{"administration":"pref94","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne","content":"= yy\u00c0Libert\u00e9 \u00bb Egalit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRANCAISE\nPREFET DU VAL DE MARNE\nISSN 0980-7683\nRECUEIL \nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRECUEIL \nN\u00b0127\nDu 11 et 12 ao\u00fbt 2026\nAVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00\n\n PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 127\n Du 11 et 12 ao\u00fbt 2026\nSOMMAIRE\nSERVICES DE LA PR\u00c9FECTURE \nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2026/03150 12/08/2026 Portant renouvellement d'habilitation du service d'action \u00e9ducative en \nmilieu ouvert \u00e0 Arcueil, g\u00e9r\u00e9 par l'Association d'Entraide Francilienne \n93/94\n5\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2026/03145 10/08/2026 portant modifications de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 n\u00b02006-5267 du 18 \nd\u00e9cembre 2006 portant approbation du r\u00e8glement int\u00e9rieur du March\u00e9 d'Int\u00e9r\u00eat \nNational de PARIS-RUNGIS (modification de la circulation dans le cadre des \ntravaux de requalification de la rue du Pont Halles et de la rue de la Vanne \u00e0 \ncompter du 31 ao\u00fbt 2026 pour une dur\u00e9e minimale de 17 semaines).\n8\nDIRECTION DE LA COORDINATION DES \nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI \nTERRITORIAL\nSOUS-PR\u00c9FECTURE DE L'HA\u0178-LES-ROSES \nAUTRES SERVICES DE L'\u00c9TAT\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2026/03094 10/08/2026 RELATIF A L'OCTROI DE L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE \nD'UTILITE SOCIALE (ESUS)\n12\n2026/03118 06/08/2026 PORTANT AUTORISATION SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A \nL'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL PRESENTEE PAR LA SOCIETE \nCARREFOUR HYPERMARCHE CRETEIL SOLEIL\n13\n2026/03122 06/08/2026 PORTANT ACCEPTATION SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A \nL'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL PRESENTEE PAR LA SOCIETE \nEIFFAGE ENERGIE SYSTEMES FERROVIAIRES , POUR SON \nINTERVENTION SUR LE SITE DU TECHNICENTRE VILLENEUVE \nDEMAIN DE CHOISY LE ROI (94600)\n16\n2026/03131 07/08/2026 Portant acceptation sur la demande de d\u00e9rogation \u00e0 l'obligation de repos \ndominical pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 NGE GENIE CIVIL\n19\n2026/03135 07/08/2026 PORTANT ACCEPTATION SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A \nL'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL PRESENTEE PAR LA SOCIETE \nALTEN\n21\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2026/00976 11/08/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le Val-de-Marne (94) les 11, 14 et 15 ao\u00fbt \n2026 + annexe\n24\n2026/00977 11/08/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen \nd'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur des a\u00e9ronefs dans le Val-de-Marne (94) le 12 ao\u00fbt 2026 \n+ annexe\n28\n2026/00979 11/08/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen \nd'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur des a\u00e9ronefs dans le Val-de-Marne (94) le 13 ao\u00fbt 2026 \n+ annexe\n32\n2026/00980 12/08/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen \nd'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur des a\u00e9ronefs dans le Val-de-Marne (94) le 12 ao\u00fbt 2026\n36\nDIRECTION R\u00c9GIONALE ET INTERD\u00c9PARTEMENTALE \nDE L'\u00c9CONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES \nSOLIDARIT\u00c9S \nPR\u00c9FECTURE DE POLICE \nPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/03150\nPortant renouvellement d'habilitation du service d'action \u00e9ducative en milieu ouvert \u00e0 \nArcueil, g\u00e9r\u00e9 par l'Association d'Entraide Francilienne 93/94\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et \nsuivants, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;\nVu le code civil, notamment ses articles 375 \u00e0 375-8 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 88-949 du 6 octobre 1988 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'habilitation des personnes \nphysiques, \u00e9tablissements, services ou organismes publics ou priv\u00e9s auxquels l'autorit\u00e9 \njudiciaire confie habituellement des mineurs ou l'ex\u00e9cution de mesures les \nconcernant ;\nVu le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de monsieur Stanislas BOURRON en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02003-3985 du 15 octobre 2003 portant autorisation de cr\u00e9ation et \nd'habilitation d'un service d'action \u00e9ducative en milieu ouvert ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 novembre 2003 du Pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Val de Marne \nportant habilitation de l'association ANEF pour mener des mesures en milieu ouvert \njudiciaires ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2008 du Pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental portant transfert \ndu service d'action \u00e9ducative en milieu ouvert de l'association nationale d'entraide \nf\u00e9minine (ANEF) vers l'association d'entraide francilienne 93/94 (AEF) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-03201 portant renouvellement d'autorisation de service d'action \n\u00e9ducative en milieu ouvert \u00e0 Arcueil g\u00e9r\u00e9 par l'Association d'Entraide Francilienne \n93/94 en date du 12 ao\u00fbt 2025 ; \nVu la demande du 11 mai 2026 et le dossier justification pr\u00e9sent\u00e9s par l'association \nd'Entraide Francilienne 93/94 dont le si\u00e8ge est 72 avenue Pasteur 93100 Montreuil en \nvue d'obtenir l'habilitation du service d'action \u00e9ducative en milieu-ouvert AEF sis 49 \navenue Laplace 94110 Arcueil ;\nVu la saisine de la direction de la protection de l'enfance et de la jeunesse du Conseil \nd\u00e9partemental du Val de Marne le 2 juin 2026 et l'absence d'avis \nVu l'avis favorable de la magistrate coordonnatrice du tribunal pour enfant de Cr\u00e9teil du \n19 juillet 2026 ;\nVu l'avis favorable du procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s du Tribunal judiciaire de Cr\u00e9teil du \n7 juillet 2026 ;\nSur proposition de monsieur le directeur interr\u00e9gional de la protection judiciaire de la \njeunesse Ile-de-France et Outre-Mer ;\nARRETE\nArticle 1 : \nLe service d'action \u00e9ducative en milieu ouvert (SAEMO) sis 49, avenue Laplace, 94110 Arcueil \ng\u00e9r\u00e9 par l'Association d'Entraide Francilienne , sise 72bis, avenue Pasteur, 93100 Montreuil est \nhabilit\u00e9 \u00e0 g\u00e9rer 150 mesures judiciaires d'assistance \u00e9ducative en milieu ouvert concernant \ndes filles et des gar\u00e7ons \u00e2g\u00e9s de 0 \u00e0 18 ans \nArticle 2 : \nLa pr\u00e9sente habilitation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de sa notification et \nrenouvellement dans les conditions fix\u00e9es par le d\u00e9cret du 6 octobre 1988.\nArticle 3 : \nTout projet modifiant la capacit\u00e9, le r\u00e9gime de fonctionnement du service habilit\u00e9, les lieux \no\u00f9 il est implant\u00e9, les conditions d'\u00e9ducation et de s\u00e9jour des mineurs confi\u00e9s et d'une \nmani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ \nd'application de l'habilitation accord\u00e9e, doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance du directeur \ninterr\u00e9gional de la Protection judiciaire de la jeunesse ou de la personne morale gestionnaire. \nArticle 4 : \nToute modification dans la composition de organes de direction de la personnel morale \ngestionnaire du service habilit\u00e9 doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du directeur interr\u00e9gional \nde la protection judiciaire de la jeunesse par le repr\u00e9sentant de la personne morale.\nDoit \u00eatre \u00e9galement notifi\u00e9 dans les m\u00eames conditions tout recrutement de personnel \naffect\u00e9 dans le service habilit\u00e9, ou employ\u00e9 par la personne physique habilit\u00e9e\nArticle 5 : \nLe pr\u00e9fet peut \u00e0 tout moment retirer l' habilitation lorsque sont constat\u00e9s des faits de nature \n\u00e0 compromettre la mise en \u0153uvre des mesures judiciaires ou \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats \ndes mineurs confi\u00e9s. \nArticle 6 : \nEn application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice \nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \npublication ou de sa notification, faire l'objet : \n- d'un recours administratif gracieux devant le pr\u00e9fet du d\u00e9partement, autorit\u00e9 \nsignataire de cette d\u00e9cision ou d'un recours administratif hi\u00e9rarchique devant le Ministre de \nl'int\u00e9rieur;\n- d'un recours contentieux par voie postale aupr\u00e8s du tribunal administratif \nterritorialement comp\u00e9tent ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible sur le site \nwww.telerecours.fr.\nEn cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9. \nArticle 7 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et le directeur interr\u00e9gional de la \nprotection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et Outre-Mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui \nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 12 ao\u00fbt 2026\n \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation la \npr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des \nchances\n Magali DAVERTON \nEsPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b02026/ 03145 du 10 ao\u00fbt 2026\nportant modifications de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 n\u00b02006-5267 du 18 d\u00e9cembre 2006\nportant approbation du r\u00e8glement int\u00e9rieur du March\u00e9 d'Int\u00e9r\u00eat National de PARIS-RUNGIS\n(modification de la circulation dans le cadre des travaux de requalification de la rue du Pont \ndes Halles et de la rue de la Vanne \u00e0 compter du 31 ao\u00fbt 2026 pour une dur\u00e9e minimale de \n17 semaines).