{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2026-236\nPUBLI\u00c9 LE 29 JUILLET 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service\nEau Biodiversit\u00e9 For\u00eat\n27-2026-07-29-00003 - AP DDTM PFAS STEU SUP 10 000 EH 20260729 (99\npages) Page 3\n27-2026-07-29-00004 - AP DRIEAT PFAS STEU SUP 10 000 EH 20260729 (58\npages) Page 103\n27-2026-07-28-00003 - R\u00e9\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'existence\nconcernant le forage d'abreuvement par THIBAULT Antoine sur la\ncommune de Breteuil (3 pages) Page 162\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France /\n27-2026-07-29-00002 - D\u00e9cision du 29 juillet 2026 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet de l'Eure (2 pages) Page 166\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\n27-2026-07-09-00013 - SMAEPA Bray Sud Arr\u00eat\u00e9 modification statutaire\ndu 9 juillet 2026 (6 pages) Page 169\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2026-07-29-00003\nAP DDTM PFAS STEU SUP 10 000 EH 20260729\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00003 - AP DDTM PFAS STEU SUP 10 000 EH 20260729 3\nDirection D\u00e9partementale des| of , Territoires et de la Mer de l'EurePR\u00c9FETDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2026-143portant compl\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SEBF/2017-035 du 16 f\u00e9vrier 2017autorisant le syst\u00e8me d'assainissement raccord\u00e9 \u00e0 la station du NEUBOURGpour la mise en place du suivi des PFAS dans les boues.\nLe Pr\u00e9fet de l'EureChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la directive 86/278/CEE du conseil du 12 juin 1986 relative \u00e0 la protection de l'environnement etnotamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'\u00e9puration en agriculture ;Vu le r\u00e8glement (UE) 2019/1021 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 20 juin 2019 concernant lespolluants organiques persistants ;Vu le code de l'environnement, articles L.214-1 \u00e0 11, R.214-1 \u00e0 56, L181-1 \u00e0 32, R181-1 \u00e0 D181-57 et L. 1711\u00e0 L171-12 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux \u00e9pandages de boues surles sols agricoles pris en application du d\u00e9cret n\u00b0 97-1133 du 8 d\u00e9cembre 1997 relatif \u00e0 l'\u00e9pandage desboues issues du traitement des eaux us\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 relatif aux syst\u00e8mes collectifs et aux installations d'assainissement noncollectif \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute depollution organique sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2005 portant r\u00e9vision des zones sensibles dans le bassin Seine-Normandieavec extension des zones sensibles pr\u00e9vues \u00e0 l'article 6 du d\u00e9cret du 3 juin 1994 \u00e0 l'ensemble desmasses d'eaux de surface continentales et littorales du bassin Seine-Normandie ;Vu la circulaire du 27 avril 2026 relative \u00e0 la recherche de PFAS dans les boues issues de stationsd'\u00e9puration destin\u00e9es \u00e0 la valorisation agricole et \u00e0 la gestion des boues contenant des PFAS ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDTM/SEBF/2017-035du 16 f\u00e9vrier 2017 portant renouvellement d'autorisation du syst\u00e8med'assainissement du NEUBOURG par La Mairie du Neubourg;Apr\u00e8s communication du projet d'arr\u00eat\u00e9 des prescriptions le 16 juin 2026 \u00e0 La Mairie du Neubourg dansle cadre de la proc\u00e9dure contradictoire, et l'absence de r\u00e9ponse / et la r\u00e9ponse du 10/07/2026.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00003 - AP DDTM PFAS STEU SUP 10 000 EH 20260729 4\nConsid\u00e9rant que les substances per- et polyfluoroalkyl\u00e9es (PFAS) sont susceptibles de porter atteintes \u00e0l'environnement et \u00e0 la sant\u00e9 humaine, int\u00e9r\u00eats qui sont prot\u00e9g\u00e9s par l'article L. 511-1 du Code del'environnement,Consid\u00e9rant que les substances PFAS peuvent \u00eatre pr\u00e9sentes dans les eaux us\u00e9es urbaines, et doncdans les boues issues de leur traitement,Consid\u00e9rant que la valorisation des boues d'\u00e9puration, notamment par \u00e9pandage sur des surfacesagricoles, y compris apr\u00e8s compostage ou m\u00e9thanisation, peut entra\u00eener la diss\u00e9mination de PFAS dansl'environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d'avoir un impact sanitaire sur lespopulations humaines et les \u00e9cosyst\u00e8mes expos\u00e9s,Consid\u00e9rant que le consortium scientifique et technique Aquaref a d\u00e9fini, dans la note technique demai 2026 relatives aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de campagnes de mesure des PFAS dans les bouesissues de stations d'\u00e9puration urbaines ou industrielles (circulaire minist\u00e9rielle du 27 avril 2026), lesmodalit\u00e9s m\u00e9trologiques pertinentes \u00e0 prendre comme r\u00e9f\u00e9rence pour mesurer les PFAS dans les bouesde station d'\u00e9puration ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Eure ;ARRETE :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 16 f\u00e9vrier 2017 autorisant, au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement, le syst\u00e8me d'assainissement et la station d'\u00e9puration du NEUBOURG, est compl\u00e9t\u00e9par les articles suivants :TITRE 1: MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE PRELEVEMENTS ET D'ANALYSES DES BOUESURBAINES DESTIN\u00c9ES \u00c0 L'EPANDAGE AGRICOLELa Mairie du Neubourg identifi\u00e9e comme le ma\u00eetre d'ouvrage est d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiairede l'autorisation \u00bb.Article 1\u00b0': Objet de la campagneLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- oupolyfluoroalkyl\u00e9es (PFAS) list\u00e9es dans le tableau de l'annexe 1, des boues destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre valoris\u00e9es enagriculture, directement ou indirectement.Cette surveillance consiste a proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der, au niveau du point r\u00e9glementaire S6 au sensdu service d'administration nationale des donn\u00e9es et r\u00e9f\u00e9rentiels sur l'eau (SANDRE) \u00ab boue \u00e9vacu\u00e9eapres traitement \u00bb, \u00e0 quatre campagnes (pr\u00e9l\u00e8vement et analyse) sur une dur\u00e9e maximale de douzemois.La premi\u00e9re campagne d\u00e9bute avant le 30 octobre 2026.La dur\u00e9e qui s\u00e9pare deux campagnes de pr\u00e9l\u00e9vements successifs est d'au moins deux mois et au plusde quatre mois.TITRE 2: PRELEVEMENTS DES BOUESArticle 2 : Nombre de pr\u00e9l\u00e8vementsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation peut, \u00e0 son choix, proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der a:- Un pr\u00e9l\u00e8vement unique;- OU \u00e0 trois pr\u00e9l\u00e8vements successifs, espac\u00e9s chacun d'au moins une semaine.Article 3 : Modalit\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vementsLes \u00e9chantillons sont pr\u00e9lev\u00e9s au niveau du point r\u00e9glementaire S6, au sens du service d'administrationnationale des donn\u00e9es et r\u00e9f\u00e9rentiels sur l'eau (SANDRE) \u00ab boue \u00e9vacu\u00e9e apr\u00e8s traitement \u00bb.Les \u00e9chantillons sont pr\u00e9lev\u00e9s suivant les modalit\u00e9s de la note Aquaref jointe en annexe 5.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00003 - AP DDTM PFAS STEU SUP 10 000 EH 20260729 5\nTITRE 3 : ANALYSES DES BOUESArticle 4 : Modalit\u00e9s des analysesChaque pr\u00e9l\u00e8vement fait l'objet d'une analyse portant sur les substances PFAS mentionn\u00e9es en annexe1 et les param\u00e8tres usuels de caract\u00e9risation des boues mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 2.Pour chacune des campagnes, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation doit proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der \u00e0l'analyse :\u2014 du TFA selon les modalit\u00e9s analytiques sp\u00e9cifi\u00e9es par la note Aquaref annex\u00e9e et de respecterune limite de quantification inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 ug/kg MS ;- de chacune des autres substances PFAS mentionn\u00e9es en annexe 1 selon les modalit\u00e9sanalytiques sp\u00e9cifi\u00e9es par la note Aquaref annex\u00e9e et de respecter une limite de quantificationinf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 2 ug/kg MS pour chacune de ces substances.Les param\u00e8tres de caract\u00e9risation usuels des boues destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre \u00e9pandues vis\u00e9s en annexe 2 sontanalys\u00e9s dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es par la note Aquaref annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5 : Transmission des donn\u00e9esAu plus tard un mois apr\u00e8s r\u00e9ception des r\u00e9sultats d'analyse, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation transmetau service en charge de la police de l'eau l'ensemble des r\u00e9sultats d'analyses par voie \u00e9lectronique, vial'application VERSEAU, conform\u00e9ment au sc\u00e9nario d'\u00e9change des donn\u00e9es d'autosurveillance dessyst\u00e8mes d'assainissement en vigueur d\u00e9fini par le SANDRE.TITRE 4 : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFASArticle 6 : D\u00e9passement des seuils du r\u00e8glement relatif aux polluants organiques persistantsD\u00e8s qu'une analyse conduit \u00e0 un d\u00e9passement d'un des seuils mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 3, le b\u00e9n\u00e9ficiairede l'autorisation, sans d\u00e9lai :\u2014- met fin \u00e0 toute valorisation agricole ;\u2014 en informe le service en charge de la police de l'eau en pr\u00e9cisant la quantit\u00e9 de bouesconcern\u00e9es.\u2014 proc\u00e8de ou fait proc\u00e9der, dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s connaissance du d\u00e9passement de l'undes seuils mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 3 au cours des cinq ann\u00e9es pass\u00e9es, \u00e0 des analyses des PFASmentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues ont \u00e9t\u00e9 \u00e9pandues, aux points der\u00e9f\u00e9rence, repr\u00e9sentatifs de chaque zone homog\u00e8ne, de parcelles ayant fait l'objet d'\u00e9pandagesde boues de la station d'\u00e9puration du NEUBOURGDans les plus brefs d\u00e9lais, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation transf\u00e8re les boues vers les fili\u00e8res dedestruction adapt\u00e9es. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eaudes fili\u00e8res utilis\u00e9es pour traiter les boues.Article 7 : Autres d\u00e9passements de seuils|. - Dans le cas o\u00f9 un unique pr\u00e9l\u00e8vement et analyse ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s, d\u00e8s qu'une mesure conduit \u00e0 und\u00e9passement des seuils vis\u00e9s en annexe 4, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation peut, au choix :\u2014 (i) transf\u00e9rer les boues vers d'autres fili\u00e8res de gestion, hors valorisation directe ou indirecte enagriculture, conformes \u00e0 la r\u00e9glementation. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation informe le serviceen charge de la police de l'eau des fili\u00e8res utilis\u00e9es pour traiter les boues. Il proc\u00e8de ou faitproc\u00e9der, dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s connaissance du d\u00e9passement de l'Un des seuilsmentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 4 au cours des cinq ann\u00e9es pass\u00e9es, \u00e0 des analyses des PFAS mentionn\u00e9s\u00e0 l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues ont \u00e9t\u00e9 \u00e9pandues au cours des cinq ann\u00e9espass\u00e9es, aux points de r\u00e9f\u00e9rence, repr\u00e9sentatifs de chaque zone homog\u00e8ne, de parcelles ayantfait l'objet d'\u00e9pandages de boues de la station d'\u00e9puration du NEUBOURG.\u2014 ou (ii) stocker les boues et proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der, dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 un autrepr\u00e9l\u00e8vement et une autre analyse conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s d\u00e9finies par les titres 2 et 3, afinde confirmer ou non le d\u00e9passement des seuils mentionn\u00e9s en annexe 4.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00003 - AP DDTM PFAS STEU SUP 10 000 EH 20260729 6\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau des actions engag\u00e9es,d\u00e9s leur mise en ceuvre, en pr\u00e9cisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.Lorsque la moyenne du r\u00e9sultat de l'analyse initiale et du r\u00e9sultat de l'analyse obtenue en applicationdu (it) du pr\u00e9sent | d\u00e9passe l'un des seuils mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 4, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation :- met fin \u00e0 toute valorisation agricole ;\u2014 eninforme le service en charge de la police de l'eau.- identifie, dans les meilleurs d\u00e9lais, d'autres fili\u00e8res de gestion, hors valorisation directe ouindirecte en agriculture, conformes \u00e0 la r\u00e9glementation et transf\u00e8re les boues vers ces fili\u00e8res. Leb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation justifie, aupr\u00e8s du service en charge de la police de l'eau, de lacapacit\u00e9 des fili\u00e8res de gestion \u00e0 traiter les PFAS dans les boues;\u2014 proc\u00e8de ou fait proc\u00e9der, dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s connaissance du d\u00e9passement de l'undes seuils mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 4 \u00e0 des analyses des PFAS mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 1 dans les solssur lesquels les boues ont \u00e9t\u00e9 \u00e9pandues au cours des cinq ann\u00e9es pass\u00e9es, aux points der\u00e9f\u00e9rence, repr\u00e9sentatifs de chaque zone homog\u00e8ne, de parcelles ayant fait l'objet d'\u00e9pandagesde boues de la station d'\u00e9puration de LE NEUBOURG.Lorsque la moyenne du r\u00e9sultat de l'analyse initiale et du r\u00e9sultat de l'analyse obtenue en applicationdu (ii) du pr\u00e9sent | ne d\u00e9passe aucun des seuils mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 4, les boues peuvent faire l'objetd'une valorisation agricole.Il. - Dans le cas o\u00f9 trois pr\u00e9l\u00e8vements successifs ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s, et que la moyenne des r\u00e9sultats destrois analyses pour chaque PFAS d\u00e9passe l'un des seuils mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 4, le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation, sans d\u00e9lai :- met fin \u00e0 toute valorisation agricole ;\u2014 eninforme le service en charge de la police de l'eau.\u2014 identifie, dans les meilleurs d\u00e9lais, d'autres fili\u00e8res de gestion, hors valorisation directe ouindirecte en agriculture, conformes \u00e0 la r\u00e9glementation et transf\u00e8re les boues vers ces fili\u00e8res. Leb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation justifie, aupr\u00e8s du service en charge de la police de l'eau, de lacapacit\u00e9 des fili\u00e8res de gestion \u00e0 traiter les PFAS dans les boues ;\u2014 proc\u00e8de ou fait proc\u00e9der, dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s connaissance du d\u00e9passement de l'undes seuils mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 4, \u00e0 des analyses des PFAS mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 1 dans lessols sur lesquels les boues ont \u00e9t\u00e9 \u00e9pandues au cours des cinq ann\u00e9es pass\u00e9es, aux points der\u00e9f\u00e9rence, repr\u00e9sentatifs de chaque zone homog\u00e8ne, de parcelles ayant fait l'objet d'\u00e9pandagesde boues de la station d'\u00e9puration du NEUBOURG.Lorsque la moyenne du r\u00e9sultat des trois analyses ne d\u00e9passe aucun des seuils mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 4,les boues peuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.Article 8 : Recherche des sources de contaminationLorsque les dispositions de l'article 6 ou de l'article 7 conduisent \u00e0 l'arr\u00eat ou la suspension de lavalorisation des boues en agriculture, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation engage une recherche des sourcesde contamination des boues en PFAS et transmet, dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s la transmission des\u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 5, un rapport au service en charge de la police de l'eau:- pr\u00e9sentant les sources de contamination des boues en PFAS ;- identifiant les actions \u00e0 engager pour mettre fin \u00e0 cette contamination ;TITRE 5 : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESArticle 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 10 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00003 - AP DDTM PFAS STEU SUP 10 000 EH 20260729 7\nArticle 11 : Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure et consultablependant une dur\u00e9e minimale de quatre mois sur le site internet des services de l'\u00c9tat de l'Eure(http://www.eure.gouv.fr).Un extrait de cet arr\u00e9t\u00e9 \u00e9num\u00e9rant notamment les motifs qui ont fond\u00e9 la d\u00e9cision ainsi que lesprincipales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affich\u00e9 pendant une dur\u00e9eminimale d'un mois en mairie des communes de LE NEUBOURG, CROSVILLE-LA-VIEILLE,VITOT et pourra y \u00eatre consult\u00e9.Une attestation de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera dress\u00e9e par les maires concern\u00e9s etenvoy\u00e9e au pr\u00e9fet.Article 12 : Voies et d\u00e9tails susceptibles de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R181-50 du code de l'environnement le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 autribunal administratif tribunal administratif de Rouen :\u00a2 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9notifi\u00e9e;* par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s\u00e0 l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de :\u00a9 L'affichage en mairies dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R181-44 du code del'environnement et rappel\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\u00a9 La publication de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation sur le site le site internet des services de l'\u00c9tat del'Eure pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article ;\u00a9 Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cettederni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) dans le d\u00e9lai de deux mois.En application des articles L181-17 et R. 181-51 du code de l'environnement, l'auteur du recourscontentieux ou administratif est tenu de notifier celui-ci aux auteurs de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiairede la d\u00e9cision par LRAR dans un d\u00e9lai de 15jours francs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t de son recours.Article 13 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Eure,les maires concern\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera adress\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Fait a \u00c9vreux, le 29 JUIL. 2026\nLe a\ner DELARUE\nUne copie de l'arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e, pour information \u00e0 :- Mme la directrice territoriale et maritime Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;- M. le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Eure.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00003 - AP DDTM PFAS STEU SUP 10 000 EH 20260729 8\nANNEXES A L'ARRETE DDTM/SEBF/2026-143Annexe 1Substances PFASNom Abr\u00e9viation N\u00b0CAS CodeSANDREAcide perfluorot\u00e9tra-d\u00e9canoique PFTeDA 376-06-7 6547Acide perfluorocta-d\u00e9canoique PFODA 16517-11-6 89854 : 2 Sulfonate de fluorot\u00e9lom\u00e9re 4:2FTSA 757124-72-4 79456:2 diester de phosphate de fluorot\u00e9lo- 6:2 diPAP 57677-95-9 9124m\u00e8re6:2/8:2 diester de phosphate de fluorot\u00e9lo- 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270m\u00e8re8:2 Sulfonate de fluorot\u00e9lom\u00e8re 8:2 FTSA 39108-34-4 794610:2 Sulfonate de fluorot\u00e9lom\u00e8re 10 : 2 FTSA 120226-60-0 91098:2 Acide carboxylique insatur\u00e9 de fluoro- 8:2 FTUCA 70887-84-2 7970t\u00e9lom\u00e8re8:2 Diester de phosphate de perfluoroal- 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112kylePerfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548N-m\u00e9thylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089Acide N-m\u00e9thylperfluorooctanesulfonami- MePFOSAA 2355-31-9 7987doac\u00e9tiqueN-\u00e9thylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662Acide N-\u00e9thylperfluorooctanesulfonami- EtPFOSAA 2991-50-6 7988doac\u00e9tiqueN-m\u00e9thylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026Acide N-m\u00e9thylperfluorobutanesulfonami- MePFBSAA 159381-10-9 6050doac\u00e9tiqueAcide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049Acide perfluoro-3-m\u00e9thoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225Acide perfluoro-3-7-dim\u00e9thyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129Acide perfluoro-4-m\u00e9thoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182Acide perfluorobutanoique PFBA 375-22-4 5980Acide perfluoropentanoique PFPeA 2706-90-3 5979Acide perfluorohexanoique PFHxA 307-24-4 5978Acide perfluoroheptanoique PFHpA 375-85-9 5977Acide perfluorooctanoique PFOA 335-67-1 5347Acide perfluorononanoique PFNA 375-95-1 6508Acide perfluorod\u00e9canoique PFDA 335-76-2 6509Acide perfluoround\u00e9canoique PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510Acide perfluorodod\u00e9canoique PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507Acide perfluorotrid\u00e9canoique PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830Acide perfluoroheptane sulfonique PFHPS 375-92-8 6542Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00003 - AP DDTM PFAS STEU SUP 10 000 EH 20260729 9\nAcide perfluoround\u00e9cane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740Acide perfluorodod\u00e9cane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741Acide perfluorotrid\u00e9cane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742Acide 6 : 2 fluorot\u00e9lom\u00e8re sulfonique 6:2 FTSA 27619-97-2 7893Acide perfluorohexadecanoique PFHxDA 67905-19-5 8984Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxano- 9CI-PF3ONS 756426-58-1 9111nane-1-sulfoniqueAcide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11- 4H-PFUnDA 34598-33-9 9223heptad\u00e9cafluoround\u00e9canoiqueAcide Decafluoro-4-(pentafluoro\u00e9thyl)cy- 4-PFECHS 646-83-3 9180clohexanesulfonique2,3,3,3-T\u00e9trafluoro-2- (heptafluoropro- HPFO-DA 13252-13-6 8982poxy) acide propioniqueAcide trifluoroac\u00e9tique TFA 76-05-1 8858Alkylb\u00e9taine 6 : 2 fluorot\u00e9lom\u00e8re sulfona- 6:2 FTAB 34455-29-3 7991mide\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00003 - AP DDTM PFAS STEU SUP 10 000 EH 20260729 10\nAnnexe 2Param\u00e8tres des caract\u00e9risations des bouesNom Code SANDREMati\u00e8re s\u00e8che (en % MB) 1799Carbone organique (en % MB) 1841Azote total (en % MB) 6018\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00003 - AP DDTM PFAS STEU SUP 10 000 EH 20260729 11\nAnnexe 3Seuils du r\u00e8glement relatif aux polluants organiques persistants (POP)\nSubstance POP Abr\u00e9viation N\u00b0CAS Code Limite de concentrationSANDREPFOS et ses PFOS 1763-23-1 6561 50 mg/kgd\u00e9riv\u00e9sEtPFOSA 4151-50-2 6662EtPFOSAA 2991-50-6 7988MePFOSA 31506-32-8 7089MePFOSAA 2355-31-9 7987PFOSA 754-91-6 6548PFOA, ses sels et PFOA 335-67-1 5347 1 mg/kg (PFOA et ses sels)les compos\u00e9s =apparent\u00e9s 10 : 2FTSA 120226-60-0 9109 40 mg/kg (somme descompos\u00e9s apparent\u00e9s au6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270 PFOA)8 : 2 diPAP 678-41-1 91128:2 FTSA 39108-34-4 79468:2 FTUCA 70887-84-2 7970PFHxsS, ses sels PFHxS 355-46-4 6830 1 mg/kg (PFHXS et ses sels)et les compos\u00e9sapparent\u00e9s 40 mg/kg (somme descompos\u00e9s apparent\u00e9s)\nPFHxSA 41997-13-1 9129\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00003 - AP DDTM PFAS STEU SUP 10 000 EH 20260729 12\nAnnexe 4Autres seuils\nCode Seuil en pg/kgAbr\u00e9viation Substance N\u00b0CAS MS (somme desSANDREsubstances)PFHxA Acide perfluorohexanoique 307-24-4 5978PFOA Acide perfluorooctano\u00efque 335-67-1 5347PFNA Acide perfluorononanoique 375-95-1 6508 40PFDA Acide perfluorod\u00e9canoique 335-76-2 6509PFHxS Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830PFOS Acide perfluorooctane sulfonique 1763-23-1 6561PFOSAPFBAPFPeA Acide Perfluorooctane-sulfonamide 754-91-6 6548PFHxA Acide perfluorobutano\u00efque 375-22-4 5980PFHpA Acide perfluoropentano\u00efque 2706-90-3 5979PFOA Acide perfluorohexano\u00efque 307-24-4 5978PENA Acide perfluoroheptanoique 375-85-9 5977PFDA Acide perfluorooctanoique 335-67-1 5347PFUnDA: Acide perfluorononanoique 375-95-1 6508PFUnA Acide perfluorod\u00e9cano\u00efque 335-76-2 6509PFDoDA : Acide perfluoround\u00e9cano\u00efque 2058-94-8 6510PFDoA ? Acide perfluorodod\u00e9cano\u00efque 307-55-1 6507PETrDA : Acide perfluorotrid\u00e9cano\u00efque 72629-94-8 6549 400PFTrA ? Acide perfluorobutanesulfonique 375-73-5 6025PFBS Acide perfluoropentanesulfonique 2706-91-4 8738PFPeS Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830PFHxS Acide perfluoroheptane sulfonique 375-92-8 6542PFHpS Acide perfluorooctane sulfonique 1763-23-1 6561PFOS Acide perfluorononane sulfonique 2723-12-01 8739PENS Acide perfluorodecane sulfonique 335-77-3 6550PEDS Acide perfluoround\u00e9cane sulfonique | 749786-16-1 8740PFUnDS Acide perfluorodod\u00e9cane sulfonique | 79780-39-5 8741PFDoDS Acide perfluorotrid\u00e9cane sulfonique | 791563-89-8 | 8742PFTrDS Acide 6 : 2 fluorot\u00e9lom\u00e8re 27619-97-2 78936 : 2 FTSA\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00003 - AP DDTM PFAS STEU SUP 10 000 EH 20260729 13\nAnnexe 5Note technique Aquaref\nModalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de campagnes demesures des PFAS dans les boues issues destations d'\u00e9puration urbaines et industrielles(circulaire minist\u00e9rielle du 27 avril 2026)\nVersion 1 - Mai 2026\nhttps://www.aquaref.fr/sites/default/files/medias/Modalites_mise_en_oeuvre_campagnes_mesures_PFAS_Boves_Version%201_Mai%202026.pdf\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00003 - AP DDTM PFAS STEU SUP 10 000 EH 20260729 14\nDirection D\u00e9partementale desE . Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2026-141portant compl\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 septembre 1998autorisant le syst\u00e8me d'assainissement raccord\u00e9 \u00e0 la station de GISORSpour la mise en place du suivi des PFAS dans les boues.\nLe Pr\u00e9fet de l'EureChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la directive 86/278/CEE du conseil du 12 juin 1986 relative \u00e0 la protection de l'environnement etnotamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'\u00e9puration en agriculture ;Vu le r\u00e8glement (UE) 2019/1021 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 20 juin 2019 concernant lespolluants organiques persistants ;Vu le code de l'environnement, articles L.214-1 \u00e0 11, R.214-1 \u00e0 56, L181-1 \u00e0 32, R181-1 \u00e0 D181-57, et L. 171-1\u00e0 L171-12 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux \u00e9pandages de boues surles sols agricoles pris en application du d\u00e9cret n\u00b0 97-1133 du 8 d\u00e9cembre 1997 relatif \u00e0 l'\u00e9pandage desboues issues du traitement des eaux us\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 relatif aux syst\u00e8mes collectifs et aux installations d'assainissement noncollectif \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute depollution organique sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2005 portant r\u00e9vision des zones sensibles dans le bassin Seine-Normandieavec extension des zones sensibles pr\u00e9vues \u00e0 l'article 6 du d\u00e9cret du 3 juin 1994 \u00e0 l'ensemble desmasses d'eaux de surface continentales et littorales du bassin Seine-Normandie ;Vu la circulaire du 27 avril 2026 relative 4 la recherche de PFAS dans les boues issues de stationsd'\u00e9puration destin\u00e9es \u00e0 la valorisation agricole et \u00e0 la gestion des boues contenant des PFAS ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 AP du 30 septembre 1998 portant renouvellement d'autorisation du syst\u00e8med'assainissement de GISORS par La Mairie de Gisors ;Apr\u00e8s communication du projet d'arr\u00eat\u00e9 des prescriptions le 16 juin 2026 \u00e0 La Mairie de Gisors dans lecadre de la proc\u00e9dure contradictoire et la r\u00e9ponse du 10/07/2026.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00003 - AP DDTM PFAS STEU SUP 10 000 EH 20260729 15\nConsid\u00e9rant que les substances per- et polyfluoroalkyl\u00e9es (PFAS) sont susceptibles de porter atteintes al'environnement et \u00e0 la sant\u00e9 humaine, int\u00e9r\u00eats qui sont prot\u00e9g\u00e9s par l'article L. 511-1 du Code del'environnement,Consid\u00e9rant que les substances PFAS peuvent \u00eatre pr\u00e9sentes dans les eaux us\u00e9es urbaines, et doncdans les boues issues de leur traitement,Consid\u00e9rant que la valorisation des boues d'\u00e9puration, notamment par \u00e9pandage sur des surfacesagricoles, y compris apr\u00e8s compostage ou m\u00e9thanisation, peut entra\u00eener la diss\u00e9mination de PFAS dansl'environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d'avoir un impact sanitaire sur lespopulations humaines et les \u00e9cosyst\u00e8mes expos\u00e9s,Consid\u00e9rant que le consortium scientifique et technique Aquaref a d\u00e9fini, dans la note technique demai 2026 relatives aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de campagnes de mesure des PFAS dans les bouesissues de stations d'\u00e9puration urbaines ou industrielles (circulaire minist\u00e9rielle du 27 avril 2026), lesmodalit\u00e9s m\u00e9trologiques pertinentes \u00e0 prendre comme r\u00e9f\u00e9rence pour mesurer les PFAS dans les bouesde station d'\u00e9puration ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Eure ;ARR\u00caTE :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 septembre 1998 autorisant, au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement, le syst\u00e8me d'assainissement et la station d'\u00e9puration de GISORS, est compl\u00e9t\u00e9 par lesarticles suivants :TITRE 1: MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE PRELEVEMENTS ET D'ANALYSES DES BOUESURBAINES DESTIN\u00c9ES \u00c0 L'\u00c9PANDAGE AGRICOLELa Mairie de Gisors identifi\u00e9e comme le ma\u00eetre d'ouvrage est d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation \u00bb.Article 1\u00b0 : Objet de la campagneLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- oupolyfluoroalkyl\u00e9es (PFAS) list\u00e9es dans le tableau de l'annexe 1, des boues destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre valoris\u00e9es enagriculture, directement ou indirectement.Cette surveillance consiste \u00e0 proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der, au niveau du point r\u00e9glementaire S6 au sensdu service d'administration nationale des donn\u00e9es et r\u00e9f\u00e9rentiels sur l'eau (SANDRE) \u00ab boue \u00e9vacu\u00e9eapr\u00e8s traitement \u00bb, \u00e0 quatre campagnes (pr\u00e9l\u00e8vement et analyse) sur une dur\u00e9e maximale de douzemois.La premi\u00e8re campagne d\u00e9bute avant le 30 octobre 2026.La dur\u00e9e qui s\u00e9pare deux campagnes de pr\u00e9l\u00e8vements successifs est d'au moins deux mois et au plusde quatre mois.TITRE 2 : PR\u00c9LEVEMENTS DES BOUESArticle 2 : Nombre de pr\u00e9l\u00e8vementsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation peut, \u00e0 son choix, proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der a:- Un pr\u00e9l\u00e8vement unique ;- OU \u00e0 trois pr\u00e9l\u00e8vements successifs, espac\u00e9s chacun d'au moins une semaine.Article 3 : Modalit\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vementsLes \u00e9chantillons sont pr\u00e9lev\u00e9s au niveau du point r\u00e9glementaire S6, au sens du service d'administrationnationale des donn\u00e9es et r\u00e9f\u00e9rentiels sur l'eau (SANDRE) \u00ab boue \u00e9vacu\u00e9e apr\u00e8s traitement \u00bb.Les \u00e9chantillons sont pr\u00e9lev\u00e9s suivant les modalit\u00e9s de la note Aquaref jointe en annexe 5.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00003 - AP DDTM PFAS STEU SUP 10 000 EH 20260729 16\nTITRE 3: ANALYSES DES BOUESArticle 4 : Modalit\u00e9s des analysesChaque pr\u00e9l\u00e8vement fait l'objet d'une analyse portant sur les substances PFAS mentionn\u00e9es en annexe1 et les param\u00e8tres usuels de caract\u00e9risation des boues mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 2.Pour chacune des campagnes, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation doit proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der \u00e0l'analyse :\u2014- du TFA selon les modalit\u00e9s analytiques sp\u00e9cifi\u00e9es par la note Aquaref annex\u00e9e et de respecterune limite de quantification inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 pg/kg MS;\u2014 de chacune des autres substances PFAS mentionn\u00e9es en annexe 1 selon les modalit\u00e9sanalytiques sp\u00e9cifi\u00e9es par la note Aquaref annex\u00e9e et de respecter une limite de quantificationinf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 2 ug/kg MS pour chacune de ces substances.Les param\u00e8tres de caract\u00e9risation usuels des boues destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre \u00e9pandues vis\u00e9s en annexe 2 sontanalys\u00e9s dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es par la note Aquaref annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5 : Transmission des donn\u00e9esAu plus tard un mois apr\u00e8s r\u00e9ception des r\u00e9sultats d'analyse, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation transmetau service en charge de la police de l'eau l'ensemble des r\u00e9sultats d'analyses par voie \u00e9lectronique, vial'application VERSEAU, conform\u00e9ment au sc\u00e9nario d'\u00e9change des donn\u00e9es d'autosurveillance dessyst\u00e8mes d'assainissement en vigueur d\u00e9fini par le SANDRE.TITRE 4 : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFASArticle 6 : D\u00e9passement des seuils du r\u00e8glement relatif aux polluants organiques persistantsD\u00e8s qu'une analyse conduit \u00e0 un d\u00e9passement d'un des seuils mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 3, le b\u00e9n\u00e9ficiairede l'autorisation, sans d\u00e9lai :\u2014 met fin \u00e0 toute valorisation agricole ;~ en informe le service en charge de la police de l'eau en pr\u00e9cisant la quantit\u00e9 de bouesconcern\u00e9es.\u2014 proc\u00e8de ou fait proc\u00e9der, dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s connaissance du d\u00e9passement de l'undes seuils mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 3 \u00e0 des analyses des PFAS mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 1 dans les solssur lesquels les boues ont \u00e9t\u00e9 \u00e9pandues au cours des cinq ann\u00e9es pass\u00e9es,s, aux points der\u00e9f\u00e9rence, repr\u00e9sentatifs de chaque zone homog\u00e8ne, de parcelles ayant fait l'objet d'\u00e9pandagesde boues de la station d'\u00e9puration de GISORS.Dans les plus brefs d\u00e9lais, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation transf\u00e8re les boues vers les fili\u00e8res dedestruction adapt\u00e9es. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eaudes fili\u00e8res utilis\u00e9es pour traiter les boues.Article 7 : Autres d\u00e9passements de seuils|. - Dans le cas o\u00f9 un unique pr\u00e9l\u00e8vement et analyse ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s, d\u00e8s qu'une mesure conduit \u00e0 und\u00e9passement des seuils vis\u00e9s en annexe 4, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation peut, au choix :\u2014 (i) transf\u00e9rer les boues vers d'autres fili\u00e8res de gestion, hors valorisation directe ou indirecte enagriculture, conformes \u00e0 la r\u00e9glementation. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation informe le serviceen charge de la police de l'eau des fili\u00e8res utilis\u00e9es pour traiter les boues. II proc\u00e8de ou faitproc\u00e9der, dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s connaissance du d\u00e9passement de l'un des seuilsmentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 4 au cours des cinq ann\u00e9es pass\u00e9es, \u00e0 des analyses des PFAS mentionn\u00e9s\u00e0 l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues ont \u00e9t\u00e9 \u00e9pandues au cours des cinq ann\u00e9espass\u00e9es, aux points de r\u00e9f\u00e9rence, repr\u00e9sentatifs de chaque zone homog\u00e8ne, de parcelles ayantfait l'objet d'\u00e9pandages de boues de la station d'\u00e9puration de GISORS.\u2014 OU (ii) stocker les boues et proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der, dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 un autrepr\u00e9l\u00e8vement et une autre analyse conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s d\u00e9finies par les titres 2 et 3, afinde confirmer ou non le d\u00e9passement des seuils mentionn\u00e9s en annexe 4.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00003 - AP DDTM PFAS STEU SUP 10 000 EH 20260729 17\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau des actions engag\u00e9es,d\u00e8s leur mise en \u0153uvre, en pr\u00e9cisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.Lorsque la moyenne du r\u00e9sultat de l'analyse initiale et du r\u00e9sultat de l'analyse obtenue en applicationdu (ii) du pr\u00e9sent | d\u00e9passe l'un des seuils mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 4, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation :met fin \u00e0 toute valorisation agricole ;en informe le service en charge de la police de l'eau.identifie, dans les meilleurs d\u00e9lais, d'autres fili\u00e8res de gestion, hors valorisation directe ouindirecte en agriculture, conformes \u00e0 la r\u00e9glementation et transf\u00e8re les boues vers ces fili\u00e8res. Leb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation justifie, aupr\u00e8s du service en charge de la police de l'eau, de lacapacit\u00e9 des fili\u00e8res de gestion \u00e0 traiter les PFAS dans les boues ;proc\u00e8de ou fait proc\u00e9der, dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s connaissance du d\u00e9passement de l'undes seuils mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 4 \u00e0 des analyses des PFAS mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 1 dans les solssur lesquels les boues ont \u00e9t\u00e9 \u00e9pandues au cours des cinq ann\u00e9es pass\u00e9es, aux points der\u00e9f\u00e9rence, repr\u00e9sentatifs de chaque zone homog\u00e8ne, de parcelles ayant fait l'objet d'\u00e9pandagesde boues de la station d'\u00e9puration de GISORS.Lorsque la moyenne du r\u00e9sultat de l'analyse initiale et du r\u00e9sultat de l'analyse obtenue en applicationdu (ii) du pr\u00e9sent | ne d\u00e9passe aucun des seuils mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 4, les boues peuvent faire l'objetd'une valorisation agricole.ll. - Dans le cas o\u00f9 trois pr\u00e9l\u00e8vements successifs ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s, et que la moyenne des r\u00e9sultats destrois analyses pour chaque PFAS d\u00e9passe l'un des seuils mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 4, le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation, sans d\u00e9lai :met fin \u00e0 toute valorisation agricole ;en informe le service en charge de la police de l'eau.identifie, dans les meilleurs d\u00e9lais, d'autres fili\u00e8res de gestion, hors valorisation directe ouindirecte en agriculture, conformes \u00e0 la r\u00e9glementation et transf\u00e8re les boues vers ces fili\u00e8res. Leb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation justifie, aupr\u00e8s du service en charge de la police de l'eau, de lacapacit\u00e9 des fili\u00e8res de gestion \u00e0 traiter les PFAS dans les boues ;proc\u00e8de ou fait proc\u00e9der, dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s connaissance du d\u00e9passement de l'undes seuils mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 4, \u00e0 des analyses des PFAS mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 1 dans lessols sur lesquels les boues ont \u00e9t\u00e9 \u00e9pandues au cours des cinq ann\u00e9es pass\u00e9es, aux points der\u00e9f\u00e9rence, repr\u00e9sentatifs de chaque zone homog\u00e8ne, de parcelles ayant fait l'objet d'\u00e9pandagesde boues de la station d'\u00e9puration de GISORS.Lorsque la moyenne du r\u00e9sultat des trois analyses ne d\u00e9passe aucun des seuils mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 4,les boues peuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.Article 8 : Recherche des sources de contaminationLorsque les dispositions de l'article 6 ou de l'article 7 conduisent \u00e0 l'arr\u00eat ou la suspension de lavalorisation des boues en agriculture, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation engage une recherche des sourcesde contamination des boues en PFAS et transmet, dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s la transmission des\u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 5, un rapport au service en charge de la police de l'eau :pr\u00e9sentant les sources de contamination des boues en PFAS ;identifiant les actions \u00e0 engager pour mettre fin \u00e0 cette contamination ;TITRE 5 : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESArticle 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 10 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00003 - AP DDTM PFAS STEU SUP 10 000 EH 20260729 18\nArticle 11 : Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure et consultablependant une dur\u00e9e minimale de quatre mois sur le site internet des services de l'\u00c9tat de l'Eure(http://www.eure.gouv.fr).Un extrait de cet arr\u00e9t\u00e9 \u00e9num\u00e9rant notamment les motifs qui ont fond\u00e9 la d\u00e9cision ainsi que lesprincipales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affich\u00e9 pendant une dur\u00e9eminimale d'un mois en mairie des communes de GISORS et pourra y \u00eatre consult\u00e9.Une attestation de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera dress\u00e9e par les maires concern\u00e9s etenvoy\u00e9e au pr\u00e9fet.Article 12 : Voies et d\u00e9tails susceptibles de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R181-50 du code de l'environnement le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 autribunal administratif tribunal administratif de Rouen :\u00a2 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9notifi\u00e9e;* par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s\u00e0 l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de :\u00a9 L'affichage en mairies dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R181-44 du code del'environnement et rappel\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\u00a9 La publication de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation sur le site le site internet des services de l'\u00c9tat del'Eure pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article ;\u00a9 Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cettederni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) dans le d\u00e9lai de deux mois.En application des articles L181-17 et R. 181-51 du code de l'environnement, l'auteur du recourscontentieux ou administratif est tenu de notifier celui-ci aux auteurs de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiairede la d\u00e9cision par LRAR dans un d\u00e9lai de 15 jours francs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t de son recours.Article 13 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Eure,les maires concern\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera adress\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Fait \u00e0 \u00c9vreux, le 29 QUIL. 2026\nvier DELARUE\nUne copie de l'arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e, pour information a:- Mme la directrice territoriale et maritime Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;- M. le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Eure.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00003 - AP DDTM PFAS STEU SUP 10 000 EH 20260729 19\nANNEXES A LARRETE DDTM/SEBF/2026-141Annexe 1Substances PFASNom Abr\u00e9viation N\u00b0CAS CodeSANDREAcide perfluorot\u00e9tra-d\u00e9canoique PFTeDA 376-06-7 6547Acide perfluorocta-d\u00e9canoique PFODA 16517-11-6 89854 : 2 Sulfonate de fluorot\u00e9lom\u00e9re 4:2FTSA 757124-72-4 79456:2 diester de phosphate de fluorot\u00e9lo- 6:2 diPAP 57677-95-9 9124m\u00e8re6:2/8:2 diester de phosphate de fluorot\u00e9lo- 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270m\u00e8re8:2 Sulfonate de fluorot\u00e9lom\u00e8re 8:2 FTSA 39108-34-4 794610:2 Sulfonate de fluorot\u00e9lom\u00e8re 10 : 2 FTSA 120226-60-0 91098:2 Acide carboxylique insatur\u00e9 de fluoro- 8:2 FTUCA 70887-84-2 7970t\u00e9lom\u00e8re8:2 Diester de phosphate de perfluoroal- 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112kylePerfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548N-m\u00e9thylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089Acide N-m\u00e9thylperfluorooctanesulfonami- MePFOSAA 2355-31-9 7987doac\u00e9tiqueN-\u00e9thylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662Acide N-\u00e9thylperfluorooctanesulfonami- EtPFOSAA 2991-50-6 7988doac\u00e9tiqueN-m\u00e9thylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026Acide N-m\u00e9thylperfluorobutanesulfonami- MePFBSAA 159381-10-9 6050doac\u00e9tiqueAcide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049Acide perfluoro-3-m\u00e9thoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225Acide perfluoro-3-7-dim\u00e9thyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129Acide perfluoro-4-m\u00e9thoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182Acide perfluorobutanoique PFBA 375-22-4 5980Acide perfluoropentanoique PFPeA 2706-90-3 5979Acide perfluorohexanoique PFHxA 307-24-4 5978Acide perfluoroheptanoique PFHpA 375-85-9 5977Acide perfluorooctanoique PFOA 335-67-1 5347Acide perfluorononanoique PFNA 375-95-1 6508Acide perfluorod\u00e9canoique PFDA 335-76-2 6509Acide perfluoround\u00e9canoique PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510Acide perfluorodod\u00e9cano\u00efque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507Acide perfluorotrid\u00e9canoique PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00003 - AP DDTM PFAS STEU SUP 10 000 EH 20260729 20\nAcide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550Acide perfluoround\u00e9cane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740Acide perfluorodod\u00e9cane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741Acide perfluorotrid\u00e9cane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742Acide 6 : 2 fluorot\u00e9lom\u00e8re sulfonique 6:2 FTSA 27619-97-2 7893Acide perfluorohexadecanoique PFHxDA 67905-19-5 8984Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxano- 9CI-PF3ONS 756426-58-1 9111nane-1-sulfoniqueAcide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11- 4H-PFUnDA 34598-33-9 9223heptad\u00e9cafluoround\u00e9canoiqueAcide Decafluoro-4-(pentafluoro\u00e9thyl)cy- 4-PFECHS 646-83-3 9180clohexanesulfonique2,3,3,3-T\u00e9trafluoro-2- (heptafluoropro- HPFO-DA 13252-13-6 8982poxy) acide propioniqueAcide trifluoroac\u00e9tique TFA 76-05-1 8858Alkylb\u00e9taine 6 : 2 fluorot\u00e9lom\u00e8re sulfona- 6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991mide\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00003 - AP DDTM PFAS STEU SUP 10 000 EH 20260729 21\nAnnexe 2Param\u00e8tres des caract\u00e9risations des bouesNom Code SANDREMati\u00e8re s\u00e8che (en % MB) 1799Carbone organique (en % MB) 1841Azote total (en % MB) 6018\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00003 - AP DDTM PFAS STEU SUP 10 000 EH 20260729 22\nAnnexe 3Seuils du r\u00e8glement relatif aux polluants organiques persistants (POP)\nSubstance POP Abr\u00e9viation N\u00b0CAS Code Limite de concentrationSANDREPFOS et ses PFOS 1763-23-1 6561 50 mg/kgd\u00e9riv\u00e9s\nEtPFOSA 4151-50-2 6662EtPFOSAA 2991-50-6 7988MePFOSA 31506-32-8 7089MePFOSAA 2355-31-9 7987PFOSA 754-91-6 6548PFOA, ses sels et PFOA 335-67-1 5347 1 mg/kg (PFOA et ses sels)les compos\u00e9sapparent\u00e9s 40 mg/kg (somme des10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109 compos\u00e9s apparent\u00e9s auPFOA)6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 92708 : 2 diPAP 678-41-1 91128:2 FTSA 39108-34-4 79468:2 FTUCA 70887-84-2 7970PFHxsS, ses sels PFHxS 355-46-4 6830 1 mg/kg (PFHXS et ses sels)et les compos\u00e9sapparent\u00e9s 40 mg/kg (somme descompos\u00e9s apparent\u00e9s)\nPFHxSA 41997-13-1 9129\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00003 - AP DDTM PFAS STEU SUP 10 000 EH 20260729 23\nAnnexe 4Autres seuils\nCode Seuil en pg/kgAbr\u00e9viation Substance N\u00b0CAS MS (somme desSANDREsubstances)PFHxA Acide perfluorohexanoique 307-24-4 5978PFOA Acide perfluorooctanoique 335-67-1 5347PFNA Acide perfluorononanoique 375-95-1 6508 40PFDA Acide perfluorod\u00e9canoique 335-76-2 6509PFHxS Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830PFOS Acide perfluorooctane sulfonique 1763-23-1 6561PFOSAPFBA ; ;PEPeA Acide Perfluorooctane-sulfonamide 754-91-6 6548PFHxA Acide perfluorobutanoique 375-22-4 5980PFHDA Acide perfluoropentano\u00efque 2706-90-3 5979PF OA Acide perfluorohexanoique 307-24-4 5978Acide perfluoroheptanoique 375-85-9 5977PFNA ; .Acide perfluorooctanoique 335-67-1 5347PFDA ; .