{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"LeLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial 205.2025 - \u00e9dition du 11/08/2025\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nBREET =.DES ALPE \u2014\u2014 . |MARITIMES Direction D\u00e9partementale de la Protection des TOPLSESRSLibert\u00e9 Directionfgelierl'ratermir\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1200portant r\u00e9organisation de la direction d\u00e9partementale de laprotection des populations des Alpes-MaritimesLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale dela R\u00e9publique, notamment ses articles 4 et 6 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2001-1179 du 12 d\u00e9cembre 2001 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de ladirection g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-235 du 20 f\u00e9vrier 2002 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux attributions desdirections d\u00e9partementales des services v\u00e9t\u00e9rinaires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de cat\u00e9gorie A des servicesd\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l\u00e0 concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pressiondes fraudes ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02019-1594 relatif aux emplois de direction de l'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des secr\u00e9tariatsg\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comit\u00e9s sociaux d'administration dansles administrations et les \u00e9tablissements publics de l'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 NOR/PRMG1502961A du Premier ministre en date du 12 f\u00e9vrier 2019 portant nominationde Mme V\u00e9ronique FAJARDI en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale de la protection despopulations des Alpes-Maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 U12430690791863 du 13 f\u00e9vrier 2024 portant renouvellement en d\u00e9tachement deMme V\u00e9ronique FAJARDI, dans l'emploi de directrice d\u00e9partementale de la protection despopulations des Alpes-Maritimes.Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020-920 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commund\u00e9partemental (SGCD) en date du 18 d\u00e9cembre 2020,Vu la convention entre la DRAAF et la DDPP des Alpes-Maritimes pour l'exercice des missions deservice public du service d'inspection v\u00e9t\u00e9rinaire et phytosanitaire (SIVEP) aux fronti\u00e8res en datedu 26 mai 2014 :\n\nVu la convention cadre 2024-2028 relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de t\u00e2ches de contr\u00f4le officiel et li\u00e9es auxautres activit\u00e9s officielles des \u00e9tablissements du secteur alimentaire effectuant de la remisedirecte au consommateur final du 20 septembre 2023 sign\u00e9e entre le pr\u00e9fet de r\u00e9gion et leBureau V\u00e9ritas Exploitation SAS ;Vu l'avis \u00e9mis par le comit\u00e9 social d'administration de la DDPP du 16 juin 20285 ;Consid\u00e9rant la cr\u00e9ation d'une police sanitaire unique en charge de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des alimentset la mise en place de la d\u00e9l\u00e9gation de contr\u00f4les en s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments act\u00e9e par lePremier ministre le 6 mai 2022 et progressivement mise en \u0153uvre depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e2023 pour \u00eatre pleinement effective au 1\u00b0 janvier 2024 ;Consid\u00e9rant le plan national d'action mis en \u0153uvre pour faire suite au rapport de l'IGA constatantdes dysfonctionnements importants dans les SGCD et \u00e9mettant des pr\u00e9conisations pour enam\u00e9liorer le fonctionnement ;Consid\u00e9rant la cr\u00e9ation d'un nouveau service au sein de la DDPP ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nArr\u00eateArticle1:La direction d\u00e9partementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes (DDPP) exerce,sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, les attributions d\u00e9finies \u00e0 l'article 5 du d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles.Article 2 :L'organigramme de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes est fix\u00e9 comme suit :- la direction \u00e0 laquelle sont rattach\u00e9s :\u00a9 le secr\u00e9tariat de directiona la cellule juridique et d'appui aux enqu\u00eates et inspectionso la cellule qualit\u00e9o la cellule de gestion des BOP m\u00e9tiersao l'assistant de pr\u00e9ventiono le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'appui au pilotage du SGCD- le service sant\u00e9 et protection animales- le service s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments- le service protection \u00e9conomique du consommateur et concurrence- le service loyaut\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 des produits et des services- le service de l'environnement- le poste de contr\u00f4le frontalierArticle 3:Au sein de la direction :e lesecr\u00e9tariat de direction assure la diffusion de l'information entre les diff\u00e9rents services ; ilorganise la suppl\u00e9ance des secr\u00e9tariats de service et l'accueil du public ;+ la cellule juridique et d'appui aux enqu\u00eates et inspections apporte son concours auxdiff\u00e9rents services en mati\u00e9re de contentieux. Elle veille a la s\u00e9curit\u00e9 juridique des suites\n\np\u00e9nales et administratives transmises aux juridictions. Elle repr\u00e9sente la direction devant lestribunaux ;* la cellule qualit\u00e9 est charg\u00e9e d'animer la d\u00e9marche qualit\u00e9 de la direction d\u00e9partementalede la protection des populations, notamment en fiabilisant les proc\u00e9dures techniques,administratives et manag\u00e9riales. Elle participe au suivi de la performance ;+ l'assistant de pr\u00e9vention: conseille et assiste la direction dans la mise en \u0153uvre des r\u00e8glesd'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 au travail. Il assure le suivi des observations port\u00e9es sur le cahierd'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9, participe \u00e0 la mise \u00e0 jour du document unique de la direction ;* la cellule de gestion des BOP m\u00e9tiers est charg\u00e9e du suivi budg\u00e9taire et financier des BOP134 et 206. Elle est \u00e9galement charg\u00e9e d'un appui de la direction au pilotage de ces BOP.* le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'appui au pilotage du SGCD : il est le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun,pour toutes les questions transversales relevant de la comp\u00e9tence de ce service mutualis\u00e9.Il a plus particuli\u00e8rement en charge :- Vappui \u00e0 la conduite du dialogue de gestion et du dialogue social ;- l'appui au management et \u00e0 la gestion des ressources humaines et l'organisation desr\u00e9seaux soutien des diff\u00e9rentes entit\u00e9s ;- le recensement et la planification des besoins de la structure en mati\u00e8re d'accueil deprestataires, de suivi de la r\u00e9alisation des travaux, d'achats, de logistique,d'immobilier et d'informatique- le suivi de la bonne ex\u00e9cution du contrat de service.\nArticle 4:Le service sant\u00e9 et protection animales assure:- le suivi sanitaire des \u00e9levages ;- la lutte contre les \u00e9pizooties majeures et les maladies animales transmissibles \u00e0l'homme ;- la tutelle administrative de la profession v\u00e9t\u00e9rinaire ;- la tra\u00e7abilit\u00e9 des animaux dont il contr\u00f4le la certification ;-__ la protection des animaux domestiques et de la faune sauvage captive ;- instruction des demandes de certificats de capacit\u00e9 concernant la faune sauvagecaptive ;-__ l'instruction des demandes de certificat d'exportation ;- le suivi sanitaire des \u00e9tablissements pr\u00e9parant des produits destin\u00e9s \u00e0 l'alimentationanimale ;- la gestion des alertes sanitaires des aliments destin\u00e9s \u00e0 l'alimentation animale.\nLe service s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments assure :- le contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et de l'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es, de la production \u00e0 ladistribution ;- la pr\u00e9vention des risques de contamination des aliments ;- la gestion des alertes alimentaires ;- le contr\u00f4le des conditions sanitaires d'\u00e9limination et de valorisation des sous-produits animaux ;- le contr\u00f4le des d\u00e9l\u00e9gations ;- une mission de surveillance en r\u00e9alisant des pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 fin d'analyse ;\n\n- Vinstruction des demandes de certificat d'exportation.\nLe service protection \u00e9conomique des consommateurs et concurrence comprend deux p\u00f4les :- le p\u00f4le protection \u00e9conomique des consommateurs- le p\u00f4le veille concurrentielle et commande publiqueil assure :- le contr\u00f4le des r\u00e9glementations aff\u00e9rentes notamment aux r\u00e8gles d'information etde protection \u00e9conomique du consommateur, \u00e0 la formation des contrats, auxobligations de qualifications et conditions d'exercice de certaines professions, auxventes r\u00e9glement\u00e9es ;- la r\u00e9gulation de la concurrence ( commande publique, indices de pratiquesanticoncurrentielles, lutte contre les contrefa\u00e7ons et le para-commercialisme) ;\nArticle 7 :Le service loyaut\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 des produits et des services comprend deux p\u00f4les :- le p\u00f4le loyaut\u00e9 des produits alimentairesle p\u00f4le loyaut\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 des produits industriels et des servicesIl assure :- le contr\u00f4le de la loyaut\u00e9 des transactions en mati\u00e8re de produits alimentaires, deproduits industriels et de prestations de service ;- le contr\u00f4le des r\u00e8gles de conformit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 des produits industriels etprestations de services,- la lutte contre les contrefa\u00e7ons- la r\u00e9alisation des contr\u00f4les de la premi\u00e8re mise sur le march\u00e9 (CPMM) ;- la r\u00e9alisation de la surveillance des op\u00e9rateurs en mati\u00e8re de loyaut\u00e9 des produitsalimentaires (SOLPA) ;- la r\u00e9alisation des audits de bonnes pratiques de fabrication (BPF) pour les produitscosm\u00e9tiques.Article 8Le service de l'environnement assure :- le suivi administratif des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement (autorisations, enregistrements, d\u00e9clarations), des carri\u00e8res ;- le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du CODERST et de la commission des carri\u00e8res ;-__ l'instruction des proc\u00e9dures concernant les installations class\u00e9es pour les \u00e9levages,la faune sauvage captive et les industries agroalimentaires, leurs inspections.\nArticle 9 :Le poste de contr\u00f4le frontalier du service national d'inspection v\u00e9t\u00e9rinaire et phytosanitaire(SIVEP) situ\u00e9 sur l'a\u00e9roport Nice C\u00f4te d'Azur, effectue les contr\u00f4les sanitaires et phytosanitaires \u00e0l'importation.il assure :\n\n- une mission de service public en r\u00e9alisant des contr\u00f4les sur les lots et produitspr\u00e9sent\u00e9s au poste frontalier et en informant les op\u00e9rateurs et les particuliers surles conditions sanitaires \u00e0 l'importation ;- une mission de surveillance aux fronti\u00e8res en r\u00e9alisant des pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 find'analyses et en r\u00e9alisant des contr\u00f4les.Article 10 :Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet \u00e0 compter du 1\u00b0 septembre 2025.Article 11:L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-220 du 21 f\u00e9vrier 2024 est abrog\u00e9.Article 12 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et la directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, soitpar un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique), soit par un recours contentieux devant letribunal administratif, soit par courrier, soit par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessiblesur le site http://www telerecours fr. Aucune de ces voies de recours ne suspend son application.\n= 8 AO\u00dbT 2025Fait \u00e0 Nice, le\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\n~,\u00c0\nLaurent hotass\n\n. Direction d\u00e9partementaleEM des Territoires et de la MerPR\u00c9FET Service eau, agriculture,DES ALPES- for\u00eat, espaces naturelsMARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : DDTM-SEAFEN-PE-AP n\u00b02025-072 Nice, le \u00a9 4ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORALautorisant la r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9esde la station d'\u00e9puration de Nice Haliotispour le nettoyage des voiries de la commune de Nicepour l'hydrocurage des r\u00e9seaux de collecte de la ville de NiceLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu la directive europ\u00e9enne n\u00b091/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eauxurbaines r\u00e9siduaires ;Vu la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000\u00e9tablissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique,et notamment le titre I! chapitre | ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.211-23 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L.2224-8 \u00e0 L.2224-10 et R.2224-8 \u00e0 R.2224-17 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L1331-1 et L1331-2 ;Vu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-669 en date du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Eric Lefebvre, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-686 en date du 20 mai 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureaux cadres de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2020, relatifaux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, \u00e0l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute depollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOS :Vu le d\u00e9cret n\u00b02023-835 du 29 ao\u00fbt 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation deseaux de pluie et des eaux us\u00e9es trait\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juillet 2022 relatif au dossier de demande d'autorisationd'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es ;Vu la note technique du 24 mars 2022 relative \u00e0 la recherche de micropolluants dans les eauxbrutes et dans les eaux trait\u00e9es des stations de traitement des eaux us\u00e9es et \u00e0 leur r\u00e9duction ;\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes p1/12Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 d\u00e9cembre 2023 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eauxus\u00e9es trait\u00e9es pour l'arrosage d'espaces verts ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e 2022-2027 approuv\u00e9 le 21 mars 2022 et en vigueur depuis le 4 avril 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 mars 2024 autorisant la r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es \u00e0partir de la station d'\u00e9puration Haliotis pour le lavage des voiries et l'hydrocurage ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation n\u00b02024-007 en date du 22 avril 2024 relatif al'autorisation pour les travaux de reconstruction de la station d'\u00e9puration Haliotis II ;Vu les courriers de la R\u00e9gie Eau d'Azur en date du 29 ao\u00fbt 2024 et du 16 d\u00e9cembre 2024demandant le renouvellement de l'arr\u00eat\u00e9 et un all\u00e8gement des analyses relatives aux virus etaux micropolivants ;Vu l'avis de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 en date du 25 mars 2025 et du 1\u00b0 juillet 2025 ;Vu l'avis favorable du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires\u00e9mis en date du 28 mars 2025 et en date du 11 juillet 2025 ;Consid\u00e9rant que la r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es (REUT) permet de r\u00e9duire les pr\u00e9l\u00e8vementsd'eau dans les milieux aquatiques ;Consid\u00e9rant le bilan de fonctionnement et des carnets sanitaires de l'unit\u00e9 de r\u00e9utilisationdes eaux us\u00e9es trait\u00e9es de la station d'\u00e9puration de Nice en date du 16 d\u00e9cembre 2024 ;Consid\u00e9rant que les analyses de qualit\u00e9 transmises par la R\u00e9gie Eau d'Azur entre le 20 mars2024 et le 16 d\u00e9cembre 2024, sont conformes aux exigences de qualit\u00e9 de la classe A tellesque d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 du 14 d\u00e9cembre 2023 ;Consid\u00e9rant que le projet d'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel relatif aux conditions de production etd'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es pour la propret\u00e9 urbaine et modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 14d\u00e9cembre 2023 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9espour l'arrosage d'espaces verts a fait l'objet d'une consultation publique entre le 25 f\u00e9vrier etle 24 mars 2025, et que l'adoption future de ce projet d'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel impliquera unemodification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour se conformer aux nouvelles mesures introduites ;Consid\u00e9rant la recherche de virus depuis le d\u00e9marrage de la production d'eaux us\u00e9es trait\u00e9es\u00e0 la station d'\u00e9puration de Nice et une p\u00e9riode de 18 mois ;Consid\u00e9rant l'\u00e9tude d'\u00e9valuation des risques r\u00e9alis\u00e9e par le ma\u00eetre d'ouvrage ;Consid\u00e9rant la transmission du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la R\u00e9gie Eau d'Azur en date du 7 avril 2025 etdu 15 juillet 2025 ;Consid\u00e9rant les observations transmises par la R\u00e9gie Eau d'Azur en date du 8 avril 2025 et du28 juillet 2025 ;\nSur proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 - Objet de l'autorisationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixe les prescriptions applicables \u00e0 la r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9estrait\u00e9es (REUT) provenant de la station d'\u00e9puration situ\u00e9e 333, promenade des Anglais sur lacommune de Nice, pour le nettoyage des voiries et l'hydrocurage. des r\u00e9seauxd'assainissement de la commune de Nice ouest.