{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"MANCHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b050-2025-059\nPUBLI\u00c9 LE 19 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer /\n50-2025-08-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la\nd\u00e9finition des seuils et des territoires hydrographiques pour la mise en\noeuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en p\u00e9riode de\ns\u00e9cheresse (25 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n50-2025-08-19-00002\nArr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la d\u00e9finition des\nseuils et des territoires hydrographiques pour la\nmise en oeuvre des mesures de restriction des\nusages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2025-08-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la d\u00e9finition des seuils\net des territoires hydrographiques pour la mise en oeuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse 3\nExPREFETDE LA MANCHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nDirection\nService Environnement\nUnit\u00e9 Protection de la Ressource et \nAm\u00e9nagement\nN\u00b0 2025-DDTM - SE-148\nARR\u00caT\u00c9 CADRE PR\u00c9FECTORAL \nRELATIF A LA D\u00c9FINITION DES SEUILS ET DES TERRITOIRES\nHYDROGRAPHIQUES POUR LA MISE EN \u0152UVRE DES MESURES DE RESTRICTION\nDES USAGES DE L'EAU EN P\u00c9RIODE DE S\u00c9CHERESSE\nLE PR\u00c9FET DE LA MANCHE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-3, L.211-8, L.215-1, L.215-7 \u00e0\nL.215-13, R.211-66 \u00e0 R.211-70 ;\nVu le code civil et notamment les articles 640 \u00e0 645 ;\nVu le code p\u00e9nal et notamment l'article 131-13 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment l'article R.1321-9 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment les articles L.2212-1, L.2212-2,\nL.2213-29 et L.2215-1 fixant les mesures \u00e0 prendre pour assurer le bon ordre, la s\u00fbret\u00e9, la\ns\u00e9curit\u00e9 et salubrit\u00e9 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L.221-2 et\nL.411-2 ;\nVu la loi n\u00b02006-1772 du 30 d\u00e9cembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b062-1448 du 24 novembre 1962 relatif \u00e0 l'exercice de la police des eaux ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau\net \u00e0 la gestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juillet 2024, relatif aux mesures\nde restriction, en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, portant sur le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau et la consommation\nd'eau des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Manche, M. Xavier\nBruneti\u00e8re ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2025-08-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la d\u00e9finition des seuils\net des territoires hydrographiques pour la mise en oeuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse 4\nVu l'instruction minist\u00e9rielle du 27 juillet 2021 relative \u00e0 la gestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0\nla s\u00e9cheresse hydrologique ;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle du 16 mai 2023 relative \u00e0 la gestion de la s\u00e9cheresse et son\nannexe, le guide circulaire de mise en \u0153uvre des mesures de restriction des usages de l'eau en\np\u00e9riode de s\u00e9cheresse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de\ngestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers\nnormands et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de\ngestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arr\u00eatant le programme\npluriannuel de mesures correspondant ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 R24-2024-08-29-00004 de la pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne,\npr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Centre-Val-de-Loire, du 29 ao\u00fbt 2024 d'orientations pour la mise en \u0153uvre\ncoordonn\u00e9e des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en\np\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le bassin Loire-Bretagne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 IDF-2024-07-09-00013 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris et\npr\u00e9fet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, du 22 f\u00e9vrier 2022 d'orientations pour la\nmise en \u0153uvre coordonn\u00e9e des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages\nde l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur le bassin Seine-Normandie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 cadre n\u00b0 2023-DDTM-SE-0087 du pr\u00e9fet de la Manche, du 16 juin 2023, relatif \u00e0 la\nd\u00e9finition des seuils et des territoires hydrographiques pour la mise en \u0153uvre des mesures de\nrestriction des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse ;\nVu l'avis des membres du comit\u00e9 ressource en eau r\u00e9unis le 20 mai 2025 ;\nVu la consultation du public du 8 au 29 juillet 2025 inclus ;\nConsid\u00e9rant la publication en 2023 et 2024 de textes r\u00e9glementaires susvis\u00e9s relatifs aux\nmesures de gestion applicables \u00e0 certaines installations class\u00e9es pour la protection de\nl'environnement, lesquels entendent int\u00e9grer l'analyse des retours d'exp\u00e9rience des acteurs de\nl'eau lors des \u00e9tiages 2022 et 2023 ;\nConsid\u00e9rant la r\u00e9vision des arr\u00eat\u00e9s d'orientations pour la mise en \u0153uvre coordonn\u00e9e des\nmesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de\ns\u00e9cheresse susvis\u00e9s, sur le bassin Loire-Bretagne d'une part, et sur le bassin Seine-Normandie\nd'autre part ; \nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessaire mise en coh\u00e9rence des mesures de restriction sur la base du guide\ncirculaire susvis\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 assurer entre d\u00e9partements une coordination et harmonisation\ndes mesures ;\nConsid\u00e9rant les cons\u00e9quences graves pour la fourniture de denr\u00e9es alimentaires \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\nde l'arr\u00eat de l'irrigation sur certains usages sensibles du mara\u00eechage ;\nConsid\u00e9rant les cons\u00e9quences \u00e9conomiques de l'arr\u00eat de l'irrigation par les mara\u00eechers, les\nhorticulteurs et les p\u00e9pini\u00e9ristes ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'inciter les propri\u00e9taires et exploitants de plans d'eau de loisirs \u00e0\nusage priv\u00e9 \u00e0 s'inscrire dans des plans de gestion collectifs, y compris hors p\u00e9riode de\ns\u00e9cheresse ;\nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat environnemental de maintenir les plans d'eau en eau tout au long de\nl'ann\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9-cadre n\u00b0 2023-DDTM-SE-0087 n\u00e9cessite des modifications et des\ncompl\u00e9ments ne produisant pas de nouvelles obligations environnementales ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2025-08-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la d\u00e9finition des seuils\net des territoires hydrographiques pour la mise en oeuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse 5\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'anticiper les situations de crises relatives \u00e0 la gestion des ressources\nen eau ;\nConsid\u00e9rant que pour g\u00e9rer la ressource en eau, la priorit\u00e9 doit \u00eatre donn\u00e9e \u00e0 la satisfaction\ndes exigences de la sant\u00e9, de la salubrit\u00e9 publique et de l'alimentation en eau potable, puis \u00e0\nla pr\u00e9servation de la vie aquatique et du libre \u00e9coulement des eaux ;\nConsid\u00e9rant que des mesures de vigilance, de restriction ou d'interdiction provisoires de\ncertains usages de l'eau peuvent \u00eatre rendues n\u00e9cessaires pour la pr\u00e9servation de la sant\u00e9, de\nla salubrit\u00e9 publique, de l'alimentation en eau potable et de la pr\u00e9servation de la vie\naquatique et du libre \u00e9coulement des eaux ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'une action pr\u00e9ventive sur les atteintes \u00e0 l'environnement\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 110-1 paragraphe II du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de veiller \u00e0 la solidarit\u00e9 entre les usagers de l'eau ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Manche ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 Objet\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pour objet de :\n\u2022 d\u00e9finir les conditions permettant le d\u00e9clenchement des diff\u00e9rents niveaux de gravit\u00e9\n(vigilance, alerte, alerte renforc\u00e9e et crise) qui permettent au pr\u00e9fet de prendre des\nmesures d'incitation de la population \u00e0 limiter ses usages de l'eau et de restriction ou de\nsuspension provisoires de certains usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse ;\n\u2022 d\u00e9finir les mesures de restriction ou de suspension provisoires de certains usages de\nl'eau qui peuvent s'appliquer en cas de d\u00e9clenchement des niveaux de gravit\u00e9\nsusmentionn\u00e9s ;\n\u2022 d\u00e9finir les territoires hydrographiques d'application des mesures de restriction ou de\nsuspension provisoires susmentionn\u00e9es.\nArticle 2 Comit\u00e9 ressource en eau\nIl est cr\u00e9\u00e9 un comit\u00e9 de suivi de la situation des eaux superficielles et souterraines en p\u00e9riode\npr\u00e9vision de p\u00e9riodes de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de la Manche.\nCe comit\u00e9, nomm\u00e9 \u00ab comit\u00e9 ressource en eau \u00bb, est compos\u00e9 des organismes figurant \u00e0\nl'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il peut s'adjoindre tout organisme ou expert qu'il juge utile de\nconsulter ou d'associer dans le cadre de ses travaux.\nIl est r\u00e9uni \u00e0 l'initiative du Pr\u00e9fet afin de faire le point sur l'\u00e9volution de la situation\nhydrologique, pi\u00e9zom\u00e9trique et de production d'eau potable.\nIl se r\u00e9unit au moins deux fois par an.\nUne r\u00e9union est organis\u00e9e en sortie de p\u00e9riode hivernale pour \u00e9valuer l'\u00e9tat de la recharge.\nUne r\u00e9union est \u00e9galement organis\u00e9e en amont de la p\u00e9riode d'\u00e9tiage afin d'\u00e9valuer l'\u00e9tat de la\nressource en eau et d'organiser l'aspect op\u00e9rationnel de la gestion de l'\u00e9tiage (moyens de\ncommunication, fr\u00e9quence, etc.).