{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2024-357\nPUBLI\u00c9 LE  7 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-08-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 ao\u00fbt 2024 autorisant\nl'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police\nmunicipale de la commune de Revel. (2 pages) Page 3\n31-2024-07-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur le transfert de\nbiens de section: bien de section du Fantou \u00e0 la commune de\nCintegabelle. (2 pages) Page 6\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-08-05-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 ao\u00fbt 2024 autorisant\nl'enregistrement audiovisuel des interventions\ndes agents de police municipale de la commune\nde Revel.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 ao\u00fbt 2024 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions\ndes agents de police municipale de la commune de Revel. 3\n| =\nPREFET  Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE-  Direction  des  services  du cabinet\nSAONE  et des  s\u00e9curit\u00e9s\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 5 ao\u00fbt  2024\nautorisant  l'enregistrement  audiovisuel  des  interventions\ndes  agents  de police  municipale  de la commune  de Revel\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le code  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses  articles  L 241-2  et R 241-8  \u00e0 R 241-17  ;\nVu la loi n\u00b0 78-17  du 6 janvier  1978  modifi\u00e9e  relative  \u00e0 l'informatique,  aux  fichiers  et aux  libert\u00e9s  ;\nVu la convention  de coordination  conclue  entre  la police  municipale  de Revel  et les forces  de s\u00e9curit\u00e9\nde l'\u00c9tat  approuv\u00e9e  le 26 octobre  2021  et son avenant  en date  du 5 ao\u00fbt  2024  :\nVu la demande  adress\u00e9e  par le maire  de Revel  sollicitant  |'autorisation  de proc\u00e9der  a\nl'enregistrement  audiovisuel  des  interventions  des  agents  de police  municipale  de sa commune  ;\nVu la \u00ab d\u00e9claration  simplifi\u00e9e  -\u2014 engagement  de conformit\u00e9  \u00bb adress\u00e9e  \u00e0 la Commission  Nationale  de\nl'informatique  et des  Libert\u00e9s  ;\nVu le dossier  de pr\u00e9sentation  technique  des  cam\u00e9ras  utilis\u00e9es  et du support  informatique  s\u00e9curis\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  que  le maire  de la commune  de Revel  sollicite  l'autorisation  d'enregistrement  audiovisuel\npour  5 cam\u00e9ras  individuelles  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  transmise  par le maire  de Revel  est compl\u00e8te  et conforme  aux\nexigences  des  articles  R 241-8  \u00e0 R 241-17  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nSur  proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\nArr\u00eate  :\nArt.  1*  : L'enregistrement  audiovisuel  des  interventions  des  agents  de police  municipale  de la\ncommune  de Revel  est autoris\u00e9  au moyen  de cinq  (5) cam\u00e9ras  individuelles.\nLes  enregistrements  sont  transf\u00e9r\u00e9s  sur un support  informatique  s\u00e9curis\u00e9  d\u00e8s  le retour  des  agents  au\nservice.\nBureau  des politiques  de s\u00e9curit\u00e9  et de pr\u00e9vention\npref-polices-municipales@haute-garonne.gouv.fr\n1, place  Saint-Etienne\n31038  TOULOUSE  CEDEX  9\nT\u00e9l.  : 05 34 45 34 45\nSite  internet  : www.haute-garonne.gouv.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 ao\u00fbt 2024 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions\ndes agents de police municipale de la commune de Revel. 4\nArt.  2 : L'information  g\u00e9n\u00e9rale  du public  relative  \u00e0 l'emploi  des  cam\u00e9ras  individuelles  par la commune\net \u00e0 l'exercice  des  droits  d'acc\u00e8s  aux  donn\u00e9es  personnelles  est d\u00e9livr\u00e9e  sur le site  internet  de la\ncommune  ou, \u00e0 d\u00e9faut,  par  voie  d'affichage  en mairie.  Afin  d'\u00e9viter  de g\u00eaner  des  enqu\u00eates  et des\nproc\u00e9dures  administratives  ou judiciaire  et d'\u00e9viter  de nuire  \u00e0 la pr\u00e9vention  ou la d\u00e9tection\nd'infractions  p\u00e9nales,  aux  enqu\u00eates  ou aux  poursuites  en la mati\u00e8re,  les droits  d'acc\u00e8s,  de\nrectification,  d'effacement  et \u00e0 la limitation  peuvent  faire  l'objet  de restrictions.  La personne\nconcern\u00e9e  par ces  restrictions  exerce  ses  droits  aupr\u00e8s  de la commission  nationale  de l'informatique\net des  libert\u00e9s.