{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2026-148\nPUBLI\u00c9 LE 20 AVRIL 2026\nSommaire\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie /\nService eau et environnement\n74-2026-04-13-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2026-0317 autorisant pour\nl'ann\u00e9e 2026 sur l'ensemble du massif du Bargy, la capture de bouquetins\nnon marqu\u00e9s, la recapture d'individus marqu\u00e9s et des tirs s\u00e9lectifs et\nlimit\u00e9s, en vue de la constitution d'une population de bouquetins\nindemnes de brucellose, dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 publique et pour\npr\u00e9venir les dommages \u00e0 l'\u00e9levage et aux fili\u00e8res agricoles de\nmontagne  (7 pages) Page 3\n2\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2026-04-13-00009\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2026-0317 autorisant pour l'ann\u00e9e\n2026 sur l'ensemble du massif du Bargy, la\ncapture de bouquetins non marqu\u00e9s, la\nrecapture d'individus marqu\u00e9s et des tirs\ns\u00e9lectifs et limit\u00e9s, en vue de la constitution\nd'une population de bouquetins indemnes de\nbrucellose, dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 publique et\npour pr\u00e9venir les dommages \u00e0 l'\u00e9levage et aux\nfili\u00e8res agricoles de montagne \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-13-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2026-0317 autorisant pour\nl'ann\u00e9e 2026 sur l'ensemble du massif du Bargy, la capture de bouquetins non marqu\u00e9s, la recapture d'individus marqu\u00e9s et des tirs\ns\u00e9lectifs et limit\u00e9s, en vue de la constitution d'une population de bouquetins indemnes de brucellose, dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9\npublique et pour pr\u00e9venir les dommages \u00e0 l'\u00e9levage et aux fili\u00e8res agricoles de montagne \n3\nPREFETE 'action d\u00e9 itoiDE LA HAUTE-SAVOIE Direction d\u00e9partementale des territoiresLiber Service eau-environnementn\u00e9 Cellule milieux naturels, for\u00eat, chasse\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie Annecy, le 13 avril 2026Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0317autorisant pour l'ann\u00e9e 2026 sur l'ensemble du massif du Bargy, la capture de bouquetins nonmarqu\u00e9s, la recapture d'individus marqu\u00e9s et des tirs s\u00e9lectifs et limit\u00e9s,en vue de la constitution d'une population de bouquetins indemne de brucellose,dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 publique et pour pr\u00e9venir les dommages \u00e0 l'\u00e9levageet aux fili\u00e8res agricoles de montagne\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la sant\u00e9animale (l\u00e9gislation sur la sant\u00e9 animale) ;VU le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/689 de la Commission du 17 d\u00e9cembre 2019 compl\u00e9tant ler\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8glesapplicables \u00e0 la surveillance, aux programmes d'\u00e9radication et au statut \u00abindemne\u00bb de certainesmaladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e9mergentes ;VU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 d\u00e9cembre 2018 sur l'applicationde certaines dispositions en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de lutte contre les maladies \u00e0 des cat\u00e9gories demaladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e9tablissant une liste des esp\u00e8ces et des groupes d'esp\u00e8ces qui pr\u00e9sentent unrisque consid\u00e9rable du point de vue de la propagation de ces maladies r\u00e9pertori\u00e9es ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L123-19-1 \u00e0 L123-19-7 et L.411-1, L.411-2 etR.411 et suivants ;VU le Code Rural et de la P\u00e9che Maritime, et notamment ses articles L.201-1, L205-1, L.221-1, L.223-4L.223-8 et R.206-2;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, pr\u00e9f\u00e9te, en qualit\u00e9de pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 d\u00e9cembre 2005 portant interdiction de la perturbation intentionnelle dugypa\u00e8te barbu et l'arr\u00eat\u00e9 du 23juillet 2013 portant modification de cet arr\u00eat\u00e9 ;\n15 rue Henry-Bordeaux74998 ANNECY CEDEX 9T\u00e9l. : 04 50 33 78 53M\u00e9l. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/7\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-13-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2026-0317 autorisant pour\nl'ann\u00e9e 2026 sur l'ensemble du massif du Bargy, la capture de bouquetins non marqu\u00e9s, la recapture d'individus marqu\u00e9s et des tirs\ns\u00e9lectifs et limit\u00e9s, en vue de la constitution d'une population de bouquetins indemnes de brucellose, dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9\npublique et pour pr\u00e9venir les dommages \u00e0 l'\u00e9levage et aux fili\u00e8res agricoles de montagne \n4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instructiondes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les esp\u00e8cesde faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensembledu territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDPP/SPAE/2023-01777 du 26 juin 2023 relatif \u00e0 la surveillance \u00e0 mener dans certains\u00e9levages de ruminants suite \u00e0 la pr\u00e9sence de la brucellose dans la population de bouquetins desmassifs du Bargy et des Aravis;VU la circulaire minist\u00e9rielle du 21 janvier 2008 relative aux d\u00e9cisions administratives individuellesrelevant du minist\u00e8re charg\u00e9 de la protection dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;VU la circulaire du 28 mars 2017 relative aux r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re de d\u00e9l\u00e9gations de signaturedes pr\u00e9fets ;VU la th\u00e8se de doctorat de l'universit\u00e9 de Lyon de Monsieur S\u00e9bastien LAMBERT \u00ab transmission andmanagement of brucellosis in a heterogeneous wild population of Alpine ibex (Capra ibex) \u00bb, dont lasynth\u00e8se publi\u00e9e dans la revue M\u00e9decine & Science en octobre 2023 conclut \u00e0 une h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9g\u00e9ographique et dans la cat\u00e9gorie d'animaux, des modalit\u00e9s de transmission de la bact\u00e9rie Brucellamelitensis, favorable aux mesures de gestion diff\u00e9renci\u00e9es et adaptatives qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9esjusqu'alors ;VU les r\u00e9sultats des campagnes de lutte contre la brucellose des ann\u00e9es 2012 \u00e0 2025 d\u00e9montrant lapersistance de la circulation de la bact\u00e9rie Brucella melitensis au sein de la population de bouquetinsdans les massifs du Bargy et des Aravis;VU l'avis de l'Anses du 20 septembre 2024 num\u00e9ro 2024-SA-0099, relatif aux modalit\u00e9s de surveillanceet de lutte contre la brucellose des bouquetins dans les massifs du Bargy et des Aravis, qui confirme lapersistance de la circulation de la bact\u00e9rie Brucella melitensis sur le massif du Bargy et montre que denouvelles infections sont survenues au cours de ces deux derni\u00e8res ann\u00e9es, notamment chez dejeunes individus, ainsi que sur des animaux recaptur\u00e9s ;VU la note d'appui scientifique et technique de l'Anses du 29 janvier 2025, num\u00e9ro 2024-SA-0146,relative aux modalit\u00e9s de surveillance et de lutte contre la brucellose dans les massifs du Bargy et desAravis;VU le protocole \u00e9tabli par la DDT et l'OFB pour limiter l'impact sur le gypa\u00e8te, notamment lors desop\u00e9rations d'\u00e9vacuation des cadavres ;VU l'avis du CNPN en date du 25 f\u00e9vrier 2026;VU l'analyse des observations issues de la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de participation du publicpar le biais de la mise en ligne du projet d'arr\u00eat\u00e9 sur le site Internet des services de l'\u00c9tat du16 mars 2026 au 6 avril 2026 inclus ;VU la synth\u00e8se de cette consultation rendue publique sous la signature de la pr\u00e9f\u00e8te, charg\u00e9e del'administration de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie ;\n2/7\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-13-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2026-0317 autorisant pour\nl'ann\u00e9e 2026 sur l'ensemble du massif du Bargy, la capture de bouquetins non marqu\u00e9s, la recapture d'individus marqu\u00e9s et des tirs\ns\u00e9lectifs et limit\u00e9s, en vue de la constitution d'une population de bouquetins indemnes de brucellose, dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9\npublique et pour pr\u00e9venir les dommages \u00e0 l'\u00e9levage et aux fili\u00e8res agricoles de montagne \n5\nCONSID\u00c9RANT la dangerosit\u00e9 de la bact\u00e9rie zoonotique Brucella melitensis, dont l'infection estclass\u00e9e