\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVU le Code de Commerce et notamment ses articles L. 761-1 \u00e0 L. 761-11 et R. 761-1 \u00e0 R. 761-26, et A. 761-16 ;\nVU l'ordonnance 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalit\u00e9s pour les \nentreprises ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attributions du pr\u00e9fet de police aux pr\u00e9fets des \nd\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;\nVU le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de monsieur Stanislas BOURRON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du \nVal-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02006-5267 du 18 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9, portant approbation du r\u00e8glement \nint\u00e9rieur du March\u00e9 d'Int\u00e9r\u00eat National de PARIS-RUNGIS et notamment son article 22 et l'annexe 20 ;\nVU la demande de la SEMMARIS du 29 juillet 2026 relative aux modifications de circulation et de \nstationnement au sein du March\u00e9 d'Int\u00e9r\u00eat National de PARIS-RUNGIS dans le cadre des travaux de \nrequalification de la rue du Pont des Halles et de la rue de la Vanne \u00e0 partir du 31 ao\u00fbt 2026 pour une \ndur\u00e9e minimale de 17 semaines ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'adapter les dispositions de l'annexe 20 \u00ab circulation et stationnement dans \nl'enceinte du March\u00e9 \u00bb du R\u00e8glement Int\u00e9rieur du March\u00e9 \u00e0 compter du 31 ao\u00fbt 2026 pendant une dur\u00e9e \nminimale de 17 semaines ;\nCONSID\u00c9RANT que ces travaux qui auront pour incidence une modification des conditions de circulation \net de stationnement aux abords du P\u00e9age E1 du MIN de Rungis, impliquent une modification des \nconditions de circulation au droit de la Rue du Pont des Halles et de la Rue de la Vanne, zones impact\u00e9es \npar les emprises des travaux ;\nSUR PROPOSITION de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne,\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : \nL'ANNEXE 20 \u2013 CIRCULATION ET STATIONNEMENT DANS L'ENCEINTE DU MARCH\u00c9 \u2013 est modifi\u00e9e \ncomme suit \u00e0 compter du 31 ao\u00fbt 2026 pour une dur\u00e9e minimale de 17 semaines:\nAvenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 94011 CRETEIL CEDEX \uf028 01 49 56 60 00 \uf02a 01 49 56 60 13\nwww.val-de-marne.pref.gouv.fr\nSOUS-PR\u00c9FECTURE DE L'HA\u0178-LES-ROSES\nMISSION ING\u00c9NIERIE TERRITORIALE\n\n- Rue du Pont des Halles durant les travaux : \n- La circulation sera r\u00e9duite de 6 \u00e0 3 x voies de circulation de 3,5 ml pendant les travaux par \ndemi-c\u00f4t\u00e9 de d\u00e9samiantage, de r\u00e9alisation des couches de roulement, de remplacement des \njoints de chauss\u00e9e et d'am\u00e9nagement de l'\u00eelot central et des trottoirs.\n- Rue de la Vanne : durant les travaux : \n- La circulation sera ferm\u00e9e du 30/08/2026 au 06/11/2026 pour permettre les travaux de fouilles \nHTA ainsi que les travaux de d\u00e9samiantage et de remplacement des joints de chauss\u00e9e de \nl'ouvrage du Pont des Halles.\nUn itin\u00e9raire alternatif sera mis en place pour rejoindre les avenues de la R\u00e9publique et Charles Lindberg \npar la rue du Pont des Halles.\nAfin de faciliter les d\u00e9placements des usagers, des panneaux de signalisation directionnelle, portant sur les \nmodifications des conditions de circulation, ainsi que des glissi\u00e8res en b\u00e9ton arm\u00e9 seront mis en place afin \nd'avertir les usagers de la d\u00e9viation et nouveaux acc\u00e8s pi\u00e9tons \u00e0 emprunter.\nDes plans mentionnant l'\u00e9tat existant et l'\u00e9tat projet\u00e9 sont joints en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : \nLes autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02006-5267 du 18 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 demeurent \ninchang\u00e9es.\nArticle 3 : \nEn application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \npeut faire l'objet d'un recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Val-de-Marne dans un d\u00e9lai de deux (2) \nmois \u00e0 compter de sa publication. \nEn application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, un recours contentieux peut \n\u00e9galement \u00eatre introduit devant le tribunal administratif de Melun \u2013 sis 43, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u2013 \n77000 MELUN \u2013 dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de sa publication, ou dans un d\u00e9lai de deux (2) \nmois \u00e0 compter de la r\u00e9ponse du pr\u00e9fet du Val-de-Marne si un recours gracieux a \u00e9t\u00e9 introduit. Ce recours \ncontentieux peut \u00eatre formul\u00e9 par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (accessible \n\u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 4 : \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de L'Ha\u00ff-les-Roses, le directeur \nterritorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9, le pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomie mixte du \nMarch\u00e9 d'Int\u00e9r\u00eat National de PARIS-RUNGIS, tous fonctionnaires et officiers publics sont charg\u00e9s, chacun \nen ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs \nde la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et affich\u00e9 dans les communes de Chevilly-Larue et Rungis.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 10 ao\u00fbt 2026\nANNEXES : plans de circulation \nVERS P\u00c9AGE PORTE DE CHEVILLY LARUE\nEXISTANT\n2 / 4\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\npour l'\u00e9galit\u00e9 des chances,\nSign\u00e9\nMagalie DA VERTON\n\\ | 7e\"' \\ ve\\ = '\nPoint E decheterie SUEZ == '\n+A!as Maixefecture Police lsParis \u00c0 A'Fe\n\\\\\\ oc ETfPoint E d\u00e9cheterie SUEZ O\u00f9\n= \u00e0. \u00e0 \u00e0 SN=) we \u00e0 4EE Sud ' Rue}de\"la 'ptm Police|Raris ys ex ; Vv,\nEtat projet\u00e9 (Demi-c\u00f4t\u00e9 A) \nEtat projet\u00e9 Rue de la Vanne sous fermeture \n3 / 4\nema\"\n\"+ LSPoint E d\u00e9cheterie SUEZ O\u00f9\" je s fake\n\\\nPEAGE PAUNIQUEMENT Rpj\n= ASE ROUTE _#ce = EE sy.A200m = |= [+\nD\u00e9viation mise en place suite fermeture de la Rue de la Vanne\n4 / 4\n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \nd'Ile-de-France\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne\nVoies et d\u00e9lais de recours : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'un recours gracieux \ndevant le Responsable de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne, immeuble le Pascal B, avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 94046 CRETEIL \nCEDEX, d'un recours hi\u00e9rarchique devant la Ministre du Travail, de la Sant\u00e9, des Solidarit\u00e9s et des Familles (14, avenue Duquesne 75350 PARIS \n07SP), d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de MELUN. Ces recours ne sont pas suspensifs.\nARRETE n\u00b02026/03094\nRELATIF A L'OCTROI DE L'AGREMENT \nENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (ESUS)\nVU la loi n\u00b0 2019-486 du 22 mai 2019 relative \u00e0 la croissance et la transformation des entreprises,\nVU la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire,\nVU l'article L.3332-17-1 du Code du Travail,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-719 du 23 juin 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment ESUS,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agr\u00e9ment,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/01870 du 18 mai 2026 du pr\u00e9fet du Val-de-Marne, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. \nFabrice MASI, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-\nde-France, au titre du d\u00e9partement du Val-de-Marne,\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 2026-112 du 16 juin 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative de Monsieur \nFabrice Masi, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-\nFrance aux agents de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne,\nVU la demande compl\u00e8te r\u00e9ceptionn\u00e9e le 19 juin 2026, adress\u00e9e par Monsieur WALLE Yves-Louis, Pr\u00e9sident de \nl'association.\nARRETE\nARTICLE 1 : L'association \u00ab ACTIONS EMPLOIS FORMATIONS 94 \u00bb (AEF 94), sise 111-113 rue Paul Hochart 94240 L'HAY-\nLES-ROSES (SIRET 344 635 099 000 23) est agr\u00e9\u00e9e en qualit\u00e9 d'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale au sens de l'article \nL.3332-17-1 du Code du Travail.\nARTICLE 2 : Sauf modification de nature \u00e0 remettre en cause la qualit\u00e9 d'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale, le pr\u00e9sent \nagr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans.\nARTICLE 3 : Le responsable de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-Marne de la DRIEETS Ile-de-France est charg\u00e9 de \nl'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-\nMarne.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 10/08/2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nRAISSA SEKKAI\n=xPREFET _DE LA REGIOND'\u00ceLE-DE-FRANCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s\n\u00a0\nDRIEETS du Val-de-Marne\nImmeuble Le Pascal \u2013 Hall B\nAvenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\nCS 90043\n94046 CRETEIL CEDEX\nDrieets-idf-ud94.sct@drieets.gouv.fr\n1\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02026/03118\n \n \nPORTANT AUTORISATION SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS \nDOMINICAL PRESENTEE PAR LA SOCIETE CARREFOUR HYPERMARCHE CRETEIL SOLEIL\nLE PREFET DU VAL DE MARNE \n \nVU\u00a0le\u00a0Code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0notamment\u00a0les\u00a0articles\u00a0L.\u00a03132-1,\u00a0L.\u00a03132-3,\u00a0L.\u00a03132-20\u00a0\u00e0\u00a0L.\u00a03132-25-4\u00a0\u00a0\u00a0et\u00a0R.