{"administration":"pref83","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Var","content":"VAR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b083-2025-309\nPUBLI\u00c9 LE 12 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var / Service eau\net biodiversit\u00e9 de la DDTM\n83-2025-09-09-00008 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DDTM / SEBIO /\n2025-118 du 09 septembre 2025 portant mise en demeure M. Jean-Jacques\nCOULOMB, maire de la commune de Saint-Zacharie, de r\u00e9gulariser sa\nsituation administrative pour pr\u00e9l\u00e8vements sans autorisations sur le\nfleuve de l'Huveaune. (4 pages) Page 3\n83-2025-09-12-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDDTM/SEBIO/2025-129 du 12 septembre 2025\nportant d\u00e9rogation \u00e0 la\ncapture/l'enl\u00e8vement et la perturbation intentionnelle\nde\nsp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\nd\u00e9finie \u00e0 l'article\n4 du L.411-2 du Code de l'Environnement au b\u00e9n\u00e9fice de l'office\nnational des for\u00eats (ONF) BET 06/83\npour proc\u00e9der ou faire\nproc\u00e9der\nsur le territoire de la commune de Collobri\u00e8res - secteur des\nLamberts\n\u00e0 la capture ou l'enl\u00e8vement temporaire avec rel\u00e2cher\nimm\u00e9diat sur place \net la perturbation intentionnelle de\nTortue\nd'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)\npour la p\u00e9riode\nd'octobre 2025 \u00e0 fin f\u00e9vrier 2026 inclus (10 pages) Page 8\nPr\u00e9fecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques\net de l'appui territorial\n83-2025-09-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant l'utilit\u00e9\npublique du projet d'am\u00e9nagement d'un carrefour giratoire sur la RD 560\nau lieu-dit \"Barbebelle\", sur le territoire de la commune de Villecroze, au\nb\u00e9n\u00e9fice du Conseil d\u00e9partemental du Var. (5 pages) Page 19\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2025-09-09-00008\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DDTM / SEBIO /\n2025-118 du 09 septembre 2025 portant mise en\ndemeure M. Jean-Jacques COULOMB, maire de la\ncommune de Saint-Zacharie, de r\u00e9gulariser sa\nsituation administrative pour pr\u00e9l\u00e8vements sans\nautorisations sur le fleuve de l'Huveaune.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-09-00008 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DDTM / SEBIO /\n2025-118 du 09 septembre 2025 portant mise en demeure M. Jean-Jacques COULOMB, maire de la commune de Saint-Zacharie, de\nr\u00e9gulariser sa situation administrative pour pr\u00e9l\u00e8vements sans autorisations sur le fleuve de l'Huveaune.\n3\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SEBIO/2025-118 du 09 septembre 2025\nportant mise en demeure M. Jean-Jacques COULOMB, \nmaire de la commune de Saint-Zacharie, de r\u00e9gulariser sa situation administrative pour \npr\u00e9l\u00e8vements sans autorisations sur le fleuve de l'Huveaune\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu la  directive  2000/60/CE  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  23  octobre  2000 \n\u00e9tablissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;\nVu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-1 et suivants et l'article R. 171-\n1 relatifs aux contr\u00f4les administratifs et aux mesures de police administrative, les articles L.  \n210-1 et suivants et R. 211-1 et suivants relatifs \u00e0 l'eau et aux milieux aquatiques et marins, les  \narticles  L.  432-1  et  suivants  et  R.  432-1  et  suivants  relatifs  \u00e0  la  pr\u00e9servation  des  milieux \naquatiques et \u00e0 la protection du patrimoine piscicole, et les articles L. 214 et suivants et R. 214 \net suivants relatif \u00e0 la r\u00e9glementation des pr\u00e9l\u00e8vements en eau ;\nVu le code de justice administrative, et notamment les articles R. 421-1 et suivants relatifs aux  \nd\u00e9lais des recours ;\nVu la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec  \nles administrations ;\nVu la loi n\u00b02006-1172 du 30 d\u00e9cembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;\nVu la loi n\u00b02016-1087 du 8 ao\u00fbt 2016 pour la reconqu\u00eate de la biodiversit\u00e9, de la nature et des  \npaysages ;\nVu l'ordonnance n\u00b02012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, r\u00e9forme et harmonisation \ndes dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon  \nBABRE, pr\u00e9fet du Var ;\n1/4\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer du Var\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-09-00008 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DDTM / SEBIO /\n2025-118 du 09 septembre 2025 portant mise en demeure M. Jean-Jacques COULOMB, maire de la commune de Saint-Zacharie, de\nr\u00e9gulariser sa situation administrative pour pr\u00e9l\u00e8vements sans autorisations sur le fleuve de l'Huveaune.\n4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/12/ MCI du 2 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.  \nLucien  GIUDICELLI,  Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  du  Var,  Sous-pr\u00e9fet  de  \nl'arrondissement de Toulon ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de  \ngestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e et arr\u00eatant le programme pluriannuel de  \nmesures correspondant ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b0 2025/25/MCI du 2 juin 2025 portant  \nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Laurent BOULET, directeur d\u00e9partemental des territoires  \net de la mer du Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  DDTM/MPCA/2025-04  du  05  juin  2025  donnant  subd\u00e9l\u00e9gation  de \nsignature \u00e0 des agents de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM/SEBIO/2025-94  du  15  juillet  2025  d\u00e9clarant  l'\u00e9tat  d'alerte \ns\u00e9cheresse dans la zone Huveaune amont ; \nVu les trois rapports de manquement adm inistratif du 13 ao\u00fbt 2025 pour les canaux des  \nNayes, du Martinet et du grand et petit Vallat, adress\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9  \nde r\u00e9ception \u00e0 M. Jean-Jacques COULOMB, maire de la commune  de Saint-Zacharie, faisant  \nsuite aux contr\u00f4les du 22 juillet 2025 ;\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral adress\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, le \n20 ao\u00fbt 2025,  \u00e0 M. Jean-Jacques COULOMB, maire de la commune  de Saint-Zacharie, et sa  \nr\u00e9ception en mairie de Saint-Zacharie le 27 ao\u00fbt 2025 ;\nVu l'absence  de  r\u00e9ponse  de  M.  Jean-Jacques  COULOMB,  maire  de  la  commune  de  Saint-\nZacharie, dans le temps imparti de la proc\u00e9dure contradictoire ;\nConsid\u00e9rant que la commune de Saint-Zacharie est incluse dans la zone Huveaune amont  \nconform\u00e9ment  \u00e0  l'arr\u00eat\u00e9  cadre  d\u00e9partemental  n\u00b0DDTM/SEBIO/2025-65  du  1er juillet  2025 \nrelatif \u00e0 la gestion des p\u00e9riodes de s\u00e9cheresse dans le Var ; \nConsid\u00e9rant que les pr\u00e9l\u00e8vements de l'eau sans autorisations sur les prises d'eau des canaux  \ndes Nayes, du Martinet et du grand et petit Vallat \u00e0 Saint-Zacharie  constituent un d\u00e9lit en  \napplication des articles L. 173-1, L. 214-1 et L. 214-3 du code de l'environnement et r\u00e9prim\u00e9 en  \napplication des articles L. 173-8, L. 173-1 et L. 173\u20135 ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des articles L. 211-1 du code de l'environnement, les modalit\u00e9s  \nde pr\u00e9l\u00e8vement d'eau doivent faire l'objet d'une gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable de la ressource  \npermettant notamment de satisfaire en priorit\u00e9 les exigences de sant\u00e9, l'alimentation en eau  \npotable  mais  aussi  les  exigences  li\u00e9es  au  bon  fonctionnement  \u00e9cologique  des  milieux \naquatiques ;\nConsid\u00e9rant que, face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions  \npr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-7 du code de l'environnement susvis\u00e9 en mettant en demeure  M. \nJean-Jacques COULOMB, maire de la commune de Saint-Zacharie de r\u00e9gulariser sa situation ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-09-00008 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DDTM / SEBIO /\n2025-118 du 09 septembre 2025 portant mise en demeure M. Jean-Jacques COULOMB, maire de la commune de Saint-Zacharie, de\nr\u00e9gulariser sa situation administrative pour pr\u00e9l\u00e8vements sans autorisations sur le fleuve de l'Huveaune.