\nEn cas d'\u00e9tiage s\u00e9v\u00e8re ou de s\u00e9cheresse, le comit\u00e9 ressource en eau est r\u00e9uni selon la\nfr\u00e9quence qu'il juge pertinente ou sur sollicitation du Pr\u00e9fet :\n\u2022 tout au long de la s\u00e9cheresse afin de suivre la situation et de proposer les mesures ou\nadaptations utiles \u00e0 la gestion conjoncturelle de la ressource ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2025-08-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la d\u00e9finition des seuils\net des territoires hydrographiques pour la mise en oeuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse 6\n\u2022 en fin d'\u00e9tiage afin d'\u00e9tablir un retour d'exp\u00e9rience de cette gestion. Ce retour\nd'exp\u00e9rience pourra \u00eatre utilis\u00e9 pour la pr\u00e9paration de la p\u00e9riode suivante. \nArticle 3 Territoires hydrographiques\nLe d\u00e9partement est partag\u00e9 en territoires hydrographiques :\n1. Nord-Cotentin\n2. Douve-Taute-c\u00f4tiers nord-est\n3. Vire\n4. Sienne-Soulles\n5. S\u00e9e-c\u00f4tiers granvillais\n6. S\u00e9lune\nCe sont les territoires au niveau desquels peuvent s'appliquer les mesures d\u00e9finies \u00e0 l'Article 6\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCes territoires sont cartographi\u00e9s \u00e0 l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes communes comprises dans chacun des territoires hydrographiques sont list\u00e9es \u00e0 l'annexe 3\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 Niveaux de gravit\u00e9 : d\u00e9finition et d\u00e9clenchement\n4.1 D\u00e9finition des niveaux de gravit\u00e9 \nIl est d\u00e9fini 4 niveaux de gravit\u00e9 :\n\u2022 Vigilance : son atteinte ou son franchissement traduit un fl\u00e9chissement de la\nressource annonciateur d'une possible situation de p\u00e9nurie. Il correspond au\nlancement des campagnes de sensibilisation et d'appel au comportement citoyen\nafin de r\u00e9duire les utilisations de l'eau qui ne sont pas indispensables. \n\u2022 Alerte : son atteinte ou son franchissement indique une forte d\u00e9gradation de la\nressource. Des mesures de restriction des usages sont mises en place.\n\u2022 Alerte renforc\u00e9e : son atteinte ou son franchissement est le signal d'un risque de\np\u00e9nurie ou de crise. Les mesures de restriction sont renforc\u00e9es.\n\u2022 Crise : son atteinte ou son franchissement correspond \u00e0 une situation de p\u00e9nurie\nd'eau av\u00e9r\u00e9e dans laquelle sont mises en p\u00e9ril l'alimentation en eau potable, la\nsant\u00e9, la salubrit\u00e9 publique, la s\u00e9curit\u00e9 civile et la survie des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes dans\nle milieu. Tout usage non prioritaire de l'eau est suspendu.\n4.2 D\u00e9clenchement du niveau de vigilance \nLe niveau de vigilance est d\u00e9clench\u00e9 pour l'ensemble du d\u00e9partement lorsque le seuil de\nvigilance d'au moins un des cours d'eau principaux du d\u00e9partement est atteint ou franchi. Il\ns'agit de la situation o\u00f9 la moyenne des d\u00e9bits instantan\u00e9s du cours d'eau des trois derniers\njours fournis par la DREAL Normandie atteint ou d\u00e9passe le seuil de vigilance d\u00e9fini \u00e0 l'annexe\n4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe niveau de vigilance est \u00e9galement d\u00e9clench\u00e9 lorsque la situation ne permet plus aux\nproducteurs d'eau potable de respecter le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 impos\u00e9 sur au moins un des\npr\u00e9l\u00e8vements en eau superficielle destin\u00e9s \u00e0 l'alimentation en eau potable et d\u00e9fini par les\narr\u00eat\u00e9s d'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement.\nLe d\u00e9clenchement du niveau de vigilance fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral avec information\ndu comit\u00e9 ressource en eau.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2025-08-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la d\u00e9finition des seuils\net des territoires hydrographiques pour la mise en oeuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse 7\n4.3 D\u00e9clenchement des niveaux d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e et de crise \nLes situations qui permettent au pr\u00e9fet de d\u00e9partement de d\u00e9clencher l'un des niveaux de\ngravit\u00e9 sup\u00e9rieure (alerte, alerte renforc\u00e9e ou crise) correspondent \u00e0 l'atteinte ou au\nfranchissement par la moyenne des d\u00e9bits instantan\u00e9s d'un cours d'eau des trois derniers jours\nfournis par la DREAL Normandie d'un des seuils d\u00e9finis \u00e0 l'annexe 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLorsqu'un seuil est atteint ou franchi par un seul cours d'eau d'un territoire hydrographique, le\nd\u00e9clenchement du niveau de gravit\u00e9 correspondant peut \u00eatre arr\u00eat\u00e9 par le pr\u00e9fet apr\u00e8s\nconsultation du comit\u00e9 ressource en eau qui peut toutefois proposer de ne pas ent\u00e9riner ce\nd\u00e9clenchement.\nLe comit\u00e9 ressource en eau pourra baser son analyse sur les r\u00e9sultats des campagnes de\nrelev\u00e9s de l'Observatoire National Des \u00c9tiages (ONDE) effectu\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la\nBiodiversit\u00e9 (OFB) dont les stations figurent \u00e0 l'annexe 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les donn\u00e9es issues\ndu suivi pi\u00e9zom\u00e9trique effectu\u00e9 par le Bureau de Recherches G\u00e9ologiques et Mini\u00e8res (BRGM)\n(annexe 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9), les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques de M\u00e9t\u00e9o France, les donn\u00e9es\nrelatives \u00e0 l'\u00e9tat de la ressource fournies par les producteurs d'eau, les suivis de forages priv\u00e9s\nou toute autre donn\u00e9e pertinente port\u00e9e \u00e0 connaissance du comit\u00e9 de ressource en eau.\nLorsqu'un seuil est atteint ou franchi par au moins deux cours d'eau d'un territoire\nhydrographique, le niveau de gravit\u00e9 est d\u00e9clench\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral avec information du\ncomit\u00e9 ressource en eau.\nLe d\u00e9clenchement d'un niveau de gravit\u00e9 entra\u00eene la prise des mesures de restriction\ncorrespondant \u00e0 ce niveau de gravit\u00e9 et d\u00e9finies \u00e0 l'article 5.\nContrairement au niveau de vigilance, les niveaux de gravit\u00e9 d'alerte, alerte renforc\u00e9e et crise\nsont d\u00e9clench\u00e9s par territoires hydrographiques tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article 3.\nLorsqu'un d\u00e9partement limitrophe adopte des mesures de restrictions d'usages sur un bassin\nversant commun \u00e0 ceux de la Manche, alors le pr\u00e9fet peut prendre un arr\u00eat\u00e9 de restriction des\nusages de m\u00eame niveau sur le bassin versant concern\u00e9 m\u00eame si aucun seuil d\u00e9crit\npr\u00e9c\u00e9demment n'est franchi.\nArticle 5 Usages et usagers\nLes mesures de sensibilisation et de restrictions sont d\u00e9finies en annexes du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nElles s'entendent pour un usage et un type d'usagers donn\u00e9s. \nLes types d'usagers sont discrimin\u00e9s selon 4 cat\u00e9gories exclusives les unes des autres :\nparticuliers, entreprises, collectivit\u00e9s et administrations, exploitants agricoles. L'applicabilit\u00e9\nd'une mesure pour un type d'usagers est indiqu\u00e9 par une coche \u00ab X \u00bb.\nArticle 6 Mesures de sensibilisation et de restriction des usages\nL'ensemble de ces mesures est d\u00e9fini aux annexes 7 (cas g\u00e9n\u00e9ral) et 8 (ICPE) du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n6.1 Niveau de vigilance \nUne campagne de sensibilisation et d'information est mise en place par voie de presse afin\nd'inciter la population \u00e0 limiter ses usages de l'eau.\nLes membres du comit\u00e9 ressource en eau re\u00e7oivent copie du contenu du communiqu\u00e9 de\npresse et contribuent dans leur domaine \u00e0 la diffusion de l'information et au conseil de la mise\nen \u0153uvre de d\u00e9marches volontaristes de diminution des consommations d'eau et de\npratiques positives pour la pr\u00e9servation de la vie et des milieux aquatiques.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2025-08-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la d\u00e9finition des seuils\net des territoires hydrographiques pour la mise en oeuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse 8\n6.2 Niveaux d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e et de crise \nLorsque le d\u00e9clenchement d'un niveau de gravit\u00e9 est arr\u00eat\u00e9 par le pr\u00e9fet, les mesures de\nrestriction des usages correspondant au niveau de gravit\u00e9 atteint sont mises en application.\nCes mesures sont d\u00e9finies aux annexes 7 et 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Au vu des situations locales,\ndes mesures compl\u00e9mentaires pourront \u00eatre prises sur proposition du comit\u00e9 ressource en\neau.\nLes mesures de restriction prises au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 le sont \u00e0 titre temporaire.\nLes mesures d'interdiction ne sont pas applicables si l'eau provient de r\u00e9serves d'eau pluviale.\nLes usagers doivent pouvoir en cas de contr\u00f4le apporter toutes les justifications n\u00e9cessaires.\nCependant, si des restrictions horaires s'appliquaient au niveau de gravit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dent, elles\ncontinuent de s'appliquer quelle que soit l'origine de l'eau, y compris pour l'eau provenant de\nr\u00e9serves d'eau pluviale.\n6.3 Dispositif d\u00e9rogatoire \nDes d\u00e9cisions individuelles d\u00e9rogatoires pourront \u00eatre accord\u00e9es pour des cas ponctuels, en\ntenant compte de la sensibilit\u00e9 du milieu aquatique, des autres activit\u00e9s ou usages de l'eau et\ndes efforts faits par le demandeur pour optimiser sa consommation d'eau et favoriser la\nrecharge des nappes, apr\u00e8s demande aupr\u00e8s de la DDTM, qui engagera les consultations\nopportunes le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s des membres du comit\u00e9 ressource en eau qualifi\u00e9s en\nfonction de la nature de la demande. Une autorisation sp\u00e9cifique devra avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e\navant toute mise en \u0153uvre. Ces d\u00e9cisions comporteront au minimum les limitations relatives\nau seuil d'alerte.\nLe dispositif d\u00e9rogatoire (ou d'exemption) applicable aux installations d\u00e9crites en annexe 8 est\ninstruit par l'inspection des installations class\u00e9es. Ce dispositif s'accompagne d'une r\u00e9duction\nminimale des pr\u00e9l\u00e8vements d\u00e9finie en annexe 8.\nArticle 7 Abrogation\nL'arr\u00eat\u00e9 cadre n\u00b0 2023-DDTM-SE-0087 du pr\u00e9fet de la Manche, du 16 juin 2023, relatif \u00e0 la\nd\u00e9finition des seuils et des territoires hydrographiques pour la mise en \u0153uvre des mesures de\nrestriction des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse est abrog\u00e9.\nArticle 8 Publication et informations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Manche. Il\nest affich\u00e9 en Pr\u00e9fecture, en Sous-Pr\u00e9fecture et dans l'ensemble des mairies concern\u00e9es.\nUne copie est adress\u00e9e pour information au minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique de la\nbiodiversit\u00e9 de la for\u00eat de la mer et de la p\u00eache, au pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Seine-\nNormandie, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, au pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Loire-\nBretagne, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Centre-Val-de-Loire, aux membres du comit\u00e9 ressource en eau\nainsi qu'aux Commissions Locales de l'Eau des Sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement et de gestion des\neaux (SAGE) concern\u00e9s.