\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes p2/2Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3\n\nARTICLE 2 - B\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est :EAU D'AZURCrystal Palace - 369/371 Promenade des AnglaisCS5313506 203 NICE Cedex 3N\u00b0 SIRET : 802 630 608 00098\nARTICLE 3 - Identification des personnes morales et physiques intervenant dans la mise en\u0153uvre du projetMa\u00eetre d'ouvrage du syst\u00e8me d'assainissementEAU D'AZUR Crystal Palace369/371 Promenade des AnglaisCS5313506 203 NICE Cedex 3Exploitant du syst\u00e8me de traitementSuez Services France Station d'\u00e9puration333 promenade des Anglais[06200 NiceUtilisateursM\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'azur Direction de la propret\u00e95 rue de l'h\u00f4tel de Ville06 364 Nice Cedex 4Soci\u00e9t\u00e9 hydrocurage r\u00e9seaux 366 boulevard du Mercantour -SNA Prosperi 06200 NICE\nAutres soci\u00e9t\u00e9s d'hydrocurage Si nouvelle soci\u00e9t\u00e9 : Une information au pr\u00e9alablesera transmise au service de la Police de l'Eau de laDDTMO6 au moins 2 mois avant le d\u00e9but desprestations, accompagn\u00e9e de la convention (article13) sign\u00e9e par l'ensemble des parties.\nARTICLE 4 - Traitement tertiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation met en place un container de traitement permettant detraiter jusqu'\u00e0 10 m3/h. Il est compos\u00e9 :* d'une filtration primaire (filtre \u00e0 sable pour les MES et filtre \u00e0 z\u00e9olithe pour lescompos\u00e9s azot\u00e9s),*__ d'un stockage d'eau trait\u00e9e utilis\u00e9 pour les lavages des filtres,* des membranes d'ultrafiltration et les \u00e9quipements de retro-lavage associ\u00e9s,*__ d'une d\u00e9sinfection UV,*__ d'une chloration r\u00e9manente au dioxyde de chlore,\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes p3 f2Direction D\u00e9partementaie des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3\n\n* d'une b\u00e2che de stockage souple de 100m? pouvant \u00eatre d\u00e9plac\u00e9e. Le temps destockage maximum dans cette bache est de 72h.\u00b0 Une borne de distribution.Le sch\u00e9ma du traitement tertiaire figure en annexe | du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nARTICLE 5 - Description et conditions d'utilisation de la REUT51 - Stockage et approvisionnementLes eaux us\u00e9es trait\u00e9es sont fournies aux engins de nettoyage par une borne situ\u00e9e dansl'enceinte de la station d'\u00e9puration. Cette borne mon\u00e9tique permet \u00e9galement de mesurer laquantit\u00e9 d'eau de REUT d\u00e9di\u00e9e a cet usage.Uapprovisionnement en eau des engins est r\u00e9alis\u00e9 soit en journ\u00e9e pour usage direct, soit enfin de journ\u00e9e, en pr\u00e9vision de l'intervention du lendemain. Le temps de stockage estim\u00e9 del'eau dans les engins est ainsi de 18 h au maximum. Le volume d'utilisation pr\u00e9visionnel est de12 000 m?/an.5.2 - Mat\u00e9riel utilis\u00e9Le mat\u00e9riel utilis\u00e9 sera de type :* aspiratrices avec ou sans lance ;* arroseuses avec lance ;+ d\u00e9capeuses avec ou sans lance ;+ balayeuse avec ou sans lance* camions hydrocureurs.5.3 - identification des secteursLes voies faisant l'objet d'un nettoyage urbain avec utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es, dont laliste figure en annexe Il, doivent \u00eatre enregistr\u00e9es quotidiennement dans un carnet sanitaire,et tenu \u00e0 la disposition des services de contr\u00f4le.Les op\u00e9rations de nettoyage ne doivent pas porter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau des zones debaignade et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des plages (contact cutan\u00e9 direct avec le sable ou lesgalets). Elles ne doivent pas non plus se faire dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protectionrapproch\u00e9 des risques du champ captant des Prairies.Les op\u00e9rations d'hydrocurage peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es sur la partie ouest du r\u00e9seau d'assainissement dusyst\u00e8me de Nice.\n5.4 - Horaires de nettovageLes op\u00e9rations de nettoyage utilisant des engins \u00e0 haute ou tr\u00e8s haute pression peuvent \u00eatrer\u00e9alis\u00e9es sans restrictions horaires. Ces op\u00e9rations devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es sans exposer lepublic \u00e0 des a\u00e9rosols.\n5.5 - Conditions d'utilisationUn arr\u00eat des op\u00e9rations de nettoyage utilisant des engins \u00e0 haute ou tr\u00e8s haute pression estpr\u00e9conis\u00e9 en cas de pr\u00e9sence de public dans un rayon de 30 m\u00e8tres.De m\u00eame, il est pr\u00e9conis\u00e9 d'arr\u00eater l'utilisation d'engins \u00e0 haute pression si la vitesse du ventest sup\u00e9rieure \u00e0 15 km/h (mesur\u00e9 par un an\u00e9mom\u00e8tre situ\u00e9 \u00e0 2 m\u00e8tres au-dessus du sol dansou \u00e0 proximit\u00e9 de la zone o\u00f9 les op\u00e9rations sont envisag\u00e9es).\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes p4\u00f1 2Direction D\u00e9partementale des Territoires et de is MerCADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3\n\nil demeure strictement interdit \u00e0 l'int\u00e9rieur des lieux suivants :- locaux \u00e0 usage d'habitation ;- \u00e9tablissements sociaux, m\u00e9dico-sociaux, de sant\u00e9, d'h\u00e9bergement de personnesag\u00e9es ;- cabinets m\u00e9dicaux ou dentaires, laboratoires d'analyses de biologie m\u00e9dicale et les\u00e9tablissements de transfusion sanguine ;- cr\u00e8ches, \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires ;- autres \u00e9tablissements recevant du public pendant les heures d'ouverture du public.\nARTICLE 6 \u2014 Qualit\u00e9 vis\u00e9e au regard de l'usageDans le cadre de cette autorisation, la qualit\u00e9 \u00e0 respecter est la qualit\u00e9 sanitaire A.| Param\u00e8tres Unit\u00e9 Niveau de qualit\u00e9 sanitaire des eaux|us\u00e9es trait\u00e9es\u00c0\nMati\u00e8re en suspension (MES) mg/L s 10Demande Biologique en Oxyg\u00e8ne sur 5 mg/L s 10jours (DBOS)Echerichia Coli UFC/100ml $1Turbidit\u00e9 NTU $5Coliphage (*) (bact\u00e9riophages ARN-F| UFP/100 mi < 10 |sp\u00e9cifiques et/ou phages somatiques)Clostridium perfringens UFC/100 ml s 10Turbidit\u00e9 NTU <5Autres Legionella spp.: < 1000 ufc/l lorsqu'il existe unrisque de formation d'a\u00e9rosols(*) Les coliphages totaux sont choisis comme \u00e9tant l'indicateur viral le plus appropri\u00e9. Cependant, sil'analyse des coliphages totaux est impossible, au moins l'un d'entre eux (les coliphages F-sp\u00e9cifiquesou les coliphages somatiques) doit \u00eatre analys\u00e9.\nLes eaux us\u00e9es trait\u00e9es sont class\u00e9es dans le niveau de qualit\u00e9 qui correspond au classementdu param\u00e8tre le plus d\u00e9favorable. Les eaux us\u00e9es trait\u00e9es sont consid\u00e9r\u00e9es comme conformesaux exigences \u00e9nonc\u00e9es dans le tableau ci-dessus lorsque les mesures satisfont \u00e0 l'ensembledes crit\u00e8res suivants :- les valeurs indiqu\u00e9es pour E.coli, sont respect\u00e9s dans au moins 90 % des \u00e9chantillons.Aucune des valeurs mesur\u00e9es sur les \u00e9chantillons ne d\u00e9passe l'\u00e9cart maximal de 1 unit\u00e9de log par rapport \u00e0 la valeur indiqu\u00e9e pour E.coli - les valeurs indiqu\u00e9es pour la DBOS,les MES et la turbidit\u00e9 de la cat\u00e9gorie A sont respect\u00e9es dans au moins 90% des\u00e9chantillons. Aucune des valeurs mesur\u00e9es sur les \u00e9chantillons ne d\u00e9passe l'\u00e9cartmaximal de 100 % de la valeur indiqu\u00e9e.\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-MaritimesDirection D\u00e9partementale des Territoires et de ia MerCADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3 p5/12\n\nARTICLE 7- Programme de surveillance71 - Surveillance des eaux et qualit\u00e9 \u00e0 respecter711 Modalit\u00e9sLes analyses de la qualit\u00e9 des eaux doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es par un laboratoire accr\u00e9dit\u00e9 pour lesparam\u00e8tres et les diff\u00e9rents types d'eaux consid\u00e9r\u00e9s, selon la norme ISO/CEI 17025, par lecomit\u00e9 fran\u00e7ais d'accr\u00e9ditation ou par tout autre organisme d'accr\u00e9ditation \u00e9quivalenteurop\u00e9en signataire de l'accord multilat\u00e9ral pris dans le cadre de la coordination europ\u00e9ennedes organismes d'accr\u00e9ditation.Les \u00e9chantillons \u00e0 utiliser pour v\u00e9rifier le respect des param\u00e8tres microbiologiques aux pointsde conformit\u00e9 sont pr\u00e9lev\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la norme EN ISO 19458 ou \u00e0 toute autre normenationale ou internationale garantissant une qualit\u00e9 \u00e9quivalente.Les pr\u00e9l\u00e8vements et analyses n\u00e9cessaires \u00e0 la surveillance sont r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 la demande et auxfrais du responsable du syst\u00e8me de traitement des eaux us\u00e9es r\u00e9utilis\u00e9es.La surveillance p\u00e9riodique est r\u00e9alis\u00e9e au point de conformit\u00e9 (sortie production REUT). Les\u00e9chantillons pr\u00e9lev\u00e9s doivent \u00eatre repr\u00e9sentatifs de la dur\u00e9e d'une s\u00e9quence de productiond'eaux us\u00e9es trait\u00e9es.La surveillance en routine est r\u00e9alis\u00e9e au point de conformit\u00e9 compl\u00e9mentaire (sortiestockage) et en cas de s\u00e9jour prolong\u00e9 dans les engins de lavage. Les analyses sont r\u00e9alis\u00e9es ensortie des cuves de stockage sur des \u00e9chantillons repr\u00e9sentatifs de la fr\u00e9quence dedistribution de l'eau us\u00e9e trait\u00e9e avant utilisation.Les abattements en log sont mesur\u00e9s entre l'entr\u00e9e de la station d'\u00e9puration et la sortie dustockage REUT.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra soumettre un protocole de pr\u00e9l\u00e8vement auservice de la police de l'eau de la DDTMO6 et \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9, pour validation.Le mat\u00e9riel de pr\u00e9l\u00e8vement sera sp\u00e9cifique aux eaux de REUT et rinc\u00e9 apr\u00e8s chaque usage.\n71.2 Validation des performances de l'installation de productionL'installation de production a fait l'objet d'un suivi analytique concernant l'ensemble desparam\u00e8tres sur une p\u00e9riode minimale de 6 mois cons\u00e9cutifs.Durant toute la dur\u00e9e de ce suivi analytique permettant de valider les performances del'installation de production, les analyses portent sur les param\u00e8tres list\u00e9s au point 71.4.\n71.3 Suivi journalierUn suivi journalier de la temp\u00e9rature en sortie de station d'\u00e9puration devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 et auniveau du stockage terminal ou au plus proche de l'usage.\n71.4 Suivi de routineLe suivi de routine est r\u00e9alis\u00e9 au point de conformit\u00e9 des eaux us\u00e9es trait\u00e9es.Les \u00e9chantillons \u00e0 utiliser pour v\u00e9rifier le respect des exigences pour les param\u00e8tresmicrobiologiques au point de conformit\u00e9 sont pr\u00e9lev\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la norme EN ISO19458 ou le guide technique d'\u00e9chantillonnage sp\u00e9cifique pour la recherche de Legionelladans les eaux (norme FD T 90-522), ou toutes les m\u00e9thodes de pr\u00e9l\u00e8vement et d'analysesapplicables \u00e0 toute autre norme nationale ou internationale garantissant une qualit\u00e9\u00e9quivalente.\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes p6/12Direction D\u00e9partementale des Territoires et de ls MerCADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3\n\nLe suivi hebdomadaire est r\u00e9alis\u00e9 chaque semaine au point de conformit\u00e9 pour lesparam\u00e8tres list\u00e9s dans le tableau ci-dessous :\nParam\u00e8tres de suivi Unit\u00e9 Fr\u00e9quence d'analyses pour un usage |requ\u00e9rant a minima une eau dequalit\u00e9 sanitaire de classe A+ |Mati\u00e8re en suspension (MES) mg/L 1 fois par semaine |Demande biologique en oxyg\u00e8ne mg/L 1 fois par semainesur 5 jours (DBOS)Echerichia Coli UFC/100mi 1 fois par semaineColiphage (bact\u00e9riophages ARN-F UFP/100 ml 1 fois par semainesp\u00e9cifiques et/ou phagessomatiques)Clostridium perfringens UFC/100 ml 1 fois par semaineTurbidit\u00e9 NTU En continuLegionella pneumophila (le cas 1 fois tous les 15 jours\u00e9ch\u00e9ant) |\nLes fr\u00e9quences d'analyses pourront \u00eatre revues \u00e0 la baisse sur accord du service de la policede l'eau, en fonction des r\u00e9sultats.\n71.5 Suivi p\u00e9riodiqueUn suivi p\u00e9riodique de v\u00e9rification des performances de l'installation de production des eauxus\u00e9es trait\u00e9es pour les installations mentionn\u00e9es \u00e0 la rubrique 211.0 de la nomenclatured\u00e9finie \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement dont la charge brute de pollutionorganique est sup\u00e9rieure \u00e0 1,2 kg de BDO5/j et dont les niveaux de traitement fix\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9d'autorisation sont respect\u00e9s.\n7.2 \u2014 D\u00e9lais de transmissionCe programme de surveillance peut \u00eatre modifi\u00e9 en cours d'exp\u00e9rimentation. Les r\u00e9sultatssont consign\u00e9s dans le carnet sanitaire et sont communiqu\u00e9s au plus tard 48h apr\u00e8s lar\u00e9ception des r\u00e9sultats :* au service de la police de l'eau de la DDTM 06, par mail : ddtm-assainissement@alpes-maritimes gouv.fr et transmet \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 : ars-paca-dt06-sante-environnement@ars.sante.fr\nARTICLE 8 - Mesures en cas de non-conformit\u00e9 des eaux us\u00e9es trait\u00e9es ou de risquessuspect\u00e9s pour la sant\u00e9.De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu de d\u00e9clarer au Pr\u00e9fet parint\u00e9rim, d\u00e8s qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations,ouvrages ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation qui sont de nature \u00e0 porteratteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code de l'environnement.\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes p7/1 2Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3\n\nNon-conformit\u00e9 avant le traitement tertiaireEn cas de d\u00e9passement d'une valeur limite de performance \u00e9puratoire telle que fix\u00e9e parl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation n\u00b02024-007 en date du 22 avril 2024 relatif \u00e0 l'autorisation pourles travaux de reconstruction de la station d'\u00e9puration Haliotis II, le titulaire de la pr\u00e9senteautorisation doit, sans d\u00e9lai :* informer l'utilisateur et suspendre le programme de lavage des voiries par les eauxus\u00e9es trait\u00e9es*__ transmettre l'information au service en charge de la police de l'eau et \u00e0 l'ARS ainsi queles causes du d\u00e9passement constat\u00e9 et les actions correctives mises en \u0153uvre ouenvisag\u00e9es.Le lavage des voiries par les eaux trait\u00e9es et le stockage des eaux us\u00e9es en vue de leurr\u00e9utilisation sont alors interdits jusqu'\u00e0 la transmission au service en charge de la police del'eau et de l'ARS des r\u00e9sultats d'analyses conformes aux valeurs limites.Le lavage des voiries se fait alors avec l'eau potable ou eau de service, et les eaux us\u00e9estrait\u00e9es sont envoy\u00e9es au point de rejet autoris\u00e9 de la station d'\u00e9puration de Nice.\nNon-conformit\u00e9 aor\u00e8s le traitement t\u00e9rtiaireDans le cas o\u00f9 le r\u00e9sultat d'une analyse apr\u00e8s traitement tertiaire met en \u00e9vidence led\u00e9passement d'une valeur de concentration imp\u00e9rative :1 - L'exploitant proc\u00e8de \u00e0 un arr\u00eat imm\u00e9diat de la r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9espour le nettoyage des voiries, dans l'attente de la r\u00e9alisation des investigations et desanalyses de confirmation ;2 - Les eaux us\u00e9es trait\u00e9es sont rejet\u00e9es vers le milieu naturel, sans pr\u00e9judice desr\u00e9glementations applicables ;3 - L'exploitant recherche les causes du d\u00e9passement, prend les mesures ad\u00e9quatespour y rem\u00e9dier et renseigne le carnet sanitaire ;4 - L'information est transmise au service de la police de l'eau de la DDTM 06 et \u00e0l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 ;5 - Dans le m\u00eame temps, un traitement permettant aux eaux us\u00e9es \u00e9pur\u00e9es derecouvrer le niveau de qualit\u00e9 sanitaire ad\u00e9quat est rapidement mis en \u0153uvre.6 - La reprise de l'alimentation en eaux us\u00e9es trait\u00e9es de l'installation ou de l'activit\u00e9concern\u00e9e est soumise \u00e0 l'avis du service de la police de l'eau de la DDTM 06 et \u00e0l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 ;7 - En cas de d\u00e9passement prolong\u00e9 des valeurs de concentration maximalesimp\u00e9ratives, malgr\u00e9 les interventions de l'exploitant, le pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes parint\u00e9rim et les autorit\u00e9s sanitaires peuvent interdire l'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9espour le nettoyage des voiries.Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet par int\u00e9rim, le ma\u00eetre d'ouvragedevra prendre ou faire prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages quiseraient la cons\u00e9quence de l'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des prestations.\nARTICLE 9 - Nettoyage et entretien du mat\u00e9rielTout doit \u00eatre mis en \u0153uvre de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter des conditions propices \u00e0 la prolif\u00e9rationd'esp\u00e8ces microbiennes ou d'agents pathog\u00e8nes, notamment :1. L'absence de bras mort sur le r\u00e9seau est r\u00e9guli\u00e8rement v\u00e9rifi\u00e9e.2. Le temps de s\u00e9jour dans les engins de nettoyage ne doit pas exc\u00e9der 18 h.