| Acide perfluorononano\u00efque 375-95-1 6508PFUnDA ; ; \u00abAcide perfluorod\u00e9cano\u00efque 335-76-2 6509PFUnA , .| Acide perfluoround\u00e9cano\u00efque 2058-94-8 6510PFDoDA ; , 7PFDoA Acide perfluorodod\u00e9cano\u00efque 307-55-1 6507PFT:DA : Acide perfluorotrid\u00e9cano\u00efque 72629-94-8 6549 400PFTrA ? Acide perfluorobutanesulfonique 375-73-5 6025PFBS Acide perfluoropentanesulfonique 2706-91-4 8738PFPeS Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830Acide perfluoroheptane sulfonique 375-92-8 6542PFHxS . .PFHpS Acide perfluorooctane sulfonique 1763-23-1 6561PFOS Acide perfluorononane sulfonique | 2723-12-01 8739PENS Acide perfluorodecane sulfonique 335-77-3 6550PFDS Acide perfluoround\u00e9cane sulfonique | 749786-16-1 8740PFUnDS Acide perfluorodod\u00e9cane sulfonique | 79780-39-5 8741PFDoDS Acide perfluorotrid\u00e9cane sulfonique | 791563-89-8 | 8742PFTrDS Acide 6 : 2 fluorot\u00e9lom\u00e9re 27619-97-2 78936:2FTSA\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00003 - AP DDTM PFAS STEU SUP 10 000 EH 20260729 24\nAnnexe 5Note technique Aquaref\nModalites de mise en ceuvre de campagnes demesures des PFAS dans les boues issues destations d'\u00e9puration urbaines et industrielles(circulaire minist\u00e9rielle du 27 avril 2026)\nVersion 1 - Mai 2026\nhttps://www.aquaref.fr/sites/default/files/medias/Modalites_mise_en_oeuvre_campagnes_mesures_PFAS_Boues_Version%201_Mai%202026.pdf\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00003 - AP DDTM PFAS STEU SUP 10 000 EH 20260729 25\nDirection D\u00e9partementale des| af , Territoires et de la Mer de l'EurePR\u00c9FETDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2026-140portant compl\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SEBF/2026-006 du 13 avril 2026autorisant le syst\u00e8me d'assainissement raccord\u00e9 \u00e0 la station du CTEU DE GRAVIGNYpour la mise en place du suivi des PFAS dans les boues.\nLe Pr\u00e9fet de l'EureChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la directive 86/278/CEE du conseil du 12 juin 1986 relative \u00e0 la protection de l'environnement etnotamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'\u00e9puration en agriculture;Vu le r\u00e8glement (UE) 2019/1021 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 20 juin 2019 concernant lespolluants organiques persistants ;Vu le code de l'environnement, articles L.214-1 \u00e0 11, R.214-1 \u00e0 56, L181-1 \u00e0 32, R181-1 \u00e0 D181-57, et L. 171-1\u00e0 L171-12 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux \u00e9pandages de boues surles sols agricoles pris en application du d\u00e9cret n\u00b0 97-1133 du 8 d\u00e9cembre 1997 relatif \u00e0 l'\u00e9pandage desboues issues du traitement des eaux us\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 relatif aux syst\u00e8mes collectifs et aux installations d'assainissement noncollectif \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute depollution organique sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2005 portant r\u00e9vision des zones sensibles dans le bassin Seine-Normandieavec extension des zones sensibles pr\u00e9vues \u00e0 l'article 6 du d\u00e9cret du 3 juin 1994 \u00e0 l'ensemble desmasses d'eaux de surface continentales et littorales du bassin Seine-Normandie ;Vu la circulaire du 27 avril 2026 relative \u00e0 la recherche de PFAS dans les boues issues de stationsd'\u00e9puration destin\u00e9es \u00e0 la valorisation agricole et \u00e0 la gestion des boues contenant des PFAS ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement etde Gestion des Eaux (SAGE) de l'Itonl;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDTM/SEBF/2026-006 du 13 avril 2026 portant renouvellement d'autorisation du syst\u00e8med'assainissement du CTEU DE GRAVIGNY par Evreux Portes de Normandie ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00003 - AP DDTM PFAS STEU SUP 10 000 EH 20260729 26\nApr\u00e8s communication du projet d'arr\u00eat\u00e9 des prescriptions le 16 juin 2026 \u00e0 Evreux Portes deNormandie dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire et la r\u00e9ponse du 29/06/2026.Consid\u00e9rant que les substances per- et polyfluoroalkyl\u00e9es (PFAS) sont susceptibles de porter atteintes al'environnement et \u00e0 la sant\u00e9 humaine, int\u00e9r\u00eats qui sont prot\u00e9g\u00e9s par l'article L. 511-1 du Code del'environnement,Consid\u00e9rant que les substances PFAS peuvent \u00eatre pr\u00e9sentes dans les eaux us\u00e9es urbaines, et doncdans les boues issues de leur traitement,Consid\u00e9rant que la valorisation des boues d'\u00e9puration, notamment par \u00e9pandage sur des surfacesagricoles, y compris apr\u00e8s compostage ou m\u00e9thanisation, peut entra\u00eener la diss\u00e9mination de PFAS dansl'environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d'avoir un impact sanitaire sur lespopulations humaines et les \u00e9cosyst\u00e8mes expos\u00e9s,Consid\u00e9rant que le consortium scientifique et technique Aquaref a d\u00e9fini, dans la note technique demai 2026 relatives aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de campagnes de mesure des PFAS dans les bouesissues de stations d'\u00e9puration urbaines ou industrielles (circulaire minist\u00e9rielle du 27 avril 2026), lesmodalit\u00e9s m\u00e9trologiques pertinentes \u00e0 prendre comme r\u00e9f\u00e9rence pour mesurer les PFAS dans les bouesde station d'\u00e9puration ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Eure ;ARR\u00caTE :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 13 avril 2026 autorisant, au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement, le syst\u00e8me d'assainissement et la station d'\u00e9puration de CTEU DE GRAVIGNY, estcompl\u00e9t\u00e9 par les articles suivants :TITRE 1: MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE PRELEVEMENTS ET D'ANALYSES DES BOUESURBAINES DESTIN\u00c9ES \u00c0 L'\u00c9PANDAGE AGRICOLELa communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Evreux Portes de Normandie identifi\u00e9e comme le ma\u00eetre d'ouvrageest d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation \u00bb.Article 1\u00b0 : Objet de la campagneLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- oupolyfluoroalkyl\u00e9es (PFAS) list\u00e9es dans le tableau de l'annexe 1, des boues destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre valoris\u00e9es enagriculture, directement ou indirectement.Cette surveillance consiste \u00e0 proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der, au niveau du point r\u00e9glementaire S6 au sensdu service d'administration nationale des donn\u00e9es et r\u00e9f\u00e9rentiels sur l'eau (SANDRE) \u00ab boue \u00e9vacu\u00e9eapr\u00e8s traitement \u00bb, \u00e0 quatre campagnes (pr\u00e9l\u00e8vement et analyse) sur une dur\u00e9e maximale de douzemois.La premi\u00e8re campagne d\u00e9bute avant le 30 octobre 2026.La dur\u00e9e qui s\u00e9pare deux campagnes de pr\u00e9l\u00e8vements successifs est d'au moins deux mois et au plusde quatre mois.TITRE 2 : PR\u00c9LEVEMENTS DES BOUESArticle 2 : Nombre de pr\u00e9l\u00e8vementsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation peut, \u00e0 son choix, proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der a:- un pr\u00e9l\u00e8vement unique;- OU \u00e0 trois pr\u00e9l\u00e8vements successifs, espac\u00e9s chacun d'au moins une semaine.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00003 - AP DDTM PFAS STEU SUP 10 000 EH 20260729 27\nArticle 3 : Modalit\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vementsLes \u00e9chantillons sont pr\u00e9lev\u00e9s au niveau du point r\u00e9glementaire S6, au sens du service d'administrationnationale des donn\u00e9es et r\u00e9f\u00e9rentiels sur l'eau (SANDRE) \u00ab boue \u00e9vacu\u00e9e apr\u00e8s traitement \u00bb.Les \u00e9chantillons sont pr\u00e9lev\u00e9s suivant les modalit\u00e9s de la note Aquaref jointe en annexe 5.TITRE 3 : ANALYSES DES BOUESArticle 4 : Modalit\u00e9s des analysesChaque pr\u00e9l\u00e8vement fait l'objet d'une analyse portant sur les substances PFAS mentionn\u00e9es en annexe1 et les param\u00e8tres usuels de caract\u00e9risation des boues mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 2.Pour chacune des campagnes, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation doit proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der \u00e0l'analyse :\u2014 du TFA selon les modalit\u00e9s analytiques sp\u00e9cifi\u00e9es par la note Aquaref annex\u00e9e et de respecterune limite de quantification inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 ug/kg MS ;~ de chacune des autres substances PFAS mentionn\u00e9es en annexe 1 selon les modalit\u00e9sanalytiques sp\u00e9cifi\u00e9es par la note Aquaref annex\u00e9e et de respecter une limite de quantificationinf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 2 g/kg MS pour chacune de ces substances.Les param\u00e8tres de caract\u00e9risation usuels des boues destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre \u00e9pandues vis\u00e9s en annexe 2 sontanalys\u00e9s dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es par la note Aquaref annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5 : Transmission des donn\u00e9esAu plus tard un mois apr\u00e8s r\u00e9ception des r\u00e9sultats d'analyse, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation transmetau service en charge de la police de l'eau l'ensemble des r\u00e9sultats d'analyses par voie \u00e9lectronique, vial'application VERSEAU, conform\u00e9ment au sc\u00e9nario d'\u00e9change des donn\u00e9es d'autosurveillance dessyst\u00e8mes d'assainissement en vigueur d\u00e9fini par le SANDRE.TITRE 4 : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFASArticle 6 : D\u00e9passement des seuils du r\u00e8glement relatif aux polluants organiques persistantsD\u00e8s qu'une analyse conduit \u00e0 un d\u00e9passement d'un des seuils mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 3, le b\u00e9n\u00e9ficiairede l'autorisation, sans d\u00e9lai :\u2014 met fin \u00e0 toute valorisation agricole ;- en informe le service en charge de la police de l'eau en pr\u00e9cisant la quantit\u00e9 de bouesconcern\u00e9es.\u2014 proc\u00e8de ou fait proc\u00e9der, dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s connaissance du d\u00e9passement de l'undes seuils mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 3 , \u00e0 des analyses des PFAS mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 1 dans lessols sur lesquels les boues ont \u00e9t\u00e9 \u00e9pandues au cours des cinq ann\u00e9es pass\u00e9es, aux points der\u00e9f\u00e9rence, repr\u00e9sentatifs de chaque zone homog\u00e8ne, de parcelles ayant fait l'objet d'\u00e9pandagesde boues du CTEU DE GRAVIGNY.Dans les plus brefs d\u00e9lais, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation transf\u00e8re les boues vers les fili\u00e8res dedestruction adapt\u00e9es. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eaudes fili\u00e8res utilis\u00e9es pour traiter les boues.Article 7 : Autres d\u00e9passements de seuilsI. - Dans le cas o\u00f9 un unique pr\u00e9l\u00e8vement et analyse ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s, d\u00e8s qu'une mesure conduit \u00e0 und\u00e9passement des seuils vis\u00e9s en annexe 4, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation peut, au choix :\u2014 (i) transf\u00e9rer les boues vers d'autres fili\u00e8res de gestion, hors valorisation directe ou indirecte enagriculture, conformes \u00e0 la r\u00e9glementation. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation informe le serviceen charge de la police de l'eau des fili\u00e8res utilis\u00e9es pour traiter les boues. Il proc\u00e8de ou faitproc\u00e9der, dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s connaissance du d\u00e9passement de l'un des seuilsmentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 4, \u00e0 des analyses des PFAS mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 1 dans les sols surlesquels les boues ont \u00e9t\u00e9 \u00e9pandues au cours des cinq ann\u00e9es pass\u00e9es, aux points de r\u00e9f\u00e9rence,\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00003 - AP DDTM PFAS STEU SUP 10 000 EH 20260729 28\nrepr\u00e9sentatifs de chaque zone homog\u00e8ne, de parcelles ayant fait l'objet d'\u00e9pandages de bouesdu CTEU DE GRAVIGNY.\u2014 ou (ii) stocker les boues et proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der, dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 un autrepr\u00e9levement et une autre analyse conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s d\u00e9finies par les titres 2 et 3, afinde confirmer ou non le d\u00e9passement des seuils mentionn\u00e9s en annexe 4.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau des actions engag\u00e9es,d\u00e9s leur mise en ceuvre, en pr\u00e9cisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.Lorsque la moyenne du r\u00e9sultat de |'analyse initiale et du r\u00e9sultat de l'analyse obtenue en applicationdu (ii) du pr\u00e9sent | d\u00e9passe l'un des seuils mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 4, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation :\u2014 met fin \u00e0 toute valorisation agricole ;- eninforme le service en charge de la police de l'eau.- identifie, dans les meilleurs d\u00e9lais, d'autres fili\u00e8res de gestion, hors valorisation directe ouindirecte en agriculture, conformes \u00e0 la r\u00e9glementation et transf\u00e8re les boues vers ces fili\u00e8res. Leb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation justifie, aupr\u00e8s du service en charge de la police de l'eau, de lacapacit\u00e9 des fili\u00e8res de gestion \u00e0 traiter les PFAS dans les boues ;\u2014 proc\u00e8de ou fait proc\u00e9der, dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s connaissance du d\u00e9passement de l'undes seuils mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 4 \u00e0 des analyses des PFAS mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 1 dans les solssur lesquels les boues ont \u00e9t\u00e9 \u00e9pandues au cours des cinq ann\u00e9es pass\u00e9es, aux points der\u00e9f\u00e9rence, repr\u00e9sentatifs de chaque zone homog\u00e8ne, de parcelles ayant fait l'objet d'\u00e9pandagesde boues de la station d'\u00e9puration du CTEU DE GRAVIGNY.Lorsque la moyenne du r\u00e9sultat de l'analyse initiale et du r\u00e9sultat de l'analyse obtenue en applicationdu (ii) du pr\u00e9sent | ne d\u00e9passe aucun des seuils mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 4, les boues peuvent faire l'objetd'une valorisation agricole.Il. - Dans le cas o\u00f9 trois pr\u00e9l\u00e8vements successifs ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s, et que la moyenne des r\u00e9sultats destrois analyses pour chaque PFAS d\u00e9passe l'un des seuils mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 4, le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation, sans d\u00e9lai :\u2014 met fin \u00e0 toute valorisation agricole ;- eninforme le service en charge de la police de l'eau.~ identifie, dans les meilleurs d\u00e9lais, d'autres fili\u00e8res de gestion, hors valorisation directe ouindirecte en agriculture, conformes \u00e0 la r\u00e9glementation et transf\u00e8re les boues vers ces fili\u00e8res. Leb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation justifie, aupr\u00e8s du service en charge de la police de l'eau, de lacapacit\u00e9 des fili\u00e8res de gestion \u00e0 traiter les PFAS dans les boues ;\u2014 proc\u00e8de ou fait proc\u00e9der, dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s connaissance du d\u00e9passement de l'undes seuils mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 4, \u00e0 des analyses des PFAS mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 1 dans lessols sur lesquels les boues ont \u00e9t\u00e9 \u00e9pandues au cours des cinq ann\u00e9es pass\u00e9es, aux points der\u00e9f\u00e9rence, repr\u00e9sentatifs de chaque zone homog\u00e8ne, de parcelles ayant fait l'objet d'\u00e9pandagesde boues de la station d'\u00e9puration du CTEU DE GRAVIGNY.Lorsque la moyenne du r\u00e9sultat des trois analyses ne d\u00e9passe aucun des seuils mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 4,les boues peuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.Article 8 : Recherche des sources de contaminationLorsque les dispositions de l'article 6 ou de l'article 7 conduisent \u00e0 l'arr\u00eat ou la suspension de lavalorisation des boues en agriculture, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation engage une recherche des sourcesde contamination des boues en PFAS et transmet, dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s la transmission des\u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 5, un rapport au service en charge de la police de l'eau :- pr\u00e9sentant les sources de contamination des boues en PFAS ;- identifiant les actions \u00e0 engager pour mettre fin \u00e0 cette contamination ;TITRE 5: DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESArticle 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00003 - AP DDTM PFAS STEU SUP 10 000 EH 20260729 29\nArticle 10 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 11 : Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure et consultablependant une dur\u00e9e minimale de quatre mois sur le site internet des services de l'\u00c9tat de l'Eure(http://www.eure.gouv.fr).Un extrait de cet arr\u00e9t\u00e9 \u00e9num\u00e9rant notamment les motifs qui ont fond\u00e9 la d\u00e9cision ainsi que lesprincipales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affich\u00e9 pendant une dur\u00e9eminimale d'un mois en mairie des communes de ANGERVILLE-LA-CAMPGNE, ARNIERES-SUR-ITON,AVIRON, CHAMBOIS, LES BAUX-SAINTE-CROIX, LE BOULAY-MORIN, EVREUX, GRAVIGNY, HUEST,NORMANVILLE, LE PLESSIS-GROHAN, PREY, SAINT-SEBASTIEN-DE-MORSENT, LES VENTES, LE VIEIL-EVREUX et pourra y \u00eatre consult\u00e9.Une attestation de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera dress\u00e9e par les maires concern\u00e9s etenvoy\u00e9e au pr\u00e9fet.Article 12 : Voies et d\u00e9tails susceptibles de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R181-50 du code de l'environnement le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 autribunal administratif tribunal administratif de Rouen :* par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9notifi\u00e9e;\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s\u00e0 l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de :\u00a9 L'affichage en mairies dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R181-44 du code del'environnement et rappel\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\u00a9 La publication de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation sur le site le site internet des services de l'\u00c9tat del'Eure pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article ;\u00a9 Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cettederni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) dans le d\u00e9lai de deux mois.En application des articles L181-17 et R. 181-51 du code de l'environnement, l'auteur du recourscontentieux ou administratif est tenu de notifier celui-ci aux auteurs de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiairede la d\u00e9cision par LRAR dans un d\u00e9lai de 15jours francs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t de son recours.Article 13 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Eure,les maires concern\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera adress\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Fait \u00e0 Evreux, le 29 JUIL. 2026\nfier DELARUEUne copie de l'arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e, pour information a:- Mme la directrice territoriale et maritime Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;- M. le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Eure .- M. le pr\u00e9sident de commission locale de l'eau du SAGE de l'Iton\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00003 - AP DDTM PFAS STEU SUP 10 000 EH 20260729 30\nANNEXES A L'ARRETE DDTM/SEBF/2026-140Annexe 1Substances PFASNom Abr\u00e9viation N\u00b0CAS CodeSANDREAcide perfluorot\u00e9tra-d\u00e9canoique PFTeDA 376-06-7 6547Acide perfluorocta-d\u00e9canoique PFODA 16517-11-6 89854 : 2 Sulfonate de fluorot\u00e9lom\u00e9re 4:2FTSA 757124-72-4 79456:2 diester de phosphate de fluorot\u00e9lo- 6:2 diPAP 57677-95-9 9124m\u00e8re6:2/8:2 diester de phosphate de fluorot\u00e9lo- 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270m\u00e8re8:2 Sulfonate de fluorot\u00e9lom\u00e8re 8:2 FTSA 39108-34-4 794610:2 Sulfonate de fluorot\u00e9lom\u00e8re 10 : 2 FTSA 120226-60-0 91098:2 Acide carboxylique insatur\u00e9 de fluoro- 8:2 FTUCA 70887-84-2 7970t\u00e9lom\u00e8re8:2 Diester de phosphate de perfluoroal- 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112kylePerfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548N-m\u00e9thylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089Acide N-m\u00e9thylperfluorooctanesulfonami- MePFOSAA 2355-31-9 7987doac\u00e9tiqueN-\u00e9thylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662Acide N-\u00e9thylperfluorooctanesulfonami- EtPFOSAA 2991-50-6 7988doac\u00e9tiqueN-m\u00e9thylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026Acide N-m\u00e9thylperfluorobutanesulfonami- MePFBSAA 159381-10-9 6050doac\u00e9tiqueAcide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049Acide perfluoro-3-m\u00e9thoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225Acide perfluoro-3-7-dim\u00e9thyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129Acide perfluoro-4-m\u00e9thoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182Acide perfluorobutanoique PFBA 375-22-4 5980Acide perfluoropentanoique PFPeA 2706-90-3 5979Acide perfluorohexanoique PFHxA 307-24-4 5978Acide perfluoroheptanoique PFHpA 375-85-9 5977Acide perfluorooctanoique PFOA 335-67-1 5347Acide perfluorononanoique PFNA 375-95-1 6508Acide perfluorod\u00e9canoique PFDA 335-76-2 6509Acide perfluoround\u00e9canoique PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510Acide perfluorodod\u00e9canoique PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507Acide perfluorotrid\u00e9canoique PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00003 - AP DDTM PFAS STEU SUP 10 000 EH 20260729 31\nAcide perfluoround\u00e9cane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740Acide perfluorodod\u00e9cane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741Acide perfluorotrid\u00e9cane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742Acide 6 : 2 fiuorot\u00e9lom\u00e9re sulfonique 6:2FTSA 27619-97-2 7893Acide perfluorohexadecanoique PFHxDA 67905-19-5 8984Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxano- 9CI-PF3ONS 756426-58-1 9111nane-1-sulfoniqueAcide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11- 4H-PFUNDA 34598-33-9 9223heptad\u00e9cafluoround\u00e9canoiqueAcide Decafluoro-4-(pentafluoro\u00e9thyl)cy- 4-PFECHS 646-83-3 9180clohexanesulfonique2,3,3,3-T\u00e9trafluoro-2- (heptafluoropro- HPFO-DA 13252-13-6 8982poxy) acide propioniqueAcide trifluoroac\u00e9tique TFA 76-05-1 8858Alkylb\u00e9taine 6 : 2 fluorot\u00e9lom\u00e8re sulfona- 6:2 FTAB 34455-29-3 7991mide\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00003 - AP DDTM PFAS STEU SUP 10 000 EH 20260729 32\nAnnexe 2Param\u00e8tres des caract\u00e9risations des bouesNom Code SANDREMati\u00e8re s\u00e8che (en % MB) 1799Carbone organique (en % MB) 1841Azote total (en % MB) 6018\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00003 - AP DDTM PFAS STEU SUP 10 000 EH 20260729 33\nAnnexe 3Seuils du r\u00e8glement relatif aux polluants organiques persistants (POP)\nSubstance POP Abr\u00e9viation N\u00b0CAS Code Limite de concentrationSANDREPFOS et ses PFOS 1763-23-1 6561 50 mg/kgd\u00e9riv\u00e9sEtPFOSA 4151-50-2 6662EtPFOSAA 2991-50-6 7988MePFOSA 31506-32-8 7089MePFOSAA 2355-31-9 7987PFOSA 754-91-6 6548PFOA, ses sels et PFOA 335-67-1 5347 1 mg/kg (PFOA et ses sels)les compos\u00e9sapparent\u00e9s 10:2FTSA 120226-60-0 9109 40 mg/kg (somme descompos\u00e9s apparent\u00e9s auPFOA)6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 92708 : 2 diPAP 678-41-1 91128:2 FTSA 39108-34-4 79468:2 FTUCA 70887-84-2 7970PFHxsS, ses sels PFHxS 355-46-4 6830 1 mg/kg (PFHxS et ses sels)et les compos\u00e9sapparent\u00e9s 40 mg/kg (somme descompos\u00e9s apparent\u00e9s)\nPFHxSA 41997-13-1 9129\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00003 - AP DDTM PFAS STEU SUP 10 000 EH 20260729 34\nAnnexe 4Autres seuils\nCode Seuil en pg/kgAbr\u00e9viation Substance N\u00b0CAS SANDRE MS (somme dessubstances)PFHxA Acide perfluorohexanoique 307-24-4 5978PFOA Acide perfluorooctanoique 335-67-1 5347PFNA Acide perfluorononano\u00efque 375-95-1 6508 40PFDA Acide perfluorod\u00e9canoique 335-76-2 6509PFHxS Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830PFOS Acide perfluorooctane sulfonique 1763-23-1 6561PFOSAothe'\" Acide Perfluorooctane-sulfonamide 754-91-6 6548PFHXA Acide perfluorobutanoique 375-22-4 5980PFHpA Acide perfluoropentanoique 2706-90-3 5979PFOA Acide perfluorohexanoique 307-24-4 5978PENA Acide perfluoroheptanoique 375-85-9 5977PEDA Acide perfluorooctanoique 335-67-1 5347PFUnDA : Acide perfluorononano\u00efque 375-95-1 6508PFUnA Acide perfluorod\u00e9canoique 335-76-2 6509PFDoDA : Acide perfluoround\u00e9cano\u00efque 2058-94-8 6510PFDoA ? Acide perfluorodod\u00e9cano\u00efque 307-55-1 6507PETIDA : Acide perfluorotrid\u00e9cano\u00efque 72629-94-8 6549 400PFTrA ? Acide perfluorobutanesulfonique 375-73-5 6025PFBS Acide perfluoropentanesulfonique 2706-91-4 8738PFPeS Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830PFHxS Acide perfluoroheptane sulfonique 375-92-8 6542PFHpS Acide perfluorooctane sulfonique 1763-23-1 6561PFOS Acide perfluorononane sulfonique | 2723-12-01 8739PENS Acide perfluorodecane sulfonique 335-77-3 6550PEDS Acide perfluoround\u00e9cane sulfonique | 749786-16-1 8740PFUnDS Acide perfluorodod\u00e9cane sulfonique 79780-39-5 8741PFDoDS Acide perfluorotrid\u00e9cane sulfonique | 791563-89-8 | 8742PFTrDS Acide 6 : 2 fluorot\u00e9lom\u00e8re 27619-97-2 78936:2FTSA\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00003 - AP DDTM PFAS STEU SUP 10 000 EH 20260729 35\nAnnexe 5Note technique Aquaref\nModalit\u00e9s de mise en ceuvre de campagnes demesures des PFAS dans les boues issues destations d'\u00e9puration urbaines et industrielles(circulaire minist\u00e9rielle du 27 avril 2026)\nVersion 1 - Mai 2026\nhttps://www.aquaref.fr/sites/default/files/medias/Modalites_mise_en_oeuvre_campagnes_mesures_PFAS_Boues_Version%201_Mai%202026.pdf\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00003 - AP DDTM PFAS STEU SUP 10 000 EH 20260729 36\nDirection D\u00e9partementale des| af | Territoires et de la Mer de l'EurePR\u00c9FETDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2026-139portant compl\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0'DDTM/SEBF/18-170 du 12 septembre 2018autorisant le syst\u00e8me d'assainissement raccord\u00e9 \u00e0 la station de BERNAYpour la mise en place du suivi des PFAS dans les boues.\nLe Pr\u00e9fet de l'EureChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la directive 86/278/CEE du conseil du 12 juin 1986 relative \u00e0 la protection de l'environnement etnotamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'\u00e9puration en agriculture ;Vu le r\u00e8glement (UE) 2019/1021 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 20 juin 2019 concernant lespolluants organiques persistants ;Vu le code de l'environnement, articles L.214-1 \u00e0 11, R.214-1 \u00e0 56, L181-1 \u00e0 32, R181-1 \u00e0 D181-57, et L. 171-1\u00e0 LA171-12 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux \u00e9pandages de boues surles sols agricoles pris en application du d\u00e9cret n\u00b0 97-1133 du 8 d\u00e9cembre 1997 relatif \u00e0 l'\u00e9pandage desboues issues du traitement des eaux us\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 relatif aux syst\u00e8mes collectifs et aux installations d'assainissement noncollectif \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute depollution organique sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBO: ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2005 portant r\u00e9vision des zones sensibles dans le bassin Seine-Normandieavec extension des zones sensibles pr\u00e9vues \u00e0 l'article 6 du d\u00e9cret du 3 juin 1994 \u00e0 l'ensemble desmasses d'eaux de surface continentales et littorales du bassin Seine-Normandie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 relatif aux syst\u00e8mes collectifs et aux installations d'assainissement noncollectif \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute depollution organique sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBO; ;Vu la circulaire du 27 avril 2026 relative \u00e0 la recherche de PFAS dans les boues issues de stationsd'\u00e9puration destin\u00e9es \u00e0 la valorisation agricole et \u00e0 la gestion des boues contenant des PFAS ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00003 - AP DDTM PFAS STEU SUP 10 000 EH 20260729 37\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDTM/SEBF/2018-170du 12 septembre 2018 portant renouvellement d'autorisation dusyst\u00e8me d'assainissement de BERNAY par l'Intercom Bernay Terres de Normandie ;Apr\u00e8s communication du projet d'arr\u00eat\u00e9 des prescriptions le 1 juillet 2026 \u00e0 l'Intercom Bernay Terres deNormandie dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire et la r\u00e9ponse du 03/07/2026.Consid\u00e9rant que les substances per- et polyfluoroalkyl\u00e9es (PFAS) sont susceptibles de porter atteintes \u00e0l'environnement et \u00e0 la sant\u00e9 humaine, int\u00e9r\u00eats qui sont prot\u00e9g\u00e9s par l'article L. 511-1 du code del'environnement,Consid\u00e9rant que les substances PFAS peuvent \u00eatre pr\u00e9sentes dans les eaux us\u00e9es urbaines, et doncdans les boues issues de leur traitement,Consid\u00e9rant que la valorisation des boues d'\u00e9puration, notamment par \u00e9pandage sur des surfacesagricoles, y compris apr\u00e8s compostage ou m\u00e9thanisation, peut entra\u00eener la diss\u00e9mination de PFAS dansl'environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d'avoir un impact sanitaire sur lespopulations humaines et les \u00e9cosyst\u00e8mes expos\u00e9s,Consid\u00e9rant que le consortium scientifique et technique Aquaref a d\u00e9fini, dans la note technique demai 2026 relatives aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de campagnes de mesure des PFAS dans les bouesissues de stations d'\u00e9puration urbaines ou industrielles (circulaire minist\u00e9rielle du 27 avril 2026), lesmodalit\u00e9s m\u00e9trologiques pertinentes \u00e0 prendre comme r\u00e9f\u00e9rence pour mesurer les PFAS dans les bouesde station d'\u00e9puration ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Eure ;ARR\u00caTE :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 12 septembre 2018 autorisant, au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement, le syst\u00e8me d'assainissement et la station d'\u00e9puration de BERNAY, est compl\u00e9t\u00e9 par lesarticles suivants :\nTITRE 1: MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE PRELEVEMENTS ET D'ANALYSES DES BOUESURBAINES DESTIN\u00c9ES \u00c0 L'\u00c9PANDAGE AGRICOLEl'iIntercom Bernay Terres de Normandie identifi\u00e9e comme le ma\u00eetre d'ouvrage est d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s\u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation \u00bb.Article 1\u00b0': Objet de la campagneLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- oupolyfluoroalkyl\u00e9es (PFAS) list\u00e9es dans le tableau de l'annexe 1, des boues destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre valoris\u00e9es enagriculture, directement ou indirectement.Cette surveillance consiste \u00e0 proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der, au niveau du point r\u00e9glementaire S6 au sensdu service d'administration nationale des donn\u00e9es et r\u00e9f\u00e9rentiels sur l'eau (SANDRE) \u00ab boue \u00e9vacu\u00e9eapr\u00e8s traitement \u00bb, \u00e0 quatre campagnes (pr\u00e9l\u00e8vement et analyse) sur une dur\u00e9e maximale de douzemois.La premi\u00e8re campagne d\u00e9bute avant le 30 octobre 2026.La dur\u00e9e qui s\u00e9pare deux campagnes de pr\u00e9l\u00e8vements successifs est d'au moins deux mois et au plusde quatre mois.TITRE 2 : PRELEVEMENTS DES BOUESArticle 2 : Nombre de pr\u00e9l\u00e8vementsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation peut, \u00e0 son choix, proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der a:- Un pr\u00e9l\u00e8vement unique;- OU \u00e0 trois pr\u00e9l\u00e8vements successifs, espac\u00e9s chacun d'au moins une semaine.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00003 - AP DDTM PFAS STEU SUP 10 000 EH 20260729 38\nArticle 3 : Modalit\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vementsLes \u00e9chantillons sont pr\u00e9lev\u00e9s au niveau du point r\u00e9glementaire S6, au sens du service d'administrationnationale des donn\u00e9es et r\u00e9f\u00e9rentiels sur l'eau (SANDRE) \u00ab boue \u00e9vacu\u00e9e apr\u00e8s traitement \u00bb.Les \u00e9chantillons sont pr\u00e9lev\u00e9s suivant les modalit\u00e9s de la note Aquaref jointe en annexe 5.TITRE 3 : ANALYSES DES BOUESArticle 4 : Modalit\u00e9s des analysesChaque pr\u00e9l\u00e8vement fait l'objet d'une analyse portant sur les substances PFAS mentionn\u00e9es en annexe1 et les param\u00e8tres usuels de caract\u00e9risation des boues mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 2.Pour chacune des campagnes, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation doit proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der \u00e0l'analyse :~ du TFA selon les modalit\u00e9s analytiques sp\u00e9cifi\u00e9es par la note Aquaref annex\u00e9e et de respecterune limite de quantification inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 ug/kg MS ;\u2014- de chacune des autres substances PFAS mentionn\u00e9es en annexe 1 selon les modalit\u00e9sanalytiques sp\u00e9cifi\u00e9es par la note Aquaref annex\u00e9e et de respecter une limite de quantificationinf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 2 g/kg MS pour chacune de ces substances.Les param\u00e8tres de caract\u00e9risation usuels des boues destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre \u00e9pandues vis\u00e9s en annexe 2 sontanalys\u00e9s dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es par la note Aquaref annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5 : Transmission des donn\u00e9esAU plus tard un mois apr\u00e8s r\u00e9ception des r\u00e9sultats d'analyse, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation transmetau service en charge de la police de l'eau l'ensemble des r\u00e9sultats d'analyses par voie \u00e9lectronique, vial'application VERSEAU, conform\u00e9ment au sc\u00e9nario d'\u00e9change des donn\u00e9es d'autosurveillance dessyst\u00e8mes d'assainissement en vigueur d\u00e9fini par le SANDRE.TITRE 4 : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFASArticle 6 : D\u00e9passement des seuils du r\u00e8glement relatif aux polluants organiques persistantsD\u00e8s qu'une analyse conduit \u00e0 un d\u00e9passement d'un des seuils mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 3, le b\u00e9n\u00e9ficiairede l'autorisation, sans d\u00e9lai :\u2014 met fin \u00e0 toute valorisation agricole ;- en informe le service en charge de la police de l'eau en pr\u00e9cisant la quantit\u00e9 de bouesconcern\u00e9es.\u2014 proc\u00e8de ou fait proc\u00e9der, dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s connaissance du d\u00e9passement de l'undes seuils mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 3 au cours, \u00e0 des analyses des PFAS mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 1dans les sols sur lesquels les boues ont \u00e9t\u00e9 \u00e9pandues des cinq ann\u00e9es pass\u00e9es, aux points der\u00e9f\u00e9rence, repr\u00e9sentatifs de chaque zone homog\u00e8ne, de parcelles ayant fait l'objet d'\u00e9pandagesde boues de la station d'\u00e9puration de BERNAY.Dans les plus brefs d\u00e9lais, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation transf\u00e8re les boues vers les fili\u00e8res dedestruction adapt\u00e9es. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eaudes fili\u00e8res utilis\u00e9es pour traiter les boues.Article 7 : Autres d\u00e9passements de seuils|. - Dans le cas ov un unique pr\u00e9l\u00e8vement et analyse ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s, d\u00e8s qu'une mesure conduit \u00e0 und\u00e9passement des seuils vis\u00e9s en annexe 4, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation peut, au choix :\u2014 (i) transf\u00e9rer les boues vers d'autres fili\u00e8res de gestion, hors valorisation directe ou indirecte enagriculture, conformes \u00e0 la r\u00e9glementation. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation informe le serviceen charge de la police de l'eau des fili\u00e8res utilis\u00e9es pour traiter les boues. Il proc\u00e8de ou faitproc\u00e9der, dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s connaissance du d\u00e9passement de l'un des seuilsmentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 4 au cours des cinq ann\u00e9es pass\u00e9es, \u00e0 des analyses des PFAS mentionn\u00e9s\u00e0 l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues ont \u00e9t\u00e9 \u00e9pandues au cours des cinq ann\u00e9es\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00003 - AP DDTM PFAS STEU SUP 10 000 EH 20260729 39\npass\u00e9es, aux points de r\u00e9f\u00e9rence, repr\u00e9sentatifs de chaque zone homog\u00e9ne, de parcelles ayantfait l'objet d'\u00e9pandages de boues de la station d'\u00e9puration de BERNAY.\u2014 ou (ii) stocker les boues et proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der, dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 un autrepr\u00e9l\u00e8vement et une autre analyse conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s d\u00e9finies par les titres 2 et 3, afinde confirmer ou non le d\u00e9passement des seuils mentionn\u00e9s en annexe 4.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau des actions engag\u00e9es,d\u00e8s leur mise en \u0153uvre, en pr\u00e9cisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.Lorsque la moyenne du r\u00e9sultat de l'analyse initiale et du r\u00e9sultat de l'analyse obtenue en applicationdu (ii) du pr\u00e9sent | d\u00e9passe l'un des seuils mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 4, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation :\u2014 met fin \u00e0 toute valorisation agricole ;\u2014 en informe le service en charge de la police de l'eau.\u2014 identifie, dans les meilleurs d\u00e9lais, d'autres fili\u00e8res de gestion, hors valorisation directe ouindirecte en agriculture, conformes \u00e0 la r\u00e9glementation et transf\u00e8re les boues vers ces fili\u00e8res. Leb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation justifie, aupr\u00e8s du service en charge de la police de l'eau, de lacapacit\u00e9 des fili\u00e8res de gestion \u00e0 traiter les PFAS dans les boues ;\u2014 proc\u00e8de ou fait proc\u00e9der, dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s connaissance du d\u00e9passement de l'undes seuils mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 4 \u00e0 des analyses des PFAS mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 1 dans les solssur lesquels les boues ont \u00e9t\u00e9 \u00e9pandues au cours des cinq ann\u00e9es pass\u00e9es, aux points der\u00e9f\u00e9rence, repr\u00e9sentatifs de chaque zone homog\u00e8ne, de parcelles ayant fait l'objet d'\u00e9pandagesde boues de la station d'\u00e9puration de BERNAY.Lorsque la moyenne du r\u00e9sultat de l'analyse initiale et du r\u00e9sultat de l'analyse obtenue en applicationdu (ii) du pr\u00e9sent | ne d\u00e9passe aucun des seuils mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 4, les boues peuvent faire l'objetd'une valorisation agricole.Il. - Dans le cas o\u00f9 trois pr\u00e9l\u00e8vements successifs ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s, et que la moyenne des r\u00e9sultats destrois analyses pour chaque PFAS d\u00e9passe l'un des seuils mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 4, le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation, sans d\u00e9lai :\u2014 met fin \u00e0 toute valorisation agricole ;\u2014 eninforme le service en charge de la police de l'eau.\u2014 identifie, dans les meilleurs d\u00e9lais, d'autres fili\u00e8res de gestion, hors valorisation directe ouindirecte en agriculture, conformes \u00e0 la r\u00e9glementation et transf\u00e8re les boues vers ces fili\u00e8res. Leb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation justifie, aupr\u00e8s du service en charge de la police de l'eau, de lacapacit\u00e9 des fili\u00e8res de gestion \u00e0 traiter les PFAS dans les boues ;\u2014 proc\u00e8de ou fait proc\u00e9der, dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s connaissance du d\u00e9passement de l'undes seuils mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 4, \u00e0 des analyses des PFAS mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 1 dans lessols sur lesquels les boues ont \u00e9t\u00e9 \u00e9pandues au cours des cinq ann\u00e9es pass\u00e9es, aux points der\u00e9f\u00e9rence, repr\u00e9sentatifs de chaque zone homog\u00e8ne, de parcelles ayant fait l'objet d'\u00e9pandagesde boues de la station d'\u00e9puration de BERNAY.Lorsque la moyenne du r\u00e9sultat des trois analyses ne d\u00e9passe aucun des seuils mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 4,les boues peuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.Article 8 : Recherche des sources de contaminationLorsque les dispositions de l'article 6 ou de l'article 7 conduisent \u00e0 l'arr\u00eat ou la suspension de lavalorisation des boues en agriculture, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation engage une recherche des sourcesde contamination des boues en PFAS et transmet, dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s la transmission des\u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 5, un rapport au service en charge de la police de l'eau:- pr\u00e9sentant les sources de contamination des boues en PFAS ;- identifiant les actions \u00e0 engager pour mettre fin \u00e0 cette contamination ;TITRE 5 : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESArticle 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00003 - AP DDTM PFAS STEU SUP 10 000 EH 20260729 40\nArticle 10 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 11 : Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure et consultablependant une dur\u00e9e minimale de quatre mois sur le site internet des services de l'\u00c9tat de l'Eure(http://www.eure.gouv.fr).Un extrait de cet arr\u00e9t\u00e9 \u00e9num\u00e9rant notamment les motifs qui ont fond\u00e9 la d\u00e9cision ainsi que lesprincipales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affich\u00e9 pendant une dur\u00e9eminimale d'un mois en mairie des communes de BERNAY, MENEVAL, TREIS-SANTS-EN-OUCHE, SAINT-QUENTIN-DES-ISLES et pourra y \u00eatre consult\u00e9.Une attestation de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera dress\u00e9e par les maires concern\u00e9s etenvoy\u00e9e au pr\u00e9fet.Article 12 : Voies et d\u00e9tails susceptibles de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R181-50 du code de l'environnement le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 autribunal administratif tribunal administratif de Rouen :* par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9notifi\u00e9e ;\u00a2 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s\u00e0 l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de :\u00a9 L'affichage en mairies dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R181-44 du code del'environnement et rappel\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\u00a9 La publication de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation sur le site le site internet des services de l'\u00c9tat del'Eure pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article ;\u00a9 Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cettederni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) dans le d\u00e9lai de deux mois.En application de l'article R.311-6 du code dejustice administrative, ce recours administratif ne prorogepas les d\u00e9lais de recours contentieux.En application des articles L181-17 et R. 181-51 du code de l'environnement, l'auteur du recourscontentieux ou administratif est tenu de notifier celui-ci aux auteurs de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiairede la d\u00e9cision par LRAR dans un d\u00e9lai de 15 jours francs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t de son recours.Article 13 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Eure,les maires concern\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera adress\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Fait \u00e0 \u00c9vreux, le 29 JUIL. 2026\nUne copie de l'arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e, pour information a:- Mme la directrice territoriale et maritime Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;- M. le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Eure.