{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b036-2025-218\nPUBLI\u00c9 LE 31 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction du Cabinet\n36-2025-12-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2025 portant fermeture\nadministrative temporaire d'un d\u00e9bit de boissons (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2025-12-31-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2025 portant fermeture\nadministrative temporaire d'un d\u00e9bit de\nboissons\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-12-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2025 portant fermeture administrative temporaire d'un d\u00e9bit de\nboissons 3\nPREFETDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection du cabinet\nArr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2025portant fermeture administrative temporaire d'un d\u00e9bit de boissons\nLE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code p\u00e9nal ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L, 122-1;Vu le code de la sant\u00e9 publique et notamment le 1\u00b0 de l'article L. 3332-15 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l'Indre ;Vu le rapport d'intervention du 30 novembre 2025 de la direction municipale de la s\u00e9curit\u00e9publique de Ch\u00e2teauroux ;Vu la lettre du 8 d\u00e9cembre 2025 notifi\u00e9e le 11 d\u00e9cembre 2025 par la police nationale, parlaquelle le pr\u00e9fet de l'Indre invite Madame ROUTET Elodie exploitant l'\u00e9tablissement ''Le WallStreet\" sis 5 rue Lemoine Lenoir \u00e0 Ch\u00e2teauroux (36000) \u00e0 produire ses observations ;Vu l'entretien accord\u00e9 \u00e0 Madame ROUTET le 18 d\u00e9cembre 2025 par le chef par interim duBureau de l'ordre public et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance de la direction du cabinet,M. BENOIST;Vu les documents remis le 18 d\u00e9cembre 2025 par Madame ROUTET ;Consid\u00e9rant que les faits commis le 30 novembre 2025, \u00e0 l'origine de la proc\u00e9durecontradictoire diligent\u00e9e \u00e0 l'encontre de l'exploitante de l'\u00e9tablissement ''Le Wall Street', sis 5rue Lemoine Lenoir \u00e0 Ch\u00e2teauroux, constituent une infraction aux lois et r\u00e8glements relatifsaux d\u00e9bits de boissons au sens du 1\u00b0 de l'article L.3332-15 du code de la sant\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que, le 30 novembre 2025, un des personnels de l'\u00e9tablissement ''Le Wall Street\"a commis des actes de violences envers un client qu'il venait de faire sortir de l'\u00e9tablissementau motif qu'il importunait des jeunes femmes pr\u00e9sentes dans la discoth\u00e8que et alors m\u00eameque cette personne tentait de r\u00e9int\u00e9grer l'\u00e9tablissement ;\n1/4Place de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex- T\u00e9l : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr\nPREFET\nDE L'lNDRE\nLiberte\nEgalite\nFraternite\nDirection du cabinet\nArrete du 31 decembre 2025\nportant fermeture administrative temporaire d'un debit de boissons\nLE PREFET DE L'lNDRE,\nChevalier de la Legion d'honneur,\nOfficier de I'ordre national du Merite,\nVu Ie code penal;\nVu Ie code des relations entre Ie public et I'administration et notamment son article L. 122-1;\nVu Ie code de la sante publique et notamment Ie 1\u00b0 de I'article L. 3332-15 ;\nVu Ie decret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a\nI'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;\nVu Ie decret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de\nprefet de I'lndre ;\nVu Ie rapport d'intervention du 30 novembre 2025 de la direction municipale de la securite\npublique de Chateauroux;\nVu la lettre du 8 decembre 2025 notifiee Ie 11 decembre 2025 par la police nationale, par\nlaquelle Ie prefet de I'lndre invite Madame ROUTET Elodie exploitant I'etablissement \"Le Wall\nStreet\" sis 5 rue Lemoine Lenoir a Chateauroux (36000) a produire ses observations;\nVu I'entretien accorde a Madame ROUTET Ie 18 decembre 2025 par Ie chef par interim du\nBureau de I'ordre public et de la prevention de la delinquance de la direction du cabinet,\nM. BENOIST;\nVu les documents remis Ie 18 decembre 2025 par Madame ROUTET;\nConsiderant que les faits commis Ie 30 novembre 2025, a I'origine de la procedure\ncontradictoire diligentee a I'encontre de I'exploitante de I'etablissemenf'Le Wall Street\", sis 5\nrue Lemoine Lenoir a Chateauroux, constituent une infraction aux lois et reglements relatifs\naux debits de boissons au sens du 1\u00b0 de I'article L.3332-15 du code de la sante publique ;\nConsiderant que. Ie 30 novembre 2025, un des personnels de I'etablissement \"Le Wall Street\"\na commis des actes de violences envers un client qu'il venait de faire sortir de I'etablissement\nau motif qu'il importunait des jeunes femmes presentes dans la discotheque et alors meme\nque