{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"PREFETDE LA MANCHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nDE LA MANCHE\nDOCUMENTATION\nET\nINFORMATIONS\nSeptembre 2024\nNUMERO SPECIAL N\u00b0 94\n\nLe contenu int\u00e9gral des textes et/ou les documents et plans annex\u00e9s\npeut \u00eatre consult\u00e9 aupr\u00e8s du service sous le timbre duquel la publication\nest r\u00e9alis\u00e9e et sur le site Internet de la pr\u00e9fecture :\nhttp://www.manche.gouv.fr\nRubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs\nS O M M A I R E\nCABINET...................................................................................................................................................................................................... 2\nArr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur \ndes a\u00e9ronefs.................................................................................................................................................................................................. 2\nArr\u00eat\u00e9 permanent du 25 septembre 2024 portant autorisation aux officiers et agents de police judiciaire de prescrire l'immobilisation de \nv\u00e9hicules et leur mise en fourri\u00e8re administrative.......................................................................................................................................... 3\nDIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE................................................................................... 4\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-175-MF en date du 20 septembre 2024 portant suppression de la r\u00e9gie de recettes aupr\u00e8s de la police municipale de la \ncommune des Pieux...................................................................................................................................................................................... 4\nDIVERS......................................................................................................................................................................................................... 4\nDDFIP - DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES.............................................................................................................................. 4\nArr\u00eat\u00e9 du 27 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de v\u00e9rification du bureau des documents modificatifs du \nparcellaire cadastral (DMPC)......................................................................................................................................................................... 4\nDREAL - DIRECTION R\u00c9GIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AM\u00c9NAGEMENT ET DU LOGEMENT.................................................................................. 4\nD\u00e9cision N\u00b02024-91 du 19 septembre 2024 de Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental \u2013 Manche..4\nDREETS - DIRECTION R\u00c9GIONALE DE L'\u00c9CONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARIT\u00c9S........................................................................... 12\nD\u00e9cision du 23 septembre portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Monsieur Christophe LECOMTE, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du \ntravail et des solidarit\u00e9s de la Manche, en mati\u00e8re de droit du travail.......................................................................................................... 12\nCABINET\nArr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur\ndes a\u00e9ronefs\nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans \nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \n\u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ; que notamment le 5\u00b0 de \nl'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre afin d'assurer la surveillance des fronti\u00e8res, en vue de lutter \ncontre leur franchissement irr\u00e9gulier ;\nConsid\u00e9rant que, depuis plusieurs ann\u00e9es, de nombreux \u00e9trangers sans titre tentent de se rendre ill\u00e9galement au Royaume-Uni ou en Irlande \ndepuis le port de commerce de Cherbourg ; que, pour parvenir \u00e0 leurs fins, les int\u00e9ress\u00e9s p\u00e9n\u00e8trent quotidiennement, de jour comme de nuit, \ndans la zone frontali\u00e8re et se dissimulent dans les remorques de fret pour franchir la Manche \u00e0 bord des car-ferries ; qu'ainsi, en 2023, ces faits \nont conduit \u00e0 194 interpellations ; que, selon les indicateurs des huit premiers mois de 2024, la pression migratoire est toujours aussi soutenue \n(124 interpellations entre le 1er janvier et le 30 ao\u00fbt 2024, contre 128 sur la m\u00eame p\u00e9riode en 2023) ;\nConsid\u00e9rant que ces intrusions en zone d'acc\u00e8s restreint (ZAR) donnent lieu \u00e0 des atteintes r\u00e9p\u00e9t\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; \nque d'innombrables d\u00e9gradations sont commises par les candidats \u00e0 l'exil sur les cl\u00f4tures d'enceinte (d\u00e9coupe de grilles et barbel\u00e9s) et les \npoids lourds (destructions de cargaisons et b\u00e2ches entaill\u00e9es) avec un pr\u00e9judice consid\u00e9rable pour l'exploitant du port et les soci\u00e9t\u00e9s de \ntransports ; que ces infractions r\u00e9currentes entra\u00eenent \u00e9galement des \u00e9pisodes de violences physiques entre chauffeurs routiers et migrants ; \nque ces derniers mettent aussi leur vie en p\u00e9ril lorsqu'ils franchissent les cl\u00f4tures par escalade, se dissimulent sous des camions au risque \nd'\u00eatre happ\u00e9s, ou progressent par des lieux tr\u00e8s risqu\u00e9s pour contourner le dispositif de surveillance terrestre ;\nConsid\u00e9rant que le ph\u00e9nom\u00e8ne migratoire pourrait \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 s'aggraver d'ici l'hiver prochain avec l'arriv\u00e9e, par le biais du ferroutage, de \nconvois de remorques en provenance du Sud-Ouest de la France, multipliant ainsi le risque d'intrusion par cette nouvelle voie d'acc\u00e8s \u00e0 la zone\nportuaire ;\nConsid\u00e9rant que le secteur g\u00e9ographique concern\u00e9 se caract\u00e9rise par sa grande \u00e9tendue, son nombre important de voies d'acc\u00e8s, ses vastes \nplateformes de fret, ainsi que par la pr\u00e9sence de v\u00e9g\u00e9tation, d'infrastructures portuaires et de caches en tout genre ; que des passages \nemprunt\u00e9s par les migrants sont situ\u00e9s hors de port\u00e9e des cam\u00e9ras fixes et sont inaccessibles aux forces de s\u00e9curit\u00e9 en raison de leur \ndangerosit\u00e9, tels que les 1400 de m\u00e8tres d'enrochements de long du littoral ;  \nConsid\u00e9rant que le rehaussement en cours des cl\u00f4tures d'enceinte ainsi que le dispositif de s\u00e9curit\u00e9 terrestre constitu\u00e9 de patrouilles polici\u00e8res,\nd'agents de s\u00fbret\u00e9 portuaire et de cam\u00e9ras fixes limit\u00e9es \u00e0 la vid\u00e9oprotection de la ZAR ne suffisent pas \u00e0 pr\u00e9venir le franchissement irr\u00e9gulier \nde la fronti\u00e8re, les atteintes connexes, et \u00e0 inhiber les risques inconsid\u00e9r\u00e9s pris par les individus concern\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que devant l'ampleur du flux et la topographie des lieux, seul le recours \u00e0 la cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e grand angle avec fonction \nthermique permet de d\u00e9tecter efficacement l'approche des \u00e9trangers sans titre et ainsi d'intervenir rapidement de jour comme de nuit ; qu'au \ncours de la pr\u00e9c\u00e9dente p\u00e9riode de 3 mois autoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juin 2024, huit heures et quinze minutes de vol r\u00e9parties sur six \nsurveillances a\u00e9riennes ont \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9es ; que le dispositif a d\u00e9montr\u00e9 toute son efficacit\u00e9 et sa pertinence puisqu'il a permis de rendre la \nfronti\u00e8re herm\u00e9tique au cours de ces survols en repoussant 30 tentatives de franchissement ; qu'aucun autre dispositif n'est parvenu \u00e0 ce \nr\u00e9sultat ;\nConsid\u00e9rant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif pour parvenir aux m\u00eames fins ; que le recours \u00e0 la cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e est absolument \nn\u00e9cessaire \u00e0 l'appui des policiers sur le terrain et demeure le seul moyen d'atteindre la finalit\u00e9 poursuivie ;\nConsid\u00e9rant que le secteur g\u00e9ographique concern\u00e9 est strictement limit\u00e9 au p\u00e9rim\u00e8tre figurant sur le plan joint en annexe, \u00e0 savoir la zone \nfrontali\u00e8re de Cherbourg-en-Cotentin avec la ZAR et ses abords imm\u00e9diats, qui ne contient aucun b\u00e2timent \u00e0 usage d'habitation, ce qui r\u00e9duit \nconsid\u00e9rablement le risque de captation de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et d'atteintes au droit du respect de la vie priv\u00e9e et familiale ; \nConsid\u00e9rant que ce p\u00e9rim\u00e8tre est d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes : quai de France, parking Sud de la Cit\u00e9 de la Mer, quai de l'Ancien Arsenal, \nquai du G\u00e9n\u00e9ral Lawton-Collins, rond-point Minerve, boulevard F\u00e9lix Amiot, rue de la Marquise, rond-point des Mielles, voie portuaire, rond-\npoint de la Pyrotechnie, rue de la Pyrotechnie, rue du Fort des flamands, quai des Flamands, quai des Mielles, quai Amiral Kniskern, quai de \nNormandie, quai Joseph Hamel ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pour une dur\u00e9e de trois mois ; que la surveillance a\u00e9rienne n'a \npas vocation \u00e0 \u00eatre permanente compte tenu de l'autonomie limit\u00e9e du mat\u00e9riel, du nombre de t\u00e9l\u00e9-pilotes habit\u00e9s (trois) et des conditions \nm\u00e9t\u00e9orologiques pouvant \u00eatre incompatibles avec l'emploi de l'a\u00e9ronef ; que les lieux surveill\u00e9s sont limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre o\u00f9 sont susceptibles \nde se commettre les atteintes que l'usage de la cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0 pr\u00e9venir ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la \ndemande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\n- P\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens \nadapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information via le site \ninternet de la pr\u00e9fecture, ses r\u00e9seaux sociaux et sera relay\u00e9 par communiqu\u00e9 de presse ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;\nSur proposition de la directrice de cabinet ;\nARR\u00caTE\nArt. 