{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2025-094\nPUBLI\u00c9 LE 25 MARS 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires /\nACTE PUBLIABLE 05-2025-03-25-00001 - TDS MEYSSONNIER G\u00e9rard (10\npages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2025-03-25-00001\nTDS MEYSSONNIER G\u00e9rard\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-25-00001 - TDS MEYSSONNIER G\u00e9rard 3\n| af | Direction D\u00e9partementale des Territoires\u00a3 Service Agriculture et espaces RurauxPR\u00c9FET 8 P |DES HAUTES-ALPESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Gap, le 2 5 MARS 2025ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0Objet de l'arr\u00eat\u00e9autorisant Monsieur MEYSSONNIER G\u00e9rard, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fensede son troupeau ovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) sur les communes de LARDIER-ET-VALENCA et FOUILLOUSE.\nLe pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du planstrat\u00e9gique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par leFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;VU le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que sesarticles D114-11 et suivants ;VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'\u00c9tat horsclasse, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 19 d\u00e9cembre 2024 nommant M. ThierryDURAND, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire de classe normale, directeur d\u00e9partemental desterritoires des Hautes-Alpes, \u00e0 compter du 13 janvier 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et deflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations auxinterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) modifi\u00e9 parl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 f\u00e9vrier 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis Lupus)dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup 'et de l'ours ;VU. les instructions techniques de la pr\u00e9f\u00e8te coordinatrice du plan national d'actions sur le loup et les activit\u00e9sd'\u00e9levages des 23 f\u00e9vrier et 12 juillet 2024 relatives au protocole de tir du loup.VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. ThierryDURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.Thierry DURAND, directeur d\u00e9partemental d des territoires des Hautes-Alpes ; \u00e0 certains agents plac\u00e9s sous sonautorit\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-12-13-00008 du 13 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-25-00001 - TDS MEYSSONNIER G\u00e9rard 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-12-13-00010 du 13 d\u00e9cembre 2024 fixant la d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9\u00e0 la mesure de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation pour l'ann\u00e9e 2025 (cercles 1, 2 ou 3) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2025-01-22-00004 du 22 janvier 2025 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir ded\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatreaccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes.VU la demande en date du 24/03/25 par laquelle Monsieur MEYSSONNIER G\u00e9rard, sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canislupus) ;VU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 dont a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9Monsieur MEYSSONNIER G\u00e9rard.CONSID\u00c9RANT que Monsieur MEYSSONNIER G\u00e9rard, a mis en \u0153uvre des options de protection contre lapr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 duPlan Strat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant en du gardiennage et du regroupement en parc oubergerie.CONSID\u00c9RANT qu 'il existe un risque important de dommages au troupeau de Monsieur MEYSSONNIER G\u00e9rarddans la mesure o\u00f9 il p\u00e2ture sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont \u00e0 minima en cercle 1 pourl'ann\u00e9e 2025.CONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir les dommages importants au troupeau de Monsieur MEYSSONNIERG\u00e9rard, par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;CONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat deconservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par lesarr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;ARR\u00caTEArticle 1: Monsieur MEYSSONNIER G\u00e9rard, est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de sontroupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9sminist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales des\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB).Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies sousle contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection dutroupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.Article 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :+ le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9een cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup;* toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionn\u00e9e sur le registre detir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en courset d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;+ l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05- 2025-01-22-00004 du 22 janvier 2025 fixant laliste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurspar lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement enapplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup(Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes ;* ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs dutroupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projetspubli\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.Le tir mobilisant deux tireurs ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre uniquement par les personnes ayant suivi la formationdispens\u00e9e par l'OFB.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-25-00001 - TDS MEYSSONNIER G\u00e9rard 5\nArticle 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :\u2014 sur les communes de LARDIER-ET-VALENCA et FOUILLOUSE ;\u2014 \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de Monsieur MEYSSONNIER G\u00e9rard ;\u2014 sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9imm\u00e9diate ;- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la faunesauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.Article 5 : Les tirs de d\u00e9fense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aided'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.Article 6: Les tirs de d\u00e9fense simples sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0l'article R 311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mispar le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fensesimple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 desparticipants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le(s) tireur(s),- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du (des) tireur(s).L'utilisation de lunettes de tir \u00e0louveterie.vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de\nArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre (Annexe 3) pr\u00e9cisant :* les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;+ la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;* les mesures de protection du troupeau en place lors de |' op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :\u00a2 les heures de d\u00e9but et de fin de I' op\u00e9ration ;* le nombre de loups observ\u00e9s ;\u00a2 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;+ l'estimation de la distance de tir ;\u00a2 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;\u00a2 _ la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\u00a2 la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s* la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contient sontadress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 'ter et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.Article 8: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation, informe le service d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compterde sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduiredes recherches. |Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le serviced\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet etla direction d\u00e9partementale des territoires (DDT