{"administration":"pref54","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Meurthe-et-Moselle","content":"PR\u00c9FET\nDE MEURTHE-ET-\nMOSELLE\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0135 DU 21/11/2025\nPUBLI\u00c9 LE 21 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle / Cabinet du Pr\u00e9fet\nActe n\u00b0 54-2025-11-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la composition de la commission d'attribution de la m\u00e9daille de bronze\net de la lettre de f\u00e9licitation de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif (2 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'\u00e9conomie\nActe n\u00b0 54-2025-11-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans des propri\u00e9t\u00e9s\npriv\u00e9es, afin de r\u00e9aliser une \u00e9tude du lin\u00e9aire des cours d'eau et zones humides situ\u00e9s sur le bassin versant\namont de l'Amezule, port\u00e9e par la Communaut\u00e9 de communes Seille et Grand Couronn\u00e9 (6 pages) Page 6\nActe n\u00b0 54-2025-11-19-00003 - Dossier n\u00b0170-2025 - Avis de la Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial de Meurthe-et-Moselle (6 pages) Page 13\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des collectivit\u00e9s locales et de la citoyennet\u00e9\nActe n\u00b0 54-2025-11-13-00008 - 1 - Arr\u00eat\u00e9 portant versement de la part communale des accises sur l'\u00e9lectricit\u00e9 aux\ncollectivit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle pour l'exercice 2025 (2 pages) Page 20\nActe n\u00b0 54-2025-11-19-00004 - 2 - Annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de 14 063 793  euros  (2 pages) Page 23\nActe n\u00b0 54-2025-11-13-00009 - 3 - Arr\u00eat\u00e9 portant versement de la part d\u00e9partementale de l'accise sur l'\u00e9lectricit\u00e9\nallou\u00e9 au d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle pour l'exercice 2025 (2 pages) Page 26\nActe n\u00b0 54-2025-11-13-00010 - 4 - Annexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de 7 723 454 euros (1 page) Page 29\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nActe n\u00b0 54-2025-11-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2025 r\u00e9glementant  la vente\nd'alcool \u00e0 emporter dans le quartier de la Place des Vosges \u00e0 Nancy (2 pages) Page 31\nActe n\u00b0 54-2025-11-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065/2025/SIDPC autorisant 6 agents de la soci\u00e9t\u00e9 de\ns\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \"P\u00e9gase S\u00e9curit\u00e9\" \u00e0 exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique\nles 12, 13 et 14 d\u00e9cembre 2025 dans le cadre de la manifestation intitul\u00e9e \"March\u00e9 de no\u00ebl\" \u00e0 Sion (3 pages)Page 34\nActe n\u00b0 54-2025-11-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 HELIFIRST \u00e0 d\u00e9roger aux\nr\u00e8gles de survol pour une dur\u00e9e de deux ans en vol \u00e0 vue de jour \u00e0 compter du 1er janvier 2026 (7 pages)Page 38\n2\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2025-11-20-00001\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la composition de la commission d'attribution\nde la m\u00e9daille de bronze et de la lettre de f\u00e9licitation de la\njeunesse, des sports et de l'engagement associatif\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0135 du 21/11/2025 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la composition de la commission d'attribution de la m\u00e9daille de\nbronze et de la lettre de f\u00e9licitation de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif 3\nPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau du cabinet\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la composition de la commission d'attribution de la m\u00e9daille de bronze et dela lettre de f\u00e9licitation de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif\nLE PR\u00c9FET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Secr\u00e9taire d'\u00c9tat aupr\u00e8s du Premier Ministre, charg\u00e9 de la jeunesse et des sportsdu 5 octobre 1987 fixant les modalit\u00e9s d'application des dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 83-1035 du22 novembre 1983 portant attribution de la m\u00e9daille de la jeunesse et des sports;Vu la circulaire n\u00b0 87-197 JS Du 10 novembre 1987 du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat charg\u00e9 de la jeunesseet des sports ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1191 du 18 d\u00e9cembre 2013 relatif aux caract\u00e9ristiques et aux modalit\u00e9sd'attribution de la m\u00e9daille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif;Vu le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Monsieur Yves S\u00c9GUY,Pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9sacad\u00e9miques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de lavie associative, de l'engagement civique et des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9sde leur mise en \u0153uvre :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2020 portant organisation de la d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale acad\u00e9mique\u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports des services d\u00e9partementaux de la jeunesse, del'engagement et des sports et de la vie associative ;VU l'instruction minist\u00e9rielle du 7 mars 2019 relative aux quotas pr\u00e9fectoraux de la m\u00e9daillede la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif en Meurthe-et-Moselle ;VU le protocole national du 15 d\u00e9cembre 2020 entre le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et le minist\u00e8rede l'\u00c9ducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif \u00e0 l'articulation des comp\u00e9tencesentre le pr\u00e9fet et les recteurs pour la mise en \u0153uvre, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, desmissions de l'\u00c9tat dans le champ des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, del'engagement civique et de la vie associative ;\n1, rue du pr\u00e9fet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexT\u00e9l : 03.83.34.26.26M\u00e9l : pref-decorations@meurthe-et-moselle.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0135 du 21/11/2025 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la composition de la commission d'attribution de la m\u00e9daille de\nbronze et de la lettre de f\u00e9licitation de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif 4\nVU leprotocole d\u00e9partemental du 20 janvier 2021 relatif \u00e0 l'articulation des comp\u00e9tencesentre le pr\u00e9fet de la Meurthe-et-Moselle et le recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Grand Est pourla mise en \u0153uvre, en Meurthe-et-Moselle, des missions de l'\u00c9tat dans le champ des sports, dela jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0 : Sont nomm\u00e9s au sein de la commission d'attribution de la m\u00e9daille de bronze etde la lettre de f\u00e9licitations de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif :Le Pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle ou son repr\u00e9sentant ;Le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de la Meurthe-et-Moselle ou son repr\u00e9sentant;Madame Delphine DEMARET, madame Val\u00e9rie MONNIER et monsieur DominiqueBIAGI, agents du service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports dela direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de Meurthe-et-Moselle;Le pr\u00e9sident du comit\u00e9 d\u00e9partemental de Meurthe-et-Moselle de la f\u00e9d\u00e9ration desm\u00e9daill\u00e9s de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ou son repr\u00e9sentant ;Le pr\u00e9sident du mouvement associatif ou son repr\u00e9sentant ;Le pr\u00e9sident du Comit\u00e9 d\u00e9partemental olympique et sportif ou son repr\u00e9sentant ;Monsieur Michel ALLAIT, au titre des associations de jeunesse et d'\u00e9ducation populaire.\nARTICLE 2: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, et dont copie sera adress\u00e9eau Ministre des Sports, de la Jeunesse et de la Vie Associative.\nFait\u00e0 Nancy, le 20 NOV. 2025Le Pr\u00e9fet,\na\nYves SEGUY\n1, rue du pr\u00e9fet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexT\u00e9l : 03.83.34.26.26M\u00e9l : pref-decorations@meurthe-et-mosellegouv.fr\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0135 du 21/11/2025 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la composition de la commission d'attribution de la m\u00e9daille de\nbronze et de la lettre de f\u00e9licitation de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif 5\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2025-11-19-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans des\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, afin de r\u00e9aliser une \u00e9tude du lin\u00e9aire\ndes cours d'eau et zones humides situ\u00e9s sur le bassin\nversant amont de l'Amezule, port\u00e9e par la Communaut\u00e9 de\ncommunes Seille et Grand Couronn\u00e9\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0135 du 21/11/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es,\nafin de r\u00e9aliser une \u00e9tude du lin\u00e9aire des cours d'eau et zones humides situ\u00e9s sur le bassin versant amont de l'Amezule, port\u00e9e par la\nCommunaut\u00e9 de communes Seille et Grand Couronn\u00e9\n6\nExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORALportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, afin de r\u00e9aliser une \u00e9tude dulin\u00e9aire des cours d'eau et zones humides situ\u00e9s sur le bassin versant amont de l'Amezule,port\u00e9e par la Communaut\u00e9 de communes Seille et Grand Couronn\u00e9\nLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code dejustice administrative ;Vu le Code p\u00e9nal, notamment ses articles L. 322-1, L. 322-2 et L. 433-11;Vu le Code rural ; |Vu le Code forestier;Vu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution des travaux publics, et notamment son article ler ;Vu la loi du 6juillet 1943 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu la d\u00e9marche de restauration du cours d'eau de l'Amezule, affluents et zones humidesconnexes-secteur amont sur le territoire de la Communaut\u00e9 de communes Seille et