\n5\nConsid\u00e9rant l'engagement pris par la mairie de la commune de Saint-Zacharie de se mettre en \nconformit\u00e9 administrative, lors de la rencontre du 22 juillet 2025, en pr\u00e9sence de la direction  \nd\u00e9partementale des territoires et de la mer et  l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1 : Mise en demeure\nM. Jean-Jacques COULOMB, maire de la commune de Saint-Zacharie , est mis en demeure de  \nr\u00e9gulariser sa situation administrative concernant les prises d'eau des Nayes, du Martinet et  \ndu grand et petit Vallat dont la commune est propri\u00e9taire, dans un d\u00e9lai de 9 mois, par :\n\u2022 le  d\u00e9p\u00f4t  du  formulaire  de  r\u00e9gularisation  administratif  et  technique  et  des  pi\u00e8ces \naff\u00e9rentes pour chacun des trois canaux (Nayes, Martinet et grand et petit Vallat),  \ndisponible sur le lien suivant : \nhttps://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Eau/Ressources-en-eau/Canaux/Formulaires-a-\ndestination-des-gestionnaires-de-canaux\n\u2022 la  mise  en  place  d'\u00e9quipements  permettant  le  contr\u00f4le  des  d\u00e9bits  pr\u00e9lev\u00e9s  et  le \nrespect des d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s pour chacun des trois canaux (Nayes, Martinet et grand et  \npetit Vallat) ;\n\u2022 la transmission des r\u00e8glements d'eau pour chacun des trois canaux (Nayes, Martinet et  \ngrand et petit Vallat), \u00e0 valider par les services de la police de l'eau, pour une p\u00e9riode  \nnormale mais \u00e9galement en prenant compte les p\u00e9riodes de s\u00e9cheresse et les mesures  \nde restriction pouvant \u00eatre prises pendant celle-ci.\nLe d\u00e9lai de 9 mois susvis\u00e9 court \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn l'absence de r\u00e9ponse, les canaux seront consid\u00e9r\u00e9s comme abandonn\u00e9s. Ainsi, au titre      L. \n214-4 du code de l'environnement, toutes autorisations pass\u00e9es autorisant les pr\u00e9l\u00e8vements  \nd'eau sur le canal des Nayes, du Martinet et du grand et petit Vallat \u00e0 Saint-Zacharie seront  \nabrog\u00e9es.\nArticle 2     :   Mesures conservatoires\nCes mesures sont motiv\u00e9es par le respect des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s par l'article L. 211-1 du code de  \nl'environnement qui a pour objet une gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable de la ressource en eau.\nJusqu'\u00e0 la r\u00e9gularisation administrative, la mairie doit tenir inform\u00e9e le service de la police de  \nl'eau, \u00e0 l'adresse suivante ddtm-canaux@var.gouv.fr, de la gestion du canal, notamment en  \np\u00e9riode de restrictions s\u00e9cheresse. \nSi  la  mesure  conservatoire  n'\u00e9tait  pas  respect\u00e9e,  sans  contradictoire  pr\u00e9alable  avec \nl'exploitant,  afin  de  respecter  les  objectifs  pr\u00e9cit\u00e9s  de  l'article  L.  211-1  du  code  de \nl'environnement et \u00e9viter tout trouble \u00e0 l'ordre public, la mesure conservatoire pourra faire  \nl'objet d'ex\u00e9cution d'office d'une mesure provisoire par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, par \nla pose d'entraves sur les organes de pr\u00e9l\u00e8vements du fleuve de l'Huveaune.\n3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-09-00008 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DDTM / SEBIO /\n2025-118 du 09 septembre 2025 portant mise en demeure M. Jean-Jacques COULOMB, maire de la commune de Saint-Zacharie, de\nr\u00e9gulariser sa situation administrative pour pr\u00e9l\u00e8vements sans autorisations sur le fleuve de l'Huveaune.\n6\nArticle 3     :   Sanctions\nDans le cas o\u00f9 les obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 ne seraient pas satisfaites dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu \nau m\u00eame article, et ind\u00e9pe ndamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il  \npourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre de M. Jean-Jacques COULOMB, maire de la commune de Saint-\nZacharie, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, les  \nmesures et sanctions administratives pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-8 du m\u00eame code et notamment  \nl'amende et l'astreinte administrative.\nArticle 4 : Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9  \u00e0  M. Jean-Jacques COULOMB, maire de la commune de Saint-\nZacharie.\nEn vue de l'information des tiers il est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat du Var  \npendant une dur\u00e9e minimale de deux mois, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 171-1 du code de  \nl'environnement.\nArticle 5 : Voies et d\u00e9lais de recours\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la  \npr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon  \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de sa notification.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, \naccessible sur le site internet : \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans  \nle m\u00eame d\u00e9lai. Ce recours administratif fait courir le d\u00e9lai du recours contentieux \u00e0 compter  \nde son rejet explicite ou implicite.\nArticle 6 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var et le directeur d\u00e9partemental des territoires et  \nde la mer du Var sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \ndont copie sera adress\u00e9e a u chef du service d\u00e9partemental du Var de l'office fran\u00e7ais de la  \nbiodiversit\u00e9.\nFait \u00e0 Toulon, le 09 septembre 2025\nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires  \net de la Mer\nSign\u00e9\nLaurent BOULET\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-09-00008 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DDTM / SEBIO /\n2025-118 du 09 septembre 2025 portant mise en demeure M. Jean-Jacques COULOMB, maire de la commune de Saint-Zacharie, de\nr\u00e9gulariser sa situation administrative pour pr\u00e9l\u00e8vements sans autorisations sur le fleuve de l'Huveaune.\n7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2025-09-12-00001\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SEBIO/2025-129\ndu 12 septembre 2025\nportant d\u00e9rogation \u00e0 la capture/l'enl\u00e8vement et\nla perturbation intentionnelle\nde sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\nd\u00e9finie \u00e0 l'article 4 du L.411-2 du Code de\nl'Environnement au b\u00e9n\u00e9fice de l'office national\ndes for\u00eats (ONF) BET 06/83\npour proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der\nsur le territoire de la commune de Collobri\u00e8res -\nsecteur des Lamberts\n\u00e0 la capture ou l'enl\u00e8vement temporaire avec\nrel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place \net la perturbation intentionnelle de\nTortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin,\n1789)\npour la p\u00e9riode d'octobre 2025 \u00e0 fin f\u00e9vrier 2026\ninclus\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-12-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SEBIO/2025-129\ndu 12 septembre 2025\nportant d\u00e9rogation \u00e0 la capture/l'enl\u00e8vement et la perturbation intentionnelle\nde sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\nd\u00e9finie \u00e0 l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement au b\u00e9n\u00e9fice de l'office national des for\u00eats (ONF) BET 06/83\npour proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der\nsur le territoire de la commune de Collobri\u00e8res - secteur des Lamberts\n\u00e0 la capture ou l'enl\u00e8vement temporaire avec rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place \net la perturbation intentionnelle de\nTortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)\npour la p\u00e9riode d'octobre 2025 \u00e0 fin f\u00e9vrier 2026 inclus\n8\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SEBIO/2025-129 du 12 septembre 2025\nportant d\u00e9rogation \u00e0 la capture/l'enl\u00e8vement et la perturbation intentionnelle\nde sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\nd\u00e9finie \u00e0 l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement\nau b\u00e9n\u00e9fice de l'office national des for\u00eats (ONF) BET 06/83\npour proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der\nsur le territoire de la commune de Collobri\u00e8res - secteur des Lamberts\n\u00e0 la capture ou l'enl\u00e8vement temporaire avec rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place \net la perturbation intentionnelle de\nTortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)\npour la p\u00e9riode d'octobre 2025 \u00e0 fin f\u00e9vrier 2026 inclus\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVU  la  directive  europ\u00e9enne  n\u00b092/43/CEE  du  Conseil  du  21  mai  1992  concernant  la \nconservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;\nVU la loi n\u00b02002-276 du 27 f\u00e9vrier 2002 relative \u00e0 la d\u00e9mocratie de proximit\u00e9, et notamment  \nson article\u00a0109\u00a0;\nVU  la  loi  n\u00b02012-1460  du  27  d\u00e9cembre  2012  relative  \u00e0  la  mise  en  \u0153uvre  du  principe  de \nparticipation du public d\u00e9fini \u00e0 l'article 7 de la charte de l'environnement\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les  r\u00e9gions  et  les  d\u00e9partements,  et  notamment  son \narticle\u00a011\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mai 2025 portant nomination de M. \u00a0Simon \nBABRE, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Var ;\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 \u00e0 L.411-3 et R.411-1 \u00e0 R.411-14, et \nR.412-11\u00a0;\nVU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.131-1 et  \nson article R.132-10\u00a0;\nAP2025 d\u00e9rogation capture rel\u00e2cher Tortue d'Hermann \u2013 ONF BET 06/83 - page 1/10\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer du Var\nService Eau et Biodiversit\u00e9\nAdresse postale : Pr\u00e9fecture \u2013 DDTM/Service Eau et Biodiversit\u00e9 - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX\nAccueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine \u00e0 Toulon face aux pompiers\nT\u00e9l\u00e9phone 04 94 46 83 83\nCourriel : ddtm-dep@var.gouv.fr\nwww.var.