\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont reproduites sur le site web \u00ab VigiEau \u00bb accessible \u00e0\nl'adresse internet vigieau.gouv.fr. En cas d'incoh\u00e9rence entre les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\net les informations visibles dans VigiEau, seules les premi\u00e8res s'appliquent. \nArticle 9 D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif\ncomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut\n\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet\nwww.telerecours.fr.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2025-08-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la d\u00e9finition des seuils\net des territoires hydrographiques pour la mise en oeuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse 9\nArticle 10 Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Manche, les sous-pr\u00e9fets de Avranches, Cherbourg\net Coutances, le commandant du groupement de gendarmerie de la Manche, le directeur\nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nle directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le directeur d\u00e9partemental\nde la protection des populations, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, la\ndirectrice r\u00e9gionale de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement, la directrice de la\nd\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale acad\u00e9mique \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports, la directrice\nr\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le chef du service\nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, les agents vis\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code\nde l'environnement, les maires des communes concern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nA Saint-L\u00f4, le 19 ao\u00fbt 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation , \n la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, \nSign\u00e9\n Perrine SERRE\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2025-08-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la d\u00e9finition des seuils\net des territoires hydrographiques pour la mise en oeuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse 10\nServices de l'\u00c9tat\nPr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Manche\nSous-pr\u00e9fectures\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations\nDirection inter-d\u00e9partementale de la police nationale\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nGroupement de la gendarmerie nationale\nSDIS\n\u00c9tablissements publics et parapublics\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\nAgence de l'eau Seine-Normandie\nOffice fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9\nBureau de recherches g\u00e9ologiques et mini\u00e8res\nM\u00e9t\u00e9o France\nCollectivit\u00e9s\nConseil d\u00e9partemental de la Manche\nAssociation d\u00e9partementale des maires de la Manche\nAssociation d\u00e9partementale des maires ruraux de la Manche\nSAGE\nPNR des marais du Cotentin et du Bessin\nInstitut Interd\u00e9partemental du Barrage de la Sienne\nProducteurs d'eau et exploitants\nSdeau50\nSaint-L\u00f4 Agglo\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Cotentin\nSyndicat de mutualisation de l'eau potable du granvillais et de l'avranchin\nSyndicat mixte de production d'eau potable de l'Isthme du Cotentin\nCommune de la Haye Pesnel\nCommune de Villedieu-les-Po\u00eales-Rouffigny\nCommune de Carentan les Marais\nSIAEP de la Coudraye\nSIAEP de la r\u00e9gion de la Haye Pesnel\nSIAEP de la r\u00e9gion de Saint-Pois\nSIAEP de Sainte-M\u00e8re-Eglise\nVeolia\nSAUR\nSTGS\nOrganismes consulaires et professionnels\nChambre d'agriculture\nChambre de commerce et d'industrie\nChambre des m\u00e9tiers\nSILEBAN/Jardins de Normandie\nUsagers et associations\nAtitude Manche\nComit\u00e9 d\u00e9partemental de cano\u00eb-kayak\nF\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache de la Manche\nF\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Manche\nGroupement r\u00e9gional des associations de protection de l'environnement\nCREPAN\nAssociation Manche Nature\nUFC-Que Choisir\nAnnexe 1 : Composition du comit\u00e9 ressource en eau\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2025-08-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la d\u00e9finition des seuils\net des territoires hydrographiques pour la mise en oeuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse 11\nFDSEA\nConf\u00e9d\u00e9ration paysanne\nJeunes agriculteurs\nCoordination rurale\nUNICEM\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2025-08-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la d\u00e9finition des seuils\net des territoires hydrographiques pour la mise en oeuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse 12\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2025-08-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la d\u00e9finition des seuils\net des territoires hydrographiques pour la mise en oeuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse 13\nINSEE Commune Territoire hydrographique \n50002 AGNEAUX III - Vire\n50003 AGON-COUTAINVILLE II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50004 AIREL III - Vire\n50006 AMIGNY III - Vire\n50008 ANCTOVILLE-SUR-BOSCQ V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvill ais\n50013 ANNEVILLE-EN-SAIRE I - Nord Cotentin\n50016 APPEVILLE II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50019 AUCEY-LA-PLAINE VI - S\u00e9lune\n50021 AUDOUVILLE-LA-HUBERT II - Douve - Taute - c\u00f4tie rs nord-est\n50022 AUMEVILLE-LESTRE II - Douve - Taute - c\u00f4tiers n ord-est\n50023 AUVERS II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50024 AUXAIS II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50025 AVRANCHES V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais\n50026 AZEVILLE II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50027 BACILLY V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais\n50028 LA BALEINE IV - Sienne - Soulles\n50029 BARENTON VI - S\u00e9lune\n50030 BARFLEUR I - Nord Cotentin\n50031 BARNEVILLE-CARTERET II - Douve - Taute - c\u00f4tier s nord-est\n50032 LA BARRE-DE-SEMILLY III - Vire\n50033 BAUBIGNY II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50034 BAUDRE III - Vire\n50036 BAUPTE II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50038 BEAUCHAMPS IV - Sienne - Soulles\n50039 BEAUCOUDRAY IV - Sienne - Soulles\n50040 BEAUFICEL V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais\n50041 LA HAGUE I - Nord Cotentin\n50042 BEAUVOIR VI - S\u00e9lune\n50044 BELVAL IV - Sienne - Soulles\n50045 BENOITVILLE I - Nord Cotentin\n50046 BERIGNY III - Vire\n50048 BESLON IV - Sienne - Soulles\n50049 BESNEVILLE II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-es t\n50050 BEUVRIGNY III - Vire\n50052 BEUZEVILLE-LA-BASTILLE II - Douve - Taute - c\u00f4t iers nord-est\n50054 BIEVILLE III - Vire\n50055 BINIVILLE II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50058 BLAINVILLE-SUR-MER II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50059 BLOSVILLE II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50060 LA BLOUTIERE IV - Sienne - Soulles\n50062 BOISYVON V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais\n50064 LA BONNEVILLE II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord -est\n50066 JULLOUVILLE V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais\n50069 BOURGUENOLLES V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais\n50070 BOUTTEVILLE II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-e st\n50072 BRAINVILLE II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-es t\n50074 BRECEY V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais\n50076 BREHAL IV - Sienne - Soulles\n50077 BRETTEVILLE I - Nord Cotentin\n50078 BRETTEVILLE-SUR-AY II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50079 BREUVILLE II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50081 BREVILLE-SUR-MER V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais\n50082 BRICQUEBEC-EN-COTENTIN II - Douve - Taute - c\u00f4t iers nord-est\n50083 BRICQUEBOSQ I - Nord Cotentin\n50084 BRICQUEVILLE-LA-BLOUETTE II - Douve - Taute - c \u00f4tiers nord-est\n50085 BRICQUEVILLE-SUR-MER IV - Sienne - Soulles\nAnnexe 3 : Liste des communes par territoire hydrographique\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2025-08-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la d\u00e9finition des seuils\net des territoires hydrographiques pour la mise en oeuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse 14\nINSEE Commune Territoire hydrographique \n50086 BRILLEVAST I - Nord Cotentin\n50087 BRIX II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50088 BROUAINS V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais\n50090 BUAIS-LES-MONTS VI - S\u00e9lune\n50092 CAMBERNON II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50093 CAMETOURS IV - Sienne - Soulles\n50094 CAMPROND II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50095 CANISY III - Vire\n50096 CANTELOUP I - Nord Cotentin\n50097 CANVILLE-LA-ROCQUE II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50098 CARANTILLY IV - Sienne - Soulles\n50099 CARENTAN-LES-MARAIS II - Douve - Taute - c\u00f4tier s nord-est\n50101 CARNEVILLE I - Nord Cotentin\n50102 CAROLLES V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais\n50105 CATTEVILLE II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-es t\n50106 CAVIGNY III - Vire\n50108 CEAUX VI - S\u00e9lune\n50109 CERENCES IV - Sienne - Soulles\n50110 CERISY-LA-FORET III - Vire\n50111 CERISY-LA-SALLE IV - Sienne - Soulles\n50112 LA CHAISE-BAUDOUIN V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillai s\n50115 LE GRIPPON V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais\n50117 CHAMPEAUX V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais\n50118 CHAMPREPUS IV - Sienne - Soulles\n50120 CHANTELOUP IV - Sienne - Soulles\n50121 LA CHAPELLE-CECELIN V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvilla is\n50124 LA CHAPELLE-UREE V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais\n50126 CHAVOY V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais\n50129 CHERBOURG-EN-COTENTIN I - Nord Cotentin\n50130 CHERENCE-LE-HERON V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais\n50135 CLITOURPS I - Nord Cotentin\n50137 LA COLOMBE IV - Sienne - Soulles\n50138 COLOMBY II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50139 CONDE-SUR-VIRE III - Vire\n50142 VICQ-SUR-MER I - Nord Cotentin\n50143 COUDEVILLE-SUR-MER V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillai s\n50144 COULOUVRAY-BOISBENATRE V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvi llais\n50145 COURCY IV - Sienne - Soulles\n50146 COURTILS VI - S\u00e9lune\n50147 COUTANCES IV - Sienne - Soulles\n50148 COUVAINS III - Vire\n50149 COUVILLE I - Nord Cotentin\n50150 CRASVILLE II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50151 CREANCES II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50152 LES CRESNAYS V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais\n50155 CROLLON VI - S\u00e9lune\n50156 CROSVILLE-SUR-DOUVE II - Douve - Taute - c\u00f4tier s nord-est\n50158 CUVES V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais\n50159 DANGY III - Vire\n50161 LE DEZERT III - Vire\n50162 DIGOSVILLE I - Nord Cotentin\n50164 DOMJEAN III - Vire\n50165 