{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b036-2024-053\nPUBLI\u00c9 LE 16 AVRIL 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires / Direction\n36-2024-04-12-00005 - D\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de\nd\u00e9l\u00e9gation de signature  du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses\ncollaborateurs. (4 pages) Page 4\n36-2024-04-16-00002 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nadjoint de l\u25a1Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. (4 pages) Page 9\n36-2024-04-12-00004 - portant d\u00e9l\u00e9gation de signature (2 pages) Page 14\n36-2024-04-12-00003 - portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Rik\nVANDERERVEN, directeur d\u00e9partemental des territoires de l\u25a1Indre, pour\nl\u25a1ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses du budget de\nl\u25a1\u00c9tat, en qualit\u00e9 de responsable d\u25a1unit\u00e9 op\u00e9rationnelle (3 pages) Page 17\n36-2024-04-16-00001 - portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature  pour l\u25a1exercice\nde la comp\u00e9tence d\u25a1ordonnateur secondaire aux agents de la direction\nd\u00e9partementale des territoires (4 pages) Page 21\nDirection D\u00e9partementale des Territoires / Service d'appui aux territoires\nruraux\n36-2024-04-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation au titre de l'article\nL.333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la\nsoci\u00e9t\u00e9 EARL PERREAU (2 pages) Page 26\n36-2024-04-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation au titre de l'article\nL.333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la\nsoci\u00e9t\u00e9 GAEC DE CHAMPLAY (2 pages) Page 29\n36-2024-04-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation au titre de l'article\nL.333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la\nsoci\u00e9t\u00e9 GAEC RECONNU DU PRE NOIR (2 pages) Page 32\n36-2024-04-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation au titre de l'article\nL.333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la\nsoci\u00e9t\u00e9 SCEA DE LA GRANDE METAIRIE (2 pages) Page 35\n36-2024-04-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation au titre de l'article\nL.333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la\nsoci\u00e9t\u00e9 SCEA TROUVE (2 pages) Page 38\n36-2024-04-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation temporaire de poursuite\nd'activit\u00e9 agricole - POITEVIN Jacques (2 pages) Page 41\n36-2024-04-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation temporaire de poursuite\nd'activit\u00e9 agricole - VILLEMOND Christian (2 pages) Page 44\nDirection D\u00e9partementale des Territoires / Service planification , risques, eau,\nnature\n36-2024-04-16-00003 - ARR\u00caT\u00c9   du 16 avril 2024 portant ouverture de\nl\u25a1enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 l'autorisation environnementale et \u00e0 la\nd\u00e9claration d\u25a1int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, au titre du Code de l'Environnement, sur la\ndemande pr\u00e9sent\u00e9e par \nMonsieur Foisel, pr\u00e9sident du Syndicat Mixte\nd\u25a1Am\u00e9nagement du Bassin de la Bouzanne (SMABB), \n2 rue des anciens\ncombattants, 36330 VELLES (4 pages) Page 47 2\n36-2024-04-15-00007 - ARR\u00caTE du  15 avril 2024\nportant mise en place\nd\u25a1une gestion collective volum\u00e9trique volontaire de l\u25a1eau \u00e0 des fins\nd\u25a1irrigation agricole sur le bassin versant de la Ringoire (6 pages) Page 52\nMaison Centrale de St Maur / Maison Centrale de St Maur\n36-2024-04-15-00006 - arr\u00eat\u00e9 composition CSA du 15/04/24 (2 pages) Page 59\n36-2024-04-15-00005 - arr\u00eat\u00e9 composition CSA formation sp\u00e9cialis\u00e9e du\n15/04/24 (2 pages) Page 62\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet\n36-2024-04-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint Pr\u00e9fet de l'Indre et Pr\u00e9fet du Cher\nrelatif \u00e0 la r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur l'A20 et la RN 151\nle 27/05/2024 pour les transports exceptionnels \u00e0 l'occasion du Relais de la\nFlamme (3 pages) Page 65\n36-2024-04-12-00002 - JO - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant r\u00e9glementation de la\ncirculation et du stationnement pendant la p\u00e9riode du 15 juillet au 8 ao\u00fbt\n2024 \u00e0 l\u25a1occasion des Jeux Olympiques et du 19 ao\u00fbt au 6 septembre 2024\n\u00e0 l\u25a1occasion des Jeux Paralympiques sur la RD 925/CNTS/PESI et diff\u00e9rentes\nvoies (RN 151-RD-Voies et chemins communaux\n (9 pages) Page 69\n3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2024-04-12-00005\nD\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de\nd\u00e9l\u00e9gation de signature  du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence\n\u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-04-12-00005 - D\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature  du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 4\nAgencenationale apandel'habitat __ _ L\nD\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signaturedu d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.D\u00c9CISION n\u00b0 36-2024-04-12-00005M. Thibault LANXADE, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans le d\u00e9partement de l'Indre, en vertu des dispositions de FarticleL .321-1 du code de la construction et de l'habitation.D\u00c9CIDE :Article 1# :M. Rik VANDERERVEN, occupant la fonction de directeur d\u00e9partemental des territoires \u00e0 la DDT de l'Indre estnomm\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint \u00e0 compter du 9 ao\u00fbt 2021.Article 2 :D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. Rik VANDERERVEN, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint, \u00e0 effet de signer les actes etdocuments suivants :tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandesde subvention, \u00e0 l'attribution dessubventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et au reversement des subventions auxb\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IIl de l'article R.\"321-12 du code de la construction et de l'habitation(humanisation des structures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9eset la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ; 'tous actes relatifs \u00e0 l'instructiondes demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IV et V de.l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des demandesd'acomptes et leur liquidation ainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes de versement du soide de la subvention ;tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes des conventionssign\u00e9es pour la gestion par I'Anah des aides propres des collectivit\u00e9s territoriales en application de l'article L.312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9pensesengag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4les sur place ;tous actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de rejet, relatifs \u00e0 l'instruction desdemandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO ;toute convention relative au programme Habiter Mieux ;e rapport annuel d'activit\u00e9 ;apr\u00e8s avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de I'Agence dans la r\u00e9gion, les conventions pour la gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9pr\u00e9vues \u00e0 l'article L321-1-1 du code de la construction et de I'habitation ainsi que les avenants desconventions en cours;tous actes, dont les actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire relatifs aux OIR*, et documents administratifsrelatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes,au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux |et il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences dud\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;1 Op\u00e9ration importante de r\u00e9habilitation au sens de l'article 7 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'agence\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-04-12-00005 - D\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature  du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 5\n\u2014 la notification des d\u00e9cisions ;\u2014 la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0l'attribution des subventions. '\u2014 le programme d'actions ; . ; |\u2014 apr\u00e8s avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans la r\u00e9gion, les conventions pluriannuelles d'op\u00e9rations programm\u00e9es ,\u2014 les conventions d'OIR.Article 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 3214 et L. 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. Rik VANDERERVEN, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint, \u00e0effet de signer les actes et documents suivants: - - '1) toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoires concem\u00e9s, que cesconventions portent ou non sur des logements faisant \u00e9galement l'objet d'une subvention del'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document r\u00e9capitulant lesengagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention s'yrapportant. La r\u00e9siliation des conventions qui concement des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'Anah. ' , | . |2) tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur conclusion ouleur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu uneconvention au titre de l'ar\u00e4cle L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de habitation. . -Tous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concement des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation. -3) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29, tousles documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect des-engagements contractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence. 8Article4 :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Rik VANDERERVEN, M. 'Mathieu DOURTHE, directeurd\u00e9partemental adjoint des territoires de l'Indre, \u00e0 compter du 15 avril 2024, a d\u00e9l\u00e9gation pour signer les actes etdocuments vis\u00e9s aux articles 2 et 3.Article 5 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Hasan KAZ, Cheffe du service Habitat Construction (SHC) de la DDT de l'Indre, auxfins de signer : A S\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs & l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'atribution dessubventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et au reversement des subventions aux'b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux Il de l'article R. 321-12 du code de fa construction et de l'habitation(humanisation des structures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9eset la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'atiribution de ces subventions ; u N\u2014 tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IV et V del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des demandesd'acomptes et leur liguidation ainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;_ tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes des conventionssign\u00e9es pourla gestion par l'Anah des aides propres des collectivit\u00e9s territoriales en application de l'article L.212-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9pensesengag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;\u2014 tous actes, dont les actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire relatifs aux OIR?, et documents administratifsrelatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attibution des subventions ou au rejet des demandes,au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux |et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation; dans la limite des comp\u00e9tences dud\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;\u2014 la nofification des d\u00e9cisions ; | '\u2014 la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0l'attribution des subyentions ; ''2 Op\u00e9ration importante de r\u00e9habilitation au sens de l'article 7 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'agence\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-04-12-00005 - D\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature  du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 6\nConcernant le conventionnement des logements au ti\u00eetre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. Hasan KAZ \u00e0 effet de signer les actes et'documents suivants :1) toutes les conventions concemant des logements situ\u00e9s dans les territoires concem\u00e9s, que cesconventions portent ou non sur des logements faisant \u00e9galement l'objet d'une subvention del'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document r\u00e9capitulant lesengagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention S'yrapportant. La r\u00e9siliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'Anah.2) tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur conclusion ouleur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu uneconvention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.Tous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation.3) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29, tousles documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect desengagements contractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.Article 6 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Josu\u00e9 PLOQUET, responsable de l'unit\u00e9 Habitat logement au sein du service HabitatConstruction (SHC) de la DDT de l'Indre, aux fins de signer :\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attribution dessubventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et au reversement des subventions auxb\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IIl de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation(humanisation des structures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9eset la fiquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;_ tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 linstruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attribution dessubventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement dessubventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et I de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e9gles en vigueur :\u2014 la notification des d\u00e9cisions ;\u2014 la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0lattribution des subventions ;Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. Josu\u00e9 PLOQUET, responsable de l'unit\u00e9Habitat logement au sein du service Habitat Construction (SHC) de la DDT de l'indre, aux fins de signer :1) toutes les conventions concemant des logements situ\u00e9s dans les territoires concem\u00e9s, que cesconventions portent ou non sur des logements faisant \u00e9galement l'objet d'une subvention del'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation.Le document r\u00e9capitulant lesengagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention syrapportant. La r\u00e9siliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'Anah. '2) tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur conclusion ouleur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu uneconvention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.Tous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concement des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation.3) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29, tousles documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect desengagements contractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-04-12-00005 - D\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature  du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 7\nArticle 7 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Fr\u00e9d\u00e9rique JOLY-TOUZET, r\u00e9f\u00e9rente locale Anah de la DDT de l'Indre, aux fins designer :\u2014 en mati\u00e8re de conventionnement, les seuls documents vis\u00e9s aux points 2 et 3 de l'article 3 de la pr\u00e9sented\u00e9cision ;\u2014 les accus\u00e9s de r\u00e9ception ;\u2014 les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires et'autres courriers n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction courante desdossiers et \u00e0 l'information des demandeurs.Article8:La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 sa signature et la d\u00e9cision n\u00b036-2023-08-21-00033 du 21 ao\u00fbt 2023 portantd\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 l'un ouplusieurs de ses collaborateurs est abrog\u00e9e.Article 9 :Ampliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e :\u2014 \u00e0 M. le directeur d\u00e9partementaldes territoires de Findre ,\u2014 \u00e0 Mme la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah, \u00e0 l'attention de M. le directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint en charge des fonctionssupport ; | . '\u2014a M. l'agent comptable de l'Anah ,\u2014aux int\u00e9ress\u00e9(e)s.Article 10 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat.Fait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le Az..dl{ %\u00dc'\\ \u00c7Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9}e l'Agence, le pr\u00e9fet de l'Indre\nThibauit\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-04-12-00005 - D\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature  du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2024-04-16-00002\nD\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l\u25a1Agence \u00e0 l'un ou plusieurs\nde ses collaborateurs.