{"administration":"pref58","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre","content":"NI\u00c8VRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b058-2024-297\nPUBLI\u00c9 LE 14 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-BUREAU DES SECURITES\n58-2024-11-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prolongation de l'agr\u00e9ment de\nsecourisme de l'Association de Protection Civile pour les formations aux\npremiers secours (1 page) Page 3\nPREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PCI\n58-2024-11-11-00036 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme G\u00e9raldine CHARLAT-SPONY,\nDirectrice d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations\n(DDETSPP) (12 pages) Page 5\n2\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2024-11-14-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant prolongation de l'agr\u00e9ment de\nsecourisme de l'Association de Protection Civile\npour les formations aux premiers secours\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prolongation de l'agr\u00e9ment de secourisme de l'Association de\nProtection Civile pour les formations aux premiers secours 3\nPREFETE CABINETDE LA NIEVRE . . ; . se Direction des s\u00e9curit\u00e9sEgalit\u00e9 Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de Protection CivileFraternit\u00e9\nARR\u00caTE N\u00b0 58-2024- M-Ay - 00004portant prolongation de I'agr\u00e9ment de l'Association de Protection Civilepour les formations aux premiers secours\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA NI\u00c8VRECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;Vu le d\u00e9cret n\u00b02024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b058-2022-3-15-00002 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de l'Association deProtection Civile pour les formations aux premiers secours ;Sur proposition du directeur des services du cabinet ;\nARR\u00caTEArticle 1: L'agr\u00e9ment pour assurer les formations aux premiers secours de l'Association deProtection Civile est prolong\u00e9 pour une p\u00e9riode d'un an \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans les deux mois suivantsa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre, adress\u00e9 au tribunaladministratif de DIJON, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21 016 DIJON Cedex ou par t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure, surI'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible depuis le site : www.telerecours.frArticle 3 : Le Directeur des services du cabinet et le directeur des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture sontcharg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nNevers, le 1 n NOV 20\nPour la Pr\u00e9f\u00e8tear d\u00e9l\u00e9gation,\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre40 rue de la Pr\u00e9fecture \u2014 58 026 NEVERS cedext\u00e9l : 03 86 60 70 80 - Fax : 03 86 36 12 54 - mel : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prolongation de l'agr\u00e9ment de secourisme de l'Association de\nProtection Civile pour les formations aux premiers secours 4\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2024-11-11-00036\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nG\u00e9raldine CHARLAT-SPONY,\nDirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations (DDETSPP)\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00036 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme G\u00e9raldine CHARLAT-SPONY,\nDirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations (DDETSPP) 5\nE -'PR\u00c9F\u00c8TE Direction du pilotage interminist\u00e9rielDE LA NI\u00c8VRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9P\u00f4le de coordination interminist\u00e9rielleAffaire suivie par Samuel BRANDILYT\u00e9l : 03 86 60 72 25pref-gestion-publique@nievre.gouv.frDDETSPP GENERAL FD 1 ARRETEportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme G\u00e9raldine CHARLAT-SPONY,Directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations (DDETSPP)La pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la commande publique ;VU le code du travail ;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code de la constructic.;n et de l'habitation ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime ;VU le code de la sant\u00e9 publique ;VU le code de l'environnement ;VU le code de commerce,VU le code de la consommation ;VU le code du tourisme ;VU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances;VU Iz loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi n\u00b0 86-17. du 6janvier 1986 modifi\u00e9e adaptant la l\u00e9gislation sanitaire et sociale aux transferts decomp\u00e9tence en mati\u00e9re d'aide sociale et de sant\u00e9 ;VU la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vreTel. 