{"administration":"pref30","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Gard","content":"PR\u00c9FET\nDU GARD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b030-2024-056\nPUBLI\u00c9 LE 26 MARS 2024\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard /\n30-2024-03-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures d'urgence dans\nl'immeuble situ\u00e9 au 41 rue du Toril \u00e0 St Laurent d'Aigouze - parcelle\ncadastr\u00e9e G33 (3 pages) Page 4\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations du Gard /\n30-2024-03-25-00002 - Abrogation AP fermeture Olivaie de coste belle (2\npages) Page 8\nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques du Gard /\n30-2024-03-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture exceptionnelle du centre des\nFinances publiques de Bagnols-sur-C\u00e8ze (1 page) Page 11\n30-2024-03-01-00006 - D\u00e9l\u00e9gations de signature de la responsable par\nint\u00e9rim du SGC de N\u00eemes (6 pages) Page 13\nDirection d\u00e9partementale des fincances publiques de l'H\u00e9rault /\n30-2024-03-15-00005 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques de l'H\u00e9rault en mati\u00e8re de gestion\ndes successions dans le d\u00e9partement du Gard (2 pages) Page 20\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9nn\u00e9es-Orientales / Secr\u00e9tariat de Direction\n30-2024-03-21-00006 - Subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale GARD / DDTM 66\ndu 20\nmars 2024 (2 pages) Page 23\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /\n30-2024-03-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la r\u00e9alisation de travaux d'urgence\nau titre de l'article R.214-44 du Code de l'environnement concernant la\nr\u00e9paration du pont du Mas Herm - RD17 - sur la Commune de PEYREMALE\n(7 pages) Page 26\n30-2024-03-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques pour remise\nen conformit\u00e9 des installations de gestion des eaux pluviales de l'op\u00e9ration\nd'am\u00e9nagement du lotissement l'enclos des c\u00e9pages suite \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de mise\nen demeure au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement sur la\nCommune de Tavel (6 pages) Page 34\n30-2024-03-26-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant sanction suite \u00e0 la mise en location\nd'un logement en l'absence d'une demande d'autorisation pr\u00e9alable de\nmise en location (2 pages) Page 41\n30-2024-03-26-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant sanction suite \u00e0 la mise en location\nd'un logement en l'absence d'une demande d'autorisation pr\u00e9alable de\nmise en location (2 pages) Page 44\nPrefecture du Gard /\n30-2024-03-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Franck\nLACOSTE, directeur des s\u00e9curit\u00e9, directeur de cabinet adjoint, du pr\u00e9fet du\nGard (5 pages) Page 47\n2\n30-2024-03-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2024-03-11-00002\nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre\ndu projet d'am\u00e9nagement \"secteur Parc Ouest Vallanguinon\" \u00e0 L\u00e9denon (8\npages) Page 53\n3\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation\nd\u00e9partementale du Gard\n30-2024-03-25-00001\nArr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures d'urgence dans\nl'immeuble situ\u00e9 au 41 rue du Toril \u00e0 St Laurent\nd'Aigouze - parcelle cadastr\u00e9e G33\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2024-03-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures d'urgence\ndans l'immeuble situ\u00e9 au 41 rue du Toril \u00e0 St Laurent d'Aigouze - parcelle cadastr\u00e9e G33 4\nE .' Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9PREFET D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale du GardDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 ARRETE n\u00b0Prescrivant des mesures d'urgence dans l'immeuble situ\u00e9 41 rue du Toril\u00e0 Saint Laurent d'Aigouze - Parcelle cadastr\u00e9e G 33\nLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de la sant\u00e9 publique (CSP), notamment ses articles L1331-22, L1331-23 et L1331-24 :Vu le code de la construction et de I'habitation (CCH), notamment ses articles L511-18 \u00e0L 511-22, L521-1 \u00e0 L521-4, L541-1 et suivants et R511-1 \u00e0 R511-13 ;Vu le R\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental du Gard et le D\u00e9cret n\u00b0023-695 du 29 juillet 2023portant r\u00e9gles sanitaires d'hygi\u00e9ne et de salubrit\u00e9 des locaux d'habitation et assimil\u00e9s ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, portant nomination du pr\u00e9fet du Gard, monsieur J\u00e9r\u00f4meBONET,Vu le rapport du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie (ARS) en datedu 1\u00a2\" mars 2024, faisant appara\u00eetre un danger manifeste pour la s\u00e9curit\u00e9 des occupants deI'immeuble situ\u00e9 41 rue du Toril \u00e0 Saint Laurent d'Aigouze, sur la parcelle cadastr\u00e9e G 33 ;Consid\u00e9rant que le rapport de 'ARS atteste que l'immeuble susvis\u00e9 pr\u00e9sente des risquesmanifestes pour la s\u00e9curit\u00e9 des occupants, du fait d'une installation \u00e9lectrique dangereusecompte tenu :- du manque de tableau \u00e9lectrique dot\u00e9 des \u00e9quipements n\u00e9cessaires tant pour la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes que pour celle de linstallation (absence de diff\u00e9rentiel 30 mA, absence dedisjoncteur en nombre suffisant). ;- du raccordement partiel de l'installation \u00e0 la terre ;- de la pr\u00e9sence d'appareillages connect\u00e9s obsol\u00e8tes (prises et interrupteurs \u00e0 fusible, fusibleen porcelaine, fils \u00e9lectriques sous tissus, fils \u00e9lectriques sous baguettes en bois) ;- de la pr\u00e9sence de nombreux branchements et points lumineux non prot\u00e9g\u00e9s ;Consid\u00e9rant que cette situation constitue un danger manifeste pour la s\u00e9curit\u00e9 des occupantsde l'immeuble susvis\u00e9, du fait des risques d'\u00e9lectrisation et d'incendie qu'elle engendre ;Consid\u00e9rant que les d\u00e9sordres constat\u00e9s, qui ne pr\u00e9sentent pas un danger imminent maisqui sont \u00e9galement constitutifs de la situation d'insalubrit\u00e9, font en parall\u00e8le l'objet del'engagement d'une proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 conform\u00e9ment aux articles L511-10 et suivants du code de la construction et de I'habitation, qui se poursuivra si l'ex\u00e9cution desmesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne mettent pas fin durablement \u00e0 l'insalubrit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que sans attendre l'issue de cette proc\u00e9dure non urgente, il y a lieu d'ordonnerles mesures indispensables pour faire cesser le danger manifeste dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 ;\n6, rue du Mail \u2014 CS 21001 \u2014 30906 NIMES CEDEX 2T\u00e9l. : 04.66.76.80.00 \u2014 Fax : 04.66.76.09.10 \u2014 www.ars.occitanie.sante.fr\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2024-03-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures d'urgence\ndans l'immeuble situ\u00e9 au 41 rue du Toril \u00e0 St Laurent d'Aigouze - parcelle cadastr\u00e9e G33 5\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,Arr\u00e9te\nArticle 1Est ordonn\u00e9 \u00e0 monsieur Charles SOULIS domicili\u00e9 45 rue du Toril 30220 Saint Laurentd'Aigouze, de faire proc\u00e9der \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique de l'immeuble luiappartenant, situ\u00e9 41 rue du Toril \u00e0 Saint Laurent d'Aigouze, sur la parcelle cadastr\u00e9e G 33.Les travaux devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, par un homme de I'art qui devra d\u00e9livrer une attestation certifiant que l'installation nepr\u00e9sente pas de risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.Article 2Le document remis par le professionnel devra \u00eatre transmis \u00e0 l'ARS dans les d\u00e9lais impartis(courriel : ars-oc-dd30-sante-environnement@ars.sante.fr).En cas d'inex\u00e9cution des mesures prescrites, celles-ci pourront \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es d'office auxfrais du propri\u00e9taire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L511-20du CCH et dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L 511-16 du m\u00eame code. La cr\u00e9ance enr\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L511-17 du code susvis\u00e9.Article 3Compte tenu du danger encouru par les occupants, l'immeuble est interdit \u00e0 I'habitation jusqu'ala r\u00e9alisation des travaux prescrits.Dans un d\u00e9lai de 20 jours, 'h\u00e9bergement des occupants devra \u00e9tre assur\u00e9 par le propri\u00e9tairevis\u00e9 \u00e0 l'article 1 ou \u00e0 ses ayant droits, dans les conditions pr\u00e9vues par les articles L521-1 etsuivants du CCH. A d\u00e9faut, il sera effectu\u00e9 \u00e0 leurs frais, par la collectivit\u00e9 publique, enapplication des m\u00eames dispositions l\u00e9gislatives.Article 4Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L521-2 du CCH, le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9een contrepartie de l'occupation de l'immeuble cesse d'\u00e9tre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour dumois qui suit l'envoi de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou de son affichage \u00e0 la mairie et surla fa\u00e7ade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification oul'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e.Article 5Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sontpassibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par Les articles L511-22 du CCH.Le non-respect des dispositions protectrices de occupants, pr\u00e9vues par les articles L521-1 etsuivants du CCH, sont \u00e9galement passible de poursuites p\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vuespar l'article L521-4 du CCH.Article 6La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par l'ARS oul'autorit\u00e9 municipale, de la r\u00e9alisation des travaux prescrits dans le respect des r\u00e8gles de l'art.Le propri\u00e9taire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 tient \u00e0 la disposition de l'administration tout justificatifattestant de la bonne r\u00e9alisation des travaux.Article 7Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au propri\u00e9taire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsiqu'aux occupants de l'immeuble.Il sera \u00e9galement affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Saint Laurent d'Aigouze, ainsi que sur la fa\u00e7ade del'immeuble.Il sera transmis au maire de Saint Laurent d'Aigouze et aux organismes payeurs des aidespersonnelles au logement (CAF et MSA).\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2024-03-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures d'urgence\ndans l'immeuble situ\u00e9 au 41 rue du Toril \u00e0 St Laurent d'Aigouze - parcelle cadastr\u00e9e G33 6\nArticle 8Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e9s de monsieur le pr\u00e9fet du Gard,dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministrecharg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP) dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9laide deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre \u00e9galement d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de N\u00eemessitu\u00e9 16 avenue Feuch\u00e8res CS 88010 - 30941 N\u00eemes Cedex 09, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse del'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par I'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recoursCitoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Article 9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, le maire de Saint Laurent d'Aigouze, ledirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur d\u00e9partemental de las\u00e9curit\u00e9 publique du Gard et les agents de police judiciaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui prendra effet \u00e0 compter de sa notification.\nNimes, le\n25/03/2024\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2024-03-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures d'urgence\ndans l'immeuble situ\u00e9 au 41 rue du Toril \u00e0 St Laurent d'Aigouze - parcelle cadastr\u00e9e G33 7\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des\nPopulations du Gard \n30-2024-03-25-00002\nAbrogation AP fermeture Olivaie de coste belle\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2024-03-25-00002 - Abrogation AP fermeture Olivaie de\ncoste belle 8\n\u00cb ;PRE FET' - Direction d\u00e9partementaleDU GARD ; de la protection des populationsLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9ARRETE PREFECTORAL 2024-03-25PORTANT ABROGATION DE L'ARRETE PREFECTORAL n\u00b0 2024-03-21PRONONCANT LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT :; \u00ab L'Olivaie de Coste Belle\u00bbsis Coste Belle RD6086 \u2014 30210 Saint-Bonnet-du-GardExploit\u00e9 par Madame Hayat TAJRASiret : 883 238 786 000 16; Le pr\u00e9fet du Gard. Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 du Parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril 2004 \u00e9tablissantles principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire, instituant l'autorit\u00e9europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9esalimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 du Parlement europ\u00e9en et du consell du 29 avril 2004 relatif \u00e0l'hygi\u00e8ne des aliments ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 853/2004 du Parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril 2004 fixant desr\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d''origine animale ;VU le r\u00e9glement (CE) n\u00b0 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les crit\u00e8resmicrobiologiques applicables aux denr\u00e9es alimentaires ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 233-1 et D. 233-20 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 nommant Monsieur J\u00e9r\u00f4meBONET, pr\u00e9fet du Gard \u00e0 compter du 21 ao\u00fbt 2023 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux produitsd'origine animale et aux denr\u00e9es alimentaires en contenant ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux activit\u00e9s decommerce de d\u00e9tail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denr\u00e9esalimentaires en contenant ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre du 31 ao\u00fbt 2017 nommant M. Claude COLARDELLE, directeurd\u00e9partemental de la protection des populations ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2023-08-21-00021 du 21 ao\u00fbt 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature etmandat de repr\u00e9sentation \u00e0 M. Claude COLARDELLE, directeur d\u00e9partemental de la protection despopulations ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 3042024-02-13 du 13 f\u00e9vrier 2024 pronon\u00e7ant la fermeture administrative del'\u00e9tablissement \"Le caf\u00e9 de la gare, sis 1 Boulevard Chanzy 30800 Saint-Gilles, exploit\u00e9 par Monsieur\" Jocelyn DENIS ;VU les constats relev\u00e9s par les services de contr\u00f4le officiel au cours de l'inspection de recontr\u00f4leeffectu\u00e9e le 4 mars 2024, et notamment les actions correctives qui ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es ;\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2024-03-25-00002 - Abrogation AP fermeture Olivaie de\ncoste belle 9\nConsid\u00e9rant que I'ensemble de ces constats permet de conclure \u00e0 une reprise suffisante de lamaitrise des risques sanitaires pour l'activit\u00e9 de restauration commerciale, conform\u00e9ment aux- r\u00e9glementations sus-vis\u00e9es,\nARRETE :Article 1L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-03-21 du 21 mars 2024 pronon\u00e7ant la fermeture administrative deI'\u00e9tablissement \"\u00ab L'Olivaie de Coste Belle\u00bb sis Coste Belle RD6086 \u2014 30210 Saint-Bonnet-du-Gardexploit\u00e9 par Madame Hayat TAJRA, est abrog\u00e9 \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Gard, le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations,le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement d\u00e9partemental de gendarmerie, le maire de Saint-Bonnet-du-Gards, charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0l'exploitant Monsieur Hayat TAJRA.Article 3Le niveau d'hygiene de l'\u00e9tablissement \u00ab L'Olivaie de Coste Belle\u00bb sis Coste Belle RD6086 \u2014 30210Saint-Bonnet-du-Gard \u00ab A AMELIORER \u00bb sera publi\u00e9 sur le site internet \u00ab Alim'confiance \u00bb(www.alim-confiance.couv.fr) et sur l'application mobile \u00ab Alim'confiance \u00bb et affich\u00e9 de mani\u00e8revolontaire dans ledit \u00e9tablissement.\nA Nimes, le 25 mars 2024Pour le pfi\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation'La \u00a2hef/de service_ Audrey DELONCA\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2024-03-25-00002 - Abrogation AP fermeture Olivaie de\ncoste belle 10\nDirection d\u00e9partementale des Finances\nPubliques du Gard\n30-2024-03-22-00003\nArr\u00eat\u00e9 de fermeture exceptionnelle du centre\ndes Finances publiques de Bagnols-sur-C\u00e8ze\nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-03-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture exceptionnelle du centre des\nFinances publiques de Bagnols-sur-C\u00e8ze 11\nREPUBLIQUEFRANCAISEijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nqFINANCES PUBLIQUES\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques du Gard\nArr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e9gime d'ouverture et de fermeture exceptionnelle au public\ndes services de la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Gard\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques du Gard,\nVu le d\u00e9cret n\u00b071-69 du 26 janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des services ext\u00e9rieurs de l'Etat ;\nVu les articles 26 et 43 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques\n;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2023-08-21-00030 en date du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ouverture et d'ouverture et de fermeture des services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction d\u00e9partementale\ndes finances publiques du Gard ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Gard sign\u00e9 en date du 27 f\u00e9vrier 2024 relatif au\nr\u00e9gime d'ouverture au public des services de la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Gard ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nLe centre des Finances publics de Bagnols-sur-C\u00e8ze sera exceptionnellement ferm\u00e9 au public le mercredi 27\nmars 2024.\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Gard et affich\u00e9 dans les \nlocaux du service vis\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nFait \u00e0 N\u00eemes, le 22 mars 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental des Finances publiques,\nSign\u00e9\nFr\u00e9d\u00e9ric GUIN\nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-03-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture exceptionnelle du centre des\nFinances publiques de Bagnols-sur-C\u00e8ze 12\nDirection d\u00e9partementale des Finances\nPubliques du Gard\n30-2024-03-01-00006\nD\u00e9l\u00e9gations de signature de la responsable par\nint\u00e9rim du SGC de N\u00eemes\nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-03-01-00006 - D\u00e9l\u00e9gations de signature de la responsable par\nint\u00e9rim du SGC de N\u00eemes 13\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiquesCentre des Finances publiques de N\u00eemesSGC de N\u00eemes15, Boulevard Etienne Saintenac30000 NIMEST\u00e9l\u00e9phone : 04 66 36 55 55M\u00e9l. : morgane.lacroix@dgfip.finances.gouv.fr|POUR NOUS JOINDRE : -Jours et heures d'ouverture :Du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h30R\u00e9ception : (avec ou sans RDV)Affaire suivie par : Morgane LACROIXT\u00e9l\u00e9phone : 04 66 36 55 55T\u00e9l\u00e9copie :R\u00e9f. :\n751-SD\nFINANCES PUBLIQUESCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE N\u00ceMESSGC DE N\u00ceMES15, BOULEVARD ETIENNE SAINTENAC30000 N\u00ceMES\nN\u00eemes, le 01/03/2024\nPROCURATION SOUS SEING PRIVE (g\u00e9n\u00e9rale)donn\u00e9e par le tr\u00e9sorier \u00e0 ses mandataires temporaires ou permanentsVu l'article 16 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu-la loi n\u00b0 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d amelloratlon des relatlons entre l'administration et lepublic, et notamment l'article 1,Vu l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n\u00b0 78 753 du 17 juillet 1978,Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008, cr\u00e9ant la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques, 'Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309, portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques, etnotamment les articles 1-1 et 2,\nLe soussign\u00e9, Morgane LACROIX, Responsable par int\u00e9rim du SGC de NIMES,D\u00e9clare constituer pour son mandataire sp\u00e9cial et g\u00e9n\u00e9ral Mme Anne BOYER, Inspectrice divisionnaire hors classe desFinances publiquesLui donner pouvoir de g\u00e9rer et administrer, pour lui et en son nom, le SGC de NIMES,d'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses relatives \u00e0 tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutessommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, d\u00e9biteursou cr\u00e9anciers des divers services dont la gestion lui est confi\u00e9e, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, etd'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescrites par les r\u00e8glements, de donner ou retirerquittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, de signer les lettres-ch\u00e8ques sur le Tr\u00e9sor, de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s,quittances et d\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'Administration,d'op\u00e9rer les versements aux \u00e9poques prescrites et en retirer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 talon, de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s des agents del'Administration des Postes pour toute op\u00e9ration, d'effectuer les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances et agir en justice.En cons\u00e9quence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'\u00e9lire domicile et de faire, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale toutes lesop\u00e9rations qui peuvent concerner la gestion du SGC de N\u00ceMES.Entendant ainsi transmettre \u00e0 Mme Anne BOYER tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans son concours,mais sous sa responsabilit\u00e9, g\u00e9rer ou administrer tous les services qui lui sont confi\u00e9s.\nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-03-01-00006 - D\u00e9l\u00e9gations de signature de la responsable par\nint\u00e9rim du SGC de N\u00eemes 14\nPrendre 'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est consentie :e \u00e0 titre permanente pour |a n\u00e9rinda du upUuHIid pCHOUC UU du\nFait \u00e0 NIMES, le 1% mars 2024\nSignature du Mandataire, Signature du Mandant(Faire pr\u00e9c\u00e9der de la mention \u00ab lu et approuv\u00e9 bon pour pouvoir\u00bb)\nu ex OO Ve' bon pour eLcce':v\u0178Q\\r{a\u00e7\u00ce ggw\u00ee' qapmw\u00e9 Dan pou\u00ebc1)\nMorggane LACROIXInspecteur principaldes Finances publiquesek Ann ; Qy %:a F\\:\\.ances Eubfiquesf \u00cew\u00eeg\u00e8et'flte dtytalennaite Hore Glosa\u00ae\nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-03-01-00006 - D\u00e9l\u00e9gations de signature de la responsable par\nint\u00e9rim du SGC de N\u00eemes 15\n751-SDREPUBLIQUE FFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9 A\u00c9galit\u00e9 CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE NTMESFraternit\u00e9 N SGC DE N\u00ceMES15, BOULEVARD ETIENNE SAINTENAC30000 N\u00ceMES\n15, Boulevard30000 NIMES\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiquesCentre des Finances publiques de N\u00eemesSGC de N\u00eemes\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 66 36 55 55M\u00e9l. : morgane.lacroix@dgfip.finances.gouv.fr\nEtienne Saintenac\nPOUR NOUS JOINDRE :\nT\u00e9l\u00e9copie :R\u00e9f. :\nJours et heures d'ouverture :Du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h30R\u00e9ception : (avec ou sans RDV)Affaire suivie par : Morgane LACROIXT\u00e9l\u00e9phone : 04 66 36 55 55 N\u00eemes, le 01/03/2024\nPROCURATION SOUS SEING PRIVE (g\u00e9n\u00e9rale)donn\u00e9e par le tr\u00e9sorier \u00e0 ses mandataires temporaires ou permanentsVu l'article 16 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu la loi n\u00b0 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'am\u00e9lioration des relations entre l'administration et lepublic, et notamment l'article 1,Vu l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n\u00b0 78-753 du 17 juillet 1978,Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008, cr\u00e9ant la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309, portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques, et_notamment les articles 1-II et 2,\nLe soussign\u00e9, Morgane LACROIX, Responsable par int\u00e9rim du SGC de NIMES,D\u00e9clare constituer pour son mandataire sp\u00e9cial et g\u00e9n\u00e9ral Mme Jeanne CHANABAS, Inspectrice des FinancespubliquesLui donner pouvoir de g\u00e9rer et administrer, pour lui et en son nom, le SGC de NIMES,d'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses relatives \u00e0 tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutessommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, d\u00e9biteursou cr\u00e9anciers des divers services dont la gestion lui est confi\u00e9e, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, etd'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescrites par les r\u00e8glements, de donner ou retirerquittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, de signer les lettres-ch\u00e8ques sur le Tr\u00e9sor, de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s,quittances et d\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'Administration,d'op\u00e9rer les versements aux \u00e9poques prescrites et en retirer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 talon, de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s des agents del'Administration des Postes pour toute op\u00e9ration, d'effectuer les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances et agir en justice.En cons\u00e9quence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'\u00e9lire domicile et de faire, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale toutes lesop\u00e9rations qui peuvent concerner la gestion du SGC de N\u00ceMES.Entendant ainsi transmettre \u00e0 Mme Jeanne CHANABAS tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans sonconcours, mais sous sa responsabilit\u00e9, g\u00e9rer ou administrer tous les services qui lui sont confi\u00e9s.\nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-03-01-00006 - D\u00e9l\u00e9gations de signature de la responsable par\nint\u00e9rim du SGC de N\u00eemes 16\nPrendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation.La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est consentie :e \u00e0 titre permanente bour Ja n\u00e9rioda du \u2014aupoura-poriout VU es\nFait \u00e0 NIMES, le 1\u00b0 mars 2024\nSignature du Mandataire, Signature du Mandant(Faire pr\u00e9c\u00e9der de la mention \u00ab lu et approuv\u00e9 bon pour pouvoir\u00bb)\n\u2014Morgan\u00e8 LA ;_des Finances B\u00fcbt ecJeanne CHANABASInspectricedes Finances Publiques\nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-03-01-00006 - D\u00e9l\u00e9gations de signature de la responsable par\nint\u00e9rim du SGC de N\u00eemes 17\nExREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiquesCentre des Finances publiques de N\u00eemesSGC de N\u00eemes15, Boulevard Etienne Saintenac30000 NIMEST\u00e9l\u00e9phone : 04 66 36 55 55M\u00e9l. : morgane.lacroix@dgfip.finances.gouv.fr\nJours et heures d'ouverture :Du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h30R\u00e9ception : (avec ou sans RDV)Affaire suivie par : Morgane LACROIXT\u00e9l\u00e9phone : 04 66 36 55 55T\u00e9l\u00e9copie :R\u00e9f. :\n751-SD\n4FINANCES PUBLIQUESCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE N\u00ceMESSGC DE N\u00ceMES15, BOULEVARD ETIENNE SAINTENAC30000 N\u00ceMES\nN\u00eemes, le 01/03/2024\nPROCURATION SOUS SEING PRIVE (g\u00e9n\u00e9rale)donn\u00e9e par le tr\u00e9sorier \u00e0 ses mandataires temporaires ou permanentsVu l'article 16 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu la loi n\u00b0 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'am\u00e9lioration des relations entre l'administration et lepublic, et notamment l'article 1,Vu l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n\u00b0 78-753 du 17 juillet 1978,Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008, cr\u00e9ant la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309, portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques, etnotamment les articles 1-Il et 2,\nLe soussign\u00e9, Morgane LACROIX, Responsable par int\u00e9rim du SGC de NIMES,D\u00e9clare constituer pour son mandataire sp\u00e9cial et g\u00e9n\u00e9ral M Karim AKATAY, Inspecteur des Finances publiquesLui donner pouvoir de g\u00e9rer et administrer, pour lui et en son nom, le SGC de N\u00ceMES,d'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses relatives \u00e0 tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutessommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, d\u00e9biteursou cr\u00e9anciers des divers services dont la gestion lui est confi\u00e9e, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, etd'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescrites par les r\u00e8glements, de donner ou retirerquittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, de signer les lettres-ch\u00e8ques sur le Tr\u00e9sor, de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s,quittances et d\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'Administration,d'op\u00e9rer les versements aux \u00e9poques prescrites et en retirer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 talon, de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s des agents del'Administration des Postes pour toute op\u00e9ration, d'effectuer les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances et agir en justice.En cons\u00e9quence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'\u00e9lire domicile et de faire, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale toutes lesop\u00e9rations qui peuvent concerner la gestion du SGC de NIMES.Entendant ainsi transmettre \u00e0 M Karim AKATAY tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans son concours, maissous sa responsabilit\u00e9, g\u00e9rer ou administrer tous les services qui lui sont confi\u00e9s.\nPrendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation.\nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-03-01-00006 - D\u00e9l\u00e9gations de signature de la responsable par\nint\u00e9rim du SGC de N\u00eemes 18\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est consentie :e \u00e0 titre permanente pourap\u00e9rede d\nFait \u00e0 NIMES, le 1 mars 2024\nSignature du Mandataire, Signature du Mandant4 (Faire pr\u00e9c\u00e9der de la mention \u00ab lu et approuv\u00e9 bon pour pouvoir\u00bb)Ly eN c\u00abW{(@o\"\u00abf O'\u00c6l } aprxtsau\u00e9 |b\u00f4(\\ \u0178\u00dbUQ OL.CQ\"QK\u00cb\\/O\\\\'; \u00cf)Y\\ W'\u00dcf P\u00dcN\u00db CZ'KIXInspecteur principaldes Finantes publiques\nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-03-01-00006 - D\u00e9l\u00e9gations de signature de la responsable par\nint\u00e9rim du SGC de N\u00eemes 19\nDirection d\u00e9partementale des fincances\npubliques de l'H\u00e9rault\n30-2024-03-15-00005\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques de\nl'H\u00e9rault en mati\u00e8re de gestion des successions\ndans le d\u00e9partement du Gard\nDirection d\u00e9partementale des fincances publiques de l'H\u00e9rault - 30-2024-03-15-00005 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques de l'H\u00e9rault en mati\u00e8re de gestion des successions dans le d\u00e9partement du Gard 20\nEl |REPUBLIQUE | - FFRAN\u00c7AISEL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\nDirection d\u00e9partementaledes Finances publiques de l'H\u00e9rault334 All\u00e9e Henri Il de MontmorencyCS 17788 :34954 MONTPELLIER cedex 2\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e9re de gestion dessuccessionsLe pr\u00e9fet du d\u00e9partement du Gard,\nVu le code civil, notamment ses articles 809 \u00e0 811-3 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment ses articlesR. 23311 et R. 2331-6 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 19, 42, 43 et 44;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de lagestion de patrimoines priv\u00e9s et de biens priv\u00e9s ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de ladirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 mai 2022 portant nomination de M. Laurent GUILLON, AdministrateurG\u00e9n\u00e9ral des Finances Publiques, en tant que Directeur d\u00e9partemental des Financespubliques de l'H\u00e9rault ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2023-08-21-00046 de M. le Pr\u00e9fet du Gard en date du 21 ao\u00fbt 2023publi\u00e9 le 22 ao\u00fbt 2023 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Laurent GUILLON,Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de l'H\u00e9rault, \u00e0 l'effet de signer, dans lalimite de ses attributions et comp\u00e9tences, tous les actes se rapportant \u00e0l'administration provisoire des successions non r\u00e9clam\u00e9es, \u00e0 la curatelle des successionsvacantes, \u00e0 la gestion et \u00e0 la liquidation des successions en d\u00e9sh\u00e9rence dans led\u00e9partement du Gard;Arr\u00eate :Art. 1. - La d\u00e9l\u00e9gation de signature qui est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 M. Laurent GUILLON, Directeurd\u00e9partemental des finances publiques de l'H\u00e9rault, par l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 de M. le Pr\u00e9fetdu Gard en date du 21 ao\u00fbt 2023, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions etcomp\u00e9tences, tous les actes se rapportant \u00e0 I'administration provisoire des successionsnon r\u00e9clam\u00e9es, \u00e0 la curatelle des successions vacantes, \u00e0 la gestion et \u00e0 la liquidationdes successions en d\u00e9sh\u00e9rence dans le d\u00e9partement du Gard sera exerc\u00e9e par\nDirection d\u00e9partementale des fincances publiques de l'H\u00e9rault - 30-2024-03-15-00005 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques de l'H\u00e9rault en mati\u00e8re de gestion des successions dans le d\u00e9partement du Gard 21\nMme Anne-Marie AUDUREAU, Administratrice g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques etMme Carole VASSAL, Administratrice des Finances publiques.\nArt. 2. - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e parMme Christine FIGUIERE, Administratrice des Finances publiques adjointe.\nArt. 3. - D\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux fonctionnaires suivants :- M. Franck FOYER, Inspecteur divisionnaire hors classe;- M.St\u00e9phane CARON, inspecteur divisionnaire de classe normale ;- Mme Sandrine THOMAS, Inspectrice ;- Mme St\u00e9phanie LEMPEREUR, Inspectrice ;- Mme Audrey GILLES, Inspectrice ;- Mme Martine GUILLET, Contr\u00f4leur principal ;- M. Gr\u00e9gory LAROCHE, Contr\u00f4leur ;- M. Lionel RESSEGUIER, Contr\u00f4leur ;- M. Christophe SAYSSAC, Contr\u00f4leur principal ;- M. Fr\u00e9d\u00e9ric ALBERT, Contr\u00f4leur ;- Mme Lynda DUCASTEL, Contr\u00f4leur ;- Mme Sabrina DISPENCE, Contractuelle.\n- Art. 4. - Le pr\u00e9sent prend effet \u00e0 compter de sa publication\nArt. 5. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Montpellier, le 15/03/2024le Pr\u00e9fet,Le Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques\nLaurent GUILLONAdministrateur g\u00e9n\u00e9ral des Finances publiques\nDirection d\u00e9partementale des fincances publiques de l'H\u00e9rault - 30-2024-03-15-00005 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques de l'H\u00e9rault en mati\u00e8re de gestion des successions dans le d\u00e9partement du Gard 22\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9nn\u00e9es-Orientales\n30-2024-03-21-00006\nSubd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale GARD / DDTM 66\ndu 20 mars 2024\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9nn\u00e9es-Orientales - 30-2024-03-21-00006 - Subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale GARD\n/ DDTM 66\ndu 20 mars 2024\n23\n2PR\u00c9FET _ .DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementaledes Territoires et de la MerDirection ' Perpignan, le 21 mars 2024Affaire suivie par : H\u00e9l\u00e8ne DANEU _\nD\u00c9CISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR L'APPLICATION DE L'ARRETEPR\u00c9FECTORAL DE D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DU PR\u00c9FET DU GARD\nVU Le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partementsVU L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-03-20-00002 du 20 mars 2024 du Pr\u00e9fet du Gard,donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Julie COLOMB, Directrice D\u00e9partementale desTerritoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales par int\u00e9rim\nDECIDE\nArticle 1 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Nicolas Maire, directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires etde la mer, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral, pour signer les actes relatifs aux affaires list\u00e9es parl'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 vis\u00e9 ci-dessus.Article 2 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Vincent Darmuzey, chef du service Eau et Risques, \u00e0M. Philippe Orignac, chef du service Eau et Risques adjoint, ainsi qu'aux fonctionnairesd\u00e9sign\u00e9s pour assurer son int\u00e9rim ainsi qu'aux cadres assurant les permanences (astreintes dedirection) inscrits sur la liste d'aptitude approuv\u00e9e par le RDS, \u00e0 l'effet de signer, tous arr\u00eat\u00e9s,avis, d\u00e9cisions, circulaires, correspondances portant sur l'instruction des demandesd'autorisations de transports exceptionnels vis\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 vis\u00e9 ci-dessus.Article 3 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous arr\u00eat\u00e9s, avis, d\u00e9cisions, circulaires,correspondances portant sur l'instruction des demandes d'autorisations de transportsexceptionnels vis\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 vis\u00e9 ci-dessus aux fonctionnaires suivants :M. Jordi Bonnefille, responsable de l'unit\u00e9 gestion de crise et s\u00e9curit\u00e9 des transports auservice Eau et Risques, M. Thierry Dormois, adjoint de l'unit\u00e9 gestion de crise et s\u00e9curit\u00e9 destransports au service Eau et Risques, M. Jean-Louis Mauri, chef d'\u00e9quipe principal des travauxpublics de l'Etat, Mme Val\u00e9rie Puig, adjoint administratif principal de premi\u00e8re classe et \u00e0\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX : T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr '\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9nn\u00e9es-Orientales - 30-2024-03-21-00006 - Subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale GARD\n/ DDTM 66\ndu 20 mars 2024\n24\nM. David Lafon, adjoint administratif principal de premi\u00e8re classe, Mme Tiffany Xiong estautoris\u00e9e \u00e0 signer uniquement les avis relatifs \u00e0 l'instruction des dossiers de transportsexceptionnels.Article 4 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera transmise \u00e0 la Pr\u00e9fecture du Gard pour publication au recueil desactes Administratifs.\nPour le Directeur D\u00e9partementa!des Territoires et de la Mer,La Direcfrice Adjointe,\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9nn\u00e9es-Orientales - 30-2024-03-21-00006 - Subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale GARD\n/ DDTM 66\ndu 20 mars 2024\n25\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2024-03-25-00003\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la r\u00e9alisation de travaux\nd'urgence au titre de l'article R.214-44 du Code\nde l'environnement concernant la r\u00e9paration du\npont du Mas Herm - RD17 - sur la Commune de\nPEYREMALE\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la r\u00e9alisation de travaux\nd'urgence au titre de l'article R.214-44 du Code de l'environnement concernant la r\u00e9paration du pont du Mas Herm - RD17 - sur la\nCommune de PEYREMALE\n26\nExPREFETDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Eau et Risques\n \nARRETE N\u00b0 \nautorisant la r\u00e9alisation de travaux d'urgence\nau titre de l'article R.214-44 du code de l'environnement \nconcernant la r\u00e9paration du pont du Mas Herm - RD17\nCommune de Peyremale\n \nLe pr\u00e9fet du Gard\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite \n \n \nVu la directive n\u00b0 2000/60/CE du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000, \u00e9tablissant un\ncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.\nVu le code de l'environnement et notamment l'article R.214-44.\nVu le code civil.