cette personne tentait de reintegrer I'etablissement;\nPlace de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAU ROUX Cedex - Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr\n1/4\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-12-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2025 portant fermeture administrative temporaire d'un d\u00e9bit de\nboissons 4\nConsid\u00e9rant que, lors de l'entretien en pr\u00e9fecture, l'exploitante a d\u00e9clar\u00e9 que son employ\u00e9mis en cause n'est pas agent de s\u00e9curit\u00e9 mais agent d'accueil ; que le client a insult\u00e9 et agress\u00e9deux jeunes femmes au sein de l'\u00e9tablissement ; que l'agent a alors empoign\u00e9 le client pour lefaire sortir de l'\u00e9tablissement; que lors de cette empoignade, le client s'est d\u00e9battuoccasionnant des blessures \u00e0 l'agent et faisant tomber un couteau dissimul\u00e9 sous sesv\u00eatements; que le client tenta d'entrer \u00e0 nouveau dans l'\u00e9tablissement afin de r\u00e9cup\u00e9rer soncouteau en provoquant l'agent d'accueil qui riposta en lui ass\u00e9nant des coups de poings ;Consid\u00e9rant que l'employ\u00e9 mis en cause n'est pas employ\u00e9 pour des fonctions d'agent des\u00e9curit\u00e9 dans l'\u00e9tablissement mais d'agent d'accueil; qu'il ne relevait pas de ses fonctionsd'assurer la s\u00e9curit\u00e9 notamment en faisant sortir le client en question;Consid\u00e9rant que l'agent d'accueil n'a pas fait constater par un m\u00e9decin ses blessures etqu'aucun certificat m\u00e9dical n'a \u00e9t\u00e9 produit ; que l'agent d'accueil n'a pas d\u00e9pos\u00e9 plainte ;Consid\u00e9rant que les faits de violence exerc\u00e9s par l'agent d'accueil du Wall Street sontreconnus par la g\u00e9rante de l'\u00e9tablissement ;Consid\u00e9rant que les conditions d'exploitation et la gestion du personnel ont \u00e9t\u00e9 en relationdirecte avec les faits relat\u00e9s ; ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: L'\u00e9tablissement \u00ab Le Wall Street \u00bb sis 5 rue Lemoine Lenoir \u00e0 Ch\u00e2teauroux (36000)est ferm\u00e9 pour une dur\u00e9e de 15 jours \u00e0 compter du lundi 5 janvier 2026.Article 2: Dans le cas o\u00f9 il serait contrevenu \u00e0 l'article 1\u00b0\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitants'exposerait aux sanctions pr\u00e9vues par l'article L. 3352-6 du code de la sant\u00e9 publique (deuxmois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende).Article 3: Le document joint en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre appos\u00e9 par l'exploitantesur la devanture de l'\u00e9tablissement pendant toute la dur\u00e9e de la fermeture.Article 4: Le directeur de cabinet et le directeur d\u00e9partemental de la police nationale del'Indre sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui seranotifi\u00e9 \u00e0 l'exploitante de l'\u00e9tablissement \u00ab Le Wall Street \u00bb.\nA(LEThibault LANXADE\n2/4\nConsiderant que, lors de I'entretien en prefecture, I'exploitante a declare que son employe\nmis en cause n'est pas agent de securite mais agent d'accueil; que Ie client a insulte et agresse\ndeuxjeunes femmes au sein de I'etablissement; que I'agent a alors empoigne Ie client pour Ie\nfaire sortir de I'etablissement; que lors de cette empoignade, Ie client s'est debattu\noccasionnant des blessures a I'agent et faisant tomber un couteau dissimule sous ses\nvetements ; que Ie client tenta d'entrer a nouveau dans I'etablissement afin de recuperer son\ncouteau en provoquant I'agent d'accueil qui riposta en lui assenant des coups de poings ;\nConsiderant que I'employe mis en cause n'est pas employe pour des fonctions d'agent de\nsecurite dans I'etablissement mais d'agent d'accueil; qu'il ne relevait pas de ses fonctions\nd'assurer la securite notamment en faisant sortir Ie client en question ;\nConsiderant que I'agent d'accueil n'a pas fait constater par un medecin ses blessures et\nqu'aucun certificat medical n'a ete produit; que I'agent d'accueil n'a pas depose plainte ;\nConsiderant que les faits de violence exerces par I'agent d'accueil du Wall Street sont\nreconnus par la gerante de I'etablissement;\nConsiderant que les conditions d'exploitation et la gestion du personnel ont ete en relation\ndirecte avec les faits relates ;\nARRETE\nArticle 1er: L'etablissement \u00ab Le Wall Street \u00bb sis 5 rue Lemoine Lenoir a Chateauroux (36000)\nest ferme pour une duree de 15 jours a compter du lundi Sjanvier 2026.\nArticle 2: Dans Ie cas ou il serait contrevenu a I'article 1er du present arrete, I'exploitant\ns'exposerait aux sanctions prevues par I'article L. 3352-6 du code de la sante publique (deux\nmois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende).\nArticle 3: Le document joint en annexe du present arrete devra etre appose par I'exploitante\nsur la devanture de I'etablissement pendant toute la duree de la fermeture.