{"administration":"pref21","administration_name":"Pr\u00e9fecture de C\u00f4te-d\u2019Or","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDE LA C\u00d4TE-D'OR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b021-2026-189\nPUBLI\u00c9 LE 23 OCTOBRE 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de\nC\u00f4te-d'Or / P\u00f4le Solidarit\u00e9s\n21-2026-10-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01720 portant\nrenouvellement des agr\u00e9ments ILGLS et ISFT de l'association Amis et\nCompagnons d'Emma\u00fcs Norges au titre de l'article L.365-3 et de l'article\nL.365-4 du code de la construction et de l'habitation (3 pages) Page 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or / Service de l'eau\net des risques\n21-2026-10-22-00014 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 1698 du 22/10/2026\nportant prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 1177 du 10\nd\u00e9cembre 2015 portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code\nde l'environnement des travaux concernant le plan de gestion pluriannuel\ndes op\u00e9rations de dragage d'entretien sur le canal de Bourgogne \u00e0\nr\u00e9aliser par Voies Navigables de France. (4 pages) Page 8\n21-2026-10-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1726 du 22 octobre 2026\nportant reconnaissance piscicole fond\u00e9e en titres et fixant les\nprescriptions particuli\u00e8res pour l'exploitation du plan d'eau\nd\u00e9nomm\u00e9 \"Etang des Vernots n\u00b0 3\" sur la commune de\nDompierre-en-Morvan. (9 pages) Page 13\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or / Service\nPr\u00e9servation et Am\u00e9nagement de l'Espace (SPAE)\n21-2026-10-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2026/ 1719 modifiant les limites des\npr\u00e9l\u00e8vements du plan de chasse grand gibier\ndans le d\u00e9partement\nde la C\u00f4te-d'Or pour la campagne 2026 - 2027 (2 pages) Page 23\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or / Service\nS\u00e9curit\u00e9 et Education Routi\u00e8re\n21-2026-10-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b01731 portant r\u00e9glementation\ntemporaire de la circulation sur l'autoroute A38 (La C\u00f4te d'Orienne) du\nPR 35 au PR 36 dans le sens Pouilly-en-Auxois - Dijon pour une\nop\u00e9ration de contr\u00f4le des flux par les forces de l'ordre sur le territoire\nde la commune de Plombi\u00e8res-les-Dijon (3 pages) Page 26\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or / Direction de la coordination, des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n21-2026-10-22-00004 - ARRETE PREFECTORAL n\u00b0\u00a01725 du 22 octobre\n2026 portant ouverture de l'enqu\u00eate publique n\u00e9cessaire \u00e0\nl'approbation du plan de servitudes a\u00e9ronautiques de d\u00e9gagement\nde l'a\u00e9rodrome de Ch\u00e2tillon-sur-Seine (4 pages) Page 30\n2\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n21-2026-10-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01728\nautorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (4 pages) Page 35\n3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de C\u00f4te-d'Or\nP\u00f4le Solidarit\u00e9s\n21-2026-10-21-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01720 portant\nrenouvellement des agr\u00e9ments ILGLS et ISFT de\nl'association Amis et Compagnons d'Emma\u00fcs\nNorges au titre de l'article L.365-3 et de l'article\nL.365-4 du code de la construction et de\nl'habitation\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de C\u00f4te-d'Or - 21-2026-10-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01720\nportant renouvellement des agr\u00e9ments ILGLS et ISFT de l'association Amis et Compagnons d'Emma\u00fcs Norges au titre de l'article\nL.365-3 et de l'article L.365-4 du code de la construction et de l'habitation\n4\nPREFETE\nDELA\nCOTE-D'OR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s\nAffaire suivie par EMMANUELLE SIMON        \nP\u00f4le Solidarit\u00e9/UAHI /Secr\u00e9taire\nT\u00e9l :03/80/68/30/47\nm\u00e9l : emmanuelle.simon@cote-dor.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b01720\nPortant renouvellement des agr\u00e9ments ILGLS et ISFT \nde l'association Amis et Compagnons d'Emma\u00fcs Norges\nau titre de l'article L.365-3 et de l'article L.365-4 \ndu Code de la construction et de l'habitation \nLa pr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-d'Or\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L.365-1 et suivants et l'article  \nR.365-1\u00a0;\nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des  \nactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 8 avril 2026 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,  \npr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-d'Or - Madame Violaine DEMARET\u00a0;\nVU  