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00003 - AP DDTM PFAS STEU SUP 10 000 EH 20260729 41\nANNEXES A L'ARRETE DDTM/SEBF/2026-139Annexe 1Substances PFASNom Abr\u00e9viation N\u00b0CAS CodeSANDREAcide perfluorot\u00e9tra-d\u00e9canoique PFTeDA 376-06-7 6547Acide perfluorocta-d\u00e9canoique PFODA 16517-11-6 89854: 2 Sulfonate de fluorot\u00e9lom\u00e8re 4:2FTSA 757124-72-4 79456:2 diester de phosphate de fluorot\u00e9lo- 6:2 diPAP 57677-95-9 9124m\u00e8re6:2/8:2 diester de phosphate de fluorot\u00e9lo- 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270m\u00e8re8:2 Sulfonate de fluorot\u00e9lom\u00e8re 8:2 FTSA 39108-34-4 794610:2 Sulfonate de fluorot\u00e9lom\u00e8re 10 : 2 FTSA 120226-60-0 91098:2 Acide carboxylique insatur\u00e9 de fluoro- 8:2 FTUCA 70887-84-2 7970t\u00e9lom\u00e8re8:2 Diester de phosphate de perfluoroal- 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112kylePerfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548N-m\u00e9thylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089Acide N-m\u00e9thylperfluorooctanesulfonami- MePFOSAA 2355-31-9 7987doac\u00e9tiqueN-\u00e9thylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662Acide N-\u00e9thylperfluorooctanesulfonami- EtPFOSAA 2991-50-6 7988doac\u00e9tiqueN-m\u00e9thylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026Acide N-m\u00e9thylperfluorobutanesulfonami- MePFBSAA 159381-10-9 6050doac\u00e9tiqueAcide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049Acide perfluoro-3-m\u00e9thoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225Acide perfluoro-3-7-dim\u00e9thyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129Acide perfluoro-4-m\u00e9thoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182Acide perfluorobutanoique PFBA 375-22-4 5980Acide perfluoropentanoique PFPeA 2706-90-3 5979Acide perfluorohexanoique PFHxA 307-24-4 5978Acide perfluoroheptanoique PFHpA 375-85-9 5977Acide perfluorooctanoique PFOA 335-67-1 5347Acide perfluorononanoique PFNA 375-95-1 6508Acide perfluorod\u00e9canoique PFDA 335-76-2 6509Acide perfluoround\u00e9canoique PFUNDA ; PFUnA 2058-94-8 6510Acide perfluorodod\u00e9canoique PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507Acide perfluorotrid\u00e9canoique PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830Acide perfluoroheptane sulfonique PFHPS 375-92-8 6542Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00003 - AP DDTM PFAS STEU SUP 10 000 EH 20260729 42\nAcide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550Acide perfluoround\u00e9cane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740Acide perfluorodod\u00e9cane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741Acide perfluorotrid\u00e9cane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742Acide 6 : 2 fluorot\u00e9lom\u00e9re sulfonique . 6:2FTSA 27619-97-2 7893Acide perfluorohexadecanoique PFHxDA 67905-19-5 8984Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxano- 9CI-PFZONS 756426-58-1 9111nane-1-sulfoniqueAcide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11- 4H-PFUnDA 34598-33-9 9223heptad\u00e9cafluoround\u00e9cano\u00efqueAcide Decafluoro-4-(pentafluoro\u00e9thyl)cy- 4-PFECHS 646-83-3 9180clohexanesulfonique2,3,3,3-T\u00e9trafluoro-2- (heptafluoropro- HPFO-DA 13252-13-6 8982poxy) acide propioniqueAcide trifluoroac\u00e9tique TFA 76-05-1 8858Alkylb\u00e9taine 6 : 2 fluorot\u00e9lom\u00e8re sulfona- 6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991mide\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00003 - AP DDTM PFAS STEU SUP 10 000 EH 20260729 43\nAnnexe 2Param\u00e8tres des caract\u00e9risations des bouesNom Code SANDREMati\u00e8re s\u00e8che (en % MB) 1799Carbone organique (en % MB) 1841Azote total (en % MB) 6018\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00003 - AP DDTM PFAS STEU SUP 10 000 EH 20260729 44\nAnnexe 3Seuils du reglement relatif aux polluants organiques persistants (POP)\nSubstance POP Abr\u00e9viation N\u00b0CAS Code Limite de concentrationSANDREPFOS et ses PFOS 1763-23-1 6561 50 mg/kgd\u00e9riv\u00e9sEtPFOSA 4151-50-2 6662EtPFOSAA 2991-50-6 7988MePFOSA 31506-32-8 7089MePFOSAA 2355-31-9 7987PFOSA 754-91-6 6548PFOA, ses sels et PFOA 335-67-1 5347 1 mg/kg (PFOA et ses sels)les compos\u00e9sapparent\u00e9s 10:2FTSA 120226-60-0 9109 40 mg/kg (somme descompos\u00e9s apparent\u00e9s auPFOA)\n6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 92708 : 2 diPAP 678-41-1 91128:2 FTSA 39108-34-4 79468:2 FTUCA 70887-84-2 7970PFHxsS, ses sels PFHxS 355-46-4 6830 1 mg/kg (PFHXS et ses sels)et les compos\u00e9sapparent\u00e9s 40 mg/kg (somme descompos\u00e9s apparent\u00e9s)\nPFHxSA 41997-13-1 9129\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00003 - AP DDTM PFAS STEU SUP 10 000 EH 20260729 45\nAnnexe 4Autres seuils\nCode Seuil en pg/kgAbr\u00e9viation Substance N\u00b0CAS MS (somme desSANDREsubstances)PFHxA Acide perfluorohexano\u00efque 307-24-4 5978PFOA Acide perfluorooctano\u00efque 335-67-1 5347PFNA Acide perfluorononano\u00efque 375-95-1 6508 40PFDA Acide perfluorod\u00e9cano\u00efque 335-76-2 6509PFHxS Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830PFOS Acide perfluorooctane sulfonique 1763-23-1 6561PFOSAPFBA ; ;PFPeA Acide Perfluorooctane-sulfonamide 754-91-6 6548PFHxA Acide perfluorobutanoique 375-22-4 5980PFHDA Acide perfluoropentano\u00efque 2706-90-3 5979PF 0,A Acide perfluorohexanoique 307-24-4 5978PENA Acide perfluoroheptanoique 375-85-9 5977Acide perfluorooctanoique 335-67-1 5347PFDA . .| Acide perfluorononano\u00efque 375-95-1 6508PFUnDA ; ; ; .Acide perfluorod\u00e9canoique 335-76-2 6509PFUnA ; , '| Acide perfluoround\u00e9cano\u00efque 2058-94-8 6510PFDoDA ; ; .PFDoA Acide perfluorodod\u00e9cano\u00efque 307-55-1 6507PFTrDA : Acide perfluorotrid\u00e9cano\u00efque 72629-94-8 6549 400PFTrA ? Acide perfluorobutanesulfonique 375-73-5 6025PFBS Acide perfluoropentanesulfonique 2706-91-4 8738PFPeS Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830PFHxS Acide perfluoroheptane sulfonique 375-92-8 6542PFHoS Acide perfluorooctane sulfonique 1763-23-1 6561PF os Acide perfluorononane sulfonique | 2723-12-01 8739PENS Acide perfluorodecane sulfonique 335-77-3 6550PEDS Acide perfluoround\u00e9cane sulfonique | 749786-16-1 8740PFUnDS Acide perfluorodod\u00e9cane sulfonique | 79780-39-5 8741PFDoDS Acide perfluorotrid\u00e9cane sulfonique | 791563-89-8 | 8742PFTrDS Acide 6 : 2 fluorot\u00e9lom\u00e8re 27619-97-2 78936: 2 FTSA\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00003 - AP DDTM PFAS STEU SUP 10 000 EH 20260729 46\nAnnexe 5Note technique Aquaref\nAQURREF\nModalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de campagnes demesures des PFAS dans les boues issues destations d'\u00e9puration urbaines et industrielles(circulaire minist\u00e9rielle du 27 avril 2026)\nVersion 1 - Mai 2026\nhttps://www.aquaref.fr/sites/default/files/medias/Modalites_mise_en_oeuvre_campagnes_mesures_PFAS_Boues_Version%201_Mai%202026.pdf\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00003 - AP DDTM PFAS STEU SUP 10 000 EH 20260729 47\nDirection D\u00e9partementale des| , Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2026-145portant compl\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/11087 du 25 juillet 2011autorisant le syst\u00e8me d'assainissement raccord\u00e9 \u00e0 la station de NONANCOURTpour la mise en place du suivi des PFAS dans les boues.\nLe Pr\u00e9fet de l'EureChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la directive 86/278/CEE du conseil du 12 juin 1986 relative \u00e0 la protection de l'environnement etnotamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'\u00e9puration en agriculture ;Vu le r\u00e8glement (UE) 2019/1021 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 20 juin 2019 concernant lespolluants organiques persistants ;Vu le code de l'environnement, articles L.214-1 \u00e0 11, R.214-1 \u00e0 56, L181-1 \u00e0 32, R181-1 \u00e0 D181-57 et L. 171-1\u00e0 L171-12;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux \u00e9pandages de boues surles sols agricoles pris en application du d\u00e9cret n\u00b0 97-1133 du 8 d\u00e9cembre 1997 relatif a l'\u00e9pandage desboues issues du traitement des eaux us\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 relatif aux syst\u00e8mes collectifs et aux installations d'assainissement noncollectif \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute depollution organique sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOs;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2005 portant r\u00e9vision des zones sensibles dans le bassin Seine-Normandieavec extension des zones sensibles pr\u00e9vues \u00e0 l'article 6 du d\u00e9cret du 3 juin 1994 \u00e0 l'ensemble desmasses d'eaux de surface continentales et littorales du bassin Seine-Normandie ;Vu la circulaire du 27 avril 2026 relative \u00e0 la recherche de PFAS dans les boues issues de stationsd'\u00e9puration destin\u00e9es \u00e0 la valorisation agricole et \u00e0 la gestion des boues contenant des PFAS ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0D1/B1/13/712 du 27 d\u00e9cembre 2013 approuvant le Sch\u00e9mad'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Avrel;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDTM/SEBF/11087du 25 juillet 2011 portant renouvellement d'autorisation du syst\u00e8med'assainissement de NONANCOURT par Le SEA DE LA PAQUETTERIE ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00003 - AP DDTM PFAS STEU SUP 10 000 EH 20260729 48\nApr\u00e8s communication du projet d'arr\u00eat\u00e9 des prescriptions le 16 juin 2026 \u00e0 Le SEA DE LA PAQUETTERIEdans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire et l'absence de r\u00e9ponse.Consid\u00e9rant que les substances per- et polyfluoroalkyl\u00e9es (PFAS) sont susceptibles de porter atteintes al'environnement et \u00e0 la sant\u00e9 humaine, int\u00e9r\u00eats qui sont prot\u00e9g\u00e9s par l'article L. 511-1 du Code del'environnement,Consid\u00e9rant que les substances PFAS peuvent \u00eatre pr\u00e9sentes dans les eaux us\u00e9es urbaines, et doncdans les boues issues de leur traitement,Consid\u00e9rant que la valorisation des boues d'\u00e9puration, notamment par \u00e9pandage sur des surfacesagricoles, y compris apr\u00e8s compostage ou m\u00e9thanisation, peut entra\u00eener la diss\u00e9mination de PFAS dansenvironnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d'avoir un impact sanitaire sur lespopulations humaines et les \u00e9cosyst\u00e8mes expos\u00e9s,Consid\u00e9rant que le consortium scientifique et technique Aquaref a d\u00e9fini, dans la note technique demai 2026 relatives aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de campagnes de mesure des PFAS dans les bouesissues de stations d'\u00e9puration urbaines ou industrielles (circulaire minist\u00e9rielle du 27 avril 2026), lesmodalit\u00e9s m\u00e9trologiques pertinentes \u00e0 prendre comme r\u00e9f\u00e9rence pour mesurer les PFAS dans les bouesde station d'\u00e9puration ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Eure ;ARR\u00caTE :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 25 juillet 2011 autorisant, au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement, le syst\u00e8me d'assainissement et la station d'\u00e9puration de NONANCOURT, estcompl\u00e9t\u00e9 par les articles suivants :TITRE 1: MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE PRELEVEMENTS ET D'ANALYSES DES BOUESURBAINES DESTIN\u00c9ES \u00c0 L'\u00c9PANDAGE AGRICOLELe SEA DE LA PAQUETTERIE identifi\u00e9e comme le ma\u00eetre d'ouvrage est d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab leb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation \u00bb.Article 1\" : Objet de la campagneLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- oupolyfluoroalkyl\u00e9es (PFAS) list\u00e9es dans le tableau de l'annexe 1, des boues destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre valoris\u00e9es enagriculture, directement ou indirectement.Cette surveillance consiste \u00e0 proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der, au niveau du point r\u00e9glementaire S6 au sensdu service d'administration nationale des donn\u00e9es et r\u00e9f\u00e9rentiels sur l'eau (SANDRE) \u00ab boue \u00e9vacu\u00e9eapr\u00e8s traitement \u00bb, \u00e0 quatre campagnes (pr\u00e9l\u00e8vement et analyse) sur une dur\u00e9e maximale de douzemois.La premi\u00e8re campagne d\u00e9bute avant le 30 octobre 2026.La dur\u00e9e qui s\u00e9pare deux campagnes de pr\u00e9l\u00e8vements successifs est d'au moins deux mois et au plusde quatre mois.TITRE 2 : PR\u00c9LEVEMENTS DES BOUESArticle 2 : Nombre de pr\u00e9l\u00e8vementsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation peut, \u00e0 son choix, proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der a:- Un pr\u00e9l\u00e8vement unique ;- OU \u00e0 trois pr\u00e9l\u00e8vements successifs, espac\u00e9s chacun d'au moins une semaine.Article 3 : Modalit\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vements\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00003 - AP DDTM PFAS STEU SUP 10 000 EH 20260729 49\nLes \u00e9chantillons sont pr\u00e9lev\u00e9s au niveau du point r\u00e9glementaire S6, au sens du service d'administrationnationale des donn\u00e9es et r\u00e9f\u00e9rentiels sur l'eau (SANDRE) \u00ab boue \u00e9vacu\u00e9e apr\u00e8s traitement \u00bb.Les \u00e9chantillons sont pr\u00e9lev\u00e9s suivant les modalit\u00e9s de la note Aquaref jointe en annexe 5.TITRE 3 : ANALYSES DES BOUESArticle 4 : Modalit\u00e9s des analysesChaque pr\u00e9l\u00e8vement fait l'objet d'une analyse portant sur les substances PFAS mentionn\u00e9es en annexe1 et les param\u00e8tres usuels de caract\u00e9risation des boues mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 2.Pour chacune des campagnes, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation doit proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der al'analyse :\u2014 du TFA selon les modalit\u00e9s analytiques sp\u00e9cifi\u00e9es par la note Aquaref annex\u00e9e et de respecterune limite de quantification inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 pg/kg MS;- de chacune des autres substances PFAS mentionn\u00e9es en annexe 1 selon les modalit\u00e9sanalytiques sp\u00e9cifi\u00e9es par la note Aquaref annex\u00e9e et de respecter une limite de quantificationinf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 2 ug/kg MS pour chacune de ces substances.Les param\u00e8tres de caract\u00e9risation usuels des boues destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre \u00e9pandues vis\u00e9s en annexe 2 sontanalys\u00e9s dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es par la note Aquaref annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5 : Transmission des donn\u00e9esAU plus tard un mois apr\u00e8s r\u00e9ception des r\u00e9sultats d'analyse, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation transmetau service en charge de la police de l'eau l'ensemble des r\u00e9sultats d'analyses par voie \u00e9lectronique, vial'application VERSEAU, conform\u00e9ment au sc\u00e9nario d'\u00e9change des donn\u00e9es d'autosurveillance dessyst\u00e8mes d'assainissement en vigueur d\u00e9fini par le SANDRE.TITRE 4 : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFASArticle 6 : D\u00e9passement des seuils du r\u00e8glement relatif aux polluants organiques persistantsD\u00e8s qu'une analyse conduit \u00e0 un d\u00e9passement d'un des seuils mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 3, le b\u00e9n\u00e9ficiairede l'autorisation, sans d\u00e9lai :\u2014 met fin \u00e0 toute valorisation agricole ;- en informe le service en charge de la police de l'eau en pr\u00e9cisant la quantit\u00e9 de bouesconcern\u00e9es.\u2014 proc\u00e8de ou fait proc\u00e9der, dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s connaissance du d\u00e9passement de l'undes seuils mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 3 au cours des cing ann\u00e9es pass\u00e9es, \u00e0 des analyses des PFASmentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues ont \u00e9t\u00e9 \u00e9pandues, aux points der\u00e9f\u00e9rence, repr\u00e9sentatifs de chaque zone homog\u00e8ne, de parcelles ayant fait l'objet d'\u00e9pandagesde boues de la station d'\u00e9puration de NONANCOURT.Dans les plus brefs d\u00e9lais, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation transf\u00e8re les boues vers les fili\u00e8res dedestruction adapt\u00e9es. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eaudes fili\u00e8res utilis\u00e9es pour traiter les boues.Article 7 : Autres d\u00e9passements de seuilsI. - Dans le cas o\u00f9 un unique pr\u00e9l\u00e8vement et analyse ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s, d\u00e8s qu'une mesure conduit \u00e0 und\u00e9passement des seuils vis\u00e9s en annexe 4, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation peut, au choix :\u2014 (i) transf\u00e9rer les boues vers d'autres fili\u00e8res de gestion, hors valorisation directe ou indirecte enagriculture, conformes \u00e0 la r\u00e9glementation. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation informe le serviceen charge de la police de l'eau des fili\u00e8res utilis\u00e9es pour traiter les boues. Il proc\u00e8de ou faitproc\u00e9der, dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s connaissance du d\u00e9passement de l'un des seuilsmentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 4 au cours des cinq ann\u00e9es pass\u00e9es, \u00e0 des analyses des PFAS mentionn\u00e9s\u00e0 l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues ont \u00e9t\u00e9 \u00e9pandues au cours des cinq ann\u00e9espass\u00e9es, aux points de r\u00e9f\u00e9rence, repr\u00e9sentatifs de chaque zone homog\u00e8ne, de parcelles ayantfait l'objet d'\u00e9pandages de boues de la station d'\u00e9puration de NONANCOURT.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00003 - AP DDTM PFAS STEU SUP 10 000 EH 20260729 50\n\u2014 OU (ii) stocker les boues et proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der, dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 un autrepr\u00e9l\u00e8vement et une autre analyse conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s d\u00e9finies par les titres 2 et 3, afinde confirmer ou non le d\u00e9passement des seuils mentionn\u00e9s en annexe 4.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau des actions engag\u00e9es,d\u00e8s leur mise en \u0153uvre, en pr\u00e9cisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.Lorsque la moyenne du r\u00e9sultat de l'analyse initiale et du r\u00e9sultat de l'analyse obtenue en applicationdu (ii) du pr\u00e9sent | d\u00e9passe l'un des seuils mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 4, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation :\u2014 met fin \u00e0 toute valorisation agricole ;\u2014 eninforme le service en charge de la police de l'eau.\u2014 identifie, dans les meilleurs d\u00e9lais, d'autres fili\u00e8res de gestion, hors valorisation directe ouindirecte en agriculture, conformes \u00e0 la r\u00e9glementation et transf\u00e8re les boues vers ces fili\u00e8res. Leb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation justifie, aupr\u00e8s du service en charge de la police de l'eau, de lacapacit\u00e9 des fili\u00e8res de gestion \u00e0 traiter les PFAS dans les boues ;\u2014 proc\u00e8de ou fait proc\u00e9der, dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s connaissance du d\u00e9passement de l'undes seuils mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 4 \u00e0 des analyses des PFAS mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 1 dans les solssur lesquels les boues ont \u00e9t\u00e9 \u00e9pandues au cours des cinq ann\u00e9es pass\u00e9es, aux points der\u00e9f\u00e9rence, repr\u00e9sentatifs de chaque zone homog\u00e8ne, de parcelles ayant fait l'objet d'\u00e9pandagesde boues de la station d'\u00e9puration de NONANCOURT.Lorsque la moyenne du r\u00e9sultat de l'analyse initiale et du r\u00e9sultat de l'analyse obtenue en applicationdu (ii) du pr\u00e9sent | ne d\u00e9passe aucun des seuils mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 4, les boues peuvent faire l'objetd'une valorisation agricole.Il. - Dans le cas o\u00f9 trois pr\u00e9l\u00e8vements successifs ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s, et que la moyenne des r\u00e9sultats destrois analyses pour chaque PFAS d\u00e9passe l'un des seuils mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 4, le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation, sans d\u00e9lai :\u2014 met fin \u00e0 toute valorisation agricole ;\u2014 eninforme le service en charge de la police de l'eau.- identifie, dans les meilleurs d\u00e9lais, d'autres fili\u00e8res de gestion, hors valorisation directe ouindirecte en agriculture, conformes \u00e0 la r\u00e9glementation et transf\u00e8re les boues vers ces fili\u00e8res. Leb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation justifie, aupr\u00e8s du service en charge de la police de l'eau, de lacapacit\u00e9 des fili\u00e8res de gestion \u00e0 traiter les PFAS dans les boues ;\u2014 proc\u00e8de ou fait proc\u00e9der, dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s connaissance du d\u00e9passement de l'undes seuils mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 4, \u00e0 des analyses des PFAS mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 1 dans lessols sur lesquels les boues ont \u00e9t\u00e9 \u00e9pandues au cours des cinq ann\u00e9es pass\u00e9es, aux points der\u00e9f\u00e9rence, repr\u00e9sentatifs de chaque zone homog\u00e8ne, de parcelles ayant fait l'objet d'\u00e9pandagesde boues de la station d'\u00e9puration de NONANCOURT.Lorsque la moyenne du r\u00e9sultat des trois analyses ne d\u00e9passe aucun des seuils mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 4,les boues peuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.Article 8 : Recherche des sources de contaminationLorsque les dispositions de l'article 6 ou de l'article 7 conduisent \u00e0 l'arr\u00eat ou la suspension de lavalorisation des boues en agriculture, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation engage une recherche des sourcesde contamination des boues en PFAS et transmet, dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s la transmission des\u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 5, Un rapport au service en charge de la police de l'eau :- pr\u00e9sentant les sources de contamination des boues en PFAS ;- identifiant les actions \u00e0 engager pour mettre fin \u00e0 cette contamination ;TITRE 5 : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESArticle 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00003 - AP DDTM PFAS STEU SUP 10 000 EH 20260729 51\nArticle 10 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 11 : Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure et consultablependant une dur\u00e9e minimale de quatre mois sur le site internet des services de l'\u00c9tat de l'Eure(http://www.eure.gouv.fr).Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 \u00e9num\u00e9rant notamment les motifs qui ont fond\u00e9 la d\u00e9cision ainsi que lesprincipales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affich\u00e9 pendant une dur\u00e9eminimale d'un mois en mairie des communes de NONANCOURT, ST LUBIN DES JONCHERETS,LAMADELEINE DE NONANCOURT et pourra y \u00eatre consult\u00e9.Une attestation de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera dress\u00e9e par les maires concern\u00e9s etenvoy\u00e9e au pr\u00e9fet.Article 12 : Voies et d\u00e9tails susceptibles de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R181-50 du code de l'environnement le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 autribunal administratif tribunal administratif de Rouen :\u00b0 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9notifi\u00e9e;\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s\u00e0 l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de:\u00a9 L'affichage en mairies dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R181-44 du code del'environnement et rappel\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\u00a9 La publication de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation sur le site le site internet des services de l'\u00c9tat del'Eure pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article ;\u00a9 Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cettederni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) dans le d\u00e9lai de deux mois.En application des articles L181-17 et R. 181-51 du code de I' environnement, l'auteur du recourscontentieux ou administratif est tenu de notifier celui-ci aux auteurs de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiairede la d\u00e9cision par LRAR dans un d\u00e9lai de 15jours francs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t de son recours.Article 13 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Eure,les maires concern\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera adress\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Fait \u00e0 \u00c9vreux, le 29 JUIL. 2026\navier DELARUEUne copie de l'arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e, pour information a :-Mme la directrice territoriale et maritime Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;- M. le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Eure.- M. le pr\u00e9sident de commission locale de l'eau du SAGE de I'Avre\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00003 - AP DDTM PFAS STEU SUP 10 000 EH 20260729 52\nANNEXES A L'ARRETE DDTM/SEBF/2026-145Annexe 1Substances PFASNom Abr\u00e9viation N\u00b0CAS CodeSANDREAcide perfluorot\u00e9tra-d\u00e9canoique PFTeDA 376-06-7 6547Acide perfluorocta-d\u00e9canoique PFODA 16517-11-6 89854 : 2 Sulfonate de fluorot\u00e9lom\u00e9re 4:2FTSA 757124-72-4 79456:2 diester de phosphate de fluorot\u00e9lo- 6:2 diPAP 57677-95-9 9124m\u00e8re6:2/8:2 diester de phosphate de fluorot\u00e9lo- 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270m\u00e8re8:2 Sulfonate de fluorot\u00e9lom\u00e9re 8:2 FTSA 39108-34-4 794610:2 Sulfonate de fluorot\u00e9lom\u00e8re 10 : 2 FTSA 120226-60-0 91098:2 Acide carboxylique insatur\u00e9 de fluoro- 8:2 FTUCA 70887-84-2 7970t\u00e9lom\u00e8re8:2 Diester de phosphate de perfluoroal- 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112kylePerfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548N-m\u00e9thylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089Acide N-m\u00e9thylperfluorooctanesulfonami- MePFOSAA 2355-31-9 7987doac\u00e9tiqueN-\u00e9thylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662Acide N-\u00e9thylperfluorooctanesulfonami- EtPFOSAA 2991-50-6 7988doac\u00e9tiqueN-m\u00e9thylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026Acide N-m\u00e9thylperfluorobutanesulfonami- MePFBSAA 159381-10-9 6050doac\u00e9tiqueAcide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049Acide perfluoro-3-m\u00e9thoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225Acide perfluoro-3-7-dim\u00e9thyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129Acide perfluoro-4-m\u00e9thoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182Acide perfluorobutanoique PFBA 375-22-4 5980Acide perfluoropentanoique PFPeA 2706-90-3 5979Acide perfluorohexanoique PFHxA 307-24-4 5978Acide perfluoroheptano\u00efque PFHpA 375-85-9 5977Acide perfluorooctanoique PFOA 335-67-1 5347Acide perfiuorononanoique PFNA 375-95-1 6508Acide perfluorod\u00e9cano\u00efque PFDA 335-76-2 6509Acide perfluoround\u00e9canoique PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510Acide perfluorodod\u00e9canoique PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507Acide perfluorotrid\u00e9cano\u00efque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00003 - AP DDTM PFAS STEU SUP 10 000 EH 20260729 53\nAcide perfluoround\u00e9cane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740Acide perfluorodod\u00e9cane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741Acide perfluorotrid\u00e9cane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742Acide 6 : 2 fluorot\u00e9lom\u00e8re sulfonique 6:2 FTSA 27619-97-2 7893Acide perfluorohexadecanoique PFHxDA 67905-19-5 8984Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxano- 9CI-PF3ONS 756426-58-1 9111nane-1-sulfoniqueAcide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11- 4H-PFUnDA 34598-33-9 9223heptad\u00e9cafluoround\u00e9canoiqueAcide Decafluoro-4-(pentafluoro\u00e9thyl)cy- 4-PFECHS 646-83-3 9180clohexanesulfonique2,3,3,3-T\u00e9trafluoro-2- (heptafluoropro- HPFO-DA 13252-13-6 8982poxy) acide propioniqueAcide trifluoroac\u00e9tique TFA 76-05-1 8858Alkylb\u00e9taine 6 : 2 fluorot\u00e9lom\u00e8re sulfona- 6:2 FTAB 34455-29-3 7991mide\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00003 - AP DDTM PFAS STEU SUP 10 000 EH 20260729 54\nAnnexe 2Param\u00e8tres des caract\u00e9risations des bouesNom Code SANDREMati\u00e8re s\u00e8che (en % MB) 1799Carbone organique (en % MB) 1841Azote total (en % MB) 6018\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00003 - AP DDTM PFAS STEU SUP 10 000 EH 20260729 55\nAnnexe 3Seuils du r\u00e8glement relatif aux polluants organiques persistants (POP)\nSubstance POP Abr\u00e9viation N\u00b0CAS Code Limite de concentrationSANDREPFOS et ses PFOS 1763-23-1 6561 50 mg/kgd\u00e9riv\u00e9s EtPFOSA 4151-50-2 6662EtPFOSAA 2991-50-6 7988MePFOSA 31506-32-8 7089MePFOSAA 2355-31-9 7987PFOSA 754-91-6 6548PFOA, ses sels et PFOA 335-67-1 5347 1 mg/kg (PFOA et ses sels)les compos\u00e9s 10:2FTSA 120226-60-0 9109apparent\u00e9s 40 mg/kg (somme desPFOA)8 : 2 diPAP 678-41-1 91128:2 FTSA 39108-34-4 79468:2 FTUCA 70887-84-2 7970PFHXS, ses sels PFHxS 355-46-4 6830 1 mg/kg (PFHXS et ses sels)et les compos\u00e9sapparent\u00e9s 40 mg/kg (somme descompos\u00e9s apparent\u00e9s)\nPFHxSA 41997-13-1 9129\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00003 - AP DDTM PFAS STEU SUP 10 000 EH 20260729 56\nAnnexe 4Autres seuils\nCode Seuil en pg/kgAbr\u00e9viation Substance N\u00b0CAS MS (somme desSANDREsubstances)PFHxA Acide perfluorohexanoique 307-24-4 5978PFOA Acide perfluorooctanoique 335-67-1 5347PFNA Acide perfluorononanoique 375-95-1 6508 40PFDA Acide perfluorod\u00e9canoique 335-76-2 6509PFHxS Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830PFOS Acide perfluorooctane sulfonique 1763-23-1 6561PFOSADEP'\" Acide Perfluorooctane-sulfonamide 754-91-6 6548PFHxA Acide perfluorobutano\u00efque 375-22-4 5980PFHpA Acide perfluoropentano\u00efque 2706-90-3 5979PFOA Acide perfluorohexano\u00efque 307-24-4 5978PENA Acide perfluoroheptanoique 375-85-9 5977Acide perfluorooctanoique 335-67-1 5347PFDA . .| Acide perfluorononano\u00efque 375-95-1 6508PFUnDA ; ; :PFUnA Acide perfluorod\u00e9cano\u00efque 335-76-2 6509PFDoDA : Acide perfluoround\u00e9cano\u00efque 2058-94-8 6510PFDoA , Acide perfluorodod\u00e9canoique 307-55-1 6507PFTIDA : Acide perfluorotrid\u00e9cano\u00efque 72629-94-8 6549 400PFTrA ? Acide perfluorobutanesulfonique 375-73-5 6025PEBS Acide perfluoropentanesulfonique 2706-91-4 8738PFPeS Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830Acide perfluoroheptane sulfonique 375-92-8 6542PFHxS . .PFHpS Acide perfluorooctane sulfonique 1763-23-1 6561PFOS Acide perfluorononane sulfonique | 2723-12-01 8739PENS Acide perfluorodecane sulfonique 335-77-3 6550PFDS Acide perfluoround\u00e9cane sulfonique 749786-16-1 8740PFUnDS Acide perfluorodod\u00e9cane sulfonique 79780-39-5 8741PFDoDS Acide perfluorotrid\u00e9cane sulfonique | 791563-89-8 | 8742Acide 6 : 2 fluorot\u00e9lom\u00e9re 27619-97-2 7893PFTrDS6:2FTSA\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00003 - AP DDTM PFAS STEU SUP 10 000 EH 20260729 57\nAnnexe 5Note technique Aquaref\nAQUAREF\n\u00e0 HAE \u00c0 '\nModalit\u00e9s de mise en ceuvre de campagnes demesures des PFAS dans les boues issues destations d'\u00e9puration urbaines et industrielles(circulaire minist\u00e9rielle du 27 avril 2026)\nVersion 1 - Mai 2026\nhttps://www.aquaref.fr/sites/default/files/medias/Modalites_mise_en_oeuvre_campagnes_mesures_PFAS_Boues_Version%201_Mai%202026.pdf\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00003 - AP DDTM PFAS STEU SUP 10 000 EH 20260729 58\nDirection D\u00e9partementale desE | Territoires et de la Mer de l'EurePR\u00c9FETDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2026-138portant compl\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SEBF/16-167 du 9 novembre 2016autorisant le syst\u00e8me d'assainissement raccord\u00e9 \u00e0 la station de VERNEUIL-SUR-AVREpour la mise en place du suivi des PFAS dans les boues.\nLe Pr\u00e9fet de l'EureChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la directive 86/278/CEE du conseil du 12 juin 1986 relative \u00e0 la protection de l'environnement etnotamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'\u00e9puration en agriculture ;Vu le r\u00e8glement (UE) 2019/1021 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 20 juin 2019 concernant lespolluants organiques persistants ;Vu le code de l'environnement, articles L.214-1 \u00e0 11, R.214-1 \u00e0 56, L181-1 \u00e0 32, R181-1 \u00e0 D181-57, et L. 171-1\u00e0 L171-12 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux \u00e9pandages de boues surles sols agricoles pris en application du d\u00e9cret n\u00b0 97-1133 du 8 d\u00e9cembre 1997 relatif \u00e0 l'\u00e9pandage desboues issues du traitement des eaux us\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 relatif aux syst\u00e8mes collectifs et aux installations d'assainissement noncollectif \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute depollution organique sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOs;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2005 portant r\u00e9vision des zones sensibles dans le bassin Seine-Normandieavec extension des zones sensibles pr\u00e9vues \u00e0 l'article 6 du d\u00e9cret du 3 juin 1994 \u00e0 l'ensemble desmasses d'eaux de surface continentales et littorales du bassin Seine-Normandie ;Vu la circulaire du 27 avril 2026 relative \u00e0 la recherche de PFAS dans les boues issues de stationsd'\u00e9puration destin\u00e9es \u00e0 la valorisation agricole et \u00e0 la gestion des boues contenant des PFAS ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0D1/B1/13/712 du 27 d\u00e9cembre 2013 approuvant le Sch\u00e9mad'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de 'Avrel;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDTM/SEBF/16-167du 9 novembre 2016 portant renouvellement d'autorisation dusyst\u00e8me d'assainissement de VERNEUIL-SUR-AVRE par Le SEPASE ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00003 - AP DDTM PFAS STEU SUP 10 000 EH 20260729 59\nApr\u00e8s communication du projet d'arr\u00eat\u00e9 des prescriptions le 16 juin 2026 au SEPASE dans le cadre de laproc\u00e9dure contradictoire et la r\u00e9ponse du 29/06/2026.Consid\u00e9rant que les substances per- et polyfluoroalkyl\u00e9es (PFAS) sont susceptibles de porter atteintes al'environnement et a la sant\u00e9 humaine, int\u00e9r\u00eats qui sont prot\u00e9g\u00e9s par l'article L. 511-1 du code del'environnement,Consid\u00e9rant que les substances PFAS peuvent \u00eatre pr\u00e9sentes dans les eaux us\u00e9es urbaines, et doncdans les boues issues de leur traitement,Consid\u00e9rant que la valorisation des boues d'\u00e9puration, notamment par \u00e9pandage sur des surfacesagricoles, y compris apr\u00e8s compostage ou m\u00e9thanisation, peut entra\u00eener la diss\u00e9mination de PFAS dansl'environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d'avoir un impact sanitaire sur lespopulations humaines et les \u00e9cosyst\u00e8mes expos\u00e9s,Consid\u00e9rant que le consortium scientifique et technique Aquaref a d\u00e9fini, dans la note technique demai 2026 relatives aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de campagnes de mesure des PFAS dans les bouesissues de stations d'\u00e9puration urbaines ou industrielles (circulaire minist\u00e9rielle du 27 avril 2026), lesmodalit\u00e9s m\u00e9trologiques pertinentes \u00e0 prendre comme r\u00e9f\u00e9rence pour mesurer les PFAS dans les bouesde station d'\u00e9puration ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Eure ;ARR\u00caTE :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 9 novembre 2016 autorisant, au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement, le syst\u00e8me d'assainissement et la station d'\u00e9puration de VERNEUIL-SUR-AVRE, estcompl\u00e9t\u00e9 par les articles suivants :TITRE 1 : MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE PRELEVEMENTS ET D'ANALYSES DES BOUESURBAINES DESTIN\u00c9ES \u00c0 L'\u00c9PANDAGE AGRICOLELe SEPASE identifi\u00e9e comme le ma\u00eetre d'ouvrage est d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00able b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation \u00bb.Article 1\u00b0 : Objet de la campagneLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- oupolyfluoroalkyl\u00e9es (PFAS) list\u00e9es dans le tableau de l'annexe 1, des boues destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre valoris\u00e9es enagriculture, directement ou indirectement.Cette surveillance consiste \u00e0 proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der, au niveau du point r\u00e9glementaire S6 au sensdu service d'administration nationale des donn\u00e9es et r\u00e9f\u00e9rentiels sur l'eau (SANDRE) \u00ab boue \u00e9vacu\u00e9eapr\u00e8s traitement \u00bb, \u00e0 quatre campagnes (pr\u00e9l\u00e8vement et analyse) sur une dur\u00e9e maximale de douzemois.La premi\u00e8re campagne d\u00e9bute avant le 30 octobre 2026.La dur\u00e9e qui s\u00e9pare deux campagnes de pr\u00e9l\u00e8vements successifs est d'au moins deux mois et au plusde quatre mois.TITRE 2 : PR\u00c9LEVEMENTS DES BOUESArticle 2 : Nombre de pr\u00e9l\u00e8vementsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation peut, \u00e0 son choix, proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der \u00e0 :- Un pr\u00e9l\u00e8vement unique;- ou \u00e0 trois pr\u00e9l\u00e8vements successifs, espac\u00e9s chacun d'au moins une semaine.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00003 - AP DDTM PFAS STEU SUP 10 000 EH 20260729 60\nArticle 3 : Modalit\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vementsLes \u00e9chantillons sont pr\u00e9lev\u00e9s au niveau du point r\u00e9glementaire S6, au sens du service d'administrationnationale des donn\u00e9es et r\u00e9f\u00e9rentiels sur l'eau (SANDRE) \u00ab boue \u00e9vacu\u00e9e apr\u00e8s traitement \u00bb.Les \u00e9chantillons sont pr\u00e9lev\u00e9s suivant les modalit\u00e9s de la note Aquaref jointe en annexe 5.TITRE 3: ANALYSES DES BOUESArticle 4 : Modalit\u00e9s des analysesChaque pr\u00e9l\u00e8vement fait l'objet d'une analyse portant sur les substances PFAS mentionn\u00e9es en annexe1 et les param\u00e8tres usuels de caract\u00e9risation des boues mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 2.Pour chacune des campagnes, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation doit proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der \u00e0l'analyse :\u2014 du TFA selon les modalit\u00e9s analytiques sp\u00e9cifi\u00e9es par la note Aquaref annex\u00e9e et de respecterune limite de quantification inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 ug/kg MS ;- de chacune des autres substances PFAS mentionn\u00e9es en annexe 1 selon les modalit\u00e9sanalytiques sp\u00e9cifi\u00e9es par la note Aquaref annex\u00e9e et de respecter une limite de quantificationinf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 2 ug/kg MS pour chacune de ces substances.Les param\u00e8tres de caract\u00e9risation usuels des boues destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre \u00e9pandues vis\u00e9s en annexe 2 sontanalys\u00e9s dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es par la note Aquaref annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5 : Transmission des donn\u00e9esAu plus tard un mois apr\u00e8s r\u00e9ception des r\u00e9sultats d'analyse, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation transmetau service en charge de la police de l'eau l'ensemble des r\u00e9sultats d'analyses par voie \u00e9lectronique, vial'application VERSEAU, conform\u00e9ment au sc\u00e9nario d'\u00e9change des donn\u00e9es d'autosurveillance dessyst\u00e8mes d'assainissement en vigueur d\u00e9fini par le SANDRE.TITRE 4 : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFASArticle 6 : D\u00e9passement des seuils du r\u00e8glement relatif aux polluants organiques persistantsD\u00e8s qu'une analyse conduit \u00e0 un d\u00e9passement d'un des seuils mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 3, le b\u00e9n\u00e9ficiairede l'autorisation, sans d\u00e9lai :\u2014 met fin \u00e0 toute valorisation agricole ;\u2014 en informe le service en charge de la police de l'eau en pr\u00e9cisant la quantit\u00e9 de bouesconcern\u00e9es.~ proc\u00e8de ou fait proc\u00e9der, dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s connaissance du d\u00e9passement de l'undes seuils mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 3 \u00e0 des analyses des PFAS mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe1 dans les solssur lesquels les boues ont \u00e9t\u00e9 \u00e9pandues au cours des cinq ann\u00e9es pass\u00e9es, aux points der\u00e9f\u00e9rence, repr\u00e9sentatifs de chaque zone homog\u00e8ne, de parcelles ayant fait l'objet d'\u00e9pandagesde boues de la station d'\u00e9puration de VERNEUIL-SUR-AVRE.Dans les plus brefs d\u00e9lais, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation transf\u00e8re les boues vers les fili\u00e8res dedestruction adapt\u00e9es. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eaudes fili\u00e8res utilis\u00e9es pour traiter les boues.Article 7 : Autres d\u00e9passements de seuilsI. - Dans le cas o\u00f9 un unique pr\u00e9l\u00e8vement et analyse ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s, d\u00e8s qu'une mesure conduit \u00e0 und\u00e9passement des seuils vis\u00e9s en annexe 4, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation peut, au choix :\u2014 (i) transf\u00e9rer les boues vers d'autres fili\u00e8res de gestion, hors valorisation directe ou indirecte enagriculture, conformes \u00e0 la r\u00e9glementation. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation informe le serviceen charge de la police de l'eau des fili\u00e8res utilis\u00e9es pour traiter les boues. Il proc\u00e8de ou faitproc\u00e9der, dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s connaissance du d\u00e9passement de l'un des seuilsmentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 4 au cours des cinq ann\u00e9es pass\u00e9es, \u00e0 des analyses des PFAS mentionn\u00e9s\u00e0 l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues ont \u00e9t\u00e9 \u00e9pandues au cours des cinq ann\u00e9es\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00003 - AP DDTM PFAS STEU SUP 10 000 EH 20260729 61\npass\u00e9es, aux points de r\u00e9f\u00e9rence, repr\u00e9sentatifs de chaque zone homog\u00e8ne, de parcelles ayantfait l'objet d'\u00e9pandages de boues de la station d'\u00e9puration de VERNEUIL-SUR-AVRE.\u2014 OU (ii) stocker les boues et proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der, dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 un autrepr\u00e9l\u00e8vement et une autre analyse conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s d\u00e9finies par les titres 2 et 3, afinde confirmer ou non le d\u00e9passement des seuils mentionn\u00e9s en annexe 4.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau des actions engag\u00e9es,d\u00e8s leur mise en \u0153uvre, en pr\u00e9cisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.Lorsque la moyenne du r\u00e9sultat de l'analyse initiale et du r\u00e9sultat de l'analyse obtenue en applicationdu (ii) du pr\u00e9sent | d\u00e9passe l'un des seuils mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 4, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation :\u2014 met fin \u00e0 toute valorisation agricole ;\u2014 en informe le service en charge de la police de l'eau.\u2014 identifie, dans les meilleurs d\u00e9lais, d'autres fili\u00e8res de gestion, hors valorisation directe ouindirecte en agriculture, conformes \u00e0 la r\u00e9glementation et transf\u00e8re les boues vers ces fili\u00e8res. Leb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation justifie, aupr\u00e8s du service en charge de la police de l'eau, de lacapacit\u00e9 des fili\u00e8res de gestion \u00e0 traiter les PFAS dans les boues ;\u2014 proc\u00e8de ou fait proc\u00e9der, dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s connaissance du d\u00e9passement de l'undes seuils mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 4 \u00e0 des analyses des PFAS mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 1 dans les solssur lesquels les boues ont \u00e9t\u00e9 \u00e9pandues au cours des cinq ann\u00e9es pass\u00e9es, aux points der\u00e9f\u00e9rence, repr\u00e9sentatifs de chaque zone homog\u00e8ne, de parcelles ayant fait l'objet d'\u00e9pandagesde boues de la station d'\u00e9puration de VERNEUIL-SUR-AVRE.Lorsque la moyenne du r\u00e9sultat de l'analyse initiale et du r\u00e9suitat de l'analyse obtenue en applicationdu (ii) du pr\u00e9sent | ne d\u00e9passe aucun des seuils mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 4, les boues peuvent faire l'objetd'une valorisation agricole.ll. - Dans le cas o\u00f9 trois pr\u00e9l\u00e8vements successifs ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s, et que la moyenne des r\u00e9sultats destrois analyses pour chaque PFAS d\u00e9passe l'un des seuils mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 4, le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation, sans d\u00e9lai :\u2014 met fin \u00e0 toute valorisation agricole ;\u2014 en informe le service en charge de la police de l'eau.