{"administration":"pref68","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin","content":"EnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0 66 \u2013 2025\nPUBLI\u00c9 LE 4 JUILLET 2025\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttps://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs\npublication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr\nSommaire\nPR\u00c9FECTURE DU HAUT-RHIN\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 BDSC 2025-185-01 du 4 juillet 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 BDSC 2025-132-02 \ndu 12 mai 2025 r\u00e9glementant temporairement la circulation \u00e0 l'occasion des travaux de \nr\u00e9novation de voirie de la route 6 Bis de la plate-forme a\u00e9roportuaire de B\u00e2le-Mulhouse 4\nDirection de l'immigration, de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 28 avril 2025 portant fixation et r\u00e9partition du nombre de jur\u00e9s en vue de \nl'\u00e9tablissement pour l'ann\u00e9e 2026 de la liste du jury d'assises dans le d\u00e9partement du Haut-\nRhin 7\nArr\u00eat\u00e9 du 3 juillet 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de captation a\u00e9rienne de donn\u00e9es \nau-dessus de zones interdites (ZICAD), pour la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Swiss Flight Services SA \u00bb 26A Avenue \nde la Gare CH- 2013 COLOMBIER SUISSE au profit de la soci\u00e9t\u00e9 Google Inc 1600 Amphith\u00e9\u00e2tre \nParkway Mountain View CA 94043 Etats-Unis du 27 mai 2025 17\nArr\u00eat\u00e9 du 3 juillet 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de captation a\u00e9rienne de donn\u00e9es \nau-dessus de zones interdites (ZICAD), en faveur de monsieur Romain FOUCHE de charg\u00e9 de \nmission de d\u00e9veloppement du drone et des nouvelles technologies, au profit du site \nEDF DP2D de Fessenheim 21\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er juillet 2025 portant modification de changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire au \ntitre de l'article R.214-40-2 du Code de l'environnement concernant un \u00e9tang sur la commune \nde Ueberstrass 25\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-38 du 2 juillet 2025 portant autorisation de tir du chevreuil avec \ndes munitions \u00e0 grenailles sur le territoire du lot unique de Sausheim pour la campagne 2025-\n2026 28\nArr\u00eat\u00e9 SEEEN-BRIOD-2025-001 du 03 juillet 2025 portant limitation provisoire de certains \nusages de l'eau au sein de la zone d'alerte \u00abBruche, Mossig, Ehn, Andlau, Giessen et \nLiepvrette\u00bb dans le d\u00e9partement du Haut-Rhin 31\nH\u00d4PITAUX CIVILS DE COLMAR\nD\u00e9cision du 1 er juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur des H\u00f4pitaux civils \nde Colmar 41\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DE L'\u00c9CONOMIE, DE L'EMPLOI, DU \nTRAVAIL ET DES SOLIDARIT\u00c9S GRAND EST\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-17 du 1er juillet 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur du \nresponsable du p\u00f4le \u00ab Concurrence, consommation, r\u00e9pression des fraudes et m\u00e9trologie \u00bb de \nla Direction r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s Grand Est 81\nEnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PR\u00c9FET\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBUREAU DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 CIVILE\nARR\u00caT\u00c9 BDSC 2025-185-01 du 4 juillet 2025\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 BDSC 2025-132-02 du 12 mai 2025\nr\u00e9glementant temporairement la circulation \u00e0 l'occasion\ndes travaux de r\u00e9novation de voirie de la route 6 Bis\nde la plate-forme a\u00e9roportuaire de B\u00e2le-Mulhouse\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la convention franco-suisse du 4 juillet 1949 ;\nVU le code des transports, et notamment son article L.6332-2 ;\nVU le code de l'aviation civile ;\nVU le code de la route ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1658 du 21 d\u00e9cembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour \nl'accessibilit\u00e9 de la voirie et des espaces publics aux personnes handicap\u00e9es ;\nVU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025 portant nomination de Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nVU le d\u00e9cret du 12 juin 2025, publi\u00e9 au J.O du 13 juin 2025, portant nomination de M. \nEmmanuel AUBRY, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 7 janvier 2000 relatif \u00e0 la r\u00e9partition des missions de s\u00e9curit\u00e9 \net de paix publique entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l'emprise \ndes a\u00e9rodromes ouverts \u00e0 la circulation a\u00e9rienne publique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 avril 2023 relatif aux mesures de police applicables sur \nl'a\u00e9roport de B\u00e2le Mulhouse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Thomas \nDIMICHELE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\n1\nVU l'arr\u00eat\u00e9 BDSC 2025-132-02 du 12 mai 2025 r\u00e9glementant temporairement la circulation \u00e0 \nl'occasion des travaux de r\u00e9novation de voirie de la route 6 Bis de la plate-forme \na\u00e9roportuaire de B\u00e2le-Mulhouse ;\nVU la demande de l'exploitant de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse du 26 juin 2025 ;\nVU l'avis de la direction r\u00e9gionale des douanes de Mulhouse du 26 juin 2025 ;\nVU l'avis de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord-Est du 26 juin 2025 ;\nVU l'avis de la compagnie de gendarmerie des transports a\u00e9riens de Strasbourg du 30 juin \n2025 ;\nVU l'avis du service d\u00e9partemental de la police aux fronti\u00e8res de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-\nMulhouse du 4 juillet 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en raison de nombreuses contraintes de chantier, il est n\u00e9cessaire de \nprolonger la dur\u00e9e des travaux, initialement pr\u00e9vue du 19 mai au 17 juillet 2025, jusqu'au 24 \njuillet 2025, incluant une phase de travaux de nuit du 7 au 17 juillet 2025 de 19h00 \u00e0 5h00, \nl'arr\u00eat\u00e9 BDSC 2025-132-02 du 12 mai 2025 susvis\u00e9 doit faire l'objet d'une modification;\nSUR proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin,\nA R R \u00ca T E \nArticle 1 er : L'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 BDSC 2025-132-02 du 12 mai 2025 est remplac\u00e9 par les \ndispositions suivantes : \u00ab Du 19 mai 2025 et jusqu'\u00e0 la fin des travaux pr\u00e9vue le 24 \njuillet 2025, la circulation est modifi\u00e9e sur la route 6 Bis de la plateforme de \nl'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse au droit et abords du chantier de r\u00e9novation de la \nvoierie des tron\u00e7ons 4315 (section giratoire 6 Bis \u2013 entr\u00e9e Cargo CH), 4317 (OA \nJAPAT), 4318 (section entr\u00e9e Cargo CH \u2013 S2A10) et 4320 (section S2A10 \u2013 AMAC 5 \nCH)\u00bb.\nArticle 2 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le sous-pr\u00e9fet de Mulhouse, le directeur de la \ns\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord-Est, le directeur de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse, \nle directeur r\u00e9gional des douanes, le directeur interd\u00e9partemental de la police \nnationale du Haut-Rhin, le commandant de compagnie de gendarmerie des \ntransports a\u00e9riens de Strasbourg, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de \nl'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nColmar, le 4 juillet 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet,\nSign\u00e9\nThomas DIMICHELE\n2/3\nD\u00e9lais et voies de recours\n1- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \nnotification, soit :\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services \u00e0 l'adresse suivante : M. le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC \n- 7 , rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.\n\u2022 par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de : Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des \nAffaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique doit \u00eatre adress\u00e9 par \u00e9crit, \u00eatre motiv\u00e9 en expliquant les raisons de droit et \nles faits qui conduisent \u00e0 l'effectuer. Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 et des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la faire r\u00e9viser \ndoivent y \u00eatre joints.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. En l'absence de r\u00e9ponse \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 \ncomme implicitement rejet\u00e9.\n2- Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et les arguments \njuridiques pr\u00e9cis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix \u2013 BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.\nLe recours contentieux ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe du \nTribunal Administratif dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (ou bien \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration \nsuite \u00e0 une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 \ncompter de la r\u00e9ception de la demande).\n3/3\nPREFETDU HAUT-RHINijzrte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNET\u00c9 ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION\nArr\u00eat\u00e9 du 28 avril 2025portant fixation et r\u00e9partition du nombre de jur\u00e9s en vue de l'\u00e9tablissement pour l'ann\u00e9e 2026de la liste du jury d'assises dans le d\u00e9partement du Haut-Rhin.Le pr\u00e9fet du Haut-RhinChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU les articles 255 \u00e0 261-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-1276 du 31 d\u00e9cembre 2024 authentifiant les chiffres des populations dem\u00e9tropole, des d\u00e9partements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et deLa R\u00e9union, et des collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon,VU les circulaires du ministre de l'Int\u00e9rieur n\u00b0 79-94 du 19 f\u00e9vrier 1979 et n\u00b0 83-86 du 24 mars 1983concernant les dispositions relatives au jury d'assises,Consid\u00e9rant les chiffres de I'INSEE des populations l\u00e9gales des communes en vigueur au ler janvier 2025,SUR proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin,ARRETEArticle 1% : En vue de l'\u00e9tablissement pour l'ann\u00e9e 2026 de la liste annuelle du jury d'assises dans led\u00e9partement du Haut-Rhin, le nombre d\u00e9partemental est fix\u00e9 \u00e0 601 jur\u00e9s pour une population totale de781 443 habitants, soit 1 jur\u00e9 pour 1 300 habitants, et sont r\u00e9partis conform\u00e9ment aux indicationsdonn\u00e9es dans les tableaux annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 260 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale le nombre des jur\u00e9s est r\u00e9partiproportionnellement au tableau officiel de la population. Ainsi, les tableaux annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9sont \u00e9tablis selon la population l\u00e9gale des communes d\u00e9termin\u00e9e par l'INSEE, en vigueur au 1er janvier2025.Article 3 : En vue de l'\u00e9tablissement d'une liste pr\u00e9paratoire, le maire tire publiquement au sort, \u00e0 partirde la liste \u00e9lectorale, un nombre de noms triple de celui fix\u00e9 par les tableaux annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 : En cas de regroupement de communes, le maire de la commune t\u00eate de liste proc\u00e9de autirage au sort.Un seul tirage au sort est effectu\u00e9 := sur l'ensemble des listes \u00e9lectorales confondues de la commune t\u00eate de liste et descommunes rattach\u00e9es,= en pr\u00e9sence du maire des communes rattach\u00e9es ou d'un repr\u00e9sentant d\u00fbment mandat\u00e9.Article 5: Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, les sous-pr\u00e9fets et les maires,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un extrait sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9 : Augustin CELLARD\n\n\nARRONDISSEMENT D'ALTKIRCH2 cantons : 01 ALTKIRCH et 09 MASEVAUX-NIEDERBRUCKNombre dePopulation Total duCanton 01 ALTKIRCH tF:)tale regroupement jur\u00e9sALTKIRCH 5704 5704 4ASPACH* 1163 2070 2WALHEIM 907JETTINGEN* 522 1930 2HUNDSBACH 373BERENTZWILLER 350WILLER 309FRANKEN 376SPECHBACH* 1 429 2 036 2|,SAINT-BERNARD 607LUEMSCHWILLER* 770 2 245 2FROENINGEN 876OBERMORSCHWILLER 415HEIWILLER . 184TAGOLSHEIM* 996 1671 1HEIDWILLER 675WITTERSDORF* 797 2 045 2HAUSGAUEN 382TAGSDORF 316EMLINGEN 315SCHWOBEN 235CARSPACH 2170 2170 2HOCHSTATT 2229 2229 2ILLFURTH 2494 2494 2FERRETTE* 861 2 096 2VIEUX FERRETTE 656LIGSDORF 325BENDORF 254OLTINGUE* 695 1 740 1FISLIS 393LINSDORF 342BETTLACH 310RAEDERSDORF* 494 1 896 1WOLSCHWILLER 444SONDERSDORF 322BIEDERTHAL 336LUTTER 300DURMENACH* 847 1933 2WERENTZHOUSE 641BOUXWILLER 445COURTAVON* 343 1321 1WINKEL 303KIFFIS 248LEVONCOURT 259OBERLARG 137LUCELLE 31MUESPACH LE HAUT* 1169 2122 5MUESPACH 953STEINSOULTZ* 762 1438 1ROPPENTZWILLER 676MOERNACH* 530 1861 1DURLINSDORF 522KOESTLACH 512LIEBSDORF 297HIRSINGUE 2182 2182 2HEIMERSDORF* 659 1527 1BETTENDORF 468RUEDERBACH 400ILLTAL 1 242 1 242 1RIESPACH* 675 1 709 1BISEL 554FELDBACH 480HIRTZBACH 1 467 1 467 1WALDIGHOFFEN 1585 1 585 1TOTAL Canton ALTKIRCH 48 713 48 713 39\n\nCanton 09 MASEVAUX-NIEDERBRUCK | Popuialion | eg\u00eegfi'\u00e4e'::\"em N\u00b0\u00e6f\u00e2 2HINDLINGEN* 638 1 503 1STRUETH 358SAINT ULRICH 308MERTZEN 199FRIESEN* 674 1 367 1UEBERSTRASS 353LARGITZEN 340PFETTERHOUSE* 981 1 400 1MOOSLARGUE 419SEPPOIS LE BAS* 1 449 1 964 2SEPPOIS LE HAUT 515BALLERSDORF- 832 1 564 1ALTENACH '382FULLEREN 350DANNEMARIE 2 301 2 301 2RETZWILLER* 704 1679 1MANSPACH 545VALDIEU LUTRAN 430HAGENBACH* 785 1548 1WOLFERSDORF 360GOMMERSDORF 403BERNWILLER* (ex communes Ammertzwiller 498 Bernwiller 1239 1512 1741) ' ;GILDWILLER 273BALSCHWILLER* 756 1384 1EGLINGEN 376BUETHWILLER 252HECKEN* .538 1 740 1ETEIMBES 405DIEFMATTEN 306BELLEMAGNY 153BRETTEN 188STERNENBERG 150TRAUBACH LE HAUT* 645 1 516 1BRECHAUMONT 419FALKWILLER 214GUEVENATTEN 160SAINT COSME 78\"|IMONTREUX VIEUX* 932 1881 1MONTREUX JEUNE 376MAGNY 294ROMAGNY 279CHAVANNES SUR L'ETANG* 667 1418 1TRAUBACH LE BAS 475ELBACH 276TOTAL Canton MASEVAUX-NIEDERBRUCK 22 777 22 777 16\n[TOTAL Arrondissement ALTKIRCH | 71 490| 71 490 55* commune t\u00eate de liste du regroupement, charg\u00e9e du tirage au sort,sur la base des listes \u00e9lectorales confondues des communes regroup\u00e9es.\n\nARRONDISSEMENT DE COLMAR-RIBEAUVILLE5 cantons04 COLMAR1 - 05 COLMAR2 - 06 ENSISHEIM - 15 STE MARIE AUX MINES - 16 WINTZENHEIM\nCanton 04 - COLMAR 1 Pogtxlaal\\gon regI:lz:le?'rl:ent Nombre de jur\u00e9sINGERSHEIM 4 801 4 801|4\n* Canton 05 - COLMAR 2 g ce reg\u00efg\u00e2:'e'\u00e4'em Nombre de jur\u00e9sHORBOURG-WIHR 6 357 6 35715SAINTE CROIX EN PLAINE 3 092 3 092|2ANDOLSHEIM 2271 2271|2SUNDHOFFEN 2012 2012|2HOUSSEN 2397 2 397|2FORTSCHWIHR* 1 209 2 428/|2BISCHWIHR 1219JEBSHEIM* 1393 2 206/2GRUSSENHEIM 813MUNTZENHEIM* 1 306 203712WICKERSCHWIHR 731PORTE DU RIED (ex communes de Holtzwihr 1 978 1 978/21563 et Riedwihr 415) iTOTAL Canton 05 - COLMAR 2 24 778 24 778/21\nCOLMAR 1 \u2014 canton 4 38 716 38 716130COLMAR 2 \u2014 canton 5 29 674 29 674|23Total commune COLMAR 68 390 68 390|53\nCanton 06 - ENSISHEIM P\u00b0{;'\u00e4\u00ee2\u00b0\" \u00e4 Jg\u00e4\u00ee\u00e4em Nombre de jur\u00e9sBIESHEIM 2571 2 571|2FESSENHEIM 2 384 2 384|2BLODELSHEIM 1985 1985|2MUNCHHOUSE 1570 1570(1VOLGELSHEIM 2743 2 74312NEUF BRISACH 1 959 1959|9HIRTZFELDEN* 1315 229712RUSTENHART 982RUMERSHEIM-LE-HAUT* 1077 15521ROGGENHOUSE 475KUNHEIM* 1890 2961(2DURRENENTZEN 1071ALGOLSHEIM* 1143 1 780|1VOGELGRUN 637HEITEREN* 1 084 24732OBERSAASHEIM 1052GEISWASSER 337WIDENSOLEN* 1234 2 045|2URSCHENHEIM 811 ' .BALGAU* 954 1545/1NAMBSHEIM 591LOGELHEIM* 977 1 574|1APPENWIHR 597ARTZENHEIM* 876 1 4471BALTZENHEIM 571WOLFGANTZEN* 1172 152211HETTENSCHLAG 350DESSENHEIM* 1 461 2 192|2WECKOLSHEIM 731TOTAL Canton 06 - ENSISHEIM 34 600 34 600|27\nCanton 15- SAINTE MARIE MINES | Popu'alon reg\u00efg\u00e2\u00ee,'e':;'em Nombre de jur\u00e9sSAINTE MARIE AUX MINES 5 082 5 082|4RIBEAUVILLE 4 901 4 901|4KAYSERSBERG VIGNOBLE 4 479 4 479|3(ex communes Kaysersberg 2456 Kientzheim 690Sigolsheim 1333)ORBEY 3 513 35133\n\nLABAROCHE 2235 2 235]2SAINTE-CROIX-AUX-MINES 1791 1791|1BERGHEIM 2 110 2 110j2OSTHEIM* 1677 2 951|2BEBLENHEIM 943ZELLENBERG 331LAPOUTROIE* 1903 2 673|2LE BONHOMME 770AMMERSCHWIHR* 1624 2 155/2KATZENTHAL ' 531LIEPVRE* 1682 2 4852ROMBACH LE FRANC 803FRELAND* 1318 168211AUBURE 364GUEMAR* _ 1 493 2 225/2ILLHAEUSERN 732BENNWIHR* 1357 2216/2MITTELWIHR 859RIQUEWIHR* 1 027 1 590|1HUNAWIHR 563[SAINT-HIPPOLYTE* 961 21972THANNENKIRCH 462RORSCHWIHR 376RODERN 398TOTAL Canton 15 - STE MARIE MINES 44 285 44 285|35\nCanton 16 - WINTZENHEIM \u00c9 reg\u00efg\u00e2\u00ee'e\u00ee;'em Nombre de jur\u00e9sWINTZENHEIM 8 364 8364|6MUNSTER 4 787 4 787|4TURCKHEIM 4 100 4 100|3HERRLISHEIM PRES COLMAR 1 932 1932(2EGUISHEIM 1775 17751WETTOLSHEIM 1835 18351STOSSWIHR* 1348 2 885/2SOULTZEREN 1170HOHROD 367METZERAL* 1 071 2018/2SONDERNACH 603MITTLACH 344BREITENBACH* 825 2 442|2MUHLBACH SUR MUNSTER ; 833LUTTENBACH PRES MUNSTER 784| :GUNSBACH* 881 1 958/2GRIESBACH AU VAL 693ESCHBACH AU VAL 384WIHR AU VAL* 1243 2 470(2SOULTZBACH LES BAINS 750WASSERBOURG ' 477WALBACH* ( ' 942 1 788/1ZIMMERBACH : 846NIEDERMORSCHWIHR* 575 1997|2VOEGTLINGSHOFFEN 494HUSSEREN LES CHATEAUX 512OBERMORSCHWIHR 416TOTAL Canton 16 - WINTZENHEIM 38 351 38 351|30\nTOTAL ARRONDISSEMENTCOLMAR-RIBEAUVILLE 215 205 215 205/170* commune t\u00eate de liste du regroupement, charg\u00e9e du tirage au sort, sur la base des listes \u00e9lectorales confonduesdes communes regroup\u00e9es.\n\nARRONDISSEMENT DE MULHOUSE -8 CANTONSCantons 02 BRUNSTATT-DIDENHEIM - 08 KINGERSHEIM10 MULHOUSE 1 - 11 MULHOUSE 2 - 12 MULHOUSE 313 RIXHEIM - 14 SAINT-LOUIS - 17 WITTENHEIMCantons 02 BRUNSTATT Pog::;gon o grg-:;::n A Nombre de jur\u00e9s\nBRUNSTATT-DIDENHEIM(ex communes de BRUNSTATT 6488 et 8 311 8 311 6DIDENHEIM 1823)KEMBS 5 801 5 801 4BARTENHEIM 4225 4225 3SIERENTZ 4 363 4 363 3ZILLISHEIM 2 569 2 569 2LANDSER 1 664 1 664 1FLAXLANDEN 1403 1403 1DIETWILLER 1453 1453 1ESCHENTZWILLER* 1562 2653 2ZIMMERSHEIM 1091BRUEBACH* ' 1083 2633 2STEINBRUNN-LE-BAS 860STEINBRUNN-LE-HAUT 690SCHLIERBACH* 1325 1849 1GEISPITZEN 524UFFHEIM* 1110 1638 1WALTENHEIM 528KOETZINGUE* 599 1440 1MAGSTATT-LE-BAS 527MAGSTATT-LE-HAUT 314RANTZWILLER* 822 1717 1WAHLBACH 507 'ZAESSINGUE . 388HELFRANTZKIRCH* 750 2112 2KAPPELEN 595BRINCKHEIM 423STETTEN 344TOTAL Canton 02 BRUNSTATT- e 43 831DIDENHEIM 31\nCantons 08 KINGERSHEIM gl g regr;f;::n ent | Nombre de jur\u00e9sKINGERSHEIM 13 435 13 435 10PFASTATT 10 381 10 381 8LUTTERBACH 6 853 6 853 5MORSCHWILLER-LE-BAS 3 743 3 743 3RICHWILLER 3 847 3.847 3REININGUE 1955 1955 2HEIMSBRUNN* 1 360 2 189 2GALFINGUE 829Total Canton 08 KINGERSHEIM 42 403 42 403 33\ncauton 11 MULHOUSEZ d regrcL%Zlm ent | Nombre de jur\u00e9sCanton 12 MULHOUSE 3 et ILLZACHMULHOUSE 1 39 554 39 554 30.|MULHOUSE 2 40 226 40 226 31MULHOUSE 3 26 315 26 315 20Total commune de MULHOUSE 106 095 106 095 81ILLZACH 15 362 15 362 12Total cantons 10, 11, 12 121 457 121 457 93\n\nCantons 13 RIXHEIM Pot%t:;alxgon regrc::g::n ot Nombre de jur\u00e9s\nRIXHEIM 14 366 14 366 11RIEDISHEIM 12 436 12 436 10SAUSHEIM 5681 5681 4HABSHEIM 5153 5153 4BALDERSHEIM 2625 2625 2OTTMARSHEIM 2043 2043 2BATTENHEIM 1574 1574 1BANTZENHEIM* 1 649 2654 2CHALAMP\u00c9 1005HOMBOURG* 1 388 3237 3NIFFER 1 009PETIT-LANDAU 840 _TOTAL Canton 13 RIXHEIM 49 769 49 769 39\nCantons 14 SAINT-LOUIS Pogtial;ion regrgllo;:% Gt Nombre de jur\u00e9s\nSAINT-LOUIS 22 777 22 777 18HUNINGUE 7 507 7 507 6BLOTZHEIM 5 203 5 203 4VILLAGE-NEUF 4 713 4 713 4H\u00c9GENHEIM 3478 3 478 3H\u00c9SINGUE 2 961 2 961 2ROSENAU 2433 2 433 2RANSPACH-LE-BAS* 645 1673 1RANSPACH-LE-HAUT 645KNOERINGUE 383ATTENSCHWILLER* 1 001 1633 1MICHELBACH-LE-HAUT 632BUSCHWILLER* 1073 1865 1WENTZWILLER 792HAGENTHAL-LE-BAS* 1 394 2 682 2HAGENTHAL-LE-HAUT 761NEUWILLER 527LEYMEN* 1279 1 464 1LIEBENSWILLER 185FOLGENSBOURG* 922 1645 1MICHELBACH-LE-BAS . 723TOTAL Canton 14 SAINT-LOUIS 60 034 60 034 46\nCantons 17 WITTENHEIM Pog\u00e4\u00ee\u00e2ion regrc\u00efnop\u00ee:\u00e4 ant Nombre de jur\u00e9sWITTENHEIM 15 622 15 622 12WITTELSHEIM 10 499 10 499 8STAFFELFELDEN 4 107 4 107 3BOLLWILLER 4 164 4 164 3PULVERSHEIM 3 164 3 164 2RUELISHEIM 2 517 2517 2UNGERSHEIM 2 472 2 472 2BERRWILLER* 1 299 2319 2FELDKIRCH 1020TOTAL Canton 17 WITTENHEIM 44 864 44 864 34\nTOTAL arrondissement MULHOUSE 362 358 362 358 276J* commune t\u00eate de liste du regroupement, charg\u00e9e du tirage au sort, sur la base des listes\u00e9lectorales confondues des communes regroup\u00e9es.\n\nI Sumnc |\nARRONDISSEMENT DE THANN-GUEBWILLER5 cantons\n03 CERNAY - 06 ENSISHEIM \u2014 07 GUEBWILLER - 09 MASEVAUX-NIEDERBRUCK - 16 WINTZENHEIM\nCanton 03 CERNAY PO\u00cb\u00cb\u00cb\u0152 Total du regroupement |Nombre de jur\u00e9sCERNAY 11 936 11 9369THANN 7 906 7 90616VIEUX-THANN 2911 291112SAINT-AMARIN 2221 2 22112BITSCHWILLER-LES-THANN 2034 20342WILLER-SUR-THUR 1800 1 800|1LEHAUT 1498 ot IGHELBAGH 03 o Aot 1800/ 1800tMOOSCH 1639 163911WATTWILLER 1704 1704|1FELLERING 1611 16111UFFHOLTZ 1674 16741STEINBACH 1386 13861ASPACH-LE-BAS* 1299 2 0762SCHWEIGHOUSE-THANN 777ODEREN* 1242 2 3012KRUTH 899WILDENSTEIN 160RODEREN* 936 1 5061BOURBACH-LE-BAS 570LEIMBACH* 958 1 608/1BOURBACH-LE-HAUT 422 'RAMMERSMATT 228MALMERSPACH* 488 15781GEISHOUSE 439MITZACH 378GOLDBACH-ALTENBACH 273HUSSEREN-WESSERLING* 1048 13871MOLLAU 339RANSPACH* 790 14311URB\u00c8S 448STORCKENSOHN 193Total canton 3 CERNAY 50 509 50 509/37\nCanton 06 ENSISHEIM Po\u0152;\u00eegon Total du regroupement |Nombre de jur\u00e9sENSISHEIM 7 429 7 42916R\u00c9GUISHEIM 2 064 2 064 |2MEYENHEIM 2039 20392OBERHERGHEIM* 1333 3 0092NIEDERHERGHEIM 1185BILTZHEIM 491NIEDERENTZEN* 819 200812OBERENTZEN 721MUNWILLER 468TOTAL canton 06 ENSISHEIM 16 549 16 549/14\nCanton 07 GUEBWILLER P\u00b0$\u00cb|2\u00b0\" Total du regroupement |Nombre de jur\u00e9sGUEBWILLER 11 340 11 340|9SOULTZ 7 138 7 13816ISSENHEIM 3594 3 594 |3\nPaae 1\n\n1 GUIIGI\nBUHL 3 169 3 169|2LAUTENBACH ; 1540 154011MERXHEIM* 1361 2 543[2RAEDERSHEIM ' 1182ORSCHWIHR* 1036 25312BERGHOLTZ 1094BERGHOLTZ-ZELL 401WUENHEIM* 778 1 456|1HARTMANNSWILLER 678LAUTENBACHZELL* 978 1 749j1LINTHAL 603MURBACH 168JUNGHOLTZ* 925 1 33311RIMBACH-PRES-GUEBWILLER 213RIMBACHZELL 195TOTAL Canton 07 GUEBWILLER 36 393 36 393/28\nCanton 09 MASEVAUX-NIEDERBRUCK | FOPUIaION | Total du regroupement |Nombre de jur\u00e9s\nBURNHAUPT-LE-BAS 2024 20242BURNHAUPT-LE-HAUT 1798 17981GUEWENHEIM 1383 13831SENTHEIM* 1573 24912LAUW 918LE HAUT SOULTZBACH?* (ex de communes 891 16821MORTZWILLER 352 et SOPPE-LE-HAUT 539)SOPPE-LE-BAS 791KIRCHBERG* 730 1 386|1WEGSCHEID 321SICKERT . 335SEWEN* 497 _ 18111RIMBACH-PRES-MASEVAUX 443DOLLEREN 469OBERBRUCK 402M e ey 16 267 16 267/12\nCanton 16 WINTZENHEIM Pot;:;gal;ion Total du regroupement |Nombre de jur\u00e9sROUFFACH 4 417 4 4173SOULTZMATT 2 523 2 5232PFAFFENHEIM 1392 13921WESTHALTEN* 1033 26232OSENBACH 839GUNDOLSHEIM 751GUEBERSCHWIHR* ; 845 17171HATTSTATT 872TOTAL canton 16 WINTZENHEIM 12 672 12 672|9\ne s e St 132 390 132 390/100\n* commune t\u00e9te de liste du regroupement, charg\u00e9e du tirage au sort, sur la base des listes \u00e9lectorales confonduesdes communes regroup\u00e9es.