\nArt.  3 : Les  donn\u00e9es  enregistr\u00e9es  sont  conserv\u00e9es  pendant  un d\u00e9lai  d'un  mois  \u00e0 compter  du jour  de\nleur  enregistrement.\nAu terme  de ce d\u00e9lai,  ces  donn\u00e9es  sont  effac\u00e9es  automatiquement  des  traitements.\nLorsque  les donn\u00e9es  ont,  dans  le d\u00e9lai  d'un  mois,  \u00e9t\u00e9 extraites  et transmises  pour  les besoins  d'une\nproc\u00e9dure  judiciaire,  administrative  ou disciplinaire,  elles  sont  conserv\u00e9es  selon  les r\u00e8gles  propres  \u00e0\nchacune  de ces  proc\u00e9dures  par  l'autorit\u00e9  qui en a la charge  et avant  la mise  en \u0153uvre  effective  des\ntraitements.\nArt.  4 : D\u00e8s  notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  le maire  de Revel  adresse  \u00e0 la commission  nationale  de\nl'informatique  et des  libert\u00e9s  un engagement  de conformit\u00e9  aux  dispositions  des  articles  R 241-8  AR\n241-16  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et le cas  \u00e9ch\u00e9ant  les \u00e9l\u00e9ments  n\u00e9cessit\u00e9s  par les\ncirconstances  locales  de mise  en \u0153uvre  du traitement,  compl\u00e9mentaires  \u00e0 l'analyse  d'impact  relative\n\u00e0 la protection  des  donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  adress\u00e9es  \u00e0 la Commission  nationale  de\ninformatique  et des  libert\u00e9s  par  le minist\u00e8re  de l'int\u00e9rieur.\nArt.  5 : Le maire  de Revel  adresse  annuellement  un rapport  sur  l'emploi  des  cam\u00e9ras  individuelles\ndes  agents  de police  municipale  au pr\u00e9fet.  Ce rapport  fait \u00e9tat  du nombre  de cam\u00e9ras  utilis\u00e9es,  du\nnombre  d'agents  habilit\u00e9s,  du nombre  de proc\u00e9dures  judiciaires,  administratives  et disciplinaires  pour\nle besoin  desquelles  ii a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 la consultation  et \u00e0 l'extraction  de donn\u00e9es  provenant  des\ncam\u00e9ras  individuelles  et comprend  une  \u00e9valuation  de l'impact  de l'emploi  des  cam\u00e9ras  individuelles\ndans  les rapports  des  agents  de police  municipale  avec  la population.\nArt.  6 : La pr\u00e9sente  autorisation  est publi\u00e9e  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture.  Elle\npeut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de Toulouse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois\n\u00e0 compter  de sa publication.\nArt.  7: Toute  modification  portant  sur le nombre  de cam\u00e9ras  individuelles  et les caract\u00e9ristiques\ntechniques  doit  faire  l'objet  d'une  demande  d'autorisation  aupr\u00e8s  des  services  pr\u00e9fectoraux.\nArt.  8: La sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  et le maire  de la\ncommune  de Revel  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le 5 ao\u00fbt  2024\nPour  le pr\u00e9fet  de la Haute  Garonne\net par  d\u00e9l\u00e9gation  :\n= _ fa FA Er\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut \u00eatre contest\u00e9  dans les deux mois suivants  sa notification  devant  1e fribimal  Administraf  de Toulouse  - 68, rue Raymond  IV \u2014 BP\n7007-  31068  Toulouse  cedex  7. Le tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  sur le site\ninternet  www.telerecours.  ff,\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 ao\u00fbt 2024 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions\ndes agents de police municipale de la commune de Revel. 5\nPREFECTURE 31\n31-2024-07-31-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur le transfert de\nbiens de section: bien de section du Fantou \u00e0 la\ncommune de Cintegabelle.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur le transfert de biens de section: bien de section du Fantou \u00e0 la\ncommune de Cintegabelle. 6\nPREFET  Sous-Pr\u00e9fecture  de Muret\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  du\nportant  sur  le transfert  de biens  de section  : bien  de section  du Fantou  a la commune  de\nCintegabelle\nLe Pr\u00e9fet  de la R\u00e9gion  Occitanie,\nPr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nOfficier  de l'Ordre  national  du m\u00e9rite,\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et notamment  les articles  L.2411-1  et suivants\nrelatifs  aux  sections  de communes  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  du 25 mars  2024  du conseil  municipal  de la commune  de Cintegabelle\ndemandant  que  la parcelle  cadastr\u00e9e  J48  d'une  superficie  totale  de 22 a 40 ca situ\u00e9es\ncommune  de Cintegabelle,  appartenant  \u00e0 la section  du Fantou  soit  transf\u00e9r\u00e9e  \u00e0 la commune  