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-12-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SEBIO/2025-129\ndu 12 septembre 2025\nportant d\u00e9rogation \u00e0 la capture/l'enl\u00e8vement et la perturbation intentionnelle\nde sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\nd\u00e9finie \u00e0 l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement au b\u00e9n\u00e9fice de l'office national des for\u00eats (ONF) BET 06/83\npour proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der\nsur le territoire de la commune de Collobri\u00e8res - secteur des Lamberts\n\u00e0 la capture ou l'enl\u00e8vement temporaire avec rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place \net la perturbation intentionnelle de\nTortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)\npour la p\u00e9riode d'octobre 2025 \u00e0 fin f\u00e9vrier 2026 inclus\n9\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  23  avril  2007  modifi\u00e9  fixant  la  liste  des  mammif\u00e8res  terrestres \nprot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles  \nprot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des \nd\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es peuvent  \n\u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets pour certaines op\u00e9rations pour lesquelles la capture est suivie  \nd'un rel\u00e2cher sur place, imm\u00e9diat sur place ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  06  janvier  2020  modifiant  les  conditions  d'instruction  des \nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  08  janvier  2021  fixant  la  liste  des  amphibiens  et  des  reptiles \nrepr\u00e9sent\u00e9s sur le territoire m\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les  \nmodalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/25/MCI du 02 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de  \nM.\u00a0le pr\u00e9fet du Var \u00e0 M. Laurent BOULET, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer  \ndu Var ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  DDTM/MPCA/2025-04  du  05  juin  2025  donnant  subd\u00e9l\u00e9gation  de \nsignature \u00e0 des agents de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var,  \nnotamment M. Olivier BIELEN, chef du service eau et biodiversit\u00e9 ;\nVU le R\u00e8glement Sanitaire D\u00e9partemental du Var\u00a0;\nVU le plan national d'actions (PNA) 2018-2027 en faveur de la Tortue d'Hermann du Minist\u00e8re  \nde la transition \u00e9cologique et solidaire (MTES) d'ao\u00fbt 2018, visant notamment \u00e0 p\u00e9renniser les  \nactions en \u00e9laborant une gouvernance solide post-PNA et des outils op\u00e9rationnels adapt\u00e9s  \naux probl\u00e9matiques de l'esp\u00e8ce et du territoire ;\nVU la note de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  \n(DREAL) de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur (PACA) du 04 janvier 2010 relative aux modalit\u00e9s de  \nprise en compte de la Tortue d'Hermann et de ses habitats dans les projets d'am\u00e9nagement\u00a0;\nVU la demande de d\u00e9rogation d\u00e9pos\u00e9e le 28 juillet 2025 par le bureau d'\u00e9tudes C\u00f4te d'Azur  \nde l'Office national des for\u00eats (ONF BET 06/83)  ; demande compos\u00e9e du formulaire CERFA  \nn\u00b013\u00a0616*01 et de sa pi\u00e8ce annexe ;\nVU la mise \u00e0 disposition du public men\u00e9e du 07 ao\u00fbt au 27 ao\u00fbt 2025 inclus en application de  \nl'article L.123-19-1 et l'absence d'observation formul\u00e9e durant cette p\u00e9riode\u00a0;\nVU la note exposant les r\u00e9sultats de la mise \u00e0 disposition du public\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.411-2 du code de l'environnement, le projet  \ntel que pr\u00e9sent\u00e9 est autoris\u00e9 dans le cadre de la protection de la faune et de la flore sauvages  \net de la conservation des habitats naturels, de repeuplement et de r\u00e9introduction de ces  \nesp\u00e8ces et pour des op\u00e9rations de reproduction n\u00e9cessaires \u00e0 ces fins\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT  que  ce  projet  tel  que  pr\u00e9sent\u00e9  est  int\u00e9gr\u00e9  dans  une  strat\u00e9gie  nationale \nop\u00e9rationnelle au travers des actions de plans nationaux d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la protection et la gestion  \nde ces sp\u00e9cimens prot\u00e9g\u00e9s, et participe \u00e0 la mise en \u0153uvre des PNA, sous l'\u00e9gide du Minist\u00e8re \nAP2025 d\u00e9rogation capture rel\u00e2cher Tortue d'Hermann \u2013 ONF BET 06/83 - page 2/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-12-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SEBIO/2025-129\ndu 12 septembre 2025\nportant d\u00e9rogation \u00e0 la capture/l'enl\u00e8vement et la perturbation intentionnelle\nde sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\nd\u00e9finie \u00e0 l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement au b\u00e9n\u00e9fice de l'office national des for\u00eats (ONF) BET 06/83\npour proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der\nsur le territoire de la commune de Collobri\u00e8res - secteur des Lamberts\n\u00e0 la capture ou l'enl\u00e8vement temporaire avec rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place \net la perturbation intentionnelle de\nTortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)\npour la p\u00e9riode d'octobre 2025 \u00e0 fin f\u00e9vrier 2026 inclus\n10\net de l'ensemble des partenaires impliqu\u00e9s dans la conservation de l'esp\u00e8ce (COPIL) , et de la  \nDREAL  PACA  (coordinateur  r\u00e9gional),  notamment  l' \"Objectif  2  :  Am\u00e9liorer  et  diffuser  la \nconnaissance n\u00e9cessaire \u00e0 la conservation de l'esp\u00e8ce\" - \"Action 2.3 : Suivre et informer sur la  \nr\u00e9partition  des  populations\",  mais  aussi  l' \"Objectif  5  :  Am\u00e9liorer  la  prise  en  compte  de \nl'esp\u00e8ce dans les pratiques de gestion foresti\u00e8re et agricole\" - \"Action 5.1 : Am\u00e9liorer la prise en \ncompte de l'esp\u00e8ce dans les pratiques d'exploitation et de gestion foresti\u00e8re\" ;\nCONSID\u00c9RANT que l'ONF BET 06/83, de par ses missions, ses activit\u00e9s et ses fonctions de  \npr\u00e9servation  et  de  conservation  des  habitats  et  des  esp\u00e8ces,  r\u00e9pond  \u00e0  ces  objectifs \nconcernant les actions figurant dans le PNA relatif \u00e0 la Tortue d'Hermann ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la  pr\u00e9sente  demande  de  l'ONF  BET  06/83  est  dans  la  continuit\u00e9 \nop\u00e9rationnelle de celles d\u00e9j\u00e0 accord\u00e9es, notamment \u00e0 des fins d'inventaires et de suivis des  \npopulations,  de  sauvegarde  en  vue  de  travaux  forestiers  ou  de  d\u00e9broussaillement,  pour \ncapturer, enlever et manipuler de fa\u00e7on temporaire en vue de rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place des \nsp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, par un personnel exp\u00e9riment\u00e9\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que le Plan national d'actions (PNA) en faveur de la Tortue d'Hermann -  \nTestudo hermanni hermanni - 2018-2027 - d\u00e9finit dans son \"Objectif 4 : Am\u00e9liorer la prise en  \ncompte  de  l'esp\u00e8ce  dans  les  documents  de  planification  et  les  projets\" -  \"Action  4.3  : \nPromouvoir et cadrer l'utilisation de chiens dans le cadre d'inventaires et de mesures de  \nsauvetage\" consid\u00e8re que la recherche par des chiens est plus efficace que la recherche  \nhumaine auditive et visuelle, que la dite recherche permet de localiser les juv\u00e9niles ou les  \nanimaux cach\u00e9s et inactifs ;\nCONSID\u00c9RANT  que  dans  le  cadre  de  sauvetage  d'individus  pr\u00e9alable  \u00e0  la  r\u00e9alisation  de \ntravaux  forestiers,  la  dite  recherche  par  chiens  dress\u00e9s  r\u00e9duit  le  temps  de  prospection/ \nd'intervention et augmente le nombre d'individus sauvegard\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation  \nfavorable, des populations d'esp\u00e8ces, objets de la demande, dans leur aire de r\u00e9partition  \nnaturelle et vise \u00e0 un renforcement de l'esp\u00e8ce pour assurer sa survie et sa reproduction dans  \nle d\u00e9partement du Var ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var,\nARR\u00caTE\nArticle 1  er\n   : Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire et champ d'application de l'arr\u00eat\u00e9\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est le bureau d'\u00e9tudes C\u00f4te d'Azur de l'Office national des  \nfor\u00eats (ONF BET 06/83), repr\u00e9sent\u00e9 par monsieur Gildas REYTER en sa qualit\u00e9 de responsable  \ndu service For\u00eat.