\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes p8/12Direction D\u00e9partementale des Territotres et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3\n\n3. Le temps de stockage dans les cuves ne doit pas exc\u00e9der 72h.4. Le mat\u00e9riel utilisant de l'EUT doit faire l'objet de purges et vidanges ainsi que derin\u00e7ages et d\u00e9sinfections aussi souvent que n\u00e9cessaire.5. Les r\u00e9servoirs sont prot\u00e9g\u00e9s contre l'introduction et la prolif\u00e9ration d'esp\u00e8ces nuisibleset d'insectes. Les a\u00e9rations sont munies de grilles anti moustiques.6. L'exploitant doit prot\u00e9ger les syst\u00e8mes contre les \u00e9l\u00e9vations importantes detemp\u00e9ratures. Le maintien d'une temp\u00e9rature de l'eau us\u00e9e trait\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 25\u00b0C est\u00e0 rechercher.Les syst\u00e8mes d'utilisation d'eaux us\u00e9es trait\u00e9es doivent \u00eatre conformes aux exigences des\u00e9curit\u00e9 sanitaire des r\u00e9seaux d'eau destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine notammentl'arr\u00eat\u00e9 du 10 septembre 2021 relatif \u00e0 la protection des r\u00e9seaux d'adduction d'eau destin\u00e9e \u00e0la consommation humaine et des r\u00e9seaux int\u00e9rieurs de distribution d'eau contre les pollutionspar retour d'eau.Les ouvrages et mat\u00e9riels n\u00e9cessaires au traitement, au transport, au stockage des eaux et aunettoyage des voiries sont convenablement entretenus et font l'objet d'examens p\u00e9riodiquesappropri\u00e9s. Ils sont maintenus en bon \u00e9tat de fonctionnement.\nARTICLE 10 - Protection des r\u00e9seaux d'eau potableLe gestionnaire du r\u00e9seau de distribution des eaux us\u00e9es trait\u00e9es s'assure que les canalisationssont rep\u00e9r\u00e9es de fa\u00e7on explicite par un pictogramme eau non potable \u00e0 tous les pointsd'entr\u00e9e et de sortie des vannes et appareils.Ces bornes sont \u00e9quip\u00e9es de clapet anti-retour afin d'\u00e9viter tout risque de contamination dur\u00e9seau d'eau potable.Par ailleurs, l'embouchure du tuyau sera rinc\u00e9e rapidement \u00e0 l'eau potable avant connexionavec la borne afin d'\u00e9viter tout risque de contamination.\nARTICLE 11 - ConventionLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation s'assure que les r\u00f4les et responsabilit\u00e9s des partiesintervenant dans la production d'eaux us\u00e9es trait\u00e9es (ma\u00eetre d'ouvrage du syst\u00e8med'assainissement, exploitant du syst\u00e8me de traitement, utilisateur des eaux us\u00e9es trait\u00e9esnotamment) sont clairement \u00e9tablis d\u00e8s l'octroi de la pr\u00e9sente autorisation.En particulier, une convention doit \u00eatre \u00e9tablie entre le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation etl'utilisateur des eaux us\u00e9es trait\u00e9es tels qu'identifi\u00e9s \u00e0 l'article 3.Elle d\u00e9finit les obligations et responsabilit\u00e9s des parties prenantes de la convention.Elle oblige notamment le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation \u00e0 informer imm\u00e9diatement l'utilisateurdes eaux us\u00e9es trait\u00e9es en cas de d\u00e9passement des valeurs limites fix\u00e9es par le suivi de routine\u00e0 l'article 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Chaque convention rev\u00eatue des signatures des parties et des r\u00e9f\u00e9rences du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 esttransmise au pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes par int\u00e9rim et l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9.\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes p9/12Direction D\u00e9partementaie des Territoires et de ta Mer .CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3\n\nARTICLE 12 - Information au publicUne information compl\u00e8te du public devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e :* sur site internet de la commune concern\u00e9e par le nettoyage des voiries ;* par voie d'affichage en mairie ;* sur les v\u00e9hicules concern\u00e9s.Cette information devra pr\u00e9ciser les zones concern\u00e9es par l'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9espour le nettoyage urbain, les principales prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ainsi queles pr\u00e9cautions \u00e0 prendre sur le plan sanitaire.\nARTICLE 13 - Carnet sanitaireLe responsable du syst\u00e8me de traitement des eaux us\u00e9es r\u00e9utilis\u00e9es assure la tra\u00e7abilit\u00e9 del'ensemble des op\u00e9rations effectu\u00e9es sur le syst\u00e8me. Il consigne dans un carnet sanitaire les\u00e9l\u00e9ments ci-apr\u00e8s. Ce carnet sanitaire est tenu \u00e0 disposition des autorit\u00e9s charg\u00e9es ducontr\u00f4le :1. Les r\u00e9sultats des analyses et mesures d'autosurveillance,2. Le sch\u00e9ma de principe du syst\u00e8me,3. Le relev\u00e9 annuel des volumes d'eau utilis\u00e9,4. la tra\u00e7abilit\u00e9 des op\u00e9rations d'entretien r\u00e9alis\u00e9s,S. l'indication des incidents, d\u00e9fauts, \u00e9v\u00e9nements exceptionnels affectant lefonctionnement normal de l'installation, accompagn\u00e9e de tous les commentairesappropri\u00e9s,6. les effets de ces incidents et \u00e9v\u00e9nements sur les r\u00e9sultats analytiques et la qualit\u00e9des eaux en correspondance avec les modalit\u00e9s de gestion de l'installation,7. les mesures prises pour rem\u00e9dier \u00e0 ces incidents et d\u00e9fauts, limiter leurscons\u00e9quences et \u00e9viter leur renouvellement.Ce registre est conserv\u00e9 10 ans.\nARTICLE 14 - Bilan de fonctionnement - Rapports141 - Rapport mensuelLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation transmet au Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes par int\u00e9rim et \u00e0l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9, un rapport mensuel sur l'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es.\n14.2 -R ort annuelLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation transmet au Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes par int\u00e9rim et \u00e0l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9, en vue d'une pr\u00e9sentation pour avis au CODERST un rapportrelatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du projet au cours de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e.Ce rapport est \u00e9tabli avec les parties prenantes et comprend notamment :- Un bilan des volumes d'eaux us\u00e9es trait\u00e9es utilis\u00e9s ;- Les r\u00e9sultats de la surveillance mise en place pour le suivi et l'\u00e9valuation de l'utilisationdes eaux us\u00e9es trait\u00e9es ;- Un bilan des d\u00e9penses et recettes et une analyse co\u00fbts-b\u00e9n\u00e9fices li\u00e9s \u00e0 la mise en\u0153uvre du projet ;\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes p10/12Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour - 06296 NICE CEDEX 3\n\n- Une synth\u00e8se des dysfonctionnements survenus dans l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e ainsi que lesmesures correctives mises en \u0153uvre pour y rem\u00e9dier et les mesures de v\u00e9rification deleur efficacit\u00e9. :Dans les trois mois suivant la r\u00e9ception du rapport, le CODERST rend un avis et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, formule des recommandations sur les actions \u00e0 conduire pour assurer la bonne miseen \u0153uvre de l'autorisation.\nARTICLE 15 - Contr\u00f4leDes contr\u00f4les du respect des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation pourront \u00eatreeffectu\u00e9s par le service de la police de l'eau de la DDTM 06 et l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9.En cas de non-respect de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, un rapport de manquement ou une mise endemeure pourront \u00eatre \u00e9tablis conform\u00e9ment aux dispositions des articles L171-1 \u00e0 L.171-12 duCode de l'environnement. ;En cas de danger ou d'inconv\u00e9nient grave pour la sant\u00e9 humaine ou l'environnement, le Pr\u00e9fetdes Alpes-Maritimes par int\u00e9rim pourra suspendre, sans d\u00e9lai, l'autorisation. L'autorisationsera suspendue pendant le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 la mise en \u0153uvre des mesures propres' \u00e0 fairedispara\u00eetre ce danger ou cet inconv\u00e9nient.Si une des parties prenantes constate que les eaux us\u00e9es trait\u00e9es n'ont pas le niveau dequalit\u00e9 exig\u00e9 par l'autorisation, elle en informe imm\u00e9diatement le service de la police de l'eaude la DDTM 06, l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 et les autres parties prenantes. Les eaux us\u00e9estrait\u00e9es ne sont alors plus utilis\u00e9es jusqu'\u00e0 ce que de nouvelles analyses permettent d'\u00e9tablirqu'elles sont redevenues conformes au niveau de qualit\u00e9 requis.\nARTICLE 16 - Conformit\u00e9 au dossier et modification du projetL'activit\u00e9 de nettoyage des voiries \u00e0 partir d'eaux us\u00e9es trait\u00e9es, objet de la pr\u00e9senteautorisation, est situ\u00e9e, install\u00e9e et exploit\u00e9e conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossierde demande d'autorisation, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations en vigueur.Toutes modifications de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossierde demande d'autorisation pour l'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es de nettoyage urbain doit\u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance par le titulaire de l'autorisation aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes par int\u00e9rim, avant sa r\u00e9alisation, avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.Le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes par int\u00e9rim fixe s'il y a lieu, des prescriptions compl\u00e9mentairesapr\u00e8s avis du CODERST et de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9. S'il estime que les modificationssont de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers ou des inconv\u00e9nients pour la protection de la sant\u00e9publique, de la sant\u00e9 animale et de l'environnement, le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes par int\u00e9riminvite les titulaires de l'autorisation \u00e0 d\u00e9poser une nouvelle demande d'autorisation. Celle-ciest soumise aux m\u00eames formalit\u00e9s que la demande d'autorisation initiale.\nARTICLE 17 - Dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du jour de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.En cas de demande de renouvellement, au plus tard trois mois avant la date d'expiration del'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation \u00e9tablit un bilan global, qui pr\u00e9sente de fa\u00e7onqualitative et quantitative les impacts sanitaires et environnementaux ainsi qu'une \u00e9valuation\u00e9conomique du projet mis en \u0153uvre. Ce bilan est adress\u00e9 au Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes parint\u00e9rim et \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9.Cependant, en cas de modification de la l\u00e9gislation, l'autorisation sera mise en concordanceavec la nouvelle l\u00e9gislation et r\u00e9glementation.Services de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes pil n 2Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3\n\nARTICLE 18 - CessationLa cessation d\u00e9finitive des op\u00e9rations de nettoyage \u00e0 partir des eaux us\u00e9es trait\u00e9es de lastation d'\u00e9puration de Nice fera l'objet d'une d\u00e9claration par le titulaire de l'autorisationaupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes par int\u00e9rim dans le mois qui suit la cessation d\u00e9finitive.Il est donn\u00e9 acte de cette d\u00e9claration.\nARTICLE 19 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 20 - Autres r\u00e9glementationLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en applicationdesquelles elle est d\u00e9livr\u00e9e.\nARTICLE 21 - Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nice, dans und\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de notification conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du codede justice administrative.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recoursaccessible par le biais du site www.telerecours.fr.Dans le d\u00e9lai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut fairel'objet d'un recours administratif gracieux ou hi\u00e9rarchique, qui interrompt le cours de ce d\u00e9lai,en application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration.Le silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur le recours administratif par l'autorit\u00e9comp\u00e9tente vaut d\u00e9cision de rejet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.411-7 du m\u00eame code.\nARTICLE 22 - Publication et ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, pr\u00e9fet par int\u00e9rim, le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer, et le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental de l'agence r\u00e9gionalede sant\u00e9 des Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, d'assurerl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En vue de l'information des tiers, cet arr\u00eat\u00e9 sera :- publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,- transmis et affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois en mairie de Nice,- transmis au pr\u00e9sident de la R\u00e9gie Eau d'Azur,- transmis pour information \u00e0 l'exploitant de la station d'\u00e9puration.Un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera dress\u00e9 par les soins du Mairede Nice et adress\u00e9 au Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes par int\u00e9rim.\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-MaritimesDirection D\u00e9partementate des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3 p12/12\n\nAnnexe 1 - Sch\u00e9ma du traitement tertiaireSch\u00e9ma de principe du traitement du pilote REUT de Nice Haliotis\nStockage tamponEUT issues de la STEP Haliotis Uttrafiftr ation D\u00e9sinfection Borne REUT\n\nAnnexe 2 \u2014 Plans de zones concern\u00e9es par le lavage de voirie et l'hydrocurage\nLavage de voirie\n\nListe des rues\n. Type deP\u00f4le Atelier Lieu prestation Zone\nPROMENADE DES Promenade des anglais c\u00e9t\u00e9 maison de gambetta aQUEST | ANGLAIS lenval LAVAGE | Zone EXOGENEPROMENADE DES Promenade des anglais c\u00f4t\u00e9 maison de lenval \u00e0QUEST | ANGLAIS carras LAVAGE Zone EXOGENEPROMENADE DES Promenade des anglais c\u00f4t\u00e9 mer du port de carrasQUEST | ANGLAIS \u00e0 gambetta LAVAGE | Zone EXOGENEQUEST _| CALIFORNIE BAS Avenue de la californie de magnan a fabron LAVAGE __| Zone EXOGENEOUEST | CALIFORNIE BAS Rue Lenval LAVAGE _ | Zone EXOGENEQUEST | CALIFORNIE BAS Isadora duncan LAVAGE Zone EXOGENEQUEST | CALIFORNIE BAS Avenue du petit fabron LAVAGE Zone RIVERAINS MOYENOUEST | CALIFORNIE BAS Passage du petit fabron LAVAGE Zone RIVERAINS MOYENOUEST | CALIFORNIE BAS Place magnan Esplanade des pompiers LAVAGE Zone RIVERAINS MOYENOUEST | CALIFORNIE BAS Avenue de la Californie de magnan \u00e0 lenval LAVAGE _ | Zone RIVERAINS MOYENOUEST | CALIFORNIE HAUT Avenue de ia Californie de fabron au local st helene | LAVAGE Zone EXOGENEOUEST | CALIFORNIE HAUT Avenue de la Californie de fabron aux bosquets LAVAGE Zone EXOGENEOUEST | CALIFORNIE HAUT Avenue de Fabron LAVAGE | Zone RIVERAINS FAIBLEOUEST | CALIFORNIE HAUT Rue Gustav Mossa LAVAGE _ | Zone EXOGENEOUEST | CALIFORNIE HAUT Rue Aubry Lecomte LAVAGE | Zone EXOGENEOUEST | CALIFORNIE HAUT Avenue Gaspard Faraud LAVAGE | Zone EXOGENEAvenue du Vallon Barla, du pont de la Voie RapideOUEST CALIFORNIE HAUT - jusqu'\u00e0 Av. Californie LAVAGE Zone RIVERAINS FAIBLEOUEST | CALIFORNIE HAUT Rue Dr Levesi c\u00f4t\u00e9 gauche LAVAGE | Zone EXOGENEOUEST | CALIFORNIE HAUT Rue Gendarme d'ouvea LAVAGE Zone RIVERAINS FAIBLEAvenue de la Californie, des Bosquets au Dr E. RouxOUEST | CALIFORNIE CARRAS devant le casino LAVAGE Zone EXOGENEQUEST |CALIFORNIE CARRAS | Rue Dr Levesi c\u00f4t\u00e9 droit LAVAGE | Zone EXOGENEOUEST |CALIFORNIE CARRAS | Avenue de la Californie, des Bosquets \u00e0 fremont LAVAGE __ | Zone EXOGENERue aime martin du jardin condo jusqu'au escaliersQUEST | AIME MARTIN de l'avenue du petit fabron LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYENAvenue du petit fabron des escalers jusqu'\u00e0 laQUEST | AIME MARTIN californie LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYENOUEST |France HAUT Rue de France de magnan \u00e0 grosso LAVAGE Zone EXOGENEOUEST | France HAUT Rue Gardon LAVAGE Zone EXOGENEOUEST | France HAUT Rue louis de coppet {espace magnan) LAVAGE Zone EXOGENERue henriot de la rue de France \u00e0 la mont\u00e9e de laOUEST |France HAUT FAC LAVAGE | Zone EXOGENE[OUEST | France HAUT Rue renoir du mus\u00e9e \u00e0 la rue de France LAVAGE __| Zone EXOGENEQUEST |France HAUT Rue pointcarr\u00e9 LAVAGE Zone EXOGENEQUEST | France HAUT Rue val\u00e9ry LAVAGE Zone EXOGENEQUEST | France HAUT Rue cordier LAVAGE _ | Zone EXOGENEBoulevard saint augustin de la californie \u00e0 la rueQUEST | SAINT AUGUSTIN bertrand LAVAGE Zone EXOGENEQUEST | SAINT AUGUSTIN Avenue fremont de saint augustin \u00e0 la californie LAVAGE | Zone EXOGENEAvenue de la lanterne de la voie rapide \u00e0 taQUEST | SAINT AUGUSTIN californie LAVAGE Zone EXOGENEAvenue sainte marguerite de la voie rapide \u00e0 saintOUEST | SAINT AUGUSTIN augustin LAVAGE | Zone EXOGENEOUEST _| SAINT AUGUSTIN Rue de bertrand de saint augustin a pegurier LAVAGE _| Zone EXOGENEOUEST | SAINT AUGUSTIN Rue bashkirtseff de saint augustin \u00e0 pegurier LAVAGE Zone EXOGENE\n\nQUEST | SAINT AUGUSTIN Avenue saint augustin de la californie \u00e0 la lanterne | LAVAGE