la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur du  \nlogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,\nVU  les arr\u00eat\u00e9s en date du 21 octobre 2021 portant agr\u00e9ment de l'association  Amis et Compagnons  \nd'Emma\u00fcs Norges au titre de l'article L.365-3 et au titre de l'article L.365-4 du code de la construction  \net de l'habitation pour une dur\u00e9e de 5 ans renouvelable\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b01069/SG  du  23  juin  2026  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Monsieur \nDenis BRUEL, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la C\u00f4te-d'Or\u00a0;\nVU  le dossier de demande de renouvellement transmis le 12 mars 2026 par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de  \nl'association Amis et Compagnons d'Emma\u00fcs Norges et d\u00e9clar\u00e9 complet le 15 octobre 2026\u00a0;\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de C\u00f4te-d'Or\nCit\u00e9 administrative Dampierre \u2013 6 rue Chancelier de l'Hospital \u2013 21 000 DIJON\nddets-direction@cote-dor.gouv.fr \u2013 03 80 68 39 24\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de C\u00f4te-d'Or - 21-2026-10-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01720\nportant renouvellement des agr\u00e9ments ILGLS et ISFT de l'association Amis et Compagnons d'Emma\u00fcs Norges au titre de l'article\nL.365-3 et de l'article L.365-4 du code de la construction et de l'habitation\n5\nVU l'avis favorable de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de C\u00f4te-\nd'Or qui a examin\u00e9 les capacit\u00e9s de l'organisme \u00e0 mener de telles activit\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'article  \nR.365-2 du code de la construction et de l'habitation.\nARR\u00caTE\nArticle 1er : \nL'organisme \u00e0 gestion d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e, Association Amis et Compagnons d'Emma\u00fcs Norges sis rue du Fort \n\u2013 21490 NORGES LA VILLE , association de loi 1901, est agr\u00e9\u00e9 pour exercer dans le d\u00e9partement de  \nC\u00f4te-d'Or, les activit\u00e9s suivantes\u00a0:\nau titre de l'interm\u00e9diation locative et de la gestion locative sociale (ILGLS) mentionn\u00e9e \u00e0 l'article  \nR.365-1 3\u00b0 du Code de la construction et de l'habitation :\na) la location de logements en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es aupr\u00e8s d'un organisme \nconventionn\u00e9 \u00e0 l'allocation logement temporaire (ALT),\nc) la gestion de r\u00e9sidences sociales.\nau titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique (ISFT) mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.365-1 2\u00b0 du Code  \nde la construction et de l'habitation :\nb) l'accompagnement  social  des  personnes  pour  favoriser  leur  acc\u00e8s  ou  leur  maintien  dans  le \nlogement.\nArticle 2 :\nL'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable. L'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout  \nmoment par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de  \nd\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses obligations.\nLe retrait est prononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de pr\u00e9senter leurs  \nobservations.\nArticle 3 : \nUn compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme seront adress\u00e9s  \nannuellement \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente qui a d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment.\nCette derni\u00e8re peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de l'organisme.\nToute modification statutaire est notifi\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative.\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de C\u00f4te-d'Or\nCit\u00e9 administrative Dampierre \u2013 6 rue Chancelier de l'Hospital \u2013 21 000 DIJON\nddets-direction@cote-dor.gouv.fr \u2013 03 80 68 39 24\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de C\u00f4te-d'Or - 21-2026-10-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01720\nportant renouvellement des agr\u00e9ments ILGLS et ISFT de l'association Amis et Compagnons d'Emma\u00fcs Norges au titre de l'article\nL.365-3 et de l'article L.365-4 du code de la construction et de l'habitation\n6\nArticle 4:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif  sis 22, rue d'Assas \u2013  \n21000 DIJON dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture  \nde  la  C\u00f4te-d'Or.  