{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b014-2026-275\nPUBLI\u00c9 LE 30 JUIN 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados / Service\neau et biodiversit\u00e9\n14-2026-06-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant prolongation du Sch\u00e9ma\nD\u00e9partemental de Gestion Cyn\u00e9g\u00e9tique (SDGC) du Calvados\njusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026 (2 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados /\nSML/PGL/CM-PP\n14-2026-06-30-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire d'une parcelle du domaine public maritime \u00e0 Varaville \u00e0\nvocation \u00e9conomique, pour l'installation d'une activit\u00e9 saisonni\u00e8re\nde restauration l\u00e9g\u00e8re au profit de la SAS Petit Baigneur du 1er juillet au\n30 septembre 2026  (8 pages) Page 6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados /\nSML/PGL/GL-PE\n14-2026-06-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire d'une partie du domaine public maritime \u00e0\nVILLERS-SUR-MER pour le maintien d'un \u00e9missaire d'eaux pluviales \n(7 pages) Page 15\nDSDEN du Calvados /\n14-2026-06-26-00005 - arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9saffectation d'un v\u00e9hicule du\ncoll\u00e8ge de OUISTREHAM (1) (1 page) Page 23\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2026-06-26-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant prolongation du Sch\u00e9ma\nD\u00e9partemental de Gestion Cyn\u00e9g\u00e9tique (SDGC)\ndu Calvados jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant prolongation du Sch\u00e9ma\nD\u00e9partemental de Gestion Cyn\u00e9g\u00e9tique (SDGC) du Calvados jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026 3\n| Direction d\u00e9partementalePREFET des territoires et de la merDU CALVADOSLibert\u00e9 Service eau et biodiversit\u00e9 - unit\u00e9 nature\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9PORTANT PROLONGATION DU SCH\u00c9MA D\u00c9PARTEMENTAL DE GESTIONCYNEGETIQUE (SDGC) DU CALVADOS JUSQU'AU 31 D\u00c9CEMBRE 2026LE PR\u00c9FET,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement et notamment son article L. 425-1;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique portant sur la p\u00e9riode 2020-2026 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2020 et suivants approuvant le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestioncyn\u00e9g\u00e9tique pour la p\u00e9riode du 1\u00b0 juillet 2020 au 30 juin 2026 ;VU la demande de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Calvados formul\u00e9e lors de la commissiond\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage du 11 juin 2026 ;VU l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage du 11 juin2026;CONSID\u00c9RANT les travaux en cours men\u00e9s par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs duCalvados sur l'\u00e9volution du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique pour la p\u00e9riode 2026-2032;CONSID\u00c9RANT le travail de fond et de forme sur le SDGC qui n\u00e9cessite des r\u00e9unions techniquespr\u00e9alables avec les diff\u00e9rents acteurs concern\u00e9s par la gestion agro-sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique ;CONSID\u00c9RANT les dispositions de l'article L.425-1 du code de l'environnement qui offre aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement la possibilit\u00e9 de prolonger le SDGC pendant une p\u00e9rioden'exc\u00e9dant pas six mois lorsque les travaux en cours n'ont pas permis d'\u00eatre men\u00e9s \u00e0 leur terme ;CONSID\u00c9RANT dans le cadre de l'ouverture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse pour la saison 2026-2027, le jourd'alternance pour la chasse du sanglier qui a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 et n\u00e9cessite donc une modification duSDGC en attendant l'approbation du SDGC pour la p\u00e9riode 2026 - 2032 ;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\n1/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant prolongation du Sch\u00e9ma\nD\u00e9partemental de Gestion Cyn\u00e9g\u00e9tique (SDGC) du Calvados jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026 4\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1\u00b0 :Le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique du Calvados 2020-2026 approuv\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 30 juin 2020 modifi\u00e9 en dernier lieu le 15 mai 2023, est prolong\u00e9 jusqu'au 31 d\u00e9cembre2026.ARTICLE 2:Compte tenu de la suppression du jour d'alternance, le chapitre 8.5 du SDGC relatif aux consignes des\u00e9curit\u00e9 sp\u00e9cifiques aux jours d'alternance est d\u00e9sormais appliqu\u00e9 tous les jours sans exception surl'ensemble du d\u00e9partement du Calvados.ARTICLE 3:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deuxmois suivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cisionimplicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs despr\u00e9fectures du Calvados. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.ARTICLE 5 :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ainsi que toutes lesautorit\u00e9s habilit\u00e9es \u00e0 constater les infractions \u00e0 la police de la chasse, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie leur sera transmise.\nFait\u00e0 Caen, le D 6 JUIN 2026\n2/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant prolongation du Sch\u00e9ma\nD\u00e9partemental de Gestion Cyn\u00e9g\u00e9tique (SDGC) du Calvados jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026 5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2026-06-30-00001\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire d'une parcelle du domaine public\nmaritime \u00e0 Varaville \u00e0 vocation \u00e9conomique,\npour l'installation d'une activit\u00e9 saisonni\u00e8re de\nrestauration l\u00e9g\u00e8re au profit de la SAS Petit\nBaigneur du 1er juillet au 30 septembre 2026 \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-30-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire d'une parcelle du domaine public maritime \u00e0 Varaville \u00e0 vocation \u00e9conomique, pour l'installation d'une activit\u00e9\nsaisonni\u00e8re de restauration l\u00e9g\u00e8re au profit de la SAS Petit Baigneur du 1er juillet au 30 septembre 2026 \n6\nExPREFETDU CALVADOSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\n ARR\u00caT\u00c9 \nportant autorisation d'occupation temporaire \nd'une parcelle du domaine public maritime \u00e0 Varaville \u00e0 vocation \u00e9conomique, \npour l'installation d'une activit\u00e9 saisonni\u00e8re de restauration l\u00e9g\u00e8re \nau profit de la SAS Petit Baigneur du 1er\n juillet au 30 septembre 2026 \nP\u00e9titionnaire : \nSAS Petit Baigneur\nRepr\u00e9sent\u00e9e par MM. Olivier et Aurelien EZVAN\n3 avenue des