de\nCintegabelle,  pour  motif  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  afin  d'y installer  un syst\u00e8me  d'assainissement  collectif  ;\nVu le relev\u00e9  de propri\u00e9t\u00e9  \u00e9tabli  le 12 juillet  2024  ;\nVu le certificat  d'affichage  en mairie  de la d\u00e9lib\u00e9ration  du 25 mars  2024  pendant  une  dur\u00e9e  de\ndeux  mois  minimum,  par  la maire  de Cintegabelle  ;\nVu l'extrait  de La D\u00e9p\u00eache  du Midi  du 26 avril  2024,  portant  publication  \u00e0 la rubrique  annonces\nl\u00e9gales  de la d\u00e9lib\u00e9ration  du 25 mars  2024  du conseil  municipal  de Cintegabelle  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  des  dispositions  de Farticle  L 2411-12-2  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des\ncollectivit\u00e9s  territoriales,  le conseil  municipal  peut  demander  au repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  le\ntransfert  \u00e0 la commune  de biens  d'une  section  de commune  pour  mettre  en \u0153uvre  un objectif\nd'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  ;\nConsid\u00e9rant  le projet  d'installation  d'un  syst\u00e8me  d'assainissement  collectif  sur  cette  parcelle  ;\nConsid\u00e9rant  que  le transfert  a une  finalit\u00e9  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  eu \u00e9gard  la nature  du projet  de\nconstruction  sur  la parcelle  en cause  ;\nConsid\u00e9rant  qu'aucune  observation  n'a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e  par  les  membres  de la section  sur ce\nprojet,  ni aupr\u00e8s  de la municipalit\u00e9,  ni aupr\u00e8s  des  services  de l'Etat  ;\nDirection  de la citoyennet\u00e9  et de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau  du contr\u00f4le  de l\u00e9galit\u00e9\n1, place  Saint-\u00c9tienne\n31038  TOULOUSE  CEDEX  9\nT\u00e9l.  : 05 34 45 34 45\nSite  internet  : www.haute-garonne.gouv.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur le transfert de biens de section: bien de section du Fantou \u00e0 la\ncommune de Cintegabelle. 7\nConsid\u00e9rant  que  la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par le conseil  municipal  de la commune  de\nCintegabelle  r\u00e9pond  aux  conditions  fix\u00e9es  par  l'article  L. 2411-12-2  du code  g\u00e9n\u00e9ral  de\ncollectivit\u00e9s  territoriales  ;\nSur  proposition  de monsieur  le sous-pr\u00e9fet  de Muret  ;\nARR\u00caTE\nArticle  ter : Est autoris\u00e9  le transfert  \u00e0 la commune  de Cintegabelle  de la parcelle  propri\u00e9t\u00e9  de la\nsection  du Fantou.\nLedit  bien  est cadastr\u00e9  comme  suit  :\nNum\u00e9ro  de parcelle  Lieu  Contenance  cadastrale\nJ48  Fantou  22 a 40 ca\nArticle  2 : La maire  de la commune  de Cintegabelle  est charg\u00e9e  d'accomplir  toutes  les formalit\u00e9s\nadministratives  et fiscales  n\u00e9cessaires  \u00e0 ce transfert.  Elle  sera  notamment  charg\u00e9e  d'assurer  la\npublicit\u00e9  fonci\u00e8re.\nArticle  3 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  doit  \u00eatre  port\u00e9  \u00e0 la connaissance  du public  par  affichage  \u00e0 la mairie  de\nCintegabelle  et dans  la section  du Fantou,  pendant  une  dur\u00e9e  minimum  de deux  mois.\nArticle  4 : Le sous-pr\u00e9fet  de Muret  et la maire  de Cintegabelle  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui les\nconcerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la\npr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne.\nArticle  5 : Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  R. 421-5  du code  de la justice  administrative,  le\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre  contest\u00e9  devant  le tribunal  administratif  de Toulouse  (68 rue Raymond  IV \u00e0\nToulouse)  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de son  affichage  en mairie  et de sa publication  au\nrecueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne.\nFait  \u00e0 Muret,  le 3 { JUIL.  2024\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur le transfert de biens de section: bien de section du Fantou \u00e0 la\ncommune de Cintegabelle. 8","date":"2024-08-07","first_seen_on":"2024-08-07T10:12:42+00:00","id":"7902befa91297678db9d6ab98590cb82e34d4b22e8f58cadb77c3efa48192f9f","name":"Recueil des actes administratifs n\u00b031-2024-357 publi\u00e9 le 7 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":"2024-08-07T09:16:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/53485/392194/file/recueil-31-2024-357-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}