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-04-16-00002 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de\nl\u25a1Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 9\nAgencenationale apandel'habitat\nD\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence\u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.DECISION du 16 avril 2024 : n\u00b0 36-2024- 04- 16-00002\nM Rik VANDERERVEN, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Anah dans le d\u00e9partement de l'Indre, en vertu de la d\u00e9cisionn\u00b0 36-2024- 04 -12-00005 du 12 avril 2024\nDECIDE :Article 1\u00b0\" :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Hasan KAZ, Chef du service Habitat Construction (SHC) de la DDT deI'Indre, aux fins de signer :\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et au reversementdes subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux It de l'article R. 321-12 du code de la constructionet de l'habitation (humanisation des structures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation etl'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0l'attribution de ces subventions;\u2014 tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IV etV de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction desdemandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'a l'instruction des demandes de versement dusolde de la subvention ; _\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes desconventions sign\u00e9es pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivit\u00e9s territoriales enapplication de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation etl'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0l'attribution de ces subventions ;\u2014 tous actes, dont les actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire relatifs aux OIR!, et documentsadministratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attribution des subventions ouau rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventionsaux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 teiles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;\u2014 la notification des d\u00e9cisions ;\u2014 la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9esrelatives \u00e0 l'attribution des subventions ; 'Article 2 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e M. Hasan KAZ, Chef du service HabitatConstruction (SHC) de la DDT de l'Indre, aux fins de signer :1) toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoires concern\u00e9s, que cesconventions portent ou non sur des logements faisant \u00e9galement l'objet d'une subvention del'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le documentr\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eames conditions que cellesrelatives \u00e0 la convention s'y rapportant. La r\u00e9siliation des conventions qui concernent deslogements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.1 Op\u00e9ration importante de r\u00e9habilitation au sens de l'article 7 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'agence\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-04-16-00002 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de\nl\u25a1Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 10\n2) tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de linstruction pr\u00e9alable \u00e0 leurconclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements aupr\u00e8s desbailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation. 'Tous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objetd'une subvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation.3) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information li\u00e9esau respect des engagements contractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.Article3 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Josu\u00e9 PLOQUET, responsable de l''unit\u00e9 Habitat logement au sein du serviceHabitat Construction (SHC) de la DDT de l'Indre, et \u00e0 Mme Fabienne LECERF, son adjointe, aux fins designer:tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instructiori des demandes de subvention, \u00e0l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et au reversementdes subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux III de l'article R. 321-12 du code de la constructionet de l'habitation (humanisation des structures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation etl'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0I'attribution de ces subventions ; 0tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant aureversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et II de l'article R. 321-12 du code dela construction et de l'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies parles r\u00e8gles en vigueur ;la notification des d\u00e9cisions ;la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9esrelatives \u00e0 l'attribution des subventions ;Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. josu\u00e9 PLOQUET, responsable deI'unit\u00e9 Habitat logement au sein du service Habitat Construction (SHC) de la DDT de l'indre, et \u00e0Mme Fabienne LECERF, son adjointe aux fins de signer :1) toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoires concern\u00e9s, que cesconventions portent ou non sur des logements faisant \u00e9galement l'objet d'une subvention deI'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le documentr\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eames conditions que cellesrelatives \u00e0 la convention s'y rapportant. La r\u00e9siliation des conventions qui concernent deslogements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.2) tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leurconclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements aupr\u00e8s desbailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation.Tous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objetd'une subvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation.3) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information li\u00e9esau respect des engagements contractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.\n- D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Fr\u00e9d\u00e9rique JOLY-TOUZET, responsable du p\u00f4le habitat priv\u00e9 au sein del'unit\u00e9 Habitat Logement de la DDT de l'Indre, aux fins de signer :en mati\u00e8re de conventionnement, les seuls documents vis\u00e9s aux points 2 et 3 de l'article 3 de lapr\u00e9sente d\u00e9cision ;les accus\u00e9s de r\u00e9ception ;les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires et autres courriers n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction courante desdossiers et \u00e0 l'information des demandeurs.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-04-16-00002 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de\nl\u25a1Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 11\nArticle 5 :La d\u00e9cision n\u00b0 36-2023-12-22-00001 du 22 d\u00e9cembre 2023 est abrog\u00e9e.\nArticle 6 :Copie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e :- \u00e0 M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de l'Indre ;\u2014-\u00e0 Mme la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah, \u00e0 l'attention de M. le directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint en charge desfonctions support ;~a M. l'agent comptable de l'Anah ;- au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de I'Agence dans le d\u00e9partement ;\u2014aux int\u00e9ress\u00e9(e)s.\nArticle7 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services del'\u00c9tat.\nLe d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 local adjoint de l'Anah\nVs_Rik VANDERERVEN\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-04-16-00002 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de\nl\u25a1Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-04-16-00002 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de\nl\u25a1Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2024-04-12-00004\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-04-12-00004 - portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 14\n; Directi\u00c8REE\u00cbFI\u0152 DRE D\u00e9partementale des Ter:iet:il\u00ee;Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9 Q NR\\JFraternit\u00e9atern Agence Nationalepour la R\u00e9novationUrbaine\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 36-2024-04-12-00004 du 12 avril 2024portant d\u00e9l\u00e9gation de signatureLE PR\u00c9FET DE L'INDRE, |D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de l'Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine (ANRU)Vu la loi n\u00b0 2003-710 du 1er ao\u00fbt 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et lar\u00e9novation urbaine modifi\u00e9e ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-123 du 9 f\u00e9vrier 2004 relatif \u00e0 l'Agence nationale pour la r\u00e9novationurbaine modifi\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de I'Indre \u00e0 compter du 21 ao\u00fbt 2023 ;Vu le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine relatif au nouveauprogramme national de r\u00e9novation urbaine (NPNRU) en vigueur et les notes d'instructionsappel\u00e9es en application de ce r\u00e8glement ;Vu le r\u00e8glement financier de l''Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine relatif au NPNRUen vigueur et les notes d'instructions appel\u00e9es en application de ce r\u00e9glement ;Vu 'la d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ANRU du 5 octobre 2021 de nommer M. RikVANDERERVEN en qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial adjoint de l'Agence nationale pour lar\u00e9novation urbaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Rik VANDERERVEN, en qualit\u00e9 dedirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre \u00e0 compter du 9 ao\u00fbt 2021 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 20 juillet 2021 portant nomination de Mme H\u00e9l\u00e8ne BURGAUD-TOCCHET, enqualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires de l'Indre \u00e0 compter du 1\u00b0\" ao\u00fbt2021 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 f\u00e9vrier 2022 portant changement d'affectation de M. Hasan KAZ, en qualit\u00e9de chef du service habitat et construction \u00e0 la DDT de l'Indre ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 8 mars 2022 portant affectation de M. Patrick MORVAN,au service habitat etconstruction \u00e0 la DDT de l'indre .Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 mars 2024 portant nomination de M. Mathieu DOURTHE, en qualit\u00e9 dedirecteur d\u00e9partemental adjoint des territoires de l'Indre \u00e0 compter du 15 avril 2024ARR\u00caTECit\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00e9l : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-04-12-00004 - portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 15\nArticle1\u00b0: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Rik VANDERERVEN, directeurd\u00e9partemental des territoires de l'Indre, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial adjoint de I'ANRU, pour signer \u00e0compter de la date d'application de ce pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9:- les d\u00e9cisions attributives de subvention du NPNRU,- les d\u00e9cisions d'autorisation de pr\u00e9ts bonifi\u00e9s Action logement du NPNRU.Article2: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement du d\u00e9l\u00e9gataire mentionn\u00e9\u00e0 l'article 1,delegatlon est donn\u00e9e \u00e0 M. Mathieu DOURTHE, directeur departemental adjoint desterritoires de l'Indre, \u00e0 compter du 15 avril 2024, \u00e0 M. Hasan KAZ, chef du service habitat etconstruction \u00e0 la DDT de l'Indre et \u00e0 M. Patrick MORVAN, charg\u00e9 de mission ANRU au servicehabitat et construction de la DDT de l'Indre, aux fins de signer Fensemble des actesmentionn\u00e9s audit article.Article 3 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2023-08-21-00030 du 21 ao\u00fbt 2023 est abrog\u00e9.Article 4: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale et le directeur d\u00e9partemental des territoires, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9territorial adjoint de l''ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Indre.Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 la direction en charge des finances de l'ANRU.\n200es\nThibault LANXADE\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de l'Indre- Place de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583 -36019 Ch\u00e2teauroux cedex;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s);Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deuxmois.Apr\u00e8s Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. |- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges- 1 cours Vergniaud -87000 Limoges.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bbaccessible par le site Internet: www.telerecours.fr.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-04-12-00004 - portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 16\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2024-04-12-00003\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Rik\nVANDERERVEN, directeur d\u00e9partemental des\nterritoires de l\u25a1Indre, pour l\u25a1ordonnancement\nsecondaire des recettes et des d\u00e9penses du\nbudget de l\u25a1\u00c9tat, en qualit\u00e9 de responsable\nd\u25a1unit\u00e9 op\u00e9rationnelle\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-04-12-00003 - portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Rik VANDERERVEN,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l\u25a1Indre, pour l\u25a1ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses du budget de\nl\u25a1\u00c9tat, en qualit\u00e9 de responsable d\u25a1unit\u00e9 op\u00e9rationnelle\n17\nPREFETDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Direction D\u00e9partementale des Territoires\nARRETE n\u00b0 36-2024-04-12-00003 du 12 avril 2024portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Rik VANDERERVENdirecteur d\u00e9partemental des territoires de I'Indre,pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9pensesdu budget de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelleLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Vu le code des march\u00e9s publics ;Vu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\" ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, modifi\u00e9e par laloi organique n\u00b0 2005-779 du 12juillet 2005 ;Vu la loi n\u00b0 68-1250 du 31 d\u00e9cembre 1968 relative \u00e0 la prescription des cr\u00e9ances sur l'\u00c9tat, lesd\u00e9partements, les communes et les \u00e9tablissements publics, modifi\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 98-81du 11 f\u00e9vrier 1998 et par la loi n\u00b0 99-209 du 19 mars 1999 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 99-89 du 8 f\u00e9vrier 1999 pris en application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 98-81 du11 f\u00e9vrier 1998 modifiant la loi n\u00b0 68-1250 du 31 d\u00e9cembre 1968 relative \u00e0 la prescription descr\u00e9ances sur l'\u00c9tat, les d\u00e9partements, les communes et leurs \u00e9tablissements publics et relatifaux d\u00e9cisions prises par l'\u00c9tat en mati\u00e8re de prescription quadriennale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contr\u00f4le financier au sein desadministrations de l'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles; -Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;Vu le d\u00e9cret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Nadine CHAIB en qualit\u00e9 deSecr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de l'Indre ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de l'Indre, \u00e0 compter du 21 ao\u00fbt 2023;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Rik VANDERERVEN, en qualit\u00e9 dedirecteur d\u00e9partemental des territoires de I'Indre \u00e0 compter du 9 ao\u00fbt 2021 ;\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux Cedex - T\u00e9l : 02 54 53 20 36 \u2014 ddt@indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-04-12-00003 - portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Rik VANDERERVEN,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l\u25a1Indre, pour l\u25a1ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses du budget de\nl\u25a1\u00c9tat, en qualit\u00e9 de responsable d\u25a1unit\u00e9 op\u00e9rationnelle\n18\nVu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion conclue 1\u00b0\" avril 2024 relative au centre de gestionfinanci\u00e8re bloc 2, entre la direction d\u00e9partementale des territoires et la direction r\u00e9gionaledes finances publiques du Centre-Val de Loire et du d\u00e9partement du Loiret ;Sur proposition de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e en qualit\u00e9 de responsable d'unit\u00e9op\u00e9rationnelle (RUO) \u00e0 M. Rik VANDERERVEN, directeur d\u00e9partemental des territoires;- pour l'ex\u00e9cution (engagement, liquidation, mandatement) des cr\u00e9dits des programmesrelatifs au Plan de Relance:- 362 : Plan France Relance- pour l'ex\u00e9cution (engagement, liquidation, mandatement) des cr\u00e9dits des programmessuivants du minist\u00e8re de l'agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentaire sur les titres 2, 3,5et6:- 149: Comp\u00e9titivit\u00e9 et durabilit\u00e9 de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de lafor\u00eat;- 154 : \u00c9conomie et d\u00e9veloppement durable de l'agriculture et des territoires ;- 206 : S\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sanitaires de l'alimentation ;- 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture.- pour l'ex\u00e9cution (engagement, liquidation, mandatement) des cr\u00e9dits des programmes etl'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses :- du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires :- sur les titres 2, 3, 5 et 6 des programmes :- 113 : Paysage, eau et biodiversit\u00e9 ;- 203 : Infrastructures et services de transports- 207 : S\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation routi\u00e8re.- sur les titres 2, 3, 5 des programmes :- 181 : Pr\u00e9vention des risques; |- 217 ; Conduite et pilotage des politiques de l'\u00e9cologie, de l'\u00e9nergie, dud\u00e9veloppement durable et de la mer- 380 : Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires.- sur les titres 3 et 6 des programmes :- 135 : Urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'habitat.- pour la pr\u00e9vision et la certification des d\u00e9penses du fonds de pr\u00e9vention des risquesnaturels majeurs (FPRNM) ;- pour les recettes relatives \u00e0 l'activit\u00e9 de son service.D\u00e9l\u00e9gation lui est \u00e9galement donn\u00e9e pour opposer la prescription quadriennale auxcr\u00e9anciers.Article 2 : M. Rik VANDERERVEN peut subd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents plac\u00e9s sous sonautorit\u00e9 pour les attributions relevant de leurs comp\u00e9tences. Cette d\u00e9cision prend la formed'un arr\u00eat\u00e9 pris au nom du pr\u00e9fet et devra \u00eatre publi\u00e9e sur le site Internet des services deI'Etat dans l'Indre, rubrique \u00ab Recueil des actes administratifs \u00bb.