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le service interd\u00e9partemental de la police aux fronti\u00e8res de la Manche, \nsont autoris\u00e9s au titre de la surveillance aux fronti\u00e8res en vue de lutter contre leur franchissement irr\u00e9gulier conform\u00e9ment au 5\u00b0 de l'article L. \n242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArt. 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 UNE, install\u00e9e sur \nun a\u00e9ronef d'\u00c9tat sans \u00e9quipage \u00e0 bord \u00e0 voilure tournante, homologu\u00e9, DJI Mavic 3T Enterprise, t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la doctrine \nd'emploi de la police nationale par des policiers habilit\u00e9s.\nArt. 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan joint en annexe.\nArt. 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de TROIS mois \u00e0 compter de sa date de publication.\nArt. 5 : L'information du public est assur\u00e9e par publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, insertion sur le site internet de la \npr\u00e9fecture et transmission aux m\u00e9dias via les r\u00e9seaux sociaux et un communiqu\u00e9 de presse.\nArt. 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure est transmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nSign\u00e9 : pour le Pr\u00e9fet, la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale : Mme Perrine SERRE\nAnnexe : Plan du p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique\n\uf0bf\nArr\u00eat\u00e9 permanent du 25 septembre 2024 portant autorisation aux officiers et agents de police judiciaire de prescrire l'immobilisation\nde v\u00e9hicules et leur mise en fourri\u00e8re administrative\nCONSID\u00c9RANT que les enjeux en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re n\u00e9cessitent que des mesures proportionn\u00e9es aux dangers soient prises \u00e0 \nl'occasion de la constatation de certains types d'infractions ;\nCONSID\u00c9RANT que l'immobilisation administrative d'un v\u00e9hicule est une r\u00e9ponse efficace \u00e0 certaines situations, de nature \u00e0 causer un trouble \n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nCONSID\u00c9RANT que les officiers et agents de police judiciaire peuvent, avec l'autorisation pr\u00e9alable du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le \nd\u00e9partement o\u00f9 l'infraction a \u00e9t\u00e9 commise, faire proc\u00e9der \u00e0 titre provisoire \u00e0 l'immobilisation et \u00e0 la mise en fourri\u00e8re du v\u00e9hicule dont l'auteur \ns'est servi pour commettre l'infraction ;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Manche ;\nARR\u00caTE\nArt. 1er : Les officiers et agents de police judiciaire exer\u00e7ant leurs fonctions dans le d\u00e9partement de la Manche sont autoris\u00e9s \u00e0 faire proc\u00e9der \u00e0 \ntitre provisoire \u00e0 l'immobilisation et \u00e0 la mise en fourri\u00e8re du v\u00e9hicule dont l'auteur s'est servi pour commettre l'infraction selon les modalit\u00e9s ci-\ndessous : \nInfractions Proc\u00e9dure\nConstation d'une infraction pour laquelle une peine de confiscation\nobligatoire du v\u00e9hicule est encourue (1)\nR\u00e9aliser une mise en fourri\u00e8re administrative pour une dur\u00e9e de 7\njours, sur r\u00e9quisition de l'officier ou de l'agent de police judiciaire\nR\u00e9aliser une mise en fourri\u00e8re administrative pour une dur\u00e9e de 7\njours, sur r\u00e9quisition de l'officier ou de l'agent de police judiciaire\nD\u00e9passement de la vitesse autoris\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 50km/h\nConduite  sous  l'empire  d'un  \u00e9tat  alcoolique  (d\u00e9lit)  :  concentration\nd'alcool par litre d'au moins 0,80 gramme (sang) ou 0,40 milligramme\n(air expir\u00e9)\nConduite  sous  l'emprise  de  produits  stup\u00e9fiants  (d\u00e9lit)  :  d\u00e8s  la\nconstatation d'un d\u00e9pistage positif\nConduite en \u00e9tat d'ivresse manifeste\nRefus de se soumettre aux v\u00e9rifications sur l'\u00e9tat alcoolique ou l'usage\nde stup\u00e9fiants\nConduite  d'un  v\u00e9hicule  sans  \u00eatre  titulaire  du  permis  de  conduire\ncorrespondant \u00e0 la cat\u00e9gorie du v\u00e9hicule consid\u00e9r\u00e9\n\nRefus d'obtemp\u00e9rer\nUtilisation  d'un  v\u00e9hicule  pour  effectuer  des  d\u00e9p\u00f4ts  \u00ab  sauvages \u00bb\n(\u00e9pave de v\u00e9hicule, ordures, d\u00e9chets, d\u00e9jections, mat\u00e9riaux, liquides\ninsalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit)\n1) L'infraction de \u00ab conduite d'un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur compromettant la s\u00e9curit\u00e9 des usagers ou la tranquillit\u00e9 publique : violations \nd\u00e9lib\u00e9r\u00e9es de la r\u00e9glementation routi\u00e8re en r\u00e9union (rod\u00e9os motoris\u00e9s) \u00bb (NATINF 32806) pr\u00e9voit la confiscation du v\u00e9hicule ayant servi \u00e0 \ncommettre l'infraction.\nSign\u00e9 : pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice de cabinet : Mme St\u00e9phanie PETITJEAN\n\uf0bf\nDIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-175-MF en date du 20 septembre 2024 portant suppression de la r\u00e9gie de recettes aupr\u00e8s de la police municipale de la\ncommune des Pieux\nArt. 1 : La r\u00e9gie de recettes institu\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 n\u00b0 2015-LLB-215 du 12 ao\u00fbt 2015 aupr\u00e8s de la police municipale de la commune \ndes Pieux est dissoute \u00e0 compter du 9 mai 2024 ;\nArt. 2 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2015-LLB-216 du 12 ao\u00fbt 2015 portant nomination de M. Serge TRAVERT, agent de surveillance en qualit\u00e9 de \nr\u00e9gisseur titulaire de la r\u00e9gie de recettes de la police municipale des Pieux est abrog\u00e9 \u00e0 compter de la m\u00eame date ;\nArt. 3 : Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, cette pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire \nl'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le d\u00e9lai de 2 mois courant \u00e0 compter de la notification de celle-ci. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr\".\nSign\u00e9 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale : Perrine SERRE\n\uf0bf\nDivers\nDDFIP - Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques\nArr\u00eat\u00e9 du 27 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de v\u00e9rification du bureau des documents modificatifs du\nparcellaire cadastral (DMPC)\nVu le BOFIP-CAD-MAJ-10-30 \u00a7 20; \nVu la note d\u00e9partementale 2014-DDFiP-55 portant sur la v\u00e9rification et la signature des documents d'arpentage et notamment la d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature ;\nArr\u00eate :\nArt. 1  er     : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet d'effectuer les v\u00e9rifications du bureau et de signer les DMPC aux agents des finances \npubliques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nMartine GRUCHET Sylvain LECLER Alexandre MONTHEARD\nDoriano-Boris POUGAZA Gilles ROUX Beno\u00eet VILLAIN\nGuillaume HENRY Vincent CASTEL\nArt. 2 : Ces dispositions seront applicables \u00e0 partir du 30 septembre 2024.