La  juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par  l'application \nt\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nArticle 5: \nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or et la Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du  \nTravail et des Solidarit\u00e9s  sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Dijon, le 21 octobre 2026\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la C\u00f4te-d'Or,\nSIGNE\nMagalie MALERBA\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de C\u00f4te-d'Or\nCit\u00e9 administrative Dampierre \u2013 6 rue Chancelier de l'Hospital \u2013 21 000 DIJON\nddets-direction@cote-dor.gouv.fr \u2013 03 80 68 39 24\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de C\u00f4te-d'Or - 21-2026-10-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01720\nportant renouvellement des agr\u00e9ments ILGLS et ISFT de l'association Amis et Compagnons d'Emma\u00fcs Norges au titre de l'article\nL.365-3 et de l'article L.365-4 du code de la construction et de l'habitation\n7\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la\nC\u00f4te-d'Or\nService de l'eau et des risques\n21-2026-10-22-00014\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 1698 du 22/10/2026\nportant prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral\nn\u00b0 1177 du 10 d\u00e9cembre 2015 portant\nautorisation au titre de l'article L214-3 du code\nde l'environnement des travaux concernant le\nplan de gestion pluriannuel des op\u00e9rations de\ndragage d'entretien sur le canal de Bourgogne \u00e0\nr\u00e9aliser par Voies Navigables de France.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-10-22-00014 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 1698 du 22/10/2026\nportant prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 1177 du 10 d\u00e9cembre 2015 portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code\nde l'environnement des travaux concernant le plan de gestion pluriannuel des op\u00e9rations de dragage d'entretien sur le canal de\nBourgogne \u00e0 r\u00e9aliser par Voies Navigables de France.\n8\nE\nPREFETE\nDE  LA\nCOTE-D'OR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n| =\nPR\u00c9FET\nDE  L'YONNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nE =\nPR\u00c9FET\nDE  L'AUBE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService de l'eau et des risques\nBureau police de l'eau\nm\u00e9l : ddt-ser-pe@cote-dor.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la \nC\u00f4te d'Or\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral N\u00b01698 du 22/10/2026\nportant prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b01177 du 10 d\u00e9cembre 2015 portant \nautorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement des travaux concernant \nle plan de gestion pluriannuel des op\u00e9rations de dragage d'entretien sur le canal de \nBourgogne \u00e0 r\u00e9aliser par Voies Navigables de France\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-d'Or\nLe pr\u00e9fet de l'Yonne\nLe pr\u00e9fet de l'Aube\nVU le code de l'environnement, en particulier l'article R.181-49 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004 \u2013 374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02025-723 du 30 juillet 2025,  \nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et \nd\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2005 \u2013 636 du 30 mai 2005 relatif \u00e0 l'organisation de l'administration dans le  \ndomaine de l'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;\nVU le d\u00e9cret du 08 avril 2026 nommant Mme Violaine DEMARET, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bourgogne \u2013  \nFranche-Comt\u00e9, pr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-d'Or ;\nVU le d\u00e9cret du 22 juillet 2026 portant nomination du pr\u00e9fet de l'Yonne, M. Jean SALOMON ;\nVU le d\u00e9cret du 27 mai 2026 portant nomination du pr\u00e9fet de l'Aube, M. Pascal GAUCI ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 ao\u00fbt 2006 relatif aux niveaux \u00e0 prendre en compte lors d'une analyse de \nrejets dans les eaux de surface ou de s\u00e9diments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou  \ncanaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e \nau d\u00e9cret n\u00b0 93-743 ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex\nt\u00e9l : 03 80 29 44 44 \u2013 Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-10-22-00014 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 1698 du 22/10/2026\nportant prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 1177 du 10 d\u00e9cembre 2015 portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code\nde l'environnement des travaux concernant le plan de gestion pluriannuel des op\u00e9rations de dragage d'entretien sur le canal de\nBourgogne \u00e0 r\u00e9aliser par Voies Navigables de France.