DONVILLE-LES-BAINS V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillai s\n50166 DOVILLE II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50167 DRAGEY-RONTHON V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais\n50168 DUCEY-LES CHERIS VI - S\u00e9lune\n50169 ECAUSSEVILLE II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord- est\n50172 EMONDEVILLE II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-e st\n50174 EQUILLY V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais\n50175 EROUDEVILLE II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-e st\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2025-08-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la d\u00e9finition des seuils\net des territoires hydrographiques pour la mise en oeuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse 15\nINSEE Commune Territoire hydrographique \n50176 L'ETANG-BERTRAND II - Douve - Taute - c\u00f4tiers n ord-est\n50177 ETIENVILLE II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-es t\n50178 FERMANVILLE I - Nord Cotentin\n50181 FEUGERES II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50182 LA FEUILLIE II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-e st\n50183 FIERVILLE-LES-MINES II - Douve - Taute - c\u00f4tier s nord-est\n50184 FLAMANVILLE I - Nord Cotentin\n50185 FLEURY IV - Sienne - Soulles\n50186 FLOTTEMANVILLE II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nor d-est\n50188 FOLLIGNY V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais\n50190 FONTENAY-SUR-MER II - Douve - Taute - c\u00f4tiers n ord-est\n50192 FOURNEAUX III - Vire\n50193 LE FRESNE-PORET V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais\n50194 FRESVILLE II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50195 GATHEMO V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais\n50196 GATTEVILLE-LE-PHARE I - Nord Cotentin\n50197 GAVRAY-SUR-SIENNE IV - Sienne - Soulles\n50198 GEFFOSSES II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50199 GENETS V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais\n50200 GER VI - S\u00e9lune\n50205 LA GODEFROY VI - S\u00e9lune\n50207 GOLLEVILLE II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-es t\n50208 GONFREVILLE II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-e st\n50209 GONNEVILLE-LE THEIL I - Nord Cotentin\n50210 GORGES II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50214 GOUVETS IV - Sienne - Soulles\n50215 GOUVILLE-SUR-MER II - Douve - Taute - c\u00f4tiers n ord-est\n50216 GRAIGNES-MESNIL-ANGOT II - Douve - Taute - c\u00f4ti ers nord-est\n50217 LE GRAND-CELLAND V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais\n50218 GRANVILLE V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais\n50219 GRATOT II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50221 GRIMESNIL IV - Sienne - Soulles\n50222 GROSVILLE I - Nord Cotentin\n50225 LE GUISLAIN IV - Sienne - Soulles\n50227 LE HAM II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50228 HAMBYE IV - Sienne - Soulles\n50229 HAMELIN VI - S\u00e9lune\n50230 HARDINVAST I - Nord Cotentin\n50231 HAUTEVILLE-SUR-MER IV - Sienne - Soulles\n50232 HAUTEVILLE-LA-GUICHARD II - Douve - Taute - c\u00f4t iers nord-est\n50233 HAUTTEVILLE-BOCAGE II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50234 LA HAYE-BELLEFOND IV - Sienne - Soulles\n50235 LA HAYE-D'ECTOT II - Douve - Taute - c\u00f4tiers no rd-est\n50236 LA HAYE II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50237 LA HAYE-PESNEL V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais\n50238 HEAUVILLE I - Nord Cotentin\n50239 THEREVAL III - Vire\n50240 HELLEVILLE I - Nord Cotentin\n50241 HEMEVEZ II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50243 HEUGUEVILLE-SUR-SIENNE II - Douve - Taute - c\u00f4t iers nord-est\n50246 HIESVILLE II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50247 HOCQUIGNY V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais\n50251 HUBERVILLE II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-es t\n50252 HUDIMESNIL IV - Sienne - Soulles\n50253 HUISNES-SUR-MER VI - S\u00e9lune\n50256 ISIGNY-LE-BUAT VI - S\u00e9lune\n50258 JOGANVILLE II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-es t\n50259 JUILLEY VI - S\u00e9lune\n50260 JUVIGNY LES VALL\u00c9ES V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvilla is\n50261 LAMBERVILLE III - Vire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2025-08-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la d\u00e9finition des seuils\net des territoires hydrographiques pour la mise en oeuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse 16\nINSEE Commune Territoire hydrographique \n50262 LA LANDE-D'AIROU V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais\n50263 LAPENTY VI - S\u00e9lune\n50265 LAULNE II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50266 LENGRONNE IV - Sienne - Soulles\n50267 LESSAY II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50268 LESTRE II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50269 LIESVILLE-SUR-DOUVE II - Douve - Taute - c\u00f4tier s nord-est\n50270 LIEUSAINT II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50271 LINGEARD V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais\n50272 TOURNEVILLE-SUR-MER IV - Sienne - Soulles\n50273 MONTSENELLE II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-e st\n50274 LES LOGES-MARCHIS VI - S\u00e9lune\n50275 LES LOGES-SUR-BRECEY V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvill ais\n50276 LOLIF V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais\n50277 LONGUEVILLE V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais\n50278 LE LOREUR IV - Sienne - Soulles\n50279 LE LOREY II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50281 LA LUCERNE-D'OUTREMER V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvil lais\n50282 LE LUOT V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais\n50283 LA LUZERNE III - Vire\n50285 MAGNEVILLE II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-es t\n50288 MARCEY-LES-GREVES V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais\n50289 MARCHESIEUX II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-e st\n50290 MARCILLY VI - S\u00e9lune\n50291 MARGUERAY IV - Sienne - Soulles\n50292 MARIGNY-LE-LOZON II - Douve - Taute - c\u00f4tiers n ord-est\n50294 MARTINVAST I - Nord Cotentin\n50295 MAUPERTUIS IV - Sienne - Soulles\n50296 MAUPERTUS-SUR-MER I - Nord Cotentin\n50297 LA MEAUFFE III - Vire\n50298 MEAUTIS II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50299 LE MESNIL II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50300 LE MESNIL-ADELEE V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais\n50302 LE MESNIL-AMEY II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nor d-est\n50304 LE MESNIL-AUBERT IV - Sienne - Soulles\n50305 LE MESNIL-AU-VAL I - Nord Cotentin\n50310 LE MESNIL-EURY II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nor d-est\n50311 LE MESNIL-GARNIER IV - Sienne - Soulles\n50312 LE MESNIL-GILBERT V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais\n50315 LE MESNILLARD VI - S\u00e9lune\n50317 LE MESNIL-OZENNE V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais\n50321 LE MESNIL-ROUXELIN III - Vire\n50324 LE MESNIL-VENERON III - Vire\n50326 LE MESNIL-VILLEMAN IV - Sienne - Soulles\n50327 LA MEURDRAQUIERE V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais\n50328 MILLIERES II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50332 LES MOITIERS-D'ALLONNE II - Douve - Taute - c\u00f4t iers nord-est\n50334 MONTABOT IV - Sienne - Soulles\n50335 MONTAIGU-LA-BRISETTE II - Douve - Taute - c\u00f4tie rs nord-est\n50336 MONTAIGU-LES-BOIS IV - Sienne - Soulles\n50338 MONTBRAY IV - Sienne - Soulles\n50340 MONTCUIT II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50341 MONTEBOURG II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-es t\n50342 MONTFARVILLE I - Nord Cotentin\n50345 MONTHUCHON II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-es t\n50347 MONTJOIE-SAINT-MARTIN VI - S\u00e9lune\n50349 MONTMARTIN-SUR-MER IV - Sienne - Soulles\n50350 MONTPINCHON IV - Sienne - Soulles\n50351 MONTRABOT III - Vire\n50352 MONTREUIL-SUR-LOZON II - Douve - Taute - c\u00f4tier s nord-est\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2025-08-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la d\u00e9finition des seuils\net des territoires hydrographiques pour la mise en oeuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse 17\nINSEE Commune Territoire hydrographique \n50353 LE MONT-SAINT-MICHEL VI - S\u00e9lune\n50356 MOON-SUR-ELLE III - Vire\n50357 MORIGNY IV - Sienne - Soulles\n50359 MORTAIN-BOCAGE VI - S\u00e9lune\n50360 MORVILLE II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50361 LA MOUCHE V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais\n50362 MOULINES VI - S\u00e9lune\n50363 MOYON VILLAGES III - Vire\n50364 MUNEVILLE-LE-BINGARD II - Douve - Taute - c\u00f4tie rs nord-est\n50365 MUNEVILLE-SUR-MER IV - Sienne - Soulles\n50368 NAY II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50369 NEGREVILLE II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-es t\n50370 NEHOU II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50371 LE NEUFBOURG VI - S\u00e9lune\n50372 NEUFMESNIL II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-es t\n50373 NEUVILLE-AU-PLAIN II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50374 NEUVILLE-EN-BEAUMONT II - Douve - Taute - c\u00f4tie rs nord-est\n50376 NICORPS IV - Sienne - Soulles\n50378 NOTRE-DAME-DE-CENILLY IV - Sienne - Soulles\n50379 NOTRE-DAME-DE-LIVOYE V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvill ais\n50382 NOUAINVILLE I - Nord Cotentin\n50384 OCTEVILLE-L'AVENEL II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50387 ORGLANDES II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50388 ORVAL SUR SIENNE IV - Sienne - Soulles\n50389 OUVILLE IV - Sienne - Soulles\n50390 OZEVILLE II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50391 GRANDPARIGNY VI - S\u00e9lune\n50393 PERCY-EN-NORMANDIE IV - Sienne - Soulles\n50394 PERIERS II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50395 LA PERNELLE I - Nord Cotentin\n50397 PERRIERS-EN-BEAUFICEL V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvil lais\n50398 LE PERRON III - Vire\n50399 LE PETIT-CELLAND V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais\n50400 PICAUVILLE II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-es t\n50401 PIERREVILLE I - Nord Cotentin\n50402 LES PIEUX I - Nord Cotentin\n50403 PIROU II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50405 LE PLESSIS-LASTELLE II - Douve - Taute - c\u00f4tier s nord-est\n50407 POILLEY VI - S\u00e9lune\n50408 PONTAUBAULT VI - S\u00e9lune\n50409 PONT-HEBERT III - Vire\n50410 PONTORSON VI - S\u00e9lune\n50411 PONTS V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais\n50412 PORT-BAIL-SUR-MER II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50413 PRECEY VI - S\u00e9lune\n50417 QUETTEHOU II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50419 QUETTREVILLE-SUR-SIENNE IV - Sienne - Soulles\n50420 QUIBOU III - Vire\n50421 QUINEVILLE II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-es