\nVu Le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard ;\nVu L 'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2023-08-21-00016 du 21 Ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nS\u00e9bastien FERRA, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;\nVu L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b022-064 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma\nDirecteur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le Conseil D\u00e9partemental du Gard, repr\u00e9sent\u00e9 par M. Raoul GERASSE - Chef\nde Service Soutien Op\u00e9rationnel, enregistr\u00e9e au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement le 22\nmars 2024, sous le n\u00b0 30-2024-00060 et relative \u00e0 la r\u00e9paration du pont du Mas Herm - RD17 , sur la\ncommune de Peyremale. \n1/7\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la r\u00e9alisation de travaux\nd'urgence au titre de l'article R.214-44 du Code de l'environnement concernant la r\u00e9paration du pont du Mas Herm - RD17 - sur la\nCommune de PEYREMALE\n27\n \n \nCONSID\u00c9RANT que l'ouvrage d'art a \u00e9t\u00e9 diagnostiqu\u00e9 en mauvais \u00e9tat lors de la derni\u00e8re inspection\nsubaquatique\nCONSID\u00c9RANT l'augmentation du traffic routier sur l'ouvrage, en nombre et en tonnage, li\u00e9e \u00e0 la mise en\nplace d'une d\u00e9viation suite \u00e0 l'effondrement du pont de Chamborigaud survenu lundi 18/03/2024\nCONSID\u00c9RANT que les travaux sont destin\u00e9s \u00e0 pr\u00e9venir un danger grave et pr\u00e9sentant un caract\u00e8re\nd'urgence\nCONSID\u00c9RANT que les travaux envisag\u00e9s pr\u00e9sentent effectivement un caract\u00e8re d'urgence incompatible\navec les d\u00e9lais normaux d'instruction\nCONSID\u00c9RANT qu'au regard du caract\u00e8re d'urgence, les travaux peuvent \u00eatre entrepris sans que soient\npr\u00e9sent\u00e9es les demandes d'autorisation ou les d\u00e9clarations dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R.214-44\ndu code de l'environnement\nCONSID\u00c9RANT que le Conseil D\u00e9partemental du Gard ne juge pas n\u00e9cessaire, \u00e0 la date de signature du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, d'\u00e9tudier les incidences de la r\u00e9duction de section hydraulique au niveau de l'ouvrage\ncons\u00e9cutive au travaux \n \nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de d\u00e9finir les mesures conservatoires de nature \u00e0 \u00e9viter toute alt\u00e9ration du\nmilieu aquatique dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article L211-1 du code de l'environnement\nCONSID\u00c9RANT que pour rendre le projet compatible avec les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du\ncode de l'environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions sp\u00e9cifiques concernant la r\u00e9alisation des\ntravaux \nSUR PROPOSITION de M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Gard \n \nARR\u00caTE\n \n TITRE : AUTORISATION DE TRAVAUX\n \nARTICLE 1 : Objet \nEn application de l'article R.214-44 du code de l'environnement, et sous r\u00e9serve des prescriptions\n\u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, le Conseil D\u00e9partemental du Gard, repr\u00e9sent\u00e9 par M. Raoul GERASSE -\nChef de Service Soutien Op\u00e9rationnel, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire, est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser les travaux\npr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'urgence concernant :\nLa r\u00e9paration du pont du Mas Herm - RD17\nCommune de Peyremale\n \nLes rubriques au titre de l'article R.214-1 du code de l'environnement concern\u00e9es par cette op\u00e9ration sont\nles suivantes : \n2/7\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la r\u00e9alisation de travaux\nd'urgence au titre de l'article R.214-44 du Code de l'environnement concernant la r\u00e9paration du pont du Mas Herm - RD17 - sur la\nCommune de PEYREMALE\n28\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9 de\nprescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales\ncorrespondant\n3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s\nconduisant \u00e0 modifier le profil en long ou le\nprofil en travers du lit mineur d'un cours\nd'eau, \u00e0 l'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique\n3.1.4.0, ou conduisant \u00e0 la d\u00e9rivation d'un\ncours d'eau :\n1\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau sup\u00e9rieure\nou \u00e9gale \u00e0 100 m (A) ;\n2\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure\n\u00e0 100 m (D).\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 28\nnovembre 2007\n3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, dans le\nlit mineur d'un cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0\nd\u00e9truire les fray\u00e8res, les zones de croissance ou les\nzones d'alimentation de la faune piscicole, des\ncrustac\u00e9s et des batraciens, ou dans le lit majeur\nd'un cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les\nfray\u00e8res de brochet :\n1) Destruction de plus de 200 m2 de fray\u00e8res (A)\n2) Dans les autres cas (D)\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 30\nseptembre 2014\n \n \n TITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES\n \nARTICLE 2 : Prescriptions relatives aux travaux\n \nL'intervention consiste \u00e0 conforter la fondation de la pile P1 au moyen de micro pieux et par mise en\nplace d'un confortement b\u00e9ton par-dessus l'existant.\n \nLes travaux sont en tous points conformes \u00e0 la demande d\u00e9pos\u00e9e et respectent les prescriptions des\narticles ci-apr\u00e8s. \nARTICLE 2.1 : Caract\u00e9ristiques principales des ouvrages\nLes tirants d'ancrage sont ancr\u00e9s dans le substratum et bloquent de mani\u00e8re solide l'entablement b\u00e9ton\net la pile. L'entablement b\u00e9ton de couverture est destin\u00e9 \u00e0 consolider l'entablement existants et \u00e0\ncolmater les affouillements.\nLes travaux de confortement sont sch\u00e9matis\u00e9s en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nARTICLE 2.2 : D\u00e9roulement du chantier\n \nLe chantier se d\u00e9roule selon les phases suivantes :\n- Mise en place d'un ponton flottant et d'une plateforme destin\u00e9s \u00e0 supporter la foreuse autours de la pile\nP1\n- Mise en place d'un coffrage \u00e9tanche autour de la pile P1\n- Forage en biais dans l'entablement existant et dans le pied de pile et mise en place de tirants d'ancrage\n3/7\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la r\u00e9alisation de travaux\nd'urgence au titre de l'article R.214-44 du Code de l'environnement concernant la r\u00e9paration du pont du Mas Herm - RD17 - sur la\nCommune de PEYREMALE\n29\n- Mise en place de l'entablement b\u00e9ton de couverture autour de P1\nARTICLE 2.3 : Moyens de protection du milieu aquatiques\nUn coffrage \u00e9tanche est install\u00e9 autours de P1. Ce coffrage est destin\u00e9 \u00e0 emp\u00eacher tout d\u00e9part de fines\nlors du forage pour la mise en place des micros pieux. Lors du coulage du b\u00e9ton pour l'entablement de\ncouverture, l'eau est pomp\u00e9e au fur et \u00e0 mesure du remplissage de l'enceinte par le b\u00e9ton et stock\u00e9e dans\nune cuve \u00e9tanche avant d'\u00eatre \u00e9vacu\u00e9 en d\u00e9chetterie. Le b\u00e9ton employ\u00e9 est un b\u00e9ton additionn\u00e9\nd'adjuvant anti-lessivage et superplastifiant dont la formule est sp\u00e9cialement \u00e9tudi\u00e9e pour \u00eatre coul\u00e9\nsous l'eau. Si le d\u00e9bit du Luech le permet, une d\u00e9viation des eaux est mise en place afin que les\n\u00e9coulements \u00e9vitent l'enceinte du chantier. \nSi le p\u00e9titionnaire constate n\u00e9anmoins une fuite et/ou un d\u00e9part de laitance de b\u00e9ton dans le cours d'eau,\nles travaux sont imm\u00e9diatement stopp\u00e9s. \n \nARTICLE 3 : Pr\u00e9vention des pollutions\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure de l'entretien des engins de chantier afin d'\u00e9viter toutes pollutions. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure, en v\u00e9rifiant visuellement tout au long du chantier, que les travaux n'engendrent\naucune perturbation (MES, laitances de b\u00e9ton) en aval dans le lit du cours d'eau.\n \n \nARTICLE 4 : mesures conservatoires\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'informer les services exer\u00e7ant la police de l'eau (SER-DDTM et OFB) de tout\nincident ou suj\u00e9tion particuli\u00e8re modifiant la demande initiale. \n \nLes agents exer\u00e7ant la police de l'eau ainsi que les agents habilit\u00e9s pour constater les infractions en\nmati\u00e8re de police de l'eau et milieux aquatiques ont en permanence libre acc\u00e8s au chantier.\nEn cas d'incident, susceptible de provoquer une pollution accidentelle, vous prendrez toutes les\ndispositions afin d'en limiter les effets sur le milieu r\u00e9cepteur. Vous informerez, dans les meilleurs d\u00e9lais,\nles services charg\u00e9s de la police de l'eau de l'incident et des mesures prises pour y faire face.\nPendant toute la dur\u00e9e des travaux, en cas d'alerte m\u00e9t\u00e9orologique (www.meteo.fr) ou d'alerte crues\n(http://www.vigicrues.gouv.fr/), vous proc\u00e9derez \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 du chantier (\u00e9vacuation du\npersonnel, d\u00e9placement du mat\u00e9riel et des engins hors zone inondable).\nARTICLE 5 : Compte rendu apr\u00e8s la r\u00e9alisation des travaux \nDans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 l'issue des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit fournir au Service Eau et Risques de la \nDDTM du Gard un compte rendu de la r\u00e9alisation des travaux, accompagn\u00e9 de photographies.\nIl pr\u00e9cise notamment le volume suppl\u00e9mentaire apport\u00e9 dans le lit du cours d'eau par l'entablement et \njustifie l'incidence en terme de r\u00e9duction \u00e9ventuelle de la section hydraulique. \n \nTITRE III : PRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALES\n \nARTICLE 6 : Dur\u00e9e de l'autorisation\n4/7\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la r\u00e9alisation de travaux\nd'urgence au titre de l'article R.214-44 du Code de l'environnement concernant la r\u00e9paration du pont du Mas Herm - RD17 - sur la\nCommune de PEYREMALE\n30\nLes installations, ouvrages, travaux, et activit\u00e9s doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai de 1 mois \u00e0 compter de \nla notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nARTICLE 7 : Modifications de prescriptions\nSi le b\u00e9n\u00e9ficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiques applicables \u00e0\nl'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet, qui statue alors par arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 8 : Conformit\u00e9 au dossier et modifications\nLes installations, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et\ncontenu du dossier de demande de d\u00e9claration non contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des\ntravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un\nchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation \u00e0\nla connaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration. Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice de l'autorisation\nest transmis \u00e0 une personne diff\u00e9rente de celle not\u00e9e sur le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en\ninforme le Service Eau et Risques de la DDTM du Gard dans un d\u00e9lai de 3 mois.\nARTICLE 9 : Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les\nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nARTICLE 10 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent,\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R181-50 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision leur a\n\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article 211-1 du code de l'environnement dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de l'affichage en mairie\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R181-44 du code de l'environnement ou la publication de la d\u00e9cision\nsur le site internet de la pr\u00e9fecture dans les conditions d\u00e9finies au m\u00eame article.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re\nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLes tiers peuvent \u00e9galement d\u00e9poser une r\u00e9clamation apr\u00e8s la mise en service, aux seules fins de\ncontester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 : le pr\u00e9fet dispose de 2 mois pour y\nr\u00e9pondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de 2 mois pour se\npourvoir contre cette d\u00e9cision.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab telerecours citoyens \u00bb\naccessible par le site internet www.telerecours.fr\nARTICLE 11 : Publication et information des tiers\n \nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise \u00e0 la commune de Peyremale, pour affichage pendant une\ndur\u00e9e minimale d'un mois, \nUne copie pour information sera adress\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement public territorial de bassin (EPTB)\nd'am\u00e9nagement des bassins de la C\u00e8ze.\n5/7\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la r\u00e9alisation de travaux\nd'urgence au titre de l'article R.214-44 du Code de l'environnement concernant la r\u00e9paration du pont du Mas Herm - RD17 - sur la\nCommune de PEYREMALE\n31\nCes informations seront mises \u00e0 disposition du public sur le site Internet de la pr\u00e9fecture du Gard\npendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.\nARTICLE 12 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. \nARTICLE 13 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, le maire de la commune de Peyremale, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du Groupement de gendarmerie du\nGard, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 du Gard, sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Gard, et dont une copie sera tenue \u00e0 la disposition du public dans la\nmairie de Peyremale. \n \nA N\u00eemes, le 25/03/2024 \nLe Pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nle directeur d\u00e9partemental des territoires\net de la mer\nSIGNE\nS\u00e9bastien FERRA\n6/7\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la r\u00e9alisation de travaux\nd'urgence au titre de l'article R.214-44 du Code de l'environnement concernant la r\u00e9paration du pont du Mas Herm - RD17 - sur la\nCommune de PEYREMALE\n32\nsl\nce e b\n///||Cr\u00e9ation d'un \u00e9paulementen b\u00e9ton arm\u00e9\nFond constitu\u00e9 de rocheen place et galets\nANNEXE \n \nProfil en travers du lit du Luech au niveau de l'ouvrage - apr\u00e8s travaux\n7/7\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la r\u00e9alisation de travaux\nd'urgence au titre de l'article R.214-44 du Code de l'environnement concernant la r\u00e9paration du pont du Mas Herm - RD17 - sur la\nCommune de PEYREMALE\n33\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2024-03-22-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques pour\nremise en conformit\u00e9 des installations de gestion\ndes eaux pluviales de l'op\u00e9ration\nd'am\u00e9nagement du lotissement l'enclos des\nc\u00e9pages suite \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure au\ntitre de l'article L.214-3 du Code de\nl'environnement sur la Commune de Tavel\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques pour\nremise en conformit\u00e9 des installations de gestion des eaux pluviales de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement du lotissement l'enclos des\nc\u00e9pages suite \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement sur la Commune de Tavel\n34\nExPR\u00c9FETDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Eau et Risques\nARRETE N\u00b0 \nPortant prescriptions sp\u00e9cifiques pour remise en conformit\u00e9 des installations de gestions des eaux\npluviales de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement du lotissement l'enclos des c\u00e9pages suite \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de mise en\ndemeure au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement\n sur la commune de Tavel\n \nLe Pr\u00e9fet du Gard\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \nVU la directive n\u00b0 2000/60/CE du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000, \u00e9tablissant un\ncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.