Zone EXOGENEOUEST | PEGURIER Boulevard pegurier de bessi a dr roux LAVAGE Zone EXOGENEQUEST | PEGURIER Rue bessi de pegurier a ren\u00e9 cassin LAVAGE | Zone EXOGENEOUEST | PEGURIER Rue belleudy de pegurier \u00e0 ren\u00e9 cassin LAVAGE | Zone EXOGENEQUEST | PEGURIER Rue jean vigo de pegurier a ren\u00e9 cassin LAVAGE Zone EXOGENEQUEST | PEGURIER Rue maurice mignon de pegurier \u00e0 ren\u00e9 cassin LAVAGE Zone EXOGENEOUEST | PEGURIER Rue bertrand de pegurier \u00e0 ren\u00e9 cassin LAVAGE Zone EXOGENEOUEST PEGURIER Rue bashkirtseff de pegurier \u00e0 ren\u00e9 cassin LAVAGE Zone EXOGENEOUEST PEGURIER Rue dunoyer de segonzac de p\u00e9gurier \u00e0 ren\u00e9 cassin | LAVAGE Zone EXOGENEOUEST | PEGURIER Rue du capitaine ferber de p\u00e9gurier \u00e0 ren\u00e9 cassin LAVAGE Zone EXOGENEOUEST | PEGURIER Rue paez de pegurier \u00e0 ren\u00e9 cassin LAVAGE Zone EXOGENEOUEST | PARC PHOENIX Avenue des floralies LAVAGE Zone EXOGENEQUEST | PARC PHOENIX Contre all\u00e9e promenade des anglais LAVAGE | Zone EXOGENEOUEST | PARC PHOENIX voie georges meygret LAVAGE Zone EXOGENEQUEST | PARC PHOENIX Avenue charles lindbergh LAVAGE | Zone EXOGENEOUEST | DANTE / France BAS | Rue Dante, de Grosso \u00e0 Gambetta LAVAGE | Zone EXOGENEOUEST | DANTE /France BAS | Rue A. Poullan LAVAGE | Zone EXOGENEOUEST |DANTE/France BAS | Rue J. Fric\u00e9ro LAVAGE __| Zone EXOGENEOUEST | DANTE / France BAS | Rue Claudia LAVAGE | Zone EXOGENERue St Philippe, du Passage de l'Avenir \u00e0 laOUEST _| DANTE / France BAS | Promenade des Anglais LAVAGE __| Zone EXOGENERue Andrioli, de rue A. Mossa \u00e0 la Promenade desOUEST | DANTE / France BAS Anglais LAVAGE | Zone EXOGENEOUEST | DANTE / France BAS Rue des Potiers, de rue A. Mossa \u00e0 la Rue Dante LAVAGE Zone EXOGENEOUEST | DANTE / France BAS Rue de France, de rue H. Sauvan au Bild Gambetta LAVAGE Zone EXOGENEOUEST |DANTE /France BAS | Ruelle des Canebiers LAVAGE | Zone EXOGENEOUEST | DANTE / France BAS Boulevard grosso de dante \u00e0 France LAVAGE Zone EXOGENEOUEST |BOTTERO Avenue des Fleurs de F. Grosso \u00e0 Gambetta LAVAGE | Zone MIXTEOUEST | BOTTERO Av des Orangers de grosso \u00e0 st philippe LAVAGE | Zone MIXTEOUEST |BOTTERO Rue Bott\u00e9ro de grosso \u00e0 gambetta LAVAGE | Zone MIXTEOUEST | BOTTERO Square H. Christine LAVAGE | Zone MIXTEOUEST | BOTTERO Rue St Philippe (jusqu'au Passage de l'Avenir) LAVAGE | Zone MIXTEOUEST | BOTTERO Rue A. Mossa de grosso \u00e0 fricero LAVAGE | Zone MIXTEOUEST | BOTTERO Rue J. B Spinetta de grosso \u00e0 potiers LAVAGE | Zone MIXTEOUEST | BOTTERO Rue des Potiers, de fleurs \u00e0 Dante LAVAGE | Zone MIXTEOUEST | BOTTERO Square zammenoff LAVAGE | Zone MIXTEQUEST | CHATEAUNEUF Rue F.Passy de Grosso a Gambetta LAVAGE Zone MIXTEQUEST | CHATEAUNEUF Rue Caffarelli de grosso \u00e0 gambetta LAVAGE Zone MIXTEOUEST | CHATEAUNEUF Chemin de St Philippe LAVAGE | Zone MIXTEOUEST _| CHATEAUNEUF Square Docteur Zamenhof haut LAVAGE | Zone MIXTEOUEST | CHATEAUNEUF Av Shakespeare de chateauneuf \u00e0 caffarelii LAVAGE _ | Zone MIXTEQUEST | CHATEAUNEUF Rue P\u00e8re A. Valensin de chateauneuf \u00e0 caffarelli LAVAGE | Zone MIXTEOUEST | CHATEAUNEUF Rue F. Aune de chateauneuf \u00e0 st philippe LAVAGE | Zone MIXTEOUEST | CHATEAUNEUF Voie liaison Chateauneuf / F. Passy LAVAGE | Zone MIXTEOUEST | CHATEAUNEUF Rue Chateauneuf, de Grosso \u00e0 Gambetta LAVAGE | Zone MIXTEQUEST | TZAREWITCH Bid Tzarewitch, de la clinique Belv\u00e9d\u00e8re \u00e0 Gambetta | LAVAGE Zone RIVERAINS MOYENQUEST | TZAREWITCH Rue La Bruy\u00e9re LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYENQUEST | TZAREWITCH Rue Balzac LAVAGE _ | Zone RIVERAINS MOYENQUEST | TZAREWITCH Rue de Jussieu LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYENQUEST | TZAREWITCH Rue Cluvier LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYEN\n\nAv H. d'Estiennes d' Orves, du Bld Grosso jusqu'\u00e0 laQUEST | TZAREWITCH rue Cluvier LAVAGE Zone RIVERAINS MOYENOUEST | TZAREWITCH Boulevard grosso haut LAVAGE __| Zone RIVERAINS MOYENQUEST | TZAREWITCH Boulevard grosso bas LAVAGE __| Zone RIVERAINS MOYENQUEST | ESTIENNE D ORVES Rue Aurore LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYENOUEST ESTIENNE D ORVES Rue de Jussieu LAVAGE Zone RIVERAINS MOYENOUEST | ESTIENNE D ORVES Rue H. Cordier LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYENOUEST | ESTIENNE D ORVES Avenue Eden Park LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYENOUEST | ESTIENNE D ORVES Avenue Buenos-Ayres LAVAGE _ | Zone RIVERAINS MOYENQUEST | ESTIENNE D ORVES Rue R.Martin du Gard LAVAGE Zone RIVERAINS MOYENQUEST | ESTIENNE D ORVES Avenue Gay LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYENOUEST | ESTIENNE D ORVES Avenue Nicolas II LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYENOUEST ESTIENNE D ORVES Rue Oscar Il LAVAGE Zone RIVERAINS MOYENOUEST | ESTIENNE D ORVES Avenue P.Ar\u00e8ne + jardin LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYENOUEST | ESTIENNE D ORVES Rue Anatole France LAVAGE _ | Zone RIVERAINS MOYENQUEST __| ESTIENNE D ORVES Avenue S. Lenglen_ LAVAGE _| Zone RIVERAINS MOYENOUEST | ESTIENNE D ORVES Bld du Parc Imp\u00e9rial LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYENOUEST | ESTIENNE D ORVES Avenue R. Schuman LAVAGE Zone RIVERAINS MOYENQUEST | ESTIENNE D ORVES Chemin des Sabli\u00e9res LAVAGE Zone RIVERAINS MOYENQUEST | ESTIENNE D ORVES Bid Tzarewitch Bas - Boucle LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYENOUEST | ESTIENNE D ORVES Retour Garnier LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYENAvenue E.D'Orves, du Passage \u00e0 Niveau \u00e0 laOUEST ESTIENNE D ORVES V.Rapide + prolong\u00e9e LAVAGE Zone RIVERAINS MOYENQUEST | ESTIENNE D ORVES Avenue Emile Henriot LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYENOUEST | ESTIENNE D ORVES Rue Auguste Renoir LAVAGE Zone RIVERAINS MOYENOUEST | ESTIENNE D ORVES Route de Pessicart, de l'Eglise \u00e0 Gambetta LAVAGE Zone RIVERAINS MOYENQUEST ESTIENNE D ORVES Route de Pessicart, des Sabli\u00e8res \u00e0 l'Eglise LAVAGE Zone RIVERAINS MOYENOUEST ESTIENNE D ORVES Bid Mant\u00e9ga-Righi LAVAGE Zone RIVERAINS MOYENQUEST ESTIENNE D ORVES Avenue du Bois de Cyth\u00e9re LAVAGE Zone RIVERAINS MOYENOUEST | ESTIENNE D ORVES Bid Grosso haut LAVAGE Zone RIVERAINS MOYENQUEST | ESTIENNE D ORVES Bid Grosso bas LAVAGE Zone RIVERAINS MOYENQUEST | ESTIENNE D ORVES Avenue Eden Park LAVAGE Zone RIVERAINS MOYENQUEST | ESTIENNE D ORVES Rue des Potiers, de Rue de France \u00e0 Dante [LAVAGE | Zone EXOGENEOUEST | ST MARGUERITE Raccord Tabbarini LAVAGE | Zone EXOGENEOUEST | ST MARGUERITE Bid R\u00e9n\u00e9 Cassin LAVAGE _ | Zone EXOGENEOUEST _ | ST MARGUERITE Rue J.Vigo _ LAVAGE _ | Zone EXOGENEOUEST | ST MARGUERITE Rue L. Bertrand LAVAGE | Zone EXOGENEOUEST | ST MARGUERITE Avenue des Pins LAVAGE | Zone EXOGENEOUEST | ST MARGUERITE Rue Dominique Paez LAVAGE Zone EXOGENEQUEST | ST MARGUERITE Rue Doc E. Roux LAVAGE | Zone EXOGENEAvenue de Fabron, de Napol\u00e9on Ill au Bid deOUEST | SF MARGUERITE Cambrai - ( Apr\u00e8s-Midi } LAVAGE | Zone RIVERAINS FAIBLEAvenue Henri Matisse, d' Alphonse 1er \u00e0 Napol\u00e9onQUEST | ST MARGUERITE tll - { Apr\u00e9s-Midi ) LAVAGE | Zone RIVERAINS FAIBLEQUEST | ST MARGUERITE Rue Alphonse 1er - ( Apr\u00e9s-Midi } LAVAGE _ | Zone RIVERAINS FAIBLEOUEST | ST MARGUERITE Digue des Francais LAVAGE Zone RIVERAINS MOYENOUEST | ST MARGUERITE Bid Paul Montel - LAVAGE _ | Zone RIVERAINS MOYENQUEST | ST MARGUERITE Bld Napol\u00e9on III - { Apr\u00e8s-Midi ) LAVAGE | Zone RIVERAINS FAIBLEQUEST | ST MARGUERITE Corniche Fleurie, de R. Oufy \u00e0 l'\u00e9cole - ( Apr\u00e8s-Midi} | LAVAGE | Zone RIVERAINS FAIBLEQUEST | ST MARGUERITE Avenue Raoul Dufy / Rue Cappatti - ( Apr\u00e9s-Midi) |LAVAGE | Zone RIVERAINS FAIBLE\n\nOUEST | ST MARGUERITE Souvenir des Francais - ( Apr\u00e8s-Midi } LAVAGE Zone RIVERAINS MOYENAvenue Ste Marguerite, des Maraichers \u00e0 R.Dufy \u2014QUEST | ST MARGUERITE ( Apr\u00e8s-Midi } LAVAGE | Zone RIVERAINS FAIBLEOUEST | ST MARGUERITE Avenue Fr\u00e9mont LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYENOUEST | ST HELENE Avenue de la Bornala LAVAGE Zone RIVERAINS MOYENOUEST | ST HELENE Bid Carlone LAVAGE _ | Zone RIVERAINS MOYENOUEST ST HELENE Bild Edouard Herriot LAVAGE Zone RIVERAINS MOYENQUEST ST HELENE Jardin cendo LAVAGE Zone RIVERAINS MOYENOUEST | ST HELENE Bid de Magnan LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYENOUEST ST HELENE Place de Magnan LAVAGE Zone RIVERAINS MOYENOUEST | ST HELENE Gloria LAVAGE | Zone EXOGENEOUEST ST HELENE Carr\u00e9 Revelli LAVAGE Zone RIVERAINS MOYENOUEST ST HELENE Bld de Cambrai - ( Apr\u00e9s-Midi ) LAVAGE Zone RIVERAINS MOYENAvenue de la Madonnette, jusqu' au N\u00b071 - ( Apr\u00e8s-OUEST | ST HELENE Midi } LAVAGE | Zone RIVERAINS FAIBLEOUEST | MADELEINE Rue du Chalet des Roses LAVAGE Zone RIVERAINS MOYENOUEST MADELEINE Rue des Etoiles LAVAGE Zone RIVERAINS FAIBLEOUEST | MADELEINE Avenue de la Madeleine centrale LAVAGE Zone RIVERAINS FAIBLEOUEST | MADELEINE Avenue de la Madeleine montant LAVAGE _ | Zone RIVERAINS FAIBLEOUEST | MADELEINE Avenue de la Madeleine descendant LAVAGE Zone RIVERAINS FAIBLEOUEST | MADELEINE Armeniens LAVAGE Zone RIVERAINS FAIBLEOUEST | MADELEINE Vallon Sabatier LAVAGE | Zone RIVERAINS FAIBLEOUEST | MADELEINE Chemin de la Costi\u00e9re bas LAVAGE Zone RIVERAINS FAIBLEPromenade des Anglais, de gambetta a carras coteOUEST | PROMENADE mer LAVAGE Zone EXOGENEPromenade des anglais, de gambetta a carras coteQUEST | PROMENADE maison LAVAGE _ | Zone EXOGENEQUEST | PROMENADE Promenade des anglais centrale LAVAGE Zone EXOGENEPromenade des anglais de gambetta a lenval coteOUEST | PROMENADE mer LAVAGE | Zone EXOGENEOUEST | ST ISIDORE Auguste Verola + parking LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYENOUEST ST ISIDORE Les jardiniers LAVAGE Zone RIVERAINS MOYENQUEST | ST ISIDORE Eiffel LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYENQUEST | ST ISIDORE Abords Stade Allianz Riviera LAVAGE _ | Zone RIVERAINS MOYENOUEST ST ISIDORE Pontr\u00e9moli LAVAGE Zone RIVERAINS FAIBLEQUEST | ST ISIDORE Robini LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYENOUEST | ST ISIDORE isnard LAVAGE Zone RIVERAINS FAIBLEQUEST | ST ISIDORE Luciano LAVAGE | Zone RIVERAINS FAIBLEOUEST | ST ISIDORE Les Arboras LAVAGE Zone RIVERAINS FAIBLEQUEST __| ST ISIDORE Debussy LAVAGE | Zone RIVERAINS FAIBLEOUEST | OPERATION OXYGENE | Avenue de la Mediterran\u00e9e LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYENOUEST | OPERATION OXYGENE | Place des Amarylis LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYENQUEST | OPERATION OXYGENE | Rue Jos\u00e9phine Baker LAVAGE _ | Zone RIVERAINS MOYENQUEST | OPERATION OXYGENE | Rue de la Santoline LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYENQUEST | OPERATION OXYGENE | Avenue Francoise Giroud LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYENOUEST | OPERATION OXYGENE | Rue m\u00e8re Ter\u00e9sa LAVAGE _ | Zone RIVERAINS MOYENQUEST _| OPERATION OXYGENE | Avenue Martin Luther King _ LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYENOUEST | OPERATION OXYGENE | All\u00e9e S\u0153ur Emmanuelle LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYENOUEST | OPERATION OXYGENE | All\u00e9e dei Verna LAVAGE Zone RIVERAINS MOYENOUEST | ST MARGUERITE Boulevard de Fabron + 185 fabron LAVAGE | Zone RIVERAINS FAIBLE\n\nQUEST | ST MARGUERITE Fabron de la Pignata a napoleon Ill LAVAGE Zone RIVERAINS FAIBLEQUEST | ST MARGUERITE Boulevard de Montreal bis LAVAGE | Zone RIVERAINS FAIBLEQUEST | ST MARGUERITE Lanterne de montreal au point de vue LAVAGE Zone RIVERAINS FAIBLEQUEST | ST MARGUERITE Ancien chemin de la lanterne LAVAGE Zone RIVERAINS FAIBLEOUEST | ST MARGUERITE Lanterne bas LAVAGE Zone RIVERAINS FAIBLEOUEST | ST MARGUERITE Avenue Lattouche LAVAGE Zone RIVERAINS MOYENOUEST | ST MARGUERITE Avenue des Mandariniers LAVAGE Zone RIVERAINS MOYENOUEST | ST MARGUERITE Rue Rivoire LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYENOUEST | ST MARGUERITE Avenue Magnolias LAVAGE Zone RIVERAINS MOYENQUEST | ST MARGUERITE Descente des Eucalytus LAVAGE Zone RIVERAINS MOYENQUEST | ST MARGUERITE Rue Paez LAVAGE | Zone EXOGENEQUEST | ST MARGUERITE Rue Vigo LAVAGE | Zone EXOGENEOUEST | ST MARGUERITE Rue Belleudy LAVAGE _ | Zone EXOGENEQUEST | ST MARGUERITE Rue denoyer de segonsac LAVAGE Zone EXOGENEOUEST | ST MARGUERITE Rue Bashkirtseff LAVAGE Zone EXOGENEQUEST | ST MARGUERITE Avenue des Pins LAVAGE Zone EXOGENEQUEST | ST MARGUERITE Rue Mignon LAVAGE Zone EXOGENEOUEST | ST MARGUERITE Avenue Roux LAVAGE Zone EXOGENEQUEST ST MARGUERITE Sabli\u00e8res LAVAGE Zone RIVERAINS FAIBLEOUEST | ST MARGUERITE Les beaumettes LAVAGE Zone RIVERAINS MOYENOUEST | ST MARGUERITE Mantegha righi LAVAGE Zone RIVERAINS MOYENOUEST ST MARGUERITE Eden park LAVAGE Zone RIVERAINS MOYENQUEST | ST MARGUERITE Boucle Square Booth LAVAGE Zone RIVERAINS MOYENOUEST | ST MARGUERITE Corniche Fleurie LAVAGE Zone RIVERAINS FAIBLEOUEST ST MARGUERITE Dufy LAVAGE Zone RIVERAINS FAIBLEOUEST | ST MARGUERITE Durandy jusqu'\u00e0 croix de berra LAVAGE Zone RIVERAINS FAIBLEOUEST | ST MARGUERITE Parking et \u00e9glise St Antoine LAVAGE Zone RIVERAINS FAIBLEOUEST ST MARGUERITE Hopital Archet LAVAGE Zone RIVERAINS FAIBLEOUEST | ST MARGUERITE 67 St antoine jusqu'au point de vue LAVAGE Zone RIVERAINS FAIBLEOUEST | ST MARGUERITE Madonette / Terron LAVAGE | Zone RIVERAINS FAIBLEOUEST ST MARGUERITE Fabron bas LAVAGE Zone RIVERAINS FAIBLEQUEST | ST MARGUERITE Parking Abbaye de Roseland LAVAGE _ | Zone RIVERAINS FAIBLEQUEST | ST MARGUERITE Cambray LAVAGE _ | Zone RIVERAINS MOYENOUEST | ST MARGUERITE Fabron sup\u00e9rieur LAVAGE Zone RIVERAINS FAIBLEOUEST | ST MARGUERITE Fabron de la Pignata \u00e0 Napoleon Il LAVAGE Zone RIVERAINS FAIBLEQUEST | ST MARGUERITE Descente de | IUT au jet LAVAGE Zone RIVERAINS FAIBLEOUEST | ST MARGUERITE Lanterne de l'\u00e9cole \u00e0 Montr\u00e9al LAVAGE | Zone RIVERAINS FAIBLEOUEST | ST MARGUERITE Napoleon Ili en entier LAVAGE Zone RIVERAINS FAIBLEOUEST | ST MARGUERITE Alphonse 1er LAVAGE _ | Zone RIVERAINS MOYENQUEST | ST MARGUERITE Souvenir Francais LAVAGE Zone RIVERAINS MOYENQUEST | ST MARGUERITE Sainte Marguerite en entier LAVAGE | Zone RIVERAINS FAIBLEQUEST ST MARGUERITE Alphonse ler LAVAGE Zone RIVERAINS MOYENOUEST | ST MARGUERITE Souvenir Francais LAVAGE _ | Zone RIVERAINS MOYENQUEST | ESTIENNE D ORVES Ruelle Candia / sainte Catherine LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYENOUEST | ESTIENNE D ORVES Avenue Gay LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYENOUEST ESTIENNE D ORVES imperial Bas LAVAGE Zone RIVERAINS MOYENQUEST | ESTIENNE D ORVES Avenue Oscar II LAVAGE _ | Zone RIVERAINS MOYENOUEST | ESTIENNE D ORVES Grilli petit Parc LAVAGE _ | Zone RIVERAINS MOYEN\n\nOUEST | ESTIENNE D ORVES Saint Joseph LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYENQUEST | ESTIENNE D ORVES Aicard / Lenglen LAVAGE Zone RIVERAINS MOYENOUEST | ESTIENNE D ORVES Carr\u00e9 Revelli LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYENOUEST | ESTIENNE D ORVES Carre Robioni LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYENQUEST | ESTIENNE D ORVES Potiers LAVAGE | Zone MIXTEOUEST | ESTIENNE D ORVES Colonel Musso LAVAGE | Zone MIXTEOUEST | ESTIENNE D ORVES Avenue des Fleurs LAVAGE Zone MIXTEOUEST | ESTIENNE D ORVES Rue Saussure LAVAGE Zone MIXTEOUEST | ESTIENNE D ORVES Ruelle des Canebiers LAVAGE | Zone EXOGENEOUEST | ESTIENNE D ORVES Rue de Jussieu LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYENOUEST | ESTIENNE D ORVES Comba / Depoilly LAVAGE | Zone MIXTEOUEST | ESTIENNE D ORVES Parking Cluvier LAVAGE _ | Zone MIXTEQUEST | ESTIENNE D ORVES Buenos aires LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYENOUEST | ESTIENNE D ORVES Aurore / Jussieu LAVAGE Zone RIVERAINS MOYENOUEST | ESTIENNE D ORVES Petite Madeleine LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYENOUEST | ESTIENNE D ORVES Lyc\u00e9e du parc Imperial LAVAGE Zone RIVERAINS MOYENQUEST | ESTIENNE D ORVES Escaliers Buenos aires LAVAGE Zone RIVERAINS MOYENOUEST | ESTIENNE D ORVES Eden Parc Prolong\u00e9 LAVAGE Zone RIVERAINS MOYENOUEST ESTIENNE D ORVES Ingliardi LAVAGE Zone RIVERAINS MOYENOUEST ESTIENNE D ORVES Rue Beau site LAVAGE Zone RIVERAINS FAIBLEOUEST | ESTIENNE D ORVES Primerose LAVAGE Zone RIVERAINS FAIBLEOUEST ESTIENNE D ORVES Escaliers du Dauphin\u00e9 LAVAGE Zone RIVERAINS MOYENOUEST | ESTIENNE D ORVES Avenue Saint-Joseph LAVAGE Zone RIVERAINS MOYENOUEST | ESTIENNE D ORVES Rue Bottero, de St Philippe \u00e0 Gambetta LAVAGE Zone MIXTEOUEST | ESTIENNE D ORVES Cros de Capeu LAVAGE | Zone RIVERAINS MOYENQUEST | ESTIENNE D ORVES Henri de Cessole LAVAGE Zone RIVERAINS MOYENOUEST ESTIENNE D ORVES Rue Doublet LAVAGE Zone RIVERAINS MOYENQUEST ESTIENNE D ORVES Rue Mantega LAVAGE Zone RIVERAINS MOYENQUEST | ESTIENNE D ORVES Avenue des Grands Pins LAVAGE _ | Zone RIVERAINS MOYEN\n\nListe des rues rajout\u00e9esBd de Montr\u00e9alAv. Antoine MartinCamin de l'ArietaRie de Pessicart (du bd Mantega-Righi \u00e0 l'av. des Piatanes)Bd. Imp\u00e9ratrice Eug\u00e9nieRte de Saint-Antoine (de la rue Barili \u00e0 l'av. Durandy)Pi. Abb\u00e9 MerlinPi. D. FighieraAv. de la Lanteme (du N\u00b0242 de l'av. de Fabron \u00e0 l'av. de la Californie)PI. des VioneronsChem. du Collet des Grecs (du N\u00b09 \u00e0 la rte de Bellet + parking derri\u00e8re l'\u00e9glise Saint-Roman de Bellet)Pi. Louis MartinRte de Bellet (du N\u00b0635 au chem. de la Tour de Bellet)Chem. de la Tour de BelietRte de Bellet (du N\u00b0263 au chem. Andr\u00e9 Pancioni)Pi. L R\u00e9v\u00e9latR\u00e9s. Sairte-BernadetteAv_R. F\u00e9raudChem. de la Costi\u00e8reAv. Saint-AugustinAv. Dr E. RouxRue des PotiersChem. de la Ginesti\u00e9re (du racc. de la Croix de Berra \u00e0 la rte de Saint-Antoine)Chem. des \u00c2mesAv. J. GiordanAy. de la PastorelleAv. des