t\n50422 RAIDS II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50423 RAMPAN III - Vire\n50425 RAUVILLE-LA-BIGOT II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50426 RAUVILLE-LA-PLACE II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50428 REFFUVEILLE V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais\n50429 REGNEVILLE-SUR-MER IV - Sienne - Soulles\n50430 REIGNEVILLE-BOCAGE II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50431 REMILLY LES MARAIS II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50433 REVILLE I - Nord Cotentin\n50435 ROCHEVILLE II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-es t\n50436 ROMAGNY FONTENAY VI - S\u00e9lune\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2025-08-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la d\u00e9finition des seuils\net des territoires hydrographiques pour la mise en oeuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse 18\nINSEE Commune Territoire hydrographique \n50437 RONCEY IV - Sienne - Soulles\n50442 LE ROZEL I - Nord Cotentin\n50443 SACEY VI - S\u00e9lune\n50444 SAINT-AMAND-VILLAGES III - Vire\n50445 SAINT-ANDRE-DE-BOHON II - Douve - Taute - c\u00f4tie rs nord-est\n50446 SAINT-ANDRE-DE-L'EPINE III - Vire\n50447 SAINT-AUBIN-DES-PREAUX V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvi llais\n50448 SAINT-AUBIN-DE-TERREGATTE VI - S\u00e9lune\n50450 SAINT-BARTHELEMY VI - S\u00e9lune\n50451 SAINT-BRICE VI - S\u00e9lune\n50452 SAINT-BRICE-DE-LANDELLES VI - S\u00e9lune\n50453 SAINTE-CECILE IV - Sienne - Soulles\n50454 SAINT-CHRISTOPHE-DU-FOC I - Nord Cotentin\n50455 SAINT-CLAIR-SUR-L'ELLE III - Vire\n50456 SAINT-CLEMENT-RANCOUDRAY VI - S\u00e9lune\n50457 SAINTE-COLOMBE II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nor d-est\n50461 SAINT-CYR II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50462 SAINT-CYR-DU-BAILLEUL VI - S\u00e9lune\n50463 SAINT-DENIS-LE-GAST IV - Sienne - Soulles\n50464 SAINT-DENIS-LE-VETU IV - Sienne - Soulles\n50467 SAINT-FLOXEL II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord- est\n50468 SAINT-FROMOND III - Vire\n50469 SAINTE-GENEVIEVE I - Nord Cotentin\n50471 SAINT-GEORGES-DE-LA-RIVIERE II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50472 SAINT-GEORGES-DE-LIVOYE V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granv illais\n50473 SAINT-GEORGES-D'ELLE III - Vire\n50474 SAINT-GEORGES-DE-ROUELLEY VI - S\u00e9lune\n50475 SAINT-GEORGES-MONTCOCQ III - Vire\n50476 SAINT-GERMAIN-D'ELLE III - Vire\n50478 SAINT-GERMAIN-DE-TOURNEBUT II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50479 SAINT-GERMAIN-DE-VARREVILLE II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50480 SAINT-GERMAIN-LE-GAILLARD I - Nord Cotentin\n50481 SAINT-GERMAIN-SUR-AY II - Douve - Taute - c\u00f4tie rs nord-est\n50482 SAINT-GERMAIN-SUR-SEVES II - Douve - Taute - c\u00f4 tiers nord-est\n50483 SAINT-GILLES III - Vire\n50484 SAINT-HILAIRE-DU-HARCOU\u00cbT VI - S\u00e9lune\n50486 SAINT-JACQUES-DE-NEHOU II - Douve - Taute - c\u00f4t iers nord-est\n50487 SAINT-JAMES VI - S\u00e9lune\n50488 SAINT-JEAN-DE-DAYE III - Vire\n50489 SAINT-JEAN-DE-LA-HAIZE V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvi llais\n50490 SAINT-JEAN-DE-LA-RIVIERE II - Douve - Taute - c \u00f4tiers nord-est\n50491 SAINT-JEAN-DE-SAVIGNY III - Vire\n50492 SAINT-JEAN-D'ELLE III - Vire\n50493 SAINT-JEAN-DES-CHAMPS V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvil lais\n50495 SAINT-JEAN-DU-CORAIL-DES-BOIS V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais\n50496 SAINT-JEAN-LE-THOMAS V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvill ais\n50498 SAINT-JOSEPH II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord- est\n50499 SAINT-LAURENT-DE-CUVES V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvi llais\n50500 SAINT-LAURENT-DE-TERREGATTE VI - S\u00e9lune\n50502 SAINT-LO III - Vire\n50504 SAINT-LOUET-SUR-VIRE III - Vire\n50505 SAINT-LOUP VI - S\u00e9lune\n50506 SAINT-MALO-DE-LA-LANDE II - Douve - Taute - c\u00f4t iers nord-est\n50507 SAINT-MARCOUF II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord -est\n50509 SAINTE-MARIE-DU-MONT II - Douve - Taute - c\u00f4tie rs nord-est\n50510 SAINT-MARTIN-D'AUBIGNY II - Douve - Taute - c\u00f4t iers nord-est\n50511 SAINT-MARTIN-D'AUDOUVILLE II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50512 SAINT-MARTIN-DE-BONFOSSE III - Vire\n50513 SAINT-MARTIN-DE-CENILLY IV - Sienne - Soulles\n50514 CHAULIEU V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2025-08-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la d\u00e9finition des seuils\net des territoires hydrographiques pour la mise en oeuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse 19\nINSEE Commune Territoire hydrographique \n50517 SAINT-MARTIN-DE-VARREVILLE II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50518 SAINT-MARTIN-LE-BOUILLANT V - S\u00e9e - c\u00f4tiers gra nvillais\n50519 SAINT-MARTIN-LE-GREARD I - Nord Cotentin\n50521 SAINT-MAUR-DES-BOIS V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvilla is\n50522 SAINT-MAURICE-EN-COTENTIN II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50523 SAINTE-MERE-EGLISE II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50525 SAINT-MICHEL-DE-MONTJOIE V - S\u00e9e - c\u00f4tiers gran villais\n50528 SAINT-NICOLAS-DE-PIERREPONT II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50529 SAINT-NICOLAS-DES-BOIS V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvi llais\n50531 SAINT-OVIN VI - S\u00e9lune\n50532 SAINT-PAIR-SUR-MER V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillai s\n50533 SAINT-PATRICE-DE-CLAIDS II - Douve - Taute - c\u00f4 tiers nord-est\n50535 LE PARC V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais\n50536 SAINT-PIERRE-D'ARTHEGLISE II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50537 SAINT-PIERRE-DE-COUTANCES IV - Sienne - Soulles\n50538 SAINT-PIERRE-DE-SEMILLY III - Vire\n50539 SAINT-PIERRE-EGLISE I - Nord Cotentin\n50540 SAINT-PIERRE-LANGERS V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvill ais\n50541 SAINT-PLANCHERS V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais\n50542 SAINT-POIS V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais\n50543 SAINT-QUENTIN-SUR-LE-HOMME VI - S\u00e9lune\n50546 BOURGVALLEES III - Vire\n50548 SAINT-SAUVEUR-DE-PIERREPONT II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50549 SAINT-SAUVEUR-LA-POMMERAYE V - S\u00e9e - c\u00f4tiers gr anvillais\n50550 SAINT-SAUVEUR-VILLAGES II - Douve - Taute - c\u00f4t iers nord-est\n50551 SAINT-SAUVEUR-LE-VICOMTE II - Douve - Taute - c \u00f4tiers nord-est\n50552 SAINT-SEBASTIEN-DE-RAIDS II - Douve - Taute - c \u00f4tiers nord-est\n50553 SAINT-SENIER-DE-BEUVRON VI - S\u00e9lune\n50554 SAINT-SENIER-SOUS-AVRANCHES VI - S\u00e9lune\n50556 SAINTE-SUZANNE-SUR-VIRE III - Vire\n50562 SAINT-VAAST-LA-HOUGUE I - Nord Cotentin\n50563 SAINT-VIGOR-DES-MONTS IV - Sienne - Soulles\n50564 TERRE-ET-MARAIS II - Douve - Taute - c\u00f4tiers no rd-est\n50565 SARTILLY-BAIE-BOCAGE V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvill ais\n50567 SAUSSEMESNIL II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord- est\n50568 SAUSSEY IV - Sienne - Soulles\n50569 SAVIGNY IV - Sienne - Soulles\n50570 SAVIGNY-LE-VIEUX VI - S\u00e9lune\n50571 SEBEVILLE II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50572 SENOVILLE II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50574 SERVON VI - S\u00e9lune\n50575 SIDEVILLE I - Nord Cotentin\n50576 SIOUVILLE-HAGUE I - Nord Cotentin\n50577 SORTOSVILLE-EN-BEAUMONT II - Douve - Taute - c\u00f4 tiers nord-est\n50578 SORTOSVILLE II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-e st\n50579 SOTTEVAST II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50580 SOTTEVILLE I - Nord Cotentin\n50582 SOURDEVAL V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais\n50584 SUBLIGNY V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais\n50585 SURTAINVILLE I - Nord Cotentin\n50587 TAILLEPIED II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-es t\n50588 TAMERVILLE II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-es t\n50589 TANIS VI - S\u00e9lune\n50590 LE TANU V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais\n50591 LE TEILLEUL VI - S\u00e9lune\n50592 TESSY BOCAGE III - Vire\n50593 TEURTHEVILLE-BOCAGE I - Nord Cotentin\n50594 TEURTHEVILLE-HAGUE I - Nord Cotentin\n50596 THEVILLE I - Nord Cotentin\n50597 TIREPIED-SUR-SEE V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2025-08-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la d\u00e9finition des seuils\net des territoires hydrographiques pour la mise en oeuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse 20\nINSEE Commune Territoire hydrographique \n50598 TOCQUEVILLE I - Nord Cotentin\n50599 TOLLEVAST I - Nord Cotentin\n50601 TORIGNY-LES-VILLES III - Vire\n50603 TOURVILLE-SUR-SIENNE II - Douve - Taute - c\u00f4tie rs nord-est\n50604 TREAUVILLE I - Nord Cotentin\n50606 TRIBEHOU II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50607 LA TRINITE V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais\n50609 TURQUEVILLE II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-e st\n50610 URVILLE II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50612 VAINS V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais\n50613 VALCANVILLE I - Nord Cotentin\n50615 VALOGNES II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50616 LE VAL-SAINT-PERE VI - S\u00e9lune\n50617 VARENGUEBEC II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-e st\n50618 VAROUVILLE I - Nord Cotentin\n50619 LE VAST I - Nord Cotentin\n50621 VAUDREVILLE II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-e st\n50624 LA VENDELEE II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-e st\n50626 VER IV - Sienne - Soulles\n50628 VERNIX V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais\n50629 VESLY II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n50633 LE VICEL I - Nord Cotentin\n50634 VIDECOSVILLE II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord- est\n50637 VILLEBAUDON IV - Sienne - Soulles\n50639 VILLEDIEU-LES-POELES-ROUFFIGNY V - S\u00e9e - c\u00f4tier s granvillais\n50641 VILLIERS-FOSSARD III - Vire\n50643 VIRANDEVILLE I - Nord Cotentin\n50647 YQUELON V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais\n50648 YVETOT-BOCAGE II - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord -est\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2025-08-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la d\u00e9finition des seuils\net des territoires hydrographiques pour la mise en oeuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse 21\nTerritoires hydrographiques Stations hydrographiques de r\u00e9f\u00e9rence codes Seuils-D\u00e9bits en m\u00b3/s\nVigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise\n1-Nord Cotentin\nStation sur la Divette \u00e0 Cherbourg-Octeville I694311 0 0,240 0,175 0,145 0,125\nStation sur le Trottebec \u00e0 la Glacerie I6943010 0,040 0,034 0,031 0,029\nStation sur la Saire \u00e0 Anneville-en-Saire I6923010 0, 640 0,530 0,480 0,450\n2-Douve-Taute-c\u00f4tiers nord-est\nStation sur la Taute \u00e0 Saint-Sauveur-Lendelin I65020 10 0,041 0,028 0,023 