\nArticle 4: Le directeur de cabinet et Ie directeur departemental de la police nationale de\nI'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete, qui sera\nnotifie a I'exploitante de I'etablissement \u00ab Le Wall Street \u00bb.\nLe^cefet,\nThibault LANXADE\n2/4\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-12-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2025 portant fermeture administrative temporaire d'un d\u00e9bit de\nboissons 5\nRECOURSLes recours suivants ne s'opposent pas \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision.\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :- soit par voie postale :Pr\u00e9fecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,CS 80583, 36019 Ch\u00e2teauroux cedex ;- soit par voie \u00e9lectronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.Si la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux moisapr\u00e8s l'envoi de la requ\u00eate, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e commerejet\u00e9e.\nR RACIE\nLa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e au :Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, H\u00f4tel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008\".\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la pr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au :E NTIE 2 cours Bugeaud, CS 40 41087 000 Limoges ;- soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .\nRemarque:| Si vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter l'affaire devantle Tribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision devra \u00eatre respect\u00e9.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cisionexplicite ou implicite de l'administration.\n3/4\nRECOURS\nLes recours suivants ne s'opposent pas a I'execution de la decision.\nRECOURS GRACIEUX\nLa demande argumentee est envoyee a la Prefecture:\n-soit par voie postale :\nPrefecture de I'l nd re. Place de la Victoire et des Allies,\nCS 80583, 36079 Chateauroux cedex ;\n- soit par voie electronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr\nSi la prefecture ne vous repond pas dans un delai de deux mois\napres I'envoi de la requete, celle-ci doit etre consideree comme\nrejetee.\nRECOURS HIERARCHIQUE\nLa demands argumentee est adressee au:\nM/n/stere de I'lnterieur, Hotel de Beauvau, Place Beauvau,\nParis 75008s.\nRECOUPS CONTENTIEUX\nLa demande est transmise, dans un delai de deux mois a compter\nde la presents decision au Tribunal administratifde Limoges:\n- soit par voie postale au:\n2 cours Bugeaud, CS 40 410\n87 000 Limoges;\n- soit par voie electronique via Ie site \u00ab Telerecours citoyens \u00bb\naccessible par Ie site Internet https://www.telerecou rs.fr.\nRemarque:\nSi vous introduisez un recours gracieux ou hierarchique, puis eventuellement porter I'affaire devant\nIe Tribunal administratif. Ie delai de deux mois a compter de la date de notification de la presente\ndecision devra etre respecte.\nVotre recours contentieux devra alors intervenir dans un delai de deux mois apres la decision\nexplicite ou implicite de I'administration.\n3/4\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-12-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2025 portant fermeture administrative temporaire d'un d\u00e9bit de\nboissons 6\nee , Direction du cabinetPREFETDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPar arr\u00eat\u00e9 n\u00b036-20025-12-31-00001en date du 31 d\u00e9cembre 2025\nLe Pr\u00e9fet de l'Indre a d\u00e9cid\u00e9 la fermeture administrativede l'\u00e9tablissement \u00ab Le Wall Street \u00bbSis 5 rue Lemoine Lenoir \u00e0 Ch\u00e2teauroux\nPour une dur\u00e9e de 15 jours \u00e0 compter du 05 janvier 2026jusqu'au 19 janvier 2026 inclus\nK\u2014\u2014s|till\nThibault LANXADE\n4/4\nDirection du cabinet\nPREFET\nDE LINDRE\nLiberte\nEgalM\nFraternity\nPar arrete n\u00b036-20025-12-31-00001\nen date du 31 decembre 2025\nLe Prefet de I'lndre a decide la fermeture administrative\nde I'etablissement \u00ab Le Wall Street \u00bb\nSis 5 rue Lemoine Lenoir a Chateauroux\nPour une duree de 15 jours a compter du OSjanvier 2026\njusqu'au 19janvier 2026 inclus\nThibault LANXADE\n4/4\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-12-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2025 portant fermeture administrative temporaire d'un d\u00e9bit de\nboissons 7","date":"2025-12-31","first_seen_on":"2025-12-31T11:18:45+00:00","id":"790b26b3b915d4d963f989e6352babc7975c083bf2b926dadb04709c1b59ec03","name":"Recueil des actes administratifs nominatif n\u00b0 36-2025-218 du 31 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-31T11:00:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/42908/358489/file/recueil-36-2025-218-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}