, de l'appui territorialPear et de l'environnement\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - DCPATE - 697portant cl\u00f4ture de la r\u00e9gie de recettes de l'Etatet cessation des fonctions des r\u00e9gisseurs de recettesaupr\u00e8s des services municipaux de Longeville sur Mer et du Bernard\nLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite.\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment son article L. 2212-5 et L. 2212-5-1 CGCT ;VU le code de la route, notamment ses articles R. 130-2 \u00e0 R. 130-5 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et rempla\u00e7ant le d\u00e9cret n\u00b0 66-850 du 15 novembre 1966relatif \u00e0 la responsabilit\u00e9 personnelle et p\u00e9cuniaire des r\u00e9gisseurs;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux r\u00e9gies de recettes et d'avances des organismespublics ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnit\u00e9 de responsabilit\u00e9 susceptible d'\u00eatre allou\u00e9e auxr\u00e9gisseurs d'avances et aux r\u00e9gisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant ducautionnement impos\u00e9 \u00e0 ces agents, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 septembre 2001;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement desr\u00e9gisseurs d'avances et de recettes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2013 habilitant les pr\u00e9fets \u00e0 instituer des r\u00e9gies de recettes et des r\u00e9gies d'avancesaupr\u00e8s des services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur;VU Ia circulaire du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et du Minist\u00e8re de l'Action et des Comptes Publics en date du 26janvier 2018 relative \u00e0 la cl\u00f4ture des r\u00e9gies \u00ab inactives \u00bb de recettes de l'\u00c9tat institu\u00e9es aupr\u00e8s de lapolice municipale;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12-DRCTAJ - 43 en date du-4 janvier 2012 portant institution d'une r\u00e9gie de recettesintercommunale de l'Etat aupr\u00e8s des services municipaux de Longeville sur Mer et du Bernard ;\n29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nDirection de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0\n2025-DCPATE-697 portant cl\u00f4ture de la r\u00e9gie de recettes de l'\u00c9tat et cessation des fonctions des r\u00e9gisseurs de recettes aupr\u00e8s des\nservices municipaux de Longeville-sur-Mer et du Bernard.\n7\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12-DRCTAJ - 46 en date du 4 janvier 2012 portant nomination d'un r\u00e9gisseur del'Etat aupr\u00e8s des services municipaux de Longeville sur Mer et du Bernard ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Longeville sur Mer en date du 8 septembre 2025 approuvant ladissolution de la r\u00e9gie de recettes de l'Etat intercommunale aupr\u00e8s des services municipaux et lacessation de fonction des r\u00e9gisseurs;VU l'avis favorable du directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Vend\u00e9e du 30 septembre 2025;\n-ARRETE-\nARTICLE 1: La r\u00e9gie de recettes de l'Etat intercommunale institu\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 janvier 2012aupr\u00e8s des services municipaux de Longeville sur Mer et du Bernard est cl\u00f4tur\u00e9e.ARTICLE 2: l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20-DRCTAJ - 46 en date du 4 janvier 2012 portant nomination d'unr\u00e9gisseur de l'Etat aupr\u00e8s des services municipaux de Longeville sur et du Bernard est abrog\u00e9.ARTICLE 3: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, le directeur d\u00e9partemental des financespubliques de la Vend\u00e9e et les maires de Longeville sur Mer et du Bernard sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecturede la Vend\u00e9e.\nFait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le \u00a9 3 Ef. 2025\n.:Cture\nVoies et d\u00e9lais de recoursConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif dans le d\u00e9lai de 2 mois courant \u00e0 compter de la notification de celle-ci. Durant cem\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre exerc\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture. A d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours dans un d\u00e9lai de 2 mois,celui-ci est r\u00e9put\u00e9 rejet\u00e9 et la d\u00e9cision implicite ainsi intervenue peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un nouveau d\u00e9lai de 2mois.\n2/2\nDirection de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0\n2025-DCPATE-697 portant cl\u00f4ture de la r\u00e9gie de recettes de l'\u00c9tat et cessation des fonctions des r\u00e9gisseurs de recettes aupr\u00e8s des\nservices municipaux de Longeville-sur-Mer et du Bernard.\n8\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e\n85-2025-12-05-00002\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-DDETS-86 portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature en mati\u00e8re financi\u00e8re du directeur\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la\nVend\u00e9e.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-DDETS-86\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re financi\u00e8re du directeur de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e. 9\nle Direction d\u00e9partementaleDE LA VEND\u00c9E de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9sLiibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-DDETS-86portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re financi\u00e8redu directeur de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du Ter ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances;Vu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e (notamment par l'article 132 de la loi n\u00b02004-809du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s-et responsabilit\u00e9s locales) relative aux droits et libert\u00e9sdes communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi n\u00b083-8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lescommunes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'Etat;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles; Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taireet comptable publique;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 novembre 2021 portant nomination deMonsieur G\u00e9rard GAVORY, Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mars 2021 portant organisation des services de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 mai 2024 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-merportant nomination de Monsieur Philippe RAFFLEGEAU, Directeur du travail, sur l'emploi deDirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e, \u00e0 compter duTer juin 2024;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-SGCD-FI-13 du 11 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurPhilippe RAFFLEGEAU, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laVend\u00e9e, en qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, de responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle(RUO) d\u00e9partementale et du pouvoir adjudicateur ;\n185 Boulevard Mar\u00e9chal Leclerc - BP 78985020 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-DDETS-86\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re financi\u00e8re du directeur de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e. 10\nArr\u00e9te\nArticle 1:En application de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-SGCD-FI-13 du 11 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMonsieur Philippe RAFFLEGEAU, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e en qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, de responsable d'unit\u00e9op\u00e9rationnelle (RUO) d\u00e9partementale et du pouvoir d'adjudicateur et sous r\u00e9serve desdispositionsde ses articles 3 \u00e0 6, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e; en cas d'absence oud'emp\u00eachement de Monsieur Philippe RAFFLEGEAU, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e, \u00e0 Madame Agn\u00e8s JOURDAN, directrice d\u00e9partementaleadjointe de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e et \u00e0 Monsieur Mehdi LALAM,directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e.\nArticle 2:En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Philippe RAFFLEGEAU, directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e, de Madame Agn\u00e8sJOURDAN, directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laVend\u00e9e et de Monsieur Mehdi LALAM, directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e nominativement auxresponsables suivants, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences :- Madame Laure MARTINEAU, responsable du p\u00f4le accompagnement et inclusion,- Madame Doroth\u00e9e BOUHIER, responsable adjointe du p\u00f4le accompagnement etinclusion,\npour l'engagement, la liquidation et le mandatement des d\u00e9penses des budgets op\u00e9rationnelsde programme (BOP) :\n- BOP 104 \u00ab Int\u00e9gration et acc\u00e9s a la nationalit\u00e9 \u00bb- BOP 135 \u00ab Urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'habitat \u00bb- BOP 157 \u00ab Handicap et d\u00e9pendance \u00bb- BOP 177 \u00ab H\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvuln\u00e9rables \u00bb\n185 Boulevard Mar\u00e9chal Leclerc - BP 78985020 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-DDETS-86\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re financi\u00e8re du directeur de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e. 11\n- BOP 303 \u00ab Immigration et asile \u00bb- BOP 304 \u00ab Inclusion sociale et protection des personnes \u00bb\nArticle 3:Une d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s :\n+ Madame Laure MARTINEAU- Madame Doroth\u00e9e BOUHIER- Madame Emilie LELORE- Madame Morgane CHARLET- Monsieur Francois Xavier CONNEN- Madame Martine SAPIN- Madame Laurence RICHARD- Madame Emma DUPREZ- Madame Isabelle FRAIGNEAU- Madame Aude CORNUAILLE- Madame Val\u00e9rie CLEMOT- Monsieur Cl\u00e9ment MARCHEIX\na effet de valider, dans l'application informatique financi\u00e8re de l'Etat, CHORUS - formulaire,les transactions li\u00e9es \u00e0 l'ex\u00e9cution des d\u00e9penses et des recettes non fiscales, sur l'ensembledes dossiers rattach\u00e9s \u00e0 l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle (UO) DDETS de la Vend\u00e9e et dans la limite del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9.\n185 Boulevard Mar\u00e9chal Leclerc - BP 78985020 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-DDETS-86\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re financi\u00e8re du directeur de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e. 12\nArticle 4:La directrice r\u00e9gionale des finances publiques des Pays de la Loire et le directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e sont charg\u00e9s, chacun ence qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera adress\u00e9e audirecteur d\u00e9partemental des finances publiques de la Vend\u00e9e et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e.\nFait a La Roche-sur-Yon, le 0 5 D\u00c9C. 2025\nLe directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e\nLe directeur d\u00e9pe de l'emploi,du travail etes sa{le de la VePFLEGEAU\n185 Boulevard Mar\u00e9chal Leclerc - BP 78985020 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddetsavendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-DDETS-86\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re financi\u00e8re du directeur de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e. 13\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e\n85-2025-12-01-00009\nAvis de classement de la commission\nd'information et de s\u00e9lection d'appels \u00e0 projets\nsociaux et m\u00e9dicaux-sociaux pour le\nd\u00e9partement de la Vend\u00e9e relevant de la\ncomp\u00e9tence unique de l'\u00c9tat.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-01-00009 - Avis de classement de la\ncommission d'information et de s\u00e9lection d'appels \u00e0 projets sociaux et m\u00e9dicaux-sociaux pour le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e relevant\nde la comp\u00e9tence unique de l'\u00c9tat.\n14\nE 3 Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET ; l'emploi, du travailELA VENDEE et des solidarit\u00e9sEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAvis de classement de la commission d'information et de s\u00e9lection d'appels \u00e0 projets sociauxet m\u00e9dico-sociaux pour le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e relevant de la comp\u00e9tence unique del'\u00c9tat.\nOBJET: Reprise d'une r\u00e9sidence sociale en vue de la mise en place d'une r\u00e9sidence socialefoyer de jeunes travailleurs sur la commune des Herbiers.Cr\u00e9ation d'une r\u00e9sidence sociale foyer de jeunes travailleurs sur l'agglom\u00e9ration deLa Roche-sur-Yon.Conform\u00e9ment aux articles L.313-1-1 et R.313-1 \u00e0 R.313-7 du Code de l'Action Sociale et desFamilles relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projets et d'autorisation, le Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e alanc\u00e9 un appel \u00e0 projets le 11 juillet 2025.Celui-ci concerne la reprise en gestion d'une r\u00e9sidence sociale g\u00e9r\u00e9e par Agropolis sur la com-mune des Herbiers (45 logements pour 53 places) en vue de sa transformation en r\u00e9sidencesociale foyer de jeunes travailleurs et la cr\u00e9ation d'une r\u00e9sidence sociale foyer de jeunes tra-vailleurs sur l'agglom\u00e9ration de La Roche-sur-Yon (19 logements pour 35 places).Deux candidatures ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9es par les services de | 'Etat :- Concernant Les Herbiers : l'association Escalesouest ;- Concernant L'agglom\u00e9ration de La Roche-sur-Yon : Les Compagnons du devoir.Suite au classement pr\u00e9sent\u00e9 par les instructeurs de la DDETS en charge du dossier:la commission s'est prononc\u00e9e par consultation d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e le 14 novembre 2025.Le classement suivant a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli au regard des crit\u00e8res fix\u00e9s par le cahier des charges.e Les Herbiers :Association retenue: Escalesoueste L'agglom\u00e9ration de La Roche Sur Yon:Association retenue : Les Compagnons du devoirL'avis de classement de la commission d'information et de s\u00e9lection d'appels a projets sociauxet m\u00e9dico-sociaux est consultatif et constitue un acte pr\u00e9paratoire a la d\u00e9cision d'autorisationdu Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e.