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-04-12-00003 - portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Rik VANDERERVEN,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l\u25a1Indre, pour l\u25a1ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses du budget de\nl\u25a1\u00c9tat, en qualit\u00e9 de responsable d\u25a1unit\u00e9 op\u00e9rationnelle\n19\nArticle 3 : Toutes les d\u00e9penses imput\u00e9es sur le titre 3 dont le montant unitaire est sup\u00e9rieur \u00e090 000 \u20ac TTC seront soumises \u00e0 l'avis du pr\u00e9fet, pr\u00e9alablement \u00e0 l'engagement, quel que soitle BOP, \u00e0 l'exception des d\u00e9penses de fournitures de bureau, de papier, de mobilier, defournitures informatiques.Article 4 : Pour toutes les d\u00e9penses imput\u00e9es sur le titre 5 dont le montant est sup\u00e9rieur \u00e090 000 \u20ac TTC, quel que soit le BOP, l'avis du pr\u00e9fet interviendra avant l'engagement.Article 5 : Demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du pr\u00e9fet, quel qu'en soit le montant :- les ordres de r\u00e9quisition du comptable public,- les d\u00e9cisions de passer outre aux refus de visa du contr\u00f4leur budg\u00e9taire etcomptable r\u00e9gional.Article 6: Un compte rendu de gestion avec information sur l'ex\u00e9cution de la d\u00e9pense et lesuivi de la performance sera adress\u00e9 au pr\u00e9fet en fin d'exercice.Un compte rendu interm\u00e9diaire d'utilisation des cr\u00e9dits pour l'exercice budg\u00e9taire sera\u00e9galement adress\u00e9 au pr\u00e9fet les 1\u00b0 mai et 1\"\" octobre, et sous forme d'entretien de gestionavant chaque pr\u00e9 CAR.Article 7 : l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2023-08-21-00032 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation designature pour l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire \u00e0 Monsieur RikVANDERERVEN, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre est abrog\u00e9Article 8 : La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des financespubliques et le directeur d\u00e9partemental des territoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 sur le site internet des services del'\u00c9tat dans l'Indre \u00e0 la rubrique \u00ab Recueil des actes administra\u00e7ifs \u00bb.\nThibault LANXADE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-04-12-00003 - portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Rik VANDERERVEN,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l\u25a1Indre, pour l\u25a1ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses du budget de\nl\u25a1\u00c9tat, en qualit\u00e9 de responsable d\u25a1unit\u00e9 op\u00e9rationnelle\n20\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2024-04-16-00001\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature  pour\nl\u25a1exercice de la comp\u00e9tence d\u25a1ordonnateur\nsecondaire aux agents de la direction\nd\u00e9partementale des territoires\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-04-16-00001 - portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature  pour l\u25a1exercice de la\ncomp\u00e9tence d\u25a1ordonnateur secondaire aux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires 21\nPREFET - DirectionDE L'INDRE d\u00e9partementale des TerritoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0 36-2024-04-16-00001 du 16 avril 2024portant subd\u00e9l\u00e9gation de signaturepour l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaireaux agents de la direction d\u00e9partementale des territoiresLe directeur d\u00e9partemental des territoires\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs du pr\u00e9fet, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU la circulaire MEEDDM n\u00b0 2005-20 du 2 mars 2005 relative \u00e0 la constatation et \u00e0 la liquidation desd\u00e9penses;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2021 portant nomination de Monsieur Rik VANDERERVEN, en qualit\u00e9 de directeurd\u00e9partemental des territoires de I'lndre \u00e0 compter du 9 ao\u00fbt 2021 ; 'VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2021-01-14-004 du 14 janvier 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale desterritoires de l'Indre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-04-12-00003 du 12 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pourlexercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire \u00e0 Monsieur Rik VANDERERVEN, en qualit\u00e9 dedirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Mathieu DOURTHE, directeur d\u00e9partementaldes territoires adjoint, \u00e0 l'effet de signer les actes pour lesquels d\u00e9l\u00e9gation a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e \u00e0Monsieur Rik VANDERERVEN par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du n\u00b0 36-2024- - -000 du mars 2024.Article 2: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s, agissant comme gestionnairedans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences normales ou \u00e0 titre d'int\u00e9rimaire au sein de la directiond\u00e9partementale des territoires, \u00e0 l'effet de signer :- les propositions d'engagements juridiques aupr\u00e8s du contr\u00f4leur financier d\u00e9concentr\u00e9 etles pi\u00e8ces justificatives qui les accompagnent ;- les pi\u00e8ces de liquidation des recettes et des d\u00e9penses de toute nature :- et \u00e9mission des ordres de payer et des titres de recette ;\nCt\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux Cedex - T\u00e9l : 02 54 53 20 36 - ddt@indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-04-16-00001 - portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature  pour l\u25a1exercice de la\ncomp\u00e9tence d\u25a1ordonnateur secondaire aux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires 22\nsur les budgets op\u00e9rationnels de programme relevant de leur service :Nom/quaht\u00e9 BOPMonS|eur Nicolas DELONCLEChef du service d'appui transversal et transition 135 action 7\u00e9nerg\u00e9tique (SATTE) ;Monsieur Hasan KAZ ' (IChef du service habitat construction (SHC) 135 actions 1,2, 3 et 4Monsieur Sylvain Bujeon - 149 - 154Chef du service d'appui aux territoires ruraux (SATR), 206 - 362Madame Charlotte JACQUET-MARTIN 181 \u2014 113 -203Cheffe du service planification risques eau nature (SPREN)Toutes les d\u00e9penses imput\u00e9es sur le titre 3 dont le montant unitaire est sup\u00e9rieur \u00e0 90 000 \u20ac TTC serontsoumises \u00e0 l'avis du pr\u00e9fet, pr\u00e9alablement \u00e0 'engagement, \u00e0 l'exception des d\u00e9penses de fournitures de bureau,de papier, de mobilier, de fournitures informatiques.Article 3: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s, agissant comme chefsd'unit\u00e9s comptables dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences normales au sein de la directiond\u00e9partementale des territoires, \u00e0 l'effet de signer : .- les propositions d'engagements juridiques aupr\u00e8s du contr\u00f4leur financier d\u00e9concentr\u00e9 etles pi\u00e8ces justificatives qui les accompagnent d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 30 000 \u20ac ;- les pi\u00e8ces de liquidation des recettes et des d\u00e9penses de toute nature ;- et \u00e9mission des ordres de payer et des titres de recette ;sur les budgets op\u00e9rationnels de programme relevant de leur service d'affectation :Nom/qualit\u00e9 BOPMonsieur Th\u00e9o LEGRIS cuSATTE / chef de l'unit\u00e9 connaissances et conseils 135 action 7aux territoires | |Monsieur Philippe COLIN 149 - 154SATR / chef de l'unit\u00e9 aides directes et contr\u00f4les206Monsieur R\u00e9my LEQUIPPE | |SPREN/ unit\u00e9 risques 181 - 203Monsieur Josu\u00e9 PLOQUETSHC/unit\u00e9 habitat logement PE D,La d\u00e9signation de ces agents ne fait pas obstacle \u00e0 la nomination d'un int\u00e9rimaire.Article 4 : Les licences Chorus ADS, sur les fonctions de gestionnaire / responsable de recettes, sontattribu\u00e9es \u00e0 : - Sylvie LAFOND ;- Sophie BEAUJEAN.Les profils sur Chorus SIAP sont attribu\u00e9s \u00e0 : Hasan KAZ, Josu\u00e9 PLOQUET, C\u00e9line BARDET, Patrick MORVANet Aur\u00e9lien LEFEBVRE en tant qu'administrateurs, valideurs et instructeurs locaux sur le BOP 135-Les profils sur Chorus Formulaire sont attribu\u00e9s \u00e0 : Sarah NUNES LOUREIRO qui est habilit\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 lasaisie des besoins pour les BOP 181 et 203 et Charlotte JACQUET-MARTIN et R\u00e9my LEQUIPPE qui sonthabilit\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la validation des besoins pour les BOP 181 et 203 et C\u00e9line BARDET, Fabienne LECERFet Josu\u00e9 PLOQUET qui sont habilit\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la saisie des besoins pour le BOP 135.Article 5 : En cas d'int\u00e9rim, la subd\u00e9l\u00e9gation donn\u00e9e aux responsables indiqu\u00e9s aux articles 2, 3 et 4 s'appliqueautomatiquement \u00e0 l'int\u00e9rimaire d\u00e9sign\u00e9 par d\u00e9cision du directeur d\u00e9partemental des territoires.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-04-16-00001 - portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature  pour l\u25a1exercice de la\ncomp\u00e9tence d\u25a1ordonnateur secondaire aux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires 23\nArticle 6 : L'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 36-2024-01-24-00002 du 24 janvier 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pourl'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaires aux agents de la direction d\u00e9partementale desterritoires de l'Indre est abrog\u00e9.Article 7 : Cet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0 chacun desfonctionnaires d\u00e9l\u00e9gataires.\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires\nRik VANDERERVEN\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-04-16-00001 - portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature  pour l\u25a1exercice de la\ncomp\u00e9tence d\u25a1ordonnateur secondaire aux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires 24\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-04-16-00001 - portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature  pour l\u25a1exercice de la\ncomp\u00e9tence d\u25a1ordonnateur secondaire aux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires 25\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2024-04-10-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation au titre de l'article\nL.333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de\nprise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 EARL PERREAU\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-04-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural\net de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 EARL PERREAU 26\n\u0152x DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DESPR\u00c9FET TERRITOIRES DE L'INDREDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00e9chemaritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 EARL PERREAULE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur.Vu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivantset R. 333-1 et suivants;Vu le d\u00e9cret du 13/07/2023 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de M.Thibault LANXADE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Indre ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23-039 du 22/02/2023 fixant le.seuil d'agrandissementsignificatif mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 333-2 du code rural et de la p\u00eache maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-204-04-09-00001 du 9 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mr Rik VANDERERVEN, Directeur d\u00e9partemental des territoires deI'Indre;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-04-10-00002 du 10 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gationde signature aux agents de la Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Indre ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de lap\u00eache maritime pr\u00e9sent\u00e9e par M. David GONIN et la SCI GESTION PATRIMONIALECJ2L, d\u00e9pos\u00e9e le 24/11/23 et dont la compl\u00e9tude a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e le 14/12/23 ; 'Vu l'avis favorable de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural duCentre du 06/02/24.Consid\u00e9rant que la demande d'autorisation concerne une op\u00e9ration qui consiste en :- acquisition de titres sociaux ;- prise de participation compl\u00e9mentaire r\u00e9alis\u00e9e par un cessionnaire contr\u00f4lant d\u00e9j\u00e0une soci\u00e9t\u00e9 ;- prise de participation compl\u00e9mentaire r\u00e9alis\u00e9e par un cessionnaire personne moraleayant pour effet de renforcer les droits d'un tiers agissant par son interposition,lorsque ce cessionnaire contr\u00f4le d\u00e9j\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ;-la modification de la forme juridique de la forme EARL en forme SCEA de la soci\u00e9t\u00e9EARL PERREAU\nCit\u00e9 administrative - Boulevard George Sand- CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux cedexT\u00e9l. : 02 54 53 20 36 - m\u00e9l : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-04-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural\net de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 EARL PERREAU 27\nConsid\u00e9rant que cette op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence une prise de contr\u00f4le, au sensdu IV de l'article L. 333-2, de la soci\u00e9t\u00e9 EARL PERREAU par M. David GONIN quid\u00e9tiendra ainsi.79,75 % des droits de vote ;Consid\u00e9rant que la surface exploit\u00e9e ou d\u00e9tenue directement ou indirectement parM. David GONIN suite \u00e0 l'op\u00e9ration sera de 768,63 hectares et d\u00e9passera le seuild'agrandissement significatif fix\u00e9 \u00e0 275 hectares ;Consid\u00e9rant que la SCI GESTION PATRIMONIALE CJ2L, b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'op\u00e9ration,est contr\u00f4l\u00e9e par M. David GONIN ;Consid\u00e9rant que l'op\u00e9ration envisag\u00e9e ne porte atteinte aux objectifs d\u00e9finis \u00e0l'article L. 333-1 du code rural et de la p\u00eache maritime;ARR\u00caTEArticle 1\"; L'autorisation n\u00b0 OS 3623009601 de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 EARLPERREAU identifi\u00e9e par le SIREN n\u00b0 818867947, au titre de l'article L. 333-3 du coderural et de la p\u00eache maritimeest accord\u00e9e \u00e0 M. David GONIN demeurant \u00e0 laGrenouillerie - 36100 SAINT VALENTIN.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 3: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental desterritoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Ch\u00e2teauroux , le 10/04/2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationdu directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre,le chef du service d'Appui aux Territoires Ruraux,\nVoies et d\u00e9lais de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R.421-2 du code dejustice administrative :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet de l'Indre (place de la Victoire et des Alli\u00e9s - BP 583 -36019 Ch\u00e2teauroux Cedex) ;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de la for\u00e9t; -Dans ces deux cas, le silence de l''Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. ' '- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratifde Limoges (1, cours Vergniaud \u2014 87000-Limoges). Les recours doivent \u00eatre adress\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, d\u00e9pos\u00e9sau greffe du tribunal administratif ou adress\u00e9s par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 l'adresse www.telerecours.fr. IIsn'ont pas d'effet suspensif.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-04-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural\net de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 EARL PERREAU 28\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2024-04-10-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation au titre de l'article\nL.333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de\nprise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 GAEC DE\nCHAMPLAY\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-04-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural\net de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 GAEC DE CHAMPLAY 29\n\u0152x DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DESPR\u00c9FET TERRITOIRES DE L'INDREDE L'INDREL_z'bcrt\u00e9\u00c6galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eachemaritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 GAEC DE CHAMPLAYLE PR_\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur.Vu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivantset R. 333-1 et suivants;Vu le d\u00e9cret du 13/07/2023 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de M.Thibault LANXADE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23-039 du 22/02/2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 333-2 du code rural et de la p\u00eache maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-204-04-09-00001 du 9 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Rik VANDERERVEN, Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-04-10-00002 du 10 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gationde signature aux agents de la Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Indre ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de lap\u00eache maritime pr\u00e9sent\u00e9e par Mme LINARD Margot, d\u00e9pos\u00e9e le 26/09/23 et dont lacompl\u00e9tude a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e le 06/10/23 ;Vu l'avis favorable de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural duCentre du 01/12/23.Consid\u00e9rant que la demande d'autorisation concerne une op\u00e9ration qui consiste en :- acquisition de titres sociaux ;- la modification de la forme juridique de la forme GAEC en forme SCEA de la soci\u00e9t\u00e9GAEC DE CHAMPLAY ;Consid\u00e9rant que cette op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence une prise de contr\u00f4le, au sensdu IV de l'article L. 333-2, de la soci\u00e9t\u00e9 GAEC DE CHAMPLAY par Mme LINARDMargot qui d\u00e9tiendra ainsi 51 % des droits de vote ;Consid\u00e9rant que la surface exploit\u00e9e ou d\u00e9tenue directement ou indirectement parMme LINARD Margot suite \u00e0 l'op\u00e9ration sera de 376,95 hectares et d\u00e9passera le seuild'agrandissement significatif fix\u00e9 \u00e0 275 hectares ;Cit\u00e9 administrative - Boulevard George Sand \u2014 CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux cedexT\u00e9l. : 02 54 53 20 36 - m\u00e9l : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-04-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural\net de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 GAEC DE CHAMPLAY 30\nConsid\u00e9rant que l'op\u00e9ration envisag\u00e9e ne porte atteinte aux objectifs d\u00e9finis \u00e0l'article L. 333-1 du code rural et de la p\u00eache maritime;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: L'autorisation n\u00b0 OS 3623007201 de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 GAECDE CHAMPLAY identifi\u00e9e par le SIREN n\u00b0 892282989, au titre de l'article L. 333-3 du'code rural et de la p\u00e9che maritime est accord\u00e9e \u00e0 Mme LINARD Margot demeurant \u00e0- Champlay \u2014- 36110 VINEUIL.Article 2 ; Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 3: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental desterritoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Ch\u00e2teauroux , le ,{0/00/2_034Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationdu directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre,le chef du service d'Appui aux Territoires Ruraux,'< \u00e7wv\u00ef\u00ff\"'Nvain qUJEON\nVoies \u00e9lai rsDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R.421-2 du code dejustice administrative :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet de l'Indre (place de la Victoire et des Alli\u00e9s - BP 583 \u201436019 Ch\u00e2teauroux Cedex);- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de la for\u00eat;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de |'un de ces recours.