\nLe si\u00e8ge administratif du bureau d'\u00e9tudes C\u00f4te d'Azur de l'ONF est : 101, chemin de San Peyre  \n- 83220 Le Pradet - d\u00e9partement du Var - Provence Alpes C\u00f4te d'Azur - France.\nAP2025 d\u00e9rogation capture rel\u00e2cher Tortue d'Hermann \u2013 ONF BET 06/83 - page 3/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-12-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SEBIO/2025-129\ndu 12 septembre 2025\nportant d\u00e9rogation \u00e0 la capture/l'enl\u00e8vement et la perturbation intentionnelle\nde sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\nd\u00e9finie \u00e0 l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement au b\u00e9n\u00e9fice de l'office national des for\u00eats (ONF) BET 06/83\npour proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der\nsur le territoire de la commune de Collobri\u00e8res - secteur des Lamberts\n\u00e0 la capture ou l'enl\u00e8vement temporaire avec rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place \net la perturbation intentionnelle de\nTortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)\npour la p\u00e9riode d'octobre 2025 \u00e0 fin f\u00e9vrier 2026 inclus\n11\nMadame  M\u00e9lanie  LARREDE,  en  sa  qualit\u00e9  de  chef  de  projet  environnement  \u00e0  l'ONF,  est \nd\u00e9sign\u00e9e responsable des op\u00e9rations et du suivi.\nD\u00e9sign\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, les personnes en charge d'appliquer la pr\u00e9sente d\u00e9rogation,  \nd\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0les mandataires\u00a0\u00bb, sont : \n\u2022 madame Fabienne CAPI - ma\u00eetre-chien accr\u00e9dit\u00e9,\n\u2022 monsieur Valentin SABATIER - ma\u00eetre-chien accr\u00e9dit\u00e9.\nLe ma\u00eetre-chien accr\u00e9dit\u00e9 est autoris\u00e9 par la pr\u00e9sente \u00e0 effectuer la d\u00e9tection et la recherche  \nd'individus,  ainsi  que  la  surveillance  des  enclos  d\u00e9di\u00e9s  aux  tortues,  pour  le  compte  du \nb\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLes chiens dress\u00e9s \u00e0 la recherche de tortues sont autoris\u00e9s \u00e0 agir sur le terrain, en pr\u00e9sence du \nma\u00eetre-chien.  Les chiens doivent \u00eatre vaccin\u00e9s, avec rappel \u00e0 jour, et b\u00e9n\u00e9ficier d'un suivi  \nv\u00e9t\u00e9rinaire. \nToute  autre  personne   (personnels  de  l'ONF,  naturalistes,  scientifiques,  contractuels, \nvacataires, stagiaires, b\u00e9n\u00e9voles, ...), venant en appui technique, permanent ou ponctuel, \u00e0  \nces op\u00e9rations d'inventaires et de sauvegarde, doit \u00e9galement appliquer les r\u00e8gles fix\u00e9es dans  \nla pr\u00e9sente d\u00e9rogation, sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire , \u00e0 savoir l'ONF . Le b\u00e9n\u00e9ficiaire  \naura au pr\u00e9alable pr\u00e9sent\u00e9 aux participants de l'op\u00e9ration, la d\u00e9marche, le protocole et les  \nmotivations en lien avec le Plan national d'actions relatif \u00e0 la Tortue d'Hermann.\nLe  suivi  scientifique  et  technique  s'\u00e9tablit en  \u00e9troite  collaboration  avec  la  station \nd'observation et de protection des tortues et de leurs milieux (SOPTOM).\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable de la bonne mise en \u0153uvre de l'ensemble de l'arr\u00eat\u00e9 de  \nd\u00e9rogation, y compris en cas de recours \u00e0 tierce personne.\nArticle 2 : Nature de l'autorisation\nAfin d'\u00e9tablir un inventaire de la population et d'am\u00e9liorer les connaissances sur l'esp\u00e8ce,  \nmais aussi de sauvegarder l'esp\u00e8ce en phase travaux forestiers ou d'entretien, le b\u00e9n\u00e9ficiaire  \net les mandataires vis\u00e9s \u00e0 l'article 1 sont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve des dispositions d\u00e9finies dans  \nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la capture, l'enl\u00e8vement temporaire avec rel\u00e2cher imm\u00e9diat  \nsur place, et \u00e0 la perturbation intentionnelle, dans un objectif de suivi et de sauvegarde de  \npopulation, de l'esp\u00e8ce unique suivante\u00a0:\n- Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789).\nNombre d'individus\nS'agissant  d'un  inventaire  et  d'un  suivi  de  population,  d'une  sauvegarde  d'individus,  la \nquantit\u00e9 d'individus \u00e0 manipuler et \u00e0 prot\u00e9ger est non d\u00e9finie.\nTypologie d'individus\nElle concerne les individus de tous \u00e2ges, de tous sexes (m\u00e2les et femelles). Les sp\u00e9cimens sont  \n\u00e9galement manipulables (carapace, par exemple). \nAP2025 d\u00e9rogation capture rel\u00e2cher Tortue d'Hermann \u2013 ONF BET 06/83 - page 4/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-12-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SEBIO/2025-129\ndu 12 septembre 2025\nportant d\u00e9rogation \u00e0 la capture/l'enl\u00e8vement et la perturbation intentionnelle\nde sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\nd\u00e9finie \u00e0 l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement au b\u00e9n\u00e9fice de l'office national des for\u00eats (ONF) BET 06/83\npour proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der\nsur le territoire de la commune de Collobri\u00e8res - secteur des Lamberts\n\u00e0 la capture ou l'enl\u00e8vement temporaire avec rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place \net la perturbation intentionnelle de\nTortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)\npour la p\u00e9riode d'octobre 2025 \u00e0 fin f\u00e9vrier 2026 inclus\n12\nLieu de l'op\u00e9ration\nL'op\u00e9ration  se  d\u00e9roule  sur  la  commune  de  Collobri\u00e8res  - secteur  des  Lamberts,  sur  une \nparcelle de plantation exp\u00e9rimentale INRAE, au sein de la for\u00eat domaniale. \nAutorisation d\u00e9livr\u00e9e pour les cas suivants :\n- inventaire  initial  pr\u00e9alable,  et  du  suivi  des  impacts  sur  l'esp\u00e8ce,  de  projets  de  travaux, \nd'ouvrages et d'am\u00e9nagements ;\n- mise en place et suivi de mesures compensatoires environnementales li\u00e9es \u00e0 l'esp\u00e8ce ;\n- suivi de mesures d'am\u00e9lioration du milieu et des habitats de l'esp\u00e8ce ;\n- sauvetage de tortues avec rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place dans le cadre d'op\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 des \ntravaux de d\u00e9broussaillement, d'entretien, de coupe, de plantation ;\n- mise en enclos temporaire surveill\u00e9 avant rel\u00e2chers sur site d\u00e8s la fin des travaux ;\n- perturbation intentionnelle lors de plantations exp\u00e9rimentales et de suivi d'exploitation ;\n- transfert  d'un  animal  sauvage  en  d\u00e9tresse,  ou  de  sp\u00e9cimens  morts,  de  son  site  naturel \nd'origine, vers le centre de soins de la SOPTOM.\nEn cas de blessures suite \u00e0 l'intervention humaine, l'individu sera transf\u00e9r\u00e9 dans un centre de  \nsauvegarde  habilit\u00e9.  Dans  ce  cas  exceptionnel,  la  pr\u00e9sente  autorisation  tient  lieu \nd'autorisation de transport ; le transport doit se faire dans la journ\u00e9e. La dur\u00e9e du transport  \nest  inf\u00e9rieure  \u00e0  trois  heures.  