{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b086-2026-059\nPUBLI\u00c9 LE 17 MARS 2026\nSommaire\nDDT 86 / SEB\n86-2026-03-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 29939330 du 16/03/2026 prescrivant\nl'ex\u00e9cution de battues administratives sur des animaux de l'esp\u00e8ce\ndaim sur la commune de Saint-Pierre-de-Maill\u00e9 (86260) et les communes\nlimitrophes (4 pages) Page 3\n86-2026-03-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 29954788 du 16/03/2026 prescrivant\nl'ex\u00e9cution de tirs administratifs de nuit sur des animaux de l'esp\u00e8ce\ndaim sur la commune de Saint-Pierre-de-Maill\u00e9 (86260) et les communes\nlimitrophes (4 pages) Page 8\n86-2026-03-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 29973420 du 17/03/2026 prescrivant\nl'ex\u00e9cution de tirs administratifs de jour sur des animaux de l'esp\u00e8ce\nlapin de garenne sur la commune de Buxerolles (86180) et les communes\nlimitrophes (4 pages) Page 13\n86-2026-03-12-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02026/DDT/SEB/138\nPortant\nautorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du code\nde\nl'environnement concernant l'op\u00e9ration de \u00ab centrale\nagrivolta\u00efque de 15 MWc \u00bb\nimplant\u00e9e sur la commune de LIGLET\n(10 pages) Page 18\nUDAP /\n86-2026-03-12-00003 - Autorisation de travaux sur immeuble situ\u00e9  dans\nun site class\u00e9 pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du\nministre charg\u00e9 des sites (4 pages) Page 29\n86-2026-02-23-00009 - Autorisation de travaux sur immeuble situ\u00e9 dans\nun site class\u00e9 pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du\nministre charg\u00e9 des sites (4 pages) Page 34\n86-2026-03-13-00004 - Autorisation de travaux sur immeuble situ\u00e9 dans\nun site class\u00e9 pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du\nministre charg\u00e9 des sites (2 pages) Page 39\n86-2026-03-12-00002 - Autorisation de travaux sur immeuble situ\u00e9 dans\nun site class\u00e9 pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du\nministre charg\u00e9 des sites (4 pages) Page 42\n86-2026-03-12-00005 - Autorisation de travaux sur immeuble situ\u00e9 dans\nun site class\u00e9 pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du\nministre charg\u00e9 des sites (18 pages) Page 47\n2\nDDT 86\n86-2026-03-16-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 29939330 du 16/03/2026 prescrivant\nl'ex\u00e9cution de battues administratives sur des\nanimaux de l'esp\u00e8ce daim sur la commune de\nSaint-Pierre-de-Maill\u00e9 (86260) et les communes\nlimitrophes\nDDT 86 - 86-2026-03-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 29939330 du 16/03/2026 prescrivant l'ex\u00e9cution de battues administratives sur des animaux\nde l'esp\u00e8ce daim sur la commune de Saint-Pierre-de-Maill\u00e9 (86260) et les communes limitrophes 3\nya\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FET DE LA VIENNE\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 29939330 du 16/03/2026 prescrivant l'ex\u00e9cution de battues\nadministratives sur des animaux de l'esp\u00e8ce daim sur la commune de Saint-Pierre-\nde-Maill\u00e9 (86260) et les communes limitrophes\nLe pr\u00e9fet de la Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 \u00e0 L.427-7 et R.427-1 \u00e0 R.427-4 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 \u00e0 L.122-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, pr\u00e9fet de la\nVienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juin 2010 modifi\u00e9 relatif aux lieutenants de louveterie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1er ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction\ndes animaux nuisibles et \u00e0 la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son\narticle 12 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/CAB/080 du 23 f\u00e9vrier 2024 r\u00e9glementant l'usage des armes \u00e0 feu et\ndes arcs de chasse dans le d\u00e9partement de la Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant nomination \u00e0 la fonction de lieutenant de louveterie M. Olivier PLAT\njusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029 ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de d\u00e9l\u00e9gation et de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en vigueur ;\nVu la demande d'intervention formul\u00e9e le 06 mars 2026 par M. Philippe ROUILLARD et la SCEA de la\nSource , exploitant(s) agricole(s) , suite \u00e0 des dommages aux cultures de bl\u00e9 provoqu\u00e9(e)s par des\nanimaux de l'esp\u00e8ce daim , au(x) lieu(x)-dit(s) \" Les Effes \" sur la commune de Saint-Pierre-de-Maill\u00e9\n(86260) ;\nVu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;\nVu l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Vienne ;\n20 rue de la Providence \n86020 POITIERS Cedex \nT\u00e9l. : 05.49.03. 13.00\n1 / 4\nDDT 86 - 86-2026-03-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 29939330 du 16/03/2026 prescrivant l'ex\u00e9cution de battues administratives sur des animaux\nde l'esp\u00e8ce daim sur la commune de Saint-Pierre-de-Maill\u00e9 (86260) et les communes limitrophes 4\nConsid\u00e9rant que l'article L.427-6 du code de l'environnement pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de prescrire,\nchaque fois qu'il est n\u00e9cessaire, des op\u00e9rations de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non\ndomestiques sous forme de chasses, battues g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res et op\u00e9rations de pi\u00e9geage\nafin de pr\u00e9venir les dommages importants, notamment aux cultures, \u00e0 l'\u00e9levage, aux for\u00eats, aux\np\u00eacheries, aux eaux et \u00e0 d'autres formes de propri\u00e9t\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que lesdommages aux cultures de bl\u00e9 provoqu\u00e9s par des animaux de l'esp\u00e8ce daim\njustifient une intervention administrative imm\u00e9diate afin de limiter leur population sur le secteur\nconcern\u00e9 par les d\u00e9g\u00e2ts ;\nConsid\u00e9rant que les op\u00e9rations administratives de destruction \u00e0 tir ordonn\u00e9es par le pr\u00e9fet en\napplication de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organis\u00e9es par un lieutenant de\nlouveterie ne constituent pas des actes de chasse ;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'objectif 41 du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de la Vienne, le daim est\nune esp\u00e8ce exog\u00e8ne dont l'installation dans le milieu naturel n'est pas souhait\u00e9e et qu'il est, par\ncons\u00e9quent, n\u00e9cessaire de faire intervenir le lieutenant de louveterie ; \nARR\u00caTE\nArticle 1er - Objet\nM. Olivier PLAT, lieutenant de louveterie, est charg\u00e9 d'organiser des op\u00e9rations de destruction\nd'animaux de l'esp\u00e8ce daim par l'ex\u00e9cution de battues administratives sur la commune de Saint-\nPierre-de-Maill\u00e9 (86260) et sur les communes limitrophes.\nSur les propri\u00e9t\u00e9s totalement closes, les op\u00e9rations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord \u00e9crit des\npropri\u00e9taires.\nDans le cadre de ces op\u00e9rations, M. Olivier PLAT pourra \u00eatre assist\u00e9 d'un ou de plusieurs louvetiers et\ndes personnes qu'il jugera utile de d\u00e9signer.\nEn cas d'emp\u00eachement du lieutenant de louveterie conduisant \u00e0 d\u00e9signer un suppl\u00e9ant, ce dernier\nen informera le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions\ndans le respect des articles suivants, jusqu'\u00e0 la r\u00e9daction du proc\u00e8s-verbal.\nArticle 2 - Validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9\nLes op\u00e9rations de destruction d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 1er pourront \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es pendant une p\u00e9riode\nde 10 jours \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs des\nservices de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 3 - Conditions g\u00e9n\u00e9rales des interventions\nAu plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Olivier PLAT informera la brigade de\ngendarmerie territorialement comp\u00e9tente, la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et le service\nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, des dates et conditions des interventions.\nQuelle que soit l'esp\u00e8ce vis\u00e9e, des panneaux signaleront le d\u00e9roulement de la battue administrative\naux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les op\u00e9rations de tirs de nuit).\nLe lieutenant de louveterie pourra, \u00e0 tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montr\u00e9es\nimprudentes ou indisciplin\u00e9es de continuer \u00e0 participer aux op\u00e9rations de destruction.\nToute personne qui tenterait de s'opposer au d\u00e9roulement de cette intervention administrative en\nusant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation \u00e0 l'encontre du\nlieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires pr\u00e9vues aux\narticles 433-3 et 433-3-1 du code p\u00e9nal.\n20 rue de la Providence \n86020 POITIERS Cedex \nT\u00e9l. : 05.49.03. 13.00\n2 / 4\nDDT 86 - 86-2026-03-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 29939330 du 16/03/2026 prescrivant l'ex\u00e9cution de battues administratives sur des animaux\nde l'esp\u00e8ce daim sur la commune de Saint-Pierre-de-Maill\u00e9 (86260) et les communes limitrophes 5\nQuelle que soit l'esp\u00e8ce vis\u00e9e (\u00e0 l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera charg\u00e9 de\npoursuivre les animaux bless\u00e9s, \u00e9ventuellement avec l'assistance d'un \u00e9quipage au chien de sang,\nafin d'abr\u00e9ger leurs souffrances.\nLe devenir des animaux d\u00e9truits sera laiss\u00e9 \u00e0 son appr\u00e9ciation.\nArticle 4 - Modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques\nEn application de l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 du 1er ao\u00fbt 1986, le lieutenant de louveterie peut\nmettre en \u0153uvre les moyens appropri\u00e9s qu'il juge utiles au bon d\u00e9roulement et \u00e0 l'efficacit\u00e9 des\nop\u00e9rations.\nDans le cadre de l'application de cet article, M. Olivier PLAT pourra mettre en \u0153uvre les modalit\u00e9s\nsp\u00e9cifiques suivantes : \n* Ex\u00e9cuter des tirs \u00e0 moins de 150 m\u00e8tres des habitations\n* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle\n* Ex\u00e9cuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public\nsous r\u00e9serve d'avoir pr\u00e9alablement v\u00e9rifi\u00e9 l'absence de tiers au moment des tirs\n* Ex\u00e9cuter des tirs \u00e0 partir de tout engin motoris\u00e9 y compris \u00e0 usage agricole\nIl pourra \u00e9galement \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 solliciter l'intervention des services municipaux, des services de\npolice et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour pr\u00e9venir tout risque d'accident et\ndisposer d'un appui au bon d\u00e9roulement des interventions (fermeture de voies, signal\u00e9tique, ...).\nPour pr\u00e9venir les usagers de la route d'un \u00e9ventuel danger, le v\u00e9hicule du lieutenant de louveterie et\nles v\u00e9hicules des personnes d\u00e9sign\u00e9es pour participer aux op\u00e9rations de destruction pourront \u00eatre\n\u00e9quip\u00e9s d'un gyrophare de couleur orange.\nArticle 5 - Bilan des interventions\nDans un d\u00e9lai de 48 heures apr\u00e8s chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires un compte-rendu du d\u00e9roulement de l'op\u00e9ration et de son\nr\u00e9sultat, ainsi que des incidents \u00e9ventuels constat\u00e9s lors de l'intervention.\nArticle 6 - Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa\npublication, de faire l'objet\nd'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Vienne ;\nd'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;\nd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2013 15, rue Blossac \u2013 CS\n80541 \u2013 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00abt\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb\naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;\nArticle 7 - Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le colonel\ncommandant le groupement de gendarmerie, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des\nchasseurs, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le lieutenant de\nlouveterie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, et qui sera\naffich\u00e9, jusqu'\u00e0 la date d'expiration de sa validit\u00e9, dans chaque commune concern\u00e9e par les\nop\u00e9rations de destruction.\n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n20 rue de la Providence \n86020 POITIERS Cedex \nT\u00e9l. : 05.49.03. 13.00\n3 / 4\nDDT 86 - 86-2026-03-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 29939330 du 16/03/2026 prescrivant l'ex\u00e9cution de battues administratives sur des animaux\nde l'esp\u00e8ce daim sur la commune de Saint-Pierre-de-Maill\u00e9 (86260) et les communes limitrophes 6\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa Responsable de l'unit\u00e9\n20 rue de la Providence \n86020 POITIERS Cedex \nT\u00e9l. : 05.49.03. 13.00\n4 / 4\nDDT 86 - 86-2026-03-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 29939330 du 16/03/2026 prescrivant l'ex\u00e9cution de battues administratives sur des animaux\nde l'esp\u00e8ce daim sur la commune de Saint-Pierre-de-Maill\u00e9 (86260) et les communes limitrophes 7\nDDT 86\n86-2026-03-16-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 29954788 du 16/03/2026 prescrivant\nl'ex\u00e9cution de tirs administratifs de nuit sur des\nanimaux de l'esp\u00e8ce daim sur la commune de\nSaint-Pierre-de-Maill\u00e9 (86260) et les communes\nlimitrophes\nDDT 86 - 86-2026-03-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 29954788 du 16/03/2026 prescrivant l'ex\u00e9cution de tirs administratifs de nuit sur des\nanimaux de l'esp\u00e8ce daim sur la commune de Saint-Pierre-de-Maill\u00e9 (86260) et les communes limitrophes 8\nya\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FET DE LA VIENNE\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 29954788 du 16/03/2026 prescrivant l'ex\u00e9cution de tirs administratifs de\nnuit sur des animaux de l'esp\u00e8ce daim sur la commune de Saint-Pierre-de-Maill\u00e9\n(86260) et les communes limitrophes\nLe pr\u00e9fet de la Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 \u00e0 L.427-7 et R.427-1 \u00e0 R.427-4 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 \u00e0 L.122-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, pr\u00e9fet de la\nVienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juin 2010 modifi\u00e9 relatif aux lieutenants de louveterie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1er ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction\ndes animaux nuisibles et \u00e0 la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son\narticle 12 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/CAB/080 du 23 f\u00e9vrier 2024 r\u00e9glementant l'usage des armes \u00e0 feu et\ndes arcs de chasse dans le d\u00e9partement de la Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant nomination \u00e0 la fonction de lieutenant de louveterie M. Olivier PLAT\njusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029 ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de d\u00e9l\u00e9gation et de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en vigueur ;\nVu la demande d'intervention formul\u00e9e le 06 mars 2026 par M. Philippe ROUILLARD et la SCEA de la\nSource , exploitant(s) agricole(s) , suite \u00e0 des dommages aux cultures de bl\u00e9 provoqu\u00e9(e)s par des\nanimaux de l'esp\u00e8ce daim , au(x) lieu(x)-dit(s) \" Les Effes \" sur la commune de Saint-Pierre-de-Maill\u00e9\n(86260) ;\nVu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;\nVu l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Vienne ;\n20 rue de la Providence \n86020 POITIERS Cedex \nT\u00e9l. : 05.49.03. 