{"administration":"pref68","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin","content":"RECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0 7 \u2013 2025\nPUBLI\u00c9 LE 20 janvier 2025\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs\npublication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr\n\nSommaire\nPR\u00c9FECTURE\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BDSCBDSC-2025-20-01 du 20 janvier 2025 portant mise en \u0153uvre des mesures d'urgence\nsuite au pic de pollution atmosph\u00e9rique combustion avec niveau \u00e9lev\u00e9 de particules fines PM103\nPREFETDU HAUT-RHINI._ibertc'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PR\u00c9FET\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBUREAU DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 CIVILE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BDSC-2025-20-01 du 20 janvier 2025\nportant mise en \u0153uvre des mesures d'urgence\nsuite au pic de pollution atmosph\u00e9rique combustion\navec niveau \u00e9lev\u00e9 de particules fines PM10\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L221-1 \u00e0 L221-6 (relatifs \u00e0 la\nsurveillance de la qualit\u00e9 de l'air et \u00e0 l'information du public), L223-1 (relatif aux mesures\nd'urgence), R221-1 (relatif aux seuils r\u00e9glementaires), R221-4 \u00e0 R221-6 (relatifs \u00e0 l'information\nsur la qualit\u00e9 de l'air), R222-19 (relatif au contenu du PPA)et R223-1 \u00e0 223-4 (relatifs aux\nmesures d'urgence) ;\nVU le code de la route et notamment ses articles R41 1-19 et R411-27 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1250 du 21 octobre 2010 transposant en droit fran\u00e7ais la directive n\u00b0\n2008/50 CE du 21 mai 2008 concernant la qualit\u00e9 de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, publi\u00e9 au JO du 14 juillet 2023, portant nomination de\nMonsieur Thierry QUEFFELEC, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9dans ses fonctions le 21 ao\u00fbt\n2023 ;\nVU le d\u00e9cret du 14 juin 2022, publi\u00e9 au JO du 15 juin 2022, portant nomination de Monsieur\nMohamed ABALHASSANE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet dupr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9\ndans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 7 avril 2016 relatif au d\u00e9cl enchement des proc\u00e9dures\npr\u00e9fectorales en cas d'\u00e9pisodes de pollution de l'air ambiant ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 19avril 2017 relatifaux modalit \u00e9s desurveillance de laqualit\u00e9 de\nl'air et \u00e0 l'information du public ;\n1\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 ao\u00fbt 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de\npr\u00e9venir les effets de la pollution de l'air sur la sant\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 d\u00e9cembre 2016 portant agr\u00e9men t de l'association de\nsurveillance de la qualit\u00e9 de l'air de la r\u00e9gion Grand Est \u00ab Atmo Grand Est \u00bb :\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 24 mai 2017 relatif \u00e0 la gestion des \u00e9pisodes de pollution\natmosph\u00e9rique et au d\u00e9clenchement des proc\u00e9dures d'information-recommandation et\nd'alerte dans la r\u00e9gion Grand-Est ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation d e signature \u00e0 Monsieur\nMohamed ABALHASSANE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nVU l'instruction du gouvernement du 5 janvier 2017 relative\u00e0 la gestion des \u00e9pisodes de\npollution de l'air ambiant ;\nConsid\u00e9rant lesobjectifsdesant\u00e9publique et depr\u00e9servat ionde laqualit\u00e9de l'air poursuivis\npar les articles L220-1 et suivants du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant les mesures de r\u00e9duction des \u00e9missions durant les \u00e9pisodes de pollution aux\nparticules, pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 avril 2016 susvis\u00e9 et leur d\u00e9clinaison dans\nl'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 24 mai 2017 ;\nConsid\u00e9rant que les particules fines en suspension