t\u00e9l : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le serviced\u00e9partemental de l'OFB, qui informe le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires, et prend en charge lecadavre.Article 9: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-25-00001 - TDS MEYSSONNIER G\u00e9rard 6\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum desp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1\u00b0' de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.Article 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respectepas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 11: La pr\u00e9sente autorisation entre en vigueur \u00e0 partir de sa date de publication a au Recueil des ActesAdministratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/29.Article 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.Article 13 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-Francois Leca 13002 Marseille, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa publication. La juridictionadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible a partir du sitewww.telerecours.fr.Article 14 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des territoires et lechef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes, le Commandant du| groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 \u00e0 Monsieur MEYSSONNIER G\u00e9rard, et publi\u00e9 au recueil des actes AIN ISERITS de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Directeur D\u00e9partemental des Territoires\ndes Terriloires,\nThierry DURAND\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-25-00001 - TDS MEYSSONNIER G\u00e9rard 7\n| = FE Direction D\u00e9partementale des Territoires2 Service Agriculture et espaces RurauxPREFET 8 PDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9 Annexe 1\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Mod\u00e8le de mandat' pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations en Tir de D\u00e9fenseJe SOUSSIQMN EG... ceeceeseecescssssesteseeceesseseeces cessRepr\u00e9sentant la STPUCHUIS sccunsamunnncurennanmncmnsnsimmmnneseemanemananimunaesnanedonne mandat \u00e0 MOMSISUL/ MAGA: sociales  detitulaire du permis de chasser num\u00e9ro mupour mettre en \u0153uvre mon autorisation pr\u00e9fectorale n\u00b0...du... relative \u00e0 la r\u00e9alisation de tir de d\u00e9fense pour la protection de mon troupeaudomestique contre le loup (Canis Lupus).J'atteste sur l'honneur avoir donn\u00e9 et rappel\u00e9 toutes les consignes suivantes :- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en courset Une assurance couvrant le tir de loup.- Consignes de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simples,https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf- N\u00e9cessit\u00e9 de remplir le registre de tirs de d\u00e9fense \u00e0 chaque op\u00e9ration,- Recommandations \u00e0 l'usage des participants aux op\u00e9rations de tirs autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-participants-aux-a17830.html- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des op\u00e9rations- Signaler \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires touttir en direction d'un loup (d\u00e9lai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)imm\u00e9diatement.FAIT \u00c0 ccccrcercsnrsessccconceesccacenssaveccunacvasnssessnssnseneset ll senvenstarcesersenneenennsntsntonsenssesatunisesnsdSignature du mandant (\u00e9leveur) Signature du mandataire (chasseur)\n1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilit\u00e9e \u00e0 le faire pour la structure qu'elle repr\u00e9sente\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-25-00001 - TDS MEYSSONNIER G\u00e9rard 8\nE Le Direction D\u00e9partementale des TerritoiresPR\u00c9FETDES Service Agriculture et espaces RurauxHAUTES-ALPES Annexe 2Libert\u00e9Egalit\u00e9 Liste des armes de cat\u00e9gorie CFraternit\u00e9Article R.311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureModifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02018-1195 du 20 d\u00e9cembre 2018 - art. 26Les armes soumises \u00e0 d\u00e9claration pour l'acquisition et la d\u00e9tention, qui rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie C, sont