13.00\n1 / 4\nDDT 86 - 86-2026-03-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 29954788 du 16/03/2026 prescrivant l'ex\u00e9cution de tirs administratifs de nuit sur des\nanimaux de l'esp\u00e8ce daim sur la commune de Saint-Pierre-de-Maill\u00e9 (86260) et les communes limitrophes 9\nConsid\u00e9rant que l'article L.427-6 du code de l'environnement pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de prescrire,\nchaque fois qu'il est n\u00e9cessaire, des op\u00e9rations de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non\ndomestiques sous forme de chasses, battues g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res et op\u00e9rations de pi\u00e9geage\nafin de pr\u00e9venir les dommages importants, notamment aux cultures, \u00e0 l'\u00e9levage, aux for\u00eats, aux\np\u00eacheries, aux eaux et \u00e0 d'autres formes de propri\u00e9t\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que lesdommages aux cultures de bl\u00e9 provoqu\u00e9s par des animaux de l'esp\u00e8ce daim\njustifient une intervention administrative imm\u00e9diate afin de limiter leur population sur le secteur\nconcern\u00e9 par les d\u00e9g\u00e2ts ;\nConsid\u00e9rant que les op\u00e9rations administratives de destruction \u00e0 tir ordonn\u00e9es par le pr\u00e9fet en\napplication de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organis\u00e9es par un lieutenant de\nlouveterie ne constituent pas des actes de chasse ;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'objectif 41 du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de la Vienne, le daim est\nune esp\u00e8ce exog\u00e8ne dont l'installation dans le milieu naturel n'est pas souhait\u00e9e et qu'il est, par\ncons\u00e9quent, n\u00e9cessaire de faire intervenir le lieutenant de louveterie ; \nARR\u00caTE\nArticle 1er - Objet\nM. Olivier PLAT, lieutenant de louveterie, est charg\u00e9 d'organiser des op\u00e9rations de destruction\nd'animaux de l'esp\u00e8ce daim par l'ex\u00e9cution de tirs administratifs de nuit sur la commune de Saint-\nPierre-de-Maill\u00e9 (86260) et sur les communes limitrophes.\nSur les propri\u00e9t\u00e9s totalement closes, les op\u00e9rations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord \u00e9crit des\npropri\u00e9taires.\nDans le cadre de ces op\u00e9rations, M. Olivier PLAT pourra \u00eatre assist\u00e9 d'un ou de plusieurs louvetiers et\ndes personnes qu'il jugera utile de d\u00e9signer.\nEn cas d'emp\u00eachement du lieutenant de louveterie conduisant \u00e0 d\u00e9signer un suppl\u00e9ant, ce dernier\nen informera le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions\ndans le respect des articles suivants, jusqu'\u00e0 la r\u00e9daction du proc\u00e8s-verbal.\nArticle 2 - Validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9\nLes op\u00e9rations de destruction d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 1er pourront \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es pendant une p\u00e9riode\nde 30 jours \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs des\nservices de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 3 - Conditions g\u00e9n\u00e9rales des interventions\nAu plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Olivier PLAT informera la brigade de\ngendarmerie territorialement comp\u00e9tente, la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et le service\nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, des dates et conditions des interventions.\nQuelle que soit l'esp\u00e8ce vis\u00e9e, des panneaux signaleront le d\u00e9roulement de la battue administrative\naux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les op\u00e9rations de tirs de nuit).\nLe lieutenant de louveterie pourra, \u00e0 tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montr\u00e9es\nimprudentes ou indisciplin\u00e9es de continuer \u00e0 participer aux op\u00e9rations de destruction.\nToute personne qui tenterait de s'opposer au d\u00e9roulement de cette intervention administrative en\nusant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation \u00e0 l'encontre du\nlieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires pr\u00e9vues aux\narticles 433-3 et 433-3-1 du code p\u00e9nal.\n20 rue de la Providence \n86020 POITIERS Cedex \nT\u00e9l. : 05.49.03. 13.00\n2 / 4\nDDT 86 - 86-2026-03-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 29954788 du 16/03/2026 prescrivant l'ex\u00e9cution de tirs administratifs de nuit sur des\nanimaux de l'esp\u00e8ce daim sur la commune de Saint-Pierre-de-Maill\u00e9 (86260) et les communes limitrophes 10\nQuelle que soit l'esp\u00e8ce vis\u00e9e (\u00e0 l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera charg\u00e9 de\npoursuivre les animaux bless\u00e9s, \u00e9ventuellement avec l'assistance d'un \u00e9quipage au chien de sang,\nafin d'abr\u00e9ger leurs souffrances.\nLe devenir des animaux d\u00e9truits sera laiss\u00e9 \u00e0 son appr\u00e9ciation.\nArticle 4 - Modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques\nEn application de l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 du 1er ao\u00fbt 1986, le lieutenant de louveterie peut\nmettre en \u0153uvre les moyens appropri\u00e9s qu'il juge utiles au bon d\u00e9roulement et \u00e0 l'efficacit\u00e9 des\nop\u00e9rations.\nDans le cadre de l'application de cet article, M. Olivier PLAT pourra mettre en \u0153uvre les modalit\u00e9s\nsp\u00e9cifiques suivantes : \n* Ex\u00e9cuter des tirs \u00e0 moins de 150 m\u00e8tres des habitations\n* Ex\u00e9cuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public\nsous r\u00e9serve d'avoir pr\u00e9alablement v\u00e9rifi\u00e9 l'absence de tiers au moment des tirs\n* Ex\u00e9cuter des tirs \u00e0 partir de tout engin motoris\u00e9 y compris \u00e0 usage agricole\n* Employer des dispositifs de type silencieux visant \u00e0 att\u00e9nuer, limiter ou mod\u00e9rer le son des\narmes utilis\u00e9es\n* Employer des sources lumineuses et syst\u00e8mes de vision nocturne\nIl pourra \u00e9galement \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 solliciter l'intervention des services municipaux, des services de\npolice et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour pr\u00e9venir tout risque d'accident et\ndisposer d'un appui au bon d\u00e9roulement des interventions (fermeture de voies, signal\u00e9tique, ...).\nPour pr\u00e9venir les usagers de la route d'un \u00e9ventuel danger, le v\u00e9hicule du lieutenant de louveterie et\nles v\u00e9hicules des personnes d\u00e9sign\u00e9es pour participer aux op\u00e9rations de destruction pourront \u00eatre\n\u00e9quip\u00e9s d'un gyrophare de couleur orange.\nArticle 5 - Bilan des interventions\nDans un d\u00e9lai de 48 heures apr\u00e8s chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires un compte-rendu du d\u00e9roulement de l'op\u00e9ration et de son\nr\u00e9sultat, ainsi que des incidents \u00e9ventuels constat\u00e9s lors de l'intervention.\nArticle 6 - Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa\npublication, de faire l'objet\nd'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Vienne ;\nd'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;\nd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2013 15, rue Blossac \u2013 CS\n80541 \u2013 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00abt\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb\naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;\nArticle 7 - Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le colonel\ncommandant le groupement de gendarmerie, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des\nchasseurs, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le lieutenant de\nlouveterie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, et qui sera\naffich\u00e9, jusqu'\u00e0 la date d'expiration de sa validit\u00e9, dans chaque commune concern\u00e9e par les\nop\u00e9rations de destruction.\n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n20 rue de la Providence \n86020 POITIERS Cedex \nT\u00e9l. : 05.49.03. 13.00\n3 / 4\nDDT 86 - 86-2026-03-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 29954788 du 16/03/2026 prescrivant l'ex\u00e9cution de tirs administratifs de nuit sur des\nanimaux de l'esp\u00e8ce daim sur la commune de Saint-Pierre-de-Maill\u00e9 (86260) et les communes limitrophes 11\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa Responsable de l'unit\u00e9\n20 rue de la Providence \n86020 POITIERS Cedex \nT\u00e9l. : 05.49.03. 13.00\n4 / 4\nDDT 86 - 86-2026-03-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 29954788 du 16/03/2026 prescrivant l'ex\u00e9cution de tirs administratifs de nuit sur des\nanimaux de l'esp\u00e8ce daim sur la commune de Saint-Pierre-de-Maill\u00e9 (86260) et les communes limitrophes 12\nDDT 86\n86-2026-03-17-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 29973420 du 17/03/2026 prescrivant\nl'ex\u00e9cution de tirs administratifs de jour sur des\nanimaux de l'esp\u00e8ce lapin de garenne sur la\ncommune de Buxerolles (86180) et les communes\nlimitrophes\nDDT 86 - 86-2026-03-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 29973420 du 17/03/2026 prescrivant l'ex\u00e9cution de tirs administratifs de jour sur des\nanimaux de l'esp\u00e8ce lapin de garenne sur la commune de Buxerolles (86180) et les communes limitrophes 13\nya\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FET DE LA VIENNE\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 29973420 du 17/03/2026 prescrivant l'ex\u00e9cution de tirs administratifs de\njour sur des animaux de l'esp\u00e8ce lapin de garenne sur la commune de Buxerolles\n(86180) et les communes limitrophes\nLe pr\u00e9fet de la Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 \u00e0 L.427-7 et R.427-1 \u00e0 R.427-4 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 \u00e0 L.122-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, pr\u00e9fet de la\nVienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juin 2010 modifi\u00e9 relatif aux lieutenants de louveterie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1er ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction\ndes animaux nuisibles et \u00e0 la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son\narticle 12 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/CAB/080 du 23 f\u00e9vrier 2024 r\u00e9glementant l'usage des armes \u00e0 feu et\ndes arcs de chasse dans le d\u00e9partement de la Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant nomination \u00e0 la fonction de lieutenant de louveterie M. Christophe\nAlbert Alfred BEAUQUIN jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029 ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de d\u00e9l\u00e9gation et de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en vigueur ;\nVu la demande d'intervention formul\u00e9e le 20 mars 2026 par M. Sylvain FERRIER , exploitant(s)\nagricole(s) , suite \u00e0 des dommages aux cultures de bl\u00e9 provoqu\u00e9(e)s par des animaux de l'esp\u00e8ce\nlapin de garenne , au(x) lieu(x)-dit(s) \" Taupinet \" sur la commune de Buxerolles (86180) ;\nVu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;\nVu l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Vienne ;\nConsid\u00e9rant que l'article L.427-6 du code de l'environnement pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de prescrire,\nchaque fois qu'il est n\u00e9cessaire, des op\u00e9rations de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non\n20 rue de la Providence \n86020 POITIERS Cedex \nT\u00e9l. : 05.49.03. 13.00\n1 / 4\nDDT 86 - 86-2026-03-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 29973420 du 17/03/2026 prescrivant l'ex\u00e9cution de tirs administratifs de jour sur des\nanimaux de l'esp\u00e8ce lapin de garenne sur la commune de Buxerolles (86180) et les communes limitrophes 14\ndomestiques sous forme de chasses, battues g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res et op\u00e9rations de pi\u00e9geage\nafin de pr\u00e9venir les dommages importants, notamment aux cultures, \u00e0 l'\u00e9levage, aux for\u00eats, aux\np\u00eacheries, aux eaux et \u00e0 d'autres formes de propri\u00e9t\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que lesdommages aux cultures de bl\u00e9 provoqu\u00e9s par des animaux de l'esp\u00e8ce lapin de\ngarenne justifient une intervention administrative imm\u00e9diate afin de limiter leur population sur le\nsecteur concern\u00e9 par les d\u00e9g\u00e2ts ;\nConsid\u00e9rant que les op\u00e9rations administratives de destruction \u00e0 tir ordonn\u00e9es par le pr\u00e9fet en\napplication de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organis\u00e9es par un lieutenant de\nlouveterie ne constituent pas des actes de chasse ;\nConsid\u00e9rant que les actions de chasse engag\u00e9es par le d\u00e9tenteur du droit de chasse sur le secteur\nconcern\u00e9 par l'intervention, se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9es inefficaces et qu'il est, par cons\u00e9quent, n\u00e9cessaire de\nfaire intervenir le lieutenant de louveterie dans ce p\u00e9rim\u00e8tre afin de r\u00e9guler de mani\u00e8re efficace les\nanimaux responsables des dommages ; \nARR\u00caTE\nArticle 1er - Objet\nM. Christophe Albert Alfred BEAUQUIN, lieutenant de louveterie, est charg\u00e9 d'organiser des\nop\u00e9rations de destruction d'animaux de l'esp\u00e8ce lapin de garenne par l'ex\u00e9cution de tirs\nadministratifs de jour sur la commune de Buxerolles (86180) et sur les communes limitrophes.\nSur les propri\u00e9t\u00e9s totalement closes, les op\u00e9rations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord \u00e9crit des\npropri\u00e9taires.\nDans le cadre de ces op\u00e9rations, M. Christophe Albert Alfred BEAUQUIN pourra \u00eatre assist\u00e9 d'un ou\nde plusieurs louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de d\u00e9signer.\nEn cas d'emp\u00eachement du lieutenant de louveterie conduisant \u00e0 d\u00e9signer un suppl\u00e9ant, ce dernier\nen informera le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions\ndans le respect des articles suivants, jusqu'\u00e0 la r\u00e9daction du proc\u00e8s-verbal.\nArticle 2 - Validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9\nLes op\u00e9rations de destruction d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 1er pourront \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es pendant une p\u00e9riode\nde 10 jours \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs des\nservices de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 3 - Conditions g\u00e9n\u00e9rales des interventions\nAu plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Christophe Albert Alfred BEAUQUIN informera\nla brigade de gendarmerie territorialement comp\u00e9tente, la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs\net le service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, des dates et conditions des\ninterventions.\nQuelle que soit l'esp\u00e8ce vis\u00e9e, des panneaux signaleront le d\u00e9roulement de la battue administrative\naux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les op\u00e9rations de tirs de nuit).\nLe lieutenant de louveterie pourra, \u00e0 tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montr\u00e9es\nimprudentes ou indisciplin\u00e9es de continuer \u00e0 participer aux op\u00e9rations de destruction.\nToute personne qui tenterait de s'opposer au d\u00e9roulement de cette intervention administrative en\nusant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation \u00e0 l'encontre du\nlieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires pr\u00e9vues aux\narticles 433-3 et 433-3-1 du code p\u00e9nal.\n20 rue de la Providence \n86020 POITIERS Cedex \nT\u00e9l. : 05.49.03. 13.00\n2 / 4\nDDT 86 - 86-2026-03-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 29973420 du 17/03/2026 prescrivant l'ex\u00e9cution de tirs administratifs de jour sur des\nanimaux de l'esp\u00e8ce lapin de garenne sur la commune de Buxerolles (86180) et les communes limitrophes 15\nQuelle que soit l'esp\u00e8ce vis\u00e9e (\u00e0 l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera charg\u00e9 de\npoursuivre les animaux bless\u00e9s, \u00e9ventuellement avec l'assistance d'un \u00e9quipage au chien de sang,\nafin d'abr\u00e9ger leurs souffrances.