\nVU le code de l'environnement.\nVU le code civil.\nVU Le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard ;\nVU L 'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2023-08-21-00016 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nS\u00e9bastien FERRA, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 2023-SF-AG03 du 23 ao\u00fbt 2023 de M. S\u00e9bastien FERRA, directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer du Gard, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer du Gard ;\nVu L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b022-064 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma\nDirecteur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e ;\nVU La d\u00e9cision de non opposition du 17 juillet 2019 \u00e0 la d\u00e9claration loi sur l'eau 30-2019-00200, accord\u00e9e\n\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Urba-sud-concept , 195 quartier Coulombre 30670 Aigues-Vives concernant l'am\u00e9nagement\ndu lotissement \u00ab l'enclos des c\u00e9pages \u00bb sur la commune de Tavel ;;\nVU le rapport de manquement du 23 d\u00e9cembre 2021 \u00e9tabli \u00e0 l'attention de la soci\u00e9t\u00e9 Urba-Sud-Concept,\nrepr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant par le service Eau et Risques de la DDTM en charge de la police de l'eau ;\n1/6\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques pour\nremise en conformit\u00e9 des installations de gestion des eaux pluviales de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement du lotissement l'enclos des\nc\u00e9pages suite \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement sur la Commune de Tavel\n35\nVU L'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure n\u00b0 30-2022-05-30-00004 du 30/05/2022 transmis \u00e0 l'entreprise Urba-sud-\nConcept en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception en date du 16/06/2022, imposant de mettre en\nconformit\u00e9 le syst\u00e8me de gestion des eaux pluviales de l'op\u00e9ration d' am\u00e9nagement du lotissement\nl'enclos des c\u00e9pages dont il est propri\u00e9taire sur la commune de Tavel et prescrivant de :\n1 - fournir sous 2 mois une analyse de la situation qui compare \n- les r\u00e9sultats de l'\u00e9tude communale de zonage pluvial avec les volumes constat\u00e9s lors de l'\u00e9v\u00e8nement des\n2 et 3 octobre 2021,- les conclusions de l'\u00e9tude de zonage pluvial avec les travaux r\u00e9ellement r\u00e9alis\u00e9s par\nla commune dans un premier temps et par l'am\u00e9nageur Urba-sud-concept dans un second temps pour\nexonder la zone,\n2- proposer en conclusion de cette analyse la ou les solution(s) adapt\u00e9e(s) \u00e0 une mise en s\u00e9curit\u00e9 des\nusagers du lotissement. Une \u00e9tude des incidences hydrauliques de la solution retenue par le ma\u00eetre\nd'ouvrage doit \u00e9galement \u00eatre fournie afin de s'assurer de l'absence d'aggravation de la situation au\nregard du risque inondation pour les tiers situ\u00e9s \u00e0 l'aval. Le cas \u00e9ch\u00e9ant des mesures de r\u00e9duction et de\ncompensation seront propos\u00e9es par le ma\u00eetre d'ouvrage.\n3- d\u00e9poser au guichet unique de l'eau du Gard un porter \u00e0 connaissance (modification notable) ou une\nnouvelle d\u00e9claration ou autorisation (modification substantielle) dans les conditions d\u00e9finies au R214-40\ndu code de l'environnement, pour instruction du service en charge de la police de l'eau,\n4- A l'issue de l'instruction, sous r\u00e9serve de validation de la solution propos\u00e9e, mettre en \u0153uvre les\ntravaux dans le respect d'un calendrier d\u00e9fini dans la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale.\nVU le rappel concernant les \u00e9ch\u00e9ances \u00e0 respecter pour la mise en \u0153uvre de l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure\ntransmis \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Urba-Sud-Concept en date du 14/10/2022;\nVU le rapport de v\u00e9rification \u00e9tabli \u00e0 la date du 07/11/2022 actant la non mise en \u0153uvre de l'arr\u00eat\u00e9 de\nmise en demeure sus-vis\u00e9;\nVU L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2023-02-01-0001 infligeant une amende administrative \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Urba Sud\nConcept repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant pour non respect de l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure n\u00b0 30-2022- 05-30-\n00004 demandant de mettre en conformit\u00e9 le syst\u00e8me de gestion des eaux pluviales de l'op\u00e9ration d'\nam\u00e9nagement du lotissement l'enclos des c\u00e9pages sur tavel\nVU le dossier de porter \u00e0 connaissance d\u00e9pos\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Urba-Sud-Concept le 12/12/2023 concernant\nla demande de r\u00e9gularisation des installations de gestion des eaux pluviales accord\u00e9s dans le dossier de\nd\u00e9claration.\nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions sp\u00e9cifiques adress\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Urba-Sud-Concept pour avis par\ncourrier en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception en date du 11 janvier 2024;\nVU l'absence observation du b\u00e9n\u00e9ficiaire concernant le projet d'arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques\npar courrier \u00e9lectronique en date du 20 mars 2024;\nCONSIDERANT Que lors de la visite du 21 d\u00e9cembre 2021, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 le dysfonctionnement du\nbassin de r\u00e9tention ouest du lotissement l'enclos des c\u00e9pages qui a d\u00e9bord\u00e9 lors des pluies du 3 et 4\noctobre 2021, \u00e9v\u00e9nement pluvieux d'intensit\u00e9 tr\u00e8s inf\u00e9rieure \u00e0 une pluie centennale , alors que le volume\ndu bassin a \u00e9t\u00e9 th\u00e9oriquement calcul\u00e9 pour g\u00e9rer un \u00e9v\u00e9nement pluvieux sup\u00e9rieur \u00e0 la centennale ; \nCONSIDERANT Que ces faits constituent un manquement aux obligations impos\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Urba-\nsud-concept, 195 quartier Coulombre 30670 Aigues-Vives propri\u00e9taire de l'ouvrage d\u00e9sign\u00e9 ci-dessus, \nCONSIDERANT Que les d\u00e9sordres constat\u00e9s chez les habitants du lotissement perdurent et font l'objet\nde signalements de leurs part apr\u00e8s chaque \u00e9pisode pluvieux ;\nOONSIDERANT Que les incidences de ces d\u00e9sordres sont susceptibles de porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\nusagers du lotissement et qu'il existe un risque fort de danger pour les habitants du lotissement r\u00e9alis\u00e9\npar la soci\u00e9t\u00e9 Urba-Sud-Concept, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant ;.\n2/6\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques pour\nremise en conformit\u00e9 des installations de gestion des eaux pluviales de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement du lotissement l'enclos des\nc\u00e9pages suite \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement sur la Commune de Tavel\n36\nCONSIDERANT Qu'il est de la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 Urba-Sud-Concept, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant,\nde trouver et mettre en \u0153uvre les solutions qui s'imposent pour faire cesser les risques inh\u00e9rents \u00e0 ses\nam\u00e9nagements ;\nCONSIDERANT Que les r\u00e9sultats des essais et sondages effectu\u00e9s par ARGEO au mois d'octobre 2023\nindiquent des r\u00e9sultats de perm\u00e9abilit\u00e9 du fond de bassin pour un coefficient de K1 \u00e0 1,67 x 10 -5 m/s et K2\n\u00e0 2,55 x 10 -5 m/s sur un faci\u00e8s sableux fin perm\u00e9able ;\nCONSIDERANT Que le porter \u00e0 connaissance remis en d\u00e9cembre 2023 permet, selon la soci\u00e9t\u00e9 Urba Sud\nConcept, d'apporter une solution d\u00e9finitive aux ph\u00e9nom\u00e8nes de d\u00e9bordement du bassin ouest jusqu'\u00e0 un\n\u00e9pisode centennal ;\nCONSID\u00c9RANT que pour rendre le projet compatible avec les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du\ncode de l'environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions sp\u00e9cifiques concernant l'am\u00e9nagement et le\nsuivi du fonctionnement des ouvrages de gestion des eaux pluviales et de ruissellement du lotissement \u00ab \nl'enclos des C\u00e9pages \u00bb sur la commune de Tavel\nSUR PROPOSITION de M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Gard\nARRETE\n TITRE I : PORTER A CONNAISSANCE\nARTICLE 1 : Objet du porter \u00e0 connaissance\nIl est donn\u00e9 acte \u00e0 la La soci\u00e9t\u00e9 Urba-sud-concept, 195 quartier Coulombre 30670 Aigues-Vives , ci-apr\u00e8s\nd\u00e9nomm\u00e9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire, de son porter \u00e0 connaissance en application de l'article L 214-3 du code de\nl'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, concernant :\n la mise en conformit\u00e9 du syst\u00e8me de gestion du r\u00e9seau des eaux pluviales du lotissement \u00abl'enclos des\nC\u00e9pages \u00bb sis sur la commune de Tavel. \nLes modifications de l'am\u00e9nagement d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9 du lotissement \u00ab l'enclos des c\u00e9pages \u00bb induites par le\nporter \u00e0 connaissance sont consid\u00e9r\u00e9es comme notables mais non substantielles.\n TITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES\nARTICLE 2 : Prescriptions \nLe volume net du bassin de compensation sud-ouest de l'op\u00e9ration est port\u00e9 \u00e0 un volume de 2213 m\u00b3 , \ncalcul\u00e9 en tenant compte du bassin versant r\u00e9el de 4,2ha intercept\u00e9 par l'am\u00e9nagement du lotissement. \nCe bassin permet de r\u00e9cup\u00e9rer les eaux du bassin versant jusqu'\u00e0 la pluie centennale sans d\u00e9bordement. \nLe d\u00e9bit d'infiltration est de 8,1 l/s et en consid\u00e9rant la surface de contact \u00e0 75 % le bassin se vidange en \n47 h.\nLes talus pr\u00e9sentent une pente de 3/2 ; ils sont rev\u00eatus d'un syst\u00e8me anti-\u00e9rosion. \nLe bassin d'une profondeur en eau de 3,17m est cl\u00f4tur\u00e9, l'acc\u00e8s pour l'entretien est r\u00e9alis\u00e9 par une rampe. \nLe bassin est am\u00e9nag\u00e9 et plant\u00e9 de v\u00e9g\u00e9taux hydrophiles. \n3/6\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques pour\nremise en conformit\u00e9 des installations de gestion des eaux pluviales de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement du lotissement l'enclos des\nc\u00e9pages suite \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement sur la Commune de Tavel\n37\n64\nSR RRARER|\n4LREG VRS # | ,'. _._ts SN |\nN\u00ee\\\n\\e PU\\e oy\n\\||| K f. _:;_..__Z\\ +,\\ , flW, i,v 2WOLS = puo; soeynsW/ L'E = Xew neapix4ON 96041 = 3Hd4ON 6/ 20h = 95AU ZH6 = JHOINW \u00a7uU 8LET=A# NOUVALTIANLO NISSVEIzsta ,>SaYODUBLY Sap assanD4zu,\u00a3IsceT\no~(2 =)\"\u2014m\n\\\\11141754\\\\1141\u2014| \u2014-\u2014\u2014 e EsS -\u2014.--.\"---'\u2014Crae de d .o-\u2014-.'\n\u2014\u2014\u2014\n;o\n#f\u00eb.\nL9tz G\n-\"\"-'..-\n.___.\u2014\u2014,,_\u2014-\"'Ancienne Route de Lirac\nLe bassin est dot\u00e9 d'une \u00e9chelle limnim\u00e9trique. \n BASSIN SUD-OUEST\nAu cours du prochain \u00e9v\u00e9nement pluvieux significatif (P24 h>100mm) le b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9alise le suivi \ntemporel et photographique de la vidange par infiltration du bassin.\nLes r\u00e9sultats sont interpr\u00e9t\u00e9s par une v\u00e9rification de la perm\u00e9abilit\u00e9 r\u00e9elle in situ et en condition.\nLe rapport ( r\u00e9sultats et interpr\u00e9tation ) est transmis dans les 30 jours maximum au service police de l'eau \nen version papier et num\u00e9rique (ddtm-gueau@gard.gouv.fr) et accompagn\u00e9 de propositions de mesures \ncorrectives si n\u00e9cessaire.\n4/6\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques pour\nremise en conformit\u00e9 des installations de gestion des eaux pluviales de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement du lotissement l'enclos des\nc\u00e9pages suite \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement sur la Commune de Tavel\n38\nTous les 5 ans, pendant toute la vie de l'am\u00e9nagement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9alise un suivi de la vidange par \ninfiltration telle que pr\u00e9vu ci-dessus et transmet les r\u00e9sultats au service police de l'eau dans les m\u00eames \nconditions.\nARTICLE 3 : Entretien\nTous les ans, le b\u00e9n\u00e9ficiaire v\u00e9rifie que le volume minimal du bassin de 2218 m3 est disponible et cur\u00e9 des\nmat\u00e9riaux exc\u00e9dentaires. Il tient ces informations \u00e0 disposition en cas de contr\u00f4le.\nARTICLE 4 : Incident ou accident\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0 ses frais et charges aux mesures \u00e0 mettre en \u0153uvre en cas d'incident ou \nd'accident ou de pollution des eaux pendant la phase travaux ou fonctionnement des ouvrages et \nam\u00e9nagements objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. En cas de pollution accidentelle, les services de la police de l'eau\n(DDTM et OFB) sont imm\u00e9diatement inform\u00e9s.\nTITRE III : PRESCRIPTIONS GENERALES\nARTICLE 5 : Modifications de prescriptions\nSi le b\u00e9n\u00e9ficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiques applicables \u00e0\nl'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet, qui statue alors par arr\u00eat\u00e9.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du d\u00e9clarant vaut\nd\u00e9cision de rejet.\nARTICLE 6 : Conformit\u00e9 au dossier et modifications\nLes installations, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et\ncontenu du dossier de demande de d\u00e9claration non contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des\ntravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un\nchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation \u00e0\nla connaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration. Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice de l'autorisation \nest transmis \u00e0 une personne diff\u00e9rente de celle not\u00e9e sur le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en\ninforme le Service Eau et Risques de la DDTM du Gard dans un d\u00e9lai de 3 mois.\nARTICLE 7 : Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les\nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nARTICLE 8 : Copies\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est donn\u00e9e \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 \u2013 service d\u00e9partemental du\nGard.