GrandCouronn\u00e9;Vu l'objectif de mise \u00e0 jour de l'\u00e9tude du lin\u00e9aire des cours d'eau et zones humides situ\u00e9s sur lebassin versant amont de l'Amezule ;Vu la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9aliser pr\u00e9alablement un diagnostic avant de proposer des actions de gestion ;Vu la premi\u00e8re \u00e9tape de cette d\u00e9marche qui n\u00e9cessite des visites de terrain, souvent en domainepriv\u00e9 ;Vu le souhait de la Communaut\u00e9 de communes Seille et Grand Couronn\u00e9, de confier cette missionau bureau d'\u00e9tude IRH Ing\u00e9nieur Conseil (ANTEA France) sise 34 rue de R\u00e9m\u00e9nauville \u00e0 NANCY(54000) ;Vu la demande du 7 novembre 2025, de la Communaut\u00e9 de communes Seille et Grand Couronn\u00e9sollicitant l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire descommunes d'Amance, Champenoux, Erb\u00e9viller-sur-Amezule, Laneuvelotte, Velaine-sous-Amance(cartographie de la zone d'\u00e9tude en annexe) afin de r\u00e9aliser l'\u00e9tude du lin\u00e9aire des cours d'eau etzones humides situ\u00e9s sur le bassin versant amont de l'Amezule ;\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0135 du 21/11/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es,\nafin de r\u00e9aliser une \u00e9tude du lin\u00e9aire des cours d'eau et zones humides situ\u00e9s sur le bassin versant amont de l'Amezule, port\u00e9e par la\nCommunaut\u00e9 de communes Seille et Grand Couronn\u00e9\n7\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de p\u00e9n\u00e9trer dans des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour y effectuer cesinvestigations de terrain ;Consid\u00e9rant la g\u00eane minime apport\u00e9e a la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e et l'absence de d\u00e9possession despropri\u00e9taires ;Consid\u00e9rant qu'il convient de prendre toute mesure pour qu'aucun emp\u00eachement n'interviennede la part des propri\u00e9taires ou exploitants des terrains concern\u00e9s par l'op\u00e9ration pr\u00e9cit\u00e9e ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle ;ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 :Le personnel du bureau d'\u00e9tude, retenu par la Communaut\u00e9 de communes Seille et GrandCouronn\u00e9, \u00e0 savoir, IRH Ing\u00e9nieur Conseil (ANTEA France), est autoris\u00e9, sous r\u00e9serve du droit destiers, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9s sur le territoire des communes concern\u00e9es(cartographie de la zone d'\u00e9tude en annexe):- Amance- Champenoux- Erb\u00e9viller-sur-Amezule- Laneuvelotte- Velaine-sous-Amance,afin de mener des visites de terrain dans le cadre de la d\u00e9marche de mise \u00e0 jour d'\u00e9tude dulin\u00e9aire des cours d'eau et zones humides situ\u00e9es sur le bassin versant amont de l'Amezule.A cet effet, ils pourront p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s, closes ou non closes (sauf \u00e0 l'int\u00e9rieurdesmaisons d'habitation) en vue d'y effectuer l'ensemble des op\u00e9rations envisag\u00e9es, indispensables \u00e0la poursuite de l'\u00e9tude.Article 2 :Les personnes ci-dessus vis\u00e9es ne sont pas autoris\u00e9es a s'introduire dans les maisons d'habitationainsi que dans les propri\u00e9t\u00e9s attenantes et closes par des murs ou par des cl\u00f4tur\u00e9s \u00e9quivalentes.Dans les propri\u00e9t\u00e9s closes, elles ne pourront le faire que cinq jours apr\u00e8s la notification de l'arr\u00eat\u00e9aux propri\u00e9taires par la Communaut\u00e9 de communes Seille et Grand Couronn\u00e9 o\u00f9, en l'absencedes propri\u00e9taires, au gardien de la propri\u00e9t\u00e9.A d\u00e9faut de gardien connu demeurant dans la commune, le d\u00e9lai ne court qu'\u00e0 partir de lanotification de l'arr\u00eat\u00e9 faite en mairie ; ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente pour permettrel'acc\u00e8s, les b\u00e9n\u00e9ficiaires du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourront entrer avec l'assistance du juge d'instance oud'un officier de police judiciaire exer\u00e7ant sur le territoire de la commune.Article 3 :I ne pourra \u00eatre abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de hautes futaies avant qu'un accordamiable ne soit \u00e9tabli sur leur valeur, ou, \u00e0 d\u00e9faut de cet accord, avant qu'il n'ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 uneconstatation contradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour l'\u00e9valuation desdommages.\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0135 du 21/11/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es,\nafin de r\u00e9aliser une \u00e9tude du lin\u00e9aire des cours d'eau et zones humides situ\u00e9s sur le bassin versant amont de l'Amezule, port\u00e9e par la\nCommunaut\u00e9 de communes Seille et Grand Couronn\u00e9\n8\nArticle 4:La pr\u00e9sente autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 12 mois a compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. L'autorisation de p\u00e9n\u00e9tration en propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sera caduque de plein droit si elle n'estpas suivie d'un d\u00e9but d'ex\u00e9cution dans les six mois.Il est interdit, sous peine d'application des sanctions pr\u00e9vues par les articles L. 322-2 et L. 433-11du code p\u00e9nal, d'apporter aux travaux des agents vis\u00e9s par l'article 1% du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, troubleou emp\u00e9chements, ainsi que d'arracher ou de d\u00e9placer les balises, piquets, jalons, bornes rep\u00e8resou signaux qu'ils installeront.Article 5 :Les maires des communes concern\u00e9es sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater leur concours et, au besoin, l'appui deleur autorit\u00e9 pour \u00e9carter les difficult\u00e9s auxquelles pourrait donner lieu l'ex\u00e9cution des op\u00e9rationsenvisag\u00e9es. En cas d'opposition \u00e0 ces op\u00e9rations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et \u00e0tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'ex\u00e9cution des dispositions quipr\u00e9c\u00e9dent.Article 6 :Pr\u00e9alablement et apr\u00e8s les op\u00e9rations pr\u00e9vues, il sera proc\u00e9d\u00e9 contradictoirement \u00e0 laconstatation de l'\u00e9tat des lieux. Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour des dommagescaus\u00e9s aux propri\u00e9taires et aux exploitants \u00e0 l'occasion de ces op\u00e9rations seront \u00e0 la charge de laCommunaut\u00e9 de communes Seille et Grand Couronn\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut d'entente amiable, elles serontfix\u00e9es par le Tribunal administratif de Nancy, conform\u00e9ment aux dispositions du code de justiceadministrative.Article 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans les communes concern\u00e9es et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle. Un d\u00e9lai de dix jours devra \u00eatre respect\u00e9entre la date d'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 et le d\u00e9but des op\u00e9rations.Les maires adresseront \u00e0 la pr\u00e9fecture un certificat constatant l'accomplissement de cetteformalit\u00e9.Article 8 :Chacun des responsables charg\u00e9s des op\u00e9rations devra \u00eatre muni d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qu'il sera tenu de pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.Article 9 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois d'un recours gracieux et/oucontentieux dans les conditions suivantes :* recours gracieux: ce recours doit \u00eatre adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle. Enl'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de r\u00e9ception, lerecours gracieux doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9 ;* recours contentieux: ce recours doit \u00eatre adress\u00e9 au tribunal administratif de Nancy al'adresse suivante : 5, place de la Carri\u00e8re \u2014 C.O. N\u00b0 20038 - 54036 NANCY.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Le d\u00e9lai de recours contentieux estprorog\u00e9 de deux mois suppl\u00e9mentaires \u00e0 compter du rejet du recours gracieux.\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0135 du 21/11/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es,\nafin de r\u00e9aliser une \u00e9tude du lin\u00e9aire des cours d'eau et zones humides situ\u00e9s sur le bassin versant amont de l'Amezule, port\u00e9e par la\nCommunaut\u00e9 de communes Seille et Grand Couronn\u00e9\n9\nArticle 10:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle, le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 decommunes Seille et Grand Couronn\u00e9, les maires des communes d'Amance, Champenoux, Erb\u00e9viller-sur-Amezule, Laneuvelotte, Velaine-sous-Amance, le colonel commandant du groupement degendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution desdispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nancy,le 49 K9\u00ff, 267 Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le PE!a\nFr\u00e9d\u00e9riciCCICLOWEZ' iei a\n|\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0135 du 21/11/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es,\nafin de r\u00e9aliser une \u00e9tude du lin\u00e9aire des cours d'eau et zones humides situ\u00e9s sur le bassin versant amont de l'Amezule, port\u00e9e par la\nCommunaut\u00e9 de communes Seille et Grand Couronn\u00e9\n10\n4\\\nue\na]e1ealbu2SHGULSsjeunodNA77\npainj=\n5aes\u00e022\n;L\u00e0x| ' EL LL Lee\nLd\npetitannBoG l5 : if \u00a3 1 a ao\nothieee1%PREPETPRESSun,\u00e0va:aiti1\n7\n>\"|sists.\u00abmme.Losdesm3\"|mf,Cu.