\nDDETS de la Vend\u00e9e185 boulevard du Mar\u00e9chal Leclerc - BP 78985020 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1/2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-01-00009 - Avis de classement de la\ncommission d'information et de s\u00e9lection d'appels \u00e0 projets sociaux et m\u00e9dicaux-sociaux pour le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e relevant\nde la comp\u00e9tence unique de l'\u00c9tat.\n15\nLe pr\u00e9sent avis fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e.\nDDETS de la Vend\u00e9e185 boulevard du Mar\u00e9chal Leclerc - BP 78985020 La Roche-sur-Yon Cedex .T\u00e9l. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr2/2\nLe O2] R09 eS.Le pr\u00e9sident de la commission consultatived'information et de s\u00e9lectiond'appel \u00e0 projets sociaux et m\u00e9dicaux sociauxrelevant de la c\u00e9mp\u00e9tence de l'Etat\na\"\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-01-00009 - Avis de classement de la\ncommission d'information et de s\u00e9lection d'appels \u00e0 projets sociaux et m\u00e9dicaux-sociaux pour le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e relevant\nde la comp\u00e9tence unique de l'\u00c9tat.\n16\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des\nPopulations de la Vend\u00e9e\n85-2025-12-05-00001\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b0 APDDPP-25-0291\nd\u00e9terminant un p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9glement\u00e9 suite \u00e0\ndes d\u00e9clarations d'infection d'influenza aviaire\nhautement pathog\u00e8ne dans des communes\nvend\u00e9ennes\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b0\nAPDDPP-25-0291 d\u00e9terminant un p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9glement\u00e9 suite \u00e0 des d\u00e9clarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne\ndans des communes vend\u00e9ennes\n17\nPREFET ; Direction D\u00e9partementaleDE LA VENDEE de la Protection des Populationspiregalit\u00e9Fraternit\u00e9\nVU\nvu\nvu\nVU\nVU\nVU\nVUVUVU\nVU\nVU\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b0 APDDPP-25-0291d\u00e9terminant un p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9glement\u00e9 suite \u00e0 des d\u00e9clarations d'infectiond'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans des communes vend\u00e9ennesLe Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9eChevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du m\u00e9ritele r\u00e8glement (CE) n\u00b0853/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 fixantdes r\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale ;le r\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009\u00e9tablissant des r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits d\u00e9riv\u00e9snon destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1774/2002(r\u00e8glement relatif aux sous-produits animaux) ;le r\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la sant\u00e9animale (\u00abl\u00e9gislation sur la sant\u00e9 animale\u00bb) ;le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 d\u00e9cembre 2018 surl'application de certaines dispositions en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de lutte contre lesmaladies \u00e0 des cat\u00e9gories de maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e9tablissant une liste des esp\u00e8ces et desgroupes d'esp\u00e8ces qui pr\u00e9sentent un risque consid\u00e9rable du point de vue de la propagationde ces maladies r\u00e9pertori\u00e9es ;le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/687 de la Commission du 17 d\u00e9cembre 2019 compl\u00e9tant ler\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8glesrelatives \u00e0 la pr\u00e9vention de certaines maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e0 la lutte contre celles-ci ;le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 compl\u00e9tant ler\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8glesapplicables \u00e0 l'utilisation de certains m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires pour la pr\u00e9vention decertaines maladies r\u00e9pertori\u00e9es et la lutte contre celles-ci ;le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 \u00e0 R. 228-10 ;le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurG\u00e9rard GAVORY, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 septembre 2001 modifi\u00e9 fixant des mesures financi\u00e8res relatives \u00e0 lalutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;\n1/19\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b0\nAPDDPP-25-0291 d\u00e9terminant un p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9glement\u00e9 suite \u00e0 des d\u00e9clarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne\ndans des communes vend\u00e9ennes\n18\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 octobre 2005 fixant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de police sanitaire relatives auxproduits d'origine animale destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de pr\u00e9vention de la propagation desmaladies animales via le transport par v\u00e9hicules routiers d'oiseaux vivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de bios\u00e9curit\u00e9 applicables par lesop\u00e9rateurs et les professionnels li\u00e9s aux animaux dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant desvolailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la pr\u00e9vention des maladies animalestransmissibles aux animaux ou aux \u00eatres humains ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de pr\u00e9vention, de lutte etde vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP) ;VU\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur D\u00e9partemental de la Protection desPopulations de la Vend\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de poursuivre la surveillance des \u00e9levages autour des foyers afind'identifier une \u00e9ventuelle diffusion du virus ;CONSID\u00c9RANT que des mesures d'\u00e9radication imm\u00e9diates doivent \u00eatre prises aussit\u00f4t que lamaladie est d\u00e9tect\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT qu'il est essentiel de d\u00e9tecter pr\u00e9cocement la pr\u00e9sence du virus au sein d'autres\u00e9levages de volailles afin de pr\u00e9venir sa propagation entre \u00e9tablissements ;CONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re extr\u00eamement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;SUR proposition du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de la Vend\u00e9e,\nARR\u00caTE\nArticle 1er : d\u00e9finitionUn p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9glement\u00e9 est d\u00e9fini comme suit :\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b0\nAPDDPP-25-0291 d\u00e9terminant un p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9glement\u00e9 suite \u00e0 des d\u00e9clarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne\ndans des communes vend\u00e9ennes\n19\n* une zone de protection comprenant toutes les exploitations situ\u00e9es sur le territoire descommunes list\u00e9es en annexe 1;* une zone de surveillance comprenant toutes les exploitations situ\u00e9es sur le territoire descommunes list\u00e9es en annexe 2 ;Les zones sont pr\u00e9cis\u00e9es en annexe 3.\nSection 1: Mesures d\u00e9ploy\u00e9es dans la zone r\u00e9glement\u00e9eLes territoires de la zone r\u00e9glement\u00e9e sont soumis aux dispositions suivantes :\nArticle 2 : Recensement1\u00b0 Les responsables d'\u00e9tablissements \u00e0 finalit\u00e9 commerciale d\u00e9tenant des volailles ou oiseauxcaptifs se d\u00e9clarent aupr\u00e8s de la Direction d\u00e9partementale de la protection des populations enmentionnant les effectifs des diff\u00e9rentes esp\u00e8ces. Un suivi r\u00e9gulier et contr\u00f4le des registres esteffectu\u00e9 par le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations.2\u00b0 Les \u00e9tablissements \u00e0 finalit\u00e9 non commerciale de volailles se d\u00e9clarent aupr\u00e8s des mairies ou surInternet via la proc\u00e9dure suivante: http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique\u00ab Particulier \u00bb.\nArticle 3 : Mesures de bios\u00e9curit\u00e91\u00b0 Les volailles et les oiseaux captifs sont mis \u00e0 l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sontprot\u00e9g\u00e9s, selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies aux articles 16 et 17 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023susvis\u00e9;2\u00b0 L'acc\u00e8s aux \u00e9tablissements situ\u00e9s en zone de protection ou en zone de surveillance est limit\u00e9 auxseules personnes indispensables \u00e0 la tenue de l'\u00e9levage. Ces personnes mettent en \u0153uvre lesmesures de bios\u00e9curit\u00e9 individuelles visant \u00e0 limiter le risque de diffuser la maladie, notamment parl'utilisation de v\u00eatements de protection \u00e0 usage unique et, en cas de visite d'un \u00e9tablissementsuspect, la prise de pr\u00e9cautions suppl\u00e9mentaires telles que douche, changement de tenuevestimentaire et nettoyage des bottes. Les \u00e9tablissements tiennent un registre de toutes lespersonnes qui p\u00e9n\u00e8trent sur le site de l'exploitation ;3\u00b0 Le nettoyage et la d\u00e9sinfection des v\u00e9hicules sont effectu\u00e9s, sous la responsabilit\u00e9 duresponsable de l'\u00e9tablissement concern\u00e9, \u00e0 l'entr\u00e9e et \u00e0 la sortie de tous les \u00e9tablissements en lienavec l'\u00e9levage avicole tels que les \u00e9levages, les couvoirs, abattoirs, entrep\u00f4ts ou entreprises desous-produits animaux, \u00e9quarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballaged'\u0153ufs ou producteurs d'ovoproduits.Les tourn\u00e9es impliquant des zones de statuts diff\u00e9rents sont organis\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 commencer parles zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus \u00e9lev\u00e9 ;4\u00b0 Les cadavres de volailles sont stock\u00e9s dans des containers \u00e9tanches et collect\u00e9s parl'\u00e9quarrisseur en respectant les r\u00e8gles de bios\u00e9curit\u00e9.\n3/19\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b0\nAPDDPP-25-0291 d\u00e9terminant un p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9glement\u00e9 suite \u00e0 des d\u00e9clarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne\ndans des communes vend\u00e9ennes\n20\nArticle 4 : Mesures de surveillance en \u00e9levage1\u00b0 Tous les d\u00e9tenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites v\u00e9t\u00e9rinaires dans und\u00e9lai prescrit par le directeur de la protection des populations pour contr\u00f4ler l'\u00e9tat sanitaire desanimaux par l'examen clinique, la v\u00e9rification des informations du registre d'\u00e9levage et le cas\u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9alisation de pr\u00e9l\u00e8vements pour analyse de laboratoire ;2\u00b0 Toute apparition de signes cliniques \u00e9vocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de lamortalit\u00e9 ainsi que toute baisse importante dans les donn\u00e9es de production, telles que d\u00e9crites \u00e0l'article 22 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 susvis\u00e9, sont imm\u00e9diatement signal\u00e9es \u00e0 la DDPP parles responsables des \u00e9tablissements ;3\u00b0 Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontr\u00e9les pour la recherche de l'Influenzaaviaire par virologie dans les \u00e9tablissements commerciaux selon les modalit\u00e9s suivantes :a) Autocontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de dindes et de palmip\u00e9des non vaccin\u00e9s, \u00e0l'exception du gibier \u00e0 plume et_\u00e0 l'exception des stades \u00ab futurs reproducteurs \u00bb et\u00ab reproducteurs \u00bb :EchantillonnagePr\u00e9l\u00e8vementFr\u00e9quenceTous les cadavres ramass\u00e9sdans la limite de 5cadavres\u00c9couvillon trach\u00e9al ou oropharyng\u00e9(ou cloacal)Une fois par semaine\nETA DEFAUTEnvironnementChiffonnette poussi\u00e9res s\u00e9che danschaque b\u00e2timent d'animaux vivantsUne fois par semaine\nb) Autocontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de gibier \u00e0 plume de |l'exception des stades \u00ab futurs reproducteurs \u00bb et \u00ab reproducteurs \u00bb :EchantillonnagePr\u00e9l\u00e8vementFr\u00e9quenceTous les cadavres ramass\u00e9sdans la limite de 5cadavres\u00c9couvillon trach\u00e9al ou oropharyng\u00e9(ou cloacal)Une fois par semaine\nOU30 animaux vivantsEcouvillon cloacal et trach\u00e9alTous les 15 jours\na famille des anatid\u00e9s. \u00e0$$$$\nc) Autocontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de \u00ab reproducteurs \u00bb et \u00ab futurs reproducteurs \u00bb detoutes esp\u00e8cesEchantillonnagePr\u00e9l\u00e8vementFr\u00e9quenceTous les cadavres ramass\u00e9sdans la limite de 5cadavres\u00c9couvillon trach\u00e9al ou oropharyng\u00e9(ou cloacal)Deux fois par semaine\nETEnvironnement5 chiffonnettes poussi\u00e8res s\u00e8chessur chaque b\u00e2timent, sur lemat\u00e9riel d'\u00e9levage au contact desanimaux, mangeoires, abreuvoirs,lignes de pipettes, partiessup\u00e9rieures des syst\u00e8mes dedistribution\nDeux fois par semaine\nET20 animaux vivants\u00c9couvillon trach\u00e9al ou oropharyng\u00e9Prise de sang Tous les 15 joursUne fois par mois\n4/19\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b0\nAPDDPP-25-0291 d\u00e9terminant un p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9glement\u00e9 suite \u00e0 des d\u00e9clarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne\ndans des communes vend\u00e9ennes\n21\nSection 2 : Mesures compl\u00e9mentaires pour les \u00e9tablissements situ\u00e9s dans la zone de protection et lazone de surveillance\nSans pr\u00e9judice des dispositions de la section 1, les territoires plac\u00e9s en zone de protection et desurveillance sont soumis, aux mesures suivantes :\nArticle 5 : Mesures li\u00e9es \u00e0 la vaccination contre l'IAHPPour les volailles vaccin\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article 47 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 susvis\u00e9,les mesures suivantes s'appliquent :1\u00b0 Les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles vaccin\u00e9es sont soumis \u00e0 une surveillance post-vaccination active renforc\u00e9e. Cette surveillance comporte la r\u00e9alisation de pr\u00e9l\u00e8vements pouranalyse virologique (rt-PCR) effectu\u00e9s sur 60 volailles vaccin\u00e9es par \u00e9couvillon trach\u00e9al ouoropharyng\u00e9 toutes les deux semaines.2\u00b0 Lors de la r\u00e9alisation de la vaccination des lots n'ayant pas termin\u00e9 le sch\u00e9ma vaccinal, unexamen clinique par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire mandat\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9 avant l'acte vaccinal. Lorsque dessignes \u00e9vocateurs de la maladie sont observ\u00e9s, la vaccination est suspendue.Pour les volailles r\u00e9cemment mises en place, n'ayant pas encore d\u00e9but\u00e9 leur vaccination, lavaccination est interdite sauf d\u00e9rogation individuelle accord\u00e9e par le directeur d\u00e9partemental dela protection des populations apr\u00e8s analyse de risque.