{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02024-237\nPUBLI\u00c9 LE 6 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer / service\nenvironnement et littoral\n80-2024-12-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture et le transport du\npoisson \u00e0 des fins sanitaires, scientifiques et \u00e9cologiques (4 pages) Page 4\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Nord /\n80-2024-12-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire T24-549S portant\nr\u00e9glementation de la circulation sur la RN25 dans les deux sens de\ncirculation (4 pages) Page 9\nDirection Interr\u00e9gionale Grand Nord de la Protection Judiciaire de la\nJeunesse /\n80-2024-11-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant fixation de la dotation globale de\nfinancement 2024 pour le CEF de HAM g\u00e9r\u00e9 par l'association Yves\nLe Febvre (3 pages) Page 14\n80-2024-10-30-00011 - ARR\u00caT\u00c9 portant fixation du prix de journ\u00e9e\n2024 pour le service R\u00e9paration P\u00e9nale g\u00e9r\u00e9 par l'association\nAPREMIS (4 pages) Page 18\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la\nL\u00e9galit\u00e9 / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n80-2024-12-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 d\u00e9cembre 2024\nfixant les dates de r\u00e9union de la COOE et les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t de\nla propagande \u00e0 l'occasion de l'\u00e9lection des membres de la Chambre\nd\u00e9partementale d'agriculture de la Somme 2025 (2 pages) Page 23\n80-2024-12-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 d\u00e9cembre 2024\nfixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des\ndocuments de propagande \u00e0 l'occasion de l'\u00e9lection 2025 des membres\nde la Chambre d\u00e9partementale d'agriculture de la Somme (3 pages) Page 26\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP /\n80-2024-12-06-00001 - Ordre du jour de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial du 20 d\u00e9cembre 2024 - cr\u00e9ation d'un\ncommerce de d\u00e9tail \u00e0 l'enseigne \"KANDY\" \u00e0 RUE (1 page) Page 30\nPr\u00e9fecture de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 du Nord /\n80-2024-12-06-00002 - N\u00b0 331 Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental autorisant\nla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le cadre de la mission de\nlutte contre l'immigration clandestine en zone Nord (5 pages) Page 32\nSNCF R\u00e9seau /\n80-2024-11-13-00005 - FLIXECOURT 13 11 2024 (4 pages) Page 38\n2\n80-2024-10-29-00005 - LONGUEAU 29 10 2024 (4 pages) Page 43\n3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2024-12-05-00001\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la capture et le transport du\npoisson \u00e0 des fins sanitaires, scientifiques et\n\u00e9cologiques\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture et le transport du poisson \u00e0\ndes fins sanitaires, scientifiques et \u00e9cologiques 4\nPREFET Direction d\u00e9partementale\nDE LA SOMME des territoires et de la mer +\nre de la Somme | =. Mobiliser - Acc\u00e9l\u00e9rer\nARR\u00caT\u00c9\nAutorisant la capture et le transport du poisson \u00e0 des fins sanitaires,\nscientifiques et \u00e9cologiques\nPR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVu le code de l'environnement, livre IV, Titre III et notamment ses articles L436-9 et R432-6 \u00e0 432-10 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et a\nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-\nBLAISOT \u00e0 partir du 24 juillet 2023 ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Victor JOZON, sous-pr\u00e9fet, directeur\n' de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Xavier ROUSSET,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de subd\u00e9l\u00e9gation de signature d'ordre g\u00e9n\u00e9ral modifi\u00e9 de la direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer en date du 06 septembre 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 janvier 2024 fixant la r\u00e9glementation de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement de\nla Somme pour l'ann\u00e9e 2024 ;\nVu la demande re\u00e7ue le 27 novembre 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, direction\nr\u00e9gionale Hauts-de-France ;\nVU la f\u00e9d\u00e9ration de la Somme pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique consult\u00e9e ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme ;\nARR\u00caTE\nArticle ler. \u2014 B\u00e9n\u00e9ficiaire et but de l'autorisation\nL'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 \u2014 direction r\u00e9gionale Hauts-de-France, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 53 rue\nde la Vall\u00e9e 80000 Amiens, est autoris\u00e9 \u00e0 capturer et \u00e0 transporter du poisson \u00e0 des fins scientifiques,\nsanitaires et \u00e9cologiques dans le cadre de suivis r\u00e9alis\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Somme,\nd'op\u00e9rations r\u00e9seaux induisant un suivi r\u00e9current sur des sites identifi\u00e9s, et de mani\u00e8re ponctuelle, des\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture et le transport du poisson \u00e0\ndes fins sanitaires, scientifiques et \u00e9cologiques 5\nop\u00e9rations a des fins sanitaires, de transport ou de connaissance de peuplements piscicoles dans le\ncadre d'une \u00e9tude locale sur des enjeux forts de biodiversit\u00e9.\nArticle 2. - Responsables de l'op\u00e9ration\nLe responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle des op\u00e9rations de capture sera un agent d'un des diff\u00e9rents\nservices de la direction r\u00e9gionale Hauts-de-France de l'OFB, d\u00e9sign\u00e9 par le directeur r\u00e9gional de\nl'\u00e9tablissement.\nEn cas de p\u00eache \u00e9lectrique, les responsables ainsi que tous les participants intervenant dans l'eau\ndoivent \u00eatre titulaires de l'habilitation \u00e0 pratiquer ce mode de p\u00eache.\nArticle 3.- Validit\u00e9\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable cing (5) ans \u00e0 compter de sa notification, soit jusqu'au 31 d\u00e9cembre\n2029.\nArticle 4. - Lieux de capture\nCes p\u00eaches ont lieu dans l'ensemble du r\u00e9seau hydrographique du d\u00e9partement de la Somme\n(cartographie jointe au dossier de demande). Pour les op\u00e9rations ponctuelles, les \u00e9l\u00e9ments de\nlocalisation seront fournis lors de la d\u00e9claration pr\u00e9alable.\nArticle 5. - Moyens de capture autoris\u00e9s\nCes p\u00eaches pourront \u00eatre effectu\u00e9es en toute p\u00e9riode et par tout moyen, en particulier la p\u00eache \u00e0\nl'\u00e9lectricit\u00e9 avec du mat\u00e9riel conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 6. - Esp\u00e8ces concern\u00e9es\nCes p\u00eaches concernent toutes les esp\u00e8ces de poissons (au sens de l'article L.431-2 du code de\nl'Environnement) \u00e0 diff\u00e9rents stades de d\u00e9veloppement. La quantit\u00e9 de poisson captur\u00e9 est d\u00e9taill\u00e9e\ndans les diff\u00e9rents comptes-rendus de p\u00eache. Des pr\u00e9l\u00e8vements \u00ab biotes \u00bb pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s selon\nl\u00e9 protocole national.\nArticle 7. - Destination du poisson\nLes poissons captur\u00e9s en mauvais \u00e9tat sanitaire seront d\u00e9truits ou remis au d\u00e9tenteur du droit de\np\u00eache.\nLes esp\u00e8ces, autres que les \u00e9crevisses \u00e0 pattes rouges, des torrents \u00e0 pattes blanches, \u00e0 pattes gr\u00eales,\nseront d\u00e9truites sur le site. Leur transport vivant est interdit.\nLes esp\u00e8ces exotiques envahissantes et celles pouvant provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques sont\nimm\u00e9diatement d\u00e9truites par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation et en aucun cas remises \u00e0 l'eau.\nIl est interdit de remettre \u00e0 l'eau, d\u00e9placer vivants ou utiliser en app\u00e2ts les sous-esp\u00e8ces de gobies\ncaptur\u00e9es (Gobie \u00e0 taches noires (N\u00e9ogobius melanostumus), Gobie demi-lunes (Proterorhinus\nsemilunaris) et Gobie de Kessler (Ponticola kessleri)). Ces esp\u00e8ces sont \u00e0 d\u00e9terminer sur place ou a\nconserver pour d\u00e9termination ult\u00e9rieure, elles ne seront pas remises \u00e0 l'eau. Toute pr\u00e9sence de cette\nesp\u00e8ce devra faire l'objet d'un signalement \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et la\nprotection des milieux aquatiques.\nTous les autres poissons seront remis \u00e0 l'eau ou pourront \u00eatre conserv\u00e9s \u00e0 des fins d'analyses.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture et le transport du poisson \u00e0\ndes fins sanitaires, scientifiques et \u00e9cologiques 6\nArticle 8.- Accord du ou des d\u00e9tenteurs du droit de p\u00eache\nS'agissant d'op\u00e9rations li\u00e9es au programme de surveillance de l'\u00e9tat des eaux, le titulaire b\u00e9n\u00e9ficie de la\nservitude pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.212-2-2 du code de l'Environnement. Une information pr\u00e9alable de la date\nde l'op\u00e9ration est faite au(x) d\u00e9tenteur(s) du droit de p\u00eache ainsi qu'\u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration de la Somme pour\nla p\u00eache et la protection du milieu aquatique, au minimum 15 jours avant celle-ci.\nArticle 9. - D\u00e9claration pr\u00e9alable\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est tenu d'adresser, un mois au moins avant le d\u00e9but des\nop\u00e9rations, une d\u00e9claration \u00e9crite pr\u00e9cisant le programme annuel, les dates et lieux de capture, les\nesp\u00e8ces concern\u00e9es et le mat\u00e9riel utilis\u00e9 pour la capture et le transport, au pr\u00e9fet (direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer) ainsi qu'\u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration de la Somme pour la p\u00eache et le\nmilieu aquatique.\nArticle 10. - Compte rendu d'ex\u00e9cution\nDans le d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s l'ex\u00e9cution de chaque op\u00e9ration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente\nautorisation est tenu d'adresser \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme\net \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration de la Somme pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique, un compte rendu\npr\u00e9cisant les r\u00e9sultats des captures de poisson.\nEn cas de besoin (conditions hydrologiques ...) , toute modification ult\u00e9rieure du calendrier initial fera\nl'objet d'une information aux services mentionn\u00e9s ci-dessus.\nArticle 11. - Rapport des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es\nAnnuellement, au plus tard le 30 avril de l'ann\u00e9e N+1, le b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse au service comp\u00e9tent du\npr\u00e9fet (direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme) ainsi qu'\u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration de la\nSomme pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique, un rapport de synth\u00e8se sur les op\u00e9rations\nr\u00e9alis\u00e9es l'ann\u00e9e N, indiquant pour chacune d'elle, objets, moyens, lieux (coordonn\u00e9es Lambert93),\ndates et r\u00e9sultats obtenus (liste d'esp\u00e9ces, effectifs et classes de tailles associ\u00e9es), individus pr\u00e9lev\u00e9s\n(esp\u00e8ces, effectifs, destinations).\nArticle 12. \u2014 Pr\u00e9sentation de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou le responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de l'op\u00e9ration doit \u00eatre porteur de la\npr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture et de transport. Il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0 toute\ndemande des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache.\nArticle 13. \u2014 Retrait de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans\nindemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 14. - Autres r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'obtenir les autorisations n\u00e9cessaires au titre\nd'autres r\u00e9glementations.