03 86 60 70 80Courriel couvriergmnievre.pret.gouv.tr\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00036 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme G\u00e9raldine CHARLAT-SPONY,\nDirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations (DDETSPP) 6\nVU la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative aux libert\u00e9s et aux responsabilit\u00e9s locales ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 92-604 du 1\u00a2 juillet 1992 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de I''Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 64-805 du 29 juillet 1964 fixantles dispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets et le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux Pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-360 du 31 mars 2009 modifi\u00e9 relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de l'\u00c9tat ; _VU le d\u00e9cret n\u00b0 20091484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9, relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections d\u00e9partementales d'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;VU le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualit\u00e9de pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du Premier ministre du 31 mars 2011 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dans lesdirections d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juin 2023 nommant Mme G\u00e9raldine CHARLAT-SPONY en qualit\u00e9 deDirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations ;SUR proposition de M. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre ,\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1% : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme G\u00e9raldine CHARLAT-SPONY, directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de laNi\u00e8vre, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences :\u00ab tous les actes relatifs \u00e0 l'organisation et au fonctionnement des services sur lesquels elle aautorit\u00e9 ;\" tous les actes administratifs concernant les personnels plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\u00ab toute d\u00e9cision, acte et correspondance relevant des comp\u00e9tences exerc\u00e9es par la DDETSPP,notamment ceux \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans l'annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00036 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme G\u00e9raldine CHARLAT-SPONY,\nDirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations (DDETSPP) 7\nARTICLE 2 : Cette d\u00e9l\u00e9gation ne comprend pas :e la saisine de toute nature des juridictions administratives, de la chambre r\u00e9gionale descomptes et des tribunaux judiciaires ;\u00ab les m\u00e9moires en d\u00e9fense au tribunal administratif;les conventions conclues entre l'\u00c9tat d'une part, le d\u00e9partement, les communes et leursgroupements d'autre part ;* les correspondances adress\u00e9es aux membres du Gouvernement, aux parlementaires, auxpr\u00e9sidents de Conseil r\u00e9gionaux et d\u00e9partementaux, aux pr\u00e9sidents des \u00e9tablissementspublics de coop\u00e9ration intercommunales et aux pr\u00e9fets en exercice ;< les dispositions portant sur les locaux n\u00e9cessaires au fonctionnement des services ;\u00ab les arr\u00eat\u00e9s de r\u00e9quisition et d\u00e9cisions d'octroi du concours de la force publique ;' les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la constitution et \u00e0 la composition des comit\u00e9s, commissions etmissions d'enqu\u00e9te institu\u00e9s par les textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires ;\u00ab la cr\u00e9ation, suspension d'activit\u00e9 et fermeture totale ou partielle d'\u00e9tablissements sociauxrelevant de la comp\u00e9tence de |'Etat. 