\n9\n2\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux op\u00e9rations  \nd'entretien des cours d'eau ou canaux soumis \u00e0 autorisation ou d\u00e9claration en application des  \narticles L.214-1 \u00e0 6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature \nannex\u00e9e au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux  \ninstallations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des \narticles  L.214-1  \u00e0  L.214-3  du  code  de  l'environnement  et  relevant  de  la  rubrique  3.1.5.0  de  la \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 21  mars  2022  portant  approbation  du  sch\u00e9ma  directeur  d'am\u00e9nagement  et  de \ngestion des eaux (SDAGE) du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ainsi que son programme pluriannuel ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  18  mars  2022  portant  approbation  du  sch\u00e9ma  directeur  d'am\u00e9nagement  et  de \ngestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie ainsi que son programme pluriannuel ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b01177 du 10 d\u00e9cembre 2015 portant autorisation au titre de l'article  \nL.214-3 du code de l'environnement des travaux \u00e0 r\u00e9aliser dans le cadre du plan de gestion pluriannuel \ndes op\u00e9rations de dragage d'entretien sur le canal de Bourgogne \u00e0 r\u00e9aliser par Voies Navigables de  \nFrance ;\nVU le dossier de demande de prorogation du plan de gestion pluriannuel des op\u00e9rations de dragage \n(PGPOD) du canal du centre dans les d\u00e9partements de C\u00f4te-d'Or de l'Yonne et de l'Aube, pr\u00e9sent\u00e9  \npar le directeur territorial Centre Bourgogne de Voies Navigables de France (VNF) d\u00e9pos\u00e9 le 10 juin  \n2025 au guichet unique de la police de l'eau ;\nCONSID\u00c9RANT que les op\u00e9rations de dragage sont n\u00e9cessaires pour maintenir le gabarit du chenal  \nde navigation requis pour permettre la navigation sur le canal de Bourgogne dans des conditions  \nsatisfaisantes ;\nCONSID\u00c9RANT  que,  conform\u00e9ment  aux  exigences  fix\u00e9es  par  l'article  R.181-49  du  code  de \nl'environnement,  le  dossier  de  demande  de  renouvellement  susvis\u00e9  pr\u00e9sente  notamment  les \nanalyses,  mesures  et  contr\u00f4les  effectu\u00e9s,  les  effets  constat\u00e9s  sur  le  milieu  et  les  incidences \nsurvenus ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande d\u00e9pos\u00e9e ne pr\u00e9voit pas de modification substantielle des travaux  \npar rapport au dossier initial ; \nCONSID\u00c9RANT  que  VNF  (direction  Centre-Bourgogne)  a  engag\u00e9  l'\u00e9laboration  de  son  plan  de \ngestion pluriannuelle des op\u00e9rations de dragages (PGPOD) pour le canal de Bourgogne, mais que  \ncette d\u00e9marche n'est pas achev\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT que VNF (direction Centre-Bourgogne) n'a pas mis en \u0153uvre toutes les op\u00e9rations  \nde dragages pr\u00e9vues dans son PGPOD dont la mise en \u0153uvre a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 inter-\npr\u00e9fectoral n\u00b01177 du 10 d\u00e9cembre 2015 susvis\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT  de  fait  la  n\u00e9cessit\u00e9  de  prolonger  l'arr\u00eat\u00e9  d'autorisation  initial  conform\u00e9ment  \u00e0 \nl'article R.181-49 du code de l'environnement ;\nSUR proposition de Mesdames les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9rales de  l'Aube et de l'Yonne et  Monsieur le  \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la C\u00f4te-d'Or ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex\nt\u00e9l : 03 80 29 44 44 \u2013 Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-10-22-00014 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 1698 du 22/10/2026\nportant prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 1177 du 10 d\u00e9cembre 2015 portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code\nde l'environnement des travaux concernant le plan de gestion pluriannuel des op\u00e9rations de dragage d'entretien sur le canal de\nBourgogne \u00e0 r\u00e9aliser par Voies Navigables de France.\n10\n3\nARR\u00caTENT\nArticle 1er : Prolongation de la dur\u00e9e de validit\u00e9\nLa dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation accord\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b01177 du 10 d\u00e9cembre \n2015  portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement des travaux  \nconcernant le plan de gestion pluriannuel des op\u00e9rations de dragage d'entretien sur le canal de  \nBourgogne \u00e0 r\u00e9aliser par Voies Navigables de France, initialement de 10 ans, est prolong\u00e9e pour une \ndur\u00e9e de 3 ans, soit jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2028.