\nLe devenir des animaux d\u00e9truits sera laiss\u00e9 \u00e0 son appr\u00e9ciation.\nArticle 4 - Modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques\nEn application de l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 du 1er ao\u00fbt 1986, le lieutenant de louveterie peut\nmettre en \u0153uvre les moyens appropri\u00e9s qu'il juge utiles au bon d\u00e9roulement et \u00e0 l'efficacit\u00e9 des\nop\u00e9rations.\nDans le cadre de l'application de cet article, M. Christophe Albert Alfred BEAUQUIN pourra mettre\nen \u0153uvre les modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques suivantes : \n* Ex\u00e9cuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public\nsous r\u00e9serve d'avoir pr\u00e9alablement v\u00e9rifi\u00e9 l'absence de tiers au moment des tirs\n* Utiliser des bourses, tubes, filets et furets\nIl pourra \u00e9galement \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 solliciter l'intervention des services municipaux, des services de\npolice et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour pr\u00e9venir tout risque d'accident et\ndisposer d'un appui au bon d\u00e9roulement des interventions (fermeture de voies, signal\u00e9tique, ...).\nPour pr\u00e9venir les usagers de la route d'un \u00e9ventuel danger, le v\u00e9hicule du lieutenant de louveterie et\nles v\u00e9hicules des personnes d\u00e9sign\u00e9es pour participer aux op\u00e9rations de destruction pourront \u00eatre\n\u00e9quip\u00e9s d'un gyrophare de couleur orange.\nArticle 5 - Bilan des interventions\nDans un d\u00e9lai de 48 heures apr\u00e8s chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires un compte-rendu du d\u00e9roulement de l'op\u00e9ration et de son\nr\u00e9sultat, ainsi que des incidents \u00e9ventuels constat\u00e9s lors de l'intervention.\nArticle 6 - Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa\npublication, de faire l'objet\nd'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Vienne ;\nd'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;\nd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2013 15, rue Blossac \u2013 CS\n80541 \u2013 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00abt\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb\naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;\nArticle 7 - Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le colonel\ncommandant le groupement de gendarmerie, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des\nchasseurs, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le lieutenant de\nlouveterie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, et qui sera\naffich\u00e9, jusqu'\u00e0 la date d'expiration de sa validit\u00e9, dans chaque commune concern\u00e9e par les\nop\u00e9rations de destruction.\n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n20 rue de la Providence \n86020 POITIERS Cedex \nT\u00e9l. : 05.49.03. 13.00\n3 / 4\nDDT 86 - 86-2026-03-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 29973420 du 17/03/2026 prescrivant l'ex\u00e9cution de tirs administratifs de jour sur des\nanimaux de l'esp\u00e8ce lapin de garenne sur la commune de Buxerolles (86180) et les communes limitrophes 16\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa Responsable de l'unit\u00e9\n20 rue de la Providence \n86020 POITIERS Cedex \nT\u00e9l. : 05.49.03. 13.00\n4 / 4\nDDT 86 - 86-2026-03-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 29973420 du 17/03/2026 prescrivant l'ex\u00e9cution de tirs administratifs de jour sur des\nanimaux de l'esp\u00e8ce lapin de garenne sur la commune de Buxerolles (86180) et les communes limitrophes 17\nDDT 86\n86-2026-03-12-00004\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02026/DDT/SEB/138\nPortant autorisation environnementale au titre\nde l'article L.214-3 du code de\nl'environnement concernant l'op\u00e9ration de \u00ab\ncentrale agrivolta\u00efque de 15 MWc \u00bb\nimplant\u00e9e sur la commune de LIGLET\nDDT 86 - 86-2026-03-12-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02026/DDT/SEB/138\nPortant autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement concernant l'op\u00e9ration de \u00ab centrale agrivolta\u00efque de 15 MWc \u00bb\nimplant\u00e9e sur la commune de LIGLET\n18\nPREFETDE LA VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02026/DDT/SEB/138\nPortant autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement concernant l'op\u00e9ration de \u00ab\u00a0centrale agrivolta\u00efque de 15\u00a0MWc\u00a0\u00bb\nimplant\u00e9e sur la commune de LIGLET\nLe pr\u00e9fet de la Vienne,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\n \nVu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieur Serge\nBOULANGER, pr\u00e9fet de la Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b099/DDAF/SFEE/401 du 19 ao\u00fbt 1999 d\u00e9finissant les p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage\ndes Gats sur la commune de Liglet\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02023/ARS/DD86-PSPE/09  du  12  avril  2023  fixant  les  modalit\u00e9s  de  surveillance,  de\npr\u00e9vention et de lutte contre l'ambroisie dans le d\u00e9partement de la Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion\ndes eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne\u00a0;\nVu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de d\u00e9l\u00e9gation et de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en vigueur ;\nVu la demande d'autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement re\u00e7ue compl\u00e8te le\n7 mars 2024 \u00e0 la DDT de la Vienne, pr\u00e9sent\u00e9e par la SASU CAS de Liglet  repr\u00e9sent\u00e9e par Fran\u00e7ois\nDAUMARD, enregistr\u00e9e sous le n\u00b00100041856 et relative \u00e0 l'op\u00e9ration de \u00ab\u00a0centrale agrivolta\u00efque de 15\nMWc\u00a0\u00bb localis\u00e9e sur la commune de Liglet\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DDT/SEB/280 portant prorogation du d\u00e9lai de la phase d'examen, au titre du 4\u00b0 de\nl'article R.181-17 du code de l'environnement, sur la proc\u00e9dure d'autorisation environnementale relative\nau \u00ab\u00a0projet d'implantation d'une centrale photovolta\u00efque sur la commune de Liglet\u00a0\u00bb instruite aux titres\ndes articles L.181-1 et suivant du code de l'environnement\u00a0;\nVu la contribution du 10 juin 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par le service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la\nBiodiversit\u00e9\u00a0;\nVu la contribution du 12 juin 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine (ARS-\nNA)\u00a0;\nVu la demande de compl\u00e9ments du 1er ao\u00fbt 2024 adress\u00e9e par la DDT de la Vienne au p\u00e9titionnaire\u00a0;\nVu les compl\u00e9ments du p\u00e9titionnaire pr\u00e9sent\u00e9s le 31 janvier 2025 \u00e0 la DDT de la Vienne et int\u00e9gr\u00e9s\ndans le dossier initial de la demande d'autorisation ;\nVu la contribution du 31 mars 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par le service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la\nBiodiversit\u00e9 sur le dossier compl\u00e9t\u00e9 par le p\u00e9titionnaire\u00a0;\n1\u00a0/10\nDDT 86 - 86-2026-03-12-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02026/DDT/SEB/138\nPortant autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement concernant l'op\u00e9ration de \u00ab centrale agrivolta\u00efque de 15 MWc \u00bb\nimplant\u00e9e sur la commune de LIGLET\n19\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02025-SGAD/BE-187  du  29  septembre  2025  prescrivant  l'ouverture  d'une\nenqu\u00eate publique au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement\u00a0;\nVu le rapport et l'avis favorable du commissaire enqu\u00eateur du 7 janvier 2026 ;\nVu l'envoi du rapport du commissaire enqu\u00eateur au b\u00e9n\u00e9ficiaire le 12 janvier 2026\u00a0;\nVu  le  courrier  de  la  DDT  de  la  Vienne  du  26  f\u00e9vrier  2026  adressant  au  p\u00e9titionnaire  en  phase\ncontradictoire, un projet d'arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du\ncode de l'environnement, concernant l'op\u00e9ration d\u00e9finie dans le dossier d'autorisation n\u00b00100041856\nsusvis\u00e9 ;\nVu les remarques et les observations sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 \u00e9mises par le p\u00e9titionnaire dans son courrier\ndu 12 mars 2026 en r\u00e9ponse \u00e0 la phase contradictoire\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les \u00ab\u00a0activit\u00e9s, les installations, les ouvrages, les travaux\u00a0\u00bb faisant l'objet de la demande\nsont soumis \u00e0 autorisation au titre des articles L.214-1 et suivant et R.214-1 du code de l'environnement\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  l'op\u00e9ration  de  \u00ab\u00a0centrale  agrivolta\u00efque  de  15  MWc\u00a0\u00bb  assortie  des  prescriptions\nmentionn\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne remet pas en cause la gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau, la\npr\u00e9servation des \u00e9cosyst\u00e8mes et des zones humides et la conservation du libre \u00e9coulement des eaux\ntelles que d\u00e9finies par l'article L.211-1 du code de l'environnement\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et\n\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau et la pr\u00e9servation des milieux aquatiques\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'op\u00e9ration n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon \u00e9tat de la masse d'eau\nn\u00b0\u00a0FRGR1865 - \u00ab LE CORCHERON ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SO URCE JUSQU'A LA CONFLUENCE\nAVEC LA BENAIZE \u00bb\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.4 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b099/DDAF/SFEE/401 du 19 ao\u00fbt 1999 susvis\u00e9,\nla r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale s'applique sur ce p\u00e9rim\u00e8tre avec le souci de protection de la ressource. Les\ninstructions  li\u00e9es  \u00e0  \u00ab\u00a0la  cr\u00e9ation  d'activit\u00e9s  artisanales,  industrielles  ou  commerciales,  m\u00eame\ntemporaires, susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer des pollutions autres que domestiques\u00a0\u00bb sont appliqu\u00e9es\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  le  p\u00e9titionnaire  a  satisfait  aux  observations  \u00e9mises  lors  de  l'enqu\u00eate  publique,\nnotamment en apportant des modifications sur son projet\u00a0;\nConsid\u00e9rant pour ce motif que le commissaire enqu\u00eateur a \u00e9mis un avis favorable \u00e0 la r\u00e9alisation du\nprojet\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que les remarques et les observations sur les prescriptions envisag\u00e9es apport\u00e9es par le\np\u00e9titionnaire dans son courrier du 12 mars 2026 ne remettent pas en cause l'\u00e9quilibre g\u00e9n\u00e9ral du projet\nd'arr\u00eat\u00e9\u00a0;\n2\u00a0/10\nDDT 86 - 86-2026-03-12-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02026/DDT/SEB/138\nPortant autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement concernant l'op\u00e9ration de \u00ab centrale agrivolta\u00efque de 15 MWc \u00bb\nimplant\u00e9e sur la commune de LIGLET\n20\nARR\u00caTE\nTITRE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION\nArticle 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe p\u00e9titionnaire\u00a0:\nSASU CAS de Liglet\n188 rue Maurice B\u00e9jart \u2013 CS 57392\n34180 Montpellier Cedex 4\nr\u00e9pr\u00e9sent\u00e9e par Fran\u00e7ois DAUMARD,\nd\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0le b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0\u00bb,\nest  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  l'autorisation  d\u00e9finie  \u00e0  l'article  2  ci-dessous,  sous  r\u00e9serve  du  respect  des\nprescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Caract\u00e9ristiques de l'installation\nLes \u00ab\u00a0activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux\u00a0\u00bb portant sur l'op\u00e9ration de \u00ab\u00a0centrale agrivolta\u00efque de 15\nMWc\u00a0\u00bb, localis\u00e9s sur la commune de Liglet, pr\u00e9sent\u00e9s dans le dossier d'autorisation environnementale\nsusvis\u00e9 sont autoris\u00e9s au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement.\nLes \u00ab\u00a0activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux\u00a0\u00bb consistent \u00e0\u00a0:\n\u27a2 installer une centrale photovolta\u00efque au droit de 19,70 hectares de parcelles agricoles\u00a0;\n\u27a2 cr\u00e9er des tranch\u00e9es de raccordement inter-panneaux, inter-tables et de liaison aux postes\u00a0;\n\u27a2 mettre en place les installations suivantes essentielles au projet\u00a0: \n\u2022 des onduleurs\u00a0;\n\u2022 un poste de transformation/livraison\n\u2022 deux postes de transformation)\u00a0;\n\u2022 une piste d'acc\u00e8s\u00a0;\n\u2022 une r\u00e9serve incendie\u00a0;\n\u2022 trois aires de stockage.\nArticle 3 : Objet de l'autorisation\nLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises\n\u00e0  autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.  La rubrique du tableau de\nl'article R.214-1 du code de l'environnement concern\u00e9e est la suivante :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\nArr\u00eat\u00e9 de\nprescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales\n3.3.1.0\nAss\u00e8chement, mise en eau, imperm\u00e9abilisation, remblais\nde zones humides ou de marais, la zone ass\u00e9ch\u00e9e ou mise\nen eau \u00e9tant :\n1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1\u00a0ha (A)\n2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 0,1\u00a0ha, mais inf\u00e9rieure \u00e0 1\u00a0ha (D)\nAutorisation Non existant\n3\u00a0/10\nDDT 86 - 86-2026-03-12-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02026/DDT/SEB/138\nPortant autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement concernant l'op\u00e9ration de \u00ab centrale agrivolta\u00efque de 15 MWc \u00bb\nimplant\u00e9e sur la commune de LIGLET\n21\nTITRE 2 : PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES\nArticle 4 : P\u00e9rim\u00e8tre de protection de captage\nLe projet respecte la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale applicable au p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9e du\ncaptage des Gats sur la commune de Liglet.\nTITRE 3 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES EN PHASE TRAVAUX\nArticle 5 : Mesures de pr\u00e9servation du milieu naturel\na) Cours d'eau   \nL'ex\u00e9cution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. Par cons\u00e9quent, aucun engin\nne p\u00e9n\u00e8tre dans le lit mineur du cours d'eau \u00ab\u00a0Corcheron\u00a0\u00bb ou de la mare.\nb) Zones humides   \n- En dehors des emprises des pistes, de la zone de stockage et de l'emprise des locaux techniques,\naucune op\u00e9ration de terrassement n'est autoris\u00e9e.\n- La circulation des engins sur l'emprise des zones humides identifi\u00e9es est interdite en p\u00e9riode de fortes\npr\u00e9cipitations et de fort engorgement du sol o\u00f9 elle aurait des effets d\u00e9structurant et de tassement\nsignificatifs. Le recours aux plaques de roulement est possible pour pallier \u00e0 cette interdiction et fait\nl'objet  d'une  information  pr\u00e9alable  aupr\u00e8s  du  service  eau  et  biodiversit\u00e9 de  la  direction\nd\u00e9partementale des territoires (DDT) de la Vienne.\n- Pour les travaux de r\u00e9alisation des pistes et des postes, la cr\u00e9ation de noues de gestion des eaux\npluviales est autoris\u00e9e. Afin de ne pas entra\u00eener de syst\u00e8me drainant pour les zones humides, ces noues\nsont perpendiculaires \u00e0 la pente.