'ARTICLE 3 : Mandat est donn\u00e9 \u00e0 Mme G\u00e9raldine CHARLAT-SPONY, directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Ni\u00e8vre, pourrepr\u00e9senter la pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre aux audiences des tribunaux administratifs et juridictions civileset p\u00e9nales pour toutes les affaires relevant de la comp\u00e9tence de sa direction et dans lesquelles lapr\u00e9f\u00e8te est partie, en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat.ARTICLE 4 : Mme G\u00e9raldine CHARLAT-SPONY, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Ni\u00e8vre, peut subd\u00e9l\u00e9guer la signature et lafacult\u00e9 de repr\u00e9sentation qui lui sont consenties aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 par uned\u00e9cision dont il est rendu compte \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre avant sa mise en application.ARTICLE 5 : Cet arr\u00eat\u00e9 prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre et abroge toute d\u00e9l\u00e9gation de signature ant\u00e9rieure et toutesdispositions qui lui sont contraires.ARTICLE 6 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures et contraires \u00e0 celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.ARTICLE 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Dijon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatred\u00e9pos\u00e9 via l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible par le site internet : www.telerecours.fr.ARTICLE 8 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre et la Directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Ni\u00e8vre sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre.Fait \u00e0 Nevers, le 11 NOV, 2024La Pr\u00e9f\u00e8te\nFabienne DECOTTIGNIES\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00036 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme G\u00e9raldine CHARLAT-SPONY,\nDirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations (DDETSPP) 8\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00036 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme G\u00e9raldine CHARLAT-SPONY,\nDirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations (DDETSPP) 9\nANNEXE | \u00c0 L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N2 DUPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MME GERALDINE CHARLAT-SPONY,DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA NIEVRE -Mme G\u00e9raldine CHARLAT-SPONY a d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour signer toute d\u00e9cision, acte oucorrespondance dans les domaines suivants :1. En ce qui concerne l'administration g\u00e9n\u00e9rale :NATURE DU POUVOIR\n1. GESTION DESFONCTIONNAIRESET AGENTS NONTITULAIRESEXER\u00c7ANT LEURSFONCTIONS DANSLA DIRECTION\nRecrutement des personnels temporaires vacataires, dans la limite des cr\u00e9ditsd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 cet effetOctroi des cong\u00e9s annuels, des cong\u00e9s de maternit\u00e9, de paternit\u00e9, d'adoptionet du cong\u00e9 bonifi\u00e9Octroi et renouvellement des cong\u00e9s de maladie, des cong\u00e9s de longuemaladie et des cong\u00e9s de longue dur\u00e9eAutorisation d'exercer les fonctions \u00e0 temps partielOrganisation du t\u00e9l\u00e9travail au sein de la DDETSPPUtilisation des cong\u00e9s accumul\u00e9s sur un compte \u00e9pargne-tempsOctroi des autorisations d'absence, \u00e0 l'exception de celles relatives \u00e0 l'exercicedu droit syndicalSanctions disciplinaires du premier groupeExercice d'un\u00e9 activit\u00e9 accessoire dans le cadre d'un cumul d'activit\u00e9Etablissement et signature des cartes professionnelles, \u00e0 l'exclusion de cellesqui permettent d'exercer des contr\u00f4les \u00e0 l'ext\u00e9rieur du d\u00e9partementLes d\u00e9cisions prises sur le fondement du pr\u00e9sent paragraphe qui entra\u00eenent une augmentatlon de laquotit\u00e9 de travail sont soumises pour avis au directeur r\u00e9gional du ou des minist\u00e8res concern\u00e9s.Les autres d\u00e9cisions prises sur le fondement du pr\u00e9sent paragraphe sont transmises pourinformation \u00e0 ce ou \u00e0 ces directeurs r\u00e9gionaux.2. ORGANISATIONET