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture et le transport du poisson \u00e0\ndes fins sanitaires, scientifiques et \u00e9cologiques 7\nArticle 15. - Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif d'Amiens - 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Somme. Le tribunal administratif\npeut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans le m\u00eame d\u00e9lai, par l'interm\u00e9diaire de l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 16. - Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de\ngendarmerie, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le directeur r\u00e9gional de l'office\nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ainsi que le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration de la Somme pour la p\u00eache et la\nprotection du milieu aquatique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme et notifi\u00e9 au\np\u00e9titionnaire.\nAmiens, le 25 le fe mk ce 292k,\nLe Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental\ndes territoires et dela mer de la Somme,\nLa responsab}\u20ac du bureau nature,\n_\na\nSuzanne Guyard\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture et le transport du poisson \u00e0\ndes fins sanitaires, scientifiques et \u00e9cologiques 8\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Nord\n80-2024-12-05-00003\nArr\u00eat\u00e9 temporaire T24-549S portant\nr\u00e9glementation de la circulation sur la RN25 dans\nles deux sens de circulation\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Nord - 80-2024-12-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire T24-549S portant r\u00e9glementation de la\ncirculation sur la RN25 dans les deux sens de circulation 9\nPREFET\nDE LA SOMME\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nT\u00e9l . \u00a0 : 33 ( 0) 3 20 49 63 44 \n44 t er r ue J ean Bar t \u2013 CS 20275 \n59000 Li l l e Cedex www. di r . nor d. devel oppement - dur abl e. g ouv . f r Di r ect i on i nt er d\u00e9par t ement al e \ndes r out es Nor d \nAr r \u00eat \u00e9 n\u00b0 T24 \u2013 549S \nAr r \u00eat \u00e9 t empor ai r e por t ant r \u00e9gl ement at i on de l a ci r c ul at i on s ur l a RN25 dans l es deux s ens de \nci r cul at i on \nF er met ur e de l a br et el l e d' ent r \u00e9e n\u00b0 5 de l ' \u00e9changeu r N\u00b0 34 et al t er nat par f eux t r i c ol or es \nI ns pect i ons d\u00e9t ai l l \u00e9es de por t i que et d' ouvr ag e d' a r t \nCommunes de Gl i s y et Doul l ens \nLe PR\u00c9FET DE LA SOMME \nChev al i er de l a l \u00e9gi on d' honneur \nChev al i er de l ' or dr e nat i onal du m\u00e9r i t e \nVu l e Code de l a Rout e et not amment l es ar t i cl es R 41 1 - 8, R 41 1 - 1 8, R 41 1 - 28, R 432- 7 , \nVu l e Code P\u00e9nal , \nVu l e Code G\u00e9n\u00e9r al des Col l ect i vi t \u00e9s Ter r i t or i al es , \nVu l e Code de l a Voi r i e Rout i \u00e8r e, \nVu l e d\u00e9cr et 201 0- 1 46 du 1 6 f \u00e9v r i er 201 0 modi f i ant l e d\u00e9cr et 2004- 37 4 du 29 avr i l 2004 r el at i f aux \npouv oi r s des pr \u00e9f et s , \u00e0 l ' or gani s at i on et \u00e0 l ' act i o n des s er v i ces de l ' \u00c9t at dans l es R\u00e9gi ons et \nD\u00e9par t ement s , \nVu l e d\u00e9cr et du 1 3 j ui l l et 2023 nommant Mons i eur Rol l on Mouchel - Bl ai s ot en qual i t \u00e9 de Pr \u00e9f et du \nd\u00e9par t ement de l a Somme, \nVu l ' ar r \u00eat \u00e9 pr \u00e9f ect or al du 24 avr i l 2024 por t ant d\u00e9l \u00e9 gat i on de s i gnat ur e \u00e0 Madame l a Di r ect r i ce \nI nt er d\u00e9par t ement al e des Rout es Nor d pour l e d\u00e9par t e ment de l a Somme, \nVu l ' ar r \u00eat \u00e9 S_2024- 1 6\u00b7 s du 26 av r i l 2024 por t ant d\u00e9l \u00e9 gat i on de s i gnat ur e de l a Di r ect r i ce \nI nt er d\u00e9par t ement al e des Rout es Nor d \u00e0 s es col l abor a t eur s , \nVu l ' ar r \u00eat \u00e9 i nt er mi ni s t \u00e9r i el du 24 novembr e 1 967 r el a t i f \u00e0 l a s i gnal i s at i on des r out es modi f i \u00e9es par des\nar r \u00eat \u00e9s s ubs \u00e9quent s , \nVu l ' i ns t r uct i on i nt er mi ni s t \u00e9r i el l e s ur l a s i gnal i s at i on ( l i vr e I \u2013 hui t i \u00e8me par t i e \u2013 s i gnal i s at i on t emp or ai r e) \nappr ouv \u00e9e par ar r \u00eat \u00e9 du 06 novembr e 1 992 modi f i \u00e9 pa r des ar r \u00eat \u00e9s s ubs \u00e9quent s , \nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Nord - 80-2024-12-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire T24-549S portant r\u00e9glementation de la\ncirculation sur la RN25 dans les deux sens de circulation 10\nVu l a ci r cul ai r e du 02 f \u00e9v r i er 2024 de Mons i eur L e Mi n i s t r e de l a Tr ans i t i on \u00c9col ogi que et de l a Coh\u00e9s i on\ndes t er r i t oi r es , char g\u00e9 des t r ans por t s , f i x ant l e c al endr i er des j our s \u00ab\u00a0 hor s chant i er \u00a0 \u00bb pour l ' ann\u00e9e 2024 \net pour l e moi s de j anvi er 2025 s ur l e r \u00e9s eau nat i o nal , \nVu l a Not e t echni que du 1 4 av r i l 201 6 r el at i ve \u00e0 l a c oor di nat i on des chant i er s s ur l e r \u00e9s eau r out i er \nnat i onal abr ogeant l a ci r cul ai r e n\u00b0 96- 1 4 du 6 f \u00e9vr i er 1 996 r el at i v e \u00e0 l ' expl oi t at i on s ous chant i er , \nVu l e DESC v er s i on 00 f our ni par I nf r aneo, l e 27 novem br e 2024, \nVu l a demande en dat e du 28 nov embr e 2024 par l aquel l e l e Di s t r i ct Ami ens Val enci ennes de l a DI R \nNor d f ai t conna\u00ee t r e qu' i l es t i ndi s pens abl e de r \u00e9gl ement er l a ci r cul at i on s ur l a RN25, dans l es deux s ens \nde ci r cul at i on, pour per met t r e l es i ns pect i ons d\u00e9t a i l l \u00e9es i ni t i al es des PPHM et de l ' Ouvr age d' Ar t n\u00b0 1 258 \naux abor ds de l a commune de Doul l ens , \nVu l ' i nf or mat i on f ai t e \u00e0 l a mai r i e de Doul l ens , l e 5 d\u00e9cembr e 2024, \nCons i d\u00e9r ant qu' i l s ' agi t d' un chant i er \u00ab\u00a0 non c our ant \u00a0\u00bb au s ens de l a ci r cul ai r e n\u00b0 96. 1 4 du 06 f \u00e9vr i er 1 996 \nabr og\u00e9e par l a not e t echni que du 1 4 av r i l 201 6, \nCons i d\u00e9r ant qu' i l conv i ent de pr endr e des mes ur es pour f aci l i t er l ' ex \u00e9cut i on des t r av aux et pr \u00e9v eni r l es \nacci dent s , \nSur l a pr opos i t i on de Madame l a Di r ect r i ce I nt er d\u00e9p ar t ement al e des Rout es Nor d, \nARR\u00caTE \nARTI CLE 1 \u00a0 :\nDes mes ur es de r es t r i ct i on de ci r cul at i on s er ont ap pl i qu\u00e9es s ur l a RN 25, dans l es deux s ens de \nci r cul at i on, l e mer cr edi 1 1 d\u00e9c embr e 2024 de 9h00 \u00e0 1 6h00 et l e l undi 1 6 d\u00e9c embr e 2024 de 09h00 \u00e0 \n1 6h00, af i n de per met t r e l a r \u00e9al i s at i on des t r av aux s us m ent i onn\u00e9s , de gar ant i r l a s \u00e9cur i t \u00e9 des us ager s et \ndu per s onnel i nt er v enant . \nPour pal l i er l es \u00e9v ent uel s r epor t s l i \u00e9s \u00e0 des condi t i ons m\u00e9t \u00e9or ol ogi ques i ncompat i bl es avec l a r \u00e9al i s a t i on \ndes t r av aux, l es mes ur es de r es t r i ct i on de ci r cul at i on pour r ont \u00eat r e appl i qu\u00e9es s ur des j our n\u00e9es \ns uppl \u00e9ment ai r es du j eudi 1 2 d\u00e9cembr e 2024 \u00e0 9h00 au mer cr edi 1 8 d\u00e9c embr e 2024 \u00e0 1 6h00, aux m\u00eames \nhor ai r es et hor s week - end. \nL es hor ai r es d\u00e9f i ni s dans l e pr \u00e9s ent ar t i cl e compr e nnent l a pos e et l a d\u00e9pos e du bal i s ag e. \nARTI CLE 2 \u00a0 : \nL es r es t r i ct i ons de ci r cul at i on appl i qu\u00e9es s ur l a RN 25, cons i s t ent en\u00a0 :\nFer met ur e de br et el l e \u00e9changeur n\u00b0 34 l e mer cr edi 1 1 d\u00e9cembr e 2024 de 9h00 \u00e0 1 6h00 : \nDans l e Sens Abbevi l l e ver s Longueau \nF er met ur e de l a br et el l e d' ent r \u00e9e n\u00b0 5 de l ' \u00e9changeu r n\u00b0 34, i ns er t i on v er s Par i s \nPour pal l i er c et t e f er met ur e de br et el l e, une d\u00e9v i a t i on s er a mi s e en pl ac e et c ons i s t e \u00e0 pour s ui v r e s u r l e \ngi r at oi r e de l a RD1 029\u00a0 ; pr endr e l ' ent r \u00e9e de l a RN2 5 en di r ect i on d' Abbev i l l e, s or t i r \u00e0 l ' \u00e9chang eur n\u00b0 35 Gl i s y \n/ Zone de F r et , au s t op pr endr e \u00e0 dr oi t e, au gi r at o i r e pr endr e l a 4\u00e8me s or t i e en di r ect i on de l a RN25 Tout es \ndi r ect i ons , pour s ui v r e s ur l a RN25 pour r et r ouv er l ' i t i n\u00e9r ai r e i ni t i al . \n\t\n\f\f\f\n\fDirection Interd\u00e9partementale des Routes Nord - 80-2024-12-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire T24-549S portant r\u00e9glementation de la\ncirculation sur la RN25 dans les deux sens de circulation 11\nAl t er nat par f eux t r i c ol or es l e l undi 1 6 d\u00e9c embr e 20 24 de 9h00 \u00e0 1 6h00 \u00a0: \nDans l e s ens Doul l ens ver s Ar r as \nL es man\u0153uv r es de d\u00e9pas s ement s ont i nt er di t es du PR 36+800 au PR 37+1 80\u00a0 ;\nLa v i t es s e s er a l i mi t \u00e9e \u00e0 50\u00a0 km/ h \u00e0 par t i r du PR 36 +900\u00a0 ;\nAl t er nat par f eux t r i col or es s el on l e s ch\u00e9ma CF 24 d u manuel de chant i er s ur r out e \nbi di r ect i onnel l e du PR 37+000 au PR 37+1 60\u00a0 ;\nNeut r al i s at i on de l a v oi e de ci r cul at i on ent r e l es PR 37+030 et PR 37+1 30 par K5c. \nDans l e s ens Ar r as ver s Doul l ens \nL es man\u0153uvr es de d\u00e9pas s ement s ont i nt er di t es du PR 37+360 au PR 36+980\u00a0 ;\nLa vi t es s e s er a l i mi t \u00e9e \u00e0 50\u00a0 km/ h \u00e0 par t i r du PR 37 +260\u00a0 ;\nAl t er nat par f eux t r i col or es s el on l e s ch\u00e9ma CF 24 d u manuel de chant i er s ur r out e \nbi di r ect i onnel l e du PR 37+1 60 au PR 37+030. \nARTI CLE 3 \u00a0 : \nL ' i nt er - di s t ance ent r e cet t e mani f es t at i on et d' aut r es chant i er s \u00abcour ant s ou non cour ant s\u00bb pour r a \u00eat r e \ni nf \u00e9r i eur e \u00e0 l a r \u00e9gl ement at i on en vi gueur . \nARTI CLE 4 \u00a0 : \nLa s i gnal i s at i on t empor ai r e s er a conf or me aux pr es c r i pt i ons de l ' i ns t r uct i on i nt er mi ni s t \u00e9r i el l e s ur l a\ns i gnal i s at i on r out i \u00e8r e, not amment l a 8 par t i e \u00ab \u00a0 s i gnal i s at i on t empor ai r e\u00bb appr ouv \u00e9e par l ' ar r \u00eat \u00e9 d u 6 \nnov embr e 1 992 modi f i \u00e9 et conf or me aux r ecommandat i o ns du SETRA. \nL e Di s t r i ct d' Ami ens Val enci ennes de l a DI R Nor d es t g es t i onnai r e de l a voi e. \nLa pos e, l a mai nt enance et l a d\u00e9pos e de l ' ens embl e des di s pos i t i f s de s i gnal i s at i on t empor ai r e s er ont \nas s ur \u00e9es par l ' ent r epr i s e Si gnat ur e .\nL es t r av aux s ont r \u00e9al i s \u00e9s par l ' ent r epr i s e I nf r aneo. \nARTI CLE 5 \u00a0 : \nTout e cont r avent i on au pr \u00e9s ent ar r \u00eat \u00e9 s er a cons t at \u00e9 e et pour s ui vi e conf or m\u00e9ment aux l oi s et \nr \u00e8gl ement s en v i gueur . \nARTI CLE 6 \u00a0 : \nMadame l a Di r ect r i ce I nt er d\u00e9par t ement al e des Rout es Nor d es t char g\u00e9e de l ' ex \u00e9cut i on du pr \u00e9s ent \nar r \u00eat \u00e9, qui s er a publ i \u00e9 au r ecuei l des act es admi ni s t r at i f s de l a Pr \u00e9f ect ur e de l a Somme, et dont une \ncopi e s er a adr es s \u00e9e \u00e0\u00a0 :\nM. l e Secr \u00e9t ai r e G\u00e9n\u00e9r al de l a Pr \u00e9f ect ur e de l a Som me, Sous - pr \u00e9f et d' Ami ens , \nM. l e Di r ect eur D\u00e9par t ement al des Ter r i t oi r es et de l a Mer de l a Somme, \nM. l e Chef du Ser vi ce R\u00e9gi onal des Tr ans por t s de l a DREAL Haut s - de- F r ance, \nM. l e Chef de l ' Ar r ondi s s ement Ges t i on de l a Rout e Oues t \u2013 DI R Nor d, \nMme l a Chef f e du Di s t r i ct Ami ens Val enci ennes \u2013 DI R Nor d, \nM. l e Chef du CEI d' Ami ens \u2013 DI R Nor d, \nM. l e Res pons abl e du CI GT de Li l l e \u2013 DI R Nor d, \nM. l e Di r ect eur de l a Di r ect i on D\u00e9par t ement al de l a S\u00e9cur i t \u00e9 Publ i que de l a Somme, \nM. l e Di r ect eur D\u00e9par t ement al des Ser v i ces de Secou r s et de L ut t e cont r e l ' I ncendi e de l a Somme, \n\t\n\f\f\f\n\fDirection Interd\u00e9partementale des Routes Nord - 80-2024-12-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire T24-549S portant r\u00e9glementation de la\ncirculation sur la RN25 dans les deux sens de circulation 12\nM. l e Res pons abl e du Ser vi ce d' Ai de M\u00e9di cal e d' Ur ge nce de l a Somme, \nM. l e Pr \u00e9s i dent de l a Communaut \u00e9 de Communes du Ter r i t oi r e Nor d Pi car di e, \nM. l e Pr \u00e9s i dent du Cons ei l D\u00e9par t ement al de l a Somm e, \nMM. l es Pr \u00e9s i dent s des Syndi cat s de Tr ans por t eur s . \nDour ges , \nPour l e Pr \u00e9f et et par d\u00e9l \u00e9gat i on, \nPour l a Di r ect r i ce et par s ubd\u00e9l \u00e9gat i on, \nL ' Adj oi nt \u00e0 l a Chef f e de di s t r i ct Ami ens Val enci enn es , \nYanni ck LAGI ER \n\t\n\f\f\f\n\fYannick \nLAGIER \nyannick.la \ngier Signature \nnum\u00e9rique de \nYannick LAGIER \nyannick.lagier \nDate : 2024.12.05 \n11:39:52 +01'00' Direction Interd\u00e9partementale des Routes Nord - 80-2024-12-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire T24-549S portant r\u00e9glementation de la\ncirculation sur la RN25 dans les deux sens de circulation 13\nDirection Interr\u00e9gionale Grand Nord de la\nProtection Judiciaire de la Jeunesse\n80-2024-11-18-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant fixation de la dotation globale de\nfinancement 2024 pour le CEF de HAM g\u00e9r\u00e9 par\nl'association Yves Le Febvre\nDirection Interr\u00e9gionale Grand Nord de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 80-2024-11-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant fixation de la\ndotation globale de financement 2024 pour le CEF de HAM g\u00e9r\u00e9 par l'association Yves Le Febvre 14\nPREFET =. | Fr.