\nc) Esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es   \nPr\u00e9alablement \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0 une inspection visuelle du secteur\nd'intervention, notamment afin de v\u00e9rifier la pr\u00e9sence d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es. En cas de pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e\nd'une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e et avant tout d\u00e9marrage de travaux sur la zone, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le\nservice eau et biodiversit\u00e9 de la DDT de la Vienne.\nEn concertation avec la DDT de la Vienne, les mesures et moyens mis en \u0153uvre privil\u00e9gient l'\u00e9vitement\nd'intervention sur la zone sensible et la suppression des effets impactants (adaptation du calendrier\ndes interventions, balisage des stations v\u00e9g\u00e9tales\u2026).\nS'il s'av\u00e8re que les travaux conservent un impact r\u00e9siduel sur des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou leurs habitats\nmalgr\u00e9 la mise en \u0153uvre des mesures d'\u00e9vitement et de suppression d'impacts, le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9pose\nune demande de d\u00e9rogation en amont de toute r\u00e9alisation des travaux.\nd) Arbres et haies   \nLes arbres isol\u00e9s et les haies ne sont pas impact\u00e9s par les travaux de mise en place du projet et sont\nconserv\u00e9s pour toute la dur\u00e9e d'exploitation du site. \u00c0 ce titre, les trou\u00e9es existantes dans les haies\nsont utilis\u00e9es.\nSeule une ouverture de 8 m\u00e8tres lin\u00e9aires dans la haie bordant la voie publique et situ\u00e9e en limite ouest\nde la zone centrale est autoris\u00e9e pour permettre la cr\u00e9ation d'un acc\u00e8s au site. La r\u00e9alisation de cette\nouverture interviendra imp\u00e9rativement sur les mois de septembre ou octobre pour \u00e9viter les p\u00e9riodes\nde sensibilit\u00e9 pour l'avifaune et les chiropt\u00e8res.\n4\u00a0/10\nDDT 86 - 86-2026-03-12-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02026/DDT/SEB/138\nPortant autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement concernant l'op\u00e9ration de \u00ab centrale agrivolta\u00efque de 15 MWc \u00bb\nimplant\u00e9e sur la commune de LIGLET\n22\nArticle 6 : Mesures de pr\u00e9servation de la bonne qualit\u00e9 des eaux\na) Limiter le d\u00e9part de particules fines dans le cours d'eau   \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire fait prendre les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour limiter le transfert de mati\u00e8res vers le\nCorcheron et vers la mare.\nb) Entretenir les engins de chantier   \nLe stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ou\nravitaillement de v\u00e9hicule, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dans le lit mineur et \u00e0\nproximit\u00e9 imm\u00e9diate du cours d'eau.\nLes op\u00e9rations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins et outils de\nchantier ou camions sont am\u00e9nag\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 interdire tout rejet d'effluents polluants au milieu\nnaturel. Si elles ne le sont pas, les aires de r\u00e9alisation desdites op\u00e9rations sont imperm\u00e9abilis\u00e9es et des\nfoss\u00e9s \u00e9tanches de r\u00e9cup\u00e9ration des eaux pluviales ou de lavage sont cr\u00e9\u00e9s. Les op\u00e9rations de vidange\ndes engins de chantier ou camions se font sur les aires d'entretien, l'emploi d'un camion atelier muni\nd'un dispositif de r\u00e9cup\u00e9ration des huiles usag\u00e9es par aspiration est autoris\u00e9. En tous cas, les produits\nde vidange sont recueillis et \u00e9vacu\u00e9s en f\u00fbts ferm\u00e9s vers un centre de traitement agr\u00e9\u00e9. Les cuves de\nstockage des huiles et hydrocarbures sont implant\u00e9es sur les aires de stockage et sont pourvues de\ndispositifs de r\u00e9tention de capacit\u00e9s \u00e9quivalentes \u00e0 celui des cuves de stockage et prot\u00e9g\u00e9s des\npr\u00e9cipitations atmosph\u00e9riques.\nc) Traiter les d\u00e9chets et l'assainissement du chantier   \nTous  les  d\u00e9chets  de  chantier  sont  \u00e9vacu\u00e9s  en  d\u00e9charge  autoris\u00e9e.  Le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  fait  recueillir\nl'autorisation pr\u00e9alable du gestionnaire du r\u00e9seau public d'assainissement avant tout rejet des eaux\nsouill\u00e9es issues du chantier dans ledit r\u00e9seau. \u00c0 d\u00e9faut, elles doivent \u00eatre achemin\u00e9es vers des lieux de\ntraitement agr\u00e9\u00e9s.\nd) R\u00e9duire le risque de pollution   \nDes kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas\u00a0:\n\u27a2 de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pour\ncontenir la pollution et un pompage de la zone contamin\u00e9e est r\u00e9alis\u00e9\u00a0;\n\u27a2 d'\u00e9coulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou en\ncas de d\u00e9versement accidentel), des mesures visant \u00e0 bloquer la pollution et \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer au\nmieux et au plus vite les produits d\u00e9vers\u00e9s sont imm\u00e9diatement mises en \u0153uvre (produits\nabsorbants, etc.).\nArticle 7 : Mesures pr\u00e9ventives \u00e0 la propagation des esp\u00e8ces ind\u00e9sirables\na) Mesures g\u00e9n\u00e9rales pour lutter contre le d\u00e9veloppement des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer   \ndes d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques\nLes  individus  des  esp\u00e8ces  animales  ou  v\u00e9g\u00e9tales  susceptibles  de  provoquer  des  d\u00e9s\u00e9quilibres\nbiologiques  sont  d\u00e9truits  sur  place  (pour  les  esp\u00e8ces  animales)  ou  envoy\u00e9s  vers  des  centres  de\ntraitement agr\u00e9\u00e9s (pour les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales - sauf pour l'ambroisie ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e).\nb) Mesures sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la lutte contre le d\u00e9veloppement de l'ambroisie   \nL'ambroisie  \u00e0  feuilles  d'armoise  (Ambrosia artemisiifolia L.),  l'ambroisie  \u00e0  \u00e9pis  lisses  (Ambrosia\npsilostachya DC.) et  l'ambroisie  trifide  (Ambrosia trifida L.)  sont  des  esp\u00e8ces  v\u00e9g\u00e9tales  exotiques\nenvahissantes et nuisibles. Pr\u00e9sentes dans le d\u00e9partement de la Vienne, elles constituent un enjeu\nmajeur pour la sant\u00e9 publique. Il convient d'y apporter une attention particuli\u00e8re afin d'\u00e9viter leur\ninstallation lors du chantier par l'apport de terres saines.\n5\u00a0/10\nDDT 86 - 86-2026-03-12-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02026/DDT/SEB/138\nPortant autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement concernant l'op\u00e9ration de \u00ab centrale agrivolta\u00efque de 15 MWc \u00bb\nimplant\u00e9e sur la commune de LIGLET\n23\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place des mesures de surveillance et de lutte telles que l'arrachage en cas de\nd\u00e9tection et respecte scrupuleusement les prescriptions relatives \u00e0 la pr\u00e9vention, aux moyens de lutte\net  aux  modalit\u00e9s  de  gestion  de  l'ambroisie  mentionn\u00e9es  dans  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023/ARS/DD86-PSPE/09\nsusvis\u00e9.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire signale la pr\u00e9sence de l'ambroisie sur la plateforme nationale\u00a0:  \nhttps://signalement-\nambroisie.atlasante.fr/dashboard ou  via  la  plateforme  t\u00e9l\u00e9phonique\u00a0:  09-72-37-68-88  ou  via  la\nmessagerie \u00e9lectronique\u00a0: contact@signalement-ambroisie.fr.\nc) Mesures sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la lutte contre le moustique tigre   \nLe moustique tigre, sous certaines conditions, peut \u00eatre vecteur de la dengue, du chikungunya ou du\nzika, qui sont des maladies \u00e0 d\u00e9claration obligatoire aupr\u00e8s de l'ARS. La suppression des g\u00eetes larvaires,\nlieux de ponte des moustiques tigres, est l'action la plus efficace pour lutter contre l'implantation du\nmoustique tigre. Une vigilance doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 tout volume d'eau stagnante, m\u00eame faible, qui peut\n\u00eatre propice au d\u00e9veloppement de ce moustique.\nArticle 8 : Mesures pr\u00e9ventives des incidents ou accidents\nLe chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se fait le\nlong d'une voie publique, le b\u00e9n\u00e9ficiaire installe et entretient un dispositif emp\u00eachant l'acc\u00e8s au\nchantier par le public.\nEn cas d'anomalie constat\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend l'ensemble des mesures n\u00e9cessaires pour \u00e9viter tout\nrisque de pollution accidentelle de la ressource en eau. Il pr\u00e9vient L'ARS et le syndicat Eaux de Vienne \u2013\nSIVEER sans d\u00e9lai. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il met en \u0153uvre les mesures de d\u00e9pollution adapt\u00e9es dans les plus\nbrefs d\u00e9lais.\nArticle 9 : Mesures pr\u00e9ventives des nuisances sonores\nLors de la phase de travaux, il conviendra de limiter au maximum l'impact des nuisances sonores sur les\nriverains. En cas de nuisances av\u00e9r\u00e9es, le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9finit les mesures correctives \u00e0 mettre en \u0153uvre\npour faire cesser ces nuisances et les porte \u00e0 la connaissance du service eau et biodiversit\u00e9 de la DDT\nde la Vienne pour validation, pr\u00e9alablement \u00e0 leur mise en \u0153uvre.\nTITRE 4 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES EN PHASE D'EXPLOITATION\nArticle 10 : Entretien des modules photovolta\u00efques\nL'utilisation de produits chimiques pour l'entretien des modules photovolta\u00efques est interdite.\nArticle 11 : Protection de la ressource en eau\nEn cas d'anomalie constat\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend l'ensemble des mesures n\u00e9cessaires pour \u00e9viter tout\nrisque de pollution accidentelle de la ressource en eau. Il pr\u00e9vient L'ARS et le syndicat Eaux de Vienne \u2013\nSIVEER sans d\u00e9lai. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il met en \u0153uvre les mesures de d\u00e9pollution adapt\u00e9es dans les plus\nbrefs d\u00e9lais.\nArticle 12 : Nuisances sonores\nEn cas de g\u00eane sonore occasionn\u00e9e au voisinage, le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9finit les mesures correctives \u00e0 mettre\nen \u0153uvre pour faire cesser ces nuisances et les porte \u00e0 la connaissance du service eau et biodiversit\u00e9\nde la DDT de la Vienne pour validation, pr\u00e9alablement \u00e0 leur mise en \u0153uvre.\n6\u00a0/10\nDDT 86 - 86-2026-03-12-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02026/DDT/SEB/138\nPortant autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement concernant l'op\u00e9ration de \u00ab centrale agrivolta\u00efque de 15 MWc \u00bb\nimplant\u00e9e sur la commune de LIGLET\n24\nArticle 13 : Mesures de suivi\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 effectuer un suivi floristique et un suivi faunistique (amphibiens) sur le site\nexploit\u00e9, les zones \u00e9vit\u00e9es ainsi que sur le site de compensation. Ces suivis sont calibr\u00e9s selon le\nprotocole LigerO et leur fr\u00e9quence comprend un contr\u00f4le en c\u0153ur de printemps (mai-juin) et estival\n(juillet- ao\u00fbt) les ann\u00e9es N+1, N+3, N+5, N+10, N+20, N+30 et N+40. Ces s uivis font l'objet d'une note de\nsynth\u00e8se par ann\u00e9e de suivi, transmise avant la fin de l'ann\u00e9e \u00e0 la DDT de la Vienne avec, si n\u00e9cessaire,\nles mesures correctives aux d\u00e9s\u00e9quilibres relev\u00e9s par le suivi.\nEn compl\u00e9ment de ces suivis, le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9finit des mesures de suivi conclusives sur l'\u00e9volution des\nfonctions des zones humides et des zones compensatoires objets de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pour le volet\nhydrologique. Ces mesures de suivi et leur p\u00e9riodicit\u00e9 seront soumises \u00e0 la validation du service eau et\nbiodiversit\u00e9 de la DDT de la Vienne avant le d\u00e9but des travaux. L'utilisation de l'indicateur Hydrindic\nou \u00e9quivalent est recommand\u00e9e.\nArticle 14 : Suivi du fonctionnement des installations\na) Entretien des ouvrages   \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou, \u00e0 d\u00e9faut, le propri\u00e9taire, assure l'entretien des \u00e9l\u00e9ments du projet en conformit\u00e9\navec les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nb) Registre du suivi des \u00e9v\u00e8nements   \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  ou, \u00e0 d\u00e9faut, le propri\u00e9taire  dispose d'un registre sur lequel sont renseign\u00e9s tous les\n\u00e9v\u00e9nements, incidents ainsi que les actions relatives aux travaux, \u00e0 l'exploitation, \u00e0 la surveillance, \u00e0\nl'entretien de tous les ouvrages li\u00e9s au fonctionnement de l'installation.\nLe  registre  est  conserv\u00e9  dans  un  endroit  permettant  son  acc\u00e8s  et  son  utilisation  en  toutes\ncirconstances (hors zone inondable ou dans un caisson \u00e9tanche). Ledit registre est tenu \u00e0 la disposition\ndu service en charge de la police de l'eau.\nTITRE 5 : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 15 : Modalit\u00e9s d'information pr\u00e9alable\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service eau et biodiversit\u00e9 de la DDT de la Vienne du d\u00e9marrage des travaux\net de la date de mise en service de l'installation dans un d\u00e9lai d'au moins 8\u00a0jours pr\u00e9c\u00e9dant chaque\nop\u00e9ration faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 16 : D\u00e9claration des incidents ou accidents\nD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet les accidents ou incidents\nint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation, qui\nsont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de\nl'environnement. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la\ncons\u00e9quence  de  l'utilisation  de  l'ouvrage  ou  de  l'installation,  de  la r\u00e9alisation  des travaux  ou  de\nl'am\u00e9nagement. \u00c0 ce titre et sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire l'autorit\u00e9 administrative,\nle  b\u00e9n\u00e9ficiaire  prend  ou  fait  prendre  les  dispositions  n\u00e9cessaires  pour  mettre  fin  aux  causes  de\nl'incident ou accident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe pr\u00e9fet peut prescrire les mesures \u00e0 prendre pour mettre fin au dommage constat\u00e9 et en circonscrire\nla gravit\u00e9, notamment les analyses \u00e0 effectuer.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service eau et biodiversit\u00e9 de la DDT de la Vienne de la cl\u00f4ture de l'incident\nou accident avec les mesures correctives \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires pour \u00e9viter son renouvellement.\n7\u00a0/10\nDDT 86 - 86-2026-03-12-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02026/DDT/SEB/138\nPortant autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement concernant l'op\u00e9ration de \u00ab centrale agrivolta\u00efque de 15 MWc \u00bb\nimplant\u00e9e sur la commune de LIGLET\n25\nArticle 17 : Conformit\u00e9 des \u00ab\u00a0activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux\u00a0\u00bb\nLes  activit\u00e9s,  installations,  ouvrages  et  travaux,  objets  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  sont  situ\u00e9s,  install\u00e9s  et\nexploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenus des dossiers d\u00e9pos\u00e9s, sans pr\u00e9judice du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\ndes arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations en vigueur.\nArticle 18 : Modification de l'installation\nToute  modification  apport\u00e9e  par  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  aux  ouvrages,  \u00e0  l'installation  ou  \u00e0  son  mode\nd'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0\nleur voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des ouvrages et \u00e9quipements est\nport\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du service eau et biodiversit\u00e9 de la DDT de la Vienne\navec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.