\nSign\u00e9 : le responsable du service d\u00e9partemental des imp\u00f4ts fonciers, inspecteur divisionnaire des finances publiques : M. Christophe QUILLIOT\n\uf0bf\nDREAL - Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement\nD\u00e9cision N\u00b02024-91 du  19 septembre 2024 de Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental \u2013 Manche\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0338-97 modifi\u00e9 du conseil du 9 d\u00e9cembre 1996 relatif \u00e0 la protection des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages par le \ncontr\u00f4le de leur commerce et les r\u00e8glements de la commission associ\u00e9s ;\nVu le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b02019/331 modifi\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2018 d\u00e9finissant des r\u00e8gles transitoires pour l'ensemble de l'Union \nconcernant l'allocation harmonis\u00e9e de quotas d'\u00e9mission \u00e0 titre gratuit conform\u00e9ment \u00e0 l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement \neurop\u00e9en et du Conseil ;\nVu le r\u00e8glement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 d\u00e9cembre 2020 portant modification et rectification du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) \n2018/2066 relatif \u00e0 la surveillance et \u00e0 la d\u00e9claration des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement \neurop\u00e9en et du Conseil ;\nVu le code de l'\u00e9nergie ;\nVu le code de l'environnement ;\nVu le code forestier \nVu le code minier\nVu le code des relations entre le public et l'administration ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu le code de l'urbanisme ;\nVu le code de la route ;\nVu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution des travaux publics ;\nVu la loi du 16 octobre 1919 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'utilisation de l'\u00e9nergie hydraulique ;\nVu la  loi n\u00b0 43-374 du 6 juillet 1943 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, \nbornes et rep\u00e8res\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;\nVu la loi n\u00b0 2018-727 du 10 ao\u00fbt 2018 modifi\u00e9e pour un \u00c9tat au service d'une soci\u00e9t\u00e9 de confiance ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les \nr\u00e9gions et d\u00e9partements ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gionales de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et du logement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 modifi\u00e9 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les r\u00e9gions de \nl'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;\n      Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Xavier BRUNETIERE, pr\u00e9fet de la Manche ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 1998 modifi\u00e9 fixant les modalit\u00e9s d'application de la convention sur le commerce international des esp\u00e8ces de \nfaune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction et des r\u00e8glements (CE) n\u00b0 338-97 du conseil europ\u00e9en et (CE) n 939-97 de la commission \neurop\u00e9enne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article \nL.411-2 du code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la ministre de la transition \u00e9cologique et solidaire et de la ministre de la coh\u00e9sion des territoires et des relations avec les \ncollectivit\u00e9s territoriales en date du 21 octobre 2019 portant nomination de monsieur Olivier MORZELLE, directeur r\u00e9gional de l'environnement \nde l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Normandie ;\n      Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires et de la ministre de la transition \u00e9nerg\u00e9tique en date du 12\njuillet 2022 nommant madame Sandrine PIVARD, directrice r\u00e9gionale adjointe de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement de la \nr\u00e9gion Normandie ;\n      L'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique et du ministre de la transition \u00e9cologique et \nde la coh\u00e9sion des territoires en date du 5 f\u00e9vrier 2024  nommant monsieur Dominique ETIENNE, directeur r\u00e9gional adjoint de l'environnement \nde l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Normandie ;\n      Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires et de la ministre de la transition \u00e9nerg\u00e9tique en date du 17\noctobre 2022 nommant monsieur Pascal HENRY, directeur  r\u00e9gional adjoint de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion \nNormandie ;\n      Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-28 du 8 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental \u00e0 monsieur\nOlivier MORZELLE, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Normandie ;\n      Vu l''arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SGAR 24-109 du 30 ao\u00fbt 2024 portant organisation de la direction r\u00e9gionale de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du \nlogement de Normandie ;\nVu la note du 11 juillet 2016 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de l'organisation du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques en France \nm\u00e9tropolitaine ; \nD\u00c9CIDE\nArt. 1     : Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dans les domaines d'activit\u00e9s et d'intervention de niveau d\u00e9partemental de la direction r\u00e9gionale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie list\u00e9es ci-dessous :\n    1. Inspection de l'environnement \u2013 volet ICPE\n    2. S\u00e9curit\u00e9 des \u00e9quipements \u00e0 risques et des r\u00e9seaux\n    3. Examen au cas par cas de modifications ou extensions de projets d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9s\n    4. Contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques\n    5. R\u00e9serves naturelles\n    6. Faune, flore \n    7. Esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et esp\u00e8ces exotiques envahissantes\n    8. Op\u00e9rations d'inventaire \u00e0 des fins d'expertises scientifiques\n    9. Interruptions de travaux\n    10. Gestion foresti\u00e8re\n    11. Mines, carri\u00e8res et \u00e9nergie\n    12. Contr\u00f4les de v\u00e9hicules routiers\n    13. Surveillance et contr\u00f4le des d\u00e9chets\n    14. D\u00e9clarations d'utilit\u00e9 publique \u2013 Servitudes \u00e9lectricit\u00e9 et gaz\n    15. Risques naturels\n    16. Sanction des contr\u00f4leurs et centres de contr\u00f4le technique de v\u00e9hicules\n       A l'exception des actes et d\u00e9cisions suivants : \n    \u2022 les arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppression, de cessation d\u00e9finitive d'activit\u00e9s, de \ntravaux d'office, de fixation du montant d'une amende administrative ou d'une astreinte pris \u00e0 l'encontre d'installations class\u00e9es pour la \nprotection de l'environnement,\n    \u2022 les actes de police administrative de l'environnement dans les autres domaines que celui des ICPE,\n    \u2022 les arr\u00eat\u00e9s d'ouverture d'enqu\u00eates publiques,\n    \u2022 les arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique relevant de sa comp\u00e9tence,\n    \u2022 les arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'exploiter et extension d'activit\u00e9s d'installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement,\n    \u2022 les arr\u00eat\u00e9s portant enregistrement des demandes d'exploitation et d'extension d'activit\u00e9s d'installations class\u00e9es pour la protection de \nl'environnement,\n    \u2022 les arr\u00eat\u00e9s portant prescriptions compl\u00e9mentaires pour les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement,\n    \u2022 les courriers aux parlementaires, au pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional et au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental,\n    \u2022 les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, pr\u00e9sidents d'EPCI et pr\u00e9sidents des chambres consulaires faisant part de la position de \nl'\u00c9tat sur une question d'ordre g\u00e9n\u00e9ral,\n    \u2022 les conventions, contrats ou chartes de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale avec une collectivit\u00e9 territoriale,\n    \u2022 l'approbation des chartes et sch\u00e9mas d\u00e9partementaux,\n    \u2022 les d\u00e9cisions faisant intervenir une proc\u00e9dure d'enqu\u00eate publique instruite par les services de la pr\u00e9fecture, notamment en mati\u00e8re \nd'expropriation pour utilit\u00e9 publique, d'occupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains,\n    \u2022 les m\u00e9moires contentieux introductifs d'instance et en d\u00e9fense pr\u00e9sent\u00e9s aux tribunaux administratifs\nArt. 2     : La subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e pour les actes ci-apr\u00e8s \u00e9num\u00e9r\u00e9s :\nIntitul\u00e9 de la comp\u00e9tence R\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires\n1 - Inspection de l'environnement \u2013 volet ICPE \nActes de gestion concernant les installations soumises \u00e0 autorisation \nunique ou environnementale, autorisation unique, enregistrement, \nagr\u00e9ment et d\u00e9claration\n- Toutes correspondances li\u00e9es \u00e0 l'examen pr\u00e9alable dans le cadre de \nl'instruction d'une demande d'enregistrement, d'agr\u00e9ment, de d\u00e9claration, de \ncertificat de projet ou d'autorisation unique ou environnementale et, en \nparticulier :\n\u25e6 \u00e9changes avec le demandeur (accus\u00e9s de r\u00e9ception, demande de \n\u2022 Chapitre II du titre I du livre V de la partie r\u00e9glementaire du\ncode de l'environnement et notamment les articles : \nR.512-46-8, R.512-46-9, R.512-46-11, R.512-46-17 et \nR.512-46-23\n\u2022 D\u00e9cret n\u00b02014-450 du 2 mai 2014  relatif \u00e0 \nl'exp\u00e9rimentation d'une autorisation unique en mati\u00e8re \nd'installations class\u00e9es pour la protection de \nl'environnement.