\nwn\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0135 du 21/11/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es,\nafin de r\u00e9aliser une \u00e9tude du lin\u00e9aire des cours d'eau et zones humides situ\u00e9s sur le bassin versant amont de l'Amezule, port\u00e9e par la\nCommunaut\u00e9 de communes Seille et Grand Couronn\u00e9\n11\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0135 du 21/11/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es,\nafin de r\u00e9aliser une \u00e9tude du lin\u00e9aire des cours d'eau et zones humides situ\u00e9s sur le bassin versant amont de l'Amezule, port\u00e9e par la\nCommunaut\u00e9 de communes Seille et Grand Couronn\u00e9\n12\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2025-11-19-00003\nDossier n\u00b0170-2025 - Avis de la Commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de\nMeurthe-et-Moselle\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0135 du 21/11/2025 - Dossier n\u00b0170-2025 - Avis de la Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial de Meurthe-et-Moselle 13\nPREFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLE Pr\u00e9fectureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Direction de la coordination, de l'environnement et de Nancy, le { 9 NOV. 2025l'\u00e9conomieBureau de la coordination et du d\u00e9veloppement\u00e9conomique et territorialSecr\u00e9tariat de la CDACAffaire suivie par : AL Luron / Y C\u00e9cileT\u00e9l\u00e9phone 03 83 34 27 81 ou 25 86Mail : oref-cdac5d4@meurthe-et-mosellegouv.fr\nDOSSIER N\u00b0 170-2025AVISLA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENTCOMMERCIAL DE MEURTHE-ET-MOSELLEAux termes du proc\u00e8s-verbal de ses d\u00e9lib\u00e9rations du 14 novembre 2025, prises sous lapr\u00e9sidence de M. Nizar AZOUZ, sous-pr\u00e9fet de Toul, repr\u00e9sentant le pr\u00e9fet,Vu le code de commerce ;Vu le code de l'urbanisme;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L2122-17 et L2122-18 ;Vu la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laR\u00e9publique;Vu la loi portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique (ELAN) du 23novembre 2018 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-563 du 7juin 2019, relatif \u00e0 la proc\u00e9dure devant la Commission nationaled'am\u00e9nagement commercial et au contr\u00f4le du respect des autorisations d'exploitationcommerciale ;Vu. l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif du 7 avril 2025 portant composition g\u00e9n\u00e9rale de lacommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de Meurthe-et-Moselle ;\n1, rue du pr\u00e9fet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexT\u00e9l : 03.83.34.26.26M\u00e9l: pref-cdac54@meurthe-et-moselle.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0135 du 21/11/2025 - Dossier n\u00b0170-2025 - Avis de la Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial de Meurthe-et-Moselle 14\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 octobre 2025 pr\u00e9cisant la composition de la commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de Meurthe-et-Moselle pour l'examen de lademande ci-dessous vis\u00e9e ;Vu la demande de permis de construire n\u00b0 0542652500004 d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie d'Houdemontle 12 ao\u00fbt 2025 ;Vu la demande enregistr\u00e9e au secr\u00e9tariat de la CDAC le 22 septembre 2025, pr\u00e9sent\u00e9e par laSAS RIVERSUD PARC, domicili\u00e9e 18 bis rue Isabey - 54000 NANCY, en qualit\u00e9 de propri\u00e9tairede l'ensemble immobilier, en vue de proc\u00e9der \u00e0 la cr\u00e9ation d'un ensemble commercial de3762 m? de surface de vente compos\u00e9e de 2 cellules l'une de 2261 m? pour le magasin B&M etl'autre de 1501 m\u00b0 pour un commerce en secteur 2 \u00ab culture-loisirs \u00bb;Vu l'avis conforme du Pr\u00e9fet sur l'artificialisation de sols;Vu le rapport d'instruction pr\u00e9sent\u00e9 par le repr\u00e9sentant du directeur d\u00e9partemental desterritoires ; |Apr\u00e8s avoir entendu les \u00e9lus et les personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es, les membres de la commission ontd\u00e9lib\u00e9r\u00e9 :M. P\u00e9tronio, maire d'HoudemontM. Sadi, conseiller m\u00e9tropolitain - M\u00e9tropole du Grand NancyMme Begorre-Maire, repr\u00e9sentante du SCoT Sud - MultipoleM. Caps, repr\u00e9sentant du conseil d\u00e9partementalMme Renaud, repr\u00e9sentante du conseil r\u00e9gionalM. Harmand, repr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s du d\u00e9partementM. Boileau, repr\u00e9sentant des maires du d\u00e9partementM. Michelet, maire de Charmes (88)Mme Amadieu et M. Rouille, personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de consommation etprotection des consommateursMme Ruth, M. Mallet et M. Lallemant (88), personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re ded\u00e9veloppement durable et am\u00e9nagement du territoireConsid\u00e9rant qu'au regard de l'am\u00e9nagement du territoire, le projet s'int\u00e8gre dans un secteurcommercial et urbanis\u00e9 et permet la revalorisation d'un b\u00e2timent vacant pouvant constituer\u00e0 terme une friche ; \u00a9Consid\u00e9rant que le projet s'implante dans la zone Nancy Porte Sud identifi\u00e9e comme secteurd'implantation p\u00e9riph\u00e9rique (SIP) d\u00e9fini par le SCoT Sud 54 qui repr\u00e9sente une des zonescommerciales les plus importantes de la M\u00e9tropole du Grand Nancy;Consid\u00e9rant que l'offre propos\u00e9e par l'enseigne B&M discount g\u00e9n\u00e9raliste et un \u00e9ventuelmagasin de jouet, semblait susceptible de fragiliser le commerce de centre-ville et decontribuer \u00e0 une banalisation de l'offre, les compl\u00e9ments apport\u00e9s par le porteur de projet\n1, rue du pr\u00e9fet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexT\u00e9l : 03.83.34.26.26M\u00e9l : pref-cdac54@meurthe-et-moselle.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0135 du 21/11/2025 - Dossier n\u00b0170-2025 - Avis de la Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial de Meurthe-et-Moselle 15\nainsi que les \u00e9changes tenus lors de la s\u00e9ance ont conduit \u00e0 consid\u00e9rer, malgr\u00e9 des avispartag\u00e9s, que le projet pouvait r\u00e9pondre \u00e0 un besoin ;Consid\u00e9rant qu'au regard des enjeux de d\u00e9veloppement durable, le projet apportera desam\u00e9liorations au site existant avec un stationnement enti\u00e8rement perm\u00e9abilis\u00e9 au sol et unetoiture \u00e9quip\u00e9e de panneaux photovolta\u00efques pour une surface de 851 m\u00b0 ;Consid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire s'est engag\u00e9 \u00e0 d\u00e9velopper la v\u00e9g\u00e9talisation en limite Ouestdu projet, en bordure de la route D570;Consid\u00e9rant qu'en mati\u00e8re de protection des consommateurs, le porteur de projet s'engage \u00e0am\u00e9nager une entr\u00e9e unique depuis la route D570 et une entr\u00e9e-sortie depuis l'all\u00e9e desPaquis afin de r\u00e9gulariser les flux dans ce p\u00e9rim\u00e8tre et d'am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 du projet ;Consid\u00e9rant que le site est accessible par tous les moyens de d\u00e9placement et que descheminements pi\u00e9tonniers et cyclables seront am\u00e9nag\u00e9s entre le site et l'espace public;Consid\u00e9rant que le projet permettra la cr\u00e9ation de 23 emplois \u00e9quivalents temps plein ;Consid\u00e9rant qu'ainsi, ce projet r\u00e9pond aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L.752-6 du code decommerce;\nla commission \u00e9met un avis favorable concernant la demande susvis\u00e9e,par 7 voix pour, 6 voix contre et 0 abstentionOnt vot\u00e9 pour l'autorisation du proiet :M. Petronio, M. Boileau, Mme Renaud, M. Caps, M. Michelet, M. Rouill\u00e9, M. Lallemant\nA vot\u00e9 contre l'autorisation du projet :M. Sadi, Mme Begorre-Maire, M. Harmand, M. Mallet, Mme Ruth, Mme Amadieu\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nNizar AZOUZ\n1, rue du pr\u00e9fet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexT\u00e9l : 03.83.34.26.26M\u00e9l : pref-cdac54@meurthe-et-moselle.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0135 du 21/11/2025 - Dossier n\u00b0170-2025 - Avis de la Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial de Meurthe-et-Moselle 16\nNB : Le recours pr\u00e9vu \u00e0 l'article L752-17 du code de commerce doit \u00eatre adress\u00e9 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0M. le pr\u00e9sident de la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial - Secr\u00e9tariat - Secr\u00e9tariatT\u00e9l\u00e9doc 315 6 rue Louise Weiss - 75703 PARIS CEDEX 13Pour le demandeur, le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la d\u00e9cision.Pour le pr\u00e9fet et les membres de la commission, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du jour de la r\u00e9union.Pour toute autre personne mentionn\u00e9e a l'article L752-17 du m\u00eame code, le d\u00e9lai court \u00e0 compter de laplus tardive des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article R752-19 du m\u00eame code.Sous peine d'irrecevabilit\u00e9 et conform\u00e9ment \u00e0 l'article R752-32 du m\u00eame code, le requ\u00e9rant communiqueson recours au demandeur dans les cinq jours suivant sa pr\u00e9sentation \u00e0 la commission nationale.\n1, rue du pr\u00e9fet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexT\u00e9l : 03.83.34.26.26M\u00e9l : pref-cdac54@meurthe-et-mosellegouv.fr\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0135 du 21/11/2025 - Dossier n\u00b0170-2025 - Avis de la Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial de Meurthe-et-Moselle 17\n| POUR :TOUT \u00c9QUIPEMENT COMMERCIAL(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R. 752-44-3 du code de commerce) :Superficie totale du feu d'implantation (enm?) 14 733m?\nEt r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terraind'assiette(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article art. R 752-6)\nAO parcelle 79\n2Espaces verts | Verts (en m')et surfaces\nPoints Avan Nombrede \u00c0 | Od'acc\u00e8s (A) et vt - Nombre deS | 0de sortie (S) | Proje Nombre de A/S | 2du site t a(cf. b, cet d Apr Nombre deA | 1du 2\u00b0 du I de proje Nombre de Sl'article t Nombre de A/S | 1R. 752-6)Superficie du terrain Les espaces vertsconsacr\u00e9e aux espaces dans le cadre duprojet passeront de5 649m? \u00e0 3 540 m\u00b0perm\u00e9ables(cf. b du 2\u00b0 etd du 4\u00b0 du!Autres surfacesv\u00e9g\u00e9talis\u00e9es (toitures,facades, autre(s), en m\u00b0)de l'articleR. 752-6)Autres surfaces nonimperm\u00e9abilis\u00e9es :m? et mat\u00e9riaux/proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9sPanneauxphotovoltaiques :m? et localisationIl est pr\u00e9vu l'installation en toiture de 851 m\u00b0 de panneauxphotovolta\u00efques sur la toiture de l'extensionEoliennes (nombre etEnergies Ane:localisation)renouvelables(cf. b du 4\u00b0 deVarticle R. 752 Autres proc\u00e9d\u00e9s (m?