\nARTICLE 9 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent,\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision leur a\n\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n5/6\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques pour\nremise en conformit\u00e9 des installations de gestion des eaux pluviales de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement du lotissement l'enclos des\nc\u00e9pages suite \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement sur la Commune de Tavel\n39\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article 211-1 du code de l'environnement dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de l'affichage en mairie\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R214-37 du code de l'environnement ou la publication de la\nd\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture dans les conditions d\u00e9finies au m\u00eame article.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re\nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLes tiers peuvent \u00e9galement d\u00e9poser une r\u00e9clamation apr\u00e8s la mise en service, aux seules fins de\ncontester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 : le pr\u00e9fet dispose de 2 mois pour y\nr\u00e9pondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de 2 mois pour se\npourvoir contre cette d\u00e9cision.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab telerecours citoyens \u00bb\naccessible par le site internet www.telerecours.fr\nARTICLE 10 : Publication et information des tiers\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise \u00e0 la mairie de la commune de Tavel , pour affichage pendant\nune dur\u00e9e minimale d'un mois, \nCes informations seront mises \u00e0 disposition du public sur le site Internet de la pr\u00e9fecture du GARD\npendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.\nARTICLE 11 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 12 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, le maire de la commune de Tavel, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais\nde la Biodiversit\u00e9 du Gard, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard, et dont une copie sera tenue \u00e0\nla disposition du public dans la mairie de Tavel.\nA N\u00eemes, le 22/03/2024 \nLe Pr\u00e9fet, \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nle directeur d\u00e9partemental des territoires\net de la mer du Gard\nPour le directeur et par d\u00e9l\u00e9gation, \nle chef du service eau et risques \nSIGNE \nVincent COURTRAY\n6/6\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques pour\nremise en conformit\u00e9 des installations de gestion des eaux pluviales de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement du lotissement l'enclos des\nc\u00e9pages suite \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement sur la Commune de Tavel\n40\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2024-03-26-00001\narr\u00eat\u00e9 portant sanction suite \u00e0 la mise en\nlocation d'un logement en l'absence d'une\ndemande d'autorisation pr\u00e9alable de mise en\nlocation\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-26-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant sanction suite \u00e0 la mise en\nlocation d'un logement en l'absence d'une demande d'autorisation pr\u00e9alable de mise en location 41\nPREFETDU GARDL'ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Habitat et Construction\nAffaire suivie par : Marion Colson\nT\u00e9l. : 04 66 62 64 67\nddtm-shc-hi@gard.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\nportant sanction suite \u00e0 la mise en location d'un logement\nen l'absence d'une demande d'autorisation pr\u00e9alable de mise en location\nLe pr\u00e9fet du Gard\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L635-1 \u00e0 L635-11 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant monsieur J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration de la Communaut\u00e9 de Communes de Petite Camargue en date du 4 mars 2019,\nex\u00e9cutoire le 4 avril 2019, instaurant et d\u00e9l\u00e9guant la gestion du permis de louer sous le r\u00e9gime de\nl'autorisation pr\u00e9alable de mise en location \u00e0 la commune de Vauvert ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration de la commune de Vauvert en date du 24 septembre 2019, instaurant le permis de\nlouersousler\u00e9gimedel'autorisationpr\u00e9alabledemiseenl ocationaveceffet\u00e0compterdu6octobre\n2019 pour les logements de plus de 15 ans du centre ancien de la ville ;\nVu la lettre de saisine de monsieur le maire de la commune de Vauvert en date du 26 octobre 2023 ;\nVu lecourrierdemonsieurlepr\u00e9fetduGarddu19d\u00e9cembre,remi saupropri\u00e9tairele21d\u00e9cembre2023,\nl'invitant\u00e0pr\u00e9sentersesobservationsapr\u00e8slamiseenloc ationd'unlogementsitu\u00e9au1 er \u00e9tage\u00e0droite\nsis 36 rue Boissier \u00e0 Vauvert au travers d'un bail de type \u00ab meubl\u00e9 de tourisme \u00bb dont les conditions\nsemble d\u00e9montrer une intention manifeste de contourner l'obligation de demander une autorisation\npr\u00e9alabledemiseenlocationdulogement(dur\u00e9edubailnonc onforme\u00e0lar\u00e9glementationethabitat\nconstituant la r\u00e9sidence principale des occupants) ;\nConsid\u00e9rant l'absence effective de r\u00e9gularisation aupr\u00e8s de la communede Vauvert \u00e0 la date du\n22 janvier 2024 (\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de mise en demeure) ;\nConsid\u00e9rant l'absence de r\u00e9ponse au courrier adress\u00e9 par le pr\u00e9fet au bailleur ;\nConsid\u00e9rant lecontr\u00f4leded\u00e9cencedulogementr\u00e9alis\u00e9parlaCAFduGardl e28f\u00e9vrier2024concluant\n\u00e0 la non d\u00e9cence du logement\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-26-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant sanction suite \u00e0 la mise en\nlocation d'un logement en l'absence d'une demande d'autorisation pr\u00e9alable de mise en location 42\nConsid\u00e9rantd\u00e8slorsqu'ilyalieud'infliger\u00e0madameRose-MarieSARRAN ,n\u00e9ele06/09/1957\u00e0Vauvert\n(30)domicili\u00e9e340ruedelar\u00e9publique\u00e0Vauvert,bailleur dulogement,unesanctionp\u00e9cuniaireenap-\nplication des articles du code de la construction et de l'habitation susvis\u00e9s ;\nSUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Gard ;\nARR\u00caTE \nArticle 1 :\nUnesanctionp\u00e9cuniaire\u00e9gale\u00e05000euros(cinqsmilleeuros)estinflig\u00e9e\u00e0madameRose-MarieSARRAN,\ndomicili\u00e9e340ruedelar\u00e9publique\u00e0Vauvert,bailleurdulo gementsitu\u00e9au1\ner \u00e9tage\u00e0droitel'immeuble\nsis 36 rue Boissier \u00e0 Vauvert. \nA cet effet, un titre de perception d'un montant de 5 000 euros(cinq mille euros), imm\u00e9diatement\nex\u00e9cutoire, sera \u00e9tabli.\nArticle 2 :\nLemontantdel'amended\u00fbserarecouvr\u00e9danslesconditionspr\u00e9vuesparled\u00e9cretn\u00b02012-1246du7no-\nvembre2012relatif\u00e0lagestionbudg\u00e9taireetcomptablepub liqueetint\u00e9gralementvers\u00e9aubudgetde\nl'Agence nationale de l'habitat. \nArticle 3 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 ci-dessus. Il sera affich\u00e9 en mairie de\nVauvert ainsi que sur la fa\u00e7ade de l'immeuble.\nArticle 4 :\nSontcharg\u00e9sdel'ex\u00e9cutiondupr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9,chacunencequileconcerne,leSecr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9raldela\npr\u00e9fectureduGard,leDirecteurd\u00e9partementaldesterrito iresetdelameretledirecteurd\u00e9partemental\ndes finances publiques.\nArticle 5 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratifdeN\u00eemes,situ\u00e916avenueFeuch\u00e8resCS88010N \u00eemesCedex09,dansund\u00e9laidedeuxmois\n\u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application\ninformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab wwww.telerecours.fr \u00bb.\nElleest\u00e9galementsusceptibledefairel'objetd'unrecour sgracieuxaupr\u00e8sdesservicesdelaPr\u00e9fecturedu\nGard ainsi qu'un recours hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s duminist\u00e8redans le m\u00eamed\u00e9lai.Un recours contentieux\npeutensuite\u00eatreform\u00e9aupr\u00e8sduTribunaladministratifde N\u00eemesdansled\u00e9laidedeuxmoissuivantle\nrejet explicite ou implicite du recours gracieux.\nN\u00eemes, le 26 mars 2024\n Le Pr\u00e9fet du Gard\n sign\u00e9\n J\u00e9r\u00f4me BONET\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-26-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant sanction suite \u00e0 la mise en\nlocation d'un logement en l'absence d'une demande d'autorisation pr\u00e9alable de mise en location 43\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2024-03-26-00002\narr\u00eat\u00e9 portant sanction suite \u00e0 la mise en\nlocation d'un logement en l'absence d'une\ndemande d'autorisation pr\u00e9alable de mise en\nlocation\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-26-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant sanction suite \u00e0 la mise en\nlocation d'un logement en l'absence d'une demande d'autorisation pr\u00e9alable de mise en location 44\nPREFETDU GARDL'ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Habitat et Construction\nAffaire suivie par : Marion Colson\nT\u00e9l. : 04 66 62 64 67\nddtm-shc-hi@gard.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\nportant sanction suite \u00e0 la mise en location d'un logement\nen l'absence d'une demande d'autorisation pr\u00e9alable de mise en location\nLe pr\u00e9fet du Gard\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L635-1 \u00e0 L635-11 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant monsieur J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration de la Communaut\u00e9 de Communes de Petite Camargue en date du 4 mars 2019,\nex\u00e9cutoire le 4 avril 2019, instaurant et d\u00e9l\u00e9guant la gestion du permis de louer sous le r\u00e9gime de\nl'autorisation pr\u00e9alable de mise en location \u00e0 la commune de Vauvert ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration de la commune de Vauvert en date du 24 septembre 2019, instaurant le permis de\nlouersousler\u00e9gimedel'autorisationpr\u00e9alabledemiseenl ocationaveceffet\u00e0compterdu6octobre\n2019 pour les logements de plus de 15 ans du centre ancien de la ville ;\nVu la lettre de saisine de monsieur le maire de la commune de Vauvert en date du 26 octobre 2023 ;\nVu lecourrierdemonsieurlepr\u00e9fetduGarddu19d\u00e9cembre,remi saupropri\u00e9tairele20d\u00e9cembre2023,\nl'invitant\u00e0pr\u00e9sentersesobservationsapr\u00e8slamiseenloc ationd'unlogementsitu\u00e9au1 er \u00e9tage\u00e0gauche\nsis36rueBoissier\u00e0Vauvertenl'absenced'autorisationpr \u00e9alabledemiseenlocationetsesintentionsen\nla mati\u00e8re et ses intentions en la mati\u00e8re ;\nConsid\u00e9rant\nleconstateffectu\u00e9parlapolicemunicipaledeVauvertenda tedu26octobre2023dontil\nressort que ce logement serait mis en location \u00e0 la famille sans qu'un contrat de location n'ait \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli ;\nConsid\u00e9rant l'absence effective de r\u00e9gularisation aupr\u00e8s de la communede Vauvert \u00e0 la date du\n21 janvier 2024 (\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de mise en demeure) ;\nConsid\u00e9rant l'absence de r\u00e9ponse au courrier adress\u00e9 par le pr\u00e9fet au bailleur ;\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-26-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant sanction suite \u00e0 la mise en\nlocation d'un logement en l'absence d'une demande d'autorisation pr\u00e9alable de mise en location 45\nConsid\u00e9rantd\u00e8slorsqu'ilyalieud'infliger\u00e0madameRose-MarieSARRAN ,n\u00e9ele06/09/1957\u00e0Vauvert\n(30)domicili\u00e9e340ruedelar\u00e9publique\u00e0Vauvert,bailleur dulogement,unesanctionp\u00e9cuniaireenap-\nplication des articles du code de la construction et de l'habitation susvis\u00e9s ;\nSUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Gard ;\nARR\u00caTE \nArticle 1 :\nUnesanctionp\u00e9cuniaire\u00e9gale\u00e03000euros(troismilleeuros)estinflig\u00e9e\u00e0madameRose-MarieSARRAN,\ndomicili\u00e9e340ruedelar\u00e9publique\u00e0Vauvert,bailleurdulo gementsitu\u00e9au1\ner \u00e9tage\u00e0gauchel'immeuble\nsis 36 rue Boissier \u00e0 Vauvert. \nA cet effet, un titre de perception d'un montant de 3 000 euros(trois mille euros), imm\u00e9diatement\nex\u00e9cutoire, sera \u00e9tabli.\nArticle 2 :\nLemontantdel'amended\u00fbserarecouvr\u00e9danslesconditionspr\u00e9vuesparled\u00e9cretn\u00b02012-1246du7no-\nvembre2012relatif\u00e0lagestionbudg\u00e9taireetcomptablepub liqueetint\u00e9gralementvers\u00e9aubudgetde\nl'Agence nationale de l'habitat. \nArticle 3 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 ci-dessus. Il sera affich\u00e9 en mairie de\nVauvert ainsi que sur la fa\u00e7ade de l'immeuble.\nArticle 4 :\nSontcharg\u00e9sdel'ex\u00e9cutiondupr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9,chacunencequileconcerne,leSecr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9raldela\npr\u00e9fectureduGard,leDirecteurd\u00e9partementaldesterrito iresetdelameretledirecteurd\u00e9partemental\ndes finances publiques.\nArticle 5 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratifdeN\u00eemes,situ\u00e916avenueFeuch\u00e8resCS88010N \u00eemesCedex09,dansund\u00e9laidedeuxmois\n\u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application\ninformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab wwww.telerecours.fr \u00bb.\nElleest\u00e9galementsusceptibledefairel'objetd'unrecour sgracieuxaupr\u00e8sdesservicesdelaPr\u00e9fecturedu\nGard ainsi qu'un recours hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s duminist\u00e8redans le m\u00eamed\u00e9lai.Un recours contentieux\npeutensuite\u00eatreform\u00e9aupr\u00e8sduTribunaladministratifde N\u00eemesdansled\u00e9laidedeuxmoissuivantle\nrejet explicite ou implicite du recours gracieux.