\u00a03132-\n16\u00a0\u00a0;\n\u00a0\nVU\u00a0le\u00a0d\u00e9cret\u00a0du\u00a022\u00a0avril\u00a02026\u00a0portant\u00a0nomination\u00a0de\u00a0Monsieur\u00a0Stanislas\u00a0BOURRON,\u00a0Pr\u00e9fet\u00a0du\u00a0Val-de-\nMarne\u00a0;\n\u00a0\nVU\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0pr\u00e9fectoral\u00a0n\u00b02026/01870\u00a0du\u00a018\u00a0mai\u00a02026\u00a0par\u00a0lequel\u00a0le\u00a0Pr\u00e9fet\u00a0du\u00a0Val-de-Marne\u00a0d\u00e9l\u00e8gue\u00a0sa\u00a0\nsignature\u00a0\u00e0\u00a0Monsieur\u00a0Fabrice\u00a0MASI,\u00a0directeur\u00a0r\u00e9gional\u00a0et\u00a0interd\u00e9partemental\u00a0de\u00a0l'\u00e9conomie,\u00a0de\u00a0l'emploi,\u00a0\ndu\u00a0travail\u00a0et\u00a0des\u00a0solidarit\u00e9s\u00a0d'\u00cele-de-France\u00a0;\n\u00a0VU\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0n\u00b0\u00a02026-086\u00a0du\u00a020\u00a0mai\u00a02026\u00a0portant\u00a0subd\u00e9l\u00e9gation\u00a0de\u00a0signature\u00a0de\u00a0Monsieur\u00a0Fabrice\u00a0MASI,\u00a0\nDirecteur\u00a0R\u00e9gional\u00a0et\u00a0Interd\u00e9partemental\u00a0de\u00a0l'\u00c9conomie,\u00a0de\u00a0l'Emploi,\u00a0du\u00a0Travail\u00a0et\u00a0des\u00a0Solidarit\u00e9s\u00a0d'\u00cele-\nde-France,\u00a0aux\u00a0agents\u00a0de\u00a0l'Unit\u00e9\u00a0D\u00e9partementale\u00a0du\u00a0Val\u00a0de\u00a0Marne\u00a0;\nVU la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical formul\u00e9e le 28 mai 2026 par Monsieur Pascal \nCALCINA, Directeur du magasin CARREFOUR CRETEIL SOLEIL, sis Centre Commercial CRETEIL SOLEIL \nAvenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0 CRETEIL (94000), pour ouvrir son magasin les dimanches \u00e0 compter du 31 ao\u00fbt \n2026 au 27 ao\u00fbt 2028 ; \nVU le\u00a0pr\u00e9c\u00e9dent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0n\u00b02025/03337\u00a0du\u00a029\u00a0ao\u00fbt\u00a02025,\u00a0portant\u00a0acceptation\u00a0de\u00a0la\u00a0demande\u00a0de\u00a0\nd\u00e9rogation\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0r\u00e8gle\u00a0du\u00a0repos\u00a0dominical\u00a0pr\u00e9sent\u00e9e\u00a0par\u00a0la\u00a0soci\u00e9t\u00e9\u00a0CARREFOUR\u00a0CRETEIL\u00a0SOLEIL\u00a0;\nVU\u00a0l'avenant\u00a0\u00e0\u00a0l'accord\u00a0d'\u00c9tablissement\u00a0sur\u00a0le\u00a0travail\u00a0du\u00a0dimanche\u00a0du\u00a005\u00a0mai\u00a02026\u00a0;\u00a0\nVU l'avis\u00a0favorable\u00a0du\u00a0CSE\u00a0sur\u00a0la\u00a0demande\u00a0de\u00a0d\u00e9rogation\u00a0au\u00a0travail\u00a0sign\u00e9\u00a0le\u00a011\u00a0mai\u00a02026\u00a0;\u00a0\nVU\u00a0le\u00a0formulaire\u00a0de\u00a0demande\u00a0dat\u00e9\u00a0du\u00a028\u00a0mai\u00a02026\u00a0qui\u00a0pr\u00e9cise\u00a0que\u00a0le\u00a0repos\u00a0sera\u00a0donn\u00e9\u00a0par\u00a0roulement\u00a0\u00e0\u00a0\ntout\u00a0ou\u00a0partie\u00a0du\u00a0personnel\u00a0;\nVU les\u00a0attestations\u00a0de\u00a0volontariat\u00a0des\u00a0salari\u00e9s\u00a0concern\u00e9s\u00a0;\u00a0\n2\nVU l'avis\u00a0favorable\u00a0exprim\u00e9\u00a0par\u00a0le\u00a0MEDEF\u00a0de\u00a0l'\u00a0Est\u00a0Parisien le\u00a023\u00a0juin\u00a02026\u00a0;\u00a0\nVU\u00a0que\u00a0la\u00a0Mairie\u00a0de\u00a0Cr\u00e9teil,\u00a0l'Union\u00a0D\u00e9partementale\u00a0CGT\u00a0du\u00a0Val-de-Marne,\u00a0l'Union\u00a0D\u00e9partementale\u00a0FO\u00a0\ndu\u00a0Val-de-Marne,\u00a0la\u00a0F\u00e9d\u00e9ration\u00a0CPME\u00a0du\u00a0Val-de-Marne,\u00a0l'Union\u00a0D\u00e9partementale\u00a0CFDT\u00a0du\u00a0Val-de-Marne,\u00a0\nl'Union\u00a0D\u00e9partementale\u00a0CFTC\u00a0du\u00a0Val-de-Marne,\u00a0l'Union\u00a0D\u00e9partementale\u00a0CFE-CGC\u00a0du\u00a0Val-de-Marne\u00a0\nconsult\u00e9es\u00a0le\u00a023\u00a0juin\u00a02026,\u00a0n'ont\u00a0pas\u00a0\u00e9mis\u00a0d'avis\u00a0dans\u00a0le\u00a0d\u00e9lai\u00a0pr\u00e9vu\u00a0\u00e0\u00a0l'article\u00a0R3132-16\u00a0du\u00a0code\u00a0de\u00a0\ntravail\u00a0;\nConsid\u00e9rant\u00a0les\u00a0\u00e9l\u00e9ments\u00a0du\u00a0dossier\u00a0de\u00a0demande\u00a0de\u00a0d\u00e9rogation\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0r\u00e8gle\u00a0du\u00a0repos\u00a0dominical\u00a0;\u00a0\nConsid\u00e9rant que\u00a0la\u00a0demande\u00a0de\u00a0renouvellement\u00a0du\u00a0magasin\u00a0CARREFOUR\u00a0CRETEIL\u00a0SOLEIL,\u00a0dont\u00a0\nl'activit\u00e9\u00a0consiste\u00a0au\u00a0commerce\u00a0de\u00a0d\u00e9tail\u00a0et\u00a0de\u00a0gros\u00a0\u00e0\u00a0pr\u00e9dominance\u00a0alimentaire,\u00a0a\u00a0pour\u00a0objet\u00a0\nd'employer\u00a0quatre-vingt-dix\u00a0salari\u00e9s\u00a0le\u00a0dimanche\u00a0toute\u00a0la\u00a0journ\u00e9e\u00a0dans\u00a0son\u00a0magasin\u00a0CARREFOUR\u00a0\nCRETEIL\u00a0SOLEIL\u00a0situ\u00e9\u00a0centre\u00a0commercial\u00a0Cr\u00e9teil\u00a0Soleil,\u00a0Avenue\u00a0du\u00a0G\u00e9n\u00e9ral\u00a0de\u00a0Gaulle\u00a0\u00e0\u00a0CRETEIL\u00a0(94000)\u00a0\n;\u00a0\u00a0\n\u00a0Consid\u00e9rant que\u00a0le\u00a0magasin\u00a0CARREFOUR\u00a0CRETEIL\u00a0SOLEIL\u00a0fait\u00a0valoir\u00a0:\n\u2013 Que\u00a0l'\u00e9tablissement\u00a0fait\u00a0face\u00a0\u00e0\u00a0d'importantes\u00a0difficult\u00e9s\u00a0\u00e9conomiques\u00a0et\u00a0commerciales\u00a0;\n\u2013 Que\u00a0la\u00a0derni\u00e8re\u00a0autorisation\u00a0d'ouverture\u00a0au\u00a0repos\u00a0dominical\u00a0a\u00a0permis\u00a0d'am\u00e9liorer\u00a0sensiblement\u00a0\nla\u00a0situation\u00a0du\u00a0magasin\u00a0et\u00a0a\u00a0g\u00e9n\u00e9r\u00e9\u00a0un\u00a0chiffre\u00a0d'affaires\u00a0compl\u00e9mentaire\u00a0;\u00a0que\u00a0cette\u00a0ouverture\u00a0\ndominicale\u00a0de\u00a02025\u00a0a\u00a0permis\u00a0des\u00a0gains\u00a0substantiels\u00a0pour\u00a0les\u00a0salari\u00e9s\u00a0\u00e9galement\u00a0;\n\u2013 Que\u00a0malgr\u00e9\u00a0des\u00a0r\u00e9sultats\u00a0encourageants,\u00a0le\u00a0magasin\u00a0demeure\u00a0en\u00a0d\u00e9ficit\u00a0de\u00a0chiffre\u00a0d'affaires\u00a0de\u00a0\nmoins\u00a01\u00a0611\u00a0700\u00a0euros\u00a0par\u00a0rapport\u00a0\u00e0\u00a0l'ann\u00e9e\u00a02023\u00a0(date\u00a0de\u00a0commencement\u00a0des\u00a0travaux\u00a0aux\u00a0\nabords\u00a0du\u00a0centre\u00a0commercial\u00a0ayant\u00a0impact\u00e9\u00a0son\u00a0activit\u00e9)\u00a0;\nConsid\u00e9rant\u00a0 que\u00a0le\u00a0magasin\u00a0CARREFOUR\u00a0CRETEIL\u00a0SOLEIL\u00a0ne\u00a0fait\u00a0pas\u00a0partie\u00a0des\u00a0cat\u00e9gories\u00a0\nd'\u00e9tablissements\u00a0admis\u00a0de\u00a0droit\u00a0\u00e0\u00a0donner\u00a0le\u00a0repos\u00a0hebdomadaire\u00a0par\u00a0roulement\u00a0\u00e0\u00a0tout\u00a0ou\u00a0partie\u00a0de\u00a0son\u00a0\npersonnel\u00a0salari\u00e9\u00a0en\u00a0application\u00a0de\u00a0l'article\u00a0L.\u00a03132-12\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0R.\u00a03132-5\u00a0de\u00a0ce\u00a0m\u00eame\u00a0code\u00a0;\u00a0\nConsid\u00e9rant\u00a0que\u00a0l'article\u00a0L.3132-20\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0dispose\u00a0que\u00a0\u00ab\u00a0Lorsqu'il est \u00e9tabli que le repos \nsimultan\u00e9, le dimanche, de tous les salari\u00e9s d'un \u00e9tablissement serait pr\u00e9judiciable au public ou \ncompromettrait le fonctionnement normal de cet \u00e9tablissement, le repos peut \u00eatre autoris\u00e9 par le pr\u00e9fet, \nsoit toute l'ann\u00e9e, soit \u00e0 certaines \u00e9poques de l'ann\u00e9e seulement suivant l'une des modalit\u00e9s suivantes : \n1\u00b0 Un autre jour que le dimanche \u00e0 tous les salari\u00e9s de l'\u00e9tablissement ;\n2\u00b0 Du dimanche midi au lundi midi ;\n3\u00b0 Le dimanche apr\u00e8s-midi avec un repos compensateur d'une journ\u00e9e par roulement et par quinzaine ;\n4\u00b0 Par roulement \u00e0 tout ou partie des salari\u00e9s.\u00a0\u00bb\u00a0\nConsid\u00e9rant\u00a0que\u00a0le\u00a0magasin\u00a0CARREFOUR\u00a0CRETEIL\u00a0SOLEIL\u00a0est\u00a0implant\u00e9\u00a0dans\u00a0une\u00a0zone\u00a0commerciale\u00a0\nd'importance\u00a0r\u00e9gionale,\u00a0accueillant\u00a0une\u00a0client\u00e8le\u00a0issue\u00a0du\u00a0d\u00e9partement\u00a0du\u00a0Val-de-Marne\u00a0et\u00a0des\u00a0\nd\u00e9partements\u00a0limitrophes\u00a0;\nConsid\u00e9rant\u00a0que\u00a0l'entreprise\u00a0a\u00a0d\u00e9j\u00e0\u00a0obtenu\u00a0une\u00a0d\u00e9rogation\u00a0au\u00a0repos\u00a0dominical\u00a0pour\u00a0cette\u00a0m\u00eame\u00a0activit\u00e9\u00a0\nl'ann\u00e9e\u00a0pr\u00e9c\u00e9dente\u00a0;\u00a0\nConsid\u00e9rant que\u00a0la\u00a0demande\u00a0remplit\u00a0au\u00a0moins\u00a0une\u00a0des\u00a0deux\u00a0conditions\u00a0fix\u00e9es\u00a0par\u00a0l'article\u00a0L.3132-20\u00a0du\u00a0\nCode\u00a0du\u00a0Travail\u00a0pour\u00a0l'octroi\u00a0d'une\u00a0d\u00e9rogation\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0r\u00e8gle\u00a0du\u00a0repos\u00a0dominical\u00a0;\u00a0\n3\nConsid\u00e9rant\u00a0que\u00a0les\u00a0salari\u00e9s\u00a0volontaires\u00a0qui\u00a0travailleront\u00a0le\u00a0dimanche\u00a0b\u00e9n\u00e9ficieront\u00a0d'une\u00a0majoration\u00a0de\u00a0\nr\u00e9mun\u00e9ration\u00a0au\u00a0moins\u00a0\u00e9gale\u00a0au\u00a0double\u00a0de\u00a0la\u00a0r\u00e9mun\u00e9ration\u00a0due,\u00a0et\u00a0d'un\u00a0engagement\u00a0en\u00a0faveur\u00a0de\u00a0\ncertains\u00a0publics\u00a0en\u00a0difficult\u00e9\u00a0ou\u00a0personnes\u00a0handicap\u00e9es\u00a0;\u00a0\n\u00a0\nARRETE\n\u00a0\nArticle 1\u00a0:\u00a0La\u00a0d\u00e9rogation\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0r\u00e8gle\u00a0du\u00a0repos\u00a0dominical\u00a0formul\u00e9e\u00a0par\u00a0le\u00a0magasin\u00a0CARREFOUR\u00a0CRETEIL\u00a0\nSOLEIL,\u00a0sis\u00a0Centre\u00a0Commercial\u00a0Cr\u00e9teil\u00a0Soleil,\u00a0Avenue\u00a0du\u00a0G\u00e9n\u00e9ral\u00a0de\u00a0Gaulle\u00a0\u00e0\u00a0CRETEIL\u00a0(94000)\u00a0afin\u00a0\nd'employer\u00a090\u00a0salari\u00e9s\u00a0est\u00a0accord\u00e9e\u00a0pour\u00a0deux\u00a0ann\u00e9es,\u00a0soit\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0du\u00a031\u00a0ao\u00fbt\u00a02026\u00a0jusqu'au\u00a027\u00a0ao\u00fbt\u00a0\n2028\u00a0;\u00a0\nArticle 2 :\u00a0Cette\u00a0autorisation\u00a0ne\u00a0permet\u00a0pas\u00a0de\u00a0d\u00e9roger\u00a0\u00e0\u00a0l'article\u00a0L.\u00a03132-1\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0qui\u00a0dispose\u00a0\nqu'il\u00a0est\u00a0interdit\u00a0de\u00a0faire\u00a0travailler\u00a0un\u00a0m\u00eame\u00a0salari\u00e9\u00a0plus\u00a0de\u00a0six\u00a0jours\u00a0par\u00a0semaine\u00a0;\nArticle 3\u00a0:Le\u00a0Secr\u00e9taire\u00a0G\u00e9n\u00e9ral\u00a0de\u00a0la\u00a0Pr\u00e9fecture\u00a0et\u00a0le\u00a0Directeur\u00a0de\u00a0l'Unit\u00e9\u00a0D\u00e9partementale\u00a0de\u00a0la\u00a0DRIEETS\u00a0\ndu\u00a0Val-de-Marne\u00a0sont\u00a0charg\u00e9s\u00a0de\u00a0l'ex\u00e9cution\u00a0du\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9,\u00a0dont\u00a0notification\u00a0est\u00a0faite\u00a0au\u00a0demandeur\u00a0\net\u00a0est\u00a0publi\u00e9e\u00a0au\u00a0Recueil\u00a0des\u00a0Actes\u00a0Administratifs.\u00a0\nCr\u00e9teil,\u00a0le\u00a006/08/2026\nP/\u00a0Le\u00a0Pr\u00e9fet,\u00a0par\u00a0subd\u00e9l\u00e9gation,\nP/\u00a0Le\u00a0Directeur\u00a0r\u00e9gional\u00a0et\u00a0interd\u00e9partemental\u00a0de\u00a0\nl'\u00e9conomie,\u00a0de\u00a0l'emploi,\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0des\u00a0solidarit\u00e9s\u00a0\nd'\u00cele-de-France\nLa\u00a0Responsable\u00a0du\u00a0SASIT\n\u00a0\n\u00a0\u00a0\n\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0Nad\u00e8ge\u00a0LETONDEUR\u00a0\n\u00a0Voies et d\u00e9lais de recours : \nCet\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0peut\u00a0faire\u00a0l'objet\u00a0:\u00a0\n\u2013 D'un\u00a0recours\u00a0hi\u00e9rarchique\u00a0aupr\u00e8s\u00a0du\u00a0Ministre\u00a0du\u00a0Travail\u00a0dans\u00a0un\u00a0d\u00e9lai\u00a0de\u00a02\u00a0mois\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0de\u00a0sa\u00a0notification\u00a0ou\u00a0de\u00a0sa\u00a0publication.