0,019\nStation sur l'Ay \u00e0 Ancteville I6983010 0,025 0,019 0,0 16 0,014\nStation sur la Douve \u00e0 Sottevast I6011020 0,155 0,135 0 ,120 0,110\n3-Vire Station sur la Vire \u00e0 Saint-L\u00f4 I5221010 0,900 0,530 0,4 00 0,320\nStation sur la Vire \u00e0 Tessy-sur-Vire I5121020 0,800 0, 500 0,390 0,320\n4-Sienne-Soulles\nStation sur la Soulles \u00e0 Saint-Pierre-de-Coutances I 7222020 0,145 0,081 0,059 0,046\nStation sur la Sienne \u00e0 C\u00e9rences I7111010 0,740 0,550 0 ,470 0,420\nStation sur l'Airou au Mesnil-Rogues I7102020 0,181 0, 127 0,105 0,090\n5-S\u00e9e-C\u00f4tiers granvillais\nStation sur le Thar \u00e0 Jullouville I7913610 0,161 0,110 0,090 0,077\nStation sur la S\u00e9e \u00e0 Ch\u00e9renc\u00e9-le-Roussel I8002010 0,3 00 0,230 0,200 0,180\nStation sur la Braize \u00e0 Lolif I8033810 0,137 0,109 0,09 7 0,087\n6-S\u00e9lune\nStation sur la S\u00e9lune \u00e0 Saint-Aubin-de-Terregate I92 21020 1,680 1,200 1,000 0,860\nStation sur la S\u00e9lune \u00e0 Notre-Dame-du-Touchet I90310 10 0,230 0,160 0,135 0,115\nStation sur l'Airon \u00e0 Louvign\u00e9-du-D\u00e9sert et \u00e0 Landivy I9122020 0,420 0,310 0,265 0,230\nAnnexe 4 : Liste des stations hydrom\u00e9triques et d\u00e9finition des seuils\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2025-08-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la d\u00e9finition des seuils\net des territoires hydrographiques pour la mise en oeuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse 22\nCode Nom Cours d'eau Commune\n50000001 Douve \u00e0 Sottevast La Douve SOTTEVAST\n50000002 Scye \u00e0 La Valdecie La Scye LES PERQUES\n50000003 Gerfleur \u00e0 Barneville La Gerfleur BARNEVILLE- CARTERET\n50000004 Escalgrain \u00e0 Ste Marie Rivi\u00e8re de l'Escalgra in BRUCHEVILLE\n50000005 Brosse \u00e0 Angoville La Brosse ANGOVILLE-SUR-AY\n50000006 Pont de la Reine \u00e0 Pirou Le Pont de la Reine PIROU\n50000007 Bretteville \u00e0 Anneville Ruisseau de Brettevi lle GEFFOSSES\n50000008 Le Hamel \u00e0 Servon Ruisseau du Hamel SERVON\n50000009 Meule \u00e0 St Sauveur La Meule\n50000010 Terrette \u00e0 Carantilly La Terrette CARANTILLY\n50000011 Soulles \u00e0 Villebaudon La Soulles PERCY\n50000012 Lude \u00e0 Champeaux Le Lude CAROLLES\n50000013 Gi\u00e8ze \u00e0 Percy La Gieze LE CHEFRESNE\n50000014 Docquette \u00e0 Percy La Doquette HAMBYE\n50000015 Moulin Richard \u00e0 Barenton Ruisseau du Moulin Richard BARENTON\n50000016 Boutron \u00e0 St Clement Ruisseau de Boutron\n50000017 Ruisseau de l'Etang \u00e0 Savigny Ruisseau de l' Etang SAVIGNY-LE-VIEUX\n50000018 Ravillon \u00e0 Beauficel Le Ravillon BEAUFICEL\n50000019 Dr\u00f4me \u00e0 Montbray La Drome MONTBRAY\n50000020 Ruisseau du Moulin \u00e0 St Louet Ruisseau du Mo ulin SAINT-LOUET-SUR-VIRE\n50000021 Rau du Hameau Bernard \u00e0 St Samson Ruisseau d u Hameau Bernard\n50000022 Elle \u00e0 St Germain L'Elle SAINT-GERMAIN-D'ELLE\n50000023 flet \u00e0 Les Veys Le Flet LES VEYS\n50000024 Malfiance \u00e0 Saussey Ruisseau de Malfiance SAU SSEY\n50000025 Ruisseau de Lingreville \u00e0 Lingreville Canal de Passerin ANNOVILLE\n50000026 Vallace \u00e0 Omonville La Vallace DIGULLEVILLE\n50000027 Sinope \u00e0 Montaigu La Sinope MONTAIGU-LA-BRISE TTE\n50000028 Grande Crique \u00e0 Audouville La Grande Crique A UDOUVILLE-LA-HUBERT\n50000029 Querbot \u00e0 Le Vast Ruisseau Querbot TEURTHEVIL LE-BOCAGE\n50000030 Ruisseau de By \u00e0 St Germain Ruisseau de By FO UCARVILLE\n50000031 S\u00e8ves \u00e0 P\u00e9riers La Seves MILLIERES\nAnnexe 5 : Liste des stations du r\u00e9seau ONDE\nSAINT-SAUVEUR-\nLENDELIN\nSAINT-CLEMENT-\nRANCOUDRAY\nSAINT-SAMSON-DE-\nBONFOSSE\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2025-08-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la d\u00e9finition des seuils\net des territoires hydrographiques pour la mise en oeuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse 23\nN\u00b0BSS Commune d'implantation Territoire hydrographique\n00732X0032/P ANNEVILLE-EN-SAIRE Douve-Taute-c\u00f4tiers nord-est (Cotentin)\n00937X0030/F4 SAINT-SAUVEUR-DE-PIERREPONT Douve-Tau te-c\u00f4tiers nord-est (Cotentin)\n00941X0034/S-2 FRESVILLE Douve-Taute-c\u00f4tiers nord-e st (Cotentin)\n00945X0064/F CRETTEVILLE Douve-Taute-c\u00f4tiers nord-e st (Cotentin)\n01168X0065/P LESSAY Douve-Taute-c\u00f4tiers nord-est (C otentin)\n01176X0061/F SAINT-ANDRE-DE-BOHON Douve-Taute-c\u00f4tie rs nord-est (Cotentin)\n00945X0052/S4 APPEVILLE Douve-Taute-c\u00f4tiers nord-es t (Cotentin)\nBSS003EGQA FEUGERES Douve-Taute-c\u00f4tiers nord-est (C otentin)\n02101X0044/P LINGEARD S\u00e9e-c\u00f4tiers granvillais\n01727X0123/S3 GRANVILLE S\u00e9e-c\u00f4tiers granvillais\nBSS003EGRU BOISYVON Sienne-Soulles\n02473X0037/P SAINT-LAURENT-DE-TERREGATTE S\u00e9lune\n02105X0025/F3 MESNIL-RAINFRAY S\u00e9lune\n01186X0007/P CERISY-LA-FORET Vire\nAnnexe 6 : Liste des pi\u00e9zom\u00e8tres suivis par le BRGM et l'OFB\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2025-08-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la d\u00e9finition des seuils\net des territoires hydrographiques pour la mise en oeuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse 24\nparticuliers\nentreprises\nUsages Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise \nX X X X Arrosage des jardins potagers Les usagers sont invit \u00e9s \u00e0 limiter les usages de l'eau. Interdiction entre 11h et 18h Interdiction entre 9h et 20h \nX X X X\nLes usagers sont invit\u00e9s \u00e0 limiter les usages de l'eau. Interdiction entre 11h et 18h \nX Remplissage et vidange de piscines non collectives Les usagers sont invit\u00e9s \u00e0 limiter les usages de l'eau. Interdiction\nX X\nLes usagers sont invit\u00e9s \u00e0 limiter les usages de l'eau. Autoris\u00e9\nX X X X Les usagers sont invit\u00e9s \u00e0 limiter les usages de l'eau. Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 municipal sp\u00e9cifi que.\nX X X X Lavage de v\u00e9hicules en station (3) Les usagers sont invit\u00e9s \u00e0 limiter les usages de l'eau. Autoris\u00e9 sur les pistes \u00e9quip\u00e9es de haute-pression ou portique programm\u00e9 ECO sur ouverture partielle Interdiction \nX Lavage de v\u00e9hicules chez les particuliers. Les usage rs sont invit\u00e9s \u00e0 limiter les usages de l'eau. Inter diction \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicile\nX X X X\nLes usagers sont invit\u00e9s \u00e0 limiter les usages de l'eau.\nX X X Les usagers sont invit\u00e9s \u00e0 limiter les usages de l'eau. Interdiction\nX X\nArrosage des terrains de sport et hippodromes Les us agers sont invit\u00e9s \u00e0 limiter les usages de l'eau. In terdiction entre 11h et 18h Interdiction entre 9h et 20h \nX X X\nLes usagers sont invit\u00e9s \u00e0 limiter les usages de l'eau.\nX X Exploitation des ICPE Voir Annexe 8 Mesures de res triction ICPE\nX\nLes usagers sont invit\u00e9s \u00e0 limiter les usages de l'eau. Interdiction d'irriguer entre 11h et 18h Interdi ction d'irriguer entre 9h et 20h\nX\nLes usagers sont invit\u00e9s \u00e0 limiter les usages de l'eau. Autoris\u00e9\nX Autres usages agricoles Les usagers sont invit\u00e9s \u00e0 l imiter les usages de l'eau.\nAnnexe 7 : Mesures de sensibilisation et de restriction des usages de l'eau\ncollectivit\u00e9s et \nadministrations\nexploitants \nagricoles\nArrosage des espaces arbor\u00e9s, pelouses, massifs \nfleuris, espaces verts\nInterdiction\nA l'exception des arbres et arbustes plant\u00e9s en pleine terre depuis moins de 2 ans apr\u00e8s 20h et avant 9h\nInterdiction de remplissage sauf remise \u00e0 niveau et premier remplissage si le chantier avait d\u00e9but\u00e9 avant \nles premi\u00e8res restrictions.\nVidange et remplissage des piscines \u00e0 usage collectif \n(1)\nInterdiction \nSauf en cas remise \u00e0 niveau, de premier remplissage \n(2) ou si demand\u00e9 par l'ARS ou la r\u00e9glementation \npour raisons sanitaires, \nVidange soumise \u00e0 autorisation aupr\u00e8s de l'ARS\nInterdiction \nSauf en cas de remise \u00e0 niveau, si demand\u00e9 par \nl'ARS ou la r\u00e9glementation pour raisons sanitaires\nVidange soumise \u00e0 autorisation aupr\u00e8s de l'ARS\nAlimentation en eau potable des populations \n(usages prioritaires : sant\u00e9, salubrit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 civile).\nNettoyage des voiries, fa\u00e7ades, toitures, trottoirs et \nautres surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es.\nInterdiction sauf si r\u00e9alis\u00e9 par une collectivit\u00e9 ou une entreprise de nettoyage professionnel ou apr\u00e8s \npassage d'engins agricoles\nInterdiction sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou s\u00e9curitaire, \net r\u00e9alis\u00e9 par une collectivit\u00e9 ou une entreprise de \nnettoyage professionnel ou apr\u00e8s passage d'engins \nagricoles\nAlimentation des fontaines publiques et priv\u00e9es \nd'ornement, des \u00ab jeux d'eau \u00bb (miroirs, jet\u2026)\nInterdiction\n(sauf autorisation du service police de l'eau pour un \narrosage r\u00e9duit de mani\u00e8re significative pour les \nterrains d'entra\u00eenement ou de comp\u00e9tition \u00e0 enjeu \nnational ou international avec interdiction de 9h \u00e0 \n20h) \nArrosage des golfs (Conform\u00e9ment \u00e0 l'accord cadre \ngolf et environnement 2019-2024).\nInterdiction de 8h \u00e0 20h\nR\u00e9duction des volumes de 15 \u00e0 30 %\nInterdiction, \u00e0 l'exception des greens et d\u00e9parts\nR\u00e9duction des volumes d'au moins 60 %\nInterdiction, \u00e0 l'exception des greens, par un \narrosage r\u00e9duit \u00e0 350 m\u00b3/semaine maximum par \ntranche de 9 trous (entre 20h et 8h) sauf en cas de \np\u00e9nurie d'eau potable. R\u00e9duction d'au moins 80 % \ndes volumes habituels\nIrrigation par aspersion des cultures \nInterdiction sauf pour :\n- les cultures de carottes, panais, poireaux, c\u00e9leris \nbranche, salades plant\u00e9es, radis blanc, pommes de \nterre primeur, choux d'\u00e9t\u00e9, brocolis et navets,\n- les jeunes pousses de plans mara\u00eechers,\n- les cultures mara\u00eech\u00e8res et horticoles sous abris,\n- les cultures horticoles en conteneurs,\n- les cultures des arbres et arbustes plant\u00e9s en \npleine terre depuis moins de 2 ans.\nLa r\u00e9ponse pourra \u00eatre gradu\u00e9e de restrictions \nd'horaires, de jours jusqu'\u00e0 l'interdiction.\nIrrigation des cultures par syst\u00e8me d'irrigation \nlocalis\u00e9e (4) (goutte \u00e0 goutte, micro-aspersion par \nexemple)\nInterdiction sauf pour :\n- les cultures de carottes, panais, poireaux, c\u00e9leris \nbranche, salades plant\u00e9es, radis blanc, pommes de \nterre primeur, choux d'\u00e9t\u00e9, brocolis et navets,\n- les jeunes pousses de plans mara\u00eechers,\n- les cultures mara\u00eech\u00e8res et horticoles sous abris,\n- les cultures horticoles en conteneurs,\n- les cultures des arbres et arbustes plant\u00e9s en \npleine terre depuis moins de 2 ans.\nLa r\u00e9ponse pourra \u00eatre gradu\u00e9e de restrictions \nd'horaires, de jours jusqu'\u00e0 l'interdiction.