\nArticle 2 : Publication et information des tiers\nEn application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :\n\u2022 une copie de la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9pos\u00e9e en mairie des communes de Marolles sous \nLigni\u00e8res (10), Aiserey, Aubaine, Aubigny les Sombernon, Barbirey sur Ouche, Bellenot sous  \nPouilly, Benoisey, Beurizot, Bouhey, Braux, Brazey en Plaine, Breteni\u00e8re, Buffon, Chailly sur  \nArman\u00e7on,  Charigny,   Chassey,  Chateauneuf,  Chazilly,  Civry  en  Montagne,  Clamerey, \nCommarin,  Courcelles  les  Montbard,  Cr\u00e9ancey,  Crugey,  Dijon,  Eguilly,  Flee,  Fleurey  sur \nOuche, Gissey le Vieil, Gissey sur Ouche, Grignon, Grosbois en Montagne, La Bussi\u00e8re sur  \nOuche, Longecourt en Plaine, Longvic, Maconge, Marigny le Cahouet, Montbard, Montigny  \nsur Arman\u00e7on, Mussy la Fosse, Nogent les Montbard, Ouges, Plombi\u00e8res les Dijon, Pont et  \nMass\u00e8ne, Pouillenay, Pouilly en Auxois, Rougemont, Rouvres en Plaine, Rouvres sous Meilly,  \nSainte Marie sur Ouche, Sainte Sabine, Saint Jean de Losne, Saint R\u00e9my, Saint Thibault, Saint \nUsage,  Saint  Victor  sur  Ouche,  Thoisy  le  D\u00e9sert,  Thorey  en  Plaine,  Thorey  sur  Ouche, \nVandenesse en Auxois, Velars sur Ouche, Venarey les Laumes, Villeneuve sous Charigny (21),  \nAisy sur Arman\u00e7on, Ancy le Franc, Ancy le Libre, Argentenay, Argenteuil sur Arman\u00e7on,  \nBrienon sur Arman\u00e7on, Butteaux, Chassignelles, Cheney, Cry, Dannemoine, Esnon, Flogny la  \nChapelle, Germigny, L\u00e9zinnes, Migennes, Pacy sur Arman\u00e7on, Percey, Perrigny sur Arman\u00e7on, \nRavi\u00e8res, Saint Florentin, Saint Martin sur Arman\u00e7on, Tanlay, Tonnerre, Tronchoy et Vergigny \n(89) et peut y \u00eatre consult\u00e9e ;\n\u2022 un  extrait  de  la  pr\u00e9sente  autorisation  est  affich\u00e9  dans  les  mairies  des  communes \npr\u00e9c\u00e9demment  cit\u00e9es  pendant  une  dur\u00e9e  minimale  d'un  mois.  Un  proc\u00e8s  verbal  de \nl'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire ;\n\u2022 le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site Internet des services de l'\u00c9tat de la C\u00f4te-d'Or, de  \nl'Yonne et de l'Aube, pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.\nArticle 3 : Ex\u00e9cution\nLes secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de C\u00f4te-d'Or, de l'Yonne et de l'Aube, le sous-pr\u00e9fet de  \nMontbard,  le  sous-pr\u00e9fet  de  Beaune,  le  sous-pr\u00e9fet  d'Avallon,  la  directrice  d\u00e9partementale  des \nterritoires  de  C\u00f4te-d'Or,  la  directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  de  l'Yonne,  le  directeur \nd\u00e9partemental des territoires de l'Aube, le directeur de Voies Navigable de France, la directrice  \ng\u00e9n\u00e9rale de l'agence R\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bourgogne Franche-Comt\u00e9, les maires des communes du \np\u00e9rim\u00e8tre de l'autorisation, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex\nt\u00e9l : 03 80 29 44 44 \u2013 Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-10-22-00014 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 1698 du 22/10/2026\nportant prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 1177 du 10 d\u00e9cembre 2015 portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code\nde l'environnement des travaux concernant le plan de gestion pluriannuel des op\u00e9rations de dragage d'entretien sur le canal de\nBourgogne \u00e0 r\u00e9aliser par Voies Navigables de France.\n11\n4\nFait \u00e0 Dijon, le 15/10/2026\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nViolaine DEMARET\nFait \u00e0 Auxerre, le 22/10/2026\nLe Pr\u00e9fet,\nJean SALOMON\nFait \u00e0 Troyes, le 22/10/2026\nLe Pr\u00e9fet,\nPascal GAUCI\nVoies et d\u00e9lais de recours     :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un d\u00e9lai  \nde deux (2) mois en ce qui concerne le p\u00e9titionnaire et de deux (2) mois pour les tiers.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le p\u00e9titionnaire peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9 \npar l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cision  \nimplicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de  \njustice administrative.\nLe tribunal peut \u00eatre saisi par un recours d\u00e9pos\u00e9 sur le site internet www.telerecours.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex\nt\u00e9l : 03 80 29 44 44 \u2013 Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-10-22-00014 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 1698 du 22/10/2026\nportant prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 1177 du 10 d\u00e9cembre 2015 portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code\nde l'environnement des travaux concernant le plan de gestion pluriannuel des op\u00e9rations de dragage d'entretien sur le canal de\nBourgogne \u00e0 r\u00e9aliser par Voies Navigables de France.