La  temp\u00e9rature  lors  du  transport  est  comprise  entre  18  et \n25\u00a0degr\u00e9s. Les frais \u00e9ventuels sont \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLa  d\u00e9rogation  n'autorise  pas  le  d\u00e9placement  des  individus  hors  secteur,  ni  la  \nmanipulation/l'enl\u00e8vement  des  nids/\u0153ufs,  et  encore  moins  la  destruction  directe  de \nsp\u00e9cimens. En cas de destruction par inadvertance, le motif devra \u00eatre justifi\u00e9 dans le bilan  \nannuel. \nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient \u00eatre \npar ailleurs n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration, au titre d'autres l\u00e9gislations. \nDans le cadre de mesures de sauvegarde lors de projet d'am\u00e9nagement, la demande de  \nd\u00e9rogation ne rel\u00e8ve pas de la pr\u00e9sente mais intervient dans le cadre de l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e \nau  requ\u00e9rant  en  charge  du  projet  d'am\u00e9nagement  pour  le  d\u00e9placement,  transport, \nenl\u00e8vement  et  rel\u00e2cher,  mais  aussi  de  mesures  \u00e9viter-r\u00e9duire-compenser  (ERC)  ainsi  que \nd'accompagnement.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres r\u00e9glementations  \n\u00e9ventuellement applicables.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. En particulier, cet arr\u00eat\u00e9 ne  \nvaut  pas  autorisation  de  p\u00e9n\u00e9tration  dans  des  propri\u00e9t\u00e9s  closes  relevant  de  la  loi  du \n29\u00a0d\u00e9cembre 1892 susvis\u00e9e, ou de la loi n\u00b0 43-374 du 08 juillet 1943.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient \u00eatre \npar  ailleurs  n\u00e9cessaires  pour  la  r\u00e9alisation  de  l'op\u00e9ration,  notamment  l'autorisation  des \npropri\u00e9taires des sites.\nAP2025 d\u00e9rogation capture rel\u00e2cher Tortue d'Hermann \u2013 ONF BET 06/83 - page 5/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-12-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SEBIO/2025-129\ndu 12 septembre 2025\nportant d\u00e9rogation \u00e0 la capture/l'enl\u00e8vement et la perturbation intentionnelle\nde sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\nd\u00e9finie \u00e0 l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement au b\u00e9n\u00e9fice de l'office national des for\u00eats (ONF) BET 06/83\npour proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der\nsur le territoire de la commune de Collobri\u00e8res - secteur des Lamberts\n\u00e0 la capture ou l'enl\u00e8vement temporaire avec rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place \net la perturbation intentionnelle de\nTortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)\npour la p\u00e9riode d'octobre 2025 \u00e0 fin f\u00e9vrier 2026 inclus\n13\nArticle 3 : Dur\u00e9e et p\u00e9riode d'intervention\nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  est  accord\u00e9e  pour  une  dur\u00e9e  globale  d'intervention  li\u00e9e  \u00e0  ces \nop\u00e9rations d'inventaires, de suivis et de sauvegardes, \u00e0 savoir d'octobre 2025 \u00e0 fin f\u00e9vrier  \n2026 :\n\u2022 Le sauvetage aura lieu au d\u00e9broussaillement et au travail du sol, soit entre octobre et fin  \nnovembre 2025 ;\n\u2022 Les plantations, et donc la perturbation intentionnelle, auront lieu de d\u00e9cembre 2025 \u00e0  \nfin f\u00e9vrier 2026.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire, et ses mandataires, doivent privil\u00e9gier les interventions de capture temporaire \net de rel\u00e2cher imm\u00e9diat en dehors des p\u00e9riodes de reproduction.\nLes op\u00e9rations de manipulation et de rel\u00e2cher des individus, ont lieu avant l'hibernation, et \u00e0  \ndes temp\u00e9ratures sup\u00e9rieures \u00e0 15\u00b0C.\nArticle 4 : Modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de l'autorisation\nLes personnes r\u00e9alisant les op\u00e9rations sur site doivent pouvoir justifier qu'elles ont suivi une  \nformation adapt\u00e9e pour identifier les esp\u00e8ces.\nTechnique de d\u00e9tection / perturbation :\n- visuelle et prise en main manuelle,\n- avec l'aide de chiens accr\u00e9dit\u00e9s, \u00e9duqu\u00e9s \u00e0 la recherche de l'esp\u00e8ce, sans prise en gueule.\nEn cas de blessures d'individus ou de destruction par inadvertance lors de la d\u00e9tection, le  \nmotif devra \u00eatre justifi\u00e9 dans le bilan annuel. \nUtilisation des chiens :\nL'utilisation des chiens \u00e9duqu\u00e9s doit \u00eatre cadr\u00e9e, notamment :\n\u2022 ils doivent suivre r\u00e9guli\u00e8rement un entra\u00eenement cibl\u00e9, notamment avant les premi\u00e8res \ninterventions.\n\u2022 ils doivent  indiquer la localisation de l'individu ou du sp\u00e9cimen \u00e0 leur ma\u00eetre par un  \narr\u00eat.\n\u2022 ils ne doivent en aucun cas rentrer en contact avec l'individu en raison des risques de  \nblessures, voire de transmission d'agents pathog\u00e8nes d'un individu \u00e0 un autre.\n\u2022 ils ne doivent pas mordre ou prendre en gueule l'individu.\nD\u00e9tection sur zone d'\u00e9tude :\nLa d\u00e9tection canine \u00e0 la recherche de Tortue d'Hermann s'effectuera sur la zone d'\u00e9tude  \npr\u00e9d\u00e9finie dans la demande.\nD\u00e8s qu'un individu Tortue d'Hermann sera d\u00e9tect\u00e9 par un chien (le chien marque la tortue  \nd\u00e9tect\u00e9e par l'arr\u00eat), le ma\u00eetre-chien notera la zone \u00ab positive \u00bb, localisera avec pr\u00e9cision  \nAP2025 d\u00e9rogation capture rel\u00e2cher Tortue d'Hermann \u2013 ONF BET 06/83 - page 6/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-12-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SEBIO/2025-129\ndu 12 septembre 2025\nportant d\u00e9rogation \u00e0 la capture/l'enl\u00e8vement et la perturbation intentionnelle\nde sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\nd\u00e9finie \u00e0 l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement au b\u00e9n\u00e9fice de l'office national des for\u00eats (ONF) BET 06/83\npour proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der\nsur le territoire de la commune de Collobri\u00e8res - secteur des Lamberts\n\u00e0 la capture ou l'enl\u00e8vement temporaire avec rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place \net la perturbation intentionnelle de\nTortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)\npour la p\u00e9riode d'octobre 2025 \u00e0 fin f\u00e9vrier 2026 inclus\n14\nl'individu  (GPS)  puis  l'\u00e9quipe  canine  quittera  la  zone  pour  \u00e9viter  tout  d\u00e9rangement \ncompl\u00e9mentaire.\nSi aucune Tortue d'Hermann n'est d\u00e9tect\u00e9e lors du premier passage, la zone sera not\u00e9e  \n\u00abn\u00e9gative\u00bb et fera l'objet d'un deuxi\u00e8me passage, lors d'une autre journ\u00e9e de prospection.\nManipulation et pr\u00e9cautions d'usage : \nLorsqu'un individu sera d\u00e9tect\u00e9, la manipulation sera br\u00e8ve et temporaire. Ces manipulations  \nseront r\u00e9alis\u00e9es avec pr\u00e9cautions, et un temps limit\u00e9 de manipulation (moins de 10 minutes).\nAfin  de  pouvoir  distinguer  les  deux  sous-esp\u00e8ces  Testudo  hermanni  hermanni et  Testudo \nhermanni boettgeri , il convient de prendre une photo du plastron.\nLe  mat\u00e9riel  utilis\u00e9  sera  r\u00e9guli\u00e8rement  d\u00e9sinfect\u00e9  pour  \u00e9viter  le  transfert  de  maladies.  La \nd\u00e9sinfection des mains entre chaque individu manipul\u00e9 est obligatoire. Ceux qui manipulent  \ndevront se laver les mains avec des produits de type \"gels anti-bact\u00e9riens\", non impactant  \npour l'esp\u00e8ce manipul\u00e9e et son habitat.\nL'utilisation d'un gel hydro-alcoolique sans perturbateur endocrinien est recommand\u00e9, avant  \nchaque manipulation d'un individu, et apr\u00e8s. \nLieux d'enl\u00e8vement temporaire et de rel\u00e2cher :\nLe rel\u00e2cher  de  chaque  individu  est  effectu\u00e9  \u00e0  l'endroit  g\u00e9ographique  o\u00f9  il  a  \u00e9t\u00e9  pr\u00e9lev\u00e9 \npr\u00e9c\u00e9demment. Les animaux sont rel\u00e2ch\u00e9s dans leur secteur d'origine, si celui-ci le permet  \ntoujours, ou imm\u00e9diatement sur un site attenant, ou aux caract\u00e9ristiques similaires (site pr\u00e9-\nd\u00e9fini et identifi\u00e9).\nDans le cadre d'inventaires et de suivi de l'esp\u00e8ce, la capture et le rel\u00e2cher imm\u00e9diat de  \nchaque individu doit s'effectuer \u00e0 l'endroit o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment. \nDans le cadre de sauvegarde suite \u00e0 des travaux forestiers, il convient de s'assurer que le site  \ncorrespond toujours aux caract\u00e9ristiques n\u00e9cessaires \u00e0 la survie de l'esp\u00e8ce. La zone devra  \nregrouper l'ensemble des param\u00e8tres n\u00e9cessaires \u00e0 ses besoins \u00e9co-physiologiques. Pour le  \nsucc\u00e8s  de  l'op\u00e9ration  de  rel\u00e2cher,  le  site  doit  r\u00e9pondre  \u00e0  un  certain  nombre  de  crit\u00e8res \n(\u00e9loignement des axes de communications et des activit\u00e9s humaines, pr\u00e9sence d'eau, qualit\u00e9  \ndu couvert v\u00e9g\u00e9tal, etc\u2026), mais le plus proche possible du secteur originel.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable de la bonne mise en \u0153uvre de l'ensemble de l'arr\u00eat\u00e9 de  \nd\u00e9rogation, y compris en cas de recours \u00e0 tierce personne.