\nDE LA SOMME Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse\nAres Direction Interr\u00e9gionale Grand Nord\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nArr\u00eat\u00e9 portant fixation de la dotation globale de financement 2024 pour le\nCentre \u00c9ducatif Ferm\u00e9 (CEF) de HAM g\u00e9r\u00e9 par l'association Yves Le Febvre.\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.314-1 et\nsuivants, L.351-1 \u00e0 L.351-7, R.314-1 et suivants, R.351-1 et R.351-15 ;\nVU le code de justice p\u00e9nale des mineurs ;\nVU l'ordonnance n\u00b0 2005-1477 du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2005, portant diverses dispositions\nrelatives aux proc\u00e9dures d'admission \u00e0 l'aide sociale et aux \u00e9tablissements et\nservices sociaux et m\u00e9dico-sociaux ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les\nd\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b020111-1967 du 26 d\u00e9cembre 2011 relatif a la tarification des\n\u00e9tablissements et services accueillants des mineurs ou des majeurs de moins de\nvingt et un ans confi\u00e9s par l'autorit\u00e9 judiciaire modifiant le code de l'action\nsociale et des familles en introduisant la possibilit\u00e9 pour la protection judiciaire\nde la jeunesse de financer par dotation globale de financement les Centres\n\u00c9ducatifs Ferm\u00e9s en 2013 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire\net comptable publique ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M.\nRollon MOUCHEL-BLAISOT ;\nVU le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD,\nadministrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture de la Somme ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2005\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2003 relatif aux modes de\ntarification applicables aux prestations d'action \u00e9ducative d\u00e9livr\u00e9es par les\n\u00e9tablissements et services concourant \u00e0 la protection judiciaire de la jeunesse et\nsous comp\u00e9tence tarifaire exclusive du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le\nd\u00e9partement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 ao\u00fbt 2007 autorisant la cr\u00e9ation d'un service d\u00e9nomm\u00e9\nCEF de HAM, sis 8, route de Pithon 80400 \u2014 HAM \u00e0 accueillir des mineurs plac\u00e9s\ndans le cadre de l'ordonnance du 2 f\u00e9vrier 1945 ;\nDirection Interr\u00e9gionale Grand Nord de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 80-2024-11-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant fixation de la\ndotation globale de financement 2024 pour le CEF de HAM g\u00e9r\u00e9 par l'association Yves Le Febvre 15\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 janvier 2010 habilitant le CEF de HAM, au titre du\nd\u00e9cret n\u00b0 88-949 du 6 octobre 1988 modifi\u00e9 relatif \u00e0 I'habilitation des personnes\nphysiques, \u00e9tablissements, services ou organismes publics ou priv\u00e9s auxquels\nl'autorit\u00e9 judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'ex\u00e9cution de mesures\nles concernant ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nEmmanuel MOULARD, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;\nVU le courrier transmis le 25 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualit\u00e9 pour\nrepr\u00e9senter le CEF de HAM de l'Association Yves Le Febvre a adress\u00e9 ses\npropositions budg\u00e9taires et leurs annexes pour l'exercice 2024 ;\nVU le rapport du directeur interr\u00e9gional de la protection judiciaire de la jeunesse\nGrand Nord transmis par courrier du 8 ao\u00fbt 2024;\nVU le courrier en r\u00e9ponse au rapport budg\u00e9taire du 19 ao\u00fbt 2024 ;\nVU le courrier transmis par le directeur interr\u00e9gional de la protection judiciaire de la\njeunesse Grand nord du 25 octobre 2024;\nSUR proposition du directeur interr\u00e9gional de la protection judiciaire de la jeunesse\nGrand Nord ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\nPour l'exercice budg\u00e9taire 2024, les recettes et les d\u00e9penses pr\u00e9visionnelles du CEF de\nHAM sont autoris\u00e9es comme suit, pour une activit\u00e9 pr\u00e9visionnelle de 3 723 journ\u00e9es :\nGroupes fonctionnels DE LEE\nen Euros en Euros\nGroupe |:\nD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation cou- 216 419,78 \u20ac\nrante\nD\u00e9penses Groupe II:\nD\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnel 1 464 841,78 \u20ac 2 356 458,76 \u20ac\nGroupe Ill:\nD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la structure UAL i\nD\u00e9ficit de la section d'exploitation n-2 102 254,49 \u20ac\nGroupe |:\nProduits de la tarification NU eyes)\nGroupe II : 0.00\u20ac\nRecettes Autres produits relatifs a l'exploitation :\nGroupe Ill: 2 356 458,76 \u20ac\nProduits financiers et produits non en- 29 781,79 \u20ac\ncaissables\nExc\u00e9dent de la section d'exploitation de l'exercice 2022\nD\u00e9penses refus\u00e9es sur l'exercice 2022 * 36 291,28 \u20ac\nDirection Interr\u00e9gionale Grand Nord de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 80-2024-11-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant fixation de la\ndotation globale de financement 2024 pour le CEF de HAM g\u00e9r\u00e9 par l'association Yves Le Febvre 16\n* Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R314-52 du code de l'action sociale et des familles, l'auto-\nrit\u00e9 tient compte des d\u00e9penses refus\u00e9es dans la fixation des produits de tarification.\nArticle 2\nLa dotation globale de financement applicable \u00e0 compter du 1% novembre 2024 au CEF\nde HAM est fix\u00e9e a:\n2 290 385,69 \u20ac - 1 794 350,70 \u20ac = 496 034,99 \u20ac\n1 794 350,70 \u20ac correspondant aux 10/12\u00b0\"\u00b0 de janvier \u00e0 octobre 2024 \u00e9tablis sur la base\ndu budget ex\u00e9cutoire de 2023, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R314-109 du CASF ;\nLa dotation mensuelle vers\u00e9e de novembre \u00e0 d\u00e9cembre s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 248 017,49 \u20ac\nStructure Dotation annuelle Dotation men- Dotation mensuelle\n2024 suelle \u00e0 compter du\n2024 1\u00b0 novembre 2024\nCEF 2 290 385,69 \u20ac 190 865,47 \u20ac 248 017,49 \u20ac\nPour l'exercice budg\u00e9taire 2025, et dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 la tarification n'aurait pas \u00e9t\u00e9\narr\u00eat\u00e9e au 1\u00b0 janvier 2025, il sera fait application de la dotation mensuelle 2024 a\ncompter du 1\" janvier 2025 et jusqu'\u00e0 la notification de l'arr\u00eat\u00e9 de tarification 2025.\nArticle 3\nLes recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatre port\u00e9s devant le tribunal interr\u00e9gional\nde la tarification sanitaire et sociale sis 6 rue du Haut Bourgeois C.O. 50015 - 54035\nNANCY Cedex, dans le d\u00e9lai franc d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les\npersonnes auxquelles il sera notifi\u00e9, \u00e0 compter de sa notification.\nArticle 4\nUne copie conforme du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement ou au service\nconcern\u00e9.\nArticle 5\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme et le directeur interr\u00e9gional de la\nprotection judiciaire de la jeunesse Grand Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme.\nFait \u00e0 Amiens, 48 NOV, 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\na]\nEmmanuel MOULARD\nDirection Interr\u00e9gionale Grand Nord de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 80-2024-11-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant fixation de la\ndotation globale de financement 2024 pour le CEF de HAM g\u00e9r\u00e9 par l'association Yves Le Febvre 17\nDirection Interr\u00e9gionale Grand Nord de la\nProtection Judiciaire de la Jeunesse\n80-2024-10-30-00011\nARR\u00caT\u00c9 portant fixation du prix de journ\u00e9e 2024\npour le service R\u00e9paration P\u00e9nale g\u00e9r\u00e9 par\nl'association APREMIS \nDirection Interr\u00e9gionale Grand Nord de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 80-2024-10-30-00011 - ARR\u00caT\u00c9 portant fixation du prix\nde journ\u00e9e 2024 pour le service R\u00e9paration P\u00e9nale g\u00e9r\u00e9 par l'association APREMIS 18\nPREFET\nDE LA SOMME\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nportant fixationDirection de la Protection Judiciaire de la Jeunesse\nDirection Interr\u00e9gionale Grand Nord\nARR\u00caT\u00c9\ndu prix de journ\u00e9e 2024 pour le service R\u00e9paration P\u00e9nale g\u00e9r\u00e9 par\nl'association APREMIS\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVULE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nle code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles\nL.314-1 et suivants, L.351-1 \u00e0 L.351-7, R.314-1 et suivants, R.351-1 et\nR.351-15 ;\nle code de justice p\u00e9nale des mineurs ;\nl'ordonnance n\u00b0 2005-1477 du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2005, portant diverses\ndispositions relatives aux proc\u00e9dures d'admission \u00e0 l'aide sociale et\naux \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif au pouvoir des\npr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les\nr\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2006-422 du 7 avril 2006, relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire,\ncomptable et financi\u00e8re et aux modalit\u00e9s de tarification des\n\u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux et des lieux de\nvie et d'accueil ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, \u00e0\nl'organisation et aux attributions des services d\u00e9concentr\u00e9s de la\nprotection judiciaire de la jeunesse ;\nle d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la\ngestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nle d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la\nSomme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT ;\nle d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel\nMOULARD, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 d\u00e9cembre 2003 modifi\u00e9 relatif aux modes\nde tarification applicables aux prestations d'action \u00e9ducative\nd\u00e9livr\u00e9es par les \u00e9tablissements et services concourant \u00e0 la\nprotection judiciaire de la jeunesse et sous comp\u00e9tence tarifaire\nexclusive du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ;\nDirection Interr\u00e9gionale Grand Nord de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 80-2024-10-30-00011 - ARR\u00caT\u00c9 portant fixation du prix\nde journ\u00e9e 2024 pour le service R\u00e9paration P\u00e9nale g\u00e9r\u00e9 par l'association APREMIS 19\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 mars 2011 portant cession de l'autorisation\nd\u00e9livr\u00e9e au service de r\u00e9paration p\u00e9nale pour les mineurs de\nl'association APRES \u00e0 l'association Accompagnement,\nPr\u00e9vention, R\u00e9flexion et M\u00e9diation pour |'Insertion Sociale (APREMIS) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 M. Emmanuel MOULARD, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me\ngrade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;\nVU le courrier transmis le 27 octobre 2023 par lequel la personne ayant\nqualit\u00e9 pour repr\u00e9senter le service de R\u00e9paration P\u00e9nale de\nl'Association APREMIS a adress\u00e9 ses propositions budg\u00e9taires et\nleurs annexes pour l'exercice 2023 ;\nVU le rapport du directeur interr\u00e9gional