Devises\n14390 VARAVILLE\nSIRET : en cours\nN\u00b0 dossier : 724-26-01 \nLE PR\u00c9FET,\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU  le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 et  \nsuivants ;\nVU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b070-229 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration administrative en ce qui concerne le  \ndomaine public maritime ;\n VU le d\u00e9cret n\u00b02009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b064-805 du 29 juillet 1964 fixant les  \ndispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets et le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif  \naux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et  \nd\u00e9partements ; \n VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marianne PIQUERET,  \ndirectrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados ;\n VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM-AG-2026-01 du 21 mai 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les  \nd\u00e9cisions autres que celles relevant de l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire ;\n1/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-30-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire d'une parcelle du domaine public maritime \u00e0 Varaville \u00e0 vocation \u00e9conomique, pour l'installation d'une activit\u00e9\nsaisonni\u00e8re de restauration l\u00e9g\u00e8re au profit de la SAS Petit Baigneur du 1er juillet au 30 septembre 2026 \n7\nVU\u00a0la  demande  initiale  en  date  du  1 er\u00a0\njuin\u00a02026  de  monsieur  le  Maire  de  Varaville  sollicitant  \nl'autorisation  d'occuper  temporairement  une  parcelle  du  domaine  public  maritime  (DPM)  \u00e0  \nVaraville, afin d'installer une activit\u00e9 saisonni\u00e8re de restauration l\u00e9g\u00e8re de plage\u00a0;\nVU la publicit\u00e9 du 8 au 22 juin 2026, par affichage en mairie de Varaville et mise en ligne sur le site des  \nservices de l'\u00c9tat dans le Calvados, relative \u00e0 l'installation et l'exploitation sur 200 m\u00b2 d'une activit\u00e9  \nsaisonni\u00e8re  \u00e0  vocation  \u00e9conomique  de  type  restauration  sur  le  domaine  public  maritime  de  \nVaraville\u00a0;\nVU  le  rapport  de  s\u00e9lection  des  candidatures  du  23  juin  2026  \u00e9tabli  par  la  DDTM  du  Calvados,  \nproposant d'attribuer l'emplacement de 200 m\u00b2 \u00e0 Messieurs Olivier et Aur\u00e9lien EZVAN dans le  \ncadre d'une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 constituer pour l'installation d'une activit\u00e9 de restauration\u00a0;\nVU l'avis conforme de la division \u00ab op\u00e9rations \u00bb du commandement de l'arrondissement maritime de la \nManche et de la mer du Nord du 8 juin 2026 ;\nVU l'avis conforme de la division \u00ab action de l'\u00c9tat en mer \u00bb de la pr\u00e9fecture maritime de la Manche et  \nde la mer du Nord en date du 8 juin 2026\u00a0;\nVU  la d\u00e9cision du directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados sur les conditions  \nfinanci\u00e8res en date du 3 juin 2026 ;\nVU  l'engagement  souscrit  par  le  p\u00e9titionnaire  le  24  juin  2026  de  payer  la  redevance  aff\u00e9rente  \u00e0 \nl'occupation sollicit\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT  que  l'utilisation  sollicit\u00e9e  est  compatible  avec  la  destination  du  domaine  public  \nmaritime ;\nCONSID\u00c9RANT que les mesures mises en \u0153uvre par le p\u00e9titionnaire sur le domaine public maritime et  \nprescrites  dans  la  pr\u00e9sente  autorisation  sont  de  nature  \u00e0  limiter  l'impact  sur  le  paysage  et  \nl'environnement du site ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'aucune  activit\u00e9  similaire  n'existe  sur  le  domaine  public  dans  le  proche  \nenvironnement ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1  e\n  r\n   - O  BJET DE L'AUTORISATION  \nLa SAS PETIT BAIGNEUR (SIRET en cours), repr\u00e9sent\u00e9e par  Messieurs Olivier et Aur\u00e9lien EZVAN,  est  \nautoris\u00e9e \u00e0 occuper une parcelle d\u00e9pendante du domaine public maritime pour l'installation d'une  \nactivit\u00e9 saisonni\u00e8re de bar restauration l\u00e9g\u00e8re \u00e0 Varaville, aux abords du poste de secours n\u00b03.\nLa surface totale au sol de l'installation est de 200 m\u00b2. Cet espace est d'un seul tenant. La parcelle est  \noccup\u00e9e par un chalet destin\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9paration des consommations et tapas, au stockage et au service.  \nLe reste de l'emprise est occup\u00e9 par une cabine de plage transform\u00e9 en cabine DJ et des \u00e9quipements  \nl\u00e9gers pour le service (tables, chaises, parasols, transats, chiliennes). La parcelle doit \u00eatre d\u00e9limit\u00e9e  \nphysiquement par des \u00e9quipements l\u00e9gers (cl\u00f4ture basse, cordage\u2026). \nLa zone d'implantation figure sur le plan annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation.\nLa circulation de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur le DPM lors de la phase d'exploitation n'est pas  \nautoris\u00e9e. Elle est uniquement autoris\u00e9e lors des op\u00e9rations de montage et d\u00e9montage des installations \nen d\u00e9but et fin d'occupation.\n2/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-30-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire d'une parcelle du domaine public maritime \u00e0 Varaville \u00e0 vocation \u00e9conomique, pour l'installation d'une activit\u00e9\nsaisonni\u00e8re de restauration l\u00e9g\u00e8re au profit de la SAS Petit Baigneur du 1er juillet au 30 septembre 2026 \n8\nL'\u00e9tablissement doit \u00eatre raccord\u00e9 par le p\u00e9titionnaire aux r\u00e9seaux publics d'\u00e9lectricit\u00e9, d'eau potable.  \nLa b\u00e9n\u00e9ficiaire prend en charge les frais de raccordement. \nLes mat\u00e9riaux utilis\u00e9s pour les constructions et am\u00e9nagements sont principalement d'origine naturelle. \nLes  horaires  d'ouverture  au  public  de  l'\u00e9tablissement  sont  limit\u00e9s  au  cr\u00e9neau  de  9h  \u00e0  21h.  Les \n\u00e9ventements priv\u00e9s, \u00e9v\u00e9nementiels (mousse, blanche...) et musicaux (concerts) ne sont pas autoris\u00e9s. La \nmusique  d'ambiance  ne  doit  pas  \u00eatre  perceptible  au-del\u00e0  d'un  rayon  de  25  m  autour  de  \nl'\u00e9tablissement. \nLa pr\u00e9sente autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime ne pr\u00e9juge en rien des  \nautres autorisations, notamment celles li\u00e9es au code de l'urbanisme. L'\u00e9tablissement devra r\u00e9pondre  \naux  obligations  relatives  au  code  de  la  construction  et  de  l'habitation  ainsi  qu'\u00e0  tout  autre  \nr\u00e9glementation relative \u00e0 l'activit\u00e9. \nARTICLE   2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET DE S\u00c9CURIT\u00c9  \n2  .1 \u2013   Environnement  \nLa b\u00e9n\u00e9ficiaire doit  mettre en \u0153uvre toutes  les  mesures n\u00e9cessaires pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 des  \nusagers de l'espace public et le respect environnemental des lieux.