/6) nombre et localisation)et observations\u00e9ventuelles:\nAutres\u00e9l\u00e9mentsintrins\u00e8quesou connexesau projetmentionn\u00e9sexpress\u00e9mentpar lacommissiondans son avisOU sa d\u00e9cision\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0135 du 21/11/2025 - Dossier n\u00b0170-2025 - Avis de la Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial de Meurthe-et-Moselle 18\nelses is . POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX |:6aaccdu R.782-44 du code de commer\"Surface2 de vente Gv) Om?totale 7de vente DRedu1\u00b0 du! . ns de : Nombreprojet | eeede l'article : . | SV. SVIma gasin'R.752-6) | |2>300m BEt LIEN LE \"Secteur (1 ouSecteurs a') eee .d'activit\u00e9 Surface de vente (SV) | 3 762 m\u00b0 (Il s'agit de la reprise d'un entrep\u00f4t avec(cf. a, b, d et totale | extension de son enveloppe)edu 7\u00b0 du! . 2de l'article Apr\u00e8s mages NombreR.752-6) projet Ds ae : 2 2SV SV/magasin 2261m>2300 m Secteur (1 ou 22)| Totai | 44RUE FT Electriques/a = hybrides | \u00a9| | Nombr [ny |Avant : ede TTprojet | 7 ae Co-voiturage 0.\"| places ECapacit\u00e9 de ne \u00a9 Auto-partage 0stationneme RERnt Perm\u00e9ables | 0(cf. g du 1\u00b0 du| de l'article Total miR.752-6) Electriques/hybrides 6Apres Nombr ypr ede Co-voiturage | OprojetplacesAuto-partage | 0Perm\u00e9ables\nNombre de | Avantpistes de projetravitaillemen | apr\u00e8st projetEmprise au | Avant NCsol affect\u00e9e | projetau retrait desmarchandise Apres(en m2) projet NC\n* Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer \u00e0 unefeuille libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention \u00ab d\u00e9tail des XXmagasins d'une SV > 300 m?2 cf. ?\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0135 du 21/11/2025 - Dossier n\u00b0170-2025 - Avis de la Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial de Meurthe-et-Moselle 19\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2025-11-13-00008\n1 - Arr\u00eat\u00e9 portant versement de la part communale des\naccises sur l'\u00e9lectricit\u00e9 aux collectivit\u00e9s de\nMeurthe-et-Moselle pour l'exercice 2025\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0135 du 21/11/2025 - 1 - Arr\u00eat\u00e9 portant versement de la part communale des accises sur l'\u00e9lectricit\u00e9 aux\ncollectivit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle pour l'exercice 2025 20\nPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau des affaires budg\u00e9taires et financi\u00e8resdes collectivit\u00e9s territoriales - DCLC1pref-dclci@meurthe-et-mosellegouv.frArr\u00eat\u00e9 portant versement de la part communale des accises sur l'\u00e9lectricit\u00e9 aux collectivit\u00e9sde Meurthe-et-Moselle pour l'exercice 2025\nLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU l'article 54 de la loi n\u00b0 2020-1721 du 29 d\u00e9cembre 2020 de finances pour 2021;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-129 du 4 f\u00e9vrier 2022 relatif \u00e0 la part communale et \u00e0 la partd\u00e9partementale de l'accise sur l'\u00e9lectricit\u00e9;~ MU l'article D. 2333-7 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales qui pr\u00e9voit que le montantde la part communale de l'accise sur l'\u00e9lectricit\u00e9 est notifi\u00e9 aux collectivit\u00e9s concern\u00e9es pararr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet, \u00e0 partir des \u00e9l\u00e9ments de calcul \u00e9tablis par la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques ; |VU les instructions re\u00e7ues par courriel de la direction g\u00e9n\u00e9rale des collectivit\u00e9s locales (DGCL)le 10 novembre 2025;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture;\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0: Au titre de l'ann\u00e9e 2025, le montant allou\u00e9 aux collectivit\u00e9s de Meurthe-et-Moselleau titre de la part communale de l'accise sur l'\u00e9lectricit\u00e9 s'\u00e9l\u00e8ve a 14 063 793 \u20ac.\n1/2\n1, rue du pr\u00e9fet Claude ErignacCS 60 03154 038 Nancy CedexT\u00e9l : 03.83.34.26.26M\u00e9l : pref-dclci@meurthe-et-moselle.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0135 du 21/11/2025 - 1 - Arr\u00eat\u00e9 portant versement de la part communale des accises sur l'\u00e9lectricit\u00e9 aux\ncollectivit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle pour l'exercice 2025 21\nArticle 2: Le tableau joint pr\u00e9cise pour chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire les \u00e9l\u00e9ments de calcul de la partcommunale attribu\u00e9e au titre de l'ann\u00e9e 2025 conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 54de la loi n\u00b02020-1721 du 29 d\u00e9cembre 2020 de finances pour 2021.\nArticle4: Le pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle et le directeur d\u00e9partemental des financespubliques de Meurthe-et-Moselle sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deMeurthe-et-Moselle pour information des collectivit\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires.\nNancy, le 13 N\u00a3Y. 2025\nLe Pr\u00e9fet,\nFl\u00e9d\u00e9ri\u00e9 CLOWEZYves SEGUY\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre del'int\u00e9rieur.Ces deux derniers recours prolongent le d\u00e9lai de recours contentieux qui peut alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse(l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois valant rejet implicite).\n2/2\n1, rue du pr\u00e9fet Claude ErignacCS 60 03154 038 Nancy CedexT\u00e9l : 03.83.34.26.26M\u00e9l : pref-dclci@meurthe-et-moselle.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0135 du 21/11/2025 - 1 - Arr\u00eat\u00e9 portant versement de la part communale des accises sur l'\u00e9lectricit\u00e9 aux\ncollectivit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle pour l'exercice 2025 22\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2025-11-19-00004\n2 - Annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de 14 063 793  euros \nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0135 du 21/11/2025 - 2 - Annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de 14 063 793  euros 23\nDGCL_AcciseElectriciteC_054_2025\nPage 1\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de 14 063 793 \u20ac\nANNEE DEPARTEMENT TYPE LIBELLE IPC\n2025 54 A 200063345 VAL DE BRIEY 1.018\n2025 54 A 215400797 BLENOD-LES-PONT-A-MOUSSON 1.018\n2025 54 A 215401167 CHANTEHEUX 1.018\n2025 54 A 215401506 CUSTINES 1.018\n2025 54 A 215401522 DAMELEVIERES 1.018\n2025 54 A 215401571 DIEULOUARD 1.018\n2025 54 A 215401597 DOMBASLE-SUR-MEURTHE 1.018\n2025 54 A 215401845 ESSEY-LES-NANCY 1.018\n2025 54 A 215401977 FLEVILLE-DEVANT-NANCY 1.018\n2025 54 A 215402058 FOUG 1.018\n2025 54 A 215402546 HAUCOURT-MOULAINE 1.018\n2025 54 A 215402579 HEILLECOURT 1.018\n2025 54 A 215402611 HERSERANGE 1.018\n2025 54 A 215402652 HOUDEMONT 1.018\n2025 54 A 215402736 JARNY 1.018\n2025 54 A 215402744 JARVILLE-LA-MALGRANGE 1.018\n2025 54 A 215402801 JOEUF 1.018\n2025 54 A 215403007 LANEUVEVILLE-DEVANT-NANCY 1.018\n2025 54 A 215403049 LAXOU 1.018\n2025 54 A 215403056 LAY-SAINT-CHRISTOPHE 1.018\n2025 54 A 215403148 LEXY 1.018\n2025 54 A 215403189 LIVERDUN 1.018\n2025 54 A 215403288 LUDRES 1.018\n2025 54 A 215403296 LUNEVILLE 1.018\n2025 54 A 215403395 MALZEVILLE 1.018\n2025 54 A 215403577 MAXEVILLE 1.018\n2025 54 A 215403957 NANCY 1.018\n2025 54 A 215403973 NEUVES-MAISONS 1.018\n2025 54 A 215404302 POMPEY 1.018\n2025 54 A 215404310 PONT-A-MOUSSON 1.018\n2025 54 A 215404393 PULNOY 1.018\nSIREN \naffectataire\nMONTANT \nACCISE N\nMONTANT \nACCISE N-1\nCONSO \nELECT N-2\nCONSO \nELECT N-3\n144\u00a0447 148\u00a0769 50\u00a0035\u00a0779 52\u00a0460\u00a0324\n65\u00a0315 66\u00a0657 13\u00a0233\u00a0220 13\u00a0748\u00a0239\n47\u00a0543 46\u00a0968 7\u00a0684\u00a0908 7\u00a0728\u00a0560\n50\u00a0575 59\u00a0664 42\u00a0758\u00a0691 51\u00a0350\u00a0907\n55\u00a0731 56\u00a0616 8\u00a0529\u00a0410 8\u00a0820\u00a0746\n88\u00a0428 92\u00a0279 16\u00a0820\u00a0518 17\u00a0868\u00a0958\n162\u00a0791 167\u00a0261 35\u00a0246\u00a0922 36\u00a0866\u00a0593\n182\u00a0224 188\u00a0819 42\u00a0528\u00a0299 44\u00a0860\u00a0760\n56\u00a0323 59\u00a0163 14\u00a0362\u00a0496 15\u00a0358\u00a0360\n36\u00a0474 40\u00a0237 30\u00a0577\u00a0469 34\u00a0339\u00a0725\n44\u00a0795 45\u00a0900 8\u00a0600\u00a0990 8\u00a0971\u00a0760\n119\u00a0671 126\u00a0297 27\u00a0831\u00a0980 29\u00a0901\u00a0637\n48\u00a0368 48\u00a0423 10\u00a0156\u00a0209 10\u00a0350\u00a0677\n55\u00a0551 55\u00a0734 24\u00a0376\u00a0467 24\u00a0896\u00a0800\n166\u00a0266 169\u00a0919 33\u00a0925\u00a0010 35\u00a0294\u00a0331\n113\u00a0045 113\u00a0599 26\u00a0089\u00a0630 26\u00a0689\u00a0320\n88\u00a0472 88\u00a0367 16\u00a0842\u00a0236 17\u00a0125\u00a0014\n122\u00a0369 90\u00a0023 122\u00a0890\u00a0169 92\u00a0033\u00a0707\n238\u00a0827 235\u00a0238 63\u00a0886\u00a0931 64\u00a0059\u00a0569\n48\u00a0648 49\u00a0918 9\u00a0233\u00a0972 9\u00a0645\u00a0632\n78\u00a0606 78\u00a0198 31\u00a0900\u00a0989 32\u00a0306\u00a0617\n103\u00a0787 104\u00a0577 16\u00a0294\u00a0836 16\u00a0714\u00a0330\n160\u00a0144 164\u00a0766 82\u00a0652\u00a0684 86\u00a0569\u00a0116\n314\u00a0213 323\u00a0765 73\u00a0534\u00a0108 77\u00a0133\u00a0481\n115\u00a0028 115\u00a0417 24\u00a0655\u00a0153 25\u00a0183\u00a0738\n185\u00a0058 181\u00a0321 79\u00a0788\u00a0300 79\u00a0584\u00a0127\n2\u00a0073\u00a0178 2\u00a0122\u00a0657 445\u00a0312\u00a0979 464\u00a0147\u00a0871\n101\u00a0349 113\u00a0008 438\u00a0241\u00a0702 497\u00a0451\u00a0410\n80\u00a0073 87\u00a0035 28\u00a0664\u00a0062 31\u00a0717\u00a0242\n263\u00a0157 269\u00a0168 189\u00a0296\u00a0905 197\u00a0105\u00a0775\n75\u00a0373 76\u00a0872 18\u00a0009\u00a0391 18\u00a0698\u00a0096\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0135 du 21/11/2025 - 2 - Annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de 14 063 793  euros 24\nDGCL_AcciseElectriciteC_054_2025\nPage 2\n2025 54 A 215404625 ROSIERES-AUX-SALINES 1.018\n2025 54 A 215404823 SAINT-MAX 1.018\n2025 54 A 215404831 SAINT-NICOLAS-DE-PORT 1.018\n2025 54 A 215404930 SAULNES 1.018\n2025 54 A 215404955 SAULXURES-LES-NANCY 1.018\n2025 54 A 215404989 SEICHAMPS 1.018\n2025 54 A 215405267 TOMBLAINE 1.018\n2025 54 A 215405283 TOUL 1.018\n2025 54 A 215405333 TRIEUX 1.018\n2025 54 A 215405424 