{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b093-2024-11-29\nPUBLI\u00c9 LE 29 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE DE POLICE / Cabinet du pr\u00e9fet\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01735 du 29/11/2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du 8\u00e8me tour de la coupe\nde France de football le samedi 30 novembre 2024. (5 pages) Page 4\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du\npr\u00e9fet\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4544 du 28/11/2024 portant autorisation  \u00e0 titre\nexceptionnel de l'exercice d'une mission de surveillance et gardiennage\nitin\u00e9rante  sur la voie publique par des agents de la soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9\nREAXIO SECURITY. (2 pages) Page 10\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nIle-de-France (ARS IdF)\n- DECISION TARIFAIRE N\u00b019364 DU 28 NOVEMBRE PORTANT\nMODIFICATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION\nGLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL\nD'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASS APEI PAPILLONS BLANCS-\nVINCENNES - 940807563. (4 pages) Page 13\n- DECISION TARIFAIRE N\u00b019408 DU 28 NOVEMBRE PORTANT\nMODIFICATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION\nGLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL\nD'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE GROUPE SOS JEUNESSE - 750710154. (3\npages) Page 18\n- DECISION TARIFAIRE N\u00b022005 DU 29 NOVEMBRE PORTANT\nMODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE ESAT\nAIPEI LES FOUGERES - 930713037. (3 pages) Page 22\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la\nSeine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4531 de d\u00e9claration en date du 28/11/2024 d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP937720274 pour l'organisme AROUDJ Nadir Nordine Akim dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 5 rue Paul Eluard 93100 MONTREUIL.\n(2 pages) Page 26\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4532 de d\u00e9claration en date du 28/11/2024 d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP931021349 pour l'organisme BEN AHMED Mourad dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 1 rue Etienne Marcel 93500 PANTIN\n(2 pages) Page 29\n2\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4533 de d\u00e9claration en date du 28/11/2024 d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP937720639 pour l'organisme BOUCHOUARI Samir dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 33 rue des Rosiers 93400\nSaint-Ouen-sur-Seine. (2 pages) Page 32\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4534 de d\u00e9claration en date du 28/11/2024 d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP937704351 pour l'organisme de Figueiredo Dan Joao dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 22 avenue Aristide Briand 93320 Les\nPavillons-sous-Bois. (2 pages) Page 35\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4535 de d\u00e9claration en date du 28/11/2024 d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP934696642 pour l'organisme Fridaous Salami dont l'\u00e9tablissement\nprincipal est situ\u00e9 1 rue Paul C\u00e9zanne 93600 AULNAY-SOUS-BOIS. (3\npages) Page 38\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4536 de d\u00e9claration en date du 28/11/2024 d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP937621654 pour l'organisme PAGEAUD Amaury Fabrice Gregory\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 5 all\u00e9e Isabeau 93400\nSaint-Ouen-sur-Seine. (2 pages) Page 42\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4537 de d\u00e9claration en date du 28/11/2024 d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP953319134 pour l'organisme VACHETTE Fr\u00e9deric dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 13B rue Rouget de Lisle 93500 Pantin.\n(2 pages) Page 45\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF)\n- D\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b0 2024-0885 du 28/11/2024 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis. (12\npages) Page 48\n3\nPREFECTURE DE POLICE\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01735 du 29/11/2024 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du 8\u00e8me tour de la coupe\nde France de football le samedi 30 novembre\n2024.\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01735 du 29/11/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du 8\u00e8me tour de la coupe de France de football le\nsamedi 30 novembre 2024.\n4\nPREFECTUREDE POLICEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9G\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01735 \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du 8\u00e8me tour de la coupe de France de football le \nsamedi 30 novembre 2024\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. \u00a0242-8 et R. \u00a0242-8 \u00e0 \nR.\u00a0242-15 ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment \nson article 73\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs  \npouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer\u00a0;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dure  \nd'autorisation  des  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pour  des  missions  de  police \nadministrative\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national  \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors  \nclasse)\u00a0;\nVu la demande en date du 27 novembre 2024 form\u00e9e par la direction de l'ordre public et de la \ncirculation visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images \nau moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s afin d'assurer la pr\u00e9vention \ndes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements, la  \npr\u00e9vention d'actes de terrorisme ainsi que la r\u00e9gulation des flux de transport \u00e0 l'occasion du 8\n\u00e8me tour de la coupe de France de football le 30 novembre 2024 au stade Bauer \u00e0 Bobigny  \n(93)\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  \npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention  \ndes atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de  \nproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des  \npersonnes  et  des  biens  dans  des  lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  la  s\u00e9curit\u00e9  des  \nrassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en  \nvue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public lorsque ces rassemblements  \nsont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public, la pr\u00e9vention d'actes de  \nterrorisme et la r\u00e9gulation des flux de transports\u00a0;\n1\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01735 du 29/11/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du 8\u00e8me tour de la coupe de France de football le\nsamedi 30 novembre 2024.\n5\nConsid\u00e9rant que se tiendra le samedi 30 novembre 2024 \u00e0 14h30 un match de football pour le \ncompte du 8\u00e8me tour de la coupe de France de football au stade Auguste Delaune \u00e0 Bobigny  \n(93)\u00a0, qui opposera les \u00e9quipes du Football Club 93 Bobigny et du Red Star Football Club\u00a0; qu'\u00e0 \ncette occasion, de nombreux supporters seront pr\u00e9sents aux abords et \u00e0 l'int\u00e9rieur du stade\u00a0; \nqu'il convient de pr\u00e9venir les risques de troubles \u00e0 l'ordre public et les d\u00e9bordements aux  \nabords et \u00e0 l'int\u00e9rieur du stade \u00a0; que dans le contexte actuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, cette  \nrencontre sportive est susceptible de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des  \nactes de nature terroriste\u00a0;\nConsid\u00e9rant \u00e9galement que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats r\u00e9cents traduisent le \nniveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France , dans le cadre du plan VIGIPIRATE  \n\u00ab\u00a0urgence attentat\u00a0\u00bb en vigueur sur l'ensemble du territoire national\u00a0;\nConsid\u00e9rant  qu'il  est  n\u00e9cessaire  de  disposer  d'un  moyen  de  surveillance  permettant  de \ns\u00e9curiser la voie publique en amont et en aval de cet \u00e9v\u00e8nement pour pr\u00e9venir ou mettre fin \u00e0 \nd'\u00e9ventuelles rixes entre supporters ou \u00e0 des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, \nse pr\u00e9munir contre d'\u00e9ventuels actes terroristes et \u00a0 r\u00e9guler les flux de transport autour de  \nl'enceinte du stade Auguste Delaune ;\nConsid\u00e9rant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur  \nl'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol simultan\u00e9ment en vue de \ncapter, d'enregistrer et de transmettre des images \u00a0; que les aires survol\u00e9es sont strictement  \nlimit\u00e9es  aux  zones  o\u00f9  seront  mises  en  \u0153uvre  les  finalit\u00e9s  susvis\u00e9es\u00a0;  que  la  dur\u00e9e  de \nl'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e au regard de ces m\u00eames finalit\u00e9s\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une vision en  \ngrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol \u00a0; qu'il n'existe pas de dispositif  \nmoins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins\u00a0;\nSur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation,\nARRETE  \u00a0  :  \nArticle 1 er \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de  \nl'ordre public et de la circulation sont autoris\u00e9s le samedi 30 novembre 2024 \u00e0 l'occasion du  \nmatch de football susvis\u00e9 aux titres de\u00a0:\n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\u00a0;\n- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements\u00a0;\n- la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme\u00a0;\n- la r\u00e9gulation des flux de transport.\nArticle  2 \u2013  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  \u00e0  des \nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation s'applique au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan \nen annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2024-01735 2\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01735 du 29/11/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du 8\u00e8me tour de la coupe de France de football le\nsamedi 30 novembre 2024.\n6\nArticle 4 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le samedi 30 novembre 2024 de 12h00 \u00e0 \n17h30 pour l'ensemble des finalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es.\nArticle 5 \u2013 L'information du public est assur\u00e9e par la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aux recueils \ndes actes administratifs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la  \npr\u00e9fecture de police ainsi que par une information sur les r\u00e9seaux sociaux.\nArticle 6  \u2013  Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est  \ntransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nArticle 7 \u2013 Le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de  \npolice et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de son affichage \naux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du  \nd\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis et consultable sur le site  \ninternet de la pr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). \nFait \u00e0 Paris, le 29 novembre 2024 \nSIGNE\nLaurent NUNEZ\n2024-01735 3\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01735 du 29/11/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du 8\u00e8me tour de la coupe de France de football le\nsamedi 30 novembre 2024.\n7\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01735 du 29 novembre 2024 \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication\u00a0:\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments \nou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif \npeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la \ndate de la d\u00e9cision de rejet.\n2024-01735 4\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01735 du 29/11/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du 8\u00e8me tour de la coupe de France de football le\nsamedi 30 novembre 2024.\n8\nET DE LA CIRCULATIONDIRECTION DE L'ORDRE PUBLICSTADE AUGUSTE DELAUNE]Samedi 30 Novembre 202414h30 : FC BOBIGNY 93 - RED STAR FC 93IONE SURVOL DE DRONES\nLOasis De Noisy @ \u00e8s\n2024-01735 5\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01735 du 29/11/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du 8\u00e8me tour de la coupe de France de football le\nsamedi 30 novembre 2024.\n9\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4544 du 28/11/2024 portant\nautorisation  \u00e0 titre exceptionnel de l'exercice\nd'une mission de surveillance et gardiennage\nitin\u00e9rante  sur la voie publique par des agents de\nla soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9 REAXIO SECURITY.