\u2014 identifie, dans les meilleurs d\u00e9lais, d'autres fili\u00e8res de gestion, hors valorisation directe ouindirecte en agriculture, conformes \u00e0 la r\u00e9glementation et transf\u00e8re les boues vers ces fili\u00e8res. Leb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation justifie, aupr\u00e8s du service en charge de la police de l'eau, de lacapacit\u00e9 des fili\u00e8res de gestion \u00e0 traiter les PFAS dans les boues ;\u2014 proc\u00e8de ou fait proc\u00e9der, dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s connaissance du d\u00e9passement de l'undes seuils mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 4, \u00e0 des analyses des PFAS mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 1 dans lessols sur lesquels les boues ont \u00e9t\u00e9 \u00e9pandues au cours des cinq ann\u00e9es pass\u00e9es, aux points der\u00e9f\u00e9rence, repr\u00e9sentatifs de chaque zone homog\u00e8ne, de parcelles ayant fait l'objet d'\u00e9pandagesde boues de la station d'\u00e9puration de VERNEUIL-SUR-AVRE.Lorsque la moyenne du r\u00e9sultat des trois analyses ne d\u00e9passe aucun des seuils mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 4,les boues peuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.Article 8 : Recherche des sources de contaminationLorsque les dispositions de l'article 6 ou de l'article 7 conduisent \u00e0 l'arr\u00eat ou la suspension de lavalorisation des boues en agriculture, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation engage une recherche des sourcesde contamination des boues en PFAS et transmet, dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s la transmission des\u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 5, un rapport au service en charge de la police de l'eau :- pr\u00e9sentant les sources de contamination des boues en PFAS ;- identifiant les actions \u00e0 engager pour mettre fin \u00e0 cette contamination ;TITRE 5 : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESArticle 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00003 - AP DDTM PFAS STEU SUP 10 000 EH 20260729 62\nArticle 10 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 11 : Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure et consultablependant une dur\u00e9e minimale de quatre mois sur le site internet des services de l'\u00c9tat de l'Eure(http://www.eure.gouv.fr).Un extrait de cet arr\u00e9t\u00e9 \u00e9num\u00e9rant notamment les motifs qui ont fond\u00e9 la d\u00e9cision ainsi que lesprincipales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affich\u00e9 pendant une dur\u00e9eminimale d'un mois en mairie des communes de B\u00c2LINES, VERNEUIL D'AVRE ETD'ITON et pourra y \u00eatre consult\u00e9.Une attestation de l''accomplissement de cette formalit\u00e9 sera dress\u00e9e par les maires concern\u00e9s etenvoy\u00e9e au pr\u00e9fet.Article 12 : Voies et d\u00e9tails susceptibles de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R181-50 du code de l'environnement le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 autribunal administratif tribunal administratif de Rouen :\u00b0 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9notifi\u00e9e;* par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s\u00e0 l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de :\u00a9 L'affichage en mairies dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R181-44 du code del'environnement et rappel\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\u00a9 La publication de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation sur le site le site internet des services de l'\u00c9tat del'Eure pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article ;\u00a9 Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cettederni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) dans le d\u00e9lai de deux mois.En application des articles L.181-17 et R. 181-51 du code de l'environnement, l'auteur du recourscontentieux ou administratif est tenu de notifier celui-ci aux auteurs de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiairede la d\u00e9cision par LRAR dans un d\u00e9lai de 15jours francs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t de son recours.Article 13 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Eure,les maires concern\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera adress\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Fait \u00e0 \u00c9vreux, le 29 JUIL. 2026\nXavier DELARUEUne copie de l'arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e, pour information a:- Mme la directrice territoriale et maritime Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie;- M. le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Eure ;- M. le pr\u00e9sident de commission locale de l'eau du SAGE de l'Avre\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00003 - AP DDTM PFAS STEU SUP 10 000 EH 20260729 63\nANNEXES A L'ARRETE DDTM/SEBF/2026-138Annexe 1Substances PFASNom Abr\u00e9viation N\u00b0CAS CodeSANDREAcide perfluorot\u00e9tra-d\u00e9canoique PFTeDA 376-06-7 6547Acide perfluorocta-d\u00e9canoique PFODA 16517-11-6 89854 : 2 Sulfonate de fluorot\u00e9lom\u00e8re 4 :2FTSA 757124-72-4 79456:2 diester de phosphate de fluorot\u00e9lo- 6:2 diPAP 57677-95-9 9124m\u00e8re6:2/8:2 diester de phosphate de fluorot\u00e9lo- 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270mere8:2 Sulfonate de fluorot\u00e9lom\u00e8re 8:2 FTSA 39108-34-4 794610:2 Sulfonate de fluorot\u00e9lom\u00e9re 10:2 FTSA 120226-60-0 91098:2 Acide carboxylique insatur\u00e9 de fluoro- 8:2 FTUCA 70887-84-2 7970t\u00e9lom\u00e8re8:2 Diester de phosphate de perfluoroal- 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112kylePerfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548N-m\u00e9thylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089Acide N-m\u00e9thylperfluorooctanesulfonami- MePFOSAA 2355-31-9 7987doac\u00e9tiqueN-\u00e9thylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662Acide N-\u00e9thylperfluorooctanesulfonami- EtPFOSAA 2991-50-6 7988doac\u00e9tiqueN-m\u00e9thylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026Acide N-m\u00e9thylperfluorobutanesulfonami- MePFBSAA 159381-10-9 6050doac\u00e9tiqueAcide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049Acide perfluoro-3-m\u00e9thoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225Acide perfluoro-3-7-dim\u00e9thyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129Acide perfluoro-4-m\u00e9thoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182Acide perfluorobutanoique PFBA 375-22-4 5980Acide perfluoropentanoique PFPeA 2706-90-3 5979Acide perfluorohexanoique PFHxA 307-24-4 5978Acide perfluoroheptanoique PFHpA 375-85-9 5977Acide perfluorooctanoique PFOA 335-67-1 5347Acide perfluorononanoique PFNA 375-95-1 6508Acide perfluorod\u00e9canoique PFDA 335-76-2 6509Acide perfluoround\u00e9cano\u00efque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510Acide perfluorodod\u00e9canoique PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507Acide perfluorotrid\u00e9canoique PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830Acide perfluoroheptane sulfonique PFHPS 375-92-8 6542Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00003 - AP DDTM PFAS STEU SUP 10 000 EH 20260729 64\nAcide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550Acide perfluoround\u00e9cane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740Acide perfluorodod\u00e9cane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741Acide perfluorotrid\u00e9cane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742Acide 6 : 2 fluorot\u00e9lom\u00e8re sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893Acide perfluorohexadecano\u00efque PFHxDA 67905-19-5 8984Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxano- 9CI-PF3ONS 756426-58-1 9111nane-1-sulfoniqueAcide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11- 4H-PFUnNDA 34598-33-9 9223heptad\u00e9cafluoround\u00e9canoiqueAcide Decafluoro-4-(pentafluoro\u00e9thyl)cy- 4-PFECHS 646-83-3 9180clohexanesulfonique2,3,3,3-T\u00e9trafluoro-2- (heptafluoropro- HPFO-DA 13252-13-6 8982poxy) acide propioniqueAcide trifluoroac\u00e9tique TFA 76-05-1 8858Alkylb\u00e9taine 6 : 2 fluorot\u00e9lom\u00e8re sulfona- 6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991mide\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00003 - AP DDTM PFAS STEU SUP 10 000 EH 20260729 65\nAnnexe 2Param\u00e8tres des caract\u00e9risations des bouesNom Code SANDREMati\u00e8re s\u00e8che (en % MB) 1799Carbone organique (en % MB) 1841Azote total (en % MB) 6018\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00003 - AP DDTM PFAS STEU SUP 10 000 EH 20260729 66\nAnnexe 3Seuils du r\u00e8glement relatif aux polluants organiques persistants (POP)\nSubstance POP Abr\u00e9viation N\u00b0CAS Code Limite de concentrationSANDREPFOS et ses PFOS 1763-23-1 6561 50 mg/kgd\u00e9riv\u00e9sEtPFOSA 4151-50-2 6662EtPFOSAA 2991-50-6 7988MePFOSA 31506-32-8 7089MePFOSAA 2355-31-9 7987PFOSA 754-91-6 6548PFOA, ses sels et PFOA 335-67-1 5347 1 mg/kg (PFOA et ses sels)les compos\u00e9sapparent\u00e9s 10 : 2 FTSA 120226-60-0 | 9109 40 mg/kg (somme descompos\u00e9s apparent\u00e9s au6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270 PFOA)8 : 2 diPAP 678-41-1 91128:2 FTSA 39108-34-4 79468:2 FTUCA 70887-84-2 7970PFHxsS, ses sels PFHxS 355-46-4 6830 1 mg/kg (PFHXS et ses sels)et les compos\u00e9sapparent\u00e9s 40 mg/kg (somme descompos\u00e9s apparent\u00e9s)\nPFHxSA 41997-13-1 9129\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00003 - AP DDTM PFAS STEU SUP 10 000 EH 20260729 67\nAnnexe 4Autres seuils\nCode Seuil en pg/kgAbr\u00e9viation Substance N\u00b0CAS SANDRE MS (somme dessubstances)PFHxA Acide perfluorohexanoique 307-24-4 5978PFOA Acide perfluorooctano\u00efque 335-67-1 5347PFNA Acide perfluorononano\u00efque 375-95-1 6508 40PFDA Acide perfluorod\u00e9cano\u00efque 335-76-2 6509PFHxS Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830PFOS Acide perfluorooctane sulfonique 1763-23-1 6561PFOSAPFBA ; .PEPeA Acide Perfluorooctane-sulfonamide 754-91-6 6548PFHXA Acide perfluorobutanoique 375-22-4 5980PFHpA Acide perfluoropentanoique 2706-90-3 5979PFOA Acide perfluorohexanoique 307-24-4 5978PENA Acide perfluoroheptanoique 375-85-9 5977PFDA Acide perfluorooctanoique 335-67-1 5347| Acide perfluorononano\u00efque 375-95-1 6508PFUnDA ; ; .Acide perfluorod\u00e9cano\u00efque 335-76-2 6509PFUnA ;PFDoDA : Acide perfluoround\u00e9cano\u00efque 2058-94-8 6510PFDoA Acide perfluorodod\u00e9cano\u00efque 307-55-1 6507PFTrDA : Acide perfluorotrid\u00e9cano\u00efque 72629-94-8 6549 400PFTrA ? Acide perfluorobutanesulfonique 375-73-5 6025PFBS Acide perfluoropentanesulfonique 2706-91-4 8738PFPeS Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830PFHxS Acide perfluoroheptane sulfonique 375-92-8 6542PFHpS Acide perfluorooctane sulfonique 1763-23-1 6561PFOS Acide perfluorononane sulfonique 2723-12-01 8739PENS Acide perfluorodecane sulfonique 335-77-3 6550PEDS Acide perfluoround\u00e9cane sulfonique | 749786-16-1| 8740PFUnDS Acide perfluorodod\u00e9cane sulfonique 79780-39-5 8741PFDoDS Acide perfluorotrid\u00e9cane sulfonique | 791563-89-8 | 8742PFTrDS Acide 6 : 2 fluorot\u00e9lom\u00e8re 27619-97-2 78936:2FTSA\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00003 - AP DDTM PFAS STEU SUP 10 000 EH 20260729 68\nAnnexe 5Note technique Aquaref\nModalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de campagnes demesures des PFAS dans les boues issues destations d'\u00e9puration urbaines et industrielles(circulaire minist\u00e9rielle du 27 avril 2026)\nVersion 1 - Mai 2026\nhttps://www.aquaref.fr/sites/default/files/medias/Modalites_mise_en_oeuvre_campagnes_mesures_PFAS_Boves_Version%201_Mai%202026.pdf\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00003 - AP DDTM PFAS STEU SUP 10 000 EH 20260729 69\nDirection D\u00e9partementale des| of , Territoires et de la Mer de l'EurePR\u00c9FETDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2026-142portant compl\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SEBF/10/36 du 24 mars 2010autorisant le syst\u00e8me d'assainissement raccord\u00e9 \u00e0 la station de PONT AUDEMERpour la mise en place du suivi des PFAS dans les boues.\nLe Pr\u00e9fet de l'EureChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la directive 86/278/CEE du conseil du 12 juin 1986 relative a la protection de l'environnement etnotamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'\u00e9puration en agriculture ;Vu le r\u00e8glement (UE) 2019/1021 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 20 juin 2019 concernant lespolluants organiques persistants ;Vu le code de l'environnement, articles L.214-1 \u00e0 11, R.214-1 \u00e0 56, L181-1 \u00e0 32, R181-1 \u00e0 D181-57, et L. 171-1\u00e0 L171-12 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux \u00e9pandages de boues surles sols agricoles pris en application du d\u00e9cret n\u00b0 97-1133 du 8 d\u00e9cembre 1997 relatif \u00e0 l'\u00e9pandage desboues issues du traitement des eaux us\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 relatif aux syst\u00e8mes collectifs et aux installations d'assainissement noncollectif \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute depollution organique sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2005 portant r\u00e9vision des zones sensibles dans le bassin Seine-Normandieavec extension des zones sensibles pr\u00e9vues \u00e0 l'article 6 du d\u00e9cret du 3 juin 1994 \u00e0 l'ensemble desmasses d'eaux de surface continentales et littorales du bassin Seine-Normandie ;Vu la circulaire du 27 avril 2026 relative \u00e0 la recherche de PFAS dans les boues issues de stationsd'\u00e9puration destin\u00e9es \u00e0 la valorisation agricole et \u00e0 la gestion des boues contenant des PFAS ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDTM/SEBF/10/36du 24 mars 2010 portant renouvellement d'autorisation du syst\u00e8med'assainissement de PONT AUDEMER par La Communaut\u00e9 de communes de Pont-Audemer / Val deRisle ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00003 - AP DDTM PFAS STEU SUP 10 000 EH 20260729 70\nApr\u00e8s communication du projet d'arr\u00eat\u00e9 des prescriptions le 16 juin 2026 \u00e0 La Communaut\u00e9 decommunes de Pont-Audemer / Val de Risle dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire et l'absence der\u00e9ponse.Consid\u00e9rant que les substances per- et polyfluoroalkyl\u00e9es (PFAS) sont susceptibles de porter atteintes al'environnement et \u00e0 la sant\u00e9 humaine, int\u00e9r\u00eats qui sont prot\u00e9g\u00e9s par l'article L. 511-1 du Code del'environnement,Consid\u00e9rant que les substances PFAS peuvent \u00eatre pr\u00e9sentes dans les eaux us\u00e9es urbaines, et doncdans les boues issues de leur traitement,Consid\u00e9rant que la valorisation des boues d'\u00e9puration, notamment par \u00e9pandage sur des surfacesagricoles, y compris apr\u00e8s compostage ou m\u00e9thanisation, peut entra\u00eener la diss\u00e9mination de PFAS dansl'environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d'avoir un impact sanitaire sur lespopulations humaines et les \u00e9cosyst\u00e8mes expos\u00e9s,Consid\u00e9rant que le consortium scientifique et technique Aquaref a d\u00e9fini, dans la note technique demai 2026 relatives aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de campagnes de mesure des PFAS dans les bouesissues de stations d'\u00e9puration urbaines ou industrielles (circulaire minist\u00e9rielle du 27 avril 2026), lesmodalit\u00e9s m\u00e9trologiques pertinentes \u00e0 prendre comme r\u00e9f\u00e9rence pour mesurer les PFAS dans les bouesde station d'\u00e9puration ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Eure :ARR\u00caTE :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 24 mars 2010 autorisant, au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement, le syst\u00e8me d'assainissement et la station d'\u00e9puration de PONT AUDEMER, estcompl\u00e9t\u00e9 par les articles suivants :\nTITRE 1: MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE PRELEVEMENTS ET D'ANALYSES DES BOUESURBAINES DESTIN\u00c9ES \u00c0 L'\u00c9PANDAGE AGRICOLELa Communaut\u00e9 de communes de Pont-Audemer / Val de Risle identifi\u00e9e comme le ma\u00eetre d'ouvrageest d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation \u00bb.Article 1\" : Objet de la campagneLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- oupolyfluoroalkyl\u00e9es (PFAS) list\u00e9es dans le tableau de l'annexe 1, des boues destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre valoris\u00e9es enagriculture, directement ou indirectement.Cette surveillance consiste \u00e0 proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der, au niveau du point r\u00e9glementaire S6 au sensdu service d'administration nationale des donn\u00e9es et r\u00e9f\u00e9rentiels sur l'eau (SANDRE) \u00ab boue \u00e9vacu\u00e9eapr\u00e8s traitement \u00bb, \u00e0 quatre campagnes (pr\u00e9l\u00e8vement et analyse) sur une dur\u00e9e maximale de douzemois.La premi\u00e8re campagne d\u00e9bute avant le 30 octobre 2026.La dur\u00e9e qui s\u00e9pare deux campagnes de pr\u00e9l\u00e8vements successifs est d'au moins deux mois et au plusde quatre mois.TITRE 2 : PR\u00c9LEVEMENTS DES BOUESArticle 2 : Nombre de pr\u00e9l\u00e8vementsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation peut, \u00e0 son choix, proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der a:- un pr\u00e9l\u00e8vement unique ;- OU \u00e0 trois pr\u00e9l\u00e8vements successifs, espac\u00e9s chacun d'au moins une semaine.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00003 - AP DDTM PFAS STEU SUP 10 000 EH 20260729 71\nArticle 3 : Modalit\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vementsLes \u00e9chantillons sont pr\u00e9lev\u00e9s au niveau du point r\u00e9glementaire S6, au sens du service d'administrationnationale des donn\u00e9es et r\u00e9f\u00e9rentiels sur l'eau (SANDRE) \u00ab boue \u00e9vacu\u00e9e apr\u00e8s traitement \u00bb.Les \u00e9chantillons sont pr\u00e9lev\u00e9s suivant les modalit\u00e9s de la note Aquaref jointe en annexe 5.TITRE 3 : ANALYSES DES BOUESArticle 4 : Modalit\u00e9s des analysesChaque pr\u00e9l\u00e8vement fait l'objet d'une analyse portant sur les substances PFAS mentionn\u00e9es en annexe1 et les param\u00e8tres usuels de caract\u00e9risation des boues mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 2.Pour chacune des campagnes, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation doit proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der al'analyse :\u2014 du TFA selon les modalit\u00e9s analytiques sp\u00e9cifi\u00e9es par la note Aquaref annex\u00e9e et de respecterune limite de quantification inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 pg/kg MS ;\u2014- de chacune des autres substances PFAS mentionn\u00e9es en annexe 1 selon les modalit\u00e9sanalytiques sp\u00e9cifi\u00e9es par la note Aquaref annex\u00e9e et de respecter une limite de quantificationinf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 2 pg/kg MS pour chacune de ces substances.Les param\u00e8tres de caract\u00e9risation usuels des boues destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre \u00e9pandues vis\u00e9s en annexe 2 sontanalys\u00e9s dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es par la note Aquaref annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5 : Transmission des donn\u00e9esAu plus tard un mois apr\u00e8s r\u00e9ception des r\u00e9sultats d'analyse, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation transmetau service en charge de la police de l'eau l'ensemble des r\u00e9sultats d'analyses par voie \u00e9lectronique, vial'application VERSEAU, conform\u00e9ment au sc\u00e9nario d'\u00e9change des donn\u00e9es d'autosurveillance dessyst\u00e8mes d'assainissement en vigueur d\u00e9fini par le SANDRE.TITRE 4 : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFASArticle 6 : D\u00e9passement des seuils du r\u00e8glement relatif aux polluants organiques persistantsD\u00e8s qu'une analyse conduit \u00e0 un d\u00e9passement d'un des seuils mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 3, le b\u00e9n\u00e9ficiairede l'autorisation, sans d\u00e9lai :\u2014 met fin \u00e0 toute valorisation agricole ;\u2014 en informe le service en charge de la police de l'eau en pr\u00e9cisant la quantit\u00e9 de bouesconcern\u00e9es.\u2014 proc\u00e9de ou fait proc\u00e9der, dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s connaissance du d\u00e9passement de l'undes seuils mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 3, \u00e0 des analyses des PFAS mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 1 dans les solssur lesquels les boues ont \u00e9t\u00e9 \u00e9pandues au cours des cinq ann\u00e9es pass\u00e9es, aux points der\u00e9f\u00e9rence, repr\u00e9sentatifs de chaque zone homog\u00e8ne, de parcelles ayant fait l'objet d'\u00e9pandagesde boues de la station d'\u00e9puration de PONT AUDEMER.Dans les plus brefs d\u00e9lais, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation transf\u00e8re les boues vers les fili\u00e8res dedestruction adapt\u00e9es. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eaudes fili\u00e8res utilis\u00e9es pour traiter les boues.Article 7 : Autres d\u00e9passements de seuils|. - Dans le cas o\u00f9 un unique pr\u00e9l\u00e8vement et analyse ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s, d\u00e8s qu'une mesure conduit \u00e0 und\u00e9passement des seuils vis\u00e9s en annexe 4, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation peut, au choix :\u2014 (i) transf\u00e9rer les boues vers d'autres fili\u00e8res de gestion, hors valorisation directe ou indirecte enagriculture, conformes \u00e0 la r\u00e9glementation. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation informe le serviceen charge de la police de l'eau des fili\u00e8res utilis\u00e9es pour traiter les boues. Il proc\u00e8de ou faitproc\u00e9der, dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s connaissance du d\u00e9passement de l'un des seuilsmentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 4 au cours des cing ann\u00e9es pass\u00e9es, \u00e0 des analyses des PFAS mentionn\u00e9s\u00e0 l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues ont \u00e9t\u00e9 \u00e9pandues au cours des cinq ann\u00e9es\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00003 - AP DDTM PFAS STEU SUP 10 000 EH 20260729 72\npass\u00e9es, aux points de r\u00e9f\u00e9rence, repr\u00e9sentatifs de chaque zone homog\u00e8ne, de parcelles ayantfait l'objet d'\u00e9pandages de boues de la station d'\u00e9puration de PONT AUDEMER.\u2014 OU (ii) stocker les boues et proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der, dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 un autrepr\u00e9l\u00e8vement et une autre analyse conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s d\u00e9finies par les titres 2 et 3, afinde confirmer ou non le d\u00e9passement des seuils mentionn\u00e9s en annexe 4.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau des actions engag\u00e9es,d\u00e8s leur mise en \u0153uvre, en pr\u00e9cisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.Lorsque la moyenne du r\u00e9sultat de l'analyse initiale et du r\u00e9sultat de l'analyse obtenue en applicationdu (ii) du pr\u00e9sent | d\u00e9passe l'un des seuils mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 4, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation :\u2014 met fin \u00e0 toute valorisation agricole ;\u2014 eninforme le service en charge de la police de l'eau.\u2014 identifie, dans les meilleurs d\u00e9lais, d'autres fili\u00e8res de gestion, hors valorisation directe ouindirecte en agriculture, conformes \u00e0 la r\u00e9glementation et transf\u00e8re les boues vers ces fili\u00e8res. Leb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation justifie, aupr\u00e8s du service en charge de la police de l'eau, de lacapacit\u00e9 des fili\u00e8res de gestion \u00e0 traiter les PFAS dans les boues ;\u2014 proc\u00e8de ou fait proc\u00e9der, dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s connaissance du d\u00e9passement de l'undes seuils mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 4 \u00e0 des analyses des PFAS mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe1 dans les solssur lesquels les boues ont \u00e9t\u00e9 \u00e9pandues au cours des cinq ann\u00e9es pass\u00e9es, aux points der\u00e9f\u00e9rence, repr\u00e9sentatifs de chaque zone homog\u00e8ne, de parcelles ayant fait l'objet d'\u00e9pandagesde boues de la station d'\u00e9puration de PONT AUDEMER.Lorsque la moyenne du r\u00e9sultat de l'analyse initiale et du r\u00e9sultat de l'analyse obtenue en applicationdu (ii) du pr\u00e9sent | ne d\u00e9passe aucun des seuils mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 4, les boues peuvent faire l'objetd'une valorisation agricole.ll. - Dans le cas o\u00f9 trois pr\u00e9l\u00e8vements successifs ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s, et que la moyenne des r\u00e9sultats destrois analyses pour chaque PFAS d\u00e9passe l'un des seuils mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 4, le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation, sans d\u00e9lai :\u2014 met fin \u00e0 toute valorisation agricole ;\u2014 en informe le service en charge de la police de l'eau.\u2014 identifie, dans les meilleurs d\u00e9lais, d'autres fili\u00e8res de gestion, hors valorisation directe ouindirecte en agriculture, conformes \u00e0 la r\u00e9glementation et transf\u00e8re les boues vers ces fili\u00e8res. Leb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation justifie, aupr\u00e8s du service en charge de la police de l'eau, de lacapacit\u00e9 des fili\u00e8res de gestion \u00e0 traiter les PFAS dans les boues :\u2014 procede ou fait proc\u00e9der, dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s connaissance du d\u00e9passement de l'undes seuils mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 4, \u00e0 des analyses des PFAS mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 1 dans lessols sur lesquels les boues ont \u00e9t\u00e9 \u00e9pandues au cours des cinq ann\u00e9es pass\u00e9es, aux points der\u00e9f\u00e9rence, repr\u00e9sentatifs de chaque zone homog\u00e8ne, de parcelles ayant fait l'objet d'\u00e9pandagesde boues de la station d'\u00e9puration de PONT AUDEMER.Lorsque la moyenne du r\u00e9sultat des trois analyses ne d\u00e9passe aucun des seuils mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 4,les boues peuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.Article 8 : Recherche des sources de contaminationLorsque les dispositions de l'article 6 ou de l'article 7 conduisent \u00e0 l'arr\u00eat ou la suspension de laValorisation des boues en agriculture, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation engage une recherche des sourcesde contamination des boues en PFAS et transmet, dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s la transmission des\u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 5, un rapport au service en charge de la police de l'eau :- pr\u00e9sentant les sources de contamination des boues en PFAS ;- identifiant les actions \u00e0 engager pour mettre fin \u00e0 cette contamination ;TITRE 5 : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESArticle 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00003 - AP DDTM PFAS STEU SUP 10 000 EH 20260729 73\nArticle 10 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 11 : Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure et consultablependant une dur\u00e9e minimale de quatre mois sur le site internet des services de l'\u00c9tat de l'Eure(http://www.eure.gouv.fr).Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 \u00e9num\u00e9rant notamment les motifs qui ont fond\u00e9 la d\u00e9cision ainsi que lesprincipales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affich\u00e9 pendant une dur\u00e9eminimale d'un mois en mairie des communes de CAMPIGNY, CORNEVILLE-SUR-RISLE, MANNEVILLE-SUR-RISLE, PONT-AUDEMER, LES PREAUX,SAINT-MARDS-DE-BLACARVILLE, TOURVILLE-SUR-PONT-AUDEMER,TOUTAINVILLE et pourra y \u00eatre consult\u00e9.Une attestation de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera dress\u00e9e par les maires concern\u00e9s etenvoy\u00e9e au pr\u00e9fet.Article 12 : Voies et d\u00e9tails susceptibles de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R181-50 du code de l'environnement le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 autribunal administratif tribunal administratif de Rouen :* par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9notifi\u00e9e;* par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s\u00e0 l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de:\u00a9 L'affichage en mairies dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R181-44 du code del'environnement et rappel\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\u00a9 La publication de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation sur le site le site internet des services de l'\u00c9tat del'Eure pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article ;\u00a9 Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cettederni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) dans le d\u00e9lai de deux mois.En application des articles L181-17 et R. 181-51 du code de l'environnement, l'auteur du recourscontentieux ou administratif est tenu de notifier celui-ci aux auteurs de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiairede la d\u00e9cision par LRAR dans un d\u00e9lai de 15jours francs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t de son recours.Article 13 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Eure,les maires concern\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera adress\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Fait \u00e0 \u00c9vreux, le 29 JUIL. 2026\nfier DELARUEUne copie de l'arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e, pour information a:- Mme la directrice territoriale et maritime Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;- M. le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Eure.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00003 - AP DDTM PFAS STEU SUP 10 000 EH 20260729 74\nANNEXES A LARRETE DDTM/SEBF/2026-142Annexe 1Substances PFASNom Abr\u00e9viation N\u00b0CAS CodeSANDREAcide perfluorot\u00e9tra-d\u00e9canoique PFTeDA 376-06-7 6547Acide perfluorocta-d\u00e9canoique PFODA 16517-11-6 89854 : 2 Sulfonate de fluorot\u00e9lom\u00e8re 4:2FTSA 757124-72-4 79456:2 diester de phosphate de fluorot\u00e9lo- 6:2 diPAP 57677-95-9 9124m\u00e8re6:2/8:2 diester de phosphate de fluorot\u00e9lo- 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270m\u00e8re8:2 Sulfonate de fluorot\u00e9lom\u00e8re 8:2 FTSA 39108-34-4 794610:2 Sulfonate de fluorot\u00e9lom\u00e9re 10 : 2 FTSA 120226-60-0 91098:2 Acide carboxylique insatur\u00e9 de fluoro- 8:2 FTUCA 70887-84-2 7970t\u00e9lom\u00e8re8:2 Diester de phosphate de perfluoroal- 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112kylePerfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548N-m\u00e9thylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089Acide N-m\u00e9thylperfluorooctanesulfonami- MePFOSAA 2355-31-9 7987doac\u00e9tiqueN-\u00e9thylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662Acide N-\u00e9thylperfluorooctanesulfonami- EtPFOSAA 2991-50-6 7988doac\u00e9tiqueN-m\u00e9thylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026Acide N-m\u00e9thylperfluorobutanesulfonami- MePFBSAA 159381-10-9 6050doac\u00e9tiqueAcide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049Acide perfluoro-3-m\u00e9thoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225Acide perfluoro-3-7-dim\u00e9thyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129Acide perfluoro-4-m\u00e9thoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182Acide perfluorobutanoique PFBA 375-22-4 5980Acide perfluoropentanoique PFPeA 2706-90-3 5979Acide perfluorohexano\u00efque PFHxA 307-24-4 5978Acide perfluoroheptanoique PFHpA 375-85-9 5977Acide perfluorooctanoique PFOA 335-67-1 5347Acide perfluorononanoique PFNA 375-95-1 6508Acide perfluorod\u00e9cano\u00efque PFDA 335-76-2 6509Acide perfluoround\u00e9cano\u00efque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510Acide perfluorodod\u00e9canoique PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507Acide perfluorotrid\u00e9canoique PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561Acide perfluorononane sulfonique . PFNS 68259-12-1 8739\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00003 - AP DDTM PFAS STEU SUP 10 000 EH 20260729 75\nAcide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550Acide perfluoround\u00e9cane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740Acide perfluorodod\u00e9cane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741Acide perfluorotrid\u00e9cane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742Acide 6 : 2 fluorot\u00e9lom\u00e8re sulfonique 6:2FTSA 27619-97-2 7893Acide perfluorohexadecanoique PFHxDA 67905-19-5 8984Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxano- 9CI-PF3ONS 756426-58-1 9111nane-1-sulfoniqueAcide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11- 4H-PFUnDA 34598-33-9 9223heptad\u00e9cafluoround\u00e9canoiqueAcide Decafluoro-4-(pentafluoro\u00e9thyl)cy- 4-PFECHS 646-83-3 9180clohexanesulfonique2,3,3,3-T\u00e9trafluoro-2- (heptafluoropro- HPFO-DA 13252-13-6 8982poxy) acide propioniqueAcide trifluoroac\u00e9tique TFA 76-05-1 8858Alkylb\u00e9taine 6 : 2 fluorot\u00e9lom\u00e9re sulfona- 6:2 FTAB 34455-29-3 7991mide\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00003 - AP DDTM PFAS STEU SUP 10 000 EH 20260729 76\nAnnexe 2Param\u00e8tres des caract\u00e9risations des bouesNom Code SANDREMati\u00e8re s\u00e8che (en % MB) 1799Carbone organique (en % MB) 1841Azote total (en % MB) 6018\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00003 - AP DDTM PFAS STEU SUP 10 000 EH 20260729 77\nAnnexe 3Seuils du reglement relatif aux polluants organiques persistants (POP)\nSubstance POP Abr\u00e9viation N\u00b0CAS Code Limite de concentrationSANDREPFOS et ses PFOS 1763-23-1 6561 50 mg/kgd\u00e9riv\u00e9sEtPFOSA 4151-50-2 6662EtPFOSAA 2991-50-6 7988MePFOSA 31506-32-8 7089MePFOSAA 2355-31-9 7987PFOSA 754-91-6 6548PFOA, ses sels et PFOA 335-67-1 5347 1 mg/kg (PFOA et ses sels)les compos\u00e9sapparent\u00e9s 40 mg/kg (somme des10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109 compos\u00e9s apparent\u00e9s auPFOA)6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 92708 : 2 diPAP 678-41-1 91128:2 FTSA 39108-34-4 79468:2 FTUCA 70887-84-2 7970PFHxsS, ses sels PFHxS 355-46-4 6830 1 mg/kg (PFHXS et ses sels)et les compos\u00e9sapparent\u00e9s 40 mg/kg (somme descompos\u00e9s apparent\u00e9s)\nPFHxSA 41997-13-1 9129\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00003 - AP DDTM PFAS STEU SUP 10 000 EH 20260729 78\nAnnexe 4Autres seuils\nCode Seuil en pg/kgAbr\u00e9viation Substance N\u00b0CAS MS (somme desSANDREsubstances)PFHxA Acide perfluorohexanoique 307-24-4 5978PFOA Acide perfluorooctano\u00efque 335-67-1 5347PFNA Acide perfluorononanoique 375-95-1 6508 40PFDA Acide perfluorod\u00e9canoique 335-76-2 6509PFHxS Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830PFOS Acide perfluorooctane sulfonique 1763-23-1 6561PFOSAPFBA ; ;PFPeA Acide Perfluorooctane-sulfonamide 754-91-6 6548PFHXA Acide perfluorobutanoique 375-22-4 5980PFHDA Acide perfluoropentano\u00efque 2706-90-3 5979PF On Acide perfluorohexanoique 307-24-4 5978PENA Acide perfluoroheptanoique 375-85-9 5977Acide perfluorooctanoique 335-67-1 5347PFDA . .| Acide perfluorononano\u00efque 375-95-1 6508PFUnDA ; , ; :PFUnA Acide perfluorod\u00e9cano\u00efque 335-76-2 6509| Acide perfluoround\u00e9cano\u00efque 2058-94-8 6510PFDoDA ; ; .PFDoA Acide perfluorodod\u00e9cano\u00efque 307-55-1 6507PFTrDA : Acide perfluorotrid\u00e9cano\u00efque 72629-94-8 6549 400PFTrA , Acide perfluorobutanesulfonique 375-73-5 6025PFBS Acide perfluoropentanesulfonique 2706-91-4 8738PFPeS Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830PFHxS Acide perfluoroheptane sulfonique 375-92-8 6542PFHoS Acide perfluorooctane sulfonique 1763-23-1 6561PFOS Acide perfluorononane sulfonique | 2723-12-01 8739PENS Acide perfluorodecane sulfonique 335-77-3 6550PEDS Acide perfluoround\u00e9cane sulfonique | 749786-16-1 8740PFUnDS Acide perfluorodod\u00e9cane sulfonique | 79780-39-5 8741PFDoDS Acide perfluorotrid\u00e9cane sulfonique | 791563-89-8 | 8742Acide 6 : 2 fluorot\u00e9lom\u00e9re 27619-97-2 7893PFTrDS6:2FTSA\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00003 - AP DDTM PFAS STEU SUP 10 000 EH 20260729 79\nAnnexe 5Note technique Aquaref\nAQUAREF\nModalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de campagnes demesures des PFAS dans les boues issues destations d'\u00e9puration urbaines et industrielles(circulaire minist\u00e9rielle du 27 avril 2026)\nVersion 1 - Mai 2026\nhttps://www.aquaref.fr/sites/default/files/medias/Modalites_mise_en_oeuvre_campagnes_mesures_PFAS_Boues_Version%201_Mai%202026.pdf\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00003 - AP DDTM PFAS STEU SUP 10 000 EH 20260729 80\nDirection D\u00e9partementale desz= , Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2026-146portant compl\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SEBF/2022-276 du 2 d\u00e9cembre2022 autorisant le syst\u00e8me d'assainissement raccord\u00e9 \u00e0 la station de LOUVIERSpour la mise en place du suivi des PFAS dans les boues.\nLe Pr\u00e9fet de l'EureChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la directive 86/278/CEE du conseil du 12 juin 1986 relative \u00e0 la protection de l'environnement etnotamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'\u00e9puration en agriculture ;Vu le r\u00e8glement (UE) 2019/1021 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 20 juin 2019 concernant lespolluants organiques persistants ;Vu le code de l'environnement, articles L.214-1 \u00e0 11, R.214-1 \u00e0 56, L181-1 \u00e0 32, R181-1 \u00e0 D181-57 et L. 171-1\u00e0 L171-12 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux \u00e9pandages de boues surles sols agricoles pris en application du d\u00e9cret n\u00b0 97-1133 du 8 d\u00e9cembre 1997 relatif \u00e0 l'\u00e9pandage desboues issues du traitement des eaux us\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 relatif aux syst\u00e8mes collectifs et aux installations d'assainissement noncollectif \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute depollution organique sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2005 portant r\u00e9vision des zones sensibles dans le bassin Seine-Normandieavec extension des zones sensibles pr\u00e9vues \u00e0 l'article 6 du d\u00e9cret du 3 juin 1994 a l'ensemble desmasses d'eaux de surface continentales et littorales du bassin Seine-Normandie ;Vu la circulaire du 27 avril 2026 relative \u00e0 la recherche de PFAS dans les boues issues de stationsd'\u00e9puration destin\u00e9es \u00e0 la valorisation agricole et \u00e0 la gestion des boues contenant des PFAS ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDTM/SEBF/2022-276du 2 d\u00e9cembre 2022 portant renouvellement d'autorisation dusyst\u00e8me d'assainissement de LOUVIERS par La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Seine Eure ;Apr\u00e8s communication du projet d'arr\u00eat\u00e9 des prescriptions le 16 juin 2026 \u00e0 La Communaut\u00e9d'Agglom\u00e9ration Seine Eure dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire et l'absence de r\u00e9ponse.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00003 - AP DDTM PFAS STEU SUP 10 000 EH 20260729 81\nConsid\u00e9rant que les substances per- et polyfluoroalkyl\u00e9es (PFAS) sont susceptibles de porter atteintes al'environnement et a la sant\u00e9 humaine, int\u00e9r\u00eats qui sont prot\u00e9g\u00e9s par l'article L. 511-1 du Code del'environnement,Consid\u00e9rant que les substances PFAS peuvent \u00eatre pr\u00e9sentes dans les eaux us\u00e9es urbaines, et doncdans les boues issues de leur traitement,Consid\u00e9rant que la valorisation des boues d'\u00e9puration, notamment par \u00e9pandage sur des surfacesagricoles, y compris apr\u00e8s compostage ou m\u00e9thanisation, peut entra\u00eener la diss\u00e9mination de PFAS dansl'environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d'avoir un impact sanitaire sur lespopulations humaines et les \u00e9cosyst\u00e8mes expos\u00e9s,Consid\u00e9rant que le consortium scientifique et technique Aquaref a d\u00e9fini, dans la note technique demai 2026 relatives aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de campagnes de mesure des PFAS dans les bouesissues de stations d'\u00e9puration urbaines ou industrielles (circulaire minist\u00e9rielle du 27 avril 2026), lesmodalit\u00e9s m\u00e9trologiques pertinentes \u00e0 prendre comme r\u00e9f\u00e9rence pour mesurer les PFAS dans les bouesde station d'\u00e9puration ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Eure ;ARR\u00caTE :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 2 d\u00e9cembre 2022 autorisant, au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement, le syst\u00e8me d'assainissement et la station d'\u00e9puration de LOUVIERS, est compl\u00e9t\u00e9 parles articles suivants :TITRE 1: MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE PRELEVEMENTS ET D'ANALYSES DES BOUESURBAINES DESTIN\u00c9ES \u00c0 L'\u00c9PANDAGE AGRICOLELa Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Seine Eure identifi\u00e9e comme le ma\u00eetre d'ouvrage est d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation \u00bb.Article 1\u00b0 : Objet de la campagneLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- oupolyfluoroalkyl\u00e9es (PFAS) list\u00e9es dans le tableau de l'annexe 1, des boues destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre valoris\u00e9es enagriculture, directement ou indirectement.Cette surveillance consiste a proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der, au niveau du point r\u00e9glementaire S6 au sensdu service d'administration nationale des donn\u00e9es et r\u00e9f\u00e9rentiels sur l'eau (SANDRE) \u00ab boue \u00e9vacu\u00e9eapr\u00e8s traitement \u00bb, \u00e0 quatre campagnes (pr\u00e9l\u00e8vement et analyse) sur une dur\u00e9e maximale de douzemois.La premi\u00e8re campagne d\u00e9bute avant le 30 octobre 2026.La dur\u00e9e qui s\u00e9pare deux campagnes de pr\u00e9l\u00e8vements successifs est d'au moins deux mois et au plusde quatre mois.TITRE 2 : PR\u00c9LEVEMENTS DES BOUESArticle 2 : Nombre de pr\u00e9l\u00e8vementsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation peut, \u00e0 son choix, proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der a:- un pr\u00e9l\u00e8vement unique;- OU \u00e0 trois pr\u00e9l\u00e8vements successifs, espac\u00e9s chacun d'au moins une semaine.Article 3 : Modalit\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vementsLes \u00e9chantillons sont pr\u00e9lev\u00e9s au niveau du point r\u00e9glementaire S6, au sens du service d'administrationnationale des donn\u00e9es et r\u00e9f\u00e9rentiels sur l'eau (SANDRE) \u00ab boue \u00e9vacu\u00e9e apr\u00e8s traitement \u00bb.Les \u00e9chantillons sont pr\u00e9lev\u00e9s suivant les modalit\u00e9s de la note Aquaref jointe en annexe 5.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00003 - AP DDTM PFAS STEU SUP 10 000 EH 20260729 82\nTITRE 3 : ANALYSES DES BOUESArticle 4 : Modalit\u00e9s des analysesChaque pr\u00e9l\u00e8vement fait l'objet d'une analyse portant sur les substances PFAS mentionn\u00e9es en annexe1 et les param\u00e8tres usuels de caract\u00e9risation des boues mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 2.Pour chacune des campagnes, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation doit proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der \u00e0l'analyse :\u2014 du TFA selon les modalit\u00e9s analytiques sp\u00e9cifi\u00e9es par la note Aquaref annex\u00e9e et de respecterune limite de quantification inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 pg/kg MS ;\u2014 de chacune des autres substances PFAS mentionn\u00e9es en annexe 1 selon les modalit\u00e9sanalytiques sp\u00e9cifi\u00e9es par la note Aquaref annex\u00e9e et de respecter une limite de quantificationinf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 2 pg/kg MS pour chacune de ces substances.Les param\u00e8tres de caract\u00e9risation usuels des boues destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre \u00e9pandues vis\u00e9s en annexe 2 sontanalys\u00e9s dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es par la note Aquaref annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5 : Transmission des donn\u00e9esAu plus tard un mois apr\u00e8s r\u00e9ception des r\u00e9sultats d'analyse, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation transmetau service en charge de la police de l'eau l'ensemble des r\u00e9sultats d'analyses par voie \u00e9lectronique, vial'application VERSEAU, conform\u00e9ment au sc\u00e9nario d'\u00e9change des donn\u00e9es d'autosurveillance dessyst\u00e8mes d'assainissement en vigueur d\u00e9fini par le SANDRE.TITRE 4 : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFASArticle 6 : D\u00e9passement des seuils du r\u00e8glement relatif aux polluants organiques persistantsD\u00e8s qu'une analyse conduit \u00e0 un d\u00e9passement d'un des seuils mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 3, le b\u00e9n\u00e9ficiairede l'autorisation, sans d\u00e9lai :\u2014 met fin \u00e0 toute valorisation agricole ;\u2014 en informe le service en charge de la police de l'eau en pr\u00e9cisant la quantit\u00e9 de bouesconcern\u00e9es.\u2014 proc\u00e8de ou fait proc\u00e9der, dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s connaissance du d\u00e9passement de l'undes seuils mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 3, \u00e0 des analyses des PFAS mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 1 dans les solssur lesquels les boues ont \u00e9t\u00e9 \u00e9pandues au cours des cinq ann\u00e9es pass\u00e9es, aux points der\u00e9f\u00e9rence, repr\u00e9sentatifs de chaque zone homog\u00e8ne, de parcelles ayant fait l'objet d'\u00e9pandagesde boues de la station d'\u00e9puration de LOUVIERS.Dans les plus brefs d\u00e9lais, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation transf\u00e8re les boues vers les fili\u00e8res dedestruction adapt\u00e9es. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eaudes fili\u00e8res utilis\u00e9es pour traiter les boues.Article 7 : Autres d\u00e9passements de seuilsI. - Dans le cas o\u00f9 un unique pr\u00e9l\u00e8vement et analyse ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s, d\u00e8s qu'une mesure conduit \u00e0 und\u00e9passement des seuils vis\u00e9s en annexe 4, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation peut, au choix :\u2014 (i) transf\u00e9rer les boues vers d'autres fili\u00e8res de gestion, hors valorisation directe ou indirecte enagriculture, conformes \u00e0 la r\u00e9glementation. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation informe le serviceen charge de la police de l'eau des fili\u00e8res utilis\u00e9es pour traiter les boues. Il proc\u00e8de ou faitproc\u00e9der, dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s connaissance du d\u00e9passement de l'un des seuilsmentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 4 au cours des cing ann\u00e9es pass\u00e9es, \u00e0 des analyses des PFAS mentionn\u00e9s\u00e0 l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues ont \u00e9t\u00e9 \u00e9pandues au cours des cinq ann\u00e9espass\u00e9es, aux points de r\u00e9f\u00e9rence, repr\u00e9sentatifs de chaque zone homog\u00e8ne, de parcelles ayantfait l'objet d'\u00e9pandages de boues de la station d'\u00e9puration de LOUVIERS.\u2014 ou (ii) stocker les boues et proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der, dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 un autrepr\u00e9l\u00e8vement et une autre analyse conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s d\u00e9finies par les titres 2 et 3, afinde confirmer ou non le d\u00e9passement des seuils mentionn\u00e9s en annexe 4.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00003 - AP DDTM PFAS STEU SUP 10 000 EH 20260729 83\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau des actions engag\u00e9es,d\u00e8s leur mise en \u0153uvre, en pr\u00e9cisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.Lorsque la moyenne du r\u00e9sultat de l'analyse initiale et du r\u00e9sultat de l'analyse obtenue en applicationdu (ii) du pr\u00e9sent | d\u00e9passe l'un des seuils mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 4, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation :\u2014 met fin \u00e0 toute valorisation agricole ;\u2014 en informe le service en charge de la police de l'eau.- identifie, dans les meilleurs d\u00e9lais, d'autres fili\u00e8res de gestion, hors valorisation directe ouindirecte en agriculture, conformes \u00e0 la r\u00e9glementation et transf\u00e8re les boues vers ces fili\u00e8res. Leb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation justifie, aupr\u00e8s du service en charge de la police de l'eau, de lacapacit\u00e9 des fili\u00e8res de gestion \u00e0 traiter les PFAS dans les boues ;\u2014 proc\u00e8de ou fait proc\u00e9der, dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s connaissance du d\u00e9passement de l'undes seuils mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 4 \u00e0 des analyses des PFAS mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 1 dans les solssur lesquels les boues ont \u00e9t\u00e9 \u00e9pandues au cours des cinq ann\u00e9es pass\u00e9es, aux points der\u00e9f\u00e9rence, repr\u00e9sentatifs de chaque zone homog\u00e8ne, de parcelles ayant fait l'objet d'\u00e9pandagesde boues de la station d'\u00e9puration de LOUVIERS.Lorsque la moyenne du r\u00e9sultat de l'analyse initiale et du r\u00e9sultat de l'analyse obtenue en applicationdu (ii) du pr\u00e9sent | ne d\u00e9passe aucun des seuils mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 4, les boues peuvent faire l'objetd'une valorisation agricole.Il. - Dans le cas o\u00f9 trois pr\u00e9l\u00e8vements successifs ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s, et que la moyenne des r\u00e9sultats destrois analyses pour chaque PFAS d\u00e9passe l'un des seuils mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 4, le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation, sans d\u00e9lai :\u2014 met fin \u00e0 toute valorisation agricole ;\u2014 en informe le service en charge de la police de l'eau.\u2014 identifie, dans les meilleurs d\u00e9lais, d'autres fili\u00e8res de gestion, hors valorisation directe ouindirecte en agriculture, conformes \u00e0 la r\u00e9glementation et transf\u00e8re les boues vers ces fili\u00e8res. Leb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation justifie, aupr\u00e8s du service en charge de la police de l'eau, de lacapacit\u00e9 des fili\u00e8res de gestion \u00e0 traiter les PFAS dans les boues ;\u2014 proc\u00e8de ou fait proc\u00e9der, dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s connaissance du d\u00e9passement de l'undes seuils mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 4, \u00e0 des analyses des PFAS mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 1 dans lessols sur lesquels les boues ont \u00e9t\u00e9 \u00e9pandues au cours des cinq ann\u00e9es pass\u00e9es, aux points der\u00e9f\u00e9rence, repr\u00e9sentatifs de chaque zone homog\u00e8ne, de parcelles ayant fait l'objet d'\u00e9pandagesde boues de la station d'\u00e9puration de LOUVIERS.Lorsque la moyenne du r\u00e9sultat des trois analyses ne d\u00e9passe aucun des seuils mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 4,les boues peuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.Article 8 : Recherche des sources de contaminationLorsque les dispositions de l'article 6 ou de l'article 7 conduisent \u00e0 l'arr\u00eat ou la suspension de lavalorisation des boues en agriculture, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation engage une recherche des sourcesde contamination des boues en PFAS et transmet, dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s la transmission des\u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 5, un rapport au service en charge de la police de l'eau:- pr\u00e9sentant les sources de contamination des boues en PFAS ;- identifiant les actions \u00e0 engager pour mettre fin \u00e0 cette contamination ;TITRE 5 : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESArticle 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 10 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00003 - AP DDTM PFAS STEU SUP 10 000 EH 20260729 84\nArticle 11 : Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure et consultablependant une dur\u00e9e minimale de quatre mois sur le site internet des services de l'\u00c9tat de l'Eure(htto://www.eure.gouv.fr).Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 \u00e9num\u00e9rant notamment les motifs qui ont fond\u00e9 la d\u00e9cision ainsi que lesprincipales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affich\u00e9 pendant une dur\u00e9eminimale d'un mois en mairie des communes de LA HAYE-LE-COMTE, INCARVILLE, LOUVIERS et pourray \u00eatre consult\u00e9.Une attestation de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera dress\u00e9e par les maires concern\u00e9s etenvoy\u00e9e au pr\u00e9fet.Article 12 : Voies et d\u00e9tails susceptibles de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R181-50 du code de l'environnement le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 autribunal administratif tribunal administratif de Rouen :\u00b0 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9notifi\u00e9e ;* par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9sa l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de :\u00a9 L'affichage en mairies dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R181-44 du code del'environnement et rappel\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\u00a9 La publication de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation sur le site le site internet des services de l'\u00c9tat del'Eure pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article ;\u00a9 Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cettederni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) dans le d\u00e9lai de deux mois.En application des articles L181-17 et R. 181-51 du code de |' environnement, l'auteur du recourscontentieux ou administratif est tenu de notifier celui-ci aux auteurs de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiairede la d\u00e9cision par LRAR dans un d\u00e9lai de 15jours francs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t de son recours.Article 13 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Eure,les maires concern\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera adress\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Fait\u00e0 \u00c9vreux, le 29 JUIL 2026\nLe pr\u00e9fet,\nXavier DELARUE se\nUne copie de l'arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e, pour information a:- Mme la directrice territoriale et maritime Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;- M. le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Eure.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00003 - AP DDTM PFAS STEU SUP 10 000 EH 20260729 85\nANNEXES A L'ARRETE DDTM/SEBF/2026-146Annexe 1Substances PFASNom Abr\u00e9viation N\u00b0CAS CodeSANDREAcide perfluorot\u00e9tra-d\u00e9canoique PFTeDA 376-06-7 6547Acide perfluorocta-d\u00e9canoique PFODA 16517-11-6 89854 : 2 Sulfonate de fluorot\u00e9lom\u00e8re 4 : 2 FTSA 757124-72-4 79456:2 diester de phosphate de fluorot\u00e9lo- 6:2 diPAP 57677-95-9 9124m\u00e8re6:2/8:2 diester de phosphate de fluorot\u00e9lo- 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270m\u00e8re8:2 Sulfonate de fluorot\u00e9lom\u00e8re 8:2 FTSA 39108-34-4 794610:2 Sulfonate de fluorot\u00e9lom\u00e8re 10 : 2 FTSA 120226-60-0 91098:2 Acide carboxylique insatur\u00e9 de fluoro- 8:2 FTUCA 70887-84-2 7970t\u00e9lom\u00e8re8:2 Diester de phosphate de perfluoroal- 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112kylePerfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548N-m\u00e9thylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089Acide N-m\u00e9thylperfluorooctanesulfonami- MePFOSAA 2355-31-9 7987doac\u00e9tiqueN-\u00e9thylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662Acide N-\u00e9thylperfluorooctanesulfonami- EtPFOSAA 2991-50-6 7988doac\u00e9tiqueN-m\u00e9thylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026Acide N-m\u00e9thylperfluorobutanesulfonami- MePFBSAA 159381-10-9 6050doac\u00e9tiqueAcide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049Acide perfluoro-3-m\u00e9thoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225Acide perfluoro-3-7-dim\u00e9thyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129Acide perfluoro-4-m\u00e9thoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182Acide perfluorobutanoique PFBA 375-22-4 5980Acide perfluoropentanoique PFPeA 2706-90-3 5979Acide perfluorohexanoique PFHxA 307-24-4 5978Acide perfluoroheptanoique PFHpA 375-85-9 5977Acide perfluorooctanoique PFOA 335-67-1 5347Acide perfluorononano\u00efque PFNA 375-95-1 6508Acide perfluorod\u00e9canoique PFDA 335-76-2 6509Acide perfluoround\u00e9canoique PFUNDA ; PFUnA 2058-94-8 6510Acide perfluorodod\u00e9canoique PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507Acide perfluorotrid\u00e9canoique PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00003 - AP DDTM PFAS STEU SUP 10 000 EH 20260729 86\nAcide perfluoround\u00e9cane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740Acide perfluorodod\u00e9cane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741Acide perfluorotrid\u00e9cane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742Acide 6 : 2 fluorot\u00e9lom\u00e8re sulfonique 6:2 FTSA 27619-97-2 7893Acide perfluorohexadecanoique PFHxDA 67905-19-5 8984Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxano- 9CI-PF3ONS 756426-58-1 9111nane-1-sulfoniqueAcide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11- 4H-PFUNDA 34598-33-9 9223heptad\u00e9cafluoround\u00e9canoiqueAcide Decafluoro-4-(pentafluoro\u00e9thyl)cy- 4-PFECHS 646-83-3 9180clohexanesulfonique2,3,3,3-T\u00e9trafluoro-2- (heptafluoropro- HPFO-DA 13252-13-6 8982poxy) acide propioniqueAcide trifluoroac\u00e9tique TFA 76-05-1 8858Alkylb\u00e9taine 6 : 2 fluorot\u00e9lom\u00e8re sulfona- 6:2 FTAB 34455-29-3 7991mide\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00003 - AP DDTM PFAS STEU SUP 10 000 EH 20260729 87\nAnnexe 2Param\u00e8tres des caract\u00e9risations des bouesNom Code SANDREMati\u00e8re s\u00e8che (en % MB) 1799Carbone organique (en % MB) 1841Azote total (en % MB) 6018\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00003 - AP DDTM PFAS STEU SUP 10 000 EH 20260729 88\nAnnexe 3Seuils du r\u00e8glement relatif aux polluants organiques persistants (POP)\nSubstance POP Abr\u00e9viation N\u00b0CAS Code Limite de concentrationSANDREPFOS et ses PFOS 1763-23-1 6561 50 mg/kgd\u00e9riv\u00e9sEtPFOSA 4151-50-2 6662EtPFOSAA 2991-50-6 7988MePFOSA 31506-32-8 7089MePFOSAA 2355-31-9 7987PFOSA 754-91-6 6548PFOA, ses sels et PFOA 335-67-1 5347 1 mg/kg (PFOA et ses sels)les compos\u00e9sapparent\u00e9s 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109 40 mg/kg (somme des\u2014\u2014\u2014, RTS compos\u00e9s apparent\u00e9s au6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270 PFOA)8 : 2 diPAP 678-41-1 91128:2 FTSA 39108-34-4 79468:2 FTUCA 70887-84-2 7970PFHxsS, ses sels PFHxS 355-46-4 6830 1 mg/kg (PFHXS et ses sels)et les compos\u00e9sapparent\u00e9s 40 mg/kg (somme descompos\u00e9s apparent\u00e9s)\nPFHxSA 41997-13-1 9129\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00003 - AP DDTM PFAS STEU SUP 10 000 EH 20260729 89\nAnnexe 4Autres seuils\nCode Seuil en pg/kgAbr\u00e9viation Substance N\u00b0CAS MS (somme desSANDREsubstances)PFHxA Acide perfluorohexanoique 307-24-4 5978PFOA Acide perfluorooctanoique 335-67-1 5347PFNA Acide perfluorononanoique 375-95-1 6508 40PFDA Acide perfluorod\u00e9canoique 335-76-2 6509PFHxS Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830PFOS Acide perfluorooctane sulfonique 1763-23-1 6561PFOSAPFBA ; ;PFPeA Acide Perfluorooctane-sulfonamide 754-91-6 6548PFHxA Acide perfluorobutano\u00efque 375-22-4 5980PFHpA Acide perfluoropentano\u00efque 2706-90-3 5979PFOA Acide perfluorohexano\u00efque 307-24-4 5978PENA Acide perfluoroheptanoique 375-85-9 5977PFDA Acide perfluorooctano\u00efque 335-67-1 5347PFUnDA : Acide perfluorononano\u00efque 375-95-1 6508PFUnA ; Acide perfluorod\u00e9canoique 335-76-2 6509PFDoDA : Acide perfluoround\u00e9cano\u00efque 2058-94-8 6510PFDoA \u00b0 Acide perfluorodod\u00e9canoique 307-55-1 6507PFTrDA : Acide perfluorotrid\u00e9canoique 72629-94-8 6549 400PFTrA \u00b0 Acide perfluorobutanesulfonique 375-73-5 6025PFBS Acide perfluoropentanesulfonique 2706-91-4 8738PFPeS Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830PFHxS Acide perfluoroheptane sulfonique 375-92-8 6542PFHpS Acide perfluorooctane sulfonique 1763-23-1 6561PFOS Acide perfluorononane sulfonique | 2723-12-01 8739PENS Acide perfluorodecane sulfonique 335-77-3 6550PEDS Acide perfluoround\u00e9cane sulfonique | 749786-16-1 8740PFUnDS Acide perfluorodod\u00e9cane sulfonique 79780-39-5 8741PFDoDS Acide perfluorotrid\u00e9cane sulfonique |791563-89-8| 8742PFTrDS Acide 6 : 2 fluorot\u00e9lom\u00e8re 27619-97-2 78936:2FTSA\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00003 - AP DDTM PFAS STEU SUP 10 000 EH 20260729 90\nAnnexe 5Note technique Aquaref\nModalit\u00e9s de mise en ceuvre de campagnes demesures des PFAS dans les boues issues destations d'\u00e9puration urbaines et industrielles(circulaire minist\u00e9rielle du 27 avril 2026)\nVersion 1 - Mai 2026\nhttps://www.aquaref.fr/sites/default/files/medias/Modalites_mise_en_oeuvre_campagnes_mesures_PFAS_Boues_Version%201_Mai%202026.pdf\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00003 - AP DDTM PFAS STEU SUP 10 000 EH 20260729 91\nDirection D\u00e9partementale desEE , Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2026-144portant compl\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0'DDTM/SEBF/17/188 du 22 septembre2017 autorisant le syst\u00e8me d'assainissement raccord\u00e9 \u00e0 la station de PACY-SUR-EUREpour la mise en place du suivi des PFAS dans les boues\nLe Pr\u00e9fet de l'EureChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la directive 86/278/CEE du conseil du 12 juin 1986 relative \u00e0 la protection de l'environnement etnotamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'\u00e9puration en agriculture ;Vu le r\u00e8glement (UE) 2019/1021 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 20 juin 2019 concernant lespolluants organiques persistants ;Vu le code de l'environnement, articles L.214-1 \u00e0 11,.R.214-1 \u00e0 56, L181-1 \u00e0 32, R181-1 \u00e0 D181-57, et L. 171-1\u00e0 L171-12 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux \u00e9pandages de boues surles sols agricoles pris en application du d\u00e9cret n\u00b0 97-1133 du 8 d\u00e9cembre 1997 relatif \u00e0 l'\u00e9pandage desboues issues du traitement des eaux us\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 relatif aux syst\u00e8mes collectifs et aux installations d'assainissement noncollectif \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute depollution organique sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBO;;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2005 portant r\u00e9vision des zones sensibles dans le bassin Seine-Normandieavec extension des zones sensibles pr\u00e9vues \u00e0 l'article 6 du d\u00e9cret du 3 juin 1994 \u00e0 l'ensemble desmasses d'eaux de surface continentales et littorales du bassin Seine-Normandie ;Vu la circulaire du 27 avril 2026 relative \u00e0 la recherche de PFAS dans les boues issues de stationsd'\u00e9puration destin\u00e9es \u00e0 la valorisation agricole et \u00e0 la gestion des boues contenant des PFAS ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDTM/SEBF/17/188du 22 septembre 2017 portant renouvellement d'autorisation dusyst\u00e8me d'assainissement de PACY-SUR-EURE par Seine Normandie Agglom\u00e9ration (SNA);Apr\u00e8s communication du projet d'arr\u00eat\u00e9 des prescriptions le 16 juin 2026 \u00e0 Seine NormandieAgglom\u00e9ration dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire et la r\u00e9ponse du 15/07/2026.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00003 - AP DDTM PFAS STEU SUP 10 000 EH 20260729 92\nConsid\u00e9rant que les substances per- et polyfluoroalkyl\u00e9es (PFAS) sont susceptibles de porter atteinte \u00e0l'environnement et \u00e0 la sant\u00e9 humaine, int\u00e9r\u00eats qui sont prot\u00e9g\u00e9s par l'article L. 511-1 du Code del'environnement,Consid\u00e9rant que les substances PFAS peuvent \u00eatre pr\u00e9sentes dans les eaux us\u00e9es urbaines, et doncdans les boues issues de leur traitement,Consid\u00e9rant que la valorisation des boues d'\u00e9puration, notamment par \u00e9pandage sur des surfacesagricoles, y compris apr\u00e8s compostage ou m\u00e9thanisation, peut entra\u00eener la diss\u00e9mination de PFAS dansl'environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d'avoir Un impact sanitaire sur lespopulations humaines et les \u00e9cosyst\u00e8mes expos\u00e9s,Consid\u00e9rant que le consortium scientifique et technique Aquaref a d\u00e9fini, dans la note technique demai 2026 relatives aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de campagnes de mesure des PFAS dans les bouesissues de stations d'\u00e9puration urbaines ou industrielles (circulaire minist\u00e9rielle du 27 avril 2026), lesmodalit\u00e9s m\u00e9trologiques pertinentes \u00e0 prendre comme r\u00e9f\u00e9rence pour mesurer les PFAS dans les bouesde station d'\u00e9puration ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Eure ;ARRETE :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 22 septembre 2017 autorisant, au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement, le syst\u00e8me d'assainissement et la station d'\u00e9puration de PACY-SUR-EURE, estcompl\u00e9t\u00e9 par les articles suivants :TITRE 1: MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE PRELEVEMENTS ET D'ANALYSES DES BOUESURBAINES DESTIN\u00c9ES \u00c0 L'\u00c9PANDAGE AGRICOLESeine Normandie Agglom\u00e9ration identifi\u00e9e comme le ma\u00eetre d'ouvrage est d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab leb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation \u00bb.Article 1\u00b0 : Objet de la campagneLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- oupolyfluoroalkyl\u00e9es (PFAS) list\u00e9es dans le tableau de l'annexe 1, des boues destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre valoris\u00e9es enagriculture, directement ou indirectement.Cette surveillance consiste \u00e0 proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der, au niveau du point r\u00e9glementaire S6 au sensdu service d'administration nationale des donn\u00e9es et r\u00e9f\u00e9rentiels sur l'eau (SANDRE) \u00ab boue \u00e9vacu\u00e9eapr\u00e8s traitement \u00bb, \u00e0 quatre campagnes (pr\u00e9l\u00e8vement et analyse) sur une dur\u00e9e maximale de douzemois.La premi\u00e8re campagne d\u00e9bute avant le 30 octobre 2026.La dur\u00e9e qui s\u00e9pare deux campagnes de pr\u00e9l\u00e8vements successifs est d'au moins deux mois et au plusde quatre mois.TITRE 2 : PR\u00c9LEVEMENTS DES BOUESArticle 2 : Nombre de pr\u00e9l\u00e8vementsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation peut, \u00e0 son choix, proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der a:- Un pr\u00e9l\u00e8vement unique;- ou \u00e0 trois pr\u00e9l\u00e8vements successifs, espac\u00e9s chacun d'au moins une semaine.Article 3 : Modalit\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vementsLes \u00e9chantillons sont pr\u00e9lev\u00e9s au niveau du point r\u00e9glementaire S6, au sens du service d'administrationnationale des donn\u00e9es et r\u00e9f\u00e9rentiels sur l'eau (SANDRE) \u00ab boue \u00e9vacu\u00e9e apr\u00e8s traitement \u00bb.Les \u00e9chantillons sont pr\u00e9lev\u00e9s suivant les modalit\u00e9s de la note Aquaref jointe en annexe 5.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00003 - AP DDTM PFAS STEU SUP 10 000 EH 20260729 93\nTITRE 3: ANALYSES DES BOUESArticle 4 : Modalit\u00e9s des analysesChaque pr\u00e9l\u00e8vement fait l'objet d'une analyse portant sur les substances PFAS mentionn\u00e9es en annexe1 et les param\u00e8tres usuels de caract\u00e9risation des boues mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 2.Pour chacune des campagnes, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation doit proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der al'analyse :\u2014 du TFA selon les modalit\u00e9s analytiques sp\u00e9cifi\u00e9es par la note Aquaref annex\u00e9e et de respecterune limite de quantification inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 yg/kg MS ;\u2014 de chacune des autres substances PFAS mentionn\u00e9es en annexe 1 selon les modalit\u00e9sanalytiques sp\u00e9cifi\u00e9es par la note Aquaref annex\u00e9e et de respecter une limite de quantificationinf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 2 ug/kg MS pour chacune de ces substances.Les param\u00e8tres de caract\u00e9risation usuels des boues destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre \u00e9pandues vis\u00e9s en annexe 2 sontanalys\u00e9s dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es par la note Aquaref annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5 : Transmission des donn\u00e9esAU plus tard un mois apr\u00e8s r\u00e9ception des r\u00e9sultats d'analyse, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation transmetau service en charge de la police de l'eau l'ensemble des r\u00e9sultats d'analyses par voie \u00e9lectronique, vial'application VERSEAU, conform\u00e9ment au sc\u00e9nario d'\u00e9change des donn\u00e9es d'autosurveillance dessyst\u00e8mes d'assainissement en vigueur d\u00e9fini par le SANDRE.TITRE 4 : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFASArticle 6 : D\u00e9passement des seuils du r\u00e8glement relatif aux polluants organiques persistantsD\u00e8s qu'une analyse conduit \u00e0 un d\u00e9passement d'un des seuils mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 3, le b\u00e9n\u00e9ficiairede l'autorisation, sans d\u00e9lai :\u2014 met fin \u00e0 toute valorisation agricole ;~ en informe le service en charge de la police de l'eau en pr\u00e9cisant la quantit\u00e9 de bouesconcern\u00e9es.\u2014 proc\u00e8de ou fait proc\u00e9der, dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s connaissance du d\u00e9passement de l'undes seuils mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 3, \u00e0 des analyses des PFAS mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 1 dans les solssur lesquels les boues ont \u00e9t\u00e9 \u00e9pandues au cours des cinq ann\u00e9es pass\u00e9es, aux points der\u00e9f\u00e9rence, repr\u00e9sentatifs de chaque zone homog\u00e8ne, de parcelles ayant fait l'objet d'\u00e9pandagesde boues de la station d'\u00e9puration de PACY-SUR-EURE.Dans les plus brefs d\u00e9lais, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation transf\u00e8re les boues vers les fili\u00e8res dedestruction adapt\u00e9es. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eaudes fili\u00e8res utilis\u00e9es pour traiter les boues. :Article 7 : Autres d\u00e9passements de seuils|. - Dans le cas o\u00f9 un unique pr\u00e9l\u00e8vement et analyse ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s, d\u00e8s qu'une mesure conduit \u00e0 und\u00e9passement des seuils vis\u00e9s en annexe 4, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation peut, au choix :\u2014 (i) transf\u00e9rer les boues vers d'autres fili\u00e8res de gestion, hors valorisation directe ou indirecte enagriculture, conformes \u00e0 la r\u00e9glementation. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation informe le serviceen charge de la police de l'eau des fili\u00e8res utilis\u00e9es pour traiter les boues. Il proc\u00e8de ou faitproc\u00e9der, dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s connaissance du d\u00e9passement de l'un des seuilsmentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 4 au cours des cing ann\u00e9es pass\u00e9es, \u00e0 des analyses des PFAS mentionn\u00e9s\u00e0 l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues ont \u00e9t\u00e9 \u00e9pandues au cours des cinq ann\u00e9espass\u00e9es, aux points de r\u00e9f\u00e9rence, repr\u00e9sentatifs de chaque zone homog\u00e8ne, de parcelles ayantfait l'objet d'\u00e9pandages de boues de la station d'\u00e9puration de PACY-SUR-EURE.\u2014 ou (ii) stocker les boues et proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der, dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 un autrepr\u00e9l\u00e8vement et une autre analyse conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s d\u00e9finies par les titres 2 et 3, afinde confirmer ou non le d\u00e9passement des seuils mentionn\u00e9s en annexe 4.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00003 - AP DDTM PFAS STEU SUP 10 000 EH 20260729 94\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau des actions engag\u00e9es,d\u00e9s leur mise en ceuvre, en pr\u00e9cisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.Lorsque la moyenne du r\u00e9sultat de l'analyse initiale et du r\u00e9sultat de l'analyse obtenue en applicationdu (ii) du pr\u00e9sent | d\u00e9passe l'un des seuils mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 4, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation :\u2014 met fin \u00e0 toute valorisation agricole ;\u2014 eninforme le service en charge de la police de l'eau.\u2014 identifie, dans les meilleurs d\u00e9lais, d'autres fili\u00e8res de gestion, hors valorisation directe ouindirecte en agriculture, conformes \u00e0 la r\u00e9glementation et transf\u00e8re les boues vers ces fili\u00e8res. Leb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation justifie, aupr\u00e8s du service en charge de la police de l'eau, de lacapacit\u00e9 des fili\u00e8res de gestion \u00e0 traiter les PFAS dans les boues ;\u2014 proc\u00e8de ou fait proc\u00e9der, dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s connaissance du d\u00e9passement de l'undes seuils mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 4 \u00e0 des analyses des PFAS mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 1 dans les solssur lesquels les boues ont \u00e9t\u00e9 \u00e9pandues au cours des cinq ann\u00e9es pass\u00e9es, aux points der\u00e9f\u00e9rence, repr\u00e9sentatifs de chaque zone homog\u00e8ne, de parcelles ayant fait l'objet d'\u00e9pandagesde boues de la station d'\u00e9puration de PACY-SUR-EURE.Lorsque la moyenne du r\u00e9sultat de l'analyse initiale et du r\u00e9sultat de l'analyse obtenue en applicationdu (ii) du pr\u00e9sent I ne d\u00e9passe aucun des seuils mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 4, les boues peuvent faire l'objetd'une valorisation agricole.ll. - Dans le cas o\u00f9 trois pr\u00e9l\u00e8vements successifs ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s, et que la moyenne des r\u00e9sultats destrois analyses pour chaque PFAS d\u00e9passe l'un des seuils mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 4, le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation, sans d\u00e9lai :\u2014 met fin \u00e0 toute valorisation agricole ;\u2014 en informe le service en charge de la police de l'eau.\u2014 identifie, dans les meilleurs d\u00e9lais, d'autres fili\u00e8res de gestion, hors valorisation directe ouindirecte en agriculture, conformes \u00e0 la r\u00e9glementation et transf\u00e8re les boues vers ces fili\u00e8res. Leb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation justifie, aupr\u00e8s du service en charge de la police de l'eau, de lacapacit\u00e9 des fili\u00e8res de gestion \u00e0 traiter les PFAS dans les boues ;\u2014 proc\u00e8de ou fait proc\u00e9der, dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s connaissance du d\u00e9passement de l'undes seuils mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 4, \u00e0 des analyses des PFAS mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 1 dans lessols sur lesquels les boues ont \u00e9t\u00e9 \u00e9pandues au cours des cinq ann\u00e9es pass\u00e9es, aux points der\u00e9f\u00e9rence, repr\u00e9sentatifs de chaque zone homog\u00e8ne, de parcelles ayant fait l'objet d'\u00e9pandagesde boues de la station d'\u00e9puration de PACY-SUR-EURE.Lorsque la moyenne du r\u00e9sultat des trois analyses ne d\u00e9passe aucun des seuils mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 4,les boues peuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.Article 8 : Recherche des sources de contaminationLorsque les dispositions de l'article 6 ou de l'article 7 conduisent \u00e0 l'arr\u00eat ou la suspension de lavalorisation des boues en agriculture, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation engage une recherche des sourcesde contamination des boues en PFAS et transmet, dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s la transmission des\u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 5, un rapport au service en charge de la police de l'eau :- pr\u00e9sentant les sources de contamination des boues en PFAS ;- identifiant les actions \u00e0 engager pour mettre fin \u00e0 cette contamination ;TITRE 5 : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESArticle 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 10 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00003 - AP DDTM PFAS STEU SUP 10 000 EH 20260729 95\nArticle 11 : Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure et consultablependant une dur\u00e9e minimale de quatre mois sur le site internet des services de l'\u00c9tat de l'Eure(http://www.eure.gouv.fr).Un extrait de cet arr\u00e9t\u00e9 \u00e9num\u00e9rant notamment les motifs qui ont fond\u00e9 la d\u00e9cision ainsi que lesprincipales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affich\u00e9 pendant une dur\u00e9eminimale d'un mois en mairie des communes de AIGLEVILLE, MENILLES, PACY-SUR-EURE, SAINT-AQUILIN-DE-PACY et pourra y \u00eatre consult\u00e9.Une attestation de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera dress\u00e9e par les maires concern\u00e9s etenvoy\u00e9e au pr\u00e9fet.Article 12 : Voies et d\u00e9tails susceptibles de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R181-50 du code de l'environnement le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 autribunal administratif tribunal administratif de Rouen :\u00b0 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9notifi\u00e9e;\u00a2 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s\u00e0 l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de :\u00a9 L'affichage en mairies dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R181-44 du code del'environnement et rappel\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\u00a9 La publication de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation sur le site le site internet des services de l'\u00c9tat del'Eure pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article ;\u00a9 Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cettederni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) dans le d\u00e9lai de deux mois.En application des articles L18117 et R. 181-51 du code de |' environnement, l'auteur du recourscontentieux ou administratif est tenu de notifier celui-ci aux auteurs de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiairede la d\u00e9cision par LRAR dans un d\u00e9lai de 15 jours francs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t de son recours.Article 13 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Eure,les maires concern\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera adress\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Fait \u00e0 \u00c9vreux, le 29 JUIL. 2026\nA\u00c6afier DELARUE\nUne copie de l'arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e, pour information \u00e0 :- Mme la directrice territoriale et maritime Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;- M. le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Eure .\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00003 - AP DDTM PFAS STEU SUP 10 000 EH 20260729 96\nANNEXES A L'ARRETE DDTM/SEBF/2026-144Annexe 1Substances PFASNom Abr\u00e9viation N\u00b0CAS CodeSANDREAcide perfluorot\u00e9tra-d\u00e9canoique PFTeDA 376-06-7 6547Acide perfluorocta-d\u00e9canoique PFODA 16517-11-6 89854 : 2 Sulfonate de fluorot\u00e9lom\u00e9re 4 : 2FTSA 757124-72-4 79456:2 diester de phosphate de fluorot\u00e9lo- 6:2 diPAP 57677-95-9 9124m\u00e8re6:2/8:2 diester de phosphate de fluorot\u00e9lo- 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270m\u00e8re8:2 Sulfonate de fluorot\u00e9lom\u00e8re 8:2 FTSA 39108-34-4 794610:2 Sulfonate de fluorot\u00e9lom\u00e8re 10 : 2 FTSA 120226-60-0 91098:2 Acide carboxylique insatur\u00e9 de fluoro- 8:2 FTUCA 70887-84-2 7970t\u00e9lom\u00e8re8:2 Diester de phosphate de perfluoroal- 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112kylePerfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548N-m\u00e9thylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089Acide N-m\u00e9thylperfluorooctanesulfonami- MePFOSAA 2355-31-9 7987doac\u00e9tiqueN-\u00e9thylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662Acide N-\u00e9thylperfluorooctanesulfonami- EtPFOSAA 2991-50-6 7988doac\u00e9tiqueN-m\u00e9thylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026Acide N-m\u00e9thylperfluorobutanesulfonami- MePFBSAA 159381-10-9 6050doac\u00e9tiqueAcide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049Acide perfluoro-3-m\u00e9thoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225Acide perfluoro-3-7-dim\u00e9thyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129Acide perfluoro-4-m\u00e9thoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182Acide perfluorobutanoique PFBA 375-22-4 5980Acide perfluoropentano\u00efque PFPeA 2706-90-3 5979Acide perfluorohexanoique PFHxA 307-24-4 5978Acide perfluoroheptanoique PFHpA 375-85-9 5977Acide perfluorooctanoique PFOA 335-67-1 5347Acide perfluorononanoique PFNA 375-95-1 6508Acide perfluorod\u00e9canoique PFDA 335-76-2 6509Acide perfluoround\u00e9cano\u00efque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510Acide perfluorodod\u00e9cano\u00efque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507Acide perfluorotrid\u00e9canoique PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00003 - AP DDTM PFAS STEU SUP 10 000 EH 20260729 97\nAcide perfluoround\u00e9cane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740Acide perfluorodod\u00e9cane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741Acide perfluorotrid\u00e9cane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742Acide 6: 2 fluorot\u00e9lom\u00e9re sulfonique 6:2 FTSA 27619-97-2 7893Acide perfluorohexadecano\u00efque PFHxDA 67905-19-5 8984Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxano- 9CI-PFZONS 756426-58-1 9111nane-1-sulfoniqueAcide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11- 4H-PFUnDA 34598-33-9 9223heptad\u00e9cafluoround\u00e9canoiqueAcide Decafluoro-4-(pentafluoro\u00e9thyl)cy- 4-PFECHS 646-83-3 9180clohexanesulfonique2,3,3,3-T\u00e9trafluoro-2- (heptafluoropro- HPFO-DA 13252-13-6 8982poxy) acide propioniqueAcide trifluoroac\u00e9tique TFA 76-05-1 8858Alkylb\u00e9taine 6 : 2 fluorot\u00e9lom\u00e8re sulfona- 6:2 FTAB 34455-29-3 7991mide\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00003 - AP DDTM PFAS STEU SUP 10 000 EH 20260729 98\nAnnexe 2Param\u00e8tres des caract\u00e9risations des bouesNom Code SANDREMati\u00e8re s\u00e8che (en % MB) 1799Carbone organique (en % MB) 1841Azote total (en % MB) 6018\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00003 - AP DDTM PFAS STEU SUP 10 000 EH 20260729 99\nAnnexe 3Seuils du r\u00e8glement relatif aux polluants organiques persistants (POP)\nSubstance POP Abr\u00e9viation N\u00b0CAS Code Limite de concentrationSANDREPFOS et ses PFOS 1763-23-1 6561 50 mg/kgd\u00e9riv\u00e9s\nEtPFOSA 4151-50-2 6662EtPFOSAA 2991-50-6 7988MePFOSA 31506-32-8 7089MePFOSAA 2355-31-9 7987PFOSA 754-91-6 6548PFOA, ses sels et PFOA 335-67-1 5347 1 mg/kg (PFOA et ses sels)les compos\u00e9sapparent\u00e9s 40 mg/kg (somme des10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109 compos\u00e9s apparent\u00e9s auPFOA)6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 92708 : 2 diPAP 678-41-1 91128:2 FTSA 39108-34-4 79468:2 FTUCA 70887-84-2 7970PFHxsS, ses sels PFHxS 355-46-4 6830 1 mg/kg (PFHXS et ses sels)et les compos\u00e9sapparent\u00e9s 40 mg/kg (somme descompos\u00e9s apparent\u00e9s)\nPFHxSA 41997-13-1 9129\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00003 - AP DDTM PFAS STEU SUP 10 000 EH 20260729 100\nAnnexe 4Autres seuilsCode Seuil en pg/kgAbr\u00e9viation Substance N\u00b0CAS \u00b0 MS (somme desSANDREsubstances)PFHxA Acide perfluorohexanoique 307-24-4 5978PFOA Acide perfluorooctanoique 335-67-1 5347PFNA Acide perfluorononano\u00efque 375-95-1 6508 40PFDA Acide perfluorod\u00e9cano\u00efque 335-76-2 6509PFHxS Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830PFOS Acide perfluorooctane sulfonique 1763-23-1 6561PFOSAorb.\" Acide Perfluorooctane-sulfonamide 754-91-6 6548PFHxA Acide perfluorobutanoique 375-22-4 5980PFHDA Acide perfluoropentano\u00efque 2706-90-3 5979PFO,A Acide perfluorohexanoique 307-24-4 5978PENA Acide perfluoroheptanoique 375-85-9 5977Acide perfluorooctanoique 335-67-1 5347PFDA ; .| Acide perfluorononano\u00efque 375-95-1 6508PFUnDA ; . ; aPFUnA Acide perfluorod\u00e9cano\u00efque 335-76-2 6509| Acide perfluoround\u00e9cano\u00efque 2058-94-8 6510PFDoDA ; ; 7PFDoA Acide perfluorodod\u00e9cano\u00efque 307-55-1 6507PFTrDA : Acide perfluorotrid\u00e9cano\u00efque 72629-94-8 6549 400PETrA \u00b0 Acide perfluorobutanesulfonique 375-73-5 6025PEBS Acide perfluoropentanesulfonique 2706-91-4 8738PFPeS Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830Acide perfluoroheptane sulfonique 375-92-8 6542PFHxS ;PFHpS Acide perfluorooctane sulfonique 1763-23-1 6561PEOS Acide perfluorononane sulfonique | 2723-12-01 8739PENS Acide perfluorodecane sulfonique 335-77-3 6550PEDS Acide perfluoround\u00e9cane sulfonique | 749786-16-1 8740PFUnDS Acide perfluorodod\u00e9cane sulfonique | 79780-39-5 8741PFDoDS Acide perfluorotrid\u00e9cane sulfonique | 791563-89-8| 8742PFTrDS Acide 6 : 2 fluorot\u00e9lom\u00e9re 27619-97-2 78936:2 FTSA\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00003 - AP DDTM PFAS STEU SUP 10 000 EH 20260729 101\nAnnexe 5Note technique Aquaref\nAQUAREF\nModalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de campagnes demesures des PFAS dans les boues issues destations d'\u00e9puration urbaines et industrielles(circulaire minist\u00e9rielle du 27 avril 2026)\nVersion 1 - Mai 2026\nhttps://www.aquaref.fr/sites/default/files/medias/Modalites_mise_en_oeuvre_campagnes_mesures_PFAS_Boues_Version%201_Mai%202026.pdf\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00003 - AP DDTM PFAS STEU SUP 10 000 EH 20260729 102\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2026-07-29-00004\nAP DRIEAT PFAS STEU SUP 10 000 EH 20260729\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00004 - AP DRIEAT PFAS STEU SUP 10 000 EH\n20260729 103\n| Direction R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementalez de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagementEU RE et des Transports d'\u00cele-de-FranceLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026/DRIEAT/SPPE/075portant compl\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DCAT/SJIPE/MEA/21/026 du 22 avril 2021portant renouvellement au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement concernant lesyst\u00e8me d'assainissement des Andelyspour la mise en place du suivi des PFAS dans les bouesLe Pr\u00e9fet de l'EureChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la directive 86/278/CEE du conseil du 12 juin 1986 relative \u00e0 la protection de l'environnement etnotamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'\u00e9puration en agriculture ;Vu le r\u00e8glement (UE) 2019/1021 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 20juin 2019 concernant lespolluants organiques persistants ;Vu le code de l'environnement, articles L.214-1 \u00e0 11, R.214-1 \u00e0 56, L181-1 \u00e0 32, R181-1 \u00e0 D181-57 et L.171-1 \u00e0 L171-12;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 8 avril 2026 nommant Monsieur DELARUE Xavier, Pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux \u00e9pandages de bouessur les sols agricoles pris en application du d\u00e9cret n\u00b0 97-1133 du 8 d\u00e9cembre 1997 relatif \u00e0 l'\u00e9pandagedes boues issues du traitement des eaux us\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectif recevantune charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOS ;Vu la circulaire du 27 avril 2026 relative \u00e0 la recherche de PFAS dans les boues issues de stationsd'\u00e9puration destin\u00e9es \u00e0 la valorisation agricole et \u00e0 la gestion des boues contenant des PFAS ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DCAT/SJIPE/MEA/21/026 du 22 avril 2021 portant renouvellement au titre del'article L. 181-1 du code de l'environnement concernant le syst\u00e8me d'assainissement des Andelys ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine Normandie Agglom\u00e9ration endate du 5 juin 2026 ;Vu que le ma\u00eetre d'ouvrage n'a pas \u00e9mis de remarque sur le projet du pr\u00e9sent d'arr\u00eat\u00e9 qui lui a \u00e9t\u00e9transmis;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00004 - AP DRIEAT PFAS STEU SUP 10 000 EH\n20260729 104\nConsid\u00e9rant que les substances per- et polyfluoroalkyl\u00e9es (PFAS) sont susceptibles de porteratteintes a l'environnement et a la sant\u00e9 humaine, int\u00e9r\u00eats qui sont prot\u00e9g\u00e9s par l'article L. 511-1 duCode de l'environnement ;Consid\u00e9rant que les substances PFAS peuvent \u00e9tre pr\u00e9sentes dans les eaux us\u00e9es urbaines, et doncdans les boues issues de leur traitement ;Consid\u00e9rant que la valorisation des boues d'\u00e9puration, notamment par \u00e9pandage sur des surfacesagricoles, y compris apr\u00e8s compostage ou m\u00e9thanisation, peut entra\u00eener la diss\u00e9mination de PFASdans l'environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d'avoir un impact sanitairesur les populations humaines et les \u00e9cosyst\u00e8mes expos\u00e9s ;Consid\u00e9rant que le consortium scientifique et technique Aquaref a d\u00e9fini, dans la note techniquede mai 2026 relative aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de campagnes de mesure des PFAS dans lesboues issues de stations d'\u00e9puration urbaines ou industrielles (circulaire minist\u00e9rielle du 27 avril2026), les modalit\u00e9s m\u00e9trologiques pertinentes \u00e0 prendre comme r\u00e9f\u00e9rence pour mesurer les PFASdans les boues de station d'\u00e9puration ;Sur proposition de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et des transports d'Ile-de-France ;- ARR\u00caTE -L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DCAT/SJIPE/MEA/21/026 du 22 avril 2021 portant renouvellement au titre del'article L. 181-1 du code de l'environnement concernant le syst\u00e8me d'assainissement des Andelys estcompl\u00e9t\u00e9 par les articles suivants :TITRE 1 : MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE PRELEVEMENTS ET D'ANALYSES DES BOUESURBAINES DESTIN\u00c9ES \u00c0 LA VALORISATION AGRICOLELa communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine Normandie Agglom\u00e9ration identifi\u00e9e comme le ma\u00eetred'ouvrage est d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation \u00bb.ARTICLE 1 : OBJET DE LA CAMPAGNELe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- etpolyfluoroalkyl\u00e9es (PFAS) list\u00e9es dans le tableau de l'annexe 1, dans les boues destin\u00e9es \u00e0 \u00eatrevaloris\u00e9es en agriculture, directement ou indirectement.Cette surveillance consiste \u00e0 proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der, au niveau du point r\u00e9glementaire S6 ausens du service d'administration nationale des donn\u00e9es et r\u00e9f\u00e9rentiels sur l'eau (SANDRE) \u00ab boue\u00e9vacu\u00e9e apr\u00e8s traitement \u00bb, \u00e0 quatre campagnes (pr\u00e9l\u00e8vement et analyse) sur une dur\u00e9e maximalede douze mois.La premi\u00e8re campagne d\u00e9bute avant le 30 octobre 2026.La dur\u00e9e qui s\u00e9pare deux campagnes de pr\u00e9l\u00e8vements successifs est d'au moins deux mois et au plusde quatre mois.TITRE 2 : PR\u00c9L\u00c8VEMENTS DES BOUESARTICLE 2 : NOMBRE DE PR\u00c9L\u00c8VEMENTSLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation peut, \u00e0 son choix, proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der a:- un pr\u00e9l\u00e8vement unique ;- ou \u00e0 trois pr\u00e9l\u00e8vements successifs, espac\u00e9s chacun d'au moins une semaine.