\nL'occupation  du  DPM  doit  \u00eatre  compatible  avec  les  objectifs  environnementaux  du  document  \nstrat\u00e9gique de fa\u00e7ade pr\u00e9vus au code de l'environnement.\n\u00c0  cet  \u00e9gard,  la  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  l'autorisation  se  conforme  aux  prescriptions  environnementales  \nsuivantes\u00a0:\n\u2022 Les  eaux  us\u00e9es  g\u00e9n\u00e9r\u00e9es  par  l'\u00e9tablissement  (pr\u00e9paration  des  boissons,  tapas  et  hygi\u00e8ne  \ng\u00e9n\u00e9rale  de  l'\u00e9tablissement)  doivent  \u00eatre  collect\u00e9es  et  \u00e9vacu\u00e9es  vers  le  syst\u00e8me  \nd'assainissement  collectif.  La  collecte  dans  des  cuves  \u00e9tanches  pour  les  installations  ne  \ng\u00e9n\u00e9rant que tr\u00e8s peu d'effluents est tol\u00e9r\u00e9e sous r\u00e9serve de la tenue d'un registre de suivi des  \nvidanges.\n\u2022 La b\u00e9n\u00e9ficiaire veille \u00e0 limiter au maximum l'usage des mati\u00e8res plastiques dans le cadre de la  \nrestauration et favorise l'emploi de mati\u00e8res recyclables ou/et biod\u00e9gradables.\n\u2022 Des points de collecte s\u00e9lective de d\u00e9chets solides sont mis \u00e0 disposition de la client\u00e8le sur  \nl'emprise de la parcelle attribu\u00e9e. Les d\u00e9chets sont \u00e9vacu\u00e9s quotidiennement par la b\u00e9n\u00e9ficiaire \nvers les fili\u00e8res de traitement adapt\u00e9es.\n\u2022 La b\u00e9n\u00e9ficiaire veille \u00e0 ne pas causer de nuisance sonore excessive et incompatible avec la  \ntranquillit\u00e9 du voisinage et du milieu. Toute \u00e9mission sonore nocturne est interdite \u00e0 l'exception \ndes  bruits  normaux  pouvant  \u00eatre  g\u00e9n\u00e9r\u00e9s  par  les  syst\u00e8mes  de  r\u00e9frig\u00e9ration  de  l'espace  \nrestauration.  L'emploi  de  groupe  \u00e9lectrog\u00e8ne  ou  autre  moteur  thermique  est  strictement  \ninterdit.\n\u2022 Les nuisances lumineuses sont limit\u00e9es autant que possible. Si des sources lumineuses \u00e9taient  \nrendues indispensables, par exemple pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 publique, celles-ci ne doivent  \nen aucun cas \u00e9clairer vers le ciel ou la surface de l'eau. En tout \u00e9tat de cause, les dispositifs  \nlumineux r\u00e9pondront aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention  \net \u00e0 la r\u00e9duction des nuisances lumineuses, ainsi qu'\u00e0 toutes directives en d\u00e9coulant.\n\u2022 Les appareils de cuisson sont \u00e0 \u00e9nergie \u00e9lectrique ou au gaz. La cuisson au charbon de bois ou  \nau  feu  de  bois  est  interdite.  D'une  mani\u00e8re  g\u00e9n\u00e9rale,  la  b\u00e9n\u00e9ficiaire  veille  \u00e0  limiter  les  \n\u00e9manations olfactives pouvant nuire au voisinage ou au milieu.\n\u2022 Les v\u00e9hicules autoris\u00e9s \u00e0 circuler sur la plage sont en parfait \u00e9tat d'entretien et ne pr\u00e9sentent  \n3/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-30-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire d'une parcelle du domaine public maritime \u00e0 Varaville \u00e0 vocation \u00e9conomique, pour l'installation d'une activit\u00e9\nsaisonni\u00e8re de restauration l\u00e9g\u00e8re au profit de la SAS Petit Baigneur du 1er juillet au 30 septembre 2026 \n9\naucune fuite de fluide susceptible de provoquer une pollution du milieu marin. Ils franchissent  \nla laisse de mer en un point unique. Les d\u00e9placements des v\u00e9hicules sont strictement limit\u00e9s  \naux  besoins  des  op\u00e9rations  de  montage  et  d\u00e9montage  des  installations  en  d\u00e9but  et  fin  \nd'occupation.\n\u2022 Les espaces dunaires et v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s sont des milieux naturels sensibles abritant une biodiversit\u00e9  \nriche et concourent \u00e0 la lutte contre l'\u00e9rosion marine. Ces espaces, lorsqu'ils sont situ\u00e9s dans ou \n\u00e0 proximit\u00e9 de la zone d\u00e9di\u00e9e au public, doivent faire l'objet d'un balisage dans le but d'\u00e9viter  \nleur pi\u00e9tinement.\n\u2022 A la p\u00e9riode de l'activit\u00e9 au 1 er\n juillet, le site et ses abords sont fr\u00e9quent\u00e9s par le gravelot \u00e0  \ncollier interrompu, esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e d'int\u00e9r\u00eat communautaire, qui nidifie \u00e0 m\u00eame la plage dans  \nla laisse de mer. Pr\u00e9alablement \u00e0 l'installation des \u00e9quipements, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'AOT est tenu \nde contacter le Groupe Ornithologique Normand (GONm au 02 31 43 52 56) une semaine avant \nla date d'installation de l'activit\u00e9. Le GONm \u00e9met un avis sur la pr\u00e9sence ou l'absence de cet  \noiseau. Si la pr\u00e9sence est av\u00e9r\u00e9e, il accompagne son avis de pr\u00e9conisations. Cet avis est transmis \nau plus tard le vendre di 30 juin 2026 \u00e0 la DDTM par courriel \u00e0 ddtm-gl@calvados.gouv.fr et au  \nb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'AOT. Il peut \u00eatre suivi de prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e9mises par la DDTM.\n\u2022 La zone d'activit\u00e9 doit \u00eatre con\u00e7ue pour \u00eatre repliable en moins de 24h en cas d'annonce de  \nph\u00e9nom\u00e8ne  m\u00e9t\u00e9orologique  avec  risque  de  vague-submersion  et/ou  vent  violent  afin  de  \npr\u00e9venir toute dispersion des installations et mat\u00e9riels en mer.\n2.2 \u2013 S\u00e9curit\u00e9 \n\u2022 en cas de d\u00e9couverte fortuite d'engins explosifs, le p\u00e9titionnaire alertera sans d\u00e9lai le Centre  \ndes  Op\u00e9rations  Maritimes  de  Cherbourg  (t\u00e9l  :  02.33.92.60.40)  ;  il  veillera  \u00e0  limiter  les  \nmanipulations de l'engin, \u00e0 \u00e9viter les chocs et \u00e0 rester \u00e9loign\u00e9 de l'engin qui sera consid\u00e9r\u00e9  \ncomme dangereux.\n\u2022 Le  num\u00e9ro  de  t\u00e9l\u00e9phone  d'urgence  gratuit  pour  joindre  le  CROSS,  \u00e0  partir  de  tous  les \nt\u00e9l\u00e9phones mobiles ou fixes, est le 196.\nLes  constructions  sont  facilement  d\u00e9montables  et  sont  de  hauteur  limit\u00e9e  aux  besoins  standards \nn\u00e9cessaires \u00e0 ce type d'exploitation. Les constructions sont d\u00e9pourvues d'\u00e9tage.\nEn cas de non-respect des prescriptions environnementales ci-dessus list\u00e9es, le p\u00e9titionnaire s'expose \u00e0 \nun proc\u00e8s verbal en application des r\u00e8glements en vigueur.\nARTICLE   3 - DUR\u00c9E   DE L'AUTORISATION  \nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e du 1er juillet au 30 septembre 2026 montage et d\u00e9montage des  \ninstallations compris. \nAu-del\u00e0 de cette date, l'autorisation cesse de plein droit.