\nPage 2\n\nEnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE L'IMMIGRATION DE LA CITOYENNET\u00c9 \nET DE LA L'\u00c9GALIT\u00c9\nBUREAU DES \u00c9LECTIONS ET DE LA R\u00c9GLEMENTATION\nVM\nArr\u00eat\u00e9 du 3 juillet 2025\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de captation a\u00e9rienne de donn\u00e9es au-dessus de zones \ninterdites (ZICAD), pour la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Swiss Flight Services SA \u00bb 26A Avenue de la Gare CH- \n2013 COLOMBIER SUISSE au profit de la soci\u00e9t\u00e9 Google Inc 1600 Amphitheatre Parkway \nMountain View CA 94043 Etats-Unis du 27 mai 2025\nLe pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la nouvelle demande du 10 juin 2025 d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 intitul\u00e9e \u00ab Swiss Flight \nServices SA\u00bb sise 26A Avenue de la Gare CH- 2013 COLOMBIER SUISSE , repr\u00e9sent\u00e9e par M. \nSamy Daadoucha, pr\u00e9sident, en application des dispositions de l'article L.6224-1 et R.6224-1 \ndu code des transports afin d'obtenir l'autorisation de d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de captation \na\u00e9rienne de donn\u00e9es dans la ZICAD n\u00b0 68-001 maison centrale d'Ensisheim dans le cadre d'un \nprojet de mise \u00e0 jour des bases de donn\u00e9es des logiciels Google Maps et Google Earth ;\nVu les r\u00e9sultats des enqu\u00eates administratives conform\u00e9ment aux articles L.114-1 et R.114-5 du \ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \nConsid\u00e9rant que la demande de la soci\u00e9t\u00e9 susvis\u00e9e a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e au service du haut \nfonctionnaire de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 (SHFDS) relevant du minist\u00e8re de la justice qui a \u00e9mis \nle 11 juin 2025 un avis favorable et conforme aux op\u00e9rations envisag\u00e9es, assorti de \nprescriptions ;\nSur la proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin,\nArr\u00eate \n Article 1 er : Une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de captation de donn\u00e9es \u00e0 l'aide d'a\u00e9ronefs au-\ndessus de la ZICAD d'Ensisheim vis\u00e9e ci-dessous, est accord\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Swiss \nFlight Services SA \u00bb sise 26A Avenue de la Gare CH- 2013 COLOMBIER SUISSE \u00bb sous r\u00e9serve du \nrespect, par le p\u00e9titionnaire, des d\u00e9clarations port\u00e9es au dossier de demande, de la \nr\u00e9glementation applicable en l'esp\u00e8ce et des conditions \u00e9nonc\u00e9es aux articles ci-apr\u00e8s.\nObjet des vols : R\u00e9alisation d' une photographie multispectrale par image visible, rouge, vert et \n1\nbleu de densit\u00e9 de 3.76 microns. Les donn\u00e9es seront chiffr\u00e9es par la cam\u00e9ra pendant \nl'acquisition et les images seront ensuite trait\u00e9es au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9. Un logiciel permettra \nde d\u00e9grader et pix\u00e9liser la ZICAD avec une r\u00e9solution sup\u00e9rieure \u00e0 10m au sol. Aucune image \nnon d\u00e9grad\u00e9e ne sera transmise au client ;\nZICAD impact\u00e9e selon l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 juin 2024 pr\u00e9cit\u00e9 :\nZICAD n\u00b0 068-001\u2013 ENSISHEIM - relevant de la responsabilit\u00e9 du minist\u00e8re de la justice.\nP\u00e9riode autoris\u00e9e : d\u00e8s la date de signature de ce pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025 \ndu lundi au dimanche, dans la tranche horaire comprise entre 07h00 et 19h00 heure locale.\nArticle 2 : Les a\u00e9ronefs susceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9s r\u00e9pondent aux identifiants suivants :\nMarque - mod\u00e8le Num\u00e9ro d'immatriculation\nP68C HB-LUA\nP68C HB-LUN\nP68C HB-LUZ\nArticle 3 : Les pilotes sont :\n- Mathieu AMSTUTZ - Petra NEUBAUER\n- Alessio ANGHESSA - Price GEOFF\n- Fabian BEHREND - Gregory SPEISS\n- Sullivan CETTOU - Gilles VALLEE\n- Natacha DELY - Niccolo BOGI\n- Pierre-Alain DELY - Claire HEUER\n- Louise DUPONT - St\u00e9phane BRUNNER\n- Vincent EICHLER - daniel JOHANNESSEN\n- Lars HABERS - Sander JUURME\n- Patrick HAGMANN - Christian MORETTI\n- Caroline JEANPIERRE - Michal PREKOP\n- Davide KESSLER - Olivier STENE\n- Kevin MARTIN - Loan TEBOUL\n- Tancr\u00e8de MERENDA - Marie-Anne SAUTEREAU\n- Nabil MOURABIT\nArticle 4 : Les personnes en charges du traitement des donn\u00e9es (op\u00e9rateurs) sont :\n- Simone ALBER - Virginie PARROD\n- Guillaume DE LA FONS - Dragan VOGEL\n- John KOLBUSZ - Christopher WALKER\n- Kristel LELOV-BROSSARD\nArticle 5 : Les prises de vues sont r\u00e9alis\u00e9es au moyen du capteur suivant :\nTypes de capteurs R\u00e9f\u00e9rence, mod\u00e8le, marque Type de donn\u00e9es\nCAMERA Phase One IXM RS-150 Images visibles : rouge, vert, bleu\nPr\u00e9fecture du Haut-Rhin\nCit\u00e9 administrative \u2013 B\u00e2timent N1 \u2013 3 rue Fleischhauer - 68020 Colmar cedex\nT\u00e9l. : 03 89 29 20 00\nwww.haut-rhin.gouv.fr\n2\nArticle 6 : La soci\u00e9t\u00e9 devra pr\u00e9venir la direction interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires \n(DISP) de Strasbourg au moins 24 heures ouvr\u00e9es avant le survol , afin d'en informer le centre \np\u00e9nitentiaire de Lutterbach (contact : Mme HENRION Florence, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e interr\u00e9gionale \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 au 03.88.56.81.59 ou 06.85.92.76.43 et par mail florence.henrion@justice.fr et securite-\ndsd.disp-strasbourg@justice.fr).\nL'exploitant doit d\u00e9clarer son vol aupr\u00e8s d es services de la direction zonale de la police aux \nfronti\u00e8res EST au plus tard 24 heures avant le vol \u00e0 l'adresse suivante : dzpn-est-paf-\npzapn@interieur.gouv.fr en portant \u00e0 sa connaissance tous les \u00e9l\u00e9ments du vol pr\u00e9vu \nconcernant le pilote, la machine et la mission, e t doit respecter ses engagements relatifs aux \ninformations concernant les donn\u00e9es capt\u00e9es (modalit\u00e9s de traitement et conditions de \ngestion et de s\u00e9curisation des donn\u00e9es).\nAucun plan large ou global de la ZICAD n'est autoris\u00e9. \nLes images capt\u00e9es doivent \u00eatre restreintes au seul besoin de la mission. \nToute image repr\u00e9sentant la ZICAD devra \u00eatre flout\u00e9e ou d\u00e9truite.\nUn p roc\u00e8s-verbal attestant de la destruction des prises de vues a\u00e9riennes originales sera \ntransmis au bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation de la pr\u00e9fecture \u00e0 l'adresse suivante : \nCit\u00e9 administrative B\u00e2timent B1 3 rue Fleischhauer - 68000 COLMAR et au SHFDS dans les \ntrois mois suivant l'acceptation du produit livr\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLa l\u00e9gislation fran\u00e7aise devra s 'appliquer si les images sont remises \u00e0 l'\u00e9tranger, les stockages \net traitements des images devront respecter les r\u00e8gles en vigueur \u00e9galement aux \u00c9tats-Unis o\u00f9 se \nsitue le client.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre suspendue \u00e0 tout moment en cas de n\u00e9cessit\u00e9 \nou de risques impr\u00e9vus pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou pour des motifs relevant de la \nd\u00e9fense ou de la s\u00e9curit\u00e9 nationale ou tout autre motif (travaux programm\u00e9s sur la structure, \nindisponibilit\u00e9 pour coordination).\nArticle 8 : Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin est charg\u00e9 de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et dont une \ncopie sera adress\u00e9e au service du haut fonctionnaire de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 relevant du \nminist\u00e8re de la justice, \u00e0 la directrice zonale adjointe de la police nationale Est, cheffe du \nservice zonal de la police aux fronti\u00e8res, au commandant du groupement d\u00e9partemental de la \ngendarmerie du Haut-Rhin.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de l'immigration, de la \ncitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9,\nSIGNE\nJean-Christophe SCHNEIDER\nPr\u00e9fecture du Haut-Rhin\nCit\u00e9 administrative \u2013 B\u00e2timent N1 \u2013 3 rue Fleischhauer - 68020 Colmar cedex\nT\u00e9l. : 03 89 29 20 00\nwww.haut-rhin.gouv.fr\n3\nDELAIS ET VOIES DE RECOURS :\nI - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :\n- par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :\nM. le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin \nDirection de l'immigration, de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation\nCit\u00e9 administrative \u2013 B\u00e2timent B1 \u2013 3 rue Fleischhauer\n68000 COLMAR\nVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\n- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de :\nMinistre de l'Int\u00e9rieur\nDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques\nPlace Beauvau \u2013 75800 PARIS\nCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la d\u00e9cision \ncontest\u00e9e.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nS'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 \ncomme implicitement rejet\u00e9.\nII - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former un recours contentieux par \u00e9crit, \ncontenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vous invoquez, devant le :\nTribunal administratif\n31, Avenue de la Paix\n67070 STRASBOURG CEDEX\nCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribunal Administratif au plus \ntard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien du 2e mois suivant la date de la \nr\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique). \nLe Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr\nVous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 du code de justice \nadministrative.\nPr\u00e9fecture du Haut-Rhin\nCit\u00e9 administrative \u2013 B\u00e2timent N1 \u2013 3 rue Fleischhauer - 68020 Colmar cedex\nT\u00e9l. : 03 89 29 20 00\nwww.haut-rhin.gouv.fr\n4\nDIRECTION DE L'IMMIGRATION DE LA CITOYENNET\u00c9 \nET DE LA L'\u00c9GALIT\u00c9\nBUREAU DES \u00c9LECTIONS ET DE LA R\u00c9GLEMENTATION\nVM\nArr\u00eat\u00e9 du 3 juillet 2025\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de captation a\u00e9rienne de donn\u00e9es au-dessus de zones\ninterdites (ZICAD), en faveur de monsieur Romain FOUCHE \u00bb charg\u00e9 de mission de\nd\u00e9veloppement du drone et des nouvelles technologies, au profit du site EDF DP2D de\nFessenheim\nLe pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code des transports, notamment ses articles L.6224-1 et R.6224-1 \u00e0 R. 6224-6 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.114-1 et R.114-5 (7\u00b0) ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.114-5 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1397 du 2 novembre 2022 portan t application de l'article L.6224-1 du\ncode des transports relatif au r\u00e9gime encadrant la captation et le traitement des donn\u00e9es\nrecueillies depuis un a\u00e9ronef dans certaines zones ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites \u00e0 la captation et\nau traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef ;\nVu la demande du 5 juin 2025 d\u00e9pos\u00e9e par monsieur R omain FOUCHE, en d\u00e9tachement du\nCNPE de Cattanom pour des interventions sur le site EDF DP2D de Fessenheim, afin d'obtenir\nl'autorisation de d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de captation a\u00e9rienne de donn\u00e9es dans la ZICAD du\nCNPE de Fessenheim dans le cadre de r\u00e9aliser un tes t de mesures de d\u00e9bits de dose et de\nscan 3D sur plusieurs b\u00e2ches ;\nVu les r\u00e9sultats des enqu\u00eates administratives conform\u00e9ment aux articles L.114-1 et R.114-5 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \nConsid\u00e9rant que la demande de la soci\u00e9t\u00e9 susvis\u00e9e a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e au service du haut\nfonctionnaire de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 (SHFDS) rel evant du minist\u00e8re de la transition\n1\n\u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache qui a \u00e9mis le 1er juillet 2025\nun avis favorable assorti de prescriptions ;\nSur la proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin,\nArr\u00eate\n \n Article 1 er : Une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de captation de d onn\u00e9es \u00e0 l'aide d'a\u00e9ronefs au-\ndessus de la ZICAD de Fessenheim vis\u00e9e ci-dessous, est accord\u00e9e \u00e0 monsieur Romain FOUCHE\nsous r\u00e9serve du respect, par le p\u00e9titionnaire, des d\u00e9clarations port\u00e9es au dossier de demande,\nde la r\u00e9glementation applicable en l'esp\u00e8ce et des conditions \u00e9nonc\u00e9es aux articles ci-apr\u00e8s.\nObjet des vols : r\u00e9alisation d'un test de mesures de d\u00e9bits de dose et de scan 3D sur les \nb\u00e2ches 0TEP001BA (b\u00e2timent auxiliaire nucl\u00e9aire) et sur les b\u00e2ches 0TEP002BA, 0TEP003BA et \n0TEP004BA dans le local N204 en ext\u00e9rieur ;\nZICAD impact\u00e9e selon l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 juin 2024 pr\u00e9cit\u00e9 :\nZICAD n\u00b0 068-002 \u2013 FESSENHEIM - relevant de la responsabilit\u00e9 du minist\u00e8re de la transition\n\u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache.\nP\u00e9riode autoris\u00e9e : d\u00e8s la date de signature de ce pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ju squ'au 31 d\u00e9cembre 2025\ndu lundi au dimanche en vol de jour.\nArticle 2\n : Les a\u00e9ronefs susceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9s r\u00e9pondent aux identifiants suivants :\nMarque - mod\u00e8le Num\u00e9ro d'immatriculation\nDJI Mavic 2 Pro UAS-FR-186620 / 163CGBTR0A61CK\nDJI Mavic 2 Pro UAS-FR-168236 / 163CGAHR0A3QLR\nFlyability Elios 3 UAS-FR-448451 / 1826EE3RDAB24280370\nArticle 3 : Le pilote est: Romain FOUCHE\nArticle 4 : Les prises de vues sont r\u00e9alis\u00e9es au moyen du capteur suivant :\nTypes de capteurs R\u00e9f\u00e9rence, mod\u00e8le, marque Type de d onn\u00e9es\nCapteur CMOS de 1 pouce\n20 Mpixels\nHasselblad\nPrises de vue lumi\u00e8re visible et/ou\nthermiques \u2013 relev\u00e9 Lidar \u2013 Mesures de\nDED (captation cibl\u00e9e et tr\u00e8s partielle)Capteur CMOS 1/2,3 pouce\n12.3 Mpixels\nFlyability\n\u00b5Lepton 3.5 FLIR \u2013 8 \u00e0 14 m Microbolom\u00e8tre VOx\nArticle 5 : L'exploitant devra pr\u00e9venir le service de protection du site de Fessenheim en amont\nPr\u00e9fecture du Haut-Rhin\nCit\u00e9 administrative \u2013 B\u00e2timent N1 \u2013 3 rue Fleischhauer - 68020 Colmar cedex\nT\u00e9l. : 03 89 29 20 00\nwww.haut-rhin.gouv.fr\n2\nde la mission.\nArticle 6 \n: L'exploitant doit d\u00e9clarer son vol aupr\u00e8s des ser vices de la direction zonale de la\npolice aux fronti\u00e8res EST au plus tard 24 heures avant le vol \u00e0 l'adresse suivante : dzpn-est-paf-\npzapn@interieur.gouv.fr en portant \u00e0 sa connaissance tous les \u00e9l\u00e9ments du vol pr\u00e9vu\nconcernant le pilote, la machine et la mission, et doit respecter ses engagements relatifs aux\ninformations concernant les donn\u00e9es capt\u00e9es (modali t\u00e9s de traitement et conditions de\ngestion et de s\u00e9curisation des donn\u00e9es).\nAucun plan large ou global de la ZICAD n'est autoris\u00e9. \nLes images capt\u00e9es doivent \u00eatre restreintes au seul besoin de la mission. \nToute image repr\u00e9sentant la ZICAD devra \u00eatre flout\u00e9e ou d\u00e9truite.\nUn proc\u00e8s-verbal attestant de la destruction des pr ises de vues a\u00e9riennes originales sera\ntransmis au bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation de la pr\u00e9fecture \u00e0 l'adresse suivante :\nCit\u00e9 administrative B\u00e2timent B1 3 rue Fleischhauer - 68000 COLMAR et au SHFDS dans les\ntrois mois suivant l'acceptation du produit livr\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 7\n : La pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre suspendue \u00e0 tout moment en cas de n\u00e9cessit\u00e9\nou de risques impr\u00e9vus pour la s\u00e9curit\u00e9 des personn es ou pour des motifs relevant de la\nd\u00e9fense ou de la s\u00e9curit\u00e9 nationale ou tout autre motif (travaux programm\u00e9s sur la structure,\nindisponibilit\u00e9 pour coordination).\nArticle 8\n : Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fectu re du Haut-Rhin est charg\u00e9 de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au r ecueil des actes administratifs et dont une\ncopie sera adress\u00e9e au service du haut fonctionnair e de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 relevant du\nminist\u00e8re de la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache, \u00e0\nla directrice zonale adjointe de la police nationale Est, cheffe du service zonal de la police aux\nfronti\u00e8res, au commandant du groupement d\u00e9partemental de la gendarmerie du Haut-Rhin.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du bureau des \u00e9lections \net de la r\u00e9glementation,\nsign\u00e9\nMarie PARNAUDEAU\nPr\u00e9fecture du Haut-Rhin\nCit\u00e9 administrative \u2013 B\u00e2timent N1 \u2013 3 rue Fleischhauer - 68020 Colmar cedex\nT\u00e9l. : 03 89 29 20 00\nwww.haut-rhin.gouv.fr\n3\nDELAIS ET VOIES DE RECOURS :\nI - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :\n- par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :\nM. le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin \nDirection de l'immigration, de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation\nCit\u00e9 administrative \u2013 B\u00e2timent B1 \u2013 3 rue Fleischhauer\n68000 COLMAR\nVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\n- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de :\nMinistre de l'Int\u00e9rieur\nDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques\nPlace Beauvau \u2013 75800 PARIS\nCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re copie de la d\u00e9cision\ncontest\u00e9e.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nS'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9\ncomme implicitement rejet\u00e9.\nII - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la p r\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former un r ecours contentieux par \u00e9crit,\ncontenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vous invoquez, devant le :\nTribunal administratif\n31, Avenue de la Paix\n67070 STRASBOURG CEDEX\nCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribunal Administratif au plus\ntard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien du 2e mois suivant la date de la\nr\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique). \nLe Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr\nVous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 du code de justice\nadministrative.\nPr\u00e9fecture du Haut-Rhin\nCit\u00e9 administrative \u2013 B\u00e2timent N1 \u2013 3 rue Fleischhauer - 68020 Colmar cedex\nT\u00e9l. : 03 89 29 20 00\nwww.haut-rhin.gouv.fr\n4\nMINISTEREDE LA TRANSITIONECOLOGIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 01 juillet 2025\nportant modification de changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire\nau titre de l'article R. 214-40-2\ndu code de l'environnement\nconcernant un \u00e9tang\nsur la commune de Ueberstrass\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code de l'environnement et notamment son article R.214-40-2 ;\nVU les sch\u00e9mas directeurs et les sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux mentionn\u00e9s aux articles\nL. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validit\u00e9 sur le p\u00e9rim\u00e8tre du projet ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Arnaud REVEL,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur d\u00e9partemental des\nterritoires du Haut-Rhin ;\nVU la demande de changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire re\u00e7u par mail le 10 juin 2025 ;\nVU l'acte de vente du 23 mars 2012 du cabinet notarial Michel STEHLIN de Hirisingue certifiant la vente\nde l'\u00e9tang par Mme B\u00e9atrice WEIGEL, M. Fr\u00e9d\u00e9ric MERKT et Mme Anne MERKT \u00e0 M.St\u00e9phane HIRTZ ;\nCONSIDERANT que le changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire doit \u00eatre act\u00e9 par d\u00e9cision pr\u00e9fectorale en\napplication de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement ;\nSur proposition du chef du bureau de l'eau et des milieux aquatiques,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9fice de la reconnaissance de l'ant\u00e9riorit\u00e9, en date du 23 mars 2012 , est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 :\nM. St\u00e9phane HIRTZ n\u00e9 le 15 novembre 1967 \u00e0 Dannemarie (68210)\n\nArticle 2 : Objet du changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire\nEtang situ\u00e9 au lieu-dit Pfetterhauser Hag sur la parcelle cadastr\u00e9e :\nsection 17 n\u00b0265 \u00e0 Ueberstrass\nArticle 3 : Caract\u00e9ristiques principales de l'objet de la d\u00e9claration\nLe d\u00e9clarant pr\u00e9cise les \u00e9l\u00e9ments suivants dans sa d\u00e9claration :\n\u2022 Pr\u00e9sence d'un \u00e9tang d'une superficie de 2272m\u00b2 .\n\u2022 L'\u00e9tang est aliment\u00e9 par cascade de plan d'eau\n\u2022 La vidange est r\u00e9alis\u00e9e via un tuyau\nL'ouvrage constitutif \u00e0 cet am\u00e9nagement rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0\nd\u00e9claration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques d\u00e9finies au\ntableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concern\u00e9es par cette op\u00e9ration sont les\nsuivantes :\nRubriques Libell\u00e9 des rubriques Arr\u00eat\u00e9s de prescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales correspondant\n3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non :\n1\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 ha (A) ;\n2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0\n3 ha (D).\nNe constituent pas des plans d'eau au sens de la pr\u00e9sente\nrubrique les \u00e9tendues d'eau r\u00e9glement\u00e9es au titre des\nrubriques 2. 1. 1.0., 2. 1.5.0. et 3.2.5.0. de la pr\u00e9sente\nnomenclature, ainsi que celles demeurant en lit mineur\nr\u00e9glement\u00e9es au titre de la rubrique 3. 1. 1.0.\nLes modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau sont d\u00e9finies dans\nle cadre des actes d\u00e9livr\u00e9s au titre de la pr\u00e9sente rubrique.\nArr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 : \nvoir PJ\nArticle 4 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s dont les\nr\u00e9f\u00e9rences sont indiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessus et qui est joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 : Conformit\u00e9 au dossier et modifications\nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation\ndes travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et\nentra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre port\u00e9, avant sa\nr\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s\nde la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux\net activit\u00e9, objets de la d\u00e9claration dans les conditions d\u00e9finies par le code de l'environnement,\ndans le cadre d'une recherche d'infraction.