{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2024-098\nPUBLI\u00c9 LE  6 MARS 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-03-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 mars 2024 portant\ninterdiction de rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans\nl'hyper-centre de Toulouse le jeudi 7 mars 2024 (3 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-03-05-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 mars 2024 portant\ninterdiction de rassemblements revendicatifs\nnon d\u00e9clar\u00e9s dans l'hyper-centre de Toulouse le\njeudi 7 mars 2024\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 mars 2024 portant interdiction de rassemblements revendicatifs non\nd\u00e9clar\u00e9s dans l'hyper-centre de Toulouse le jeudi 7 mars 2024 3\nPREFET\ng\u00e2l\u00e4\u00e2m@g\"'  Pr\u00e9fecture\nibert\u00e9  Direction  des  services  du cabinet\n\u00c9galit\u00e9  et des  s\u00e9curit\u00e9sFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 5 mars  2024\nportant  interdiction  de rassemblements  revendicatifs  non  d\u00e9clar\u00e9s\ndans  l'hyper-centre  de Toulouse  le jeudi  7 mars  2024\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  les articles  L 211-1  et suivants  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et notamment  son  article  L 2214-4  ;\nVu le code  de la route  notamment  l'article  L. 412-1  ;\nVu le code  p\u00e9nal  et notamment  ses  articles  431-3  et suivants,  R. 610-5  et R. 644-4  :\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de I'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  nommant  M. Pierre-Andr\u00e9  DURAND,  pr\u00e9fet  hors  classe,  pr\u00e9fet  de la\nr\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 6 f\u00e9vrier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  Houda  VERNHET,  sous-\npr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\nConsid\u00e9rant  qu'une  manifestation  non  d\u00e9clar\u00e9e  est pr\u00e9vue  le jeudi  7 mars  2024  et que  des\nd\u00e9ambulations  sont  susceptibles  d'avoir  lieu  de fagon  anarchique  dans  les rues  de l'hyper-centre,  le\nparcours  n'\u00e9tant  pas  connu  \u00e0 l'avance  ;\nConsid\u00e9rant  l'absence  de d\u00e9claration  de manifestation  et donc  d'organisateurs  identifi\u00e9s  en capacit\u00e9\nde garantir  la maitrise  du nombre  de participants  et d'emp\u00eacher  la participation  de personnes\next\u00e9rieures  susceptibles  de perturber  la manifestation  du jeudi  7 mars  2024  :\nConsid\u00e9rant,  par  ailleurs,  que  lors  de pr\u00e9c\u00e9dentes  manifestations  similaires,  non  d\u00e9clar\u00e9es,  des\n\u00e9l\u00e9ments  radicaux  avaient  souhait\u00e9  gagner  le centre-ville  mais  en avaient  \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9s  par les forces\nde l'ordre  ; qu'a  cette  occasion,  les militants  avaient  tent\u00e9  de forcer  le barrage  en scandant  des  slogans\nhostiles  aux  policiers  ; que  la majorit\u00e9  des  manifestants  avait  camoufl\u00e9  leur  visage  :\nConsid\u00e9rant  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  qui pourraient  se produire  du fait de la pr\u00e9sence  d'\u00e9l\u00e9ments\nradicaux  lors  de la manifestation  non  d\u00e9clar\u00e9e  du jeudi  7 mars  2024  \u00e0 Toulouse  laquelle  pourrait  se\nService  des  politiques  de s\u00e9curit\u00e9  et de pr\u00e9vention\n1, place  Saint-\u00c9tienne\n31038  TOULOUSE  CEDEX  9\nT\u00e9l.  : 05 34 45 34 45\nSite  internet  : www.haute-garonne.gouv.fr  1\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 mars 2024 portant interdiction de rassemblements revendicatifs non\nd\u00e9clar\u00e9s dans l'hyper-centre de Toulouse le jeudi 7 mars 2024 4\nprolonger  lors  de d\u00e9ambulations  dans  I'hyper  centre-ville  de Toulouse  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'autorit\u00e9  de police  n'est  pas  \u00e0 m\u00e9me  de s'assurer  de la mise  en \u0153uvre  de conditions\nde s\u00e9curit\u00e9  suffisantes  et internes  \u00e0 ces  manifestations  : que,  dans  ces  circonstances,  seule  la\nlimitation  de tels  rassemblements  est de nature  \u00e0 