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4544 du 28/11/2024 portant autorisation \n\u00e0 titre exceptionnel de l'exercice d'une mission de surveillance et gardiennage itin\u00e9rante  sur la voie publique par des agents de la\nsoci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9 REAXIO SECURITY.\n10\nPREFE'I; Cabinet du pr\u00e9fetDE LA SEINE- . . . .SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-4544 portant autorisation \u00e0 titre exceptionnel de l'exercice d'unemission de surveillance et gardiennage itin\u00e9rante sur la voie publique par des agents de lasoci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e REAXIO SECURITYLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de justice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1 et R.613-S5 ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024, nommant monsieur JulienCHARLES, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme ABASSI, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 22 novembre 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SECURITY REAXIO, sise 1impasse des Cerisiers \u00e0 PRESLES EN BRIE (77220), repr\u00e9sent\u00e9e par madame KarineHOLLANDER, tendant \u00e0 obtenir une autorisation pour assurer une mission de surveillance etgardiennage itin\u00e9rante sur la voie publique \u00e0 l'occasion du chargement, de l'acheminementet de la livraison de marchandises pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 DUTY FREE ASSOCIATES(DFA);VU la d\u00e9cision de la commission locale d'agr\u00e9ment et de contr\u00f4le \u00cele-de-France-Ouest n\u00b0AUT-IDF-2016-12-30-A-00159220 en date 14 janvier 2020 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 SECURITY REAXIO \u00e0exercer l'activit\u00e9 de surveillance et gardiennage ;VU la d\u00e9cision de la commission locale d'agr\u00e9ment et de contr\u00f4le \u00cele-de-France-Est n\u00b0AGD-IDF2-2021-12-15-A-00112197 en date du 21 d\u00e9cembre 2021, portant agr\u00e9ment de madameKarine HOLLANDER en qualit\u00e9 de dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 SECURITY REAXIO ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L.613-1 susvis\u00e9, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans led\u00e9partement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0l'article L.611-1 \u00e0 exercer sur la voie publique des missions, m\u00eame itin\u00e9rantes, de surveillancecontre les vols, d\u00e9gradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis :1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 34Mail : pref-police-administrative@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / wB Prefet93 1\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4544 du 28/11/2024 portant autorisation \n\u00e0 titre exceptionnel de l'exercice d'une mission de surveillance et gardiennage itin\u00e9rante  sur la voie publique par des agents de la\nsoci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9 REAXIO SECURITY.\n11\nArr\u00e9teArticle 1\u00b0\" :La soci\u00e9t\u00e9 SECURITY REAXIO sise 1 impasse des Cerisiers \u00e0 PRESLES EN BRIE (77220), estautoris\u00e9e, sur le territoire du d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis, \u00e0 assurer une mission desurveillance et gardiennage itin\u00e9rante sur la voie publique \u00e0 l'occasion du chargement, del'acheminement et de la livraison de marchandises pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 DUTY FREEASSOCIATES (DFA) en vue de pr\u00e9venir les vols, d\u00e9gradations et effractions dont elles risquentde faire l'objet.Article 2 : 'Cette surveillance sera effectu\u00e9e par les agents de s\u00e9curit\u00e9 dont la liste figure en annexe.Article 3 :Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente autorisation interviennent dans le respect des conditionspr\u00e9vues par le livre VI du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 4 : |La pr\u00e9sente autorisation pr\u00e9caire et r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, prend effet \u00e0 la date du pr\u00e9-sent arr\u00eat\u00e9 et se termine le 31 d\u00e9cembre 2024.Article S : -Dans les deux mois suivant sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue CatherinePuig \u00e0 MONTREUIL (93100).Article 6 :La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, dont unecopie sera transmise \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SECURITY REAXIO.\nFait \u00e0 Bobigny le, ' Le pr\u00e9fet,2 8 NOV. 2024Pour le pr\u00e9fet et na- A\u00e9!Agatila sous-pr\u00e9f\u00e8t\u00e9, \u00a2 s de cabinet//-'/ '/  \u2014gMyriam ABASSI\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4544 du 28/11/2024 portant autorisation \n\u00e0 titre exceptionnel de l'exercice d'une mission de surveillance et gardiennage itin\u00e9rante  sur la voie publique par des agents de la\nsoci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9 REAXIO SECURITY.\n12\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS\nIdF)\nDECISION TARIFAIRE N\u00b019364 DU 28 NOVEMBRE\nPORTANT MODIFICATION DU MONTANT ET DE\nLA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE\nCOMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL\nD'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASS APEI\nPAPILLONS BLANCS- VINCENNES - 940807563.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N\u00b019364 DU 28\nNOVEMBRE PORTANT MODIFICATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASS APEI PAPILLONS BLANCS- VINCENNES - 940807563.\n13\nREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE @ ) Agence R\u00e9gionale de Sart\u00e9Libert\u00e9 h\u00c9galit\u00e9 \u00cele-de-FranceFraternit\u00e9\n1 \n \n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b019364 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET \nDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT \nPLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nASS APEI PAPILLONS BLANCS- VINCENNES - 940807563 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :  \n \nInstitut M\u00e9dico-Educatif (I.M.E.) - IME BERNADETTE COURSOL - 930690136 \n \nEtablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT APEI LES PAPILLONS BLANCS - \n930001474 \n \nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile - SESSAD DE L IME BERNADETTE \nCOURSOL - 930005129 \n \nMaison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e (M.A.S.) - MAS LES 2 ERABLES - 930029830 \n \nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile - SESSAD B COURSOL APEI - 940015589 \n \n \n \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n  \nVU la loi n\u00b0 2023 -1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application \nde l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 \nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9pen ses pour les \n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n  \nVU la d\u00e9cision du 25/10/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n  \nVU \n \nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs \nplafonds mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables \naux \u00e9tablissements et services mentionn\u00e9es au a du 5\u00b0 du I de l'article L.312-1 du m\u00eame code ; \n  \nVU le d\u00e9cret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualit\u00e9 de \nDirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France ; \n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers la Directrice d\u00e9partementale de \nSEINE-SAINT-DENIS en date du 29 avril 2024 ; \n \nConsid\u00e9rant la d\u00e9cision tarifaire modificative n\u00b0 15 024 en date du 26 ao\u00fbt 2024 \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N\u00b019364 DU 28\nNOVEMBRE PORTANT MODIFICATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASS APEI PAPILLONS BLANCS- VINCENNES - 940807563.\n14\n2 \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalis\u00e9e commune des \n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e ASS APEI PAPILLONS BLANCS- VINCENNES (940807563), a \n\u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 5 761 997,31 \u20ac, dont -27 489,10 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n  \n  Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2024 \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.   \n \n \n-personnes handicap\u00e9es : 5  761 997,31 \u20ac (dont 5  761 997,31 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance \nMaladie)  \n \n \nDotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_\n3 SSIAD \n930001474 0,00 0,00 107 622,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n930005129 0,00 0,00 695 123,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n930029830 0,00 1 057 878,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n930690136 0,00 1 465 263,59 0,00 0,00 1 448 589,23 0,00 0,00 0,00 \n940015589 0,00 0,00 0,00 0,00 987 519,90 0,00 0,00 0,00 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N\u00b019364 DU 28\nNOVEMBRE PORTANT MODIFICATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASS APEI PAPILLONS BLANCS- VINCENNES - 940807563.\n15\n3 \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n930001474 0,00 0,00 75,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n930005129 0,00 0,00 177,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n930029830 0,00 466,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n930690136 0,00 456,04 0,00 0,00 201,70 0,00 0,00 0,00 \n940015589 0,00 0,00 0,00 0,00 180,86 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, \n s'\u00e9tablit \u00e0 480 166,45 \u20ac (dont 480 166,45\u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation \nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 5 789 486,41 \u20ac. Elle se r\u00e9partit de la \nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s : \n \n-personnes handicap\u00e9es : 5 789 486,41 \u20ac \n(dont 5 789 486,41 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n930001474 0,00 0,00 107 622,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n930005129 0,00 0,00 690 123,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n930029830 0,00 1 055 738,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n930690136 0,00 1 485 191,52 0,00 0,00 1 468 290,40 0,00 0,00 0,00 \n940015589 0,00 0,00 0,00 0,00 982 519,90 0,00 0,00 0,00 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N\u00b019364 DU 28\nNOVEMBRE PORTANT MODIFICATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASS APEI PAPILLONS BLANCS- VINCENNES - 940807563.\n16\nP/La Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 lle de FranceResponsable du D\u00e9partement Autonomie,[\nNathalie MONTANGON\n4 \n \n  Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n930001474 0,00 0,00 75,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n930005129 0,00 0,00 176,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n930029830 0,00 465,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 \n930690136 0,00 462,24 0,00 0,00 204,44 0,00 0,00 0,00 \n940015589 0,00 0,00 0,00 0,00 179,95 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, \ns'\u00e9tablit \u00e0 482 457,20 \u20ac (dont 482 457,20 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais \nRoyal, 75100 PARIS dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les \npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n  \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n  \n \nArticle 5 Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile -de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire ASS APEI PAPILLONS BLANCS - \nVINCENNES (940807563) et aux structures concern\u00e9es. \n \n \n \nFait \u00e0 Saint-Denis, le 28 novembre 2024  \n \n \n \n \n#signature# \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N\u00b019364 DU 28\nNOVEMBRE PORTANT MODIFICATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASS APEI PAPILLONS BLANCS- VINCENNES - 940807563.\n17\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS\nIdF)\nDECISION TARIFAIRE N\u00b019408 DU 28 NOVEMBRE\nPORTANT MODIFICATION DU MONTANT ET DE\nLA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE\nCOMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL\nD'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE GROUPE SOS\nJEUNESSE - 750710154.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N\u00b019408 DU 28\nNOVEMBRE PORTANT MODIFICATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE GROUPE SOS JEUNESSE - 750710154.