\nIntitul\u00e9 de la comp\u00e9tence R\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires\ncompl\u00e9ments),\n\u25e6 saisine des autorit\u00e9s ou personnes comp\u00e9tentes,\n- Toutes correspondances dans le cadre du suivi d'une installation soumise \u00e0\nautorisation  unique  ou  environnementale,  \u00e0  enregistrement,  agr\u00e9ment  ou\nd\u00e9claration, et notamment :\n\u25e6 transmission  des  rapports  d'inspection,  \u00e9changes  pr\u00e9alables  \u00e0  une\ninspection, \u00e9changes de suivi des demandes formul\u00e9es en inspection\n\u25e6 \u00e9changes dans le cadre de l'instruction d'un porter \u00e0 connaissance  \n\u25e6 \u00e9changes dans le cadre du suivi des inspections\n- Quotas d'\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre :\n\u25e6 Approbation des plans de surveillance et de leurs modifications\n\u25e6 Approbation  des  plans  m\u00e9thodologiques  de  surveillance  et  de  leurs\nmodifications\n\u25e6 Correspondance avec le minist\u00e8re en charge de l'environnement sur la \ngestion des allocations\n\u2022 Chapitre 1er du titre VIII du livre Ier de la partie \nr\u00e9glementaire du code de l'environnement et notamment \nles articles \n- R.181-4 \u00e0 R.181-10, R.181-12 \n- R.181-16 \u00e0 R.181-35\n\u2022 R\u00e8glement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 \nd\u00e9cembre 2020 portant modification et rectification du \nr\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2018/2066 relatif \u00e0 la \nsurveillance et \u00e0 la d\u00e9claration des \u00e9missions de gaz \u00e0 \neffet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du \nParlement europ\u00e9en et du Conseil ;\n\u2022 R\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b02019/331 du 19 d\u00e9cembre \n2018 modifi\u00e9 d\u00e9finissant des r\u00e8gles transitoires pour \nl'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonis\u00e9e \nde quotas d'\u00e9mission \u00e0 titre gratuit conform\u00e9ment \u00e0 \nl'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement \neurop\u00e9en et du Conseil\n\u2022 Articles L.229-5 \u00e0 L.229-19 et R.229-5 \u00e0 R.229-37-11 du \ncode de l'environnement\n2 - S\u00e9curit\u00e9 des \u00e9quipements \u00e0 risques et des r\u00e9seaux\n2-1 Appareils \u00e0 pression de vapeur ou de gaz : d\u00e9livrance des d\u00e9rogations et \nautorisation diverses autres que celles relevant de la comp\u00e9tence minist\u00e9rielle \npour la fabrication et la surveillance en service des \u00e9quipements sous pression.\n\u2022   Articles L557-1 \u00e0 L557-61 du livre V de la partie l\u00e9gislative \ndu code de l'environnement - \n\u2022 Chapitre VII du titre V du livre V de la partie r\u00e9glementaire du\ncode de l'environnement -\n\u2022   Arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des \n\u00e9quipements sous pression et des r\u00e9cipients \u00e0 pression \nsimples\n2-2 Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liqu\u00e9fi\u00e9s et de \nproduits chimiques et de transport ou de distribution de gaz naturel \n\u2022 D\u00e9livrance des d\u00e9rogations et autorisations diverses, autres que celles \nrelevant de la comp\u00e9tence minist\u00e9rielle pour la construction et la surveillance en\nservice des canalisations de transport d'hydrocarbures,\n\u2022 Chapitres IV et V du titre V du livre V des parties \nl\u00e9gislatives et r\u00e9glementaire code de l'environnement, et \nl'ensemble de leurs arr\u00eat\u00e9s d'application,\n\u2022 Habilitation, sous forme d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, des agents charg\u00e9s de la \nsurveillance des canalisations de transport ou de distribution de gaz naturel.\n\u2022 Articles L.172-1, et R.172-1 \u00e0 R.172-8 du code de \nl'environnement\n\u2022 Note DGPR DEVP1429956N du 24 d\u00e9cembre 2014 \n3 - Examen au cas par cas des modifications ou extensions de projets d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9s relevant des autorisations pr\u00e9vues aux \narticles L.181-1, L.512-7 et L.555-1 du code de l'environnement:\n\u2022 Accuser r\u00e9ception des demandes d'examen au cas par cas des modifications\nou extensions de projets \n\u2022 Article L.122-1-IV du code de l'environnement \n4 - Contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques\n\u2022 Confirmation du classement ou surclassement d'un ouvrage et fixation des \n\u00e9ch\u00e9ances r\u00e9glementaires initiales,\n\u2022 Article R.214-114 du code de l'environnement.\n\u2022 \u00c9laboration du plan de contr\u00f4le des ouvrages hydrauliques \u2022 Note du 11 juillet 2016 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de \nl'organisation du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages \nhydrauliques en France\nm\u00e9tropolitaine\n\u2022 Suivi du respect des obligations g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res des responsables \nd'ouvrages hydrauliques relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 (\u00e9tude de dangers, consignes,\nrapports de surveillance et d'auscultation, comptes-rendus des visites \ntechniques approfondies, tenue \u00e0 jour du dossier de l'ouvrage, du registre du \nbarrage...) et instruction des documents correspondants\n\u2022 Articles R.214-115 \u00e0 R.214-117 , R.214-125 et R.214-127 \ndu code de l'environnement,\n\u2022 Arr\u00eat\u00e9 du 7 avril 2017 modifi\u00e9 pr\u00e9cisant le plan de l'\u00e9tude \nde danger des digues\n\u2022 Arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2018 fixant des prescriptions techniques \nrelatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des barrages\n\u2022 Validation  des consignes \u00e9crites\n\u2022  Prescription d'un diagnostic de s\u00fbret\u00e9\n\u2022 Suivi des \u00e9v\u00e9nements importants pour la s\u00fbret\u00e9 hydraulique\n\u2022 R\u00e9alisation des inspections p\u00e9riodiques ou inopin\u00e9es relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 \ndes ouvrages\n\u2022 Annonce et rapport d'inspection dans le cadre du contr\u00f4le des digues\nIntitul\u00e9 de la comp\u00e9tence R\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires\n\u2022 Annonce et rapport d'inspection de barrages\n\u2022 Instruction des mises en demeure.\n\u2022 Article L.171-8 du code de l'environnement.\n5 - R\u00e9serves naturelles\n\u2022 D\u00e9cisions relatives \u00e0 la gouvernance, \u00e0 la gestion et \u00e0 la r\u00e9glementation inscrite \ndans l'acte de classement des r\u00e9serves naturelles nationales \n\u2022 Articles R.332-15 \u00e0 R. 332-29 du code de l'environnement.\n6 - Faune et Flore\n\u2022 Documents issus de la mise en \u0153uvre des dispositions de la r\u00e9glementation \neurop\u00e9enne (CITES)\n\u2022 R\u00e8glement (CE) n\u00b0 338-97 modifi\u00e9  relatif \u00e0 la protection \ndes esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages par le contr\u00f4le\nde leur commerce et r\u00e8glements associ\u00e9s.\n\u2022 D\u00e9cisions relatives au transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales qui sont \nsimultan\u00e9ment inscrites dans les annexes du r\u00e8glement (CE) n\u00b0338-97 et \nprot\u00e9g\u00e9es au niveau national par les arr\u00eat\u00e9s pris pour l'application des \narticles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement,\n\u2022 R\u00e8glement (CE) n\u00b0338-97 modifi\u00e9 et r\u00e8glements associ\u00e9s,\n\u2022 Articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement et \narr\u00eat\u00e9s pris en application\n\u2022 D\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9tention et utilisation d'\u00e9caille de tortues marines des\nesp\u00e8ces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou \nrestaurateurs d'objets qui en sont compos\u00e9s\n\u2022 Arr\u00eat\u00e9 du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues \nmarines prot\u00e9g\u00e9es sur le territoire national et les \nmodalit\u00e9s de leur protection\n\u2022 D\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9tention et utilisation d'ivoire d'\u00e9l\u00e9phant, par des \nfabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont compos\u00e9s.\n\u2022 Arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 1997 modifi\u00e9 soumettant \u00e0 autorisation la\nd\u00e9tention et l'utilisation sur le territoire national d'ivoire \nd'\u00e9l\u00e9phant par des fabricants ou des restaurateurs \nd'objets qui en sont compos\u00e9s et fixant des dispositions \nrelatives \u00e0 la commercialisation des sp\u00e9cimens,  et arr\u00eat\u00e9 \ndu 16 ao\u00fbt 2016 relatif \u00e0 l'interdiction du commerce de \nl'ivoire d'\u00e9l\u00e9phants et de la corne de rhinoc\u00e9ros sur le \nterritoire national\n7 - Esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et esp\u00e8ces exotiques envahissantes\n\u2022 D\u00e9livrance de d\u00e9rogations \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces et de leurs \nhabitats \u00e0 l'exception des deux d\u00e9rogations suivantes :\n- le plan de r\u00e9gulation d'oiseaux de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e Phalacrocorax carbo \nsinensis (Grand cormoran sous-esp\u00e8ce continentale),\n- les d\u00e9rogations pour la destruction d'animaux sur les a\u00e9rodromes\n\u2022 Articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement\n\u2022 Arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de \ndemande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 \nde l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant \nsur les esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es\n\u2022 D\u00e9livrance d'autorisations pour l'introduction sur le territoire national, \nl'introduction dans le milieu naturel, la d\u00e9tention, le transport, l'utilisation et \nl'\u00e9change de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes\n\u2022 Articles L.411-5, L.411-6, R.411-38\u00e0 R.411-42 du code de \nl'environnement\n\u2022 Arr\u00eat\u00e9s relatifs aux op\u00e9rations de lutte contre des esp\u00e8ces exotiques \nenvahissantes\n\u2022 Articles L.411-5, L.411-6, L.411-8, R.411-46 et R.411-47 \ndu code de l'environnement\n8 - Op\u00e9rations d'inventaires\n\u2022 Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es \u00e0 des fins \nd'expertises scientifiques.\n\u2022 Article L.411-1-A du code de l'environnement,\n\u2022 Loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e sur les dommages \ncaus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution des travaux \npublics,\n\u2022 Loi n\u00b0 43-374 du 6 juillet 1943 modifi\u00e9e relative \u00e0 \nl'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 la \nconservation des signaux, bornes et rep\u00e8res.