\u00a0L'absence\u00a0de\u00a0r\u00e9ponse\u00a0au\u00a0terme\u00a0de\u00a02\u00a0mois\u00a0vaut\u00a0rejet\u00a0\nimplicite.\n\u2013 D'un\u00a0recours\u00a0contentieux\u00a0aupr\u00e8s\u00a0du\u00a0Tribunal\u00a0Administratif\u00a0de\u00a0Melun,\u00a043\u00a0rue\u00a0du\u00a0G\u00e9n\u00e9ral\u00a0de\u00a0Gaulle\u00a0-\u00a077000\u00a0MELUN,\u00a0dans\u00a0un\u00a0d\u00e9lai\u00a0de\u00a02\u00a0mois\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0de\u00a0la\u00a0notification\u00a0ou\u00a0de\u00a0la\u00a0publication\u00a0du\u00a0\npr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0ou\u00a0dans\u00a0le\u00a0d\u00e9lai\u00a0de\u00a02\u00a0mois\u00a0\u00e0\u00a0partir\u00a0de\u00a0la\u00a0r\u00e9ponse\u00a0de\u00a0l'administration\u00a0si\u00a0un\u00a0recours\u00a0hi\u00e9rarchique\u00a0a\u00a0\u00e9t\u00e9\u00a0d\u00e9pos\u00e9.\n\u00a0\n=xPREFET _DE LA REGIOND'\u00ceLE-DE-FRANCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s\nDRIEETS du Val-de-Marne\nImmeuble Le Pascal \u2013 Hall B\nAvenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\nCS 90043\n94046 CRETEIL CEDEX\nDrieets-idf-ud94.sct@drieets.gouv.fr\n1\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026/03122 \n \u00a0\nPORTANT ACCEPTATION SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS \nDOMINICAL\u00a0PRESENTEE PAR LA SOCIETE EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES FERROVIAIRES\u00a0,\nPOUR SON INTERVENTION SUR LE SITE DU TECHNICENTRE VILLENEUVE DEMAIN DE CHOISY LE \nROI (94600), \n \nLE\u00a0PREFET\u00a0DU\u00a0VAL\u00a0DE\u00a0MARNE\u00a0\n \nVU\u00a0le\u00a0Code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0notamment\u00a0les\u00a0articles\u00a0L.\u00a03132-1,\u00a0L.\u00a03132-3,\u00a0L.\u00a03132-20\u00a0\u00e0\u00a0L.\u00a03132-25-4\u00a0\u00a0\u00a0et\u00a0R.\u00a03132-\n16\u00a0\u00a0;\n\u00a0\nVU\u00a0le\u00a0d\u00e9cret\u00a0du\u00a022\u00a0avril\u00a02026\u00a0portant\u00a0nomination\u00a0de\u00a0Monsieur\u00a0Stanislas\u00a0BOURRON,\u00a0Pr\u00e9fet\u00a0du\u00a0Val-de-\nMarne\u00a0;\n\u00a0\nVU\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0pr\u00e9fectoral\u00a0n\u00b02026/01870\u00a0du\u00a018\u00a0mai\u00a02026\u00a0par\u00a0lequel\u00a0le\u00a0Pr\u00e9fet\u00a0du\u00a0Val-de-Marne\u00a0d\u00e9l\u00e8gue\u00a0sa\u00a0\nsignature\u00a0\u00e0\u00a0Monsieur\u00a0Fabrice\u00a0MASI,\u00a0directeur\u00a0r\u00e9gional\u00a0et\u00a0interd\u00e9partemental\u00a0de\u00a0l'\u00e9conomie,\u00a0de\u00a0\nl'emploi,\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0des\u00a0solidarit\u00e9s\u00a0d'\u00cele-de-France\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9\u00a0n\u00b0\u00a02026-086\u00a0du\u00a020\u00a0mai\u00a02026\u00a0portant\u00a0subd\u00e9l\u00e9gation\u00a0de\u00a0signature\u00a0de\u00a0Monsieur\u00a0Fabrice\u00a0MASI,\u00a0\nDirecteur\u00a0R\u00e9gional\u00a0et\u00a0Interd\u00e9partemental\u00a0de\u00a0l'\u00c9conomie,\u00a0de\u00a0l'Emploi,\u00a0du\u00a0Travail\u00a0et\u00a0des\u00a0Solidarit\u00e9s\u00a0d'\u00cele-\nde-France,\u00a0aux\u00a0agents\u00a0de\u00a0l'Unit\u00e9\u00a0D\u00e9partementale\u00a0du\u00a0Val\u00a0de\u00a0Marne\u00a0;\nVU la\u00a0demande\u00a0de\u00a0d\u00e9rogation\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0r\u00e8gle\u00a0du\u00a0repos\u00a0dominical\u00a0re\u00e7ue\u00a0le\u00a003\u00a0avril\u00a02026,\u00a0pr\u00e9sent\u00e9e\u00a0par\u00a0\nMonsieur\u00a0Romain\u00a0HARDOUIN,\u00a0Directeur\u00a0des\u00a0Ressources\u00a0Humaines\u00a0de\u00a0la\u00a0soci\u00e9t\u00e9\u00a0EIFFAGE\u00a0ENERGIE\u00a0\nSYSTEMES,\u00a0sise\u00a040\u00a0rue\u00a0du\u00a0Bignon\u00a035135\u00a0CHANTEPIE\u00a0FRANCE,\u00a0pour\u00a0une\u00a0intervention\u00a0les\u00a0dimanches\u00a0\ncompris\u00a0entre\u00a0le\u00a030\u00a0ao\u00fbt\u00a0et\u00a0le\u00a027\u00a0d\u00e9cembre\u00a02026\u00a0dans\u00a0le\u00a0cadre\u00a0du\u00a0projet\u00a0Technicentre\u00a0Villeneuve\u00a0\nDemain\u00a0pour\u00a0des\u00a0essais\u00a0d'interface\u00a0des\u00a0syst\u00e8mes\u00a0de\u00a0signalisation\u00a0de\u00a0la\u00a0SNCF\u00a0sise\u00a01\u00a0rue\u00a0des\u00a0Vaches\u00a0\u00e0\u00a0\nCHOISY\u00a0LE\u00a0ROI\u00a0(94600)\u00a0;\n \nVU la\u00a0d\u00e9cision\u00a0unilat\u00e9rale\u00a0de\u00a0l'employeur\u00a0dat\u00e9e\u00a0du\u00a026\u00a0mars\u00a02026\u00a0et\u00a0les\u00a0contreparties\u00a0accord\u00e9es\u00a0;\n\u00a0\nVU l'avis\u00a0favorable\u00a0\u00e9mis\u00a0par\u00a0le\u00a0CSE\u00a0dat\u00e9\u00a0du\u00a020\u00a0mars\u00a02026\u00a0;\n \nVU les\u00a0attestations\u00a0de\u00a0volontariat\u00a0des\u00a0salari\u00e9s\u00a0concern\u00e9s\u00a0;\nVU\u00a0l'avis\u00a0favorable\u00a0exprim\u00e9\u00a0par\u00a0l'inspecteur\u00a0du\u00a0travail\u00a0comp\u00e9tent\u00a0le\u00a023\u00a0avril\u00a02026\u00a0;\n\u00a0\nVU l'avis\u00a0d\u00e9favorable\u00a0exprim\u00e9\u00a0par\u00a0L'union\u00a0D\u00e9partementale\u00a0du\u00a0Val-de-Marne\u00a0le\u00a023\u00a0juin\u00a02026\u00a0;\n\u00a0\n2\nConsid\u00e9rant\u00a0que\u00a0la\u00a0Mairie\u00a0de\u00a0Choisy\u00a0le\u00a0Roi,\u00a0la\u00a0Chambre\u00a0des\u00a0M\u00e9tiers\u00a0et\u00a0de\u00a0l'Artisanat\u00a0du\u00a0Val-de-Marne,\u00a0la\u00a0\nd\u00e9l\u00e9gation\u00a0du\u00a0Val-de-Marne\u00a0de\u00a0la\u00a0Chambre\u00a0de\u00a0Commerce\u00a0et\u00a0d'Industrie\u00a0de\u00a0Paris,\u00a0la\u00a0F\u00e9d\u00e9ration\u00a0CPME\u00a0du\u00a0Val-de-\nMarne,\u00a0les\u00a0Unions\u00a0D\u00e9partementales\u00a0FO,\u00a0CFTC,\u00a0CFDT,\u00a0CFE-CGC\u00a0du\u00a0Val-de-Marne\u00a0n'ont\u00a0pas\u00a0\u00e9mis\u00a0d'avis\u00a0dans\u00a0le\u00a0\nd\u00e9lai\u00a0pr\u00e9vu\u00a0\u00e0\u00a0l'article\u00a0R.\u00a03132-16\u00a0du\u00a0code\u00a0de\u00a0travail\u00a0;\n\u00a0\nConsid\u00e9rant\u00a0que\u00a0l'article\u00a0L.\u00a03132-20\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0dispose\u00a0que\u00a0\u00ab\u00a0Lorsqu'il est \u00e9tabli que le repos simultan\u00e9, \nle dimanche, de tous les salari\u00e9s d'un \u00e9tablissement serait pr\u00e9judiciable au public ou compromettrait le \nfonctionnement normal de cet \u00e9tablissement, le repos peut \u00eatre autoris\u00e9 par le pr\u00e9fet, soit toute l'ann\u00e9e, soit \u00e0 \ncertaines \u00e9poques de l'ann\u00e9e seulement suivant l'une des modalit\u00e9s suivantes : \n1\u00b0 Un autre jour que le dimanche \u00e0 tous les salari\u00e9s de l'\u00e9tablissement ;\n2\u00b0 Du dimanche midi au lundi midi ;\n3\u00b0 Le dimanche apr\u00e8s-midi avec un repos compensateur d'une journ\u00e9e par roulement et par quinzaine ;\n4\u00b0 Par roulement \u00e0 tout ou partie des salari\u00e9s.\u00a0\u00bb\n\u00a0\nConsid\u00e9rant\u00a0les\u00a0\u00e9l\u00e9ments\u00a0du\u00a0dossier\u00a0de\u00a0demande\u00a0de\u00a0d\u00e9rogation\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0r\u00e8gle\u00a0du\u00a0repos\u00a0dominical\u00a0; \n\u00a0\nConsid\u00e9rant\u00a0que\u00a0la\u00a0soci\u00e9t\u00e9\u00a0EIFFAGE\u00a0ENERGIES\u00a0SYSTEMES\u00a0FERROVIAIRES\u00a0doit\u00a0effectuer\u00a0des\u00a0essais\u00a0d'interface\u00a0des\u00a0\nsyst\u00e8mes\u00a0de\u00a0signalisation\u00a0de\u00a0la\u00a0SNCF\u00a0en\u00a0cours\u00a0de\u00a0d\u00e9ploiement\u00a0depuis\u00a0la\u00a0salle\u00a0de\u00a0contr\u00f4le\u00a0du\u00a0B\u00e2timent\u00a0Multi\u00a0\nservices\u00a0dans\u00a0le\u00a0cadre\u00a0du\u00a0projet\u00a0VITEO-Technicentre\u00a0Villeneuve\u00a0Demain\u00a0situ\u00e9\u00a0\u00e0\u00a0Choisy\u00a0le\u00a0roi\u00a0(94600)\u00a0;\u00a0\n\u00a0\nConsid\u00e9rant que\u00a0la\u00a0soci\u00e9t\u00e9\u00a0EIFFAGE\u00a0ENERGIES\u00a0SYSTEMES\u00a0FERROVIAIRES\u00a0pr\u00e9cise\u00a0que\u00a0cette\u00a0demande\u00a0concerne\u00a023\u00a0\nsalari\u00e9s\u00a0pour\u00a0la\u00a0p\u00e9riode\u00a0concern\u00e9e\u00a0;\n\u00a0\nConsid\u00e9rant\u00a0que\u00a0ce\u00a0travail\u00a0du\u00a0dimanche\u00a0s'effectue\u00a0sur\u00a0la\u00a0base\u00a0du\u00a0volontariat\u00a0;\n\u00a0\nConsid\u00e9rant que\u00a0la\u00a0demande\u00a0remplit\u00a0au\u00a0moins\u00a0une\u00a0des\u00a0deux\u00a0conditions\u00a0fix\u00e9es\u00a0par\u00a0l'article\u00a0L.\u00a03132-\u00a020\u00a0du\u00a0code\u00a0\ndu\u00a0travail\u00a0pour\u00a0l'octroi\u00a0d'une\u00a0d\u00e9rogation\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0r\u00e8gle\u00a0du\u00a0repos\u00a0dominical\u00a0;\u00a0\n\u00a0\nConsid\u00e9rant que\u00a0les\u00a0salari\u00e9s\u00a0volontaires\u00a0qui\u00a0travailleront\u00a0les\u00a0dimanches\u00a0b\u00e9n\u00e9ficieront\u00a0des\u00a0contreparties\u00a0pr\u00e9vues\u00a0\npar\u00a0la\u00a0d\u00e9cision\u00a0unilat\u00e9rale\u00a0vis\u00e9e,\u00a0soit\u00a0notamment\u00a0d'une\u00a0majoration\u00a0de\u00a0r\u00e9mun\u00e9ration\u00a0et\u00a0d'un\u00a0repos\u00a0\ncompensateur\u00a0;\n\u00a0\nARRETE\n\u00a0\nArticle 1\u00a0:\u00a0La\u00a0demande\u00a0de\u00a0d\u00e9rogation\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0r\u00e8gle\u00a0du\u00a0repos\u00a0dominical\u00a0formul\u00e9e\u00a0par\u00a0la\u00a0soci\u00e9t\u00e9\u00a0EIFFAGE\u00a0ENERGIES\u00a0\nSYSTEMES\u00a0FERROVIAIRES,\u00a0sise\u00a0sise\u00a040\u00a0rue\u00a0du\u00a0Bignon\u00a035135\u00a0CHANTEPIE\u00a0FRANCE,\u00a0pour\u00a0une\u00a0intervention\u00a0\ndans\u00a0le\u00a0cadre\u00a0du\u00a0projet\u00a0Technicentre\u00a0Villeneuve\u00a0Demain\u00a0situ\u00e9\u00a0\u00e0\u00a0CHOISY\u00a0LE\u00a0ROI\u00a0(94600),\u00a0est\u00a0accord\u00e9e\u00a0pour\u00a0\n23\u00a0salari\u00e9s\u00a0les\u00a0dimanches\u00a0couvrant\u00a0la\u00a0p\u00e9riode\u00a0du\u00a030 ao\u00fbt au 27 d\u00e9cembre 2026\u00a0;\u00a0\n\u00a0\nArticle 2 :\u00a0Cette\u00a0autorisation\u00a0ne\u00a0permet\u00a0pas\u00a0de\u00a0d\u00e9roger\u00a0\u00e0\u00a0l'article\u00a0L.\u00a03132-1\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0qui\u00a0dispose\u00a0qu'il\u00a0\nest\u00a0interdit\u00a0de\u00a0faire\u00a0travailler\u00a0un\u00a0m\u00eame\u00a0salari\u00e9\u00a0plus\u00a0de\u00a0six\u00a0jours\u00a0par\u00a0semaine\u00a0;\n\u00a0\nArticle 3\u00a0:\u00a0Le\u00a0secr\u00e9taire\u00a0g\u00e9n\u00e9ral\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture,\u00a0le\u00a0directeur\u00a0de\u00a0l'unit\u00e9\u00a0d\u00e9partementale\u00a0de\u00a0la\u00a0DRIEETS,\u00a0le\u00a0directeur\u00a0\nterritorial\u00a0de\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0de\u00a0proximit\u00e9\u00a0sont\u00a0charg\u00e9s,\u00a0chacun\u00a0en\u00a0ce\u00a0qui\u00a0le\u00a0concerne,\u00a0de\u00a0l'ex\u00e9cution\u00a0du\u00a0pr\u00e9sent\u00a0\narr\u00eat\u00e9,\u00a0qui\u00a0sera\u00a0notifi\u00e9\u00a0au\u00a0p\u00e9titionnaire\u00a0et\u00a0publi\u00e9\u00a0au\u00a0recueil\u00a0des\u00a0actes\u00a0administratifs.