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00004 - AP DRIEAT PFAS STEU SUP 10 000 EH\n20260729 105\nARTICLE 3: MODALITES DE PRELEVEMENTLes \u00e9chantillons sont pr\u00e9lev\u00e9s au niveau du point r\u00e9glementaire S6, au sens du serviced'administration nationale des donn\u00e9es et r\u00e9f\u00e9rentiels sur l'eau (SANDRE) \u00ab boue \u00e9vacu\u00e9e apr\u00e8straitement \u00bb.Les \u00e9chantillons sont pr\u00e9lev\u00e9s suivant les modalit\u00e9s de la note Aquaref jointe en annexe 5.TITRE 3 : ANALYSES DES BOUESARTICLE 4: MODALITES DES ANALYSESChaque pr\u00e9l\u00e8vement fait l'objet d'une analyse portant sur les substances PFAS mentionn\u00e9es enannexe 1 et les param\u00e8tres usuels de caract\u00e9risation des boues mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 2.Pour chacune des campagnes, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation doit proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der \u00e0l'analyse:* du TFA selon les modalit\u00e9s analytiques sp\u00e9cifi\u00e9es par la note Aquaref annex\u00e9e et derespecter une limite de quantification inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 g/kg MS ;* de chacune des autres substances PFAS mentionn\u00e9es en annexe 1 selon les modalit\u00e9sanalytiques sp\u00e9cifi\u00e9es par la note Aquaref annex\u00e9e et de respecter une limite dequantification inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 2 pg/kg MS pour chacune de ces substances.Les param\u00e8tres de caract\u00e9risation usuels des boues destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre \u00e9pandues vis\u00e9s en annexe 2sont analys\u00e9s dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es par la note Aquaref annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 5 : TRANSMISSION DES DONN\u00c9ESAU plus tard un mois apr\u00e8s r\u00e9ception des r\u00e9sultats d'analyse, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationtransmet au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des r\u00e9sultats d'analyses par voie\u00e9lectronique, via l'application VERSEAU, conform\u00e9ment au sc\u00e9nario d'\u00e9change des donn\u00e9esd'autosurveillance des syst\u00e8mes d'assainissement en vigueur d\u00e9fini par le SANDRE.\nTITRE 4 : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFASARTICLE 6 : D\u00c9PASSEMENT DES SEUILS DU R\u00c8GLEMENT RELATIF AUX POLLUANTS ORGANIQUESPERSISTANTSD\u00e8s qu'une analyse conduit \u00e0 un d\u00e9passement d'un des seuils mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 3, leb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sans d\u00e9lai :* met fin \u00e0 toute valorisation agricole ;* en informe le service en charge de la police de l'eau en pr\u00e9cisant la quantit\u00e9 de bouesconcern\u00e9es;* _ proc\u00e8de ou fait proc\u00e9der, dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s connaissance du d\u00e9passement del'un des seuils mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 3, \u00e0 des analyses des PFAS mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 1 dansles sols sur lesquels les boues ont \u00e9t\u00e9 \u00e9pandus au cours des cinq ann\u00e9es pass\u00e9es, aux pointsde r\u00e9f\u00e9rence, repr\u00e9sentatifs de chaque zone homog\u00e8ne, de parcelles ayant fait l'objetd'\u00e9pandages de boues de la station d'\u00e9puration des Andelys.Dans les plus brefs d\u00e9lais, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation transf\u00e8re les boues vers les fili\u00e8res dedestruction adapt\u00e9es. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police del'eau des fili\u00e8res utilis\u00e9es pour traiter les boues.ARTICLE 7 : AUTRES D\u00c9PASSEMENTS DE SEUILS1. - Dans le cas o\u00f9 un unique pr\u00e9l\u00e8vement et analyse ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s, d\u00e8s qu'une mesure conduit \u00e0 und\u00e9passement des seuils vis\u00e9s en annexe 4, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation peut, au choix :\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00004 - AP DRIEAT PFAS STEU SUP 10 000 EH\n20260729 106\n(i) transf\u00e9rer les boues vers d'autres fili\u00e8res de gestion, hors valorisation directe ou indirecteen agriculture, conformes \u00e0 la r\u00e9glementation. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation informe le service encharge de la police de l'eau des fili\u00e8res utilis\u00e9es pour traiter les boues. Il proc\u00e8de ou fait proc\u00e9der,dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s connaissance du d\u00e9passement de l'un des seuils mentionn\u00e9s \u00e0l'annexe 4 \u00e0 des analyses des PFAS mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues ont\u00e9t\u00e9 \u00e9pandues au cours des cinq ann\u00e9es pass\u00e9es, aux points de r\u00e9f\u00e9rence, repr\u00e9sentatifs de chaquezone homog\u00e8ne, de parcelles ayant fait l'objet d'\u00e9pandages de boues de la station d'\u00e9puration desAndelys.ou (ii) stocker les boues et proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der, dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 un autrepr\u00e9l\u00e8vement et une autre analyse conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s d\u00e9finies par les titres 2 et 3, afin deconfirmer ou non le d\u00e9passement des seuils mentionn\u00e9s en annexe 4.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau des actionsengag\u00e9es, d\u00e8s leur mise en \u0153uvre, en pr\u00e9cisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.Lorsque la moyenne du r\u00e9sultat de l'analyse initiale et du r\u00e9sultat de l'analyse obtenue enapplication du (ii) du pr\u00e9sent | d\u00e9passe l'un des seuils mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 4, le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation :* met fin \u00e0 toute valorisation agricole ;* en informe le service en charge de la police de l'eau.* identifie, dans les meilleurs d\u00e9lais, d'autres fili\u00e8res de gestion, hors valorisationdirecte ou indirecte en agriculture, conformes \u00e0 la r\u00e9glementation et transf\u00e8re lesboues vers ces fili\u00e8res. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation justifie, aupr\u00e8s du service encharge de la police de l'eau, de la capacit\u00e9 des fili\u00e8res de gestion \u00e0 traiter les PFASdans les boues ;* proc\u00e8de ou fait proc\u00e9der, dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s connaissance dud\u00e9passement de l'un des seuils mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 4 \u00e0 des analyses des PFASmentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues ont \u00e9t\u00e9 \u00e9pandus au coursdes cinq ann\u00e9es pass\u00e9es, aux points de r\u00e9f\u00e9rence, repr\u00e9sentatifs de chaque zonehomog\u00e8ne, de parcelles ayant fait l'objet d'\u00e9pandages de boues de la stationd'\u00e9puration des Andelys.\nLorsque la moyenne du r\u00e9sultat de l'analyse initiale et du r\u00e9sultat de l'analyse obtenue enapplication du (ii) du pr\u00e9sent | ne d\u00e9passe aucun des seuils mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 4, les bouespeuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.Il. - Dans le cas o\u00f9 trois pr\u00e9l\u00e8vements successifs ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s, et que la moyenne des r\u00e9sultats destrois analyses pour chaque PFAS d\u00e9passe l'un des seuils mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 4, le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation, sans d\u00e9lai :* met fin \u00e0 toute valorisation agricole ;* eninforme le service en charge de la police de l'eau.* identifie, dans les meilleurs d\u00e9lais, d'autres fili\u00e8res de gestion, hors valorisation directe ouindirecte en agriculture, conformes \u00e0 la r\u00e9glementation et transf\u00e8re les boues vers cesfili\u00e8res. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation justifie, aupr\u00e8s du service en charge de la police del'eau, de la capacit\u00e9 des fili\u00e8res de gestion \u00e0 traiter les PFAS dans les boues ;* __ proc\u00e8de ou fait proc\u00e9der, dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s connaissance du d\u00e9passement del'un des seuils mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 4, \u00e0 des analyses des PFAS mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 1 dansles sols sur lesquels les boues ont \u00e9t\u00e9 \u00e9pandues au cours des cinq ann\u00e9es pass\u00e9es, aux pointsde r\u00e9f\u00e9rence, repr\u00e9sentatifs de chaque zone homog\u00e8ne, de parcelles ayant fait l'objetd'\u00e9pandages de boues de la station d'\u00e9puration des Andelys.Lorsque la moyenne du r\u00e9sultat des trois analyses ne d\u00e9passe aucun des seuils mentionn\u00e9s \u00e0l'annexe 4, les boues peuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00004 - AP DRIEAT PFAS STEU SUP 10 000 EH\n20260729 107\nARTICLE 8 : RECHERCHE DES SOURCES DE CONTAMINATIONLorsque les dispositions de l'article 6 ou de l'article 7 conduisent \u00e0 l'arr\u00eat ou la suspension de lavalorisation des boues en agriculture, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation engage une recherche dessources de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s latransmission des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 5, un rapport au service en charge de la police del'eau:- pr\u00e9sentant les sources de contamination des boues en PFAS :- identifiant les actions \u00e0 engager pour mettre fin \u00e0 cette contamination- listant les installations de m\u00e9thanisation ayant valoris\u00e9 les boues depuis le 1er janvier 2025.TITRE 5 : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESARTICLE 9 : DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 10 : AUTRES R\u00c9GLEMENTATIONSLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.ARTICLE 11 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmise pourinformation aux mairies de Bouafles, Les Andelys, Le Thuit et V\u00e9zillons.Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e9num\u00e9rant notamment les motifs qui ont fond\u00e9 la d\u00e9cision ainsi que lesprincipales descriptions sera affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois dans les mairies deBouafles, Les Andelys, Le Thuit et V\u00e9zillons.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Eure pendantune dur\u00e9e d'au moins 4 mois.Cet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure.ARTICLE 12 : VOIES ET D\u00c9LAIS SUSCEPTIBLES DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenueGustave flaubert, 76000 Rouen par le p\u00e9titionnaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate \u00e0 laquelle la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e et par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dela publication au recueil des actes administratifs ou de l'affichage en mairie.Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le p\u00e9titionnaire peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Ce recoursadministratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais pr\u00e9c\u00e9demment mentionn\u00e9s. Le silence gard\u00e9 parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cisionimplicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code de justiceadministrative.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie au moyen de l'application \u00abt\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb https://www.telerecours.fr/Tout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de lad\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux oud'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 der\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratifou du d\u00e9p\u00f4t du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00004 - AP DRIEAT PFAS STEU SUP 10 000 EH\n20260729 108\nARTICLE 13 : EXECUTIONLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Eure, le maitre d'ouvrage repr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9sident dela communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine Normandie Agglom\u00e9ration, la directrice r\u00e9gionale etinterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Cet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure.\nFait \u00e0 \u00c9vreux, le 9 9 JUIL. 2026 Le pr\u00e9fet\ntAXavier DELARUE\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00004 - AP DRIEAT PFAS STEU SUP 10 000 EH\n20260729 109\nANNEXES A L'ARRETE n\u00b02026/DRIEAT/SPPE/075Annexe 1Substances PFAS\nNom Abr\u00e9viation N\u00b0CAS CodeSANDREAcide perfluorot\u00e9tra-d\u00e9canoique PFTeDA 376-06-7 6547Acide perfluorocta-d\u00e9canoique PFODA 16517-11-6 89854 : 2 Sulfonate de fluorot\u00e9lom\u00e9re 4:2FTSA 757124-72-4 79456:2 diester de phosphate de fluorot\u00e9lom\u00e8re 6:2 diPAP 57677-95-9 91246:2/8:2 diester de phosphate de fluorot\u00e9lom\u00e8re 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 92708:2 Sulfonate de fluorot\u00e9lom\u00e8re 8:2 FTSA 39108-34-4 794610:2 Sulfonate de fluorot\u00e9lom\u00e8re 10 : 2 FTSA 120226-60-0 91098:2 Acide carboxylique insatur\u00e9 de 8:2 FTUCA 70887-84-2 7970fluorot\u00e9lom\u00e8re8:2 Diester de phosphate de perfluoroalkyle 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548N-m\u00e9thylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089Acide N- MePFOSAA 2355-31-9 7987m\u00e9thylperfluorooctanesulfonamidoac\u00e9tiqueN-\u00e9thylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662Acide N- EtPFOSAA 2991-50-6 7988\u00e9thylperfluorooctanesulfonamidoac\u00e9tique |N-m\u00e9thylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026Acide N- MePFBSAA 159381-10-9 6050m\u00e9thylperfluorobutanesulfonamidoac\u00e9tiqueAcide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049Acide perfluoro-3-m\u00e9thoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225Acide perfluoro-3-7-dim\u00e9thyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224Perfluorohexane-sulfonamide PFHXSA 41997-13-1 9129Acide perfluoro-4-m\u00e9thoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182Acide perfluorobutano\u00efque PFBA 375-22-4 5980Acide perfluoropentano\u00efque PFPeA 2706-90-3 5979Acide perfluorohexano\u00efque PFHxA 307-24-4 5978Acide perfluoroheptano\u00efque PFHpA 375-85-9 5977Acide perfluorooctanoique PFOA 335-67-1 5347Acide perfluorononanoique PFNA 375-95-1 6508Acide perfluorod\u00e9canoique PFDA 335-76-2 6509Acide perfluoround\u00e9canoique PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510Acide perfiluorodod\u00e9canoique PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507Acide perfluorotrid\u00e9cano\u00efque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550Acide perfluoround\u00e9cane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00004 - AP DRIEAT PFAS STEU SUP 10 000 EH\n20260729 110\nAcide perfluorodod\u00e9cane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741Acide perfluorotrid\u00e9cane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742Acide 6 : 2 fluorot\u00e9lom\u00e8re sulfonique 6:2FTSA 27619-97-2 7893Acide perfluorohexadecanoique PFHxDA 67905-19-5 8984Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxanonane-1- 9CI-PF3ONS 756426-58-1 9111sulfoniqueAcide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11- 4H-PFUnDA 34598-33-9 9223heptad\u00e9cafluoround\u00e9canoiqueAcide Decafiuoro-4- 4-PFECHS 646-83-3 9180(pentafluoro\u00e9thyl)cyclohexanesulfonique2,3,3,3-T\u00e9trafluoro-2- (heptafluoropropoxy) HPFO-DA 13252-13-6 8982acide propioniqueAcide trifluoroac\u00e9tique TFA 76-05-1 8858Alkylb\u00e9taine 6 : 2 fluorot\u00e9lom\u00e9re sulfonamide 6:2 FTAB 34455-29-3 7991\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00004 - AP DRIEAT PFAS STEU SUP 10 000 EH\n20260729 111\nAnnexe 2Param\u00e8tres de caract\u00e9risation des boues\nNom Code SANDREMati\u00e8re s\u00e8che (en % MB) 1799Carbone organique (en % MB) 1841Azote total (en % MB) 6018\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00004 - AP DRIEAT PFAS STEU SUP 10 000 EH\n20260729 112\nAnnexe 3Seuils du r\u00e8glement relatif aux polluants organiques persistants (POP)\nSubstance POP Abr\u00e9viation N\u00b0CAS Code Limite deSANDRE | concentrationPFOS et ses PFOS 1763-23-1 6561 50 mg/kgd\u00e9riv\u00e9sEtPFOSA 4151-50-2 6662EtPFOSAA 2991-50-6 7988MePFOSA 31506-32-8 7089MePFOSAA 2355-31-9 7987PFOSA 754-91-6 6548PFOA, ses sels et PFOA 335-67-1 5347 1 mg/kg (PFOAles compos\u00e9s et ses sels)apparent\u00e9s 10 : 2 FTSA 120226-60-0 910940 mg/kg6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270 (somme descompos\u00e9s\u2014\u2014 \u2014 apparent\u00e9s au8 : 2 diPAP 678-41-1 9112 PFOA)8:2 FTSA 39108-34-4 79468:2 FTUCA 70887-84-2 7970PFHxS, ses sels et PFHxS 355-46-4 6830 1 mg/kgles compos\u00e9s (PFHxS et sesapparent\u00e9s sels)40 mg/kg(somme descompos\u00e9sPFHxSA 41997-13-1 9129 apparent\u00e9s)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00004 - AP DRIEAT PFAS STEU SUP 10 000 EH\n20260729 113\nAnnexe 4Autres seuils\nSeuil en pg/kgAbr\u00e9viation Substance N\u00b0CAS Code MS (somme desSANDREsubstances)PFHxA Acide perfluorohexanoique 307-24-4 5978PFOA Acide perfluorooctanoique 335-67-1 5347PFNA Acide perfluorononanoique 375-95-1 6508 40PFDA Acide perfluorod\u00e9canoique 335-76-2 6509PFHxS Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830PFOS Acide perfluorooctane sulfonique 1763-23-1 6561PFOSAPFBA Acide Perfluorooctane-sulfonamide 754-91-6 6548PFPeA Acide perfluorobutanoique 375-22-4 5980PFHxA Acide perfluoropentanoique 2706-90-3 5979PFHpA Acide perfluorohexanoique 307-24-4 5978PFOA Acide perfluoroheptano\u00efque 375-85-9 5977PFNA Acide perfluorooctanoique 335-67-1 5347PFDA Acide perfluorononanoique 375-95-1 6508PFUnDA ; Acide perfluorod\u00e9canoique 335-76-2 6509PFUnA Acide perfluoround\u00e9canoique 2058-94-8 6510PFDoDA ; Acide perfluorodod\u00e9cano\u00efque 307-551 6507PFDoA Acide perfluorotrid\u00e9cano\u00efque 72629-94-8 6549 400PFTrDA; PFTrA| Acide perfluorobutanesulfonique 375-73-5 6025PFBS Acide perfluoropentanesulfonique 2706-91-4 8738PFPeS Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830PFHXS Acide perfluoroheptane sulfonique 375-92-8 6542PFHPS Acide perfluorooctane sulfonique 1763-23 6561PFOS Acide perfluorononane sulfonique 2723-12-01 8739PFNS Acide perfluorodecane sulfonique 335-77-3 6550PFDS Acide perfluoround\u00e9cane sulfonique | 749786-16-1 8740PFUnDS Acide perfluorodod\u00e9cane sulfonique | 79780-39-5 8741PFDoDS Acide perfluorotrid\u00e9cane sulfonique | 791563-89-8 8742PFTrDS Acide 6 : 2 fluorot\u00e9lom\u00e8re 27619-97-2 78936:2 FTSA\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00004 - AP DRIEAT PFAS STEU SUP 10 000 EH\n20260729 114\nAnnexe 5Note technique Aquaref\nAQUAREF\nModalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de campagnes demesures des PFAS dans les boues issues destations d'\u00e9puration urbaines et industrielles(circulaire minist\u00e9rielle du 27 avril 2026)\nVersion 1 - Mai 2026\nhttps://www.aquaref.fr/sites/default/files/medias/Modalites_mise_en_oeuvre_campagnes_mesures_PFAS_Bouves_Version%201_Mai%202026.pdf\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00004 - AP DRIEAT PFAS STEU SUP 10 000 EH\n20260729 115\n| = Direction R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementalez de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagementPEU RE et des Transports d'\u00cele-de-FranceLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026/DRIEAT/SPPE/074portant compl\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0D3/B4-07-159 du 26juillet 2007autorisant la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Seine-Eure au titre de l'article L. 214-3 du code del'environnement, \u00e0 construire et exploiter la station d'\u00e9puration de Val-de-Reuilsitu\u00e9e sur la commune de L\u00e9rypour la mise en place du suivi des PFAS dans les boues.Le Pr\u00e9fet de l'EureChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la directive 86/278/CEE du conseil du 12 juin 1986 relative \u00e0 la protection de l'environnement etnotamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'\u00e9puration en agriculture ;Vu le r\u00e8glement (UE) 2019/1021 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 20juin 2019 concernant lespolluants organiques persistants ;Vu le code de l'environnement, articles L.214-1 \u00e0 11, R.214-1 \u00e0 56, L181-1 \u00e0 32, R181-1 \u00e0 D181-57 et L.171-1 \u00e0 L171-12;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 8 avril 2026 nommant Monsieur DELARUE Xavier, Pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux \u00e9pandages de bouessur les sols agricoles pris en application du d\u00e9cret n\u00b0 97-1133 du 8 d\u00e9cembre 1997 relatif \u00e0 l'\u00e9pandagedes boues issues du traitement des eaux us\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectif recevantune charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOS ;Vu la circulaire du 27 avril 2026 relative \u00e0 la recherche de PFAS dans les boues issues de stationsd'\u00e9puration destin\u00e9es \u00e0 la valorisation agricole et \u00e0 la gestion des boues contenant des PFAS ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0D3/B4-07-159 du 26 juillet 2007 autorisant la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9rationSeine-Eure au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, \u00e0 construire et exploiter lastation d'\u00e9puration de Val-de-Reuil situ\u00e9e sur la commune de L\u00e9ry;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine-Eure en date du 5juin 2026 ;Vu les observations de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine-Eure sur le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00004 - AP DRIEAT PFAS STEU SUP 10 000 EH\n20260729 116\nConsid\u00e9rant que les substances per- et polyfluoroalkyl\u00e9es (PFAS) sont susceptibles de porteratteintes a l'environnement et a la sant\u00e9 humaine, int\u00e9r\u00eats qui sont prot\u00e9g\u00e9s par l'article L. 511-1 ducode de l'environnement;Consid\u00e9rant que les substances PFAS peuvent \u00eatre pr\u00e9sentes dans les eaux us\u00e9es urbaines, et doncdans les boues issues de leur traitement ;Consid\u00e9rant que la valorisation des boues d'\u00e9puration, notamment par \u00e9pandage sur des surfacesagricoles, y compris apr\u00e8s compostage ou m\u00e9thanisation, peut entra\u00eener la diss\u00e9mination de PFASdans l'environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d'avoir un impact sanitairesur les populations humaines et les \u00e9cosyst\u00e8mes expos\u00e9s ;Consid\u00e9rant que le consortium scientifique et technique Aquaref a d\u00e9fini, dans la note techniquede mai 2026 relative aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de campagnes de mesure des PFAS dans lesboues issues de stations d'\u00e9puration urbaines ou industrielles (circulaire minist\u00e9rielle du 27 avril2026), les modalit\u00e9s m\u00e9trologiques pertinentes \u00e0 prendre comme r\u00e9f\u00e9rence pour mesurer les PFASdans les boues de station d'\u00e9puration ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;- ARR\u00caTE -L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0D3/B4-07-159 du 26 juillet 2007 autorisant la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9rationSeine-Eure au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, \u00e0 construire et exploiter lastation d'\u00e9puration de Val-de-Reuil situ\u00e9e sur la commune de L\u00e9ry est compl\u00e9t\u00e9 par les articlessuivants:TITRE 1 : MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE PR\u00c9L\u00c8VEMENTS ET D'ANALYSES DES BOUESURBAINES DESTIN\u00c9ES \u00c0 LA VALORISATION AGRICOLELa communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine-Eure identifi\u00e9e comme le ma\u00eetre d'ouvrage est d\u00e9nomm\u00e9eci-apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation \u00bb.ARTICLE 1 : OBJET DE LA CAMPAGNELe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- etpolyfluoroalkyl\u00e9es (PFAS) list\u00e9es dans le tableau de l'annexe 1, dans les boues destin\u00e9es \u00e0 \u00eatrevaloris\u00e9es en agriculture, directement ou indirectement.Cette surveillance consiste \u00e0 proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der, au niveau du point r\u00e9glementaire S6 ausens du service d'administration nationale des donn\u00e9es et r\u00e9f\u00e9rentiels sur l'eau (SANDRE) \u00ab boue\u00e9vacu\u00e9e apr\u00e8s traitement \u00bb, \u00e0 quatre campagnes (pr\u00e9l\u00e8vement et analyse) sur une dur\u00e9e maximalede douze mois.La premi\u00e8re campagne d\u00e9bute avant le 30 octobre 2026.La dur\u00e9e qui s\u00e9pare deux campagnes de pr\u00e9l\u00e8vements successifs est d'au moins deux mois et au plusde quatre mois.TITRE 2 : PR\u00c9L\u00c8VEMENTS DES BOUESARTICLE 2 : NOMBRE DE PR\u00c9L\u00c8VEMENTSLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation peut, \u00e0 son choix, proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der a:- un pr\u00e9l\u00e8vement unique ;- OU \u00e0 trois pr\u00e9l\u00e8vements successifs, espac\u00e9s chacun d'au moins une semaine.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00004 - AP DRIEAT PFAS STEU SUP 10 000 EH\n20260729 117\nARTICLE 3: MODALITES DE PRELEVEMENTLes \u00e9chantillons sont pr\u00e9lev\u00e9s au niveau du point r\u00e9glementaire S6, au sens du serviced'administration nationale des donn\u00e9es et r\u00e9f\u00e9rentiels sur l'eau (SANDRE) \u00ab boue \u00e9vacu\u00e9e apr\u00e8straitement \u00bb.Les \u00e9chantillons sont pr\u00e9lev\u00e9s suivant les modalit\u00e9s de la note Aquaref jointe en annexe 5.TITRE 3 : ANALYSES DES BOUESARTICLE 4 : MODALIT\u00c9S DES ANALYSESChaque pr\u00e9l\u00e8vement fait l'objet d'une analyse portant sur les substances PFAS mentionn\u00e9es enannexe 1 et les param\u00e8tres usuels de caract\u00e9risation des boues mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 2.Pour chacune des campagnes, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation doit proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der \u00e0l'analyse:* du TFA selon les modalit\u00e9s analytiques sp\u00e9cifi\u00e9es par la note Aquaref annex\u00e9e et derespecter une limite de quantification inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 ug/kg MS ;* de chacune des autres substances PFAS mentionn\u00e9es en annexe 1 selon les modalit\u00e9sanalytiques sp\u00e9cifi\u00e9es par la note Aquaref annex\u00e9e et de respecter une limite dequantification inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 2 ug/kg MS pour chacune de ces substances.Les param\u00e8tres de caract\u00e9risation usuels des boues destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre \u00e9pandues vis\u00e9s en annexe 2sont analys\u00e9s dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es par la note Aquaref annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 5 : TRANSMISSION DES DONN\u00c9ESAU plus tard un mois apr\u00e8s r\u00e9ception des r\u00e9sultats d'analyse, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationtransmet au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des r\u00e9sultats d'analyses par voie\u00e9lectronique, via l'application VERSEAU, conform\u00e9ment au sc\u00e9nario d'\u00e9change des donn\u00e9esd'autosurveillance des syst\u00e8mes d'assainissement en vigueur d\u00e9fini par le SANDRE.TITRE 4 : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS\nARTICLE 6 : D\u00c9PASSEMENT DES SEUILS DU R\u00c8GLEMENT RELATIF AUX POLLUANTS ORGANIQUESPERSISTANTS\nxD\u00e8s qu'une analyse conduit \u00e0 un d\u00e9passement d'un des seuils mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 3, leb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sans d\u00e9lai :* met fin \u00e0 toute valorisation agricole ;* en informe le service en charge de la police de l'eau en pr\u00e9cisant la quantit\u00e9 de bouesconcern\u00e9es;* __ proc\u00e8de ou fait proc\u00e9der, dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s connaissance du d\u00e9passement del'un des seuils mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 3, \u00e0 des analyses des PFAS mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 1 dansles sols sur lesquels les composts ont \u00e9t\u00e9 \u00e9pandus au cours des cinq ann\u00e9es pass\u00e9es, auxpoints de r\u00e9f\u00e9rence, repr\u00e9sentatifs de chaque zone homog\u00e8ne, de parcelles ayant fait l'objetd'\u00e9pandages de boues de la station d'\u00e9puration de Val de Reuil.Dans les plus brefs d\u00e9lais, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation transf\u00e8re les boues vers les fili\u00e8res dedestruction adapt\u00e9es. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police del'eau des fili\u00e8res utilis\u00e9es pour traiter les boues.ARTICLE 7 : AUTRES D\u00c9PASSEMENTS DE SEUILS1. - Dans le cas o\u00f9 un unique pr\u00e9l\u00e8vement et analyse ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s, d\u00e8s qu'une mesure conduit \u00e0 und\u00e9passement des seuils vis\u00e9s en annexe 4, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation peut, au choix :\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00004 - AP DRIEAT PFAS STEU SUP 10 000 EH\n20260729 118\n(i) transf\u00e9rer les boues vers d'autres fili\u00e8res de gestion, hors valorisation directe ou indirecteen agriculture, conformes a la r\u00e9glementation. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation informe le service encharge de la police de l'eau des fili\u00e8res utilis\u00e9es pour traiter les boues. II proc\u00e8de ou fait proc\u00e9der,dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s connaissance du d\u00e9passement de l'un des seuils mentionn\u00e9s \u00e0l'annexe 4 \u00e0 des analyses des PFAS mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les compostsont \u00e9t\u00e9 \u00e9pandus au cours des cinq ann\u00e9es pass\u00e9es, aux points de r\u00e9f\u00e9rence, repr\u00e9sentatifs dechaque zone homog\u00e8ne, de parcelles ayant fait l'objet d'\u00e9pandages de boues de la stationd'\u00e9puration de Val de Reuil.ou (ii) stocker les boues et proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der, dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 un autrepr\u00e9l\u00e8vement et une autre analyse conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s d\u00e9finies par les titres 2 et 3, afin deconfirmer ou non le d\u00e9passement des seuils mentionn\u00e9s en annexe 4.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau des actionsengag\u00e9es, d\u00e8s leur mise en \u0153uvre, en pr\u00e9cisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.Lorsque la moyenne du r\u00e9sultat de l'analyse initiale et du r\u00e9sultat de l'analyse obtenue enapplication du (ii) du pr\u00e9sent | d\u00e9passe l'un des seuils mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 4, le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation :* met fin \u00e0 toute valorisation agricole ;* en informe le service en charge de la police de l'eau.* identifie, dans les meilleurs d\u00e9lais, d'autres fili\u00e8res de gestion, hors valorisationdirecte ou indirecte en agriculture, conformes \u00e0 la r\u00e9glementation et transf\u00e8re lesboues vers ces fili\u00e8res. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation justifie, aupr\u00e8s du service encharge de la police de l'eau, de la capacit\u00e9 des fili\u00e8res de gestion \u00e0 traiter les PFASdans les boues ;* proc\u00e8de ou fait proc\u00e9der, dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s connaissance dud\u00e9passement de l'un des seuils mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 4 \u00e0 des analyses des PFASmentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les composts ont \u00e9t\u00e9 \u00e9pandus aucours des cinq ann\u00e9es pass\u00e9es, aux points de r\u00e9f\u00e9rence, repr\u00e9sentatifs de chaquezone homog\u00e8ne, de parcelles ayant fait l'objet d'\u00e9pandages de boues de la stationd'\u00e9puration de Val de Reuil.Lorsque la moyenne du r\u00e9sultat de l'analyse initiale et du r\u00e9sultat de l'analyse obtenue enapplication du (ii) du pr\u00e9sent | ne d\u00e9passe aucun des seuils mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 4, les bouespeuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.Il. - Dans le cas o\u00f9 trois pr\u00e9l\u00e8vements successifs ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s, et que la moyenne des r\u00e9sultats destrois analyses pour chaque PFAS d\u00e9passe l'un des seuils mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 4, le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation, sans d\u00e9lai :* met fin \u00e0 toute valorisation agricole ;* eninforme le service en charge de la police de l'eau.\u00a2 identifie, dans les meilleurs d\u00e9lais, d'autres fili\u00e8res de gestion, hors valorisation directe ouindirecte en agriculture, conformes \u00e0 la r\u00e9glementation et transf\u00e8re les boues vers cesfili\u00e8res. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation justifie, aupr\u00e8s du service en charge de la police del'eau, de la capacit\u00e9 des fili\u00e8res de gestion \u00e0 traiter les PFAS dans les boues ;* __ proc\u00e8de ou fait proc\u00e9der, dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s connaissance du d\u00e9passement del'un des seuils mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 4, \u00e0 des analyses des PFAS mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 1 dansles sols sur lesquels les composts ont \u00e9t\u00e9 \u00e9pandus au cours des cinq ann\u00e9es pass\u00e9es, auxpoints de r\u00e9f\u00e9rence, repr\u00e9sentatifs de chaque zone homog\u00e8ne, de parcelles ayant fait l'objetd'\u00e9pandages de boues de la station d'\u00e9puration de Val de Reuil.Lorsque la moyenne du r\u00e9sultat des trois analyses ne d\u00e9passe aucun des seuils mentionn\u00e9s \u00e0l'annexe 4, les boues peuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00004 - AP DRIEAT PFAS STEU SUP 10 000 EH\n20260729 119\nARTICLE 8 : RECHERCHE DES SOURCES DE CONTAMINATIONLorsque les dispositions de l'article 6 ou de l'article 7 conduisent \u00e0 l'arr\u00eat ou la suspension de lavalorisation des boues en agriculture, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation engage une recherche dessources de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s latransmission des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 5, un rapport au service en charge de la police del'eau:- pr\u00e9sentant les sources de contamination des boues en PFAS ;- identifiant les actions \u00e0 engager pour mettre fin \u00e0 cette contamination- listant les installations de compostage ayant valoris\u00e9 les boues depuis le 1er janvier 2025.TITRE 5 : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESARTICLE 9 : DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 10 : AUTRES R\u00c9GLEMENTATIONSLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.ARTICLE 11 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmise pourinformation aux mairies de Val de Reuil, Lery, Le Vaudreuil, Poses, P\u00eetres, Le Manoir, Pont-de-l'Arche,les Damps, And\u00e9, Hecqueville, Saint-Pierre-de-Vauvray, Saint-Etienne-de-Vauvray, Criqueboeuf-sur-Seine.Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e9num\u00e9rant notamment les motifs qui ont fond\u00e9 la d\u00e9cision ainsi que lesprincipales descriptions sera affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois dans les mairies de Valde Reuil, Lery, Le Vaudreuil, Poses, Pitres, Le Manoir, Pont-de-l'Arche, les Damps, And\u00e9, Hecqueville,Saint-Pierre-de-Vauvray, Saint-Etienne-de-Vauvray, Criqueboeuf-sur -Seine.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Eure pendantune dur\u00e9e d'au moins 4 mois.Cet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure.ARTICLE 12 : VOIES ET D\u00c9LAIS SUSCEPTIBLES DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenueGustave flaubert, 76000 Rouen par le p\u00e9titionnaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate \u00e0 laquelle la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e et par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dela publication au recueil des actes administratifs ou de l'affichage en mairie.Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le p\u00e9titionnaire peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Ce recoursadministratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais pr\u00e9c\u00e9demment mentionn\u00e9s. Le silence gard\u00e9 parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cisionimplicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code de justiceadministrative.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie au moyen de l'application \u00abt\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb https://www.telerecours.fr/Tout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de lad\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00004 - AP DRIEAT PFAS STEU SUP 10 000 EH\n20260729 120\nd'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 der\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratifou du d\u00e9p\u00f4t du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux.ARTICLE 13 : EX\u00c9CUTIONLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Eure, le ma\u00eetre d'ouvrage repr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9sident dela communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine-Eure, la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale del'environnement, de l'em\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Evreux, le 9 9 JUIL. 2026\nief DELARUE\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00004 - AP DRIEAT PFAS STEU SUP 10 000 EH\n20260729 121\nANNEXES A L'ARRETE n\u00b02026/DRIEAT/SPPE/074Annexe 1Substances PFASNom Abr\u00e9viation N\u00b0CAS CodeSANDREAcide perfluorot\u00e9tra-d\u00e9canoique PFTeDA 376-06-7 6547Acide perfiuorocta-d\u00e9canoique PFODA 16517-11-6 89854 : 2 Sulfonate de fluorot\u00e9lom\u00e8re 4: 2FTSA 757124-72-4 79456:2 diester de phosphate de fluorot\u00e9lom\u00e8re 6:2 diPAP 57677-95-9 91246:2/8:2 diester de phosphate de fluorot\u00e9lom\u00e8re 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270:8:2 Sulfonate de fluorot\u00e9lom\u00e8re 8:2 FTSA 39108-34-4 794610:2 Sulfonate de fluorot\u00e9lom\u00e9re 10:2FTSA 120226-60-0 91098:2 Acide carboxylique insatur\u00e9 de 8:2 FTUCA 70887-84-2 7970fluorot\u00e9lom\u00e8re8:2 Diester de phosphate de perfluoroalkyle 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548N-m\u00e9thylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089Acide N- MePFOSAA 2355-31-9 7987m\u00e9thylperfluorooctanesulfonamidoac\u00e9tiqueN-\u00e9thyiperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662Acide N- EtPFOSAA 2991-50-6 7988\u00e9thylperfluorooctanesulfonamidoac\u00e9tiqueN-m\u00e9thylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026Acide N- MePFBSAA 159381-10-9 6050m\u00e9thylperfluorobutanesulfonamidoac\u00e9tiqueAcide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049Acide perfluoro-3-m\u00e9thoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225Acide perfluoro-3-7-dim\u00e9thyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129Acide perfluoro-4-m\u00e9thoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182Acide perfluorobutano\u00efque PFBA 375-22-4 5980Acide perfluoropentano\u00efque PFPeA 2706-90-3 5979Acide perfluorohexano\u00efque PFHXA 307-24-4 5978Acide perfluoroheptano\u00efque PFHpA 375-85-9 5977Acide perfluorooctano\u00efque PFOA 335-67-1 5347Acide perfluorononanoique PFNA 375-95-1 6508Acide perfluorod\u00e9cano\u00efque PFDA 335-76-2 6509Acide perfluoround\u00e9cano\u00efque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510Acide perfluorodod\u00e9cano\u00efque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507Acide perfluorotrid\u00e9cano\u00efque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025Acide perfluoropentanesulfonique PFPes 2706-91-4 8738Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550Acide perfluoround\u00e9cane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00004 - AP DRIEAT PFAS STEU SUP 10 000 EH\n20260729 122\nAcide perfluorodod\u00e9cane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741Acide perfluorotrid\u00e9cane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742Acide 6 : 2 fluorot\u00e9lom\u00e9re sulfonique 6:2FTSA 27619-97-2 7893Acide perfluorohexadecano\u00efque PFHxDA 67905-19-5 8984Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxanonane-1- 9CI-PF3ONS 756426-58-1 9111sulfoniqueAcide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11- 4H-PFUnDA 34598-33-9 9223heptad\u00e9cafluoround\u00e9canoiqueAcide Decafluoro-4- 4-PFECHS 646-83-3 9180(pentafluoro\u00e9thyl)cyclohexanesulfonique2,3,3,3-T\u00e9trafluoro-2- (heptafluoropropoxy) HPFO-DA 13252-13-6 8982acide propioniqueAcide trifluoroac\u00e9tique TFA 76-05-1 8858Alkylb\u00e9taine 6 : 2 fluorot\u00e9lom\u00e8re sulfonamide 6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00004 - AP DRIEAT PFAS STEU SUP 10 000 EH\n20260729 123\nAnnexe 2Param\u00e8tres de caract\u00e9risation des boues\nNom Code SANDREMati\u00e8re s\u00e8che (en % MB) 1799Carbone organique (en % MB) 1841Azote total (en % MB) 6018\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00004 - AP DRIEAT PFAS STEU SUP 10 000 EH\n20260729 124\nAnnexe 3Seuils du r\u00e8glement relatif aux polluants organiques persistants (POP)\nSubstance POP Abr\u00e9viation N\u00b0CAS Code Limite deSANDRE | concentrationPFOS et ses PFOS 1763-23 6561 50 mg/kgd\u00e9riv\u00e9sEtPFOSA 4151-50-2 6662EtPFOSAA 2991-50-6 7988MePFOSA 31506-32-8 7089MePFOSAA 2355-31-9 7987PFOSA 754-91-6 6548PFOA, ses sels et PFOA 335-67-1 5347 1 mg/kg (PFOAles compos\u00e9s et ses sels)apparent\u00e9s 10:2 FTSA 120226-60-0 910940 mg/kg6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270 (somme descompos\u00e9s\u2014\u2014 LK apparent\u00e9s au8 : 2 diPAP 678-411 9112 PFOA)8:2 FTSA 39108-34-4 79468:2 FTUCA 70887-84-2 7970PFHXS, ses sels et PFHxS 355-46-4 6830 1 mg/kgles compos\u00e9s (PFHxS et sesapparent\u00e9s sels)40 mg/kg(somme descompos\u00e9sPFHXSA 4199713 9129 apparent\u00e9s)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00004 - AP DRIEAT PFAS STEU SUP 10 000 EH\n20260729 125\nAnnexe 4Autres seuils\nSeuil en pg/kgAbr\u00e9viation Substance N\u00b0CAS Code MS (somme desSANDREsubstances)PFHxA Acide perfluorohexanoique 307-24-4 5978PFOA Acide perfluorooctanoique 335-67-1 5347PFNA Acide perfluorononanoique 375-95-1 6508 40PFDA Acide perfluorod\u00e9canoique 335-76-2 6509PFHxS Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830PFOS Acide perfluorooctane sulfonique 1763-23-1 6561PFOSAPFBA Acide Perfluorooctane-sulfonamide 754-91-6 6548PFPeA Acide perfluorobutanoique 375-22-4 5980PFHxA Acide perfluoropentanoique 2706-90-3 5979PFHpA Acide perfluorohexanoique 307-24-4 5978PFOA Acide perfluoroheptanoique 375-85-9 5977PFNA Acide perfluorooctanoique 335-67-1 5347PFDA Acide perfluorononanoique 375-95-1 6508PFUnDA ; Acide perfluorod\u00e9cano\u00efque 335-76-2 6509PFUnA Acide perfluoround\u00e9cano\u00efque 2058-94-8 6510PFDoDA ; Acide perfluorodod\u00e9canoique 307-551 6507PFDoA Acide perfluorotrid\u00e9cano\u00efque 72629-94-8 6549 400PFTrDA ; PFTrA| Acide perfluorobutanesulfonique 375-73-5 6025PFBS Acide perfluoropentanesulfonique 2706-91-4 8738PFPeS Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830PFHxS Acide perfluoroheptane sulfonique 375-92-8 6542PFHPS Acide perfluorooctane sulfonique 1763-23 6561PFOS Acide perfluorononane sulfonique 2723-12-01 8739PFNS Acide perfluorodecane sulfonique 335-77-3 6550PFDS Acide perfluoround\u00e9cane sulfonique | 749786-16-1 8740PFUnDS Acide perfluorodod\u00e9cane sulfonique | 79780-39-5 8741PFDoDS Acide perfluorotrid\u00e9cane sulfonique | 791563-89-8 8742PFTrDS Acide 6 : 2 fluorot\u00e9lom\u00e8re 27619-97-2 78936:2FTSA\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00004 - AP DRIEAT PFAS STEU SUP 10 000 EH\n20260729 126\nAnnexe 5Note technique Aquaref\nModalit\u00e9s de mise en ceuvre de campagnes demesures des PFAS dans les boues issues destations d'\u00e9puration urbaines et industrielles(circulaire ministerielle du 27 avril 2026)\nVersion 1 - Mai 2026\nhttps://www.aquaref.fr/sites/default/files/medias/Modalites_mise_en_oeuvre_campagnes_mesures_PFAS_Boues_Version%201_Mai%202026.pdf\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00004 - AP DRIEAT PFAS STEU SUP 10 000 EH\n20260729 127\n| = Direction R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementalez de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagementDC El RE et des Transports d'\u00cele-de-FranceLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026/DRIEAT/SPPE/073portant compl\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0D3/B4-07-223 du 10 d\u00e9cembre 2007autorisant la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Seine-Eure au titre de l'article L. 214-3 du code del'environnement, \u00e0 construire et exploiter la station d'\u00e9puration d' Ecoparc situ\u00e9e sur la communed'Heudebouville pour la mise en place du suivi des PFAS dans les boues.Le Pr\u00e9fet de l'EureChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la directive 86/278/CEE du conseil du 12 juin 1986 relative \u00e0 la protection de l'environnement etnotamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'\u00e9puration en agriculture ;Vu le r\u00e8glement (UE) 2019/1021 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 20 juin 2019 concernant lespolluants organiques persistants ;Vu le code de l'environnement, articles L.214-1 \u00e0 11, R.214-1 \u00e0 56, L181-1 \u00e0 32, R181-1 \u00e0 D181-57 et L.1714 \u00e0 L17112;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 8 avril 2026 nommant Monsieur DELARUE Xavier, Pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux \u00e9pandages de bouessur les sols agricoles pris en application du d\u00e9cret n\u00b0 97-1133 du 8 d\u00e9cembre 1997 relatif \u00e0 l'\u00e9pandagedes boues issues du traitement des eaux us\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectif recevantune charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOS;Vu la circulaire du 27 avril 2026 relative \u00e0 la recherche de PFAS dans les boues issues de stationsd'\u00e9puration destin\u00e9es \u00e0 la valorisation agricole et \u00e0 la gestion des boues contenant des PFAS ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0D3/B4-07-223 du 10 d\u00e9cembre 2007 autorisant la Communaut\u00e9d'Agglom\u00e9ration Seine-Eure au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, \u00e0 construire etexploiter la station d'\u00e9puration d' Ecoparc situ\u00e9e sur la commune d'Heudebouville ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine-Eure en date du 5 juin 2026;Vu les observations de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine-Eure sur le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00004 - AP DRIEAT PFAS STEU SUP 10 000 EH\n20260729 128\nConsid\u00e9rant que les substances per- et polyfluoroalkyl\u00e9es (PFAS) sont susceptibles de porteratteintes \u00e0 l'environnement et a la sant\u00e9 humaine, int\u00e9r\u00eats qui sont prot\u00e9g\u00e9s par l'article L. 511-1 duCode de l'environnement ;Consid\u00e9rant que les substances PFAS peuvent \u00eatre pr\u00e9sentes dans les eaux us\u00e9es urbaines, et doncdans les boues issues de leur traitement;Consid\u00e9rant que la valorisation des boues d'\u00e9puration, notamment par \u00e9pandage sur des surfacesagricoles, y compris apr\u00e8s compostage ou m\u00e9thanisation, peut entra\u00eener la diss\u00e9mination de PFASdans l'environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d'avoir un impact sanitairesur les populations humaines et les \u00e9cosyst\u00e8mes expos\u00e9s ;Consid\u00e9rant que le consortium scientifique et technique Aquaref a d\u00e9fini, dans la note techniquede mai 2026 relative aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de campagnes de mesure des PFAS dans lesboues issues de stations d'\u00e9puration urbaines ou industrielles (circulaire minist\u00e9rielle du 27 avril2026), les modalit\u00e9s m\u00e9trologiques pertinentes \u00e0 prendre comme r\u00e9f\u00e9rence pour mesurer les PFASdans les boues de station d'\u00e9puration ;Sur proposition de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et des transports d'Ile-de-France ;- ARR\u00caTE -L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0D3/B4-07-223 du 10 d\u00e9cembre 2007 autorisant la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration Seine-Eure au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, \u00e0 construire etexploiter la station d'\u00e9puration d' Ecoparc situ\u00e9e sur la commune d'Heudebouville est compl\u00e9t\u00e9 parles articles suivants :TITRE 1: MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE PRELEVEMENTS ET D'ANALYSES DES BOUESURBAINES DESTIN\u00c9ES \u00c0 LA VALORISATION AGRICOLELa communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine-Eure identifi\u00e9e comme le ma\u00eetre d'ouvrage est d\u00e9nomm\u00e9eci-apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation \u00bb.ARTICLE 1 : OBJET DE LA CAMPAGNELe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- etpolyfluoroalkyl\u00e9es (PFAS) list\u00e9es dans le tableau de l'annexe 1, dans les boues destin\u00e9es \u00e0 \u00eatrevaloris\u00e9es en agriculture, directement ou indirectement.Cette surveillance consiste \u00e0 proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der, au niveau du point r\u00e9glementaire S6 ausens du service d'administration nationale des donn\u00e9es et r\u00e9f\u00e9rentiels sur l'eau (SANDRE) \u00ab boue\u00e9vacu\u00e9e apr\u00e8s traitement \u00bb, \u00e0 quatre campagnes (pr\u00e9l\u00e8vement et analyse) sur une dur\u00e9e maximalede douze mois.La premi\u00e8re campagne d\u00e9bute avant le 30 octobre 2026.La dur\u00e9e qui s\u00e9pare deux campagnes de pr\u00e9l\u00e8vements successifs est d'au moins deux mois et au plusde quatre mois.TITRE 2 : PR\u00c9L\u00c8VEMENTS DES BOUESARTICLE 2 : NOMBRE DE PR\u00c9L\u00c8VEMENTSLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation peut, \u00e0 son choix, proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der \u00e0 :- un pr\u00e9l\u00e8vement unique ;- ou \u00e0 trois pr\u00e9l\u00e8vements successifs, espac\u00e9s chacun d'au moins une semaine.