\nNotamment,  si  les  \u00e9tudes  g\u00e9otechniques  induisent  une  modification  de  l'ancrage  des  panneaux,\nl'impact aux zones humides devra \u00eatre r\u00e9-\u00e9valu\u00e9 et le porter \u00e0 connaissance devra pr\u00e9senter une mise \u00e0\njour de la s\u00e9quence \u00e9viter, r\u00e9duire, compenser en cons\u00e9quence.\nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article  R.181-45  du  code  de  l'environnement,  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  peut  obtenir  la\nmodification de certaines prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en faisant la demande pr\u00e9alable au pr\u00e9fet qui\nstatue alors par arr\u00eat\u00e9. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de quatre mois vaut rejet de\nla demande.\nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.181-14,  l'autorit\u00e9  administrative  comp\u00e9tente  peut  imposer, dans  les\nconditions fix\u00e9es par l'article R.181-45, toute prescription compl\u00e9mentaire que le fonctionnement ou la\ntransformation de cet ouvrage rendrait n\u00e9cessaire dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la\nsalubrit\u00e9 publiques, de l'alimentation en eau potable de la population, de la conservation et du libre\n\u00e9coulement des eaux et de la protection contre les inondations, la qualit\u00e9 ou la diversit\u00e9 du milieu\naquatique,  sans  que  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire,  puisse  pr\u00e9tendre  \u00e0  aucune  indemnit\u00e9  ou \u00e0  aucun\nd\u00e9dommagement.\nArticle 19 : Dur\u00e9e de l'autorisation\nCette autorisation peut \u00eatre abrog\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de  l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses\npouvoirs de police, en cas de menace majeure dans les situations \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article L.181-22 du code\nde l'environnement.\nElle est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 40\u00a0ans \u00e0 compter de la date de mise en service de l'installation\nque le b\u00e9n\u00e9ficiaire communiquera au service eau et biodiversit\u00e9 de la DDT de la Vienne.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.181-48 du code de l'environnement, l'autorisation cesse de produire effet, si\nl'installation n'a pas \u00e9t\u00e9 mise en service, si l'ouvrage n'a pas \u00e9t\u00e9 construit, si les travaux n'ont pas \u00e9t\u00e9\nex\u00e9cut\u00e9s, si l'activit\u00e9 n'a pas \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9e dans un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0 compter \u00e0 compter de la signature du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sauf cas de force majeure ou de demande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai.\nLa demande de prorogation ou de renouvellement d'une autorisation environnementale est adress\u00e9e\nau pr\u00e9fet par le b\u00e9n\u00e9ficiaire six mois au moins avant la date d'expiration de cette autorisation et\ncomporte les pi\u00e8ces pr\u00e9vues part l'article R.181-49 du code de l'environnement.\nArticle 20 : Transfert de l'autorisation\nLe transfert du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est possible sous r\u00e9serve que les nouveaux b\u00e9n\u00e9ficiaires en fassent la\ndemande dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 partir de la date de transfert dans les conditions fix\u00e9es par\nl'article R.181-47  du code  de  l'environnement et  sous r\u00e9serve  de l'\u00e9volution  de  la r\u00e9glementation\napplicable au moment du transfert.\n8\u00a0/10\nDDT 86 - 86-2026-03-12-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02026/DDT/SEB/138\nPortant autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement concernant l'op\u00e9ration de \u00ab centrale agrivolta\u00efque de 15 MWc \u00bb\nimplant\u00e9e sur la commune de LIGLET\n26\nL'absence de notification de la cession de cet ouvrage par le b\u00e9n\u00e9ficiaire pourra entra\u00eener la d\u00e9ch\u00e9ance\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 21 : Cessation et remise en \u00e9tat des lieux\nLa cessation d\u00e9finitive, ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation\nindiqu\u00e9e  dans  l'autorisation  d'un  ouvrage  ou  d'une  installation,  fait  l'objet  d'une  d\u00e9claration  par\nl'exploitant,  ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le propri\u00e9taire, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans le mois qui suit la cessation\nd\u00e9finitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arr\u00eat de plus de deux ans\nne soit effectif. \nLa d\u00e9claration d'arr\u00eat d'exploitation de plus de deux ans est accompagn\u00e9e d'une note expliquant les\nraisons de cet arr\u00eat et la date pr\u00e9visionnelle de reprise de cette exploitation. Le pr\u00e9fet peut \u00e9mettre\ntoutes prescriptions conservatoires afin de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 pendant\ncette p\u00e9riode d'arr\u00eat. Si l'exploitation n'est pas reprise \u00e0 la date pr\u00e9visionnelle d\u00e9clar\u00e9e, le pr\u00e9fet peut,\nl'exploitant ou le propri\u00e9taire entendu, consid\u00e9rer l'exploitation comme d\u00e9finitivement arr\u00eat\u00e9e et fixer\nles prescriptions relatives \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif de cette exploitation et \u00e0 la remise en \u00e9tat du site.\nEn cas de cessation d\u00e9finitive et en application de l'article L.181-23 du code de l'environnement,\nl'exploitant ou, \u00e0 d\u00e9faut, le propri\u00e9taire remet le site dans un \u00e9tat tel qu'aucune atteinte ne puisse \u00eatre\nport\u00e9e aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du m\u00eame code. Pour ce faire, il transmet au\nservice eau et biodiversit\u00e9 de la DDT de la Vienne un porter \u00e0 connaissance d\u00e9taillant les op\u00e9rations\nn\u00e9cessaires \u00e0 la remise en \u00e9tat du site. Ce document comporte une \u00e9tude d'incidence permettant\nd'\u00e9valuer les enjeux li\u00e9s \u00e0 la remise en \u00e9tat en y appliquant la s\u00e9quence \u00e9viter, r\u00e9duire, compenser.\nArticle 22 : Acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de police de l'eau\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge de\nla police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s aux activit\u00e9s, installations, ouvrages ou\ntravaux relevant de la pr\u00e9sente autorisation dans les conditions fix\u00e9es par l'article L.181-16 du code de\nl'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne\nex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou dans le cadre d'une recherche d'infraction.\nArticle 23 : Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 24 : Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou obtenir les autorisations\nrequises par d'autres r\u00e9glementations.\nTITRE 6 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EX\u00c9CUTION\nArticle 25 : Publication et information des tiers\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.181-44 du code de l'environnement, une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0\nla mairie de la commune de Liglet pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. Un proc\u00e8s\nverbal municipal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 et envoy\u00e9 \u00e0 la DDT de la Vienne,\nservice eau et biodiversit\u00e9, 20 rue de la Providence BP 80 523 \u2013 86 020 POITIERS Cedex.\n9\u00a0/10\nDDT 86 - 86-2026-03-12-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02026/DDT/SEB/138\nPortant autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement concernant l'op\u00e9ration de \u00ab centrale agrivolta\u00efque de 15 MWc \u00bb\nimplant\u00e9e sur la commune de LIGLET\n27\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et mis \u00e0 la disposition du public sur le\nsite internet des services de l'\u00c9tat dans la Vienne pendant une dur\u00e9e d'au moins 4 mois.\nArticle 26 : Voies et d\u00e9lais de recours\nI - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur\nhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement\u00a0:\n\u27a2 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification\u00a0;\n\u27a2 par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication au recueil des actes\nadministratifs ou de l'affichage en mairie.\nII - Cette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de\ndeux mois. Le silence gard\u00e9 par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours\nadministratif  emporte  d\u00e9cision  implicite  de  rejet,  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.231-4  du  code  des\nrelations entre le public et l'administration.\nLe  recours  administratif  ne  proroge  pas  les  d\u00e9lais  de  recours  contentieux  mentionn\u00e9  au  \u00ab\u00a0I\u00a0\u00bb,\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R.311-6 du code de justice administrative.\nIII - Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.181-52 du code de l'environnement, sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de\nrecours mentionn\u00e9s au \u00ab\u00a0I\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0II\u00a0\u00bb du pr\u00e9sent article, les tiers peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation\naupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, \u00e0 compter de la mise en service de l'op\u00e9ration faisant\nl'objet de la pr\u00e9sente autorisation, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des\nprescriptions d\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que\nl'op\u00e9ration  pr\u00e9sente  pour  le  respect  des  int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article L.181-3  du  code  de\nl'environnement.\nL'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la\nr\u00e9clamation, pour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative.\nSi  elle  estime  que  la  r\u00e9clamation  est  fond\u00e9e,  l'autorit\u00e9  administrative  comp\u00e9tente  fixe  des\nprescriptions  compl\u00e9mentaires,  dans  les  formes  pr\u00e9vues  \u00e0  l'article  R.181-45 du  code  de\nl'environnement.\nEn cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois pour se pourvoir\ncontre cette d\u00e9cision.\nArticle 27 : Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vienne, le maire de Liglet, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires de la Vienne, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nNouvelle-Aquitaine, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Vienne\net le g\u00e9n\u00e9ral commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partemental de la Vienne sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPoitiers le, 12 mars 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n10\u00a0/10\nDDT 86 - 86-2026-03-12-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02026/DDT/SEB/138\nPortant autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement concernant l'op\u00e9ration de \u00ab centrale agrivolta\u00efque de 15 MWc \u00bb\nimplant\u00e9e sur la commune de LIGLET\n28\nUDAP\n86-2026-03-12-00003\nAutorisation de travaux sur immeuble situ\u00e9  dans\nun site class\u00e9 pour les travaux ne relevant pas\nd'une autorisation du ministre charg\u00e9 des sites\nUDAP - 86-2026-03-12-00003 - Autorisation de travaux sur immeuble situ\u00e9  dans un site class\u00e9 pour les travaux ne relevant pas d'une\nautorisation du ministre charg\u00e9 des sites 29\nPREFET DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLESDE LA VIENNE _ NOUVELLE AQUITAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine| de la Vienne\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nAutorisation de travaux sur immeuble situ\u00e9 dans un site class\u00e9 pour les travaux nerelevant pas d'une autorisation du ministre charg\u00e9 des sitesLe pr\u00e9fet,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 43 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-633 du 8 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gionalesdes affaires culturelles ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet ;Vu l'avis de l'Architecte des B\u00e2timents de France,ARR\u00caTEL'autorisation de travaux relative \u00e0 la demande n\u00b0DP 086031 26 X0011 U8601 d\u00e9pos\u00e9e par JEC SCIrepr\u00e9sent\u00e9(e) par Madame ORLIANGE C\u00e9line est accord\u00e9e sous r\u00e9serve du respect des prescriptionssuivantes:L'ensemble du portail sera peint de couleur uniforme (pas de noir ni de gris fonc\u00e9).\nNB : La date opposable de l'arr\u00eat\u00e9 est celle de la publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la Vienne.\nUnit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - H\u00f4tel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 4955 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frPage 1 sur 3\nUDAP - 86-2026-03-12-00003 - Autorisation de travaux sur immeuble situ\u00e9  dans un site class\u00e9 pour les travaux ne relevant pas d'une\nautorisation du ministre charg\u00e9 des sites 30\nFait a PoitiersPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n4\" taRagga LL: Lop tSigne \u00e9lectroniquement parRegina CAMPINHOLe 12/03/2026 a 14:05\n_Architecte des B\u00e2timents de FranceMadame R\u00e9gina CAMPINHO\nEn cas de d\u00e9saccord, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou d'unrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 des sites dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notificationde la d\u00e9cision. Le silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois par le pr\u00e9fet ou le ministre charg\u00e9 des sites vautd\u00e9cision de rejet. Un recours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent peut \u00eatre form\u00e9 dans lesdeux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nUnit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - H\u00f4tel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 4955 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frPage 2 sur 3\nUDAP - 86-2026-03-12-00003 - Autorisation de travaux sur immeuble situ\u00e9  dans un site class\u00e9 pour les travaux ne relevant pas d'une\nautorisation du ministre charg\u00e9 des sites 31\nANNEXE :Site Class\u00e9 de Vallee de la Vienne\nUnit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - H\u00f4tel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 4955 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frPage 3 sur 3\nUDAP - 86-2026-03-12-00003 - Autorisation de travaux sur immeuble situ\u00e9  dans un site class\u00e9 pour les travaux ne relevant pas d'une\nautorisation du ministre charg\u00e9 des sites 32\nUDAP - 86-2026-03-12-00003 - Autorisation de travaux sur immeuble situ\u00e9  dans un site class\u00e9 pour les travaux ne relevant pas d'une\nautorisation du ministre charg\u00e9 des sites 33\nUDAP\n86-2026-02-23-00009\nAutorisation de travaux sur immeuble situ\u00e9 dans\nun site class\u00e9 pour les travaux ne relevant pas\nd'une autorisation du ministre charg\u00e9 des sites\nUDAP - 86-2026-02-23-00009 - Autorisation de travaux sur immeuble situ\u00e9 dans un site class\u00e9 pour les travaux ne relevant pas d'une\nautorisation du ministre charg\u00e9 des sites 34\nPRET eNNE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLESLibert\u00e9 NOUVELLE AQUITAINE\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoinede la Vienne\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nAutorisation de travaux sur immeuble situ\u00e9 dans un site class\u00e9 pour les travaux nerelevant pas d'une autorisation du ministre charg\u00e9 des sites\nVu le Code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gionset d\u00e9partements, notamment son article 43 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-633 du 8 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gionalesdes affaires culturelles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet ;Vu l'avis de l'Architecte des B\u00e2timents de France,ARR\u00caTEL'autorisation de travaux relative \u00e0 la demande n\u00b0DP 086031 26 X0004 U8602 d\u00e9pos\u00e9e par GLOBE ENERGYGLOBE ENERGY repr\u00e9sent\u00e9(e) par HADRI Nouredine est refus\u00e9e pour les motifs suivants :Votre projet est situ\u00e9 dans le p\u00e9rim\u00e8tre du site class\u00e9 vis\u00e9 en annexe. Cet espace prot\u00e9g\u00e9 concerne desespaces et des paysages naturels et ruraux ainsi que des paysages b\u00e2tis remarquables dont il convient depr\u00e9server les caract\u00e9ristiques et la qualit\u00e9. |La qualit\u00e9 du site se caract\u00e9rise par un paysage remarquable compos\u00e9 de plusieurs entit\u00e9s, class\u00e9 par sonint\u00e9r\u00eat pittoresque et historique : le cours d'eau, la vall\u00e9e ouverte, les s\u00e9quences pittoresques des falaisesdominant la rivi\u00e8re et le plateau livrant des vues panoramiques. Par ailleurs, elle int\u00e8gre des ensembles b\u00e2tis defacture patrimoniale (volumes, fa\u00e7ades, mat\u00e9riaux et mise en \u0153uvre traditionnels).Le projet d'installation de 12 panneaux photovolta\u00efques noirs et brillants, sur 2 rang\u00e9es et en partie |sommitale/haute d'une de ces couvertures en tuile rouge, au coeur du site class\u00e9 et visible depuis l'espacepublic, cr\u00e9\u00e9e une rupture avec son support et avec le paysage environnant. Ce traitement \u00e0 fort contraste decouleur perturbe la perception unifi\u00e9e du site, et rompt son homog\u00e9n\u00e9it\u00e9 en introduisant un appel visueldiscordant dans un paysage pr\u00e9serv\u00e9. |Dans ce contexte, le projet d'installation ne peut \u00eatre accept\u00e9 et doit \u00eatre r\u00e9\u00e9tudi\u00e9.