\n\u00a0\n3\n\u00a0\n\u00a0\nCr\u00e9teil,\u00a0le\u00a006/08/2026\nP/\u00a0Le\u00a0Pr\u00e9fet,\u00a0par\u00a0subd\u00e9l\u00e9gation,\nP/\u00a0Le\u00a0Directeur\u00a0r\u00e9gional\u00a0et\u00a0interd\u00e9partemental\u00a0de\u00a0\nl'\u00e9conomie,\u00a0de\u00a0l'emploi,\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0des\u00a0solidarit\u00e9s\u00a0\nd'\u00cele-de-France\nLa\u00a0Responsable\u00a0du\u00a0SASIT\n\u00a0\n\u00a0\n\u00a0\n\u00a0\u00a0\n\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0Nad\u00e8ge\u00a0LETONDEUR\u00a0\n\u00a0\n \n \n \n \n\u00a0Voies et d\u00e9lais de recours : \nCet\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0peut\u00a0faire\u00a0l'objet\u00a0:\u00a0\n\u2013 D'un\u00a0recours\u00a0hi\u00e9rarchique\u00a0aupr\u00e8s\u00a0du\u00a0Ministre\u00a0du\u00a0Travail\u00a0dans\u00a0un\u00a0d\u00e9lai\u00a0de\u00a02\u00a0mois\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0de\u00a0sa\u00a0notification\u00a0ou\u00a0de\u00a0sa\u00a0publication.\u00a0L'absence\u00a0de\u00a0r\u00e9ponse\u00a0au\u00a0terme\u00a0de\u00a02\u00a0mois\u00a0vaut\u00a0rejet\u00a0\nimplicite.\n\u2013 D'un\u00a0recours\u00a0contentieux\u00a0aupr\u00e8s\u00a0du\u00a0Tribunal\u00a0Administratif\u00a0de\u00a0Melun,\u00a043\u00a0rue\u00a0du\u00a0G\u00e9n\u00e9ral\u00a0de\u00a0Gaulle\u00a0-\u00a077000\u00a0MELUN,\u00a0dans\u00a0un\u00a0d\u00e9lai\u00a0de\u00a02\u00a0mois\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0de\u00a0la\u00a0notification\u00a0ou\u00a0de\u00a0la\u00a0publication\u00a0du\u00a0\npr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0ou\u00a0dans\u00a0le\u00a0d\u00e9lai\u00a0de\u00a02\u00a0mois\u00a0\u00e0\u00a0partir\u00a0de\u00a0la\u00a0r\u00e9ponse\u00a0de\u00a0l'administration\u00a0si\u00a0un\u00a0recours\u00a0hi\u00e9rarchique\u00a0a\u00a0\u00e9t\u00e9\u00a0d\u00e9pos\u00e9.\n\u00a0\nEuPREFET .DE LA R\u00c9GIOND'\u00ceLE-DE-FRANCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s\nDRIEETSduVal-de-Marne\nImmeublelePascal\u2013HallB\nAvenueduG\u00e9n\u00e9raldeGaulle\nCS90043\n94046CRETEILCEDEX\nDrieets-idf-ud94.sct@drieets.gouv.fr\n1\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02026/03131\nPORTANT ACCEPTATION SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS\nDOMINICALPRESENTEE PAR LA SOCIETE NGE GENIE CIVIL,\nLEPREFETDUVALDEMARNE\nVUleCodedutravailetnotammentlesarticlesL.3132-1,L.3132-3,L.3132-20\u00e0L.3132-25-4 etR.3132-\n16 ;\nVU le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON, Pr\u00e9fet du Val-de-\nMarne;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026/01870 du 18 mai 2026 par lequel le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne d\u00e9l\u00e8gue sa\nsignature\u00e0MonsieurFabriceMASI,directeurr\u00e9gionaletinterd\u00e9partementaldel'\u00e9conomie,del'emploi,\ndutravailetdessolidarit\u00e9sd'\u00cele-de-France;\nVUl'arr\u00eat\u00e9n\u00b02026-086du20mai2026portantsubd\u00e9l\u00e9gationdesignaturedeMonsieurFabriceMASI,\nDirecteurR\u00e9gionaletInterd\u00e9partementaldel'\u00c9conomie,del'Emploi,duTravailetdesSolidarit\u00e9sd'\u00cele-\nde-France,auxagentsdel'Unit\u00e9D\u00e9partementaleduValdeMarne;\nVUlademandeded\u00e9rogation\u00e0lar\u00e8gledureposdominicalformul\u00e9ele09juin2026parMonsieurPascal\nBOIXIERE,DirecteurR\u00e9gionaldelasoci\u00e9t\u00e9NGEGC,siseRueGloriette77257,160RueduTub\u0153uf,77170\nBrie-Comte-Robert pourl'interventionde48salari\u00e9ssurlechantierdelaGareSNCFd'ORLYVILLE(94),\nquised\u00e9rouleralesdimanches06,13et27septembre2026;\nVUl'accordcollectifdel'entrepriseNGEGCli\u00e9autravaildudimanche;\nVUleproc\u00e8s-verbalduComit\u00e9Socialet\u00c9conomiqued'\u00c9tablissementorganis\u00e9le27mai2026etlevote\nfavorableobtenu;\nVUleformulairededemandedat\u00e9du09juin2026quipr\u00e9cisequelereposseradonn\u00e9unautrejourque\nledimanche\u00e0toutlepersonneldel'\u00e9tablissement;\nVU les attestations de volontariat des salari\u00e9s mobilis\u00e9s pr\u00e9vues par l'article L. 3132-25-4 du Code du\ntravail;\nVUlasaisinepouravisdesautorit\u00e9setorganismespr\u00e9vusparl'articleL.3132-21duCodedutravail;\nCONSIDERANTles\u00e9l\u00e9mentsdudossierdedemandeded\u00e9rogation\u00e0lar\u00e8gledureposdominical;\nCONSIDERANT que l'article L3132-21 du code du travail dispose notamment qu'\u00aben cas d'urgence\nd\u00fbmentjustifi\u00e9eetlorsquelenombrededimanchespourlesquelsl'autorisationpr\u00e9vueaum\u00eamearticle\nL.3132-20n'exc\u00e8depastrois,lesavispr\u00e9alablesmentionn\u00e9saupremieralin\u00e9adupr\u00e9sentarticlenesont\npasrequis.\u00bb\n2\nCONSIDERANT que la Soci\u00e9t\u00e9 NGE GC indique qu'elle doit effectuer des travaux de terrassement, de\nblindage, d'armatures, de coffrage dans le cadre du projet de travaux sur le chantier de la Gare SNCF\nd'ORLYVILLE(94);\nCONSIDERANT que ce projet est une op\u00e9ration coup de poing (OCP) qui r\u00e9pond aux contraintes de\ns\u00e9curit\u00e9(fermeture,circulation..)etauxobligationsd'exploitationimpos\u00e9esparleurclientlaSNCF;\nCONSIDERANTquelademandevisel'autorisationdutravailde48salari\u00e9spourlesdimanches 06,13et\n27septembre2026surunchantierdelaGareSNCFd'ORLYVILLE(94);\nCONSIDERANTquelademanderemplitaumoinsunedesdeuxconditionsfix\u00e9esparl'articleL.3132-20\nduCodeduTravailpourl'octroid'uned\u00e9rogation\u00e0lar\u00e8gledureposdominical;\nCONSIDERANTquelessalari\u00e9svolontairesquitravaillerontledimancheb\u00e9n\u00e9ficierontd'unemajoration\nder\u00e9mun\u00e9rationetd'unreposcompensateur;\nCONSIDERANT que les dispositions de l'article L3132-21 du code du travail permettent au Pr\u00e9fet\nd'autoriser les salari\u00e9s d'une entreprise donn\u00e9e \u00e0 travailler le dimanche sans proc\u00e9der pr\u00e9alablement\naux consultations pr\u00e9vues \u00e0 l'article L3132-20 du m\u00eame code, en cas d'urgence d\u00fbment justifi\u00e9e et\nlorsquelenombrededimanchesdemand\u00e9sn'exc\u00e8depastrois;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1er:Sous r\u00e9serve de l'application de l'article L. 3132-1 du Code du travail, la Soci\u00e9t\u00e9 NGE GC est\nautoris\u00e9e\u00e0d\u00e9roger\u00e0l'obligationdereposdominical ,pour48desessalari\u00e9s,lesdimanches 06,13et27\nseptembre2026pourl'interventionsurlechantierdelaGareSNCFd'ORLYVILLE(94) ;\nArticle2 :Lepersonnelemploy\u00e9b\u00e9n\u00e9ficieraauminimumdescontrepartiespr\u00e9vuesauxarticlesL.3132-\n25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail et de celles indiqu\u00e9es dans l'accord d'entreprise ou la d\u00e9cision\nunilat\u00e9raledel'employeurapprouv\u00e9parr\u00e9f\u00e9rendumselonlecas;\nArticle 3 :Le Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont notification est faite au\ndemandeuretestpubli\u00e9eauRecueildesActesAdministratifsdelaR\u00e9gion.\nCr\u00e9teil,le07ao\u00fbt2026\nP/LePr\u00e9fet,parsubd\u00e9l\u00e9gation,\nP/LeDirecteurr\u00e9gionaletinterd\u00e9partementalde\nl'\u00e9conomie,del'emploi,dutravailetdessolidarit\u00e9s\nd'\u00cele-de-France\nLaResponsableduSASIT\nNad\u00e8geLETONDEUR\nVoies et d\u00e9lais de recours :\nCetarr\u00eat\u00e9peutfairel'objet:\n\u2013 D'unrecourshi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8sduMinistreduTravaildansund\u00e9laide2mois\u00e0compterdesanotificationoudesapublication.L'absenceder\u00e9ponseautermede2moisvautrejetimplicite.\n\u2013 D'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - 77000 MELUN, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication du\npr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9oudansled\u00e9laide2mois\u00e0partirdelar\u00e9ponsedel'administrationsiunrecourshi\u00e9rarchiquea\u00e9t\u00e9d\u00e9pos\u00e9.\n=xPREFET _DE LA REGIOND'\u00ceLE-DE-FRANCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s\nDRIEETS du Val-de-Marne\nImmeuble le Pascal \u2013 Hall B\nAvenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\nCS 90043\n94046 CRETEIL CEDEX\nDrieets-idf-ud94.sct@drieets.gouv.fr\n1\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02026/03135\n \n \nPORTANT ACCEPTATION SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS \nDOMINICAL PRESENTEE PAR LA SOCIETE ALTEN,\n \n \nLE PREFET DU VAL DE MARNE\n \n \nVU le Code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20 \u00e0 L. 3132-25-4 et R. 3132-\n16 ;\n \nVU le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON, Pr\u00e9fet du Val-de-\nMarne ;\n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026/01870 du 18 mai 2026 par lequel le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne d\u00e9l\u00e8gue sa \nsignature \u00e0 Monsieur Fabrice MASI, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France ;\n VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-086 du 20 mai 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Fabrice MASI, \nDirecteur R\u00e9gional et Interd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s d'\u00cele-\nde-France, aux agents de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Val de Marne ;\nVU la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical formul\u00e9e le 03 juin 2026 par Monsieur Eloi \nDE BRESSIEUX, Directeur des Ressources Humaines de la soci\u00e9t\u00e9 ALTEN SA, sise 65 avenue Edouard \nVaillant - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT pour l'intervention de 6 salari\u00e9s sur le projet \u00ab centre de \ncommande unifi\u00e9 \u00bb pour le compte de la RATP, qui se d\u00e9roulera du dimanche 15 ao\u00fbt 2026 au 31 \nd\u00e9cembre 2027 ;\n \nVU l'accord relatif de l'entreprise ALTEN SA li\u00e9e au travail du dimanche, sign\u00e9 le 05 mai 2025 ;\n \nVU l'extrait du proc\u00e8s-verbal du Comit\u00e9 Social et \u00c9conomique d'\u00c9tablissement organis\u00e9 le 26 mars 2026 \net le vote favorable obtenu ;\n \nVU le formulaire de demande dat\u00e9 du 3 juin 2026 qui pr\u00e9cise que le repos sera donn\u00e9 par roulement \u00e0 \ntout ou partie du personnel ;\n \nVU les attestations de volontariat des