\nArticle 6 : Cession ouvrage\nEn application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice\nde l'ouvrage \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre\nd\u00e9clar\u00e9e par le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de\nl'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.\nArticle 7 : Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 8 : Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les\nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 9 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement\ncomp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :\n\u2022 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de\nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 dans un d\u00e9lai de quatre\nmois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;\n\u2022 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0\nlaquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.\nCe recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.\nArticle 10 : Publication et information des tiers\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de ce pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera\ntransmise \u00e0 la mairie de la commune de Ueberstrass, pour a ffichage pendant une dur\u00e9e minimale\nd'un mois. Ces informations seront mises \u00e0 disposition du public sur le site Internet de la pr\u00e9fecture\ndu HAUT-RHIN pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.\nFait \u00e0 Colmar, le 1er juillet 2025\nL'adjoint au chef du service eau, environnement, et\nespaces naturels,\nSign\u00e9\nChristophe KAUFFMANN\nPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires du Haut-Rhin\nSERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS\nBUREAU NATURE CHASSE FOR\u00caT\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-38 du 2 juillet 2025\nportant autorisation de tir du chevreuil avec des munitions \u00e0 grenailles\nsur le territoire du lot unique de SAUSHEIM pour la campagne 2025-2026\nLe pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, l'article L.424-2, les articles R.424-4 et suivants et R.429-2\net suivants relatifs au temps de chasse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 juin 1987 modifi\u00e9 fixant les listes des esp\u00e8ces de gibier dont\nla chasse est autoris\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s\nsur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 1 er ao\u00fbt 1986 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de\ndestruction des animaux nuisibles et \u00e0 la reprise du gibier vivant dans un but de\nrepeuplement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Arnaud\nREVEL, directeur d\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er juillet 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur\nd\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin ;\nVU la demande de M. Pierre VERON-DURAND du 17 juin 2025 ;\nConsid\u00e9rant que l'utilisation de grenaille n\u00b01 et 2 de la s\u00e9rie de Paris sont de nature \u00e0 limiter\nles risques de blessures non mortelles sur le grand gibier ;\nConsid\u00e9rant que la pratique de la chasse unique de Sausheim est rendu extr\u00eamement\ndifficile du fait de sa situation en zone p\u00e9ri-urbaine. Ce lot est\nparticuli\u00e8rement morcel\u00e9, coup\u00e9 par des routes et autoroutes tr\u00e8s\nfr\u00e9quent\u00e9es, des pistes cyclables et pr\u00e9sence importante de promeneurs ;\nConsid\u00e9rant que les d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s restent cons\u00e9quents malgr\u00e9 les mesures mises en\nplace en collaboration avec les viticulteurs (pose de cl\u00f4ture, r\u00e9pulsif) ;\n1/3\nConsid\u00e9rant que le Sch\u00e9ma D\u00e9partemental de Gestion Cyn\u00e9g\u00e9tique (SDGC) 2024-2030\nrecommande l'utilisation de munitions alternatives d\u00e9nu\u00e9es de plomb ;\nConsid\u00e9rant que l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 1 er ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9 pr\u00e9cise : \u00ab Les animaux des\nesp\u00e8ces suivantes : cerf, daim, mouflon, chamois ou isard, chevreuil et sanglier\nne peuvent \u00eatre tir\u00e9s qu'\u00e0 balle ou au moyen d'un arc de chasse conform\u00e9ment\naux prescriptions r\u00e9glementaires relatives \u00e0 l'exercice de la chasse \u00e0 l'arc.\nToutefois, apr\u00e8s consultation de la commission d\u00e9partementale de la chasse et\nde la faune sauvage, le pr\u00e9fet peut autoriser par arr\u00eat\u00e9 le tir du chevreuil \u00e0 la\ngrenaille sur tout ou partie du d\u00e9partement. L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9termine les\nconditions dans lesquelles s'effectue ce tir, en particulier les diam\u00e8tres de\ngrenaille autoris\u00e9s \u00bb ;\nSUR proposition de la cheffe du bureau nature chasse for\u00eat ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : R\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\nLes animaux des esp\u00e8ces cerf, chevreuil, daim, chamois et sangliers ne peuvent \u00eatre tir\u00e9s qu'\u00e0\nballe ou au moyen d'un arc de chasse en vertu de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 1er ao\u00fbt\n1986.\nArticle 2 : Autorisation sp\u00e9cifique\nCependant, en application de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 1 er ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9, le titulaire du\ndroit de chasse du lot unique de Sausheim est autoris\u00e9 \u00e0 pr\u00e9lever du chevreuil \u00e0 l'aide de\nmunitions \u00e0 grenailles sur ce lot, durant la saison de chasse 2025-2026.\nArticle 3 : Modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution\nAvant chaque chasse collective au grand gibier, le titulaire du droit de chasse rappellera les\nconditions dans lesquelles pourront s'effectuer ces tirs. Ces tirs seront exerc\u00e9s sous l'enti\u00e8re\nresponsabilit\u00e9 du tireur et soumis au strict respect des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 et notamment :\n\u2022 Les tirs doivent \u00eatre \u00e0 courtes distances et ne doivent en aucun cas d\u00e9passer\n20 m\u00e8tres s\u00e9parant le tireur du chevreuil vis\u00e9 ;\n\u2022 Les grenailles utilis\u00e9es pour les cartouches doivent correspondre \u00e0 un diam\u00e8tre\nimportant de 3,75 ou 4 millim\u00e8tres. Cela d\u00e9signe les grains n\u00b01 ou n\u00b02 au sens de la\ns\u00e9rie de Paris des plombs de chasse.\nLes cartouches et autres douilles tomb\u00e9es au sol lors d'actions de chasse doivent \u00eatre\nramass\u00e9es par les tireurs. L'administration recommande aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de cette\nautorisation d'avoir recours \u00e0 l'utilisation de cartouches sans plomb.\nArticle 4 : Bilan annuel des pr\u00e9l\u00e8vements\nUn bilan annuel faisant \u00e9tat des r\u00e9alisations et des difficult\u00e9s \u00e9ventuellement rencontr\u00e9es\nsera \u00e9tabli par le titulaire du droit de chasse et transmis \u00e0 la direction d\u00e9partementale des\nterritoires avant le 15 f\u00e9vrier.\n2/3\nLa commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage pl\u00e9ni\u00e8re sera inform\u00e9e\npar la direction d\u00e9partementale des territoires des r\u00e9sultats de cette mesure particuli\u00e8re.\nArticle 5 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, le directeur d\u00e9partemental des territoires\ndu Haut-Rhin, le maire de la commune de SAUSHEIM, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale des chasseurs du Haut-Rhin, le directeur territorial de l'office national des\nfor\u00eats, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, les agents de\nl'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, les agents asserment\u00e9s du syndicat intercommunal des\nbrigades vertes, les agents charg\u00e9s de la police de la chasse, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Colmar, le 2 juillet 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n L'Adjoint au Chef du Service Eau, \n Environnement et Espaces Naturels \nSign\u00e9\n Christophe KAUFFMANN\nD\u00e9lais et voies de recours : \nSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du\ncode des relations entre le public et l'administration :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de\npublication ou de notification de ladite d\u00e9cision :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique, de la Biodiversit\u00e9, de la For\u00eat,\nde la Mer et de la P\u00eache \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg\n(31 avenue de la Paix \u2013 BP 51038 \u2013 67070 STRASBOURG CEDEX) :\n\u2022 soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite\nd\u00e9cision,\n\u2022 soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n\u25e6 \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou\n\u25e6 au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour\nles avocats, les per sonnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les\norganismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une\ncommune de moins de 3 500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre adress\u00e9e au moyen de cette application.\n3/3\nPREFETDU HAUT-RHINL_t'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nSERVICE EAU, ENVIRONNEMENT, ESPACES NATURELS\nBUREAU RISQUE INONDATION ET OUVRAGES \nDOMANIAUX\nArr\u00eat\u00e9 SEEEN-BRIOD-2025-001 du 03 juillet 2025\nportant limitation provisoire de certains usages de l'eau\nau sein de la zone d'alerte \u00abBruche, Mossig, Ehn, Andlau, Giessen et Liepvrette\u00bb dans le\nd\u00e9partement du Haut-Rhin\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et en particulier ses articles L.211-3 et R.211-66 \u00e0 R.211-70 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et en particulier ses articles L. 2212-2 et\nL.2212-5, L2215-1 ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment et notamment ses articles L1321-1, L1324-5 et\nR1321-1 \u00e0 R1321-63 ;\nVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin du Rhin approuv\u00e9\npar le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 18 mars 2022 ;\nVU le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux Ill-Nappe-Rhin approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet\nde la r\u00e9gion Alsace et du Bas-Rhin, et le pr\u00e9fet du Haut-Rhin le 1er juin 2015 ;\nVU le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux Giessen-Liepvrette approuv\u00e9 par le\npr\u00e9fet du Haut-Rhin le 13 avril 2016 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 08 juin 2023 fixant un cadre pour la mise en \u0153uvre\nde mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans les\nd\u00e9partements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse ;\nVU le bulletin de suivi de l'\u00e9tiage de la DREAL Grand Est en date du 01/07/2025 ;\nConsid\u00e9rant le fort d\u00e9ficit pluviom\u00e9trique constat\u00e9 depuis quelques semaines sur l'ensemble\ndu d\u00e9partement du Haut-Rhin ;\n1\nConsid\u00e9rant la situation hydrologique qui en r\u00e9sulte et notamment la faiblesse de l'\u00e9tiage des\nrivi\u00e8res appr\u00e9ci\u00e9e au moyen du r\u00e9seau de mesures des d\u00e9bits des cours d'eau de la direction\nr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement et de l'observation des\nassecs r\u00e9alis\u00e9e par le service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant les liens \u00e9troits existant entre les nappes d'eaux souterraines\nd'accompagnement des cours d'eau et les cours d'eau (\u00e9changes nappe \u2013 cours d'eau) ;\nConsid\u00e9rant que cette situation peut entra\u00eener des risques de p\u00e9nuries d'eau potable sur les\nr\u00e9seaux d'alimentation de certaines collectivit\u00e9s ainsi qu'une forte d\u00e9gradation des milieux\naquatiques en g\u00e9n\u00e9ral et piscicoles en particulier dans les eaux de surface de la zone d\u00e9finie\net qu'il y a lieu de les anticiper ;\nConsid\u00e9rant que, dans ce contexte, il convient de mettre en place des mesures de restriction\nd'usages de l'eau en ad\u00e9quation avec la situation d'alerte ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : objet de l'arr\u00eat\u00e9 \nLa partie haut-rhinoise de la zone d'alerte \u00ab Bruche, Mossig, Ehn, Andlau, Giessen et\nLiepvrette \u00bb est plac\u00e9e en situation d'alerte.\nLes mesures de restrictions d'usage de l'eau mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 3 sont applicables \u00e0\ncompter du lendemain de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et pour une p\u00e9riode allant\njusqu'au 01 novembre 2025.\nElles pourront \u00eatre renforc\u00e9es, prolong\u00e9es ou abrog\u00e9es en tant que de besoin en fonction de\nl'\u00e9volution de la situation m\u00e9t\u00e9orologique et hydrologique.\nArticle 2 : Champ d'application \nLes mesures de limitations provisoires des usages de l'eau s'appliquent, sur le territoire des\ncommunes list\u00e9es en annexe 1, \u00e0 tous les pr\u00e9l\u00e8vements y compris \u00e0 ceux r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir du\nr\u00e9seau AEP et repr\u00e9sent\u00e9es sur la carte de l'annexe 2.\nCes mesures ne sont, par contre, pas applicables d\u00e8s lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie\nr\u00e9cup\u00e9r\u00e9es.\nIl est rappel\u00e9 qu'en dehors des services incendie, tout puisage d'eau sur les poteaux et\nbouches incendie est strictement interdit, sauf s'il a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 par le service gestionnaire\ndu r\u00e9seau d'eau concern\u00e9.\n2\nArti cle 3 : m esures de restriction d'usages de l'eau \nL\u00e9gende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivit\u00e9, A = Exploitant agricole\nUsage Alerte P E C A\nArrosage des pelouses, espaces \nverts et massifs fleuris en pleine \nterre ou en contenants divers (pots, \nbacs, jardini\u00e8res, ...)\nInterdiction horaire de 10h \u00e0 18h X X X\nArrosage des jardins potagers\nInterdiction horaire de 10h \u00e0 18h\nArrosage uniquement \u00e0 l'arrosoir ou par goutte \u00e0\ngoutte\nX X X X\nArrosage des terrains de sport Interdiction horaire de 10h \u00e0 18h X X X\nArrosage des golfs\nConform\u00e9ment \u00e0 l'accord cadre golf et \nenvironnement 2019-2024\nInterdit d'arroser \nde 8h \u00e0 20h de fa\u00e7on \u00e0 diminuer la\nconsommation d'eau sur le volume\nhebdomadaire de 15 \u00e0 30 %\nUn registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre rempli\nhebdomadairement pour l'irrigation\nX X X\nVidange et remplissage des piscines\nou spas priv\u00e9s de plus de 1 m3\nInterdiction de remplissage sauf\n remise \u00e0 niveau et premi\u00e8re mise en eau si le\nchantier avait d\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8res\nrestrictions et apr\u00e8s accord du gestionnaire du\nr\u00e9seau AEP\nX X\nRemplissage des piscines ou spas \nrecevant du public\nAutoris\u00e9 sous r\u00e9serve de l'accord du gestionnaire\ndu r\u00e9seau AEP X X\nVidange des piscines et spas rece-\nvant du public apr\u00e8s neutralisation \ndu chlore Autoris\u00e9 X X\nAlimentation des fontaines pu-\nbliques et priv\u00e9es d'ornement\nArr\u00eat des fontaines publiques et priv\u00e9es en circuit\nouvert dans la mesure o\u00f9 cela est techniquement\npossible, les pr\u00e9l\u00e8vements sont r\u00e9gis par les\ndiff\u00e9rentes dispositions de l'arr\u00eat\u00e9\nX X X\nLavage des v\u00e9hicules\nInterdiction sauf dans les stations\nprofessionnelles sur les pistes \u00e9quip\u00e9es de haute\npression ou de syst\u00e8me de recyclage (minimum\n70 % d'eau recycl\u00e9e) ou portique programm\u00e9\n\u00c9CO sur ouverture partielle\nX X X X\nNettoyage des fa\u00e7ades, toitures, \ntrottoirs et autres surfaces imper-\nm\u00e9abilis\u00e9es\nInterdiction sauf si r\u00e9alis\u00e9 par une collectivit\u00e9 ou\nune entreprise de nettoyage professionnel X X X X\n3\nL\u00e9gende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivit\u00e9, A = Exploitant agricole\nUsage Alerte P E C A\nExploitation des installations clas-\ns\u00e9es pour la protection de l'envi-\nronnement (ICPE)\nTout exploitant d'installations class\u00e9es pour la\nprotection de l'environnement (ICPE) met en place\nune organisation qui lui permet de suivre\nl'\u00e9volution de l'\u00e9tat de la ressource au droit de son\nsite.\nLe registre de pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu par le code de\nl'environnement devra \u00eatre rempli\nhebdomadairement et mis \u00e0 disposition des\nservices de contr\u00f4le.\nLes restrictions \u00e0 mettre en place d\u00e9pendent de\nl'usage de l'eau sur site : \n- pour les usages non li\u00e9s au process industriel,\nnotamment l'arrosage des espaces verts, le lavage\ndes v\u00e9hicules, voiries et b\u00e2timents ne r\u00e9pondant\npas \u00e0 des exigences sanitaires, l'exploitant doit se\nconformer aux dispositions d\u00e9finies dans le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- pour les usages li\u00e9s au process industriel,\nl'exploitant doit se conformer aux dispositions\nsp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la gestion de la ressource\nen eaux pr\u00e9vues dans l'autorisation pr\u00e9fectorale;\nX X\nInstallations de production d'\u00e9lec-\ntricit\u00e9 d'origine nucl\u00e9aire, hydrau-\nlique, et thermique \u00e0 flamme, vi-\ns\u00e9es dans le code de l'\u00e9nergie, qui \ngarantissent, dans le respect de \nl'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, l'approvisionne-\nment en \u00e9lectricit\u00e9 sur l'ensemble \ndu territoire National\n- pour les centres nucl\u00e9aires de production\nd'\u00e9lectricit\u00e9, modification temporaire des modalit\u00e9s\nde pr\u00e9l\u00e8vement et de consommation d'eau, de\nrejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet\ndans l'environnement des effluents liquides en cas\nde situation exceptionnelle par d\u00e9cisions de\nl'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire (appel\u00e9es d\u00e9cision\n\"Modalit\u00e9s\" et d\u00e9cision \"Limites\") homologu\u00e9es par\nle Minist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement \n- pour les installations thermiques \u00e0 flamme, les\npr\u00e9l\u00e8vements d'eau li\u00e9s au refroidissement, aux\neaux de process ou aux op\u00e9rations de\nmaintenance restent autoris\u00e9es, sauf si\ndispositions sp\u00e9cifiques prises par arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral\n- pour les installations hydro\u00e9lectriques, les\nman\u0153uvres d'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibre\ndu r\u00e9seau \u00e9lectrique ou \u00e0 la d\u00e9livrance d'eau pour\nle compte d'autres usagers ou des milieux\naquatiques sont autoris\u00e9es. Le pr\u00e9fet peut imposer\ndes dispositions sp\u00e9cifiques pour la protection de\nla biodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'elles n'interf\u00e8rent pas\navec l'\u00e9quilibre du syst\u00e8me \u00e9lectrique et la garantie\nde l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. Ne sont dans\ntous les cas pas concern\u00e9es les usines de pointe\nou en t\u00eate de vall\u00e9e pr\u00e9sentant un enjeu de\ns\u00e9curisation du r\u00e9seau \u00e9lectrique national dont la\nliste est fournie \u00e0 l'article R 214-111-3 du Code de\nl'Environnement.\nX X\n4\nL\u00e9gende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivit\u00e9, A = Exploitant agricole\nUsage Alerte P E C A\nIrrigation par aspersion des \ncultures \u00e0 partir des cours d'eau et\nnappe d'accompagnement\n Interdit sauf tours d'eau propos\u00e9s par la chambre\nd'agriculture \net valid\u00e9s par le service en charge de la police de\nl'eau\nX\nIrrigation des cultures \u00e0 partir des \ncours d'eau et nappe d'accompa-\ngnement par syst\u00e8me d'irrigation \nlocalis\u00e9e (goutte \u00e0 goutte, micro-\naspersion, sprinkler par exemple)\nAutoris\u00e9 X\nIrrigation par submersion interdit X\nAbreuvement des animaux Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique X\nL\u00e9gende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivit\u00e9, A = Exploitant agricole\nUsage Alerte P E C A\nOuvrage hydraulique\nOptimisation des l\u00e2chers des barrages r\u00e9servoirs.\nInterdiction des man\u0153uvres rapides des vannes\ndes ouvrages de retenue et de fonctionnement par\n\u00e9clus\u00e9es.\nX X X\nRemplissage/ vidange des plans \nd'eau\nInterdiction \nsauf pour les usages commerciaux sous r\u00e9serve\nd'autorisation du service de la police de l'eau\nX X X X\nTravaux en cours d'eau Limitation au maximum des risques de\nperturbation des milieux aquatiques X X X X\nStations d'\u00e9puration et syst\u00e8mes \nd'assainissement\nReport des op\u00e9rations de maintenance en fin de\np\u00e9riode de restriction sauf:\n- en cas d'urgence (non programmable) et apr\u00e8s\naccord du service police de l'eau\n- travaux r\u00e9alis\u00e9s sans rejets au cours d'eau\nX X\nRejets industriels (hors ICPE)\nSi pr\u00e9judiciables \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau, peuvent\nfaire l'objet de limitation, voire de suppression \u00e0\nl'appr\u00e9ciation du service charg\u00e9 de la police de\nl'eau\nX\nNavigation fluviale Privil\u00e9gier le regroupement des bateaux pour le\npassage des \u00e9cluses X X\n5\nArticle 4 : mesures compl\u00e9mentaires \nEn application de l'article L.2212-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, les\ncommunes peuvent \u00e0 tout moment prendre par arr\u00eat\u00e9 municipal des mesures de restriction\ncompl\u00e9mentaires et adapt\u00e9es \u00e0 une situation localis\u00e9e si l'\u00e9tat de la ressource sollicit\u00e9 par le\nr\u00e9seau d'eau potable le n\u00e9cessite.\nUne copie de ces arr\u00eat\u00e9s sera transmise pour information \u00e0 la pr\u00e9fecture, \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale des territoires (DDT) et \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation territoriale de l'agence r\u00e9gionale de\nsant\u00e9 (ARS).\nArticle 5 : c ontr\u00f4les et sanctions \nL'administration est susceptible de mener tout type de contr\u00f4les portant sur la bonne\napplication des r\u00e8gles de gestion au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dans les arr\u00eat\u00e9s sp\u00e9cifiques d\u00e9finissant\nles mesures de limitation et/ou suspension des usages de l'eau\nTout contrevenant aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'expose aux contraventions et peines\nd\u00e9finies aux articles R216-9 et L.173-2 du Code de l'Environnement : \nI) Est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5e classe (maximum 1500\u20ac\nd'amende) le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des\nusages de l'eau prescrites par les arr\u00eat\u00e9s mentionn\u00e9s aux articles R.211-66 \u00e0 R. 211-69 ;\n II) Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de poursuivre une\nop\u00e9ration ou une activit\u00e9, l'exploitation d'une installation ou d'un ouvrage ou la r\u00e9alisation\nde travaux soumis \u00e0 d\u00e9claration, autorisation ou d\u00e9rogation en application des articles L. 332-\n3, L. 332-6, L. 332-9, L. 332-17 , L. 411-2, L. 413-3 et L. 512-8 et \u00e0 d\u00e9claration en application de\nl'article L. 214-3 sans se conformer \u00e0 la mise en demeure \u00e9dict\u00e9e en application de l'article L.