\n18\nREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE @ ) Agence R\u00e9gionale de Sart\u00e9Libert\u00e9 h\u00c9galit\u00e9 \u00cele-de-FranceFraternit\u00e9\n1 \n \n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b019408 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET \nDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT \nPLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE  \nGROUPE SOS JEUNESSE - 750710154 \n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS  \nInstitut Th\u00e9rapeutique \u00c9ducatif et P\u00e9dagogique (I.T.E.P.) - ITEP LE PETIT PRINCE - 930021605 \n \n \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France \n \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n  \nVU la loi n\u00b0 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour \n2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en \napplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour \nl'ann\u00e9e 2024 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de \nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 \npour l'autonomie ; \n  \nVU la d\u00e9cision du 25/10/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux \ndotations r\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins \nrequis 2024 ; \n  \nVU le d\u00e9cret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualit\u00e9 \nde Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France ; \n \n  VU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers la Directrice \nd\u00e9partementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29 avril 2024 ; \n \n \nConsid\u00e9rant \n \nla d\u00e9cision tarifaire modificative n\u00b015 042 en date du 26 ao\u00fbt 2024 \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N\u00b019408 DU 28\nNOVEMBRE PORTANT MODIFICATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE GROUPE SOS JEUNESSE - 750710154.\n19\n2 \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalis\u00e9e commune des \n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e GROUPE SOS JEUNESSE (750710154), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 \n3 558 428,93 \u20ac, dont 0,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n  \n  Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2024   \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.   \n \n-personnes handicap\u00e9es : 3  558 428,93 \u20ac (dont 3 558 428,93 \u20ac imputable \u00e0 \nl'Assurance Maladie)  \n \n Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT  SI  EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n930021605 1 779 214,45 1 209 865,83 0,00 0,00 569 348,65 0,00 0,00 0,00 \n \n \n  Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT  SI  EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n930021605 470,69 320,07 0,00 0,00 225,93 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 \n296 535,74 \u20ac (dont 296 535,74\u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation \nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 3 859 265,17 \u20ac. Elle se r\u00e9partit de la \nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s : \n \n \n-personnes handicap\u00e9es : 3 859 265,17 \u20ac \n(dont 3 859 265,17 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \n \n  Dotations (en \u20ac) \nFINESS INT  SI  EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n930021605 1 929 632,57 1 312 150,15 0,00 0,00 617 482,45 0,00 0,00 0,00 \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N\u00b019408 DU 28\nNOVEMBRE PORTANT MODIFICATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE GROUPE SOS JEUNESSE - 750710154.\n20\nP/La Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 lle de FranceResponsable du D\u00e9partement Autonomie,T_/orfi]\u00e2@\\Nathalie MONTANGON\n3 \n \n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD \n930021605 510,48 347,13 0,00 0,00 245,03 0,00 0,00 0,00 \n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \n\u00e0 321 605,43 \u20ac (dont 321 605,43 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie) \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais \nRoyal, 75100 PARIS dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les \npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n  \nArticle 5 Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire GROUPE SOS JEUNESSE \n(750710154) et aux structures concern\u00e9es. \n \n \n \nFait \u00e0 Saint-Denis, le 28 novembre 2024  \n \n \n \n#signature# \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N\u00b019408 DU 28\nNOVEMBRE PORTANT MODIFICATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE GROUPE SOS JEUNESSE - 750710154.\n21\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS\nIdF)\nDECISION TARIFAIRE N\u00b022005 DU 29\nNOVEMBRE PORTANT MODIFICATION DE LA\nDOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE\nESAT AIPEI LES FOUGERES - 930713037.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N\u00b022005 DU 29\nNOVEMBRE PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE ESAT AIPEI LES FOUGERES - 930713037. 22\nREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE @ ) Agence R\u00e9gionale de Sart\u00e9Libert\u00e9 h\u00c9galit\u00e9 \u00cele-de-FranceFraternit\u00e9\n1 \n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b022005 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE \nDE FINANCEMENT POUR 2024 DE \nESAT AIPEI LES FOUGERES - 930713037 \n \n \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n  \nVU la loi n\u00b0 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 publi\u00e9e au \nJournal Officiel du 27/12/2023 ; \n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de \nl'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 l'objectif global \nde d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9pen ses pour les \u00e9tablissements et services \nrelevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n  \nVU la d\u00e9cision du 25/10/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations r\u00e9gionales \nlimitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n  \nVU \n \nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs plafonds \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux \u00e9tablissements \net services mentionn\u00e9es au a du 5\u00b0 du I de l'article L.312-1 du m\u00eame code ; \n  \nVU le d\u00e9cret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualit\u00e9 de Directeur \ng\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France ; \n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers la Directrice d\u00e9partementale de SEINE-\nSAINT-DENIS en date du 29 avril 2024 ; \n \n \nConsid\u00e9rant \n \nla d\u00e9cision tarifaire modificative n\u00b014400 en date du 13 ao\u00fbt 2024 portant \nmodification de la dotation globale de financement pour 2024 de la structure \nd\u00e9nomm\u00e9e ESAT AIPEI LES FOUGERES - 930713037 \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N\u00b022005 DU 29\nNOVEMBRE PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE ESAT AIPEI LES FOUGERES - 930713037. 23\n2 \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fix\u00e9e \n\u00e0 1 968 667,23 \u20ac. \n  \n Les recettes et les d\u00e9penses pr\u00e9visionnelles de la structure sont autoris\u00e9es comme suit \n: \n \n GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS \nEN EUROS \nDEPENSES \nGroupe I \nD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation courante \n136 863,24 \n- dont CNR 0,00 \nGroupe II \nD\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnel \n1 290 281,09 \n- dont CNR 0,00 \nGroupe III \nD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la structure \n672 590,60 \n- dont CNR 0,00 \nReprise de d\u00e9ficits 0,00 \nTOTAL D\u00e9penses 2 099 734,93 \nRECETTES \nGroupe I \nProduits de la tarification 1 968 667,23 \n- dont CNR 414 329,00 \nGroupe II \nAutres produits relatifs \u00e0 l'exploitation \n71 067,70 \nGroupe III \nProduits financiers et produits non encaissables \n0,00 \nReprise d'exc\u00e9dents 60 000,00 \nTOTAL Recettes 2 099 734,93 \n \n D\u00e9penses exclues du tarif : 0,00 \u20ac \n  \n Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 164 055,60 \u20ac. \nLe prix de journ\u00e9e est de 85,90 \u20ac. \n  \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs \nde reconduction sont fix\u00e9s, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 : \n\u25cf dotation globale de financement 2025 : 1  614 338,23 \u20ac (douzi\u00e8me applicable \ns'\u00e9levant \u00e0 134 528,19 \u20ac) \n\u25cf prix de journ\u00e9e de reconduction : 70,44 \u20ac \n  \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais \nRoyal, 75100 PARIS dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les \npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n  \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N\u00b022005 DU 29\nNOVEMBRE PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE ESAT AIPEI LES FOUGERES - 930713037. 24\n3 \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n  \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire ASSOCIATION AIPEI (930712781) \net \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9. \n \n \n \n  Fait \u00e0 Saint-Denis, le 29 novembre 2024 \n \n \n \n \nP/La Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de \nla Seine-Saint-Denis \nDe l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Ile de France \nResponsable du D\u00e9partement Autonomie, \n \nNathalie MONTANGON \n#signature# \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N\u00b022005 DU 29\nNOVEMBRE PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE ESAT AIPEI LES FOUGERES - 930713037. 25\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4531 de d\u00e9claration en date du\n28/11/2024 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP937720274\npour l'organisme AROUDJ Nadir Nordine Akim\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 5 rue Paul\nEluard 93100 MONTREUIL.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4531 de d\u00e9claration en\ndate du 28/11/2024 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP937720274 pour l'organisme AROUDJ Nadir\nNordine Akim dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 5 rue Paul Eluard 93100 MONTREUIL.\n26\nExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n   Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n  \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n                                                                    \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale  \nde la Seine-Saint-Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s  \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-4531 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP937720274 \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \n \n \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4171 du 25/11/2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMonsieur Ga\u00ebtan RUDANT, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France aux agents de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nConstate :  \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du \nservice instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 22/11/24 par M. AROUDJ Nadir Nordine \nAkim en qualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme  AROUDJ Nadir Nordine Akim  dont \nl'\u00e9tablissement principal es t situ\u00e9 5 rue Paul Eluard 93100 MONTREUIL  et enregistr\u00e9 \nsous le N\u00b0SAP937720274 pour les activit\u00e9s suivantes : \n\u2022   Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire) \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 \ns\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s \nouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et \nL.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.  \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4531 de d\u00e9claration en\ndate du 28/11/2024 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP937720274 pour l'organisme AROUDJ Nadir\nNordine Akim dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 5 rue Paul Eluard 93100 MONTREUIL.\n27\n \n  \n  \n \n \n2 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.  \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \nFait \u00e0 Bobigny le 28 novembre 2024 \n \n \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional \net interd\u00e9partemental,   \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis,   \nP/Le responsable du p\u00f4le Entreprises, Emploi et \nSolidarit\u00e9s (EES) \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises  \n \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n \n                                                                            \n  \n \n \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint-Denis ou d'un \nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication  aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue \nCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde ce rejet. \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4531 de d\u00e9claration en\ndate du 28/11/2024 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP937720274 pour l'organisme AROUDJ Nadir\nNordine Akim dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 5 rue Paul Eluard 93100 MONTREUIL.