salari\u00e9s mobilis\u00e9s pr\u00e9vues par l'article L. 3132-25-4 du Code du \ntravail ;\n \nVU la saisine pour avis des autorit\u00e9s et organismes pr\u00e9vus par l'article L. 3132-21 du Code du travail ;\nVU l'avis favorable exprim\u00e9 par l'inspecteur du travail comp\u00e9tent le 01 juillet 2026 ; \n2\nVU que le MEDEF de l' Est Parisien, l'Union D\u00e9partementale FO du Val-de-Marne, la F\u00e9d\u00e9ration CPME du \nVal-de-Marne, l'Union D\u00e9partementale CFDT du Val-de-Marne, l'Union D\u00e9partementale CFTC du Val-de-\nMarne, l'Union D\u00e9partementale CFE-CGC du Val-de-Marne consult\u00e9es le 30 juin 2026, n'ont pas \u00e9mis \nd'avis dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l'article R3132-16 du code de travail ;\nVU l'avis d\u00e9favorable exprim\u00e9 par l'Union D\u00e9partementale CGT du Val-de-Marne le 06 juillet 2026 ;\n \nCONSIDERANT les \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical ; \n CONSIDERANT que l'article L.3132-20 du code du travail dispose que \u00ab Lorsqu'il est \u00e9tabli que le repos \nsimultan\u00e9, le dimanche, de tous les salari\u00e9s d'un \u00e9tablissement serait pr\u00e9judiciable au public ou \ncompromettrait le fonctionnement normal de cet \u00e9tablissement, le repos peut \u00eatre autoris\u00e9 par le \npr\u00e9fet, soit toute l'ann\u00e9e, soit \u00e0 certaines \u00e9poques de l'ann\u00e9e seulement suivant l'une des modalit\u00e9s \nsuivantes : \n1\u00b0 Un autre jour que le dimanche \u00e0 tous les salari\u00e9s de l'\u00e9tablissement ; \n2\u00b0 Du dimanche midi au lundi midi ; \n3\u00b0 Le dimanche apr\u00e8s-midi avec un repos compensateur d'une journ\u00e9e par roulement et par quinzaine ; \n4\u00b0 Par roulement \u00e0 tout ou partie des salari\u00e9s. \u00bb \n \nCONSIDERANT que la Soci\u00e9t\u00e9 ALTEN SA indique qu'elle doit intervenir sur le projet \u00ab centre de \ncommande unifi\u00e9 \u00bb pour le compte de la RATP, o\u00f9 sont pilot\u00e9s les lignes de RER A et B ;\n \nCONSIDERANT que dans le cadre de ce projet, des mises en service de syst\u00e8me hard et soft doivent \n\u00eatre livr\u00e9es par les \u00e9quipes de ALTEN et qu'il est n\u00e9cessaire d'intervenir durant les phases d'arr\u00eat \nd'exploitation soit de 00H \u00e0 5h afin que les lignes soient totalement arr\u00eat\u00e9es et permette l'acc\u00e8s au \ncentre de commande et aux locaux des stations ;\nCONSIDERANT que pour des raisons techniques li\u00e9es au fonctionnement journalier des lignes, des \ninterventions nocturnes en semaine et week-end sont indispensables pour participer \u00e0 la p\u00e9rennit\u00e9 de \nces lignes ;\n \nCONSIDERANT que la demande vise l'autorisation du travail de 6 salari\u00e9s qui se d\u00e9roulera du dimanche \n15 ao\u00fbt 2026 au 31 d\u00e9cembre 2027 ;\n \nCONSIDERANT que la demande remplit au moins une des deux conditions fix\u00e9es par l'article L.3132-20 \ndu Code du Travail pour l'octroi d'une d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical ;\n \nCONSIDERANT que les salari\u00e9s volontaires qui travailleront le dimanche b\u00e9n\u00e9ficieront d'une majoration \nde r\u00e9mun\u00e9ration et d'un repos compensateur ;\n \n \n A R R \u00ca T E\n \n \nArticle 1 er : Sous r\u00e9serve de l'application de l'article L. 3132-1 du Code du travail, la Soci\u00e9t\u00e9 ALTEN SA est \nautoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'obligation de repos dominical, pour 6 de ses salari\u00e9s, du dimanche 15 ao\u00fbt 2026 \nau 31 d\u00e9cembre 2027 ; \n \nArticle 2 : Le personnel employ\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiera au minimum des contreparties pr\u00e9vues aux articles L. 3132-\n25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail et de celles indiqu\u00e9es dans l'accord d'entreprise ou la d\u00e9cision \nunilat\u00e9rale de l'employeur approuv\u00e9 par r\u00e9f\u00e9rendum selon le cas ;\n \n Article 3 : Le Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont notification est faite au \ndemandeur et est publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la R\u00e9gion. \n \n3\nCr\u00e9teil, le 07 ao\u00fbt 2026\n \nP/ Le Pr\u00e9fet, par subd\u00e9l\u00e9gation,\nP/ Le Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de \nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \nd'\u00cele-de-France\nLa Responsable du SASIT\n \n \n Nad\u00e8ge LETONDEUR \n \nVoies et d\u00e9lais de recours : \nCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet : \n\u2013 D'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre du Travail dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de r\u00e9ponse au terme de 2 mois vaut rejet \nimplicite.\n\u2013 D'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - 77000 MELUN, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours hi\u00e9rarchique a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.\n \nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nGE\nCABINET DU PR\u00c9FET\n1\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00976\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le Val-de-Marne (94) les 11, 14 et 15 ao\u00fbt 2026\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L.\u00a0242-8 et R.\u00a0242-8 \u00e0 R. 242-15 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 73 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \n\u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer\u00a0;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dure \nd'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police administrative\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisi\u00e8me \ngrade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (groupe I), \u00e0 \ncompter du 23 octobre 2025\u00a0;\nVu la demande en date du 10 ao\u00fbt 2026 form\u00e9e par la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de \nproximit\u00e9 du Val-de-Marne visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre \ndes images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s afin d'assurer la \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements \nsur la commune de Fontenay-sous-Bois (94) les 11, 14 et 15 ao\u00fbt 2026 ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent \naux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 \nl'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \n\u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux \nfins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux \nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que la commune de Fontenay-sous-Bois fait face \u00e0 des \u00e9pisodes de violences urbaines \ng\u00e9n\u00e9rant de graves troubles \u00e0 l'ordre public et entra\u00eenant des nuisances importantes au quotidien, \nnotamment pour ses habitants ; que les forces de l'ordre ont \u00e9t\u00e9 prises \u00e0 partie le 7 ao\u00fbt dernier et \nont \u00e9t\u00e9 la cible de plusieurs tirs de mortiers et de projectiles ; que de nombreux troubles \u00e0 l'ordre \npublic ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s le 30 mai 2026, le 1 er mars 2026 et le 19 janvier 2026 ; qu'il est \u00e9tabli que le \nsecteur est sensible et connu pour des guets-apens par l'utilisation d'objets divers et vari\u00e9s afin \nd'entraver les interventions des forces de l'ordre ; que ce secteur est caract\u00e9ris\u00e9 par des voies \n\u00e9troites et d'ensembles immobiliers constitu\u00e9s d'immeubles de grande hauteur ; qu'ainsi, \nl'intervention des forces de l'ordre y demeure compliqu\u00e9e ; qu'il convient d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des \nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures intervenant lors d'op\u00e9rations de s\u00e9curisation dans ce secteur destin\u00e9es \n\u00e0 pr\u00e9venir et faire cesser les troubles \u00e0 l'ordre public ; que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es \npermet d'appuyer efficacement leur action et le d\u00e9ploiement des effectifs de police sur le terrain \nles 11, 14 et 15 ao\u00fbt 2026 sur des plages horaires strictement d\u00e9finies ;\nConsid\u00e9rant que le recours ponctuel aux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une vision en \ngrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol afin d'\u00e9viter les menaces pour leur \n2\n2026-00976\nint\u00e9grit\u00e9 physique, d'anticiper les vell\u00e9it\u00e9s d'actions violentes group\u00e9es pouvant les viser et, le cas \n\u00e9ch\u00e9ant, d'organiser de mani\u00e8re r\u00e9active et efficace leur d\u00e9ploiement op\u00e9rationnel, notamment en \ncas de mouvement de foule ou d'actions violentes de groupes d'individus ; qu'il n'existe pas de \ndispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-\nMarne porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol en vue de \ncapter, d'enregistrer et de transmettre des images\u00a0; que les aires survol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es \naux zones o\u00f9 des troubles \u00e0 l'ordre public sont susceptibles de se produire \u00a0; que la dur\u00e9e de \nl'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e au regard des finalit\u00e9s poursuivies ; qu'elle \nest \u00e0 cet \u00e9gard strictement circonscrite \u00e0 des plages horaires nocturnes pr\u00e9cises, en concordance \navec les faits de violence survenus dans le secteur concern\u00e9 ;\nSur proposition de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne,\nARRETE\u00a0:\nArticle 1er \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction territoriale de \nla s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne sont autoris\u00e9s \u00e0 Fontenay-sous-Bois dans le d\u00e9partement \ndu Val-de-Marne (94) dans le cadre susvis\u00e9 aux titres de\u00a0:\n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\u00a0;\n- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements.\nArticle 2 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des enregistrements \nest fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation s'applique au p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 selon la cartographie en annexe \nau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la mise en \u0153uvre des finalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es :\n- du 11/08/2026 \u00e0 22h00 au 12/08/2026 \u00e0 02h00 ;\n- du 14/08/2026 \u00e0 22h00 au 15/08/2026 \u00e0 02h00 ;\n- du 15/08/2026 \u00e0 22h00 au 16/08/2026 \u00e0 02h00.