{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b038-2025-044\nPUBLI\u00c9 LE 27 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re / Direction de la Citoyennet\u00e9, de\nl'Immigration et de l'Int\u00e9gration\n38-2025-02-27-00001 - Ap tarifs des courses de taxis pour 2025 (4 pages) Page 3\n2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2025-02-27-00001\nAp tarifs des courses de taxis pour 2025\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-02-27-00001 - Ap tarifs des courses de taxis pour 2025 3\nEuPR\u00c9F\u00c8TEDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nde la protection des populations\nService protection \ndes consommateurs \u2013 CCRF Grenoble, le 27 f\u00e9vrier 2025\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 38-2025-02- \nRelatif aux tarifs des courses en taxis dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re \u2013 ann\u00e9e 2025\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu l'article L.410-2 du Code de commerce ;\nVu le Code des transports, 3  partie \u00ab\u1d49  Transport routier \u00bb ;\nVu l'article L.112-1 du Code de la consommation ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-387 du 3 mai 2001 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-769 du 9 juin 2016 relatif aux instruments de mesure ;\nVu le d\u00e9 cret du 6 novembre 2024 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re \u2013 Mme S\u00c9GUIN  \nCatherine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b083-50/A du 3 octobre 1983 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la publicit\u00e9 des prix de tous les services ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 1987 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'information du consommateur sur les prix ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif aux dispositifs r\u00e9p\u00e9titeurs lumineux de  \ntarifs pour taxis ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2015 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'information du consommateur sur  \nles tarifs des courses de taxi ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2016 fixant les modalit\u00e9s d'application du titre II du d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3  \nmai 2001 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 janvier 2024 modifi\u00e9 relatif aux tarifs des courses de taxis ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b038-2024-01-17-00009  relatif  \u00e0  la  r\u00e9glementation  des  taxis  dans  le \nd\u00e9partement de l'Is\u00e8re ;\nConsid\u00e9rant l'avis du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de l'Is\u00e8re ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re,\nT\u00e9l : 04 56 59 49 99 \nM\u00e9l : ddpp@isere.gouv.fr\nAdresse postale : 22 avenue Doyen Louis Weil CS 6 38028 Grenoble Cedex 1\nHoraires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h \u00e0 11h et de 14h \u00e0 16h\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-02-27-00001 - Ap tarifs des courses de taxis pour 2025 4\nArr\u00eate\nARTICLE 1er : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique aux v\u00e9hicules r\u00e9pondant \u00e0 la d\u00e9finition des \u00ab  TAXIS \u00bb \ntelle qu'elle r\u00e9sulte des dispositions de l'article L.3121-1 du code des transports.\nARTICLE 2  : \u00c0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les tarifs  maximaux toutes  \ntaxes comprises (TTC) , applicables aux transports de voyageurs par taxis pour l'ann\u00e9e 2025 sont  \nfix\u00e9s comme suit dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re :\n\u2013 valeur de la chute : 0,10 \u20ac\n\u2013 prise en charge : 3 \u20ac\n\u2013 prix horaire (heure d'attente ou marche lente) : 33 \u20ac\nLe tarif minimal, suppl\u00e9ment inclus, susceptible d'\u00eatre per\u00e7u pour une course est fix\u00e9 \u00e0 8 \u20ac.\nTARIFS KILOM\u00c9TRIQUES \nTARIFS PRIX TTC DU KILOM\u00c8TRE PARCOURU\nA 1,23 \u20ac\nB 1,85 \u20ac\nC 2,46 \u20ac\nD 3,69 \u20ac\nLa course de nuit s'applique de 19H \u00e0 7H.\nPour toute course dont une partie est effectu\u00e9e pendant les heures de jour et l'autre partie  \npendant les heures de nuit, il sera fait application du tarif de course de jour pour la fraction  \neffectu\u00e9e de jour, et du tarif de course de nuit pour la fraction effectu\u00e9e aux heures de nuit.\nLa course des dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s (tarifs B ou D) s'applique de 0H \u00e0 24H.\nLe tarif B avec retour en charge \u00e0 la station ou le tarif D avec retour \u00e0 vide \u00e0 la station peut \u00eatre  \nappliqu\u00e9 pour la course sur route effectivement enneig\u00e9e ou verglac\u00e9e lorsque des \u00e9quipements  \nsp\u00e9ciaux ou des pneumatiques antid\u00e9rapants dits \u00ab pneus hiver \u00bb sont utilis\u00e9s.\nARTICLE 3 : Le prix maximum de la course est la somme affich\u00e9e au compteur telle qu'elle r\u00e9sulte  \ndes composantes suivantes :\n\u2013 prise en charge ;\n\u2013 prix du kilom\u00e8tre parcouru (en fonction des tarifs A, B, C ou D) ;\n\u2013 prix horaire (heure d'attente ou de marche lente).\nARTICLE 4     :     Ne peuvent \u00eatre pr\u00e9vus que les suppl\u00e9ments suivants :\n1) TRANSPORT DE BAGAGES :\nIl pourra \u00eatre per\u00e7u une somme de 2 \u20ac TTC par bagage dans les conditions suivantes :\n1\u00b0 \u2013 les bagages qui ne peuvent \u00eatre transport\u00e9s dans le coffre ou dans l'habitacle du  \nv\u00e9hicule et n\u00e9cessitent l'utilisation d'un \u00e9quipement ext\u00e9rieur,\n2\u00b0  \u2013  pour  chaque  bagage  suppl\u00e9mentaire  lorsqu'un  passager  a  plus  de  trois  valises,  ou \nbagages de taille \u00e9quivalente.