pr\u00e9venir  efficacement  les troubles  \u00e0 l'ordre  public\nsusceptibles  d'intervenir  ;\nConsid\u00e9rant  qu''il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  investie  du pouvoir  de police  administrative  de concilier\nI'exercice  du droit  de manifester  avec  les imp\u00e9ratifs  de l'ordre  public  ; que,  dans  ce cadre,  elle  se doit\nde prendre  les mesures  n\u00e9cessaires,  adapt\u00e9es  et proportionn\u00e9es  de nature  \u00e0 pr\u00e9venir  tant  la\ncommission  d'infractions  p\u00e9nales  que  les troubies  \u00e0 l'ordre  public  ou les atteintes  \u00e0 des  libert\u00e9s\nfondamentales  ;\nConsid\u00e9rant  que  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieures  pr\u00e9sentes  en centre-ville  doivent  en priorit\u00e9  \u00eatre\nd\u00e9di\u00e9es  \u00e0 la s\u00e9curisation  du public  et \u00e0 la pr\u00e9vention  du risque  terroriste:\nSur  proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  :\nArr\u00eate\nArticle  1\u00b0\" : Les  manifestations  et rassemblements  revendicatifs  non  d\u00e9clar\u00e9s  sont  interdits  du jeudi  7\nmars  2024  (18h30)  au vendredi  8 mars  2024  (01h00)  dans  un p\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9limit\u00e9  par  les voies\nsuivantes,  celles-ci  n'y \u00e9tant  pas  incluses  :\n- Rond  point  du Boulingrin,\n- all\u00e9es  Jules  Guesdes,\n- all\u00e9es  Paul  Feuga,\n- pont  Saint-Michel,\n- all\u00e9es  Charles  de Fitte.\n- pont  des  Catalans,\n- avenue  Paui  S\u00e9journ\u00e9,\n- boulevard  Lascrosses,\n- boulevard  d'Arcoie,\n- boulevard  de Strasbourg,\n- boulevard  Lazare  Carnot,\n- all\u00e9e  Forain  Fran\u00e7ois  Verdier,\n- Rond  point  du Boulingrin.\nArticle  2 : Toute  infraction  au pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  sera  r\u00e9prim\u00e9e,  s'agissant  des  organisateurs,  dans  les\nconditions  fix\u00e9es  par  l'article  431-9  du code  p\u00e9nal,  \u00e0 savoir  six mois  d'emprisonnement  et 7 500  euros\nd'amende  et, s'agissant  des  participants,  par l'article  R. 644-4  du m\u00eame  code,  \u00e0 savoir  une  amende\npr\u00e9vue  pour  les contraventions  de quatri\u00e8me  classe.\nArticle  3: La sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  et le directeur\ninterd\u00e9partemental  de la police  nationale  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'application\ndu pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-\nGaronne  et dont  un exemplaire  sera  transmis  sans  d\u00e9lai  au procureur  de la R\u00e9publique.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le 5 mars  2024\nPour  le pr\u00e9fet,  et par  d\u00e9l\u00e9gation  :\nLa spus-pr\u00e9fete,  ctrice  de cabinet,\nuda  VERNHET\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre contest\u00e9  dans  les deux  mois  suivants  sa notification  devant  le Tribunal  Administratif  de Toulouse  - 68, rue|\nRaymond  IV \u2014- BP 7007-  31068  Toulouse  cedex  7. Le tribunal  administratif  peut  \u00e9tre  saisi  par  l'application  informatique\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  sur  le site  internet  www.telerecours.fr.\n2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 mars 2024 portant interdiction de rassemblements revendicatifs non\nd\u00e9clar\u00e9s dans l'hyper-centre de Toulouse le jeudi 7 mars 2024 5\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'interdiction des manifestations \nrevendicatives pr\u00e9vus le 7 mars 2024 dans l'hyper centre de ToulouseBoulevard de la Marquette\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 mars 2024 portant interdiction de rassemblements revendicatifs non\nd\u00e9clar\u00e9s dans l'hyper-centre de Toulouse le jeudi 7 mars 2024 6","date":"2024-03-06","first_seen_on":"2024-08-22T01:51:28+00:00","id":"78fe373659a255ea1836a7cdaa167e55d4aa49da12afc22ffba4c9286c096437","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b031-2024-098 publi\u00e9 le 6 mars 2024","pdf_creation_date":"2024-03-06T06:18:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/51579/379358/file/recueil-31-2024-098-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}