\nEn effet, en raison de leur fort impact visuel et de leur teinte sombre, l'installation de panneaux solaires estsusceptible de porter atteinte \u00e0 l'homog\u00e9n\u00e9it\u00e9 et \u00e0 la qualit\u00e9 du site class\u00e9. De mani\u00e8re \u00e0 conserver le caract\u00e8reet l'int\u00e9r\u00eat des lieux :Unit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - H\u00f4tel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 4955 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frPage 1 sur 3\nUDAP - 86-2026-02-23-00009 - Autorisation de travaux sur immeuble situ\u00e9 dans un site class\u00e9 pour les travaux ne relevant pas d'une\nautorisation du ministre charg\u00e9 des sites 35\n> Les panneaux seront positionn\u00e9s de mani\u00e8re a ne pas \u00eatre visibles depuis l'espace public ni depuis les vueslointaines du site. |Ils seront soit install\u00e9s sur les versants arri\u00e8res de toitures ou sur des constructions de moindre int\u00e9r\u00eatarchitectural (annexe) ou situ\u00e9s en fond de jardin ou au sol.- Ils seront regroup\u00e9s et plac\u00e9s en bas de la toiture, le long de la goutti\u00e8re, afin de d\u00e9gager la couverture dansles perspectives lointaines.- lls seront dispos\u00e9s en un seul rang.- Les panneaux seront de finition mat, lisse et d'une teinte uniforme, afin de limiter tout effet de brillance ou der\u00e9flexion dans le paysage.- Les nervures entre les panneaux seront laqu\u00e9es dans un ton sombre.- Leur teinte doit \u00eatre similaire \u00e0 celle des mat\u00e9riaux de couverture (teinte orang\u00e9e ou brune).-lls ne seront pas centr\u00e9s en haut de la toiture, mais positionn\u00e9s sur les limites du versant (\u00e0 droite ou \u00e0 gauche)pour \u00e9viter l'effet 'trou de toiture'.Recommandations : exemple de panneaux solaires rouges / bruns : Voltec Solar, BISOL, Futura Sun, tuilesolaire Edilians, etc.L'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine et l'inspecteur des sites de la DREAL NA se tiennent \u00e0la disposition du p\u00e9titionnaire pour l'accompagner dans l'\u00e9volution favorable de son projet.Vous pouvez d\u00e9poser votre nouveau projet pour conseil avant le d\u00e9p\u00f4t officiel sur le site internethttps://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/udap.Pour votre information, nous vous invitons a prendre conseil aupr\u00e9s d'organismes ind\u00e9pendants (France r\u00e9nov,CRER ...) pour \u00e9valuer la rentabilit\u00e9 de cet \u00e9quipement. D'autre part, des qualifications sur l'\u00e9quipement et lemode de pose pourraient \u00eatre exig\u00e9es par votre assureur en cas de sinistre (risque incendie, d\u00e9crochage del'\u00e9quipement ...).Vous pouvez consulter le guide de l'insertion architecturale et paysag\u00e8re des panneaux solaire, consultable ici :https://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Transition-ecologique/Centre-de-ressources-Transition-ecologique-de-|a-Culture/Outils-de-mesure-guides/Les-outils-Architecture-Patrimoine/Guide-de-l-insertion-architecturale-et-paysagere-des-panneaux-solaires> fiche pratique sur les panneaux solaires pour les espaces prot\u00e9g\u00e9s en Nouvelle-Aquitaine :https://www.culture.gouv.fr/fr/Media/Medias-creation-rapide-Ne-pas-supprimer/Fiche-pratique-panneaux-solaires-A4.pdfPublication RAA- La date opposable de l'arr\u00eat\u00e9 est celle de la publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dela Vienne.\nFait \u00e0 PoitiersPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nSign\u00e9 \u00e9lectroniquementpar Regina CAMPINHOLe 23/02/2026 \u00e0 14:23\nArchitecte des B\u00e2timents de FranceMadame R\u00e9gina CAMPINHO\nEn cas de d\u00e9saccord, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou d'un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 des sites dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision. Lesilence gard\u00e9 pendant plus de deux mois par le pr\u00e9fet ou le ministre charg\u00e9 des sites vaut d\u00e9cision de rejet. Un recourscontentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent peut \u00eatre form\u00e9 dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.Unit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - H\u00f4tel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 4955 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr |Page 2 sur 3\nUDAP - 86-2026-02-23-00009 - Autorisation de travaux sur immeuble situ\u00e9 dans un site class\u00e9 pour les travaux ne relevant pas d'une\nautorisation du ministre charg\u00e9 des sites 36\nANNEXE :Site Class\u00e9 de Vallee de la Vienne | ;\nUnit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - H\u00f4tel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 4955 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frPage 3 sur 3\nUDAP - 86-2026-02-23-00009 - Autorisation de travaux sur immeuble situ\u00e9 dans un site class\u00e9 pour les travaux ne relevant pas d'une\nautorisation du ministre charg\u00e9 des sites 37\nUDAP - 86-2026-02-23-00009 - Autorisation de travaux sur immeuble situ\u00e9 dans un site class\u00e9 pour les travaux ne relevant pas d'une\nautorisation du ministre charg\u00e9 des sites 38\nUDAP\n86-2026-03-13-00004\nAutorisation de travaux sur immeuble situ\u00e9 dans\nun site class\u00e9 pour les travaux ne relevant pas\nd'une autorisation du ministre charg\u00e9 des sites\nUDAP - 86-2026-03-13-00004 - Autorisation de travaux sur immeuble situ\u00e9 dans un site class\u00e9 pour les travaux ne relevant pas d'une\nautorisation du ministre charg\u00e9 des sites 39\n| |i  DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLESsae NOUVELLE AQUITAINE\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoinede la Vienne\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nAutorisation de travaux sur immeuble situ\u00e9 dans un site class\u00e9 pour les travaux nerelevant pas d'une autorisation du ministre charg\u00e9 des sitesLe pr\u00e9fet,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 43 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-633 du 8 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gionalesdes affaires culturelles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet ;Vu l'avis de l'Architecte des B\u00e2timents de France,ARR\u00caTEL'autorisation de travaux relative \u00e0 la demande n\u00b0DP 086031 26 X0010 U8601 d\u00e9pos\u00e9e par MonsieurDUBREUIL Didier est accord\u00e9e.\nFait \u00e0 PoitiersPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nRoyo CL LeSign\u00e9 \u00e9lectroniquement parRegina CAMPINHOLe 13/03/2026 \u00e0 09:00\nArchitecte des B\u00e2timents de FranceMadame R\u00e9gina CAMPINHO\nUnit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - H\u00f4tel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 4955 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frPage 1 sur 2\nUDAP - 86-2026-03-13-00004 - Autorisation de travaux sur immeuble situ\u00e9 dans un site class\u00e9 pour les travaux ne relevant pas d'une\nautorisation du ministre charg\u00e9 des sites 40\nANNEXE :Site Class\u00e9 de Vallee de la Vienne\nUnit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - H\u00f4tel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49: 55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frPage 2 sur 2\nUDAP - 86-2026-03-13-00004 - Autorisation de travaux sur immeuble situ\u00e9 dans un site class\u00e9 pour les travaux ne relevant pas d'une\nautorisation du ministre charg\u00e9 des sites 41\nUDAP\n86-2026-03-12-00002\nAutorisation de travaux sur immeuble situ\u00e9 dans\nun site class\u00e9 pour les travaux ne relevant pas\nd'une autorisation du ministre charg\u00e9 des sites\nUDAP - 86-2026-03-12-00002 - Autorisation de travaux sur immeuble situ\u00e9 dans un site class\u00e9 pour les travaux ne relevant pas d'une\nautorisation du ministre charg\u00e9 des sites 42\nees DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLESpied | | NOUVELLE AQUITAINE\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoinede la Vienne\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nAutorisation de travaux sur immeuble situ\u00e9 dans un site class\u00e9 pour les travaux nerelevant pas d'une autorisation du ministre charg\u00e9 des sitesLe pr\u00e9fet,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 43 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-633 du 8 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gionalesdes affaires culturelles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet ;Vu l'avis de l'Architecte des B\u00e2timents de France,ARR\u00caTEL'autorisation de travaux relative \u00e0 la demande n\u00b0AS 086139 26 00001 U8601 d\u00e9pos\u00e9e par MAIRIErepr\u00e9sent\u00e9(e) par Monsieur LEDEUX JEAN-LOUIS est accord\u00e9e sous r\u00e9serve du respect des prescriptionssuivantes:Le pr\u00e9sent avis est r\u00e9alis\u00e9 au titre de l'inspection des sites de la Vienne en application de l'articleL.341-10 du Code de l'environnement, sp\u00e9cifiant que \u00ab les monuments naturels ou les sites class\u00e9s nepeuvent ni \u00eatre d\u00e9truits ni \u00eatre modifi\u00e9s dans leur \u00e9tat ou leur aspect sauf autorisation sp\u00e9ciale. \u00bbLa mairie souhaite engager des travaux d'entretien, d'abattage et de replantations des tilleuls etautres arbres sur le site class\u00e9 de par son int\u00e9r\u00eat patrimonial historique le 30 d\u00e9cembre 1935 de laPromenade de Blossac. |La promenade de Blossac se trouve dans le prolongement de la place du Bail sur le site du ch\u00e2teaude Lusignan repr\u00e9sent\u00e9 dans \u00ab Les tr\u00e8s riches heures \u00bb du duc de Berry et ras\u00e9 au XVI\u00e8. Patrie desSeigneurs de Lusignan, rois de Chypre, de J\u00e9rusalem et d'Arm\u00e9nie du XII\u00e8 au XV\u00e8, berceau de la F\u00e9eM\u00e9lusine, le bourg de Lusignan se dresse sur un promontoire rocheux dominant la vall\u00e9e de la |Vonne, dans un magnifique cadre de verdure.Am\u00e9nag\u00e9e sur les vestiges de ce fabuleux ch\u00e2teau qui fut d\u00e9vast\u00e9 en 1574, la promenade de Blossac,pos\u00e9e sur son majestueux belv\u00e9d\u00e8re plant\u00e9, domine la ville et son environnement. Ce jardin \u00e0 lafran\u00e7aise, o\u00f9 600 ormeaux et charmilles avaient \u00e9t\u00e9 plant\u00e9s en 1774, s'\u00e9tend sur un \u00e9peron rocheuxdominant la vall\u00e9e de la Vonne (site inscrit du cirque de la Vonne) et la for\u00eat communale du GrandParc, ancien domaine de chasse des seigneurs de Lusignan.La promenade a \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue dans le m\u00eame esprit que la Promenade de Blossac \u00e0 Poitiers, avec desall\u00e9es rectilignes aujourd'hui bord\u00e9es de tilleuls de Hollande et des espaces herbeux (bosquets)encadr\u00e9s de haies bases. Elle s'organise ici sur deux niveaux de terrasses plant\u00e9es, dont la plupartUnit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - H\u00f4tel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 4955 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frPage 1 sur 4\nUDAP - 86-2026-03-12-00002 - Autorisation de travaux sur immeuble situ\u00e9 dans un site class\u00e9 pour les travaux ne relevant pas d'une\nautorisation du ministre charg\u00e9 des sites 43\ndes all\u00e9es (rev\u00e9tues en stabilis\u00e9es) poss\u00e9dent un double alignement de tilleuls. On y compte environ320 sujets.Chaque arbre d'alignement de la place du Bail \u00e0 la Promenade de Blossac a fait l'objet d'unenum\u00e9rotation report\u00e9e sur un plan afin de faciliter la localisation d'intervention.Les travaux envisag\u00e9s sont les suivants:> tilleuls 7 et 12: r\u00e9alisation d'une taille d'entretien afin de redonner une forme harmonieuse etsurveillance de leur devenir- entretien ne n\u00e9cessitant pas d'autorisation> tilleul 22 : une taille des charpenti\u00e8res en \u00ab t\u00eate de chat \u00bb est \u00e0 r\u00e9aliser afin de redonner un portharmonieux \u00e0 l'arbre.- entretien ne n\u00e9cessitant pas d'autorisation,Cependant, il est n\u00e9cessaire de maintenir une coh\u00e9rence de forme des arbres n\u00e9cessaire aumaintien de l'esth\u00e9tisme de la place. Pour le maintien de l'harmonie de cette place, il sera judicieuxde tailler aussi les tilleuls 21 et 23 en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la forme des 26, 25 et 24 ainsi qu'\u00e0 celle des 20,19 et 18. |> La taille sera effectu\u00e9e en tenant compte de ces remarques sur la vue d'ensemble de cette portion.> tilleuls 67, 69, 71 et 85 : d\u00e9barrasser les arbres des diff\u00e9rentes branches mortes- entretien ne n\u00e9cessitant pasd'autorisation |> tilleul 218 : coupe d'une branche \u00ab pourrie \u00bb pr\u00e9sentant un risque de chute- entretien ne n\u00e9cessitant pasd'autorisation> tilleul 225 : une attention particuli\u00e8re doit \u00eatre apport\u00e9e \u00e0 cet arbre car tr\u00e8s il est fortement\u00ab attaqu\u00e9 \u00bb par les insectes sur toute la hauteur du tronc. - \u00e0 surveiller dans l'avenir.> tilleuls 257 et 260 : Ces arbres sont \u00e0 abattre. lls pr\u00e9sentent des champignons \u00e0 la base du troncet quand on les pousse avec la main, ils bougent sur toute la hauteur. Il y a donc un risque de chuteimportant. Il n'y a pas eu de diagnostic phytosanitaire mais un constat effectu\u00e9 par l'\u00e9quipe de MrDelale du patrimoine arbor\u00e9 de Grand Poitiers en novembre dernier. Apr\u00e8s l'abattage, undessouchage est pr\u00e9vu avant la replantation de 2 autres tilleuls afin de recr\u00e9er l'alignement originel.> ils devront \u00eatre entretenus par une taille en t\u00eate de chat afin d'\u00eatre en harmonie avec les autresqui ont subi une taille en rideau.> tilleul 273: une charpenti\u00e8re morte doit \u00eatre enlev\u00e9e afin de ne pas d\u00e9s\u00e9quilibrer l'arbre- entretien nen\u00e9cessitant pas d'autorisation> tilleul 278: les 2 charpenti\u00e8res ext\u00e9rieures doivent \u00eatre enlev\u00e9es pour r\u00e9\u00e9quilibrer l'arbre- entretien nen\u00e9cessitant pas d'autorisation> tilleul 288: une attention particuli\u00e8re doit \u00eatre apport\u00e9e \u00e0 cet arbre car tr\u00e8s i est fortement\u00ab attaqu\u00e9 \u00bb par des insectes . - \u00e0 surveiller dans l'avenir car il est pr\u00e9sent dans un alignement d'importance \u00e0conserver.Dans les bosquets:> un sophora ou un robinier pr\u00e9sente une charpenti\u00e8re morte et une haute qui le d\u00e9s\u00e9quilibreUne coupe \u00e0 2 m\u00e8tres la branche charpenti\u00e8re morte sera effectu\u00e9e et la branche vivante seraraccourcie \u00e0 la m\u00eame hauteur. Le d\u00e9veloppement futur est \u00e0 surveiller.