- UN recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud- 87000-Limoges). Les recours doivent \u00eatre adress\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, d\u00e9pos\u00e9sau greffe du tribunal administratif ou adress\u00e9s par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 l'adresse www.telerecours.fr. Ilsn'ont pas d'effet suspensif.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-04-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural\net de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 GAEC DE CHAMPLAY 31\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2024-04-10-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation au titre de l'article\nL.333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de\nprise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 GAEC RECONNU\nDU PRE NOIR\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-04-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural\net de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 GAEC RECONNU DU PRE NOIR 32\n\"N DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DESPR\u00c9FET TERRITOIRES DE L'INDREDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eachemaritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 GAEC RECONNU DU PRE NOIRLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur.Vu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivantset R. 333-1 et suivants ;Vu le d\u00e9cret du 13/07/2023 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de M.Thibault LANXADE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Indre;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23-039 du 22/02/2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 333-2 du code rural et de la p\u00eache maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-204-04-09-00001 du 9 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mr Rik VANDERERVEN, Directeur d\u00e9partemental des territoires del'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-04-10-00002 du 10 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gationde signature aux agents de la Direction d\u00e9partementale des territoires de !'Indre ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de lap\u00eache maritime pr\u00e9sent\u00e9e par M. Dominique TIXIER, d\u00e9pos\u00e9e le 06/02/24 et dont lacompl\u00e9tude a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e le 16/02/24 ;Vu l'avis favorable de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural duCentre du 08/04/24.Consid\u00e9rant que la demande d'autorisation concerne une op\u00e9ration qui consiste en :Consid\u00e9rant que la demande d'autorisation concerne une op\u00e9ration qui consiste en :- Changement de statut juridique de la soci\u00e9t\u00e9 initiale : transformation du GAEC enEARL,- Acquisition de titres sociaux,- Modification de la r\u00e9partition du capital et/ou des droits de vote entre Mme N\u00f4elleTIXIER et M. Dominique TIXIER;Consid\u00e9rant que cette op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence une prise de contr\u00f4le, au sensdu IV de l'article L. 333-2, de la soci\u00e9t\u00e9 GAEC RECONNU DU PRE NOIR par M.Dominique TIXIER qui d\u00e9tiendra ainsi 100 % des droits de vote ;Cit\u00e9 administrative - Boulevard George Sand \u2014 CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux cedexT\u00e9l. : 02 54 53 20 36 - m\u00e9l : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-04-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural\net de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 GAEC RECONNU DU PRE NOIR 33\nConsid\u00e9rant que la surface exploit\u00e9e ou d\u00e9tenue directement ou indirectement parM. Dominique TIXIER suite \u00e0 l'op\u00e9ration sera de 324,67 hectares et d\u00e9passera le seuild'agrandissement significatif fix\u00e9 \u00e0 275 hectares ;Consid\u00e9rant que l'op\u00e9ration envisag\u00e9e ne porte atteinte aux objectifs d\u00e9finis \u00e0l'article L. 333-1 du code rural et de la p\u00eache maritime;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: L'autorisation n\u00b0 OS 3624000201 de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 GAECRECONNU DU PRE NOIR identifi\u00e9e par le SIREN n\u00b0 487522682, au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime est accord\u00e9e \u00e0 M. Dominique TIXIERdemeurant \u00e0 le Breuil - 36270 BARAIZE, \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera pubhe au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 3: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental desterritoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui.le concerne, de l'application du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Ch\u00e2teauroux , le 10/04/2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationdu directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre,le chef du service d'Appui aux Territoires Ruraux,2n\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R.421-2 du code dejustice administrative :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet de l'Indre (place de la Victoire et des Alli\u00e9s - BP 583 \u201436019 Ch\u00e2teauroux Cedex) ;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de la for\u00eat;Dans ces deux cas, le silence de l''Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu''\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Admlnlstratlf de Limoges (1, cours Vergniaud- 87000-Limoges). Les recours doivent \u00eatre adress\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, d\u00e9pos\u00e9sau greffe du tribunal administratif ou adress\u00e9s par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 l'adresse www.telerecours.fr. Hsn'ont pas d'effet suspensif.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-04-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural\net de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 GAEC RECONNU DU PRE NOIR 34\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2024-04-10-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation au titre de l'article\nL.333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de\nprise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA DE LA\nGRANDE METAIRIE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-04-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural\net de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA DE LA GRANDE METAIRIE 35\nxN DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DESPR\u00c9FET TERRITOIRES DE L'INDREDE L'INDRELfbm'\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eachemaritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA DE LA GRANDE METAIRIELE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur.Vu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivantset R. 333-1 et suivants;Vu le d\u00e9cret du 13/07/2023 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de M.Thibault LANXADE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet del'Indre ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23-039 du 22/02/2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 333-2 du code rural et de la p\u00eache maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-204-04-09-00001 du 9 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mr Rik VANDERERVEN, Directeur d\u00e9partemental des territoires del'Indre ; .Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr.\u00e9fe\u00e9toral n\u00b0 36-2024-04-10-00002 du 10 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gationde signature aux agents de la Direction d\u00e9partementale des territoires de I'indre ;Vu la demande d'autorisation au titre de larticle L. 333-3 du code rural et de lap\u00eache maritime pr\u00e9sent\u00e9e par M. Patrick VOUILLON, d\u00e9pos\u00e9e le 04/09/23 et dont lacompl\u00e9tude a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e le 14/09/23 ;Vu l'avis favorable de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural duCentre du 26/10/23. 'Consid\u00e9rant que la demande d'autorisation concerne une op\u00e9ration qui consiste en :- acquisition de titres sociaux ;- prise de participation compl\u00e9mentaire r\u00e9alis\u00e9e par un cessionnaire contr\u00f4lant d\u00e9j\u00e0une soci\u00e9t\u00e9 ;Consid\u00e9rant que cette op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence une prise de contr\u00f4le,au sens- du IV de larticle L. 333-2, de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA DE LA GRANDE METAIRIE par M. PatrickVOUILLON qui d\u00e9tiendra ainsi 98 % des droits de vote ;\nCit\u00e9 administrative - Boulevard George Sand \u2014 CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux cedexT\u00e9l. : 02 54 53 20 36 - m\u00e9l : ddtiindre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-04-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural\net de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA DE LA GRANDE METAIRIE 36\nConsid\u00e9rant que la surface exploit\u00e9e ou d\u00e9tenue directement ou indirectement parM. Patrick VOUILLON suite \u00e0 l'op\u00e9ration sera de 324,00 hectares et d\u00e9passera le seuild'agrandissement significatif fix\u00e9 \u00e0 275 hectares ;Consid\u00e9rant que l'op\u00e9ration envisag\u00e9e ne porte atteinte aux objectifs d\u00e9finis \u00e0l'article L. 333-1 du code rural et de la p\u00eache maritime;ARR\u00caTEArticle 1\": L'autorisation n\u00b0 OS 3623006601 de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEADE LA GRANDE METAIRIE identifi\u00e9e par le SIREN n\u00b0 512788530, au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime est accord\u00e9e \u00e0 M. Patrick VOUILLONdemeurant \u00e0 2 rue du Docteur R\u00e9au - 36360 LUCAY LE MAL.Article 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 3: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental desterritoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Ch\u00e2teauroux , le 10/04/2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationdu directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre,le chef du service d'Appui aux Territoires Ruraux,\nVoies et d\u00e9lais de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R.421-2 du code de justice administrative :- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet de l'Indre (place de la Victoire et des Alli\u00e9s - BP 583 \u201436019 Ch\u00e2teauroux Cedex) ;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de la for\u00eat;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud \u2014 87000-Limoges). Les recours doivent \u00eatre adress\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, d\u00e9pos\u00e9sau greffe du tribunal administratif ou adress\u00e9s par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 l'adresse www.telerecours.fr. Ilsn'ont pas d'effet suspensif.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-04-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural\net de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA DE LA GRANDE METAIRIE 37\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2024-04-10-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation au titre de l'article\nL.333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de\nprise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA TROUVE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-04-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural\net de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA TROUVE 38\nEx DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DESPR\u00c9FET TERRITOIRES DE L'INDREDE L'INDREijcn'!\u00c6galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eachemaritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA TROUVELE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur.Vu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivantset R. 333-1 et suivants;Vu le d\u00e9cret du 13/07/2023 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de M.Thibault LANXADE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23-039 du 22/02/2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 333-2 du code rural et de la p\u00eache maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-204-04-09-00001 du 9 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mr Rik VANDERERVEN, Directeur d\u00e9partemental des territoires del'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-04-10-00002 du 10 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gationde signature aux agents de la Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Indre ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de lap\u00eache maritime pr\u00e9sent\u00e9e par M. Dylan AUTISSIER, d\u00e9pos\u00e9e le 01/02/24 et dont lacompl\u00e9tude a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e le 12/02/24 ;Vu l'avis favorable de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural duCentre du 08/04/24.Consid\u00e9rant que la demande d'autorisation concerne une op\u00e9ration qui consiste en :- acquisition de titres sociaux;- prise de participation compl\u00e9mentaire r\u00e9alis\u00e9e par un cessionnaire contr\u00f4lant d\u00e9j\u00e0une soci\u00e9t\u00e9 ;Consid\u00e9rant que cette op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence une prise de contr\u00f4le, au sensdu IV de l'article L. 333-2, de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA TROUVE par M. Dylan AUTISSIER quid\u00e9tiendra ainsi 99,32 % des droits de vote ;\nCit\u00e9 administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux cedexT\u00e9l. : 02 54 53 20 36 - m\u00e9l : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.couv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-04-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural\net de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA TROUVE 39\nConsid\u00e9rant que la surface exploit\u00e9e ou d\u00e9tenue directement ou indirectement parM. Dylan AUTISSIER suite \u00e0 l'op\u00e9ration sera de 383,69 hectares et d\u00e9passera le sevild'agrandissement significatif fix\u00e9 \u00e0 275 hectares ;Consid\u00e9rant que I'op\u00e9ratioh envisag\u00e9e ne porte atteinte aux objectifs d\u00e9finis al'article L. 333-1 du code rural et de la p\u00eache maritime;ARR\u00caTEArticle 1*: L'autorisation n\u00b0 OS 3624000701 de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEATROUVE identifi\u00e9e par le SIREN n\u00b0 341301133, au titre de l'article L. 333-3 du coderural et de la p\u00eache maritime est accord\u00e9e \u00e0 M. Dylan AUTISSIER demeurant \u00e0Gaudeix - 23600 BOUSSAC BOURG, \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 2: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 3: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental desterritoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Ch\u00e2teauroux , le 10/04/2024Pour le pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gationdu directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre,le chef du service d'Appui aux Territoires Ruraux,rr\nVoies et d\u00e9lais de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R.421-2 du code dejustice administrative :- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet de l'Indre (place de la Victoire et des Alli\u00e9s - BP 583 \u201436019 Ch\u00e2teauroux Cedex) ;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de la for\u00eat;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. '- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud \u2014 87000-Limoges). Les recours doivent \u00eatre adress\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, d\u00e9pos\u00e9sau greffe du tribunal administratif ou adress\u00e9s par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 l'adresse www.telerecours.fr. IIsn'ont pas d'effet suspensif.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-04-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural\net de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA TROUVE 40\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2024-04-15-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation temporaire de\npoursuite d'activit\u00e9 agricole - POITEVIN Jacques\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-04-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation temporaire de poursuite d'activit\u00e9\nagricole - POITEVIN Jacques 41\nPR\u00c9 FET Direction d\u00e9partementale des TerritoiresDE L'INDRE Service d'Appul aux Territolres RurauxLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fratersit\u00e9\nARRETE duportant autorisation temporaire de poursuite d'activit\u00e9 agricoleLe Pr\u00e9fet de l'Indre,\nVu la loi n\u00b0 2003-775 du 21 ao\u00fbt 2003 portant r\u00e9forme des retraites ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L732-40 et D732-54\u00e0 56 relatifs \u00e0 la demande d'autorisation temporaire de poursuite d 'activit\u00e9;Vul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02013063-0003 du 4 mars 2013 relatif \u00e0 l'habilitation desorganisations syndicales d'exploitants agricoles \u00e0 si\u00e9ger au sein de certains organismes oucommissions ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02013087-0006 du 28 mars 2013, portant modification de lacomposition, de l'organisation et du fonctionnement de la commission d\u00e9partementaled'orientation de l'agriculture (CDOA) et de ses sections sp\u00e9cialis\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 novembre 2023, portant nomination des membres de lacommission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture et de ses sectionssp\u00e9cialis\u00e9es ;Vu larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-04-09-00001 du 9 avril 2024 portant- d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Rik VANDERERVEN, Directeur d\u00e9partemental des territoires del'Indre;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2024-04-09-00002 du 10 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureaux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Indre ; -Vula demande d''autorisation temporaire de poursuite d'activit\u00e9 agricole pr\u00e9sent\u00e9e le29 f\u00e9vrier 2024 par Monsieur Jacques POITEVIN domicili\u00e9 6 Rue de la Rente, 36700 CLION'SUR INDRE sur son exploitation d'une superficie de 126,70 situ\u00e9s sur les communes deBAUDRES CLION-SUR-INDRE et ARPHEUILLES, tout en percevant sa retraite;Vu l'avis favorable de la:Commission D\u00e9partementale d'Orientation de l'Agriculture en datedu 9 avril 2024 ;\nCt\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux Cedex - T\u00e9l : 02 54 53 20 36 \u2014 ddt@indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-04-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation temporaire de poursuite d'activit\u00e9\nagricole - POITEVIN Jacques 42\nCONSID\u00c9RANT :- que Monsieur Jacques POITEVIN, souhaitant faire valoir ses droits \u00e0 la retraite au31 d\u00e9cembre 2023, a inscrit son exploitation au r\u00e9pertoire d\u00e9part installation (RDI);- que Monsieur Jacques POITEVIN justifie sa demande d'autorisation temporaire de poursuited'activit\u00e9 agricole pour une raison ind\u00e9pendante de sa volont\u00e9, en l'esp\u00e8ce, le refus de l'undes membres, M. Fran\u00e7ois POITEVIN, de la soci\u00e9t\u00e9 de signer les actes li\u00e9s \u00e0 la reprise de lag\u00e9rance par les repreneurs pressentis ;\nSUR proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires,\nARRETE\nArticle1 : Monsieur Jacques POITEVIN domicili\u00e9 6 Rue de la Rente, 36700 CLION SUR INDREest autoris\u00e9 \u00e0 poursuivre la mise en valeur des 126,70 ha sus-vis\u00e9s, \u00e0 compter du 01/01/2024pour une dur\u00e9e de 6 mois, soit jusqu'au 31 /06/2024.