\nArticle 6 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs1\u00b0 Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, march\u00e9s et lesexpositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance ;2\u00b0 Les mises en place et les mouvements de sortie d'\u00e9tablissement de volailles, poussins d'un jour et\u0153ufs \u00e0 couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.Des d\u00e9rogations individuelles \u00e0 ces interdictions peuvent \u00eatre accord\u00e9es par le directeurd\u00e9partemental de la protection des populations.3\u00b0 Les mouvements de volailles vaccin\u00e9es et de leurs produits sont interdits en zone de protectionet de surveillance. Des d\u00e9rogations individuelles \u00e0 ces interdictions peuvent \u00eatre accord\u00e9es selonles conditions pr\u00e9vues aux articles 28, 29, 30, 33, 34, 37 et au point 1 de l'article 31 du r\u00e8glementd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/687 susvis\u00e9.\nArticle 7 : Mesures concernant l'abattage en \u00e9tablissements non agr\u00e9\u00e9s (EANA)1\u00b0 L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de protection eten zone de surveillance ;2\u00b0 Des d\u00e9rogations individuelles peuvent \u00eatre accord\u00e9es pour les EANA situ\u00e9s en zone desurveillance par le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations \u00e0 la suite d'uneanalyse de risque dont l'\u00e9valuation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie estn\u00e9gligeable et sous r\u00e9serve du respect des mesures de bios\u00e9curit\u00e9 en \u00e9levage ainsi que de lar\u00e9alisation d'un examen clinique pr\u00e9alable par un v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire dont les conclusions sontfavorables ;\n5/19\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b0\nAPDDPP-25-0291 d\u00e9terminant un p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9glement\u00e9 suite \u00e0 des d\u00e9clarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne\ndans des communes vend\u00e9ennes\n22\nDes d\u00e9rogations individuelles peuvent \u00e9tre accord\u00e9es pour les EANA situ\u00e9s en zone de protectionpar le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations \u00e0 la suite d'une analyse de risquedont I'\u00e9valuation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est n\u00e9gligeable et sousr\u00e9serve du respect des mesures de bios\u00e9curit\u00e9 en \u00e9levage ainsi que des mesures suivantes :- R\u00e9alisation d'un examen clinique pr\u00e9alable par un v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ;- Des pr\u00e9l\u00e9vements pour analyse de laboratoire sont r\u00e9alis\u00e9s 48h avant le premier abattage ;Les conclusions de l'examen clinique et des pr\u00e9l\u00e8vements sont favorables.3\u00b0 Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animauxabattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits. Desd\u00e9rogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenant desviandes issues d'animaux abattus en EANA peuvent \u00eatre accord\u00e9es sur le territoire national.\nArticle 8 : Mesures concernant les mouvements de denr\u00e9esLes mouvements et le transport de denr\u00e9es alimentaires provenant de zone de protection ou dezone de surveillance et issues de volailles ou d'oiseaux captifs sont interdits. Des d\u00e9rogationsindividuelles \u00e0 ces interdictions peuvent \u00eatre accord\u00e9es par le directeur d\u00e9partemental de laprotection des populations \u00e0 la suite d'une analyse de risque dont l'\u00e9valuation doit indiquer que lerisque de propagation de la maladie est n\u00e9gligeable et sous r\u00e9serve du respect des mesuressuivantes:- Tous les mouvements autoris\u00e9s sont effectu\u00e9s sans d\u00e9chargement, ni arr\u00eat jusqu'aud\u00e9chargement dans l'\u00e9tablissement de destination, en privil\u00e9giant les grands axes routiersou ferroviaires, en \u00e9vitant de passer \u00e0 proximit\u00e9 d'\u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles oudes oiseaux captifs ;- Les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de protection et de zone de surveillancesont abattus s\u00e9par\u00e9ment des volailles et oiseaux captifs ne provenant pas de ces zonesr\u00e9glement\u00e9es ou \u00e0 des moments diff\u00e9rents, de pr\u00e9f\u00e9rence en fin de journ\u00e9e de travail lejour de l'arriv\u00e9e ;- La viande fra\u00eeche obtenue \u00e0 partir de volailles ou d'oiseaux captifs provenant de zone deprotection est d\u00e9coup\u00e9e, transport\u00e9e, stock\u00e9e et transform\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment de la viandefra\u00eeche obtenue \u00e0 partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone deprotection;- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues \u00e0 partir de volailles ou d'oiseauxcaptifs issus de zone de protection font l'objet d'un marquage sp\u00e9cifique et d'untraitement d'att\u00e9nuation si n\u00e9cessaire conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 33 dur\u00e8glement (UE) n\u00b02020/687 susvis\u00e9 ;- Les viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseaux captifsprovenant de zone r\u00e9glement\u00e9e et destin\u00e9s aux \u00e9changes intracommunautaires, sontaccompagn\u00e9s d'un certificat zoosanitaire conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 167 dur\u00e8glement (UE) n\u00b0 2016/429.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :- Le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'\u00e9tablissements situ\u00e9shors des zones de protection et de surveillance et produits en contenant, \u00e0 condition queles volailles et les oiseaux captifs aient \u00e9t\u00e9 abattus s\u00e9par\u00e9ment des volailles et des oiseauxcaptifs en provenance de zone de protection et de surveillance et que les viandes aient \u00e9t\u00e9d\u00e9coup\u00e9es, stock\u00e9es, transform\u00e9es et transport\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment de celles de volailles oud'oiseaux captifs en provenance d'\u00e9tablissements situ\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur de la zone deprotection ;- Le transport des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus de l'\u00e9tablissement infect\u00e9 etdes \u00e9tablissements en liens \u00e9pid\u00e9miologiques produites et stock\u00e9es 21 jours avant la date\n6/19\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b0\nAPDDPP-25-0291 d\u00e9terminant un p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9glement\u00e9 suite \u00e0 des d\u00e9clarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne\ndans des communes vend\u00e9ennes\n23\nestim\u00e9e de premi\u00e8re infection dans la zone de protection ;- Le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitement appropri\u00e9conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe VII du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b02020/687 de la Commission du17 d\u00e9cembre 2019 susvis\u00e9 ;2\u00b0 Les sorties d'\u0153ufs de consommation depuis des \u00e9tablissements situ\u00e9s en zone de protection eten zone de surveillance sont interdites. Des d\u00e9rogations individuelles \u00e0 ces interdictions peuvent\u00eatre accord\u00e9es par le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations \u00e0 la suite d'uneanalyse de risque dont l'\u00e9valuation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie estn\u00e9gligeable et sous r\u00e9serve des conditions suivantes :- Tous les mouvements autoris\u00e9s sont effectu\u00e9s en privil\u00e9giant les grands axes routiers ouferroviaires, en \u00e9vitant de passer \u00e0 proximit\u00e9 d'\u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles ou desoiseaux captifs et sans d\u00e9chargement, ni arr\u00eat (en-dehors de ceux pr\u00e9vus par le plan decollecte) jusqu'au d\u00e9chargement dans l'\u00e9tablissement de destination ;- Les mouvements sont autoris\u00e9s si les \u0153ufs sont stock\u00e9s, transport\u00e9s et transform\u00e9ss\u00e9par\u00e9ment des \u0153ufs obtenus \u00e0 partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas dela zone de protection ou de la zone de surveillance ;- Les \u00e9tablissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropri\u00e9es d\u00e9finies parles autorit\u00e9s fran\u00e7aises en vue de pr\u00e9venir la propagation de la maladie.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :- Le transport des \u0153ufs issus d'\u00e9tablissements situ\u00e9s hors de la zone de protection et de lazone de surveillance, \u00e0 condition que les \u0153ufs aient \u00e9t\u00e9 stock\u00e9s et transport\u00e9s s\u00e9par\u00e9mentde ceux de volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'\u00e9tablissements situ\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieurla zone de protection ou de surveillance ;- Le transport des \u0153ufs issus de l'\u00e9tablissement infect\u00e9 et des \u00e9tablissements en liens\u00e9pid\u00e9miologiques produits et stock\u00e9s 21 jours avant la date estim\u00e9e de premi\u00e8re infectiondans la zone de protection ;\nArticle 9 : Mesures concernant les sous-produits animaux1\u00b0 L'\u00e9pandage de lisier est interdit.Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destin\u00e9 ou \u00e0 subi une transformationen usine agr\u00e9\u00e9e situ\u00e9e dans la zone.L'exp\u00e9dition de ces sous-produits animaux \u00e0 destination d'une usine agr\u00e9e pour leur traitement, ouleur entreposage temporaire en vue d'un traitement ult\u00e9rieur visant \u00e0 d\u00e9truire tout virus de'influenza aviaire \u00e9ventuellement pr\u00e9sent conform\u00e9ment au r\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009 susvis\u00e9,peut \u00eatre autoris\u00e9e par le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations.2\u00b0 Les sous-produits animaux de cat\u00e9gorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zonede surveillance et abattues en abattoir implant\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur de la zone sont exclusivement destin\u00e9s\u00e0 un \u00e9tablissement agr\u00e9\u00e9 au titre du r\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009 susvis\u00e9 et qui produit des produitstransform\u00e9s. L'envoi en centre de collecte ou en \u00e9tablissement fabriquant des aliments crus pouranimaux familiers est interdit ;3\u00b0 L'usage \u00e0 l'\u00e9tat cru de volailles ou parties de volailles ou de denr\u00e9es animales issues de volaillesprovenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animauxfamiliers et assimil\u00e9s (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivoreset/ou n\u00e9crophages non d\u00e9tenus, est interdit ;4\u00b0 La collecte des plumes est interdite, sauf d\u00e9rogation individuelle accord\u00e9es par le directeurd\u00e9partemental de la protection des populations en cas de saturation des capacit\u00e9s de stockage, \u00e0destination d'une usine autoris\u00e9e \u00e0 les transformer.\n7119\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b0\nAPDDPP-25-0291 d\u00e9terminant un p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9glement\u00e9 suite \u00e0 des d\u00e9clarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne\ndans des communes vend\u00e9ennes\n24\nArticle 10 : Mesures concernant les activit\u00e9s cyn\u00e9g\u00e9tiques1\u00b0 Conform\u00e9ment a l'annexe VI du r\u00e8glement (UE) 2020/687 susvis\u00e9 :a) Le mouvement et le l\u00e2cher de gibiers \u00e0 plumes de la famille des phasianid\u00e9s et anatid\u00e9s estinterdit;b) Le transport des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que soit lacat\u00e9gorie du d\u00e9tenteur ;2\u00b0 a) En zones de protection et de surveillance non stabilis\u00e9es, sont interdites la chasse au gibierd'eau ainsi que la chasse au gibier \u00e0 plumes en zone de chasse maritime, dans les marais nonass\u00e9ch\u00e9s, sur les fleuves, rivi\u00e8res, canaux, r\u00e9servoirs, lacs, \u00e9tangs et nappes d'eau;b) En zone de surveillance stabilis\u00e9e, l'utilisation des appelants est autoris\u00e9e pour lespropri\u00e9taires ou d\u00e9tenteurs qui ont des appelants r\u00e9sidents pr\u00e9sents sur le site de chasse.3\u00b0 Mesures de bios\u00e9curit\u00e9 relatives \u00e0 la chasse :Les chasseurs doivent \u00eatre sensibilis\u00e9s et appliquer des mesures de bios\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9es telles que :+ le nettoyage-d\u00e9sinfection des bottes et de tout mat\u00e9riel ayant \u00e9t\u00e9 en contact avec lesoiseaux chass\u00e9s,* le nettoyage des v\u00eatements ayant servi \u00e0 la chasse,* une gestion des d\u00e9chets de chasse n'engendrant pas de risque de contamination,* ne pas se rendre dans un \u00e9levage de volailles ou une basse-cour avant d'avoir chang\u00e9compl\u00e8tement de tenue et si possible en respectant un d\u00e9lai de 48h apr\u00e8s la chasse.4\u00b0 La cession \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux des corps du gibier a plumes tu\u00e9 par action de chasse et desviandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou de surveillance.