ont un impact sanitaire av\u00e9r\u00e9 sur la sant\u00e9\nhumaine ;\nConsid\u00e9rant le communiqu\u00e9 d'ATMO Grand-Est du 20 janvier 2025 qui indique que le seuil\nd'alerte (par persistance) pour la pollution atmosph\u00e9rique aux particules fines PM10 (niveau\nsup\u00e9rieur\u00e0 \u00b550 g/m\n3 sur24hpourledeuxi\u00e8mejourcons\u00e9cutif)serad\u00e9pass\u00e9dansl eHaut-Rhin\n\u00e0 partir du 21 janvier 2025 ;\nConsid\u00e9rant que le Pr\u00e9fet peut prendre des mesures pour limiter les \u00e9missions de polluants\natmosph\u00e9riques ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  \n   :    Zone et date d'application\nLes mesures suivantes s'appliquent \u00e0 la totalit\u00e9 du d\u00e9partement du Haut-Rhin \u00e0 compter du\nmardi 21 janvier 2025, premier jour de d\u00e9clenchement de la proc\u00e9dure d'alerte.\nArticle 2     :    Mesures d'urgence pour la qualit\u00e9 de l'air\nLes mesures suivantes sont mises en \u0153uvre :\nNiveau 1\n, le premier jour de d\u00e9clenchement de la proc\u00e9dure d'alerte :\nA) tout br\u00fblage des d\u00e9chets verts \u00e0 l'air libre est interdit,sauf pour motif de s\u00e9curit\u00e9\npublique ; les \u00e9ventuelles d\u00e9rogations pour raisons phytosanitaires ou agronomiques\nsont suspendues ;\n2/4\nB) l'\u00e9cobuage, le br\u00fblage des r\u00e9sidus agricoles et des d\u00e9chets forestiers sont interdits,\nsauf raison de s\u00e9curit\u00e9 ;\nC) les travaux g\u00e9n\u00e9rateurs de poussi\u00e8res (chantier de d\u00e9molition, \u2026) sur les chantiers ne\npeuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s que si un arrosage permettant l'abattage des poussi\u00e8res est mis\nsimultan\u00e9ment en \u0153uvre ;\nD) les feux d'artifice sont interdits ;\nE) l'utilisation du bois et ses d\u00e9riv\u00e9s comme chauffage d'ag r\u00e9ment dans tous les\nlogements, d\u00e8s lors qu'il n'est pas une source indispensable de chauffage est interdite ;\nF) les exploitants des installations class\u00e9es soumises \u00e0 autorisation s'assurent du bon\nfonctionnement des dispositifs de filtration et mettent en\u0153uvre le cas \u00e9ch\u00e9ant les\nmesures pr\u00e9vues dans leur arr\u00eat\u00e9 d'exploitation pour le niveau d'alerte 1 ;\nG) la vitesse maximale autoris\u00e9e sur les axes autoroutiers et chauss\u00e9es \u00e0 voies s\u00e9par\u00e9es\nest r\u00e9duite de 20 km/h sans descendre en dessous de 70 km/h pour toutes les\ncat\u00e9gories d'usagers dans les deux sens de circulation ;\nH) Les collectivit\u00e9s ayant d\u00e9fini des plans d'urgence mettent en \u0153uvre les actions les plus\nadapt\u00e9es.\nNiveau 2\n, les 2e et 3e jours de d\u00e9clenchement de la proc\u00e9dure d'alerte :\n Les mesures A) \u2013 B) \u2013 C) \u2013 D) \u2013 E) du niveau 1 sont maintenues ;\n les exploitants des installations class\u00e9es mettent en \u0153uvre le cas \u00e9ch\u00e9ant les mesures\npr\u00e9vues dans leur arr\u00eat\u00e9 d'exploitation pour le niveau d'alerte 2 ;\n en compl\u00e9ment des mesures de r\u00e9duction de la vitesse prises au niveau 1, la vitesse\nmaximale autoris\u00e9e sur le r\u00e9seau routier national et secondaire du Haut-Rhin, hors\nagglom\u00e9ration, normalement limit\u00e9e \u00e0 90 km/h, est abaiss\u00e9e de 20 km/h pour toutes\nles cat\u00e9gories d'usagers.\nNiveau 3, \u00e0 partir du 4e jour de d\u00e9clenchement de la proc\u00e9dure d'alerte :\n Les mesures A) \u2013 B) \u2013 C) \u2013 D) \u2013 E) du niveau 1 sont maintenues ;\n les exploitants des installations class\u00e9es mettent en \u0153uvre le cas \u00e9ch\u00e9ant les mesures \npr\u00e9vues dans leur arr\u00eat\u00e9 d'exploitation pour le niveau d'alerte 3 ;\n les mesures de r\u00e9duction de la vitesse prises au niveau 1 et 2 sont maintenues.\nArticle 3     :    Cat\u00e9gories de v\u00e9hicules non soumises aux dispositions relatives \u00e0 la vitesse\nLes cat\u00e9gories de v\u00e9hicules suivantes ne sont pas soumises aux r\u00e9ductions de vitesse du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n les v\u00e9hicules des forces de l'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 civile ;\n les v\u00e9hicules des services d'incendie et de secours ;\n les v\u00e9hicules d'urgence m\u00e9dicale (SAMU, SMUR-ATSU).