de la Protection Judiciaire de la\nJeunesse Grand Nord transmis par courrier du 18 juillet 2024 ;\nSUR proposition du directeur interr\u00e9gional de la Protection Judiciaire de\nla Jeunesse Grand Nord;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 :\nPour l'exercice budg\u00e9taire 2024, les recettes et les d\u00e9penses pr\u00e9visionnelles du\nService de R\u00e9paration P\u00e9nale sont autoris\u00e9es comme suit pour une activit\u00e9\npr\u00e9visionnelle de 212 actes :\nGroupes fonctionnels jour Rotal\nen Euros en Euros\nGroupe |:\nD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation cou- | 15 995,00 \u20ac\nrante\nD\u00e9penses Groupe Il:D\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnel es 266 93410 \u20ac\nGroupe Ill :\nD\u00e9penses aff\u00e9rentes a la structure Sa ISG2'S\nD\u00e9ficit de la section d'exploitation n-2 10 388, 40\u20ac\nGroupe |:\nProduits de la tarification 262 03410 \u20ac\nGroupe II:\nRecettes Autres produits relatifs \u00e0 l'exploitation\nGroupe Ill : 266 93410 \u20ac\nProduits financiers et produits non en- 4 900,00 \u20ac\ncaissables\nExc\u00e9dent de la section d'exploitation n-2 0,00 \u20ac\nD\u00e9penses refus\u00e9es sur l'exercice (ann\u00e9e) * 0,00 \u20ac\nDirection Interr\u00e9gionale Grand Nord de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 80-2024-10-30-00011 - ARR\u00caT\u00c9 portant fixation du prix\nde journ\u00e9e 2024 pour le service R\u00e9paration P\u00e9nale g\u00e9r\u00e9 par l'association APREMIS 20\nArticle 2:\nPour l'exercice budg\u00e9taire 2024, le prix de journ\u00e9e du service de R\u00e9paration\nP\u00e9nale g\u00e9r\u00e9 par APREMIS est fix\u00e9, comme suit \u00e0 compter du 1\u00b0 novembre 2024 :\nMontant en euros | Montant en euros du prix de l'acte\nType de prestation du prix de l'acte | \u00e0 compter du 1er novembre 2024\nR\u00e9paration P\u00e9nale 1 236,01 \u20ac 1 289,66 \u20ac\nPour l'exercice budg\u00e9taire 2025, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 la tarification n'aurait pas\n\u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e au 1\u00b0 janvier 2025, il sera fait application du prix de journ\u00e9e moyen\n2024, soit 1 289,66 \u20ac \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2025 et jusqu'\u00e0 la notification de\nl'arr\u00eat\u00e9 de tarification 2025.\nArticle 3 :\nLes recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatre port\u00e9s devant le tribunal\ninterr\u00e9gional de la tarification sanitaire et sociale sis 6 rue du Haut Bourgeois\nC.O. 50015 \u2014 54035 NANCY Cedex, dans le d\u00e9lai franc d'un mois \u00e0 compter de\nsa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifi\u00e9, \u00e0 compter de sa\nnotification.\nArticle 4 :\nUne copie conforme du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement ou au\nservice concern\u00e9.\nArticle 5:\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme et le directeur interr\u00e9gional\nde la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme.\nAmiens, le 30 OCT. 2024\nPour le pr\u00e9fet epar d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nCTM\nEmmanuel MOULARD\nDirection Interr\u00e9gionale Grand Nord de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 80-2024-10-30-00011 - ARR\u00caT\u00c9 portant fixation du prix\nde journ\u00e9e 2024 pour le service R\u00e9paration P\u00e9nale g\u00e9r\u00e9 par l'association APREMIS 21\nDirection Interr\u00e9gionale Grand Nord de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 80-2024-10-30-00011 - ARR\u00caT\u00c9 portant fixation du prix\nde journ\u00e9e 2024 pour le service R\u00e9paration P\u00e9nale g\u00e9r\u00e9 par l'association APREMIS 22\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la\nCitoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n80-2024-12-05-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 d\u00e9cembre 2024 fixant les\ndates de r\u00e9union de la COOE et les modalit\u00e9s de\nd\u00e9p\u00f4t de la propagande \u00e0 l'occasion de\nl'\u00e9lection des membres de la Chambre\nd\u00e9partementale d'agriculture de la Somme 2025\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-12-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 d\u00e9cembre 2024\nfixant les dates de r\u00e9union de la COOE et les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t de la propagande \u00e0 l'occasion de l'\u00e9lection des membres de la\nChambre d\u00e9partementale d'agriculture de la Somme 202523\n| _ Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nPR\u00c9FET Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9DE LA SOMME , . : . Piaf\nLiber\u00e9 Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\nni\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nFixant les dates de r\u00e9union de la commission d'organisation des op\u00e9rations \u00e9lectorales et\nles modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t de la propagande \u00e0 l'occasion de l'\u00e9lection des membres de la\nChambre d\u00e9partementale d'agriculture de la Somme 2025\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles R. 511-38 \u00e0 R. 511-42 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, Monsieur Rollon\nMOUCHEL-BLAISOT \u00e0 compter du 24 juillet 2023 ;\nVU le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Emmanuel MOULARD, Sous-pr\u00e9fet :\nhors classe, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02024-817 du 8 juillet 2024 relatif \u00e0 la composition des chambres d'agriculture et \u00e0\nl'\u00e9lection de leurs membres ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 avril 2024 convoquant les \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection des membres des\nchambres d'agriculture ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature principale a Monsieur\nEmmanuel MOULARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 novembre 2024 modifi\u00e9 instituant la commission d'organisation des\nop\u00e9rations \u00e9lectorales \u00e0 l'occasion de l'\u00e9lection des membres de la Chambre d\u00e9partement\nd'agriculture de la Somme 2025;\nSUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: Validation de la propagande\nLes candidats ou les mandataires des listes doivent remettre en version papier \u00e0 la pr\u00e9fecture pour\nvalidation \u00e0 la commission d'organisation des op\u00e9rations \u00e9lectorales un exemplaire de leur\nprofession de foi, un exemplaire de leur bulletin de vote et du logo.\nCes documents seront valid\u00e9s lors de la commission d'organisation des op\u00e9rations \u00e9lectorales du\nmercredi 18 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 10 heures \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Somme ou au plus tard lors de la\nr\u00e9union de la commission du vendredi 3 janvier 2025 \u00e0 14 heures \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Somme.\n51, rue de la R\u00e9publique\n80020 AMIENS Cedex 9\npref-elections@somme.gouv.fr\n03-22-97-82-60\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-12-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 d\u00e9cembre 2024\nfixant les dates de r\u00e9union de la COOE et les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t de la propagande \u00e0 l'occasion de l'\u00e9lection des membres de la\nChambre d\u00e9partementale d'agriculture de la Somme 202524\nArticle 2 : Livraison de la propagande\nUne fois les documents valid\u00e9s, les candidats ou les mandataires des listes doivent remettre \u00e0 la\ncommission d'organisation des op\u00e9rations \u00e9lectorales l'ensemble des professions de foi et des\nbulletins de vote avant le:\nMercredi 8 janvier 2025 \u00e0 15 heures\n\u00e0 la\nChambre d'agriculture de la Somme\n19 bis rue Alexandre Dumas\n80090 Amiens\nLa commission se r\u00e9unira le mercredi 8 janvier 2025 \u00e0 15 heures \u00e0 la chambre d'agriculture de la\nSomme afin d'examiner la conformit\u00e9 de la livraison des bulletins de vote et des professions de foi.\nLa commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des documents remis post\u00e9rieurement aux dates et\nheures limites sus d\u00e9finies et non conformes aux normes r\u00e9glementaires.\nArticle 3: R\u00e9unions de la commission d'organisation des op\u00e9rations \u00e9lectorales - Op\u00e9rations\n\u00e9lectorales\n- Afin de d\u00e9terminer l'ordre de pr\u00e9sentation des listes de candidats dans le syst\u00e8me de vote, un\ntirage au sort par coll\u00e8ges sera r\u00e9alis\u00e9 le mercredi 18 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 10 heures \u00e0 la pr\u00e9fecture de\nla Somme.\n-Le scellement de l'urne du syst\u00e8me de vote \u00e9lectronique aura lieu le 8 janvier 2025 \u00e0 15 heures 30 \u00e0\nla chambre d'agriculture de la Somme.\n- Le recensement des votes et la proclamation des r\u00e9sultats auront lieu le jeudi 6 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 la\nchambre d'agriculture de la Somme \u00e0 partir de 9 heures.\nArticle 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le pr\u00e9sident de la commission sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme.\nFait \u00e0 Amiens, le 05 DEC. 2024\nPour le Pr\u00e9fet/et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n(\nEmmanuel MOULARD\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-12-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 d\u00e9cembre 2024\nfixant les dates de r\u00e9union de la COOE et les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t de la propagande \u00e0 l'occasion de l'\u00e9lection des membres de la\nChambre d\u00e9partementale d'agriculture de la Somme 202525\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la\nCitoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n80-2024-12-05-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 d\u00e9cembre 2024 fixant les\ntarifs maxima de remboursement des frais\nd'impression des documents de propagande \u00e0\nl'occasion de l'\u00e9lection 2025 des membres de la\nChambre d\u00e9partementale d'agriculture de la\nSomme\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-12-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 d\u00e9cembre 2024\nfixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents de propagande \u00e0 l'occasion de l'\u00e9lection 2025 des\nmembres de la Chambre d\u00e9partementale d'agriculture de la Somme26\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralPREFET ee. e e v4 LA e L4DE LA SOMME Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nLibert\u00e9 Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\ngalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nFixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents\nde propagande \u00e0 l'occasion de l'\u00e9lection 2025 des membres de la Chambre\nd\u00e9partementale d'agriculture de la Somme\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment les articles R. 511-36 \u00e0 R. 511-42 ;\nVU le Code \u00e9lectoral, notamment l'article R. 39 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-\nBLAISOT \u00e0 compter du 24 juillet 2023 ;\nVU le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-pr\u00e9fet hors\nclasse, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02024-817 du 8 juillet 2024 relatif \u00e0 la composition des chambres d'agriculture et a\nl'\u00e9lection de leurs membres ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 juin 2006 fixant la liste des frais pris en charge par les chambres d'agriculture lors\ndes \u00e9lections de leurs membres ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 janvier 2020 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et\nd'affichage des documents \u00e9lectoraux pour les \u00e9lections municipales, communautaires et\nm\u00e9tropolitaines \u00e0 Lyon des 15 et 22 mars 2020 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 avril 2024 pris en application de l'article R. 511-44 du Code rural et de la p\u00eache\nmaritime et convoquant les \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection des membres des chambres d'agriculture ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature principale \u00e0 M.