\nCh\u00e2teauroux, leA5 avril 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,L\u00e9 Chef du Service d'Appui aux Territoires Ruraux\nSylvain BUJEON\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative :- par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre en charge de l'agriculture.Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. [Apr\u00e9s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.-- par recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-04-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation temporaire de poursuite d'activit\u00e9\nagricole - POITEVIN Jacques 43\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2024-04-15-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation temporaire de\npoursuite d'activit\u00e9 agricole - VILLEMOND\nChristian\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-04-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation temporaire de poursuite d'activit\u00e9\nagricole - VILLEMOND Christian 44\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE ' duportant autorisation temporaire de poursuite d'activit\u00e9 agricoleLe Pr\u00e9fet de l'Indre,Vu la loi n\u00b0 2003-775 du 21 ao\u00fbt 2003 portant r\u00e9forme des retraites ;Vu l\u00e9 code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L732-40 et D732-54\u00e0 56 relatifs \u00e0 la demande d'autorisation temporaire de poursuite d'activit\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02013063-0003 du 4 mars 2013 relatif \u00e0 l'habilitation' desorganisations syndicales d'exploitants agricoles \u00e0 si\u00e9ger au sein de certains organismes oucommissions;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02013087-0006 du 28 mars 2013, portant modification de lacomposition, de l'organisation et du fonctionnement de la commission d\u00e9partementaled'orientation de l'agriculture (CDOA) et de ses sections sp\u00e9cialis\u00e9es ;Vul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 novembre 2023, portant nomination des membres de lacornmission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture et de ses sectionssp\u00e9cialis\u00e9es ; 'Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-04-09-00001 du 9 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Rik VANDERERVEN, Dir\u00e9cteur d\u00e9partemental des territoires del'Indre;Vu Farr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 36-2024-04-09-00002 du 10 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature auxagents de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Indre;Vula demande d'autorisation temporaire de poursuite d'activit\u00e9 agricole pr\u00e9sent\u00e9e le14 mars 2024 par Monsieur Christian VILLEMOND domicili\u00e9 Foussard, 36180 SELLES SURNAHON sur son exploitation d'une superficie de 184,00 ha situ\u00e9s sur les communes deFREDILLE et SELLES-SUR-NAHON, tout en percevant sa retraite ;Vu l'avis favorable de la Commission D\u00e9partementale d'Orientation de l'Agriculture en datedu 9 avril 2024 ;\nCt\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux Cedex - T\u00e9l : 02 54 53 20 36 \u2014 ddt@Indre.gouv.fr\n12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-04-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation temporaire de poursuite d'activit\u00e9\nagricole - VILLEMOND Christian 45\nCONSID\u00c9RANT :- q\u00f9_e Monsieur Christian VILLEMOND, souhaitant faire valoir ses droits \u00e0 la retraite le\u03b0 f\u00e9vrier 2024 a inscrit son exploitation au r\u00e9pertoire d\u00e9part installation (RDI);- que Monsieur Christian VILLEMOND justifie sa demande d'autorisation temporaire .depoursuite d'activit\u00e9 agricole par :- les d\u00e9lais administratifs n\u00e9cessaires pour permettre l'installation avec le b\u00e9n\u00e9fice des aidesnationales du repreneur ;SUR proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires,\nARRETE\nArticle 1 : Monsieur Christian VILLEMOND domicili\u00e9 Foussard, 36180 SELLES SUR NAHON estautoris\u00e9 \u00e0 poursuivre la mise en valeur des 184,00 ha sus-vis\u00e9s, \u00e0 compter du 1* f\u00e9vrier 2024pour une dur\u00e9e de 12 mois, soit jusqu'au 31 janvier 2025.\nCh\u00e2teauroux, le43 avril 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Chef du Service d'Appui aux Territoires Ruraux\nSylvain BUJEON\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.4214 et suivants du code de justice administrative :- par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre en charge de l'agriculture.Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s une recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours. '- par recours contentieux devant le Tribunal administratif territorlalement comp\u00e9tent.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-04-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation temporaire de poursuite d'activit\u00e9\nagricole - VILLEMOND Christian 46\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2024-04-16-00003\nARR\u00caT\u00c9   du 16 avril 2024 portant ouverture de\nl\u25a1enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 l'autorisation\nenvironnementale et \u00e0 la d\u00e9claration d\u25a1int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral, au titre du Code de l'Environnement, sur\nla demande pr\u00e9sent\u00e9e par \nMonsieur Foisel, pr\u00e9sident du Syndicat Mixte\nd\u25a1Am\u00e9nagement du Bassin de la Bouzanne\n(SMABB), \n2 rue des anciens combattants, 36330 VELLES\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-04-16-00003 - ARR\u00caT\u00c9   du 16 avril 2024 portant ouverture de l\u25a1enqu\u00eate publique\npr\u00e9alable \u00e0 l'autorisation environnementale et \u00e0 la d\u00e9claration d\u25a1int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, au titre du Code de l'Environnement, sur la\ndemande pr\u00e9sent\u00e9e par \nMonsieur Foisel, pr\u00e9sident du Syndicat Mixte d\u25a1Am\u00e9nagement du Bassin de la Bouzanne (SMABB), \n2 rue des anciens combattants, 36330 VELLES\n47\n- Direction\u00c8REEI\u00cf':IEIIDRE D\u00e9partementale des TerritoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 36-2024-04-16-00003 du 16 avril 2024Portant ouverture de l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 l'autorisation environnementale eta la d\u00e9clarationd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, au titre du Code de l'Environnement, sur la demande pr\u00e9sent\u00e9e parMonsieur Foisel, pr\u00e9sident du Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement du Bassin de la Bouzanne (SMABB),2 rue des anciens combattants, 36330 VELLES\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nVu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.211-7, L.123-10, L.123-13, L.214-1 \u00e0 L.214-6,R.123-1 \u00e0 R.123-27, R.214-1 \u00e0 R.214-31, R.214-41 aR.214-56et R.214-88 \u00e0 R.214-103 ;Vu le Code Rural et de la P\u00eache maritime, notamment ses articles L.151-36 \u00e0 L.151-40 et R.151-41 sur lestravaux entrepris par les communes et leurs groupements ;Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales notamment ses articles L.5111-1 \u00e0 L.5212-34 ;Vu l'ordonnance n\u00b02017-80 du 26 janvier 2017 et le D\u00e9cret n\u00b0 2017-81, relatifs \u00e0 l'autorisationenvironnementale pour les installations, ouvrages, travaux, am\u00e9nagements, soumis \u00e0 autorisation au titre del'article L.214-3 du Code de l'Environnement ;Vu l'ordonnance n\u00b02016-1060 du 3 ao\u00fbt 2016 et du d\u00e9cret n\u00b02017-626 portant r\u00e9forme des proc\u00e9duresdestin\u00e9es \u00e0 assurer l'information et la participation du public \u00e0 l'\u00e9laboration de certaines d\u00e9cisions susceptiblesd'avoir une incidence sur l'environnement ;Vu le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 2012 fixant les caract\u00e9ristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enqu\u00eate publiquementionn\u00e9\u00e0 l'article R 123-11 du Code de l'Environnement ;Vu la demande d'instruction d\u00e9pos\u00e9e avec le dossier d'autorisation environnementale unique et de d\u00e9clarationd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le 07 d\u00e9cembre 2023 ;\nPLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 589 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 29 50 00 - T\u00c9L\u00c9COPIE : 02 54 34 10 08site inter\u00f1et : www.indre.pref.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-04-16-00003 - ARR\u00caT\u00c9   du 16 avril 2024 portant ouverture de l\u25a1enqu\u00eate publique\npr\u00e9alable \u00e0 l'autorisation environnementale et \u00e0 la d\u00e9claration d\u25a1int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, au titre du Code de l'Environnement, sur la\ndemande pr\u00e9sent\u00e9e par \nMonsieur Foisel, pr\u00e9sident du Syndicat Mixte d\u25a1Am\u00e9nagement du Bassin de la Bouzanne (SMABB), \n2 rue des anciens combattants, 36330 VELLES\n48\nVu la d\u00e9cision du greffier en chef du Tribunal administratif de Limoges en date du 04 avril 2024, re\u00e7u par laDDT 36 le 08 avril 2024, par laquelle ce dernier a d\u00e9sign\u00e9 M Lionel Lalev\u00e9e en tant que commissaireenqu\u00e9teur et M Gilles Bourroux, son suppl\u00e9ant ;Vu la non saisine de l'autorit\u00e9 environnementale, le projet n'intervenant pas dans les op\u00e9rations soumises \u00e0 lar\u00e9alisation d'une \u00e9tude d'impact dans le cadre de la demande au cas par cas en application de l'article R. 122-2du Code de l'Environnement ;Consid\u00e9rant l'ensemble des pi\u00e8ces \u00e9l\u00e9ments, plans, \u00e9tudes r\u00e9glementaires, notamment l'absence d'\u00e9tuded'impact, annex\u00e9es \u00e0 cette demande ;Consid\u00e9rant que cette enqu\u00eate publique fait partie de la proc\u00e9dure d'instruction d'autorisationenvironnementale et de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;Consid\u00e9rant que, suite \u00e0 l'ordonnance n\u00b02016-1060 du 3 ao\u00fbt 2016, portant r\u00e9forme des proc\u00e9dures destin\u00e9es\u00e0 assurer l'information et la participation du public \u00e0 l'\u00e9laboration de certaines d\u00e9cisions susceptibles d'avoirune incidence sur l'environnement, il convient d'assurer la publication sur le site internet des services de l'\u00c9tatdans l'Indre du dossier d'enqu\u00eate, l'acc\u00e8s gratuit du dossier sur un poste informatique en mairie de VELLES, etla possibilit\u00e9 pour le public de consigner ses observations et propositions par voie \u00e9lectronique ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre,ARRETE\nARTICLE1 : ;Une enqu\u00eate publique est ouverte dans les mairies de Bouesse et de Neuvy St-S\u00e9pulchre concernant lademande d'autorisation au titre du Code de l'Environnement pr\u00e9sent\u00e9e par M. FOISEL, en sa qualit\u00e9 depr\u00e9sident du SMABB, en vue d'autoriser et de d\u00e9clarer d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral les travaux de restauration des milieuxaquatiques pr\u00e9vus dans le cadre du \u00ab Contrat Territorial Milieux Aquatiques du Bassin de la Bouzanne (2024-2026) \u00bb.ARTICLE 2 :M Lionel Lalev\u00e9e, est d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur titulaire pour proc\u00e9der \u00e0 l'enqu\u00eate ci-dessus, conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision du greffier en chef du tribunal administratif de Limoges en date du 08 avril2024. M Gilles Bourroux est d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant.ARTICLE3 :Les pi\u00e8ces du dossier du p\u00e9titionnaire et le registre d'enqu\u00eate constituent le dossier principal.Celui-ci sera d\u00e9pos\u00e9 pendant 31 jours cons\u00e9cutifs en mairie de Bouesse et de Neuvy St-S\u00e9pulchre, du mardi07 mai 2024 \u00e0 9h00 au vendredi 07 juin 2024 \u00e0 17h30, afin que chacun puisse en prendre connaissance auxjours et heures habituels d'ouverture respectivement dans ces deux mairies. Un exemplaire num\u00e9rique dudossier sera disponible sur le site de la pr\u00e9fecture de l'Indre \u00e0 l'adresse Un exemplaire num\u00e9rique du dossiersera disponible sur le site de la pr\u00e9fecture de l'Indre \u00e0 l'adressehttps://www.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-que-ICPE/CTMABouzanneLes d\u00e9clarations \u00e9ventuelles sur le projet devront \u00e9tre port\u00e9es sur le registre annex\u00e9 au dossier d'enqu\u00e9te,dans les deux mairies d\u00e9sign\u00e9es, formul\u00e9es par lettre au commissaire enqu\u00e9teur \u00e0 I'adresse suivante : \u00ab Mairiede BOUESSE, Enqu\u00e9te publique CTMA Bouzanne, 12 Route d'Arthon 36200 BOUESSE\u00bb, ou adress\u00e9es parcourrier \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante : \u00ab ddt-ctmabouzanne24-26 @ indre.gouv.fr \u00bb. Ces observations etpropositions recueillies par courrier \u00e9lectronique seront consultables sur le site internet des services de l'\u00c9tatdans l'Indre \u00e0 l'adresse internet de la pr\u00e9fecture sur le lien d\u00e9di\u00e9 au suivi de ce dossier \u00e0 la fin de l'enqu\u00eatepublique :https://Www.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-que-ICPE/CTMABouzanne\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-04-16-00003 - ARR\u00caT\u00c9   du 16 avril 2024 portant ouverture de l\u25a1enqu\u00eate publique\npr\u00e9alable \u00e0 l'autorisation environnementale et \u00e0 la d\u00e9claration d\u25a1int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, au titre du Code de l'Environnement, sur la\ndemande pr\u00e9sent\u00e9e par \nMonsieur Foisel, pr\u00e9sident du Syndicat Mixte d\u25a1Am\u00e9nagement du Bassin de la Bouzanne (SMABB), \n2 rue des anciens combattants, 36330 VELLES\n49\nLe commissaire enqu\u00eateur si\u00e9gera en personne \u00e0 la Mairie de BOUESSE :- le mardi 07 mai de 09h00 \u00e0 12h00- le vendredi 24 mai de 09h00 \u00e0 12h00- le lundi 27 mai de 09h00 \u00e0 12h00Le commissaire enqu\u00eateur si\u00e9gera en personne \u00e0 la Mairie de NEUVY ST-S\u00c9PULCHRE :- le mercredi 15 mai de 15h00 \u00e0 17h30- le vendredi 07 juin du 15h00 \u00e0 17h30Il recevra les d\u00e9clarations \u00e9ventuelles des personnes int\u00e9ress\u00e9es. Il annexera \u00e9galement au registre, apr\u00e8s lesavoir vis\u00e9es, les observations qui leur auront \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es par \u00e9crit, en mairies de Bouesse et Neuvy Saint-S\u00e9pulchre durant l'enqu\u00eate. Afin de respecter les consignes sanitaires, les visiteurs seront re\u00e7usindividuellement, ou par deux si n\u00e9cessaire pour les associations. Si plusieurs personnes sont pr\u00e9sentes enm\u00eame temps, l'attente s'effectuera \u00e0 l'ext\u00e9rieur de la mairie.Un acc\u00e8s gratuit au dossier sur poste informatique est mis \u00e0 la disposition de toute personne qui souhaite leconsulter, dans les mairies de Bouesse et de Neuvy St-S\u00e9pulchre, et au sein des locaux de la DDT de !'Indre,cit\u00e9 administrative, \u00e0 Ch\u00e2teauroux.Toute information compl\u00e9mentaire pourra \u00eatre demand\u00e9e aupr\u00e8s du Commissaire enqu\u00eateur ou de la DDT del'Indre, Service Planification, Risques, Eau, Nature. 'ARTICLE4 :La publicit\u00e9 de l'enqu\u00eate publique sera conforme \u00e0 I'article R.123-11 du Code de l'Environnement.La Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Indre fera proc\u00e9der \u00e0 l'insertion d'un avis dans la presse, encaract\u00e8res apparents dans deux journaux locaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement de l'Indre aux frais du demandeur.Cette insertion devra intervenir quinze (15) jours au moins avant l'ouverture de l'enqu\u00eate et rappel\u00e9e dans leshuit (8) premiers jours de celle-ci. Cet avis sera \u00e9galement publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Indre.Cet avis sera \u00e9galement affich\u00e9, aux lieux habituels d'affichage, par les soins du maire, quinze (15) jours aumoins avant l'ouverture de l'enqu\u00eate et pendant toute la dur\u00e9e de celle-ci. L'accomplissement de ces mesuresqui incombe au maire sera certifi\u00e9 par lui.En outre, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, le responsable du projet proc\u00e9dera \u00e0 l'affichagedu m\u00eame avis d'enqu\u00eate (caract\u00e8res noirs sur fond jaune) sur les lieux pr\u00e9vus de la r\u00e9alisation du projetsuivant les prescriptions d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 2012 pr\u00e9c\u00e9demment vis\u00e9 en format A2 : 42 cm x59.4 cm elle comporte le titre \u00ab AVIS D'ENQU\u00cbTE PUBLIQUE \u00bb en caract\u00e8res gras majuscules d'au moins2 cm de hauteur.ARTICLE S :\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate le registre sera clos et sign\u00e9 par le commissaire enqu\u00eateur.Apr\u00e8s la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00e9teur convoquera, dans la huitaine, le demandeur et luicommuniqueront sur place les observations \u00e9crites et orales, celles-ci \u00e9tant consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal desynth\u00e8se, en l'invitant \u00e0 produire, dans un d\u00e9lai de quinze jours, un m\u00e9moire en r\u00e9ponse.Toute personne pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions du commissaire enqu\u00eateur enconsultant le site de la pr\u00e9fecture d\u00e9di\u00e9 au suivi de ce dossier.Dans un d\u00e9lai de trente (30) jours \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateurtransmettra \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Indre (sur support papier et informatique formatpdf):- le dossier d'enqu\u00eate d\u00e9pos\u00e9 au si\u00e8ge de 'enqu\u00e9te,- le rapport, relatant le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate,- les conclusions motiv\u00e9es consign\u00e9es dans un document s\u00e9par\u00e9.