\n28\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4532 de d\u00e9claration en date du\n28/11/2024 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP931021349\npour l'organisme BEN AHMED Mourad dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 1 rue Etienne\nMarcel 93500 PANTIN\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4532 de d\u00e9claration en\ndate du 28/11/2024 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP931021349 pour l'organisme BEN AHMED\nMourad dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 1 rue Etienne Marcel 93500 PANTIN\n29\nExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n   Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n  \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n                                                                    \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale  \nde la Seine-Saint-Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s  \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-4532 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP931021349 \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \n \n \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4171 du 25/11/2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMonsieur Ga\u00ebtan RUDANT, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France aux agents de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nConstate :  \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du \nservice instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 22/11/24 par M. BEN AHMED Mourad  \nen qualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme  BEN AHMED Mourad dont l'\u00e9tablissement \nprincipal est situ\u00e9 1 rue Etienne Marcel 93500 PANTIN  et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP  \n931021349 pour les activit\u00e9s suivantes : \n\u2022   Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire) \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 \ns\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s \nouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et \nL.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.  \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4532 de d\u00e9claration en\ndate du 28/11/2024 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP931021349 pour l'organisme BEN AHMED\nMourad dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 1 rue Etienne Marcel 93500 PANTIN\n30\n \n  \n  \n \n \n2 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.  \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \nFait \u00e0 Bobigny le 28 novembre 2024 \n \n \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional \net interd\u00e9partemental,   \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis,   \nP/Le responsable du p\u00f4le Entreprises, Emploi et \nSolidarit\u00e9s (EES) \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises  \n \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n \n                                                                            \n  \n \n \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint-Denis ou d'un \nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication  aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue \nCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde ce rejet. \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4532 de d\u00e9claration en\ndate du 28/11/2024 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP931021349 pour l'organisme BEN AHMED\nMourad dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 1 rue Etienne Marcel 93500 PANTIN\n31\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4533 de d\u00e9claration en date du\n28/11/2024 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP937720639\npour l'organisme BOUCHOUARI Samir dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 33 rue des\nRosiers 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4533 de d\u00e9claration en\ndate du 28/11/2024 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP937720639 pour l'organisme BOUCHOUARI\nSamir dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 33 rue des Rosiers 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.\n32\nExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n   Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n  \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n                                                                    \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale  \nde la Seine-Saint-Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s  \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-4533 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP937720639 \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \n \n \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4171 du 25/11/2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMonsieur Ga\u00ebtan RUDANT, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France aux agents de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nConstate :  \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du \nservice instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 22/11/24 par M. BOUCHOUARI Samir \nen qualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme  BOUCHOUARI Samir dont l'\u00e9tablissement \nprincipal est situ\u00e9 33 rue des Rosiers 93400 Saint-Ouen-sur-Seine et enregistr\u00e9 sous le \nN\u00b0SAP937720639 pour les activit\u00e9s suivantes : \n\u2022   Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire) \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 \ns\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s \nouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et \nL.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.  \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4533 de d\u00e9claration en\ndate du 28/11/2024 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP937720639 pour l'organisme BOUCHOUARI\nSamir dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 33 rue des Rosiers 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.\n33\n \n  \n  \n \n \n2 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.  \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \nFait \u00e0 Bobigny le 28 novembre 2024 \n \n \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional \net interd\u00e9partemental,   \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis,   \nP/Le responsable du p\u00f4le Entreprises, Emploi et \nSolidarit\u00e9s (EES) \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises  \n \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n \n                                                                            \n  \n \n \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint-Denis ou d'un \nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication  aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue \nCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde ce rejet. \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4533 de d\u00e9claration en\ndate du 28/11/2024 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP937720639 pour l'organisme BOUCHOUARI\nSamir dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 33 rue des Rosiers 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.\n34\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4534 de d\u00e9claration en date du\n28/11/2024 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP937704351\npour l'organisme de Figueiredo Dan Joao dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 22 avenue\nAristide Briand 93320 Les Pavillons-sous-Bois.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4534 de d\u00e9claration en\ndate du 28/11/2024 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP937704351 pour l'organisme de Figueiredo Dan\nJoao dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 22 avenue Aristide Briand 93320 Les Pavillons-sous-Bois.\n35\nExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n   Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n  \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n                                                                    \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale  \nde la Seine-Saint-Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s  \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-4534 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP937704351 \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \n \n \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4171 du 25/11/2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMonsieur Ga\u00ebtan RUDANT, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France aux agents de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nConstate :  \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du \nservice instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 22/11/24 par M. de Figueiredo Dan Joao \nen qualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme  de Figueiredo Dan Joao  dont \nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 22 avenue Aristide Briand 93320 Les Pavillons -sous-\nBois et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP937704351 pour les activit\u00e9s suivantes : \n\u2022   Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire) \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 \ns\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s \nouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et \nL.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.  \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4534 de d\u00e9claration en\ndate du 28/11/2024 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP937704351 pour l'organisme de Figueiredo Dan\nJoao dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 22 avenue Aristide Briand 93320 Les Pavillons-sous-Bois.\n36\n \n  \n  \n \n \n2 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.  \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \nFait \u00e0 Bobigny le 28 novembre 2024 \n \n \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional \net interd\u00e9partemental,   \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis,   \nP/Le responsable du p\u00f4le Entreprises, Emploi et \nSolidarit\u00e9s (EES) \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises  \n \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n \n                                                                            \n  \n \n \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint-Denis ou d'un \nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication  aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue \nCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde ce rejet. \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4534 de d\u00e9claration en\ndate du 28/11/2024 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP937704351 pour l'organisme de Figueiredo Dan\nJoao dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 22 avenue Aristide Briand 93320 Les Pavillons-sous-Bois.\n37\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4535 de d\u00e9claration en date du\n28/11/2024 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP934696642\npour l'organisme Fridaous Salami dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 1 rue Paul\nC\u00e9zanne 93600 AULNAY-SOUS-BOIS.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4535 de d\u00e9claration en\ndate du 28/11/2024 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP934696642 pour l'organisme Fridaous Salami\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 1 rue Paul C\u00e9zanne 93600 AULNAY-SOUS-BOIS.\n38\nExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n   Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n  \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n                                                                    \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale  \nde la Seine-Saint-Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s  \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-4535 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP934696642 \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \n \n \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4171 du 25/11/2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMonsieur Ga\u00ebtan RUDANT, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France aux agents de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nConstate :  \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du \nservice instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 22/11/24 par Mme. Fridaous Salami en \nqualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme  Fridaous Salami dont l'\u00e9tablissement principal \nest situ\u00e9 1 Rue Paul C\u00e9zanne 93600 AULNAY -SOUS-BOIS et enregistr\u00e9  sous le \nN\u00b0SAP 934696642 pour les activit\u00e9s suivantes : \n\u2022   Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire) \n\u2022   Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode \nd'intervention Prestataire) \n\u2022   Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (mode \nd'intervention Prestataire) \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4535 de d\u00e9claration en\ndate du 28/11/2024 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP934696642 pour l'organisme Fridaous Salami\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 1 rue Paul C\u00e9zanne 93600 AULNAY-SOUS-BOIS.