\nEmmanuel MOULARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 du 18 novembre 2024, instituant la commission d'organisation des\nop\u00e9rations \u00e9lectorales \u00e0 l'occasion de l'\u00e9lection des membres de la Chambre d\u00e9partementale\nd'agriculture de la Somme 2025 ;\nVU l'avis \u00e9mis le 28 novembre 2024 par la commission d'organisation des op\u00e9rations \u00e9lectorales ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme :\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-12-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 d\u00e9cembre 2024\nfixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents de propagande \u00e0 l'occasion de l'\u00e9lection 2025 des\nmembres de la Chambre d\u00e9partementale d'agriculture de la Somme27\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0 : Dans la limite du nombre de documents autoris\u00e9s, les frais de fourniture de papier et\nd'impression des circulaires et des bulletins de vote seront rembours\u00e9s, par la chambre\nd\u00e9partementale d'agriculture aux listes des candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages\nexprim\u00e9s\nArticle 2:\nLes tarifs fix\u00e9s sont les suivants (ces tarifs constituent des maxima et non des remboursements\nforfaitaires) :\n| Formule de remboursement | Tarif HT Impression recto | Tarifs HT Impression recto/verso |\nLa premi\u00e8re centaine | 105,47 \u20ac 137,31 \u20ac\n[Le centaine suivante 9,95 \u20ac 12,94 \u20ac\nlle premier mille 195,02 \u20ac 253,77 \u20ac\n| Le mille suivant 18,91 , 24,88 \u20ac\nLes 10 000 premi\u00e8res 365,21 \u20ac 477,69 el\nLe mille suivant 18,91 \u20ac 24,88 \u20ac\nBulletin de vote sis..\nFormule ds vemboursement | Tarifs HT Impression | baer mpression\nLa premi\u00e9re centaine 47,76\u20ac 53,73 \u20ac\nLa centaine suivante 7,96 \u20ac 8,96 a\nLe premier mille 119,40 \u20ac 134,37 \u20ac\nLe mille suivant 14,93 \u20ac 16,92 A\nLes 10 000 premiers 253,77 \u20ac 286,65 A\nLe mille suivant 12,94 \u20ac 14,93 \u00ab\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-12-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 d\u00e9cembre 2024\nfixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents de propagande \u00e0 l'occasion de l'\u00e9lection 2025 des\nmembres de la Chambre d\u00e9partementale d'agriculture de la Somme28\nArticle 3 : Tous les tarifs vis\u00e9s doivent inclure les prestations obligatoires qui ne peuvent donner lieu\n\u00e0 remboursement suppl\u00e9mentaire (achat du papier et de l'encre, composition, montage, corrections\nd'auteurs, fa\u00e7onnage, massicotage, empaquetage, pliage, transport, livraison).\nArticle 4: Les tarifs fix\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment s'appliquent \u00e0 des documents pr\u00e9sentant les\ncaract\u00e9ristiques suivantes :\n1/ les circulaires et les bulletins de vote des listes de candidats \u00e0 l'\u00e9lection 2025 des membres de la\nchambre d'agriculture de la Somme sont imprim\u00e9s sur du papier de qualit\u00e9 \u00e9cologique qui remplit\nl'une des deux conditions suivantes :\n- papier contenant au moins 50 % de fibres recycl\u00e9es ;\n- papier b\u00e9n\u00e9ficiant d'une certification internationale de gestion durable des for\u00eats.\n2/ Circulaires :\nFormat : 210 x 297 mm;\nGrammage du papier est compris entre 60 et 80 grammes au m\u00e8tre carr\u00e9 ;\nQuadrichromie possible ;\nFeuillet unique, imprim\u00e9 recto-verso le cas \u00e9ch\u00e9ant ;\n3/Bulletins de vote :\nFormat portrait : 148 x 210 mm;\nImpression \u00e0 l'encre noire sur du papier blanc au grammage compris entre 60 et 80 grammes au\nm\u00e8tre carr\u00e9.\nArticle 5:\nLe remboursement des frais d'impression des circulaires et bulletins de vote engag\u00e9s par les listes\nde candidature se font sur pr\u00e9sentation des factures acquitt\u00e9es aupr\u00e8s de l'imprimeur. Toutefois,\npour les listes de candidature qui le souhaitent et qui r\u00e9pondent aux conditions n\u00e9cessaires \u00e0 ce\nremboursement, il pourra \u00eatre fait usage d'un mandat de subrogation qui autorise la chambre \u00e0\nrembourser directement le prestataire de ces frais, \u00e0 due concurrence du montant factur\u00e9 pour\ncette prestation.\nArticle 6 :\nConcernant la volum\u00e9trie d'impression suppl\u00e9mentaire autoris\u00e9e au regard du nombre d'\u00e9lecteurs\ninscrits (pourcentage de g\u00e2che), la majoration a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e \u00e0 10 % pour les circulaires et les bulletins\nde vote.\nArticle 7 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme et le pr\u00e9sident de la commission des\nop\u00e9rations \u00e9lectorales sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire sera communiqu\u00e9 \u00e0 chaque membre de ladite commission, \u00e0 la\nchambre d'agriculture et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme.\nAmiens, le 0 5 DEC. 2024\nPour le pr\u00e9fetyet par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9talre g\u00e9n\u00e9ral, '\n-\u00a3\nEmmanuel MOULARD\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-12-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 d\u00e9cembre 2024\nfixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents de propagande \u00e0 l'occasion de l'\u00e9lection 2025 des\nmembres de la Chambre d\u00e9partementale d'agriculture de la Somme29\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP\n80-2024-12-06-00001\nOrdre du jour de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial du 20 d\u00e9cembre\n2024 - cr\u00e9ation d'un commerce de d\u00e9tail \u00e0\nl'enseigne \"KANDY\" \u00e0 RUE\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-12-06-00001 - Ordre du jour de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial du 20 d\u00e9cembre 2024 - cr\u00e9ation d'un commerce de d\u00e9tail \u00e0 l'enseigne \"KANDY\" \u00e0 RUE 30\nEs\nPREFET\nDE LA SOMME\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nService de coordination des politiques interminist\u00e9rielles\nBureau de l'environnement et de l'utilit\u00e9 publique\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE \nD'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL DE LA SOMME\nR\u00e9union du\nvendredi 20 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 14h30\n\u00e0 la pr\u00e9fecture de la Somme, salle R\u00e9publique\nORDRE DU JOUR\nDEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE\n14h30 \u2013 demande d'autorisation d'exploitation commerciale avec permis de\nconstruire pr\u00e9sent\u00e9e par la SCI BOULIM en vue de la cr\u00e9ation d'un ensemble\ncommercial par cr\u00e9ation d'un commerce de d\u00e9tail \u00e0 l'enseigne \u00ab KANDY \u00bb d'une\nsurface de vente de 867 ,30 m\u00b2 \u00e0 RUE.\n51 rue de la R\u00e9publique\n80020 AMIENS Cedex 9\nT\u00e9l : 03 22 97 80 80\nM\u00e9l : pref-cdac80@somme.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-12-06-00001 - Ordre du jour de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial du 20 d\u00e9cembre 2024 - cr\u00e9ation d'un commerce de d\u00e9tail \u00e0 l'enseigne \"KANDY\" \u00e0 RUE 31\nPr\u00e9fecture de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9\ndu Nord\n80-2024-12-06-00002\nN\u00b0 331 Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs dans le cadre de la mission de lutte\ncontre l'immigration clandestine en zone Nord\nPr\u00e9fecture de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 du Nord - 80-2024-12-06-00002 - N\u00b0 331 Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le cadre de la mission de\nlutte contre l'immigration clandestine en zone Nord32\n\u0152E nae a\nPREFET PREFET PREFET\nDE LA SOMME DU PAS-DE-CALAIS DU NORD\nps ed EgatFraternitd Praserais\u00e9 Pretarvisd\nReP: 2024] PODS / N\u00b0 334.\nArr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le cadre de la mission de lutte\ncontre l'immigration clandestine en zone Nord\n'Le pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord\nPr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France\nPr\u00e9fet du Nord\nainsique \u2014\nLe pr\u00e9fet du Pas-de-Calais\net\nLe pr\u00e9fet de la Somme\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-\n14;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; '\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 nommant M. Jacques BILLANT, pr\u00e9fet du Pas-de-Calais ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023-nommant M. Rollon MOUCHEL- BLAISOT, pr\u00e9fet de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre\nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque\nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu les demandes form\u00e9es par la r\u00e9gion de gendarmerie des Hauts-de-France en date du 12/11/24, l\u00e9s\ngroupements de gendarmerie d\u00e9partementale du Pas-de-Calais, de la Somme et du Nord en date\ndes 06 et 08/11/24, par la direction zonale de la police nationale (service zonal de la police aux fron-\nti\u00e8res Nord, directions interd\u00e9partementales de la police nationale du Nord et du Pas-de-Calais) en\ndate du 19/11/24, de la direction zonale CRS en date du 29/11/24, ainsi que par la direction nationale\ngarde-c\u00f4te des douanes dat\u00e9e du 02/12/24, visant \u00e0 obtenir pour les d\u00e9partements du Nord, du Pas-\nde-Calais et de la Somme, l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au\nmoyen de 120 cam\u00e9ras install\u00e9es sur des moyens a\u00e9riens habit\u00e9s et non habit\u00e9s, aux fins de pr\u00e9venir\ndes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement ex , en\nraison de leurs catact\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol o\u00f9\nde trafic d'armes, d'\u00eatres humains et d'assurer la surveillance des fronti\u00e8res en vue de lutter contre\nleur franchissement irr\u00e9gulier, ainsi que le secours aux personnes ;\nPr\u00e9fecture de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 du Nord - 80-2024-12-06-00002 - N\u00b0 331 Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le cadre de la mission de\nlutte contre l'immigration clandestine en zone Nord33\nConsid\u00e9rant que les 1\u00b0, 5\u00b0 et 6\u00b0 de l'article L 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux\nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0\nl'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux\nfins de pr\u00e9venir des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux\nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y.sont d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des\nrisques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains et d'assurer la surveillance des\nfronti\u00e8res en vue de lutter contre leur franchissement irr\u00e9gulier, ainsi que le secours aux personnes ;\nrticle L 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux agents des\ndouanes, dans l'exercice de leurs missions de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la\nsurveillance des fronti\u00e8res en vue de lutter contre leur franchissement irr\u00e9gulier ;:Consid\u00e9rant que le.5\u00b0 de l'a\nombreux \u00e9trangers sans titre tentent,Consid\u00e9rant, d'une part, que depuis plusieurs d\u00e9cennies de n\n-Uni depuis les rivages des troisde jour comme de nuit, de se rendre ill\u00e9galement av Royaume\nd\u00e9partements c\u00f4tiers du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, repr\u00e9sentant plus de 150 km de\nlittoral ; que pour parvenir \u00e0 leurs fins, les migrants ont diversifi\u00e9 au fil des ann\u00e9es les moyens de\nfranchir la Manche ou la mer du Nord en utilisant aussi bien les vecteurs routiers, ferroviaires que\nmaritimes; qu'en particulier depuis 2020, le vecteur maritime avec le ph\u00e9nom\u00e8ne des \u00ab small-\nboats \u00bb' a pris de plus en plus d'ampleur ; qu'en 2024, 59 217 migrants ont emprunt\u00e9 ce vecteur pour\ntenter o\u00f9 rejoindre ill\u00e9galement la Grande-Bretagne ;\npar les gains financiers qu'il procure, est d\u00e9sormais \u00e0\nla main de r\u00e9seaux de passeurs qui, tr\u00e8s organis\u00e9s dans un syst\u00e8me mafieux de traite d'\u00eatres\nhumains, n'h\u00e9sitent pas \u00e0 mettre en 'p\u00e9ril la vie des migrants, adultes et mineurs, en les faisant\nembarquer toujours plus nombreux sur des embarcatioris de fortune dans Un espace maritime qui,\nconcentrant d\u00e9sormais pr\u00e8s de 20% du trafic maritime mondial, est rendu de plus en plus\ndangereux en raison de sa densit\u00e9 d'activit\u00e9; qu'ainsi, depuis 1990, pr\u00e8s de 351 migrants ont perdu la\nvie en tentant de franchir irr\u00e9guli\u00e8rement la Manche pour rejoindre la Grande-Bretagne ; qu'en\nparticulier, le 24 novembre 2021, 27 migrants sont morts noy\u00e9s apr\u00e8s avoir embarqu\u00e9 sur un \u00ab small-\nboat \u00bb; et que l\u00e9 nombre de migrants d\u00e9c\u00e9d\u00e9s lors de naufrages en Manche ou mer du Nord en\n2024 atteint des records avec 71 d\u00e9c\u00e8s \u00e0 la date du 29 novembre;Consid\u00e9rant, d'autre part, que ce ph\u00e9nom\u00e8ne,\nConsid\u00e9rant, enfin, que les dispositions du Trait\u00e9 du 4 f\u00e9vrier 2003 entre le Gouvernement de la\nR\u00e9publique fran\u00e7aise et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du\nNord relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de contr\u00f4les frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de\nla mer du Nord des deux pays imposent les contr\u00f4les frontaliers de l'\u00c9tat de d\u00e9part sur son\nterritoire ; qu'au surplus, lors de ces contr\u00f4les, les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont r\u00e9guli\u00e8rement\nconfront\u00e9es \u00e0 des \u00e9pisodes de violences entre migrants ou \u00e0 leur \u00e9gard (jets de pierre, d\u00e9gradations\nde v\u00e9hicules administratifs, coups port\u00e9s \u00e0 mains nues ou \u00e0 l'aide d'armes blanches) rendant ainsi\nleur intervention de plus en plus complexe ;\nConsid\u00e9rant que le secteur g\u00e9ographique concern\u00e9 se caract\u00e9rise par son \u00e9tendue, par ses rivages\nurbanis\u00e9s, dunaires et v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s, ainsi que par une mer tr\u00e8s fr\u00e9quent\u00e9e et agit\u00e9e ; que, dans ces\nconditions, il est mat\u00e9riellement impossible de pr\u00e9venir le franchissement irr\u00e9gulier de la fronti\u00e9re:\net d'assurer, par voie de cons\u00e9quence, la lutte contre la traite d'\u00eatres humains et le secours aux\npersonnes, compte tenu de l'ampleur des flux, sans disposer d'une vision a\u00e9rienne dynamique\npermettant une visualisation en grand angle sur l'ensemble de ce p\u00e9rim\u00e8tre, notamment pour\nd\u00e9tecter des regroupements de migrants dans les zones d'attente \u00e0 proximit\u00e9 des plages ainsi que.