\n9 - Interruptions de travaux\n\u2022 Attributions d\u00e9finies par le code de l'urbanisme dans les cas d'infractions aux \ncodes de l'environnement ou de l'urbanisme.\n\u2022 Articles L.480-2 (alin\u00e9as 9 et 10), L.480-5,\nL.480-6 et L.480-9 (1\u00b0 alin\u00e9a) du code de l'urbanisme.\n10 - Gestion foresti\u00e8re\n\u2022 D\u00e9cisions relatives aux documents de gestion des for\u00eats. \u2022 Articles L.122-7 et L.122-8 du code forestier,\n\u2022 Articles L.411-1 et 2 et L.414-1 du code de \nl'environnement.\n11 - Mines, carri\u00e8res et \u00e9nergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)\n11-1 Instruction technique, contr\u00f4le et police dans les domaines suivants : \nmines, carri\u00e8res et g\u00e9othermie, recherche et exploitations d'hydrocarbures, \neaux souterraines, eaux min\u00e9rales.\n11-2 Stockage souterrain d'hydrocarbures.\n11-3 Stockage souterrain de gaz.\n11-4 Production de gaz combustibles\nAutorisation de construction et mise en exploitation de canalisation de gaz\n\u2022 Article R.555-17 du code de l'environnement \n11-5 Production, distributions et transport d'\u00e9lectricit\u00e9\nIntitul\u00e9 de la comp\u00e9tence R\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires\n\u2022 R\u00e9ception du dossier, instruction et approbation d'une demande \nd'approbation de projet d'un ouvrage du r\u00e9seau public de transport ou d'un \nouvrage assimilable aux r\u00e9seaux publics d'\u00e9lectricit\u00e9 ou d'une demande \nd'autorisation de construction d'une ligne directe et d\u00e9cision \u00e9ventuelle de \nprolonger le d\u00e9lai d'instruction,\n\u2022 Opposition au b\u00e9n\u00e9fice de r\u00e9duction au titre du dispositif de l'\u00e9lectro-intensif, \n\u2022 D\u00e9livrance des titres de concession, approbation des projets et autorisation \ndes travaux concernant les ouvrages utilisant l'\u00e9nergie hydraulique\n\u2022 Articles R.323-26, R.323-40, R.343-7 et R.323-44 du code \nde l'\u00e9nergie.\n\u2022 Article D.351-7 du code de l'\u00e9nergie\n\u2022 D\u00e9cret n\u00b02016-530 du 27 avril 2016 relatif aux \nconcessions d'\u00e9nergie hydraulique et approuvant le \nmod\u00e8le de cahier des charges applicable \u00e0 ces \nconcessions \n11-6 Utilisation de l'\u00e9nergie\n\u2022 D\u00e9livrance et modification, s'il y a lieu de certificats permettant \u00e0 une \npersonne de b\u00e9n\u00e9ficier de l'obligation d'achat de l'\u00e9lectricit\u00e9 produite par des \nproducteurs b\u00e9n\u00e9ficiant de l'obligation d'achat\n\u2022 Attestation ouvrant droit \u00e0 achat de biom\u00e9thane\n\u2022 Article 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2016-691 du 28 mai 2016 \nd\u00e9finissant les listes et les caract\u00e9ristiques des \ninstallations mentionn\u00e9es aux articles L.314-1, L.314-2, \nL.314-18, L.314-19 et L.314-21 c. \u00e9nergie\n\u2022 Article D.446-3 du code de l'\u00e9nergie\n12 - Contr\u00f4les des v\u00e9hicules routiers\n\u2022 D\u00e9livrance ou retrait des autorisations de mise en circulation des v\u00e9hicules \nsp\u00e9cialis\u00e9s dans les op\u00e9rations de remorquage,\n\u2022 Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 septembre 1975 modifi\u00e9 relatif \u00e0 \nl'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules en panne ou accident\u00e9s,\n\u2022 Proc\u00e8s verbaux ou fiches de r\u00e9ception de v\u00e9hicules, \u2022 Articles R.321.15 \u00e0 R.321.25 du code de la route et arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel du 19 juillet 1954 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9ception \ndes v\u00e9hicules automobiles,\n\u2022 Arr\u00eat\u00e9 du 4 mai 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9ception des \nv\u00e9hicules \u00e0 moteur, de leurs remorques et des syst\u00e8mes \net \u00e9quipements destin\u00e9s \u00e0 ces v\u00e9hicules en application de\nla directive 2007/46/CE \n\u2022 Approbation et contr\u00f4le des v\u00e9hicules et des mat\u00e9riels de transport de \nmati\u00e8res dangereuses.\n\u2022 Arr\u00eat\u00e9 du 29 mai 2009 modifi\u00e9 relatif aux transports de \nmarchandises dangereuses par voies terrestres.\n13 - Surveillance et contr\u00f4le des d\u00e9chets\n\u2022 Accus\u00e9s de r\u00e9ception et notifications concernant la surveillance et le contr\u00f4le \nde d\u00e9chets \u00e0 l'int\u00e9rieur,  \u00e0 l'entr\u00e9e et \u00e0 la sortie de la communaut\u00e9 europ\u00e9enne,\n\u2022 Actes de gestion des suites administratives des actes et proc\u00e9dures li\u00e9s aux \ntransferts transfrontaliers de d\u00e9chets, \n\u2022 D\u00e9livrance des agr\u00e9ments des ramasseurs d'huiles usag\u00e9es,\n\u2022 D\u00e9livrance des agr\u00e9ments pour la collecte des pneumatiques usag\u00e9s,\n\u2022 D\u00e9livrance des agr\u00e9ments pour la fili\u00e8re d'\u00e9limination des v\u00e9hicules hors \nd'usage\n\u2022 R\u00e8glement 1013/2006/CE modifi\u00e9 concernant les \ntransferts des d\u00e9chets.\n14 - D\u00e9clarations d'utilit\u00e9 publique \u2013 Servitudes \u00e9lectricit\u00e9 et gaz\n\u2022 Instruction des demandes de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux \nd'\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz qui ne n\u00e9cessitent que l'\u00e9tablissement de servitudes \nainsi que les conditions d'\u00e9tablissement desdites servitudes. \n\u2022 \u00c9lectricit\u00e9 : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et \nR.343-3 du code de l'\u00e9nergie\n\u2022 Gaz : Article R.433-4 du code de l'\u00e9nergie\n15 - Risques naturels\n15.1- Transmission de modifications de cartes\n\u2022 Correspondances sur l'interpr\u00e9tation des cartes informatiques sur les risques \nnaturels ;\n\u2022 Notification des cartes informatiques sur les risques naturels, d\u00e8s lors qu'il ne \ns'agit que de mises \u00e0 jour tr\u00e8s localis\u00e9es ou r\u00e9sultant d'un \u00e9change pr\u00e9alable\navec le maire ou ses services techniques.\n\u2022 15.2- Correspondances relatives aux strat\u00e9gies locales de gestion du risque \ninondation\n\u2022 15.3- Correspondances relatives aux programmes d'\u00e9tudes pr\u00e9alables (PEP) \net aux programmes d'actions de pr\u00e9vention des inondations (PAPI)\n\u2022 Circulaire du 14 octobre 2003 relative \u00e0 la politique de \nl'Etat en mati\u00e8re d'\u00e9tablissement des atlas des zones \ninondables \n\u2022 Article L.566-8 du code de l'environnement \n\u2022  Cahier des charges PAPI 2023\n 16 -Sanction des contr\u00f4leurs et centres de contr\u00f4le technique de v\u00e9hicules\n\u2022 Convocation \u00e0 l'audition contradictoire \u2022 Articles R.323-14-IV et R.323-18-IV du code de la route. \nIntitul\u00e9 de la comp\u00e9tence R\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires\n\u2022 Tenue de l'audition\n\u2022 Compte-rendu d'audition\n\u2022 Arr\u00eat\u00e9s de suspension et notifications associ\u00e9es\nArt. 3 - La subd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux agents ci-apr\u00e8s mentionn\u00e9s dans le cadre de leurs attributions respectives :\nDOMAINE D'ACTIVIT\u00c9S\n1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16\n INSPECTION DE L'ENVIRONNEMENT - ICPE\nS\u00c9CURIT\u00c9 DES \u00c9QUIPEMENTS \u00c0 RISQUES ET DES\nR\u00c9SEAUX\nEXAMEN AU CAS PAR CAS DES MODIFICATIONS\nOU EXTENSIONS DE PROJETS\nCONTR\u00d4LE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 DES OUVRAGES\nHYDRAULIQUES    \nR\u00c9SERVES NATURELLES\nFAUNE ET FLORE\nESP\u00c8CES PROT\u00c9G\u00c9ES ET ESP\u00c8CES EXOTIQUES\nENVAHISSANTES\nOP\u00c9RATIONS D'INVENTAIRE\nINTERRUPTION DE TRAVAUX\nGESTION FORESTI\u00c8RE \n MINES, CARRI\u00c8RES,  \u00c9NERGIE ET CLIMAT\nCONTR\u00d4LE DES V\u00c9HICULES ROUTIERS\nSURVEILLANCE ET CONTR\u00d4LE DES D\u00c9CHETS\nD\u00c9CLARATIONS D'UTILIT\u00c9 PUBLIQUE\nSERVITUDES \u00c9LECTRICIT\u00c9 ET GAZ   \nRISQUES NATURELS\nSANCTION DES CONTR\u00d4LEURS ET CENTRES DE\nCONTR\u00d4LE TECHNIQUE DE V\u00c9HICULES\nMme  Sandrine PIVARD\nDirectrice r\u00e9gionale adjointe\n1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16\nM. Pascal HENRY\nDirecteur r\u00e9gional adjoint\n1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16\n M. Dominique ETIENNE\nDirecteur r\u00e9gional adjoint\n1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16\nM. St\u00e9phane DOUCHET,\nChef du service \u00e9nergie, \nclimat, logement et \nam\u00e9nagement durable \n9 11.5 \n11.6\n14\nM. Philippe SURVILLE\nChef adjoint service \u00e9nergie, \nclimat, logement et \nam\u00e9nagement durable \n9 11.5 \n11.6\n14\nMme Am\u00e9lie LACOGNE\nAdjointe au chef du service \n\u00e9nergie, climat, logement et \nam\u00e9nagement durable \n9 11.5 \n11.6\n14\nM. Cyrille GACHIGNAT\nChef du bureau climat air \n\u00e9nergie\n11.5 \n11.6\n14\nMme Marie ABADIE,\nCheffe du service risques\n1 2 3 4 11-1 \n11.3\n11.4\n13 15\nM. Olivier LAGNEAUX\nChef adjoint du service \nrisques \n1 2 3 4 11-1 \n11.3\n11.4\n13 15\nM. Fabien GILLERON\nResponsable du bureau des \nrisques technologiques \naccidentels\n1 2 3\nM. Pascal LECLERCQ\nChef du p\u00f4le de comp\u00e9tence \nen appareils \u00e0 pression de la \nzone ouest\n1-2\n1-3\nM. Fabrice GRINDEL\nChef du bureau des risques \ntechnologiques \nchroniques\n1 2 3 13\nM. Quentin CATHRIN-\nHAMELIN,\nAdjoint au chef de bureau des \nrisques technologiques \nchroniques\n1 2 3 13\n M. Emmanuel GOUJON\nChef de l'Unit\u00e9 Sant\u00e9 \nenvironnementale\n1 2 3\nDOMAINE D'ACTIVIT\u00c9S\n1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16\n INSPECTION DE L'ENVIRONNEMENT - ICPE\nS\u00c9CURIT\u00c9 DES \u00c9QUIPEMENTS \u00c0 RISQUES ET DES\nR\u00c9SEAUX\nEXAMEN AU CAS PAR CAS DES MODIFICATIONS\nOU EXTENSIONS DE PROJETS\nCONTR\u00d4LE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 DES OUVRAGES\nHYDRAULIQUES    \nR\u00c9SERVES NATURELLES\nFAUNE ET FLORE\nESP\u00c8CES PROT\u00c9G\u00c9ES ET ESP\u00c8CES EXOTIQUES\nENVAHISSANTES\nOP\u00c9RATIONS D'INVENTAIRE\nINTERRUPTION DE TRAVAUX\nGESTION FORESTI\u00c8RE \n MINES, CARRI\u00c8RES,  \u00c9NERGIE ET CLIMAT\nCONTR\u00d4LE DES V\u00c9HICULES ROUTIERS\nSURVEILLANCE ET CONTR\u00d4LE DES D\u00c9CHETS\nD\u00c9CLARATIONS D'UTILIT\u00c9 PUBLIQUE\nSERVITUDES \u00c9LECTRICIT\u00c9 ET GAZ   \nRISQUES NATURELS\nSANCTION DES CONTR\u00d4LEURS ET CENTRES DE\nCONTR\u00d4LE TECHNIQUE DE V\u00c9HICULES\nMme Nathalie DESRUELLES\nCheffe du bureau des risques \nnaturels\n4 15.1\nMme Olga LEFEVRE-PESTEL\nCheffe du service eau, littoral \net biodiversit\u00e9\n5 6 7 8 10 11.1\n  Mme Carole LENGRAND \nCheffe adjointe du service \neau, littoral et biodiversit\u00e9 \n5 6 7 8 10 11.1\n M. Denis RUNGETTE\nChef du bureau expertise et \nprotection des espaces \nnaturels terrestres\n5 6.1\n\u00e0\n6.4\n8 10\n Mme Florence MAGLIOCA\nAdjointe au chef de bureau, \ncheffe de l'unit\u00e9 aires \nprot\u00e9g\u00e9es\n5 6.1\n\u00e0\n6.4 \n7.2 et\n7.3\n8 10\n M. Florent CLET\nResponsable de l'unit\u00e9 \nexpertise et traitement de \ndonn\u00e9es\n6.1\n\u00e0\n6.4\n7.2 et\n7.3\n8\n M. Laurent DUMONT\nChef du bureau des espaces \nlittoraux, estuariens et marins\n5 7.2 et\n7.3\n8 10 11.1\n\u200dM. Christian BLANQUART\nAdjoint au chef de bureau, \ncharg\u00e9 de la Seine et des \nrestaurations acologiques\n5 7.2 et\n7.3\n10 11.1\n Mme Sandrine ROBBE,\nAdjointe au chef de bureau, \ncharg\u00e9e des milieux littoraux \net de Natura 2000\n5 7.2 et\n7.3\n10 11.1\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric BIZON\nChef du bureau de l'animation \nr\u00e9gionale et de l'int\u00e9gration \nenvironnementale\n5 7.1 10 11.1\nMme V\u00e9ronique FEENY-\nFEREOL\nAdjointe au chef du bureau de \nl'animation r\u00e9gionale et de \nl'int\u00e9gration environnementale\n5 7.1 10 11.1\n M. Arnaud DIARRA\nResponsable de l'unit\u00e9 \ncoordination et animation\n11.1\nM. Denis SIVIGNY\nResponsable de l'unit\u00e9 suivi et\naccompagnement des  projets\n7.1 10\nMme H\u00e9l\u00e8ne MACH\nCheffe du service s\u00e9curit\u00e9\ndes transports et des \nv\u00e9hicules\n12 16\nDOMAINE D'ACTIVIT\u00c9S\n1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16\n INSPECTION DE L'ENVIRONNEMENT - ICPE\nS\u00c9CURIT\u00c9 DES \u00c9QUIPEMENTS \u00c0 RISQUES ET DES\nR\u00c9SEAUX\nEXAMEN AU CAS PAR CAS DES MODIFICATIONS\nOU EXTENSIONS DE PROJETS\nCONTR\u00d4LE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 DES OUVRAGES\nHYDRAULIQUES    \nR\u00c9SERVES NATURELLES\nFAUNE ET FLORE\nESP\u00c8CES PROT\u00c9G\u00c9ES ET ESP\u00c8CES EXOTIQUES\nENVAHISSANTES\nOP\u00c9RATIONS D'INVENTAIRE\nINTERRUPTION DE TRAVAUX\nGESTION FORESTI\u00c8RE \n MINES, CARRI\u00c8RES,  \u00c9NERGIE ET CLIMAT\nCONTR\u00d4LE DES V\u00c9HICULES ROUTIERS\nSURVEILLANCE ET CONTR\u00d4LE DES D\u00c9CHETS\nD\u00c9CLARATIONS D'UTILIT\u00c9 PUBLIQUE\nSERVITUDES \u00c9LECTRICIT\u00c9 ET GAZ   \nRISQUES NATURELS\nSANCTION DES CONTR\u00d4LEURS ET CENTRES DE\nCONTR\u00d4LE TECHNIQUE DE V\u00c9HICULES\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric DECHAMPS\nAdjoint \u00e0 la cheffe de service, \nchef du bureau homologation \net contr\u00f4le des v\u00e9hicules \n12 16\nM. Vincent PANETIER\nAdjoint au chef du bureau \nhomologation et contr\u00f4le des \nv\u00e9hicules\n12 16\nM. Marc-Antoine DERENNE \nChef de l'unit\u00e9 v\u00e9hicules de \nCaen\n12\nMme Fabienne HELOUIN\nCheffe de l'unit\u00e9 v\u00e9hicules de \nRouen\n12\nM. Laurent PALIX\nChef de l'unit\u00e9 \nbid\u00e9partementale Calvados-\nManche\nMme BOUTTEN GODARD\nCheffe d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de l'unit\u00e9 \nbid\u00e9partementale Calvados-\nManche\n1\nM. Jocelyn LEVAVASSEUR\nCoordonnateur risques \naccidentels et sous-sol\nAdjoint aux chefs de l'unit\u00e9 \nbid\u00e9partementale  Calvados-\nManche\n1\nM. Arnaud PICHONNEAU\nCoordinateur risques \nchroniques et aspects \nterritoriaux\nAdjoint aux chefs de l'unit\u00e9 \nbid\u00e9partementale Calvados-\nManche\n1\nArt. 4 : Toute d\u00e9cision ant\u00e9rieure portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental est abrog\u00e9e.\nSign\u00e9 : pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie : M.Olivier \nMORZELLE\nDREETS - Direction R\u00e9gionale de l'\u00c9conomie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\nD\u00e9cision du 23 septembre portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Monsieur Christophe LECOMTE, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s de la Manche, en mati\u00e8re de droit du travail\nVU le Code du travail, notamment son article R.8122-2, II ;\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVU le Code des transports ;\nVU le Code de l'\u00e9ducation ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales \nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1172 du 18 d\u00e9cembre 2013 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02014-359 du 20 mars 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation du syst\u00e8me d'inspection du travail ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 4 septembre 2024 nommant Mme Catherine PERNETTE, directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de Normandie ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2021 portant organisation fonctionnelle et territoriale de la direction r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du \ntravail et des solidarit\u00e9s de Normandie ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 1er septembre 2022 nommant M. Christophe LECOMTE, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s de la Manche,\n D \u00c9 C I D E\nArt. 1er : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Christophe LECOMTE, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Manche, \u00e0 \nl'effet de signer, au nom de la directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Normandie, les d\u00e9cisions, actes \nadministratifs, avis et correspondances mentionn\u00e9s dans l'annexe \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision, dans les limites du ressort territorial de la direction \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DDETS) de la Manche.\nArt. 2 : M. Christophe LECOMTE peut donner subd\u00e9l\u00e9gation aux agents du corps de l'inspection du travail plac\u00e9s directement sous son autorit\u00e9,\n\u00e0 l'effet de signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-m\u00eame re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation par la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nSign\u00e9 : la directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Normandie : Mme Catherine PERNETTE\nAnnexe : \nTh\u00e8mes R\u00e9f\u00e9rences\nContrat d'apprentissage\nSuspension de l'ex\u00e9cution du contrat d'apprentissage Articles L.6225-4 et R.6225-9\ndu Code du travail\nAutorisation ou refus de reprise de l'ex\u00e9cution du contrat d'apprentissage Article L.6225-5 \ndu Code du travail\nInterdiction de recrutement de nouveaux apprentis ou de jeunes titulaires d'un contrat\nd'insertion en alternance\nAutorisation ou refus de lev\u00e9e de l'interdiction de recrutement de nouveaux apprentis\nArticle L.6225-6\ndu Code du travail\nArticle R.6225-11\ndu Code du travail\nContrat de professionnalisation\nRetrait du b\u00e9n\u00e9fice de l'exon\u00e9ration des cotisations patronales Article R.6325-20\ndu Code du travail\nGroupement d'employeurs\nOpposition \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 du groupement d'employeurs Articles L.1253-17, D.1253.7 et D.1253-8 du Code\ndu travail\nAgr\u00e9ment, refus ou retrait d'agr\u00e9ment d'un groupement d'employeurs et demande de\nchangement de convention collective\nArticles R.1253-19 \u00e0 R.1253-29 du Code du travail\n\u00c9galit\u00e9 professionnelle entre les femmes\n et les hommes\nOpposition \u00e0 la mise en \u0153uvre d'un plan pour l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre les\nfemmes et les hommes\nAppr\u00e9ciation de la conformit\u00e9 d'un accord ou d'un plan d'action en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9\nprofessionnelle (rescrit)\nObservations sur les mesures d\u00e9termin\u00e9es par d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l'employeur en\nmati\u00e8re de correction ou de rattrapage salarial des \u00e9carts de r\u00e9mun\u00e9ration entre les\nArticles L.1143-3 et D.1143-6\ndu Code du travail\nArticles L.2242-9 et R.2242-9 \u00e0 R.2242-11 du\nCode du travail\nfemmes et les hommes\nD\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal des conventions et accords collectifs\nde travail, plans d'action et autres textes\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t des conventions et accords d'entreprise ou d'\u00e9tablissement ainsi\nque des plans d'action, et de leurs avenants et annexes,\nainsi que des conventions de branche et accords professionnels ou\ninterprofessionnels agricoles,\net autres textes soumis au d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal\nArticle L.1142-9 \ndu Code du travail\nArticles L.2242-3, L.2242-5, L.4162-3, D.2231-3,\n2\u00e8me alin\u00e9a, D.2231-4 et D.2231-8\ndu Code du travail\nDur\u00e9e du travail\nD\u00e9passement individuel de la dur\u00e9e hebdomadaire maximale moyenne du