BosquetsAv_S. Veil (du N\u00b0220 av. Sainte-Marguerite au chem. des Arboras)Av. P_isnardPanis Nikaia + Contre all. NikaiaAv. du DauphineLa Cuisine CentraleRie de Canta GaletCamin de la Bi\u00e9aChem. AudaVoie desserte Centre Commercial Linaosti\u00e9reAv. Aim\u00e9 MartinRue de la CorcerieBd du Mercantour (de l'av. V. Giscard d'Estaina \u00e0 la Trav. de la Dique des Francais)\n\nHydrocurage des r\u00e9seaux\n\nDirection d\u00e9partementaleEM des Territoires et de la MerPR\u00c9FET | Service eau, agriculture,DES ALPES- for\u00eat, espaces naturelsPARTIESptFratermit\u00e9\nR\u00e9f. : DDTM-SEAFEN-PE-AP n\u00b02025-173 Nice, le 2 agit 2026ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORALautorisant la r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9esde la station d'\u00e9puration d'Antibes Juan-les-Pins pourle lavage des quais des ports de la Gallice, de la Salis et Vaubanle lavage des bateaux du personnel des ports de la Gallice de la Salis et de Vaubanle lavage des bateaux sur l'aire de car\u00e9nage du port de la Salisle lavage des v\u00e9hicules terrestres des portsCommune d'Antibes Juan-les-Pins\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteVu la directive europ\u00e9enne n\u00b091/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eauxurbaines r\u00e9siduaires ;Vu la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000\u00e9tablissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique,et notamment le titre II chapitre | ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.211-23 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L.2224-8 \u00e0 L.2224-10 et R.2224-8 \u00e0 R.2224-17 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L1331-1 et L1331-2 ;Vu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-669 en date du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMonsieur Eric Lefebvre, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-686 en date du 20 mai 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureaux cadres de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 juillet 2024, relatifaux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, \u00e0l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute depollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOS ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02023-835 du 29 ao\u00fbt 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation deseaux de pluie et des eaux us\u00e9es trait\u00e9es ;\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-MaritimesDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer p1/21CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juillet 2022 relatif au dossier de demande d'autorisationd'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es ;Vu la note technique du 24 mars 2022 relative \u00e0 la recherche de micropolluants dans les eauxbrutes et dans les eaux trait\u00e9es des stations de traitement des eaux us\u00e9es et \u00e0 leur r\u00e9duction ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e 2022-2027 approuv\u00e9 le 21 mars 2022 et en vigueur depuis le 4 avril 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation n\u00b02024-392 en date du 23 d\u00e9cembre 2024 relatif \u00e0l'agglom\u00e9ration d'assainissement d'Antibes Juan-les-Pins ;Vu le dossier de demande de demande d\u00e9pos\u00e9 par la CASA le 17 juin 2024, compl\u00e9t\u00e9 le 14mars 2025 et le 20 juin 2025 ;Vu l'avis favorable avec r\u00e9serve de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 en date du 08 juillet 2025 ;Vu l'avis favorable du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires endate du 11 juillet 2025;Consid\u00e9rant que la r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es (REUT) permet de r\u00e9duire les pr\u00e9l\u00e8vementsd'eau dans les milieux aquatiques;Consid\u00e9rant la demande formul\u00e9e par la CASA de mettre en place dans un premier tempsune phase d'exp\u00e9rimentation sur une p\u00e9riode de six mois, pour le lavage des quais, le lavagedes v\u00e9hicules terrestres et des bateaux du personnel des ports de la Gallice et de Vauban ;Consid\u00e9rant que les derni\u00e8res analyses de qualit\u00e9 transmises par la CASA en date du S juillet2025, sont conformes aux exigences de qualit\u00e9 de la classe A telles que d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 du14 d\u00e9cembre 2023 ;Consid\u00e9rant la transmission du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour contradictoire \u00e0 la CASA en date du 15juillet 2025;Consid\u00e9rant les observations transmises par la CASA en date du 18/07/2025 ;\nARR\u00caTEARTICLE 1 - Objet de l'autorisationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixe les prescriptions applicables \u00e0 la r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9estrait\u00e9es (REUT) provenant de la station d'\u00e9puration situ\u00e9e Boulevard James Wyllie sur lacommune d'Antibes Juan-les-Pins, et autoris\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-392 en date du23 d\u00e9cembre 2024 relatif \u00e0 l'agglom\u00e9ration d'assainissement d'Antibes Juan-les-Pins, pour lelavage des v\u00e9hicules terrestres et maritimes du personnel, le nettoyage basse pression despoints propres des trois ports situ\u00e9s sur la commune d'Antibes Juan-les-Pins ainsi que pourl'alimentation de l'aire de Car\u00e9nage du Port de la Salis.\nARTICLE 2 - B\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est :Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Sophia AntipolisLes Gen\u00e9ts - 449 route des Cr\u00e9tes06901 Sophia AntipolisN\u00b0 SIRET : 240 600 585 00014\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-MaritimesDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer p2/21CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3\n\nARTICLE 3 - Identification des personnes morales et physiques intervenant dans la mise enceuvre du projetMa\u00eetre d'ouvrage du syst\u00e8me d'assainissementCASA Les Gen\u00eats449 route des Cr\u00eates06901 Sophia AntipolisExploitant du syst\u00e8me de traitementVeolia Station d'\u00e9purationBoulevard James Wyllie06160 Antibes Juan-les-PinsUtilisateursGestionnaire des ports Soci\u00e9t\u00e9 Gallice 21Port de la Gallice47, boulevard Baudoin06 160 Juan-les-PinsAssociation du Port de la SalisBoulevard James Wyllie06 160 Antibes Juan-les-PinsSoci\u00e9t\u00e9 Vauban 21Port Vauban |Avenue de Verdun06 600 Antibes\nARTICLE 4 - Traitement tertiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation met en place un traitement tertiaire de type REUT Box,compos\u00e9 d'une filtration physico-chimique plus une filtration membranaire et d'uned\u00e9sinfection.Il est compos\u00e9 de :+ d'un d\u00e9bitm\u00e8tre en entr\u00e9e,* d'un turbidim\u00e8tre permettant l'arr\u00eat du traitement en cas d'eau non conforme enentr\u00e9e,* un groupe de pompage d'eau de rejet de 15m3/h \u00e0 6 bars,*__un filtre m\u00e9canique Hectron de 100um, un filtre \u00e0 billes de verres \u00e0 1,5 um avec unsyst\u00e8me de collage sur filtre, une filtration sur charbon actif,\u00a2 un filtre \u00e0 billes de verres \u00e0 1,5 pm avec un syst\u00e8me de collage sur filtre (injection der\u00e9actifs),\u00a2 trois filtrations sur charbon actif (50 % du d\u00e9bit),+. __un ensemble de r\u00e9acteurs \u00e0 UV \u00e0 40 mJ/cm,* une ultra-filtration,\u00b0 un syst\u00e8me de chloration \u00e0 la Javel,* deux cuves de stockage en PEHD de 10 m? unitaire,* un groupe de surpression de 25 mi/h pour alimenter la borne,* un stockage de 30 m soit un stockage total de 50 m3,Services de l'\u00c9tat dans les Alpes-MaritimesDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer p3/21CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3\n\n* une borne de distribution MONECA (entr\u00e9e de site de la STEP).\nARTICLE 5 - Description et conditions d'utilisation de la REUT51 -Stockage et aporovisionnementLe stockage des eaux us\u00e9es trait\u00e9es est actuellement effectu\u00e9 dans 2 cuves de stockage enPEHD de volume unitaire 10 m*.En compl\u00e9ment, des cuves de stockage et en pr\u00e9vision de l'alimentation en eau de REUTd'autres usages, le projet pr\u00e9voit la r\u00e9utilisation de l'ancien flottateur de la station d'\u00e9purationde 30 m? pour un stockage suppl\u00e9mentaire.Au total, ce sont donc 50m3 d'eaux us\u00e9es trait\u00e9es qui vous pouvoir \u00eatre stock\u00e9es sur le site dela station d'\u00e9puration d'Antibes.Le temps de s\u00e9jour maximal dans les cuves de stockage est de 72h. Si les eaux us\u00e9es trait\u00e9esne sont pas utilis\u00e9es durant ces 72h, le stockage est vid\u00e9.Le maintien d'une temp\u00e9rature de l'eau us\u00e9e trait\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 25\u00b0C est \u00e0 rechercher.Les eaux us\u00e9es trait\u00e9es sont fournies aux engins de nettoyage par une borne situ\u00e9e \u00e0l'ext\u00e9rieur de l'enceinte de la station d'\u00e9puration.Les conditions de stockage et de distribution des eaux us\u00e9es trait\u00e9es ne doivent pas favoriserla d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 des eaux, le d\u00e9veloppement de vecteurs ou d'agents pathog\u00e8nes,de biofilms ou de nuisances olfactives.Pour ce faire, le temps de stockage dans les cuves positionn\u00e9es sur les ports ne devra pasexc\u00e9der 24h.Durant la phase d'exp\u00e9rimentation, les volumes d'utilisation pr\u00e9visionnel sont :- pour le port Gallice de 5 m*/jour soit 1825 m*/an- pour le port Vauban de 5 m\u00b0/jour soit 1825 m'/an- pour l'aire de car\u00e9nage du port Salis de 0,35 m*/jour soit 128 m3/an5.2 - Mat\u00e9riel utilis\u00e9 et type de stockageLe mat\u00e9riel utilis\u00e9 pour l'exp\u00e9rimentation sur le port Vauban :- au point propre : une cuve de type IBC de 2 m3,- au quai Marcel Gilli : une cuve de type IBC de 1 \u00e0 2 m3,- lance d'arrosage basse pression et brosse manuelleLe mat\u00e9riel utilis\u00e9 pour l'exp\u00e9rimentation sur le port de la Gallice :- au point propre : une cuve de type IBC de 1 \u00e0 2 m3,- au quai Nord : une cuve de type IBC de 1 m*,- lance d'arrosage basse pression et brosse manuelleLe transport des EUT se fera via un camion-citerne de 6 m pour ces deux portsLe mat\u00e9riel utilis\u00e9 pour l'exp\u00e9rimentation au niveau de l'aire de car\u00e9nage du port de la Salis :- arriv\u00e9e de l'EUT via une canalisation depuis la station d'\u00e9puration vers un robinet depuisage d\u00e9di\u00e9, dans un local ferm\u00e9- lance d'arrosage basse pression et brosse manuelleil n'est pas pr\u00e9vu de dispositif de stockage sur le port Salis.\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-MaritimesDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer p4/21CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3\n\n5.3 -\u2014 Zone d'usageAu niveau du Port Vauban, l'utilisation de l'eau us\u00e9e trait\u00e9e se fera au niveau de 2 points, asavoir (voir annexe III) :+ le point propre cl\u00f4tur\u00e9* le quai Marcel Gilli\nAu niveau du Port Gallice, l'utilisation de l'eau us\u00e9e trait\u00e9e se fera au niveau de 2 points, asavoir (voir annexe IV) :\u00a2 le point propre\u00ab le quai Nord\nAu niveau du Port Salis (voir annexe V), l'utilisation de l'eau us\u00e9e trait\u00e9e se fera au niveau del'aire de car\u00e9nage qui est cl\u00e9tur\u00e9e et non accessible aux publics.Ces zones sont balis\u00e9es lors de l'utilisation au moyen de plots de signalisation ou de barri\u00e8res.De plus, un panneau d'affichage indiquant la nature de l'activit\u00e9 sera mis en place et de cefait invitant les usagers \u00e0 ne pas franchir cette zone.\n5.4 \u2014 Horaires de nettoyageLes op\u00e9rations de nettoyage peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es sans restrictions horaires.Ces op\u00e9rations devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es sans exposer le public \u00e0 des a\u00e9rosols.\n5.5 - Conditions d'utilisationUn arr\u00eat des op\u00e9rations est pr\u00e9conis\u00e9 en cas de pr\u00e9sence de public dans un rayon de 30m\u00e8tres.De m\u00eame, il est pr\u00e9conis\u00e9 d'arr\u00eater l'utilisation d'engins \u00e0 haute pression si la vitesse du ventest sup\u00e9rieure \u00e0 15 km/h (mesur\u00e9 par un an\u00e9mom\u00e8tre situ\u00e9 \u00e0 2 m\u00e8tres au-dessus du sol dansou \u00e0 proximit\u00e9 de la zone o\u00f9 les op\u00e9rations sont envisag\u00e9es).il demeure strictement interdit \u00e0 l'int\u00e9rieur des lieux suivants :- locaux \u00e0 usage d'habitation ;- \u00e9tablissements sociaux, m\u00e9dico-sociaux, de sant\u00e9, d'h\u00e9bergement de personnes\u00e2g\u00e9es ;- cabinets m\u00e9dicaux ou dentaires, laboratoires d'analyses de biologie m\u00e9dicale et les\u00e9tablissements de transfusion sanguine ;- cr\u00e8ches, \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires ;- autres \u00e9tablissements recevant du public pendant les heures d'ouverture du public.\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-MaritimesDirection D\u00e9partementale des Territoires et de ia Mer p5/21CADAM 147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3\n\nARTICLE 6 - Qualit\u00e9 vis\u00e9e au regard de l'usageQuatre niveaux de qualit\u00e9 sanitaire des eaux us\u00e9es trait\u00e9es sont d\u00e9finis comme suit, tel qued\u00e9finis par le tableau 4 de l'Annexe I! de l'arr\u00eat\u00e9 du 14 d\u00e9cembre 2023.Param\u00e8tres Niveau de qualit\u00e9 sanitaire des eaux us\u00e9es trait\u00e9es |A |MES (mg/L) | - <10Demande biologique en oxyg\u00e8ne sur 5 s 10jours (mg/L)E. Coli (UFC/100mil) s 10Turbidit\u00e9 (NTU) <5 |Coliphage (bact\u00e9riophages ARN-F $10sp\u00e9cifiques et/ou phages somatiques)Clostridium perfringens (**) s 10Autres Legionella spp. : < 1000 ufc/I lorsqu'il existe un risque deformation d'a\u00e9rosols N\u00e9matodes intestinaux (\u0153ufsd'helminthes) : s 1 oeuf/! pour l'irrigation des p\u00e2turages ou desfourrages frais\n(*) Les coliphages totaux sont choisis comme \u00e9tant l'indicateur viral le plus appropri\u00e9. Cependant, sil'analyse des coliphages totaux est impossible, au moins l'un d'entre eux (les coliphages F-sp\u00e9cifiquesou les coliphages somatiques) doit \u00eatre analys\u00e9.(**) Les spores de Clostridium perfingrens sont choisies comme \u00e9tant l'indicateur de protozoaires leplus appropri\u00e9. Cependant, les bact\u00e9ries ana\u00e9robies sulito-r\u00e9ductrices et leurs spores offrent unesolution de remplacement si la concentration de spores de Clostriduum perfingens ne permet pas devalider la r\u00e9duction log10 requise.\nLa qualit\u00e9 \u00e0 respecter pour la r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es dans le cadre de cetteautorisation est la qualit\u00e9 sanitaire A.Les eaux us\u00e9es trait\u00e9es sont class\u00e9es dans le niveau de qualit\u00e9 qui correspond au classementdu param\u00e8tre le plus d\u00e9favorable. Les eaux us\u00e9es trait\u00e9es sont consid\u00e9r\u00e9es comme conformesaux exigences \u00e9nonc\u00e9es dans le tableau ci-dessus lorsque les mesures satisfont \u00e0 l'ensembledes crit\u00e8res suivants :- les valeurs indiqu\u00e9es pour E.coli, Legionella spp. Et les n\u00e9matodes intestinaux sont respect\u00e9sdans au moins 90 % des \u00e9chantillons. Aucune des valeurs mesur\u00e9es sur les \u00e9chantillons ned\u00e9passe l'\u00e9cart maximal de 1 unit\u00e9 de log par rapport \u00e0 la valeur indiqu\u00e9e pour E.coli etLegionella spp. Et de 100 % de la valeur indiqu\u00e9e pour les n\u00e9matodes intestinaux ;- les valeurs indiqu\u00e9es pour la DBOS, les MES et la turbidit\u00e9 de la cat\u00e9gorie A sont respect\u00e9esdans au moins 90 % des \u00e9chantillons. Aucune des valeurs mesur\u00e9es sur les \u00e9chantillons ned\u00e9passe l'\u00e9cart maximal de 100 % de la valeur indiqu\u00e9e.\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-MaritimesDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer p6/21CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3\n\nARTICLE 7 - Programme de surveillance71 - Surveillance des eaux et aualit\u00e9 \u00e0 respecter711 Modalit\u00e9sLes analyses de la qualit\u00e9 des eaux doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es par un laboratoire accr\u00e9dit\u00e9 pour lesparam\u00e8tres et les diff\u00e9rents types d'eaux consid\u00e9r\u00e9s, selon la norme ISO/CEI 17025, par lecomit\u00e9 fran\u00e7ais d'accr\u00e9ditation ou par tout autre organisme d'accr\u00e9ditation \u00e9quivalenteurop\u00e9en signataire de l'accord multilat\u00e9ral pris dans le cadre de la coordination europ\u00e9ennedes organismes d'accr\u00e9ditation.Les \u00e9chantillons \u00e0 utiliser pour v\u00e9rifier le respect des param\u00e8tres microbiologiques aux pointsde conformit\u00e9 sont pr\u00e9lev\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la norme EN ISO 19458 ou \u00e0 toute autre normenationale ou internationale garantissant une qualit\u00e9 \u00e9quivalente.Pour les analyses de virus dans l'eau us\u00e9e trait\u00e9e, l'exploitant de la station d'\u00e9puration pourraproposer les m\u00e9thodes analytiques les plus adapt\u00e9es.Les pr\u00e9l\u00e8vements et analyses n\u00e9cessaires \u00e0 la surveillance sont r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 la demande et auxfrais du responsable du syst\u00e8me de traitement des eaux us\u00e9es r\u00e9utilis\u00e9es.La surveillance de routine et p\u00e9riodique est r\u00e9alis\u00e9e au point de conformit\u00e9 (sortie productionREUT step). Les \u00e9chantillons pr\u00e9lev\u00e9s doivent \u00eatre repr\u00e9sentatifs de la dur\u00e9e d'une s\u00e9quencede production d'eaux us\u00e9es trait\u00e9es.La surveillance en routine est r\u00e9alis\u00e9e au point de conformit\u00e9 compl\u00e9mentaire (sortiestockage de tous les points d'usage situ\u00e9s sur les ports) et en cas de s\u00e9jour prolong\u00e9 dans lescuves de stockage. Les analyses sont r\u00e9alis\u00e9es en sortie des cuves de stockage sur des\u00e9chantillons repr\u00e9sentatifs de la fr\u00e9quence de distribution de l'eau us\u00e9e trait\u00e9e avantutilisation.Les abattements en log sont mesur\u00e9s entre l'entr\u00e9e de la station d'\u00e9puration et la sortie dustockage REUT.