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-04-16-00003 - ARR\u00caT\u00c9   du 16 avril 2024 portant ouverture de l\u25a1enqu\u00eate publique\npr\u00e9alable \u00e0 l'autorisation environnementale et \u00e0 la d\u00e9claration d\u25a1int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, au titre du Code de l'Environnement, sur la\ndemande pr\u00e9sent\u00e9e par \nMonsieur Foisel, pr\u00e9sident du Syndicat Mixte d\u25a1Am\u00e9nagement du Bassin de la Bouzanne (SMABB), \n2 rue des anciens combattants, 36330 VELLES\n50\nSimultan\u00e9ment, le commissaire enqu\u00e9teur diffusera une copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9es aupr\u00e9sident du tribunal administratif.D\u00e8s leur r\u00e9ception, la Direction d\u00e9partementale des Territoires de l'Indre adresse une copie du rapport et desconclusions motiv\u00e9es :- auresponsable du projet,- aux maires des communes de Bouesse et de Neuvy St-S\u00e9pulchre o\u00f9 s'est d\u00e9roul\u00e9e l'enqu\u00eate:Les mairies concern\u00e9es devront tenir a disposition du public pendant une p\u00e9riode d'un an a compter de la datede cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00e9teur. Ces m\u00e9mes documents serontpubli\u00e9s sur le site internet de la pr\u00e9fecture pour la m\u00e9me dur\u00e9e au lien d\u00e9di\u00e9 au suivi de ce dossier :https://www.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-g ue-ICPE/CTMABouzanneARTICLE6 :Les mairies des communes de Bouesse et de Neuvy St-S\u00e9pulchre retourneront \u00e0 la direction d\u00e9partementale desterritoires de l'Indre, d\u00e8s la fin de l'enqu\u00eate, le certificat d'affichage vis\u00e9 \u00e0 l'article 4.ARTICLE7 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre, le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre, lesmaires des communes de Bouesse et de Neuvy St-S\u00e9pulchre sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-04-16-00003 - ARR\u00caT\u00c9   du 16 avril 2024 portant ouverture de l\u25a1enqu\u00eate publique\npr\u00e9alable \u00e0 l'autorisation environnementale et \u00e0 la d\u00e9claration d\u25a1int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, au titre du Code de l'Environnement, sur la\ndemande pr\u00e9sent\u00e9e par \nMonsieur Foisel, pr\u00e9sident du Syndicat Mixte d\u25a1Am\u00e9nagement du Bassin de la Bouzanne (SMABB), \n2 rue des anciens combattants, 36330 VELLES\n51\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2024-04-15-00007\nARR\u00caTE du  15 avril 2024\nportant mise en place d\u25a1une gestion collective\nvolum\u00e9trique volontaire de l\u25a1eau \u00e0 des fins\nd\u25a1irrigation agricole sur le bassin versant de la\nRingoire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-04-15-00007 - ARR\u00caTE du  15 avril 2024\nportant mise en place d\u25a1une gestion collective volum\u00e9trique volontaire de l\u25a1eau \u00e0 des fins d\u25a1irrigation agricole sur le bassin versant\nde la Ringoire\n52\npe DirectionPRE EET D\u00e9partementale des TerritoiresDE L'INDRELsbert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caTE n\u00b0 36-2024-04-15-00007 du 15 avril 2024 |portant mise en place d'une gestion collective volum\u00e9trique volontaire de l'eau \u00e0 des finsd'irrigation agricole sur le bassin versant de la Ringoire\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements.Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b036-2023-08-21-00031 du 21 ao\u00fbt 2023 modifi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Rik VANDERERVEN, Directeur d\u00e9partemental des territoires ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2024-01-08-00001 du 8 janvier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature auxagents de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Indre ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2022-06-13-00002 du 13 juin 2022 du pr\u00e9fet de l'Indre d\u00e9finissant lecadre des mesures coordonn\u00e9es de restriction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages del'eau destin\u00e9es \u00e0 faire face \u00e0 une menace de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de l'Indre ;Vu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagneapprouv\u00e9 le 18 mars 2022 ;Vu l'information faite aux membres du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et desRisques Sanitaires et Technologiques le 05 avril 2024 ; ;Consid\u00e9rant l'\u00e9tude men\u00e9e en 2005 par le BRGM sur les nappes des Calcaires du Jurassiqueet les \u00e9coulements de surface des cours d'eau sus-jacents et concluant \u00e0 une relation \u00e9troiteentre nappes libres et \u00e9coulements superficiels ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9tude hydrog\u00e9ologique r\u00e9alis\u00e9e de 2011 et 2013 par la Directiond\u00e9partementale des territoires de l'Indre met en \u00e9vidence l'impact sur le cours d'eau de toutpr\u00e9l\u00e8vement effectu\u00e9 par forage dans le Maim (Jurassique) ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9tude hydrog\u00e9ologique r\u00e9alis\u00e9e de 2017 et 2018 par le BRGM confirme lesconclusions de l'\u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e en 2011 et 2013 ;Cit\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00e9l : 02 54 53 20 36 \u2014 ddt@.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-04-15-00007 - ARR\u00caTE du  15 avril 2024\nportant mise en place d\u25a1une gestion collective volum\u00e9trique volontaire de l\u25a1eau \u00e0 des fins d\u25a1irrigation agricole sur le bassin versant\nde la Ringoire\n53\nConsid\u00e9rant le tr\u00e9s faible pouvoir de stockage de la ressource en eau du JurassiqueSup\u00e9rieur;Consid\u00e9rant que les pr\u00e9l\u00e8vements dans les eaux superficielles du bassin versant de laRingoire ont une incidence directe et quasi imm\u00e9diate sur le d\u00e9bit de la Ringoire ;Consid\u00e9rant que l'ensemble des pr\u00e9l\u00e8vements par forage dans le bassin versant de laRingoire intercepte une nappe en liaison directe avec la Ringoire et sa napped'accompagnement ;Consid\u00e9rant les \u00e9tiages de plus en plus s\u00e9v\u00e8res sur le bassin de la Ringoire dus \u00e0 I'\u00e9volution duclimat ;Consid\u00e9rant la volont\u00e9 des irrigants de ce bassin d'optimiser la ressource en eau et leur outilde travail ;Consid\u00e9rant le classement de la Ringoire en premi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole ;Consid\u00e9rant que les statuts de l'Association des Professionnels de l'Irrigation (API) etnotamment sa composition garantissent la repr\u00e9sentation de tous les irrigants du bassin dela Ringoire;Consid\u00e9rant le projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 l'Association des Professionnels de l'Irrigation deI'indre par mail le 05 avril 2024;Sur proposition du directeur d\u00e9partementale des territoires de l'Indre ;ARR\u00caTEArticle 1er. : ObjetLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pour objet de :\u00ab Mettre en place, sur le bassin versant de la Ringoire, une gestion volum\u00e9triquecollective, pilot\u00e9e par l'Association des Professionnels de l'Irrigation (API),. Confier la gestion des volumes individuels pr\u00e9levables \u00e0 l'Association desProfessionnels de l'Irrigation (API),\u00ab Fixer les prescriptions relatives \u00e0 cette gestion collective volontaire.Article 2 : Domaine d'applicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique aux irrigants signataires du protocole vis\u00e9 en annexe 1.Le contenu du protocole vaut prescriptions au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : PrincipeLe volume pr\u00e9levable, durant l'\u00e9t\u00e9, est d\u00e9termin\u00e9 pour 2024 en fonction des pr\u00e9visionsd'assolement des irrigants sur laquelle I'API cale des volumes de r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 l'hectare. Leprotocole permet de prendre en compte des baisses \u00e9ventuelles et d''anticiper lesrestrictions par des tours d'eau et limiter Iimpact des pr\u00e9l\u00e8vements. Il est affect\u00e9individuellement, pour la p\u00e9riode printani\u00e8re et/ou d'\u00e9tiage par le Pr\u00e9sident de l'association,Cit\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00e9l : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-04-15-00007 - ARR\u00caTE du  15 avril 2024\nportant mise en place d\u25a1une gestion collective volum\u00e9trique volontaire de l\u25a1eau \u00e0 des fins d\u25a1irrigation agricole sur le bassin versant\nde la Ringoire\n54\n\u00e0 chaque irrigant en fonction de l'assolement d\u00e9clar\u00e9.Le Pr\u00e9sident de l'association \u00e9labore, en collaboration avec les irrigants, des tours d'eau,d\u00e9cade par d\u00e9cade pour limiter les impacts collectifs sur le cours d'eau.Tout irrigant non signataire du protocole se verra appliquer les conditions d'irrigation horsgestion volum\u00e9trique pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 cadre en vigueur.D\u00e8s que la Ringoire atteint le seuil de 0,100 m3/s durant 3 jours cons\u00e9cutifs \u00e0 la stationDREAL de D\u00e9ols, toute irrigation agricole est suspendue, sauf demande de d\u00e9rogationpr\u00e9vue par l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental et pr\u00e9cis\u00e9e dans le protocole ci-joint.Article 4 : Mise en \u0153uvreChaque irrigant voulant s'engager dans la d\u00e9marche est tenu :.De disposer des autorisations ou r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration permettant lespr\u00e9l\u00e8vements d'eau ;- De renvoyer au Pr\u00e9sident de l'association, avant le 1er mars, le protocole d\u00fbment dat\u00e9et sign\u00e9 ;. De communiquer son assolement pr\u00e9visionnel irrigu\u00e9 au Pr\u00e9sident de l'association auplus tard le Ter mars;. De disposer de moyens de comptage fiables pour conna\u00eetre ses pr\u00e9l\u00e8vementsmensuels et d\u00e9cadaires ; . _- D'accepter les tours d'eau propos\u00e9spar l'API (cf annexes 2, 3, 4, 5 et 6) et de respecterles volumes individuels globaux qui lui seront attribu\u00e9s par l'association. Ces derniers lui .seront notifi\u00e9s au moins 3 jours avant le d\u00e9but de leur mise en place.Le Pr\u00e9sident de l'Association des Professionnels de l'irrigationest tenu de transmettre auservice en charge de la Police de l'Eau de la D.D.T., pour 2024 :. La liste des irrigants ayant sign\u00e9 le protocole, avant le 15 mars ;- L'ensemble des donn\u00e9es fournies au Syndicat par les irrigants, dans les meilleurs d\u00e9lais.Article 5 : Contr\u00f4le de l'installation et acc\u00e8sConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 214-8 du code de l'environnement, toute installation depompage des eaux doit \u00eatre pourvue des moyens de mesure ou d'\u00e9valuation appropri\u00e9s. Sonexploitant ou son propri\u00e9taire est tenu d'en assurer la pose et le fonctionnement. Il est tenude noter sur un registre \u00e0 cet effet et de conserver trois ans les donn\u00e9es correspondantes etde tenir celles-ci \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s de la police de l'eau qui auront libreacc\u00e8s aux installations.Article 6 : Limitation ou suspension des usages de |'eau en cas de s\u00e9cheresseLa pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre limit\u00e9e ou suspendue provisoirement en application duCode de l'environnement. Les pr\u00e9l\u00e8vements, d\u00e9versements ou tout usage de l'eau peuvent\u00eatre suspendus ou limit\u00e9s provisoirement par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pour faire face aux situationsou aux menaces d'accident, de s\u00e9cheresse, d'inondation ou risque de p\u00e9nurie sans que lep\u00e9titionnaire puisse pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ni d\u00e9dommagement quelconque.En particulier, le pompage pourra \u00eatre interdit ou restreint en fonction du d\u00e9bit du coursd'eau, d\u00e8s lors qu'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral reconnaissant le franchissement des sevils est pris etpubli\u00e9.Cit\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00e9l : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-04-15-00007 - ARR\u00caTE du  15 avril 2024\nportant mise en place d\u25a1une gestion collective volum\u00e9trique volontaire de l\u25a1eau \u00e0 des fins d\u25a1irrigation agricole sur le bassin versant\nde la Ringoire\n55\nArticle 7 : Rappel des dispositions p\u00e9nalesLes irrigants doivent se conformer \u00e0 tous les r\u00e8glements existants ou \u00e0 venir sur la police del'eau. Les irrigants sont soumis aux contr\u00f4les et sanctions pr\u00e9vues au chapitre VI du titre lerdu livre Il de la partie l\u00e9gislative du code de I'environnement.L'article 131-13 du code p\u00e9nal pr\u00e9cise que; constituent des contraventions, les infractionsque la loi punit d'une amende n'exc\u00e9dant 1 500 euros au plus pour les contraventions de la5e classe, montant qui peut \u00eatre port\u00e9 \u00e0 3 000 euros en cas de r\u00e9cidive lorsque le r\u00e8glementle pr\u00e9voit, hors les cas o\u00f9 la loi pr\u00e9voit que la r\u00e9cidive de la contravention constitue un d\u00e9lit.L'administration est en effet susceptible de proc\u00e9der \u00e0 tout type de v\u00e9rifications pours'assurer de la bonne application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. 'Il ne doit donc pas \u00eatre mis obstacle ou entrave \u00e0 l'exercice des missions de contr\u00f4leconfi\u00e9es aux agents asserment\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 1721 du code de l'environnementsous peine de poursuites judiciaires r\u00e9prim\u00e9es par l'article L. 173-4.Article 8 : Droits et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Indreet affich\u00e9 au moins un mois dans les mairies concern\u00e9es.Article 9 : Voies et d\u00e9lais de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-50 du code de l'environnement, tout recours \u00e0 I'encontre dela pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratif de Limoges dans und\u00e9lai de :- deux mois suivant sa notification pour le p\u00e9titionnaire ;- quatre mois suivant sa publication pour les tiers.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours hi\u00e9rarchique dans led\u00e9lai de deux mois prolongeant ainsi de deux mois les d\u00e9lais pr\u00e9cit\u00e9s.Le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Article 10 : Ex\u00e9cutionLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le Directeur d\u00e9partemental des territoires, les agentsvis\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du code de l'environnement et les maires des communes de Brion,Saint-Maur, Vineuil, Coings, D\u00e9ols, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire et affich\u00e9 en mairie.\nLa Cheffe de service PlanificationRisques Eau Nature\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00e9l : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-04-15-00007 - ARR\u00caTE du  15 avril 2024\nportant mise en place d\u25a1une gestion collective volum\u00e9trique volontaire de l\u25a1eau \u00e0 des fins d\u25a1irrigation agricole sur le bassin versant\nde la Ringoire\n56\nANNEXE 1PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA GESTION COLLECTIVEVOLUMETRIQUE DE L'EAU D'IRRIGATIONBASSIN VERSANT DE LA RINGOIREentre l'API36 bassin Ringoire et l'Administration- Campagne d'irrigation 2024 -Pr\u00e9ambule: le d\u00e9bit journalier moyen de la Ringoire est mesur\u00e9 par la station sur la commune deDEOLS. L'\u00e9volution des d\u00e9bits est suivie r\u00e9guli\u00e8rement par l'administration en p\u00e9riode estivale. L'APIpropose que la DDT puisse suivre de mani\u00e8re exp\u00e9rimentale une station de mesure qui serait situ\u00e9e auniveau du pont de la D80 \u00e9galement permettant ainsi de pouvoir analyser la dynamique hydrologique dubassin.1) Chaque irrigant situ\u00e9 dans le p\u00e9rim\u00e8tre du bassin versant de la Ringoire pourra, s'il le d\u00e9sire,respecter les r\u00e8gles du protocole suivant.S'il ne souhaite pas adh\u00e9rer \u00e0 ce protocole, il se soumettra \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueurconcernant le bassin versant de la Ringoire qui d\u00e9fini les seuils d'alerte et de crise des cours d'eaudu d\u00e9partement de l'Indre et les mesures de limitation ou suspensions provisoires despr\u00e9l\u00e8vements en eau. En l'occurrence, les seuils hors gestion volum\u00e9trique agricole qui interdisenttout pr\u00e9l\u00e8vement interviennent d\u00e8s que le d\u00e9bit de la Ringoire passe en deca de 380 litres/seconde.En gestion collective agricole, ce seuil est de 100 litres/seconde.L'adh\u00e9sion \u00e0 ce protocole est donc volontaire et annuelle.2) Il devra disposer de moyens de comptage fiables qui lui permettront de relever sespr\u00e9l\u00e8vements en eau d'irrigation. Le compteur ou l'outil de comptabilisation devra \u00eatre positionn\u00e9imp\u00e9rativement en sortie de forage.3) Il devra retourner aux repr\u00e9sentants du bassin de l''API un exemplaire sign\u00e9 de ce protocole ainsique les surfaces en cultures d'hiver et d'\u00e9t\u00e9 qu'il sera susceptible d'irriguer.4) Chaque irrigant devra envoyer, pendant la p\u00e9riode d'irrigation (soit du 1er Avril au 30 Septembre)et au d\u00e9but de chaque d\u00e9cade, aux repr\u00e9sentants du bassin de l'API le volume qu'il aconsomm\u00e9 pendant la d\u00e9cade pr\u00e9c\u00e9dente (m\u00eame si il y a restriction des volumes attribu\u00e9s. pendantla campagne d'irrigation). Pour diff\u00e9rencier les volumes pr\u00e9l\u00e8vements au printemps et en \u00e9t\u00e9,chaque irrigant devra \u00e9galement envoyer aux repr\u00e9sentants du bassin de l'API l'index figurant surson ou ses moyen(s) de comptage le 1er Juin.S'il ne peut pas le faire suite \u00e0 une panne de compteur, il devra en informer les repr\u00e9sentants dubassin de l'API et donner un volume estim\u00e9 de sa consommation pendant la p\u00e9riode de la panne5) Les r\u00e8gles de d\u00e9cision en mati\u00e8re gestion collective des pr\u00e9l\u00e8vements sur le bassin versant de laRingoire sont les suivantes :D\u00e9bit Ringoire \u00e0 D\u00e9ols Les mesures \u00e0 appliquerLimitation horaire des pr\u00e9l\u00e8vements tous les jours de 12h< 380 l/s | \u00e0 18h d\u00e8s le franchissement du seuil\np  22222\n| < 150 l/s (DSA)| Mise en place des tours d'eau 4 jours et 3 jours etrestrictions horaires| < 125 /s (DAR) _ p|| < 100 l/s (DCR Interdiction des pr\u00e9l\u00e8vements. Mise en place d'unCit\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00e9l : 02 54 53 20 36 \u2014 ddt@.