\nArticle 5 \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au \npr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nArticle 6 \u2013 Le pr\u00e9fet du Val-de-Marne, le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de police et le \ndirecteur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui \nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s l'affichage aux portes de la \npr\u00e9fecture de police et sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et \nde la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nFait \u00e0 Paris, le 11 ao\u00fbt 2026\nSIGNE\nLe pr\u00e9fet de police\nPatrice FAURE\n3\n2026-00976\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00976 du 11 ao\u00fbt 2026\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication\u00a0:\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HI\u00c9RARCHIQUE\n aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HI\u00c9RARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits \nnouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la L\u00c9GALIT\u00c9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \n\u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HI\u00c9RARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre \nconsid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HI\u00c9RARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi \nd'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\n=-\u2014TG,rPon!|aUvbevwo102I>4oebi'\u00e0\"\u00a9\u00e92o>bn2MiaTs|oS|>A=&='wtat|ATUNAN30AyNAN3088 m8 | $3578.\u00a953NOSINO7na:|~3AYr\u00c0ae.f\n09\nNWPs\u00a9=F:%\u00a7vim=frEn>\u00aeSNidany\n4\n2026-00976\n\nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nGE\nCABINET DU PR\u00c9FET\n1\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00977\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra \ninstall\u00e9e sur des a\u00e9ronefs dans le Val-de-Marne (94) le 12 ao\u00fbt 2026\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L.\u00a0242-8 et R.\u00a0242-8 \u00e0 R. 242-\n15 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 73 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \npouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer\u00a0;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dure \nd'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police \nadministrative\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du \ntroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police \n(groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025\u00a0;\nVu la demande en date du 5 ao\u00fbt 2026 form\u00e9e par la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de \nproximit\u00e9 du Val-de-Marne visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de \ntransmettre des images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s afin \nd'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens sur la commune de \nChampigny-sur-Marne (94) le 12 ao\u00fbt 2026 ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention \ndes atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de \nproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins notamment d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 \ndes personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que le quartier de la Demi-Lune sur la commune de Champigny-sur-Marne (94) est \nun secteur sensible, connu pour un trafic de stup\u00e9fiants tr\u00e8s dense et persistant, des rod\u00e9os \nurbains et des prises \u00e0 partie r\u00e9guli\u00e8re \u00e0 l'encontre des forces de l'ordre ; qu'en outre, des tirs \nde mortiers, des jets de projectiles, des violences sur personne d\u00e9positaire de l'autorit\u00e9 \npublique, des incendies et des d\u00e9gradations volontaires y sont recens\u00e9s ; que dans ce contexte, \nune op\u00e9ration de s\u00e9curisation est pr\u00e9vue sur ce secteur le 12 ao\u00fbt ; que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras \na\u00e9roport\u00e9es a pour objectif de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public ainsi que d'assurer la \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes, des biens et des effectifs de police mobilis\u00e9s dans ce secteur dans le \n2\n2026-00977\ncadre de l'op\u00e9ration de s\u00e9curisation aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 \npublics ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une vision en grand \nangle depuis le ciel tout en limitant l'engagement des forces au sol afin d'\u00e9viter des menaces \npour leur int\u00e9grit\u00e9 physique, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'organiser de mani\u00e8re r\u00e9active et efficace leur \nd\u00e9ploiement op\u00e9rationnel, notamment en cas de mouvement de foule ou d'actions violentes \nde groupes d'individus ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux \nm\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-\nMarne porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol en vue de \ncapter, d'enregistrer et de transmettre des images \u00a0; que les aires survol\u00e9es sont strictement \nlimit\u00e9es aux zones o\u00f9 des troubles \u00e0 l'ordre public sont susceptibles de se produire\u00a0; que la dur\u00e9e \nde l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e au regard des finalit\u00e9s \npoursuivies ;\nSur proposition de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne,\nARR\u00caTE\u00a0:\nArticle 1er \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction territoriale \nde la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne sont autoris\u00e9s \u00e0 Champigny-sur-Marne dans le \nd\u00e9partement du Val-de-Marne (94) \u00e0 l'occasion de l'op\u00e9ration susvis\u00e9e au titre de\u00a0la pr\u00e9vention \ndes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nArticle 2 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des \nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation s'applique au p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 selon la cartographie en \nannexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la mise en \u0153uvre de la finalit\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9e le \nmercredi 12 ao\u00fbt 2026 de 11h00 \u00e0 15h30.\nArticle 5 \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis \nau pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nArticle 6 \u2013 Le pr\u00e9fet du Val-de-Marne, le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de police et le \ndirecteur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce \nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s l'affichage aux \nportes de la pr\u00e9fecture de police et sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du \nd\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nFait \u00e0 Paris, le 11 ao\u00fbt 2026\nSIGNE\nPour le pr\u00e9fet de police\nLa pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour l'administration\nElise BAS\n3\n2026-00977\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00977 du 11 ao\u00fbt 2026 \nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication\u00a0:\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HI\u00c9RARCHIQUE\n aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HI\u00c9RARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits \nnouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la L\u00c9GALIT\u00c9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \n\u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HI\u00c9RARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre \nconsid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HI\u00c9RARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi \nd'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\n1 +\n$ =.*a\n4\n2026-00977\n\nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nGE\nCABINET DU PR\u00c9FET\n1\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00979\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra \ninstall\u00e9e sur des a\u00e9ronefs dans le Val-de-Marne (94) le 13 ao\u00fbt 2026\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L.\u00a0242-8 et R.\u00a0242-8 \u00e0 R. 242-15 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 73 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \n\u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer\u00a0;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dure \nd'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police administrative\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisi\u00e8me \ngrade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (groupe I), \u00e0 \ncompter du 23 octobre 2025\u00a0;\nVu la demande en date du 7 ao\u00fbt 2026 form\u00e9e par la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 \ndu Val-de-Marne visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images \nau moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s afin d'assurer la pr\u00e9vention des \natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements sur la commune \nd'Alfortville (94) le 13 ao\u00fbt 2026 ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent \naux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 \nl'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 \nl'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux \nfins notamment d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans \ndes lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s et la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie \npublique ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir \nl'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre \npublic ;\nConsid\u00e9rant que de nombreux faits de rod\u00e9os urbains sont constat\u00e9s sur la commune d'Alfortville, \nentra\u00eenant ainsi de grands risques pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ; que l'intervention des forces de \nl'ordre y demeure compliqu\u00e9e du fait de la facilit\u00e9 de d\u00e9placement des auteurs de rod\u00e9os urbains ; \nque dans ce contexte, une op\u00e9ration de lutte anti rod\u00e9o est pr\u00e9vue sur cette commune le 13 ao\u00fbt \n2026 entre 17h00 \u00e0 18h00 ; que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es a pour objectif de pr\u00e9venir les \ntroubles \u00e0 l'ordre public ainsi que d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des biens et des effectifs