\nARTICLE   4 - B\u00c9N\u00c9FICIAIRE   DE L'AUTORISATION  \nLa pr\u00e9sente autorisation \u00e9tant rigoureusement personnelle, le p\u00e9titionnaire ne peut c\u00e9der \u00e0 un tiers les  \ndroits qu'elle lui conf\u00e8re.\nEn cas de cession non autoris\u00e9e, l'autorisation est r\u00e9voqu\u00e9e et le p\u00e9titionnaire reste responsable des  \ncons\u00e9quences de l'occupation du domaine public.\n4/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-30-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire d'une parcelle du domaine public maritime \u00e0 Varaville \u00e0 vocation \u00e9conomique, pour l'installation d'une activit\u00e9\nsaisonni\u00e8re de restauration l\u00e9g\u00e8re au profit de la SAS Petit Baigneur du 1er juillet au 30 septembre 2026 \n10\nARTIC  LE 5 - PR\u00c9CARIT\u00c9 DE L'AUTORISATION  \nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable et l'administration se r\u00e9serve express\u00e9ment la  \nfacult\u00e9 de la retirer ou de la modifier \u00e0 toute \u00e9poque, sans que la b\u00e9n\u00e9ficiaire puisse pr\u00e9tendre \u00e0  \naucune indemnit\u00e9 ou d\u00e9dommagement quelconque.\nL'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, en cas d'inex\u00e9cution des conditions et d\u00e9gradation du site et de ses  \nabords.\nARTIC  LE 6 - REMIS  E EN \u00c9TAT DES LIEUX  \nEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci, dans un d\u00e9lai de un mois, la b\u00e9n\u00e9ficiaire doit  \nremettre  les  lieux  dans  l'\u00e9tat  primitif  c'est-\u00e0-dire  dans  l'\u00e9tat  o\u00f9  ils  se  trouvaient  avant  la  date  \nd'intervention de la premi\u00e8re autorisation qui lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e. Faute de quoi, il y est proc\u00e9d\u00e9 d'office \net aux frais de la b\u00e9n\u00e9ficiaire sans pr\u00e9judice du proc\u00e8s-verbal de grande voirie qui peut \u00eatre dress\u00e9  \ncontre lui.\nTous les \u00e9quipements souterrains et a\u00e9riens en aval des points de raccordement aux r\u00e9seaux publics  \ndoivent \u00eatre retir\u00e9s du domaine public maritime \u00e0 l'issue de l'occupation autoris\u00e9e.\nARTICLE 7   - RE  DEVANCE  \n7 .1 \u2013 Montant de la redevance \nLe montant de la redevance est constitu\u00e9 d'une part fixe et d'une part variable. \nA) Part fixe de la redevance : \nLe montant de la part fixe en contrepartie de la mise \u00e0 disposition du bien est fix\u00e9 \u00e0 mille euros (1 000  \neuros). \nB) Part variable de la redevance : \nL'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance comprend  \nl'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur le chiffre  \nd'affaires total hors taxe g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par l'occupation objet du pr\u00e9sent titre. \nLa part variable est fix\u00e9e au taux de 5 % (cinq pour cent) du chiffre d'affaires hors taxe.\n7 .2 - R\u00e9vision de la redevance \nDans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R2125-3 \ndu CG3P , la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0 l'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e \npour le paiement de la redevance. \n7 .3 - Modalit\u00e9s de paiement de la redevance \nLa redevance est payable \u00e0 r\u00e9ception d'un titre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du  \nDomaine (CSDOM). \nLe paiement se fera : \n\u2022 par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur compte  \nbancaire ; \n\u2022 par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ; \n\u2022 par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s : \n5/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-30-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire d'une parcelle du domaine public maritime \u00e0 Varaville \u00e0 vocation \u00e9conomique, pour l'installation d'une activit\u00e9\nsaisonni\u00e8re de restauration l\u00e9g\u00e8re au profit de la SAS Petit Baigneur du 1er juillet au 30 septembre 2026 \n11\nBDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN) \nLe virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionn\u00e9es sur  \nle titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation. \nEn cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel  \napplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des \npersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque et  \nquelle que soit la cause du retard. \n7 .4 - Transmission des donn\u00e9es relatives au chiffre d'affaires \nSans objet \n7 .5 - Imp\u00f4ts et taxes \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevable  \nconcernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domaine public. \n7 .6 - Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en oeuvre \npar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e  \nau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de  \nl'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure. \nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9es \nde toute nature. \nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes : \n\u2022 les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ; \n\u2022 les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier. \nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire \ndu domaine. \nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. \nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du  \ntitre d'occupation et 10 ans en archives. \nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier  \n1978  modifi\u00e9e  relative  aux  fichiers,  \u00e0  l'informatique  et  aux  libert\u00e9s,  l'occupant  dispose  d'un  droit \nd'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du  \ntraitement.\nIl peut exercer ses droits en adressant un courriel \u00e0 : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr \nIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de  \nl'\u00e9conomie,  des  finances  et  de  la  relance  par  voie  \u00e9lectronique  (le-delegue-a-la-protection-des-  \ndonnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572  \nPARIS CEDEX 12). \nIl est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas \n\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.\nS'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositions  \nl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission  \nNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\n6/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-30-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire d'une parcelle du domaine public maritime \u00e0 Varaville \u00e0 vocation \u00e9conomique, pour l'installation d'une activit\u00e9\nsaisonni\u00e8re de restauration l\u00e9g\u00e8re au profit de la SAS Petit Baigneur du 1er juillet au 30 septembre 2026 \n12\nFaitaCaen,le 3 { JUIN 2026 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nAnn\nARTICL  E 8 \u2013 NOTIFICATION ET PUBLICIT\u00c9   DE L'ARR\u00caT\u00c9 D'UTILISATION  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, est notifi\u00e9 au  \np\u00e9titionnaire.