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-04-15-00007 - ARR\u00caTE du  15 avril 2024\nportant mise en place d\u25a1une gestion collective volum\u00e9trique volontaire de l\u25a1eau \u00e0 des fins d\u25a1irrigation agricole sur le bassin versant\nde la Ringoire\n57\nsyst\u00e9me d\u00e9rogatoire valid\u00e9 par la DDT concernantexclusivement les cultures alimentaires destin\u00e9es a laconsommation humaine, cultures permettant de garantirun affouragement en quantit\u00e9 suffisante pour les\u00e9levages\n6)Les tours d'eau sont \u00e9labor\u00e9s d\u00e9cade par d\u00e9cade par les repr\u00e9sentants du bassin de l'API enaccord avec les irrigants locaux. Leur objectif consiste \u00e0 \u00e9taler au mieux les pr\u00e9l\u00e8vements dans letemps et I'espace afin de satisfaire les besoins des cultures tout en m\u00e9nageant une ressource eneau se rar\u00e9fiant avec l'avancement de l'\u00e9t\u00e9.7) LAdministration (la DDT) peut \u00e0 tout moment, si elle le d\u00e9sire, avoir acc\u00e8s aux donn\u00e9esconcernant la vall\u00e9e de la Ringoire. Les repr\u00e9sentants de l'API enverront \u00e0 la DDT -service policede l'eau :- l'ensemble des demandes ainsi qu'un tableau r\u00e9capitulatif des pr\u00e9visions d'irrigation- le planning des tours d'eau \u00e9ventuels- Toute information n\u00e9cessaire \u00e0 la bonne gestion du bassin versant8) les r\u00e8gles \u00e9nonc\u00e9es ci avant ne sont pas r\u00e9visables en cours de campagne. Si un ou desprobl\u00e8mes se pr\u00e9sentent au cours de ladite campagne, ce n'est qu'a partir de l'hiver suivant que ceou ces probl\u00e8mes pourront \u00eatre \u00e9voqu\u00e9s et pourront amener la r\u00e9vision de ce protocole ;\nSOCIETE :\nNOM :\nADRESSE :\nM'engage \u00e0 respecter l'ensemble des points du pr\u00e9sent protocoleDate : .......12024 Signature :\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-04-15-00007 - ARR\u00caTE du  15 avril 2024\nportant mise en place d\u25a1une gestion collective volum\u00e9trique volontaire de l\u25a1eau \u00e0 des fins d\u25a1irrigation agricole sur le bassin versant\nde la Ringoire\n58\nMaison Centrale de St Maur\n36-2024-04-15-00006\narr\u00eat\u00e9 composition CSA du 15/04/24\nMaison Centrale de St Maur - 36-2024-04-15-00006 - arr\u00eat\u00e9 composition CSA du 15/04/24 59\nREPUBLIQUE FRANCAISEMinist\u00e8re de la justice\nArr\u00eat\u00e9 du 15 avril 2024portant nomination des membres au comit\u00e9 social d'administration sp\u00e9cialde la Maison Centrale de Saint-Maur\nLa cheffe d'\u00e9tablissement,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifi\u00e9 relatif aux comit\u00e9s sociauxd'administration dans les administrations et les \u00e9tablissements publics de l'Etat ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 avril 2022 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation des comit\u00e9s sociauxd'administration relevant du minist\u00e8re de la justice ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2022 relatif au mode de d\u00e9signation des repr\u00e9sentants dupersonnel aux instances de dialogue social relevant du minist\u00e8re de la justice ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilit\u00e9es \u00e0d\u00e9signer des repr\u00e9sentants du personnel au sein des comit\u00e9s sociaux d'administrationsp\u00e9ciaux institu\u00e9s dans les \u00e9tablissements et services du ressort de la directioninterr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de DIJON et le nombre de si\u00e8ges attribu\u00e9 \u00e0chacune d'elles,Arr\u00eate :Article 1\u00b0\"Sont nomm\u00e9s repr\u00e9sentants du personnel au comit\u00e9 social d'administration sp\u00e9cial de la MaisonCentrale de Saint-Maur les personnes suivantes :\nORGANISATIONSSYNDICALES MEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRE(S) SUPPLEANT(S)Mme DELACORTE Sandrine M. ALECTON OlivierM. RAMALINGOM Judica\u00ebl M. ASSANI KazouiniFO M. DESABRES Thomas M. DESQUINS CyrilM. FTIENNE Jacques M. VIRGINIE OlivierM. LEVALLOIS Fr\u00e9d\u00e9ric M. CORTHIER Juien\nMaison Centrale de St Maur - 36-2024-04-15-00006 - arr\u00eat\u00e9 composition CSA du 15/04/24 60\nArticle 2Les membres titulaires et suppl\u00e9ants sont nomm\u00e9s pour un mandat de quatre ans.Article 3La cheffe d'\u00e9tablissement de la Maison Centrale de Saint-Maur est charg\u00e9e de l'application dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Indre.\nFait le 15 avril 2024La cheffe d'\u00e9tablissement,Estelle PERZ// stelle\nMaison Centrale de St Maur - 36-2024-04-15-00006 - arr\u00eat\u00e9 composition CSA du 15/04/24 61\nMaison Centrale de St Maur\n36-2024-04-15-00005\narr\u00eat\u00e9 composition CSA formation sp\u00e9cialis\u00e9e du\n15/04/24\nMaison Centrale de St Maur - 36-2024-04-15-00005 - arr\u00eat\u00e9 composition CSA formation sp\u00e9cialis\u00e9e du 15/04/24 62\nREPUBLIQUE FRANCAISEMinistere de la justice\nArr\u00eat\u00e9 du 15 avril 2024Fixant la liste des repr\u00e9sentants si\u00e9geant au sein de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e du comit\u00e9social d'administration de la Maison Centrale de Saint-Maur\nLa cheffe d'\u00e9tablissement,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifi\u00e9 relatif aux comit\u00e9s sociauxd'administration dans les administrations et les \u00e9tablissements publics de l'Etat ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 avril 2022 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation des comit\u00e9s sociauxd'administration relevant du minist\u00e8re de la justice ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2022 relatif au mode de d\u00e9signation des repr\u00e9sentants dupersonnel aux instances de dialogue social relevant du minist\u00e8re de la justice ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilit\u00e9es \u00e0d\u00e9signer des repr\u00e9sentants du personnel au sein des comit\u00e9s sociaux d'administrationsp\u00e9ciaux institu\u00e9s dans les \u00e9tablissements et services du ressort de la directioninterr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de DIJON et le nombre de si\u00e8ges attribu\u00e9 \u00e0chacune d'elles,Arr\u00e9te :Article 1\u00b0\"Sont nommes repr\u00e9sentants du personnel au comit\u00e9 social d'administration sp\u00e9cial de la MaisonCentrale de Saint-Maur les personnes suivantes :\nORGANISATIONSSYNDICALES MEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRE(S) SUPPLEANT(S)Mme DELACORTE Sandrine M. ALECTON OlivierM. RAMALINGOM Judica\u00ebl M. ASSANI KazouiniFO M. DESABRES Thomas M. DESQUINS CyrilM. ETIENNE Jacques M. VIRGINIE OlivierM. LEVALLOIS Fr\u00e9d\u00e9ric M. CORTHIER Juien\nMaison Centrale de St Maur - 36-2024-04-15-00005 - arr\u00eat\u00e9 composition CSA formation sp\u00e9cialis\u00e9e du 15/04/24 63\nArticle 2Les membres titulaires et suppl\u00e9ants sont nomm\u00e9s pour un mandat de quatre ans.Article 3La cheffe d'\u00e9tablissement de la Maison Centrale de Saint-Maur est charg\u00e9e de l'application dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Indre.\nFait le 15 avril 2024La cheffe d'\u00e9tablissement,\u00ff Estelle PERZ\nMaison Centrale de St Maur - 36-2024-04-15-00005 - arr\u00eat\u00e9 composition CSA formation sp\u00e9cialis\u00e9e du 15/04/24 64\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-04-12-00001\nArr\u00eat\u00e9 conjoint Pr\u00e9fet de l'Indre et Pr\u00e9fet du\nCher relatif \u00e0 la r\u00e9glementation temporaire de la\ncirculation sur l'A20 et la RN 151 le 27/05/2024\npour les transports exceptionnels \u00e0 l'occasion du\nRelais de la Flamme\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-04-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint Pr\u00e9fet de l'Indre et Pr\u00e9fet du Cher relatif \u00e0 la r\u00e9glementation temporaire\nde la circulation sur l'A20 et la RN 151 le 27/05/2024 pour les transports exceptionnels \u00e0 l'occasion du Relais de la Flamme 65\nPR\u00c9FET PR\u00c9FETDE L'INDRE DU CHERLiberfc: Libert\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 conjoint du Pr\u00e9fet de l'Indre et du Pr\u00e9fet du Chern\u00b0 36-2024-04-12-0001 du 12 avril 2024relatif \u00e0 la r\u00e9glementation temporaire de la circulation des transports exceptionnelssur l'A20 entre le PR O et le PR 120 et sur la RN 151 entre le PR 55 le PR 85 dans lesdeux sens de circulation\nVU le code de la Route;VU le code de la voirie routi\u00e8re;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes etautoroutes;VU l'Instruction Interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (Livre 1 - 8\u00e8me Partie \u2014 SignalisationTemporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 Interminist\u00e9riel du 6 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets et \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directionsinterd\u00e9partementales des routes;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1181 du 17 d\u00e9cembre 2013 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation des directionsinterd\u00e9partementales des routes;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routiernational;VU la note du 20 f\u00e9vrier 2024 relative au calendrier des jours hors chantiers 2024, portantr\u00e9glementation de la circulation routi\u00e8re en p\u00e9riode de trafic intense pour l'ann\u00e9e 2024;VU le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet du Cher - M. Barate Maurice;VU le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de I'indre - M. Lanxade Thibault;VU la demande de la pr\u00e9fecture de l'Indre en date du 6 mars 2024,\n1/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-04-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint Pr\u00e9fet de l'Indre et Pr\u00e9fet du Cher relatif \u00e0 la r\u00e9glementation temporaire\nde la circulation sur l'A20 et la RN 151 le 27/05/2024 pour les transports exceptionnels \u00e0 l'occasion du Relais de la Flamme 66\nConsid\u00e9rant que pour l'organisation du parcours de la Flamme olympique dans l'Indre, il est n\u00e9cessairede r\u00e9glementer la circulation des Transports exceptionnels sur I' autoroute A20 et la RN 157;Sur proposition de la Cheffe du district nord de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes Centre-Ouest;\n' Arr\u00eateARTICLE1- Le 27 mai 2024 de 06h \u00e0 24h, la circulation des transports exceptionnels estr\u00e9glement\u00e9e comme suit:- interdiction de circulation des Transports Exceptionnels sur l'A20 entre le PR O (p\u00e9age de Vierzon) etle PR 120 (\u00e9changeur n\u00b021- Mouhet) dans les deux sens de circulation;- interdiction de circulation des Transports Exceptionnels sur la RN 151 entre le PR 55 (commune deCh\u00e2teauroux) et le PR 85 (commune d'Issoudun) dans les deux sens de circulation.\nARTICLE2 -Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment aux lois etr\u00e9glements en vigueur.\nARTICLE3 -Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratifcomp\u00e9tent de Limoges dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le recours doit \u00eatreadress\u00e9 soit par voie postale au 2 Cour Bugeaud, 87 000 Limoges soit par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e parl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le lien it :J[www.telerecours.fr.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de |'Indre ou duPr\u00e9fet du Cher et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de I'Int\u00e9rieur dans les m\u00eames d\u00e9lais.Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative durant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nARTICLE 9-L'arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 aux Recueils des Actes Administratifs respectifs des pr\u00e9fectures du Cher et deI'Indre et une copie sera adress\u00e9e:- au Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie D\u00e9partementale du Cher,- au Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie D\u00e9partementale de l'Indre,\u2014 au Directeur D\u00e9partemental de la Police Nationale du Cher,\u2014 au Directeur D\u00e9partemental de la Police Nationale de I'Indre\u2014 au Directeur Interd\u00e9partemental des Routes Centre-Ouest,charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'ex\u00e9cution,\n2/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-04-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint Pr\u00e9fet de l'Indre et Pr\u00e9fet du Cher relatif \u00e0 la r\u00e9glementation temporaire\nde la circulation sur l'A20 et la RN 151 le 27/05/2024 pour les transports exceptionnels \u00e0 l'occasion du Relais de la Flamme 67\net pour information \u00e0 :\u2014 \u00e0la pr\u00e9fecture du Cher,- \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Indre,\u2014 \u00e0la Direction D\u00e9partementale des Territoires du Cher,\u2014 \u00e0la le Direction D\u00e9partementale des Territoires de I'indre,\u2014 aux maires des communes concern\u00e9es,\u2014 au S.D.1.S. du Cher,\u2014 auS.D.I.S. de l'indre,\u2014 au CIGT,\u2014 au Service des Transports - R\u00e9gion Centre Val de Loire,\u2014 auS.A.M.U.\nLe pr\u00e9fet de l'Indre Le pr\u00e9fet du Chern Pourfle Pr\u00e9fet3 Directrice des S du Cabinetne BURES Maurice BARATE/\n'\n3/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-04-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint Pr\u00e9fet de l'Indre et Pr\u00e9fet du Cher relatif \u00e0 la r\u00e9glementation temporaire\nde la circulation sur l'A20 et la RN 151 le 27/05/2024 pour les transports exceptionnels \u00e0 l'occasion du Relais de la Flamme 68\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-04-12-00002\nJO - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant r\u00e9glementation de la\ncirculation et du stationnement pendant la\np\u00e9riode du 15 juillet au 8 ao\u00fbt 2024 \u00e0 l\u25a1occasion\ndes Jeux Olympiques et du 19 ao\u00fbt au 6\nseptembre 2024 \u00e0 l\u25a1occasion des Jeux\nParalympiques sur la RD 925/CNTS/PESI et\ndiff\u00e9rentes voies (RN 151-RD-Voies et chemins\ncommunaux\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-04-12-00002 - JO - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant r\u00e9glementation de la circulation et du stationnement\npendant la p\u00e9riode du 15 juillet au 8 ao\u00fbt 2024 \u00e0 l\u25a1occasion des Jeux Olympiques et du 19 ao\u00fbt au 6 septembre 2024 \u00e0 l\u25a1occasion des\nJeux Paralympiques sur la RD 925/CNTS/PESI et diff\u00e9rentes voies (RN 151-RD-Voies et chemins communaux\n69\nPREFETDE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0 36-2024-04-12-00002 du 12 avril 2024Portant r\u00e9glementation de la circulation et du stationnement pendant la p\u00e9riode du 15juillet au 8 ao\u00fbt 2024 \u00e0 l'occasion des Jeux Olympiques et du 19 ao\u00fbt au 6 septembre2024 \u00e0 I'occasion des Jeux Paralympiques sur les voies suivantes:- RN 151 communes de DEOLS et de MONTIERCHAUME;- Routes d\u00e9partementales: n\u00b0 925 du PR 28+000 au PR 29+716, n\u00b0 96 du PR 0+000 auPR3+481, n\u00b0 920 du PR 35+716 au PR 35+1538 et n\u00b0 67 pour partie dans les communesde DEOLS, DIORS, MONTIERCHAUME, ETRECHET, LE POINCONNET etCHATEAUROUX;- Diff\u00e9rentes rues et chemins dans les communes de DEOLS, DIORS, MONTIERCHAUMEet ETRECHET.- RN 151 et routes d\u00e9partementales dans leurs portions concern\u00e9es par les itin\u00e9raires ded\u00e9lestage en cas d'incidents sur la RD 96, de d\u00e9viation des poids lourd en transitprovenant de la RD 925 (Pruniers/Bommiers) et de d\u00e9viation des transportsexceptionnels en transit;Le Pr\u00e9fet de l'Indre,Le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de l'Indre,Les maires des communes de CHATEAUROUX, DEOLS, MONTIERCHAUME, DIORS,ETRECHET, LE POINCONNET, ARDENTES, MERS-SUR-INDRE, MONTIPOURET, NOHANTVIC, SAINT CHARTIER, SAINT AO\u00dbT, AMBRAULT, MEUNET-PLANCHES, BRIVES, CONDE,ISSOUDUN, SAINT-AOUSTRILLE, NEUVY-PAILLOUX, SAINTE FAUSTE et VOUILLON\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales;Vu le code de la route;Vu le code de la voirie routi\u00e8re;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes etdes autoroutes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 novembre 1992 modifi\u00e9 approuvant la 8\u00e8me partie du livre | del'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re - signalisation temporaire;Vu les dispositions r\u00e9glementaires relatives \u00e0 la circulation routi\u00e8re en p\u00e9riode de trafic intensepour l'ann\u00e9e 2024;Vu le r\u00e8glement de voirie d\u00e9partementale adopt\u00e9 par le Conseil d\u00e9partemental le 9 f\u00e9vrier 2018;Vu l'avis permanent du Pr\u00e9fet de l'Indre en date du 31 mars 2022;\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-04-12-00002 - JO - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant r\u00e9glementation de la circulation et du stationnement\npendant la p\u00e9riode du 15 juillet au 8 ao\u00fbt 2024 \u00e0 l\u25a1occasion des Jeux Olympiques et du 19 ao\u00fbt au 6 septembre 2024 \u00e0 l\u25a1occasion des\nJeux Paralympiques sur la RD 925/CNTS/PESI et diff\u00e9rentes voies (RN 151-RD-Voies et chemins communaux\n70\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2023-08-21-00012 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme C\u00e9line BURES, Directrice des services du cabinet;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de l'Indre n\u00b0 2023-D-2421 du 26 septembre2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Christophe QOURTEMANCHE, Directeur G\u00e9n\u00e9ralAdjoint des Routes, des Territoires, du Patrimoine et de I'Education et aux agents en fonctiondans les services relevant de son autorit\u00e9;partementale de l'Indre en ce qui concerne ladu Centre National de Tir Sportif (CNTS) et dut Sup\u00e9rieur International (PESI);Vu l'avis du Groupement de gendarmerie d\u00e9s\u00e9curisation du site et des secteurs alentoursVillage Olympique implant\u00e9 sur le P\u00f4le d'EnseignemenVu l'avis de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest;Vu l'avis du Conseil d\u00e9partemental de l'Indre,Vu l'avis des communes d'implantation du site ou imm\u00e9diatement limitrophes deCHATEAUROUX, DEOLS, ETRECHET, DIORS et MONTIERCHAUME et LE POINCONNET,Consid\u00e9rant que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 du d\u00e9roulement des \u00e9preuves des Jeux Olympiques etParalympiques ainsi que celle des usagers de la route pendant ces p\u00e9riodes, il est n\u00e9cessaire der\u00e9glementer la circulation et le stationnement sur les voies suivantes:- RN 151,- Routes d\u00e9partementales: n\u00b0 925, n\u00b0 96, net des Jeux Paralympiques,- Rues et chemins dans les communes de DEOLS,\u00b0 920 et n\u00b0 67 \u00e0 proximit\u00e9 du site des Jeux OlympiquesMONTIERCHAUME, DIORS et ETRECHET.Sur proposition de Mme la Directrice des services du Cabinet de la Pr\u00e9fecture de l'Indre;ARRETEDu 15juillet au 8 ao\u00fbt 2024, \u00e0 l'occasion des Jeux Olympiques et du 19 ao\u00fbt 2024 au 6 septembre2024 \u00e0 l'occasion des Jeux Paralympiques, organis\u00e9s par le Comit\u00e9 d'organisation des jeuxOlympiques et Paralympiques Paris 2024, la circulation sera r\u00e9glement\u00e9e comme suit:. -r\n. La circulation est interdite a tous les v\u00e9hicules et pi\u00e9tons (sauf riverains, athl\u00e8tes,Jeux Paralympiques, modes de d\u00e9placementshicules de service public et de desserte localeR 28+000 (giratoire RD 96 / SETEC) au PRunes de DEOLS,accr\u00e9dit\u00e9s, navettes sp\u00e9ciales Jeux Olympiques etdoux en lien avec les autorisations pr\u00e9c\u00e9dentes, v\u00e9justifi\u00e9e) sur la route d\u00e9partementale n\u00b0 925 du P29+716 (intersection route de Beaumont | rue des pr\u00e9s de Mousseaux), commMONTIERCHAUME et DIORS,. La circulation est interdite dans les conditions de l'alin\u00e9a 1 du pr\u00e9sent article du giratoirede la RD 925 jusqu'\u00e0 l'intersection de la rue des Pr\u00e9s de Mousseaux,. Il est interdit de stationner et de d\u00e9passer sur la route d\u00e9partementale n\u00b0 96 du PR 0+000au PR 3+680, communes de DIORS et MONTIERCHAUME,. Il est interdit de stationner et de d\u00e9passer sur la route d\u00e9partementale n\u00b0 920 du PR354716 (giratoire des Menas), commune de ETRECHET jusqu'au PR 35+1538 (giratoire de lad\u00e9cheterie), communes de LE POINCONNET et de CHATEAUROUX,\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-04-12-00002 - JO - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant r\u00e9glementation de la circulation et du stationnement\npendant la p\u00e9riode du 15 juillet au 8 ao\u00fbt 2024 \u00e0 l\u25a1occasion des Jeux Olympiques et du 19 ao\u00fbt au 6 septembre 2024 \u00e0 l\u25a1occasion des\nJeux Paralympiques sur la RD 925/CNTS/PESI et diff\u00e9rentes voies (RN 151-RD-Voies et chemins communaux\n71\n3\n. Il est interdit de stationner sur la totalit\u00e9 de la RD 67 entre le giratoire des Menas et legiratoire d'Ozans au niveau de la RD 943 (commune de ETRECHET),. Il est interdit de stationner du giratoire de la RD 925 et de la RD 96 jusqu'\u00e0 l'intersectionde la RD 925 et de la RD 80 (commune de DIORS).