\nN\u00eemes, le 26 mars 2024\n Le Pr\u00e9fet du Gard\n sign\u00e9\n J\u00e9r\u00f4me BONET\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-26-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant sanction suite \u00e0 la mise en\nlocation d'un logement en l'absence d'une demande d'autorisation pr\u00e9alable de mise en location 46\nPrefecture du Gard\n30-2024-03-26-00003\nArr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nFranck LACOSTE, directeur des s\u00e9curit\u00e9,\ndirecteur de cabinet adjoint, du pr\u00e9fet du Gard\nPrefecture du Gard - 30-2024-03-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Franck LACOSTE, directeur des s\u00e9curit\u00e9,\ndirecteur de cabinet adjoint, du pr\u00e9fet du Gard 47\nExPREFETDU GARDL,iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture - Direction de la citoyennet\u00e9,\nde la l\u00e9galit\u00e9 et de la coordination\nService de la coordination des\npolitiques publiques et de l'appui territorial\nARRETE\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Franck LACOSTE,\ndirecteur des s\u00e9curit\u00e9s, directeur de cabinet adjoint, du pr\u00e9fet du Gard\nLe pr\u00e9fet du Gard\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;\nVu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration\nterritoriale de la R\u00e9publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97.34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions\nadministratives individuelles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 30-2021-06-23-00007 du 23 juin 2021 portant organisation en directions, services\net bureaux de la pr\u00e9fecture du Gard ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 U12961050780868 du 23 janvier 2024 portant affectation de M.\nFranck LACOSTE, attach\u00e9 principal d'administration, \u00e0 la pr\u00e9fecture du Gard \u00e0 Nimes ;\nVu la note de service du 13 f\u00e9vrier 2024 portant affectation de M. Franck LACOSTE aux fonc-\ntions de directeur des s\u00e9curit\u00e9s, directeur de cabinet adjoint du pr\u00e9fet du Gard ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard ;\nArr\u00eate\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Franck LACOSTE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s,\ndirecteur de cabinet adjoint du pr\u00e9fet du Gard , pour signer toutes d\u00e9cisions relevant des\nattributions de ses services ci apr\u00e8s d\u00e9finies :\nI- MISSION RADICALISATION\nSecr\u00e9tariat des diff\u00e9rentes cellules de lutte contre la radicalisation - Suivi des signalements\nindividuels en liaison avec le CNAPR, l'UCLAT et la Zone de D\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9 Sud - Mise\nen \u0153uvre des mesures d'Interdiction et d'Opposition de Sortie du Territoire \u2013 Coordination\net suivi des actions de pr\u00e9vention de la radicalisation men\u00e9es par l'ensemble des services de\nl'Etat et op\u00e9rateurs concern\u00e9s : police, gendarmerie, \u00e9ducation nationale, protection\nPrefecture du Gard - 30-2024-03-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Franck LACOSTE, directeur des s\u00e9curit\u00e9,\ndirecteur de cabinet adjoint, du pr\u00e9fet du Gard 48\njudiciaire de la jeunesse, services sociaux, collectivit\u00e9s - Formation et sensibilisation des\nacteurs locaux au ph\u00e9nom\u00e8ne de radicalisation et \u00e0 la d\u00e9tection des signaux faibles \u2013\nOrganisation d'actions de pr\u00e9vention primaire (pour promouvoir la citoyennet\u00e9 et les valeurs\nde la R\u00e9publique) - Relations avec les responsables des cultes et prise en compte de la\ndimension religieuse dans les dispositifs de pr\u00e9vention de la radicalisation - Lutte contre le\ncommunautarisme en lien avec les dispositifs de la politique de la ville \u2013 D\u00e9fense de la La\u00efcit\u00e9\n\u2013 Suivi des d\u00e9rives sectaires - Suivi de l'A\u00efd El K\u00e9bir. - Gestion des hospitalisations d'office\nsur d\u00e9cision du pr\u00e9fet (HO), suivi des d\u00e9cisions de soins des directeurs d'\u00e9tablissements de\nsant\u00e9, gestion des escortes devant le JLD des d\u00e9tenus hospitalis\u00e9s au mas Careiron . \nII SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE (SIDPC)\n1-Bureau de la planification et gestion de crise\nSuivi information vigilance et m\u00e9t\u00e9o \u2013 Alerte des institutionnels et services (GALA) - Gestion\nadministrative de l'astreinte s\u00e9curit\u00e9 civile \u2013 \u00c9criture et r\u00e9vision des plans ORSEC - Suivi des\nPUI et POI \u2013 Gestion de crise : activation, armement, fonctionnement des COD, CIPE, PCO,\nGALA \u2013 Administration et suivi du portail ORSEC \u2013 Exercices de s\u00e9curit\u00e9 civile : planification,\norganisation, RETEX \u2013 Instruction des demandes de reconnaissance de catastrophe naturelle\n\u2013 Agr\u00e9ment des associations de s\u00e9curit\u00e9 civile \u2013 Secourisme : jurys et dipl\u00f4mes \u2013 Animation\ndes plans communaux de sauvegarde \u2013 Pr\u00e9vention et information des populations : DDRM et\nDICRIM \u2013 Feux d'artifice : instruction des demandes des communes \u2013 Risques de la vie\ncourante : coordination des campagnes d'information pr\u00e9ventionnelle \u2013 Suivi PPRN et PPRT\n2-Bureau de la pr\u00e9vention et de la d\u00e9fense nationale\nSecr\u00e9tariat des CODERNIM et CDSC \u2013 R\u00e9seaux d'alerte \u2013 \u00c9criture et r\u00e9vision des plans de\nd\u00e9fense \u2013 R\u00e9glementation SAIV \u2013 Plan Vigipirate \u2013 Habilitations secret d\u00e9fense \u2013 Suivi des\ntransports sensibles \u2013 S\u00e9curit\u00e9 des a\u00e9rodromes, a\u00e9roports et h\u00e9liports \u2013 R\u00e9glementation de\nd\u00e9fense \u2013 D\u00e9minage \u2013 Secr\u00e9tariat et animation de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9\net d'accessibilit\u00e9 \u2013 Campings : appui aux communes, cahiers de prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 \u2013\nImmatriculation des CTS \u2013 Agr\u00e9ment des SSIAP \u2013 Grands rassemblements : animation et suivi\n\u2013 Secr\u00e9tariat de la sous-commission de mise en s\u00e9curit\u00e9 des terrains de camping \u2013 Actes\nrelatifs \u00e0 la proc\u00e9dure d'autorisation de manifestations nautiques et assimil\u00e9es sur les voies\nnavigables - Animation et coordination des attributions du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la d\u00e9fense et \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures\nIII- SERVICE DE L'ANIMATION DES POLITIQUES DE SECURITE INTERIEURE (SAPSI)\n1-Bureau de l'ordre public et de la lutte contre la d\u00e9linquance\nSecr\u00e9tariat de l'\u00c9tat-major de s\u00e9curit\u00e9 \u2013 Pr\u00e9paration des r\u00e9unions d'ordre public -\nInterventions d'ordre public \u2013 Suivi des statistiques de la d\u00e9linquance \u2013 Suivi des\nmanifestations de voie publique \u2013 Suivi de la s\u00e9curit\u00e9 du club de football de N\u00eemes-\nOlympique \u2013 Interdictions administratives de stade - Suivi des \u00ab Rave party \u00bb - Suivi des\npolitiques d'accueil des gens du voyage \u2013 Suivi des cr\u00e9dits de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\net radicalisation (FIPDR, MILDECA) et bilan/\u00e9valuation des projets \u2013 Suivi des dispositifs\npartenariaux de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance (CLSPD, CISPD, ZSP) \u2013 Suivi des protocoles de\nparticipation citoyenne \u2013 Suivi des f\u00eates traditionnelles et des chartes de pr\u00e9vention des\nconsommations \u00e0 risque\u2013 Mise en \u0153uvre et suivi des dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 dans les\ntransports en commun \u2013 Suivi des protocoles de s\u00e9curit\u00e9 avec des professions particuli\u00e8res -\nPr\u00e9fecture du Gard\n10 avenue Feuch\u00e8res \u2013 30 045 N\u00ceMES CEDEX 9\nT\u00e9l. 04 66 36 43 90\nwww.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2024-03-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Franck LACOSTE, directeur des s\u00e9curit\u00e9,\ndirecteur de cabinet adjoint, du pr\u00e9fet du Gard 49\nSecr\u00e9tariat de la sous-commission d\u00e9partementale pour les \u00e9tudes de s\u00fbret\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9\npublique \u2013 Liaison avec les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 \u2013 Proc\u00e9dures d'expulsions commerciales\n2-Bureau des polices administratives\nS\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e : autorisations d'exercice des agents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e sur voie publique ou\ndomaine public, double agr\u00e9ment des agents a\u00e9roportuaires, autorisations en lien avec l'\u00e9tat\nd'urgence (palpations et inspections visuelles), retrait d'agr\u00e9ment des entreprises de s\u00e9curit\u00e9\npriv\u00e9e (agr\u00e9\u00e9es par le CNAPS) et des cartes professionnelles des agents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e en\ncas d'urgence ou en raison de troubles \u00e0 l'ordre public \u2013 Proc\u00e9dures de fermetures\nadministratives de commerces pour vente illicite de boissons alcoolis\u00e9es, de tabacs et trafic\nde stup\u00e9fiants \u2013 Vid\u00e9oprotection : instruction des demandes, autorisations, refus,\nmodifications des installations, renouvellement des autorisations, syst\u00e8mes hors champ\nd'application \u2013 Polices municipales : d\u00e9livrance des cartes professionnelles, agr\u00e9ments et\nretraits d'agr\u00e9ments, autorisations de port d'armes, autorisations provisoires de port\nd'armes, contr\u00f4le de la formation des agents au tir et de la formation continue, enqu\u00eates de\nmoralit\u00e9, autorisations d'acquisition d'armes et de munitions par les collectivit\u00e9s,\nconventions de coordination polices municipales / police nationale ou gendarmerie nationale\n\u2013 Gardes particuliers : reconnaissance d'aptitudes, agr\u00e9ments et retraits d'agr\u00e9ments \u2013\nP\u00e9nitentiaire : visite \u00e0 d\u00e9tenus, suivi maison d'arr\u00eat de N\u00eemes et concours p\u00e9nitentiaires \u2013\nD\u00e9bits de boissons : transferts de licences, autorisations de fermeture tardive, contr\u00f4le de\nl\u00e9galit\u00e9 des arr\u00eat\u00e9s des maires, contr\u00f4le des permis d'exploitation et des d\u00e9clarations des\nd\u00e9bits de boissons \u00e0 consommer sur place, des restaurants et d\u00e9bits de boissons \u00e0 emporter\n\u2013 Enqu\u00eates administratives - Armes : d\u00e9clarations et autorisations d'acquisition et de\nd\u00e9tention, dessaisissements, saisies administratives, enregistrements au FINIADA, suivi des\nclubs de tir, habilitations et contr\u00f4les des armuriers, bourses aux armes, transferts \u00e0 l'\u00c9tat,\nfabrique ou commerce d'armes, d\u00e9livrance des cartes europ\u00e9ennes d'armes \u00e0 feu,\nattestations de d\u00e9livrance initiale de permis de chasser\n3-Bureau de la pr\u00e9vention routi\u00e8re\n Gestion de tout dossier ayant trait aux droits \u00e0 conduire, en particulier : permis de conduire\n- arr\u00eat\u00e9s de suspension des permis de conduire - demandes aux forces de l'ordre d'ex\u00e9cution\ndes d\u00e9cisions minist\u00e9rielles d'annulation pour solde de points nul - mesures administratives\ncons\u00e9cutives \u00e0 un examen m\u00e9dical, de notification de la perte de validit\u00e9 d'un permis de\nconduire - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de remise d'un permis de conduire invalid\u00e9 pour solde de points nul -\nactes relatifs aux commissions m\u00e9dicales et aux brevets de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re - agr\u00e9ments des\norganismes r\u00e9alisant des tests psychotechniques - m\u00e9moires en r\u00e9ponse devant les juges\nadministratifs en mati\u00e8re de droits \u00e0 conduire.\nMise en \u0153uvre des politiques de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (interventions, statistiques, PVE) \u2013 Suivi du\nPDASR et de l'ensemble des actions de pr\u00e9vention qu'il pr\u00e9voit, en lien avec le coordinateur\nd\u00e9partemental S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \u00e0 la DDTM - \nArticle 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 M. Franck LACOSTE , directeur des\ns\u00e9curit\u00e9s, directeur de cabinet adjoint du pr\u00e9fet du Gard, ne comprend pas les exceptions\nmentionn\u00e9es ci-dessous \n- saisines du tribunal administratif,\n- d\u00e9rogations, sanctions et fermetures concernant les d\u00e9bits de boissons,\n- arr\u00eat\u00e9s portant constitution des commissions d\u00e9partementales,\n- autorisations de man\u0153uvres hors terrains militaires,\nPr\u00e9fecture du Gard\n10 avenue Feuch\u00e8res \u2013 30 045 N\u00ceMES CEDEX 9\nT\u00e9l. 04 66 36 43 90\nwww.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2024-03-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Franck LACOSTE, directeur des s\u00e9curit\u00e9,\ndirecteur de cabinet adjoint, du pr\u00e9fet du Gard 50\n- arr\u00eat\u00e9s relatifs aux attestations de conformit\u00e9 des chapiteaux, tentes et structures,\n- mise en \u0153uvre des op\u00e9rations du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours,\n- actes relatifs \u00e0 la carri\u00e8re des sapeurs pompiers, \u00e0 la formation des jeunes sapeurs\npompiers et \u00e0 l'organisation du brevet national de jeunes sapeurs pompiers,\n- arr\u00eat\u00e9s relatifs aux agr\u00e9ments d'organismes de formation aux qualifications d'agent de\ns\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistance \u00e0 personne (SSIAP1), de chef d'\u00e9quipe de s\u00e9curit\u00e9\nincendie et d'assistance \u00e0 personne (SSIAP2), et de chef de service de s\u00e9curit\u00e9 incendie\net d'assistance \u00e0 personne (SSIAP3),\n- arr\u00eat\u00e9s relatifs aux agr\u00e9ments d'associations de s\u00e9curit\u00e9 civile,\n- arr\u00eat\u00e9s relatifs aux habilitations d'organismes de s\u00e9curit\u00e9 civile,\n-d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'octroi de la force publique pour les expulsions domiciliaires et\n commerciales,\n-indemnisations pour refus d'octroi de la force publique,\n-autorisations de poursuite par voie de vente des d\u00e9biteurs du Tr\u00e9sor,\n-d\u00e9livrance des habilitations pr\u00e9alablement \u00e0 l'acc\u00e8s aux zones a\u00e9roportuaires r\u00e9ser -\nv\u00e9es et aux lieux o\u00f9 sont effectu\u00e9es des op\u00e9rations de s\u00fbret\u00e9 a\u00e9roportuaire ,\n-tous les actes relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure de mise en demeure et \u00e9vacuation forc\u00e9e des oc -\ncupants illicites d'un terrain,\n-arr\u00eat\u00e9s de fermeture d'autoroute n\u00e9cessit\u00e9e par une situation d'urgence,\n-agr\u00e9ments des personnels assurant la mise en \u0153uvre des artifices de divertissement et\ndes articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ainsi que la d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de\nd\u00e9claration d'organisation de spectacles pyrotechniques,\n-concernant les adjoints de s\u00e9curit\u00e9 et les cadets de la R\u00e9publique : les actes relatifs \u00e0\nl'organisation de la commission de s\u00e9lection, l'agr\u00e9ment de la liste des candidats\nretenus et les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du bl\u00e2me inflig\u00e9es sans sai -\nsine de la commission consultative paritaire,\n-actes relatifs \u00e0 la commission de surveillance de la maison d'arr\u00eat de NIMES.