\nles mises \u00e0 l'eau des embarcations ; qu'il n'existe ainsi pas de dispositif moins intrusif permettant de\nparvenir aux m\u00eames fins ;\nsur l'engagement de 120 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es install\u00e9es sur\ndes moyens a\u00e9riens habit\u00e9s (avions et h\u00e9licopt\u00e8res) ainsi que non habit\u00e9s (drones) pendant une\np\u00e9riode de trois mois, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que l'emploi de ces moyens est quotidiennement conditionn\u00e9\naux pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques a\u00e9riennes 'qui d\u00e9terminent la r\u00e9alisation ou la dur\u00e9e du vol, ainsi\nqu'aux vell\u00e9it\u00e9s de d\u00e9part des migrants en \u00ab small-boats \u00bb ; que les lieux surveill\u00e9s sont limit\u00e9s \u00e0 la\nbande littorale continue des trois d\u00e9partements c\u00f4tiers de la zone Nord, d\u00e9limit\u00e9e par une ligne de\nretrait allant jusqu'\u00e0 cinq kilom\u00e8tres dans les terres \u00e0 compter du rivage, o\u00f9 sont susceptibles de seConsid\u00e9rant que les demandes portent\nPr\u00e9fecture de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 du Nord - 80-2024-12-06-00002 - N\u00b0 331 Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le cadre de la mission de\nlutte contre l'immigration clandestine en zone Nord34\ncommettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9ploiement des drones des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est n\u00e9cessaire, hors agglom\u00e9ration, dans cette bande littorale de retrait de cinq kilom\u00e8tres du rivage, eu \u00e9gard au fait que ces lieux sont difficilement accessibles par des voies carrossables en zone dunaire ov bois\u00e9e et constituent des zones de regroupement et d'attente de migrants et passeurs, de livraisons ou de dissimulation des moteurs et embarcations ainsi que de gonflage de celles-ci avant mise \u00e0 l'eau :\nConsid\u00e9rant que ce d\u00e9ploiement est r\u00e9alis\u00e9 par chaque force de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure selon son ecteur de comp\u00e9tence. territoriale mais peut aussi ponctuellement s'av\u00e9rer n\u00e9cessaire pour des raisons op\u00e9rationnelles sur une extension de 2 km en secteur limitrophe afin d'\u00e9viter une rupture de d\u00e9tection pr\u00e9judiciable aux objectifs \u00e0 atteindre ;Consid\u00e9rant que pour se soustraire aux: Man\u0153uvres d'emp\u00e9chements r\u00e9alis\u00e9es par les forces de\nmettent \u00e0 l'eau leurs embarcations depuis less\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, de plus en plus de passeurs\nestuaires et les fleuves c\u00f4tiers du littoral de la zone Nord et notamment ceux de la Canche et de l'Authie, profitant ainsi de sites de mises \u00e0 l'eau plus discrets tr\u00e8s en retrait du littoral et d'eaux moins dangereuses \u00e0 la navigation pour rallier ensuite les plages afin de permettre \u00e0.des migrants en attente dans les dunes, sur les plages ov m\u00earne dans l'eau, d'embarquer plus rapidement ; que ces modes op\u00e9ratoires identifi\u00e9s sous l'appellation \u00ab taxis-boats \u00bb n\u00e9cessitent pour \u00eatre ralentis voiremoyens a\u00e9riens non habit\u00e9s le long de ces fleuves, laquelle,\nrrages nautiques, pour \u00eatre efficace doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e sur 'une \u2014 distance de 2 km dans l'int\u00e9rieur des terres \u00e0 compter de chaque rive du fleuve, sans aller en profondeur du territoire, au-del\u00e0 de la commune de Montreuil sur Mer pour la Canche ainsi que sans d\u00e9passer les communes de Roussent pour les berges au nord de l'Authie (d\u00e9partement du Pas-de- Calais) et Nampont pour les berges au sud de l'Authie (d\u00e9partement de la Somme);\nConsid\u00e9rant de Ja m\u00eame facon que pour se soustraire aux man\u0153uvres d'emp\u00e9chements r\u00e9alis\u00e9es par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, de plus en plus de Passeurs stationnent les v\u00e9hicules charg\u00e9s de mat\u00e9riel nautique dans des communes \u00e9loign\u00e9es du littoral et attendent l'ouverture de cr\u00e9neaux m\u00e9t\u00e9orologiques favorables ainsi que all\u00e9gement du dispositif d'interception des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour proc\u00e9der \u00e0 leur livraison, que ces modes op\u00e9ratoires r\u00e9cemment identifi\u00e9s justifient pour les moyens a\u00e9riens habit\u00e9s (avions et h\u00e9licopt\u00e8res) la possibilit\u00e9, sur renseignementsop\u00e9rationnels, de proc\u00e9der \u00e0 des survols de la bande littorale de la zone Nord sur une extension de 15 km \u00e0 l'int\u00e9rieur des terres depuis le rivage ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 |: Captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par voie num\u00e9rique par une publication sur le site internet des pr\u00e9fectures du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, d'une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de chaque pr\u00e9fecture susvis\u00e9e ;\nSur proposition du pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 en zone Nord ;\nPr\u00e9fecture de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 du Nord - 80-2024-12-06-00002 - N\u00b0 331 Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le cadre de la mission de\nlutte contre l'immigration clandestine en zone Nord35\nArr\u00e9te\nArticle 1 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les directions\ninterd\u00e9partementales de la police nationale du Nord et du Pas-de-Calais, les groupements de.\ngendarmerie d\u00e9partementale-du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, la r\u00e9gion de gendarmerie\ndes Hauts-de-France, la direction zonale de la police nationale \u2014 service zonal de la police aux\nfronti\u00e8res Nord, la direction zonale des CRS Nord sont autoris\u00e9s au titre de. la pr\u00e9vention des\natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison\nde leurs caract\u00e9ristiques ou de faits qui s'y sont d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de\ntrafic d'armes, d'\u00eatres humains, de la surveillance des fronti\u00e8res en vue de lutter contre leur\nfranchissement irr\u00e9gulier et du secours aux personnes.\nLa captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction nationale garde-c\u00f4tes des\ndouanes sont autoris\u00e9s au titre de la surveillance des fronti\u00e8res en vue de lutter contre leur\nfranchissement irr\u00e9gulier.\nLes drones de la. direction zonale de la police nationale - service zonal de la police aux fronti\u00e8res\nNord sont employ\u00e9s, selon les modalit\u00e9s d\u00e9crites supra, dans le d\u00e9partement du Nord de Bray-\nDunes \u00e0 Grand-Fort-Philippe, dans le d\u00e9partement du Pas-de-Calais de Oye-Plage \u00e0 Conchil-le-\nTemple et dans le d\u00e9partement de la Somme de Fort-Mahon \u00e0 Mers-les-Bains.\nLes drones des directions interd\u00e9partementales de la police nationale du Nord et du Pas-de-Calais\net d\u00e9s groupements de gendarmerie d\u00e9partementale du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme,\nsont respectivement employ\u00e9s, selon les modalit\u00e9s d\u00e9crites supra, dans les secteurs soumis \u00e0 leur\ncomp\u00e9tence territoriale du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, et uniquement pour des raisons\nop\u00e9rationnelles sur une extension de deux kilom\u00e8tres limitrophe aux secteurs de comp\u00e9tence\nterritoriale.\nriennes de la gendarmerie et de la direction\nselon les modalit\u00e9s d\u00e9crites supra, pour des\ndans le Nord jusque Mers-les-BainsLes h\u00e9licopt\u00e8res du commandement des forces a\u00e9\nnationale garde-c\u00f4tes des douanes sont employ\u00e9s,\nsurvols effectu\u00e9s sur le littoral de la zone Nord, de Bray-Dunes\n'dans {a Somme.\nL'avion de la soci\u00e9t\u00e9 Action Air Environnement, prestataire de la direction zonale de la police aux\nfronti\u00e8res Nord par la mise \u00e0 disposition de moyens a\u00e9riens et techniques dans le cadre d'une\nmission de sauvegarde de la vie humaine, est employ\u00e9 pour des survols nocturnes effectu\u00e9s sur le\nlittoral de la zone Nord, de Bray-Dunes dans le Nord jusque Mers-les-Bains dans la Somme.\na police aux fronti\u00e8resLes avions de la direction zonale de la police nationale - service zonal. de\nde Bray-Dunes dans leNord, sont employ\u00e9s pour des survols effectu\u00e9s sur le littoral de la zone Nord,\nNord jusque Mers-les-Bains dans la Somme.\nLes drones de la direction zonale des CRS Nord sont d\u00e9ploy\u00e9s dans le cadre de leurs missions de\nments du Nord et du Pas-de-Calais, selon les'Jutte contre l'immigration clandestine sur les d\u00e9parte!\nmodalit\u00e9s d\u00e9crites supra, sur les secteurs d\u00e9volus aux directions interd\u00e9partementales de la police\nnationale et des groupements de gendarmerie d\u00e9partementale s'agissant de forces mobiles\nd\u00e9ployables sur tout le territoire.\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 120 pour l'emploi sur les trois d\u00e9partements c\u00f4tiers de la zone\nNord \u00e0 savoir 37 cam\u00e9ras pour le Nord, 52 pour le Pas-de-Calais et 31 pour la Somme. :\nisation est limit\u00e9e, s\u00e9lon les modalit\u00e9s d'emploi des moyens a\u00e9riens\nArticle 3 ~ La pr\u00e9sente autor |\nd\u00e9finies \u00e0 l'article 1, \u00e0 une bande littorale continue couvrant les trois d\u00e9partements du Nord depuis\nBray-Dunes, du Pas-de-Calais et de la Somme jusque Mers-les-Bains, d\u00e9limit\u00e9e par une ligne de retrait -\nde cinq kilom\u00e8tres \u00e0 l'int\u00e9rieur des terres et d\u00e9finie hors agglom\u00e9ration.\nPour des raisons op\u00e9rationnelles et sur renseignements, cette ligne de retrait est port\u00e9e pour les\nmoyens a\u00e9riens habit\u00e9s \u00e0 15 km \u00e0 l'int\u00e9rieur des terres.\nPr\u00e9fecture de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 du Nord - 80-2024-12-06-00002 - N\u00b0 331 Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le cadre de la mission de\nlutte contre l'immigration clandestine en zone Nord36\nEn ce qui concerne les moyens a\u00e9riens non habit\u00e9s, elle est \u00e9tendue sp\u00e9cifiquement pour les fleuves\nde la Canche et de l'Authie, \u00e0 une bande de deux kilom\u00e8tres de part et d'autre de chaque rive sans\naller en profondeur du territoire, au-del\u00e0 de la commune de Montreuil sur Mer pour la Canche ainsi\nque sans d\u00e9passer les communes de Roussent pour les berges au nord de l'Authie (d\u00e9partement du\nPas-de-Calais) et Nampont pour les berges au sud de l'Authie (d\u00e9partement de la Somme).\nArticle 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 3 mois \u00e0 compter de sa date de\npublication.