\nArticle 4     :    Modalit\u00e9s d'information du public et des organismes et services concern\u00e9s\nL'information du public sur les mesures d\u00e9clench\u00e9es est assur\u00e9e par la pr\u00e9fecture du Haut-\nRhin via la diffusion d'un communiqu\u00e9 de presse \u00e0 au moins deux journaux et deux stations\nde radio ou de t\u00e9l\u00e9vision.\nConcernant les mesures de limitation de vitesse, ce communiqu\u00e9 assure l'information pr\u00e9vue\n\u00e0 l'article R411-19 du code de la route.\n3/4\nCe communiqu\u00e9 de presse est transmis avec le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0ATMO Grand-Est et aux\nservices charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution des mesures.\nArticle 5  \n   :    Lev\u00e9e des mesures\nLes pr\u00e9sentes mesures seront lev\u00e9es d\u00e8s lors que la proc\u00e9dure d'alerte \u00e0 la pollution\natmosph\u00e9rique aux particules fines est lev\u00e9.\nArticle 6  \n   :    Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, le directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9fets\nd'arrondissement, le pr\u00e9sident d'ATMO Grand-Est, le directeur interd\u00e9partemental de la\npolice nationale du Haut-Rhin, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale du Haut-Rhin, le pr\u00e9sident de la collectivi t\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace, le\ndirecteur r\u00e9gional d'autoroutes Paris-Rhin-Rh\u00f4ne, le directeur d\u00e9partemental des territoires\ndu Haut-Rhin, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement\nGrand-Est sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nest publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n\u00c0 Colmar, le 20 janvier 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet\nSign\u00e9\nMohamed ABALHASSANE\nD \u00e9lais et voies de recours\n1- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\npublication, soit :\n parrecours gracieuxaupr\u00e8sdemes services\u00e0l'adressesuiv ante :M. lePr\u00e9fet duHaut-Rhin-Cabinet/BDSC\n- 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.\n par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de : Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires\njuridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.\nLerecoursgracieuxouhi\u00e9rarchique doit \u00eatreadress\u00e9par \u00e9c rit,\u00eatremotiv\u00e9 enexpliquant lesraisons dedroit et\nles faits qui conduisent \u00e0 l'effectuer. Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 et des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 le faire r\u00e9viser\ndoivent y \u00eatre joints.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dela date de r\u00e9ception de votre recours, celui-\nci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n2- Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieuxpar \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et les arguments\njuridiques pr\u00e9cis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix \u2013 BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.\nLe recours contentieux ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe du\nTribunal Administratif dans un d\u00e9lai de deux mois suivant ladate de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (ou bien\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notificationde la r\u00e9ponse obtenue de l'administration\nsuite \u00e0 une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0\ncompter de la r\u00e9ception de la demande).\n4/4","date":"2025-01-20","first_seen_on":"2025-09-02T19:45:40+00:00","id":"792f21b6499a6c0ebc725a868da9d79d4c9f1c7434a861ba4f3a04c15d5436fb","name":"Recueil n\u00b07 du 20 janvier 2025","pdf_creation_date":"2025-01-20T17:18:27+00:00","pdf_modification_date":"2025-01-20T17:18:27+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haut-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/47784/334725/file/RAA%20n%C2%B07%20du%2020%20janvier%202025.pdf"}