\nIl est recommand\u00e9 de consulter le Document d'Objectifs (DOCOB) des sites Natura \u00a02000 \npouvant \u00eatre concern\u00e9s, s'il existe, pour v\u00e9rifier si des secteurs sensibles sont recens\u00e9s, et de  \nconsulter le Plan National d'Action (PNA) concernant l'esp\u00e8ce et les modalit\u00e9s d'actions.\nArticle 5 : Mesures de r\u00e9ductions et d'accompagnement\nEn compl\u00e9ment des op\u00e9rations identifi\u00e9es dans la note explicative et des pr\u00e9cautions qui  \nseront prises, il est indispensable de participer \u00e0 la conservation des habitats.\nAP2025 d\u00e9rogation capture rel\u00e2cher Tortue d'Hermann \u2013 ONF BET 06/83 - page 7/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-12-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SEBIO/2025-129\ndu 12 septembre 2025\nportant d\u00e9rogation \u00e0 la capture/l'enl\u00e8vement et la perturbation intentionnelle\nde sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\nd\u00e9finie \u00e0 l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement au b\u00e9n\u00e9fice de l'office national des for\u00eats (ONF) BET 06/83\npour proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der\nsur le territoire de la commune de Collobri\u00e8res - secteur des Lamberts\n\u00e0 la capture ou l'enl\u00e8vement temporaire avec rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place \net la perturbation intentionnelle de\nTortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)\npour la p\u00e9riode d'octobre 2025 \u00e0 fin f\u00e9vrier 2026 inclus\n15\nCertaines  pr\u00e9conisations  ou  gestes  simples  peuvent  permettre  le  maintien  de  conditions \nfavorables \u00e0 l'esp\u00e8ce :\n\u2022 collecter des d\u00e9chets et des plastiques proche de la zone de capture,\n\u2022 limiter les intrants dans le point d'eau, en signalant les \u00e9ventuelles pollutions constat\u00e9es,\n\u2022 veiller \u00e0 ne pas d\u00e9truire la v\u00e9g\u00e9tation au moment du pr\u00e9l\u00e8vement,\n\u2022 ne pas effectuer des captures proches des sites de pontes identifi\u00e9s.\nEn  compl\u00e9ment  des  op\u00e9rations  pr\u00e9-cit\u00e9es,  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  pr\u00e9cise  dans  le  cadre  de  ses \npublications que les op\u00e9rations sont r\u00e9alis\u00e9es sous couvert d'une autorisation pr\u00e9fectorale,  \nrelative aux d\u00e9rogations d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nArticle 6 : Documents de suivis et de bilans \nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  rendra  compte  \u00e0  la  DREAL  PACA  et  \u00e0  la  direction  d\u00e9partementale  des \nterritoires et de la mer (DDTM) du Var, des conditions d'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation,  \nsous la forme d'un bilan d\u00e9taill\u00e9 et complet des op\u00e9rations \u00e9tabli et sign\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire. Il \nporte  notamment  sur  les  op\u00e9rations  de  sauvegarde  et  la  survie  des  individus  l\u00e2ch\u00e9s.  Il \npermettra aussi d'envisager les suites \u00e0 donner \u00e0 cette op\u00e9ration, afin de s'assurer de son  \nsucc\u00e8s en termes de conservation de la population, sur les secteurs d'\u00e9tude.\nLa communication du bilan interviendra avant le 30 avril 2026, d\u00e9lai de rigueur,\nLes donn\u00e9es produites seront des donn\u00e9es de propri\u00e9t\u00e9 patrimoniale publique. \nLes donn\u00e9es d'inventaire d'esp\u00e8ces animales seront vers\u00e9es au syst\u00e8me d'information sur la  \nnature et les paysages (base r\u00e9gionale SILENE) par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nL'ensemble  des  donn\u00e9es  acquises-produites-obtenues  dans  le  cadre  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  de \nd\u00e9rogation seront transmises \u00e0 la DREAL et \u00e0 la DDTM sous forme de bases de donn\u00e9es  \nnum\u00e9riques en version modifiable sous LibreOffice (.odt, calc, \u2026) et au format pdf, via les  \nadresses mail suivantes :\n    \u2022 sbep.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr\n    \u2022 ddtm-dep@var.gouv.fr\nCe  bilan  sera  \u00e9galement  communiqu\u00e9,  par  l'ONF,  au  Minist\u00e8re  -  bureau  environnement \nbiodiversit\u00e9 - \u00e0 destination du Plan National Actions Tortue d'Hermann.\nArticle 7 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est valable \u00e0 compter de la date de parution de l'arr\u00eat\u00e9 au RAA, et  \njusqu'\u00e0 f\u00e9vrier 2026 inclus pour ce qui rel\u00e8ve des op\u00e9rations sur le terrain. \nArticle 8 : Mesures de contr\u00f4les et sanctions encourues\nConform\u00e9ment  aux  articles  L.171-1  et  suivants  du  code  de  l'environnement,  relatifs  aux \ncontr\u00f4les  administratifs  et  mesures  de  police,  les  fonctionnaires  et  agents  charg\u00e9s  des \ncontr\u00f4les sont habilit\u00e9s \u00e0 v\u00e9rifier la bonne mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente autorisation. Les  \ncontr\u00f4les pourraient porter sur :\nAP2025 d\u00e9rogation capture rel\u00e2cher Tortue d'Hermann \u2013 ONF BET 06/83 - page 8/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-12-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SEBIO/2025-129\ndu 12 septembre 2025\nportant d\u00e9rogation \u00e0 la capture/l'enl\u00e8vement et la perturbation intentionnelle\nde sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\nd\u00e9finie \u00e0 l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement au b\u00e9n\u00e9fice de l'office national des for\u00eats (ONF) BET 06/83\npour proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der\nsur le territoire de la commune de Collobri\u00e8res - secteur des Lamberts\n\u00e0 la capture ou l'enl\u00e8vement temporaire avec rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place \net la perturbation intentionnelle de\nTortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)\npour la p\u00e9riode d'octobre 2025 \u00e0 fin f\u00e9vrier 2026 inclus\n16\n- le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la d\u00e9rogation,\n- les documents de suivis et les bilans.\nLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le par \nles agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du code de  \nl'environnement.\nL'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), ainsi que la DDTM du Var, devront \u00eatre avertis par le \nmandataire  du  d\u00e9marrage  de  chacune  des  actions,  au  moins  48\u00a0heures  (jours  ouvr\u00e9s)  \u00e0 \nl'avance.\nDurant l'ensemble de l'op\u00e9ration, les intervenants doivent \u00eatre en mesure de pr\u00e9senter une  \ncopie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 toute autorit\u00e9 dot\u00e9e d'un pouvoir de police en la mati\u00e8re.\nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.415-3 du code de  \nl'environnement. En cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 le  \nb\u00e9n\u00e9ficiaire  s'expose  aux  sanctions  administratives  pr\u00e9vues  \u00e0  l'article  L.171-8  du  code  de \nl'environnement, dont la suspension des travaux jusqu'\u00e0 ex\u00e9cution compl\u00e8te des conditions  \nimpos\u00e9es.\nModifications,  suspensions,  retrait,  renouvellement\u00a0:  l'arr\u00eat\u00e9  de  d\u00e9rogation  pourra  \u00eatre \nmodifi\u00e9, suspendu ou retir\u00e9 si l'une des obligations faites au b\u00e9n\u00e9ficiaire n'\u00e9tait pas respect\u00e9e. \nLa modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle \u00e0 d'\u00e9ventuelles poursuites,  \nnotamment au titre de l'article L.415-1 \u00e0 6 du code de l'environnement.\nArticle 9 : Voies et d\u00e9lais de recours\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  R.421-1  du  code  de  justice  administrative,  le \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de 2 mois \n\u00e0 compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le  \ntribunal administratif de Toulon dans ce m\u00eame d\u00e9lai.\nLes tiers \u00e0 la d\u00e9cision peuvent, dans les m\u00eames conditions que le demandeur, exercer leur  \ndroit de recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe d\u00e9faut de r\u00e9ponse de l'administration au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de \n2\u00a0mois apr\u00e8s sa r\u00e9ception fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame faire  \nl'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un d\u00e9lai de 2 mois.\nLe tribunal administratif peut-\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb, \naccessible sur le site internet\u00a0: \u00ab\u00a0www.telerecours.fr\u00a0\u00bb.