\nArticle 5 - L'information du public est assur\u00e9e par une publication sur le site internet des\npr\u00e9fectures du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme et d'une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de chaque pr\u00e9fecture susvis\u00e9e. ,\nArticle 6 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis\nrespectivement au pr\u00e9fet du Nord, du Pas-de-Calais et de la Sornme.\nArticle 7.- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures du Nord,\ndu Pas-de-Calais et de la Somme et peut faire l'objet d'un recours devant les tribunaux\nadministratifs de Lille et d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 8 \u2014 Les sous-pr\u00e9fets, directeurs de cabinet des pr\u00e9fets du Nord, du Pas-de-Calais et de la\nSomme, le commandant la r\u00e9gion de gendarmerie des Hauts-de-France, la directrice zonale de la\npolice nationale, le directeur zonal des CRS.Nord, le directeur du service garde-c\u00f4tes des douanes\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAmiens, l\u00e9 UO DEL, cuca Arras,le {) \u00a3 DEC. gage 0 6 DEC. 2024\nLe pr\u00e9fet, Le pr\u00e9fet, Le pr\u00e9fet,\nRollon MOUCHEL-BLAISOT : Jacques BILLANT. Bertrand GAUME\n/\nVV\nPr\u00e9fecture de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 du Nord - 80-2024-12-06-00002 - N\u00b0 331 Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le cadre de la mission de\nlutte contre l'immigration clandestine en zone Nord37\nSNCF R\u00e9seau\n80-2024-11-13-00005\nFLIXECOURT 13 11 2024\nSNCF R\u00e9seau - 80-2024-11-13-00005 - FLIXECOURT 13 11 2024 38\nDECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC\n(Etablie en deux exemplaires originaux)\nR\u00e9f. SPA : NO0158-03\nSNCF R\u00e9seau\nVu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2141-\n1\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1587 du 31 d\u00e9cembre 2019 approuvant les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 SNCF\nR\u00e9seau et portant diverses dispositions relatives a la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1516 du 30 d\u00e9cembre 2019 relatif aux r\u00e8gles de gestion domaniale\napplicables \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau et sa filiale mentionn\u00e9e au 5\u00b0 de l'article L. 2111-9 du Code\ndes transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,\nVu l'Arr\u00eat\u00e9 du Ministre de l'\u00c9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie du 25 juin 2015\nfixant les obligations d'information de l'Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des activit\u00e9s ferroviaires et\nrouti\u00e8res (ARAFER) des projets de d\u00e9classement de la SNCF, SNCF R\u00e9seau et SNCF Mobilit\u00e9s,\nVu la d\u00e9cision SIEGE-DP-E1-DGCS-0010 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs du pr\u00e9sident-directeur\ng\u00e9n\u00e9ral au directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint clients et services\nVu la d\u00e9cision DTERR-DP-E2-DGCS-0060 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs du directeur g\u00e9n\u00e9ral\nclients et services au directeur territorial Hauts-de-France.\nVu la consultation du Conseil R\u00e9gional HAUTS-DE-FRANCE en date du 27 mars 2023.\nVu l'autorisation de l'Etat en 12 septembre 2024,\nConsid\u00e9rant que le bien n'est plus affect\u00e9 aux missions de la SA SNCF R\u00e9seau.\ninterne SNCF R\u00e9seau\nDECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC \n(\u00c9tablie en deux exemplaires originaux) \nR\u00e9f. SPA: N00158-03 \nSNCF R\u00e9seau \nVu le code des transports, notamment son article L. 21 1 1-21 \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2141-\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1587 du 31 d\u00e9cembre 2019 approuvant les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 SNCF \nR\u00e9seau et portant diverses dispositions relatives \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1516 du 30 d\u00e9cembre 2019 relatif aux r\u00e8gles de gestion domaniale \napplicables \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau et sa filiale mentionn\u00e9e au 50 de l'article L. 211 1-9 du Code \ndes transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3, \nVu l'Arr\u00eat\u00e9 du Ministre de l'\u00c9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie du 25juin 2015 \nfixant les obligations d'information de l'Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des activit\u00e9s ferroviaires et \nrouti\u00e8res (ARAFER) des projets de d\u00e9classement de la SNCF, SNCF R\u00e9seau et SNCF Mobilit\u00e9s, \nVu la d\u00e9cision SIEGE- DP-E1 -DGCS- 001 O portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs du pr\u00e9sident- directeur \ng\u00e9n\u00e9ral au directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint clients et services \nVu la d\u00e9cision DTERR- DP-E2-DGCS- 0060 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs du directeur g\u00e9n\u00e9ral \nclients et services au directeur territorial Hauts- de-France. \nVu la consultation du Conseil R\u00e9gional HAUTS- DE-FRANCE en date du 27 mars 2023. \nVu l'autorisation de l'Etat en 12septembre2024, \nConsid\u00e9rant que le bien n'est plus affect\u00e9 aux missions de la SA SNCF R\u00e9seau. \nnterne SNCF R\u00e9seau SNCF R\u00e9seau - 80-2024-11-13-00005 - FLIXECOURT 13 11 2024 39\nARTICLE 1DECIDE :\nLe terrain nu sis a FLIXECOURT tel qu'il appara\u00eet dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint a\nla pr\u00e9sente d\u00e9cision sous teinte rouge, est d\u00e9class\u00e9 du domaine public ferroviaire.\nCode INSEE ' ' R\u00e9f\u00e9rences cadastrales\nLieu-dit : = Surface (m2)Commune Section Num\u00e9ro\nRue Georges\nFLIXECOURT Cl\u00e9mence AE 193 (issue 1227\nde la AE\n154p)\nTOTAL 1227\nARTICLE 2\nCopie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e au Pr\u00e9fet de D\u00e9partement de la Somme et au\nMinistre charg\u00e9 des Transports.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9classement sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la\nPr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Somme.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au Bulletin Officiel de SNCF R\u00e9seau,\nFait \u00e0 LILLE\nLe 13/11/2024\ninterne SNCF R\u00e9seauMae ce MASSON\noriale\nDECIDE: \nARTICLE I \nLe terrain nu sis \u00e0 FLlXECOURTtel qu'il appara\u00eet dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint \u00e0 \nla pr\u00e9sente d\u00e9cision sous teinte rouge, est d\u00e9class\u00e9 du domaine public ferroviaire. \nCode INSEE R\u00e9f\u00e9rences cadastrales Lieu-dit Surface (m2) Commune Section Num\u00e9ro \nRue Georges \nFLIXECOURT Cl\u00e9menceau AE 193 (issue 1227 \nde la AE \n154 \nTOTAL 1227 \nARTICLE 2 \nCopie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e au Pr\u00e9fet de D\u00e9partement de la Somme et au \nMinistre charg\u00e9 des Transports. \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9classement sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la \nPr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Somme. \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au Bulletin Officiel de SNCF R\u00e9seau, \nFait \u00e0 1111E \nLe 13/11/2024 \nMarie- C\u00e9li'; MASSON \nDirectri' -rri iale \n1' \nInterne SNCF R\u00e9seau SNCF R\u00e9seau - 80-2024-11-13-00005 - FLIXECOURT 13 11 2024 40\nDECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC\n(\u00c9tablie en deux exemplaires originaux)\nR\u00e9f. SPA : NO0158-03\nSNCF R\u00e9seau\nVu le code des transports, notamment son article L. 2111-21 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2141-\n1\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1587 du 31 d\u00e9cembre 2019 approuvant les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 SNCF\nR\u00e9seau et portant diverses dispositions relatives a la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1516 du 30 d\u00e9cembre 2019 relatif aux r\u00e8gles de gestion domaniale\napplicables \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau et sa filiale mentionn\u00e9e au 5\u00b0 de l'article L. 2111-9 du Code\ndes transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,\nVu l'Arr\u00eat\u00e9 du Ministre de l'\u00c9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie du 25 juin 2015\nfixant les obligations d'information de l'Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des activit\u00e9s ferroviaires et\nrouti\u00e8res (ARAFER) des projets de d\u00e9classement de la SNCF, SNCF R\u00e9seau et SNCF Mobilit\u00e9s,\nVu la d\u00e9cision SIEGE-DP-E1-DGCS-0010 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs du pr\u00e9sident-directeur\ng\u00e9n\u00e9ral au directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint clients et services\nVu la d\u00e9cision DTERR-DP-E2-DGCS-0060 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs du directeur g\u00e9n\u00e9ral\nclients et services au directeur territorial Hauts-de-France.\nVu la consultation du Conseil R\u00e9gional HAUTS-DE-FRANCE en date du 27 mars 2023.\nVu l'autorisation de l'Etat en 12 septembre 2024,\nConsid\u00e9rant que le bien n'est plus affect\u00e9 aux missions de la SA SNCF R\u00e9seau.\nInterne SNCF R\u00e9seau\nDECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC \n(\u00c9tablie en deux exemplaires originaux) \nR\u00e9f. SPA: N00158-03 \nSNCF R\u00e9seau \nVu le code des transports, notamment son article L. 2111-21 \nVu e code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2141-\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1587 du 31 d\u00e9cembre 2019 approuvant les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 SNCF \nR\u00e9seau et portant diverses dispositions relatives \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1516 du 30 d\u00e9cembre 2019 relatif aux r\u00e8gles de gestion domaniale \napplicables \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau et sa filiale mentionn\u00e9e au 5\u00b0 de l'article L. 2111-9 du Code \ndes transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3, \nVu l'Arr\u00eat\u00e9 du Ministre de l'\u00c9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie du 25juin 2015 \nfixant les obligations d'information de l'Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des activit\u00e9s ferroviaires et \nrouti\u00e8res (ARAFER) des projets de d\u00e9classement de la SNCF, SNCF R\u00e9seau et SNCF Mobilit\u00e9s, \nVu la d\u00e9cision SIEGE- DP-E1 -DGCS- 001 O portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs du pr\u00e9sident- directeur \ng\u00e9n\u00e9ral au directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint clients et services \nVu la d\u00e9cision DTERR- DP-E2-DGCS- 0060 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs du directeur g\u00e9n\u00e9ral \nclients et services au directeur territorial Hauts- de-France. \nVu la consultation du Conseil R\u00e9gional HAUTS- DE-FRANCE en date du 27 mars 2023. \nVu l'autorisation de l'Etat en 12septembre2024, \nConsid\u00e9rant que le bien n'est plus affect\u00e9 aux missions de la SA SNCF R\u00e9seau. \nInterne SNCF R\u00e9seau SNCF R\u00e9seau - 80-2024-11-13-00005 - FLIXECOURT 13 11 2024 41\nARTICLE 1DECIDE :\nLe terrain nu sis \u00e0 FLIXECOURT tel qu'il appara\u00eet dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint \u00e0\nla pr\u00e9sente d\u00e9cision sous teinte rouge, est d\u00e9class\u00e9 du domaine public ferroviaire.\nCode INSEE : ; R\u00e9f\u00e9rences cadastrales\nLieu-dit : Surface (m2)Commune Section Num\u00e9ro\nRue Georges ;\nFLIXECOURT Cl\u00e9menceau AE 193 (issue 1227\nde la AE\n154p)\nTOTAL 1227\nARTICLE 2\nCopie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e au Pr\u00e9fet de D\u00e9partement de la Somme et au\nMinistre charg\u00e9 des Transports.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9classement sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la\nPr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Somme.