\nSection 3 : Dispositions finales\nArticle 11 : Lev\u00e9e des mesuresLa zone de protection est lev\u00e9e au plus t\u00f4t 21 jours apr\u00e8s l'abattage des animaux et la fin desop\u00e9rations pr\u00e9liminaires de nettoyage et d\u00e9sinfection du dernier foyer de la zone de protection etapr\u00e8s la r\u00e9alisation des visites dans tous les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles ou oiseaux captifspermettant de conclure \u00e0 une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.Apr\u00e8s la lev\u00e9e de la zone de protection, les communes et les \u00e9tablissements concern\u00e9s restentsoumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'\u00e0 la lev\u00e9e de cette derni\u00e8re.La zone de surveillance est lev\u00e9e au plus t\u00f4t 30 jours apr\u00e8s l'abattage des animaux et la fin desop\u00e9rations pr\u00e9liminaires de nettoyage et d\u00e9sinfection du dernier foyer de la zone de protection etapr\u00e8s la r\u00e9alisation des visites, avec r\u00e9sultat favorable, parmi les \u00e9tablissements de la zone desurveillance permettant de conclure \u00e0 une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dansla zone.\nArticle 12 : Dispositions p\u00e9nalesLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 constituent des infractions d\u00e9finies et r\u00e9prim\u00e9espar les articles R. 228-1 \u00e0 R. 228-10 du code rural et de la p\u00eache maritime.\n8/19\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b0\nAPDDPP-25-0291 d\u00e9terminant un p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9glement\u00e9 suite \u00e0 des d\u00e9clarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne\ndans des communes vend\u00e9ennes\n25\nArticle 14 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieuxaupr\u00e8s du pr\u00e9fet, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re en charge de l'agriculture ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent via le site www.telerecours.fr. Lesrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique prolongent le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduitdans les deux mois suivant la r\u00e9ponse, l'absence de r\u00e9ponse au terme d'un d\u00e9lai de deux moisvalant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sented\u00e9cision.\nArticle 15 : D\u00e9lai de mise en \u0153uvreLes dispositions concernant les d\u00e9pistages de l'influenza aviaire par autocontr\u00f4les et figurant auxarticles 4 et 5 s'appliquent d\u00e8s que possible et au plus tard 8 jours apr\u00e8s la publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nArticle 16: Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations,les maires des communes concern\u00e9es, et les v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires, sont responsables, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e et affich\u00e9 en Mairie dans les communes concern\u00e9es.\nFait \u00e0 LA ROCHE SUR YON, le 5 d\u00e9cembre 2025\n~\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations,\ned\u2014wen\nChristophe MOURRIERAS\n9/19\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b0\nAPDDPP-25-0291 d\u00e9terminant un p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9glement\u00e9 suite \u00e0 des d\u00e9clarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne\ndans des communes vend\u00e9ennes\n26\nAnnexe 1 : zone de protection\na - communes en zone de protection autour des foyersde Saint-Mathurin, Les Achards, Saint-julien des Landes et Vair\u00e9Commune INSEEL'\u00ceLE-D'OLONNE 85112LES ACHARDS 85152SAINT-JULIEN-DES-LANDES 85236SAINT-MATHURIN 85250SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS 85211\u00e0 l'ouest de la D12 et de la D80VAIRE 85298\nb - communes en zone de protection autour des foyers de Coex,Saint-Christophe-du-Ligneron, Apremont, Mach\u00e9 et FalleronCommune INSEEAPREMONT 85006COEXau nord de la D6 et \u00e0 l'ouest de la D21 aaaCOMMEQUIERS\u00e0 l'est de la D82, de la route de la L\u00e9oni\u00e9re puis du chemin de 85071la Jou\u00e8reFALLERON 85086GRAND'LANDES\u00e0 l'est de la D90, \u00e0 l'ouest de la DSO puis au nord de la route 85102de la Gr\u00e9neti\u00e8re et du Bou\u00e8ge.MACHE 85130SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON 85204SAINT-MAIXENT-SUR-VIE 85239\u00e0 l'est de la rue du Val de Vie puis de la D94SAINT-PAUL-MONT-PENIT 85260au sud de la D2 et \u00e0 l'ouest de la D50SAINT-R\u00c9V\u00c9REND E068\u00e0 l'est de la D94 et au nord de la route de la Vergne et du Pin.\n10/19\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b0\nAPDDPP-25-0291 d\u00e9terminant un p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9glement\u00e9 suite \u00e0 des d\u00e9clarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne\ndans des communes vend\u00e9ennes\n27\nc - communes en zone de protection autour du foyer d'AizenayCommune INSEEAIZENAY\u00e0 l'est de la DSO 85003\u00e0 l'ouest de la D978 puis D948 puis D978 |\nd - communes en zone de protection autour des foyers du Poir\u00e9-sur-VieCommune INSEEBEAUFOU | 85015BELLEVIGNY 35019\u00e0 l'ouest de la D937 et de la D6LA CHAPELLE-PALLUAU\u00e0 l'est de la D978 85055LE POIRE-SUR-VIEau nord de la D6 85178PALLUAU\u00e0 l'est de la D978 85169SAINT-ETIENNE-DU-BOIS 85210\u00e0 l'est de la D94 puis de la D978\ne- communes en zone de protection autour du foyer de SallertaineCommune INSEECHALLANSau nord de la D948 85047CHATEAUNEUF 85062au sud de la route des for\u00eats, puis \u00e0 l'est de la D71 puis ausud de la route du Bas des Loges.LA GARNACHE\u00e0 l'ouest de la D21 puis de la D32SALLERTAINEau nord de la D948 et \u00e0 l'est de la route de la Lande\n8509685280\nf- communes en zone de protection autour des foyers de Saint-Laurent-sur-S\u00e8vre et de Maul\u00e9onCommune INSEESAINT-LAURENT-SUR-SEVRE 85238SAINT-MALO-DU-BOIS 85240TREIZE-VENTS | 85296au nord de la D11 et \u00e0 l'est de la route de la lib\u00e9ration, de laTidoire, de la Lauri\u00e8re et de la Chuni\u00e8re\n11/19\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b0\nAPDDPP-25-0291 d\u00e9terminant un p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9glement\u00e9 suite \u00e0 des d\u00e9clarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne\ndans des communes vend\u00e9ennes\n28\ng - communes en zone de protection autour du foyer de NesmyCommune INSEELA BOISSIERE-DES-LANDESau nord de la D12 puis est de la D747NESMY 8502685160\nh - communes en zone de protection autour du foyer de SoullansCommune INSEECHALLANS\u00e0 l'est de la D32 puis au sud des chemins du Mar\u00e9chau, des 85047Nouettes et de la Foudri\u00e9re et \u00e0 l'ouest de la route deCommequiers. |COMMEQUIERS 85071\u00e0 l'ouest de la D754NOTRE-DAME-DE-RIEZ 85189SOULLANS\u00e0 l'est de la D69 EX\ni- communes en zone de protection autour des foyers de Moutiers-sur-le-Lay et de CorpeCommune INSEEBESSAY 85023CH\u00c2TEAU-GUIBERT\u00e0 l'est de la D60 85061CORPE 85073LES PINEAUX ac17eau sud de la D88MAREUIL-SUR-LAY-DISSAISa l'est de la D60 puis au nord de la D746 puis de la D19MOUTIERS-SUR-LE-LAYau nord de la D19 et \u00e0 l'ouest de la D7SAINT-JEAN-DE-BEUGNE 85233SAINTE-GEMME-LA-PLAINEa l'ouest de la D137 et au nord de la D14\n8513585157\n85216\n12/19\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b0\nAPDDPP-25-0291 d\u00e9terminant un p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9glement\u00e9 suite \u00e0 des d\u00e9clarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne\ndans des communes vend\u00e9ennes\n29\nj- autres communes en zone de protectionCommune INSEEBAZOGES-EN-PAILLERS 85013BEAUREPAIRE 85017au sud de la D23 et \u00e0 l'ouest de la D53 et A87CHAVAGNES-EN-PAILLERS | 85065au nord de la D17 et \u00e0 l'est de la D17aCUGAND - LA BERNARDIEREl'ensemble du territoire de LA BERNARDIERE 85076CUGAND : \u00e0 l'ouest de la D763LA BOISSI\u00c8RE-DE-MONTAIGU 85025LES LANDES-GENUSSON 85119au sud de la D72 et \u00e0 l'ouest de la D37LES LUCS-SUR-BOULOGNE 85129\u00e0 l'est de la D937 et \u00e0 l'ouest de la D18MONTAIGU-VENDEE\u00e0 l'est de la D84a puis de la D137 puis au nord de la D753, \u00e0 85146l'est de la D202, puis D137 puis D86MONTREVERD\u00e0 l'ouest de la D17 ULROCHESERVIERE 85190SAINT-FULGENT\u00e0 l'est de la D137 GSSAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE 85262TREIZE-SEPTIERS 85295\n13/19\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b0\nAPDDPP-25-0291 d\u00e9terminant un p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9glement\u00e9 suite \u00e0 des d\u00e9clarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne\ndans des communes vend\u00e9ennes\n30\nAnnexe 2 : zone de surveillance\nCommune\nb \u2014 autres communes en zone de surveillance\nCommune INSEEAIZENAY\u00e0 l'ouest de la DSO 85003\u00e0 l'est de la D978 puis D948 puis D978AUBIGNY-LES-CLOUZEAUX 85008BEAULIEU-SOUS-LA-ROCHE 85016BEAUREPAIRE 85017au nord de la D23 et \u00e0 l'est de la D53 et A87BELLEVIGNY\u00e0 l'est de la D937 et de la D6 85018BOIS-DE-CENE 85024BOURNEZEAU 85034BREM-SUR-MER 85243CHALLANS 85047au sud de la D948\u00e0 l'ouest de la D32 puis au nord des chemins du Mar\u00e9chau,des Nouettes et de la Foudri\u00e9re et \u00e0 l'est de la route deCommequiers.CHANVERRIE eeCHASNAIS aCHATEAU-GUIBERT 85061\u00e0 l'ouest de la D60CHATEAUNEUF 85062au nord de la route des for\u00eats, puis \u00e0 l'ouest de la D71 puis aunord de la route du Bas des Loges.\n14/19\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b0\nAPDDPP-25-0291 d\u00e9terminant un p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9glement\u00e9 suite \u00e0 des d\u00e9clarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne\ndans des communes vend\u00e9ennes\n31\n85064CHAUCHECHAVAGNES-EN-PAILLERS 85065au sud de la D17 et \u00e0 l'ouest de la D17aCOEX 85070au sud de la D6 et \u00e0 l'est de la D21COMMEQUIERS 85071\u00e0 l'est de la D754\u00e0 l'ouest de la D82, de la route de la L\u00e9oni\u00e8re puis du cheminde la Jou\u00e9reCUGAND - LA BERNARDIERE 85076CUGAND: a l'est de la D763DOMPIERRE-SUR-YON ESESSARTS-EN-BOCAGE (incluant Sainte-Florence et l'Oie) 85084au nord de la D13FOUGERE 85093au nord de la D948FROIDFOND eeGRAND'LANDES 85102\u00e0 l'ouest de la D90, \u00e0 l'est de la D50 et au sud de la route dela Gr\u00e9neti\u00e8re et du Bou\u00e8ge.GROSBREUIL SALEL'HERBERGEMENT SALESLA BOISSIERE-DES-LANDES 85026au sud de la D12 puis ouest de la D747LA BRETONNIERE-LA-CLAYE beLA BRUFFIERE aLA CHAIZE-LE-VICOMTE 85046\u00e0 l'ouest de la D101a puis de la D101LA CHAPELLE-HERMIER 85054LA CHAPELLE-PALLUAU 85055\u00e0 l'ouest de la D978LA COPECHAGNIERE 85072LA COUTURE SET LeLA GARNACHE 85096\u00e0 l'est de la D21 puis de la D32LA GAUBRETI\u00c8RE CETLA GENETOUZE EE,LA RABATELI\u00c8RE SE85191LA ROCHE-SUR-YON\n15/19\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b0\nAPDDPP-25-0291 d\u00e9terminant un p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9glement\u00e9 suite \u00e0 des d\u00e9clarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne\ndans des communes vend\u00e9ennes\n32\n85118LANDERONDELANDEVIEILLE eeLE CHAMP-SAINT-PERE 85050LE FENOUILLER aoeLE GIROUARD oeLE GIVRE SOULLE PERRIER SOLELE POIRE-SUR-VIE 85178au sud de la D6LE TABLIER SEELES BROUZILS oeLES EPESSES oeLES HERBIERS 85109au nord de la D755 et D755bis et \u00e0 l'ouest de la D23 puis D48LES LANDES-GENUSSON ; 85119au nord de la D72 et \u00e0 l'est de la D37LES LUCS-SUR-BOULOGNE 85129\u00e0 l'ouest de la D937 et \u00e0 l'est de la 018 85131LES MAGNILS-REIGNIERSLES PINEAUX 85175au nord de la D88LES SABLES-D'OLONNE SES;LUCON eeMALLIEVRE ErMAREUIL-SUR-LAY-DISSAIS 85135\u00e0 l'ouest de la D60 puis au sud de la D746 puis de la D19MARTINET SARMESNARD-LA-BAROTI\u00c8RE AasMONTAIGU-VENDEE 85146\u00e0 l'ouest de la D84a puis de la D137 puis au sud de la D753, al'ouest de la D202, puis D137 puis D86MONTREVERD 85197\u00e0 l'est de la D17MOREILLES DRE85151MORTAGNE-SUR-SEVRE\n16/19\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b0\nAPDDPP-25-0291 d\u00e9terminant un p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9glement\u00e9 suite \u00e0 des d\u00e9clarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne\ndans des communes vend\u00e9ennes\n33\nMOUILLERON-LE-CAPTIF85155MOUTIERS-LES-MAUXFAITS SOUSMOUTIERS-SUR-LE-LAY 85157au sud de la D19 et \u00e0 l'est de la D7NALLIERS COLENIEUL-LE-DOLENT SUPALLUAU 85169\u00e0 l'ouest de la D978P\u00c9AULT SELPOIROUX 85179\u00e0 l'est de la D45 puis D70 puis D105RIVES DE L'YON 85213ROSNAY 85193SAINT-ANDR\u00c9-GOULE-D'OIE ELECSAINT-AUBIN-LA-PLAINE 89199SAINT-AVAUGOURD-DES-LANDES eeeSAINT-DENIS-LA-CHEVASSE caeSAINT-ETIENNE-DE-BRILLOUET 85209\u00e0 l'ouest de la D10SAINT-ETIENNE-DU-BOIS 85210a l'ouest de la D94 puis de la D978SAINT-FULGENT 85215\u00e0 l'ouest de la D137SAINT-GEORGES-DE-POINTINDOUX SUSAINT-GERVAIS SELSAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE 85222SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ 85226SAINT-JEAN-DE-MONT 85234au sud de la D205 et \u00e0 l'est de la D38SAINT-MAIXENT-SUR-VIE 85239\u00e0 l'ouest de la rue du Val de Vie puis de la D94SAINT-MARS-LA-REORTHE 85242SAINT-MARTIN-DES-TILLEULS SESSAINT-PAUL-MONT-PENIT 85260au nord de la D2 et \u00e0 l'est de la DSOSAINT-REVEREND\u00e0 l'ouest de la D94 et au sud de la route de la Vergne et du 85268\n17/19\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b0\nAPDDPP-25-0291 d\u00e9terminant un p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9glement\u00e9 suite \u00e0 des d\u00e9clarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne\ndans des communes vend\u00e9ennes\n34\nPin.SAINT-URBAIN TE,SAINT-VINCENT-SUR-GRAON SELSAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS 85211\u00e0 l'est de la D12 et de la D80SAINTE-FOY SAS,SAINTE-GEMME-LA-PLAINE 85216\u00e0 l'est de la D137 et au sud de