\nL'abreuvement des animaux ainsi que le nettoyage des salles de traite et des locaux d'\u00e9levage pour des raisons sanitaires sont autoris\u00e9s\nLe pi\u00e9tinement des animaux dans les cours d'eau est Interdit\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2025-08-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la d\u00e9finition des seuils\net des territoires hydrographiques pour la mise en oeuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse 25\nparticuliers\nentreprises\nUsages Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise \ncollectivit\u00e9s et \nadministrations\nexploitants \nagricoles\nX X X X\nRemplissage / vidange des plans d'eau Les usagers so nt invit\u00e9s \u00e0 limiter les usages de l'eau. Interdicti on\nX X Loisirs nautiques en eau douce hors p\u00eache Les usager s sont invit\u00e9s \u00e0 limiter les usages de l'eau. Interd iction possible sur toute ou partie des cours d'eau\nX X X X\nTravaux en cours d'eau Les usagers sont invit\u00e9s \u00e0 li miter les usages de l'eau.\nX X X X\nGestion des ouvrages hydrauliques Les usagers sont i nvit\u00e9s \u00e0 limiter les usages de l'eau.\nX X Les usagers sont invit\u00e9s \u00e0 limiter les usages de l'eau. Interdits\nX X Les usagers sont invit\u00e9s \u00e0 limiter les usages de l'eau.\nX P\u00eache en eau douce Les usagers sont invit\u00e9s \u00e0 limite r les usages de l'eau. Interdiction possible sur tou t ou partie des cours d'eau\nX X X X\nLes usagers sont invit\u00e9s \u00e0 limiter les usages de l'eau. Interdites\nX Douches de plage Les usagers sont invit\u00e9s \u00e0 limiter les usages de l'eau. Fermeture de l'alimentation \u00e0 l 'exception de celles utilis\u00e9es par les postes de secours\n2) Premier remplissage autoris\u00e9 uniquement pour la mise en eau des piscines et des baignades artificielles saisonni\u00e8res et des nouvelles constructions enterr\u00e9es, sous r\u00e9serve que le chantier ait d\u00e9but\u00e9 avant la mise en place des restrictions d'usage.\nInterdiction de tout pr\u00e9l\u00e8vement d'eau en vue du \nremplissage ou du maintien du niveau des plans \nd'eau de loisirs \u00e0 usage priv\u00e9 sauf :\n- si un plan de gestion collective valid\u00e9 existe, le \nremplissage des mares concern\u00e9es est autoris\u00e9,\n- pour les remplissage de mares laiss\u00e9es en eau toute \nl'ann\u00e9e, effectu\u00e9s exclusivement avec des pompes \nsolaires de d\u00e9bits inf\u00e9rieurs \u00e0 8m3/h.\nLimitation au maximum des risques de perturbation \ndes milieux aquatiques \nReport des travaux sauf :\n. situation d'assec total ;\n. pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 ;\n. dans le cas d'une restauration, renaturation du cours d'eau \nD\u00e9claration au service de police de l'eau de la DDTM\nTous les exploitants d'ouvrages hydrauliques doivent obtenir l'accord pr\u00e9alable du service charg\u00e9 de la police de l'eau avant toute manoeuvre des vannes \nsusceptible d'avoir une incidence sur la ligne d'eau et sur le d\u00e9bit du cours d'eau.\nSur demande du service charg\u00e9 de la police de l'eau, les exploitants d'ouvrages hydrauliques peuvent \u00eatre tenus de proc\u00e9der \u00e0 la man\u0153uvre des vannes afin \nde maintenir une qualit\u00e9 d'eau suffisante pour pr\u00e9server les populations piscicoles et/ou la qualit\u00e9 de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine\nRejet dans le milieu naturel : travaux n\u00e9cessitant le \nd\u00e9lestage direct dans le milieu r\u00e9cepteur\nSoumis \u00e0 accord pr\u00e9alable du service de police de l'eau et peuvent \u00eatre d\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour d'un \nd\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9.\nRejet dans le milieu naturel : piscicultures Une surveillance renforc\u00e9e des rejets (qualit\u00e9, quantit\u00e9) est mise en place par les gestionnaires en accord avec le service de police de l'eau. Au vu des \nconstatations r\u00e9alis\u00e9es, des prescriptions compl\u00e9mentaires pourront \u00eatre \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s individuels.\nCr\u00e9ation de pr\u00e9l\u00e8vement : r\u00e9alisation et mise en \nservice de nouveaux forages, pompages et retenues \nd'eau destin\u00e9s \u00e0 d'autres usages que l'alimentation \nen eau potable\n1) Piscines \u00e0 usage collectif (usage d\u00e9fini \u00e0 l'article D. 1332-1 du code de la sant\u00e9 publique) : piscines publiques et priv\u00e9es, ouvertes \u00e0 tous ou \u00e0 un groupe d\u00e9fini de personnes et qui ne sont pas destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9es dans un cadre familial, par le propri\u00e9taire ou locataire, sa famille et les \npersonnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidang\u00e9e entre chaque baigneur. Les bains \u00e0 remous dont le volume est inf\u00e9rieur \u00e0 10 m3 et les bassins individuels et sans remous \u00e9tant soumis \u00e0 des fr\u00e9quences de vidange p\u00e9riodiques plus \u00e9lev\u00e9es pour des raisons sanitaires, ainsi que les \npiscines \u00e0 usage m\u00e9dical, ne sont pas concern\u00e9s par ces mesures de restriction.\n3) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unit\u00e9s de lavage des garages et stations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...).Les stations de lavage ont l'obligation de rendre inutilisables les pistes de lavage faisant l'objet \nd'une interdiction d'utilisation et d'afficher l'arr\u00eat\u00e9 de restriction en vigueur. \n4) Conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9finition figurant \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 ao\u00fbt 2010 :\n Irrigation localis\u00e9e : technique d'irrigation apportant de l'eau sur une part r\u00e9duite de la surface du sol. Cette m\u00e9thode inclut le goutte-\u00e0-goutte et la micro-aspersion (aspersion avec une pression strictement inf\u00e9rieure \u00e0 3,5 bars et un d\u00e9bit strictement inf\u00e9rieur \u00e0 200 L/h, par point). Le goutte-\n\u00e0-goutte peut-\u00eatre : \na) souterrain : l'eau est fournie par l'interm\u00e9diaire de tuyaux perfor\u00e9s, de goutteurs de micro-irrigation ou de drains enterr\u00e9s ;\nb) de surface : l'eau est distribu\u00e9e au moyen de goutteurs ou de rampes perfor\u00e9es au voisinage de la plante.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2025-08-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la d\u00e9finition des seuils\net des territoires hydrographiques pour la mise en oeuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse 26\nparticuliers\nentreprises\nUsages Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise \nX X\nX X\nX X\nAnnexe 8 : Mesures de sensibilisation et de restriction des usages de l'eau applicables aux ICPE\nLes restrictions ci-apr\u00e8s ne s'appliquent pas aux usages de l'eau n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 des installations, \u00e0 la protection et \u00e0 la d\u00e9fense contre l'incendie, ainsi qu'aux usages permettant de satisfaire les exigences de sant\u00e9, du personnel, \nde salubrit\u00e9 publique, de s\u00e9curit\u00e9 civile et \u00e0 l'alimentation en eau potable de la population et l'abreuvement des animaux.\ncollectivit\u00e9s et \nadministrations\nexploitants \nagricoles\nICPE soumises au r\u00e9gime d'autorisation (A), \nd'enregistrement (E) ou de d\u00e9claration (D), \nEt disposant de mesures de r\u00e9duction adapt\u00e9es \nindividuellement \u00e0 leur site, prises ou revues depuis \njanvier 2024\nEt consommant \u2264 10 000 m\u00b3 (2) \nOu consommant > 10 000 m\u00b3 mais entrant dans les \nexceptions list\u00e9es en (3)\nSensibilisation du personnel de l'\u00e9tablissement aux \nr\u00e8gles de bon usage et d'\u00e9conomie d'eau selon les \nmoyens les plus pertinents choisis par l'exploitant.\nR\u00e9alisation d'un plan d'action (1) permettant de \nr\u00e9pondre aux diff\u00e9rents niveaux de r\u00e9duction.\nPr\u00e9paration des mesures de r\u00e9duction pour le \nniveau suivant. \nArrosage des espaces verts et lavage des v\u00e9hicules interdits. Report des op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es. \nRenforcement de la surveillance des \u00e9quipements concourant au traitement des effluents, les r\u00e9actifs n\u00e9cessaires sont en permanence en quantit\u00e9 suffisante ; \nl'arr\u00eat imm\u00e9diat des rejets en cas de dysfonctionnement du syst\u00e8me de traitement reste toujours op\u00e9rationnel ; augmentation possible des fr\u00e9quences de \nsurveillance pour les param\u00e8tres de fr\u00e9quences sup\u00e9rieures \u00e0 journali\u00e8re sur demande de l'inspection des installations class\u00e9es ; v\u00e9rification du bon \nfonctionnement des dispositifs de confinement des r\u00e9seaux. \nMise en \u0153uvre des mesures de r\u00e9duction pour le \nniveau en cours.\nPr\u00e9paration des mesures de r\u00e9duction pour le \nniveau suivant.\nSuivi des consommations, recueil des donn\u00e9es, \ntransmission et/ou tenue \u00e0 disposition de \nl'inspection des installations class\u00e9es conform\u00e9ment \naux dispositions de leur arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nMise en \u0153uvre des mesures de r\u00e9duction pour le \nniveau en cours.\nPr\u00e9paration des mesures de r\u00e9duction pour le \nniveau suivant.\nSuivi des consommations, recueil des donn\u00e9es, \ntransmission et/ou tenue \u00e0 disposition de \nl'inspection des installations class\u00e9es conform\u00e9ment \naux dispositions de leur arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nMise en \u0153uvre des mesures de r\u00e9duction pour le \nniveau en cours. \nSuivi des consommations, recueil des donn\u00e9es, \ntransmission et/ou tenue \u00e0 disposition de \nl'inspection des installations class\u00e9es conform\u00e9ment \naux dispositions de leur arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nLe pr\u00e9fet peut r\u00e9duire pour partie ou en totalit\u00e9 les \nautorisations d'usage de l'eau.\nICPE soumises au r\u00e9gime d'autorisation (A), \nd'enregistrement (E) ou de d\u00e9claration (D) \nEt ne disposant pas de mesures de r\u00e9duction \nadapt\u00e9es individuellement \u00e0 leur site, prises ou \nrevues depuis janvier 2024\nEt consommant \u2264 10 000 m\u00b3 (2) \nOu consommant > 10 000 m\u00b3 mais entrant dans les \nexceptions list\u00e9es en (3)\nSensibilisation du personnel de l'\u00e9tablissement aux \nr\u00e8gles de bon usage et d'\u00e9conomie d'eau selon les \nmoyens les plus pertinents choisis par l'exploitant.\nR\u00e9alisation d'un plan d'action (1) permettant de \nr\u00e9pondre aux diff\u00e9rents niveaux de r\u00e9duction.\nPr\u00e9paration des mesures de r\u00e9duction pour le \nniveau suivant. \nArrosage des espaces verts et lavage des v\u00e9hicules interdits. Report des op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es. \nRenforcement de la surveillance des \u00e9quipements concourant au traitement des effluents, les r\u00e9actifs n\u00e9cessaires sont en permanence en quantit\u00e9 suffisante ; \nl'arr\u00eat imm\u00e9diat des rejets en cas de dysfonctionnement du syst\u00e8me de traitement reste toujours op\u00e9rationnel ; augmentation possible des fr\u00e9quences de \nsurveillance pour les param\u00e8tres de fr\u00e9quences sup\u00e9rieures \u00e0 journali\u00e8re sur demande de l'inspection des installations class\u00e9es ; v\u00e9rification du bon \nfonctionnement des dispositifs de confinement des r\u00e9seaux. \nMise en \u0153uvre du plan d'action de r\u00e9duction, pour \nun part minimale de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements de \n5 %.