\nerains, v\u00e9hicules de service. Sont interdites \u00e0 la circulation de tous les v\u00e9hicules (sauf rivpublic et de desserte locale justifi\u00e9e) les voies suivantes situ\u00e9es sur la commune de DEOLS, deETRECHET et de MONTIERCHAUME:- Les Sables (DEOLS).Route de Beaumont (DEOLS), au niveau de l'intersection avec le chemin d'acces \u00e0 l'entrepriseintersection de cette route avecMD Automobile situ\u00e9e au n\u00b0 1637 route de Beaumont, jusqu'a Ile chemin d'acc\u00e8s au hameau de Beaumont.Des plots en b\u00e9ton sont mis en place au niveausous la voie ferr\u00e9e situ\u00e9 entre ces deux points.Ce dispositif de fermeture ne s'applique pas \u00e0 la p\u00e9riode des Jeux paralympiques.des deux points ci-dessus et au niveau du tunnel- Chemin de Saint S\u00e9bastien \u00e0 partir du giratoire des M\u00e9nas jusqu'au Domaine de SaintS\u00e9bastien (DEOLS-ETRECHET).- Chemin allant de la sortie du hameau de Beaumont jusqu'\u00e0 son intersection avec la RD 96 etlongeant la voie ferr\u00e9e (DEOLS, MONTIERCHAUME);sont interdites \u00e0 la circulation de tous les v\u00e9hiculesv\u00e9hicules de service public et de desserte locale justifi\u00e9e) les voies suivantes:(sauf riverains,- du giratoire de la RD 925 \u00e0 la rue Lamati\u00e8re et la rue Lamati\u00e8re dans sa totalit\u00e9,- rue des Pr\u00e9s de Mousseaux,- rue de Saint S\u00e9bastien,- rue Barbara,- rue Joe Dassin,- All\u00e9e Coluche,- rue Maurice Chevalier,- rve Georges Brassens,- rue Edith Piaf,- Chemin dit \u00abAux Tourbillons Bleus\u00bb \u00e0 partir de l'intersection avejusqu'\u00e0 la fin de la zone habit\u00e9e du hameau de Grangeroux,- Chemin n\u00b0 33 dit \u00abde Saint Ao\u00fbt\u00bb de l'intersection avec la rue des Pr\u00e9s de Mousseaux jusqu'\u00e0 laRD 925.\nc la rue des Pr\u00e9s de Mousseaux\nsont interdites \u00e0blic et de desserte[ ]la circulation de tous les v\u00e9hicules (sauf riverains, v\u00e9hicules de service pulocale justifi\u00e9e):- rue De Lattre de Tassigny entre la rue du Mar\u00e9chal Juin et La RD 925,- de la RD 925 jusqu'\u00e0 la rue du Mar\u00e9chal Joffre.- rue du Mar\u00e9chal Joffre,- rue Coudoux,- rue Rousseau,- rue Champollion,- rue Lafayette.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-04-12-00002 - JO - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant r\u00e9glementation de la circulation et du stationnement\npendant la p\u00e9riode du 15 juillet au 8 ao\u00fbt 2024 \u00e0 l\u25a1occasion des Jeux Olympiques et du 19 ao\u00fbt au 6 septembre 2024 \u00e0 l\u25a1occasion des\nJeux Paralympiques sur la RD 925/CNTS/PESI et diff\u00e9rentes voies (RN 151-RD-Voies et chemins communaux\n72\n. . * - . sy \u00b0 \u00c6e .- Chemin de Beaumont du hameau de la Ferme de Beaumont \u00e0 la RD 925 (DEOLS): barr\u00e9 auniveau de l'ouvrage d'art sur la rivi\u00e8re par des plots en b\u00e9ton,- Chemin longeant l'\u00e9tang partant du chemin de Beaumont jusqu'\u00e0 la RD 96 (DEOLS-MONTIERCHAUME),- Chemin d'exploitation n\u00b0 33 dit \u00abde Saint Ao\u00fbt\u00bb \u00e0 partir de la RD 925 (acc\u00e8s barr\u00e9 par un blocb\u00e9ton) jusqu'a l'intersection avec la rue des Pr\u00e9s de Mousseaux (DEOLS),- Chemin d'exploitation n\u00b0 34 \u00e0 la fin du chemin dit \u00ab Aux Tourbillons Bleus \u00bb- sortie de la zonehabit\u00e9e du hameau de Grangeroux jusqu'au CNTS (DEOLS),- Chemin d'exploitation n\u00b0 35 (D\u00e9ols), barr\u00e9 par un bloc en b\u00e9ton \u00e0 la sortie du domaine deSaint-S\u00e9bastien) jusqu'au chemin d'exploitation n 34,- Chemin rural du Fer de l'intersection avec la rue Charles Lindbergh \u00e0 la limite du CNTS, barr\u00e9par un plots en b\u00e9ton (ETRECHET),- Chemin \u00e0 partir de la sortie du hameau de R\u00e9nier jusqu' \u00e0 la limite du CNTS (ETRECHET).\u00b0 Le stationnement est interdit dans les communes de DEOLS, DIORS et ETRECHETsur les voies et chemins suivants:du giratoire des Menas jusqu'\u00e0 la ferme de Saint S\u00e9bastien (DEOLS-ETRECHET),- rue des pr\u00e8s de Mousseaux (DEOLS),- rue De Lattre de Tassigny,- rue du Mar\u00e9chal Juin (DEOLS),- rue Lafayette (DIORS-ETRECHET) sauf pour les v\u00e9hicules de transport public,- rue Champollion (DIORS),- rue Coudoux (DIORS),- rue Rousseau (DIORS).\nAfin de permettre l'acc\u00e9s des services de secours au Centre National de Tir Sportif et au P\u00f4led'Enseignement Sup\u00e9rieur International \u00e0 tous moments:- Ia circulation de tous les v\u00e9hicules et pi\u00e9tons est interdite de l'intersection entre l'all\u00e9e del'Abb\u00e9 Pierre et le chemin des M\u00e9nas jusqu'a la limite du CNTS (ETRECHET) et r\u00e9serv\u00e9 auxv\u00e9hicules prioritaires ainsi qu' aux v\u00e9hicules des exploitants agricoles autoris\u00e9s.- Le stationnement est interdit sur la totalit\u00e9 de I'all\u00e9e de l'Abb\u00e9 Pierre (DEOLS-ETRECHET).\nArticle4 itin\u00e9raires de d\u00e9viation:\n\u00b0 Pendant la dur\u00e9e d'application de l'interdiction de circuler \u00e0 tout v\u00e9hicule sur la RD n\u00b0925 du PR 28+000 (giratoire RD 96 / SETEC) au PR 29+716 (carrefour route de Beaumont [ rue despr\u00e9s de Mousseaux) la circulation sera d\u00e9vi\u00e9e dans les deux sens par:- |a RD 96 du PR 0+000 au PR 3+481,- |a RN 151 du PR 61+556 au PR 56+1710,- |a RD 920 du PR 32+212 au PR 34+348,- |a RD 925 du PR 30+893 (giratoire ouest de Bitray) au PR 29+716 (carrefour route de Beaumont /rue des pr\u00e9s de Mousseaux), communes de MONTIERCHAUME et D\u00c9OLS.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-04-12-00002 - JO - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant r\u00e9glementation de la circulation et du stationnement\npendant la p\u00e9riode du 15 juillet au 8 ao\u00fbt 2024 \u00e0 l\u25a1occasion des Jeux Olympiques et du 19 ao\u00fbt au 6 septembre 2024 \u00e0 l\u25a1occasion des\nJeux Paralympiques sur la RD 925/CNTS/PESI et diff\u00e9rentes voies (RN 151-RD-Voies et chemins communaux\n73\n5\n\u00b0 Pendant la dur\u00e9e de l'interdiction de circuler \u00e0 tout v\u00e9hicule sur la route d\u00e9partementaleN\u00b0925 du PR 28+000 au PR 29+716, le carrefour RN 151/RD96 sera g\u00e9r\u00e9 par alternat de feux.La circulation sera r\u00e9glement\u00e9e comme suit :Surla RN 151 :Dans le sens Chateauroux-Bourges:. |a vitesse de tous les usagers sera limit\u00e9e \u00e0:\u00ab 70 km/h du PR 59+630 au PR 60+920,\u00ab 50 km/h du PR 60+920 au PR 62+450,\u00ab le d\u00e9passement de tous les v\u00e9hicules sera interdit du PR 59+630 au PR 62+450,o le feu sera implant\u00e9 au PR 61+520.Dans le sens Bourges-Ch\u00e2teauroux:\u00ab la vitesse de tous les usagers sera limit\u00e9e \u00e0:- 50 km/h du PR 62+450 au PR 61+300,\u00ab le d\u00e9passement de tous les v\u00e9hicules sera interdit du PR 62+450 au PR 59+630,\u00ab Le feu sera implant\u00e9 au PR 61+600.Deux dispositifs de contr\u00f4le automatis\u00e9 seront implant\u00e9s:e - L'un au PR 61+415,\u00ab L'autre au PR 62+155.Syrla RD 96 :Dans le sens sud-nord:\u00ab la vitesse de tous les usagers sera limit\u00e9e a:50 km/h du PR 3+380 au PR 3+480,< le feu sera implant\u00e9 au PR 3+480Dans le sens nord-sud:\u00ab lavitesse de tous les usagers sera limit\u00e9e \u00e0:\u00ab 50 km/h du PR 3+580 au PR 3+480,\u00bb le feu sera implant\u00e9 au PR 3+480.\nEn cas d'incident sur la RD 96 et en raison de I interdiction de circuler \u00e0 tout v\u00e9hicule sur laroute d\u00e9partementale n\u00b0 925 du PR 28+000 (giratoire RD 96 / SETEC) au PR 29+716 (carrefourroute de Beaumont / rue des pr\u00e9s de Mousseaux), la circulation sera d\u00e9vi\u00e9e dans les deux sens,par:- RD 925 du PR 28+000 au PR 13+515,- RD 918 du PR 33+124 au PR 18+000,- RN 151 du PR 81+327 au PR 61+573,communes de DIORS, SAINTE-FAUSTE, VOUILLON, MEUNET-PLANCHES, AMBRAULT, BRIVES,COND\u00c9, ISSOUDUN, SAINT-AOUSTRILLE, NEUVY-PAILLOUX et MONTIERCHAUME.\u00b0 La circulation des Poids Lourds en transit provenant de la RD 925 Pruniers | Bommierssera interdite sur la route d\u00e9partementale n\u00b0 925 du PR 28+000 (giratoire RD 96 / SETEC) au PR294716 (carrefour route de Beaumont | rue des pr\u00e9s de Mousseaux).\u00b0 La circulation sera d\u00e9vi\u00e9e dans les deux sens, par:- la RD 918 du PR 33+124 au PR 18+000,- la RN 151 du PR 81+327 au PR 56+1710,\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-04-12-00002 - JO - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant r\u00e9glementation de la circulation et du stationnement\npendant la p\u00e9riode du 15 juillet au 8 ao\u00fbt 2024 \u00e0 l\u25a1occasion des Jeux Olympiques et du 19 ao\u00fbt au 6 septembre 2024 \u00e0 l\u25a1occasion des\nJeux Paralympiques sur la RD 925/CNTS/PESI et diff\u00e9rentes voies (RN 151-RD-Voies et chemins communaux\n74\n- puis r\u00e9tablissement de la circulation,communes de MEUNET-PLANCHES, BRIVES, COND\u00c9, ISSOUDUN, SAINT-AOUSTRILLE, NEUVY-PAILLOUX et MONTIERCHAUME.\ng La circulation des transports exceptionnels en transit sera interdite sur la routed\u00e9partementale n\u00b0 925 du PR 28+000 (giratoire RD 96 / SETEC) au PR 29+716 (carrefour route deBeaumont / rue des pr\u00e9s de Mousseaux).t sera interdite sur la route\u00b0 La circulation des transports exceptionnels en transiintersection de la RD 925 et ded\u00e9partementale n\u00b0 925 du PR 28+000 (giratoire RD 96 / SETEC) \u00e0 lla RD 918.De ce fait la circulation sera d\u00e9vi\u00e9e dans les deux sens, par :- RD 920 du PR 32+212 au PR 35+716,- RD 67 du PR 31+874 au PR 29+408,- RD 943 du PR 43+448 au PR 19+488,- RD 918 du PR 53+1165 au PR 18+000,- RN 151 du PR 81+327 au PR 56+1710,communes de D\u00c9OLS, ETRECHET, ARDENTES, MERS-SUR-INDRE, MONTIPOURET, NOHANT VIC,SAINT-CHARTIER, SAINT-AO\u00dbT, AMBRAULT, MEUNET-PLANCHES, BRIVES, COND\u00c9, ISSOUDUN,SAINT-AOUSTRILLE, NEUVY-PAILLOUX et MONTIERCHAUME.\u00b0 \" 7 a ~ rdPendant la dur\u00e9e des Jeux Olympiques et des Jeux Paralympiques 2024, l'arr\u00eat de bus- station de\u00ab La Martinerie \u00bb est d\u00e9plac\u00e9 sur la rue Lafayette o\u00f9 est install\u00e9 un arr\u00eat temporaire.station \u00ab Cit\u00e9 des Jardins\u00bb ne sera pas desservi pendant la dur\u00e9e des JeuxL'arr\u00e9t de bus- Les usagers sont invit\u00e9s a se rendre \u00e0 l'arr\u00eat provisoireOlympiques et des Jeux paralympiques.\u00ab La Martinerie \u00bb ou \u00e0 l'arr\u00e9t \u00ab Grangeroux \u00bb.\na section de la RD 925 du PR 28+000 (giratoire RD 96 / SETEC) au PRpr\u00e9s de Mousseaux), sauf usagers indiqu\u00e9s \u00e0e filtrage desise en place de chicanes r\u00e9alis\u00e9es par I'installation deplots en b\u00e9ton et de panneaux \u00ab Halte Gendarmerie \u00bb de type BSa.L'interdiction de circuler sur |29+716 (intersection route de Beaumont/rue desIarticle 1 alin\u00e9a 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sera g\u00e9r\u00e9e \u00e0 chaque extr\u00e9mit\u00e9 par un poste dForces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, avec lam\nLa signalisation n\u00e9cessaire \u00e0 l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera mise end\u00e9pos\u00e9e par chacun des gestionnaires de voirie concern\u00e9e:place, entretenue et\nOuest sur la RN 151 ainsi que la pose, I'entretien- 13 Direction Interr\u00e9gionale des Routes Centre-intersections entre la RN 151 et la RD 96;et la gestion de l'alternat de feux implant\u00e9 aux points d'- le D\u00e9partement sur les routes d\u00e9partementales, .- les Communes de DEOLS, ETRECHET, DIORS et MONTIERCHAUME sur leur voirie r\u00e9glement\u00e9epar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi que pour certains \u00e9l\u00e9ments de signalisation par Ch\u00e2teaurouxM\u00e9tropole, suivant l'accord pass\u00e9 avec les communes.a d'installer, de d\u00e9placer et de d\u00e9poser les blocs b\u00e9tonsCh\u00e2teauroux M\u00e9tropole se chargerler. Il veillera \u00e0 leur bon positionnement constant.n\u00e9cessaires aux interdictions de circu\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-04-12-00002 - JO - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant r\u00e9glementation de la circulation et du stationnement\npendant la p\u00e9riode du 15 juillet au 8 ao\u00fbt 2024 \u00e0 l\u25a1occasion des Jeux Olympiques et du 19 ao\u00fbt au 6 septembre 2024 \u00e0 l\u25a1occasion des\nJeux Paralympiques sur la RD 925/CNTS/PESI et diff\u00e9rentes voies (RN 151-RD-Voies et chemins communaux\n75\n7\ndes transports exceptionnels en transit.le passage d'un transport exceptionnella charge du gestionnaire de la voieL'itin\u00e9raire de d\u00e9viation est compatible avec le traficTout d\u00e9placement de la signalisation pour permettreayant une desserte locale sur la ZI de la Martinerie est \u00e0concern\u00e9e.\nLes contraventions au pr\u00e9sr\u00e8glements en vigueur.article 12 M je publicit\u00e9:cueils des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et du Conseile des arr\u00eat\u00e9s municipaux de chaque commune concern\u00e9e et\nent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et r\u00e9prim\u00e9es conform\u00e9ment aux lois et\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 aux red\u00e9partemental de |'Indre, au registraffich\u00e9 \u00e0:- chaque extr\u00e9mit\u00e9 des sections r\u00e9glement\u00e9es,- la Pr\u00e9fecture de |'Indre,- l'h\u00f4tel du D\u00e9partement,- \u00e0 mairie de chaque commune concern\u00e9e.article 13 R -Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limogesdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication via l'application \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bbaccessible sur le site www.telerecours.fr.\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9:Mme la Directrice des Services du Cabinet de la Pr\u00e9fecture de l'Indre,M. le Directeur Interr\u00e9gional des Routes Centre-Ouest,M. le Directeur G\u00e9n\u00e9ral Adjoint des Routes, des Territoires, du Patrimoine eD\u00e9partement de l'Indre, .. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de !'Indre,_le Directeur D\u00e9partemental de la Police Nationale de I'Indre,.le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de l'Indre (SPREN),_le Directeur D\u00e9partemental des Services d'Incendie et de Secours,_le Chef du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence aupr\u00e8s de Centre Hospitalier de Ch\u00e2teauroux,_le Directeur du service des transports \u00e0 la r\u00e9gion Centre-Val de Loire et l'entreprise ERCVL 36,.le Directeur g\u00e9n\u00e9ral des services de Ch\u00e2teauroux M\u00e9tropole,\"e Directeur de la Soci\u00e9t\u00e9 K\u00e9olis, en charge des transports en commun dans l'agglom\u00e9rationde Ch\u00e2teauroux M\u00e9tropole,Mmes et M. les maires de CHATEAUROUX, D\u00c9OLS, MONTIERCHAUME, DIORS, ETRECHET, LEPOINCONNET, ARDENTES, MERS-SUR-INDRE, MONTIPOURET, NOHANT VIC, SAINT-CHARTIER,SAINT-AO\u00dbT, AMBRAULT, MEUNET-PLANCHES, BRIVES, COND\u00c9, ISSOUDUN, SAINT-AOUSTRILLE,NEUVY-PAILLOUX, SAINTE-FAUSTE, VOUILLON;L'organisateur de la manifestation: le Comit\u00e9 d'organisation des Jeux Olympiques etParalympiques Paris 2024\nt de I'Education du\nXXXXXIXXX\nUne copie de l'arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 chacun d'eux.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-04-12-00002 - JO - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant r\u00e9glementation de la circulation et du stationnement\npendant la p\u00e9riode du 15 juillet au 8 ao\u00fbt 2024 \u00e0 l\u25a1occasion des Jeux Olympiques et du 19 ao\u00fbt au 6 septembre 2024 \u00e0 l\u25a1occasion des\nJeux Paralympiques sur la RD 925/CNTS/PESI et diff\u00e9rentes voies (RN 151-RD-Voies et chemins communaux\n76\nLe Pr\u00e9fet, Le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental ;P d r[) ) \u00c6l(ar'-\"o *&_ d 'Auce b \u00e0 CEI, Pour le Pr\u00e9fet pest ffl oA Ffl %:'AFla D(\u00cez'\u00fcdes Services du Cabinet %A[K p eG TAHEF- *C\u00ealine BURESLe Maire de CHATEAUROUX, Le Maire de DEOLSNom, pr\u00e9nom, qualit\u00e9 Nom, pr\u00e9nom, qualit\u00e9? Le Maire,45:: AV\u00c9ROQ ;\nLe Maire de ETRECHET Le Maire de DIORSNom, pr\u00e9nom, qualit\u00e9 Nom, pr\u00e9nom, qualit\u00e94 'Le Mai \\ _BAQOIJ, @Qms\\-\\'a\" '\u00ee).ure,.-\n; [Le Maire de MONTIERCHAUME Le Maire de LE POINCONNETNom, pr\u00e9nom, qualit\u00e9 Nom, pr\u00e9nom, qualit\u00e9ST 1 PSATIYLe Maire de MERS-SUR-INDRE >Lhar7Nom, pr\u00e9nom, qualit\u00e9\n_\u2014>\nLe Maire de NTIPOURET : _ Le Maire de NOHANT VIC TNom, pr\u00e9nom, qualit\u00e9 / Nom, pr\u00e9nom, qualit\u00e9 .-NN T\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-04-12-00002 - JO - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant r\u00e9glementation de la circulation et du stationnement\npendant la p\u00e9riode du 15 juillet au 8 ao\u00fbt 2024 \u00e0 l\u25a1occasion des Jeux Olympiques et du 19 ao\u00fbt au 6 septembre 2024 \u00e0 l\u25a1occasion des\nJeux Paralympiques sur la RD 925/CNTS/PESI et diff\u00e9rentes voies (RN 151-RD-Voies et chemins communaux\n77\nLe Maire de SAINT CHARTIERNom, pr\u00e9nom, qualit\u00e9u\u00e9 <s DanctXJatns\u2014Le Maire de AMBRAULTNom, pr\u00e9nom, qualit\u00e9Yyvs AVST 'ER A\nLe Maire de BRIVES OSNom. pr\u00e9nom, qualit\u00e9 .BRRRE\nLe Maire de VOUILLON \"Nom, pr\u00e9nom, qualit\u00e9\nLe Maire de SAINT-AO\u00dbTNom, pr\u00e9nom, qualit\u00e9Ni6cOLE T T\u00e6wn- CCn t\u00db P J21LVinsnemes. CsHatne.\nLe Maire de CONDENom, pr\u00e9nom, qualit\u00e9iAFouD Chustion, maux\u2014 L\u00c6/,,,/;,/Le Maire\nLe Maire de SAINTENom, pr\u00e9nom, qualit\u00e9\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-04-12-00002 - JO - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant r\u00e9glementation de la circulation et du stationnement\npendant la p\u00e9riode du 15 juillet au 8 ao\u00fbt 2024 \u00e0 l\u25a1occasion des Jeux Olympiques et du 19 ao\u00fbt au 6 septembre 2024 \u00e0 l\u25a1occasion des\nJeux Paralympiques sur la RD 925/CNTS/PESI et diff\u00e9rentes voies (RN 151-RD-Voies et chemins communaux\n78","date":"2024-04-16","first_seen_on":"2025-09-23T15:07:16+00:00","id":"792abc32ffaa90cef1781ac53764850882580dd7ecbcbb359f157dabd22d093c","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b036-2024-053 du 16 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-16T13:49:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/36466/316840/file/recueil-36-2024-053-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}