lessuivantes :\n1\u00b0\n2\u00b0\n3\u00b0\n4\u00b0\n5\u00b0\n6\u00b0\n7\u00b0\n8\u00b0\n9\u00b0\n10\u00b011\u00b0\nArmes \u00e0 feu d'\u00e9paule :a) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition semi-automatique dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mesd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne ler\u00e9approvisionnement ;b) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mesd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le r\u00e9approvisionnement, ainsique les syst\u00e8mes d'alimentation de ces armes ;c) Aun coup par canon;d) A r\u00e9p\u00e9tition manuelle \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'un dispositif de rechargement \u00e0 pompe chambr\u00e9 pour lescalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 coups, dont lalongueur totale est sup\u00e9rieure \u00e0 80 cm, dont la longueur du canon est sup\u00e9rieure \u00e0 60 cm et dont la crosseest fixe ; |\u00c9l\u00e9ments de ces armes ;Armes \u00e0 feu fabriqu\u00e9es pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non m\u00e9talliques class\u00e9es dans cettecat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;Armes et lanceurs dont le projectile est propuls\u00e9 de mani\u00e8re non pyrotechnique avec une \u00e9nergie \u00e0 labouche sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 joules ;Armes ou type d'armes pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes qui, pour des raisons tenant \u00e0 leurdangerosit\u00e9, \u00e0 l'ordre public ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale sont class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;Munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au 10\u00b0 de lacat\u00e9gorie B; |Munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre del'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;Autres munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions des armes de cat\u00e9gorie C ;Armes \u00e0 feu des cat\u00e9gories A, B ou C neutralis\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 conjoint duministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;Syst\u00e8me d'alimentation des armes mentionn\u00e9es au III.Munitions \u00e0 \u00e9tui ou culot m\u00e9tallique \u00e0 poudre noire et \u00e0 percussion centrale, ainsi que leurs \u00e9l\u00e9ments,con\u00e7us pour les armes d'\u00e9paule class\u00e9es au e du IV, \u00e0 l'exception :- des munitions et \u00e9l\u00e9ments class\u00e9s au 6\u00b0 du pr\u00e9sent Ill ;- des munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s aux j et j bis du IV ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-25-00001 - TDS MEYSSONNIER G\u00e9rard 9\nL a8eq\nIp ANOS SSde-So]NeyOosoU UUS/EANO X8P2D dV9O LOOSO 9ZO OS dd ANesdweysd Np adel \u20ac S8110]11181 Sap ajeyUaWaqiedagq uon2auiqJINNV INOWHD 3d USIANVI LE 37 La yal 31 JULN] LAG V1 Y YINYNOLIY V 141S1934 NG NVIS NO 11409NOILNILLV60 60 LS 26 VO NO 6S 28 8\u00ff OE 90 NO SL Z0 LZ 80 90 NE 113 UN,p uonesI|E91 e| BP SIO] G4O,] JUBWAeIPSwWI WIUSASIg-\u2014e'lanbijdnp aj ap 181119jUaWAa|e39 Ine} |! (\"alassaq 'ajesojsed aueged : ajdwaxa sed) ad1jod e| ap adseyd ua sjuave se] sed Sjqeynsuod JUSWIS]ISE] JO SUSTOSUSI 2119 IIOP JI} OP 21151891 97 e@SNSUIWIN] 221N0$ BuN,P apie,| e INU ap no 1nof ap nel] 4IOAe yN|d 11327 eSJeIPSwWW! SyWIXOId Na] e NO asleld1yaUaq a] Jed inojeA Ua situ saSeinzed sa] 4Ns -neodnou} np syiwixoid e ya soussoid ua - :}l2J2S111971 Ce911932AN0] 2p jueuanal| NP aNbiuydea} sine snos sinaun OL e,nbsnf\na\n: 2139 JUSAIOP sajuajzedwoo souuosied s27'810(shusse NO a1iszeano] ap jueusnai] UN,P anbiuy2a} ajo1uo snos a1AnSo UA ASIP99910JU9Y BSUdJ9Q 2P JIL'(81219AN0] ap JueuSjnaIj UN,P NO810,1 2p anbiuyda} aj/942U0d a] snos salulfep JUOS 1n9113 un,p snjd jUesIIGoWa/duis asuafap ap s1n ap suone1odo sa] 'siofa3N0}) 30] 1ed sinaun z e,nbsnf +: 359 |I,S 'P12199 YIINNOSSAIN inaisuo sed aianeo ua SIN ea|dwis esuajeq ap JILPULULIO LT2119549149Q1TS1d1V-S11NVH Sad13134d\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-25-00001 - TDS MEYSSONNIER G\u00e9rard 10\nz \u00b03e4d: 01g1je2 : 21q1[829/81 no assi7 vl aXel no assi7 \u00a3: 1q1je9 : auqueo9/1 no ess1] EL 9/81 no assi7 9: auqueo : 21qije2 S9/21 no 85517 el akes no 