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra soumettre un protocole de pr\u00e9l\u00e8vement auservice de la police de l'eau de la DDTMO6 et \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, pour validation.Le mat\u00e9riel de pr\u00e9l\u00e8vement sera sp\u00e9cifique aux eaux de REUT et rinc\u00e9 apr\u00e8s chaque usage.\n71.2. Validation des performances de l'installation de productionAfin de garantir le fonctionnement de l'installation de production, un suivi analytiqueconcernant l'ensemble des param\u00e8tres ci-apr\u00e8s est r\u00e9alis\u00e9 sur une p\u00e9riode d'au moins 6 moiscons\u00e9cutifs.Durant toute la dur\u00e9e de ce suivi analytique permettant de valider les performances del'installation de production, les analyses portant sur les param\u00e8tres list\u00e9s ci-apr\u00e8s sontr\u00e9alis\u00e9es suivant une fr\u00e9quence hebdomadaire.PARAM\u00c8TRES ABATTEMENT EN LOGAEscherichia coli 25Coliphages totaux/coliphages ARN 26F-sp\u00e9cifiques/coliphages somatiques/coliphages2 4 dans le cas de spores de ClostridiumSpores de Clostridium perfringens/bact\u00e9ries perfringensana\u00e9robies sulfito-r\u00e9ductrices et leurs spores 2 5 dans le cas de bact\u00e9ries ana\u00e9robies sulfito-r\u00e9ductrices et leurs sports |(1) abattement attendu si usage des espaces verts ouverts au publicServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-MaritimesDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer p7/21CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3\n\n71.3 Suivi p\u00e9riodique en sortie de production REUTConform\u00e9ment \u00e0 l'article 9 de l'arr\u00eat\u00e9 du 14 d\u00e9cembre 2023, un suivi analytique p\u00e9riodiquede v\u00e9rification des performances de l'installation de production des eaux us\u00e9es trait\u00e9es \u00e9str\u00e9alis\u00e9, sur l'ensemble des param\u00e8tres et selon les fr\u00e9quences indiqu\u00e9es \u00e0 la section 1 del'annexe fi de l'arr\u00eat\u00e9 du 14 d\u00e9cembre 2023.Les r\u00e9sultats des suivis p\u00e9riodiques sont communiqu\u00e9s avant le 31 mars de l'ann\u00e9e suivant lacampagne de suivi au Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes et \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9.\n71.4 Suivi de routine en sortie de Stockage REUT STEPLe suivi de routine est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 chaque point de sortie afin de v\u00e9rifier que l'eau us\u00e9e trait\u00e9erespecte les exigences minimales de qualit\u00e9 de l'eau \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'annexe I! de l'arr\u00eat\u00e9 du 14d\u00e9cembre 2023. Cette surveillance est r\u00e9alis\u00e9e, a minima, pour les param\u00e8tres et selon lesfr\u00e9quences indiqu\u00e9es \u00e0 la section 1 de l'annexe Il de l'arr\u00eat\u00e9 du 14 d\u00e9cembre 2023.Cette surveillance en routine est r\u00e9alis\u00e9e aux points de conformit\u00e9 des eaux us\u00e9es trait\u00e9es.Les param\u00e8tres suivis sont list\u00e9s dans le tableau ci-dessous :\nParam\u00e8tres Niveau de qualit\u00e9 sanitaire des eaux | Fr\u00e9quence d'analyses pour un usageus\u00e9es trait\u00e9es requ\u00e9rant a minima une eau de qualit\u00e9sanitaire de classe AAMES (mg/L) s 10 1 fois par semaineDemande biologique s 10 1 fois par semaineen oxyg\u00e8ne sur 5 jours(mg/L) .E. Coli (UFC/100ml) s 10 1 fois par semaineTurbidit\u00e9 (NTU) s5 1 fois par semaineColiphage \u2014 $10 1 fois par semaine(bact\u00e9riophages ARN-Fsp\u00e9cifiques et/ouphages somatiques)Clostridium s 10 1 fois par semaineperfringens (**)Autres Legionella spp. : < 1000 ufc/I lorsqu'il 1 fois par semaineexiste un risque de formationd'a\u00e9rosols N\u00e9matodes intestinaux(\u0153ufs d'helminthes) : < 1 oeuf/l pourl'irrigation des p\u00e2turages ou desfourrages fraisAzote ammoniacal| Uniquement en entr\u00e9e station et 1 fois par semaine(NH4+)' sortie production REUTDemande chimique] Uniquement en entr\u00e9e station et 1 fois par semaineen oxyg\u00e8ne (mg/l) \" sortie production REUT\n1 Atitre d'informationServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-MaritimesDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer p8/21CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3\n\n71.5 Suivi de routine des points de conformit\u00e9 compl\u00e9mentairesLes points de conformit\u00e9 compl\u00e9mentaires \u00e0 contr\u00f4ler sont situ\u00e9s en sortie de cuves destockage de chaque point d'utilisation sur les ports, \u00e0 savoir :2 points d'utilisation sur le Port de Gallice2 points d'utilisation sur le port VaubanLe suivi de routine est r\u00e9alis\u00e9 sur chaque point de conformit\u00e9 compl\u00e9mentaire des eaux us\u00e9estrait\u00e9es 1 fois par mois et dans les 24 h d'utilisation (un point de conformit\u00e9 contr\u00f4l\u00e9 parsemaine).Ce suivi de routine sur les points de conformit\u00e9 compl\u00e9mentaires est r\u00e9alis\u00e9 un jour diff\u00e9rentde celui du suivi de routine en sortie d'unit\u00e9 REUT (au moins 24h de d\u00e9lai entre les deuxsuivis).\nLes param\u00e9tres suivis sont list\u00e9s dans le tableau ci-dessous :\nParam\u00e9tres Niveau de qualit\u00e9 sanitaire des eaux | Fr\u00e9quence d'analyses pour un usageus\u00e9es trait\u00e9es requ\u00e9rant a minima une eau dequalit\u00e9 sanitaire de classe AADemande biologique en $10 1 fois par mois sur chaque pointoxyg\u00e8ne sur 5 jours (mg/L) compl\u00e9mentaireE. Coli (UFC/100ml) $10 1 fois par mois sur chaque pointcompl\u00e9mentaireColiphage s 10 1 fois par mois sur chaque point(bact\u00e9riophages ARN-F compl\u00e9mentairesp\u00e9cifiques et/ou phagessomatiques)Clostridium perfringens s 10 1 fois par mois sur chaque point(**) compl\u00e9mentaireAutres Legionella spp. : < 1000 ufc/! lorsqu'il 1 fois par mois sur chaque pointexiste un risque de formation compl\u00e9mentaired'a\u00e9rosols N\u00e9matodes intestinaux(\u0153ufs d'helminthes) : s 1 oeuf/l pourl'irrigation des p\u00e2turages ou desfourrages frais\n72 - Surveillance de la aualit\u00e9 des bouesLes analyses des boues sont r\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 14 d\u00e9cembre 2023. Cettesurveillance correspond \u00e0 celle r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre de suivi des boues destin\u00e9s \u00e0 un\u00e9pandage agricole. Dans le cas o\u00f9 les boues ne font pas l'objet d'un \u00e9pandage agricole, elleconsiste en un suivi de la qualit\u00e9 des boues produites \u00e0 raison d'au moins quatre analyses paran, pour les param\u00e8tres figurant aux tableaux la et Ib de l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux \u00e9pandages de boues sur les solsagricoles, \u00e0 l'exception des traitements par lagunage et par filtres plant\u00e9s de roseaux qui fontl'objet d'une analyse annuelle dans la lagune finale ou par carottage.Les r\u00e9sultats du suivi r\u00e9alis\u00e9 l'ann\u00e9e N, seront transmis par l'exploitant de la stationd'\u00e9puration au ma\u00eetre d'ouvrage, au pr\u00e9fet et aux utilisateurs des eaux us\u00e9es trait\u00e9es, avant le31 mars de l'ann\u00e9e N+1.\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-MaritimesDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer p9/21CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3\n\n7.3 Autres param\u00e8tres \u00e0 surveiller en sortie de stockage REUT STEP :D'autres param\u00e8tres devront \u00eatre analys\u00e9s mensuellement afin d'en mesurer la teneur.Param\u00e8tres de suivi Fr\u00e9quence de surveillanceNorovirus 1 fois/moisRotavirus 1 fois/moisAd\u00e9novirus 1 fois/moisEnt\u00e9rovirus 1 fois/moisvirus de l'H\u00e9patite E 1 fois/moisvirus de I'H\u00e9patite A 1 fois/moisAmibes totales 1 fois/moisOocystes de cryptosporidium totaux 1 fois/moisDont oocystes de cryptosporidium int\u00e8gres 1 fois/moisKystes de Giardia totaux 1 fois/moisDont Kystes de Giardia int\u00e8gres 1 fois/moisLes fr\u00e9quences d'analyses pourront \u00eatre revues \u00e0 la baisse sur accord du service de la policede l'eau, en fonction des r\u00e9sultats.L'avis de l'ANSES de mai 2012 met en \u00e9vidence plusieurs contaminants chimiques d'int\u00e9r\u00eat. Lesuivi de ces substances doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 au minimum une fois par trimestre.Param\u00e8tres de suivi Fr\u00e9quence de surveillancel'hexachlorocyclohexane 1 fois/trimestre |la dieldrine | 1 fois/trimestre |le Di(2-\u00e9thylexyl)phtalate (DEHP) 1 fois/trimestrele pentachlorophenol 1 fois/trimestrele chrome 1 fois/trimestrele nickel 1 fois/trimestrele cobalt 1 fois/trimestreL'arsenic 1 fois/trimestrele cadmium 1 fois/trimestrele plomb 1 fois/trimestrele cuivre 1 fois/trimestrele zinc 1 fois/trimestrela cyperm\u00e9thrine 1 fois/trimestreLes fr\u00e9quences d'analyses pourront \u00eatre revues \u00e0 la baisse sur accord du service de la policede l'eau, en fonction des r\u00e9sultats.74 - D\u00e9lais de transmissionCe programme de surveillance peut \u00eatre modifi\u00e9 en cours d'exp\u00e9rimentation. Les r\u00e9sultatssont consign\u00e9s dans le carnet sanitaire et sont communiqu\u00e9s au plus tard 48h apr\u00e8s lar\u00e9ception des r\u00e9sultats :* au service de la police de l'eau de la DDTM 06, par mail : ddtm-assainissement@alpes-maritimes.gouv.fr et transmet \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 : ars-paca-dt06-sante-environnement@ars.sante.fr\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-MaritimesDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer p10/21CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3\n\nARTICLE 8 - Mesures en cas de non-conformit\u00e9 des eaux us\u00e9es trait\u00e9es ou de risquessuspect\u00e9s pour la sant\u00e9.De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu de d\u00e9clarer au Pr\u00e9fet, d\u00e8s qu'ilen a connaissance, les accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages ouactivit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation qui sont de nature \u00e0 porter atteinte auxint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code de l'environnement.Non-conformit\u00e9 avant le traitement tertiaireEn cas de d\u00e9passement d'une valeur limite de performance \u00e9puratoire telle que fix\u00e9e parl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation n\u00b02020-007 en date du 20 janvier 2020 relatif al'agglom\u00e9ration d'assainissement d'Antibes Juan-les-Pins, le titulaire de la pr\u00e9senteautorisation doit, sans d\u00e9lai :*__ informer l'utilisateur et suspendre le programme de lavage par les eaux us\u00e9es trait\u00e9es* transmettre l'information au service en charge de la police de l'eau et \u00e0 l'ARS ainsi queles causes du d\u00e9passement constat\u00e9 et les actions correctives mises en \u0153uvre ouenvisag\u00e9es.L'utilisation des eaux trait\u00e9es et le stockage des eaux us\u00e9es en vue de leur r\u00e9utilisation sontalors interdits jusqu'\u00e0 la transmission au service en charge de la police de l'eau et de l'ARS desr\u00e9sultats d'analyses conformes aux valeurs limites.\nNon-conformit\u00e9 apr\u00e8s le traitement tertiaireDans le cas o\u00f9 le r\u00e9sultat d'une analyse apr\u00e8s traitement tertiaire met en \u00e9vidence led\u00e9passement d'une valeur de concentration imp\u00e9rative :1 - L'exploitant proc\u00e8de \u00e0 un arr\u00eat imm\u00e9diat de la r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9esdans l'attente de la r\u00e9alisation des investigations et des analyses de confirmation ;2 - Les eaux us\u00e9es trait\u00e9es sont rejet\u00e9es vers le milieu naturel, sans pr\u00e9judice desr\u00e9glementations applicables ;3 - L'exploitant recherche les causes du d\u00e9passement, prend les mesures ad\u00e9quatespour y rem\u00e9dier et renseigne le carnet sanitaire ;4 - L'information est transmise au service de la police de l'eau de la DDTM 06 et \u00e0l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 ;S - Dans le m\u00eame temps, un traitement permettant aux eaux us\u00e9es \u00e9pur\u00e9es derecouvrer le niveau de qualit\u00e9 sanitaire ad\u00e9quat est rapidement mis en \u0153uvre.6 - La reprise de l'alimentation en eaux us\u00e9es trait\u00e9es de l'installation ou de l'activit\u00e9concern\u00e9e est soumise \u00e0 l'avis du service de la police de l'eau de la DDTM 06 et \u00e0l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 ;7 - En cas de d\u00e9passement prolong\u00e9 des valeurs de concentration maximalesimp\u00e9ratives, malgr\u00e9 les interventions de l'exploitant, le pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes etles autorit\u00e9s sanitaires peuvent interdire l'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es.Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le ma\u00eetre d'ouvrage devra prendreou faire prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages quiseraient la cons\u00e9quence de l'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des prestations.\nNon-conformit\u00e9 de la qualit\u00e9 des boues :\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-MaritimesDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer p11/21CADAM -147 boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3\n\nLorsque le producteur des eaux us\u00e9es trait\u00e9es constate un d\u00e9passement d'une valeur limitede qualit\u00e9 des boues, il en informe imm\u00e9diatement le pr\u00e9fet et les autres parties prenantes etr\u00e9alise imm\u00e9diatement des contr\u00f4les des eaux us\u00e9es trait\u00e9es afin de s'assurer de l'absence decontamination des eaux.\nARTICLE 9 - Nettoyage et entretien du mat\u00e9rielTout doit \u00eatre mis en \u0153uvre de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter des conditions propices \u00e0 la prolif\u00e9rationd'esp\u00e8ces microbiennes ou d'agents pathog\u00e8nes, notamment :1. L'absence de bras mort sur le r\u00e9seau est r\u00e9guli\u00e8rement v\u00e9rifi\u00e9e.2. Le temps de s\u00e9jour dans les engins de nettoyage ne doit pas exc\u00e9der 18 h.3. Le temps de stockage dans les cuves ne doit pas exc\u00e9der 72h.4 Le mat\u00e9riel utilisant de l'EUT doit faire l'objet de purges et vidanges ainsi que derin\u00e7ages et d\u00e9sinfections aussi souvent que n\u00e9cessaire.5. Les r\u00e9servoirs sont prot\u00e9g\u00e9s contre l'introduction et la prolif\u00e9ration d'esp\u00e8ces nuisibleset d'insectes. Les a\u00e9rations sont munies de grilles anti moustiques.6. L'exploitant doit prot\u00e9ger les syst\u00e8mes contre les \u00e9l\u00e9vations importantes detemp\u00e9ratures. Le maintien d'une temp\u00e9rature de l'eau us\u00e9e trait\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 25\u00b0C est\u00e0 rechercher.Les syst\u00e8mes d'utilisation d'eaux us\u00e9es trait\u00e9es doivent \u00eatre conformes aux exigences des\u00e9curit\u00e9 sanitaire des r\u00e9seaux d'eau destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine notammentl'arr\u00eat\u00e9 du 10 septembre 2021 relatif \u00e0 la protection des r\u00e9seaux d'adduction d'eau destin\u00e9e \u00e0la consommation humaine et des r\u00e9seaux int\u00e9rieurs de distribution d'eau contre les pollutionspar retour d'eau.Les ouvrages et mat\u00e9riels n\u00e9cessaires au traitement, au transport, au stockage des eaux et \u00e0l'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es sont convenablement entretenus et font l'objet d'examensp\u00e9riodiques appropri\u00e9s. Ils sont maintenus en bon \u00e9tat de fonctionnement.\nARTICLE 10 - Protection des r\u00e9seaux d'eau potableLe gestionnaire du r\u00e9seau de distribution des eaux us\u00e9es trait\u00e9es s'assure que les canalisationssont rep\u00e9r\u00e9es de fa\u00e7on explicite par un pictogramme eau non potable \u00e0 tous les pointsd'entr\u00e9e et de sortie des vannes et appareils.Ces bornes sont \u00e9quip\u00e9es de clapet anti-retour afin d'\u00e9viter tout risque de contamination dur\u00e9seau d'eau potable.Par ailleurs, l'embouchure du tuyau sera rinc\u00e9e rapidement \u00e0 l'eau potable avant connexionavec la borne afin d'\u00e9viter tout risque de contamination.\nARTICLE 11 - ConventionLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation s'assure que les r\u00f4les et responsabilit\u00e9s des partiesintervenant dans la production, le stockage et l'utilisation d'eaux us\u00e9es trait\u00e9es (ma\u00eetred'ouvrage du syst\u00e8me d'assainissement, exploitant du syst\u00e8me de traitement, utilisateur deseaux us\u00e9es trait\u00e9es notamment) sont clairement \u00e9tablis d\u00e8s l'octroi de la pr\u00e9senteautorisation.En particulier, une convention doit \u00eatre \u00e9tablie entre le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation etl'utilisateur des eaux us\u00e9es trait\u00e9es tels qu'identifi\u00e9s \u00e0 l'article 4.Services de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes |Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer p12/21CADAM '147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3\n\nElle d\u00e9finit les obligations et responsabilit\u00e9s des parties prenantes de la convention.Elle oblige notamment le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation \u00e0 informer imm\u00e9diatement l'utilisateurdes eaux us\u00e9es trait\u00e9es en cas de d\u00e9passement des valeurs limites fix\u00e9es par le suivi de routine\u00e0 l'article 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Chaque convention rev\u00eatue des signatures des parties et des r\u00e9f\u00e9rences du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 esttransmise au pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes et l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9.