\n171-7 ou de l'article L. 171-8 ;\nIII) Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait de\npoursuivre une op\u00e9ration ou une activit\u00e9, l'exploitation d'une installation ou d'un ouvrage ou\nla r\u00e9alisation de travaux soumis \u00e0 d\u00e9claration, autorisation ou d\u00e9rogation en application des\narticles L. 331-4, L. 331-4-1, L. 331-16, L. 412-1 et L. 412-7 \u00e0 L.412-16 sans se conformer \u00e0 la mise\nen demeure \u00e9dict\u00e9e en application de l'article L.171-7 ou de l'article L. 171-8. \nArticle 6 : p ublicit\u00e9 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, aux recueils\ndes actes administratifs et sur le site internet Vigieau (https://vigieau.gouv.fr).\nIl est adress\u00e9 aux maires de toutes les communes concern\u00e9es pour affichage, \u00e0 titre\ninformatif, d\u00e8s r\u00e9ception en mairie.\nUne ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e :\n\u00e0 Mmes et MM. les maires des communes concern\u00e9es,\nau colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,\nau directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique,\nau pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture d'Alsace,\nau pr\u00e9sident de la chambre de commerce et d'industrie Alsace Eurom\u00e9tropole,\n6\nau pr\u00e9sident de la chambre des m\u00e9tiers d'Alsace,\nau pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration du Haut-Rhin pour la p\u00eache et la protection du milieu\naquatique.\nArticle 7 : e x\u00e9cution \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin,\nle directeur d\u00e9partemental des territoires,\nle directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations,\nle directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\nle d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial du Haut-Rhin de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9,\nle colonel du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,\nle directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique,\nle chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9,\nles maires des communes concern\u00e9es,\net tous les agents asserment\u00e9s comp\u00e9tents\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Colmar, le 03 juillet 2025\n Le pr\u00e9fet,\nsign\u00e9\n Emmanuel Aubry\nSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des\nrelations entre le public et l'administration :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de\nnotification dudit arr\u00eat\u00e9 :\n \u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin\n \u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix \u2013 BP\n51038 \u2013 67070 STRASBOURG CEDEX) :\n \u2022 soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite d\u00e9cision,\n \u2022 soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou\u25e6\n au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\u25e6\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb\naccessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de\ndroit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion\npermanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une commune de moins de 3 500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre\nadress\u00e9e au moyen de cette application. \n7\nAnnexe n\u00b01\n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du \nportant limitation provisoire de certains usages de l'eau\ndans le Haut-Rhin\nListe des communes concern\u00e9es par des restrictions d'usage de l'eau \nZone d'alerte \u00abBruche, Mossig, Ehn, Andlau, Giessen et Liepvrette\u00bb (pour le Haut- \nRhin)\nNOM [code INSEE] NOM [code INSEE] NOM [code INSEE]\nLIEPVRE [68185]\nROMBACH-LE-FRANC [68283]\nSAINTE-CROIX-AUX-MINES [68294] SAINTE-MARIE-AUX-MINES [68298]\n8\nAnnexe 2 :repr\u00e9sentation cartographiquede la zone d'alerteBruche, Mossig, Ehn, Andlau,Giessen, Liepvrettedans le d\u00e9partement du Haut-Rhin\nQcfim...\u0153bmd'mu...mshn........w-pomd\u0153wmunes concern\u00e9es par des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau' les mesures sS'apeliquent \u00e0 tous ks pr\u00e9t\u00e9vements* y compris ceux r\u00e9abs\u00e9s \u00e0 partir du r\u00e9sesy AEPparties de bans communaux NON concem\u00e9es par les mesures car situ\u00e9es margnalement seulement 0dans la 2one d'derte Bruche, Mossig, B, Andlau, Giessen, Liepvrette* les mesures ne sont pas applcables d\u00e8s lors qU'E y \u00e0 utiksation d'eaux de pluie r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es\n9\n\n10\nH\u00f4pitaux Civilsde ColmarPasteur - Pasteur 2 - Le Parc -Le Centre pour Personnes Ag\u00e9es39, avenue de la Libert\u00e9 - 68024 COLMAR CEDEX\n\u2014 -\n\u2014 e - \u2014\n-\n\u2014 2 2 \u2014\u2014 - _ -\u2014\n-\n- -\n- - \u2014\u2014 \u2014 2 2 \u2014-\u2014 \u2014 _\n-\n \nDIRECTION \n \nAffaires G\u00e9n\u00e9rales \nT\u00e9l\u00e9phone : 03.89.12. 40.11 \n \nEtablissement c ertifi\u00e9 par la Haute Autorit\u00e9 de Sant\u00e9 \n \nAffaire suivie par : Mme BALLOFFY \nN/R\u00e9f. : JMS/CB \u2013 44.2025 \n \n \n \n D\u00c9CISION \n \nPortant d\u00e9l\u00e9gation de signature du \nDirecteur des H\u00f4pitaux Civils de COLMAR \n \n \n \n \nLE DIRECTEUR, \n \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L.6143 -7 \u00a7 5 et 6, \nL.3211-1 \u00e0 L.3216-1, ainsi que D.6143-33 \u00e0 35 ; \n \nVU le code de la commande publique ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 juin 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'instruction budg\u00e9taire et comptable \nM21 des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ; \n \nVU l'ordonnance n\u00b0 2005-406 du 2 mai 2005 simp lifiant le r\u00e9gime juridique des \n\u00e9tablissements de sant\u00e9 ; \n \nVU l'ordonnance n\u00b0 2005-1112 du 1 er septembre 2005 portant diverses dispositions \nrelatives aux \u00e9tablissements de sant\u00e9 ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux \nmembres du directoire des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et \ncomptable publique, et notamment ses articles 10 \u00e0 12 ; \n \nVU l'ordonnance n\u00b0 2010-177 du 23 f\u00e9vrier 2010 de coordination avec la loi n\u00b0 2009-\n879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la \nsant\u00e9 et aux territoires ; \n \nVU la loi n\u00b0 2016-41 du 26 janvier 2016 dite de modernisation de notre syst\u00e8me de \nsant\u00e9 ; \n \nPage 2 sur 40 \n \nVU la loi n\u00b0 2021-502 du 26 avril 2021 visant \u00e0 am\u00e9liorer le syst\u00e8me de sant\u00e9 par la \nconfiance et la simplification ; \n \nVU la convention de direction commune des H\u00f4pitaux Civils de COLMAR, du \nCentre Hospitalier de GUEBWILLER, du Centre Hospitalier de MUNSTER, de \nl'h\u00f4pital intercommunal de SOULTZ - ISSENHEIM et de l'h\u00f4pital intercommunal \nd'ENSISHEIM \u2013 NEUF-BRISACH du 20 janvier 2023, entr\u00e9e en vigueur le 1 er avril \n2023 ; \n \nVU la convention constitutive cadre du Groupement Hospitalier de Territoire 11 - \nCentre Alsace, en date du 17 juin 2016, et notamment son article 17 ; \n \nVU la d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur des H\u00f4pitaux Civils \nde COLMAR en qualit\u00e9 de Directeur de l'\u00e9tablissement support du \nGroupement Hospitalier de Territoire 11 - Centre-Alsace ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice du Centre National de Gestion du 29 janvier \n2021, portant d\u00e9tachement de M . Jean-Michel SCHERRER dans l'emploi \nfonctionnel de Directeur des H\u00f4pitaux Civils de COLMAR, du Centre Hospitalier \nde GUEBWILLER, du Centre Hospitalier de MUNSTE R, pour une dur\u00e9e de 4 ans, \u00e0 \ncompter du 1er mars 2021 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice du Centre National de Gestion du 7 mars \n2023, nommant M. Jean-Michel SCHERRER dans l'emploi de Directeur des \nH\u00f4pitaux Civils de COLMAR, du Centre Hospitalier de GUEBWILLER, du Centre \nHospitalier de MUNSTER, de l'h\u00f4pital intercommunal de SOULTZ - ISSENHEIM et \nde l'h\u00f4pital intercommunal d'ENSISHEIM \u2013 NEUF-BRISACH, \u00e0 compter du 1er avril \n2023 ; \n \nVU les arr\u00eat\u00e9s du Centre National de Gestion en date du 7 mars 2023 portant \nnomination des Directeurs Adjoints et Directeurs des Soins, membres de \nl'\u00e9quipe de Direction des H\u00f4pitaux Civils de COLMAR, du Centre Hospitalier de \nGUEBWILLER, du Centre Hospitalier de MUNSTER, de l'h\u00f4pital intercommunal de \nSOULTZ - ISSENHEIM et de l 'h\u00f4pital intercommunal d'ENSISHEIM \u2013 NEUF-\nBRISACH, \u00e0 compter du 1er avril 2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023/2544 du 24 mai 2023 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence \nR\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand -Est habilitant les H\u00f4pitaux Civils de C OLMAR \u00e0 \nl'ex\u00e9cution de la missi on de service public de prise en charge des patients \nsous mesure de soins sans consentement pour les secteurs 68G01 et 68 i01 du \nHaut-Rhin ; \n \nVU l'organigramme de direction des H\u00f4pitaux Civils de COLMAR ; \n \n \n- e -\n- . ~\ni .\ni .\nL - -\n.\n-e\nv\n-t\nn\n- -\n-\n- - -\n....\n.- -\n-\n11 . _\u2014\nP\n_\u2014 \u2014 \u2014\n.\n- - -\n-\nPage 3 sur 40 \n \nD\u00c9CIDE \n \nI. OBJET DE LA DECISION \n \nArticle 1er : \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision se substitue \u00e0 compter du 1er juillet 2025, \u00e0 la d\u00e9cision \nn\u00b0 13.2025 en date du 15 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur \ndes H\u00f4pitaux Civils de COLMAR. \n \n \nII. FONCTIONS GENERALES D'ORDONNATEUR \n \nArticle 2 : \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est d onn\u00e9e \u00e0 M. Thibaut KOSSMANN , ordonnateur \nsecondaire, \u00e0 effet de signer, en ses lieu et place, les actes relevant de la \nfonction d'ordonnateur principal des recettes et des d\u00e9penses, tels que pr\u00e9cis\u00e9s \npar le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et \ncomptable publique, et notamment ses articles 10 \u00e0 12. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de M. le Directeur des H\u00f4pitaux \nCivils de COLMAR et de M. KOSSMANN, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Benjamin \nBRUYAS, ordonnateur suppl \u00e9ant, aux fins de signer les actes relevant de la \nfonction d'ordonnateur principal des recettes et des d\u00e9penses. \n \n \nIII. SUPPLEANCE DU CHEF D'ETABLISSSEMENT \n \nArticle 3 : \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du Directeur des H\u00f4pitaux Civils de \nCOLMAR, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. J\u00e9r\u00e9my VANNIER, Directeur Adjoint, \u00e0 effet \nde signer, en ses lieu et place, les actes n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion de \nl'\u00e9tablissement n'ayant pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nEn cas d'indisponibilit\u00e9 du directeur adjoint sus -d\u00e9sign\u00e9, une d\u00e9l\u00e9gat ion \nidentique est accord\u00e9e \u00e0 M. Thibaut KOSSMANN, Directeur Adjoint. \n \nEn cas d'indisponibilit\u00e9 de l'un et l'autre des directeurs adjoints sus-d\u00e9sign\u00e9s, \nune d\u00e9l\u00e9gation identique est accord\u00e9e \u00e0 M. Louis CAUCHOIS, Directeur Adjoint. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n.~ -\n- e\n.~ -\n\"...\nA\ne\n.\"\nP\n.. .\n.\n-\nPage 4 sur 40 \n \nIV. SUPPLEANCE DES TITULAIRES D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE \n \nArticle 4 : \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de l'un des titulaires d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature octroy\u00e9e par les articles 6 \u00e0 4 6 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, d\u00e9l\u00e9gation est \ndonn\u00e9e \u00e0 M. J\u00e9r\u00e9my VANNIER , Directeur Adjoint, \u00e0 effe t de signer les actes \nentrant dans le p\u00e9rim\u00e8tre de leurs d\u00e9l\u00e9gations respectives. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de M. VANNIER, Directeur \nAdjoint, et de l'un des titulaires d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature octroy\u00e9e par les \narticles 6 \u00e0 4 6 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Thibaut \nKOSSMANN Directeur Adjoint, \u00e0 effet de signer les actes entrant dans le \np\u00e9rim\u00e8tre de leurs d\u00e9l\u00e9gations respectives. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s des directeurs adjoints sus -\nmentionn\u00e9s et de l'un des titulaires d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature octroy\u00e9e par \nles articles 6 \u00e0 4 6 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Louis \nCAUCHOIS, Directeur Adjoint , \u00e0 effet de signer les actes entrant dans le \np\u00e9rim\u00e8tre de leurs d\u00e9l\u00e9gations respectives. \n \n \n \nV. ACTES RELATIFS A LA GESTION DES DIRECTIONS FONCTIONNELLES \n \nArticle 5 : Dispositions d'ordre g\u00e9n\u00e9ral \n \nLes d\u00e9l\u00e9gations de signatu re accord\u00e9es aux articles 6 \u00e0 48 s'entendent \u00e0 \nl'exception des actes, d\u00e9cisions et courriers suivants, dont la signature \ndemeure r\u00e9serv\u00e9e au chef d'\u00e9tablissement : \n \n- tous courriers aux \u00e9lus locaux, aux autorit\u00e9s politiques, et aux repr\u00e9sentants \nde l'Etat ; \n- tous actes de contractualisation avec les autorit\u00e9s de tutelle ; \n- tous courriers aux repr\u00e9sentants l\u00e9gaux des \u00e9tablissements de s ant\u00e9, \nm\u00e9dico-sociaux et universitaires ; \n- tous documents au titre de, ou en lien avec, la pr\u00e9sidence d'instances \nconstitu\u00e9es au sein de l'\u00e9tablissement et du Groupement Hospitalier de \nTerritoire 11 - Centre-Alsace ; \n- toutes d\u00e9cisions de nomination en qualit\u00e9 de chef de p\u00f4le ou de service \nclinique ou m\u00e9dico -technique, ainsi que toutes d\u00e9cisions de composition \nd'une instance non -\u00e9lective constitu\u00e9e au sein de l'\u00e9tablissement ou du \nGroupement Hospitalier de Territoire 11 - Centre-Alsace ; \n- tous documents en lien avec la capacit\u00e9 d'ester en justice (requ\u00eate aupr\u00e8s \nd'une juridiction, m\u00e9moires produits pour le compte des H\u00f4pitaux Civils de \nCOLMAR, hormis le cas d'une constitution d'avocat intervenant au soutien \ndes int\u00e9r\u00eats de l'\u00e9tablissement) ; \n- la lettre d'affirmation transmise au Commissaire Aux Comptes ; \n\"\n.\n\" .\n.\n__\n-t\n'\nPage 5 sur 40 \n \n- les actes patrimoniaux ; \n- les contrats bancaires ; \n- les contrats d'assurance ; \n- la r\u00e9ponse \u00e0 un recours gracieux \u00e0 l'encontre d'une d\u00e9cision administrative ; \n- la d\u00e9cision d'octroi ou de refus d'octroi du b\u00e9n\u00e9fice de l a protection \nfonctionnelle pr\u00e9vue \u00e0 l'article 11 de la loi n\u00b083 -634 du 13 juillet 1983 portant \ndroits et obligations des fonctionnaires ; \n- toute d\u00e9cision de sanction disciplinaire prise \u00e0 l'encontre d'un professionnel \nnon-m\u00e9dical ou ma\u00efeutique de l'\u00e9 tablissement, \u00e0 l'exception des sanctions \ndu premier groupe ; \n- tous documents \u00e9crits diffus\u00e9s aupr\u00e8s de la presse \u00e9crite, audiovisuelle ou \nnum\u00e9rique. \n \n \n1) Direction des Achats et de la Logistique \n \nArticle 6 : Concernant les actes rela tifs \u00e0 la politique d'achats de \nl'\u00e9tablissement \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme S\u00e9verine VOLET, Directrice Adjointe, \npour signer en ses lieu et place, l'ensemble des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la \npassation et \u00e0 l'ex\u00e9cution des contrats de la commande publique conclus par \nl'\u00e9tablissement, y compr is en sa qualit\u00e9 d'\u00e9tablissement support du GHT 11 - \nCentre-Alsace, \u00e0 savoir : \n \n- les documents portant engagement \u00e0 participer \u00e0 des proc\u00e9dures port\u00e9es \npar des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les \nHCC ont adh\u00e9r\u00e9 en leur nom propre ou en qualit\u00e9 d'\u00e9tablissement support \ndu GHT, dans la limite d'un engagement financier de l'\u00e9tablissement \nd'1.000.000 euros H.T (un million d'euros hors taxes), \n- les actes et les courriers relatifs \u00e0 la passation des march\u00e9s publics et \nconcessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises, \n- l'attribution des march\u00e9s publics et concessions, la d\u00e9claration d'une \nconsultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats ainsi \nque les rapports de pr\u00e9sentation, \n- les actes d'engagement des march\u00e9s publics et les contrats de concession, \net le cas \u00e9ch\u00e9ant les courriers de r\u00e9siliation de ces m\u00eames contrats, dans la \nlimite d'une valeur estim\u00e9e du besoin d'1.000.000 euros H.T. (un million \nd'euros hors taxes), \n- la notification des march\u00e9s publics et concessions, \n- les actes, les avenants et les courriers relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s \npublics et concessions, dans la mesure o\u00f9 leur incidence financi\u00e8re n'exc\u00e8de \npas 1.000.000 euros H.T. (un million d'euros hors taxes), et ce quel que soit le \nmontant initial desdits march\u00e9s, \n- les courriers relatifs aux r\u00e9visions de prix, \u00e0 la reconduction ou \u00e0 la non -\nreconduction des march\u00e9s et concessions, quelle que soit leur incidence \nfinanci\u00e8re, \n.\nPS -\n- - -\n.\n__\n.\n\u2014 - -\n\". .\n.\nPage 6 sur 40 \n \n- les pi\u00e8ces relatives \u00e0 la gestion pr\u00e9contentieuse des contrats de la \ncommande publique, \n- les pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la passation et ou \u00e0 l'ex\u00e9cution des contrats ayant \npour objet l'\u00e9tablissement de conventions d'occupation du domaine public, \n- les conventions de mise \u00e0 disposition de locaux \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable. \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Andr\u00e9a TOUMELIN , Directrice \nAdjointe, pour signer en ses lieu et place les bons de commande, ordres de \nservice et certifications de service fait, en ex\u00e9cution des march\u00e9s publics, dans \nla limite d'un montant unitaire d'1.0 00.000 euros H.T. (un million d'euros hors \ntaxes). \n \n \nArticle 7 : Concernant la gestion de la direction des achats et de la logistique \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme S\u00e9verine VOLET, Directrice Adjointe, \npour signer en ses lieu et place, les actes, pi\u00e8ces, d ocuments et \ncorrespondances relatifs \u00e0 la gestion de la direction des achats et de la \nlogistique, y compris : \n \n- ceux relatifs aux approvisionnements, \n- ceux relatifs au fonctionnement des services logistiques, de production, \nd'h\u00f4tellerie et de transport, \n- ceux en lien avec la gestion du service de la commande publique. \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Guy KLINGLER, Ing\u00e9nieur Restauration, \npour signer en ses lieu et place, les bons de commandes des denr\u00e9es \nalimentaires dans la limite d'un montant maximu m de 3.000 euros H.T. (trois \nmille euros hors taxes) par commande. \n \n \nArticle 8 : Continuit\u00e9 de service de la direction des achats et de la logistique \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme TOUMELIN, d\u00e9l\u00e9gation est \ndonn\u00e9e \u00e0 Mme S\u00e9verine VOLET , directrice adjointe, pour signer en ses lieu et \nplace les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, \nen ex\u00e9cution des march\u00e9s publics, dans la limite d'un montant unitaire \nd'1.000.000 euros H.T. (un million d'euros hors taxes). \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme VOLET, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 \nMme Andr\u00e9a TOUMELIN, directrice adjointe, pour signer en ses lieu et place : \n- l'ensemble des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la passation et \u00e0 l'ex\u00e9cution des \ncontrats de la commande publique conclus par l'\u00e9tablissem ent, y compris \nen sa qualit\u00e9 d'\u00e9tablissement support du GHT 11 - Centre-Alsace, dans des \ntermes identiques \u00e0 l'article 6 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, \n- l'ensemble des actes, pi\u00e8ces, documents et correspondances relatifs \u00e0 la \ngestion de la direction des achats et de la logistique, dans des termes \nidentiques \u00e0 l'article 7 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \nX\nL\n-t\n\"\nPage 7 sur 40 \n \n \nEn cas d'absence s ou d'emp\u00eachements simultan\u00e9s de Mme VOLET et de Mme \nTOUMELIN, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Solenne ALZIN , directrice adjointe, \npour signer en ses lieu et place : \n- l'ensemble des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la passation et \u00e0 l'ex\u00e9cution des \ncontrats de la commande publique conclus par l'\u00e9tablissement, y compris \nen sa qualit\u00e9 d'\u00e9tablissement support du GHT 11 - Centre-Alsace, dans des \ntermes identiques \u00e0 l'article 6 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, \n- l'ensemble des actes, pi\u00e8ces, documents et correspondances relatifs \u00e0 la \ngestion de la direction des achats et de la logistique, dans des termes \nidentiques \u00e0 l'article 7 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nEn cas d'absence s ou d'emp\u00eacheme nts simultan\u00e9s de Mme VOLET, de Mme \nTOUMELIN et de Mme ALZIN, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Corinne \nREBSTOCK, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, pour signer en ses lieu et \nplace, les bons de commande relevant strictement du champ d'activit\u00e9 de la \ndirection des achats et de la logistique, dans la limite d'un montant unitaire de \n30 000 euros H.T. (trente mille euros hors taxes). \n \nEn cas d'absences ou d'emp\u00each ements simultan\u00e9s de Mme VOLET, de Mme \nTOUMELIN et de Mme ALZIN, d\u00e9l\u00e9gation de signatu re est donn\u00e9e \u00e0 M. Fran\u00e7ois \nLANGLET, Ing\u00e9nieur logistique, pour signer en ses lieu et place, les bons de \ncommande relevant strictement du champ d'activit\u00e9 de la direction des \nachats et de la logistique, dans la limite d'un montant unitaire de 30 000 euros \nH.T. (trente mille euros hors taxes). \n \n \nArticle 9 : Concernant la gestion du service de la commande publique \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Solenne ALZIN , Directrice Adjointe, \npour signer en ses lieu et place, l'ensemble des actes, pi\u00e8ces, documents et \ncorrespondances relatifs \u00e0 l'exercice des attributions qui lui sont conf\u00e9r\u00e9es par \nl'organigramme de la direction des achats et de la logistique, \u00e0 savoir la \ngestion du service de la commande publique, et \u00e0 ce titre l'ensemble des \npi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la passa tion et \u00e0 l'ex\u00e9cution des contrats de la \ncommande publique conclus par l'\u00e9tablissement, y compris en sa qualit\u00e9 \nd'\u00e9tablissement support du GHT 11 - Centre-Alsace, \u00e0 savoir : \n \n- les documents portant engagement \u00e0 participer \u00e0 des proc\u00e9dures port\u00e9es \npar des gr oupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les \nHCC ont adh\u00e9r\u00e9 en leur nom propre ou en qualit\u00e9 d'\u00e9tablissement support \ndu GHT, dans la limite d'un engagement financier de 90.000 euros H.T. \n(quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), \n- les actes et les courriers relatifs \u00e0 la passation des march\u00e9s publics et \nconcessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises, \n- l'attribution des march\u00e9s publics et concessions, la d\u00e9claration d'une \nconsultation infructueuse ou sans suite, et l'informat ion aux candidats ainsi \nque les rapports de pr\u00e9sentation, \nPage 8 sur 40 \n \n- les actes d'engagement des march\u00e9s publics et les contrats de concession, \net le cas \u00e9ch\u00e9ant les courriers de r\u00e9siliation de ces m\u00eames contrats, dans la \nlimite d'une valeur estim\u00e9e du besoin de 90.00 0 euros H.T. (quatre -vingt-dix \nmille euros hors taxes), \n- la notification des march\u00e9s publics et concessions, \n- les actes, les avenants et les courriers relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s \npublics et concessions, dans la mesure o\u00f9 leur incidence financi\u00e8re n'exc\u00e8de \npas 90.000 euros H.T. (quatre -vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel \nque soit le montant initial desdits march\u00e9s, \n- les courriers relatifs aux r\u00e9visions de prix, \u00e0 la reconduction ou \u00e0 la non -\nreconduction des march\u00e9s et concessions, quelle que so it leur incidence \nfinanci\u00e8re, \n- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en \nex\u00e9cution des march\u00e9s publics, dans la limite d'un montant unitaire de \n90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), \n- les pi\u00e8ces relat ives \u00e0 la gestion pr\u00e9contentieuse des contrats de la \ncommande publique. \n \n-\n-\n~\n-t\nPage 9 sur 40 \n \n \n \n2) Direction des investissements et des projets \n \nArticle 10 : Concernant la gestion de la direction des investissements et des \nprojets \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Louis CAUCHOIS , Dir ecteur Adjoint, \npour signer en ses lieu et place, les actes, pi\u00e8ces, documents et \ncorrespondances relatifs \u00e0 la gestion courante de la direction des \ninvestissements et des projets, \u00e0 savoir : \n \n- ceux relatifs aux approvisionnements des domaines techniques et \nbiom\u00e9dicaux, \n- ceux relatifs au fonctionnement des services techniques et du service \nbiom\u00e9dical, \n- ceux relatifs aux relations avec les organismes de contr\u00f4le externe en \nmati\u00e8re d'infrastructures, d'installations et de s\u00e9curit\u00e9, \n- les fiches de travaux modificatives. \n \nEn outre, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Louis CAUCHOIS , Directeur Adjoint, pour \nsigner en ses lieu et place, l'ensemble des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la passation et \nl'ex\u00e9cution des contrats de la commande publique conclus par l'\u00e9tablissement, \ny compris en sa qualit\u00e9 d'\u00e9tablissement support du GHT 11 - Centre-Alsace, d\u00e8s \nlors qu'elles rel\u00e8vent de la direction des investissements et des projets, \u00e0 \nsavoir : \n \n- les documents portant engagement \u00e0 participer \u00e0 des proc\u00e9dures port\u00e9es \npar des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les \nHCC ont adh\u00e9r\u00e9 en leur nom propre ou en qualit\u00e9 d'\u00e9tablissement support \ndu GHT, dans la limite d'un engagement financier de l'\u00e9tablissement \nd'1.000.000 euros H.T. (un million d'euros hors taxes), \n- les actes et les courr iers relatifs \u00e0 la passation des march\u00e9s publics et \nconcessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises, \n- l'attribution des march\u00e9s publics et concessions, la d\u00e9claration d'une \nconsultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats, \n- les actes d'engagement des march\u00e9s publics et les contrats de concession, \net le cas \u00e9ch\u00e9ant les courriers de r\u00e9siliation de ces m\u00eames contrats, dans la \nlimite d'une valeur estim\u00e9e du besoin d'1.000.000 euros H.T. (un million \nd'euros hors taxes), \n- la notification des march\u00e9s publics et concessions, \n- les actes, les avenants et les courriers relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s \npublics et concessions, dans la mesure o\u00f9 leur incidence financi\u00e8re n'exc\u00e8de \npas 1.000.000 euros H.T. (un million d'euros hors ta xes), et ce quel que soit le \nmontant initial desdits march\u00e9s, \n- les courriers relatifs aux r\u00e9visions de prix, \u00e0 la reconduction ou \u00e0 la non -\nreconduction des march\u00e9s et concessions, quelle que soit leur incidence \nfinanci\u00e8re, \n....\n__\n.\n~\n.\n.\n- e\n~ PS\np\n__\n-\nPage 10 sur 40 \n \n- les bons de commande, ordres de se rvice et certifications de service fait, en \nex\u00e9cution des march\u00e9s publics, dans la limite d'un montant unitaire \nd'1.000.000 euros H.T. (un million d'euros hors taxes). \n \n \nArticle 11 : Continuit\u00e9 de service concernant les services techniques \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. CAUCHOIS, d\u00e9l\u00e9gation de signature \nest donn\u00e9e \u00e0 M. S\u00e9bastien PEPE , Ing\u00e9nieur en Chef, pour signer, en ses lieu et \nplace, les pi\u00e8ces, documents ou correspondances relatifs \u00e0 la gestion courante \ndes services techniques, ainsi que l'ensemble des p i\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la \npassation et l'ex\u00e9cution des contrats de la commande publique conclus par \nl'\u00e9tablissement, y compris en sa qualit\u00e9 d'\u00e9tablissement support du GHT 11 - \nCentre-Alsace, d\u00e8s lors qu'elles rel\u00e8vent des services techniques, \u00e0 savoir : \n \n- les documents portant engagement \u00e0 participer \u00e0 des proc\u00e9dures port\u00e9es \npar des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les \nHCC ont adh\u00e9r\u00e9 en leur nom propre ou en qualit\u00e9 d'\u00e9tablissement support \ndu GHT, dans la limite d'un engagement financie r de l'\u00e9tablissement de \n90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), \n- les actes et les courriers relatifs \u00e0 la passation des march\u00e9s publics et \nconcessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises, \n- l'attribution des march\u00e9s pu blics et concessions, la d\u00e9claration d'une \nconsultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats, \n- les actes d'engagement des march\u00e9s publics et les contrats de concession, \net le cas \u00e9ch\u00e9ant les courriers de r\u00e9siliation de ces m\u00eames contra ts, dans la \nlimite d'une valeur estim\u00e9e du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre -vingt-dix \nmille euros hors taxes), \n- la notification des march\u00e9s publics et concessions, \n- les actes, les avenants et les courriers relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s \npublics et concessions, dans la mesure o\u00f9 leur incidence financi\u00e8re n'exc\u00e8de \npas 90.000 euros H.T. (quatre -vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel \nque soit le montant initial desdits march\u00e9s, \n- les courriers relatifs aux r\u00e9visions de prix, \u00e0 la reconduction ou \u00e0 la non-\nreconduction des march\u00e9s et concessions, quelle que soit leur incidence \nfinanci\u00e8re, \n- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en \nex\u00e9cution des march\u00e9s publics, dans la limite d'un montant unitaire de \n90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes). \n \n \nArticle 12 : Continuit\u00e9 de service concernant le service biom\u00e9dical \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. CAUCHOIS, d\u00e9l\u00e9gation de signature \nest donn\u00e9e \u00e0 M. S\u00e9bastien PEPE , Ing\u00e9nieur en Chef, pour signer, en ses lieu et \nplace, les pi\u00e8ces, documents et correspondances relatifs \u00e0 la gestion courante \ndu service biom\u00e9dical, ainsi que l'ensemble des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la \npassation et l'ex\u00e9cution des contrats de la commande publique conclus par \n....\nPage 11 sur 40 \n \nl'\u00e9tablissement, y compris en sa qualit\u00e9 d'\u00e9tablissement support du GHT 11 \u2013 \nCentre-Alsace, d\u00e8s lors qu'elles rel\u00e8vent du service biom\u00e9dical, \u00e0 savoir : \n \n- les documents portant engagement \u00e0 participer \u00e0 des proc\u00e9dures port\u00e9es \npar des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les \nHCC ont adh\u00e9r\u00e9 en leur nom propre ou en qualit\u00e9 d'\u00e9tablissement support \ndu GHT, dans la limite d'un engagement financier de l'\u00e9tablissement de \n90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), \n- les actes et les courriers relatifs \u00e0 la passat ion des march\u00e9s publics et \nconcessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises, \n- l'attribution des march\u00e9s publics et concessions, la d\u00e9claration d'une \nconsultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats, \n- les actes d'enga gement des march\u00e9s publics et les contrats de concession, \net le cas \u00e9ch\u00e9ant les courriers de r\u00e9siliation de ces m\u00eames contrats, dans la \nlimite d'une valeur estim\u00e9e du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre -vingt-dix \nmille euros hors taxes), \n- la notification des march\u00e9s publics et concessions, \n- les actes, les avenants et les courriers relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s \npublics et concessions, dans la mesure o\u00f9 leur incidence financi\u00e8re n'exc\u00e8de \npas 90.000 euros H.T. (quatre -vingt-dix mille euros hors taxes), et c e quel \nque soit le montant initial desdits march\u00e9s, \n- les courriers relatifs aux r\u00e9visions de prix, \u00e0 la reconduction ou \u00e0 la non -\nreconduction des march\u00e9s et concessions, quelle que soit leur incidence \nfinanci\u00e8re, \n- les bons de commande, ordres de service et c ertifications de service fait, en \nex\u00e9cution des march\u00e9s publics, dans la limite d'un montant unitaire de \n90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes). \n- eme.\n- - -\n. .\n-\n~\n...... -\n.\nA\n.\ne\nPage 12 sur 40 \n \n \n \n3) Direction des affaires financi\u00e8res et des syst\u00e8mes d'information \n \nArticle 13 : \n \nOutre la d\u00e9l\u00e9gat ion pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature est donn\u00e9e \u00e0 M. Thibaut KOSSMANN, Directeur Adjoint, pour signer en \nses lieu et place, les actes, pi\u00e8ces, documents et correspondances relatifs \u00e0 la \ngestion courante de la direction des affaires financi\u00e8res et des syst\u00e8mes \nd'information, \u00e0 savoir : \n \n- l'ensemble des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la comptabilit\u00e9 de l'\u00e9tablissement, et \u00e0 \nce titre notamment le bordereau journal des mandats et le bordereau \njournal des recettes, \n- les actes relatifs au x admissions et consultations externes et aux litiges de \nfacturation (mise sous entente pr\u00e9alable, contr\u00f4le de l'unit\u00e9 de coordination \nr\u00e9gionale), \n- les devis de prise en charge destin\u00e9s aux patients \u00e9trangers, \n- l'ensemble des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires au fonctionnement des r\u00e9gies, \n- la communication de donn\u00e9es issues du contr\u00f4le de gestion, \n- les documents et correspondances relatifs au syst\u00e8me d'information de \nl'\u00e9tablissement et du Groupement Hospitalier de Territoire Centre-Alsace, \n- les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'instr uction des dossiers d'autorisation \nd'activit\u00e9s de soins et d'\u00e9quipements mat\u00e9riels lourds, \n- les d\u00e9cisions d'acceptation des dons et legs au b\u00e9n\u00e9fice de l'\u00e9tablissement, \n- les correspondances relatives \u00e0 la gestion patrimoniale de l'\u00e9tablissement, \n- les conventions de mise \u00e0 disposition de logements meubl\u00e9s, \n- les correspondances et documents li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sidence du Comit\u00e9 de \nSurveillance des Achats de l'\u00e9tablissement. \n \nEn outre, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Thibaut KOSSMANN , Directeur Adjoint, \npour signer en ses lie u et place, l'ensemble des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la \npassation et l'ex\u00e9cution des contrats de la commande publique conclus par \nl'\u00e9tablissement, y compris en sa qualit\u00e9 d'\u00e9tablissement support du GHT 11 - \nCentre-Alsace, d\u00e8s lors qu'elles rel\u00e8vent de la direct ion des affaires financi\u00e8res \net des syst\u00e8mes d'information, \u00e0 savoir : \n \n- les documents portant engagement \u00e0 participer \u00e0 des proc\u00e9dures port\u00e9es \npar des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les \nHCC ont adh\u00e9r\u00e9 en leur nom propre ou en qual it\u00e9 d'\u00e9tablissement support \ndu GHT, dans la limite d'un engagement financier de l'\u00e9tablissement de \n90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), \n- les actes et les courriers relatifs \u00e0 la passation des march\u00e9s publics et \nconcessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises, \n- l'attribution des march\u00e9s publics et concessions, la d\u00e9claration d'une \nconsultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats, \n-\n.o\n..\n- .\nP\n-\nQS\ni .\n-t\nPage 13 sur 40 \n \n- les actes d'engagement des march\u00e9s publics et les contrats de con cession, \net le cas \u00e9ch\u00e9ant les courriers de r\u00e9siliation de ces m\u00eames contrats, dans la \nlimite d'une valeur estim\u00e9e du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre -vingt-dix \nmille euros hors taxes), \n- la notification des march\u00e9s publics et concessions, \n- les actes, les avenants et les courriers relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s \npublics et concessions, dans la mesure o\u00f9 leur incidence financi\u00e8re n'exc\u00e8de \npas 90.000 euros H.T. (quatre -vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel \nque soit le montant initial desdits march\u00e9s, \n- les courriers relatifs aux r\u00e9visions de prix, \u00e0 la reconduction ou \u00e0 la non -\nreconduction des march\u00e9s et concessions, quelle que soit leur incidence \nfinanci\u00e8re, \n- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en \nex\u00e9cution des m arch\u00e9s publics, dans la limite d'un montant unitaire de \n90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes). \n \n \n \nArticle 14 : \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. KOSSMANN, d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature est donn\u00e9e \u00e0 M. Benjamin BRUYAS, Directeur Adjoint, pour si gner les \nactes, pi\u00e8ces, documents et correspondances relatifs \u00e0 la gestion de la \ndirection des affaires financi\u00e8res et des syst\u00e8mes d'information, dans des \ntermes identiques \u00e0 l'article 13 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nEnfin, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9 e \u00e0 M. Benjamin BRUYAS , Directeur \nAdjoint, pour signer en ses lieu et place, l'ensemble des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la \npassation et l'ex\u00e9cution des contrats de la commande publique conclus par \nl'\u00e9tablissement, y compris en sa qualit\u00e9 d'\u00e9tablissement support d u GHT 11 - \nCentre-Alsace, d\u00e8s lors qu'elles rel\u00e8vent de la direction des affaires financi\u00e8res \net des syst\u00e8mes d'information, \u00e0 savoir : \n \n- les documents portant engagement \u00e0 participer \u00e0 des proc\u00e9dures port\u00e9es \npar des groupements de commande ou centrales d'a chats auxquelles les \nHCC ont adh\u00e9r\u00e9 en leur nom propre ou en qualit\u00e9 d'\u00e9tablissement support \ndu GHT, dans la limite d'un engagement financier de l'\u00e9tablissement de \n90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), \n- les actes et les courriers rela tifs \u00e0 la passation des march\u00e9s publics et \nconcessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises, \n- l'attribution des march\u00e9s publics et concessions, la d\u00e9claration d'une \nconsultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats, \n- les actes d'engagement des march\u00e9s publics et les contrats de concession, \net le cas \u00e9ch\u00e9ant les courriers de r\u00e9siliation de ces m\u00eames contrats, dans la \nlimite d'une valeur estim\u00e9e du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre -vingt-dix \nmille euros hors taxes), \n- la notification des march\u00e9s publics et concessions, \n....\nPage 14 sur 40 \n \n- les actes, les avenants et les courriers relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s \npublics et concessions, dans la mesure o\u00f9 leur incidence financi\u00e8re n'exc\u00e8de \npas 90.000 euros H.T. (quatre -vingt-dix mille euros h ors taxes), et ce quel \nque soit le montant initial desdits march\u00e9s, \n- les courriers relatifs aux r\u00e9visions de prix, \u00e0 la reconduction ou \u00e0 la non -\nreconduction des march\u00e9s et concessions, quelle que soit leur incidence \nfinanci\u00e8re, \n- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en \nex\u00e9cution des march\u00e9s publics, dans la limite d'un montant unitaire de \n90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes). \n \n \nArticle 15 : Dispositions de continuit\u00e9 de service au sein du service financier \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. KOSSMANN, d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature est donn\u00e9e conjointement \u00e0 M. Denis NEFF , Attach\u00e9 d'Administration \nHospitali\u00e8re, et Mme Magali GRANDJEAN , Ing\u00e9nieure Hospitali\u00e8re, pour signer \nen ses lieu et place, le bordereau journa l des mandats et le bordereau journal \ndes recettes. \n \n \nArticle 16 : Concernant le bureau des admissions et la facturation des prises \nen charge \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Fr\u00e9d\u00e9rique SCHWOB , Attach\u00e9e \nd'Administration Hospitali\u00e8re, pour signer en ses lieu et place : \n \n- les correspondances ayant pour objet la gestion de la facturation, \u00e0 \ndestination des patients de l'\u00e9tablissement, des organismes de mutuelle et \ndes r\u00e9gimes d'assurance maladie obligatoire, \n- les bulletins d'hospitalisation et de sortie des patients, \n- les certificats de remboursements au titre des r\u00e9gies. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. KOSSMANN, d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Fr\u00e9d\u00e9rique SCHWOB , Attach\u00e9e d'Administration \nHospitali\u00e8re, pour signer et ses lieu et place, les devis de prise en charge \ndestin\u00e9s aux patients \u00e9trangers. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme SCHWOB, une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature identique \u00e0 celle \u00e9tablie aux deux pr\u00e9c\u00e9dents alin\u00e9as est accord\u00e9e \u00e0 \nMme Julie GASS, Adjointe des Cadres Hospitaliers. \n \n \nArticle 17 : Concernant le service informatique et le syst\u00e8me d'information \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. KOSSMANN, d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature est donn\u00e9e \u00e0 M. Lo\u00efc MOEGLIN , Ing\u00e9nieur en Chef, responsable du \nservice informatique, pour signer, en ses lieu et place, les pi\u00e8ces, documents et \n- e\n.... _\n....\n.\n- Y\n.\n. -\n\u00ab .\n-\n-n\n-\n~\n....\n-e\n- -\n.\n.\n.\n-\n.\n~\np\n__\n-\n-\nPage 15 sur 40 \n \ncorrespondances relatifs \u00e0 la gestion courante du service informatique et du \nsyst\u00e8me d'information, ainsi que l'ensemble des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la \npassation et l'ex\u00e9cution des contrats de la commande publique conclus par \nl'\u00e9tablissement, y compris en sa qualit\u00e9 d'\u00e9tablissement support du GHT 11 - \nCentre Alsace, d\u00e8s lors qu'elles rel\u00e8vent du syst\u00e8me d'information \u00e0 savoir : \n \n- les documents portant engagement \u00e0 participer \u00e0 des proc\u00e9dures port\u00e9es \npar des groupements de commande ou ce ntrales d'achats auxquelles les \nHCC ont adh\u00e9r\u00e9 en leur nom propre ou en qualit\u00e9 d'\u00e9tablissement support \ndu GHT, dans la limite d'un engagement financier de l'\u00e9tablissement de \n90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), \n- les actes et les cou rriers relatifs \u00e0 la passation des march\u00e9s publics et \nconcessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises, \n- l'attribution des march\u00e9s publics et concessions, la d\u00e9claration d'une \nconsultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats, \n- les actes d'engagement des march\u00e9s publics et les contrats de concession, \net le cas \u00e9ch\u00e9ant les courriers de r\u00e9siliation de ces m\u00eames contrats, dans la \nlimite d'une valeur estim\u00e9e du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre -vingt-dix \nmille euros hors taxes), \n- la notification des march\u00e9s publics et concessions, \n- les actes, les avenants et les courriers relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s \npublics et concessions, dans la mesure o\u00f9 leur incidence financi\u00e8re n'exc\u00e8de \npas 90.000 euros H.T. (quatre -vingt-dix mi lle euros hors taxes), et ce quel \nque soit le montant initial desdits march\u00e9s, \n- les courriers relatifs aux r\u00e9visions de prix, \u00e0 la reconduction ou \u00e0 la non -\nreconduction des march\u00e9s et concessions, quelle que soit leur incidence \nfinanci\u00e8re, \n- les bons de comma nde, ordres de service et certifications de service fait, en \nex\u00e9cution des march\u00e9s publics, dans la limite d'un montant unitaire de \n90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes). \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. MOEGLIN, une d\u00e9l\u00e9gatio n de \nsignature identique \u00e0 celle \u00e9tablie aux pr\u00e9c\u00e9dents alin\u00e9as est accord\u00e9e \u00e0 \nM. Gabriel WENDLING , Ing\u00e9nieur hospitalier principal, responsable adjoint du \nservice informatique. \n \n \n \nArticle 18 : Concernant les pr\u00e9rogatives du D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la Protection des \nDonn\u00e9es (DPO) \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Daniel STANUS , Ing\u00e9nieur hospitalier, \naux fins de signer en ses lieu et place tous actes, documents, correspondances \nou d\u00e9clarations relatifs \u00e0 l'exercice de la mission de D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la Protection des \nDonn\u00e9es, telle que pr\u00e9vue par le R\u00e8glement europ\u00e9en de la protection des \ndonn\u00e9es, y compris les d\u00e9clarations effectu\u00e9es aupr\u00e8s de la Commission \nNationale de l'Informatique et des Libert\u00e9s (CNIL). \n~\n...... -t\nPage 16 sur 40 \n \n \n4) Direction des affaires g\u00e9n\u00e9rales et de la strat\u00e9gie \n \nArticle 19 : \n \nD\u00e9l\u00e9gation de si gnature est donn\u00e9e \u00e0 M. Nicolas SCHANDLONG , Directeur \nAdjoint, pour signer en ses lieu et place, les actes, pi\u00e8ces, documents et \ncorrespondances relatifs \u00e0 la gestion courante de la direction des affaires \ng\u00e9n\u00e9rales et de la strat\u00e9gie, \u00e0 savoir : \n \n- tous docu ments ou courriers en lien avec les conventions conclues par \nl'\u00e9tablissement, \n- toutes d\u00e9cisions, pi\u00e8ces ou actes de proc\u00e9dures relatifs \u00e0 la gestion des \nmesures de soins sans consentement, \n- les pi\u00e8ces relatives \u00e0 la gestion courante de la coop\u00e9ration territoriale, \n- la gestion courante du service du standard, \n- la gestion courante du service du courrier, \n \nLa d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article s'entend \u00e0 l'exclusion des actes, \nd\u00e9cisions, documents et corre spondances pr\u00e9vues aux articles 21, 22, 23 et 24 \nde la p r\u00e9sente d\u00e9cision, sauf en cas d'absence ou d'emp\u00eachement des \ntitulaires de d\u00e9l\u00e9gations octroy\u00e9es par lesdits articles. \n \nEn outre, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Nicolas SCHANDLONG , Directeur Adjoint, \npour signer en ses lieu et place, l'ensemble des pi\u00e8ces n\u00e9c essaires \u00e0 la \npassation et l'ex\u00e9cution des contrats de la commande publique conclus par \nl'\u00e9tablissement, y compris en sa qualit\u00e9 d'\u00e9tablissement support du GHT 11 - \nCentre-Alsace, d\u00e8s lors qu'elles rel\u00e8vent de la direction des affaires g\u00e9n\u00e9rales \net de la s trat\u00e9gie, des centres hospitaliers de GUEBWILLER, de MUNSTER, de \nSOULTZ-ISSENHEIM et d'ENSISHEIM \u2013 NEUF-BRISACH, \u00e0 savoir : \n \n- les documents portant engagement \u00e0 participer \u00e0 des proc\u00e9dures port\u00e9es \npar des groupements de commande ou centrales d'achats auxque lles les \nHCC ont adh\u00e9r\u00e9 en leur nom propre ou en qualit\u00e9 d'\u00e9tablissement support \ndu GHT, dans la limite d'un engagement financier de l'\u00e9tablissement de \n90.000 euros HT (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), \n- les actes et les courriers relatifs \u00e0 la pass ation des march\u00e9s publics et \nconcessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises, \n- l'attribution des march\u00e9s publics et concessions, la d\u00e9claration d'une \nconsultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats, \n- les actes d'en gagement des march\u00e9s publics et les contrats de concession, \net le cas \u00e9ch\u00e9ant les courriers de r\u00e9siliation de ces m\u00eames contrats, dans la \nlimite d'une valeur estim\u00e9e du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre -vingt-dix \nmille euros hors taxes), \n- la notification des march\u00e9s publics et concessions, \n- les actes, les avenants et les courriers relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s \npublics et concessions, dans la mesure o\u00f9 leur incidence financi\u00e8re n'exc\u00e8de \n- -\n.