\nLa mention de la d\u00e9livrance du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9e pendant deux mois \u00e0 compter de la date de \nnotification \u00a0:\n\u2022 en mairie de Varaville\u00a0;\n\u2022 sur  le  lieu  m\u00eame  de  l'occupation  en  un  lieu  non  soumis  \u00e0  l'effet  des  mar\u00e9es,  sous  la  \nresponsabilit\u00e9 du p\u00e9titionnaire.\nCe document est consultable en mairie et est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture du Calvados.\nARTICLE 9 - VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nS'il y a lieu, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou \u00e0 compter  \nde sa publication pour les tiers, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet\u00a0:\n\u2022 soit d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou hi\u00e9rarchique devant \nle ministre en charge du domaine public maritime.\nLa d\u00e9cision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours  \ncontentieux dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de sa notification.\nDe m\u00eame, le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de  \nrecours administratif emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande qui peut faire  \nl'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois  \nsuivants la date implicite de d\u00e9cision de rejet.\n\u2022 soit  par  recours  contentieux  devant  le  tribunal  administratif  via  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  \ncitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. \nARTICLE   10 - EXECUTION  \nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,  la  directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et  de  la  mer,  le  directeur  \nd\u00e9partemental  des  finances  publiques,  le  maire  de  Varaville  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n7/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-30-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire d'une parcelle du domaine public maritime \u00e0 Varaville \u00e0 vocation \u00e9conomique, pour l'installation d'une activit\u00e9\nsaisonni\u00e8re de restauration l\u00e9g\u00e8re au profit de la SAS Petit Baigneur du 1er juillet au 30 septembre 2026 \n13\nos Ay\na.  LT\nvers parkingWw PERT/\nA\nrePoste de secours\u2014Enum\u00e9ro 3\nANNEXE\n8/8\nEmplacement\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-30-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire d'une parcelle du domaine public maritime \u00e0 Varaville \u00e0 vocation \u00e9conomique, pour l'installation d'une activit\u00e9\nsaisonni\u00e8re de restauration l\u00e9g\u00e8re au profit de la SAS Petit Baigneur du 1er juillet au 30 septembre 2026 \n14\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2026-06-26-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire d'une partie du domaine public\nmaritime \u00e0 VILLERS-SUR-MER pour le maintien\nd'un \u00e9missaire d'eaux pluviales \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire d'une partie du domaine public maritime \u00e0 VILLERS-SUR-MER pour le maintien d'un \u00e9missaire d'eaux pluviales 15\nExPREFETDU CALVADOSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService maritime et littoral\nP\u00f4le gestion du littoral\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation d'occupation temporaire\nd'une partie du domaine public maritime \u00e0 VILLERS-SUR-MER\npour le maintien d'un \u00e9missaire d'eaux pluviales\nP\u00e9titionnaire : \nCommunaut\u00e9 de communes\nC\u0153ur C\u00f4te Fleurie\n12 rue Robert Fossorier\n14800 DEAUVILLE\nSIRET\u00a0: 241\u00a0400\u00a0415\u00a000014\nDossier n\u00b0 : 754-26-01\nLE PR\u00c9FET,\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU\u00a0le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 et  \nsuivants\u00a0;\nVU\u00a0le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9\u00a0;\nVU\u00a0le d\u00e9cret n\u00b070-229 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration administrative en ce qui concerne le  \ndomaine public maritime ;\nVU\u00a0le d\u00e9cret n\u00b02009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b064-805 du 29 juillet 1964 fixant les  \ndispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets et le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif  \naux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et  \nd\u00e9partements\u00a0;\nVU\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26\u00a0mars\u00a02025 portant nomination de Mme Marianne PIQUERET en tant que  \ndirectrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados\u00a0;\n1/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire d'une partie du domaine public maritime \u00e0 VILLERS-SUR-MER pour le maintien d'un \u00e9missaire d'eaux pluviales 16\nVU\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM-AG-2026-01 du 21\u00a0mai\u00a02026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les  \nd\u00e9cisions autres que celles relevant de l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire ;\nVU\u00a0le document strat\u00e9gique de fa\u00e7ade (DSF) de la Manche Est - mer du Nord en vigueur;\nVU\u00a0la demande de ren ouvellement  du  29\u00a0avril\u00a02026 de la Communaut\u00e9 de Communes C\u0153ur C\u00f4te  \nFleurie, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime \u00e0 Villers-sur-\nMer, dans le but de maintenir un \u00e9missaire servant d'exutoire des eaux pluviales du secteur Est du  \nbourg\u00a0;\nVU\u00a0l'avis du maire de Villers-sur-Mer en date du 11\u00a0mai\u00a02026\u00a0;\nVU\u00a0l'avis conforme du pr\u00e9fet maritime de la Manche et de la mer du Nord en date du 18\u00a0juin\u00a02026\u00a0;\nVU\u00a0la consultation du commandant de la zone maritime de la Manche et de la mer du Nord en date du  \n28\u00a0mai\u00a02026\u00a0;\nVU\u00a0la d\u00e9cision  du  directeur  d\u00e9partemental  des  finances  publiques  du  Calvados  sur  les  conditions \nfinanci\u00e8res en date du 26\u00a0mai\u00a02026\u00a0;\nVU\u00a0l'engagement  souscrit  par  le  p\u00e9titionnaire  le  18\u00a0juin\u00a02026 de  payer  la  redevance  aff\u00e9rente  \u00e0  \nl'occupation sollicit\u00e9e;\nCONSID\u00c9RANT\u00a0que l'\u00e9missaire objets de la demande est destin\u00e9 \u00e0 \u00e9vacuer les eaux du ruissellement et \ndu ruisseau San Carlo et concoure \u00e0 la pr\u00e9vention des inondations en cas de fortes pr\u00e9cipitations\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT\u00a0que  l'occupation  sollicit\u00e9e  est  compatible  avec  la  destination  du  domaine  public  \nmaritime (DPM)\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT\u00a0que les mesures mises en \u0153uvre par le p\u00e9titionnaire sur le domaine public maritime  \n(DPM)  et  prescrites  dans  la  pr\u00e9sente  autorisation  sont  de  nature  \u00e0  limiter  l'impact  sur  \nl'environnement du site\u00a0;\nARR\u00caTE\nARTIC  LE 1  er\n   - OBJET DE   L'AUTORISATION  \nLa Communaut\u00e9 de Communes C\u0153ur C\u00f4te Fleurie est autoris\u00e9e \u00e0 occuper temporairement un terrain  \nd\u00e9pendant du domaine public maritime (DPM) pour y maintenir un \u00e9missaire servant \u00e0 l'\u00e9vacuation des \neaux de ruissellement et d'exutoire du ruisseau San Carlo. Cette canalisation souterraine de section  \nrectangulaire 0,85 m x 0,70 m en partie aval et de section ovo\u00efde 1,30 m x 0,80 m en amont, emprunte  \nle DPM sur une longueur de 99 \u00a0m. L'emprise totale de l'ouvrage et de ses enrochements de protection  \nrepr\u00e9sente une longueur de 107\u00a0m pour une largeur de 13\u00a0m, soit 1\u00a0391\u00a0m\u00b2.\nL'emplacement que le p\u00e9titionnaire est autoris\u00e9 \u00e0 occuper figure sur le plan annex\u00e9.\nL'acc\u00e8s  \u00e0  la  plage  des  v\u00e9hicules  terrestres  \u00e0  moteur  n\u00e9cessaire  \u00e0  l'exploitation  et  \u00e0  l'entretien  de \nl'ouvrage est autoris\u00e9. La liste des v\u00e9hicules utilis\u00e9s doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 la DDTM du Calvados par  \ncourriel \u00e0 l'adresse ddtm  -  gl@calvados.gouv.fr   au moins 48 heures avant le d\u00e9but de l'intervention.\nLa libre circulation du public le long du littoral ainsi que l e libre acc\u00e8s \u00e0 la terre depuis la mer doivent  \n\u00eatre maintenus.\nCette autorisation ne pr\u00e9juge en rien de l'obtention des \u00e9ventuelles autres autorisations n\u00e9cessaires.\n2/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire d'une partie du domaine public maritime \u00e0 VILLERS-SUR-MER pour le maintien d'un \u00e9missaire d'eaux pluviales 17\nARTIC  LE 2 \u2013 PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET SANITAIRES  \nLa communaut\u00e9 de communes doit mettre en \u0153uvre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour garantir la  \ns\u00e9curit\u00e9 des usagers de la plage et le respect environnemental des lieux. L'ouvrage doit faire l'objet d'un \nentretien r\u00e9gulier avec des mat\u00e9riaux de bonne qualit\u00e9.\nL'occupation  du  DPM  doit  prendre  en  compte  les  objectifs  environnementaux  du  document  \nstrat\u00e9gique de fa\u00e7ade (DSF) de la Manche Est - mer du Nord.\n\u00c0  cet  \u00e9gard,  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  l'autorisation  se  conforme  aux  prescriptions  environnementales  \nsuivantes\u00a0:\n\u2022 les  ouvrages  implant\u00e9s  sur  le  domaine  public  maritime  et  en  amont  pouvant  avoir  une  \nincidence sur la qualit\u00e9 environnementale du milieu marin doivent \u00eatre maintenus dans un  \nparfait \u00e9tat d'entretien. Les installations font l'objet d'un suivi permanent et d'une maintenance \nr\u00e9guli\u00e8re. L'int\u00e9grit\u00e9 de la canalisation doit \u00eatre conserv\u00e9e jusqu'\u00e0 l'exutoire afin d'\u00e9viter tout  \nph\u00e9nom\u00e8ne d'\u00e9rosion incontr\u00f4l\u00e9 sur le parcours de celles-ci,\n\u2022 la  qualit\u00e9  des  eaux  rejet\u00e9es  au  milieu  marin  ainsi  que  les  p\u00e9riodes  de  rejet  doivent  \u00eatre  \nparfaitement ma\u00eetris\u00e9es,\n\u2022 les \u00e9missaires sont \u00e9quip\u00e9s en amont d'un syst\u00e8me de vannes qui doivent \u00eatre op\u00e9rationnelles  \nen tout temps afin de pouvoir contenir une pollution accidentelle,\n\u2022 la surveillance microbiologique des rejets en mer doit s'inscrire, en p\u00e9riode estivale, dans le  \ncadre du suivi du profil de vuln\u00e9rabilit\u00e9 des plages du bassin versant du marais de Villers-\nBlonville, sous la responsabilit\u00e9 de la communaut\u00e9 de communes C\u0153ur C\u00f4te Fleurie,\n\u2022 le b\u00e9n\u00e9ficiaire avertit le service en charge de la gestion du domaine public maritime avant  \ntoute op\u00e9ration de travaux sur les ouvrages pouvant avoir un impact sur le milieu marin,\n\u2022 L'acc\u00e8s des v\u00e9hicules de chantier se fait \u00e0 partir de la cale d'acc\u00e8s \u00e0 la plage la plus proche de la \nzone  de  travaux  et  en  capacit\u00e9  de  supporter  les  engins  utilis\u00e9s.  Le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  prend  les \ndispositions n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger le trait de c\u00f4te naturel.\n\u2022 A l'occasion des  travaux  d'entretien,  les  mat\u00e9riaux  purg\u00e9s et  les  surplus  de  mat\u00e9riaux  non  \nemploy\u00e9s (granulat, b\u00e9ton, ferrailles...) constituent des d\u00e9chets qui doivent \u00eatre collect\u00e9s au fur \net \u00e0 mesure de leur production et \u00e9vacu\u00e9s de la plage pour \u00eatre envoy\u00e9s vers des fili\u00e8res de  \ntraitement adapt\u00e9es.\n\u2022 Les engins motoris\u00e9s autoris\u00e9s \u00e0 circuler sur le DPM doivent \u00eatre dans un parfait \u00e9tat d'entretien \net totalement d\u00e9pourvus de fuite d'hydrocarbure ou autres fluides.\nARTIC  LE 3 - DUR\u00c9E   DE L'AUTORISATION  \nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 compter du 1er\u00a0\njuin\u00a02026 pour une dur\u00e9e de deux\u00a0(2)\u00a0ans.\n\u00c0 la date d'expiration, l'autorisation cesse de plein droit. L'Administration a la facult\u00e9 de la renouveler  \nsur la demande du permissionnaire.\nARTICLE   4 - B\u00c9N\u00c9FICIAIRE   DE L'AUTORISATION  \nLa pr\u00e9sente autorisation \u00e9tant rigoureusement personnelle, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut c\u00e9der \u00e0 un tiers les  \ndroits qu'elle lui conf\u00e8re.\nEn cas de cession non autoris\u00e9e, l'autorisation est r\u00e9voqu\u00e9e et le b\u00e9n\u00e9ficiaire reste responsable des  \ncons\u00e9quences de l'utilisation du domaine public.\n3/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire d'une partie du domaine public maritime \u00e0 VILLERS-SUR-MER pour le maintien d'un \u00e9missaire d'eaux pluviales 18\nARTICLE 5   - PR\u00c9CARIT\u00c9   DE L'AUTORISATION  \nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable et l'administration se r\u00e9serve express\u00e9ment la  \nfacult\u00e9 de la retirer ou de la modifier \u00e0 toute \u00e9poque, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire puisse pr\u00e9tendre \u00e0  \naucune indemnit\u00e9 ou d\u00e9dommagement quelconque.\nL'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, en cas d'inex\u00e9cution des conditions.\nARTIC  LE 6 - REMISE   EN \u00c9TAT DES LIEUX  \nEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le p\u00e9titionnaire doit  \nremettre  les  lieux  dans  l'\u00e9tat  primitif  c'est-\u00e0-dire  dans  l'\u00e9tat  o\u00f9  ils  se  trouvaient  avant  la  date  \nd'intervention de la premi\u00e8re autorisation qui lui est accord\u00e9e.