> 3 paulownias sont situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 de l'aire de jeu des enfants. Afin d'\u00e9viter les risques les bois2 morts seront enlev\u00e9s et les charpenti\u00e8res taill\u00e9es en t\u00eate de chat afin de ma\u00eetriser led\u00e9veloppement.il est important de conserver le dessin g\u00e9om\u00e9trique initial de la promenade dont les alignements detilleuls sont une des caract\u00e9ristiques paysag\u00e8res du site, avec les haies bases de charmille entourantles diff\u00e9rents bosquets. Le remplacement pr\u00e9visible de certains tilleuls doit prendre en compte lap\u00e9rennit\u00e9 des alignements.Le retour au dessin initial doit \u00eatre un pr\u00e9alable \u00e0 toute intervention sur le site class\u00e9 de laPromenade de Blossac de Lusignan. L'abattage de tilleul aura un impact visuel temporaire.L'entretien annuel des tilleuls doit int\u00e9grer la n\u00e9cessit\u00e9 d'une taille en t\u00eate de chat mais aussi d'unetaille en rideau \u00e0 l'instar des autres Promenades de Blossac, comme celle de Poitiers ou de SaintMaixent.\nUnit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - H\u00f4tel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 4955 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frPage 2 sur 4\nUDAP - 86-2026-03-12-00002 - Autorisation de travaux sur immeuble situ\u00e9 dans un site class\u00e9 pour les travaux ne relevant pas d'une\nautorisation du ministre charg\u00e9 des sites 44\nFait a PoitiersPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n4'y /Reyna lal he\u00ff\nSign\u00e9 \u00e9lectroniquement parRegina CAMPINHOLe 12/03/2026 \u00e0 14:05\nArchitecte des B\u00e2timents de FranceMadame R\u00e9gina CAMPINHO\nEn cas de d\u00e9saccord, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou d'unrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 des sites dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notificationde la d\u00e9cision. Le silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois par le pr\u00e9fet ou le ministre charg\u00e9 des sites vautd\u00e9cision de rejet. Un recours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent peut \u00eatre form\u00e9 dans lesdeux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nUnit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - H\u00f4tel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 4955 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frPage 3 sur 4\nUDAP - 86-2026-03-12-00002 - Autorisation de travaux sur immeuble situ\u00e9 dans un site class\u00e9 pour les travaux ne relevant pas d'une\nautorisation du ministre charg\u00e9 des sites 45\nANNEXE :Chateau situ\u00e9 a 86139|Lusignan.Ch\u00e2teau, situ\u00e9 86139|Lusignan. inscrit au titre des monuments historiques inscription le 02/07/1997.Site Class\u00e9 de Promenade de Blossac Place du Bail et le vieux chateau a Lusignan\nUnit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - H\u00f4tel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 4955 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frPage 4 sur 4\nUDAP - 86-2026-03-12-00002 - Autorisation de travaux sur immeuble situ\u00e9 dans un site class\u00e9 pour les travaux ne relevant pas d'une\nautorisation du ministre charg\u00e9 des sites 46\nUDAP\n86-2026-03-12-00005\nAutorisation de travaux sur immeuble situ\u00e9 dans\nun site class\u00e9 pour les travaux ne relevant pas\nd'une autorisation du ministre charg\u00e9 des sites\nUDAP - 86-2026-03-12-00005 - Autorisation de travaux sur immeuble situ\u00e9 dans un site class\u00e9 pour les travaux ne relevant pas d'une\nautorisation du ministre charg\u00e9 des sites 47\nE = |PREFET DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES\u2014\u2014 VIENNE , NOUVELLE AQUITAINE\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine_ de la Vienne\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nAutorisation de travaux sur immeuble situ\u00e9 dans un site class\u00e9 pour les travaux nerelevant pas d'une autorisation du ministre charg\u00e9 des sitesLe pr\u00e9fet,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 43 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-633 du 8 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gionalesdes affaires culturelles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet ;Vu l'avis de l'Architecte des B\u00e2timents de France,ARR\u00caTEL'autorisation de travaux relative \u00e0 la demande n\u00b0AS 086194 26 00004 U8601 d\u00e9pos\u00e9e par REGIMENTD'INFANTERIE-CHARS DE MARINE repr\u00e9sent\u00e9(e) par Monsieur DE HAUTECLOCQUE GEOFFRAY estaccord\u00e9e sous r\u00e9serve du respect des prescriptions suivantes: |> Une attention particuli\u00e8re doit \u00eatre prise au niveau de la v\u00e9g\u00e9tation et du syst\u00e8me racinaire qui ne doivent pas\u00eatre d\u00e9grad\u00e9s. C'est pourquoi les blind\u00e9s stationneront le 8 mai dans l'axe de l'all\u00e9e avantleur d\u00e9ploiement le 9 au matin.> Des places de stationnement v\u00e9los suppl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre implant\u00e9es sur la pelouse au niveau de lacontre-all\u00e9e vers la Porte d'Honneur ou vers la Porte du boulevard sous Blossac au niveau du th\u00e9\u00e2tre deverdure.> Aucune barri\u00e8re ne doit rester dans la grande all\u00e9e et le grand carr\u00e9. Une autre zone de stockagemoins visible doit \u00eatre envisag\u00e9e (contre-all\u00e9e du grand carr\u00e9 et arri\u00e8re du kiosque).> Les poubelles mises \u00e0 disposition ainsi que l'ensemble des d\u00e9chets devront \u00eatre regroup\u00e9espour leur enl\u00e8vement le lundi au niveau de la porte \u00ab de service \u00bb du boulevard sous Blossac.> D\u00e9placer les obstacles 4 et 10 afin de ne pas impacter la perspective de la grande all\u00e9e , dans la mesure o\u00f9ceux-ci pourront \u00eatre install\u00e9s sur une zone stable.> Modifier le parcours entre l'obstacle 14 et 15 afin de ne pas abimer les haies entre les tilleuls de l'all\u00e9e duVase.> L'\u00e9vacuation de l'eau de la piscine se fera par pompage vers une \u00e9vacuation adapt\u00e9e autre que le sol.> D\u00e9placer les toilettes s\u00e8ches au pied de la terrasse afin de ne pas impacter les vues depuis la terrasse.> La publicit\u00e9 des partenaires, (interdite en site class\u00e9) se fera uniquement \u00e0 l'int\u00e9rieur des tivolis.\nUnit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - H\u00f4tel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 4955 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frPage 1 sur 3\nUDAP - 86-2026-03-12-00005 - Autorisation de travaux sur immeuble situ\u00e9 dans un site class\u00e9 pour les travaux ne relevant pas d'une\nautorisation du ministre charg\u00e9 des sites 48\nFait a PoitiersPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\na\"\n; fRagga =\n\\j lisFUSign\u00e9 \u00e9lectroniquement parRegina CAMPINHOLe 12/03/2026 \u00e0 14:58\nArchitecte des B\u00e2timents de FranceMadame R\u00e9gina CAMPINHO\nEn cas de d\u00e9saccord, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou d'unrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 des sites dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notificationde la d\u00e9cision. Le silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois par le pr\u00e9fet ou le ministre charg\u00e9 des sites vautd\u00e9cision de rejet. Un recours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent peut \u00eatre form\u00e9 dans lesdeux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nUnit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne- H\u00f4tel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX- 05 4955 63 27- udap.vienne@culture.gouv.frPage 2 sur 3\nUDAP - 86-2026-03-12-00005 - Autorisation de travaux sur immeuble situ\u00e9 dans un site class\u00e9 pour les travaux ne relevant pas d'une\nautorisation du ministre charg\u00e9 des sites 49\nANNEXE :Site Class\u00e9 de Promenade de Blossac a Poitiers\nUnit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - H\u00f4tel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 4955 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frPage 3 sur 3\nUDAP - 86-2026-03-12-00005 - Autorisation de travaux sur immeuble situ\u00e9 dans un site class\u00e9 pour les travaux ne relevant pas d'une\nautorisation du ministre charg\u00e9 des sites 50\nUDAP - 86-2026-03-12-00005 - Autorisation de travaux sur immeuble situ\u00e9 dans un site class\u00e9 pour les travaux ne relevant pas d'une\nautorisation du ministre charg\u00e9 des sites 51\nBREF ET casi DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLESLibert\u00e9 a NOUVELLE AQUITAINE\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine| de la Vienne\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nAutorisation de travaux sur immeuble situ\u00e9 dans un site class\u00e9 pour les travaux nerelevant pas d'une autorisation du ministre charg\u00e9 des sitesLe pr\u00e9fet,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 43 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-633 du 8 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gionalesdes affaires culturelles ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet ;Vu l'avis de l'Architecte des B\u00e2timents de France,ARR\u00caTEL'autorisation de travaux relative \u00e0 la demande n\u00b0DP 086031 26 X0011 U8601 d\u00e9pos\u00e9e par JEC SCIrepr\u00e9sent\u00e9(e) par Madame ORLIANGE C\u00e9line est accord\u00e9e sous r\u00e9serve du respect des prescriptionssuivantes:L'ensemble du portail sera peint de couleur uniforme (pas de noir ni de gris fonc\u00e9).\nNB : La date opposable de l'arr\u00eat\u00e9 est celle de la publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la Vienne.\nUnit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - H\u00f4tel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 4955 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frPage 1 sur 3\nUDAP - 86-2026-03-12-00005 - Autorisation de travaux sur immeuble situ\u00e9 dans un site class\u00e9 pour les travaux ne relevant pas d'une\nautorisation du ministre charg\u00e9 des sites 52\nFait a PoitiersPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLA\" , fL\u00c0 f M\nSign\u00e9 \u00e9lectroniquement parRegina CAMPINHOLe 12/03/2026 \u00e0 14:05\nArchitecte des B\u00e2timents de FranceMadame R\u00e9gina CAMPINHO\nEn cas de d\u00e9saccord, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou d'unrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 des sites dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notificationde la d\u00e9cision. Le silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois par le pr\u00e9fet ou le ministre charg\u00e9 des sites vautd\u00e9cision de rejet. Un recours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent peut \u00eatre form\u00e9 dans lesdeux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nUnit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - H\u00f4tel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 4955 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frPage 2 sur 3\nUDAP - 86-2026-03-12-00005 - Autorisation de travaux sur immeuble situ\u00e9 dans un site class\u00e9 pour les travaux ne relevant pas d'une\nautorisation du ministre charg\u00e9 des sites 53\nANNEXE :Site Class\u00e9 de Vallee de la Vienne\nUnit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - H\u00f4tel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49| 55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frPage 3 sur 3\nUDAP - 86-2026-03-12-00005 - Autorisation de travaux sur immeuble situ\u00e9 dans un site class\u00e9 pour les travaux ne relevant pas d'une\nautorisation du ministre charg\u00e9 des sites 54\nUDAP - 86-2026-03-12-00005 - Autorisation de travaux sur immeuble situ\u00e9 dans un site class\u00e9 pour les travaux ne relevant pas d'une\nautorisation du ministre charg\u00e9 des sites 55\n|PREFET DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLESDE LA VIENNE NOUVELLE AQUITAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoinede la Vienne\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nAutorisation de travaux sur immeuble situ\u00e9 dans un site class\u00e9 pour les travaux nerelevant pas d'une autorisation du ministre charg\u00e9 des sitesLe pr\u00e9fet,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 43 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-633 du 8 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gionalesdes affaires culturelles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet ;Vu l'avis de l'Architecte des B\u00e2timents de France,ARR\u00caTEL'autorisation de travaux relative \u00e0 la demande n\u00b0DP 086031 26 X0010 U8601 d\u00e9pos\u00e9e par MonsieurDUBREUIL Didier est accord\u00e9e.\nFait \u00e0 PoitiersPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nRoues [LoSign\u00e9 \u00e9lectroniquement parRegina CAMPINHOLe 13/03/2026 \u00e0 09:00\nArchitecte des B\u00e2timents de FranceMadame R\u00e9gina CAMPINHO\nUnit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - H\u00f4tel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 4955 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frPage 1 sur 2\nUDAP - 86-2026-03-12-00005 - Autorisation de travaux sur immeuble situ\u00e9 dans un site class\u00e9 pour les travaux ne relevant pas d'une\nautorisation du ministre charg\u00e9 des sites 56\nANNEXE :Site Class\u00e9 de Vallee de la Vienne\nUnit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - H\u00f4tel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 4955 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frPage 2 sur 2\nUDAP - 86-2026-03-12-00005 - Autorisation de travaux sur immeuble situ\u00e9 dans un site class\u00e9 pour les travaux ne relevant pas d'une\nautorisation du ministre charg\u00e9 des sites 57\ni \u2014 DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLESLib NOUVELLE AQUITAINE\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoinede la Vienne\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nAutorisation de travaux sur immeuble situ\u00e9 dans un site class\u00e9 pour les travaux nerelevant pas d'une autorisation du ministre charg\u00e9 des sites\nVu le Code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gionset d\u00e9partements, notamment son article 43 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-633 du 8 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gionalesdes affaires culturelles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet ;Vu l'avis de l'Architecte des B\u00e2timents de France,ARR\u00caTEL'autorisation de travaux relative \u00e0 la demande n\u00b0DP 086031 26 X0004 U8602 d\u00e9pos\u00e9e par GLOBE ENERGYGLOBE ENERGY repr\u00e9sent\u00e9(e) par HADRI Nouredine est refus\u00e9e pour les motifs suivants :Votre projet est situ\u00e9 dans le p\u00e9rim\u00e8tre du site class\u00e9 vis\u00e9 en annexe. Cet espace prot\u00e9g\u00e9 concerne desespaces et des paysages naturels et ruraux ainsi que des paysages b\u00e2tis remarquables dont il convient depr\u00e9server les caract\u00e9ristiques et la qualit\u00e9.La qualit\u00e9 du site se caract\u00e9rise par un paysage remarquable compos\u00e9 de plusieurs entit\u00e9s, class\u00e9 par sonint\u00e9r\u00eat pittoresque et historique : le cours d'eau, la vall\u00e9e ouverte, les s\u00e9quences pittoresques des falaisesdominant la rivi\u00e8re et le plateau livrant des vues panoramiques. Par ailleurs, elle int\u00e8gre des ensembles b\u00e2tis defacture patrimoniale (volumes, fa\u00e7ades, mat\u00e9riaux et mise en \u0153uvre traditionnels).Le projet d'installation de 12 panneaux photovolta\u00efques noirs et brillants, sur 2 rang\u00e9es et en partie |sommitale/haute d'une de ces couvertures en tuile rouge, au coeur du site class\u00e9 et visible depuis l'espacepublic, cr\u00e9\u00e9e une rupture avec son support et avec le paysage environnant. Ce traitement \u00e0 fort contraste decouleur perturbe la perception unifi\u00e9e du site, et rompt son homog\u00e9n\u00e9it\u00e9 en introduisant un appel visueldiscordant dans un paysage pr\u00e9serv\u00e9. |Dans ce contexte, le projet d'installation ne peut \u00eatre accept\u00e9 et doit \u00eatre r\u00e9\u00e9tudi\u00e9.