\nArticle 10 : Ex\u00e9cution et transmission\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de  \nl'am\u00e9nagement  et  du  logement  de  la  r\u00e9gion  Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur,  la  directrice \nd\u00e9partementale de la protection des populations du Var, le chef du service d\u00e9partemental de \nl'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du  \nAP2025 d\u00e9rogation capture rel\u00e2cher Tortue d'Hermann \u2013 ONF BET 06/83 - page 9/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-12-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SEBIO/2025-129\ndu 12 septembre 2025\nportant d\u00e9rogation \u00e0 la capture/l'enl\u00e8vement et la perturbation intentionnelle\nde sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\nd\u00e9finie \u00e0 l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement au b\u00e9n\u00e9fice de l'office national des for\u00eats (ONF) BET 06/83\npour proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der\nsur le territoire de la commune de Collobri\u00e8res - secteur des Lamberts\n\u00e0 la capture ou l'enl\u00e8vement temporaire avec rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place \net la perturbation intentionnelle de\nTortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)\npour la p\u00e9riode d'octobre 2025 \u00e0 fin f\u00e9vrier 2026 inclus\n17\nVar, sont charg\u00e9s chacun en ce qui les concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera  \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Var. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera, en outre, transmis en copie :\n\u2022 au directeur de la station d'observation et de protection des tortues et de leurs milieux\u00a0;\n\u2022 au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Var ;\n\u2022 au pr\u00e9sident de l'association des maires du Var.\nFait \u00e0 Toulon, le 12 septembre 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par sub-d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du service eau et biodiversit\u00e9,\nSign\u00e9\nOlivier BIELEN\nAP2025 d\u00e9rogation capture rel\u00e2cher Tortue d'Hermann \u2013 ONF BET 06/83 - page 10/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-12-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SEBIO/2025-129\ndu 12 septembre 2025\nportant d\u00e9rogation \u00e0 la capture/l'enl\u00e8vement et la perturbation intentionnelle\nde sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\nd\u00e9finie \u00e0 l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement au b\u00e9n\u00e9fice de l'office national des for\u00eats (ONF) BET 06/83\npour proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der\nsur le territoire de la commune de Collobri\u00e8res - secteur des Lamberts\n\u00e0 la capture ou l'enl\u00e8vement temporaire avec rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place \net la perturbation intentionnelle de\nTortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)\npour la p\u00e9riode d'octobre 2025 \u00e0 fin f\u00e9vrier 2026 inclus\n18\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2025-09-10-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant l'utilit\u00e9 publique du\nprojet d'am\u00e9nagement d'un carrefour giratoire\nsur la RD 560 au lieu-dit \"Barbebelle\", sur le\nterritoire de la commune de Villecroze, au\nb\u00e9n\u00e9fice du Conseil d\u00e9partemental du Var.\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-09-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant l'utilit\u00e9 publique du projet d'am\u00e9nagement d'un carrefour\ngiratoire sur la RD 560 au lieu-dit \"Barbebelle\", sur le territoire de la commune de Villecroze, au b\u00e9n\u00e9fice du Conseil d\u00e9partemental du\nVar.\n19\nDirection de la coordination\ndes politiques publiques et\nde l'appui territorial\nBureau de l'environnement et\ndu d\u00e9veloppement durable\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 10 SEPTEMBRE 2025\nd\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux et les acquisitions n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet\nd'am\u00e9nagement du carrefour giratoire sur la RD560 au lieu-dit \u00ab Barbebelle \u00bb, sur le territoire\nde la commune de Villecroze, au b\u00e9n\u00e9fice du Conseil d\u00e9partemental du Var.\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, notamment ses articles L1, L110-1,\nL121-1 et 2, R111-1, R112-1 et suivants, R121-1 ;\nVu le code de l'environnement ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 3213-3 \u00e0 L. 3213-4 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mai 2025 nommant M. Simon BABRE pr\u00e9fet\ndu Var ;\nVu  le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  15  av ril  2022  nommant\nM.  Lucien  GIUDICELLI,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  du  Var,  sous-pr\u00e9fet  de\nl'arrondissement de Toulon ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025 / 12 / MCI du 2 juin  2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nM.  Lucien  GIUDICELLI,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  du  Var,  sous-pr\u00e9fet  de\nl'arrondissement de Toulon ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0AE-F09317P0005 du 6 f\u00e9vrier 2017 portant d\u00e9cision d'examen au cas par cas en\napplication de l'article R122-3 du code de l'enviro nnement disposant que le projet RD 560 -\nam\u00e9nagement du carrefour giratoire Barbebelle \u2013 PR 66+000 situ\u00e9 sur la commune de\nVillecroze (83) n'est pas soumis \u00e0 \u00e9tude d'impact ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0A29 du 4 avril 2008 du Conseil  d\u00e9partemental du Var d\u00e9cidant,\nnotamment, d'approuver le projet d'am\u00e9nagement du c arrefour de la RD 560 au PR 66+000\navec la RD 251 - commune de Villecroze, et autorisa nt le lancement des proc\u00e9dures (DUP,\nparcellaire, loi sur l'Eau, mise en compatibilit\u00e9 d es P.L.U. \u2026), la prorogation des DUP si\nn\u00e9cessaire et des enqu\u00eates administratives r\u00e9glementaires notamment en vue de l'acquisition\ndes terrains par voie amiable ou par expropriation en tant que de besoin ;\nVu la lettre du 13 d\u00e9cembre 2023 du Conseil d\u00e9parte mental du Var d\u00e9posant les\ndossiers de l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9cla ration d'utilit\u00e9 publique de\nl'am\u00e9nagement du carrefour giratoire au lieu-dit \u00ab Barbebelle \u00bb sur le territoire de la\ncommune de Villecroze et de l'enqu\u00eate parcellaire conjointe pr\u00e9alable \u00e0 la cessibilit\u00e9\ndes biens n\u00e9cessaires \u00e0 cette op\u00e9ration ;\n1/4\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-09-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant l'utilit\u00e9 publique du projet d'am\u00e9nagement d'un carrefour\ngiratoire sur la RD 560 au lieu-dit \"Barbebelle\", sur le territoire de la commune de Villecroze, au b\u00e9n\u00e9fice du Conseil d\u00e9partemental du\nVar.\n20\nVu l'avis de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architectu re et du patrimoine du Var du 9 janvier\n2024 ;\nVu l'avis de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Var de  l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-\nAlpes-C\u00f4te d'Azur du 15 janvier 2024 ;\nVu l'avis de l'institut national de l'origine et de qualit\u00e9 du 16 janvier 2024 ;\nVu l'avis de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var du 18 janvier 2024 ;\nVu l'avis du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours du Var du 31 janvier 2024 ;\nVu l'avis de la chambre d'agriculture du Var du 1\ner f\u00e9vrier 2024 ;\nVu l'avis du minist\u00e8re de l'Agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentaire du 7 f\u00e9vrier 2024 ;\nVu la lettre du 27 juin 2024 du Conseil d\u00e9partement al du Var sollicitant l'ouverture des\nenqu\u00eates publique et parcellaire, pr\u00e9alables \u00e0 d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet pr\u00e9cit\u00e9\net \u00e0 la cessibilit\u00e9 des biens n\u00e9cessaires \u00e0 sa r\u00e9alisation ;\nVu les dossiers d'enqu\u00eate publique et d'enqu\u00eate parcellaire produits le 27 juin 2024 \u00e0 l'appui\nde cette demande ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0E24000039/83 de la pr\u00e9sidente du t ribunal administratif de Toulon du 29\nao\u00fbt 2024 d\u00e9signant M. Fran\u00e7ois BOUSSARD, commissai re enqu\u00eateur, pour conduire ces\nenqu\u00eates ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 septembre 2024 prescrivant l'ouverture de l'enqu\u00eate publique et\nde l'enqu\u00eate parcellaire conjointe pr\u00e9alables, d'une part, \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du\nprojet d'am\u00e9nagement d'un carrefour giratoire sur l a RD560 au lieu-dit \u00ab Barbebelle \u00bb et,\nd'autre part, \u00e0 la cessibilit\u00e9 des immeubles ou par ties d'immeubles ou des droits r\u00e9els\nn\u00e9cessaires \u00e0 sa r\u00e9alisation, sur le territoire de