\nARTICLE 12 - Information au publicUne information compl\u00e8te du public devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e :* sur site internet de la commune concern\u00e9e :* par voie d'affichage en mairie ;*__sur les sites portuaires concern\u00e9s.Cette information devra pr\u00e9ciser les zones concern\u00e9es par l'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9esles principales prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ainsi que les pr\u00e9cautions \u00e0 prendresur le plan sanitaire.\nARTICLE 13 - Tra\u00e7abilit\u00e9sLe producteur et le ou les utilisateurs des eaux issues de la REUT tiennent \u00e0 jour un carnetsanitaire au format num\u00e9rique.Les informations qui figurent dans le carnet sanitaire du producteur sont :1. Les volumes d'eaux us\u00e9es trait\u00e9es fournis ;2. Les temp\u00e9ratures mesur\u00e9es dans les b\u00e2ches de stockage en sortie de traitement tertiaire ;3. Les r\u00e9sultats des programmes de surveillance d\u00e9fini \u00e0 l'article 8 ;4. Un recueil des op\u00e9rations de suivi de la qualit\u00e9, de maintenance et d'intervention r\u00e9alis\u00e9essur l'installation de production.\nLes informations qui figurent dans le carnet sanitaire du ou des utilisateurs sont :1. Le type d'usage ;2. Les p\u00e9riodes d'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es ;3. Le d\u00e9tail des proc\u00e9dures de nettoyage et d'entretien des installations de stockage etd'utilisation ;4. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les justificatifs de mise en \u0153uvre des barri\u00e8res par l'utilisateur ;5. Les volumes d'eaux us\u00e9es trait\u00e9es apport\u00e9s.\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-MaritimesDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer p13/21CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3\n\nARTICLE 14 - Bilan trimestriel et annuel de fonctionnementLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation transmet au Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes et \u00e0 l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9, en vue d'une pr\u00e9sentation pour avis au CODERST :- Un bilan trimestriel, relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du projet. Ce rapport est \u00e9tabli avec lesparties prenantes et comprend notamment :- Un bilan des volumes d'eaux us\u00e9es trait\u00e9es utilis\u00e9s ;- Les r\u00e9sultats de la surveillance mise en place pour le suivi et l'\u00e9valuation de l'utilisation deseaux us\u00e9es trait\u00e9es ;\n- Un bilan annuel, au plus tard le 1\u00b0 mars de chaque ann\u00e9e, un rapport relatif \u00e0 la mise en\u0153uvre du projet au cours de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e.Ce rapport est \u00e9tabli avec les parties prenantes et comprend notamment :- Un bilan des volumes d'eaux us\u00e9es trait\u00e9es utilis\u00e9s ;- Les r\u00e9sultats de la surveillance mise en place pour le suivi et l'\u00e9valuation de l'utilisationdes eaux us\u00e9es trait\u00e9es ;- Un bilan des d\u00e9penses et recettes et une analyse co\u00fbts-b\u00e9n\u00e9fices li\u00e9s \u00e0 la mise en\u0153uvre du projet ;- Une synth\u00e8se des dysfonctionnements survenus dans l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e ainsi que lesmesures correctives mises en \u0153uvre pour y rem\u00e9dier et les mesures de v\u00e9rification deleur efficacit\u00e9.Dans les trois mois suivant la r\u00e9ception du rapport, le CODERST rend un avis et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, formule des recommandations sur les actions \u00e0 conduire pour assurer la bonne miseen \u0153uvre de l'autorisation.\nARTICLE 15 - Contr\u00f4leDes contr\u00f4les du respect des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation pourront \u00eatreeffectu\u00e9s par le service de la police de l'eau de la DDTM 06 et l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9.En cas de non-respect de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, un rapport de manquement ou une mise endemeure pourront \u00eatre \u00e9tablis conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 171-1 \u00e0 L. 171-12du Code de l'environnement.En cas de danger ou d'inconv\u00e9nient grave pour la sant\u00e9 humaine ou l'environnement, le Pr\u00e9fetdes Alpes-Maritimes pourra suspendre, sans d\u00e9lai, l'autorisation. L'autorisation sera suspenduependant le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 la mise en \u0153uvre des mesures propres \u00e0 faire dispara\u00eetre cedanger ou cet inconv\u00e9nient.Si une des parties prenantes constate que les eaux us\u00e9es trait\u00e9es n'ont pas le niveau dequalit\u00e9 exig\u00e9 par l'autorisation, elle en informe imm\u00e9diatement le service de la police de l'eaude la DDTM 06, l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 et les autres parties prenantes. Les eaux us\u00e9estrait\u00e9es ne sont alors plus utilis\u00e9es jusqu'\u00e0 ce que de nouvelles analyses permettent d'\u00e9tablirqu'elles sont redevenues conformes au niveau de qualit\u00e9 requis.\nARTICLE 16 - Conformit\u00e9 au dossier et modification du projetLes activit\u00e9s de r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es, objets de la pr\u00e9sente autorisation, sontsitu\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de demanded'autorisation, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations en vigueur.Toutes modifications de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossierde demande d'autorisation pour l'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-MaritimesDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer p14/21CADAM -147 boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3\n\nconnaissance par le titulaire de l'autorisation aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, avant sar\u00e9alisation, avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.Le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes fixe s'il y a lieu, des prescriptions compl\u00e9mentaires apr\u00e8s avis duCODERST et de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9. S'il estime que les modifications sont de nature \u00e0entra\u00eener des dangers ou des inconv\u00e9nients pour la protection de la sant\u00e9 publique, de lasant\u00e9 animale et de l'environnement, le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes invite les titulaires del'autorisation \u00e0 d\u00e9poser une nouvelle demande d'autorisation. Celle-ci est soumise auxm\u00eames formalit\u00e9s que la demande d'autorisation initiale.\nARTICLE 17 - Dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e une dur\u00e9e de 6 mois \u00e0 compter du jour de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En cas de demande de renouvellement, au plus tard trois mois avant la date d'expiration del'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation \u00e9tablit un bilan global, qui pr\u00e9sente de fa\u00e7onqualitative et quantitative les impacts sanitaires et environnementaux ainsi qu'une \u00e9valuation\u00e9conomique du projet mis en \u0153uvre. Ce bilan est adress\u00e9 au Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes et \u00e0l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9.Cependant, en cas de modification de la l\u00e9gislation, l'autorisation pourra \u00eatre modifi\u00e9e.\nARTICLE 18 - CessationLa cessation d\u00e9finitive des op\u00e9rations de nettoyage \u00e0 partir des eaux us\u00e9es trait\u00e9es de lastation d'\u00e9puration d'Antibes juan-les-Pins fera l'objet d'une d\u00e9claration par le titulaire del'autorisation aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes dans le mois qui suit la cessationd\u00e9finitive. Il est donn\u00e9 acte de cette d\u00e9claration.\nARTICLE 19 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 20 - Autres r\u00e9glementationLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en applicationdesquelles elle est d\u00e9livr\u00e9e.\nARTICLE 21 - Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nice, dans und\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de notification conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du codede justice administrative.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recoursaccessible par le biais du site www.telerecours.fr.Dans le d\u00e9lai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut fairel'objet d'un recours administratif gracieux ou hi\u00e9rarchique, qui interrompt le cours de ce d\u00e9lai,en application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration.Le silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur le recours administratif par l'autorit\u00e9comp\u00e9tente vaut d\u00e9cision de rejet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.411-7 du m\u00eame code.Services de l'\u00c9tat dans les Alpes-MaritimesDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer p15/21CADAM -147 boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3\n\nARTICLE 22 - Publication et ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer, et le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.En vue de l'information des tiers, cet arr\u00eat\u00e9 sera:- publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,- transmis et affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois en mairie d'Antibes Juan-les-Pins,- transmis au pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Sophia Antipolis,- transmis pour information \u00e0 l'exploitant de la station d'\u00e9puration.Un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera dress\u00e9 par les soins du Maired'Antibes Juan-les-Pins et adress\u00e9 au Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesaCAB 4942\nLafrent HOTTIAUX\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-MaritimesDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer p16/21CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3\n\nSynootiaue de traitementDemande d'autorisation au titre de l'arr\u00eat\u00e9 du 14 d\u00e9cembre 2023, du d\u00e9cret du 29 aout 2023 et de l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet 2022D\u00e9partement des Alpes Maritimes ~ Communaut\u00e9 d'Aggtom\u00e9ration Sophia AntipolisR\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es pour des usages urbainsAL - 10331 TU\n><\n\nR\u00e9seoux de collectedes eo us\u00e9es _ Sortie des couxus\u00e9es trait\u00e9es ay\n*a \u2014\n\"Ultrafiltration : \u00e9quipementsajout\u00e9s en 2024 suite \u00e0 la nouveller\u00e8glementation et aux futurs usagesStation d'\u00e9puration Antibesjuan les Pins| eur | x=o | A8 |* Borne mon\u00e9tique s\u00e9curis\u00e9e\n=. Eauxus\u00e9estrait\u00e9es yr\"+oSUtilisation Arrosagesur les poris des stades\nSyst\u00e8rne de tratement Sortie des eauxdes eaux us\u00e9es de Antibes us\u00e9es trait\u00e9e de Borne mon\u00e9tiquejuan les Pins le REUT Box connect\u00e9ee | 2 e \u00a9 e eREUT Box compas\u00e9e d'un fikre \u00e0 2 Cuves de stockage en PEHD de 10 mn Usagers utilisent jescharbon actif, une wltrefiltretion', checune + r\u00e9talitethen de l'ancien EUTune d\u00e9sinfection UV, une Nottateur de 20 msi besoin (so unchioration et une surpression potentiel de 50 m')Figure 24 : Sch\u00e9ma conceptuel du projet de r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es de la station d'\u00e9puration d'Antibes Juon les PinsDemande d'autorisation au titre de l'arr\u00eat\u00e9 du 14 d\u00e9cembre 2023, du d\u00e9cret du 29 aout 2023 et de l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet 2022 \"AYVIED\u00e9partement des Alpes Maritimes - Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Sophia Antipolis VIS NATER\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es pour des usages urbainsAL - 10331\nGALIEU Fapb An12\n\nServices de l'\u00c9tat dans les 'Direction D\u00e9partementale des Vertolt et de la Mer p19/21CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3\n\nANNEXE IV : zone usage de la REUT Port de la Gallice\nPoint de lavagevoitures\neee\nPoint de lavagebateaux\nServices de l'\u00c9tat dans les Aipes-MaritimesDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer p20/21CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3\n\nANNEXE IV : zone usage de la REUT Port de la Salis\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-MaritimesDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer p21/21CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3\n\nEn Direction D\u00e9partementalePR\u00c9FET des Territoires et de la MerDES ALPES-MARITIMES Service Eau, Agriculture,Libert\u00e9 For\u00eat et des Espaces Naturels\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDTM-SEAFEN-PE-APn\u00b02025-195 Nice le 11 ao\u00fbt 2025\nARRETEAutorisant la capture et le transport du poissona des fins sanitaires, scientifiques et \u00e9cologiquesLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L.436-9,et R432-6 \u00e0 R432-10,Vu la demande d'autorisation de capture et transport de poissons pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9Hydrosph\u00e8re en date du 4 ao\u00fbt 2025,Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7aise de la biodiversit\u00e9,Vu l'avis favorable de la F\u00e9d\u00e9ration des Alpes-Maritimes pour la p\u00eache et la protection dumilieu aquatique du 5 ao\u00fbt 2025, |Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de l'Association Agr\u00e9\u00e9e Interd\u00e9partementale des P\u00eacheursProfessionnels des Lacs Alpins,Vu l'avis du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-669 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurEric LEFEBVRE, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des alpes-Maritimes,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-887 du 23 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature auxcadres de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,Sur la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,\nARRETE\nArticle 1er : ObjetLa soci\u00e9t\u00e9 Hydrosph\u00e8re domicili\u00e9e au 46 route de Nice \u00e0 Saint-Maximin-La-Sainte-Baume (83470), est autoris\u00e9e \u00e0 capturer des poissons \u00e0 des fins de sauvetage et \u00e0 les transporter dans lesconditions et sous les r\u00e9serves pr\u00e9cis\u00e9es aux articles suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n1/3\n\nArticle 2 : Cours d'eau et sites concern\u00e9s\nCes captures et transports de poissons sont destin\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser une p\u00eache sur les populationspiscicoles dans le cadre d'une intervention programm\u00e9e par le gestionnaire de la centralehydro\u00e9l\u00e9ctrique du GRILLATIER sur la commune de Guillaumes. Le cours d'eau concern\u00e9 est leVar.Article 3 : Op\u00e9rateursLe responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de cette op\u00e9ration est M. J\u00e9r\u00e9my LECLERE. M.Maxime VERBENA participera \u00e9galement aux interventions en tant que charg\u00e9 d'\u00e9tudesHydrobiologiste.Article 4: Dur\u00e9e de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est valable du 1\u00b0 septembre 2025 jusqu'au 30 septembre 2025.Les inventaires sont pr\u00e9vus au cours de la semaine 36.Article 5 : Mat\u00e9riel et proc\u00e9d\u00e9 utilis\u00e9Les p\u00eaches seront pratiqu\u00e9es \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 au moyen de mat\u00e9riels homologu\u00e9s et conformes\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1989.En pratique, la p\u00eache sera r\u00e9alis\u00e9e, \u00e0 pied, \u00e0 l'aide d'un groupe \u00e9lectrog\u00e8ne portatif de typeEFKO 1500 \u00e9quip\u00e9 d'une anode. Cette p\u00eache sera r\u00e9alis\u00e9e en utilisant la m\u00e9thode dite de\u00ab p\u00eache compl\u00e8te \u00e0 pied \u00bb \u00e0 plusieurs passages au niveau des zones de bordures soumises \u00e0l'abaissement du niveau d'eau. Autant de passage que n\u00e9cessaire seront r\u00e9alis\u00e9s.Avant la biom\u00e9trie, les poissons seront mis en stabulation dans des nasses et/ ou dans degrandes bassines qui seront dispos\u00e9es en berges.Article 6 : PrescriptionsApr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s, d\u00e9nombr\u00e9s, pes\u00e9s et mesur\u00e9s, les poissons seront remis \u00e0 l'eau dansle m\u00eame cours d'eau, apr\u00e8s v\u00e9rification des capacit\u00e9s d'accueil du milieu.Les poissons captur\u00e9s en mauvais \u00e9tat sanitaire devront \u00eatre d\u00e9truits par le titulaire del'autorisation.Article 7 : Accord des d\u00e9tenteurs des droits de p\u00eacheLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut exercer les droits qui sont li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation que s'il aobtenu l'accord du (des) d\u00e9tenteur (s) du droit de p\u00eache.Article 8 : Information pr\u00e9alableLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est tenu d'adresser une semaine au moins avant led\u00e9but des op\u00e9rations une d\u00e9claration \u00e9crite pr\u00e9cisant le programme, les dates et lieux decapture, \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer, \u00e0 l'Office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 et au pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de la p\u00eache et de la protectiondes milieux aquatiques.