{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-08007\nPUBLI\u00c9 LE  4 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Service d'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques\n37-2025-07-03-00006 - d\u00e9cision CNAC 3 juillet 2025 LECLERC JLT (4\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-07-03-00006\nd\u00e9cision CNAC 3 juillet 2025 LECLERC JLT\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-03-00006 - d\u00e9cision CNAC 3 juillet 2025 LECLERC JLT 3\nVUVU\nVU\nVU\nVUvu\nREPUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nCOMMISSION NATIONALED'AMENAGEMENT COMMERCIAL\nDECISION\nLa Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial,le code de commerce ;la demande d'autorisation d'exploitation commerciale num\u00e9ro DX 013763721 d\u00e9pos\u00e9e le 29octobre 2021, aupr\u00e8s de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial d'Indre-et-Loire;les recours form\u00e9s par :- La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab DISTRIBUTION CASINO France \u00bb, enregistr\u00e9 le 19 d\u00e9cembre 2021 sous lenum\u00e9ro D03891 37 21R01 ;- La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab AUCHAN HYPERMARCHE \u00bb, enregistr\u00e9 le 18 janvier 2022 sous le num\u00e9roD03891 37 21R02 ;dirig\u00e9s contre la d\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commerciald'Indre-et-Loire du 9 d\u00e9cembre 2021, autorisant le projet port\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab JOUEDISTRIBUTION \u00bb d'extension de 990 m? de surface de vente d'un ensemble commercialpassant de 11 614 m\" \u00e0 12 604 m? par extension de la surface de vente d'un hypermarch\u00e9 \u00e0l'enseigne \u00ab E. LECLERC \u00bb de 6 000 m\" \u00e0 6 990 m?, \u00e0 Jou\u00e9-l\u00e8s-Tours (Indre-et-Loire) ;la d\u00e9cision de refus de la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial du 5 mai 2022avec la facult\u00e9 de saisir directement la CNAC conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 752-21 du code de commerce ;l'avis du ministre charg\u00e9 de l'urbanisme en date du 30 juin 2025 ;l'avis du ministre charg\u00e9 du commerce en date du 26 juin 2025 ;\nApr\u00e8s avoir entendu :\nMme Rym CHERIFI, secr\u00e9taire de la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial,rapporteure;Me Jean COURRECH, avocat;M. Bernard SOL, adjoint \u00e0 la mairie de Jou\u00e9-l\u00e8s-Tours; M. Benjamin HANNECART, conseil\u00ab TerCom \u00bb ; Mme La\u00ebtitia MARCHAND, repr\u00e9sentant \u00ab JOUE DISTRIBUTION \u00bb ;Mme Marie DE BOISSIEU, commissaire du gouvernement ;\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-03-00006 - d\u00e9cision CNAC 3 juillet 2025 LECLERC JLT 4\nD03891 37 21N\nApr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans sa s\u00e9ance du 3 juillet 2025 ;CONSID\u00c9RANT\nCONSID\u00c9RANT\nCONSID\u00c9RANT\nCONSID\u00c9RANT\nCONSID\u00c9RANT\nCONSIDERANT\nque le projet porte sur l'extension d'un ensemble commercial d'une surface de ventede 11 614 m\u00b0 situ\u00e9 \u00e0 3,5 km, soit 7 minutes en voiture au Sud du centre-ville deJou\u00e9-l\u00e8s-Tours; que l'extension de 990 m\" de surface de vente de l'ensemblecommercial par l'extension d'un hypermarch\u00e9 \u00e0 l'enseigne \u00ab E. LECLERC \u00bb serar\u00e9alis\u00e9e au sein du b\u00e2timent existant par l'utilisation d'une partie des r\u00e9serves etentrainera une augmentation de la surface de vente de l'ensemble commercial quisera apr\u00e8s-projet de 12 604 m\" ; que cette op\u00e9ration s'effectuera sans modificationde I'\u00e9tat des parcelles ni travaux n\u00e9cessitant un permis de construire; qu'ainsi leprojet n'engendre pas d'artificialisation nette des sols ;que lors de la pr\u00e9c\u00e9dente demande, la Commission nationale avait retenu