\n39\n \n  \n  \n \n \n2 \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 \ns\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s \nouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et \nL.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.  \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \nFait \u00e0 Bobigny le 28 novembre 2024 \n \n \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional \net interd\u00e9partemental,   \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis,   \nP/Le responsable du p\u00f4le Entreprises, Emploi et \nSolidarit\u00e9s (EES) \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises  \n \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n \n                                                                            \n  \n \n \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint-Denis ou d'un \nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication  aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue \nCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde ce rejet. \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4535 de d\u00e9claration en\ndate du 28/11/2024 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP934696642 pour l'organisme Fridaous Salami\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 1 rue Paul C\u00e9zanne 93600 AULNAY-SOUS-BOIS.\n40\n \n  \n  \n \n \n3 \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4535 de d\u00e9claration en\ndate du 28/11/2024 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP934696642 pour l'organisme Fridaous Salami\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 1 rue Paul C\u00e9zanne 93600 AULNAY-SOUS-BOIS.\n41\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4536 de d\u00e9claration en date du\n28/11/2024 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP937621654\npour l'organisme PAGEAUD Amaury Fabrice\nGregory dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 5\nall\u00e9e Isabeau 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4536 de d\u00e9claration en\ndate du 28/11/2024 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP937621654 pour l'organisme PAGEAUD Amaury\nFabrice Gregory dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 5 all\u00e9e Isabeau 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.\n42\nExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n   Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n  \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n                                                                    \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale  \nde la Seine-Saint-Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s  \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-4536 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP937621654 \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \n \n \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4171 du 25/11/2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMonsieur Ga\u00ebtan RUDANT, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France aux agents de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nConstate :  \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du \nservice instructeur de la Seine -Saint-Denis, le  22/11/24 par M. PAGEAUD Amaury \nFabrice Gregory en qualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme  PAGEAUD Amaury \nFabrice Gregory dont l'\u00e9tablissement principal es t situ\u00e9 5 all\u00e9e Isabeau 93400 Saint -\nOuen-sur-Seine et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP937621654 pour les activit\u00e9s suivantes : \n\u2022   Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire) \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 \ns\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s \nouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et \nL.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.  \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4536 de d\u00e9claration en\ndate du 28/11/2024 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP937621654 pour l'organisme PAGEAUD Amaury\nFabrice Gregory dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 5 all\u00e9e Isabeau 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.\n43\n \n  \n  \n \n \n2 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.  \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \nFait \u00e0 Bobigny le 28 novembre 2024 \n \n \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional \net interd\u00e9partemental,   \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis,   \nP/Le responsable du p\u00f4le Entreprises, Emploi et \nSolidarit\u00e9s (EES) \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises  \n \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n \n                                                                            \n  \n \n \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint-Denis ou d'un \nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication  aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue \nCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde ce rejet. \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4536 de d\u00e9claration en\ndate du 28/11/2024 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP937621654 pour l'organisme PAGEAUD Amaury\nFabrice Gregory dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 5 all\u00e9e Isabeau 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.\n44\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4537 de d\u00e9claration en date du\n28/11/2024 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP953319134\npour l'organisme VACHETTE Fr\u00e9deric dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 13B rue Rouget\nde Lisle 93500 Pantin.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4537 de d\u00e9claration en\ndate du 28/11/2024 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP953319134 pour l'organisme VACHETTE Fr\u00e9deric\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 13B rue Rouget de Lisle 93500 Pantin.\n45\nExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n   Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n  \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n                                                                    \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale  \nde la Seine-Saint-Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s  \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-4537 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP953319134 \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \n \n \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4171 du 25/11/2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMonsieur Ga\u00ebtan RUDANT, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France aux agents de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nConstate :  \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du \nservice instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 15/11/24 par M. VACHETTE Fr\u00e9deric en \nqualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme  VACHETTE Fr\u00e9deric dont l'\u00e9tablissement \nprincipal est situ\u00e9 13B Rue Rouget de Lisle 93500 Pantin  et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP \n953319134 pour les activit\u00e9s suivantes : \n  \u2022   Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire) \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 \ns\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s \nouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et \nL.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.  \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4537 de d\u00e9claration en\ndate du 28/11/2024 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP953319134 pour l'organisme VACHETTE Fr\u00e9deric\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 13B rue Rouget de Lisle 93500 Pantin.\n46\n \n  \n  \n \n \n2 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.  \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \nFait \u00e0 Bobigny le 28 novembre 2024 \n \n \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional \net interd\u00e9partemental,   \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis,   \nP/Le responsable du p\u00f4le Entreprises, Emploi et \nSolidarit\u00e9s (EES) \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises  \n \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n \n                                                                            \n  \n \n \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint-Denis ou d'un \nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication  aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue \nCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde ce rejet. \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4537 de d\u00e9claration en\ndate du 28/11/2024 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP953319134 pour l'organisme VACHETTE Fr\u00e9deric\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 13B rue Rouget de Lisle 93500 Pantin.\n47\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF)\nD\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b0 2024-0885 du 28/11/2024\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet de\nla Seine-Saint-Denis.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - D\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b0 2024-0885 du 28/11/2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\npr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis.\n48\nE XPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDRIEAT \n27-29 rue Leblanc \u2013 CS 57  246 \u2013 75  732 Paris CEDEX 15 \nT\u00e9l : +33 (0)1 40 61 80 80 \nwww.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr  1 \n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale  \nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement  \net des transports d'\u00cele-de-France   \n \n \nD\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b0  2024-0885  \nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \n \nLa directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports \nd'\u00cele-de-France, \n \nVu la loi n\u00b0  82-213 du 2  mars  1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des \nr\u00e9gions  ; \n \nVu la loi d'orientation n\u00b0  92-125 du 6  f\u00e9vrier  1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0  2004-374 du 29  avril  2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, notamment ses articles 43 et 44  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0  2005-636 du 30  mai  2005 relatif \u00e0 l'organisation de l'administration dans le domaine de \nl'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0  2006-304 du 16  mars  2006 portant cr\u00e9ation et organisation des directions \ninterd\u00e9partementales des routes  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0  2010-687 du 24  juin  2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat dans \nla r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis - M. CHARLES \n(Julien)  ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 26  mai  2006 portant constitution des directions interd\u00e9partementales des \nroutes  ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 8 juillet  2022 portant nomination d'une directrice r\u00e9gionale et \ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports de la r\u00e9gion \u00cele-de-France  ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris n\u00b0  IDF-2023-07-21-00001 du \n21  juillet  2023 portant organisation de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, \nde l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France  ; \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - D\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b0 2024-0885 du 28/11/2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\npr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis.\n49\n \nDRIEAT \u2013 27/29 rue Leblanc \u2013 75 015 Paris \nT\u00e9l : 01 40 61 80 80 \nwww.