travail\n(Article L.3121-22 du Code du travail)\nArticles L.3121-24, R.3121-8, R.3121-9, R.3121-11\net R.3121-16 du Code du travail\nArticles L.713-2 et L.713-13, I, \nR.713-14 du Code rural et de \nla p\u00eache maritime\nD\u00e9passement individuel de la dur\u00e9e hebdomadaire maximale absolue du travail\n(Article L.3121-20 du Code du travail)\nArticles L.3121-21, R.3121-8, R.3121-9 et R.3121-\n10\ndu Code du travail\nArticles L.713-2, L.713-13, I, et R.713-13 du Code\nrural \net de la p\u00eache maritime\nD\u00e9passement collectif de la dur\u00e9e hebdomadaire maximale moyenne ou absolue\ndu travail concernant un secteur d'activit\u00e9 sur le plan local ou d\u00e9partemental\nArticles L.3121-25, R.3121-8, R.3121-9 et R.3121-\n14 du Code du travail, \nArticles L.713-13, I, R.713-11, R.713-12 et R.713-\n14 \ndu Code rural \net de la p\u00eache maritime\nSant\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 et conditions de travail\nApprobation des \u00e9tudes de s\u00e9curit\u00e9 en mati\u00e8re d'activit\u00e9s pyrotechniques ou de\nchargement et de d\u00e9chargement de substances ou objets explosifs\nDemande de compl\u00e9ments d'information\nou d'essais compl\u00e9mentaires\nD\u00e9rogation \u00e0 certaines dispositions en mati\u00e8re de pr\u00e9vention du risque pyrotechnique \npour la mise en \u0153uvre d'imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 \ndans des installations d\u00e9termin\u00e9es\nArticle R.4462-30\ndu Code du travail \nArticle R.4462-36\ndu Code du travail\nApprobation de l'\u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9 pyrotechnique sur les chantiers de d\u00e9pollution\npyrotechnique\nDemande d'essais ou de travaux compl\u00e9mentaires\nArticle 8 du d\u00e9cret n\u00b02005-1325 du 26 octobre 2005\nmodifi\u00e9\nD\u00e9rogation en mati\u00e8re de voies et r\u00e9seaux divers \nde chantiers de construction de b\u00e2timent\nArticles R.4533-6 et R.4533-7\ndu Code du travail\nD\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'affecter des salari\u00e9s sous contrat de travail temporaire \u00e0\ndes travaux dangereux\nArticles L.1251-10, L.4154-1, D.1251-2, R.4154-5,\n1er alin\u00e9a, D.4154-3 et D.4154-6\ndu Code du travail\nD\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'affecter des salari\u00e9s sous contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e \n\u00e0 des travaux dangereux\nDispense \u00e0 l'obligation de mettre des douches journali\u00e8res \u00e0 la disposition du\npersonnel qui effectue les travaux insalubres ou salissants\nDispense en mati\u00e8re de risques d'incendie et d'explosions et \u00e9vacuation \n(ma\u00eetre d'ouvrage ou \u00e9tablissement)\nAvis sur plan de r\u00e9alisation de mesures r\u00e9tablissant des conditions normales de\nsant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 \nau travail\nAutorisation de d\u00e9passement provisoire du nombre maximum d'enfants accueillis\nArticles L.1242-6, L.4154-1, D.1242-5, R.4154-5,\n1er alin\u00e9a, D.4154-3 et D.4154-6\ndu Code du travail\nArticle 3 de l'arr\u00eat\u00e9 \ndu 23 juillet 1947\nArticles R.4216-32 et R.4227-55 du Code du travail\nArticle L.4741-11\ndu Code du travail\ndans un local\nd\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'allaitement\nJeunes travailleurs\nSuspension de l'ex\u00e9cution du contrat de travail ou de la convention de stage d'un\njeune \u00e2g\u00e9 de moins de 18 ans en cas de risque s\u00e9rieux d'atteinte \u00e0 sa sant\u00e9, sa\ns\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 son int\u00e9grit\u00e9 physique \nou morale \nAutorisation ou refus de reprise de l'ex\u00e9cution du contrat de travail ou de la\nconvention de stage \nd'un jeune \u00e2g\u00e9 de moins de 18 ans\nInterdiction temporaire de recruter ou d'accueillir des jeunes, travailleurs ou stagiaires, \n\u00e2g\u00e9s de moins de 18 ans\nR\u00e9ponse \u00e0 la demande d'un organisme d'accueil ayant pour objet de conna\u00eetre les\nmodalit\u00e9s de prise en compte des effectifs servant de base au calcul du plafond de\nstagiaires autoris\u00e9s (rescrit)\nArticle R.4152-17\ndu Code du travail\nArticles L.4733-8, R.4733-12  et R.4733-14 du Code\ndu travail\nArticle L.4733-9  \ndu Code du travail\nArticle L.4733-10  \ndu Code du travail\nArticles L.124-8-1\net R.124-12-1\ndu Code de l'\u00e9ducation\nLoi n\u00b02018-727 du 10 ao\u00fbt 2018, art. 22, et d\u00e9cret\nn\u00b02018-1227 du 24 d\u00e9cembre 2018, art. 3, II. \nRupture conventionnelle d'un contrat de travail\n\u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e\nHomologation ou refus d'homologation de la rupture conventionnelle d'un contrat \u00e0\ndur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e\nArticles L.1237-14 et R.1237-3\n du Code du travail\nInt\u00e9ressement, participation, \u00e9pargne salariale\nDemande de retrait ou de modification de dispositions ill\u00e9gales contenues dans un\naccord de participation ou d'int\u00e9ressement ou dans un r\u00e8glement d'un plan d'\u00e9pargne\nsalariale \nAccus\u00e9 r\u00e9ception du d\u00e9p\u00f4t d'accords ou de documents \nTravailleurs \u00e0 domicile\nDemande de contr\u00f4le de la comptabilit\u00e9 \ndu donneur d'ouvrage\nArticles L.3313-3 et L.3345-2\ndu Code du travail\nArticles R.3332-6, D.3313-4, D.3323-7 et D.3345-5\ndu Code du travail\nArticle R.7413-2\ndu Code du travail\nEmploi d'\u00e9trangers sans titre de travail\n(hors constats op\u00e9r\u00e9s par l'unit\u00e9 r\u00e9gionale de contr\u00f4le charg\u00e9e de la lutte contre le\ntravail ill\u00e9gal)  \nNotification en mati\u00e8re de solidarit\u00e9 financi\u00e8re \ndu donneur d'ordre \nArticle D.8254-7\ndu Code du travail\nAvis \u00e0 l'OFII sur les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre \nde la contribution sp\u00e9ciale \u00e0 recouvrer\nArticle D.8254-11\ndu Code du travail\nIndemnisation des travailleurs priv\u00e9s d'emploi\nD\u00e9termination du salaire de r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9vu \u00e0 l'article 68, paragraphe 1 du r\u00e8glement\n(CEE) n\u00b01408/71\nArticle R.5422-3\ndu Code du travail\nPublicit\u00e9 des comptes des organisations syndicales et professionnelles\nAccus\u00e9 de r\u00e9ception des documents comptables d\u00e9pos\u00e9s par les organisations\nsyndicales \nou professionnelles\nContr\u00f4le et validation des demandes de consultation des comptes annuels d\u00e9pos\u00e9s\nArticle D.2135-8 \ndu Code du travail\nRepr\u00e9sentation du personnel\nSuppression du mandat de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical ou de repr\u00e9sentant de la section\nsyndicale\nArticles L.2143-11, L.2142-1-2\net R.2143-6\ndu Code du travail\nD\u00e9termination du nombre et du p\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9tablissements distincts (comit\u00e9 social\net \u00e9conomique mis en place au niveau de l'entreprise ou de l'unit\u00e9 \u00e9conomique et\nsociale)\nJustification aupr\u00e8s du tribunal d'instance de la notification de la d\u00e9cision\nadministrative statuant sur une contestation en mati\u00e8re de d\u00e9termination du nombre\net du p\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9tablissements distincts ou, \u00e0 d\u00e9faut, de la r\u00e9ception de cette\ncontestation\nArticles L.2313-5, L.2313-8, R.2313-1 \u00e0 R.2313-2 et\nR.2313-4 \u00e0 R.2313-5 du Code du travail\nArticles L.2313-5, R.2313-3 \net R.2313-6 du Code du travail\n.\nR\u00e9partition du personnel dans les coll\u00e8ges \u00e9lectoraux et des si\u00e8ges entre les Articles L.2314-13 et R.2314-3\ncat\u00e9gories de personnel pour l'\u00e9lection au comit\u00e9 social et \u00e9conomique du Code du travail\nSurveillance de la liquidation des biens \ndu comit\u00e9 social et \u00e9conomique\nArticle R.2312-52\ndu Code du travail\nR\u00e9partition des si\u00e8ges entre les diff\u00e9rents \u00e9tablissements et les diff\u00e9rents coll\u00e8ges\npour les \u00e9lections au comit\u00e9 social et \u00e9conomique central\nArticles L.2316-8 et R.2316-2\ndu Code du travail\nSuppression du comit\u00e9 d'entreprise europ\u00e9en\nR\u00e9partition des si\u00e8ges au comit\u00e9 de groupe\nArticles L.2345-1 et R.2345-1\ndu Code du travail\nArticles L.2333-4 et R.2332-1\ndu Code du travail\nR\u00e9f\u00e9r\u00e9 administratif\nRepr\u00e9sentation en d\u00e9fense de l'Administration devant le juge administratif statuant en\nr\u00e9f\u00e9r\u00e9 dans le cadre d'un recours concernant les d\u00e9cisions d'arr\u00eat temporaire de\ntravaux ou d'activit\u00e9\nAmendes administratives \n(Exclusion faite des d\u00e9cisions de prononc\u00e9 \nd'amendes administratives ou d'avertissement\net hors constats op\u00e9r\u00e9s par l'unit\u00e9 r\u00e9gionale de contr\u00f4le charg\u00e9e de la lutte contre le\ntravail ill\u00e9gal) \nEngagement de la proc\u00e9dure de sanction administrative en cas de non-respect des\nr\u00e8gles encadrant le recours aux stagiaires \npar l'organisme d'accueil  \nEngagement de la proc\u00e9dure de sanction administrative (amende ou avertissement) en\ncas de non-respect :\n\uf09f des dur\u00e9es maximales, quotidienne \nou hebdomadaire, du travail ;\n \n\uf09f de la dur\u00e9e minimale du repos quotidien ;\n\uf09f de la dur\u00e9e minimale du repos hebdomadaire ;\n \n\uf09f des r\u00e8gles relatives aux documents de d\u00e9compte de la dur\u00e9e de travail et des repos\ncompensateurs ;\n\uf09f du SMIC et des salaires minimas conventionnels ;\n\uf09f des r\u00e8gles applicables aux installations sanitaires, restauration et h\u00e9bergement : \nart. R.4228-1 \u00e0 R.4228-37 du Code