la D14SAINTE-HERMINE 85225SAINTE-PEXINE 85261SALLERTAINE 85280au sud de la D948 et \u00e0 l'ouest de la route de la LandeSEVREMONT 85090\u00e0 l'est de la D755 puis au nord de la D752 puis de la D64SOULLANS 85284\u00e0 l'ouest de la D69TALMONT-SAINT-HILAIRE\u00e0 l'ouest de la D21 et au nord de l'avenue des Sables puis de 85288la D949THIRE 85290\u00e0 l'ouest de la D10THORIGNY SEETIFFAUGES SEETREIZE-VENTS 85296au sud de la D11 et \u00e0 l'ouest de la route de la lib\u00e9ration, de laTidoire, de la Lauri\u00e8re et de la Chuni\u00e8reVENANSAULT EEVENDRENNES SEL\n18/19\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b0\nAPDDPP-25-0291 d\u00e9terminant un p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9glement\u00e9 suite \u00e0 des d\u00e9clarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne\ndans des communes vend\u00e9ennes\n35\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b0\nAPDDPP-25-0291 d\u00e9terminant un p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9glement\u00e9 suite \u00e0 des d\u00e9clarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne\ndans des communes vend\u00e9ennes\n36\na\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b0\nAPDDPP-25-0291 d\u00e9terminant un p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9glement\u00e9 suite \u00e0 des d\u00e9clarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne\ndans des communes vend\u00e9ennes\n37\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de la Vend\u00e9e\n85-2025-12-01-00002\nMise \u00e0 jour des param\u00e8tres d\u00e9partementaux\nd'\u00e9valuation des locaux professionnels pour les\nimpositions 2026\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-01-00002 - Mise \u00e0 jour des param\u00e8tres d\u00e9partementaux\nd'\u00e9valuation des locaux professionnels pour les impositions 2026 38\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES| _ DE LA VEND\u00c9EMISE \u00c0 JOURDES PARAM\u00c8TRES D\u00c9PARTEMENTAUX D'EVALUATIONDES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026\nInformations g\u00e9n\u00e9ralesLe dispositif de mise \u00e0 jour des param\u00e8tres d\u00e9partementaux d'\u00e9valuation deslocaux professionnels d\u00e9crit \u00e0 l'article 1518 ter du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) pr\u00e9voit que:- les tarifs sont mis \u00e0 jour annuellement par l'administration fiscale ;-les coefficients de localisation peuvent \u00eatre mis \u00e0 jour les troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me ann\u00e9essuivant le renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux. Aussi, en 2025, la commissiond\u00e9partementale des valeurs locatives (CDVL) a pu modifier l'application des coefficients delocalisation apr\u00e8s avis des commissions communales et intercommunales des imp\u00f4ts directspr\u00e9vues aux articles 1650 et 1650 A du CGI.\nSituation du d\u00e9partement de Vend\u00e9eConform\u00e9ment aux dispositions de l'article 334A de l'annexe Il du CGI, les derniers tarifspubli\u00e9s au recueil des actes administratifs par n\u00b0 85-2024-11-29-00004 en date du 06/12/2024ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 jour des \u00e9volutions de loyer constat\u00e9es.Lors de sa r\u00e9union du 06/10/2025 , la CDVL a:- arr\u00eat\u00e9 la liste des parcelles affect\u00e9es d'une modification de coefficient de localisation- reconduit les coefficients de localisation appliqu\u00e9s aux parcelles n'ayant pas fait l'objet demodification.Les nouveaux tarifs ainsi obtenus ainsi que les parcelles affect\u00e9es d'un coefficient delocalisation mis \u00e0 jour par la CDVL font l'objet de la pr\u00e9sente publication.Publication des param\u00e8tres d\u00e9partementaux d'\u00e9valuationConform\u00e9ment aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe Il au CGI, sont publi\u00e9s :-les tarifs tels qu'\u00e9tablis par l'administration fiscale pour chaque cat\u00e9gorie de locauxprofessionnels dans chaque secteur au niveau du d\u00e9partement (annexe 1) ;-la liste des parcelles affect\u00e9es d'une modification de coefficient de localisation tellequ'arr\u00e9t\u00e9e par la CDVL (annexe 2).Voie et d\u00e9lai de recoursLes d\u00e9cisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour exc\u00e8s depouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans le d\u00e9lai de deux mois suivant leurpublication.\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-01-00002 - Mise \u00e0 jour des param\u00e8tres d\u00e9partementaux\nd'\u00e9valuation des locaux professionnels pour les impositions 2026 39\nLe directeur d\u00e9partemental des finances publiques du d\u00e9partement de la Vend\u00e9e ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 1518 ter et les articles 371 ter S del'annexe II et 334 A de l'annexe II au m\u00eame code; |Vu la d\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale des valeurs locatives arr\u00eatant la liste desparcelles affect\u00e9es d'une modification des coefficients de localisation en date du 06/10/2025\nD\u00e9cide\nArticle 1\u00b0- L'application des tarifs \u00e0 retenir pour la d\u00e9termination des valeurs locatives des locauxprofessionnels servant de base aux impositions \u00e9tablies en 2026 et figurant en annexe 1.Article2- L'application des coefficients de localisation \u00e0 retenir pour la d\u00e9termination des valeurslocatives des locaux professionnels servant de base aux impositions \u00e9tablies en 2026 telsqu'arr\u00eat\u00e9s par la commission d\u00e9partementale des valeurs locatives dans sa r\u00e9union du06/10/2025 et figurant en annexe 2.Article3- La publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.\nLe Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques de la Vend\u00e9eRTK\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-01-00002 - Mise \u00e0 jour des param\u00e8tres d\u00e9partementaux\nd'\u00e9valuation des locaux professionnels pour les impositions 2026 40\nD\u00e9partement : Vend\u00e9eMise a jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnelspris pour l'application du | de l'article 1518 ter du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4tspour les impositions 2026\nAnnexe 1\nTarifs 2026 (\u20ac/m2) |Cat\u00e9goriessecteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6ATE1 33.3 39.7 54.6 64.2 96.4 156.4ATE2 30.4 46.2. 58.7 69.9 94.9 101.3ATE3 39.0 39.0 59.7 59.7 59.7 59.7BUR1 106.9 108.6 126.0 156.0 176.5 . 216.7BUR2 99.7 114.9 140.5 175.7 229.6 231.3BUR3 101.8 114.3 122.8 155.3 205.7 199.2CL 124.5 124.0 124.6 114.6 124.5 124.5CLI2 88.1 100.1 107.2 138.8 150.3 170.8CLI3 75.6 88.3 94.9 116.2 '1147 131.6CLI4 128.7 128.7 128.7 128.7 128.7 128.7DEP1 9.0 112 12.9 15.6 14.6 17.0DEP2 35.5 39.1 49.9 512 64.7 125.9DEP3 6.2 62 11.1 18.4 20.8 30.4DEP4 31.4 314 44.8 49.5 95.3 95.3DEP5 23.9 51.9 101.6 101.6 117.2 151.7ENS1 28.0 33.0 36.0 49.4 49.4 49.4ENS2 110.2 * 129.8 133.2 143.4 143.4 143.4HOT1 38.0 57.4 68.7 69.9. 86.0 113.3HOT2 38.0 55.8 70.1 67.3 86.1 110.8HOT3 30.4 45.7 58.0 66.6 77.9 95.4HOT4 64.7 68.9 84.2 98.0 98.0 120.8HOTS 69.3 69.3 131.7 138.5 144.2 140.9IND1 40.8 43.7 54.1 54.0 71.0 71.0IND2 0.6 0.6 0.6 0.6 0.6 0.6MAG1 60.9 98.9 129.7 170.8 208.4 247.8MAG2 59.6 73.6 88.9 151.2 167.5 163.1MAG3 101.4 167.8 192.0 328.2 331.3 328.5MAG4 56.2 58.9 80.0 117.7 125.1 119.3MAG5 64.0 67.5 87.0 119.9 143.7 143.7MAG6 37.4 562 * 99.1 118.6 116.1 \"116.1MAG7 67.1 81.8 92.0 140.9 139.0 140.1SPE1 42.5 42.5 42.5 42.5 42.5 42.5SPE2 18.5 32.3 42.8 49.9 85.3 85.3 :SPE3 21.0 37.1 48.6 57.4 91.3 142.9SPE4 0.8 ja 2.3 2.4 2.9 2.9SPE5 0.8 0.8 1.8 1.8 1.8 2.0SPE6 37.3 56.2 67.2 148.8 148.8 194.4SPE7 19.9 46.0 49.4 49.4 49.4 64.8\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-01-00002 - Mise \u00e0 jour des param\u00e8tres d\u00e9partementaux\nd'\u00e9valuation des locaux professionnels pour les impositions 2026 41\nListe des parcelles affect\u00e9es de nouveaux coefficients de localisation Annexe 2du d\u00e9partement de la Vend\u00e9e\nPour les lignes o\u00f9 une section figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqu\u00e9 s'applique \u00e0 toutes lesparcelles de la section, \u00e0 l'exception des parcelles express\u00e9ment list\u00e9es par la suite.\nCode commune Libell\u00e9 de commune Pr\u00e9fixe | Section | Parcelle | Coefficient106 GUERINIERE (LA) _ Al 1874 0,85106 GUERINIERE (LA) Al 1875 0,85106 GUERINIERE (LA) | Al 1894 1106 GUERINIERE (LA) Al 1895 1222 SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE | AT 300 1,10222 SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE | AT 301 1,10222 SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE AT 302 1\nPage 1 /1\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-01-00002 - Mise \u00e0 jour des param\u00e8tres d\u00e9partementaux\nd'\u00e9valuation des locaux professionnels pour les impositions 2026 42\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer de la Vend\u00e9e\n85-2025-12-01-00008\nArr\u00eat\u00e9 25- DDTM85-N\u00b0741 R\u00e9siliant l'arr\u00eat\u00e9\napprouvant la concession de la Grande Plage\n\u00e9tablie entre l'\u00c9tat et la commune de\nSaint-Gilles-Croix de Vie.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 25- DDTM85-N\u00b0741 R\u00e9siliant\nl'arr\u00eat\u00e9 approuvant la concession de la Grande Plage \u00e9tablie entre l'\u00c9tat et la commune de Saint-Gilles-Croix de Vie. 43\nEn Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoires et de la merDE LA VEND\u00c9ELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 25-DDTM85- r QUAR\u00e9siliant l'arr\u00eat\u00e9 approuvant la concession de la Grande Plage\u00e9tablie entre l'\u00c9tat et la commune de Saint Gilles Croix de VieLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9eChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 etsuivants, L.2124-1, L. 2124-4 et les articles R.2122-1 et suivants, R.2124-13 et suivants,VU le code des relations entre le public et administration, notamment les articles L112-3 \u00e0 112-6, L114-\u00a7, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L. 2213-23,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L.321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurG\u00e9rard GAVORY en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/169 du 12 septembre 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023/146 du 1er ao\u00fbt2023 modifi\u00e9 du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur DidierG\u00e9rard directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-DCL-BCI-362 du 18 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Didier GERARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e,VU la d\u00e9cision n\u00b025-DOTM 85-564 du 2 octobre 2025 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer donnant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer de la Vend\u00e9e,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-118 DDTM/SGDML/UGPDPM du 7 f\u00e9vrier 2019 approuvant la concession de la GrandePlage \u00e9tablie entre l'\u00c9tat et la commune de Saint Gilles Croix de Vie,VU l'arr\u00eat\u00e9 2020-DDTM/SGDML/UGPDPM n\u00b0470 du 15juillet 2020 approuvant l'avenant n\u00b01 modifiant laconcession de la Grande Plage accord\u00e9e \u00e0 la commune de Saint Gilles Croix de Vie,VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 29 septembre 2025 de la commune de Saint Gilles Croix de Vie demandant lar\u00e9siliation de la concession de la Grande Plage,\n1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr1/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 25- DDTM85-N\u00b0741 R\u00e9siliant\nl'arr\u00eat\u00e9 approuvant la concession de la Grande Plage \u00e9tablie entre l'\u00c9tat et la commune de Saint-Gilles-Croix de Vie. 44\nArr\u00e9teArticle 1\u00b0- OBIETL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-118 DDTM/SGDML/UGPDPM du 7 f\u00e9vrier 2019 approuvant la concession de la GrandePlage \u00e9tablie entre l'\u00c9tat et la commune de Saint Gilles Croix de Vie, est r\u00e9sili\u00e9 \u00e0 compter du 16novembre 2025 avant l'\u00e9ch\u00e9ance initialement pr\u00e9vue, et ce \u00e0 la demande du titulaire.Article 2 - VOIES DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ou d'un recourshi\u00e9rarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception par l'autorit\u00e9administrative vaut d\u00e9cision implicite de rejet: la d\u00e9cision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la r\u00e9ception d'une d\u00e9cision expresse ou de la date \u00e0 laquelle na\u00eet une d\u00e9cision implicite.Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, all\u00e9e dei'tle-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicit\u00e9 par parution au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture ou par affichage en mairie.Article 3 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PR\u00c9SENT ARR\u00caTELe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 par les services de la direction d\u00e9partementale des finances publiques dela Vend\u00e9e \u00e0 la commune de Saint Gilles Croix de Vie. Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs(RAA) de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e et affich\u00e9 en mairie.Cet acte peut \u00eatre consult\u00e9 aupr\u00e8s du service mer et littoral de la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer de la Vend\u00e9e.Article 4 - EXECUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, le directeur d\u00e9partemental des finances publiquesde la Vend\u00e9e, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e, le Maire de SaintGilles Croix de Vie, sont charg\u00e9s, chacun, en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 la Roche sur Yon, le 0 { DEC. 2025Le pr\u00e9fet\n1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr2/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 25- DDTM85-N\u00b0741 R\u00e9siliant\nl'arr\u00eat\u00e9 approuvant la concession de la Grande Plage \u00e9tablie entre l'\u00c9tat et la commune de Saint-Gilles-Croix de Vie. 45\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer de la Vend\u00e9e\n85-2025-12-01-00010\nArr\u00eat\u00e9 25-DDTM85 N\u00b0 742 approuvant la\nconvention de transfert de gestion \u00e9tablie entre\nl'\u00c9tat et commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie,\nsur les d\u00e9pendances du domaine public\nmaritime, destin\u00e9es \u00e0 l'exploitation, \u00e0 l'entretien\ndes am\u00e9nagements et \u00e0 la gestion des activit\u00e9s\nsur le remblai par la commune.