que leparc de stationnement compos\u00e9 de 244 emplacements d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la client\u00e8le de'hypermarch\u00e9 \u00ab E. LECLERC \u00bb sur un parc de stationnement ext\u00e9rieur de 574emplacements \u00e9tait enti\u00e8rement imperm\u00e9able ; que le nouveau projet pr\u00e9voit que leparc de stationnement sera en partie recouvert d'ombri\u00e8res photovolta\u00efques d'unesurface totale de 3 946 m? couvrant 246 places de stationnement; que le sitedispose de noues permettant d'acheminer les eaux pluviales vers une cuve de 70m\u00ea ainsi que vers deux bassins d'infiltration compos\u00e9s d'un syst\u00e8me gravier et deracines de roseaux permettant la filtration des polluants ; qu'ainsi le projet pr\u00e9voitune qualit\u00e9 environnementale suffisante notamment concernant la lutte contrel'imperm\u00e9abilisation des sols et de la pr\u00e9servation de l'environnement ;que lors de la pr\u00e9c\u00e9dente demande, la Commission avait retenu l'absenced'augmentation des espaces verts de pleine terre ; que le projet ne pr\u00e9voit aucuneconstruction et int\u00e8gre d\u00e9j\u00e0 un parc de stationnement souterrain et des r\u00e9serves de2 000 m\" au sous-sol; que par ailleurs, le foncier existant ne permet pasd'augmenter les surfaces allou\u00e9es aux espaces verts ; que d\u00e8s lors le projet pr\u00e9voitune consommation \u00e9conome de l'espace et optimise les espaces verts de pleineterre au regard du foncier disponible ;que lors de la pr\u00e9c\u00e9dente demande, la Commission avait retenu l'absence dedispositifs de production d'\u00e9nergies renouvelables; que le projet comprendd\u00e9sormais des ombri\u00e8res photovolta\u00efques couvrant une partie du parc destationnement (soit 246 places) pour une surface totale de 3 946 m\u00b0 ; que d\u00e8s lorsle projet a recours aux \u00e9nergies renouvelables et am\u00e9liore la qualit\u00e9environnementale du projet ;que lors de la pr\u00e9c\u00e9dente demande, la Commission avait retenu la faible desserteen transports en commun et en mode doux ; que la fr\u00e9quence de l'arr\u00eat de bus \u00ab LESCHAZARDS \u00bb a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9e passant de 5 \u00e0 21 passages quotidiens; que denouveaux am\u00e9nagements pi\u00e9tons/cyclistes ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s le long de la RD86 ; qued\u00e8s lors le projet est accessible par les transports collectifs et les modes ded\u00e9placement les plus \u00e9conomes en \u00e9mission de dioxyde de carbone ;qu'au regard de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le projet r\u00e9pond aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'articleL.752-6 du code de commerce ;\nEN CONSEQUENCE :Rejette les recours susvis\u00e9s ;Autorise le projet port\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab JOUE DISTRIBUTION \u00bb.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-03-00006 - d\u00e9cision CNAC 3 juillet 2025 LECLERC JLT 5\nVotes favorables : 5Vote d\u00e9favorable : 1Abstention : 0\nD03891 37 21N\nLe pr\u00e9sident de la Commission nationaled'am\u00e9nagement commercial\nGabriel BAU\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-03-00006 - d\u00e9cision CNAC 3 juillet 2025 LECLERC JLT 6\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-03-00006 - d\u00e9cision CNAC 3 juillet 2025 LECLERC JLT 7","date":"2025-08-04","first_seen_on":"2025-09-15T21:37:18+00:00","id":"794b300a225bb9b363130a1ed1005849b661215f5c76e65e17b60615f590b5a9","name":"2025-08-04 RAA d\u00e9cision CNAC LECLERC - Jou\u00e9-Les-Tours","pdf_creation_date":"2025-08-04T12:22:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/46591/322325/file/2025-08-04%20RAA%20d%C3%A9cision%20CNAC%20LECLERC%20-%20Jou%C3%A9-Les-Tours.pdf"}