GESTION DESMOYENS DE LADIRECTION\nFixation du r\u00e9glement (r\u00e8glement int\u00e9rieur) et toute autre r\u00e8gle d'organisationinterne de la DDETSPP de la Ni\u00e8vreOrganisation du dialogue socialCommande des mat\u00e9riels, fournitures, v\u00e9hicules et prestations avec l'appui duSecr\u00e9tariat General Commun D\u00e9partemental3. REFORME DESAGENTS DE LAFONCTIONPUBLIQUE\nSecr\u00e9tariat du conseil m\u00e9dical d\u00e9partemental des agents de la fonctionpublique de l'\u00c9tat et hospitali\u00e8reArr\u00eat\u00e9 fixant la composition du conseil m\u00e9dical d\u00e9partementalProc\u00e8s-verbaux du conseil m\u00e9dical d\u00e9partemental2. En ce qui concerne le travail : NATURE DU POUVOIR\n1. CONSEILLERSDES SALARI\u00c9SArr\u00eat\u00e9 fixant la liste des conseillers des salari\u00e9sArr\u00eat\u00e9 de radiation de la liste des conseillers des salari\u00e9sD\u00e9cision en mati\u00e8re de remboursement de frais de d\u00e9placement auxconseillers du salari\u00e9D\u00e9cision en mati\u00e8re de remboursement aux employeurs des salairesmaintenus aux conseillers du salari\u00e92. SALAIRESD\u00e9cisions relatives au paiement direct aux salari\u00e9s de l'allocationcompl\u00e9mentaire servie aux salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant de la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelleminimale3. CONGES PAYESFixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans lecalcul de l'indemnit\u00e9 de cong\u00e9 pay\u00e9\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00036 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme G\u00e9raldine CHARLAT-SPONY,\nDirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations (DDETSPP) 10\nAction en dommages-int\u00e9r\u00e9ts contre un salari\u00e9 qui travaille pendant sescong\u00e9s pay\u00e9sAction en dommages-int\u00e9r\u00eats contre un employeur qui a occup\u00e9 sciemmentun salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire d'un cong\u00e9 pay\u00e94. H\u00c9BERGEMENTCOLLECTIFAccus\u00e9 de r\u00e9ception de la d\u00e9claration par un employeur de l'affectation d'unlocal \u00e0 l''h\u00e9bergement, mise en demeure et d\u00e9cision de fermeture concernantce local5. APPRENTISSAGED\u00e9cision d'opposition \u00e0 l'engagement d'apprentis et \u00e0 la poursuite descontrats en cours6. TRAVAIL \u00c0 \u00c9tablissement du tableau des temps n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux destravailleurs \u00e0 domicileDOMICILE Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires destravailleurs \u00e0 domicileD\u00e9livrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agr\u00e9ment des caf\u00e9s etbrasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 \u00e0 18 anssuivant une formation en alternanceD\u00e9livrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfantsengag\u00e9s ou produits : _- dans une entreprise de spectacles, s\u00e9dentaire ou itin\u00e9rante- dans une entreprise de cin\u00e9ma, de radiophonie, de t\u00e9l\u00e9vision,d'enregistrements sonores ou d'enregistrements audiovisuels, quels que soientleurs modes de communication au public7. JEUNES DE \u00ebMOINS DE 18 ANS- en vue d'exercer une activit\u00e9 de mannequin- dans une entreprise ou association ayant pour objet la participation \u00e0 descomp\u00e9titions de jeux vid\u00e9o- par un employeur dont l'activit\u00e9 consiste \u00e0 r\u00e9aliser des enregistrementsaudiovisuels dont le sujet principal est un enfant de moins de seize ans, en vued'une diffusion \u00e0 titre lucratif sur Un service de plateforme en ligneFixation de la r\u00e9partition de la r\u00e9mun\u00e9ration per\u00e7ue par l'enfant, employ\u00e9dans les spectacles, les professions ambulantes ou comme mannequins dansla publicit\u00e9 et la mode, entre ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux et le p\u00e9cule;autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement\n8. REPOSHEBDOMADAIRED\u00e9rogation au repos dominicalD\u00e9cisions d'extension et de retrait des autorisationsD\u00e9cisions de fermeture hebdomadaire au public des \u00e9tablissements d'uneprofession et/ou d'une zone g\u00e9ographique9. PLACEMENTPRIVE-D\u00e9cision de fermeture temporaire d'un organisme priv\u00e9 de placementRefus d'accorder temporairement