\nEn effet, en raison de leur fort impact visuel et de leur teinte sombre, l'installation de panneaux solaires estsusceptible de porter atteinte \u00e0 l''homog\u00e9n\u00e9it\u00e9 et \u00e0 la qualit\u00e9 du site class\u00e9. De mani\u00e8re \u00e0 conserver le caract\u00e8reet l'int\u00e9r\u00eat des lieux :Unit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - H\u00f4tel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 4955 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frPage 1 sur 3\nUDAP - 86-2026-03-12-00005 - Autorisation de travaux sur immeuble situ\u00e9 dans un site class\u00e9 pour les travaux ne relevant pas d'une\nautorisation du ministre charg\u00e9 des sites 58\n> Les panneaux seront positionn\u00e9s de mani\u00e9re a ne pas \u00e9tre visibles depuis l'espace public ni depuis les vueslointaines du site.lls seront soit install\u00e9s sur les versants arri\u00e8res de toitures ou sur des constructions de moindre int\u00e9r\u00eatarchitectural (annexe) ou situ\u00e9s en fond de jardin ou au sol.- Ils seront regroup\u00e9s et plac\u00e9s en bas de la toiture, le long de la goutti\u00e8re, afin de d\u00e9gager la couverture dansles perspectives lointaines.- Ils seront dispos\u00e9s en un seul rang.- Les panneaux seront de finition mat, lisse et d'une teinte uniforme, afin de limiter tout effet de brillance ou der\u00e9flexion dans le paysage.- Les nervures entre les panneaux seront laqu\u00e9es dans un ton sombre.- Leur teinte doit \u00eatre similaire \u00e0 celle des mat\u00e9riaux de couverture (teinte orang\u00e9e ou brune).-Ils ne seront pas centr\u00e9s en haut de la toiture, mais positionn\u00e9s sur les limites du versant (\u00e0 droite ou \u00e0 gauche)pour \u00e9viter l'effet 'trou de toiture.Recommandations : exemple de panneaux solaires rouges / bruns : Voltec Solar, BISOL, Futura Sun, tuilesolaire Edilians, etc.L'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine et l'inspecteur des sites de la DREAL NA se tiennent \u00e0la disposition du p\u00e9titionnaire pour l'accompagner dans l'\u00e9volution favorable de son projet.Vous pouvez d\u00e9poser votre nouveau projet pour conseil avant le d\u00e9p\u00f4t officiel sur le site internethttps://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/udap.Pour votre information, nous vous invitons \u00e0 prendre conseil aupr\u00e8s d'organismes ind\u00e9pendants (France r\u00e9nov,CRER ...) pour \u00e9valuer la rentabilit\u00e9 de cet \u00e9quipement. D'autre part, des qualifications sur l'\u00e9quipement et lemode de pose pourraient \u00eatre exig\u00e9es par votre assureur en cas de sinistre (risque incendie, d\u00e9crochage del'\u00e9quipement ...).Vous pouvez consulter le guide de l'insertion architecturale et paysag\u00e8re des panneaux solaire, consultable ici :https://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Transition-ecologique/Centre-de-ressources-Transition-ecologique-de-la-Culture/Outils-de--mesure-guides/Les-outils-Architecture--Patrimoine/Guide-de-l-insertion-architecturale-et-paysagere-des-panneaux-solaires> fiche pratique sur les panneaux solaires pour les espaces prot\u00e9g\u00e9s en Nouvelle-Aquitaine :https://www.culture.gouv.fr/fr/Media/Medias-creation-rapide-Ne-pas-supprimer/Fiche-pratique-panneaux-solaires-A4.pdfPublication RAA- La date opposable de l'arr\u00eat\u00e9 est celle de la publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dela Vienne.\nFait a PoitiersPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nSign\u00e9 \u00e9lectroniquementpar Regina CAMPINHOLe 23/02/2026 a 14:23\nArchitecte des Batiments de FranceMadame R\u00e9gina CAMPINHO\nEn cas de d\u00e9saccord, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou d'un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 des sites dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision. Lesilence gard\u00e9 pendant plus de deux mois par le pr\u00e9fet ou le ministre charg\u00e9 des sites vaut d\u00e9cision de rejet. Un recourscontentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent peut \u00eatre form\u00e9 dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.Unit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - H\u00f4tel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 4955 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr |Page 2 sur 3\nUDAP - 86-2026-03-12-00005 - Autorisation de travaux sur immeuble situ\u00e9 dans un site class\u00e9 pour les travaux ne relevant pas d'une\nautorisation du ministre charg\u00e9 des sites 59\nANNEXE :Site Class\u00e9 de Vallee de la Vienne\nUnit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - H\u00f4tel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 4955 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frPage 3 sur 3\nUDAP - 86-2026-03-12-00005 - Autorisation de travaux sur immeuble situ\u00e9 dans un site class\u00e9 pour les travaux ne relevant pas d'une\nautorisation du ministre charg\u00e9 des sites 60\nUDAP - 86-2026-03-12-00005 - Autorisation de travaux sur immeuble situ\u00e9 dans un site class\u00e9 pour les travaux ne relevant pas d'une\nautorisation du ministre charg\u00e9 des sites 61\nPREFET NNE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLESTibet | | NOUVELLE AQUITAINE\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine| de la Vienne\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nAutorisation de travaux sur immeuble situ\u00e9 dans un site class\u00e9 pour les travaux nerelevant pas d'une autorisation du ministre charg\u00e9 des sitesLe pr\u00e9fet,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 43 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-633 du 8 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gionalesdes affaires culturelles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet ;Vu l'avis de l'Architecte des B\u00e2timents de France,ARR\u00caTEL'autorisation de travaux relative \u00e0 la demande n\u00b0AS 086139 26 00001 U8601 d\u00e9pos\u00e9e par MAIRIErepr\u00e9sent\u00e9(e) par Monsieur LEDEUX JEAN-LOUIS est accord\u00e9e sous r\u00e9serve du respect des prescriptionssuivantes:Le pr\u00e9sent avis est r\u00e9alis\u00e9 au titre de l'inspection des sites de la Vienne en application de l'articleL.341-10 du Code de l'environnement, sp\u00e9cifiant que \u00ab les monuments naturels ou les sites class\u00e9s nepeuvent ni \u00eatre d\u00e9truits ni \u00eatre modifi\u00e9s dans leur \u00e9tat ou leur aspect sauf autorisation sp\u00e9ciale. \u00bbLa mairie souhaite engager des travaux d'entretien, d'abattage et de replantations des tilleuls etautres arbres sur le site class\u00e9 de par son int\u00e9r\u00eat patrimonial historique le 30 d\u00e9cembre 1935 de laPromenade de Blossac.La promenade de Blossac se trouve dans le prolongement de la place du Bail sur le site du ch\u00e2teaude Lusignan repr\u00e9sent\u00e9 dans \u00ab Les tr\u00e8s riches heures \u00bb du duc de Berry et ras\u00e9 au XVI\u00e8. Patrie desSeigneurs de Lusignan, rois de Chypre, de J\u00e9rusalem et d'Arm\u00e9nie du XII\u00e8 au XV\u00e8, berceau de la F\u00e9eM\u00e9lusine, le bourg de Lusignan se dresse sur un promontoire rocheux dominant la vall\u00e9e de la |Vonne, dans un magnifique cadre de verdure.Am\u00e9nag\u00e9e sur les vestiges de ce fabuleux ch\u00e2teau qui fut d\u00e9vast\u00e9 en 1574, la promenade de Blossac,pos\u00e9e sur son majestueux belv\u00e9d\u00e8re plant\u00e9, domine la ville et son environnement. Ce jardin \u00e0 lafran\u00e7aise, o\u00f9 600 ormeaux et charmilles avaient \u00e9t\u00e9 plant\u00e9s en 1774, s'\u00e9tend sur un \u00e9peron rocheuxdominant la vall\u00e9e de la Vonne (site inscrit du cirque de la Vonne) et la for\u00eat communale du GrandParc, ancien domaine de chasse des seigneurs de Lusignan.La promenade a \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue dans le m\u00eame esprit que la Promenade de Blossac \u00e0 Poitiers, avec desall\u00e9es rectilignes aujourd'hui bord\u00e9es de tilleuls de Hollande et des espaces herbeux (bosquets)encadr\u00e9s de haies bases. Elle s'organise ici sur deux niveaux de terrasses plant\u00e9es, dont la plupartUnit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - H\u00f4tel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 4955 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frPage 1 sur 4\nUDAP - 86-2026-03-12-00005 - Autorisation de travaux sur immeuble situ\u00e9 dans un site class\u00e9 pour les travaux ne relevant pas d'une\nautorisation du ministre charg\u00e9 des sites 62\ndes all\u00e9es (rev\u00e9tues en stabilis\u00e9es) poss\u00e9dent un double alignement de tilleuls. On y compte environ320 sujets.Chaque arbre d'alignement de la place du Bail a la Promenade de Blossac a fait l'objet d'unenum\u00e9rotation report\u00e9e sur un plan afin de faciliter la localisation d'intervention.Les travaux envisag\u00e9s sont les suivants:> tilleuls 7 et 12: r\u00e9alisation d'une taille d'entretien afin de redonner une forme harmonieuse etsurveillance de leur devenir- entretien ne n\u00e9cessitant pas d'autorisation> tilleul 22 : une taille des charpenti\u00e8res en \u00ab t\u00eate de chat \u00bb est \u00e0 r\u00e9aliser afin de redonner un portharmonieux \u00e0 l'arbre. entretien ne n\u00e9cessitant pas d'autorisation,Cependant, il est n\u00e9cessaire de maintenir une coh\u00e9rence de forme des arbres n\u00e9cessaire aumaintien de l'esth\u00e9tisme de la place. Pour le maintien de l'harmonie de cette place, il sera judicieuxde tailler aussi les tilleuls 21 et 23 en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la forme des 26, 25 et 24 ainsi qu'\u00e0 celle des 20,19 et 18. |> La taille sera effectu\u00e9e en tenant compte de ces remarques sur la vue d'ensemble de cette portion.> tilleuls 67, 69, 71 et 85 : d\u00e9barrasser les arbres des diff\u00e9rentes branches mortes- entretien ne n\u00e9cessitant pasd'autorisation> tilleul 218 : coupe d'une branche \u00ab pourrie \u00bb pr\u00e9sentant un risque de chute- entretien ne n\u00e9cessitant pasd'autorisation> tilleul 225 : une attention particuli\u00e8re doit \u00eatre apport\u00e9e \u00e0 cet arbre car tr\u00e8s il est fortement\u00ab attaqu\u00e9 \u00bb par les insectes sur toute la hauteur du tronc. - \u00e0 surveiller dans l'avenir.> tilleuls 257 et 260 : Ces arbres sont \u00e0 abattre. Ils pr\u00e9sentent des champignons \u00e0 la base du troncet quand on les pousse avec la main, ils bougent sur toute la hauteur. Il y a donc un risque de chuteimportant. Il n'y a pas eu de diagnostic phytosanitaire mais un constat effectu\u00e9 par l'\u00e9quipe de MrDelale du patrimoine arbor\u00e9 de Grand Poitiers en novembre dernier. Apr\u00e8s l'abattage, undessouchage est pr\u00e9vu avant la replantation de 2 autres tilleuls afin de recr\u00e9er l'alignement originel.> ils devront \u00eatre entretenus par une taille en t\u00eate de chat afin d'\u00eatre en harmonie avec les autresqui ont subi une taille en rideau.> tilleul 273: une charpenti\u00e9re morte doit \u00eatre enlev\u00e9e afin de ne pas d\u00e9s\u00e9quilibrer l'arbre- entretien nen\u00e9cessitant pas d'autorisation> tilleul 278: les 2 charpenti\u00e8res ext\u00e9rieures doivent \u00eatre enlev\u00e9es pour r\u00e9\u00e9quilibrer l'arbre- entretien nen\u00e9cessitant pas d'autorisation> tilleul 288: une attention particuli\u00e8re doit \u00eatre apport\u00e9e \u00e0 cet arbre car tr\u00e8s i est fortement\u00ab attaqu\u00e9 \u00bb par des insectes . - \u00e0 surveiller dans l'avenir car il est pr\u00e9sent dans un alignement d'importance \u00e0conserver.Dans les bosquets:> un sophora ou un robinier pr\u00e9sente une charpenti\u00e8re morte et une haute qui le d\u00e9s\u00e9quilibreUne coupe \u00e0 2 m\u00e8tres la branche charpenti\u00e8re morte sera effectu\u00e9e et la branche vivante seraraccourcie \u00e0 la m\u00eame hauteur. Le d\u00e9veloppement futur est \u00e0 surveiller.> 3 paulownias sont situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 de l'aire de jeu des enfants. Afin d'\u00e9viter les risques les bois2 morts seront enlev\u00e9s et les charpenti\u00e8res taill\u00e9es en t\u00eate de chat afin de ma\u00eetriser led\u00e9veloppement. |Il est important de conserver le dessin g\u00e9om\u00e9trique initial de la promenade dont les alignements detilleuls sont une des caract\u00e9ristiques paysag\u00e8res du site, avec les haies bases de charmille entourantles diff\u00e9rents bosquets. Le remplacement pr\u00e9visible de certains tilleuls doit prendre en compte lap\u00e9rennit\u00e9 des alignements.Le retour au dessin initial doit \u00eatre un pr\u00e9alable \u00e0 toute intervention sur le site class\u00e9 de laPromenade de Blossac de Lusignan. L'abattage de tilleul aura un impact visuel temporaire.L'entretien annuel des tilleuls doit int\u00e9grer la n\u00e9cessit\u00e9 d'une taille en t\u00eate de chat mais aussi d'unetaille en rideau \u00e0 l'instar des autres Promenades de Blossac, comme celle de Poitiers ou de SaintMaixent.\nUnit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - H\u00f4tel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 4955 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frPage 2 sur 4\nUDAP - 86-2026-03-12-00005 - Autorisation de travaux sur immeuble situ\u00e9 dans un site class\u00e9 pour les travaux ne relevant pas d'une\nautorisation du ministre charg\u00e9 des sites 63\nFait a PoitiersPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n#\u00e0) fv {Sign\u00e9 \u00e9lectroniquement parRegina CAMPINHOLe 12/03/2026 \u00e0 14:05\nArchitecte des Batiments de FranceMadame R\u00e9gina CAMPINHO\nEn cas de d\u00e9saccord, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou d'unrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 des sites dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notificationde la d\u00e9cision. Le silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois par le pr\u00e9fet ou le ministre charg\u00e9 des sites vautd\u00e9cision de rejet. Un recours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent peut \u00eatre form\u00e9 dans lesdeux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nUnit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - H\u00f4tel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 4955 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frPage 3 sur 4\nUDAP - 86-2026-03-12-00005 - Autorisation de travaux sur immeuble situ\u00e9 dans un site class\u00e9 pour les travaux ne relevant pas d'une\nautorisation du ministre charg\u00e9 des sites 64\nANNEXE :Chateau situ\u00e9 \u00e0 86139|Lusignan.Ch\u00e2teau, situ\u00e9 86139|Lusignan. Inscrit au titre des monuments historiques inscription le 02/07/1997.Site Class\u00e9 de Promenade de Blossac Place du Bail et le vieux chateau a Lusignan\nUnit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - H\u00f4tel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poiliers CEDEX - 05 4955 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frPage 4 sur 4\nUDAP - 86-2026-03-12-00005 - Autorisation de travaux sur immeuble situ\u00e9 dans un site class\u00e9 pour les travaux ne relevant pas d'une\nautorisation du ministre charg\u00e9 des sites 65","date":"2026-03-17","first_seen_on":"2026-03-17T17:54:18+00:00","id":"79123dd50cb0024a09940950baaa9990ed2f70bb8bdbc60fe6a72b382aef3ff7","name":"Recueil RAA n\u00b0059 du 17 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-17T16:12:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/48413/299115/file/2026-03-17-N%C2%B0059.pdf"}