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-01-00010 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85 N\u00b0 742 approuvant la\nconvention de transfert de gestion \u00e9tablie entre l'\u00c9tat et commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, sur les d\u00e9pendances du domaine\npublic maritime, destin\u00e9es \u00e0 l'exploitation, \u00e0 l'entretien des am\u00e9nagements et \u00e0 la gestion des activit\u00e9s sur le remblai par la commune.\n46\nEM Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoires et de la merDE LA VEND\u00c9ELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 25-DDTMB5- \u00bb }12-approuvant la convention de transfert de gestion \u00e9tablieentre l'\u00c9tat et la commune de Saint Gilles Croix de Vie,sur les d\u00e9pendances du domaine public maritime, destin\u00e9es \u00e0 l'exploitation,\u00e0 l'entretien des am\u00e9nagements et \u00e0 la gestion des activit\u00e9s sur le remblai par la communeLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9eChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 etsuivants, L.2123-3 \u00e0 L.2123-6, L.2124-1, L.2125-1, et les articles R.2122-1, R.2122-4, R.2123-9 \u00e0 R.2123-14,R.2124-56, R.2125-1 et suivants,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 \u00e0 112-6, L114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurG\u00e9rard GAVORY en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023/146 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2023, consolid\u00e9, du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier G\u00e9rard directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merde la Vend\u00e9e,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/186 du 27 ao\u00fbt 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023/146 du 1er ao\u00fbt 2023 dupr\u00e9fet maritime de l'Atlantique portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier G\u00e9rard directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-DCL-BCI-362 du 18 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Didier GERARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e,VU la d\u00e9cision n\u00b025-DDTM 85-564 du 2 octobre 2025 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer donnant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer de la Vend\u00e9e,VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal du 28 janvier 2025 de la commune de Saint Gilles Croix de Viesollicitant aupr\u00e8s de l'\u00c9tat l'autorisation d'occuper des d\u00e9pendances du domaine public maritimed'environ 11 628 m? correspondant au remblai de la commune,\n1 quai Jules Dingier85 100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm\u00e4@vendeegouv.fr1/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-01-00010 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85 N\u00b0 742 approuvant la\nconvention de transfert de gestion \u00e9tablie entre l'\u00c9tat et commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, sur les d\u00e9pendances du domaine\npublic maritime, destin\u00e9es \u00e0 l'exploitation, \u00e0 l'entretien des am\u00e9nagements et \u00e0 la gestion des activit\u00e9s sur le remblai par la commune.\n47\nVU l'avis conforme favorable du 25 mars 2025 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merpar d\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique au titre de l'action en mer,VU Ia d\u00e9cision de la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e du 25 mars 2025fixant les conditions financi\u00e8res,VU l'avis favorable du 29 avril 2025 de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays de Saint Gilles Croix deVie,Consid\u00e9rant que le transfert de gestion est adapt\u00e9 \u00e0 la gestion d'installations, d'ouvrages etd'am\u00e9nagements publics, et qu'il s'agit d'une op\u00e9ration pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral,\nArr\u00eate\nArticle 1\u00b0 - OBIETLa pr\u00e9sente d\u00e9cision approuve la convention de transfert de gestion \u00e9tablie entre l'\u00e9tat, propri\u00e9taire,repr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e, et la commune de Saint Gilles Croix de Vie, repr\u00e9sent\u00e9e par sonmaire en exercice Monsieur Fran\u00e7ois BLANCHET, sur des d\u00e9pendances du domaine public maritime(DPM) de 11 628 m'\u00b0, destin\u00e9es au remblai de Saint Gilles Croix de Vie, libre d'acc\u00e8s et gratuit, sur lelittoral de ladite commune, et dont les limites sont d\u00e9finies au plan de masse qui demeure annex\u00e9 \u00e0ladite convention.\nArticle 2- CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALESLe transfert de gestion susvis\u00e9 est consenti aux clauses et conditions de la convention ci-jointe, quidemeure annex\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Ce transfert de gestion est accord\u00e9 \u00e0 titre personnel et ne conf\u00e8re aucun droit r\u00e9el au b\u00e9n\u00e9ficiaire.I ne vaut que pour l'objet d\u00e9fini dans la convention de transfert de gestion.La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 compter du 15 novembre 2025 jusqu'\u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance fix\u00e9e au 31d\u00e9cembre 2055.La tacite reconduction est interdite.\nArticle 3- VOIES DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ou d'un recourshi\u00e9rarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.\nxL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception par l'autorit\u00e9administrative vaut d\u00e9cision implicite de rejet: la d\u00e9cision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la r\u00e9ception d'une d\u00e9cision expresse ou de la date \u00e0 laquelle na\u00eet une d\u00e9cision implicite.\n1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone ; 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-smi-udpm@vendee.gouv.fr2/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-01-00010 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85 N\u00b0 742 approuvant la\nconvention de transfert de gestion \u00e9tablie entre l'\u00c9tat et commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, sur les d\u00e9pendances du domaine\npublic maritime, destin\u00e9es \u00e0 l'exploitation, \u00e0 l'entretien des am\u00e9nagements et \u00e0 la gestion des activit\u00e9s sur le remblai par la commune.\n48\nAu vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, all\u00e9e del'He-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicit\u00e9 par parution au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture ou par affichage en mairie.\nArticle 4- PUBLICITE DU PRESENT ARRETELa pr\u00e9sente d\u00e9cision fera l'objet des mesures de publicit\u00e9 suivantes :\u00ab publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e+ avis publi\u00e9 dans deux journaux \u00e0 diffusion locale ou r\u00e9gionale habilit\u00e9s \u00e0 recevoir des annoncesl\u00e9gales- affichage pendant une dur\u00e9e de quinze jours en mairie de Saint Gilles Croix de VieCet acte pourra \u00eatre consult\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e et \u00e0 ia D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la Mer et au Littoral dela Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer.\nArticle 5- EXECUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, le sous-pr\u00e9fet des Sables d'Olonne, le directeurd\u00e9partemental des finances publiques de la Vend\u00e9e, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer de la Vend\u00e9e, le maire de Saint Gilles Croix de Vie, sont charg\u00e9s, chacun, en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 la Roche sur Yon, le 0 \u00ce DEC. 2025Le Pr\u00e9fet\nG\u00e9rard GAVORY\n1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm\u00e9&vendeegouv.fr. 3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-01-00010 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85 N\u00b0 742 approuvant la\nconvention de transfert de gestion \u00e9tablie entre l'\u00c9tat et commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, sur les d\u00e9pendances du domaine\npublic maritime, destin\u00e9es \u00e0 l'exploitation, \u00e0 l'entretien des am\u00e9nagements et \u00e0 la gestion des activit\u00e9s sur le remblai par la commune.\n49\nEn Direction d\u00e9partementaleren \u00e9e des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nConvention n\u00b0 2025/74? - DDTM/SML/UDPMde transfert de gestion \u00e9tablie entre l'\u00c9tat et la commune de Saint Gilles Croix de Vie,sur des d\u00e9pendances du domaine public maritime, destin\u00e9e \u00e0 l'exploitation,\u00e0 l'entretien des am\u00e9nagements et \u00e0 la gestion des activit\u00e9s sur le remblai par la commune\nEntre\nL'\u00c9tat, propri\u00e9taire, repr\u00e9sent\u00e9 par le Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,\net\nLa collectivit\u00e9 territoriale de la commune de Saint Gilles Croix de Vie,enregistr\u00e9e sous le SIRET n\u00b0218 502 227 00018,ayant si\u00e8ge social au 86, quai de la R\u00e9publique,BP 369 \u2014 85 806 SAINT GILLES CROIX DE VIE Cedex,d\u00e9sign\u00e9e par la suite sous le nom de titulaire,et repr\u00e9sent\u00e9e par son maire en exercice : Monsieur Fran\u00e7ois BLANCHET\nll est convenu ce qui suit:\nConvention transfert de gestion du remblai de Saint Gilles Croix de Vie1/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-01-00010 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85 N\u00b0 742 approuvant la\nconvention de transfert de gestion \u00e9tablie entre l'\u00c9tat et commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, sur les d\u00e9pendances du domaine\npublic maritime, destin\u00e9es \u00e0 l'exploitation, \u00e0 l'entretien des am\u00e9nagements et \u00e0 la gestion des activit\u00e9s sur le remblai par la commune.\n50\nTITRE | - Obiet, nature et dur\u00e9e du transfert de gestionArticle 1-1 - ObjetLa pr\u00e9sente convention a pour objet de fixer les clauses et conditions auxquelles est consenti au profitdu titulaire le transfert de gestion des d\u00e9pendances du domaine public maritime (DPM) de l'\u00c9tat, aulieu-dit \u00ab le remblai, avenue Maurice Perray \u00bb, sur le littoral de la commune de Saint Gilles croix de Vie,conform\u00e9ment au plan annex\u00e9.Article 1-2 - Consistance des biens faisant l'objet du transfert de gestionLa pr\u00e9sente convention porte sur plusieurs d\u00e9pendances de DPM concern\u00e9es et qui sont identifi\u00e9esselon les plans annex\u00e9s :- au nord, le remblai comprenant les cabines : 1 906 m?~ au centre, la plate-forme en surplomb de la plage : 70 m?- au sud, la section allant depuis l'esplanade jusqu'\u00e0 la cale situ\u00e9e \u00e0 l'extr\u00e9mit\u00e9 du remblai : 10 240 m?L'emprise totale des d\u00e9pendances du domaine public maritime de l'\u00c9tat repr\u00e9sente une superficie de12 216 m? incluant les cales et escaliers d'acc\u00e8s \u00e0 la plage.Le remblai est am\u00e9nag\u00e9 et destin\u00e9 \u00e0 la circulation pi\u00e9tonne, cyclable, \u00e0 des activit\u00e9s commerciales,saisonni\u00e8res, notamment une piscine, des terrasses li\u00e9es \u00e0 la restauration. il est \u00e9galement \u00e9quip\u00e9 desanitaires, de mobilier urbain, de cabines de plage ainsi que des \u00e9quipements n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9de la baignade.Le remblai est \u00e9galement constitu\u00e9 d'ouvrages de d\u00e9fense contre la mer (GEMAPI) dont la gestion estassur\u00e9e par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays de Saint Gilles Croix de Vie.Article 1-3 - Nature du transfert de gestionLa pr\u00e9sente convention de transfert de gestion est \u00e9tablie \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable.Par la pr\u00e9sente convention, le titulaire dispose des pr\u00e9rogatives et obligations du gestionnaire du DPMsur les d\u00e9pendances concern\u00e9es. Il doit assurer la gestion des d\u00e9pendances transf\u00e9r\u00e9es conform\u00e9mentaux r\u00e8gles applicables au domaine public.Le titulaire est r\u00e9put\u00e9 bien conna\u00eetre la consistance des d\u00e9pendances : celles-ci ne peuvent pas \u00eatreutilis\u00e9es pour d'autres usages que ceux autoris\u00e9s c'est-\u00e0-dire, la circulation pi\u00e9tonne, cyclable, lesactivit\u00e9s commerciales, saisonni\u00e8res, une piscine, des terrasses li\u00e9es \u00e0 la restauration ainsi que lemobilier urbain, les sanitaires, les cabines de plage et les \u00e9quipements n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de labaignade.Le transfert de gestion n'est pas constitutif de droits r\u00e9els au sens de l'article L.2122-6 du code g\u00e9n\u00e9ralde la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. L'\u00c9tat demeure propri\u00e9taire du domaine public maritimesous-jacent qui est inali\u00e9nable et imprescriptible.Le titulaire doit assurer une gestion des d\u00e9pendances transf\u00e9r\u00e9es conform\u00e9ment aux r\u00e8gles applicables\u00e0 son propre domaine public de m\u00eame destination.AU vu des dispositions de l'article L.2123-2 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, letitulaire est habilit\u00e9, avec l'accord pr\u00e9alable de l'\u00c9tat, \u00e0 accorder des autorisations d'occupation nonconstitutives de droits r\u00e9els ou \u00e0 consentir des locations sur les d\u00e9pendances transf\u00e9r\u00e9es.\nConvention transfert de gestion du remblai de Saint Gilles Croix de Vie2/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-01-00010 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85 N\u00b0 742 approuvant la\nconvention de transfert de gestion \u00e9tablie entre l'\u00c9tat et commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, sur les d\u00e9pendances du domaine\npublic maritime, destin\u00e9es \u00e0 l'exploitation, \u00e0 l'entretien des am\u00e9nagements et \u00e0 la gestion des activit\u00e9s sur le remblai par la commune.