\nR\u00e9alisation du plan de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements \npour le niveau de gravit\u00e9 sup\u00e9rieur, soit une \nr\u00e9duction de au moins 10 %.\nSuivi hebdomadaire des consommations d'eau \npass\u00e9es et pr\u00e9visionnelles ; les donn\u00e9es recueillies \nsont tenues \u00e0 la disposition de l'inspection des \ninstallations class\u00e9es.\nMise en \u0153uvre du plan d'action de r\u00e9duction, pour \nun part minimale de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements de \n10 %.\nR\u00e9alisation du plan de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements \npour le niveau de gravit\u00e9 sup\u00e9rieur, soit une \nr\u00e9duction de au moins 20 %.\nSuivi hebdomadaire des consommations d'eau \npass\u00e9es et pr\u00e9visionnelles ; les donn\u00e9es recueillies \nsont tenues \u00e0 la disposition de l'inspection des \ninstallations class\u00e9es.\nMise en \u0153uvre du plan d'action de r\u00e9duction, pour \nun part minimale de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements de \n20 %.\nSuivi hebdomadaire des consommations d'eau \npass\u00e9es et pr\u00e9visionnelles ; les donn\u00e9es recueillies \nsont tenues \u00e0 la disposition de l'inspection des \ninstallations class\u00e9es.\nLe pr\u00e9fet peut r\u00e9duire pour partie ou en totalit\u00e9 les \nautorisations d'usage de l'eau.\nICPE (A) ou (E) dont la consommation moyenne \nannuelle > 10 000 m\u00b3 (sauf exceptions (3))\nEt ne disposant pas de mesures adapt\u00e9es \nindividuellement \u00e0 leur site, prises ou revues depuis \njanvier 2024 \nSensibilisation du personnel de l'\u00e9tablissement aux \nr\u00e8gles de bon usage et d'\u00e9conomie d'eau selon les \nmoyens les plus pertinents choisis par l'exploitant et \nselon une proc\u00e9dure \u00e9crite est affich\u00e9e sur site.\nR\u00e9alisation d'un plan d'action (1) permettant de \nr\u00e9pondre aux diff\u00e9rents niveaux de r\u00e9duction.\nPr\u00e9paration des mesures de r\u00e9duction pour le \nniveau suivant. \nArrosage des espaces verts et lavage des v\u00e9hicules interdits. Report des op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es. \nRenforcement de la surveillance des \u00e9quipements concourant au traitement des effluents, les r\u00e9actifs n\u00e9cessaires sont en permanence en quantit\u00e9 suffisante ; \nl'arr\u00eat imm\u00e9diat des rejets en cas de dysfonctionnement du syst\u00e8me de traitement reste toujours op\u00e9rationnel ; augmentation possible des fr\u00e9quences de \nsurveillance pour les param\u00e8tres de fr\u00e9quences sup\u00e9rieures \u00e0 journali\u00e8re sur demande de l'inspection des installations class\u00e9es ; v\u00e9rification du bon \nfonctionnement des dispositifs de confinement des r\u00e9seaux. \nMise en \u0153uvre du plan d'action de r\u00e9duction, pour \nun part minimale de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements de \n5 %.\nR\u00e9alisation du plan de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements \npour le niveau de gravit\u00e9 sup\u00e9rieur, soit une \nr\u00e9duction de au moins 10 %.\nSuivi hebdomadaire des consommations d'eau \npass\u00e9es et pr\u00e9visionnelles ; les donn\u00e9es recueillies \nsont tenues \u00e0 la disposition de l'inspection des \ninstallations class\u00e9es.\nMise en \u0153uvre du plan d'action de r\u00e9duction, pour \nun part minimale de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements de \n10 %.\nR\u00e9alisation du plan de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements \npour le niveau de gravit\u00e9 sup\u00e9rieur, soit une \nr\u00e9duction de au moins 25 %.\nSuivi hebdomadaire des consommations d'eau \npass\u00e9es et pr\u00e9visionnelles ; les donn\u00e9es recueillies \nsont transmises \u00e0 l'inspection des installation \nclass\u00e9es. \nMise en \u0153uvre du plan d'action de r\u00e9duction, pour \nun part minimale de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements de \n25 %.\nSuivi hebdomadaire des consommations d'eau \npass\u00e9es et pr\u00e9visionnelles ; les donn\u00e9es recueillies \nsont transmises \u00e0 l'inspection des installation \nclass\u00e9es. \nLe pr\u00e9fet peut r\u00e9duire pour partie ou en totalit\u00e9 les \nautorisations d'usage de l'eau.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2025-08-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la d\u00e9finition des seuils\net des territoires hydrographiques pour la mise en oeuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse 27\nDispositif d'exemption et crit\u00e8res\nparticuliers\nentreprises Usages Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise \nX X\nselon dispositif d'exemption selon dispositif d'exem ption\nA la demande d'un exploitant ICPE, sur la base d'un argumentaire approfondi et \u00e9tay\u00e9 s'appuyant entre autres, sur les efforts de consommations d'eau ant\u00e9rieurement accomplis, une d\u00e9rogation aux mesures de limitation des consommations pourra \n\u00eatre accord\u00e9e, au cas par cas, apr\u00e8s instruction technique de l'inspection des installations class\u00e9es. \nCependant, en cas de franchissement du niveau de gravit\u00e9 \u00ab crise \u00bb, un effort de r\u00e9duction de consommation en eau d'au moins 5 % est exig\u00e9, pour toute ICPE ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une d\u00e9rogation (sauf d\u00e9monstration d'une r\u00e9duction maximale de ses \nconsommations p\u00e9rennes en eau via la production d'un audit eau).\nLes justifications d'une demande de d\u00e9rogation, qu'elle soit totale ou partielle, devront \u00eatre \u00e9tablies sur la base d'un audit eau r\u00e9alis\u00e9 selon les \u00e9l\u00e9ments de cadrage fix\u00e9s aux ICPE inscrites dans l'op\u00e9ration \u00ab optimisation gestion de l'eau \u00bb, consultables \nsur le site internet de la DREAL Normandie.\nL'objectif de r\u00e9duction adapt\u00e9 sera d\u00e9termin\u00e9 en soustrayant \u00e0 l'objectif g\u00e9n\u00e9ral pour le niveau de gravit\u00e9 en cours :\n\u2013 le pourcentage de r\u00e9duction du pr\u00e9l\u00e8vement d'eau r\u00e9alis\u00e9 de mani\u00e8re p\u00e9renne depuis le 1er janvier 2018,\n\u2013 et le pourcentage de r\u00e9utilisation d'au moins 20 % d'eaux r\u00e9utilis\u00e9es par rapport \u00e0 leur pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans le r\u00e9seau d'approvisionnement en eau ou dans le milieu naturel.\ncollectivit\u00e9s et \nadministrations\nexploitants \nagricoles\nICPE ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une exemption aux mesures \nde restriction des consommations. \nMesures de sensibilisation d\u00e9crites plus haut et \ncorrespondant au type de l'installation.\nR\u00e9duction de consommation en eau de au moins \n5 %, pour toute ICPE ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une \nd\u00e9rogation \n(sauf d\u00e9monstration d'une r\u00e9duction maximale de \nses consommations p\u00e9rennes en eau via la \nproduction d'un audit eau).\nLe pr\u00e9fet peut r\u00e9duire pour partie ou en totalit\u00e9 les \nautorisations d'usage de l'eau.\n(1) Les ICPE r\u00e9alisent un plan d'action permettant de r\u00e9pondre aux diff\u00e9rents niveaux de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements en eau impos\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou adapt\u00e9, pour celles qui en disposent, aux prescriptions imposant des diminutions de volumes \nde pr\u00e9l\u00e8vement d'eau en cas de s\u00e9cheresse inscrite dans leur arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral depuis janvier 2024 (ci-apr\u00e8s \u00abmesures adapt\u00e9es \u00bb), suivant le niveau de gravit\u00e9 s\u00e9cheresse atteint.\nA cette fin, les exploitants d'ICPE d\u00e9terminent le volume de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 partir duquel seront calcul\u00e9s les r\u00e9ductions de pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 appliquer suivant les niveaux de gravit\u00e9 s\u00e9cheresse atteints. Le volume de r\u00e9f\u00e9rence est d\u00e9fini \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel du 30 juin 2023 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juillet 2024 susvis\u00e9 (NOR : TREP2317917A) et sera tenu \u00e0 tout moment \u00e0 disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\n(2) La consommation < ou > 10 000 m\u00b3 s'entend comme suit : consommation moyenne annuelle sur les 3 derni\u00e8res ann\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juillet 2024, relatif aux mesures de \nrestriction, en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, portant sur le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau et la consommation d'eau des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement.\n(3) Les disposition de ce paragraphe ne s'appliquent pas aux installations n\u00e9cessaires aux activit\u00e9s suivantes : \n- captage, traitement et distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine (eau potable) ou d'eaux conditionn\u00e9es (eau de source, eau rendue potable par traitements, eau min\u00e9rale naturelle) ; \n- captage, traitement et distribution d'eau destin\u00e9e aux \u00e9tablissements de sant\u00e9, aux \u00e9tablissements et aux services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ; \n- alimentation en eau pour l'abreuvement, la sant\u00e9, la survie et le bien-\u00eatre des animaux et le respect des r\u00e8gles sanitaires li\u00e9es aux animaux ; \n- transformation agroalimentaire en flux pouss\u00e9 : transformation ou conditionnement en produits et ingr\u00e9dients destin\u00e9s \u00e0 l'alimentation humaine et animale de mati\u00e8res premi\u00e8res p\u00e9rissables \u00e0 l'\u00e9tat frais, qui ne sont pas \u00e0 l'\u00e9tat congel\u00e9, et dont la \ntransformation ne peut \u00eatre diff\u00e9r\u00e9e ; \n- production, distribution et cog\u00e9n\u00e9ration d'\u00e9lectricit\u00e9 ; \n- production et distribution d'\u00e9nergie produite \u00e0 partir de sources renouvelables mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 211-2 du code de l'\u00e9nergie ; \n- production de m\u00e9dicaments d'int\u00e9r\u00eat th\u00e9rapeutique majeur et leurs principes actifs ou de m\u00e9dicaments contribuant \u00e0 une politique de sant\u00e9 publique d\u00e9finie par le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 ; \n- collecte, tri, transit, regroupement et traitement de d\u00e9chets dangereux et non dangereux ; \n- nettoyage des textiles utilis\u00e9s au sein d'\u00e9tablissements de sant\u00e9.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2025-08-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la d\u00e9finition des seuils\net des territoires hydrographiques pour la mise en oeuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse 28","date":"2025-08-19","first_seen_on":"2025-10-06T20:40:50+00:00","id":"78f408be0d00f8184d047b97406352a47b1de957dba6917849c1ecd7d8578063","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b050-2025-059 publi\u00e9 le 19 ao\u00fbt 2025 PDF - 5,18 Mb - 19/08/2025","pdf_creation_date":"2025-08-19T15:02:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/65999/505521/file/RAA%20sp%C3%A9cial%2050-2025-059.pdf"}