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr  2 \nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b0 2023-0637 du 28 juillet 2023 portant organisation de la direction r\u00e9gionale \net interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France  ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis n\u00b0  2024-4167 du 25  novembre  2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 Mme Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, notamment son article 3 ; \n \nSur proposition de l'adjoint \u00e0 la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, charg\u00e9 du pilotage, \n \nD\u00e9cide  : \n \nArticle 1\ner  \n \nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions pr\u00e9vus \u00e0 l'article 1 \ner  de \nl'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de Seine-Saint-Denis portant d\u00e9l\u00e9gation de signature susvis\u00e9, dans la limite de leurs \nattributions respectives, et sous r\u00e9serve des exceptions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, \u00e0  : \n \n\u2022 M. Laurent PAILLARD, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint, charg\u00e9 des ressources \nhumaines et de la gestion des moyens  ; \n\u2022 Mme Claire GRISEZ, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale adjointe, charg\u00e9e de l'eau et du \nd\u00e9veloppement durable  ; \n\u2022 M. Jacques SALHI, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint, directeur des routes d'\u00cele-de-\nFrance  ; \n\u2022 M. Jean-Marc PICARD, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint, charg\u00e9 de l'\u00e9nergie des \nrisques et de la nature  ; \n\u2022 M. Herv\u00e9 SCHMITT, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint, charg\u00e9 de l'am\u00e9nagement \ndurable et des transports  ; \n\u2022 M. Paul WEICK, directeur r\u00e9gional adjoint charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 des transports et des missions de \nd\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9, responsable du service s\u00e9curit\u00e9 des transports et des v\u00e9hicules  ; \n\u2022 M. Laurent CONDOMINES, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-\nSaint-Denis  ; \n\u2022 M. Andr\u00e9 COUBLE, directeur adjoint de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis  ; \n\u2022 Mme Sylvie CHATY, directrice adjointe de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis  ; \n\u2022 M. Pascal H\u00c9RITIER, adjoint de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale, charg\u00e9 du pilotage. \n \nArticle 2 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M . Laurent CONDOMINES, de Mme Sylvie CHATY et de M. \nAndr\u00e9 COUBLE, subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions pr\u00e9vus \u00e0 \nl'article 1 \ner  de l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet de Seine-Saint-Denis susvis\u00e9, dans la \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - D\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b0 2024-0885 du 28/11/2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\npr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis.\n50\n \nDRIEAT \u2013 27/29 rue Leblanc \u2013 75 015 Paris \nT\u00e9l : 01 40 61 80 80 \nwww.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr  3 \nlimite de leurs attributions respectives, et sous r\u00e9serve des exceptions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9cit\u00e9, \u00e0  : \n \n\u2022 M. Didier BEAURAIN, chef du service \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res  ; \n\u2022 M. St\u00e9phane MUNCH, adjoint au chef du service \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res  ; \n\u2022 Mme Mathilde HONORAT, cheffe du service planification et am\u00e9nagement des territoires  ; \n\u2022 Mme Florence MONFORT, cheffe du service urbanisme et constructions durables. \n\u2022 M. Alaoudine MAYOUFI, chef du service risques et installations class\u00e9es  ; \n\u2022 M. Mohamed SEGHROUCHNI, adjoint au chef du service risques et installations class\u00e9es  ; \n\u2022 Mme Isabelle SCAUSSE, cheffe du p\u00f4le v\u00e9hicule infra-r\u00e9gional Nord  ;  \n\u2022 M. Naoufal NOUKRI, adjoint \u00e0 la cheffe du p\u00f4le v\u00e9hicule infra-r\u00e9gional Nord. \n \nArticle 3 \n \nI. - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Florence MONFORT, subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet \nde signer, sous r\u00e9serve des exceptions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du \npr\u00e9fet de Seine-Saint-Denis susvis\u00e9, \u00e0 Mme C\u00e9line BARON, adjointe \u00e0 la cheffe du service urbanisme et \nconstructions durables, \u00e0 M. Jules COLLOMB, chef du p\u00f4le application du droit des sols et du contr\u00f4le \nde l\u00e9galit\u00e9, \u00e0 son adjoint, M. Cl\u00e9ment GERARD, et \u00e0 M. Sofyane LAMARI, chef du p\u00f4le b\u00e2timents \naccessibilit\u00e9, dans la limite de leurs attributions, pour les actes relevant des rubriques suivantes pr\u00e9vues \n\u00e0 l'article 1 \ner  de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9  : \n \n\u27a2 Administration g\u00e9n\u00e9rale  : A 1. \n\u27a2 Am\u00e9nagement, urbanisme et construction  : D 2.1 \u00e0 D 3.4. \n\u27a2 Affaires juridiques  : U 1 \u00e0 U 3. \n \nII. - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Mathilde HONORAT, subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 \nl'effet de signer, sous r\u00e9serve des exceptions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature du pr\u00e9fet de Seine-Saint-Denis susvis\u00e9, \u00e0 Mme Marie JUILLE, adjointe \u00e0 la cheffe du service \nplanification et am\u00e9nagement du territoire, \u00e0 M. Gil BENSOUSSAN, chef du p\u00f4le planification et \nam\u00e9nagement, dans la limite de leurs attributions, pour les actes relevant des rubriques suivantes \npr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 \ner  de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9  : \n \n\u27a2 Administration g\u00e9n\u00e9rale  : A 1 \n\u27a2 Am\u00e9nagement, urbanisme et construction  : D 1.1 \u00e0 D 1.9. \n \nArticle 4 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Didier BEAURAIN, subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de \nsigner, sous r\u00e9serve des exceptions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du \npr\u00e9fet de Seine-Saint-Denis susvis\u00e9, \u00e0 M. St\u00e9phane MUNCH, adjoint au chef du service \u00e9ducation et \ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res, dans la limite de ses attributions, pour les actes relevant des rubriques suivantes \npr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 er  de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9  : \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - D\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b0 2024-0885 du 28/11/2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\npr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis.\n51\n \nDRIEAT \u2013 27/29 rue Leblanc \u2013 75 015 Paris \nT\u00e9l : 01 40 61 80 80 \nwww.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr  4 \n \n\u27a2 Administration g\u00e9n\u00e9rale  : A 1 \n\u27a2 \u00c9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res  : C 2.1 \u00e0 C 2.13. \n \nArticle 5 \n \nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, sous r\u00e9serve des exceptions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet de Seine-Saint-Denis susvis\u00e9, \u00e0 Mme N\u00e9vim ULUDAG, chef du \np\u00f4le m\u00e9thode \u00e9ducation routi\u00e8re, et \u00e0 Mme Martine WATHELET, cheffe de cellule de la r\u00e9partition des \nplaces d'examen et du BEPECASER, dans la limite de ses attributions, pour les actes relevant de la \nrubrique suivante pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 \ner  de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9  : \n \nAdministration g\u00e9n\u00e9rale  : A 1. \n \nArticle 6 \n \nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, sous r\u00e9serve des exceptions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet de Seine-Saint-Denis susvis\u00e9, \u00e0 M.  Philippe TRAUTMANN, \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du bureau d'\u00e9ducation routi\u00e8re de Paris, \u00e0 M. Fabrice RAYAR, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 responsable du bureau \nd'\u00e9ducation routi\u00e8re de Paris, et \u00e0 M. Ludovic CHEUCLE, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 responsable du bureau d'\u00e9ducation \nrouti\u00e8re de la Seine-Saint-Denis, dans la limite de leurs attributions, pour les actes relevant de la rubrique \nsuivante pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 er  de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9  : \n \n\u27a2 Administration g\u00e9n\u00e9rale  : A 1. \n \nArticle 7 \n \nI. - Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, sous r\u00e9serve des exceptions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 de \nl'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis susvis\u00e9, tous actes, arr\u00eat\u00e9s et \nd\u00e9cisions relatifs aux infrastructures du domaine public routier national et du domaine priv\u00e9 qui s'y \nrattache et relevant de la rubrique B de l'article 1 \ner  de l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet \nde la Seine-Saint-Denis susvis\u00e9 \u00e0  : \n \n\u2022 M. J\u00e9r\u00f4me ROQUES, directeur adjoint des routes d'\u00cele-de-France  ; \n\u2022 Mme Sophie DUPAS, directrice adjointe exploitation et entretien  ; \n\u2022 M. R\u00e9my MENSIRE, chef du service de la modernisation du r\u00e9seau  ; \n\u2022 Mme Emmanuelle PAGES, adjointe au chef du service de la modernisation du r\u00e9seau  ; \n\u2022 M. David JUIN, chef du service de la gestion patrimoniale du r\u00e9seau  ; \n\u2022 M. Claude STREITH, adjoint au chef du service de la gestion patrimoniale du r\u00e9seau ; \n\u2022 M. Thomas WALLISER, responsable de l'arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Nord \net son adjointe, Mme Elsa ALEXANDRE  ; \n\u2022 Mme Micheline LEHOUX, cheffe du bureau des affaires fonci\u00e8res ; \n\u2022 M. Salman BENKHEIRA, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau des affaires fonci\u00e8res ; \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - D\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b0 2024-0885 du 28/11/2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\npr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis.\n52\n \nDRIEAT \u2013 27/29 rue Leblanc \u2013 75 015 Paris \nT\u00e9l : 01 40 61 80 80 \nwww.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr  5 \n\u2022 M. Pierre-Baptiste DELPUECH, chef du service du trafic et des tunnels et son adjoint, M. Jonathan \nCOL\u00c9. \n \nII. - Subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 M. J\u00e9r\u00f4me ROQUES, directeur adjoint des routes d'\u00cele-de-France, \u00e0 \nl'effet de signer les actes relevant des rubriques suivantes pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 \ner  de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9  : U1, \nainsi que U2, U3, U5 et U6 pour les actes relevant de la rubrique B. \n \nIII. - Subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, \u00e0 M. Jean-Baptiste \nMOTTE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la DiRIF, \u00e0 M. Pascal ERRECART, adjoint au secr\u00e9taire \ng\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la DiRIF, \u00e0 M. David LECOMTE, chef du bureau des affaires juridiques du \nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la DiRIF, \u00e0 Mme Catherine PERNOIS, adjointe au chef du bureau \ndes affaires juridiques et \u00e0 M. Nicolas MURY, charg\u00e9 d'\u00e9tudes juridiques, pour pr\u00e9senter des observations \norales devant les juridictions et assurer les missions de m\u00e9diation exerc\u00e9es par le tribunal administratif, \npour les mati\u00e8res relevant de la rubrique B de l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet de la Seine-\nSaint-Denis susvis\u00e9. \n \nArticle 8 \n \nI. - Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des \ntransports et aux contr\u00f4les des v\u00e9hicules et relevant de la rubrique C article 1 \ner  de l'arr\u00eat\u00e9 portant \nd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet de Seine-Saint-Denis susvis\u00e9 \u00e0  : \n \n\u2022 M. Paul WEICK, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint, charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 des transports \net des missions de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9, chef du service s\u00e9curit\u00e9 des transports et des v\u00e9hicules  ;  \n\u2022 Mme Odile SEGUIN, adjointe au chef du service s\u00e9curit\u00e9 des transports et des v\u00e9hicules  ; \n\u2022 Mme Nathalie ALEXANIAN, cheffe du d\u00e9partement s\u00e9curit\u00e9, \u00e9ducation et circulation routi\u00e8res  ;  \n\u2022 M. Ren\u00e9 ALBERTI, adjoint \u00e0 la cheffe du d\u00e9partement s\u00e9curit\u00e9, \u00e9ducation et circulation routi\u00e8res  ; \n\u2022 M. Guillaume THUAULT, chef de l'unit\u00e9 circulation routi\u00e8re  ;  \n\u2022 Mme F\u00e9lie LESUR, adjointe au chef de l'unit\u00e9 circulation routi\u00e8re  ; \n \nII. - Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer les actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs aux autorisations \nsp\u00e9ciales de transport en mati\u00e8re de navigation int\u00e9rieure et relevant de la rubrique C 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du \npr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  : \n \n\u2022 Mme Marion ESCARGUEIL-RAYNAUD, cheffe du d\u00e9partement s\u00e9curit\u00e9 des transports fluviaux  ;  \n\u2022 Mme Justine GODARD, adjointe \u00e0 la cheffe du d\u00e9partement s\u00e9curit\u00e9 des transports fluviaux  ; \n \nIII. - Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer les actes relevant de la rubrique C 1. 