certaines des aides publiques en mati\u00e8red'emploi, de formation professionnelle10. TRAVAILILLEGAL Fermeture temporaire de l'\u00e9tablissement et exclusion temporaire de contratsadministratifs :Engagement des proc\u00e9dures de conciliation ou de m\u00e9diation au niveau1. CONFLITS d\u00e9partementalCOLLECTIFS D\u00e9signation du m\u00e9diateur dans le cadre d'une proc\u00e9dure de m\u00e9diation auniveau d\u00e9partemental12. MEDAILLES DUTRAVAILAttribution de la m\u00e9daille d'honneur du travail\n13. AGREMENT DESSCOP Agr\u00e9ment relatif \u00e0 la reconnaissance de la qualit\u00e9 de soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rativeouvri\u00e8re et de production (SCOP)Radiation de la liste des SCOP\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00036 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme G\u00e9raldine CHARLAT-SPONY,\nDirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations (DDETSPP) 11\n3. En ce qui concerne l'emploi : NATURE DU POUVOIRActes pr\u00e9paratoires aux conventions de revitalisation (hors signature des1.EMPLOI/ conventions)MUTATION Aide au conseil en mati\u00e8re de GPEC et actions de formation de salari\u00e9sECONOMIQUE Allocation d'activit\u00e9 partielleDispositif sp\u00e9cifique d'activit\u00e9 partielle en cas de r\u00e9duction d' activit\u00e9 durableInstruction, attribution, extension, renouvellement et retrait des agr\u00e9mentsdes entreprises solidaires d'utilit\u00e9 sociale (ESUS)D\u00e9cisions, conventionnements, d\u00e9conventionnements et attributions desaides aux postes et du fonds de d\u00e9veloppement de l'inclusion (FDI) aux2.EMPLOI / structures d'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (SIAE)INSERTIONAttribution, extension, renouvellement et retrait d'agr\u00e9ment des associationset entreprises de services a la personne 'Attribution, modification et retrait des d\u00e9clarations des associations et entre-prises de services a la personneDispositifs locaux d'accompagnementConventions avec les groupements d'employeurs pour l'insertion et laqualification (GEIQ)\n4, En ce qui concerne les politiques de coh\u00e9sion sociale :\n1.POLITIQUESSOCIALES DULOGEMENT\nCommission de m\u00e9diation: secr\u00e9tariat et notification des d\u00e9cisions dudroit au logement opposable.Commission de conciliation : secr\u00e9tariatAttribution des logements sociaux:participation aux Commissionsd'Attribution de Logements (CAL) :Secr\u00e9tariat de la Commission de coordination des actions de pr\u00e9ventiondes expulsions locatives (CCAPEX): secr\u00e9tariatPlan d\u00e9partemental pour l'acc\u00e8s au logement et \u00e0 l'h\u00e9bergement despersonnes d\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD): pilotage\n2. LUTTE CONTRE LAPAUVRETE, ACCESAUX DROITS\nStrat\u00e9gie nationale de pr\u00e9vention et de lutte contre la pauvret\u00e9: contratlocal des solidarit\u00e9s et pacte des solidarit\u00e9sLutte contre la pauvret\u00e9 et la pr\u00e9carit\u00e9: subventionnement desassociationsLutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 alimentaire: subventionnement des op\u00e9rateurs,veille sociale et distribution alimentaire hivernale aux plus pr\u00e9cairesAgr\u00e9ment des organismes proc\u00e9dant \u00e0 l'\u00e9lection de domicile despersonnes sans abrisAgr\u00e9ment des Points conseil budget (PCB)\n3. POLITIQUE DESOUTIEN A LAPARENTALITE\nInstances parentalit\u00e9: comit\u00e9 d\u00e9partemental des services aux familles,comit\u00e9s techniques parentalit\u00e9 (petite enfance, CLAS-REAAP, Espacerencontre et m\u00e9diation familiale, jeunesse parentalit\u00e9)Petite enfance: subventionnement au titre du fonds d'intervention de lapetite enfanceProc\u00e9dure de transmission par le Conseil d\u00e9partemental de I \u00c9tat des lieuxdes plans de contr\u00f4le d\u00e9partementaux dans le secteur de la petiteenfance: plan de contr\u00f4le et contr\u00f4le conjoint des EAJEAgr\u00e9ment espace rencontre4. PROTECTION DESPERSONNESVULN\u00c9RABLESAide sociale: admission au b\u00e9n\u00e9fice de l'aide sociale\u00e0 la charge de I'Etat etadmission dans un CHRSProtection juridique des majeurs: autorisation, d\u00e9claration et agr\u00e9mentdes op\u00e9rateurs de la PJM, participation \u00e0 la planification (SRAT),financement et contr\u00f4le des op\u00e9rateurs\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00036 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme G\u00e9raldine CHARLAT-SPONY,\nDirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations (DDETSPP) 12\nProc\u00e9dure d'agr\u00e9ment des mandataires individuels: commissiond\u00e9partementale d'agr\u00e9mentD\u00e9livrance des cartes mobilit\u00e9 inclusion \u2014 personnes moralesParticipation aux instances de la MDPH : CDAPH, COMEX, FDCHLutte contre la maltraitance des personnes \u00e2g\u00e9es et personnes en situationde handicap en ESMS et \u00e0 domicile : financement de l'antenne ALMA(3979)Commission de surendettement des particuliers\n5. HEBERGEMENT,PARCOURS VERS LELOGEMENT ETINSERTION DESPERSONNESVULN\u00c9RABLES\nPlan quinquennal du Logement d'abord : pilotage et d\u00e9cision attributive desubventions |Accompagnement vers et dans le logement (AVDL), service int\u00e9gr\u00e9d'accueil et d'orientaiton (SIAO) : d\u00e9cision attributive de subventionsAide \u00e0 la gestion locative sociale (AGLS), r\u00e9sidence sociale, pension defamille, r\u00e9sidence accueil, interm\u00e9diation locative: d\u00e9cision attributive desubventionsH\u00e9bergement d'urgence, d'insertion et veille sociale : d\u00e9cision attributivede subventions -Allocation logement temporaire : d\u00e9cision attributive de subventions\n6. DEMANDE D'ASILEET INT\u00c9GRATION DESR\u00c9FUGI\u00c9S\nPolitique d'int\u00e9gration des \u00e9trangers primo-arrivants, dont les r\u00e9fugi\u00e9s (BOP104): d\u00e9cision attributive de subventions (appel \u00e0 projet, formationslinguistiques des personnes d\u00e9plac\u00e9es d'Ukraine)Politique d'h\u00e9bergement des demandeurs d'asile (BOP 303): d\u00e9cisionattributive de subventions (structure d'h\u00e9bergement d'urgence pourdemandeurs d'asile, sas d'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9plac\u00e9esd'Ukraine)\n7. \u00c9TABLISSEMENTSET SERVICESSOCIAUX ET M\u00c9DICO-SOCIAUX (ESSMS)CASF : Art. L 312-1\nD\u00e9livrance des autorisations et agr\u00e9ments, suivi fichier FINESS avec laDREETS.Etude des \u00e9valuations externes des ESMS et renouvellement desautorisationsN\u00e9gociation et contractualisation: contrat pluriannuel d'objectifs et demoyens (CPOM) dans le secteur de la protection juridique des majeurs etc,bilans annuels et renouvellementInstruction de la tarification des ESMS mentionn\u00e9s au 8\u00b0, 10, 13\u00b0, 14\u00b0 et 15\u00b0du | de I'article L312-1 du CASF et des frais de si\u00e8ge\n8. PROTECTION DEL'ENFANCE\nTutelle des pupilles de l'\u00c9tat: exercice de la tutelle y compris dans lessituations d'urgence, repr\u00e9sentation l\u00e9gale des mineurs (succession..),repr\u00e9sentation en justice (d\u00e9p\u00f4t de plainte et.constitution de partie civile,recouvrement des indemnit\u00e9s pour pr\u00e9judices subis aupr\u00e8s du FGTI),signature des autorisations (soins) et des actes non usuels dans tous lesdomaines de la vie (\u00e9tat civil, scolarit\u00e9, sport..), ouverture et suivi descomptes bancaires, d\u00e9cision de placement en vue de l'adoption etannonce aux familles adoptantesTutelle des pupilles de l'Etat: secr\u00e9tariat du conseil de famille, ex\u00e9cutiondes d\u00e9lib\u00e9rations dudit conseil, \u00e9laboration des proc\u00e9dures et protocolesde fonctionnement avec le service enfance famille du D\u00e9partementStrat\u00e9gie nationale de pr\u00e9vention et de protection de l''Enfance:contractualisation avec le D\u00e9partementProc\u00e9dure de transmission par le Conseil d\u00e9partemental de I'Etat des lieuxdes plans de contr\u00f4le d\u00e9partementaux des \u00e9tablissements et services del'ASE et de la proc\u00e9dure de signalement pr\u00e9vue \u00e0 I'art L313-13 du CASF9. AIRES D'ACCUEILDES GENS DUVOYAGEAllocation logement temporaire 2 : d\u00e9cision attributive de subventions\n10. INSPECTIONS-CONTROLESContr\u00f4le des s\u00e9jours \u00ab Vacances adapt\u00e9es organis\u00e9es \u00bbVisite de conformit\u00e9 des ESMSContr\u00f4le des ESMSContr\u00f4les propres \u00e0 l'octroi des subventions\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00036 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme G\u00e9raldine