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00004 - AP DRIEAT PFAS STEU SUP 10 000 EH\n20260729 129\nARTICLE 3: MODALITES DE PRELEVEMENTLes \u00e9chantillons sont pr\u00e9lev\u00e9s au niveau du point r\u00e9glementaire $6, au sens du serviced'administration nationale des donn\u00e9es et r\u00e9f\u00e9rentiels sur l'eau (SANDRE) \u00ab boue \u00e9vacu\u00e9e apr\u00e8straitement \u00bb.Les \u00e9chantillons sont pr\u00e9lev\u00e9s suivant les modalit\u00e9s de la note Aquaref jointe en annexe 5.TITRE 3 : ANALYSES DES BOUESARTICLE 4 : MODALIT\u00c9S DES ANALYSESChaque pr\u00e9l\u00e8vement fait l'objet d'une analyse portant sur les substances PFAS mentionn\u00e9es enannexe 1 et les param\u00e8tres usuels de caract\u00e9risation des boues mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 2.Pour chacune des campagnes, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation doit proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der \u00e0l'analyse:* du TFA selon les modalit\u00e9s analytiques sp\u00e9cifi\u00e9es par la note Aquaref annex\u00e9e et derespecter une limite de quantification inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 ug/kg MS;* de chacune des autres substances PFAS mentionn\u00e9es en annexe 1 selon les modalit\u00e9sanalytiques sp\u00e9cifi\u00e9es par la note Aquaref annex\u00e9e et de respecter une limite dequantification inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 2 ug/kg MS pour chacune de ces substances.Les param\u00e8tres de caract\u00e9risation usuels des boues destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre \u00e9pandues vis\u00e9s en annexe 2sont analys\u00e9s dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es par la note Aquaref annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 5 : TRANSMISSION DES DONN\u00c9ESAU plus tard un mois apr\u00e8s r\u00e9ception des r\u00e9sultats d'analyse, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationtransmet au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des r\u00e9sultats d'analyses par voie\u00e9lectronique, via l'application VERSEAU, conform\u00e9ment au sc\u00e9nario d'\u00e9change des donn\u00e9esd'autosurveillance des syst\u00e8mes d'assainissement en vigueur d\u00e9fini par le SANDRE.TITRE 4 : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFASARTICLE 6 : D\u00c9PASSEMENT DES SEUILS DU R\u00c8GLEMENT RELATIF AUX POLLUANTS ORGANIQUESPERSISTANTSD\u00e8s qu'une analyse conduit a un d\u00e9passement d'un des seuils mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 3, leb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sans d\u00e9lai :* met fin \u00e0 toute valorisation agricole;* en informe le service en charge de la police de l'eau en pr\u00e9cisant la quantit\u00e9 de bouesconcern\u00e9es.Dans les plus brefs d\u00e9lais, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation transf\u00e8re les boues vers les fili\u00e8res dedestruction adapt\u00e9es. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police del'eau des fili\u00e8res utilis\u00e9es pour traiter les boues.ARTICLE 7 : AUTRES D\u00c9PASSEMENTS DE SEUILSI. - Dans le cas o\u00f9 un unique pr\u00e9l\u00e8vement et analyse ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s, d\u00e8s qu'une mesure conduit \u00e0 und\u00e9passement des seuils vis\u00e9s en annexe 4, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation peut, au choix :(i) transf\u00e9rer les boues vers d'autres fili\u00e8res de gestion, hors valorisation directe ou indirecteen agriculture, conformes \u00e0 la r\u00e9glementation. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation informe le service encharge de la police de l'eau des fili\u00e8res utilis\u00e9es pour traiter les boues.ou (ii) stocker les boues et proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der, dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 un autrepr\u00e9l\u00e8vement et une autre analyse conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s d\u00e9finies par les titres 2 et 3, afin deconfirmer ou non le d\u00e9passement des seuils mentionn\u00e9s en annexe 4.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00004 - AP DRIEAT PFAS STEU SUP 10 000 EH\n20260729 130\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau des actionsengag\u00e9es, d\u00e8s leur mise en \u0153uvre, en pr\u00e9cisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.Lorsque la moyenne du r\u00e9sultat de l'analyse initiale et du r\u00e9sultat de l'analyse obtenue enapplication du (ii) du pr\u00e9sent | d\u00e9passe l'un des seuils mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 4, le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation :* met fin \u00e0 toute valorisation agricole ;* eninforme le service en charge de la police de l'eau.* identifie, dans les meilleurs d\u00e9lais, d'autres fili\u00e8res de gestion, hors valorisationdirecte ou indirecte en agriculture, conformes \u00e0 la r\u00e9glementation et transf\u00e8re lesboues vers ces fili\u00e8res. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation justifie, aupr\u00e8s du service encharge de la police de l'eau, de la capacit\u00e9 des fili\u00e8res de gestion \u00e0 traiter les PFASdans les boues.Lorsque la moyenne du r\u00e9sultat de l'analyse initiale et du r\u00e9sultat de l'analyse obtenue enapplication du (ii) du pr\u00e9sent | ne d\u00e9passe aucun des seuils mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 4, les bouespeuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.il. - Dans le cas o\u00f9 trois pr\u00e9l\u00e8vements successifs ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s, et que la moyenne des r\u00e9sultats destrois analyses pour chaque PFAS d\u00e9passe l'un des seuils mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 4, le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation, sans d\u00e9lai :+ met fin \u00e0 toute valorisation agricole ;* en informe le service en charge de la police de l'eau.\u00a2 identifie, dans les meilleurs d\u00e9lais, d'autres fili\u00e8res de gestion, hors valorisation directe ouindirecte en agriculture, conformes \u00e0 la r\u00e9glementation et transf\u00e8re les boues vers cesfili\u00e8res. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation justifie, aupr\u00e8s du service en charge de la police del'eau, de la capacit\u00e9 des fili\u00e8res de gestion \u00e0 traiter les PFAS dans les boues.Lorsque la moyenne du r\u00e9sultat des trois analyses ne d\u00e9passe aucun des seuils mentionn\u00e9s \u00e0l'annexe 4, les boues peuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.ARTICLE 8 : RECHERCHE DES SOURCES DE CONTAMINATIONLorsque les dispositions de l'article 6 ou de l'article 7 conduisent \u00e0 l'arr\u00eat ou la suspension de lavalorisation des boues en agriculture, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation engage une recherche dessources de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s latransmission des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 5, un rapport au service en charge de la police del'eau :- pr\u00e9sentant les sources de contamination des boues en PFAS ;- identifiant les actions a engager pour mettre fin a cette contamination- listant les installations de compostage ayant valoris\u00e9 les boues depuis le 1er janvier 2025.TITRE 5 : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESARTICLE 9 : DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 10 : AUTRES R\u00c9GLEMENTATIONSLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.ARTICLE 11 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmise pourinformation aux mairies Heudebouville et Vironvay.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00004 - AP DRIEAT PFAS STEU SUP 10 000 EH\n20260729 131\nUn extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e9num\u00e9rant notamment les motifs qui ont fond\u00e9 la d\u00e9cision ainsi que lesprincipales descriptions sera affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois aux mairiesHeudebouville et Vironvay.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est a disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Eure pendantune dur\u00e9e d'au moins 4 mois.Cet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure.ARTICLE 12 : VOIES ET D\u00c9LAIS SUSCEPTIBLES DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenueGustave flaubert, 76000 Rouen par le p\u00e9titionnaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate \u00e0 laquelle la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e et par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dela publication au recueil des actes administratifs ou de l'affichage en mairie.Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le p\u00e9titionnaire peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Ce recoursadministratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais pr\u00e9c\u00e9demment mentionn\u00e9s. Le silence gard\u00e9 parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cisionimplicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code de justiceadministrative.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie au moyen de l'application \u00abt\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb https://www.telerecours.fr/Tout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de lad\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux oud'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 der\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratifou du d\u00e9p\u00f4t du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux.ARTICLE 13 : EX\u00c9CUTIONLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Eure, le ma\u00eetre d'ouvrage repr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9sident dela communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine-Eure, la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 \u00c9vreux, le 2 9 JUL. 2026\nier DELARUE\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00004 - AP DRIEAT PFAS STEU SUP 10 000 EH\n20260729 132\nANNEXES A L'ARRETE n\u00b02026/DRIEAT/SPPE/073Annexe 1\nSubstances PFASNom Abr\u00e9viation N\u00b0CAS CodeSANDREAcide perfluorot\u00e9tra-d\u00e9canoique PFTeDA 376-06-7 6547Acide perfluorocta-d\u00e9canoique PFODA 16517-11-6 89854 : 2 Sulfonate de fluorot\u00e9lom\u00e8re 4:2FTSA 757124-72-4 79456:2 diester de phosphate de fluorot\u00e9lom\u00e8re 6:2 diPAP 57677-95-9 91246:2/8:2 diester de phosphate de fluorot\u00e9lom\u00e8re 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 92708:2 Sulfonate de fluorot\u00e9lom\u00e9re 8:2 FTSA 39108-34-4 794610:2 Sulfonate de fluorot\u00e9lom\u00e8re 10:2FTSA 120226-60-0 91098:2 Acide carboxylique insatur\u00e9 de 8:2 FTUCA 70887-84-2 7970fluorot\u00e9lomere8:2 Diester de phosphate de perfluoroalkyle 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548N-m\u00e9thylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089Acide N- MePFOSAA 2355-31-9 7987m\u00e9thylperfluorooctanesulfonamidoac\u00e9tiqueN-\u00e9thylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662Acide N- EtPFOSAA 2991-50-6 7988\u00e9thylperfluorooctanesulfonamidoac\u00e9tiqueN-m\u00e9thylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026Acide N- MePFBSAA 159381-10-9 6050m\u00e9thylperfluorobutanesulfonamidoac\u00e9tiqueAcide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049Acide perfluoro-3-m\u00e9thoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225Acide perfluoro-3-7-dim\u00e9thyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224Perfluorohexane-sulfonamide PFHXSA 41997-13-1 9129Acide perfluoro-4-m\u00e9thoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182Acide perfluorobutano\u00efque PFBA 375-22-4 5980Acide perfluoropentano\u00efque PFPeA 2706-90-3 5979Acide perfluorohexano\u00efque PFHXA 307-24-4 5978Acide perfluoroheptanoique PFHpA 375-85-9 5977Acide perfluorooctanoique PFOA 335-67-1 5347Acide perfluorononanoique PFNA 375-95-1 6508Acide perfluorod\u00e9canoique PFDA 335-76-2 6509Acide perfluoround\u00e9cano\u00efque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510Acide perfluorodod\u00e9cano\u00efque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507Acide perfluorotrid\u00e9cano\u00efque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00004 - AP DRIEAT PFAS STEU SUP 10 000 EH\n20260729 133\nAcide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550Acide perfluoround\u00e9cane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740Acide perfluorodod\u00e9cane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741Acide perfluorotrid\u00e9cane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742Acide 6 : 2 fluorot\u00e9lom\u00e8re sulfonique 6:2FTSA 27619-97-2 7893Acide perfluorohexadecanoique PFHxDA 67905-19-5 8984Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxanonane-1- 9CI-PF3ONS 756426-58-1 9111sulfoniqueAcide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11- 4H-PFUnDA 34598-33-9 9223heptad\u00e9cafluoround\u00e9canoiqueAcide Decafluoro-4- 4-PFECHS 646-83-3 9180(pentafluoro\u00e9thyl)cyclohexanesulfonique2,3,3,3-T\u00e9trafluoro-2- (heptafluoropropoxy) HPFO-DA 13252-13-6 8982acide propioniqueAcide trifluoroac\u00e9tique TFA 76-05-1 8858Alkylb\u00e9taine 6 : 2 fluorot\u00e9lom\u00e9re sulfonamide 6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00004 - AP DRIEAT PFAS STEU SUP 10 000 EH\n20260729 134\nAnnexe 2Param\u00e8tres de caract\u00e9risation des boues\nNom Code SANDREMati\u00e8re s\u00e8che (en % MB) 1799Carbone organique (en % MB) 1841Azote total (en % MB) 6018\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00004 - AP DRIEAT PFAS STEU SUP 10 000 EH\n20260729 135\nAnnexe 3Seuils du r\u00e8glement relatif aux polluants organiques persistants (POP)\nSubstance POP Abr\u00e9viation N\u00b0CAS Code Limite deSANDRE | concentrationPFOS et ses PFOS 1763-23 6561 50 mg/kgd\u00e9riv\u00e9sEtPFOSA 4151-50-2 6662EtPFOSAA 2991-50-6 7988MePFOSA 31506-32-8 7089MePFOSAA 2355-31-9 7987PFOSA 754-91-6 6548PFOA, ses sels et PFOA 335-671 5347 1 mg/kg (PFOAles compos\u00e9s et ses sels)apparent\u00e9s 10 : 2 FTSA 120226-60-0 910940 mg/kg6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270 (somme descompos\u00e9s= apparent\u00e9s au8 : 2 diPAP -41-| 678-411 9112 PFOA)8:2 FTSA 39108-34-4 79468:2 FTUCA 70887-84-2 7970PFHXS, ses sels et PFHxS 355-46-4 6830 1 mg/kgles compos\u00e9s (PFHxS et sesapparent\u00e9s sels)40 mg/kg(somme descompos\u00e9sPFHxSA 41997-13-1 9129 apparent\u00e9s)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00004 - AP DRIEAT PFAS STEU SUP 10 000 EH\n20260729 136\nAnnexe 4Autres seuils Seuil en pg/kgAbr\u00e9viation Substance N\u00b0CAS Code MS (somme desSANDREsubstances)PFHxA Acide perfluorohexanoique 307-24-4 5978PFOA Acide perfluorooctanoique 335-67-1 5347PFNA Acide perfluorononanoique 375-95-1 6508 40PFDA Acide perfluorod\u00e9canoique 335-76-2 6509PFHxS Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830PFOS Acide perfluorooctane sulfonique 1763-23-1 6561PFOSAPFBA Acide Perfluorooctane-sulfonamide 754-91-6 6548PFPeA Acide perfluorobutanoique 375-22-4 5980PFHxA Acide perfluoropentano\u00efque 2706-90-3 5979PFHpA Acide perfluorohexano\u00efque 307-24-4 5978PFOA Acide perfluoroheptanoique 375-85-9 5977PFNA Acide perfluorooctanoique 335-67-1 5347PFDA Acide perfluorononanoique 375-95-1 6508PFUnDA ; Acide perfluorod\u00e9canoique 335-76-2 6509PFUnNA Acide perfluoround\u00e9canoique 2058-94-8 6510PFDoDA ; Acide perfluorodod\u00e9cano\u00efque 307-55-1 6507PFDoA Acide perfluorotrid\u00e9canoique 72629-94-8 6549 400PFTrDA ; PFTrA| Acide perfluorobutanesulfonique 375-73-5 6025PFBS Acide perfluoropentanesulfonique 2706-91-4 8738PFPeS Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830PFHxS Acide perfluoroheptane sulfonique 375-92-8 6542PFHPS Acide perfluorooctane sulfonique 1763-23-71 6561PFOS Acide perfluorononane sulfonique 2723-12-01 8739PFNS Acide perfluorodecane sulfonique 335-77-3 6550PFDS Acide perfluoround\u00e9cane sulfonique | 749786-16-1 8740PFUnDS Acide perfluorodod\u00e9cane sulfonique | 79780-39-5 8741PFDoDS Acide perfluorotrid\u00e9cane sulfonique | 791563-89-8 8742PFTrDS Acide 6 : 2 fluorot\u00e9lom\u00e8re 27619-97-2 78936:2 FTSA\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00004 - AP DRIEAT PFAS STEU SUP 10 000 EH\n20260729 137\nAnnexe 5Note technique Aquaref\nAQUAREF\nModalit\u00e9s de mise en ceuvre de campagnes demesures des PFAS dans les boues issues destations d'\u00e9puration urbaines et industrielles(circulaire minist\u00e9rielle du 27 avril 2026)\nVersion 1 - Mai 2026\nhttps://www.aquaref.fr/sites/default/files/medias/Modalites_mise_en_oeuvre_campagnes_mesures_PFAS_Boues_Version%201_Mai%202026.pdf\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00004 - AP DRIEAT PFAS STEU SUP 10 000 EH\n20260729 138\n| = Direction R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementalez de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagementEURE et des Transports d'\u00cele-de-FranceLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026/DRIEAT/SPPE/072portant compl\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0D1/B1-11-188 du 1\u00b0 avril 2011portant renouvellement de l'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementconcernant la station d'Aubevoyepour la mise en place du suivi des PFAS dans les bouesLe Pr\u00e9fet de l'EureChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la directive 86/278/CEE du conseil du 12 juin 1986 relative \u00e0 la protection de l'environnement etnotamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'\u00e9puration en agriculture ;Vu le r\u00e8glement (UE) 2019/1021 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 20 juin 2019 concernant lespolluants organiques persistants ;Vu le code de l'environnement, articles L.214-1 \u00e0 11, R.214-1 \u00e0 56, L181-1 \u00e0 32, R181-1 \u00e0 D181-57, et L.171-1 \u00e0 L171-12;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 8 avril 2026 nommant Monsieur DELARUE Xavier, Pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux \u00e9pandages de bouessur les sols agricoles pris en application du d\u00e9cret n\u00b0 97-1133 du 8 d\u00e9cembre 1997 relatif \u00e0 l'\u00e9pandagedes boues issues du traitement des eaux us\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectif recevantune charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOS ;Vu la circulaire du 27 avril 2026 relative \u00e0 la recherche de PFAS dans les boues issues de stationsd'\u00e9puration destin\u00e9es \u00e0 la valorisation agricole et \u00e0 la gestion des boues contenant des PFAS ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0D1/B1-11-188 du 1er avril 2011 portant renouvellement de l'autorisation autitre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la station d'Aubevoye ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine-Eure en date du 5juin 2026 ;Vu les observations de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine-Eure sur le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les substances per- et polyfluoroalkyl\u00e9es (PFAS) sont susceptibles de porteratteintes \u00e0 l'environnement et \u00e0 la sant\u00e9 humaine, int\u00e9r\u00eats qui sont prot\u00e9g\u00e9s par l'article L. 511-1 ducode de l'environnement ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00004 - AP DRIEAT PFAS STEU SUP 10 000 EH\n20260729 139\nConsid\u00e9rant que les substances PFAS peuvent \u00e9tre pr\u00e9sentes dans les eaux us\u00e9es urbaines, et doncdans les boues issues de leur traitement ;Consid\u00e9rant que la valorisation des boues d'\u00e9puration, notamment par \u00e9pandage sur des surfacesagricoles, y compris apr\u00e9s compostage ou m\u00e9thanisation, peut entrainer la diss\u00e9mination de PFASdans l'environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d'avoir un impact sanitairesur les populations humaines et les \u00e9cosyst\u00e8mes expos\u00e9s ;Consid\u00e9rant que le consortium scientifique et technique Aquaref a d\u00e9fini, dans la note techniquede mai 2026 relative aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de campagnes de mesure des PFAS dans lesboues issues de stations d'\u00e9puration urbaines ou industrielles (circulaire minist\u00e9rielle du 27 avril2026), les modalit\u00e9s m\u00e9trologiques pertinentes \u00e0 prendre comme r\u00e9f\u00e9rence pour mesurer les PFASdans les boues de station d'\u00e9puration ;Sur proposition de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;- ARRETE -L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0D1/B1-11-188 du 1er avril 2011 portant renouvellement de l'autorisation au titrede l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la station d'Aubevoye est compl\u00e9t\u00e9 parles articles suivants :TITRE 1: MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE PRELEVEMENTS ET D'ANALYSES DES BOUESURBAINES DESTIN\u00c9ES \u00c0 LA VALORISATION AGRICOLELa Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Seine-Eure identifi\u00e9e comme le ma\u00eetre d'ouvrage est d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation \u00bb.ARTICLE 1 : OBJET DE LA CAMPAGNELe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- oupolyfluoroalkyl\u00e9es (PFAS) list\u00e9es dans le tableau de l'annexe 1, dans les boues destin\u00e9es \u00e0 \u00eatrevaloris\u00e9es en agriculture, directement ou indirectement.Cette surveillance consiste \u00e0 proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der, au niveau du point r\u00e9glementaire S6 ausens du service d'administration nationale des donn\u00e9es et r\u00e9f\u00e9rentiels sur l'eau (SANDRE) \u00ab boue\u00e9vacu\u00e9e apr\u00e8s traitement \u00bb, \u00e0 quatre campagnes (pr\u00e9l\u00e8vement et analyse) sur une dur\u00e9e maximalede douze mois.La premi\u00e8re campagne d\u00e9bute avant le 30 octobre 2026.La dur\u00e9e qui s\u00e9pare deux campagnes de pr\u00e9l\u00e8vements successifs est d'au moins deux mois et au plusde quatre mois.TITRE 2 : PR\u00c9L\u00c8VEMENTS DES BOUESARTICLE 2 : NOMBRE DE PR\u00c9L\u00c8VEMENTSLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation peut, \u00e0 son choix, proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der a:- un pr\u00e9l\u00e8vement unique ;- ou \u00e0 trois pr\u00e9l\u00e8vements successifs, espac\u00e9s chacun d'au moins une semaine.ARTICLE 3 : MODALIT\u00c9S DE PR\u00c9L\u00c8VEMENTLes \u00e9chantillons sont pr\u00e9lev\u00e9s au niveau du point r\u00e9glementaire S6, au sens du serviced'administration nationale des donn\u00e9es et r\u00e9f\u00e9rentiels sur l'eau (SANDRE) \u00ab boue \u00e9vacu\u00e9e apr\u00e8straitement \u00bb.Les \u00e9chantillons sont pr\u00e9lev\u00e9s suivant les modalit\u00e9s de la note Aquaref jointe en annexe 5.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00004 - AP DRIEAT PFAS STEU SUP 10 000 EH\n20260729 140\nTITRE 3 : ANALYSES DES BOUESARTICLE 4 : MODALIT\u00c9S DES ANALYSESChaque pr\u00e9l\u00e8vement fait l'objet d'une analyse portant sur les substances PFAS mentionn\u00e9es enannexe 1 et les param\u00e8tres usuels de caract\u00e9risation des boues mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 2.Pour chacune des campagnes, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation doit proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der \u00e0l'analyse:* du TFA selon les modalit\u00e9s analytiques sp\u00e9cifi\u00e9es par la note Aquaref annex\u00e9e et derespecter une limite de quantification inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 pg/kg MS;* de chacune des autres substances PFAS mentionn\u00e9es en annexe 1 selon les modalit\u00e9sanalytiques sp\u00e9cifi\u00e9es par la note Aquaref annex\u00e9e et de respecter une limite dequantification inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 2 ug/kg MS pour chacune de ces substances.Les param\u00e8tres de caract\u00e9risation usuels des boues destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre \u00e9pandues vis\u00e9s en annexe 2sont analys\u00e9s dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es par la note Aquaref annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 5 : TRANSMISSION DES DONN\u00c9ESAU plus tard un mois apr\u00e8s r\u00e9ception des r\u00e9sultats d'analyse, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationtransmet au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des r\u00e9sultats d'analyses par voie\u00e9lectronique, via l'application VERSEAU, conform\u00e9ment au sc\u00e9nario d'\u00e9change des donn\u00e9esd'autosurveillance des syst\u00e8mes d'assainissement en vigueur d\u00e9fini par le SANDRE.TITRE 4 : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFASARTICLE 6 : D\u00c9PASSEMENT DES SEUILS DU R\u00c8GLEMENT RELATIF AUX POLLUANTS ORGANIQUESPERSISTANTSD\u00e8s qu'une analyse conduit \u00e0 un d\u00e9passement d'un des seuils mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 3, leb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sans d\u00e9lai :* met fin \u00e0 toute valorisation agricole ;* en informe le service en charge de la police de l'eau en pr\u00e9cisant la quantit\u00e9 de bouesconcern\u00e9es.Dans les plus brefs d\u00e9lais, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation transf\u00e8re les boues vers les fili\u00e8res dedestruction adapt\u00e9es. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police del'eau des fili\u00e8res utilis\u00e9es pour traiter les boues.ARTICLE 7 : AUTRES D\u00c9PASSEMENTS DE SEUILS|.- Dans le cas o\u00f9 un unique pr\u00e9l\u00e8vement et analyse ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s, d\u00e8s qu'une mesure conduit \u00e0 und\u00e9passement des seuils vis\u00e9s en annexe 4, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation peut, au choix :(i) transf\u00e9rer les boues vers d'autres fili\u00e8res de gestion, hors valorisation directe ou indirecteen agriculture, conformes \u00e0 la r\u00e9glementation. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation informe le service encharge de la police de l'eau des fili\u00e8res utilis\u00e9es pour traiter les boues.ou (ii) stocker les boues et proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der, dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 un autrepr\u00e9l\u00e8vement et une autre analyse conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s d\u00e9finies par les titres 2 et 3, afin deconfirmer ou non le d\u00e9passement des seuils mentionn\u00e9s en annexe 4.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau des actionsengag\u00e9es, d\u00e8s leur mise en \u0153uvre, en pr\u00e9cisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.Lorsque la moyenne du r\u00e9sultat de l'analyse initiale et du r\u00e9sultat de l'analyse obtenue enapplication du (ii) du pr\u00e9sent | d\u00e9passe l'un des seuils mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 4, le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation :* met fin \u00e0 toute valorisation agricole ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00004 - AP DRIEAT PFAS STEU SUP 10 000 EH\n20260729 141\n* eninforme le service en charge de la police de l'eau.* identifie, dans les meilleurs d\u00e9lais, d'autres fili\u00e8res de gestion, hors valorisationdirecte ou indirecte en agriculture, conformes \u00e0 la r\u00e9glementation et transf\u00e8re lesboues vers ces fili\u00e8res. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation justifie, aupr\u00e8s du service encharge de la police de l'eau, de la capacit\u00e9 des fili\u00e8res de gestion \u00e0 traiter les PFASdans les boues.Lorsque la moyenne du r\u00e9sultat de l'analyse initiale et du r\u00e9sultat de l'analyse obtenue enapplication du (ii) du pr\u00e9sent | ne d\u00e9passe aucun des seuils mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 4, les bouespeuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.Il. - Dans le cas o\u00f9 trois pr\u00e9l\u00e8vements successifs ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s, et que la moyenne des r\u00e9sultats destrois analyses pour chaque PFAS d\u00e9passe l'un des seuils mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 4, le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation, sans d\u00e9lai :* met fin \u00e0 toute valorisation agricole ;* en informe le service en charge de la police de l'eau.* identifie, dans les meilleurs d\u00e9lais, d'autres fili\u00e8res de gestion, hors valorisation directe ouindirecte en agriculture, conformes \u00e0 la r\u00e9glementation et transf\u00e8re les boues vers cesfili\u00e8res. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation justifie, aupr\u00e8s du service en charge de la police del'eau, de la capacit\u00e9 des fili\u00e8res de gestion \u00e0 traiter les PFAS dans les boues.Lorsque la moyenne du r\u00e9sultat des trois analyses ne d\u00e9passe aucun des seuils mentionn\u00e9s \u00e0l'annexe 4, les boues peuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.ARTICLE 8 : RECHERCHE DES SOURCES DE CONTAMINATIONLorsque les dispositions de l'article 6 ou de l'article 7 conduisent \u00e0 l'arr\u00eat ou la suspension de lavalorisation des boues en agriculture, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation engage une recherche dessources de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s latransmission des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 5, un rapport au service en charge de la police del'eau:- pr\u00e9sentant les sources de contamination des boues en PFAS ;- identifiant les actions \u00e0 engager pour mettre fin \u00e0 cette contamination- listant les installations de compostage ayant valoris\u00e9 les boues depuis le Ter janvier 2025.TITRE 5 : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESARTICLE 9 : DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 10 : AUTRES R\u00c9GLEMENTATIONSLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.ARTICLE 11 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmise pourinformation aux mairies du Val d'Hazay, Courcelles-sur-Seine, Gaillon, Champenard, Saint-Aubin-sur-Gaillon, Saint-Julien-la-Liegue, les Trois Lacs et Villiers-sur-le-Roule.Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e9num\u00e9rant notamment les motifs qui ont fond\u00e9 la d\u00e9cision ainsi que lesprincipales descriptions sera affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois aux mairies du Vald'Hazay, Courcelles-sur-Seine, Gaillon, Champenard, Saint-Aubin-sur- Gaillon, Saint-Julien-la-Liegue,les Trois Lacs et Villiers-sur-le-Roule.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00004 - AP DRIEAT PFAS STEU SUP 10 000 EH\n20260729 142\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est a disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Eure pendantune dur\u00e9e d'au moins 4 mois.Cet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure.ARTICLE 12 : VOIES ET D\u00c9LAIS SUSCEPTIBLES DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenueGustave flaubert, 76000 Rouen par le p\u00e9titionnaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate \u00e0 laquelle la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e et par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dela publication au recueil des actes administratifs ou de l'affichage en mairie.Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le p\u00e9titionnaire peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Ce recoursadministratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais pr\u00e9c\u00e9demment mentionn\u00e9s. Le silence gard\u00e9 parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cisionimplicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code de justiceadministrative.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie au moyen de l'application \u00abt\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb https://www.telerecours.fr/Tout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de lad\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux oud'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 der\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratifou du d\u00e9p\u00f4t du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux.ARTICLE 13 : EX\u00c9CUTIONLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Eure, le ma\u00eetre d'ouvrage repr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9sident dela communaut\u00e9 d'cgglom\u00e9ration Seine-Eure, la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 \u00c9vreux, le 2 9 JUIL 2026\nLe pr\u00e9fet:\nELARUE\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00004 - AP DRIEAT PFAS STEU SUP 10 000 EH\n20260729 143\nANNEXES A L'ARRETE n\u00b02026/DRIEAT/SPPE/072Annexe 1Substances PFASNom Abr\u00e9viation N\u00b0CAS CodeSANDREAcide perfluorot\u00e9tra-d\u00e9canoique PFTeDA 376-06-7 6547Acide perfluorocta-d\u00e9canoique PFODA 16517-11-6 89854 : 2 Sulfonate de fluorot\u00e9lom\u00e8re 4:2FTSA 757124-72-4 79456:2 diester de phosphate de fluorot\u00e9lom\u00e8re 6:2 diPAP 57677-95-9 91246:2/8:2 diester de phosphate de fluorot\u00e9lom\u00e8re 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 92708:2 Sulfonate de fluorot\u00e9lom\u00e9re 8:2 FTSA 39108-34-4 794610:2 Sulfonate de fluorot\u00e9lom\u00e8re 10:2FTSA 120226-60-0 91098:2 Acide carboxylique insatur\u00e9 de 8:2 FTUCA 70887-84-2 7970fluorot\u00e9lom\u00e8re8:2 Diester de phosphate de perfluoroalkyle 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548N-m\u00e9thylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089Acide N- MePFOSAA 2355-31-9 7987m\u00e9thylperfluorooctanesulfonamidoac\u00e9tiqueN-\u00e9thylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662Acide N- EtPFOSAA 2991-50-6 7988\u00e9thylperfluorooctanesulfonamidoac\u00e9tiqueN-m\u00e9thylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026Acide N- MePFBSAA 159381-10-9 6050m\u00e9thylperfluorobutanesulfonamidoac\u00e9tiqueAcide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049Acide perfluoro-3-m\u00e9thoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225Acide perfluoro-3-7-dim\u00e9thyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224Perfluorohexane-sulfonamide PFHXSA 41997-13-1 9129Acide perfluoro-4-m\u00e9thoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182Acide perfluorobutano\u00efque PFBA 375-22-4 5980Acide perfluoropentano\u00efque PFPeA 2706-90-3 5979Acide perfluorohexanoique PFHxA 307-24-4 5978Acide perfluoroheptanoique PFHpA 375-85-9 5977Acide perfluorooctanoique PFOA 335-67-1 5347Acide perfluorononanoique PFNA 375-95-1 6508Acide perfluorod\u00e9cano\u00efque PFDA 335-76-2 6509Acide perfluoround\u00e9canoique PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510Acide perfluorodod\u00e9cano\u00efque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507Acide perfluorotrid\u00e9cano\u00efque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025Acide perfluoropentanesulfonique PFPes 2706-91-4 8738Acide perfluorohexane sulfonique PFHXS 355-46-4 6830Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550Acide perfluoround\u00e9cane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00004 - AP DRIEAT PFAS STEU SUP 10 000 EH\n20260729 144\nAcide perfluorodod\u00e9cane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741Acide perfluorotrid\u00e9cane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742Acide 6 : 2 fluorot\u00e9lom\u00e9re sulfonique 6:2FTSA 27619-97-2 7893Acide perfluorohexadecano\u00efque PFHxDA 67905-19-5 8984Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxanonane-1- 9CI-PF3ONS 756426-58-1 9111sulfoniqueAcide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11- 4H-PFUnDA 34598-33-9 9223heptad\u00e9cafluoround\u00e9canoiqueAcide Decafluoro-4- 4-PFECHS 646-83-3 9180(pentafluoro\u00e9thyl)cyclohexanesulfonique2,3,3,3-T\u00e9trafluoro-2- (heptafluoropropoxy) HPFO-DA 13252-13-6 8982acide propioniqueAcide trifluoroac\u00e9tique TFA 76-05-1 8858Alkylb\u00e9taine 6 : 2 fluorot\u00e9lom\u00e8re sulfonamide 6:2 FTAB 34455-29-3 7991\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00004 - AP DRIEAT PFAS STEU SUP 10 000 EH\n20260729 145\nAnnexe 2Param\u00e9tres de caract\u00e9risation des boues\nNom Code SANDREMati\u00e8re s\u00e8che (en % MB) 1799Carbone organique (en % MB) 1841Azote total (en % MB) 6018\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00004 - AP DRIEAT PFAS STEU SUP 10 000 EH\n20260729 146\nAnnexe 3Seuils du r\u00e9glement relatif aux polluants organiques persistants (POP)\nSubstance POP Abr\u00e9viation N\u00b0CAS Code Limite deSANDRE | concentrationPFOS et ses PFOS 1763-23-1 6561 50 mg/kgd\u00e9riv\u00e9sEtPFOSA 4151-50-2 6662EtPFOSAA 2991-50-6 7988MePFOSA 31506-32-8 7089MePFOSAA 2355-31-9 7987PFOSA 754-91-6 6548PFOA, ses sels et PFOA 335-67-1 5347 1 mg/kgles compos\u00e9s (PFOA et sesapparent\u00e9s 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109 sels)6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270 40 mg/kg- (somme des8 : 2 diPAP 678-41-1 9112 compos\u00e9s- apparent\u00e9s au8:2 FTSA 39108-34-4 7946 PFOA)8:2 FTUCA 70887-84-2 7970PFHxsS, ses sels PFHxS 355-46-4 6830 1 mg/kget les compos\u00e9s (PFHXS et sesapparent\u00e9s sels)40 mg/kg(somme desPFHxSA 41997-13-1 9129 compos\u00e9sapparent\u00e9s)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00004 - AP DRIEAT PFAS STEU SUP 10 000 EH\n20260729 147\nAnnexe 4Autres seuils\nCode Seuil en pg/kgAbr\u00e9viation Substance N\u00b0CAS MS (somme desSANDREsubstances)PFHxA Acide perfluorohexanoique 307-24-4 5978PFOA Acide perfluorooctanoique 335-67-1 5347PFNA Acide perfluorononanoique 375-95-1 6508 40PFDA Acide perfluorod\u00e9cano\u00efque 335-76-2 6509PFHxS Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830PFOS Acide perfluorooctane sulfonique 1763-23-1 6561PFOSAPFBA ; ;PFPeA Acide Perfluorooctane-sulfonamide 754-91-6 6548Acide perfluorobutanoique 375-22-4 5980PFHpA Acide perfluoropentanoique 2706-90-3 5979PFOA Acide perfluorohexanoique 307-24-4 | 5978PENA Acide perfluoroheptanoique 375-85-9 5977Acide perfluorooctanoique 335-67-1 5347PFDA ; .| Acide perfluorononano\u00efque 375-95-1 6508PFUnDA ; , .Acide perfluorod\u00e9canoique 335-76-2 6509PFUnA ; , 'Acide perfluoround\u00e9canoique 2058-94-8 6510PFDoDA ; . , :PFDoA Acide perfluorodod\u00e9cano\u00efque 307-55-1 6507PFTIDA : Acide perfluorotrid\u00e9cano\u00efque 72629-94-8 6549 400PFTrA \u00b0 Acide perfluorobutanesulfonique 375-73-5 6025PFBS Acide perfluoropentanesulfonique 2706-91-4 8738PFPeS Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830PFHxS Acide perfluoroheptane sulfonique 375-92-8 6542PFHoS Acide perfluorooctane sulfonique 1763-23-1 6561PF Os Acide perfluorononane sulfonique | 2723-12-01 8739PENS Acide perfluorodecane sulfonique 335-77-3 6550PEDS Acide perfluoround\u00e9cane sulfonique | 749786-16-1 | 8740PFUnDS Acide perfluorodod\u00e9cane sulfonique | 79780-39-5 8741PEDoDS Acide perfluorotrid\u00e9cane sulfonique | 791563-89-8| 8742Acide 6 : 2 fluorot\u00e9lom\u00e8re 27619-97-2 7893PFTrDS6:2FTSA\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00004 - AP DRIEAT PFAS STEU SUP 10 000 EH\n20260729 148\nAnnexe 5Note technique Aquaref\nAQUAREF\nModalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de campagnes demesures des PFAS dans les boues issues destations d'\u00e9puration urbaines et industrielles(circulaire minist\u00e9rielle du 27 avril 2026)\nVersion 1 - Mai 2026\nhttps://www.aquaref.fr/sites/default/files/medias/Modalites_mise_en_oeuvre_campagnes_mesures_PFAS_Boues_Version%201_Mai%202026.pdf\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00004 - AP DRIEAT PFAS STEU SUP 10 000 EH\n20260729 149\n| = Direction R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementalez de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagementPREFET et des Transports d'\u00cele-de-FranceDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026/DRIEAT/SPPE/076portant compl\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0D1/B1/11/368 du 10juin 2011autorisant au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant le syst\u00e8med'assainissement et la station d'\u00e9puration \u00ab Iris des marais \u00bb commune de Saint-Marcelpour la mise en place du suivi des PFAS dans les bouesLe Pr\u00e9fet de l'EureChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la directive 86/278/CEE du conseil du 12 juin 1986 relative \u00e0 la protection de l'environnement etnotamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'\u00e9puration en agriculture ;Vu le r\u00e8glement (UE) 2019/1021 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 20juin 2019 concernant lespolluants organiques persistants ;Vu le code de l'environnement, articles L.214-1 \u00e0 11, R.214-1 \u00e0 56, L.181-1 \u00e0 32, R181-1 \u00e0 D181-57, et L.171-1 \u00e0 L171-12;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 8 avril 2026 nommant Monsieur DELARUE Xavier, Pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux \u00e9pandages de bouessur les sols agricoles pris en application du d\u00e9cret n\u00b0 97-1133 du 8 d\u00e9cembre 1997 relatif \u00e0 l'\u00e9pandagedes boues issues du traitement des eaux us\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectif recevantune charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOS ;Vu la circulaire du 27 avril 2026 relative \u00e0 la recherche de PFAS dans les boues issues de stationsd'\u00e9puration destin\u00e9es \u00e0 la valorisation agricole et \u00e0 la gestion des boues contenant des PFAS ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0D1/B1/11/368 du 10 juin 2011 autorisant au titre de l'article L. 214-3 du codede l'environnement concernant le syst\u00e8me d'assainissement et la station d'\u00e9puration \u00ab Iris desmarais \u00bb commune de Saint-Marcel ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine Normandie Agglom\u00e9ration endate du 5juin 2026 ;Vu que le ma\u00eetre d'ouvrage n'a pas \u00e9mis de remarque sur le projet du pr\u00e9sent d'arr\u00eat\u00e9 qui lui a \u00e9t\u00e9transmis;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00004 - AP DRIEAT PFAS STEU SUP 10 000 EH\n20260729 150\nConsid\u00e9rant que les substances per- et polyfluoroalkyl\u00e9es (PFAS) sont susceptibles de porteratteintes \u00e0 l'environnement et a la sant\u00e9 humaine, int\u00e9r\u00eats qui sont prot\u00e9g\u00e9s par l'article L. 511-1 duCode de l'environnement ;Consid\u00e9rant que les substances PFAS peuvent \u00eatre pr\u00e9sentes dans les eaux us\u00e9es urbaines, et doncdans les boues issues de leur traitement;Consid\u00e9rant que la valorisation des boues d'\u00e9puration, notamment par \u00e9pandage sur des surfacesagricoles, y compris apr\u00e8s compostage ou m\u00e9thanisation, peut entra\u00eener la diss\u00e9mination de PFASdans l'environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d'avoir un impact sanitairesur les populations humaines et les \u00e9cosyst\u00e8mes expos\u00e9s ;Consid\u00e9rant que le consortium scientifique et technique Aquaref a d\u00e9fini, dans la note techniquede mai 2026 relative aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de campagnes de mesure des PFAS dans lesboues issues de stations d'\u00e9puration urbaines ou industrielles (circulaire minist\u00e9rielle du 27 avril2026), les modalit\u00e9s m\u00e9trologiques pertinentes \u00e0 prendre comme r\u00e9f\u00e9rence pour mesurer les PFASdans les boues de station d'\u00e9puration ;Sur proposition de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;- ARR\u00caTE -L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0D1/B1/11/368 du 10juin 2011 autorisant au titre de l'article L. 214-3 du code del'environnement concernant le syst\u00e8me d'assainissement et la station d'\u00e9puration \u00ab Iris des marais \u00bbcommune de Saint-Marcel est compl\u00e9t\u00e9 par les articles suivants :TITRE 1: MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE PRELEVEMENTS ET D'ANALYSES DES BOUESURBAINES DESTIN\u00c9ES \u00c0 LA VALORISATION AGRICOLELa communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine Normandie Agglom\u00e9ration identifi\u00e9e comme le maitred'ouvrage est d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation \u00bb.ARTICLE 1 : OBJET DE LA CAMPAGNELe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- etpolyfluoroalkyl\u00e9es (PFAS) list\u00e9es dans le tableau de l'annexe 1, dans les boues destin\u00e9es \u00e0 \u00eatrevaloris\u00e9es en agriculture, directement ou indirectement.Cette surveillance consiste \u00e0 proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der, au niveau du point r\u00e9glementaire S6 ausens du service d'administration nationale des donn\u00e9es et r\u00e9f\u00e9rentiels sur l'eau (SANDRE) \u00ab boue\u00e9vacu\u00e9e apr\u00e8s traitement \u00bb, \u00e0 quatre campagnes (pr\u00e9l\u00e8vement et analyse) sur une dur\u00e9e maximalede douze mois. _La premi\u00e8re campagne d\u00e9bute avant le 30 octobre 2026.La dur\u00e9e qui s\u00e9pare deux campagnes de pr\u00e9l\u00e8vements successifs est d'au moins deux mois et au plusde quatre mois.TITRE 2 : PR\u00c9L\u00c8VEMENTS DES BOUESARTICLE 2 : NOMBRE DE PR\u00c9L\u00c8VEMENTSLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation peut, \u00e0 son choix, proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der \u00e0 :- un pr\u00e9l\u00e8vement unique;- OU \u00e0 trois pr\u00e9l\u00e8vements successifs, espac\u00e9s chacun d'au moins une semaine.