B (\u00e9radication obligatoire) pour les bovins, les ovins et les caprins (parmi lesquels lesbouquetins), par la L\u00e9gislation europ\u00e9enne sur la Sant\u00e9 Animale susvis\u00e9e, entr\u00e9e en vigueur le21/04/2021, class\u00e9e dans le groupe III du risque biologique pour l'homme ou l'animal (sur une \u00e9chellede | \u00e0 IV, IV \u00e9tant le plus \u00e9lev\u00e9), inscrite sur la liste des agents potentiels de bioterrorisme;CONSID\u00c9RANT la confirmation le 9 novembre 2021 d'un foyer de brucellose \u00e0 Brucellamelitensis, dansun \u00e9levage bovin dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 sur la commune de Saint-Laurent (Haute-Savoie) et dontune partie du troupeau estive sur l'alpage de la commune du Reposoir (Haute-Savoie), \u00e0 proximit\u00e9imm\u00e9diate du massif du Bargy ;CONSID\u00c9RANT que la souche de Brucella melitensis identifi\u00e9e dans le foyer bovin, s\u00e9quenc\u00e9e le15 novembre 2021, comporte un s\u00e9quen\u00e7age g\u00e9nomique de la m\u00eame famille phylog\u00e9n\u00e9tique que celuitrouv\u00e9 sur les bouquetins dans le massif du Bargy depuis 2012 ;CONSID\u00c9RANT ainsi que malgr\u00e9 l'efficacit\u00e9 des mesures prises depuis 2012, qui ont permis de r\u00e9duiresignificativement la pr\u00e9valence de la brucellose (Brucella melitensis, biovar 3) chez les bouquetins duBargy, la population reste \u00e0 ce jour contamin\u00e9e par la maladie;CONSID\u00c9RANT que la d\u00e9couverte, sur la commune du Reposoir, de trois chamois s\u00e9ropositifs \u00e0 labrucellose en 2019, 2020 et 2024, atteste de la transmission de la maladie \u00e0 d'autres esp\u00e8ces de lafaune sauvage ;CONSID\u00c9RANT les objectifs de protection de la sant\u00e9 humaine, en r\u00e9duisant le risque decontamination, et en \u00e9vitant une contamination des ruminants domestiques \u00e0 partir des bouquetins ;CONSID\u00c9RANT les risques pour la sant\u00e9 humaine et animale que fait peser la persistance de labrucellose dans cette zone, qui correspond \u00e0 l'aire g\u00e9ographique de la fabrication de fromages sousAOP \u00e9labor\u00e9s \u00e0 partir de lait cru, avec maturation courte et sans \u00e9tape pasteurisatrice ;CONSID\u00c9RANT le risque de pertes \u00e9conomiques cons\u00e9quentes pour la fili\u00e8re agricole tant au niveaulocal que national, en cas de multiplication des transmissions, compte tenu des r\u00e9glementationseurop\u00e9enne et internationale qui imposent des restrictions de mouvements d'animaux et de produitsqui en sont issus ;CONSID\u00c9RANT la possible remise en cause du statut de la France, actuellement indemne debrucellose en cas de nouveau foyer de brucellose \u00e0 Brucella melitensis chez des animaux d\u00e9tenusd'esp\u00e8ces r\u00e9pertori\u00e9es pour cette maladie;CONSID\u00c9RANT l'objectif de placer la population de bouquetins dans une situation dans laquelle laprobabilit\u00e9 d'extinction de l'infection est maximale, et, pour cela, de diminuer autant que possible lenombre d'animaux atteints et excr\u00e9teurs dans la population par la r\u00e9duction de la pr\u00e9valence et/oudu nombre d'animaux infect\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT qu'atteindre cet objectif permettrait aussi de diminuer la probabilit\u00e9 de contactdirect et indirect des animaux domestiques et sauvages avec un bouquetin infect\u00e9, et ainsi de limitersignificativement la circulation de la brucellose ;\n3/7\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-13-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2026-0317 autorisant pour\nl'ann\u00e9e 2026 sur l'ensemble du massif du Bargy, la capture de bouquetins non marqu\u00e9s, la recapture d'individus marqu\u00e9s et des tirs\ns\u00e9lectifs et limit\u00e9s, en vue de la constitution d'une population de bouquetins indemnes de brucellose, dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9\npublique et pour pr\u00e9venir les dommages \u00e0 l'\u00e9levage et aux fili\u00e8res agricoles de montagne \n6\nCONSID\u00c9RANT que la vaccination des bouquetins a fait l'objet d'une exp\u00e9rimentation et d'expertisesqui ont d\u00e9montr\u00e9 une balance risques-b\u00e9n\u00e9fices tr\u00e8s d\u00e9favorable au regard des crit\u00e8res d'innocuit\u00e9tels que d\u00e9crits dans l'avis de l'Anses du 5juillet 2019, d'efficacit\u00e9 ainsi que des interf\u00e9rences