\nArticle 3 : En mati\u00e8re financi\u00e8re, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Franck LACOSTE, directeur des\ns\u00e9curit\u00e9s, directeur de cabinet adjoint du pr\u00e9fet du Gard, par pour proc\u00e9der \u00e0 l'expression\ndes besoins et \u00e0 la constatation du service fait, pour les programmes :\n- 129 \u2013 cr\u00e9dits MILDECA\n- 207 \u2013 s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nArticle 4 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Franck LACOSTE, directeur des s\u00e9curi-\nt\u00e9s, directeur de cabinet adjoint du pr\u00e9fet du Gard, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n- M. Christophe PERRIN, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, chef du service inter -\nminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile,\n- Mme Laurence FRANCESETTO, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du service de\nl'animation des politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \npour signer, dans la limite des attributions de leur service respectif, tous documents, hors les\nexceptions vis\u00e9es \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Franck LACOSTE, directeur des s\u00e9curi-\nt\u00e9s, directeur de cabinet adjoint du pr\u00e9fet du Gard, et de l'un des chefs de service de la di -\nrection, les autres d\u00e9l\u00e9gataires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ont d\u00e9l\u00e9gation pour\nsigner en lieu et place du directeur et dudit chef de service.\nPr\u00e9fecture du Gard\n10 avenue Feuch\u00e8res \u2013 30 045 N\u00ceMES CEDEX 9\nT\u00e9l. 04 66 36 43 90\nwww.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2024-03-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Franck LACOSTE, directeur des s\u00e9curit\u00e9,\ndirecteur de cabinet adjoint, du pr\u00e9fet du Gard 51\nArticle 6 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Franck LACOSTE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s ,\ndirecteur de cabinet adjoint du pr\u00e9fet du Gard, et en cas d'absence ou d'emp\u00eachement \u00e0 M.\nChristophe PERRIN, chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile , pour\nsigner les correspondances relevant des attributions du SIDPC, les proc\u00e8s-verbaux d'examens\nde secourisme et de formations aux premiers secours, les brevets et certificats de\nsecourisme, les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'organisation de spectacles pyrotechniques, les\nactes relatifs \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ainsi\nque ceux des sous-commissions et commissions qui en d\u00e9pendent, les \u00e9tats de frais\nd'indemnit\u00e9s vers\u00e9es aux membres des jurys de secourisme.\nArticle 7 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Franck LACOSTE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s ,\ndirecteur de cabinet adjoint du pr\u00e9fet du Gard, et en cas d'absence ou d'emp\u00eacheme nt \u00e0\nMme Laurence FRANCESETTO, cheffe du service de l'animation des politiques de s\u00e9curit\u00e9 in -\nt\u00e9rieure, pour signer les correspondances relevant des attributions du SAPSI, les arr\u00eat\u00e9s et\nd\u00e9cisions portant sur la mise en \u0153uvre de la politique d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,\nles arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la suspension des permis de conduire.\nArticle 8 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement : \n\u2013 de M. Christophe PERRIN , la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e est exerc\u00e9e\npour son bureau par M. Julien BACHELET , attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, chef du\nbureau de la planification et de la gestion de crise et adjoint au chef du service inter -\nminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile ou par M. Herv\u00e9 FAVIER, chef du bureau\nde la pr\u00e9vention et de la d\u00e9fense nationale au chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9 -\nfense et de protection civile ou par M. Rapha\u00ebl VIR GA, attach\u00e9 d'administration de\nl'\u00c9tat, charg\u00e9 de mission Plannification /Exercice au sein du service interminist\u00e9riel de\nd\u00e9fense et de protection civile.\n\uf0b7 de Mme Laurence FRANCESETTO , la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e est\nexerc\u00e9e pour son bureau par Mme Val\u00e9rie PERRIN, attach\u00e9e d'administration de\nl'\u00c9tat, cheffe du Bureau des polices administratives, ou par M. Sacha PALPACUER ,\nagent contractuel de cat\u00e9gorie A qui assure les fonctions de chef de bureau ordre\npublic et lutte contre la d\u00e9linquance ou, pour son bureau, par Mme Evelyse PEYRE,\nsecr\u00e9taire administrative de classe normale, cheffe du Bureau de la pr\u00e9vention\nrouti\u00e8re.\nArticle 9 : L'arr\u00eat\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 2024, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture du Gard sous le n\u00b0 30-2024-02-14-00006, portant d\u00e9signation et d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Franck LACOSTE directeur des s\u00e9curit\u00e9s, directeur de cabinet adjoint, est\nabrog\u00e9.\nArticle 10 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet d\u00e8s sa publication.\nArticle 11 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard et le directeur de cabinet du pr\u00e9fet\ndu Gard sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nN\u00eemes, le 26 mars 2024\nLe pr\u00e9fet,\n sign\u00e9\nJ\u00e9r\u00f4me BONET\nPr\u00e9fecture du Gard\n10 avenue Feuch\u00e8res \u2013 30 045 N\u00ceMES CEDEX 9\nT\u00e9l. 04 66 36 43 90\nwww.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2024-03-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Franck LACOSTE, directeur des s\u00e9curit\u00e9,\ndirecteur de cabinet adjoint, du pr\u00e9fet du Gard 52\nPrefecture du Gard\n30-2024-03-26-00004\nArr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2024-03-11-00002\nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre du projet\nd'am\u00e9nagement \"secteur Parc Ouest\nVallanguinon\" \u00e0 L\u00e9denon\nPrefecture du Gard - 30-2024-03-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2024-03-11-00002 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre du projet d'am\u00e9nagement \"secteur Parc Ouest Vallanguinon\" \u00e0 L\u00e9denon 53\nE Pr\u00e9fecture - Direction de la citoyennet\u00e9,S de la l\u00e9galit\u00e9 et de la coordinationLibert\u00e9 Service des \u00e9lections, de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\u00c9galit\u00e9 et de l'environnementFraternit\u00e9\nN\u00b0DCLC-SERGE-BRGE-24-Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0Modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2024-03-11-00002 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans lespropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es -dans le cadre du projet d'am\u00e9nagement \u00ab secteur Parc Ouest Vallanguinon \u00bb \u00e0L\u00e9denonLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e, sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution des travaux publics et notamment son article 1\u00b0;VU la loi n\u00b043-374 du 06 juillet 1943 relative \u00e0 I'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9odisiques etcadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le code de justice administrative ;VU la demande de la soci\u00e9t\u00e9 publique locale AGATE sollicitant l'autorisation dep\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es des propri\u00e9taires de parcelles incluses dans lep\u00e9rim\u00e8tre du projet d'am\u00e9nagement du \"secteur Parc ouest Vallanguinon\" sis \u00e0L\u00e9denon, afin d'effectuer des relev\u00e9s topographiques, sondages ou tous autrestravaux et op\u00e9rations rendus n\u00e9cessaires par les besoins du projet ;VU le plan local d'urbanisme (PLU) et le projet d'am\u00e9nagement et de d\u00e9veloppementdurable (PADD) de la commune de L\u00e9denon dans sa partie relative \u00e0 la structurationdu village, au r\u00e9\u00e9quilibrage du d\u00e9veloppement urbain et au renforcement de lacentralit\u00e9 villageoise (axe 1);VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 mars 2024 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9spriv\u00e9es dans le cadre du projet d'am\u00e9nagement \" secteur Parc Ouest Vallanguinon\" \u00e0L\u00e9denonVU les \u00e9tats et les plans parcellaires r\u00e9actualis\u00e9s et annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour y effectuerces op\u00e9rations ;\nPr\u00e9fecture du Gard10 avenue Feuch\u00e8res \u2014 30 045 NTMES CEDEX 9T\u00e9l. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2024-03-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2024-03-11-00002 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre du projet d'am\u00e9nagement \"secteur Parc Ouest Vallanguinon\" \u00e0 L\u00e9denon 54\nCONSIDERANT le courrier du 19 mars 2024 par lequel la soci\u00e9t\u00e9 publique localeAGATE signale le changement de propri\u00e9taires des parcelles B520, B512 et B584 ;CONSIDERANT les plans et \u00e9tats parcellaires actualis\u00e9s joints en annexe du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 ;CONSIDERANT, par ailleurs, le changement d'adresse d'une des propri\u00e9taires de laparcelle B517 ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTEArticle ler: Les agents de la commune de L\u00e9denon, le personnel de la soci\u00e9t\u00e9publique locale AGATE et les personnels des entreprises mandat\u00e9es par elles, sontautoris\u00e9s, sous r\u00e9serve du droit des tiers, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es afind'effectuer des relev\u00e9s topographlques sondages ou tous autres travaux etop\u00e9rations rendus n\u00e9cessaires par.les besoins du projet d'am\u00e9nagement du secteurParc ouest, sur le territoire de la commune de L\u00e9denon.A cet effet, ils pourront p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es closes ou non closes(sauf \u00e0 l'int\u00e9rieur des maisons d'habitation) et dans les bois soumis au r\u00e9gimeforestier, list\u00e9s dans le nouvel \u00e9tat parcellaire annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, y planter desbalises, y \u00e9tablir des jalons et piquets ou rep\u00e8res, y pratiquer des sondages et autrestravaux ou op\u00e9rations que les \u00e9tudes ou la r\u00e9alisation du projet rendraientindispensables et y entreposer le mat\u00e9riel n\u00e9cessaire.Ces op\u00e9rations sont autoris\u00e9es pour une dur\u00e9e de 15 mois \u00e0 compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, sur les parcelles de la commune de L\u00e9denon figurant au plan annex\u00e9au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.L'introduction des agents de la commune de L\u00e9denon, de la SPL AGATE et desentreprises mandat\u00e9es par elles, ne peut \u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur des maisonsd'habitation ; dans les autres propri\u00e9t\u00e9s closes, elle ne peut avoir lieu que cinq joursapr\u00e8s notification au propri\u00e9taire, ou, en son absence, au gardien de la propri\u00e9t\u00e9.Article 2 : L'ensemble des autres dispositions contenues dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b030-2024-03-11-00002 du 11 mars 2024 sont int\u00e9gralement maintenues et les plans et\u00e9tats parcellaires r\u00e9actualis\u00e9s sont joints en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La pr\u00e9sente autorisation n'est valable qu'apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 affich\u00e9e pendant au moins10 jours \u00e0 la mairie de L\u00e9denon..Chacun des agents de la commune de L\u00e9denon ou des entreprises mandat\u00e9escharg\u00e9es des \u00e9tudes sur le terrain sera muni d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qu'il seratenu de pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nPr\u00e9fecture du Gard .10 avenue Feuch\u00e8res \u2014 30 045 N\u00ceMES CEDEX 9T\u00e9l. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2024-03-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2024-03-11-00002 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre du projet d'am\u00e9nagement \"secteur Parc Ouest Vallanguinon\" \u00e0 L\u00e9denon 55\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 modificatif sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture du Gard et affich\u00e9 imm\u00e9diatement \u00e0 la diligence du maire de lacommune de L\u00e9denon.Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication. Cerecours contentieux peut \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 dans ce d\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s dusignataire de l'acte ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur.Cette proc\u00e9dure prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduitdans les deux mois suivant la r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique (uneabsence de r\u00e9ponse vaut rejet |mpl|C|te \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de deux mois).Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \" T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer du Gard, le maire de la commune de L\u00e9denon et le g\u00e9n\u00e9ralcommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Gard sont charg\u00e9s,chacun pour ce qui le concerne, de I' application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 N\u00eemes, le 2 6 MARS 2024 Le pr\u00e9fet,\nPy{ur le pi\u00e9fet,\nPr\u00e9fecture du Gard10 avenue Feuch\u00e8res \u2014 30 045 N\u00ceMES CEDEX 9T\u00e9l. 04 66 36 43 90www.gard.couv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2024-03-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2024-03-11-00002 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre du projet d'am\u00e9nagement \"secteur Parc Ouest Vallanguinon\" \u00e0 L\u00e9denon 56\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 3mion arr\u00e9t\u00e9 de c\u00e8 jourNimes, te 2,5MARS 2008\\* 2_.n..