\n2/3\n\nArticle 9 : Compte-renduDans le d\u00e9lai de quinze jours suivant la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration, le titulaire de l'autorisationtransmet le compte-rendu de la p\u00eache d\u00e9fini a | 'article 8 \u00e0 la Direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer, au service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et laF\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de la p\u00eache et de la protection des milieux des Alpes-Maritimes,aux 3 adresses m\u00e9l suivantes : |ddtm-spe@alpes-maritimes.gouv.frsd06@ofb.gouv.frpecheOG6technique@gmail.com\nArticle 10 : Contr\u00f4leLe titulaire, ou le responsable de l'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration doit \u00eatre pr\u00e9sent et porteur de lapr\u00e9sente autorisation, lors des op\u00e9rations de capture et de transport. Il est tenu de lapr\u00e9senter \u00e0 toute demande des agents commissionn\u00e9s.Article 11 : Rupture d'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout momentsans indemnit\u00e9, si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sontli\u00e9es.Article 12 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication,d'un recours gracieux, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre en charge del'environnement.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de quatre mois constitue un rejet tacite du recours.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi que les d\u00e9cisions de rejet des recours gracieux et hi\u00e9rarchiques,peuvent \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9s dans un d\u00e9lai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Nice.Les particuliers ont la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser leur recours devant le Tribunal administratif parla voie \u00e9lectronique via l'application internet \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb(https://www.telerecours.fr).\nArticle 13 : Ex\u00e9cution et publicationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer sont charg\u00e9s et le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7aisde la biodiversit\u00e9, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.Par d\u00e9l\u00e9gation et pour lePr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nArmand CORBELAdjoint \u00e0 la cheffe du p\u00f4le eau\n3/3\n\nPREFET . Direction des \u00e9lections et de la l\u00e9galit\u00e9DES ALPES- Bureau des finances des collectivit\u00e9s localesMARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nNice, le eS MU es\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant _l'arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des communes ruralesdans le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU l'article R3232-1-5 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, cr\u00e9\u00e9 parl'article 8 du d\u00e9cret n\u00b02025-438 du 20 mai 2025 portant diverses mesuresrelatives aux dotations de l'\u00c9tat aux collectivit\u00e9s territoriales et \u00e0 lap\u00e9r\u00e9quation des ressources fiscales ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 novembre 2023 fixant la liste des communes ruralesdu d\u00e9partement des Alpes-Maritimes ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ;\nT\u00e9l: 04 93 72 29 15M\u00e9l : cynthia lourenco@alpes-maritimes gouv.fr147, Boulevard du Mercantour 106286 NICE Cedex 3\n\nARRETE\nARTICLE1: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 novembre 2023 fixant la liste des communesrurales du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes est rapport\u00e9.ARTICLE2: La liste des communes rurales du d\u00e9partement est fix\u00e9e comme suit :\n- AIGLUN- AMIRAT- ANDON- ASCROS- AUVARE- BAIROLS- BELVEDERE- BENDEJUN- BEUIL- BEZAUDUN-LES-ALPES- BLAUSASC- LABOLLENE-VESUBIE- BONSON- BOUYON- BREIL-SUR-ROYA- BRIANCONNET- LEBROC- CAILLE- CASTAGNIERS- CASTILLON- CAUSSOLS- CHATEAUNEUF-VILLEVIEILLE- CHATEAUNEUF-D'ENTRAUNES- CIPIERES- CLANS- COARAZE- COLLONGUES- CONSEGUDES- COURMES- COURSEGOULES- LACROIX-SUR-ROUDOULE- CUEBRIS- DALUIS- DURANUS- ENTRAUNES- LESCARENE- ESCRAGNOLLES- EZE- LES FERRES- FONTAN- GARS- GILETTE- GORBIO- GOURDON fe\n\nGREOLIERESGUILLAUMESILONSEISOLALANTOSQUELEVENSLIEUCHELUCERAMMALAUSSENEMARIELE MASMASSOINSMOULINETLES MUJOULSPEILLEPEILLONLA PENNEPEONEPIERLASPIERREFEUPUGET-ROSTANGPUGET-THENIERSREVEST-LES-ROCHESRIGAUDRIMPLASROQUEBILLIEREROQUESTERONLA ROQUE-EN-PROVENCELA ROQUETTE-SUR-VARROUBIONROURESAINT-ANTONINSAINT-AUBANSAINT-BLAISESAINT-CEZAIRE-SUR-SIAGNESAINT-DALMAS-LE-SELVAGESAINT-ETIENNE-DE-TINEESAINT-JEAN-CAP-FERRATSAINT-LEGERSAINT-MARTIN-D' ENTRAUNESSAINT-MARTIN-DU-VARSAINT-MARTIN-VESUBIESAINT-SAUVEUR-SUR-TINEESAINT-VALLIER-DE-THIEYSALLAGRIFFONSAORGESAUZESERANONSIGALESOSPELTHEOULE-SUR-MERTHIERYTOUDONTOUET-DE-L'ESCARENETOUET-SUR-VAR\n\n- LA TOUR-SUR-TINEE- TOURETTE-DU-CHATEAU- TOURNEFORT- UTELLE- VALDEBLORE- VALDEROURE- VENANSON- VILLARS-SUR-VAR- VILLENEUVE-D' ENTRAUNES- LABRIGUE- TENDE\nARTICLE 3 : En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code dejustice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de la notification de celle-ci, devant letribunal administratif de Nice, soit par voie postale (18, avenue des fleurs - CS 61039 -06050 Nice Cedex 1), soit par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr. Durant ce d\u00e9lai, un recoursgracieux peut \u00eatre exerc\u00e9 aupr\u00e8s de mes services, qui interrompt le d\u00e9lai de recourscontentieux jusqu'\u00e0 intervention de ma r\u00e9ponse.En outre, en application de l'article L.231-4 du code des relations entre le public etl'administration, \u00able silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vautd\u00e9cision de rejet \u00bb.\nARTICLE 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et le directeurd\u00e9partemental des finances publiques des Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nLatirent OTWAUX\n\nCabinet du Pr\u00e9fet| -$ = Direction des s\u00e9curit\u00e9sRES AURES Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fensea et de protection civilesMARITIMES PLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nNice, le 06 AOUT 2025\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2025- ALo4PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGR\u00c9MENT DE LA SOCI\u00c9T\u00c9 SAS PRESTIGES FORMATIONSSECURITE POUR LA FORMATION DU PERSONNEL PERMANENT DE SECURITE INCENDIE DANS LESETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation ;\nVU le code du travail ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur LaurentHOTTIAUX, pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 janvier 2025 portant nomination de MadameAur\u00e9lie LEBOURGEOIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 de directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 octobre 1977 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 pour laconstruction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et depanique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 juin 1980 modifi\u00e9 portant approbation des dispositions g\u00e9n\u00e9rales dur\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevantdu public\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 mai 2005 modifi\u00e9 relatif aux missions, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la qualification dupersonnel permanent des services de s\u00e9curit\u00e9 incendie des \u00e9tablissements recevant du public et desimmeubles de grande hauteur ;\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 d\u00e9cembre 2008 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mai 2005 sus vis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9, portant r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 pour laconstruction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et depanique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-894 du 18 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur NicolasHUOT, directeur adjoint de cabinet, directeur des s\u00e9curit\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020-565 du 3 septembre 2020 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de lasoci\u00e9t\u00e9 SAS Prestiges Formations S\u00e9curit\u00e9 pour la formation du personnel permanent de s\u00e9curit\u00e9incendie dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;CONSID\u00c9RANT la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment formul\u00e9e le 07 juillet 2025 par la soci\u00e9t\u00e9SAS Prestiges Formations S\u00e9curit\u00e9 sise 1725 route d\u00e9partementale 6007, b\u00e2timent \u00ab le Krystal \u00bb 1\"\u00e9tage - 06 270 Villeneuve-Loubet ;\nCONSID\u00c9RANT que le dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appui de cette demande comportait les \u00e9l\u00e9mentsd'information n\u00e9cessaires vis\u00e9s \u00e0 l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 2 mai 2005 modifi\u00e9, susvis\u00e9 ;VU l'avis favorable en date du 1\" ao\u00fbt 2025, \u00e9mis par le directeur d\u00e9partemental des servicesd'incendie et de secours des Alpes-Maritimes, sous r\u00e9serve du strict respect, par l'organisme pr\u00e9cit\u00e9,de la mise en \u0153uvre des moyens p\u00e9dagogiques et mat\u00e9riels pr\u00e9vus au dossier ;\nSUR proposition de madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet :\nARRETE\nARTICLE 1: l'agr\u00e9ment pour assurer la formation aux ler , 2\u00e8me et 3\u00e8me degr\u00e9s de qualification dupersonnel permanent du service de s\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistance \u00e0 personnes (SSIAP) des\u00e9tablissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur est accord\u00e9, sur l'ensembledu territoire national, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SAS Prestiges Formations S\u00e9curit\u00e9 sise 1725 route d\u00e9partementale6007, b\u00e2timent \u00able Krystal\u00bb 1\u00b0 \u00e9tage - 06 270 Villeneuve-Loubet, pour une dur\u00e9e de 5 ans acompter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2 : toute session organis\u00e9e hors du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes est soumise \u00e0 desformalit\u00e9s suppl\u00e9mentaires. Pour chacune d'elle, il y aura lieu de produire au pr\u00e9sident du juryconcern\u00e9 les pi\u00e8ces justificatives compl\u00e9mentaires vis\u00e9es \u00e0 l'article 8, alin\u00e9a 5 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9.ARTICLE 3: L'organisme SAS Prestiges Formations S\u00e9curit\u00e9 se voit attribuer le num\u00e9ro d'ordresuivant conform\u00e9ment \u00e0 l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 2 mai 2005, susvis\u00e9 :* num\u00e9ro d'ordre : 0057-2025Le b\u00e9n\u00e9fice de cet agr\u00e9ment est subordonn\u00e9 au respect par la soci\u00e9t\u00e9 Prestiges Formations S\u00e9curit\u00e9des dispositions r\u00e9glementaires en vigueur.\n\nARTICLE 4: le centre de formation doit assurer le suivi des dipl\u00f4mes d\u00e9livr\u00e9s. En cas de cessationd'activit\u00e9, il doit en avertir le pr\u00e9fet du d\u00e9partement dans lequel il est agr\u00e9\u00e9 et lui fournir les\u00e9l\u00e9ments permettant d'assurer la continuit\u00e9 de suivi des dipl\u00f4mes.ARTICLE 5: tout changement de formateur ou de convention de mise \u00e0 disposition d'un lieu deformation ou d'exercices sur feu r\u00e9el doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet ayant d\u00e9livr\u00e9l'agr\u00e9ment et faire l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif.ARTICLE 6: les dossiers de demande de renouvellement doivent \u00eatre adress\u00e9s au Pr\u00e9fet dud\u00e9partement deux mois au moins avant la date anniversaire du pr\u00e9c\u00e9dent agr\u00e9ment.ARTICLE 7 : cet agr\u00e9ment a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment, par d\u00e9cisionmotiv\u00e9e du pr\u00e9fet qui l'a d\u00e9livr\u00e9.\nARTICLE 8 :* le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pourra faire l'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant sa publication :x soit d'un recours gracieux, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, direction des s\u00e9curit\u00e9s,SIDPC ;x soit d'un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9spubliques et des affaires juridiques, service du conseil juridique et du contentieux, bureaudu contentieux des polices administratives.L'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de 2 mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.+ le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire \u00e9galement l'objet d'un recours contentieux :x soit par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice, 18, av des Fleurs, 06 000NICE ;x soit par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, via le site Internet https://www.telerecours.fr :dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant sa publication ;o\u00f9 dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la r\u00e9ponse (tacite ou expresse) de l'administration aurecours administratif.\nARTICLE 9: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture desAlpes-Maritimes.\nARTICLE 10: la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur d\u00e9partemental des servicesd'incendie et de secours des Alpes-Maritimes et le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9 SAS PrestigesFormations S\u00e9curit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fetLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinetDY 4922\nic LEBOURGEOIS\n\n| Cabinet du Pr\u00e9fetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDES ALPES- Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fenseMARITIMES et de protection civilesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2025 - A2 041PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGR\u00c9MENT DE LA SOCI\u00c9T\u00c9 SAS PRESTIGES FORMATIONSS\u00c9CURIT\u00c9 POUR LA FORMATION DU PERSONNEL PERMANENT DE S\u00c9CURIT\u00c9 INCENDIE DANS LES\u00c9TABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR\nRepr\u00e9sentant l\u00e9gal : Monsieur Yahya NAKARA\nLieux de formation : - 1725 route d\u00e9partementale 6007 - \u00ab Le Krystal \u00bb 1\u00b0 \u00e9tage - 06 270Villeneuve-Loubet.\nConvention de visite sur site: - Centre commercial CAP 3000 - Avenue Eug\u00e8ne Donade\u00ef - 06 700Saint-Laurent-du-Var ;- Antipolis Palais des congr\u00e8s d'Antibes - 60 chemin des Sables - 06 160 AntibesJuan-les-Pins.\nLieu d'exercices sur feu r\u00e9el: -1725 route d\u00e9partementale 6007 - Parking du b\u00e2timent \u00ab Le Krystal \u00bb\u2014 06 270 Villeneuve-Loubet ;\nListe des formateurs rattach\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tablissement :\nFormateurs Pr\u00e9vention SSIAP rattach\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tablissementDate et lieu de Dipl\u00f4mesnaissance secourismeFormateur SSTNAKARA Yahya 2 juillet 1987 \u00e0 Nice (06) d\u00e9livr\u00e9 le\nNom, Pr\u00e9nom Dipl\u00f4mes ERP/IGH Observations\nS.S.1.A.P 3 n\u00b0006-0002-3-2011-00003 d\u00e9livr\u00e9le 11/07/2011 - Recycl\u00e9 le 05/07/202314/04/2021| 5 f\u00e9vrier 1956 \u00e0 PAMIERS | SST d\u00e9livr\u00e9 le | S.S.I.A.P 3 n\u00b0006-0026-3-2022-000105 d\u00e9livr\u00e9EAST LORIENT (09) 01/07/2025 le 04/11/2022Formateur SST5 septembre 1974 \u00e0 Tunis S.S.LA.P 3 n\u00b0006-0026-3-2021-00001 d\u00e9livr\u00e9 leSHIR Welid (99) i a 09/04/2021Recycl\u00e9 le 20/03/2024\n18/03/2022MARCELIN Renaud [IS Novembre 1978 \u00e0 Pertuis le | S.S.1.A.P 3 n\u00b0013-0002-3-2019.00091 d\u00e9livr\u00e9 le. (84) 2 Don 14/11/2019 - Recycl\u00e9 le 09/11/2022\nS.S.LA.P.3 : Dipl\u00f4me de Chef de Service de S\u00e9curit\u00e9 Incendie et d'Assistance \u00e0 PersonnesS.ST : Sauveteur secouriste du travail\nMise \u00e0 jour : 0 6 AQUT 797%\n\n                      Recueil special 205.2025 11/08/2025                       \n                                S O M M A I R E                                 \nD.D.I...........................................................................2\n     D.D.P.P....................................................................2\n          Organisation des services.............................................2\n               AP 2025.1200 reorganisation DDPP.................................2\n     D.D.T.M....................................................................7\n          P\u00f4le Eau..............................................................7\n               AP 2025.072 autor.nettoyage voiries Nice Haliotis................7\n               AP 2025.173 autor.lavages ports Antibes Gallice Salis Vauban.....29\n               AP 2025.195 Hydrosphere autor.capture transport poisson..........50\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................53\n     Direction Elections et Legalite............................................53\n          Collectivit\u00e9s locales.................................................53\n               AP modif.AP fixant liste communes rurales depAM..................53\n     S.I.D.P.C..................................................................57\n          Securite Secours......................................................57\n               AP 2025.1201 renouv.agrem.sas Prestiges form.secu................57\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP 2025.072 autor.nettoyage voiries Nice Haliotis................7\n               AP 2025.1200 reorganisation DDPP.................................2\n               AP 2025.1201 renouv.agrem.sas Prestiges form.secu................57\n               AP 2025.173 autor.lavages ports Antibes Gallice Salis Vauban.....29\n               AP 2025.195 Hydrosphere autor.capture transport poisson..........50\n               AP modif.AP fixant liste communes rurales depAM..................53\n     D.D.P.P....................................................................2\n     D.D.T.M....................................................................7\n     Direction Elections et Legalite............................................53\n     S.I.D.P.C..................................................................57\nD.D.I...........................................................................2\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................53","date":"2025-08-11","first_seen_on":"2025-08-11T16:07:14+00:00","id":"7914c304c874bd42a7fe631f8e72844e29a5b38e8355c0e2fa5a255c9876b645","name":"Recueil sp\u00e9cial 205.2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/56618/434681/file/Recueil%20special%20205.2025.pdf"}