CHARLAT-SPONY,\nDirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations (DDETSPP) 13\n5. En ce qui concerne le domaine des expulsions locatives - demande de r\u00e9quisition du concours dela force publique (CFP) :1.EXPULSIONS Instruction des dossiers avec assignations, commandements de quitter des'LOCATIVES - CFP (lieux hors d\u00e9cisions d'octroi ou derefusdu CFP6. En ce qui concerne la politique du droit des femmes et de l'\u00e9galit\u00e9 :1.DROIT DES FEMMES Tous les documents et correspondances li\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 de la a\u00e9l\u00e9gatio'n \u00e2u\u00ceET EGALITE droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et notamment les avis sur les demandes desubvention et les documents d'habilitation7. En ce qui concerne la concurrence, la consommation et la r\u00e9pression des fraudes :NATURE DU POUVOIRLes mesures de police administrative (injonction, arr\u00e9t\u00e9s) relevant de l'autorit\u00e9du Pr\u00e9fet relatives aux \u00e9tablissements, aux produits et aux services pr\u00e9vuesaulivre V du code de la consommationLe prononc\u00e9 des sanctions administratives pour les produits dont la nonconformit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie par analyse ou essai sur \u00e9chantillons pr\u00e9lev\u00e9sL'identification conventionnelle des fabricants ou importateurs des produitsen cuir et similaires du cuirL'identification conventionnelle des fabricants ou responsables de la mise surle march\u00e9 des lits superpos\u00e9sL'identification conventionnelle des fabricants ou importateurs des articleschaussantsLes d\u00e9clarations des \u00e9tablissements disposant d'appareils de bronzage utilisantdes rayonnements ultraviolets 'L'attribution des codes d'identification des emballeurs pour les pr\u00e9emballages\u00e0 quantit\u00e9 nominale constante\n1.CONSOMMATION-CONCURRENCE ETREPRESSION DESFRAUDES\n8. En ce qui concerne la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire et la protection des v\u00e9g\u00e9taux, les produitspharmaceutiques, la conformit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des produits et des services ainsi que les installationsagricoles ou agroalimentaires class\u00e9es pour la protection de l'environnement :1.ALIMENTATION, | Dispositions communesSANTE PUBLIQUE | Prise de mesure de pr\u00e9vention, surveillance et lutte contre les dangersVETERINAIRE sanitaires -Convocation des parties concern\u00e9es par la fixation des tarifs des prophylaxies,agr\u00e9ment de ces conventions tarifaires, constat de carence de tarifsconventionn\u00e9s et fixation des tarifs des prophylaxies par voie administrativeConventions confiant des missions de surveillance et de pr\u00e9vention desdangers sanitairesD\u00e9livrance et gestion des mandatements et habilitations des v\u00e9t\u00e9rinairesLes transactions p\u00e9nales pr\u00e9vues au livre Il du code rural et de la p\u00eachemaritime 'Les mesures administratives en cas de constatation d'un manquement,notamment les mises en demeure, suspensions d'activit\u00e9, suspensions etretraits des certificats de capacit\u00e9 et agr\u00e9mentsLa garde et la circulation des animaux et des produits animauxFixation des distances entre les ruches d'abeilles et les propri\u00e9t\u00e9s voisines ou lavoie publiqueFixation des conditions sous lesquelles les ch\u00e8vres peuvent \u00eatre conduites ettenues en p\u00e2ture 'Mesures de police administratives en mati\u00e8re d'identification des animaux,dont les limitations partielle et totale de mouvementToutes les mesures en lien avec la protection des animaux, notamment les\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00036 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme G\u00e9raldine CHARLAT-SPONY,\nDirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations (DDETSPP) 14\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00036 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme G\u00e9raldine CHARLAT-SPONY,\nDirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations (DDETSPP) 15\nmesures de police administratives relativesa ce point, la d\u00e9livrance d' agrementet la gestlon des agr\u00e9ments ou autorisations relatifs au transport des animauxvivants, \u00e0 l'exp\u00e9rimentation animale et \u00e0 la protection