\n\"\n~\n. ~\n.\n. -\n- - -\n- -\n.-~\n~ - e\n- - -\n....\n-\"\n~\n\u2014.\n.\n-t\nPage 17 sur 40 \n \npas 90.000 euros H.T. (quatre -vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel \nque soit le montant initial desdits march\u00e9s, \n- les courriers relatifs aux r\u00e9visions de prix, \u00e0 la reconduction ou \u00e0 la non -\nreconduction des march\u00e9s et concessions, quelle que soit leur incidence \nfinanci\u00e8re, \n- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en \nex\u00e9cution des march\u00e9s publics, dans la limite d'un montant unitaire de \n90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes). \n \n \nArticle 20 : \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. SCHANDLONG , d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature est donn\u00e9e \u00e0 Mme C\u00e9cile BALLOFFY , Directrice Adjointe, pour signer \nles actes, pi\u00e8ces, documents et correspondances relatifs \u00e0 la gestion de la \ndirection des affaires g\u00e9n\u00e9rales et de la strat\u00e9gie, dans des termes et \nexclusions identiques aux articles 19 et 25 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \n \nArticle 21 : Concernant la direction d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du centre hospitalier de \nGUEBWILLER \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. J\u00e9r\u00e9my VANNIER , Directeur Adjoint, \npour signer en ses lieu et place les actes, pi\u00e8ces, documents et \ncorrespondances n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion de la direction d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du centre \nhospitalier de GUEBWILLER, \u00e0 l'exclusion : \n \n- des documents et actes relatifs \u00e0 la contractualisation externe avec le \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand-Est, \n- des documents et actes relatifs au conventionnement des activit\u00e9s \nd'h\u00e9bergement avec le Pr\u00e9sident de la Collectivit\u00e9 Europ\u00e9enne d'Alsace et le \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand-Est. \n \nEn outre, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. J\u00e9r\u00e9my VANNIER , Directeur Adjoint, po ur \nsigner en ses lieu et place, l'ensemble des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la passation et \nl'ex\u00e9cution des contrats de la commande publique conclus par le centre \nhospitalier de GUEBWILLER, \u00e0 savoir : \n \n- les documents portant engagement \u00e0 participer \u00e0 des proc\u00e9dures port\u00e9es \npar des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles le \ncentre hospitalier de GUEBWILLER a adh\u00e9r\u00e9 en son nom propre, dans la limite \nd'un engagement financier de l'\u00e9tablissement de 90.000 euros H.T. (quatre -\nvingt-dix mille euros hors taxes), \n- les actes et les courriers relatifs \u00e0 la passation des march\u00e9s publics et \nconcessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises, \n- l'attribution des march\u00e9s publics et concessions, la d\u00e9claration d'une \nconsultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats, \n- -\n- - -\nPE\n\u2014-\n. ~\n_\u2014\u2014 \"\n- - ~\n.\n. -\n- - -\n- e\n~\n- -\nPage 18 sur 40 \n \n- les actes d'engagement des march\u00e9s publics et les contrats de concession, \net le cas \u00e9ch\u00e9ant les courriers de r\u00e9siliation de ces m\u00eames contrats, dans la \nlimite d'une valeur estim\u00e9e du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre -vingt-dix \nmille euros hors taxes), \n- la notification des march\u00e9s publics et concessions, \n- les actes, les avenants et les courriers relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s \npublics et concessions, dans la mesure o\u00f9 leur incidence financi\u00e8re n'exc\u00e8de \npas 90.000 euros H.T. (quatre -vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel \nque soit le montant initial desdits march\u00e9s, \n- les courriers relatifs aux r\u00e9visions de prix, \u00e0 la reconduction ou \u00e0 la non -\nreconduction des march\u00e9s et concessions, quelle que soit leur incidence \nfinanci\u00e8re, \n- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en \nex\u00e9cution des march\u00e9s publics, dans la limite d'un montant unitaire de \n90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes). \n \n \nArticle 22 : Concernant la direction d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d u centre hospitalier de \nMUNSTER \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Patrick DEVIENNE , Directeur Adjoint, \npour signer en ses lieu et place les actes, pi\u00e8ces, documents et \ncorrespondances n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion de la direction d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e et du \ncentre hospitalier de MUNSTER, \u00e0 l'exclusion : \n \n- des documents et actes relatifs \u00e0 la contractualisation externe avec le \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand-Est, \n- des documents et actes relatifs au conventionnement des activit\u00e9s \nd'h\u00e9bergement avec le Pr\u00e9sident de la Collectivit\u00e9 Europ\u00e9enne d'Alsace et le \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand-Est. \n \nEn outre, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Patrick DEVIENNE , Directeur Adjoint, pour \nsigner en ses lieu et place, l'ensemble des pi\u00e8ces n\u00e9cess aires \u00e0 la passation et \nl'ex\u00e9cution des contrats de la commande publique conclus par le centre \nhospitalier de MUNSTER, \u00e0 savoir : \n \n- les documents portant engagement \u00e0 participer \u00e0 des proc\u00e9dures port\u00e9es \npar des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles le \ncentre hospitalier de MUNSTER a adh\u00e9r\u00e9 en son nom propre, dans la limite \nd'un engagement financier de l'\u00e9tablissement de 90.000 euros H.T. (quatre -\nvingt-dix mille euros hors taxes), \n- les actes et les courriers relatifs \u00e0 la passation des march \u00e9s publics et \nconcessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises, \n- l'attribution des march\u00e9s publics et concessions, la d\u00e9claration d'une \nconsultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats, \n- les actes d'engagement des ma rch\u00e9s publics et les contrats de concession, \net le cas \u00e9ch\u00e9ant les courriers de r\u00e9siliation de ces m\u00eames contrats, dans la \n....\nPS\n....\n- -\n.\n.\n- .\n.\n_\n- -- -\n\" .\n- -\n.\n.\n__\n__ -\nA\nPS\n- _\u2014\n- - -\n~\n-\n.\n-v .\n- -\nPage 19 sur 40 \n \nlimite d'une valeur estim\u00e9e du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre -vingt-dix \nmille euros hors taxes), \n- la notification des march\u00e9s publics et concessions, \n- les actes, les avenants et les courriers relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s \npublics et concessions, dans la mesure o\u00f9 leur incidence financi\u00e8re n'exc\u00e8de \npas 90.000 euros H.T. (quatre -vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel \nque soit le montant initial desdits march\u00e9s, \n- les courriers relatifs aux r\u00e9visions de prix, \u00e0 la reconduction ou \u00e0 la non -\nreconduction des march\u00e9s et concessions, quelle que soit leur incidence \nfinanci\u00e8re, \n- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en \nex\u00e9cution des march\u00e9s publics, dans la limite d'un montant unitaire de \n90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes). \n \n \nArticle 23 : Concernant la direction d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de l'h \u00f4pital intercommunal de \nSOULTZ-ISSENHEIM \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signa ture est donn\u00e9e \u00e0 M. J\u00e9r\u00e9my VANNIER , Directeur Adjoint, \npour signer en ses lieu et place les actes, pi\u00e8ces, documents et \ncorrespondances n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion de la direction d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e par int\u00e9rim \nde l'h\u00f4pital intercommunal de SOULTZ-ISSENHEIM, \u00e0 l'exclusion : \n \n- des documents et actes relatifs \u00e0 la contractualisation externe avec le \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand-Est, \n- des documents et actes relatifs au conventionnement des activit\u00e9s \nd'h\u00e9bergement avec le Pr\u00e9sident de la Collectivit \u00e9 Europ\u00e9enne d'Alsace et le \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand-Est. \n \nEn outre, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. J\u00e9r\u00e9my VANNIER , Directeur Adjoint, pour \nsigner en ses lieu et place, l'ensemble des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la passation et \nl'ex\u00e9cution des contrats de la commande publique conclus par l'h\u00f4pital \nintercommunal de SOULTZ-ISSENHEIM, \u00e0 savoir : \n \n- les documents portant engagement \u00e0 participer \u00e0 des proc\u00e9dures port\u00e9es \npar des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles \nl'h\u00f4pital intercommunal de SOULTZ -ISSENHEIM a adh\u00e9r\u00e9 en son nom propre, \ndans la limite d'un engagement financier de l'\u00e9tablissement de 90.000 euros \nH.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), \n- les actes et les courriers relatifs \u00e0 la passation des march\u00e9s publics et \nconcessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises, \n- l'attribution des march\u00e9s publics et concessions, la d\u00e9claration d'une \nconsultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats, \n- les actes d'engagement des march\u00e9s publ ics et les contrats de concession, \net le cas \u00e9ch\u00e9ant les courriers de r\u00e9siliation de ces m\u00eames contrats, dans la \nlimite d'une valeur estim\u00e9e du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre -vingt-dix \nmille euros hors taxes), \n- la notification des march\u00e9s publics et concessions, \nPage 20 sur 40 \n \n- les actes, les avenants et les courriers relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s \npublics et concessions, dans la mesure o\u00f9 leur incidence financi\u00e8re n'exc\u00e8de \npas 90.000 euros H.T. (quatre -vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel \nque soit le montant initial desdits march\u00e9s, \n- les courriers relatifs aux r\u00e9visions de prix, \u00e0 la reconduction ou \u00e0 la non -\nreconduction des march\u00e9s et concessions, quelle que soit leur incidence \nfinanci\u00e8re, \n- les bons de commande, ordres de service et certifications de servic e fait, en \nex\u00e9cution des march\u00e9s publics, dans la limite d'un montant unitaire de \n90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes). \n \n \nArticle 24 : Concernant la direction d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de l'h\u00f4pital intercommunal \nd'ENSISHEIM \u2013 NEUF-BRISACH \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signatur e est donn\u00e9e \u00e0 Mme Isabelle ITTY , Directrice Adjointe, \npour signer en ses lieu et place les actes, pi\u00e8ces, documents et \ncorrespondances n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion de la direction d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de l'h\u00f4pital \nintercommunal d'ENSISHEIM \u2013 NEUF-BRISACH, \u00e0 l'exclusion : \n \n- des documents et actes relatifs \u00e0 la contractualisation externe avec le \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand-Est, \n- des documents et actes relatifs au conventionnement des activit\u00e9s \nd'h\u00e9bergement avec le Pr\u00e9sident de la Collectivit\u00e9 Euro p\u00e9enne d'Alsace et le \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand-Est. \n \nEn outre, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Isabelle ITTY , Directrice Adjointe, pour \nsigner en ses lieu et place, l'ensemble des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la passation et \nl'ex\u00e9cution des contrats de la commande publique conclus par l'h\u00f4pital \nintercommunal d'ENSISHEIM \u2013 NEUF-BRISACH, \u00e0 savoir : \n \n- les documents portant engagement \u00e0 participer \u00e0 des proc\u00e9dures port\u00e9es \npar des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles \nl'h\u00f4pital intercommunal d'ENSISHEIM \u2013 NEUF-BRISACH a adh\u00e9r\u00e9 en son nom \npropre, dans la limite d'un engagement financier de l'\u00e9tablissement de \n90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), \n- les actes et les courriers relatifs \u00e0 la passation des march \u00e9s publics et \nconcessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises, \n- l'attribution des march\u00e9s publics et concessions, la d\u00e9claration d'une \nconsultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats, \n- les actes d'engagement des ma rch\u00e9s publics et les contrats de concession, \net le cas \u00e9ch\u00e9ant les courriers de r\u00e9siliation de ces m\u00eames contrats, dans la \nlimite d'une valeur estim\u00e9e du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre -vingt-dix \nmille euros hors taxes), \n- la notification des march\u00e9s publics et concessions, \n- les actes, les avenants et les courriers relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s \npublics et concessions, dans la mesure o\u00f9 leur incidence financi\u00e8re n'exc\u00e8de \ne\n.\nY\n....\n....\n-t\n-\nPage 21 sur 40 \n \npas 90.000 euros H.T. (quatre -vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel \nque soit le montant initial desdits march\u00e9s, \n- les courriers relatifs aux r\u00e9visions de prix, \u00e0 la reconduction ou \u00e0 la non -\nreconduction des march\u00e9s et concessions, quelle que soit leur incidence \nfinanci\u00e8re, \n- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en \nex\u00e9cution des march\u00e9s publics, dans la limite d'un montant unitaire de \n90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes). \n \n \nArticle 25 : Concernant le service des affaires juridiques \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Nicolas SCHAN DLONG, Directeur \nAdjoint, pour signer, en ses lieu et place, les actes, pi\u00e8ces, documents et \ncorrespondances relatifs \u00e0 la gestion courante du service des affaires \njuridiques, \u00e0 savoir : \n \n- les pi\u00e8ces et correspondances n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction des recour s \namiables et plaintes contentieuses d'usagers de l'\u00e9tablissement, \n- les d\u00e9clarations de sinistre aupr\u00e8s des assureurs de l'\u00e9tablissement et les \npi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction des dossiers, \n- les notifications d'accord d'indemnisation par l'assureur en res ponsabilit\u00e9 \ncivile de l'\u00e9tablissement, en cas de sinistre corporel ou mat\u00e9riel caus\u00e9 par \nl'\u00e9tablissement, \n- les proc\u00e8s-verbaux de constat de dommage et accords d'indemnisation de \nl'\u00e9tablissement en cas de sinistre subi par l'\u00e9tablissement, \n- la fin de non-recevoir oppos\u00e9e \u00e0 une demande d'indemnisation amiable d'un \nusager ou d'un professionnel, \n- les actes relatifs \u00e0 la conclusion d'une transaction finalisant une d\u00e9marche \namiable engag\u00e9e avec un usager des HCC et demeurant \u00e0 la charge de \nl'\u00e9tablissement, \n- les r\u00e9ponses \u00e0 r\u00e9quisition envers la Direction de l'\u00e9tablissement, \n- les d\u00e9clarations aux fins de sauvegarde de justice entreprises aupr\u00e8s de la \njuridiction judiciaire dans le cadre de la protection des majeurs vuln\u00e9rables \n- les d\u00e9cisions individuelles r\u00e9gissant la sit uation des patients admis dans le \ncadre d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement , telle que \nconfi\u00e9e par la l\u00e9gislation susvis\u00e9e au directeur d'\u00e9tablissement de sant\u00e9. \n \nEn outre, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Nicolas SCHANDLONG , Directeur Adjoint, \npour signer en ses lieu et place, l'ensemble des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la \npassation et l'ex\u00e9cution des contrats de la commande publique conclus par \nl'\u00e9tablissement, y compris en sa qualit\u00e9 d'\u00e9tablissement support du GHT 11 - \nCentre-Alsace, d\u00e8s lors qu'ell es rel\u00e8vent du service des affaires juridiques, \u00e0 \nsavoir : \n \n- les documents portant engagement \u00e0 participer \u00e0 des proc\u00e9dures port\u00e9es \npar des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les \nHCC ont adh\u00e9r\u00e9 en leur nom propre ou en qualit\u00e9 d'\u00e9tabli ssement support \n....\n-\nPage 22 sur 40 \n \ndu GHT, dans la limite d'un engagement financier de l'\u00e9tablissement de \n90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), \n- les actes et les courriers relatifs \u00e0 la passation des march\u00e9s publics et \nconcessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises, \n- l'attribution des march\u00e9s publics et concessions, la d\u00e9claration d'une \nconsultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats, \n- les actes d'engagement des march\u00e9s publics et les contrats de concession, \net le cas \u00e9ch\u00e9ant les courriers de r\u00e9siliation de ces m\u00eames contrats, dans la \nlimite d'une valeur estim\u00e9e du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre -vingt-dix \nmille euros hors taxes), \n- la notification des march\u00e9s publics et concessions, \n- les actes, les avenants et les courriers relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s \npublics et concessions, dans la mesure o\u00f9 leur incidence financi\u00e8re n'exc\u00e8de \npas 90.000 euros H.T. (quatre -vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel \nque soit le montant initial desdits march\u00e9s, \n- les courr iers relatifs aux r\u00e9visions de prix, \u00e0 la reconduction ou \u00e0 la non -\nreconduction des march\u00e9s et concessions, quelle que soit leur incidence \nfinanci\u00e8re, \n- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en \nex\u00e9cution des march\u00e9s publi cs, dans la limite d'un montant unitaire de \n90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes). \n \n \nArticle 26 : Dispositions de continuit\u00e9 de service au sein du service des \naffaires juridiques \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. SCHANDLONG , d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Anne MERAUX , Attach\u00e9e d'Administration \nHospitali\u00e8re, pour signer en ses lieu et place, les actes, pi\u00e8ces, documents et \ncorrespondances relatifs \u00e0 la gestion du service des affaires j uridiques \n\u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article 25 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \n \nArticle 27 : Concernant le domaine des relations avec les usagers et des \nactivit\u00e9s g\u00e9riatriques et sociales \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme C\u00e9cile BALLOFFY , Directrice \nAdjointe, pour signer en ses lieu et place, les actes, pi\u00e8ces, documents et \ncorrespondances relatifs \u00e0 la gestion courante des relations avec les usagers \net des activit\u00e9s g\u00e9riatriques et sociales, \u00e0 savoir : \n \n- les pi\u00e8ces et correspondances relatives \u00e0 l'instruction des r\u00e9clamations \nd'usagers de l'\u00e9tablissement, \n- les documents n\u00e9cessa ires \u00e0 la gestion administrative de la Commission \nDes Usagers, \n- les bordereaux de transmission de signalement et de recueil d'une \ninformation pr\u00e9occupante \u00e0 destination des services sociaux \nd\u00e9partementaux et des autorit\u00e9s judiciaires, \n....\n....\n....\n-v\n- - .\nA\nPS -\ne\n- e\n.\n..