avec lestests de d\u00e9pistage ; qu'elle doit donc \u00eatre \u00e9cart\u00e9e \u00e0 ce stade et au regard des connaissancesscientifiques actuelles, des outils visant \u00e0 assainir la population de bouquetins ;CONSID\u00c9RANT ainsi la n\u00e9cessit\u00e9 de poursuivre l'action engag\u00e9e, compte tenu de la sensibilit\u00e9 decette intervention au regard des enjeux de sant\u00e9 publique, de sant\u00e9 animale et des enjeux\u00e9conomiques qui y sont li\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT la difficult\u00e9 d'identification des animaux malades \u00e0 distance en vue de leureuthanasie;CONSID\u00c9RANT la difficult\u00e9 \u00e0 atteindre certains individus non marqu\u00e9s, qui ne peuvent \u00eatre captur\u00e9sdu fait de leur inaccessibilit\u00e9, en raison \u00e0 la fois de la dangerosit\u00e9 du terrain pour le personnel \u00e0 pied,et d'une distance de fuite importante ne permettant pas l'utilisation du fusil \u00e0 seringuehypodermique ;CONSID\u00c9RANT que cette difficult\u00e9 est accentu\u00e9e en p\u00e9riode automnale, compte tenu de l'\u00e9volutiond\u00e9favorable des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et de l'\u00e9tat du sol, conjointement \u00e0 un d\u00e9placement del'esp\u00e8ce pr\u00e9f\u00e9rentiellement vers les zones rocheuses, moins accessibles ;CONSID\u00c9RANT que l'avis de l'Anses 2024-SA-0099 du 20 septembre 2024 pr\u00e9conise d'adapter lesmesures de lutte contre la brucellose dans les populations de bouquetins dans le massif du Bargy, encontinuant les captures et en envisageant, en compl\u00e9ment de celles-ci, de mettre en place des tirs d\u00e8sle printemps dans des secteurs particuliers comme le \u00ab Petit Bargy \u00bb et, dans une moindre mesure,dans le secteur du \u00ab Grand Bargy \u00bb ;CONSID\u00c9RANT ainsi la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9roger \u00e0 la protection stricte du bouquetin des Alpes (Capraibex) dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 publiques ;CONSIDERANT que des mesures de surveillance de la brucellose dans les populations sauvage etdomestique sont indispensables et sont conduites en parall\u00e9le et en compl\u00e9ment des mesuresautoris\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que les mesures de bios\u00e9curit\u00e9 prescrites aux \u00e9leveurs, notamment par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral DDPP/SPAE/2023-01777 du 26 juin 2023 susvis\u00e9, ne permettent pas une s\u00e9parationspatiotemporelle totale entre la faune sauvage et la faune domestique, en raison notamment ducaract\u00e8re extensif de l'\u00e9levage en alpage, et de la forte r\u00e9sistance des bact\u00e9ries du genre Brucella dansle milieu naturel ;CONSIDERANT que le bon \u00e9tat de conservation de la population de bouquetins des Alpes du massifdu Bargy n'est pas remis en cause, avec un effectif 2023 estim\u00e9 \u00e0 375 individus hors cabris, indice deconfiance 95% [358 ; 396];CONSIDERANT que les mesures de gestion envisag\u00e9es ne sont pas susceptibles de d\u00e9gradersignificativement l'\u00e9tat de conservation de l'esp\u00e8ce, dont les effectifs sont actuellement estim\u00e9s \u00e0pr\u00e8s de 9 000 individus dans les Alpes fran\u00e7aises et 55 000 \u00e0 l'\u00e9chelle de l'arc alpin ;\n4/7\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-13-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2026-0317 autorisant pour\nl'ann\u00e9e 2026 sur l'ensemble du massif du Bargy, la capture de bouquetins non marqu\u00e9s, la recapture d'individus marqu\u00e9s et des tirs\ns\u00e9lectifs et limit\u00e9s, en vue de la constitution d'une population de bouquetins indemnes de brucellose, dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9\npublique et pour pr\u00e9venir les dommages \u00e0 l'\u00e9levage et aux fili\u00e8res agricoles de montagne \n7\nCONSID\u00c9RANT que les mesures envisag\u00e9es contribueront \u00e0 l'extinction de l'infection dans lespopulations sauvages, afin de pr\u00e9server une population de bouquetins viable sur le massif du Bargy,tout en pr\u00e9venant les recontaminations et d'\u00e9ventuels transferts d'individus contamin\u00e9s vers lesmassifs voisins ;CONSID\u00c9RANT qu'entre 2012 et 2025, pr\u00e8s de 500 bouquetins ont \u00e9t\u00e9 captur\u00e9s, test\u00e9s, marqu\u00e9s etrelach\u00e9s car