\n51\nx %Le titulaire peut encaisser directement \u00e0 son profit les produits de l'immeuble, \u00e0 condition desupporter les charges correspondantes, de quelque nature qu'elles soient.Article 1-4 - Dur\u00e9e et entr\u00e9e en vigueurLe transfert de gestion est effectif \u00e0 compter du 16 novembre 2025 et jusqu'\u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance fix\u00e9e au 31d\u00e9cembre 2055.Le transfert de gestion subsiste tant que l'\u00c9tat n'a pas une n\u00e9cessit\u00e9 d'utilisation autre du domainepublic maritime, tant que les d\u00e9pendances et les ouvrages repr\u00e9sentent une utilit\u00e9 pour le titulaire ettant que les termes de la pr\u00e9sente convention sont respect\u00e9s.Les conditions relatives au terme du pr\u00e9sent transfert de gestion sont pr\u00e9cis\u00e9es au titre V.\u00c0 d\u00e9faut, la gestion se termine \u00e0 la date pr\u00e9vue par la convention. Il ne peut y avoir de renouvellementypar tacite reconduction. Un an au moins avant la date d'expiration de la pr\u00e9sente convention, letitulaire peut faire une nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime.\nTITRE Il - conditions g\u00e9n\u00e9ralesArticle2-1 - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales211 - Le titulaire est tenu de se conformer :+ Aux lois, r\u00e8glements et r\u00e8gles existants ou \u00e0 intervenir, en obtenant notamment lesautorisations qui y sont exig\u00e9es.* Aux mesures qui lui sont prescrites par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes relatives \u00e0 la lutte contre lesrisques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant r\u00e9sulter non seulement del'ex\u00e9cution des travaux mais aussi de l'exploitation des d\u00e9pendances.21.2 \u2014 Le titulaire demeure personnellement responsable tant envers l'\u00e9tat qu'envers les tiers del'accomplissement de toutes les obligations que lui impose la pr\u00e9sente convention.2.1.3 \u2014 Il s'engage \u00e0 prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour donner libre acc\u00e8s, en tout temps et entout point, aux agents des diff\u00e9rents services de l'\u00c9tat charg\u00e9s du contr\u00f4le de la pr\u00e9senteconvention.Article 2-2 - Risques diversLe titulaire r\u00e9pond des risques divers (incendie, etc.) li\u00e9s \u00e0 l'occupation ou l'utilisation des d\u00e9pendancesnotamment aux ouvrages, constructions, installations, mat\u00e9riels s'y trouvant, lui appartenant, ouappartenant \u00e0 ses mandants. ll souscrit une assurance globale.Il est responsable des dommages caus\u00e9s, de son fait ou de celui de ses mandants, aux ouvrages publics.il garantit l'\u00c9tat contre le recours des tiers.Il prend toutes les mesures de s\u00e9curit\u00e9 sur le site durant toute la dur\u00e9e des travaux afin d'avertir lespi\u00e9tons de la pr\u00e9sence et de la circulation des v\u00e9hicules utilis\u00e9s.Le titulaire n'est fond\u00e9 \u00e0 \u00e9lever aucune r\u00e9clamation dans le cas o\u00f9 l'\u00e9tablissement et l'exploitationd'autres ouvrages, constructions ou installations seraient autoris\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 de ceux faisant l'objetde la pr\u00e9sente convention.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-01-00010 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85 N\u00b0 742 approuvant la\nconvention de transfert de gestion \u00e9tablie entre l'\u00c9tat et commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, sur les d\u00e9pendances du domaine\npublic maritime, destin\u00e9es \u00e0 l'exploitation, \u00e0 l'entretien des am\u00e9nagements et \u00e0 la gestion des activit\u00e9s sur le remblai par la commune.\n52\nEn aucun cas, la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne peut \u00eatre recherch\u00e9e par le titulaire, pour quelque causeque ce soit, en cas de dommages caus\u00e9s aux tiers, \u00e0 la d\u00e9pendance ou de g\u00eane apport\u00e9e \u00e0 sonexploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.Le titulaire ne peut \u00e9lever contre l'\u00c9tat aucune r\u00e9clamation li\u00e9e au trouble r\u00e9sultant soit de mesurestemporaires d'ordre public et de police, soit de travaux ex\u00e9cut\u00e9s par l'\u00c9tat sur le domaine public.\nTITRE Ii! - Modalit\u00e9s techniques, travaux et entretien de la d\u00e9pendanceArticle 3-1 - Mesures pr\u00e9alablesLors de travaux ex\u00e9cut\u00e9s dans le cadre du transfert de gestion, quelle que soit leur nature, ceux-cidoivent faire l'objet d'une d\u00e9claration adress\u00e9e au service gestionnaire du domaine public maritime et\u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays de Saint Gilles Croix de Vie, avec un pr\u00e9avis minimum de2 mois, et r\u00e9pondre \u00e0 leurs prescriptions.Article 3-2 - Circulation et stationnementDurant les travaux de r\u00e9fection et d'entretien, la circulation et le stationnement de v\u00e9hicules terrestres\u00e0 moteur y participant sont exceptionnellement autoris\u00e9s sur le domaine public maritime objet dupr\u00e9sent transfert de gestion, sous r\u00e9serve que le titulaire ou tout conducteur de v\u00e9hicule terrestre \u00e0moteur autoris\u00e9 respecte les conditions suivantes :1. veiller \u00e0 ce que les v\u00e9hicules utilis\u00e9s pour les travaux soient dans un \u00e9tat de fonctionnementconforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur afin d'\u00e9viter notamment toute pollution parhydrocarbures sur le domaine public maritime,2. prendre toutes les mesures de s\u00e9curit\u00e9 sur le site durant toute la dur\u00e9e des travaux afin d'avertirles pi\u00e9tons de la pr\u00e9sence et de la circulation des v\u00e9hicules utilis\u00e9s,3. adapter sur le domaine public maritime la vitesse de circulation des v\u00e9hicules utilis\u00e9s pour lestravaux,4. enlever tous les v\u00e9hicules utilis\u00e9s pour les travaux du domaine public maritime en dehors desp\u00e9riodes travaill\u00e9es.\nArticle 3-3 - Entretien des d\u00e9pendances transf\u00e9r\u00e9es en gestionLe titulaire est tenu d'entretenir, dans les r\u00e8gles de l'art, les d\u00e9pendances ainsi que les ouvrages,constructions et installations se rapportant \u00e0 la pr\u00e9sente convention.\u00c0 d\u00e9faut, il peut y \u00eatre pourvu d'office apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans effet dans les d\u00e9lais prescritset \u00e0 la diligence du service gestionnaire du domaine public maritime, aux frais, risques et p\u00e9rils dutitulaire.Le titulaire doit conventionner avec la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays de Saint Gilles Croix deVie qui assure la gestion des ouvrages de d\u00e9fense contre la mer et la gestion du trait de c\u00f4te, dans lecadre de sa comp\u00e9tence pour la Gestion des Milieux Aquatiques et Pr\u00e9vention des Inondations(GEMAPI).\n4/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-01-00010 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85 N\u00b0 742 approuvant la\nconvention de transfert de gestion \u00e9tablie entre l'\u00c9tat et commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, sur les d\u00e9pendances du domaine\npublic maritime, destin\u00e9es \u00e0 l'exploitation, \u00e0 l'entretien des am\u00e9nagements et \u00e0 la gestion des activit\u00e9s sur le remblai par la commune.\n53\nAu fur et \u00e0 mesure de l'avancement des travaux et des op\u00e9rations d'entretien, le titulaire doit enleverles d\u00e9p\u00f4ts de toute nature ainsi que tous les ouvrages provisoires et il doit r\u00e9parer imm\u00e9diatement lesdommages qui auraient pu \u00eatre caus\u00e9s au DPM ou \u00e0 ses d\u00e9pendances et ce, en se conformant auxinstructions donn\u00e9es par l'\u00e9tat (service gestionnaire du DPM).Les emprises temporaires li\u00e9es \u00e0 un chantier doivent \u00eatre remises en \u00e9tat \u00e0 la fin des travaux.En cas d'inex\u00e9cution, il peut y \u00eatre pourvu d'office et \u00e0 ses frais, risques et p\u00e9rils, et apr\u00e8s mise endemeure rest\u00e9e sans effet dans les d\u00e9lais prescrits et \u00e0 la diligence du service gestionnaire du DPM.Dans le cas o\u00f9 les travaux d'entretien impactent le DPM (occupation suppl\u00e9mentaire, effets notablessur l'environnement...), ceux-ci doivent faire l'objet d'une d\u00e9claration adress\u00e9e au service gestionnairedu domaine public maritime et r\u00e9pondre \u00e0 ses prescriptions.\nSYDans l'\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 de nouvelles autorisations d'occupation seraient autoris\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9imm\u00e9diate des d\u00e9pendances, le titulaire est tenu d'accepter l'appui de remblais ou d'ouvrages sur lesouvrages autoris\u00e9s au titre du transfert de gestion.Article 3-4 - Travaux de restauration \u00e0 la charge du titulaire et plan de r\u00e9colementLe titulaire est tenu de soumettre \u00e0 l'agr\u00e9ment du service gestionnaire du domaine public maritime lesprojets d'interventions sur les d\u00e9pendances sans que cet agr\u00e9ment puisse en aucune mani\u00e8re engagerla responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat.Il doit \u00e9galement soumettre \u00e0 l'agr\u00e9ment de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays de Saint GillesCroix de Vie et au service gestionnaire du domaine public maritime si ces travaux impactent lesouvrages de d\u00e9fense contre la mer.Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins, m\u00e9moires explicatifs n\u00e9cessaires pour d\u00e9finirles travaux envisag\u00e9s et pr\u00e9ciser leur mode d'ex\u00e9cution.Le service gestionnaire du domaine public maritime peut prescrire les \u00e9ventuelles modificationsn\u00e9cessaires \u00e0 la bonne gestion du domaine public maritime. Les travaux doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s selon lesconditions d\u00e9finies par le service gestionnaire du DPM de l'\u00e9tat. Au titre du OPM, l'agr\u00e9ment des projetsest tacite en cas de d\u00e9faut de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de 2 mois.Le titulaire a \u00e0 sa charge tous les frais des travaux qu'il est autoris\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter sur les ouvrages vis\u00e9s \u00e0l'article 1.2 supra.Tous les travaux doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s conform\u00e9ment aux projets approuv\u00e9s, en mat\u00e9riaux de bonnequalit\u00e9 mis en \u0153uvre suivant les r\u00e8gles de l'art.\u00c0 d\u00e9faut, apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans effet dans les d\u00e9lais prescrits, il peut \u00eatre pourvu d'officeaux travaux n\u00e9cessaires, \u00e0 la diligence du service gestionnaire du DPM, et ce, aux frais, risques et p\u00e9rilsdu titulaire.Les travaux ne doivent pas pr\u00e9senter de danger pour les tiers.Dans les deux mois suivant la fin des travaux de restauration des ouvrages existants ou, dans le moissuivant la r\u00e9ception des travaux, le titulaire adresse Un plan de r\u00e9colement au pr\u00e9fet (servicegestionnaire du DPM). Ce plan doit \u00eatre sign\u00e9 contradictoirement par les repr\u00e9sentants des signatairesde la pr\u00e9sente convention. Il sera annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente convention de transfert de gestion commeproc\u00e8s-verbal de remise.De m\u00eame, le titulaire adresse au pr\u00e9fet les plans de r\u00e9colement de chaque ouvrage nouveau, cr\u00e9\u00e9 our\u00e9nov\u00e9 implant\u00e9 sur le p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 afin d'\u00eatre annex\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente convention.Convention transfert de gestion du rembiai de Saint Gilles Croix de Vie5/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-01-00010 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85 N\u00b0 742 approuvant la\nconvention de transfert de gestion \u00e9tablie entre l'\u00c9tat et commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, sur les d\u00e9pendances du domaine\npublic maritime, destin\u00e9es \u00e0 l'exploitation, \u00e0 l'entretien des am\u00e9nagements et \u00e0 la gestion des activit\u00e9s sur le remblai par la commune.\n54\nTi IV \u2014 nditions financi\u00e8res\nEn contrepartie du transfert de gestion du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocur\u00e9s par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L 2123-3 aL2125-3 du CG3P.Article 4-1 - Montant de la redevanceLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine publie est conciue moyennant le paiement d'uneredevance annuelle, d'un montant correspondant \u00e0 trente pour cent hors taxe (30 % HT) des recettesper\u00e7ues par la commune pour l'ann\u00e9e 2026 dans le cadre de l'exploitation du remblai.Ce montant sera ensuite annuellement et automatiquement index\u00e9e sur la base de l'indice insee desprix \u00e0 la consommation hors tabac. L'indice initial est celui de janvier 2025 (119,01).Article 4-2 - R\u00e9vision de la redevanceConform\u00e9ment \u00e0 l'article R 2125-3 du CG3P, la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0l'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement de la redevance.Article4-3 - Modalit\u00e9s de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance, d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente autorisationaupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM), \u00e0 r\u00e9ception de la facture.Le paiement se fera :\u2014 par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ;\u2014 par ch\u00e8que \u00e0 envoyer au centre d'encaissement ;\u2014 par virement. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.Article 4-4 - Imp\u00f4ts et taxesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domaine public.Article 4-5 \u2014 Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvrepar la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9eau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre del'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associ\u00e9esde toute nature.Convention transfert de gestion du remblai de Saint Gilles Croix de Vie6/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-01-00010 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85 N\u00b0 742 approuvant la\nconvention de transfert de gestion \u00e9tablie entre l'\u00c9tat et commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, sur les d\u00e9pendances du domaine\npublic maritime, destin\u00e9es \u00e0 l'exploitation, \u00e0 l'entretien des am\u00e9nagements et \u00e0 la gestion des activit\u00e9s sur le remblai par la commune.