\n'\nPage 23 sur 40 \n \n- la gestion courante du service social, \n- les pi\u00e8ces relatives \u00e0 la gestion de la coop\u00e9ration dans le champ g\u00e9riatrique \net m\u00e9dico-social. \n \nEn outre, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme C\u00e9cile BALLOFFY , Directrice Adjointe, \npour signer en ses lieu et place, l'ensemble des pi\u00e8ces n\u00e9cessaire s \u00e0 la \npassation et l'ex\u00e9cution des contrats de la commande publique conclus par \nl'\u00e9tablissement, y compris en sa qualit\u00e9 d'\u00e9tablissement support du GHT 11 - \nCentre-Alsace, d\u00e8s lors qu'elles rel\u00e8vent du domaine des relations avec les \nusagers et des activit\u00e9s g\u00e9riatriques et sociales, \u00e0 savoir : \n \n- les documents portant engagement \u00e0 participer \u00e0 des proc\u00e9dures port\u00e9es \npar des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les \nHCC ont adh\u00e9r\u00e9 en leur nom propre ou en qualit\u00e9 d'\u00e9tablissement support \ndu GHT, dans la limite d'un engagement financier de l'\u00e9tablissement de \n90.000 euros HT (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), \n- les actes et les courriers relatifs \u00e0 la passation des march\u00e9s publics et \nconcessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises, \n- l'attribution des march\u00e9s publics et concessions, la d\u00e9claration d'une \nconsultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats, \n- les actes d'engagement des march\u00e9s publics et les contrats de concession, \net le cas \u00e9ch\u00e9ant les co urriers de r\u00e9siliation de ces m\u00eames contrats, dans la \nlimite d'une valeur estim\u00e9e du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre -vingt-dix \nmille euros hors taxes), \n- la notification des march\u00e9s publics et concessions, \n- les actes, les avenants et les courriers relatif s \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s \npublics et concessions, dans la mesure o\u00f9 leur incidence financi\u00e8re n'exc\u00e8de \npas 90.000 euros H.T. (quatre -vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel \nque soit le montant initial desdits march\u00e9s, \n- les courriers relatifs aux r\u00e9v isions de prix, \u00e0 la reconduction ou \u00e0 la non -\nreconduction des march\u00e9s et concessions, quelle que soit leur incidence \nfinanci\u00e8re, \n- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en \nex\u00e9cution des march\u00e9s publics, dans la limite d' un montant unitaire de \n90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes). \n \n \nArticle 28 : Concernant la direction de site du Centre pour Personnes Ag\u00e9es \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme C\u00e9cile BALLOFFY , Directrice \nAdjointe, pour signer en ses lieu et place, les pi\u00e8ces, documents et \ncorrespondances relatifs \u00e0 la gestion courante du site du Centre pour \nPersonnes Ag\u00e9es, \u00e0 savoir : \n \n- les contrats de s\u00e9jour des r\u00e9sidents d'Etablissement d'H\u00e9bergement pour \nPersonnes Ag\u00e9es D\u00e9pendantes (EHPAD), \n- les corresponda nces adress\u00e9es aux usagers de l'EHPAD, y compris la \ntransmission des tarifs d'h\u00e9bergement, \n- e\n-\n-\n....\n.\n- e\n.-\n- .\n....\n-\ne\n- e\nPage 24 sur 40 \n \n- les r\u00e9ponses aux sollicitations des organismes sociaux amen\u00e9s \u00e0 verser des \nprestations sociales \u00e0 l'EHPAD ou aux r\u00e9sidents, \n- les documents n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion ad ministrative du Conseil de la Vie \nSociale de l'EHPAD, \n- les autorisations de transport de corps inter -sites requises par la \nr\u00e9glementation. \n \nLa d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article s'entend \u00e0 l'exclusion : \n \n- des documents et actes relatifs \u00e0 la contractualis ation externe avec le \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand-Est, \n- des documents et actes relatifs au conventionnement des activit\u00e9s \nd'h\u00e9bergement avec le Pr\u00e9sident de la Collectivit\u00e9 Europ\u00e9enne d'Alsace et le \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand-Est, \n- des documents et actes par ailleurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux Directeurs Adjoints et \nDirecteurs des Soins de l'\u00e9tablissement au titre des articles 6 \u00e0 1 9, 25, 32, 40 \u00e0 \n42, 44 et 46 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nEn outre, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme C\u00e9cile BALLOFFY , Directrice Adjointe, \npour signer en ses lieu et place, l'ensemble des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la \npassation et l'ex\u00e9cution des contrats de la commande publique conclus par \nl'\u00e9tablissement, y compris en sa qualit\u00e9 d'\u00e9tablissement support du GHT 11 \nCentre-Alsace, d\u00e8s lors qu'elles rel\u00e8vent de la gestion de site du Centre pour \nPersonnes Ag\u00e9es, \u00e0 savoir : \n \n- les actes et les courriers relatifs \u00e0 la passation des march\u00e9s publics et \nconcessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises, \n- l'attribution des march\u00e9s publics et concessions, la d\u00e9claration d'une \nconsultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats, \n- les actes d'engagement des march\u00e9s publics et les contrats de concession, \net le cas \u00e9ch\u00e9ant les courriers d e r\u00e9siliation de ces m\u00eames contrats, dans la \nlimite d'une valeur estim\u00e9e du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre -vingt-dix \nmille euros hors taxes), \n- la notification des march\u00e9s publics et concessions, \n- les actes, les avenants et les courriers relatifs \u00e0 l'ex\u00e9 cution des march\u00e9s \npublics et concessions, dans la mesure o\u00f9 leur incidence financi\u00e8re n'exc\u00e8de \npas 90.000 euros H.T. (quatre -vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel \nque soit le montant initial desdits march\u00e9s, \n- les courriers relatifs aux r\u00e9visions de prix, \u00e0 la reconduction ou \u00e0 la non -\nreconduction des march\u00e9s et concessions, quelle que soit leur incidence \nfinanci\u00e8re, \n- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en \nex\u00e9cution des march\u00e9s publics, dans la limite d'un montan t unitaire de \n90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes). \n \n \n \n \nPage 25 sur 40 \n \nArticle 29 : Concernant le service social hospitalier \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Sylvain CHOULET , Assistant Socio -\nEducatif, responsable du service social hospitalier, pour sig ner, en ses lieu et \nplace, les bordereaux de transmission de signalement et recueil d'une \ninformation pr\u00e9occupante \u00e0 destination des services sociaux d\u00e9partementaux \net des autorit\u00e9s judiciaires. \n \n \nArticle 30 : Concernant le GCS Tepscan de Haute-Alsace \n \nD\u00e9l\u00e9gation de s ignature est donn\u00e9e \u00e0 M. Nicolas SCHANDLONG , D irecteur \nAdjoint, pour signer en ses lieu et place, les actes et documents de gestion \ncourante relatifs \u00e0 la participation de l'\u00e9tablissement au Groupement de \nCoop\u00e9ration Sanitaire \u00ab Tepscan de Haute-Alsace \u00bb. \n \n \nArticle 31 : Concernant le GCS Florival-Harth-Vall\u00e9e \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. J\u00e9r\u00e9my VANNIER , Directeur Adjoint, \npour signer en ses lieu et place, les actes et documents de gestion courante \nrelatifs \u00e0 la participation du centre hospitalier de GUEBWIL LER au Groupement \nde Coop\u00e9ration Sanitaire de pharmacie inter -hospitali\u00e8re \u00ab Florival-Harth-\nVall\u00e9e \u00bb. \n \n \nPage 26 sur 40 \n \n \n \n5) Direction des ressources humaines \n \nArticle 32 : \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Catherine ROMMEVAUX , Directrice \nAdjointe, pour signer en ses lieu et pl ace, les actes, pi\u00e8ces, documents et \ncorrespondances relatifs \u00e0 la gestion courante de la direction des ressources \nhumaines, \u00e0 savoir : \n \n- toute correspondance aff\u00e9rente au dialogue social et au fonctionnement du \nComit\u00e9 Social d'Etablissement, \n- les courriers de confirmation de recrutement par l'\u00e9tablissement, \n- les contrats de travail et leurs avenants, \n- toute pi\u00e8ce aff\u00e9rente au renouvellement des contrats de travail, \n- les d\u00e9cisions et courriers en lien avec la gestion individuelle et collective des \ncarri\u00e8res, la titularisation, les mobilit\u00e9s internes et externes du fonctionnaire, \nla retraite ou toute d\u00e9cision en lien avec une modalit\u00e9 de cessation \nd'activit\u00e9, \n- les d\u00e9cisions d'avancement de grade, \n- les courriers, d\u00e9cisions et documents relatifs \u00e0 la gestion du d\u00e9velo ppement \ndes parcours professionnels et des comp\u00e9tences, \n- les courriers, d\u00e9cisions et documents relatifs \u00e0 la gestion des risques \nprofessionnels, des absences et des politiques sociales, \n- les d\u00e9cisions de sanction du premier groupe, \n- les d\u00e9cisions de suspensio n d'un salari\u00e9 de l'\u00e9tabl issement \u00e0 titre \nconservatoire, \n- les courriers accompagnant la notification d'une d\u00e9cision de sanction \ndisciplinaire ou d'une mesure de suspension \u00e0 titre conservatoire, \n- les avis de vacances de poste ou de concours, \n- la validation de s fiches de notation ou des comptes -rendus d'entretien \nprofessionnel au titre de l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de nomination, \n- les d\u00e9cisions d'attribution de l'indemnit\u00e9 forfaitaire de risque et de la prime \nde technicit\u00e9, \n- les courriers, d\u00e9cisions et documents relatifs \u00e0 la gestion du temps de travail \ndu personnel non-m\u00e9dical, \n- la r\u00e9ponse aux r\u00e9quisitions de la Direction de l'\u00e9tablissement, d\u00e8s lors que \nleur objet porterait sur un salari\u00e9 non-m\u00e9dical, \n- les d\u00e9cisions de refus de versement d'une allocation de retour \u00e0 l'emploi, \n- la gestion des droits syndicaux et des \u00e9lections professionnelles, \n- la gestion courante du service des aum\u00f4neries hospitali\u00e8res, \n- les conventions de stage et les courriers d'accord aux stagiaires, \n- les ordres de mission en mati\u00e8re de formation continue, \n- les \u00e9tats de remboursement de frais aff\u00e9rents aux ordres de mission, \n- les avis de concours et d\u00e9cisions de composition de jury de concours, \n....\n....\nX\n-\nPage 27 sur 40 \n \n- la gestion courante des secr\u00e9tariats m\u00e9dicaux plac\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 \nde la Direction des Ressources Humaines. \n \nEn outre, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Catherine ROMMEVAUX , Directrice \nAdjointe, pour signer en ses lieu et place, l'ensemble des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 \nla passation et l'ex\u00e9cution des contrats de la commande publique conclus par \nl'\u00e9tablissement, y compris en sa qualit\u00e9 d'\u00e9tablissement support du GHT 11 - \nCentre-Alsace, d\u00e8s lors qu'elles rel\u00e8vent de la direction des ressources \nhumaines et du service de documentation, \u00e0 savoir : \n \n- les documents portant engagement \u00e0 participer \u00e0 des proc\u00e9dures port\u00e9 es \npar des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les \nHCC ont adh\u00e9r\u00e9 en leur nom propre ou en qualit\u00e9 d'\u00e9tablissement support \ndu GHT, dans la limite d'un engagement financier de l'\u00e9tablissement de \n90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), \n- les actes et les courriers relatifs \u00e0 la passation des march\u00e9s publics et \nconcessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises, \n- l'attribution des march\u00e9s publics et concessions, la d\u00e9claration d'une \nconsultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats, \n- les actes d'engagement des march\u00e9s publics et les contrats de concession, \net le cas \u00e9ch\u00e9ant les courriers de r\u00e9siliation de ces m\u00eames contrats, dans la \nlimite d'une valeur estim\u00e9e du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix \nmille euros hors taxes), \n- la notification des march\u00e9s publics et concessions, \n- les actes, les avenants et les courriers relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s \npublics et concessions, dans la mesure o\u00f9 leur incidence financi\u00e8re n'exc\u00e8de \npas 90.000 euros H.T. (quatre -vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel \nque soit le montant initial desdits march\u00e9s, \n- les courriers relatifs aux r\u00e9visions de prix, \u00e0 la reconduction ou \u00e0 la non -\nreconduction des march\u00e9s et concessions, quelle que soit leur incidence \nfinanci\u00e8re, \n- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en \nex\u00e9cution des march\u00e9s publics, dans la limite d'un montant unitaire de \n90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes). \n \n \nArticle 33 : Concernant le d\u00e9partement de gestion des ressources \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme El\u00e9onore BENEL , Attach\u00e9e \nd'Administration Hospitali\u00e8re, \u00e0 effet de signer, en ses lieu et place, les actes, \ndocuments et correspondances relatifs \u00e0 la gestion du d\u00e9partement des \nressources de la direction des ressources humaines, \u00e0 savoir : \n \n- les pi\u00e8ces comptables relatives \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration, aux cotisations sociales, \nimp\u00f4ts, frais divers, \n- les pi\u00e8ces justificatives du processus de paie n\u00e9cessaires au contr\u00f4le du \ncomptable public, \n- les d\u00e9cisions d'autorisation d'exercice \u00e0 temps partiel, \n.\n-\n-\n-\n-\n-\n- -\n.-\n.\nPage 28 sur 40 \n \n- les d\u00e9cisions de reconnaissance ou refus de reconnaissance d'un accident \ndu travail ou d'une maladie professionnelle, \n- les correspondances en lien avec le service de sant\u00e9 au travail, le comit\u00e9 \nm\u00e9dical ou la commission d\u00e9partementale de r\u00e9forme, \n- les correspondances en lien avec l'alimentation ou la consommation d'un \ncompte \u00e9pargne temps, \n- les d\u00e9cisions de reports de cong\u00e9s annuels et d'attribution d'un cong\u00e9 \nbonifi\u00e9, \n- les courriers de demande de justification d'absence, \n- le recouvrement des indemnit\u00e9s journali\u00e8res aupr\u00e8s de la Caisse Primaire \nd'Assurance Maladie, \n- les correspondances et d\u00e9clarations en lien avec le Fonds d'Insertion pour \nles Personnes Handicap\u00e9es de la Fonction Publique, \n- les attestations de l'employeur en lien avec la r\u00e9mun\u00e9ration, \n- la gestion des modalit\u00e9s de prise en charge partielle des abonnements de \ntransport en commun des salari\u00e9s m\u00e9dicaux du secteur public, \n- les d\u00e9cisions de versement d'une allocation de retour \u00e0 l'emploi, \n- les d\u00e9cisions relatives au cumul d'activit\u00e9 des salari\u00e9s du secteur public, \n- la gestion des cr\u00e9dits d'heures syndicales et de d\u00e9charge. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme El\u00e9onore BENEL, d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature est donn\u00e9e, dans les m\u00eames termes, \u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne MORAND , \nAttach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re. \n \n \nArticle 34 : Concernant le d\u00e9partement de gestion des parcours \nprofessionnels et qualit\u00e9 de vie au travail \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne MORAND , Attach\u00e9e \nd'Administration Hospitali\u00e8re, \u00e0 effet de signer, en ses lieu et place, les actes, \ndocuments et correspondances relatifs \u00e0 la gestion du d\u00e9partement de \ngestion des parcours professionnels et qualit\u00e9 de vie au travail de la direction \ndes ressources humaines, \u00e0 savoir : \n \n- les courriers de confirmation de recrutement par l'\u00e9tablissement, \n- les contrats de travail et leurs avenants, \n- toute pi\u00e8ce aff\u00e9rente au renouvellement des contrats de travail, \n- les d\u00e9cisions et courriers en lien avec la gestion individuelle et collective des \ncarri\u00e8res, la stagiairisation, la titularisation, les mobilit\u00e9s internes et externes \ndu fonctionnaire, la retraite ou toute d\u00e9cision en lien avec une modalit\u00e9 de \ncessation d'activit\u00e9, \n- les avis de titularisation, \n- les d\u00e9cisions d'avancement de grade, \n- les d\u00e9cisions d'avancement d'\u00e9chelon, \n- les conventions de stage et les courriers d'accord aux stagiaires, \n- les courriers accompagnant la notification d'une d\u00e9cision de sanction \ndisciplinaire ou d'une mesure de suspension \u00e0 titre conservatoire, \n\u2014 \u2014\n.\n- - .\n- .\nP -\n-t\n. . -\nA\n__\n-.\nA\nA\n\"-\n-\n....\n-\n= ....\n....\n\"...\n.\nPage 29 sur 40 \n \n- les ordres de mission en mati\u00e8re de formation continue, \n- les d\u00e9cisions d'attribution d'un cong\u00e9 parental, \n- les d\u00e9cisions de cong\u00e9s statutaires initiaux, \n- les d\u00e9cisions de renouvellement d'une disponibilit\u00e9 ou d'un d\u00e9tachement du \nfonctionnaire, \n- les \u00e9tats de service et attestations de travail de l'employeur. \n \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme H\u00e9l\u00e8ne MORAND , d\u00e9l\u00e9gation est \ndonn\u00e9e, dans les m\u00eames termes, \u00e0 Mme El\u00e9onore BENEL , Attach\u00e9e \nd'Administration Hospitali\u00e8re. \n \n \nArticle 35 : Concernant le centre de formation pr\u00e9parant aux professions \nparam\u00e9dicales \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signat ure est donn\u00e9e \u00e0 Mme Myriam PLAISANCE, Directrice des \nSoins charg\u00e9e du centre de formation pr\u00e9parant aux professions \nparam\u00e9dicales (Institut de Formations en Soins Infirmiers (IFSI), Institut de \nFormation des Aides -Soignants (IFAS), Ecole d'Infirmiers de B locs Op\u00e9ratoires \n(EIBO), Institut de Formations de Manipulateurs en Electroradiologie M\u00e9dicale \n(IFMEM)), \u00e0 effet de signer, en ses lieu et place, les actes concernant la gestion \ndudit centre, \u00e0 savoir : \n \n- les conventions de stage et de formation, \n- la gestion des instances de gouvernance de chaque institut, \n- la notification des d\u00e9cisions cons\u00e9cutives aux avis des instances, \n- la notification portant d\u00e9cision d'une instance, \n- les proc\u00e9dures de s\u00e9lections et de concours d'entr\u00e9e, y compris les proc\u00e8s -\nverbaux de r\u00e9sultats d'admissibilit\u00e9 et d'admission, \n- la gestion des certifications, \n- la gestion des accidents de travail des apprenants, \n- les demandes de devis ou de financement aupr\u00e8s des op\u00e9rateurs de \ncomp\u00e9tences. \n \n \nArticle 36 : Concernant l'IFAS \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme PLAISANCE, d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature est donn\u00e9e \u00e0 M. Gilles BOHRHAUER, Cadre Sup\u00e9rieur de Sant\u00e9, \u00e0 effet \nde signer en lieu et place du Directeur, les actes relatifs \u00e0 la coordination \np\u00e9dagogique de l'IFAS, \u00e0 savoir : \n \n- les attestations de service fait des intervenants non-permanents, \n- les certificats de scolarit\u00e9, \n- les courriers de convocations aux \u00e9preuves d'\u00e9valuation ou de rattrapage, \n- tous courriers relatifs \u00e0 la formation clinique, \n- les correspondances en lien avec le conseil de la vie \u00e9tudiante, \n.\n-\n.\nn\n....\n....\n-t\n_\n. ....\n-t\n~\n. -\n...\n-t\n- - - \u2014\n. -\n. -\n. ....\nA\nA\n. -\n- .\n. -\nA\nPage 30 sur 40 \n \n- les devis de formation initiale et continue. \n \n \nArticle 37 : Concernant l'IFSI \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme PLAISANCE, d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Virginie FLAMISSET , Cadre Sup\u00e9rieur de Sant\u00e9, \u00e0 \neffet de signer en lieu et place du Directeur, l es actes relatifs \u00e0 la coordination \np\u00e9dagogique de l'IFSI, \u00e0 savoir : \n \n- les attestations de service fait des intervenants non-permanents, \n- les certificats de scolarit\u00e9, \n- les courriers de convocations aux \u00e9preuves d'\u00e9valuation ou de rattrapage, \n- tous courriers relatifs \u00e0 la formation clinique, \n- les correspondances en lien avec le conseil de la vie \u00e9tudiante, \n- les devis de formation initiale et continue. \n \n \nArticle 38 : Concernant l'EIBO \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme PLAISANCE, d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Marie FROESCH, Cadre Sup\u00e9rieur de Sant\u00e9, \u00e0 effet \nde signer en lieu et place du Directeur, les actes relatifs \u00e0 la coordination \np\u00e9dagogique de l'EIBO, \u00e0 savoir : \n \n- les attestations de service fait des intervenants non-permanents, \n- les certificats de scolarit\u00e9, \n- les courriers de convocations aux \u00e9preuves d'\u00e9valuation ou de rattrapage, \n- tous courriers relatifs \u00e0 la formation clinique, \n- les correspondances en lien avec le conseil de la vie \u00e9tudiante, \n- les devis de formation initiale et continue. \n \n \nArticle 39 : Concernant l'IFMEM \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme PLAISANCE, d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature est donn\u00e9e \u00e0 M. Micael SARRI , Cadre de Sant\u00e9, \u00e0 effet de signer en \nlieu et place du Directeur, les actes relatifs \u00e0 la coordination p\u00e9dagogique de \nl'IFMEM, \u00e0 savoir : \n \n- les attestations de service fait des intervenants non-permanents, \n- les certificats de scolarit\u00e9, \n- les courriers de convocations aux \u00e9preuves d'\u00e9valuation ou de rattrapage, \n- tous courriers relatifs \u00e0 la formation clinique, \n- les correspondances en lien avec le conseil de la vie \u00e9tudiante, \n- les devis de formation initiale et continue. \n \n-\n.~ - -\n.\n~\nY\n-\n-\n~ -\nPE\n~ - -\n- e -\n-\n. ....\n\" -\nPE\nPage 31 sur 40 \n \n \n6) Direction de la coordination des soins et de la qualit\u00e9 \n \nArticle 40 : Concernant la coordination g\u00e9n\u00e9rale des soins \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Corinne TROESCH , Coordonnatrice \nG\u00e9n\u00e9rale des Soins, pour signer en ses lieu et place, les actes, pi\u00e8ces, \ndocuments et correspondances relatifs \u00e0 la gestion courante de la direction de \nla coordination des soins et de la qualit\u00e9, \u00e0 savoir : \n \n- la validation des protocoles soignants, \n- les pi\u00e8ce s n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction d'un dossier de coop\u00e9ration entre \nprofessionnels de sant\u00e9, \n- tout document aff\u00e9rent \u00e0 l'organisation de la continuit\u00e9 de service de la \nfonction d'encadrement param\u00e9dical, \n- les correspondances et documents li\u00e9s \u00e0 l'exercice de la Pr\u00e9sidence de la \nCommission des Soins Infirmiers, de R\u00e9\u00e9ducation et M\u00e9dico-Techniques. \n \nLa d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article s'entend \u00e0 l'exclusion des pi\u00e8ces \nrelatives \u00e0 la passation et l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics. \n \n \nArticle 41 : Dispositions de continuit\u00e9 de la fonction de direction au sein de la \ncoordination g\u00e9n\u00e9rale des soins \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Corinne TROESCH, \nd\u00e9l\u00e9gation de signature est conjointement donn\u00e9e \u00e0 Mme Karine DEPARIS , \nDirectrice des Soins, et M. Alexis WYMANN , Directeur des Soins, dans des \ntermes et exclusions identiques \u00e0 ceux de l'article 40 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \n \nArticle 42 : Concernant le service qualit\u00e9 \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Corinne TROESCH , Coordonnatrice \nG\u00e9n\u00e9rale des Soins, pour signer en ses lieu et place, les actes, pi\u00e8ces, \ndocuments et correspondances relatifs \u00e0 la coordination de la qualit\u00e9 et de la \ngestion des risques associ\u00e9s aux soins, \u00e0 savoir : \n \n- les pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction des \u00e9v\u00e9nements ind\u00e9sirables, \nnotamment graves, \u00e0 l'exception de leur d\u00e9claration initiale aux autorit\u00e9s de \ntutelles et de contr\u00f4le, \n- tout document concourant \u00e0 la politique qualit\u00e9 de l'\u00e9tablissement et au \nprogramme d'audits et de contr\u00f4les aff\u00e9rents. \n \nLa d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article s'entend \u00e0 l'exclusion d es pi\u00e8ces \nrelatives \u00e0 la passation et l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics. \n \n \n \nPage 32 sur 40 \n \nArticle 43 : Dispositions de continuit\u00e9 de service au sein du service qualit\u00e9 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme TROESCH, d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sandrine LEFORT , Ing\u00e9nieure Qualit\u00e9, et M. Julien \nDORDAIN, Ing\u00e9nieur Hospitalier, dans des termes et exclusions i dentiques \u00e0 \nceux de l'article 42 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \n- e - \u00b0\nP - - \" \"\n-\" - \u00b0\nA\n.