\n2) TRANSPORT \u00c0 PARTIR DU 5  PASSAGER\u1d49  :\nDans le cas d'un transport de 5 \u00e0 8 passagers, il pourra \u00eatre demand\u00e9 un suppl\u00e9ment de 4  \u20ac \nTTC par passager majeur ou mineur, \u00e0 partir du 5e.\n2/4\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-02-27-00001 - Ap tarifs des courses de taxis pour 2025 5\nARTICLE 5  : Les frais de p\u00e9age ne peuvent \u00eatre factur\u00e9s en sus du prix de la course, qu'avec  \nl'accord expr\u00e8s du client d'emprunter un tron\u00e7on \u00e0 p\u00e9age, apr\u00e8s l'avoir inform\u00e9 que les frais de  \np\u00e9age seront \u00e0 sa charge. Dans ce cas les droits \u00e0 p\u00e9age sont factur\u00e9s sans majoration, pour le  \nparcours en charge exclusivement.\nARTICLE 6 : Le conducteur de taxi met le taxim\u00e8tre en position de fonctionnement d\u00e8s le d\u00e9but  \nde la course en appliquant les tarifs r\u00e9glementaires et signale au client tout changement de tarif  \nintervenant pendant la course.\nARTICLE 7 : Sont affich\u00e9s dans le v\u00e9hicule de fa\u00e7on lisible et visible :\n\u2013 les tarifs fix\u00e9s par les articles 2 et 4, ainsi que leurs conditions d'application,\n\u2013 la formule suivante  : \u00ab  Quel que soit le montant inscrit au compteur, le tarif minimum  \nsusceptible d'\u00eatre per\u00e7u est fix\u00e9 \u00e0 8 \u20ac TTC\u00bb.\n\u2013 l'information selon laquelle le consommateur peut r\u00e9gler la course par carte bancaire, quel \nque soit le montant de la course.\n\u2013 l'information des  conditions dans lesquelles la d\u00e9livrance d'une note est obligatoire ou  \nfacultative. \n\u2013 l'adresse \u00e0 laquelle peut \u00eatre adress\u00e9e une r\u00e9clamation, fix\u00e9e par l'article 8.\n\u00c0 l'affichage en langue fran\u00e7aise de toutes les dispositions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent article, il peut \n\u00eatre  adjoint  un  affichage  en  une  deuxi\u00e8me  langue  de  l'Union  europ\u00e9enne  de  ces  m\u00eames \ndispositions.\nARTICLE 8 : Selon la commune de rattachement du taxi, l'usager peut adresser une r\u00e9clamation  \naux coordonn\u00e9es suivantes :\n\uf0a7 Pour la commune de Grenoble, aupr\u00e8s du service taxi de la mairie :\nGRENOBLE :\nMairie de Grenoble, Service r\u00e9glementation\n11, boulevard Jean-Pain\nCS 91066\n38 021 \u2013 GRENOBLE Cedex 1\nFormulaire de contact disponible sur le site www.grenoble.fr\n\uf0a7 Pour les autres communes, aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de la protection des  \npopulations :\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS \n22, avenue Doyen Louis Weil\nCS 6\n38 028 GRENOBLE Cedex 1\nddpp@isere.gouv.fr\nARTICLE 9  : Lorsque la course donne lieu \u00e0 l'\u00e9tablissement d'une facture de transport par taxi  \npour motif m\u00e9dical, elle est \u00e9tablie en trois exemplaires dont l'un est destin\u00e9 \u00e0 la Caisse Primaire  \nd'Assurance Maladie territorialement comp\u00e9tente. Cette facture tient lieu de note pour le client  \nassur\u00e9 social.\nARTICLE 10 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 38-2024-02-21-00004 du 21 f\u00e9vrier 2024 relatif aux tarifs des  \ncourses en taxis est abrog\u00e9.\n3/4\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-02-27-00001 - Ap tarifs des courses de taxis pour 2025 6\nARTICLE 11     :  Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re, le directeur d\u00e9partemental de la  \nprotection des populations et toutes autres autorit\u00e9s administratives comp\u00e9tentes sont charg\u00e9s,  \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re.\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nLaurent SIMPLICIEN\nD\u00e9lais et voies de recours     :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de  \nGrenoble dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut \u00eatre  \npr\u00e9c\u00e9d\u00e9  dans  ce  d\u00e9lai  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du  signataire  de  l'acte  ou  d'un  recours \nhi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'\u00c9conomie, des Finances et de la Souverainet\u00e9 industrielle et  \nnum\u00e9rique. Cette proc\u00e9dure prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit  \ndans les deux mois suivant la r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique (une absence de r\u00e9ponse  \nvaut rejet implicite \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de deux mois).\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par le t\u00e9l\u00e9service T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible via le site  \nInternet : www.telerecours.fr.\n4/4\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-02-27-00001 - Ap tarifs des courses de taxis pour 2025 7","date":"2025-02-27","first_seen_on":"2025-03-08T14:25:26+00:00","id":"7918b242a833a4703604fcbda3ca5d515790e86f0ab61eae337e0b1e78e30426","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b044 du 27 f\u00e9vrier 2025","pdf_creation_date":"2025-02-27T15:54:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/77003/601206/file/recueil-38-2025-044-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}