VALLEROY 1.018\n2025 54 A 215405473 VANDOEUVRE-LES-NANCY 1.018\n2025 54 A 215405499 VARANGEVILLE 1.018\n2025 54 A 215405788 VILLERS-LES-NANCY 1.018\n2025 54 A 215405804 VILLERUPT 1.018\n2025 54 A 245400676 METROPOLE DU GRAND NANCY 1.018\n2025 54 A 255403495 SDE 54 1.018\nTOTAL COLLECTIVITES\n59\u00a0820 60\u00a0623 14\u00a0119\u00a0796 14\u00a0566\u00a0918\n151\u00a0428 154\u00a0392 23\u00a0289\u00a0633 24\u00a0172\u00a0924\n135\u00a0327 138\u00a0018 27\u00a0918\u00a0060 28\u00a0985\u00a0771\n52\u00a0327 47\u00a0479 5\u00a0425\u00a0012 5\u00a0011\u00a0000\n64\u00a0840 64\u00a0391 9\u00a0948\u00a0693 10\u00a0057\u00a0697\n69\u00a0326 71\u00a0130 13\u00a0870\u00a0879 14\u00a0488\u00a0001\n121\u00a0380 125\u00a0179 28\u00a0389\u00a0709 29\u00a0805\u00a0242\n341\u00a0126 344\u00a0107 81\u00a0164\u00a0956 83\u00a0348\u00a0058\n59\u00a0343 57\u00a0413 8\u00a0103\u00a0091 7\u00a0980\u00a0703\n41\u00a0833 43\u00a0046 7\u00a0526\u00a0615 7\u00a0884\u00a0238\n410\u00a0613 417\u00a0829 166\u00a0642\u00a0316 172\u00a0623\u00a0208\n61\u00a0637 65\u00a0258 254\u00a0881\u00a0215 274\u00a0711\u00a0091\n166\u00a0089 171\u00a0152 47\u00a0789\u00a0574 50\u00a0132\u00a0822\n140\u00a0643 142\u00a0439 25\u00a0381\u00a0416 26\u00a0168\u00a0227\n49\u00a0462 49\u00a0935 8\u00a0286\u00a0338 8\u00a0516\u00a0187\n6\u00a0652\u00a0770 6\u00a0681\u00a0787 1\u00a0793\u00a0213\u00a0568 1\u00a0833\u00a0453\u00a0609\n14\u00a0063\u00a0793 14\u00a0220\u00a0813 4\u00a0549\u00a0913\u00a0286 4\u00a0720\u00a0889\u00a0118\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0135 du 21/11/2025 - 2 - Annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de 14 063 793  euros 25\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2025-11-13-00009\n3 - Arr\u00eat\u00e9 portant versement de la part d\u00e9partementale de\nl'accise sur l'\u00e9lectricit\u00e9 allou\u00e9 au d\u00e9partement de\nMeurthe-et-Moselle pour l'exercice 2025\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0135 du 21/11/2025 - 3 - Arr\u00eat\u00e9 portant versement de la part d\u00e9partementale de l'accise sur l'\u00e9lectricit\u00e9\nallou\u00e9 au d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle pour l'exercice 2025 26\nPREFET Direction des collectivit\u00e9s localesDE MEURTHE-ET-MOSELLE et de la cito ,Libert\u00e9 ye nneteEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau des affaires budg\u00e9taires et financi\u00e8resdes collectivit\u00e9s territoriales - DCLC1pref-dclci@meurthe-et-moselle. gouv.fr\nLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU l'article 54 de la loi n\u00b0 2020-1721 du 29 d\u00e9cembre 2020 de finances pour 2021;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-129 du 4 f\u00e9vrier 2022 relatif \u00e0 la part communale et \u00e0 la partd\u00e9partementale de l'accise sur l'\u00e9lectricit\u00e9;CONSID\u00c9RANT l'article D. 3333-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales qui pr\u00e9voitque le montant de la part d\u00e9partementale de l'accise sur l'\u00e9lectricit\u00e9 est notifi\u00e9 auxcollectivit\u00e9s concern\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet, \u00e0 partir des \u00e9l\u00e9ments de calcul \u00e9tablis par ladirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; |SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture;ARR\u00caTE :Article 1%: Au titre de l'ann\u00e9e 2025, le montant de la part d\u00e9partementale de l'accise surl'\u00e9lectricit\u00e9 allou\u00e9 au d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle est de 7 723 454 \u20ac.Article 2: La formule de calcul de la part d\u00e9partementale au titre de l'ann\u00e9e 2025conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 54 de la loi n\u00b02020-1721 du 29 d\u00e9cembre 2020 definances pour 2021 est la suivante : Quantit\u00e9 d'\u00e9lectricit\u00e9 fournie,,,Montant de L Montant de x \u2014< x Variation deVaccise 2025 ~ l'accise 2024 Quantit\u00e9 d'\u00e9lectricit\u00e9 fournie,; l'IPC\nLe montant de l'accise 2024 est de 7 871 989 \u20ac.La consommation d'\u00e9lectricit\u00e9 2023 est de 4 549 913 286 KWLa consommation d'\u00e9lectricit\u00e9 2022 est de 4 720 889 129 KW| 1/2\n1, rue du pr\u00e9fet Claude ErignacCS 60 03154 038 Nancy CedexT\u00e9l : 03.83.34.26.26M\u00e9l : pref-dclci@meurthe-et-moselle.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0135 du 21/11/2025 - 3 - Arr\u00eat\u00e9 portant versement de la part d\u00e9partementale de l'accise sur l'\u00e9lectricit\u00e9\nallou\u00e9 au d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle pour l'exercice 2025 27\nLa variation de l'IPC s'est \u00e9lev\u00e9e a 1,8 %.\nArticle 3: Le pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle et le directeur d\u00e9partemental des financespubliques de Meurthe-et-Moselle sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle et notifi\u00e9 aud\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle.\nNancy, le 13 ROY. 2025\nPr\u00e9fet,\nic CLOWEZYves SEGUY\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre del'int\u00e9rieur.Ces deux derniers recours prolongent le d\u00e9lai de recours contentieux qui peut alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse(l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois valant rejet implicite).\n2/2\n1, rue du pr\u00e9fet Claude ErignacCS 60 03154 038 Nancy CedexT\u00e9l : 03.83.34.26.26M\u00e9l : pref-dclcl@meurthe-et-mosellegouv.fr\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0135 du 21/11/2025 - 3 - Arr\u00eat\u00e9 portant versement de la part d\u00e9partementale de l'accise sur l'\u00e9lectricit\u00e9\nallou\u00e9 au d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle pour l'exercice 2025 28\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2025-11-13-00010\n4 - Annexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de 7 723 454 euros\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0135 du 21/11/2025 - 4 - Annexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de 7 723 454 euros 29\nPage 1\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de 7 723 454 \u20ac \u20ac\nAnn\u00e9e D\u00e9pt Type SIREN Affectataire Libell\u00e9 affectataire IPC\n2025 54 D 225400019 DEP MEURTHE-ET-MOSELLE 1,018\nMontant \naccise  N\nMontant \naccise N-1\nConso \u00e9lect \nN-2\nConso \u00e9lect \nN-3\n7\u00a0723\u00a0454 7\u00a0781\u00a0989 4\u00a0549\u00a0913\u00a0286 4\u00a0720\u00a0889\u00a0129\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0135 du 21/11/2025 - 4 - Annexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de 7 723 454 euros 30\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2025-11-21-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2025\nr\u00e9glementant  la vente d'alcool \u00e0 emporter dans le quartier\nde la Place des Vosges \u00e0 Nancy\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0135 du 21/11/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2025 r\u00e9glementant  la vente\nd'alcool \u00e0 emporter dans le quartier de la Place des Vosges \u00e0 Nancy 31\n| | CabinetPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Direction des s\u00e9curit\u00e9sBureau des polices administrativesFT n V fyArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du vee esabrogeant l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2025 r\u00e9glementant la vente d'alcool \u00e0 emporterdans le quartier de la Place des Vosges \u00e0 NancyLE PR\u00c9FET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment son Livre III relatif \u00e0 la lutte contre l'alcoolisme ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2, L.2212-5, L. 2214-1, L. 2215-1 et L. 2215-3;VU le code de l'environnement et notamment les articles R. 571-25 \u00e0 R. 571-30 relatifs \u00e0 la lutte contrele bruit ;VU le code p\u00e9nal, notamment ses articles 131-26, 131-35-1 et 131-39 ;VU la loi n\u00b0 2003-239 du 18 mars 2003 pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure modifi\u00e9e ;VU la loi n\u00b0 2019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0 la proximit\u00e9de l'action publique et notamment ses articles 45 et 47 modifiant les dispositions relatives aux d\u00e9bitsde boissons notamment l'article L.3335-1 du code de la sant\u00e9 publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1652 du 23 d\u00e9cembre 2009 portant application de la loi du 22 juillet 2009 etnotamment son article 15 : |VU le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1244 du 7 ao\u00fbt 2017 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques li\u00e9s aux bruits et aux sonsamplifi\u00e9s;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SEGUY, Pr\u00e9fetde Meurthe-et-Moselle ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 f\u00e9vrier 2024 portant r\u00e9glementation des d\u00e9bits de boissons dans led\u00e9partement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25.BCDET.25 en date du 25 ao\u00fbt 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Christophe ANTONI, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;VU l'arr\u00eat\u00e9 municipal de la Ville de Nancy n\u00b0 ARR_444 du 17 juin 2025 portant interdiction deconsommation d'alcool entre sur la voie publique dans le secteur de la place des Vosges de 08h00 \u00e006h00;VU l'arr\u00eat\u00e9 municipal de la Ville de Nancy n\u00b0 ARR_445 du 17 juin 2025 portant interdiction de la vented'alcool et alcool r\u00e9frig\u00e9r\u00e9 dans le secteur de la place des Vosges de 20h00 \u00e0 08h00 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15juillet 2025 r\u00e9glementant la vente d'alcool \u00e0 emporter dans le quartier dela place des Vosges \u00e0 Nancy;CONSID\u00c9RANT qu'il convient d'abroger l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juillet 2025 r\u00e9glementant la vented'alcool \u00e0 emporter dans le quartier de la place des Vosges \u00e0 Nancy ;\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle1, rue du pr\u00e9fet Claude Erignac54 038 Nancy CedexT\u00e9l : 03.83.34.26.26 - M\u00e9l : pref-pa@meurthe-et-moselle.gouv.fr _1/2\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0135 du 21/11/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2025 r\u00e9glementant  la vente\nd'alcool \u00e0 emporter dans le quartier de la Place des Vosges \u00e0 Nancy 32\nSUR PROPOSITION du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle :\nARRETEArticle 1 :L'arr\u00eat\u00e9 du 15juillet 2025 susvis\u00e9 r\u00e9glementant la vente d'alcool \u00e0 emporter dans le quartier de la Placedes Vosges \u00e0 Nancy est abrog\u00e9.Article 2 :Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale et le mairede Nancy sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle.\nFait\u00e0 Nancy,le = + %yLes\nle pr\u00e9fet,\nETves SEGUY\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision administrative, vous avez la possibilit\u00e9 de former dans les 2 moiscourant \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :\u00a9 soit Un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac -CS 60 031 - 54 038 NANCY CEDEX.\u00b0 soit un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques etdes affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieuxdes polices administratives \u2014 Place Beauvau \u2014 75 800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une d\u00e9cision expresse ou implicite de rejet r\u00e9sultant de votre recours administratif, vousdisposez de deux mois, d\u00e9lai franc, pour d\u00e9poser un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratifde Nancy (articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du Code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adress\u00e9 au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carri\u00e8re \u2014 C.O. N\u00b020 038 - 54 036 NANCY CEDEX. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle1, rue du pr\u00e9fet Claude Erignac54 038 Nancy CedexT\u00e9l : 03.83.34.26.26 - M\u00e9l : pref-pa@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0135 du 21/11/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2025 r\u00e9glementant  la vente\nd'alcool \u00e0 emporter dans le quartier de la Place des Vosges \u00e0 Nancy 33\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2025-11-19-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065/2025/SIDPC autorisant 6 agents de\nla soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \"P\u00e9gase S\u00e9curit\u00e9\" \u00e0 exercer\nune mission de surveillance et de gardiennage sur la voie\npublique les 12, 13 et 14 d\u00e9cembre 2025 dans le cadre de\nla manifestation intitul\u00e9e \"March\u00e9 de no\u00ebl\" \u00e0 Sion\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0135 du 21/11/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065/2025/SIDPC autorisant 6 agents de la soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9\npriv\u00e9e \"P\u00e9gase S\u00e9curit\u00e9\" \u00e0 exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique les 12, 13 et 14 d\u00e9cembre 2025 dans le\ncadre de la manifestation intitul\u00e9e \"March\u00e9 de no\u00ebl\" \u00e0 Sion\n34\nERPR\u00c9FETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CABINETLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Direction des s\u00e9curit\u00e9sService interminist\u00e9riel de d\u00e9fenseet de protection civiles\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065/2025/SIDPC du 19 novembre 2025autorisant 6 agents de la soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00ab P\u00e9gase S\u00e9curit\u00e9 \u00bb \u00e0 exercer une mission desurveillance et de gardiennage sur la voie publique les 12, 13 et 14 d\u00e9cembre 2025 dans le cadre de lamanifestation intitul\u00e9e \u00ab March\u00e9 de no\u00ebl \u00bb \u00e0 SionLE PR\u00c9FET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.613-1 \u00e0 L.613-3 et R.613-5 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 4juillet 2025 nommant M. Christophe ANTONI,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25.,BCDETIS du 25 ao\u00fbt 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Christophe ANTONI, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle ;VU la d\u00e9cision AUT-054-2123-05-23-20240363785 du 23 mai 2024 du Conseil national des activit\u00e9spriv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 (CNAPS) autorisant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab P\u00e9gase S\u00e9curit\u00e9 \u00bb dont le si\u00e9ge social est fix\u00e9 2 ruedes Alisiers \u00e0 Velaine-en-Haye (54840) \u00e0 exercer les activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 de surveillance ougardiennage ;VU la demande d'autorisation re\u00e7ue le 10 novembre 2025 d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab P\u00e9gase S\u00e9curit\u00e9\u00bb,repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Brice PINTO, \u00e0 la demande du Conseil D\u00e9partemental de Meurthe-et-Moselle- Cit\u00e9 des paysages, pour mettre en place 6 agents priv\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 sur la voie publique pourassurer le gardiennage et la surveillance des acc\u00e8s \u00e0 la manifestation intitul\u00e9e \u00ab March\u00e9 de no\u00ebl \u00bb des1213 et 14 d\u00e9cembre 2025 ;CONSID\u00c9RANT que la menace terroriste qui vise la France est \u00e9lev\u00e9e et qu'elle a justifi\u00e9 ledurcissement du plan VIGIPIRATE au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb ;CONSID\u00c9RANT le contexte de vigilance, de pr\u00e9vention et de protection destin\u00e9 \u00e0 anticiper etr\u00e9pondre au niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer, dans ces circonstances, la s\u00e9curit\u00e9 des personnes par desmesures adapt\u00e9es \u00e0 la gravit\u00e9 de la menace ;CONSID\u00c9RANT le nombre de personnes attendues en simultan\u00e9 (4000) ;CONSID\u00c9RANT que la s\u00fbret\u00e9 de la manifestation \u00ab March\u00e9 de no\u00ebl \u00bb justifie la mise en place d'unesurveillance sur la voie publique ;\n1, rue du pr\u00e9fet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexT\u00e9l : 03.83.34.26.26M\u00e9l : pref-defense-protection-civile@meurthe-et-moselle.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0135 du 21/11/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065/2025/SIDPC autorisant 6 agents de la soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9\npriv\u00e9e \"P\u00e9gase S\u00e9curit\u00e9\" \u00e0 exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique les 12, 13 et 14 d\u00e9cembre 2025 dans le\ncadre de la manifestation intitul\u00e9e \"March\u00e9 de no\u00ebl\" \u00e0 Sion\n35\nSUR PROPOSITION du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet :ARRETEArticle 1\u00b0: Monsieur Brice PINTO, dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab P\u00e9gase s\u00e9curit\u00e9 \u00bb, est autoris\u00e9 les 12, 13 et 14d\u00e9cembre 2025, \u00e0 mettre en place 6 agents priv\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 sur la voie publique pour surveiller lesinstallations et contr\u00f4ler les acc\u00e8s du p\u00e9rim\u00e8tre de la manifestation \u00ab March\u00e9 de no\u00ebl \u00bb \u00e0 Sion (54330)tels que d\u00e9crits sur le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (pi\u00e8ce n\u00b01 *).Article 2 : Cette surveillance est effectu\u00e9e par les agents de s\u00e9curit\u00e9 dont les noms sont mentionn\u00e9sdans la liste annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (pi\u00e8ce n\u00b02*).Article_3 : Les agents de s\u00e9curit\u00e9 vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 ne peuvent pas \u00eatre arm\u00e9s.Article_4 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation s'engage \u00e0 respecter les dispositions du livre VI duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 5: La pr\u00e9sente autorisation est r\u00e9vocable \u00e0 tout moment. Elle prend fin \u00e0 l'expiration de lamission.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, d'application imm\u00e9diate, est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle et peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies et d\u00e9lais de recoursmentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s.Article 7: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle et la mairesse de Saxon Sion sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est notifi\u00e9 \u00e0 :* Monsieur Brice PINTO, dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab P\u00e9gase S\u00e9curit\u00e9 \u00bb ;et dont une copie est adress\u00e9e \u00e0 :* Mme la Pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental de Meurthe-et-Moselle, organisatrice;\nFait \u00e0 Nancy, le 19novembre 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice adjointe de cabinet,usureA\u2014Anne-Lise FUCHS\n* Les annexes, pi\u00e8ces n\u00b01 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre consult\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle (cabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles, 1 ruePr\u00e9fet Claude Erignac - 54000 Nancy).\n1, rue du pr\u00e9fet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexT\u00e9l : 03.83.34.26.26M\u00e9l : pref-defense-protection-civile@meurthe-et-moselle.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0135 du 21/11/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065/2025/SIDPC autorisant 6 agents de la soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9\npriv\u00e9e \"P\u00e9gase S\u00e9curit\u00e9\" \u00e0 exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique les 12, 13 et 14 d\u00e9cembre 2025 dans le\ncadre de la manifestation intitul\u00e9e \"March\u00e9 de no\u00ebl\" \u00e0 Sion\n36\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision administrative, vous avez la possibilit\u00e9 de former dansles 2 mois courant \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :# soit Un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle \u20141 rue Pr\u00e9fet Claude \u00c9rignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX;soit Un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Sous-direction du conseil juridique et ducontentieux \u2014 Bureau du contentieux des polices administratives \u2014 Place Beauvau \u2014 75800PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une d\u00e9cision expresse ou implicite de rejet r\u00e9sultant de votre recours administratif,vous disposez de deux mois, d\u00e9lai franc, pour d\u00e9poser un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunaladministratif de Nancy (articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du Code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adress\u00e9 au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carri\u00e8re \u2014C.O. N\u00b0 20038 - 54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.fr\n1, rue du pr\u00e9fet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexT\u00e9l : 03.83.34.26.26M\u00e9l : pref-defense-protection-civile@meurthe-et-moselle.