\n55\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :~ les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;\u2014 les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b07817 du 6 janvier1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droitd'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr )Il a \u00e9galement ia possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75 572PARIS CEDEX 12).Il est inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, lecas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti(e).S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nTITRE V \u2014 Terme mis au transfert de gestionArticle5-1 - Remise en \u00e9tat des lieux et reprise de la d\u00e9pendanceL'\u00c9tat (service gestionnaire du domaine public maritime) peut reprendre de plein droit et \u00e0 toutmoment, la libre et gratuite disposition de l'ensemble des d\u00e9pendances transf\u00e9r\u00e9es.En fin de titre, ou en cas de r\u00e9vocation ou de r\u00e9siliation de la pr\u00e9sente convention de transfert degestion, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit remettre les lieux en leur \u00e9tat initial au moment du transfert \u00e0 ses frais etapr\u00e8s en avoir inform\u00e9 l'\u00c9tat ou apr\u00e8s son accord.Toute trace d'occupation (ouvrages, constructions, installations, etc.) doit \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit ounon du fait du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Faute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y est proc\u00e9d\u00e9 d'office et \u00e0 ses frais par l'\u00c9tat, apr\u00e8s mise endemeure rest\u00e9e sans effet, apr\u00e8s proc\u00e9dure de contravention de grande voirie.L'\u00e9tat peut exiger la d\u00e9molition totale ou partielle des installations et la remise en \u00e9tat initial des lieux,et ce, dans un d\u00e9lai imparti.Toutefois, s'il le juge utile, l'\u00c9tat peut exiger le maintien partiel ou total des d\u00e9pendances, ouvrages,constructions et installations, etc. Ces derniers doivent alors \u00eatre remises en parfait \u00e9tat par leb\u00e9n\u00e9ficiaire et deviennent la propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat sans qu'il y ait lieu \u00e0 indemnit\u00e9 \u00e0 ce titre, ni \u00e0 passationd'un acte pour constater ce transfert. 7/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-01-00010 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85 N\u00b0 742 approuvant la\nconvention de transfert de gestion \u00e9tablie entre l'\u00c9tat et commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, sur les d\u00e9pendances du domaine\npublic maritime, destin\u00e9es \u00e0 l'exploitation, \u00e0 l'entretien des am\u00e9nagements et \u00e0 la gestion des activit\u00e9s sur le remblai par la commune.\n56\nL'\u00c9tat se trouve alors subrog\u00e9 dans tous les droits du titulaire. ll entre imm\u00e9diatement et gratuitementen possession des installations incorpor\u00e9es au domaine public maritime sans qu'il y ait lieu \u00e0 indemnit\u00e9ace titre.Article 5-2 - R\u00e9vocation du transfert de gestion prononc\u00e9e par l'\u00c9tatL'\u00c9tat peut mettre fin au transfert de gestion avant son terme notamment en cas d'inex\u00e9cution de sesobligations par le titulaire ou pour des motifs d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral.5-2-1 : R\u00e9vocation dans un but d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ralA quelque \u00e9poque que ce soit, le pr\u00e9fet peut d\u00e9cider de retirer le transfert de gestion dans un butd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral se rattachant \u00e0 la conservation ou a l'usage du domaine public maritime, moyennantun pr\u00e9avis minimal de six mois.S-2-2 : Autres causes de r\u00e9vocation du transfert de gestion par l'\u00e9tatLe transfert de gestion peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9 par l'\u00c9tat, sans indemnisation, un mois apr\u00e8s une mise endemeure par simple lettre recommand\u00e9e rest\u00e9e sans effet notamment :* en cas de non-respect ou d'inex\u00e9cution des clauses et conditions de la pr\u00e9sente convention,* en cas de changement de la destination des d\u00e9pendances telle que pr\u00e9vue au titre | de lapr\u00e9sente convention,* en cas d'usage de l'autorisation \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles elle a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e,* en cas de non-usage des d\u00e9pendances transf\u00e9r\u00e9es dans un d\u00e9lai de 18 mois ou de cessation deson Usage pendant une dur\u00e9e de 1 an.* encas de non entretien des d\u00e9pendances par le titulaire,* en cas de cession partielle ou totale de celles-ci,+ dans le cas o\u00f9 le titulaire ne serait pas titulaire des autorisations pouvant \u00eatre exig\u00e9es par lar\u00e9glementation en vigueur.Dans les cas mentionn\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment, les dispositions de l'article 5-1 \u00ab remise en \u00e9tat des lieux etreprise des d\u00e9pendances \u00bb s'appliquent.Article 5-3 - R\u00e9siliation \u00e0 la demande du titulaireLe transfert de gestion peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 avant l'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente convention \u00e0 la demande dutitulaire, apr\u00e8s accord de l'\u00c9tat. Le titulaire ne peut cesser de g\u00e9rer les d\u00e9pendances pr\u00e9c\u00e9demmenttransf\u00e9r\u00e9es que d'un commun accord avec l'\u00e9tat.Cette r\u00e9siliation produit les m\u00eames effets que ceux pr\u00e9vus \u00e0 l'article 5-1 \u00ab Remise en \u00e9tat des lieux etreprise de la d\u00e9pendance \u00bb.Si la d\u00e9cision de r\u00e9siliation du transfert de gestion est prise en cours de r\u00e9alisation de travaux sur lesouvrages, l'\u00e9tat peut imposer au titulaire, soit l'ex\u00e9cution de tous travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne tenueet \u00e0 une utilisation conforme \u00e0 la finalit\u00e9 des ouvrages d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s, soit une remise des lieux dans leur\u00e9tat initial au moment du transfert.Article 5-4 - Constat de la fin de la convention de transfert de gestionConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.2123-11 du CGPPP, la fin de l'affectation puis le retour del'immeuble \u00e0 la personne propri\u00e9taire (Etat) doit \u00eatre constat\u00e9 de fa\u00e7on contradictoire par lesrepr\u00e9sentants des personnes signataires de la pr\u00e9sente convention.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-01-00010 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85 N\u00b0 742 approuvant la\nconvention de transfert de gestion \u00e9tablie entre l'\u00c9tat et commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, sur les d\u00e9pendances du domaine\npublic maritime, destin\u00e9es \u00e0 l'exploitation, \u00e0 l'entretien des am\u00e9nagements et \u00e0 la gestion des activit\u00e9s sur le remblai par la commune.\n57\nTITRE Vi - Dispositions diversesArticle 6-1 - AvenantToute modification des conditions d'occupation du domaine public maritime pr\u00e9vues dans la pr\u00e9senteconvention fait l'objet d'un avenant conclu entre les parties.Article6-2 - Mesures de policeLes mesures de police qui sont n\u00e9cessaires dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation des d\u00e9pendances, de las\u00e9curit\u00e9 publique et du bon ordre public sont prises par le pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ou le pr\u00e9fet maritime,chacun dans son domaine de comp\u00e9tences, le titulaire entendu.Article 6-3 - Notifications administrativesLe titulaire fait \u00e9lection \u00e0 l'adresse de son si\u00e8ge social.Il d\u00e9signe un repr\u00e9sentant qualifi\u00e9 pour recevoir en son nom toutes notifications administratives. Ad\u00e9faut de cette d\u00e9signation, toutes les notifications sont valablement faites \u00e0 l'adresse du si\u00e8ge socialdu titulaire.Article 6-4 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le titulaire a \u00e0 sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnit\u00e9s qui peuvent \u00eatre dues\u00e0 des tiers en raison de travaux, de la pr\u00e9sence des ouvrages, constructions ou installations, objets de lapr\u00e9sente convention.\nTITRE Vil- Approbation de la conventionPar sa signature, le maire de Saint Gilles Croix de Vie d\u00e9clare accepter, au nom de la commune titulaire,la pr\u00e9sente convention aux conditions ci-dessus \u00e9nonc\u00e9es.La pr\u00e9sente convention fera l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'approbation et lui sera annex\u00e9e, ainsiqu'un plan de situation et un plan de masse de la d\u00e9pendance transf\u00e9r\u00e9e en gestion.\nVu et accept\u00e9 Vu et accept\u00e9 ee)\u00c0 la Roche sur Yon,le { { DEC, 2025 AxSaint. Giles} Vie, le 21 OCT. 2025Le pr\u00e9fet,\nAnnexes :Annexe 1 : Plan de localisation du transfert de gestionAnnexe 2 : Plans d'emprise par secteur de la d\u00e9pendance\n9/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-01-00010 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85 N\u00b0 742 approuvant la\nconvention de transfert de gestion \u00e9tablie entre l'\u00c9tat et commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, sur les d\u00e9pendances du domaine\npublic maritime, destin\u00e9es \u00e0 l'exploitation, \u00e0 l'entretien des am\u00e9nagements et \u00e0 la gestion des activit\u00e9s sur le remblai par la commune.\n58\nja) eo Transfert de gestion des d\u00e9pendances du domaine public maritime }de l'Etat au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Saint Gilles Croix de Vie \u00c0ANNEXE 1 pour le remblai\name |\n4 L L. 7 \u00c0 i> :\"= 4% R Echelle: 1/50 000Source(s) :Scan 25 \u00a9 IGN\nPartie sud\nEchalle: 1/5 000\nSource(s) :Orthophotoplan 2022 \u00a9 IGN\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 Le maire de Saint Gilles Croix de VieLe Pr\u00e9fetom te f | DEC. 2025 \u00e0 la convention 22s] 743 Le 21 OCT. |\nDE LA VENDEE\nG\u00e9rard GAV oKy\n\u00ab+ \u2014te (ode? A Th 0 i earve EU,\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-01-00010 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85 N\u00b0 742 approuvant la\nconvention de transfert de gestion \u00e9tablie entre l'\u00c9tat et commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, sur les d\u00e9pendances du domaine\npublic maritime, destin\u00e9es \u00e0 l'exploitation, \u00e0 l'entretien des am\u00e9nagements et \u00e0 la gestion des activit\u00e9s sur le remblai par la commune.\n59\nee Transfert de gestion des d\u00e9pendances du domaine public maritimede l'Etat au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Saint Gilles Croix de Vie \u00c0ANDIERERES pour le remblai\nPartie nord1906 M?\n2,Echelle: 1/1 000 =Source(s) :Orthophotoplan 2022 \u00a9 iGN\nVu pour \u00eatre annex\u00e9Le Pr\u00e9fet \u00e0 la convention?) cf\"65] 4= le 0 4 DEC. 2025 nsDE LA VEND\u00c9EEihrn\nms.  4 ao  ; ae  71  1\nG\u00e9rard GAVORY ' a  \u20ac Banh\n\u2014\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-01-00010 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85 N\u00b0 742 approuvant la\nconvention de transfert de gestion \u00e9tablie entre l'\u00c9tat et commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, sur les d\u00e9pendances du domaine\npublic maritime, destin\u00e9es \u00e0 l'exploitation, \u00e0 l'entretien des am\u00e9nagements et \u00e0 la gestion des activit\u00e9s sur le remblai par la commune.\n60\nae Transfert de gestion des d\u00e9pendances du domaine public maritime \u00b0de l'Etat au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Saint Gilles Croix de Vie \u00c0ANNEXE 2:2 pour le remblai\n- F E E = ++ IRy \u00e6= \u00e0 w = L~ zg.# -\n.'\nPartie centrale70 M!\nEchelle: 1/250\nSource(s) :Orthophotoplan 2022 \u00a9 IGN\nVu pour \u00eatre annex\u00e9ee ig ds DEC. ? 025 \u00e0 la convention 202 AS | 43PREFETDE LA VENDEE\nG\u00e9rard GAVORY\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-01-00010 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85 N\u00b0 742 approuvant la\nconvention de transfert de gestion \u00e9tablie entre l'\u00c9tat et commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, sur les d\u00e9pendances du domaine\npublic maritime, destin\u00e9es \u00e0 l'exploitation, \u00e0 l'entretien des am\u00e9nagements et \u00e0 la gestion des activit\u00e9s sur le remblai par la commune.\n61\nEE Transfert de gestion des d\u00e9pendances du domaine public maritime :de l'Etat au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Saint Gilles Croix de Vie | \u00c0ANNEXE 2-3 pour le remblai\nEchelte: 1/2 000=Source(s} :Orthophotoplan 2022 \u00a9 iGN\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 Le maire de Saint Gilles Croix de VieLe Pr\u00e9fet ,ue \u00c0 1 DEC. 2025 \u00e0 la convention ors Ru le 94 OCT. UA5PR\u00c9FETDE LA VEND\u00c9EguiseFranc rate\nG\u00e9rard GAVORY\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-12-01-00010 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85 N\u00b0 742 approuvant la\nconvention de transfert de gestion \u00e9tablie entre l'\u00c9tat et commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, sur les d\u00e9pendances du domaine\npublic maritime, destin\u00e9es \u00e0 l'exploitation, \u00e0 l'entretien des am\u00e9nagements et \u00e0 la gestion des activit\u00e9s sur le remblai par la commune.\n62","date":"2025-12-05","first_seen_on":"2025-12-05T16:06:00+00:00","id":"78f17b4d31870f2a2d70d7d9bffc8c3864984dc307c422af8eb869407ebbb7fe","name":"Recueil des actes administratifs 2025-216 (publi\u00e9 le 05/12/2025).","pdf_creation_date":"2025-12-05T15:16:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vendee.gouv.fr/contenu/telechargement/33921/214999/file/recueil-85-2025-216-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}