95517: 21q1J89 LL : e1qije2 b9/81 no 25517 9/81 no 25517:auqueo OL : auqueo \u20ac2481 no 85517 2/81 no 85517: 21q1je2 6 : auqueo Zzahes no 25517 ahes no 25517: auqujeo . : aqueo L2/81 no 25517 8 ahes no 25517eue] ap 2[2POW | 1essey2 ep siwued ,N WONdUd WON oN euHE,] 2P 2J8POW 1ssey2 ap siwied ,N WON3\u00fcd WON oN\"ULL NV SINVAIOLIA VA SUNAULL SAC ALSTT1SN313Q 3Q wil 3d 341S1934P18199 YIINNOSSAIN : auleloiyauag1SN313Q 3d IL 3ULSI934: Sino9ed \u2014 BUNWIWOD \u2014 aBediyv\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-25-00001 - TDS MEYSSONNIER G\u00e9rard 11\n\u20ac 93e4\n| CT uonsajoid ap suaiys '[] waroO Inof a] 41132819 ed aBeinjzeg OLUNU_e] 91113989 2124) CJ auuaipijonb Qi CJ aseuusipsed CL] SQL| CT] uonsaoid ap suaiys \\CT vasOo INOf a] aly1398[s Ded s8e1ne4 6\nHAUL 91J11398[9 Wed) LJ auuaipijonb mh C1] aseuuaipiey LJ sal| CT uonsajoud ap suaiys \\CT vasCc 1nof a] aiyiuyOaje ued aSeunzeg 8\nYUN E] 9H1N9819 Wed) LJ euualpronb imi C] aseuusipseo LJ sal| CT] uonsajoud ap suaiys CT wat[] 1nof 8j 119819 Ded aBeunzeg Z[_] HAW] ay119819 51eqiC] QuUdIPIIONDb SHISIA C1] aseuuaipieo CI sai| CT uonssjoid ap suaiya \\C] waria Inof 9] 13119919 Ded aBeunjeg 9\nHAUL] 91411198/9 DegiC] euualpronb Qi [1] aseuusipseo CI sai| CT uonsajoid ap suaiys IC] vaiCO] 1nof a] 2113589 Died aBeinjzeg GHAY _L] 91119819 Ded) C1 auuaipijonb Qi LJ aseuusipsed L] sal| CT uonsajoid ap suaiys CT vaiCO Inof a] aigluzOe]a Qued aSeunzeg b\nHAUL] 91H1198[9 WediC] auuaipijonb CR LT sSeuuaipieo CT sai|] uonsajoid ap suaiyo IC] warCc Inof 9] aijiuqOaja Died aBeunyeg \u20ac[_] Hnu ej 4115819 DegiC] euusipronb S}ISIA CJ e3euusipie) CI sai| CJ uol23j01d ap suaiyD | CI YaLCc INof a] 9111989 Dued aBeunzeg zJoue] 91413989 DegiC] euualpnonb Cl; CT s$euusipieo CT sat| CT uonssjouid ap suaiys CT vaia JNOf a] aljiuDa}a Dued a8eine4 Ljou e] 21J11198[9 2124iC] euualpnonb LL CT o8euusipieo CT saiuly ana} 3ngGaq ane}(anes / aun) S9A125qOnp xuewsy1odwuoT P S1QUON ap 31qUON + NP ue P W uorne1sdoO 1 oNP12199 YIINNOSSAIN : aulelsiyaueg1SN311Q AC IL 34LSIOI4* SAILYOS S11 UNS SNOILVWAOAINI: sinodJed \u2014 auNWWOD \u2014 aBedjv\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-25-00001 - TDS MEYSSONNIER G\u00e9rard 12\np a8eg: 31NEUBIS Hee Dee een ene cee nae ces vee cee DED aes see ees serene Oe0 sen Bee cee rer eee uns ben aes ses| CT uonsajoid ap suaiy5 CT waria 4nof a] 2141139919 Ded 28eineq OZAou e] 21113999 Deg1 auuaipizonb ah LJ aBeuuaipseo LI sai| LT uonssoid ap suaiya \\[T wana INof 8] a111328[9 Ded s8eineq 6LYNU_e] 91J11399/9 2124| [_] suuaipnonb QG CT o8euusipieo CT sat| CJ uoljde}0/d ap sualyD | L] valCO INOf a] 21J1132819 Qued e8eineq gLHOY E] 21113989 Ded) ia auuaipizonb mh L] aBeuuaipiey LJ sal| CL] uon2ajo1d ap suaiyD | L] val'a Jnof a] a1119819 Dued s8e1ned ZL[] Wawel py1aes Jed1[] euualphonb SJISIA LJ aBeuuaipseo LI sal) LJ uolj93)01d ap sualyD | L] YaLCT 1nof a] 1119819 ued aBeinyeg QL\nJOUE] 91119819 Ded| CT suuaipronb Cl; CT sSeuuaipieo CT sai|] uonsszoud ap suaiy \\[] wanCc 1nof 8j a1j139919 Ded a8eunyeg SLJOUE, 21119819 Ded) LJ dauuaipijonb Cle LJ aseuuaipieg M sal| CT uonssoid ap sualyd 'L) warCc INof aj 21J1139819 21ed aSeinyeg bLHAY \u20ac] 91111989 Ded} CJ euusalpnonb Cl; C1] e8euuselples CI sai| C1] uon2301d ap sualu | C] valCO Anof a} aie Died aeinyzeg \u20acLHAY E] 9H1198[9 Ded1 euuslpnonb LC LJ o8euusipieo L] sal1[_] uonsaoid ap suaiy> 'C] wanCO] Inof a] ay1135819 ued asesnzeg ZL\nYNU_E| 21119819 Ded) C] euusaipronb mh C1] o3euualples CI salCT uonsaoid ap suaiys CT wan\np\nCc INof a] 21113289 ued aBesunyeg LL. [] HnUu e; yelp Deg) LC] ouuslpronb asia LJ e8euusipie) L] saluly 21n8H 3ngaq 21n2H(anes / azinJ) SaAsasqgo i :Np Juawezodwo5 pay N ap 21QWON PP EPS P W uone12dO L \u00b0* SAILYOS SA1T UNS SNOILVWUOANI\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-25-00001 - TDS MEYSSONNIER G\u00e9rard 13","date":"2025-03-25","first_seen_on":"2025-03-25T15:10:40+00:00","id":"79069a9242a9a52b9afca5926e1710f083a9094f873d48af2ea0241a2c47a4fc","name":"recueil-05-2025-094-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-03-25T13:05:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/24166/204356/file/recueil-05-2025-094-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}