\nCette op\u00e9ration doit intervenir dans le d\u00e9lai de  deux mois \u00e0 compter de la date d'expiration de la  \npr\u00e9sente autorisation ou de sa r\u00e9siliation,  faute de quoi,  il  y est proc\u00e9d\u00e9 d'office et  aux frais du  \npermissionnaire sans pr\u00e9judice du proc\u00e8s-verbal de grande voirie qui peut \u00eatre dress\u00e9 contre lui.\nDans le cas o\u00f9, avec l'accord de l'administration, le permissionnaire renonce \u00e0 d\u00e9monter dans le d\u00e9lai  \nfix\u00e9, les installations qu'il a \u00e9difi\u00e9es sur le terrain faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation, celles-ci  \ndeviennent, sans aucune indemnit\u00e9 propri\u00e9t\u00e9 de L'\u00c9tat au domaine duquel elles s'incorporent.\nARTICLE   7 \u2013 IMP\u00d4TS  \nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  la  pr\u00e9sente  autorisation  doit  supporter  seul  la  charge  de  tous  les  imp\u00f4ts  et  \nnotamment  de  l'imp\u00f4t  foncier  auxquels  sont  actuellement  ou  pourraient  \u00e9ventuellement  \u00eatre  \nassujettis les terrains, am\u00e9nagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature et  \nqui seraient exploit\u00e9s en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE   8 \u2013 RE  DEVANCE  \n7 .1 \u2013 Montant de la redevance\nLe montant de la redevance en contrepartie de la mise \u00e0 disposition du bien est fix\u00e9 \u00e0 DEUX CENT \nCINQUANTE-DEUX EUROS (252 \u20ac).\n7 .2 - R\u00e9vision de la redevance\nDans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R2125-3 \ndu CG3P , la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0 l'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e \npour le paiement de la redevance sur la base de l'indice TP02.\n7 .3 - Modalit\u00e9s de paiement de la redevance\nLa redevance est payable \u00e0 r\u00e9ception d'un titre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du  \nDomaine (CSDOM).\nLe paiement se fera\u00a0:\n\u2022 par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur  \ncompte bancaire\u00a0;\n\u2022 par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement\u00a0;\n\u2022 par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s\u00a0:\nBDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)\n4/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire d'une partie du domaine public maritime \u00e0 VILLERS-SUR-MER pour le maintien d'un \u00e9missaire d'eaux pluviales 19\nLe virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture  CSPE NN 26XXXXXXXXXX  mentionn\u00e9es sur \nle titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.\nEn cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel  \napplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des \npersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque et  \nquelle que soit la cause du retard. \n7 .4 - Transmission des donn\u00e9es relatives au chiffre d'affaires\nSans objet.\n7 .5 - Imp\u00f4ts et taxes\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevable  \nconcernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domaine public.\n7 .6 - Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre \npar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e  \nau  120\u00a0rue\u00a0de\u00a0Bercy  75\u00a0772  PARIS,  en  sa  qualit\u00e9  de  responsable  de  traitement,  dans  le  cadre  de  \nl'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure. Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers  \nd'occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9es de toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n\u2022 les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;\n\u2022 les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire \ndu domaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du  \ntitre d'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment  au  r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  des  donn\u00e9es  (RGPD)  n\u00b02016/679  et  \u00e0  la  loi  n\u00b078-17  du  \n6\u00a0janvier\u00a01978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un  \ndroit  d'acc\u00e8s,  de  rectification,  d'effacement,  des  donn\u00e9es  le  concernant  ainsi  que  du  droit  \u00e0  la  \nlimitation du traitement.\nIl peut exercer ses droits en adressant un courriel \u00e0 : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr\nIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de  \nl'\u00e9conomie,  des  finances  et  de  la  relance  par  voie  \u00e9lectronique  ( le-delegue-a-la-protection-des-\ndonnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572  \nPARIS CEDEX 12).\nIl est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas \n\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.\nS'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositions  \nl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission  \nNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\n5/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire d'une partie du domaine public maritime \u00e0 VILLERS-SUR-MER pour le maintien d'un \u00e9missaire d'eaux pluviales 20\nARTICLE 9   \u2013 NOTIFICATION ET PUBLICIT\u00c9   DE L'ARR\u00caT\u00c9 D'OCCUPATION TEMPORAIRE  \nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  d'occupation  et  d'utilisation  temporaire  du  domaine  public  maritime,  dont  \nnotification est faite au p\u00e9titionnaire.\nLa mention de la d\u00e9livrance du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9e pendant deux mois \u00e0 compter de la date de \nnotification \u00a0:\n\u2022 en mairie de Villers-sur-Mer\u00a0;\n\u2022 sur  le  lieu  m\u00eame  de  l'occupation  en  un  lieu  non  soumis  \u00e0  l'effet  des  mar\u00e9es,  sous  la  \nresponsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nCe document est consultable en mairie et est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture du Calvados.\nARTICLE   10 \u2013 VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS  \nS'il y a lieu, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou \u00e0 compter  \nde sa publication pour les tiers, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet\u00a0:\n\u2022 soit d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou hi\u00e9rarchique devant \nle ministre en charge du domaine public maritime.\nLa d\u00e9cision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours  \ncontentieux dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de sa notification.\nDe m\u00eame, le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de  \nrecours administratif emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande qui peut faire  \nl'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois  \nsuivants la date implicite de d\u00e9cision de rejet.