s\u00e9ron\u00e9gatifs, sur le massif du Bargy;\nxCONSID\u00c9RANT ainsi que l'ensemble des conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 411-2 du code del'environnement sont r\u00e9unies ;CONSIDERANT que le suivi r\u00e9alis\u00e9 sur les couples de gypa\u00e9tes barbus nichant sur le massif du Bargy,r\u00e9alis\u00e9 depuis novembre 2013, a permis de constater l'absence de r\u00e9percussions n\u00e9fastes de cettegestion de la brucellose sur la population de bouquetins, \u00e0 la fois sur le maintien sur site des coupleset sur le d\u00e9roulement de leur reproduction;CONSID\u00c9RANT la saisine de l'Anses du 09 juillet 2024 et en particulier sa troisi\u00e8me \u00e9tape visant \u00e0obtenir des recommandations en termes d'effort de lutte annuel \u00e0 mettre en \u0153uvre pour atteindreune pr\u00e9valence faible, favorable \u00e0 l'extinction de l'infection, \u00e0 l'horizon 2030, que les r\u00e9sultats destravaux subs\u00e9quents de l'Anses sont en cours de finalisation et publication, et seront pris en comptepour adapter les actions de lutte selon une strat\u00e9gie pluriannuelle \u00e0 partir de 2027,SUR proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : capturesIl sera proc\u00e9d\u00e9 entre mi-avril 2026 et mi-juin 2026 puis de mi-septembre 2026 au 31 octobre 2026 sin\u00e9cessaire, \u00e0 la capture par t\u00e9l\u00e9-anesth\u00e9sie de bouquetins parmi les individus non marqu\u00e9s du massifdu Bargy, dans la limite de 58 individus, dans un objectif d'extinction de l'infection des bouquetins dece massif par la brucellose \u00e0 Brucella melitensis.Des tests s\u00e9rologiques rapides de d\u00e9pistage brucellique seront r\u00e9alis\u00e9s sur le terrain sur tous lesanimaux captur\u00e9s. Les animaux positifs seront euthanasi\u00e9s.\nArticle 2 : tirs s\u00e9lectifsEn tant que de besoin, dans les secteurs inaccessibles o\u00f9 la persistance de l'infection \u00e0 Brucellamelitensis a \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9e, ou dans lesquels le statut des bouquetins vis-\u00e0-vis de Brucella melitensis nepermet pas d'\u00e9carter la circulation de l'infection, en compl\u00e9ment des captures ordonn\u00e9es \u00e0 l'articleler, il sera proc\u00e9d\u00e9 entre mi-avril 2026 et mi-juin 2026, \u00e0 des tirs s\u00e9lectifs de bouquetins non marqu\u00e9sdu massif du Bargy, \u00e0 hauteur de 20 individus maximum, prioritairement dans le secteur du \u00ab PetitBargy \u00bb et, dans une moindre mesure, dans le secteur du \u00ab Grand Bargy \u00bb, jusqu'\u00e0 atteindre et sansjamais d\u00e9passer 58 individus test\u00e9s par an (captures et tirs cumul\u00e9s) \u00e0 l'\u00e9chelle du massif du Bargy.\nArticle 3 : recapturesSiz\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-13-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2026-0317 autorisant pour\nl'ann\u00e9e 2026 sur l'ensemble du massif du Bargy, la capture de bouquetins non marqu\u00e9s, la recapture d'individus marqu\u00e9s et des tirs\ns\u00e9lectifs et limit\u00e9s, en vue de la constitution d'une population de bouquetins indemnes de brucellose, dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9\npublique et pour pr\u00e9venir les dommages \u00e0 l'\u00e9levage et aux fili\u00e8res agricoles de montagne \n8\nAfin d'assurer un suivi de la population de bouquetins test\u00e9s du massif du Bargy, il sera \u00e9galementproc\u00e9d\u00e9 sur les m\u00eames p\u00e9riodes que celles cit\u00e9es \u00e0 l'article 1, \u00e0 la recapture par t\u00e9l\u00e9-anesth\u00e9sie d'unmaximum de 100 animaux d\u00e9j\u00e0 marqu\u00e9s.Des tests s\u00e9rologiques rapides de d\u00e9pistage brucellique seront r\u00e9alis\u00e9s sur le terrain sur tous lesanimaux recaptur\u00e9s. Les animaux positifs seront euthanasi\u00e9s.\nArticle 4 : prise en charge des cadavresLes cadavres d'animaux abattus, euthanasi\u00e9s ou trouv\u00e9s morts seront \u00e9vacu\u00e9s selon les r\u00e8gles pr\u00e9vuesdans le cadre du service public d'\u00e9quarrissage. L'enl\u00e8vement des cadavres sera effectu\u00e9 si besoin parh\u00e9liportage afin que les animaux soient retir\u00e9s des pentes du massif du Bargy avant la nuit. Ils seronttransport\u00e9s vers un laboratoire agr\u00e9\u00e9 par le minist\u00e8re en charge de l'agriculture, qui effectuera uneautopsie et des analyses s\u00e9rologiques et bact\u00e9riologiques. Seront \u00e9galement relev\u00e9s l'\u00e2ge, le sexe, lesmensurations ainsi que le lieu pr\u00e9cis de capture. Ils seront ensuite dirig\u00e9s vers un atelierd'\u00e9quarrissage.