7 de l'arr\u00eat\u00e9 du \npr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis portant d\u00e9l\u00e9gation de signature susvis\u00e9 \u00e0  : \n \n\u2022 M. Moussa BELOUASSA, chef du d\u00e9partement r\u00e9gulation des transports routiers  ;  \n\u2022 M. Ronan MEAR, adjoint au chef du d\u00e9partement r\u00e9gulation des transports routiers  ; \n\u2022 M. Hugues NOLLET, chef de la division contr\u00f4le  ; \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - D\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b0 2024-0885 du 28/11/2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\npr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis.\n53\n \nDRIEAT \u2013 27/29 rue Leblanc \u2013 75 015 Paris \nT\u00e9l : 01 40 61 80 80 \nwww.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr  6 \n\u2022 M. Charles-Emmanuel RAMEAU, adjoint au chef de la division contr\u00f4le. \n \nIII. - Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs aux contr\u00f4les \ndes v\u00e9hicules automobiles et relevant des rubriques C  1.12 \u00e0 C 1.15 de l'article 1\ner  de l'arr\u00eat\u00e9 portant \nd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet de Seine-Saint-Denis susvis\u00e9 et sous r\u00e9serve des exceptions pr\u00e9vues \u00e0 \nl'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 \u00e0  : \n \n\u2022 M. Yves SCHOEFFNER, chef du d\u00e9partement homologation et surveillance des v\u00e9hicules  ;  \n\u2022 M. Benjamin BELKEBLA, charg\u00e9 de mission r\u00e9ceptions complexes des v\u00e9hicules  ; \n\u2022 Mme Isabelle SCAUSSE, cheffe du p\u00f4le v\u00e9hicules infra-r\u00e9gional Nord  ;  \n\u2022 M. Naoufal NOUKRI, adjoint \u00e0 la cheffe du p\u00f4le v\u00e9hicules infra-r\u00e9gional Nord ; \n\u2022 M. Marc ARAGO, technicien au sein du p\u00f4le v\u00e9hicules infra-r\u00e9gional Nord  ; \n\u2022 M.  Alain  TUFFERY, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et des transports de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale \ndes Hauts-de-Seine  ; \n\u2022 Mme Sybille MULLER, directrice adjointe de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine  ; \n\u2022 M. Fabrice MORONVAL  ; directeur adjoint de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine  ; \n\u2022 M. Fr\u00e9d\u00e9ric SEIGLE, chef du p\u00f4le v\u00e9hicules infra-r\u00e9gional Ouest  ; \n\u2022 M. \u00c9tienne MERLIN, adjoint au chef du p\u00f4le v\u00e9hicules infra-r\u00e9gional Ouest ; \n\u2022 Mme Julie TISSOT, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale adjointe de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et des transports de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, directrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale \ndu Val-de-Marne ; \n\u2022 Mme Fiona TCHANAKIAN, directrice adjoint de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne  ; \n\u2022 M. Herv\u00e9 ABDERRAHMAN, directeur adjoint de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne  ; \n\u2022 M. S\u00e9bastien CUCURULO, cheffe du p\u00f4le v\u00e9hicules infra-r\u00e9gional Sud  ; \n\u2022 M. Alexis BROUZ\u00c8S, technicien au p\u00f4le v\u00e9hicules infra-r\u00e9gional Sud  ; \n\u2022 M. Tahar AMORRI, technicien au p\u00f4le v\u00e9hicules infra-r\u00e9gional Sud ; \n\u2022 M. Paterne YOPA, technicien au p\u00f4le v\u00e9hicules infra-r\u00e9gional Sud. \n \nArticle 9  \n \nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs aux \u00e9quipements \nsous pression et aux canalisations et relevant des rubriques H  1 \u00e0 H 7 de l'article 1 \ner  de l'arr\u00eat\u00e9 portant \nd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet de Seine-Saint-Denis susvis\u00e9 et sous r\u00e9serve des exceptions pr\u00e9vues \u00e0 \nl'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 \u00e0  : \n \n\u2022 M.  Olivier LEVILLAIN, chef du service pr\u00e9vention des risques  ; \n\u2022 Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service pr\u00e9vention des risques  ; \n\u2022 M. Vincent PIERRON, adjoint au chef du d\u00e9partement risques accidentels  ; \n\u2022 M.  Alain  TUFFERY, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et des transports de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale \ndes Hauts-de-Seine \n\u2022 Mme Sybille MULLER, directrice adjointe de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine  ;  \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - D\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b0 2024-0885 du 28/11/2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\npr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis.\n54\n \nDRIEAT \u2013 27/29 rue Leblanc \u2013 75 015 Paris \nT\u00e9l : 01 40 61 80 80 \nwww.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr  7 \n\u2022 M. Fabrice MORONVAL, directeur adjoint de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine  ; \n\u2022 Mme Claire ROSEVEGUE, cheffe du service risques et installations class\u00e9es de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale \ndes Hauts-de-Seine  ; \n\u2022 M. Olivier PAS, adjoint \u00e0 la cheffe du service risques et installations class\u00e9es de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale \ndes Hauts-de-Seine. \nArticle 10  \n \nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs aux sous-sols (mines) \net relevant des rubriques I  1 et I  2 de l'article 1 \ner  de l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet de \nSeine-Saint-Denis susvis\u00e9 et sous r\u00e9serve des exceptions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 \u00e0  : \n \n\u2022 M. Olivier LEVILLAIN, chef du service pr\u00e9vention des risques  ; \n\u2022 Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service pr\u00e9vention des risques  ; \n\u2022 M. Vincent PIERRON, adjoint au chef du d\u00e9partement risques accidentels  ; \n\u2022 Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service \u00e9nergie et b\u00e2timent  ; \n\u2022 Mme Alice METAYER-MATHIEU, adjointe \u00e0 la cheffe du service \u00e9nergie et b\u00e2timent  ; \n\u2022 M. Thibaut BADOUAL, chef du d\u00e9partement climat, air, \u00e9nergie  ; \n\u2022 Mme Julie LODEWYCKX, adjointe au chef du d\u00e9partement climat, air, \u00e9nergie. \n \nArticle 11  \n \nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'\u00e9nergie et relevant \ndes rubriques J  1 \u00e0 J 11 de l'article 1 \ner  de l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet de Seine-Saint-\nDenis susvis\u00e9 et sous r\u00e9serve des exceptions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 \u00e0  : \n \n\u2022 Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service \u00e9nergie et b\u00e2timent  ; \n\u2022 Mme Alice METAYER-MATHIEU, adjointe \u00e0 la cheffe du service \u00e9nergie et b\u00e2timent ; \n\u2022 M. Thibaut BADOUAL, chef du d\u00e9partement climat, air, \u00e9nergie  ; \n\u2022 Mme Julie LODEXYCKX, adjointe au chef du d\u00e9partement climat, air, \u00e9nergie. \n \nArticle 12  \n \nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs aux d\u00e9chets et \nrelevant des rubriques K  1 \u00e0 K 5 de l'article 1 \ner  de l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet de \nSeine-Saint-Denis susvis\u00e9 et sous r\u00e9serve des exceptions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 \u00e0  : \n \n\u2022 M. Alaoudine MAYOUFI, chef du service risques et installations class\u00e9es  ; \n\u2022 M. Mohamed SEGHROUCHNI, adjoint au chef du service risques et installations class\u00e9es  ; \n\u2022 M. Philippe LE GALLO, chef du p\u00f4le risques accidentels de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saint-\nDenis  ; \n\u2022 M. Olivier LEVILLAIN, chef du service pr\u00e9vention des risques  ; \n\u2022 Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe du chef du service pr\u00e9vention des risques  ; \n\u2022 Mme Ir\u00e8ne ALFONSI, adjointe au chef du d\u00e9partement risques chroniques  ; \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - D\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b0 2024-0885 du 28/11/2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\npr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis.\n55\n \nDRIEAT \u2013 27/29 rue Leblanc \u2013 75 015 Paris \nT\u00e9l : 01 40 61 80 80 \nwww.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr  8 \n \nArticle 13  \n \nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs aux installations \nclass\u00e9es pour la protection de l'environnement et relevant des rubriques L  1 \u00e0 L 12 de l'article 1 \ner  de \nl'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet de Seine-Saint-Denis susvis\u00e9 et sous r\u00e9serve des \nexceptions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 \u00e0  : \n \n\u2022 M. Alaoudine MAYOUFI, chef du service risques et installations class\u00e9es  ; \n\u2022 M. Mohamed SEGHROUCHNI, adjoint au chef du service risques et installations class\u00e9es  ; \n\u2022 M. Philippe LE GALLO, chef du p\u00f4le risques accidentels  ; \n\u2022 M. Olivier LEVILLAIN, chef du service pr\u00e9vention des risques  ; \n\u2022 Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe du chef du service pr\u00e9vention des risques  ; \n\u2022 M. Vincent PIERRON, adjoint au chef du d\u00e9partement risques accidentels  ; \n\u2022 Mme Ir\u00e8ne ALFONSI, adjointe au chef du d\u00e9partement risques chroniques,  ; \n\u2022 Mme Delphine DUBOIS, cheffe de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale des Yvelines \n\u2022 Mme Marielle MUGUERRA, adjointe \u00e0 la cheffe de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale des Yvelines  ; \n\u2022 Mme Agn\u00e8s COURET, cheffe de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine-et-Marne  ;  \n\u2022 Mme Cl\u00e9mence JAHANGIR, adjointe \u00e0 la cheffe de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine-et-Marne  ; \n\u2022 M. David LEROUGE, adjoint \u00e0 la cheffe de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine-et-Marne. \n \nArticle 14  \n \nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la police de l'eau, \ndes milieux aquatiques et de la p\u00eache et relevant des rubriques M  1 \u00e0 M 5 de l'article 1 \ner  de l'arr\u00eat\u00e9 portant \nd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet de Seine-Saint-Denis susvis\u00e9 et sous r\u00e9serve des exceptions pr\u00e9vues \u00e0 \nl'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 \u00e0  : \n \n\u2022 M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau  ; \n\u2022 Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau  ; \n\u2022 Mme \u00c9milie BONNET-DERIVIERE, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau  ; \n\u2022 Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du d\u00e9partement instruction loi sur l'eau  ; \n\u2022 Mme Julie FAURE, adjointe \u00e0 la cheffe du d\u00e9partement instruction loi sur l'eau  ; \n\u2022 Mme Gabri\u00e8le BENDAYAN, chef de l'unit\u00e9 Marne Seine Amont ; \n\u2022 M. T\u00e9o MORNAS, chef de l'unit\u00e9 Oise Seine Aval  ;  \n\u2022 Mme Michelle BROSSEAU, cheffe du d\u00e9partement assainissement  ; \n\u2022 Mme Florence CHEREAU, adjointe \u00e0 la cheffe du d\u00e9partement assainissement  ; \n\u2022 Mme \u00c9lise DELGOULET, cheffe du d\u00e9partement ressource et milieux aquatiques  ; \n\u2022 M. Paul DEROUBAIX, adjointe \u00e0 la cheffe du d\u00e9partement ressource et milieux aquatiques. \n \n  \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - D\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b0 2024-0885 du 28/11/2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\npr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis.\n56\n \nDRIEAT \u2013 27/29 rue Leblanc \u2013 75 015 Paris \nT\u00e9l : 01 40 61 80 80 \nwww.