la commune de Villecroze, au b\u00e9n\u00e9fice du\nConseil d\u00e9partemental du Var ;\nVu le registre relatif \u00e0 l'enqu\u00eate publique ;\nVu le registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 ;\nVu le rapport du 27 novembre 2024 du commissaire enqu\u00eateur ;\nVu les pi\u00e8ces constatant que l'avis d'ouverture des  enqu\u00eates a \u00e9t\u00e9 affich\u00e9 en mairie de\nVillecroze, qu'il a \u00e9t\u00e9 affich\u00e9 sur le site du projet, qu'il a \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9 dans deux journaux publi\u00e9s\ndans le d\u00e9partement du Var, que le dossier des enqu \u00eates et les registres ont \u00e9t\u00e9 tenus \u00e0\ndisposition du public et des propri\u00e9taires en mairie de Villecroze, pendant toute la dur\u00e9e des\nenqu\u00eates ;\nVu l'avis favorable \u00e0 la d\u00e9claration de l'utilit\u00e9 p ublique du projet du 27 novembre 2024 du\ncommissaire enqu\u00eateur, avec une r\u00e9serve portant sur la suppression des arr\u00eats de bus et des\nparkings aff\u00e9rents ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0G74 du 3 mars 2025 de la Commi ssion permanente du Conseil\nd\u00e9partemental du Var d\u00e9cidant de lever la r\u00e9serve \u00e9 mise par le commissaire enqu\u00eateur dans\nle cadre de l'enqu\u00eate publique conjointe pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et\nparcellaire concernant l'am\u00e9nagement d'un carrefour  giratoire sur la RD 560 au lieu-dit\nBarbebelle \u00e0 Villecroze, et autorisant la poursuite de la proc\u00e9dure ;\nVu le courrier du 13 mai 2025 du pr\u00e9sident du Conse il d\u00e9partemental du Var sollicitant la\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet, \u00e0 son b\u00e9n\u00e9fice ;\nConsid\u00e9rant que les enqu\u00eates se sont d\u00e9roul\u00e9es r\u00e9gu li\u00e8rement en mairie de Villecroze, du\nlundi 14 octobre 2024 au jeudi 31 octobre 2024 inclus ;\n2/4\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-09-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant l'utilit\u00e9 publique du projet d'am\u00e9nagement d'un carrefour\ngiratoire sur la RD 560 au lieu-dit \"Barbebelle\", sur le territoire de la commune de Villecroze, au b\u00e9n\u00e9fice du Conseil d\u00e9partemental du\nVar.\n21\nConsid\u00e9rant l'avis favorable du commissaire enqu\u00eate ur du 27 novembre 2024, relatif \u00e0 la\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet d'am\u00e9nagement d'un carrefour giratoire sur la RD 560,\nau lieu-dit Barbebelle, sur le territoire de la commune de Villecroze, cet avis \u00e9tant assorti de la\nr\u00e9serve suivante : suppression des arr\u00eats de bus et des parkings aff\u00e9rents.\nConsid\u00e9rant la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0G74 du 3 mars 2025 de  la commission permanente du Conseil\nd\u00e9partemental du Var par laquelle elle d\u00e9cide de su pprimer les points d'arr\u00eat et le parking\nprojet\u00e9s, conform\u00e9ment au plan projet modifi\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant que les avantages attendus de la r\u00e9alis ation de ce projet sont sup\u00e9rieurs aux\ninconv\u00e9nients qu'il est susceptible d'engendrer et que toutes les dispositions sont prises sur le\nplan technique pour r\u00e9duire ces derniers au minimum ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var,\nARR\u00caTE :\nArticle 1  er     :    Objet de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\nSont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique, au b\u00e9n\u00e9fice du Co nseil d\u00e9partemental du Var, les travaux\nd'am\u00e9nagement du carrefour giratoire sur la RD 560, au lieu-dit Barbebelle, sur le territoire de\nla commune de Villecroze, conform\u00e9ment au plan g\u00e9n\u00e9 ral des travaux modifi\u00e9 figurant \u00e0\nl'annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2  \n   :    Voies d'acquisition\nLe Conseil d\u00e9partemental du Var est autoris\u00e9 \u00e0 acqu \u00e9rir, soit \u00e0 l'amiable, soit par voie\nd'expropriation, les immeubles, les portions d'imme ubles et les droits r\u00e9els immobiliers\nn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet.\nArticle 3  \n   :    D\u00e9lai d'acquisition\nLa pr\u00e9sente d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique a une du r\u00e9e de validit\u00e9 de cinq ans. Les\nexpropriations \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9al isation du projet devront \u00eatre effectu\u00e9es\navant l'expiration de ce d\u00e9lai, \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4     :    Publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, avec son annexe, est publi\u00e9 au r ecueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture du Var et sur le site Internet de la pr\u00e9fecture du Var \u00e0 l'adresse suivante :\nhttps://www.var.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Toutes-les-enquetes-publiques-\ncloturees\nIl est \u00e9galement affich\u00e9, avec son annexe, d\u00e8s r\u00e9ception, en mairie de Villecroze, \u00e0 la diligence\ndu maire, aux lieux habituellement r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 cet u sage et \u00e9ventuellement par tout autre\nproc\u00e9d\u00e9 en usage dans la commune. Il est attest\u00e9 de  l'accomplissement de cette formalit\u00e9\npar la production d'un certificat d'affichage d\u00e9livr\u00e9 par le maire.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, avec son annexe, est consultable  en mairie de Villecroze et au bureau de\nl'environnement et du d\u00e9veloppement durable de la Pr\u00e9fecture du Var.\nArticle 5     :    Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours d evant le tribunal administratif de Toulon,\ndans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'accomplis sement des formalit\u00e9s de publicit\u00e9\ncollective pr\u00e9vues \u00e0 l'article 4.\n3/4\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-09-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant l'utilit\u00e9 publique du projet d'am\u00e9nagement d'un carrefour\ngiratoire sur la RD 560 au lieu-dit \"Barbebelle\", sur le territoire de la commune de Villecroze, au b\u00e9n\u00e9fice du Conseil d\u00e9partemental du\nVar.\n22\nLe tribunal administratif de Toulon peut \u00eatre saisi  par un d\u00e9p\u00f4t de requ\u00eate, soit aupr\u00e8s de\nl'accueil de la juridiction, soit par courrier, soi t par t\u00e9l\u00e9copie, soit au moyen de l'application\ninformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr .\nArticle 6     :    Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental du Var et\nle maire de la commune de Villecroze sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e :\n- \u00e0 la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Draguignan,\n- au commissaire enqu\u00eateur,\n- au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var.\nFait \u00e0 Toulon, le 10 SEPTEMBRE 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var\nSign\u00e9 : Lucien GIUDICELLI\nAnnexe : Plan g\u00e9n\u00e9ral des travaux modifi\u00e9.\n4/4\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-09-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant l'utilit\u00e9 publique du projet d'am\u00e9nagement d'un carrefour\ngiratoire sur la RD 560 au lieu-dit \"Barbebelle\", sur le territoire de la commune de Villecroze, au b\u00e9n\u00e9fice du Conseil d\u00e9partemental du\nVar.\n23\non, per ONEaN a banee\nAl 662\nJegaidir\nwu LTRMaGie.s\nAl 510\n{\nAL S11\n: a / |\u00a9 | Fel y :NN 7 \\\\ 5 4 ' /4 4= r \u0178 \\ 5 / \u00c0\n2 \\ \u00a9 \u00e0 ne | 7 Hy j Yi &N o \u00c0 | i, fi: ?i \\ WY 18 | 4wv, } ai: is \u00ff/ VF}5 \\ tf y \u00ff ifS\u00e9a / fESS | wf hiD/N \u00fc DAV8 Lf / \u00c0 # \u2014aD | a Af Vhs /DT 41\narbees Wii ie\ntoirefi\u00e9 pour\n\u2014\u2014\u2014<= Application cadastrale (limites non garanties)\n'eadontraleol d'apr\u00e8s l'etat des bev.\nAl 320\naux modifi\u00e9\nER\n=\nAI 321\nAl 325\n\u00e9n\u00e9raZz\nSSS\nfectoral du 40 SEP/ 2925| des tr\u00e9 pr\u00e9tAnnexe - plan grr\u00ea\nRD560 GirProjet mod\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-09-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant l'utilit\u00e9 publique du projet d'am\u00e9nagement d'un carrefour\ngiratoire sur la RD 560 au lieu-dit \"Barbebelle\", sur le territoire de la commune de Villecroze, au b\u00e9n\u00e9fice du Conseil d\u00e9partemental du\nVar.\n24","date":"2025-09-12","first_seen_on":"2025-09-12T16:36:24+00:00","id":"78f46fbe5f7224df0cd891d9cf10573dd7e5c87c0ea89118deaf6a226ec36b8d","name":"RAA N\u00b0309 du 12 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-12T14:33:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.var.gouv.fr/contenu/telechargement/42695/279308/file/RAA%20N%C2%B0309%20du%2012%20septembre%202025.pdf"}