\nArticle 5 : modalit\u00e9s et prescriptions sp\u00e9cifiques5.1. Les op\u00e9rations seront mises en \u0153uvre par les agents de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB)avec l'appui \u00e9ventuel de lieutenants de louveterie. Les tirs seront r\u00e9alis\u00e9s a l'aide de munitions sansplomb et pourront \u00eatre effectu\u00e9s avec des dispositifs r\u00e9ducteurs de son. Pour l'ex\u00e9cution de cesmesures, le chef du service d\u00e9partemental de l'OFB, charg\u00e9 de l'organisation technique de l'op\u00e9ration,est plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet.5.2. La pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie sera inform\u00e9e au fur et \u00e0 mesure des r\u00e9sultats des op\u00e9rations, et lerapport final de l'\u00e9tude int\u00e9grant les r\u00e9sultats des pr\u00e9l\u00e8vements biologiques lui sera remis.5.3. Les zones de sensibilit\u00e9 du gypa\u00e8te barbu feront l'objet d'une attention particuli\u00e8re et le survol decette zone sera \u00e9vit\u00e9 autant que possible. A cette fin, un protocole a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli pour limiter les risquesde perturbation des gypa\u00e9tes, notamment pendant les op\u00e9rations d'\u00e9vacuation des cadavres. Un suivide l'esp\u00e8ce sera \u00e9galement effectu\u00e9 pendant les op\u00e9rations.5.4. Les mesures de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires vis-\u00e0-vis du public seront mises en \u0153uvre, sous l'autorit\u00e9 dupr\u00e9fet, avec recours le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 la gendarmerie.\nArticle 6 : validit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable jusqu'au 31 octobre 2026.\nArticle 7 : d\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification,d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 l'adresse internet :www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb).Il peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant la datede d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent peut\u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.Article 8 : ex\u00e9cution\n6/7\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-13-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2026-0317 autorisant pour\nl'ann\u00e9e 2026 sur l'ensemble du massif du Bargy, la capture de bouquetins non marqu\u00e9s, la recapture d'individus marqu\u00e9s et des tirs\ns\u00e9lectifs et limit\u00e9s, en vue de la constitution d'une population de bouquetins indemnes de brucellose, dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9\npublique et pour pr\u00e9venir les dommages \u00e0 l'\u00e9levage et aux fili\u00e8res agricoles de montagne \n9\nM. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie, M. le directeur d\u00e9partemental desterritoires de la Haute-Savoie, M. le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de laHaute-Savoie, M. le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie etM. le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'OFB sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 aux maires descommunes de Bonneville, Le Grand-Bornand, Gli\u00e8res-Val-de-Borne, Mont-Saxonnex, Brizon, Marnaz,Scionzier et Le Reposoir.\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nEmmanuelle DUB\u00c9E\n7/7\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-13-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2026-0317 autorisant pour\nl'ann\u00e9e 2026 sur l'ensemble du massif du Bargy, la capture de bouquetins non marqu\u00e9s, la recapture d'individus marqu\u00e9s et des tirs\ns\u00e9lectifs et limit\u00e9s, en vue de la constitution d'une population de bouquetins indemnes de brucellose, dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9\npublique et pour pr\u00e9venir les dommages \u00e0 l'\u00e9levage et aux fili\u00e8res agricoles de montagne \n10","date":"2026-04-20","first_seen_on":"2026-04-20T17:39:34+00:00","id":"7932b7d7db42f27b4418357dbcbcf7537b5472f36fc4ec2698abb5ef30294717","name":"RAA_etat74_20260420_148","pdf_creation_date":"2026-04-20T14:43:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/50882/321969/file/RAA_etat74_20260420_148.pdf"}