\n. -~ - - \u00b0 -\n. . .\n- P - \"\n- -\n- - -\"\n. -\n_ ....\n....\n. -\n.\n-\n-\nPage 33 sur 40 \n \n \n \n7) Direction des affaires m\u00e9dicales et de la recherche clinique \n \nArticle 44 : Concernant le bureau des affaires m\u00e9dicales \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Emilien SAUGRIN, Directeur Adjoint, \npour signer en ses lieu et place, les actes, pi\u00e8ces, documents et \ncorrespondances relatifs \u00e0 la gestion courante de la direction des affaires \nm\u00e9dicales et de la recherche clinique, \u00e0 savoir : \n \n- les contrats de travail et leurs avenants, \n- les correspondances avec le Centre National de Gestion et courriers aux \nprofessionnels m\u00e9dicaux en lien avec la gestion des carri\u00e8res, les mobilit\u00e9s \net la retraite, \n- toutes pi\u00e8ces li\u00e9es au processus de recrutement des praticiens hospitaliers, \nd\u00e8s lors qu'elles n'entrent pas dans le champ d'attributions du Centre \nNational de Gestion, \n- toutes pi\u00e8ces en lien avec la politique d'accueil des internes et des \nassistants partag\u00e9s, \n- les conventions des stagiaires associ\u00e9s, \n- les pi\u00e8ces comptables relatives \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration, aux cotisations sociales, \nimp\u00f4ts, frais divers, \n- les pi\u00e8ces justificatives du processus de paie n\u00e9cessaires au contr\u00f4le du \ncomptable public, \n- les \u00e9tats justificatifs de temps de travail additionnel, \n- les d\u00e9cisions d'autorisation d'exercice \u00e0 temps partiel, \n- les d\u00e9cisions de reconnaissance ou refus de reconnaissance d'un accident \ndu travail ou d'une maladie professionnelle ; \n- les correspondances en lien avec le service de sant\u00e9 au travail, le comit\u00e9 \nm\u00e9dical ou la commission d\u00e9partementale de r\u00e9forme, \n- les correspondances en lien avec l'alimentation ou la consommation d'un \ncompte \u00e9pargne temps, \n- la formation continue et les ordres de mission y aff\u00e9rents, \n- les conventions de stage et les courriers d'accord aux stagiaires, \n- les d\u00e9cisions relatives au cumul d'activit\u00e9 des praticiens, \n- les d\u00e9cisions de refus de versement d'une allocation de retour \u00e0 l'emploi, \n- la r\u00e9ponse aux r\u00e9quisitions de la Direction d\u00e8s lors que leur objet porterait \nsur un salari\u00e9 m\u00e9dical. \n \nEn outre, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Emilien SAUGRIN , Directeur Adjoint, pour \nsigner en ses lieu et place, l'ensemble des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la passation et \nl'ex\u00e9cution des contrats de la commande publique conclus par l'\u00e9tablissement, \ny compris en sa qualit\u00e9 d'\u00e9tablissement support du GHT 11 - Centre-Alsace, d\u00e8s \nlors qu'elles rel\u00e8vent de la direction des affaires m\u00e9dicales, \u00e0 savoir : \n \n- les documents portant engagement \u00e0 participer \u00e0 des proc\u00e9dures port\u00e9es \npar des groupements de commande ou centrales d'acha ts auxquelles les \n-\n....\n-t\ni\n~ -\n.-\n.\nPage 34 sur 40 \n \nHCC ont adh\u00e9r\u00e9 en leur nom propre ou en qualit\u00e9 d'\u00e9tablissement support \ndu GHT, dans la limite d'un engagement financier de l'\u00e9tablissement de \n90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), \n- les actes et les courriers relatif s \u00e0 la passation des march\u00e9s publics et \nconcessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises, \n- l'attribution des march\u00e9s publics et concessions, la d\u00e9claration d'une \nconsultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats, \n- les actes d'engagement des march\u00e9s publics et les contrats de concession, \net le cas \u00e9ch\u00e9ant les courriers de r\u00e9siliation de ces m\u00eames contrats, dans la \nlimite d'une valeur estim\u00e9e du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre -vingt-dix \nmille euros hors taxes), \n- la notification des march\u00e9s publics et concessions, \n- les actes, les avenants et les courriers relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s \npublics et concessions, dans la mesure o\u00f9 leur incidence financi\u00e8re n'exc\u00e8de \npas 90.000 euros H.T. (quatre -vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel \nque soit le montant initial desdits march\u00e9s, \n- les courriers relatifs aux r\u00e9visions de prix, \u00e0 la reconduction ou \u00e0 la non -\nreconduction des march\u00e9s et concessions, quelle que soit leur incidence \nfinanci\u00e8re, \n- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en \nex\u00e9cution des march\u00e9s publics, dans la limite d'un montant unitaire de \n90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes). \n \n \nArticle 45 : \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme R\u00e9gine MENEGHIN -GEIGER, \nAttach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, \u00e0 effet de signer, en ses lieu et place, les \nactes, pi\u00e8ces, documents et correspondances relatifs \u00e0 la gestion du personnel \nm\u00e9dical, \u00e0 savoir : \n \n- les avenants aux contrats de travail des professionnels m\u00e9dicaux, \n- les d\u00e9cisio ns de renouvellement d'un temps partiel des professionnels \nm\u00e9dicaux, \n- les d\u00e9cisions de versement d'une allocation de retour \u00e0 l'emploi, \n- les \u00e9tats de service et attestations de travail de l'employeur, \n- les attestations de l'employeur en lien avec la r\u00e9mun\u00e9ration, \n- la gestion des modalit\u00e9s de prise en charge partielle des abonnements de \ntransport en commun des salari\u00e9s m\u00e9dicaux du secteur public, \n- le recouvrement des indemnit\u00e9s journali\u00e8res aupr\u00e8s de la Caisse Primaire \nd'Assurance Maladie. \n \n \n \n \n \n \n \n....\nPage 35 sur 40 \n \nArticle 46 : Concernant l'unit\u00e9 de recherche clinique \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Emilien SAUGRIN , Directeur Adjoint, \npour signer en ses lieu et place, les actes, pi\u00e8ces, documents et \ncorrespondances relatifs \u00e0 la gestion courante de l'activit\u00e9 de recherche \nclinique, dont les conventions d'\u00e9tudes cliniques. \n \nEn outre, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Emilien SAUGRIN , Directeur Adjoint, pour \nsigner en ses lieu et place, l'ensemble des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la passation et \nl'ex\u00e9cution des contrats de la commande publique conclus par l'\u00e9tablissement, \ny compris en sa qualit\u00e9 d'\u00e9tablissement support du GHT 11 - Centre-Alsace, d\u00e8s \nlors qu'elles rel\u00e8vent de l'unit\u00e9 de recherche clinique, \u00e0 savoir : \n \n- les documents portant engagement \u00e0 participer \u00e0 des proc\u00e9dures port\u00e9es \npar des groupeme nts de commande ou centrales d'achats auxquelles les \nHCC ont adh\u00e9r\u00e9 en leur nom propre ou en qualit\u00e9 d'\u00e9tablissement support \ndu GHT, dans la limite d'un engagement financier de l'\u00e9tablissement de \n90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), \n- les actes et les courriers relatifs \u00e0 la passation des march\u00e9s publics et \nconcessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises, \n- l'attribution des march\u00e9s publics et concessions, la d\u00e9claration d'une \nconsultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats, \n- les actes d'engagement des march\u00e9s publics et les contrats de concession, \net le cas \u00e9ch\u00e9ant les courriers de r\u00e9siliation de ces m\u00eames contrats, dans la \nlimite d'une valeur estim\u00e9e du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre -vingt-dix \nmille euros hors taxes), \n- la notification des march\u00e9s publics et concessions, \n- les actes, les avenants et les courriers relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s \npublics et concessions, dans la mesure o\u00f9 leur incidence financi\u00e8re n'exc\u00e8de \npas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel \nque soit le montant initial desdits march\u00e9s, \n- les courriers relatifs aux r\u00e9visions de prix, \u00e0 la reconduction ou \u00e0 la non -\nreconduction des march\u00e9s et concessions, quelle que soit leur incidence \nfinanci\u00e8re, \n- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en \nex\u00e9cution des march\u00e9s publics, dans la limite d'un montant unitaire de \n90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes). \n \n \n....\nX\nPage 36 sur 40 \n \n \n \n8) Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral et service communication \n \nArticle 47 : \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Laura SCHMIT , Attach\u00e9e \nd'Administration Hospitali\u00e8re, pour signer en ses lieu et place, les actes, pi\u00e8ces, \ndocuments et correspondances relatifs \u00e0 la gestion du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \nconfi\u00e9 par le chef d'\u00e9tablissement et du service de communication. \n \nEn outre, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Laura SCHMIT , Attach\u00e9e \nd'Administration Hospitali\u00e8re, pour signer en ses lieu et place, l'ensemble des \npi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la passation et l'ex\u00e9cution des contrats de la c ommande \npublique conclus par l'\u00e9tablissement, y compris en sa qualit\u00e9 d'\u00e9tablissement \nsupport du GHT 11 - Centre-Alsace, d\u00e8s lors qu'elles rel\u00e8vent du secr\u00e9tariat \ng\u00e9n\u00e9ral ou du service de communication, \u00e0 savoir : \n \n- les documents portant engagement \u00e0 partic iper \u00e0 des proc\u00e9dures port\u00e9es \npar des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les \nHCC ont adh\u00e9r\u00e9 en leur nom propre ou en qualit\u00e9 d'\u00e9tablissement support \ndu GHT, dans la limite d'un engagement financier de l'\u00e9tablissement de \n30.000 euros HT (trente mille euros hors taxes), \n- les actes et les courriers relatifs \u00e0 la passation des march\u00e9s publics et \nconcessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises, \n- l'attribution des march\u00e9s publics et concessions, la d\u00e9claration d'une \nconsultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats, \n- les actes d'engagement des march\u00e9s publics et les contrats de concession, \net le cas \u00e9ch\u00e9ant les courriers de r\u00e9siliation de ces m\u00eames contrats, dans la \nlimite d'une valeur estim\u00e9e du besoin de 30.000 euros H.T. (trente mille euros \nhors taxes), \n- la notification des march\u00e9s publics et concessions, \n- les actes, les avenants et les courriers relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s \npublics et concessions, dans la mesure o\u00f9 leur incidence financi\u00e8re n'exc\u00e8de \npas 30.000 euros H.T. (trente mille euros hors taxes), et ce quel que soit le \nmontant initial desdits march\u00e9s, \n- les courriers relatifs aux r\u00e9visions de prix, \u00e0 la reconduction ou \u00e0 la non -\nreconduction des march\u00e9s et concessions, quelle que soit leur inci dence \nfinanci\u00e8re, \n- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en \nex\u00e9cution des march\u00e9s publics, dans la limite d'un montant unitaire de \n30.000 euros H.T. (trente mille euros hors taxes). \nPage 37 sur 40 \n \n \nVI. ATTRIBUTIONS DU COMPTABLE MATIERES \n \nArticle 48 : \n \nD\u00e9l\u00e9gation de pouvoir est donn\u00e9e \u00e0 Mme S\u00e9verine VOLET, Directrice Adjointe, \u00e0 \neffet d'engager et de liquider les d\u00e9penses dans le cadre des attributions \nr\u00e9glementaires du comptable mati\u00e8res. \n \n \nVII. ENGAGEMENT DES DEPENSES DE LA PHARMACIE CENTRALE \n \nArticle 49 : \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \u00e0 l'exclusion de la signature des march\u00e9s \npublics, ainsi que des pi\u00e8ces aff\u00e9rentes \u00e0 la passation des march\u00e9s publics, \u00e0 \nM. le Dr Daniel RONCALEZ , Praticien Hospitalier, Chef de p\u00f4le Pharmacie -\nSt\u00e9rilisation-Information M\u00e9dicale , Pharmacien -Chef du service Pharmacie -\nSt\u00e9rilisation, g\u00e9rant de la Pharmacie \u00e0 Usage Int\u00e9rieur, \u00e0 effet de signer les \nbons de commandes de produits pharmaceutiques et dispositifs m\u00e9dicaux, \nd'engager et de liquider les d\u00e9penses aff\u00e9rentes aux comptes budg\u00e9t aires \ndont la gestion rel\u00e8ve de la Pharmacie Centrale. \n \nLa d\u00e9l\u00e9gation s'exerce dans la limite des cr\u00e9dits r\u00e9guli\u00e8rement ouverts \u00e0 l'EPRD, \nau niveau des comptes budg\u00e9taires. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. le Docteur RONCALEZ, d\u00e9l\u00e9gation \nde signature est donn\u00e9e, dans les m\u00eames termes et dans le p\u00e9rim\u00e8tre de leurs \nattributions respectives \u00e0 : \n \n- Mme le Dr M\u00e9lody MENNINGER, Praticien Hospitalier, Pharmacienne, \n- M. le Dr Johan BOURBON, Praticien Hospitalier, Pharmacien, \n- M. le Dr Eric PELUS, Praticien Hospitalier, Pharmacien, \n- M. le Dr Philippe IOOSS, Praticien Hospitalier, Pharmacien, \n- Mme le Dr M\u00e9lissa FUCHS, Praticien Hospitalier, Pharmacienne, \n- Mme le Dr Fatoumata KEITA-CAMARA, Praticien Hospitalier, Pharmacienne, \n- Mme le Dr Marion LAURENT, Praticien Hospitalier, Pharmacienne, \n- Mme le Dr Oph\u00e9lie ESCHBACH-KAATZ, Praticien Hospitalier, Pharmacienne. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n- - e e - - -\n- \u2014-s es - - -\n- - - \u2014 \u20140\n- - _\u2014\nPage 38 sur 40 \n \nVIII. ACTES RELATIFS A L'ASTREINTE DE DIRECTION \n \nArticle 50 : \n \nDurant les p\u00e9riodes de l'astreinte administrative, auxquelles sont astreints les \ncadres de Directio n dans l'exercice de leurs fonctions, d\u00e9l\u00e9gation de signature \nest donn\u00e9e aux personnes list\u00e9es ci -dessous pour signer, en lieu et place du \nDirecteur, les actes r\u00e9glementaires et individuels li\u00e9s \u00e0 l'exercice de la \ncontinuit\u00e9 de service de la Direction et n otamment, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au \nd\u00e9clenchement du Plan Blanc de l'\u00e9tablissement, mais \u00e9galement les d\u00e9cisions \nindividuelles r\u00e9gissant la situation des patients admis dans le cadre d'une \nmesure de soins psychiatriques sans consentement ainsi que tout acte de \nproc\u00e9dure intervenant dans le cadre de la gestion de ces mesures , telle que \nconfi\u00e9e par la l\u00e9gislation susvis\u00e9e au directeur d'\u00e9tablissement de sant\u00e9 : \n \n- Mme Solenne ALZIN, Directrice Adjointe, \n- Mme C\u00e9cile BALLOFFY, Directrice Adjointe, \n- M. Benjamin BRUYAS, Directeur Adjoint \n- M. Louis CAUCHOIS, Directeur Adjoint, \n- Mme Karine DEPARIS, Directrice des Soins, \n- M. Thibaut KOSSMANN, Directeur Adjoint, \n- Mme Myriam PLAISANCE, Directrice des Soins, \n- Mme Catherine ROMMEVAUX, Directrice Adjointe, \n- M. Emilien SAUGRIN, Directeur Adjoint, \n- M. Nicolas SCHANDLONG, Directeur Adjoint, \n- Mme Andr\u00e9a TOUMELIN, Directrice Adjointe, \n- Mme Corinne TROESCH, Directrice des Soins, \n- M. J\u00e9r\u00e9my VANNIER, Directeur Adjoint, \n- Mme S\u00e9verine VOLET, Directrice Adjointe, \n- M. Alexis WYMANN, Directeur des Soins. \n \n \n \nIX. ACTES RELATIFS AU STATUT D'ETABLISSEMENT SUPPORT DU GROUPEMENT \nHOSPITALIER DE TERRITOIRE 11 \u2013 CENTRE ALSACE \n \nArticle 51 : \n \nLa d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur des H\u00f4pitaux Civils de COLMAR relative \naux actes \u00e9tablis dans le cadre du Groupement Hospitalier de Te rritoire 11 - \nCentre-Alsace fait l'objet d'une d\u00e9cision distincte, publi\u00e9e aux recueils des \nactes administratifs des pr\u00e9fectures concern\u00e9es. \n \n \n \n-\n- . .\n.- -\n- - \u00ab e\n_ .-\n- - \u00ab e\ne\nPage 39 sur 40 \n \n \nX. PUBLICITE DE LA DECISION \n \nArticle 52 : \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est notifi\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 l'ensemble des personnes vis\u00e9es \nen son sein et charg\u00e9es de son ex\u00e9cution. \n \n \nArticle 53 : \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision fait l'objet d'une publicit\u00e9 par voie d'affichage sur les \ntableaux d'affichage accessibles au public au sein des sites constituant les \nH\u00f4pitaux Civils de COLMAR (Pasteur, le Centre pour Pe rsonnes Ag\u00e9es, Le Parc) \net par voie de publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture \ndu Haut-Rhin. \n \n \nXI. EXECUTION DE LA DECISION \n \nArticle 54 : \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 1er juillet 2025. \n \n \nArticle 55 : \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera port\u00e9e \u00e0 l a connaissance du Conseil de Surveillance \ndes H\u00f4pitaux Civils de COLMAR lors de sa prochaine s\u00e9ance. \n \n \nArticle 56 : \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est communiqu\u00e9e, sans d\u00e9lai, au comptable des H\u00f4pitaux \nCivils de COLMAR. \n \n \nArticle 57 : \n \nLes d\u00e9l\u00e9gations accord\u00e9es par la pr\u00e9sente d\u00e9cisi on sont assorties de \nl'obligation pour leurs titulaires : \n- de respecter les proc\u00e9dures r\u00e9glementaires en vigueur, \n- de n'engager les d\u00e9penses que dans la limite des cr\u00e9dits limitatifs autoris\u00e9s, \n- de rendre compte p\u00e9riodiquement au chef d'\u00e9tablissement des op\u00e9r ations \neffectu\u00e9es. \n \n \n \nPage 40 sur 40 \n \n \nArticle 58 : \n \nMesdames et Messieurs les Directeurs Adjoints, Mesdames et Monsieur les \nDirectrices des Soins, Madame la Directrice des \u00c9coles, Mesdames et Messieurs \nles Pharmaciens, Mesdames et Messieurs les Ing\u00e9nieurs et Ing\u00e9nieurs en Chef, \nMesdames et Monsieur les Attach\u00e9s d'Administration Hospitali\u00e8re, Mesdames \net Messieurs les Cadres Sup\u00e9rieurs de Sant\u00e9, Monsieur l'Assistant Socio -\nEducatif, Madame l'Adjointe des Cadres Hospitaliers, sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \n \nArticle 59 : \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde sa publication : \n- d'un recours gracieux exerc\u00e9 aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 signataire ; \n- d'un recours contentieux exerc\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal Administrati f de \nSTRASBOURG. \n \n \n \nFait \u00e0 Colmar, le 1er juillet 2025. \n \n \nLe Directeur des H\u00f4pitaux Civils de Colmar, \n \n \n sign\u00e9 \n \nJean-Michel SCHERRER \n \nExPREFETDE LA R\u00c9GIONGRAND ESTL,z'berte'\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s Grand Est\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2025-17 du 1er juillet 2025\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur du responsable du p\u00f4le \u00ab Concurrence, \nconsommation, r\u00e9pression des fraudes et m\u00e9trologie \u00bb de la Direction r\u00e9gionale de \nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s Grand Est\nLa directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s Grand Est\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 07 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions \ndes directions r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des \ndirections d\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions \nd\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 d\u00e9cembre 2021 portant nomination de M. Philippe GRANDJEAN sur l'emploi \nde directeur r\u00e9gional adjoint, charg\u00e9 des fonctions de responsable du p\u00f4le \u00ab concurrence, \nconsommation, r\u00e9pression des fraudes et m\u00e9trologie \u00bb (p\u00f4le C) de la Direction r\u00e9gionale de \nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s Grand Est ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2023 portant nomination de Mme Ang\u00e9lique ALBERTI sur l'emploi de \ndirecteur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s Grand Est ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023/582 du 23 octobre 2023 de la r\u00e9gion Grand Est portant \norganisation de la Direction r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \nGrand Est ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet du Haut-\nRhin, \u00e0 Mme Ang\u00e9lique ALBERTI, Directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Grand Est ;\nARR\u00caTE :\n1/2\n\nArticle 1er :\nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Philippe GRANDJEAN, responsable du P\u00f4le \u00ab concurrence, \nconsommation, r\u00e9pression des fraudes et m\u00e9trologie \u00bb, \u00e0 l'effet de signer au nom de \nMme Ang\u00e9lique ALBERTI, directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s Grand Est, l'ensemble des d\u00e9cisions, correspondances et documents relevant des \nattributions du p\u00f4le \u00ab concurrence, consommation, r\u00e9pression des fraudes et m\u00e9trologie \u00bb \nde la Direction r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DREETS) \nGrand Est, mentionn\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 Mme ALBERTI, directrice r\u00e9gionale de la DREETS Grand Est.\nArticle 2 :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Philippe GRANDJEAN, subd\u00e9l\u00e9gation est \ndonn\u00e9e \u00e0 :\n- M. Olivier NAUDIN, adjoint au responsable du p\u00f4le C, chef du service \u00ab Concurrence \u2013 \npratiques anticoncurrentielles \u2013 Brigade inter-r\u00e9gionale d'enqu\u00eates concurrence - \nCommande publique \u00bb\nArticle 3 :\nL'arr\u00eat\u00e9 2023-95 du 26 septembre 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur du \nresponsable du p\u00f4le \u00ab Concurrence, consommation, r\u00e9pression des fraudes et m\u00e9trologie \u00bb \nde la Direction r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s Grand Est est \nabrog\u00e9.\nArticle 4 :\nLa directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s Grand Est et les \nsubd\u00e9l\u00e9gataires d\u00e9sign\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Haut-\nRhin.\n \n \nStrasbourg, le 1er juillet 2025\n La directrice r\u00e9gionale,\n sign\u00e9\n Ang\u00e9lique ALBERTI\n2/2","date":"2025-07-04","first_seen_on":"2025-09-02T22:10:01+00:00","id":"790427eab44b09312dbabbd45f956c8285d099a747a6e302d3e547a445d81572","name":"Recueil n\u00b066 du 4 juillet 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-07-04T13:52:49+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haut-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/49224/346145/file/RAA%20n%C2%B066%20du%204%20juillet%202025.pdf"}