de \npolice mobilis\u00e9s dans cette commune dans le cadre de l'op\u00e9ration de lutte contre les rod\u00e9os \nurbains ;\n2\n2026-00979\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une vision en grand \nangle depuis le ciel tout en limitant l'engagement des forces au sol afin d'\u00e9viter des menaces pour \nleur int\u00e9grit\u00e9 physique, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'organiser de mani\u00e8re r\u00e9active et efficace leur \nd\u00e9ploiement op\u00e9rationnel, notamment en cas de mouvement de foule ou d'actions violentes de \ngroupes d'individus ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames \nfins ;\nConsid\u00e9rant que la demande de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne \nporte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol en vue de capter, \nd'enregistrer et de transmettre des images \u00a0; que les aires survol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es aux \nzones o\u00f9 des troubles \u00e0 l'ordre public sont susceptibles de se produire\u00a0; que la dur\u00e9e de l'autorisation \ndemand\u00e9e n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e au regard des finalit\u00e9s poursuivies ;\nSur proposition de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne,\nARR\u00caTE\u00a0:\nArticle 1er \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction territoriale de \nla s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne sont autoris\u00e9s \u00e0 Alfortville dans le d\u00e9partement du Val-de-\nMarne (94) \u00e0 l'occasion de l'op\u00e9ration susvis\u00e9e aux titres de :\n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\u00a0;\n- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements.\nArticle 2 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des enregistrements \nest fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation s'applique au p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 selon la cartographie en annexe \nau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la mise en \u0153uvre des finalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es le jeudi \n13 ao\u00fbt 2026 de 17h00 \u00e0 18h00.\nArticle 5 \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au \npr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nArticle 6 \u2013 Le pr\u00e9fet du Val-de-Marne, le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de police et le \ndirecteur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s l'affichage aux portes de la \npr\u00e9fecture de police et sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et \nde la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nFait \u00e0 Paris, le 11 ao\u00fbt 2026\nSIGNE\nPour le pr\u00e9fet de police\nLa pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour l'administration\nElise BAS\n3\n2026-00979\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00979 du 11 ao\u00fbt 2026 \nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux mois \n\u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication\u00a0:\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HI\u00c9RARCHIQUE\n aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HI\u00c9RARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et \ncomprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la L\u00c9GALIT\u00c9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit \net exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HI\u00c9RARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \n\u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e \ncomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HI\u00c9RARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un \nrecours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\n4\n2026-00979\n\nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nGE\nCABINET DU PR\u00c9FET\n1\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00980\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra \ninstall\u00e9e sur des a\u00e9ronefs dans le Val-de-Marne (94) le 12 ao\u00fbt 2026\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L.\u00a0242-8 et R.\u00a0242-8 \u00e0 R. 242-\n15 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 73 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \npouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer\u00a0;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dure \nd'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police \nadministrative\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du \ntroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police \n(groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025\u00a0;\nVu la demande en date du 7 ao\u00fbt 2026 form\u00e9e par la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de \nproximit\u00e9 du Val-de-Marne visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de \ntransmettre des images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s afin \nd'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et la s\u00e9curit\u00e9 des \nrassemblements sur la commune de Fontenay-sous-Bois (94) le 12 ao\u00fbt 2026 ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention \ndes atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de \nproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins notamment d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 \ndes personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s et la s\u00e9curit\u00e9 des \nrassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en \nvue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public lorsque ces rassemblements \nsont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que de nombreux faits de rod\u00e9os urbains sont constat\u00e9s sur la commune de \nFontenay-sous-Bois, entra\u00eenant ainsi de grands risques pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ; que \nl'intervention des forces de l'ordre y demeure compliqu\u00e9e du fait de la facilit\u00e9 de d\u00e9placement \ndes auteurs de rod\u00e9os urbains ; que dans ce contexte, une op\u00e9ration de lutte anti rod\u00e9o est \npr\u00e9vue sur cette commune le 12 ao\u00fbt 2026 entre 16h00 \u00e0 17h00 ; que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras \na\u00e9roport\u00e9es a pour objectif de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public ainsi que d'assurer la \n2026-00980\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes, des biens et des effectifs de police mobilis\u00e9s dans cette commune dans \nle cadre de l'op\u00e9ration de lutte contre les rod\u00e9os urbains ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une vision en grand \nangle depuis le ciel tout en limitant l'engagement des forces au sol afin d'\u00e9viter des menaces \npour leur int\u00e9grit\u00e9 physique, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'organiser de mani\u00e8re r\u00e9active et efficace leur \nd\u00e9ploiement op\u00e9rationnel, notamment en cas de mouvement de foule ou d'actions violentes \nde groupes d'individus ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux \nm\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-\nMarne porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol en vue de \ncapter, d'enregistrer et de transmettre des images \u00a0; que les aires survol\u00e9es sont strictement \nlimit\u00e9es aux zones o\u00f9 des troubles \u00e0 l'ordre public sont susceptibles de se produire\u00a0; que la dur\u00e9e \nde l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e au regard des finalit\u00e9s \npoursuivies ;\nSur proposition de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne,\nARR\u00caTE\u00a0:\nArticle 1er \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction territoriale \nde la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne sont autoris\u00e9s \u00e0 Fontenay-sous-Bois dans le \nd\u00e9partement du Val-de-Marne (94) \u00e0 l'occasion de l'op\u00e9ration susvis\u00e9e aux titres de :\n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\u00a0;\n- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements.\nArticle 2 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des \nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation s'applique au p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 selon la cartographie en \nannexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la mise en \u0153uvre des finalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es le \nmercredi 12 ao\u00fbt 2026 de 16h00 \u00e0 17h00.\nArticle 5 \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis \nau pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nArticle 6 \u2013 Le pr\u00e9fet du Val-de-Marne, le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de police et le \ndirecteur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce \nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s l'affichage aux \nportes de la pr\u00e9fecture de police et sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du \nd\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nFait \u00e0 Paris, le 12 ao\u00fbt 2026\nLe pr\u00e9fet de police\nSIGNE\nPatrice FAURE\n2026-00980\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication\u00a0:\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HI\u00c9RARCHIQUE\n aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HI\u00c9RARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits \nnouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la L\u00c9GALIT\u00c9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \n\u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HI\u00c9RARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre \nconsid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HI\u00c9RARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi \nd'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\nos ?+ LAVOISIER fe 2 5aDE a x CASa \u00a7 S, \u00a9& =2[3<=QCr aa \u01534p (cy\n4,SqMe,ae Opake Aas[Asn. :-Mer\u00e0 erLES e \u00c0ALOUETTES QZA.LE7 = PERIPOLE C42) ~ A thee +Val de xe > OoU a 4 \u00c0 i, Ge) Fontenay 4 ASo Vv. > OV\"A aR aie L AO \u0153\u00c0 ER AV & : PASS LEP ABELAIS L'OUISON yi \u00a9 & VoURA DVA > TL zAV DE NEUILLY , = 724+ 44 c fo) z+14 = %FONTENAY = reS + \\ : Zz P vOUS RB pk %| aed Sc CERBOIS { FANS T5 rs a %\u00e0 + 1m o\nW era, wR AR >\u00bbLe | 1 ' \u00e0 + a BEL ot