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00004 - AP DRIEAT PFAS STEU SUP 10 000 EH\n20260729 151\nARTICLE 3: MODALITES DE PRELEVEMENTLes \u00e9chantillons sont pr\u00e9lev\u00e9s au niveau du point r\u00e9glementaire S6, au sens du serviced'administration nationale des donn\u00e9es et r\u00e9f\u00e9rentiels sur l'eau (SANDRE) \u00ab boue \u00e9vacu\u00e9e apr\u00e8straitement \u00bb.Les \u00e9chantillons sont pr\u00e9lev\u00e9s suivant les modalit\u00e9s de la note Aquaref jointe en annexe 5.TITRE 3 : ANALYSES DES BOUESARTICLE 4: MODALITES DES ANALYSESChaque pr\u00e9l\u00e8vement fait l'objet d'une analyse portant sur les substances PFAS mentionn\u00e9es enannexe 1 et les param\u00e8tres usuels de caract\u00e9risation des boues mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 2.Pour chacune des campagnes, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation doit proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der al'analyse :* du TFA selon les modalit\u00e9s analytiques sp\u00e9cifi\u00e9es par la note Aquaref annex\u00e9e et derespecter une limite de quantification inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 ug/kg MS;+ de chacune des autres substances PFAS mentionn\u00e9es en annexe 1 selon les modalit\u00e9sanalytiques sp\u00e9cifi\u00e9es par la note Aquaref annex\u00e9e et de respecter une limite dequantification inf\u00e9rieure ou \u00e9gale a 2 ug/kg MS pour chacune de ces substances.Les param\u00e8tres de caract\u00e9risation usuels des boues destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre \u00e9pandues vis\u00e9s en annexe 2sont analys\u00e9s dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es par la note Aquaref annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 5 : TRANSMISSION DES DONN\u00c9ESAU plus tard un mois apr\u00e8s r\u00e9ception des r\u00e9sultats d'analyse, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationtransmet au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des r\u00e9sultats d'analyses par voie\u00e9lectronique, via l'application VERSEAU, conform\u00e9ment au sc\u00e9nario d'\u00e9change des donn\u00e9esd'autosurveillance des syst\u00e8mes d'assainissement en vigueur d\u00e9fini par le SANDRE.TITRE 4: GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFASARTICLE 6 : D\u00c9PASSEMENT DES SEUILS DU R\u00c8GLEMENT RELATIF AUX POLLUANTS ORGANIQUESPERSISTANTSD\u00e8s qu'une analyse conduit \u00e0 un d\u00e9passement d'un des seuils mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 3, leb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sans d\u00e9lai :* met fin \u00e0 toute valorisation agricole ;* en informe le service en charge de la police de l'eau en pr\u00e9cisant la quantit\u00e9 de bouesconcern\u00e9es;* proc\u00e9de ou fait proc\u00e9der, dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s connaissance du d\u00e9passement del'un des seuils mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 3, \u00e0 des analyses des PFAS mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 1 dansles sols sur lesquels les boues ont \u00e9t\u00e9 \u00e9pandues au cours des cinq ann\u00e9es pass\u00e9es, aux pointsde r\u00e9f\u00e9rence, repr\u00e9sentatifs de chaque zone homog\u00e8ne, de parcelles ayant fait l'objetd'\u00e9pandages de boues de la station d'\u00e9puration \u00ab Iris des Marais \u00bb.Dans les plus brefs d\u00e9lais, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation transf\u00e8re les boues vers les fili\u00e8res dedestruction adapt\u00e9es. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police del'eau des fili\u00e8res utilis\u00e9es pour traiter les boues.ARTICLE 7 : AUTRES D\u00c9PASSEMENTS DE SEUILS|.- Dans le cas o\u00f9 un unique pr\u00e9l\u00e8vement et analyse ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s, d\u00e8s qu'une mesure conduit \u00e0 und\u00e9passement des seuils vis\u00e9s en annexe 4, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation peut, au choix :(i) transf\u00e9rer les boues vers d'autres fili\u00e8res de gestion, hors valorisation directe ou indirecteen agriculture, conformes \u00e0 la r\u00e9glementation. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation informe le service en\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00004 - AP DRIEAT PFAS STEU SUP 10 000 EH\n20260729 152\ncharge de la police de l'eau des fili\u00e8res utilis\u00e9es pour traiter les boues. I] proc\u00e8de ou fait proc\u00e9der,dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s connaissance du d\u00e9passement de l'un des seuils mentionn\u00e9s \u00e0l'annexe 4 \u00e0 des analyses des PFAS mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues ont\u00e9t\u00e9 \u00e9pandues au cours des cinq ann\u00e9es pass\u00e9es, aux points de r\u00e9f\u00e9rence, repr\u00e9sentatifs de chaquezone homog\u00e8ne, de parcelles ayant fait l'objet d'\u00e9pandages de boues de la station d'\u00e9puration \u00ab Irisdes Marais \u00bb.ou (ii) stocker les boues et proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der, dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 un autrepr\u00e9l\u00e8vement et une autre analyse conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s d\u00e9finies par les titres 2 et 3, afin deconfirmer ou non le d\u00e9passement des seuils mentionn\u00e9s en annexe 4.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau des actionsengag\u00e9es, d\u00e8s leur mise en \u0153uvre, en pr\u00e9cisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.Lorsque la moyenne du r\u00e9sultat de l'analyse initiale et du r\u00e9sultat de l'analyse obtenue enapplication du (ii) du pr\u00e9sent | d\u00e9passe l'un des seuils mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 4, le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation :* met fin \u00e0 toute valorisation agricole ;* en informe le service en charge de la police de l'eau.* identifie, dans les meilleurs d\u00e9lais, d'autres fili\u00e8res de gestion, hors valorisationdirecte ou indirecte en agriculture, conformes \u00e0 la r\u00e9glementation et transf\u00e8re lesboues vers ces fili\u00e8res. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation justifie, aupr\u00e8s du service encharge de la police de l'eau, de la capacit\u00e9 des fili\u00e8res de gestion \u00e0 traiter les PFASdans les boues ;* proc\u00e8de ou fait proc\u00e9der, dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s connaissance dud\u00e9passement de l'un des seuils mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 4 \u00e0 des analyses des PFASmentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues ont \u00e9t\u00e9 \u00e9pandues aucours des cinq ann\u00e9es pass\u00e9es, aux points de r\u00e9f\u00e9rence, repr\u00e9sentatifs de chaquezone homog\u00e8ne, de parcelles ayant fait l'objet d'\u00e9pandages de boues de la stationd'\u00e9puration \u00ab Iris des Marais \u00bb.Lorsque la moyenne du r\u00e9sultat de l'analyse initiale et du r\u00e9sultat de l'analyse obtenue enapplication du (ii) du pr\u00e9sent | ne d\u00e9passe aucun des seuils mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 4, les bouespeuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.ll. - Dans le cas o\u00f9 trois pr\u00e9l\u00e8vements successifs ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s, et que la moyenne des r\u00e9sultats destrois analyses pour chaque PFAS d\u00e9passe l'un des seuils mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 4, le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation, sans d\u00e9lai :* met fin \u00e0 toute valorisation agricole ;* eninforme le service en charge de la police de l'eau.*__ identifie, dans les meilleurs d\u00e9lais, d'autres fili\u00e8res de gestion, hors valorisation directe ouindirecte en agriculture, conformes \u00e0 la r\u00e9glementation et transf\u00e8re les boues vers cesfili\u00e8res. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation justifie, aupr\u00e8s du service en charge de la police del'eau, de la capacit\u00e9 des fili\u00e8res de gestion \u00e0 traiter les PFAS dans les boues ;*__ proc\u00e8de ou fait proc\u00e9der, dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s connaissance du d\u00e9passement del'un des seuils mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 4, \u00e0 des analyses des PFAS mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 1 dansles sols sur lesquels les boues ont \u00e9t\u00e9 \u00e9pandues au cours des cinq ann\u00e9es pass\u00e9es, aux pointsde r\u00e9f\u00e9rence, repr\u00e9sentatifs de chaque zone homog\u00e8ne, de parcelles ayant fait l'objetd'\u00e9pandages de boues de la station d'\u00e9puration \u00ab Iris des Marais \u00bb.Lorsque la moyenne du r\u00e9sultat des trois analyses ne d\u00e9passe aucun des seuils mentionn\u00e9s \u00e0l'annexe 4, les boues peuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.ARTICLE 8 : RECHERCHE DES SOURCES DE CONTAMINATIONLorsque les dispositions de l'article 6 ou de l'article 7 conduisent \u00e0 l'arr\u00eat ou la suspension de lavalorisation des boues en agriculture, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation engage une recherche dessources de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s la\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00004 - AP DRIEAT PFAS STEU SUP 10 000 EH\n20260729 153\ntransmission des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 5, un rapport au service en charge de la police del'eau :- pr\u00e9sentant les sources de contamination des boues en PFAS ;- identifiant les actions \u00e0 engager pour mettre fin \u00e0 cette contamination- listant les installations de compostage ayant valoris\u00e9 les boues depuis le 1er janvier 2025.TITRE 5 : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESARTICLE 9 : DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 10 : AUTRES R\u00c9GLEMENTATIONSLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.ARTICLE 11 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmise pourinformation aux mairies de Vernon, Douains, Giverny, La Chapelle-Longueville et Saint-Marcel.Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e9num\u00e9rant notamment les motifs qui ont fond\u00e9 la d\u00e9cision ainsi que lesprincipales descriptions sera affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois dans les mairies deVernon, Douains, Giverny, La Chapelle-Longueville et Saint-Marcel.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Eure pendantune dur\u00e9e d'au moins 4 mois.Cet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure.ARTICLE 12 : VOIES ET DELAIS SUSCEPTIBLES DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenueGustave flaubert, 76000 Rouen par le p\u00e9titionnaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate a laquelle la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e et par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dela publication au recueil des actes administratifs ou de l'affichage en mairie.Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le p\u00e9titionnaire peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Ce recoursadministratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais pr\u00e9c\u00e9demment mentionn\u00e9s. Le silence gard\u00e9 parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cisionimplicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code de justiceadministrative.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie au moyen de l'application \u00abt\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb https://www.telerecours.fr/Tout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de lad\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux oud'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 der\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratifou du d\u00e9p\u00f4t du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00004 - AP DRIEAT PFAS STEU SUP 10 000 EH\n20260729 154\nARTICLE 13 : EXECUTIONLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Eure, le ma\u00eetre d'ouvrage repr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9sident dela communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine Normandie Agglom\u00e9ration, la directrice r\u00e9gionale etinterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Evreux, le 2 9 JUIL. 2098\navier DELARUE\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00004 - AP DRIEAT PFAS STEU SUP 10 000 EH\n20260729 155\nANNEXES A L'ARRETE n\u00b02026/DRIEAT/SPPE/076Annexe 1Substances PFAS\nNom Abr\u00e9viation N\u00b0CAS CodeSANDREAcide perfluorot\u00e9tra-d\u00e9canoique PFTeDA 376-06-7 6547Acide perfluorocta-d\u00e9canoique PFODA 16517-11-6 89854 : 2 Sulfonate de fluorot\u00e9lom\u00e8re 4:2 FTSA 757124-72-4 79456:2 diester de phosphate de 6:2 diPAP 57677-95-9 9124fluorot\u00e9lom\u00e8re6:2/8:2 diester de phosphate de 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270fluorot\u00e9lom\u00e8re8:2 Sulfonate de fluorot\u00e9lom\u00e8re 8:2 FTSA 39108-34-4 794610:2 Sulfonate de fluorot\u00e9lom\u00e8re 10 : 2 FTSA 120226-60-0 91098:2 Acide carboxylique insatur\u00e9 de 8:2 FTUCA 70887-84-2 7970fluorot\u00e9lom\u00e8re8:2 Diester de phosphate de 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112perfluoroalkylePerfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548N-m\u00e9thylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089Acide N- MePFOSAA 2355-31-9 7987m\u00e9thylperfluorooctanesulfonamidoac\u00e9tiqueN-\u00e9thylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662Acide N- EtPFOSAA 2991-50-6 7988\u00e9thylperfluorooctanesulfonamidoac\u00e9tiqueN-m\u00e9thylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026Acide N- MePFBSAA 159381-10-9 6050m\u00e9thylperfluorobutanesulfonamidoac\u00e9tiqveAcide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049Acide perfluoro-3-m\u00e9thoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225Acide perfluoro-3-7-dim\u00e9thyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129Acide perfluoro-4-m\u00e9thoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182Acide perfluorobutanoique PFBA 375-22-4 5980Acide perfluoropentanoique PFPeA 2706-90-3 5979Acide perfluorohexanoique PFHxA 307-24-4 5978Acide perfluoroheptanoique PFHpA 375-85-9 5977Acide perfluorooctanoique PFOA 335-67-1 5347Acide perfluorononanoique PFNA 375-95-1 6508Acide perfluorod\u00e9canoique PFDA 335-76-2 6509Acide perfluoround\u00e9canoique PFUNDA ; PFUnNA 2058-94-8 6510Acide perfluorodod\u00e9canoique PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507Acide perfluorotrid\u00e9canoique PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00004 - AP DRIEAT PFAS STEU SUP 10 000 EH\n20260729 156\nAcide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550Acide perfluoround\u00e9cane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740Acide perfluorodod\u00e9cane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741Acide perfluorotrid\u00e9cane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742Acide 6: 2 fluorot\u00e9lom\u00e9re sulfonique 6:2 FTSA 27619-97-2 7893Acide perfluorohexadecano\u00efque PFHxDA 67905-19-5 8984Acide 9-chlorohexadecafluoro-3- 9CI-PF3ONS 756426-58-1 9111oxanonane-1-sulfoniqueAcide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11- 4H-PFUnNDA 34598-33-9 9223heptad\u00e9cafluoround\u00e9canoiqueAcide Decafluoro-4- 4-PFECHS 646-83-3 9180(pentafluoro\u00e9thyl)cyclohexanesulfonique2,3,3,3-T\u00e9trafluoro-2- HPFO-DA 13252-13-6 8982(heptafluoropropoxy) acide propioniqueAcide trifluoroac\u00e9tique TFA 76-05-1 8858Alkylb\u00e9taine 6 : 2 fluorot\u00e9lom\u00e8re 6:2 FTAB 34455-29-3 7991sulfonamide\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00004 - AP DRIEAT PFAS STEU SUP 10 000 EH\n20260729 157\nAnnexe 2Param\u00e8tres de caract\u00e9risation des boues\nNom Code SANDREMati\u00e8re s\u00e8che (en % MB) 1799Carbone organique (en % MB) 1841Azote total (en % MB) 6018\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00004 - AP DRIEAT PFAS STEU SUP 10 000 EH\n20260729 158\nAnnexe 3Seuils du r\u00e8glement relatif aux polluants organiques persistants (POP)\nSubstance POP Abr\u00e9viation N\u00b0CAS Code Limite deSANDRE | concentrationPFOS et ses PFOS 1763-23 6561 50 mg/kgd\u00e9riv\u00e9sEtPFOSA 4151-50-2 6662EtPFOSAA 2991-50-6 7988MePFOSA 31506-32-8 7089MePFOSAA 2355-31-9 7987PFOSA 754-91-6 6548PFOA, ses sels et PFOA 335-67-1 5347 1 mg/kg (PFOAles compos\u00e9s et ses sels)apparent\u00e9s 10 : 2 FTSA 120226-60-0 910940 mg/kg6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270 (somme descompos\u00e9s\u2014 \u2014 apparent\u00e9s au8 : 2 diPAP 678-41-1 9112 PFOA)8:2 FTSA 39108-34-4 79468:2 FTUCA 70887-84-2 7970PFHXS, ses sels et PFHxS 355-46-4 6830 1 mg/kgles compos\u00e9s (PFHxS et sesapparent\u00e9s sels)40 mg/kg(somme descompos\u00e9sPFHxSA 41997-13-1 9129 apparent\u00e9s)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00004 - AP DRIEAT PFAS STEU SUP 10 000 EH\n20260729 159\nAnnexe 4Autres seuils Seuil en pg/kgAbr\u00e9viation Substance N\u00b0CAS Code MS (somme desSANDREsubstances)PFHxA Acide perfluorohexanoique 307-24-4 5978PFOA Acide perfluorooctanoique 335-67-1 5347PFNA Acide perfluorononanoique 375-95-1 6508 40PFDA Acide perfluorod\u00e9canoique 335-76-2 6509PFHxS Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830PFOS Acide perfluorooctane sulfonique 1763-23-1 6561PFOSAPFBA Acide Perfluorooctane-sulfonamide 754-91-6 6548PFPeA Acide perfluorobutanoique 375-22-4 5980PFHxA Acide perfluoropentanoique 2706-90-3 5979PFHpA Acide perfluorohexanoique 307-24-4 5978PFOA Acide perfluoroheptanoique 375-85-9 5977PFNA Acide perfluorooctano\u00efque 335-67-1 5347PFDA Acide perfluorononanoique 375-95-1 6508PFUnDA ; Acide perfluorod\u00e9cano\u00efque 335-76-2 6509PFUnA Acide perfluoround\u00e9cano\u00efque 2058-94-8 6510PFDoDA ; Acide perfluorodod\u00e9canoique 307-55-1 6507PFDoA Acide perfluorotrid\u00e9canoique 72629-94-8 6549 400PFTrDA ; PFTrA| Acide perfluorobutanesulfonique 375-73-5 6025PFBS Acide perfluoropentanesulfonique 2706-91-4 8738PFPeS Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830PFHxS Acide perfluoroheptane sulfonique 375-92-8 6542PFHPS Acide perfluorooctane sulfonique 1763-23 6561PFOS Acide perfluorononane sulfonique 2723-12-01 8739PFNS Acide perfluorodecane sulfonique 335-77-3 6550PFDS Acide perfluoround\u00e9cane sulfonique | 749786-16-1 8740PFUnDS Acide perfluorodod\u00e9cane sulfonique | 79780-39-5 8741PFDoDS Acide perfluorotrid\u00e9cane sulfonique | 791563-89-8 8742PFTrDS Acide 6 : 2 fluorot\u00e9lom\u00e8re 27619-97-2 78936 : 2FTSA\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00004 - AP DRIEAT PFAS STEU SUP 10 000 EH\n20260729 160\nAnnexe 5Note technique Aquaref\nAQUAREF\nModalit\u00e9s de mise en ceuvre de campagnes demesures des PFAS dans les boues issues destations d'\u00e9puration urbaines et industrielles(circulaire minist\u00e9rielle du 27 avril 2026)\nVersion 1 - Mai 2026\nhttps://www.aquaref.fr/sites/default/files/medias/Modalites_mise_en_oeuvre_campagnes_mesures_PFAS_Boues_Version%201_Mai%202026.pdf\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00004 - AP DRIEAT PFAS STEU SUP 10 000 EH\n20260729 161\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2026-07-28-00003\nR\u00e9\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'existence concernant\nle forage d'abreuvement par THIBAULT Antoine\nsur la commune de Breteuil\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-28-00003 - R\u00e9\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'existence\nconcernant le forage d'abreuvement par THIBAULT Antoine sur la commune de Breteuil 162\nSnPREFETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires et de la Mer de l'Eure\nR\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION D'EXISTENCE\nCONCERNANT LE FORAGE D'ABREUVEMENT (BSS004RYEF)\nSUR LA COMMUNE DE BRETEUIL\nP\u00c9TITIONNAIRE : M. THIBAULT ANTOINE\nNum\u00e9ro d'enregistrement : 27-2026-00162 (26179)\nVU le code de l'environnement ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le d\u00e9cret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  N\u00b0  DCAT-SJIPE-2026-98  du  25  juin  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re \nadministrative  \u00e0  M.  Dominique  ETIENNE,  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et  de  la  mer  de \nl'Eure ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 DDTM/2026-14 du 30 juin 2026 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la  \nmer de l'Eure donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re administrative ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant les \nprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondages, forage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain  \nsoumis  \u00e0  d\u00e9claration  en  application  des  articles  L.214-1  \u00e0  L.214-3  du  code  de  l'environnement  et \nrelevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les  \nservices de l'\u00c9tat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines  \net de la police de la p\u00eache et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)  \ndans le d\u00e9partement de l'Eure ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion  \ndes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00eatant le  \nprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et \nde Gestion des Eaux (SAGE) de l'Iton ;\nVU le formulaire de d\u00e9claration d'existence au titre de l'article R.214-53 du code de l'environnement,  \nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 27-2026-00162 (26179) transmis par M. THIBAULT Antoine le 24/07/2026 relatif \u00e0  \nl'existence d'un forage pour l'abreuvement (BSS004RYEF) sur la commune de Breteuil.\n1 / 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure \u2013 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch \u2013 CS 20018 \u2013 27020 Evreux Cedex  t\u00e9l : 02 32 29 60 60\nHeures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-28-00003 - R\u00e9\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'existence\nconcernant le forage d'abreuvement par THIBAULT Antoine sur la commune de Breteuil 163\ndonne r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 :\nM. THIBAULT Antoine\n20 rue de la Boulaye\n27160 Breteuil\nde la d\u00e9claration d'existence du forage d'abreuvement, situ\u00e9 sur la parcelle H 0148 de la commune de  \nBreteuil et dont le pr\u00e9l\u00e8vement s'effectue dans la nappe (FRHG211) de \u00ab  Craie alt\u00e9r\u00e9e du Neubourg  \nIton plaine - de Saint-Andr\u00e9 \u00bb.\nLes  ouvrages r\u00e9alis\u00e9s  et  d\u00e9j\u00e0 existants  constitutifs  de ces  am\u00e9nagements,  rentrent  dans le champ \nd'application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration.\nLa  rubrique  concern\u00e9e  du  tableau  \u00ab nomenclature \u00bb  annex\u00e9  \u00e0  l'article  R.214-1  du  code  de \nl'environnement est la suivante : \nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\nArr\u00eat\u00e9 de \nprescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales \ncorrespondant\n1.1.1.0\nSondage,  forage,  y  compris  les  essais  de  \npompage,  cr\u00e9ation  de  puits  ou  d'ouvrage  \nsouterrain non destin\u00e9 \u00e0 un usage domestique,  \nex\u00e9cut\u00e9  en  vue  de  la  recherche  ou  de  la \nsurveillance  d'eaux  souterraines  ou  en  vue \nd'effectuer  un  pr\u00e9l\u00e8vement  temporaire  ou  \npermanent dans les eaux souterraines, y compris  \ndans  les  nappes  d'accompagnement  de  cours \nd'eau. \nD\u00e9claration\n10 m\u00b3/h\nVolume maximal de\n6 500 m\u00b3 /ann\u00e9e civile\nArr\u00eat\u00e9 du \n11-09-2003 \nmodifi\u00e9\nCopie de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est adress\u00e9 \u00e0 la mairie de la commune de Breteuil pour affichage pendant une  \ndur\u00e9e minimale d'un mois.\nCes documents seront publi\u00e9s au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure durant une \np\u00e9riode d'au moins six mois.\nEn application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette d\u00e9cision pourra \n\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative :\n- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, en \nraison des inconv\u00e9nients ou dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats  \nmentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de la  \npublication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions \u00e0 la mairie de la commune de Breteuil ;\n- par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la  \nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site  \nwww.telerecours.fr.\nEn application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e aux  \nouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en  \nr\u00e9sultant,  \u00e0  l'exercice  des  activit\u00e9s  ou  \u00e0  leur  voisinage  et  entra\u00eenant  un  changement  notable  des \n\u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e,  avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du  \npr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nEn application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice de  \nla d\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e  \npar le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de  \nl'installation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.\n2 / 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure \u2013 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch \u2013 CS 20018 \u2013 27020 Evreux Cedex  t\u00e9l : 02 32 29 60 60\nHeures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-28-00003 - R\u00e9\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'existence\nconcernant le forage d'abreuvement par THIBAULT Antoine sur la commune de Breteuil 164\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de la \npolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations objet de la d\u00e9claration \u00e0  \ntout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les  \nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\n\u00c9vreux, le 28 juillet 2026.\nPour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation du\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nLe chef du p\u00f4le Territorial de l'Eau,\nGuillaume HENRION\n3 / 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure \u2013 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch \u2013 CS 20018 \u2013 27020 Evreux Cedex  t\u00e9l : 02 32 29 60 60\nHeures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-28-00003 - R\u00e9\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'existence\nconcernant le forage d'abreuvement par THIBAULT Antoine sur la commune de Breteuil 165\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France\n27-2026-07-29-00002\nD\u00e9cision du 29 juillet 2026 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet de l'Eure\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\n27-2026-07-29-00002 - D\u00e9cision du 29 juillet 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet de l'Eure 166\nPREFETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDRIEAT \n21-23 rue Miollis, 75015 Paris \nT\u00e9l : +33 (0)1 40 61 80 80 \nwww.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr  1 \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement \net des transports d'\u00cele-de-France \n \n \nD\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet de l'Eure \n \nLa directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports \nd'\u00cele-de-France, \n \nVu le code de l'environnement, notamment son article R. 213-16 ; \n \nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des \nr\u00e9gions ; \n \nVu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des \nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \n \nVu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b02005 -636 du 30 mai 2005 relatif \u00e0 l 'organisation de l 'administration dans le \ndomaine de l'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat dans \nla r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ; \n \nVu le d\u00e9cret du 8 avril 2026 portant nomination du pr\u00e9fet de l'Eure \u2013 M. DELARUE (Xavier) ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 juin 2026 portant nomination de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports (r\u00e9gion Ile-de-France) ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT-SJIPE-2026-67 du 6 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme \nEmmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et \ndes transports d'\u00cele-de-France ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele -de-France, pr\u00e9fet de Paris n\u00b0  IDF-2025-02-07-00001 du \n7 f\u00e9vrier 2025 portant organisation de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, \nde l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ; \n \nVu la d\u00e9cision n\u00b0 IDF-2026-04-07-00001 du 7 avril 2026 portant organisation de la direction r\u00e9gionale et \ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ; \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\n27-2026-07-29-00002 - D\u00e9cision du 29 juillet 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet de l'Eure 167\n \n  2 \nSur proposition de l 'adjoint \u00e0 la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l 'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, charg\u00e9 du pilotage, \n \nD\u00e9cide : \n \nArticle 1er \n \nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer les actes pr\u00e9vus aux l'articles 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature susvis\u00e9, \u00e0 : \n \n\u2022 Mme Val\u00e9rie BELROSE, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale adjointe en charge de l 'eau, \nde la nature et du d\u00e9veloppement durable, \n\u2022 M. Alexandre CHEVALLIER, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint, charg\u00e9 de l'\u00e9nergie \net des risques \u00e0 compter du 1er ao\u00fbt 2026 ; \n\u2022 M. Pascal H\u00c9RITIER, adjoint de la directrice r\u00e9gional et interd\u00e9partementale, charg\u00e9 du pilotage. \n \nArticle 2 \n \nPour le service politiques et police de l'eau (SPPE), subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de \nsigner les actes pr\u00e9vus aux articles 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature, \u00e0 : \n \n\u2022 M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau  et ses adjointes, Mme Caroline \nLAVALLART et Mme \u00c9milie BONNET-DERIVIERE ; \n\u2022 Mme Michelle BROSSEAU, cheffe du d\u00e9partement assainissement ;  \n\u2022 Mme Florence CHEREAU, adjointe \u00e0 la cheffe du d\u00e9partement assainissement ; \n\u2022 Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du d\u00e9partement instruction loi sur l'eau ; \n\u2022 Mme Gabri\u00e8le BENDAYAN, adjointe \u00e0 la cheffe du d\u00e9partement instruction loi sur l'eau ; \n\u2022 M. T\u00e9o MORNAS, chef de l'unit\u00e9 Oise Seine Aval ; \n\u2022 Mme Clara-Li\u00ean TRUONG, adjointe au chef de l'unit\u00e9 Oise Seine Aval ; \n\u2022 M. Maxime HAVIER, chef de l'unit\u00e9 Marne Seine Amont ; \n\u2022 Mme \u00c9lise DELGOULET, cheffe du d\u00e9partement ressource et milieux aquatiques  jusqu'au 31 mai \n2026 ; \n\u2022 M. Paul DEROUBAIX, adjoint \u00e0 la cheffe du d\u00e9partement ressource et milieux aquatiques. \n \nArticle 3 \n \nLa d\u00e9cision du 28 mai 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet de l'Eure est abrog\u00e9e. \n \nArticle 4 \n \nL'adjoint \u00e0 la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l 'environnement, de l'am\u00e9nagement et des \ntransports d'\u00cele-de-France, charg\u00e9 du pilotage, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera \npubli\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure. \n \nParis, le 29 juillet 2026 \nLa directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale  \nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement  \net des transports d'\u00cele-de-France \nsign\u00e9 \nEmmanuelle GAY \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\n27-2026-07-29-00002 - D\u00e9cision du 29 juillet 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet de l'Eure 168\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-07-09-00013\nSMAEPA Bray Sud Arr\u00eat\u00e9 modification statutaire\ndu 9 juillet 2026\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-09-00013 - SMAEPA Bray Sud Arr\u00eat\u00e9 modification statutaire du 9 juillet 2026 169\nPREFET . PR\u00c9FET PREFETDE LA SEINE- i ' +MARITIME DE PURE DEL iisfreres Egalit\u00e9 Evalit\u00e9A 0 1113 \"ge or wey+ 3 Er\u00e9teruit\u00e9 Fraterait\u00e9Freceraift\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9Bureau de l'intercommurtalit\u00e9 et du contr\u00f4le de l\u00e9palit\u00e9\narea 09 JUIL. 2026portant modification des statuts du syndicat mixte d'adduction d'eau potable et d'assainissement duBray-Sud\nLe pr\u00e9fet de l'Oise,Le pr\u00e9fet de l'Eure,Chevalier de la L\u00e9gionLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gionChevalier de la L\u00e9gionNormandie,pr\u00e9fet de la Seine-Maritime, d'Honneur, d'Honneur,Officier de ia L\u00e9gion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre national du Chevalier de l'Ordre national duOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite M\u00e9rite,M\u00e9rite. : Officier des Arts et des Lettres\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des< oh ectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 62114 etsuivants, et L S711-1 etsuivants :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouyors, des Pre thea Lotga:Disatienet \u00e0 Faction des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions at les d\u00e9partemientsdesVu fe d\u00e9cretdu Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du T1 janvier 2023 portant nor nination de jean.Beno\u00eet ALBERTINI, pr\u00e8fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de fa R\u00e9publique du 6 novernbre 2024 portant nomination de M lean.Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de l'Oise:Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 8 avril 2026 partant nominafen-gde-M Xavier1 wt nn FA ? ntDELARLIE,prefet de VEure ,Ve l'arr\u00eat\u00e9 or\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2017 portant fusion du syndicat dadduction d'eau potabieet d'assaiussement du Bray Sud et du syndicat intercommunal d'add\u00fcction d'eau potable et.d'assainissement de la r\u00e9gion de la Haye:a du 16 octobre 2025 du pr\u00e9fet de l'Eure portant modificte de communes Lyons-Andelle, actant le transfert deassaimussenent collectif \u00e0 compter duI\" janvier 2026;Vu l'arr\u00e8t\u00e9 pr\u00e9fecla cCommunau\ndu SAEPA du bray Sud er tenantConpsherantt aw convient de mettre 3 jour la liste des membreseS $tatutscompte de Varrate prefectoral du 16 octobre 2025 du pr\u00e9fet de l'Eure portant modificationode la cormmunraulc de commures Lyons-Andelle, actant le transfert de la comp\u00e9tence assainssementdu \u00c0\" janvier 2025:collectif \u00e0 connpter du\nF place de ia Modele 4 GRIS - F8 GGStanderd O2 12 76 60\u00c9ournel prefectuce minerai guy\u00c0\nRORIEN CEDEX\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-09-00013 - SMAEPA Bray Sud Arr\u00eat\u00e9 modification statutaire du 9 juillet 2026 170\nConsid\u00e9rant que la communaut\u00e9 de communes Lyons-Andelle se substitue de plein droit ala communede Vasc\u0153uil comme membre du SAEPA du Bray-Sud dans l'exercice de la comp\u00e9tence assainissementcollectif;Sur proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de {a Seine-Maritime, de l'Eure et de l'Oise,ARRETENTArticle 1: A compter du 1\u00b0 janvier 2026, la communaut\u00e9 de communes Lyons-Andelle se substitue alacommune de Vasc\u0153uil comme membre du syndicat mixte d'adduction d'eau potable etd'assainissement du Bray-Sud, dans l'exercice de la comp\u00e9tence assainissement collectif.Article 2: Les statuts annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 se substitunrg @ ceutisnmex\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du31 d\u00e9cembre 2024 FAUX .HIUL fe} GCCOMIS .\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 2024 portantL FLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 se substitue \u00e0\ntaire g\u00e9n\u00e9ral de iaLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de ia Seine-Maritime, le sec:gional des financesArticle 4: f\u00e9pr\u00e9fecture de l'Eure, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le directeur r\u00e9publiques de Normandie, le pr\u00e9sident du syndicat mixte d'adduction d'eau potable et d'assainissementdu Bray-Sud ainsi que les maires des communes membres et pr\u00e9sidents des EPCI membres du syndicatsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 aux recueilsdes actes adrninistratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, de l'Eure et de l'Oise.sa\ni>Le pr\u00e9fet de Ja Seine-Maritime, Le pr\u00e9fet de l'Eure, Le pr\u00e9fet d\nPour le Pr\u00e9fet ef par d\u00e9l\u00e9gation,le seqr\u00e9taite g\u00e9n\u00e9ral Pour l\u00e9 pr\u00e9fet Pour le Pr\u00e9fet\"et par d\u00e9l\u00e9g\u00e4tion etLT La set(pla \u00e9n\u00e9rale et par d\u00e9t\u00e9gation,C Aa] [la le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralLAN Fr\u00e9d\u00e9fic BOVET\npeut fave l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal < l'applicationomoter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eates tas: pa\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-09-00013 - SMAEPA Bray Sud Arr\u00eat\u00e9 modification statutaire du 9 juillet 2026 171\nSYNDICAT MIXTE D'ADDUCTION D'EAU POTABLEET D'ASSAINISSEMENT (S.A.E.P.A.) DU BRAY SUDSTATUTSArticle 1er \u2014 En application des articles L. 5711-1 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales, il est form\u00e9 entre les communes de :- AVESNES-EN-BRAY - GOURNAY EN BRAY- BEAUVOIR-EN-LYONS - HODENG HODENGER- BEZANCOURT - LAFEUILLIE- BOSC-HYONS - LAHAYE- BOUCHEVILLIERS - LE MESNIL-LIEUBRAY- BREMONTIER-MERVAL - MARTAGNY- CROISY SUR ANDELLE - MONTROTY- ELBEUF-EN-BRAY - MORVILLE-LE-HERON- ELBEUF SUR ANDELLE - NEUF-MARCHE- ERNEMONT-LA-VILLETTE - NOLLEVAL- FERRIERES-EN-BRAY - VASCOEUIL- FRY\n\u2014 la communaut\u00e9 de communes du Pays de Bray pour la comp\u00e9tence assainissement collectif en lieuet place de la commune de Saint-Pierre-\u00e8s-Champs,\u2014la communaut\u00e9 de communes du Vexin normand pour la comp\u00e9tence assainissement non collectifen lieu et place de la commune de Martagny,- la communaut\u00e9 de communes Lyons-Andelle pour la comp\u00e9tence assainissement collectif en lieu etplace de la commune de Vascoeuil,un syndicat mixte qui prend la d\u00e9nomination de \u00ab syndicat d'adduction d'eaupotable et d'assainissement (S.A.E.P.A.) du Bray Sud \u00bb.Article 2 \u2014 Ce syndicat a pour objet l'exercice des comp\u00e9tences d'autorit\u00e9 organisatrice des ser-vices publics de distribution d'eau potable et d'assainissement collectif et non collectif sur tout oupartie du territoire des communes associ\u00e9es.Les territoires concern\u00e9s sont les suivants :En eau potable :- Avesnes-en-Bray- Beauvoir-en-Lyons- Bezancourt- Bosc-Hyons- Bouchevilliers,- Br\u00e9montier-Merval: Le bourg et les hameaux de: Bellozanne, Haut Durand, Br\u00e9montier,Belleville, La Frenay, Les Retourets, Le Guette Leu, Les Catiaux, Le Catrouge, La Vigne,Les Cateliers, Le Manoir, Quesne Gu\u00e9rard, Merval- Croisy-sur-Andelle- Elbeuf-sur-Andelle : Bourg, Ferme du Four \u00e0 Chaux- Elbeuf-en-Bray- Ernemont-la-Villette- Ferri\u00e9res-en-Bray- Fry: Hameau La Mistaquerie- Gournay-en-Bray- 'Hodeng-Hodenger : Hameau La Maison Rouge- La Feuillie : Le bourg et les hameaux de : Les Mazis, La Planche, Le Breuillet, La Cuette, LePavillon, Le Vert Four, Le haut Manoir, Le Camp Jean, Les Cornets, Le Long la Lande, Entre\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-09-00013 - SMAEPA Bray Sud Arr\u00eat\u00e9 modification statutaire du 9 juillet 2026 172\nDeux landes, La Grande Vente, Riche Bourg, Le Teurtre, Maison Foresti\u00e8re des HautesAvesnes, Les Ecoufli\u00e8res, Les Ventes, Le Landel, La Poterie, Ferme de Mouy, La M\u00e8reHerbe, Le Val Laurent, Les Livr\u00e9es, Le Fouras, Ferme de la PointeLa HayeMorville-le-H\u00e9ron: Le H\u00e9ron Bourg,Le Mesnil, Le Bas T\u00f4t, Le Haut T\u00f4t, Chapelle deMalvoisine, Morville-sur-Andelle Bourg, Imberville, Le Pont L\u00e9onMartagnyLe Mesnil-Lieubray : Hameau la Vente, station de pompageMontrotyNeuf-March\u00e9Noll\u00e9valVasc\u0153uil : Caumont.En assainissement collectif et non collectif :Avesnes-en-BrayBeauvoir-en-LyonsBezancourtBosc-HyonsBouchevilliersBr\u00e9montier-MervalCroisy-sur-AndelleErmenont-la-VilletteFerri\u00e8res-en-BrayGournay-en-BrayLa FeuillieLa HayeLe H\u00e9ron (commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e)MontrotyMorville-sur-Andelle (commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e)Neuf-March\u00e9Noll\u00e9valLes territoires concern\u00e9s en assainissement collectif sont les suivants :la communaut\u00e9 de communes du Pays de Bray en lieu et place de la commune de Saint-Pierre-\u00e8s-Champsla communaut\u00e9 de communes Lyons-Andelle en lieu et place de la commune de Vasc\u0153uil.Les territoires concern\u00e9s en assainissement non collectif sont les suivants :Elbeuf-en-BrayElbeuf-sur-Andelle : Bourg et hameau du Four \u00e0 Chauxla communaut\u00e9 de communes du Vexin normand en lieu et place de la commune deMartagny.2.1 \u2014 Au titre de l'eau potable, le syndicat exerce notamment les activit\u00e9s suivantes :- autorit\u00e9 organisatrice du service et choix du mode de gestion des installations et r\u00e9seauxpublics,- passation avec les entreprises d\u00e9l\u00e9gataires de tous actes relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation duservice public ou exploitation du service en r\u00e9gie,- contr\u00f4le de service des activit\u00e9s des entreprises d\u00e9l\u00e9gataires ou fonctionnement de lar\u00e9gie,- \u00e9tudes g\u00e9n\u00e9rales et ma\u00eetrise d'ouvrage des travaux de premier \u00e9tablissement,renforcement et renouvellement,- achat et vente d'eau \u00e0 l'ext\u00e9rieur du territoire syndical,- repr\u00e9sentation des collectivit\u00e9s membres.2.2 \u2014 Au titre de l'assainissement, le syndicat exerce, en plus des activit\u00e9scomparables \u00e0 celles pr\u00e9vues pour l'eau potable, les missions suivantes :- organisation du service public de l'assainissement non collectif ou collectif,- contr\u00f4le des installations non collectives,- _ contr\u00f4le des branchements priv\u00e9s au r\u00e9seau public d'assainissement collectif,- mise en place des moyens de contr\u00f4le, assistance aux usagers pour le bonfonctionnement de leurs installations,\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-09-00013 - SMAEPA Bray Sud Arr\u00eat\u00e9 modification statutaire du 9 juillet 2026 173\n- r\u00e9habilitation et entretien des installations d'assainissement collectives et non collectives,- am\u00e9nagement et entretien des exutoires artificiels ou naturels.2.3 \u2014 Accessoirement et sur demande pr\u00e9alable du propri\u00e9taire, le syndicat sera maitred'ouvrage pour l'assainissement non collectif. Une convention devra \u00eatre \u00e9tablie entre le propri\u00e9taireet le syndicat par laquelle le syndicat sera rendu propri\u00e9taire de l'installation et en assureral'entretien au m\u00eame titre que l'assainissement collectif. Le syndicat percevra de ce fait la partintercommunale s'y rapportant aupr\u00e8s du propri\u00e9taire.2.4 \u2014 Le syndicat est affectataire des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s par les communes membres etn\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tence d'autorit\u00e9 organisatriceArticle 3 \u2014 FonctionnementLe syndicat est administr\u00e9 par un comit\u00e9 compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9lus par les assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes descollectivit\u00e9s membres \u00e0 raison de :\u2014 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires\u2014 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9antspar collectivit\u00e9s.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 5211-10 du CGCT, le bureau est compos\u00e9 du pr\u00e9sident,d'un ou plusieurs vice-pr\u00e9sidents et \u00e9ventuellement d'un ou plusieurs autres membres.Article 4 - Adh\u00e9sion \u00e0 un autre organisme de coop\u00e9rationDans le cadre de ses comp\u00e9tences, le syndicat pourra adh\u00e9rer \u00e0 tout \u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale sur simple d\u00e9lib\u00e9ration de son comit\u00e9.Article 5 - Budget \u2014 Comptabilit\u00e9Le budget du syndicat est \u00e9quilibr\u00e9 en recettes et en d\u00e9penses sans participation des communes,compte tenu du caract\u00e8re industriel et commercial de ses activit\u00e9s.Le syndicat pourvoit \u00e0 ses d\u00e9penses \u00e0 l'aide des ressources li\u00e9es \u00e0 ses comp\u00e9tences notammentles sommes dues par les usagers, les communes ou les entreprises d\u00e9l\u00e9gataires. Il per\u00e7oit lessubventions et contracte les emprunts n\u00e9cessaires.Les r\u00e8gles de calcul des sommes dues au syndicat au titre des activit\u00e9s vis\u00e9es \u00e0 l'article 2.3 ci-des-sus sont \u00e9tablies par le comit\u00e9.Article 6 \u2014 Receveur SyndicalLes fonctions de receveur syndical sont exerc\u00e9es par le responsable du centre des financespubliques de Gournay-en-Bray.Article 7 \u2014 Dur\u00e9edu SyndicatLe syndicat est cr\u00e9\u00e9 pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.Article 8 - Si\u00e8ge du SyndicatLe si\u00e9ge du syndicat est fix\u00e9 au 3 rue du Moulin 76220 NEUF-MARCHE.Article 9 \u2014 Un r\u00e8glement int\u00e9rieur viendra pr\u00e9ciser en tant que de besoin les dispositions despr\u00e9sents statuts.Article 10 - Les pr\u00e9sents statuts se substituent aux pr\u00e9c\u00e9dents statuts tels qu'annex\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 2024.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-09-00013 - SMAEPA Bray Sud Arr\u00eat\u00e9 modification statutaire du 9 juillet 2026 174\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-09-00013 - SMAEPA Bray Sud Arr\u00eat\u00e9 modification statutaire du 9 juillet 2026 175","date":"2026-07-29","first_seen_on":"2026-07-29T17:20:29+00:00","id":"78f99e514c1adb1cc2e8bb92e5713499b3ccbb2a1927dd7e69c4ae2034476fc8","name":"Recueil sp\u00e9cial N\u00b027-2026-236 du 29 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-29T14:52:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/63553/469282/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20N%C2%B027-2026-236%20du%2029%20juillet%202026.pdf"}