\n\u2022 soit  par  recours  contentieux  devant  le  tribunal  administratif  via  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  \ncitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. \nARTICLE   11 \u2013 E  X\u00c9CUTION  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du  \nCalvados, le directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados et le maire de Villers-sur-Mer  \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Caen, le \nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nOriginal sign\u00e9 le 25\u00a0juin\u00a02026\nAnne-Laure DE ROSA \nCheffe du P\u00f4le gestion du littoral\n6/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire d'une partie du domaine public maritime \u00e0 VILLERS-SUR-MER pour le maintien d'un \u00e9missaire d'eaux pluviales 21\n|Villers-sur-Mer| =.ae ae\nANNEXE\nPlan de situation\nPlan du p\u00e9rim\u00e8tre de l'autorisation\n7/7\n13 m\n107 m\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire d'une partie du domaine public maritime \u00e0 VILLERS-SUR-MER pour le maintien d'un \u00e9missaire d'eaux pluviales 22\nDSDEN du Calvados\n14-2026-06-26-00005\narr\u00eat\u00e9 de d\u00e9saffectation d'un v\u00e9hicule du coll\u00e8ge\nde OUISTREHAM (1)\nDSDEN du Calvados - 14-2026-06-26-00005 - arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9saffectation d'un v\u00e9hicule du coll\u00e8ge de OUISTREHAM (1) 23\nACAD E MIE Direction des services d\u00e9partementaux vision ae organisationDE NORMANDIE | decavados Scolaire et de la scolarit\u00e9feat DOSS2Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant d\u00e9saffectation de v\u00e9hicule de serviceL'INSPECTRICE D'ACADEMIE,DIRECTRICE ACADEMIQUE DES SERVICESDE L'EDUCATION NATIONALE DU CALVADOS\nVU le code des relations entre le public et l'administration;VU la loi n\u00b0 83-663 du 22 juillet 1983, relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les communes, lesd\u00e9partements, les r\u00e9gions de l'Etat, modifi\u00e9e;VU la circulaire interminist\u00e9rielle du 9 mai 1989 relative \u00e0 la d\u00e9saffectation des biens des \u00e9coles\u00e9l\u00e9mentaires, des coll\u00e8ges et des lyc\u00e9es;VU l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9fet du Calvados \u00e0 l'Inspectrice d'acad\u00e9mie, Directrice des services del'Education nationale du Calvados en date du 27 novembre 2025;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d'administration du coll\u00e8ge Jean Monnet \u00e0 Ouistreham en date du 30juin2025 portant vente d'un v\u00e9hicule de service ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration de la Commission permanente du Conseil d\u00e9partemental du Calvados en date du 11 mai2026; ARR\u00caTEARTICLE 1: Le v\u00e9hicule de service de type Fourgon Renault Kangoo, immatricul\u00e9 7941-XJ-14 du coll\u00e8ge JeanMonnet \u00e0 Ouistreham est d\u00e9saffect\u00e9 pour sortir de l'inventaire.ARTICLE 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Caen, dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication.ARTICLE 3: La Directrice acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale du Calvados est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duCalvados et qui sera notifi\u00e9 au Pr\u00e9fet du Calvados, au Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental du Calvados et\u00e0 la pr\u00e9sidente du conseil d'administration du coll\u00e8ge Jean Monnet \u00e0 Ouistreham.\nFait \u00e0 H\u00e9rouville Saint Clair, le 26 juin 2026Pour le Pr\u00e9fet du Calvados et par d\u00e9l\u00e9gation,L'Inspectrice d'acad\u00e9mie,Directric mise desserviesre lfalg cation nationalePEAT alaeet par SaisLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ra!\nACAD\u00c9MIE Dress des servicesd\u00e9partementaux Division de l'organisation\nDE NORMANDIE\nGocavados Scolaireetde lascolarit\u00e9\nBali DOSS2Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9saffectation de v\u00e9hicule de service\nL'INSPECTRICE D'ACADEMIE,\nDIRECTRICE ACADEMIQUE DES SERVICES\nDE L'EDUCATION NATIONALE DU CALVADOS\nVU lecode des relations entre le public et l'administration;\nVU laloin\u00b0 83-663 du 22 juillet1983, relative\u00e0 lar\u00e9partitiondes comp\u00e9tences entre lescommunes, les\nd\u00e9partements, lesr\u00e9gionsde l'Etat,modifi\u00e9e;\nVU la circulaire interminist\u00e9rielle du 9 mai 1989 relative \u00e0 la d\u00e9saffectation des biens des \u00e9coles\n\u00e9l\u00e9mentaires, des coll\u00e8gesetdes lyc\u00e9es;\nVU l'arr\u00eat\u00e9portant d\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9fetdu Calvados \u00e0 l'Inspectriced'acad\u00e9mie, Directricedes servicesde\nl'Education nationale du Calvados en date du 27 novembre 2025;\nVU l\u00e0d\u00e9lib\u00e9ration du conseild'administration du coll\u00e8geJean Monnet \u00e0 Ouistreham en date du 30 juin\n2025 portant vente d'un v\u00e9hicule de service;\nVU lad\u00e9lib\u00e9rationde laCommission permanente du Conseil d\u00e9partemental du Calvados en date du 11mai\n2026;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1: Le v\u00e9hiculede servicede type Fourgon Renault Kangoo, immatricul\u00e9 7941-XJ-14du coll\u00e8geJean\nMonnet \u00e0 Ouistreham estd\u00e9saffect\u00e9 pour sortirde l'inventaire.\nARTICLE 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut fairel'objetd'un recours contentieux devant leTribunal administratif\nde Caen, dans lesdeux mois \u00e0 compter de sa publication.\nARTICLE 3: La Directriceacad\u00e9mique des servicesde l'\u00e9ducation nationale du Calvados est charg\u00e9e de\nl'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifsde la pr\u00e9fecture du\nCalvados etqui sera notifi\u00e9au Pr\u00e9fetdu Calvados, au Pr\u00e9sidentdu Conseil d\u00e9partemental du Calvadoset\n\u00e0 lapr\u00e9sidente du conseild'administration du coll\u00e8geJean Monnet \u00e0 Ouistreham.\nFait\u00e0 H\u00e9rouvilleSaintClair,le26 juin2026\nPourle Pr\u00e9fetdu Calvados et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'Inspectriced'acad\u00e9mie,\nDirectricesggp\u00e9aise cr\u00e9e sinesstal\u00e9faiecationnationale\netpar\u00e9 faites\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nmelle F\u00c9\u00c9LAHI\nArnaud SI\nTTrs\nDSDEN du Calvados - 14-2026-06-26-00005 - arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9saffectation d'un v\u00e9hicule du coll\u00e8ge de OUISTREHAM (1) 24","date":"2026-06-30","first_seen_on":"2026-06-30T16:34:27+00:00","id":"793ff6a7c036ccd57744fe72e99ea1dc4fd93b2db437d93c1f9b3ed4a4c59eaa","name":"recueil-14-2026-275-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-06-30T16:09:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/31800/229593/file/recueil-14-2026-275-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}