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr  9 \nArticle 15  \n \nI. - Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la protection \ndes esp\u00e8ces de faune et flore sauvage menac\u00e9es et du patrimoine naturel et relevant des rubriques N  1 \n\u00e0 N 4 de l'article 1 \ner  de l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet de Seine-Saint-Denis susvis\u00e9 et \nsous r\u00e9serve des exceptions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, \u00e0 : \n \n\u2022 Mme Lucile RAMBAUD, cheffe du service nature et paysage  ;  \n\u2022 M. St\u00e9phane LUCET, adjoint \u00e0 la cheffe du service nature et paysage  ; \n\u2022 M. Bastien MOREIRA-PELLET, chef du d\u00e9partement faune et flore sauvages  ; \n\u2022 M. Jean-Fran\u00e7ois VOISIN, adjoint  au chef du d\u00e9partement faune et flore sauvages ; \n\u2022 M.  Antoine LOMBARD, adjoint au chef du d\u00e9partement espaces et patrimoine naturels  ; \n \nII. \u2013 Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer les actes relatifs \u00e0 la rubrique N 1 de l'article 1 \ner  de \nl'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet de Seine-Saint-Denis susvis\u00e9 et sous r\u00e9serve des \nexceptions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, \u00e0 :  \n \n\u2022 M. Dilipp SANDOU, coordonnateur-r\u00e9f\u00e9rent CITES  ; \n\u2022 Mme Fatma AOUICI-GLOUBI, adjointe au coordonnateur - r\u00e9f\u00e9rent CITES, charg\u00e9e d'\u00e9tude CITES et \nd\u00e9rogations esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \u00e0 but scientifique et p\u00e9dagogique. \n \nArticle 16  \n \nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la publicit\u00e9, aux \nenseignes et pr\u00e9enseignes et relevant des rubriques O  1 \u00e0 O  3.2 de l'article 1 \ner  de l'arr\u00eat\u00e9 portant \nd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet de Seine-Saint-Denis et sous r\u00e9serve des exceptions pr\u00e9vues \u00e0 l'article \n2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 \u00e0  : \n \n\u2022 Mme Muriel BENSAID, cheffe du service am\u00e9nagement durable  ;  \n\u2022 Mme Ghislaine BORDES, adjointe \u00e0 la cheffe du service am\u00e9nagement durable  ; \n\u2022 Mme Sarah LIMMACHER, cheffe du d\u00e9partement planification et territoires  ; \n\u2022 Mme Christelle MAUGER-CHHOR, adjointe \u00e0 la cheffe du d\u00e9partement planification et territoire  ; \n\u2022 Mme Adeline LIVE, adjointe \u00e0 la cheffe du d\u00e9partement planification et territoire. \n \nArticle 17  \n \nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs aux autorisations \nenvironnementales et aux enregistrements et relevant de la rubrique P  1 de l'article 1 \ner  de l'arr\u00eat\u00e9 portant \nd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet de Seine-Saint-Denis susvis\u00e9 et sous r\u00e9serve des exceptions pr\u00e9vues \u00e0 \nl'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 \u00e0  : \n \n\u2022 M. Alaoudine MAYOUFI, chef du service risques et installations class\u00e9es  ;  \n\u2022 M. Mohamed SEGHROUCHNI, adjoint au chef du service risques et installations class\u00e9es  ; \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - D\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b0 2024-0885 du 28/11/2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\npr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis.\n57\n \nDRIEAT \u2013 27/29 rue Leblanc \u2013 75 015 Paris \nT\u00e9l : 01 40 61 80 80 \nwww.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr  10 \n\u2022 M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau  ; \n\u2022 Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau  ; \n\u2022 Mme \u00c9milie BONNET-DERIVIERE, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau  ; \n\u2022 Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du d\u00e9partement instruction loi sur l'eau  ; \n\u2022 Mme Julie FAURE, adjointe \u00e0 la cheffe du d\u00e9partement instruction loi sur l'eau  ; \n\u2022 Mme Michelle BROSSEAU, cheffe du d\u00e9partement assainissement  ; \n\u2022 Mme Florence CHEREAU, adjointe \u00e0 la cheffe du d\u00e9partement assainissement  ; \n\u2022 Mme Gabri\u00e8le BENDAYAN, chef de l'unit\u00e9 Marne Seine Amont ; \n\u2022 M. T\u00e9o MORNAS, chef de l'unit\u00e9 Oise Seine Aval  ; \n\u2022 M. Olivier LEVILLAIN, chef du service pr\u00e9vention des risques  ; \n\u2022 Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service pr\u00e9vention des risques  ; \n\u2022 Mme Ir\u00e8ne ALFONSI, adjointe au chef du d\u00e9partement risques chroniques  ; \n\u2022 M. Vincent PIERRON, adjoint au chef du d\u00e9partement risques accidentels. \n \nArticle 18  \n \nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs aux \u00e9valuations \nenvironnementales et relevant de la rubrique Q  1 de l'article 1 \ner  de l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature du pr\u00e9fet de Seine-Saint-Denis susvis\u00e9 et sous r\u00e9serve des exceptions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 de \nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 \u00e0  : \n \n\u2022 Mme Dominique BERTHON, cheffe du service connaissance et d\u00e9veloppement durable  ; \n\u2022 M. J\u00e9r\u00f4me AYACHE, adjoint \u00e0 la cheffe du service connaissance et d\u00e9veloppement durable  ;  \n\u2022 M. Guillaume CRIEF, adjoint \u00e0 la cheffe du service connaissance et d\u00e9veloppement durable  ;  \n\u2022 M. Luc CHARANSONNEY, adjoint \u00e0 la cheffe du service connaissance et d\u00e9veloppement durable  ; \n\u2022 Mme Anne-Laure VERNEIL, cheffe du d\u00e9partement \u00e9valuation environnementale  ; \n\u2022 M. Tristan AVRY, adjoint \u00e0 la cheffe du d\u00e9partement \u00e9valuation environnementale  ; \n\u2022 M. Benjamin HOBBS, adjoint \u00e0 la cheffe du d\u00e9partement \u00e9valuation environnementale  ; \n\u2022 M. Alaoudine MAYOUFI, chef du service risques et installations class\u00e9es  ;   \n\u2022 M. Mohamed SEGHROUCHNI, adjoint au chef du service risques et installations class\u00e9es  ; \n\u2022 M. Philippe LE GALLO, chef du p\u00f4le risques accidentels ; \n\u2022 M. Olivier LEVILLAIN, chef du service pr\u00e9vention des risques  ; \n\u2022 Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service pr\u00e9vention des risques  ; \n\u2022 Mme Ir\u00e8ne ALFONSI, adjointe au chef du d\u00e9partement risques chroniques. \n\u2022 M. Vincent PIERRON, adjoint au chef du d\u00e9partement des risques accidentels. \n \nArticle 19  \n \nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs aux contr\u00f4les de la \ns\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques et relevant des rubriques R  1 et R  2 de l'article 1 \ner  de l'arr\u00eat\u00e9 portant \nd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet de Seine-Saint-Denis susvis\u00e9 et sous r\u00e9serve des exceptions pr\u00e9vues \u00e0 \nl'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 \u00e0  : \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - D\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b0 2024-0885 du 28/11/2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\npr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis.\n58\n \nDRIEAT \u2013 27/29 rue Leblanc \u2013 75 015 Paris \nT\u00e9l : 01 40 61 80 80 \nwww.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr  11 \n\u2022 M. Olivier LEVILLAIN, chef du service pr\u00e9vention des risques  ; \n\u2022 Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service pr\u00e9vention des risques  ; \n\u2022 M. Baptiste LORENZI, chef du d\u00e9partement risques naturels  ; \n\u2022 Mme Laurence BALMES, adjointe au chef du d\u00e9partement risques naturels  ; \n\u2022 Mme Sophie SAUVAGNAT, adjointe au chef du d\u00e9partement risques naturels. \n \nArticle 20  \n \nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs aux risques naturels \net relevant des rubriques S  1 et S  2 de l'article 1 \ner  de l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet \nde Seine-Saint-Denis susvis\u00e9 et sous r\u00e9serve des exceptions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 \u00e0  : \n \n\u2022 M. Olivier LEVILLAIN, chef du service pr\u00e9vention des risques  ; \n\u2022 Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service pr\u00e9vention des risques  ; \n\u2022 M. Vincent PIERRON, adjoint au chef du d\u00e9partement risques accidentels  ; \n\u2022 M. Baptiste LORENZI, chef du d\u00e9partement risques naturels  ; \n\u2022 Mme Laurence BALMES, adjointe au chef du d\u00e9partement risques naturels  ;  \n\u2022 Mme Sophie SAUVAGNAT, adjointe au chef du d\u00e9partement risques naturels. \n \nArticle 21  \n \nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la g\u00e9othermie et \nrelevant des rubriques T  1 et T  2 de l'article 1 \ner  de l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet de \nSeine-Saint-Denis susvis\u00e9 et sous r\u00e9serve des exceptions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 \u00e0  : \n \n\u2022 M. Olivier LEVILLAIN, chef du service pr\u00e9vention des risques  ; \n\u2022 Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service pr\u00e9vention des risques  ; \n\u2022 M. Vincent PIERRON, adjoint au chef du d\u00e9partement risques accidentels  ; \n\u2022 Mme Ir\u00e8ne ALFONSI, adjointe au chef du d\u00e9partement risques chroniques  ; \n\u2022 Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service \u00e9nergie et b\u00e2timent  ; \n\u2022 Mme Alice METAYER-MATHIEU, adjointe \u00e0 la cheffe du service \u00e9nergie et b\u00e2timent  ; \n\u2022 M. Thibaut BADOUAL, chef du d\u00e9partement climat, air, \u00e9nergie  ; \n\u2022 Mme Julie LODEWYCKX, adjointe au chef du d\u00e9partement climat, air, \u00e9nergie. \n \nArticle 22  \n \nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs aux contraventions \net d\u00e9lits et relevant de la rubrique U  7 de l'article 1 \ner  de l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet \nde Seine-Saint-Denis susvis\u00e9 et sous r\u00e9serve des exceptions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 \u00e0  : \n \n\u2022 M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau  ; \n\u2022 Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau  ; \n\u2022 Mme \u00c9milie BONNET-DERIVIERE, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau  ; \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - D\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b0 2024-0885 du 28/11/2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\npr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis.\n59\n \nDRIEAT \u2013 27/29 rue Leblanc \u2013 75 015 Paris \nT\u00e9l : 01 40 61 80 80 \nwww.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr  12 \n\u2022 Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du d\u00e9partement instruction loi sur l'eau  ; \n\u2022 Mme Julie FAURE, adjointe \u00e0 la cheffe du d\u00e9partement instruction loi sur l'eau  ; \n\u2022 Mme Michelle BROSSEAU, cheffe du d\u00e9partement assainissement  ; \n\u2022 Mme Florence CHEREAU, adjointe \u00e0 la cheffe du d\u00e9partement assainissement  ; \n\u2022 Mme Gabri\u00e8le BENDAYAN, chef de l'unit\u00e9 Marne Seine Amont  ; \n\u2022 Mme Lucile RAMBAUD, cheffe du service nature et paysage  ;  \n\u2022 M. St\u00e9phane LUCET, adjoint \u00e0 la cheffe du service nature et paysage  ;  \n\u2022 M. Bastien MOREIRA-PELLET, chef du d\u00e9partement faune et flore sauvages  ; \n\u2022 M. Jean-Fran\u00e7ois VOISIN, adjoint au chef du d\u00e9partement faune et flore sauvages  ; \n\u2022 M.  Antoine LOMBARD, adjoint au chef du d\u00e9partement espaces et patrimoines naturels  ; \n\u2022 Mme Florence MOTTES, cheffe du d\u00e9partement sites et paysage  ; \n\u2022 Mme Paola VITA, adjointe \u00e0 la cheffe du d\u00e9partement sites et paysage. \n \nArticle 23  \n \nLa d\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b0  2024-0777 du 6  novembre  2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les \nmati\u00e8res exerc\u00e9es pour le compte de la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances, pr\u00e9f\u00e8te de la Seine-\nSaint-Denis par int\u00e9rim est abrog\u00e9e. \n \nArticle 24  \n \nL'adjoint \u00e0 la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des \ntransports d'\u00cele-de-France, charg\u00e9 du pilotage, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera \npubli\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis. \n \nFait \u00e0 Paris, le 28 novembre 2024 \nLa directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale  \nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement  \net des transports d'\u00cele-de-France \n \n \nSign\u00e9 \n \n \nEmmanuelle GAY \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - D\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b0 2024-0885 du 28/11/2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\npr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis.\n60","date":"2024-11-29","first_seen_on":"2025-08-20T22:31:41+00:00","id":"791168d4964a8fcc11e4f65599fbcfda56eb03ee9424ffcf166f72edc0a73e31","name":"recueil-93-2024-11-29-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-11-29T15:34:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/26241/210932/file/recueil-93-2024-11-29-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}