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au Bulletin Officiel de SNCF R\u00e9seau,\nFait a LILLE\nLe 13/11/2024\nInterne SNCF R\u00e9seau\nDECIDE: \nARTICLE I \nLe terrain nu sis \u00e0 FLlXECOURTtel qu'il appara\u00eet dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint \u00e0 \nla pr\u00e9sente d\u00e9cision sous teinte rouge, est d\u00e9class\u00e9 du domaine public ferroviaire. \nCode INSEE \nCommune \nFLIXECOURT R\u00e9f\u00e9rences cadastrales Lieu-dit Section Num\u00e9ro \nRue Georges AE 193 (issue Cl\u00e9menceau de la AE \n154 \nTOTAL Surface (m2) \n1227 \n1227 \nARTICLE 2 \nCopie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e au Pr\u00e9fet de D\u00e9partement de la Somme et au \nMinistre charg\u00e9 des Transports. \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9classement sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la \nPr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Somme. \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au Bulletin Officiel de SNCF R\u00e9seau, \nFait \u00e0 1111E \nLe 13/11/2024 \nMarie- C\u00e9line ' ASSON \nDirectri iale \nInterne SNCF R\u00e9seau SNCF R\u00e9seau - 80-2024-11-13-00005 - FLIXECOURT 13 11 2024 42\nSNCF R\u00e9seau\n80-2024-10-29-00005\nLONGUEAU 29 10 2024\nSNCF R\u00e9seau - 80-2024-10-29-00005 - LONGUEAU 29 10 2024 43\nDECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC\n(Etablie en deux exemplaires originaux)\nR\u00e9f. SPA : NO0431-01\nSNCF R\u00e9seau\nVu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2141-1\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1587 du 31 d\u00e9cembre 2019 approuvant les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau et\nportant diverses dispositions relatives \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1516 du 30 d\u00e9cembre 2019 relatif aux r\u00e8gles de gestion domaniale applicables \u00e0\nla soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau et sa filiale mentionn\u00e9e au 5\u00b0 de l'article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF\nGares & Connexions), notamment son article 3,\nVu l'Arr\u00eat\u00e9 du Ministre de l'\u00c9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie du 25 juin 2015 fixant\nles obligations d'information de l'Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des activit\u00e9s ferroviaires et routi\u00e8res (ARAFER)\ndes projets de d\u00e9classement de la SNCF, SNCF R\u00e9seau et SNCF Mobilit\u00e9s,\nVu la d\u00e9cision SIEGE-DP-E1-DGCS-0010 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs du pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral\nau directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint clients et services\nVu la d\u00e9cision DTERR-DP-E2-DGCS-0060 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs du directeur g\u00e9n\u00e9ral clients et\nservices au directeur territorial Hauts-de-France\nVu l'autorisation de la pr\u00e9fecture en date du 19/10/2024,\nConsid\u00e9rant que le bien n'est plus affect\u00e9 aux missions de la SA SNCF R\u00e9seau\nDECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC \n(\u00c9tablie en deux exemplaires originaux) \nR\u00e9f. SPA: N00431-01 \nSNCF R\u00e9seau \nVu le code des transports, notamment son article L. 2111-21; \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2141-1 \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1587 du 31 d\u00e9cembre 2019 approuvant les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau et \nportant diverses dispositions relatives \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1516 du 30 d\u00e9cembre 2019 relatif aux r\u00e8gles de gestion domaniale applicables \u00e0 \nla soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau et sa filiale mentionn\u00e9e au 5\u00b0 de l'article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF \nGares & Connexions), notamment son article 3, \nVu l'Arr\u00eat\u00e9 du Ministre de l'\u00c9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie du 25juin 2015 fixant \nles obligations d'information de l'Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des activit\u00e9s ferroviaires et routi\u00e8res (ARAFER) \ndes projets de d\u00e9classement de la SNCF, SNCF R\u00e9seau et SNCF Mobilit\u00e9s, \nVu la d\u00e9cision SIEGE- DP-E1-DGCS- 0010 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs du pr\u00e9sident- directeur g\u00e9n\u00e9ral \nau directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint clients et services \nVu la d\u00e9cision DTERR- DP-E2-DGCS- 0060 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs du directeur g\u00e9n\u00e9ral clients et \nservices au directeur territorial Hauts- de-France \nVu l'autorisation de la pr\u00e9fecture en date du 19/10/2024, \nConsid\u00e9rant que le bien n'est plus affect\u00e9 aux missions de la SA SNCF R\u00e9seau SNCF R\u00e9seau - 80-2024-10-29-00005 - LONGUEAU 29 10 2024 44\nDECIDE :\nARTICLE 1\nLe terrain assiette d'une construction l\u00e9g\u00e8re d\u00e9montable type cabanon, appartenant \u00e0 SNCF R\u00e9seau,\nLa Grande Cit\u00e9 a Longueau (80) tel qu'il apparait dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint \u00e0 la\npr\u00e9sente d\u00e9cision sous teinte rouge, est d\u00e9class\u00e9 du domaine public ferroviaire.\nCode INSEE Li\u00e9u-dit R\u00e9f\u00e9rences cadastrales Surface (m2)\nCommune Section Numero\n80489 LONGUEAU AK 561 125\n80489 LONGUEAU AK 523 6\nTOTAL 131\nARTICLE 2\nCopie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e au Pr\u00e9fet du D\u00e9partement de la Somme et au\nMinistre charg\u00e9 des Transports.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9classement sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture\ndu d\u00e9partement de la Somme\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au Bulletin Officiel de SNCF R\u00e9seau,\nFait a LILLE\nLe 29/10/2024\nflarie C\u00e9line MASSON\nDirectrice Territoriale\nDECIDE: \nARTICIF 1 \nLe terrain assiette d'une construction l\u00e9g\u00e8re d\u00e9montable type cabanon, appartenant \u00e0 SNCF R\u00e9seau, \nLa Grande Cit\u00e9 \u00e0 Longueau (80) tel qu'il apparait dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint \u00e0 la \npr\u00e9sente d\u00e9cision sous teinte rouge, est d\u00e9class\u00e9 du domaine public ferroviaire. \nCode INSEE \nCommune Lieu-dit R\u00e9f\u00e9rences cadastrales \nSurface (m2) Section Numero \n80489 LONGUEAU AK 561 125 \n80489 LONGUEAU AK 523 6 \nTOTAL 131 \nARTICLE 2 \nCopie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e au Pr\u00e9fet du D\u00e9partement de la Somme et au \nMinistre charg\u00e9 des Transports. \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9classement sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture \ndu d\u00e9partement de la Somme \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au Bulletin Officiel de SNCF R\u00e9seau, \nFait \u00e0 LILLE \nLe 29/10/ 2024 \nC\u00e9line MASSON \ntrice Territoriale SNCF R\u00e9seau - 80-2024-10-29-00005 - LONGUEAU 29 10 2024 45\nDECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC\n(Etablie en deux exemplaires originaux)\nR\u00e9f. SPA : NO0431-01\nSNCF R\u00e9seau\nVu le code des transports, notamment son article L. 2111-21 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2141-1\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1587 du 31 d\u00e9cembre 2019 approuvant les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau et\nportant diverses dispositions relatives a la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1516 du 30 d\u00e9cembre 2019 relatif aux r\u00e8gles de gestion domaniale applicables a\nla soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau et sa filiale mentionn\u00e9e au 5\u00b0 de l'article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF\nGares & Connexions), notamment son article 3,\nVu l'Arr\u00e9t\u00e9 du Ministre de l'\u00c9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie du 25 juin 2015 fixant\nles obligations d'information de l'Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des activit\u00e9s ferroviaires et routi\u00e8res (ARAFER)\ndes projets de d\u00e9classement de la SNCF, SNCF R\u00e9seau et SNCF Mobilit\u00e9s,\nVu la d\u00e9cision SIEGE-DP-E1-DGCS-0010 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs du pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral\nau directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint clients et services\nVu la d\u00e9cision DTERR-DP-E2-DGCS-0060 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs du directeur g\u00e9n\u00e9ral clients et\nservices au directeur territorial Hauts-de-France\nVu l'autorisation de la pr\u00e9fecture en date du 19/10/2024,\nConsid\u00e9rant que le bien n'est plus affect\u00e9 aux missions de la SA SNCF R\u00e9seau\nDECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC \n(\u00c9tablie en deux exemplaires originaux) \nR\u00e9f. SPA: N00431-01 \nSNCF R\u00e9seau \nVu le code des transports, notamment son article L. 2111-21; \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2141-1 \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1587 du 31 d\u00e9cembre 2019 approuvant les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau et \nportant diverses dispositions relatives \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1516 du 30 d\u00e9cembre 2019 relatif aux r\u00e8gles de gestion domaniale applicables \u00e0 \nla soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau et sa filiale mentionn\u00e9e au 50 de l'article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF \nGares & Connexions), notamment son article 3, \nVu l'Arr\u00eat\u00e9 du Ministre de l'\u00c9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie du 25juin 2015 fixant \nles obligations d'information de l'Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des activit\u00e9s ferroviaires et routi\u00e8res (ARAFER) \ndes projets de d\u00e9classement de la SNCF, SNCF R\u00e9seau et SNCF Mobilit\u00e9s, \nVu la d\u00e9cision SlEGE- DP-E1-DGCS- 0010 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs du pr\u00e9sident- directeur g\u00e9n\u00e9ral \nau directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint clients et services \nVu la d\u00e9cision DTERR- DP-E2-DGCS- 0060 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs du directeur g\u00e9n\u00e9ral clients et \nservices au directeur territorial Hauts- de-France \nVu l'autorisation de la pr\u00e9fecture en date du 19/10/2024, \nConsid\u00e9rant que le bien n'est plus affect\u00e9 aux missions de la SA SNCF R\u00e9seau SNCF R\u00e9seau - 80-2024-10-29-00005 - LONGUEAU 29 10 2024 46\nDECIDE :\nARTICLE 1\nLe terrain assiette d'une construction l\u00e9g\u00e8re d\u00e9montable type cabanon, appartenant \u00e0 SNCF R\u00e9seau,\nLa Grande Cit\u00e9 \u00e0 Longueau (80) tel qu'il apparait dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint \u00e0 la\npr\u00e9sente d\u00e9cision sous teinte rouge, est d\u00e9class\u00e9 du domaine public ferroviaire.\nCode INSEE Li\u00e9u-dit R\u00e9f\u00e9rences cadastrales Surface (m2)\nCommune Section Num\u00e9ro\n80489 LONGUEAU AK 561 125\n80489 LONGUEAU AK 523 6\nTOTAL 131\nARTICLE 2\nCopie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e au Pr\u00e9fet du D\u00e9partement de la Somme et au\nMinistre charg\u00e9 des Transports.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9classement sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture\ndu d\u00e9partement de la Somme\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au Bulletin Officiel de SNCF R\u00e9seau,\nFait \u00e0 LILLE\nLe 29/10/2024\nMarie C\u00e9line MASSON\nDirectrice Territoriale\nDECIDE: \nARTICLE 1 \nLe terrain assiette d'une construction l\u00e9g\u00e8re d\u00e9montable type cabanon, appartenant \u00e0 SNCF R\u00e9seau, \nLa Grande Cit\u00e9 \u00e0 Longueau (80) tel qu'il apparait dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint \u00e0 la \npr\u00e9sente d\u00e9cision sous teinte rouge, est d\u00e9class\u00e9 du domaine public ferroviaire. \nCode INSEE \nCommune Lieu-dit R\u00e9f\u00e9rences cadastrales \nSurface (m2) Section Numero \n80489 LONGUEAU AK 561 125 \n80489 LONGUEAU AK 523 6 \nTOTAL 131 \nARTICIE 2 \nCopie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e au Pr\u00e9fet du D\u00e9partement de la Somme et au \nMinistre charg\u00e9 des Transports. \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9classement sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture \ndu d\u00e9partement de la Somme \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au Bulletin Officiel de SNCF R\u00e9seau, \nFait \u00e0 LILLE \nLe 29/10/2024 \nrie C\u00e9line MASSON \nrectrice Territoriale SNCF R\u00e9seau - 80-2024-10-29-00005 - LONGUEAU 29 10 2024 47","date":"2024-12-06","first_seen_on":"2024-12-06T17:31:36+00:00","id":"7943520af7b98f0b2fad5525419bf35b27164ee95c1fbb8f450c0fe960804797","name":"RAA n\u00b0237 du 6 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-06T15:56:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/50261/333924/file/recueil-2024-237-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}