animale. Arr\u00eat\u00e9simposant l'abattage ou l'euthanasie des animaux gravement malade ou en \u00e9tatde mis\u00e8re physiologiqueLes actes et d\u00e9cisions relatifs\u00e0 la redevance sanitaire d'abattageMesures de pr\u00e9vention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitairesLes dispositions g\u00e9n\u00e9ralesD\u00e9livrance et gestion des agr\u00e9ments et autorisations des \u00e9tablissements ayantune activit\u00e9 de reproduction animale, les agr\u00e9ments zoosanitaires desp|$C|cultures les chartes sanitaires avicoles et les centres de rassemblementd'animauxLa police sanitaireD\u00e9livrance et gestion des agr\u00e9ments des \u00e9tablissements traitant des sous-produits animaux et de l'alimentation animaleLes dispositions relatives aux \u00e9levagesMesures en lien avec la distribution et l'utilisation de m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinairesS\u00e9curit\u00e9 sanitaire et qualit\u00e9 des alimentsLes mesures de police administrative g\u00e9n\u00e9rales relatives au contr\u00f4le et \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 sanitaireLa d\u00e9livrance des autorisations et agr\u00e9ments, ainsi que les mesures de policeadministrative relatives \u00e0 l'alimentation animaleLes mesures de police administrative relatives aux \u00e9tablissementsLes mesures de police administrative relatives aux denr\u00e9es animales oud'origine animaleLes mesures de police administrative relatives aux denr\u00e9es v\u00e9g\u00e9tales oud'origine v\u00e9g\u00e9taleLes mesures de police administrative relatives aux additifs, ar\u00f4mes, min\u00e9rauxet enzymes destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine ou animaleLes mesures de police administrative relatives aux compl\u00e9ments alimentairesLes mesures de police administrative relatives aux produits phytosanitairesdestin\u00e9s de fa\u00e7on directe ou indirecte \u00e0 la consommation humaine ou animaleLes mesures de police administrative relatives aux nouveaux aliments ou\u00ab novel foods \u00bbLes sanctions administratives relatives aux contrats de vente de produitsagricoles non conformes rendus obligatoiresLes mesures de police administrative relativesaux importations, \u00e9changesintracommunautaires et exportation de produits ou denr\u00e9es destin\u00e9es \u00e0l'alimentation humaine ou animale\n2.ENVIRONNEMENT\nD\u00e9tention en captivit\u00e9 d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiquesInstruction et d\u00e9livrance des certificats de capacit\u00e9, autorisations d'ouvertureet r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de d\u00e9tentionPrescriptions relatives \u00e0 la d\u00e9tention en captivit\u00e9 (identification,enregistrement, cession)Prescriptions relatives aux animaux d\u00e9tenus en captivit\u00e9 \u00e0 des fins d'agr\u00e9ment,d'\u00e9levage (sauf esp\u00e8ces chassables) et pr\u00e9sentation au publicInstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE)Mesures administratives de mise en demeure de se conformer \u00e0 ses obligationsTransaction pour les contraventions (ne faisant pas l'objet d'une amendeforfaitaire) et d\u00e9lits punis de moins de deux ans d'emprisonnement, pr\u00e9vus etr\u00e9prim\u00e9s par le code de l'environnement (article L. 173-12 du code del'environnement) (pour les infractions autres que celles mentionn\u00e9es aux \u00cel et IIldu de l'article R 173-1 ).\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00036 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme G\u00e9raldine CHARLAT-SPONY,\nDirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations (DDETSPP) 16\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00036 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme G\u00e9raldine CHARLAT-SPONY,\nDirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations (DDETSPP) 17","date":"2024-11-14","first_seen_on":"2025-09-23T14:32:01+00:00","id":"7964a4cc8e4308a5b041325df2589f108a34a7e9e7bf1c86bde86206f2c27a36","name":"n\u00b058-2024-297-sp\u00e9cial du 14 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-14T09:52:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nievre.gouv.fr/contenu/telechargement/19802/165341/file/recueil-58-2024-297-sp%C3%A9cial%20du%2014%20novembre%202024.pdf"}