du travail,\nart. L.716-1 du Code rural et de la p\u00eache maritime ;\n \n\uf09f des prescriptions techniques de protection durant l'ex\u00e9cution des travaux de BTP : \nart. R.4534-1 \u00e0  R.4534-155 ;\n\uf09f d'une d\u00e9cision d'arr\u00eat temporaire de travaux\nou d'activit\u00e9 ;\n\uf09f d'une demande de v\u00e9rification, de mesures\nou d'analyses ;\n\uf09f d'une d\u00e9cision de retrait d'affectation de jeunes \n- 18 ans \u00e0 des travaux interdits ou r\u00e9glement\u00e9s ;\n\uf09f de l'interdiction d'emploi d'un jeune mineur \u00e0 certains travaux ou \u00e0 des travaux\nr\u00e9glement\u00e9s en m\u00e9connaissance des conditions applicables ;\n\uf09f des dur\u00e9es maximales de travail fix\u00e9es \npar le Code des transports ;\n\uf09f des dur\u00e9es de conduite et temps de repos des conducteurs fix\u00e9s par la\nr\u00e9glementation europ\u00e9enne ;\n\uf09f des dur\u00e9es maximales de travail de jour, des repos et du d\u00e9compte du temps de\ntravail applicables aux soci\u00e9t\u00e9s du groupe SNCF ainsi qu'\u00e0 d'autres entreprises dans\nle secteur du transport ferroviaire ;\n\uf09f des dur\u00e9es maximales de travail et de conduite, des temps de repos et du\nd\u00e9compte du temps de travail fix\u00e9s conventionnellement ou r\u00e9glementairement et\nArticle L.4731-4 \ndu Code du travail\nArticle L.124-17 \ndu Code de l'\u00c9ducation,\nArticles R.8115-1, R.8115-2 et R.8115-6 du Code\ndu travail\nArticles L.4751-1, L.4752-1, L.4752-2, L.4753-1,\nL.4753-2, L.8113-7, L.8115-1 \u00e0 L.8115-8,\nR. 8115-1 \u00e0 R.8115-4,\nR.8115-9 et R.8115-10\ndu Code du travail\nArticle L.719-10 du Code rural et de la p\u00eache\nmaritime\nArticle L.1325-1 \ndu Code des transports\nArticles L.4412-2, L.4754-1, \nL.4751-1, R.4412-97 et suivants,\nL.8115-4 \u00e0 L.8115-8 et R. 8115-2 \u00e0 R.8115-4 du\nCode du travail\napplicables aux entreprises de transport.\nEngagement de la proc\u00e9dure de sanction administrative en cas de non-respect par un\ndonneur d'ordre, un ma\u00eetre d'ouvrage ou un propri\u00e9taire d'immeuble de l'obligation de\nrep\u00e9rage de la pr\u00e9sence d'amiante avant l'ex\u00e9cution de travaux.\nEngagement de la proc\u00e9dure de sanction administrative en cas de manquement par un\nemployeur, \u00e9tabli en France ou \u00e0 l'\u00e9tranger, ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par une entreprise\nutilisatrice ayant recours \u00e0 un travailleur temporaire d\u00e9tach\u00e9 dans le cadre d'une\nprestation de services internationale, \u00e0 l'obligation de d\u00e9clarer un salari\u00e9 effectuant un\nou des travaux de b\u00e2timent ou de travaux publics aux fins d'obtenir une carte\nd'identification professionnelle, ou \u00e0 l'obligation d'actualiser les donn\u00e9es le concernant\nEngagement de la proc\u00e9dure de sanction administrative en cas de manquement, pour\nun employeur \u00e9tabli \u00e0 l'\u00e9tranger, \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable de d\u00e9tachement\nde salari\u00e9s ou, pour les entreprises de transport, de transmission de l'attestation de\nd\u00e9tachement, ou de d\u00e9signation d'un repr\u00e9sentant en France ou, pour un donneur\nd'ordre ou ma\u00eetre d'ouvrage, \u00e0 l'obligation de vigilance ou \u00e0 l'obligation subsidiaire de\nd\u00e9claration \n(articles L.1262-2-1, I et II, et L.1262-4-1,I \ndu Code du travail)\nEngagement de la proc\u00e9dure de sanction administrative en cas de manquement par\nune entreprise utilisatrice \u00e9tablie \u00e0 l'\u00e9tranger \u00e0 l'obligation d'adresser une d\u00e9claration\nattestant de la connaissance par l'entreprise de travail temporaire \u00e9trang\u00e8re du\nd\u00e9tachement de ses salari\u00e9s  \n(article L.1262-2-1, IV, du Code du travail)\nEngagement de la proc\u00e9dure de sanction administrative en cas de manquement par un\nemployeur ou par un donneur d'ordre ou ma\u00eetre d'ouvrage \u00e0 l'obligation d'adresser la\nd\u00e9claration d'accident du travail d'un salari\u00e9 d\u00e9tach\u00e9 \n(article L.1262-4-4 du Code du travail)\nEngagement de la proc\u00e9dure de sanction administrative en cas de manquement par un\nma\u00eetre d'ouvrage \u00e0 l'obligation d'afficher, sur un chantier de b\u00e2timent ou de g\u00e9nie civil,\nla r\u00e9glementation applicable aux salari\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s  \n(article L.1262-4-5 du Code du travail)\nEngagement de la proc\u00e9dure de sanction administrative en cas de manquement par un\nma\u00eetre d'ouvrage \u00e0 l'obligation de vigilance \u00e0 l'\u00e9gard des sous-traitants directs et\nindirects de ses cocontractants et des entreprises de travail temporaire \u00e9tablis \u00e0\nl'\u00e9tranger   \n(article L.1262-4-1,II, du Code du travail)\nEngagement de la proc\u00e9dure de sanction administrative en cas de non-respect de la\nd\u00e9cision de suspension ou d'interdiction temporaire de la r\u00e9alisation d'une prestation\nde services internationale en France (articles L.1263-4, L.1263-4-1, L.1263-4-2 \ndu Code du travail)\nEngagement de la proc\u00e9dure de sanction administrative en cas de manquement, pour\nun employeur \u00e9tabli \u00e0 l'\u00e9tranger ou pour son repr\u00e9sentant en France, \u00e0 l'obligation de\npr\u00e9senter les documents exigibles traduits en langue fran\u00e7aise concernant le\nd\u00e9tachement de salari\u00e9s sur le territoire national\n(article L.1263-7 du Code du travail)\nEngagement de la proc\u00e9dure de sanction administrative en cas de manquement \u00e0\nl'obligation d'adresser la d\u00e9claration d'ouverture d'un chantier forestier ou sylvicole \n(articles L.718-9 et L.719-10-1 du Code rural \net de la p\u00eache maritime)\nEngagement de la proc\u00e9dure de sanction administrative \u00e0 l'\u00e9gard des employeurs et\ndes armateurs en cas de manquements \u00e0 certaines dispositions du Code des\ntransports, lorsque le navire entre dans le champ d'application du dispositif dit de \u00ab\nl'Etat d'accueil \u00bb ou de celui applicable aux navires transporteurs de passagers\nassurant des lignes r\u00e9guli\u00e8res internationales touchant un port fran\u00e7ais (liaisons\ntransmanche).\n(articles L.5561-1 et R. 5591-1 \ndu Code des transports)\nD\u00e9tachement temporaire de salari\u00e9s par une entreprise non \u00e9tablie en France\n(hors constats op\u00e9r\u00e9s par l'unit\u00e9 r\u00e9gionale de contr\u00f4le charg\u00e9e de la lutte contre le\ntravail ill\u00e9gal)\nEngagement de la proc\u00e9dure de suspension temporaire de la r\u00e9alisation d'une\nprestation de service internationale ill\u00e9gale en France\nD\u00e9cisions de suspension temporaire \net de lev\u00e9e de la suspension\n(articles L.1263-4, L.1263-4-1 et L.1263-5 \ndu Code du travail)\nArticles L.8291-1 et L.8291-2,\nR.8291-1, R.8293-1 \u00e0 R.8293-4, \nR.8295-3, R. 8115-1 \u00e0 R.8115-4,\nR.8115-7 et R.8115-8 \ndu Code du travail\nArticles L.1264-1, L.1264-2, I, L.1264-3, R.8115-1,\nR.8115-2 \net R.8115-5 du Code du travail\nArticles R.1331-1, R.1331-2, R.1331-6 et R.1331-\n11 \ndu Code des transports\nArticles L.1264-2, II, L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2 \net R.8115-5 du Code du travail\nArticles L.1264-1, L.1264-2, L.1264-3, R.8115-1,\nR.8115-2\net R.8115-5 du Code du travail\nArticles L.1264-2, I, L.1264-3, \nR.8115-1, R.8115-2\net R.8115-5 du Code du travail\nArticles L.1264-2, II, L.1264-3,\nR.8115-1, R.8115-2\net R.8115-5 du Code du travail\nArticles L.1263-6, R.8115-1, R.8115-2\net R.8115-5 du Code du travail\nArticles L.1264-1, R.8115-1, R.8115-2 et R.8115-5\ndu Code du travail\nArticles R.719-1-3  et R.718-27  \ndu Code rural \net de la p\u00eache maritime\nArticles L.5568-1, L.5596-1\nR.5568-1 et R.5596-1\ndu Code des transports\nEngagement de la proc\u00e9dure d'interdiction temporaire de la r\u00e9alisation d'une prestation\nde service internationale en France \nen cas de non-paiement \nd'une amende administrative.\nD\u00e9cisions de suspension temporaire \net de lev\u00e9e de la suspension\n(article L.1263-4-2 du Code du travail)\nAm\u00e9nagement temporaire, en cas de d\u00e9tachements r\u00e9currents, des modalit\u00e9s de\nd\u00e9claration pr\u00e9alable de d\u00e9tachement de salari\u00e9s, de d\u00e9signation d'un repr\u00e9sentant en\nFrance et de conservation, sur le lieu de la r\u00e9alisation de la prestation, des documents\nexigibles traduits en fran\u00e7ais  \n(article L.1263-8 du Code du travail)\nDivers\nCorrespondances adress\u00e9es aux autorit\u00e9s judiciaires dans le cadre des actions\nd'inspection de la l\u00e9gislation du travail, sans pr\u00e9judice des attributions confi\u00e9es par la\nloi aux agents de contr\u00f4le de l'inspection du travail\nCourriers aux parlementaires, aux \u00e9lus locaux et aux partenaires sociaux dans les\ndomaines relevant de l'inspection de la l\u00e9gislation du travail \nCorrespondances adress\u00e9es aux services pr\u00e9fectoraux, services d\u00e9concentr\u00e9s de\nl'\u00c9tat, collectivit\u00e9s territoriales et chambres consulaires relatives aux domaines\nrelevant de l'inspection de la l\u00e9gislation du travail\nArticles R.1263-11-3 \n\u00e0 R.1263-11-7 du Code du travail \nArticles R.1263-11-3 \n\u00e0 R.1263-11-7 du Code du travail \n\uf0bf","date":"2024-09-27","first_seen_on":"2025-01-01T22:38:07+00:00","id":"7905d57528db4a239c4aa46dcc977dcc155e0dd72275504ae226844254767d17","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b0 94","pdf_creation_date":"2024-09-27T16:22:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/62387/478941/file/SP%2094.pdf"}