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0135 du 21/11/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065/2025/SIDPC autorisant 6 agents de la soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9\npriv\u00e9e \"P\u00e9gase S\u00e9curit\u00e9\" \u00e0 exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique les 12, 13 et 14 d\u00e9cembre 2025 dans le\ncadre de la manifestation intitul\u00e9e \"March\u00e9 de no\u00ebl\" \u00e0 Sion\n37\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2025-11-19-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\nHELIFIRST \u00e0 d\u00e9roger aux r\u00e8gles de survol pour une dur\u00e9e\nde deux ans en vol \u00e0 vue de jour \u00e0 compter du 1er janvier\n2026\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0135 du 21/11/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 HELIFIRST \u00e0 d\u00e9roger aux\nr\u00e8gles de survol pour une dur\u00e9e de deux ans en vol \u00e0 vue de jour \u00e0 compter du 1er janvier 2026 38\n| | CabinetPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Direction des s\u00e9curit\u00e9sBureau des polices administrativesArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation a la soci\u00e9t\u00e9 HELIFIRST\u00e0 d\u00e9roger aux r\u00e8gles de survol pour une dur\u00e9e de deux ans en vol \u00e0 vue de joura compter du 1\u00b0 janvier 2026LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 \u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes et desdispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dure de navigation a\u00e9rienne, notamment lesparagraphes SERA.3105 relatif aux hauteurs minimales et SERA 5005 relatif aux r\u00e8gles de vol \u00e0 vue ;VU le code des transports, notamment les articles R. 6211-1 et R. 6211-4;VU le d\u00e9cret n\u00b0 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux r\u00e8gles de l'air et aux services de la circulationa\u00e9rienne, notamment son annexe 1; |VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2005-865 du 27 juillet 2005 relatif aux enregistrements d'images ou de donn\u00e9es dans lechamp du spectre visible ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 4 juillet 2024 nommant M. Christophe ANTONI,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel modifi\u00e9 du 17 novembre 1958 r\u00e9glementant la circulation a\u00e9rienne desh\u00e9licopt\u00e8res ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 24 juillet 1991 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'utilisation d'a\u00e9ronefscivils en aviation g\u00e9n\u00e9rale, notamment le paragraphe 5.4 \u00ab Restrictions d'occupation des a\u00e9ronefs \u00bb deson annexe ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE)n\u00b0923/2012 et notamment ses articles FRA.3105 et FRA 5005 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 25.BCDET15 en date du 25 ao\u00fbt 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Christophe ANTONI, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ; |VU la demande d'autorisation pr\u00e9sent\u00e9e le 21 octobre 2025 par Mme Rebecca MOREAU, directriceg\u00e9n\u00e9rale de la soci\u00e9t\u00e9 HELIFIRST, sise a\u00e9rodrome de Pontoise Cormeilles - Hangar H1 - B\u00e2timent N75,95650 BOISSY L'AILLERIE, pour d\u00e9roger aux r\u00e8gles de survol et de hauteurs minimales de survol desagglom\u00e9rations et des rassemblements de personnes dans le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle, afind'effectuer des missions de contr\u00f4le pour une dur\u00e9e de deux ans, en vol \u00e0 vue de jour dans le cadre demissions de surveillance et d'observations a\u00e9riennes (photographie a\u00e9rienne - Prises de vuescin\u00e9matographiques ou t\u00e9l\u00e9visuelles - Tournages cin\u00e9matographiques - Reconnaissance de sites -\u2014Relais radio et TV \u2014 surveillance a\u00e9rienne);1, rue du pr\u00e9fet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexT\u00e9l : 03.83.34.26.26M\u00e9l : pref-aerien@meurthe-et-mosellegouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0135 du 21/11/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 HELIFIRST \u00e0 d\u00e9roger aux\nr\u00e8gles de survol pour une dur\u00e9e de deux ans en vol \u00e0 vue de jour \u00e0 compter du 1er janvier 2026 39\nVU l'avis de la Direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord-Est;VU l'avis de la Direction zonale de la police aux fronti\u00e8res Est;SUR PROPOSITION du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet :\nARRETE\nArticle 1\u00b0La soci\u00e9t\u00e9 HELIFIRST est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger aux r\u00e8gles de survol et de hauteurs minimales de survoldes agglom\u00e9rations et des rassemblements de personnes, en r\u00e9gime de vol \u00e0 vue de jour, dans led\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle pour une dur\u00e9e de deux ans \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2026.Cette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve du strict respect :v des dispositions des textes susvis\u00e9s,v des prescriptions et des conditions techniques et op\u00e9rationnelles annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9(Annexes 1,1, 1,2, 1,3 et 2), pour les motifs d\u00e9taill\u00e9s a l'appui de la demande,des restrictions relatives aux espaces a\u00e9riens travers\u00e9s.Une liaison t\u00e9l\u00e9phonique permettant d'alerter les secours est mise en place (appel au 112 pour lest\u00e9l\u00e9phones portables o\u00f9 18 pour les sapeurs-pompiers) et les consignes de s\u00e9curit\u00e9 rappel\u00e9es.Cette autorisation ne s'applique pas aux hauteurs minimales de vol au-dessus des zones \u00e0r\u00e9glementation particuli\u00e8re. Dans tous les cas, le pilote respecte le statut et les conditions dep\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rents espaces a\u00e9riens des services de la circulation a\u00e9rienne et zonesr\u00e9glement\u00e9es, dangereuses et/ou interdites.Le survol des \u00e9tablissements ou lieux dits sensibles est strictement interdit: h\u00f4pitaux, les\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, les centres de r\u00e9tention administratifs, les h\u00e9listations ou h\u00e9lisurfaceshospitali\u00e8res, les installations class\u00e9es, les sites militaires, les sites SEVESO etc...Article 2La pr\u00e9sente autorisation est r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, en cas de n\u00e9cessit\u00e9 ou de risques impr\u00e9vus pourla s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou d'inobservation des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9.Si toutefois le demandeur ne pouvait respecter certaines de ces conditions techniques et souhaitaitobtenir une d\u00e9rogation permettant d'\u00e9voluer \u00e0 des hauteurs minimales inf\u00e9rieures \u00e0 celles prescrites, iladresse une demande particuli\u00e8re \u00e0 la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord-Est. Cettedemande doit comprendre une carte a grande \u00e9chelle renseign\u00e9e et un descriptif technique de lamission.Article 3Le pr\u00e9sent document ou une copie se trouve a bord de l'appareil pendant la dur\u00e9e de la mission ainsique les documents de bord de l'appareil, la licence, le manuel d'activit\u00e9s particuli\u00e8res et lesqualifications du pilote conformes a la r\u00e9glementation.Article 4La soci\u00e9t\u00e9 HELIFIRST avise la brigade de police a\u00e9ronautique de la police aux fronti\u00e8res pr\u00e9alablementa chaque vol ou groupe de vols, en indiquant les horaires et les lieux pr\u00e9cis survol\u00e9s pour les n\u00e9cessit\u00e9sde la mission projet\u00e9e (brigade de police a\u00e9ronautique de Metz (T\u00e9l. 03 87 62 03 43).Tout accident ou incident doit \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9 :* ala brigade de police a\u00e9ronautique de Metz au 03 87 62 03 43 ou 03 87 62 03 13 du lundi auvendredi 8h-12h / 14h-18h ou, en cas d'impossibilit\u00e9 de joindre ce service ou en dehors de ceshoraires, au Centre d'information et de commandement de la DZPAF Est au 03 87 64 38 00, quicommuniquera les coordonn\u00e9es du fonctionnaire d'astreinte de la BPA de Metz;1, rue du pr\u00e9fet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexT\u00e9l : 03.83.34.26.26M\u00e9l : pref-aerien@meurthe-et-moselle.gouv.fr2/3\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0135 du 21/11/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 HELIFIRST \u00e0 d\u00e9roger aux\nr\u00e8gles de survol pour une dur\u00e9e de deux ans en vol \u00e0 vue de jour \u00e0 compter du 1er janvier 2026 40\n* ala Gendarmerie locale;+ ala Gendarmerie des transports a\u00e9riens au 03 87 38 52 89;* au cadre de permanence de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile nord-est au06 17 44 07 89;Article5Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord-Est, ledirecteur zonal de la police aux fronti\u00e8res sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est notifi\u00e9 \u00e0* Mme Rebecca MOREAU, directrice g\u00e9n\u00e9rale de la soci\u00e9t\u00e9 HELIFIRST,et dont une copie est adress\u00e9e \u00e0 :+ Mme et MM. les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de VAL DE BRIEY, LUNEVILLE, et TOUL,\u00b0 M.le commandant du groupement d\u00e9partemental de gendarmerie,+ M.le commandant de la brigade de gendarmerie des transports a\u00e9riens,\u00b0 M.le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale,\u00b0 M. le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours.\nNancy le 4 9 Ki, 20gPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice adjointe de cabinetJSUy ee)MAnne-Lise FUCHS\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision administrative, vous avez la possibilit\u00e9 de former dans les 2 mois courant \u00e0compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas:Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :\u00b0 soit un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle \u2014 1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac \u2014 CS 60031\u2014 54038 NANCY CEDEX.. soit Un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives \u2014 Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une d\u00e9cision expresse ou implicite de rejet r\u00e9sultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, d\u00e9lai franc, pour d\u00e9poser un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative).Soit _un recours contentieux adress\u00e9 au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carri\u00e8re - C.O. N\u00b0 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessible par le siteinternet www.telerecours.fr\n1, rue du pr\u00e9fet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexT\u00e9l : 03.83.34.26.26M\u00e9l : pref-aerien@meurthe-et-moselle.gouv.fr3/3\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0135 du 21/11/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 HELIFIRST \u00e0 d\u00e9roger aux\nr\u00e8gles de survol pour une dur\u00e9e de deux ans en vol \u00e0 vue de jour \u00e0 compter du 1er janvier 2026 41\nAnnexe \u2014 Conditions techniques et op\u00e9rationnelles\n1. Op\u00e9rationsL'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'ensemble des exigencestechniques et op\u00e9rationnelles applicables :e du r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 d\u00e9terminant les exigences techniques et les proc\u00e9duresadministratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes, oue de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 1991 re/atif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs en aviation g\u00e9n\u00e9rale\n2. R\u00e9gime de vol et conditions m\u00e9t\u00e9orologiquesLes op\u00e9rations seront conduites selon les r\u00e8gles de mise en \u0153uvre du point FRA.5001 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012.\n3. Hauteurs de voi[Si d\u00e9rogation en VFR de jour]En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fix\u00e9e \u00e0 :Pour les a\u00e9ronefs monomoteurs :o 300m' au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne inf\u00e9rieure \u00e0 1 200 m ourassemblement de moins de 10000 personnes ou \u00e9tablissement \u00ab seuil haut \u00bbo 400m' au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et3600 m ou rassemblement de 10000 \u00e0 100000 personneso 500m' au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne sup\u00e9rieure \u00e0 3600 m ourassemblement de plus de 100000 personnesPour les a\u00e9ronefs multimoteurs : 150 m'.[Si d\u00e9rogation en VFR de nuit]En VER de nuit, la hauteur minimale de vol est fix\u00e9e \u00e0 la plus contraignante des valeurs suivantes :- 600 m' au-dessus du sol pour les a\u00e9ronefs monomoteurs,- 300 m' au-dessus du sol pour les a\u00e9ronefs multimoteurs,\nConform\u00e9ment au point SERA.3105 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, la hauteur de volest suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre ind\u00fbment en danger les personnesou les biens \u00e0 la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, m\u00eame en cas de panne moteur, endehors des agglom\u00e9rations ou sur un a\u00e9rodrome public.1 Ces r\u00e9ductions de hauteur ne sont pas valables pour :e le survol d'h\u00f4pitaux, de centres de repos ou de tout autre \u00e9tablissement ou exploitation portant une marquedistinctive d'interdiction de survol \u00e0 basse altitude ;e le survol d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.\n50 rue Henry Farman, 75720 Paris CEDEX 15 \u2014 T\u00e9l. : +33 (0)1 58 09 43 21\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0135 du 21/11/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 HELIFIRST \u00e0 d\u00e9roger aux\nr\u00e8gles de survol pour une dur\u00e9e de deux ans en vol \u00e0 vue de jour \u00e0 compter du 1er janvier 2026 42\nse conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitants'assure pr\u00e9alablement de la compatibilit\u00e9 de sa mission avec les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 fixant laliste des zones interdites \u00e0 la captation et au traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef, arr\u00eat\u00e9 qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une op\u00e9ration au-dessus d'une zone interdite ala captation et au traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef, l'exploitant doit seconformer aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2022 portant application des articles R.133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au r\u00e9gime encadrant la captation et letraitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef dans certaines zones, arr\u00e9t\u00e9 qui estconsultable en ligne.e Conform\u00e9ment au r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyseet le suivi d'\u00e9v\u00e9nements dans l'aviation civile, l'op\u00e9rateur devra notifier aupr\u00e8s de la DSACterritorialement comp\u00e9tente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire ilconvient d'utiliser le document disponible sur le site du minist\u00e8re \u00e0 l'adresse suivante :httos://www.ecologie.qouv.fr/notifier-incident.\nPage 3 sur 3\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0135 du 21/11/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 HELIFIRST \u00e0 d\u00e9roger aux\nr\u00e8gles de survol pour une dur\u00e9e de deux ans en vol \u00e0 vue de jour \u00e0 compter du 1er janvier 2026 43\nec not\nPOLICEE |MINIST\u00c8RE NATIONADE L'INT\u00c9RIEUR y LEPots V4Fraternit\u00e9\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la Police NationaleMETZ, le 22 octobre 2025Direction Nationale de la Police aux Fronti\u00e8resService Zonal de la Police Aux Fronti\u00e8res Est Monsieur la Pr\u00e9f\u00e8te de la Meurthe-et-MoselleBrigade de Police A\u00e9ronautique Metz Bureau des polices administratives1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac54038 NANCY Cedexpref-aerien@meurthe-et-moselle.gouv.frAffaire suivie par : B/C Olivier VIDALSZPAFN\u00b0: 5S [AXA\nObjet : Demande de d\u00e9rogation aux r\u00e9gles de survol des agglom\u00e9rations et desrassemblements de personnes ou d'animaux.R\u00e9f : Votre demande d'avis en date du 22/10/2025.La demande d'une autorisation de survol pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 HELIFIRSTR\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) N\u00b0 923/2012 \u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'aircommunes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services etproc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne.Arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glementd'ex\u00e9cution (UE) N\u00b0923/2012.\nEn r\u00e9ponse \u00e0 votre demande d'avis cit\u00e9e en r\u00e9f\u00e9rence, j'ai l'honneur de vousinformer que j'\u00e9mets un avis favorable \u00e0 la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 HELIFIRST pourle survol des communes de la Meurthe-et-Moselle (54), aux fins mission de travail a\u00e9rien( Photographie A\u00e9rienne - Prises de vues Cin\u00e9matographiques ou T\u00e9l\u00e9visuelles - TournageCin\u00e9matographiques - Reconnaissances de Sites \u2014 Relais Radio et TV- Surveillance A\u00e9rienne)pour une dur\u00e9e de deux ans, sous condition d'une assurance en cours de validit\u00e9 couvrantcette p\u00e9riode,\nCet avis implique le respect des prescriptions ci-dessous \u00e9num\u00e9r\u00e9es : \u2014\n= Application du R\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) N\u00b0 923/2012 \u00e9tablissant les r\u00e8glesde l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services etproc\u00e9dure de navigation a\u00e9rienne et notamment les articles SERA.3105 relatifsaux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux r\u00e8gles de vol \u00e0 vue, ainsi queles articles FRA.3105 et FRA 5005 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 lamise en \u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) N\u00b0923/2012 ;\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0135 du 21/11/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 HELIFIRST \u00e0 d\u00e9roger aux\nr\u00e8gles de survol pour une dur\u00e9e de deux ans en vol \u00e0 vue de jour \u00e0 compter du 1er janvier 2026 44\n=> Application de l'Article R 131/1 du Code de l'Aviation Civile, qui dispose :\u00ab Un a\u00e9ronef ne peut survoler une ville ou une agglom\u00e9ration qu'\u00e0 une altitudetelle que l'atterrissage soit toujours possible m\u00eame en cas d'arr\u00eat du moyen depropulsion, en dehors de l'agglom\u00e9ration o\u00f9 sur un a\u00e9rodrome public \u00bb.=> Les documents de bord del'appareil pr\u00e9vu pour cette op\u00e9ration, la licence etqualifications du pilote devront \u00eatre conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.=> Un manuel d'activit\u00e9s particuli\u00e8res devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du DistrictA\u00e9ronautique. Copie de ceafin que l'exploitant et sonmanuel sera conserv\u00e9e \u00e0 bord de l'a\u00e9ronef utilis\u00e9,personnel puissent veiller \u00e0 sa stricte application(Chapitre 3 de l'annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 24.07.91).= La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relationavec le but du vol effectu\u00e9 est interdite (\u00a7 5.4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 24.07.91).\nMadame la Commissaire DivisionnaireDirectrice Zonale Adjointe de la Police Nationale EstCheffe du Service Zonalde la Police Aux Fronti\u00e8res EstNAAnne GINDENSPERGER <\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0135 du 21/11/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 HELIFIRST \u00e0 d\u00e9roger aux\nr\u00e8gles de survol pour une dur\u00e9e de deux ans en vol \u00e0 vue de jour \u00e0 compter du 1er janvier 2026 45","date":"2025-11-21","first_seen_on":"2025-11-21T15:34:23+00:00","id":"795875ed15062812f2cbe981a618511dc1cfb376aa796474a8c8389068e8455f","name":"Num\u00e9ro 135 du 21 novembre 2025","pdf_creation_date":"2025-11-21T13:58:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr/contenu/telechargement/35056/264903/file/Num%C3%A9ro%20135%20du%2021%20novembre%202025.pdf"}