\n12\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la\nC\u00f4te-d'Or\nService de l'eau et des risques\n21-2026-10-22-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1726 du 22 octobre 2026\nportant reconnaissance piscicole fond\u00e9e en\ntitres et fixant les prescriptions particuli\u00e8res pour\nl'exploitation du plan d'eau d\u00e9nomm\u00e9 \"Etang\ndes Vernots n\u00b0 3\" sur la commune de\nDompierre-en-Morvan.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-10-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1726 du 22 octobre 2026\nportant reconnaissance piscicole fond\u00e9e en titres et fixant les prescriptions particuli\u00e8res pour l'exploitation du plan d'eau d\u00e9nomm\u00e9\n\"Etang des Vernots n\u00b0 3\" sur la commune de Dompierre-en-Morvan.\n13\nea\nPREFETE\nDE  LA\nCOTE-D'OR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nde la C\u00f4te-d'Or\nService de l'Eau et des Risques / Bureau \nPolice de l'eau\nT\u00e9l. : 03 80 29 44 44\nM\u00e9l : ddt-ser-pe@cote-dor.gouv.fr\nDijon, le 22 octobre 2026\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1726 du 22 octobre 2026\nportant reconnaissance piscicole fond\u00e9e en titres et fixant les prescriptions particuli\u00e8res \npour l'exploitation du plan d'eau d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab \u00c9tang des Vernots n\u00b03 \u00bb \nsur la commune de Dompierre-en-Morvan\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-d'Or\nVU la Directive Cadre Europ\u00e9enne sur l'Eau n\u00b0 2000/60/CE du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant  \nun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;\nVU  le code de l'environnement   et notamment ses articles L.211-1, L.214-3(II), L.214-6(II),  \nL.214-18, L.431-6,L431-7 , L432-2, L432-10, L436-8, L432-12 et R.214-35, R214-37 et R.214-39 ;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment les articles L.151-36 \u00e0 L.151-40 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et  \nde gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers  \nnormands et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;\nVU l'article R432-5 du code de l'environnement fixant la liste des esp\u00e8ces de poissons, de  \ncrustac\u00e9s et de grenouilles susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et  \ndont l'introduction dans ces eaux est, de ce fait, interdite ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux  \nplans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique \n3.2.3.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 776 / SG du 27 avril 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMadame Manuelle DUPUY, directrice d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1594 du 1 er octobre 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la  \ndirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex\nt\u00e9l : 03 80 29 44 44 \u2013 Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-10-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1726 du 22 octobre 2026\nportant reconnaissance piscicole fond\u00e9e en titres et fixant les prescriptions particuli\u00e8res pour l'exploitation du plan d'eau d\u00e9nomm\u00e9\n\"Etang des Vernots n\u00b0 3\" sur la commune de Dompierre-en-Morvan.\n14\n2\nVU l es archives de 1610 et le courrier du Directeur des Archives d\u00e9partementales de la  \nC\u00f4te d'Or du 23 f\u00e9vrier 2007 statuant sur l'ant\u00e9riorit\u00e9 des activit\u00e9s piscicoles avant le 15  \navril 1829 ;\nVU le courrier du 21 mars 2023 accordant la remise en eau de l'\u00e9tang n\u00b03 des Vernots ; \nVU l e porter \u00e0 connaissance du 5 avril 2025 de la propri\u00e9taire Mme CHAILLOT Marie-\nTh\u00e9r\u00e8se,  repr\u00e9sent\u00e9e  par  son  fils,  Mr  CHAILLOT  Olivier,  confirmant  la  fin  des  travaux \neffectu\u00e9s sur l'\u00e9tang des Vernots n\u00b03  ;\nVU le courrier en date du 06 juin 2025 du collectif des co-propri\u00e9taires de l'\u00e9tang des  \nVernots n\u00b03 rappelant les preuves de son existence ant\u00e9rieure \u00e0 1789 ;\nVU le courriel en date du 23 octobre 2025 du collectif des co-propri\u00e9taires de l'\u00e9tang des  \nVernots n\u00b03 souhaitant conserver le statut de pisciculture fond\u00e9 en titres en vue d'un  \nprojet d'am\u00e9nagement ;\nVU l'absence d'observations des p\u00e9titionnaires, confirm\u00e9e le 15 octobre 2026, au projet  \nd'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  qui  leur  ont  \u00e9t\u00e9  soumis  le  12  ao\u00fbt  2026  au  titre  de  la  phase \ncontradictoire ;\nCONSID\u00c9RANT que les installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s vis\u00e9s \u00e0 l'article L.214-1  \ndu  code  de  l'environnement  sont  soumis  \u00e0  autorisation  ou  \u00e0  d\u00e9claration  suivant  les \ndangers  qu'ils  pr\u00e9sentent  et  la  gravit\u00e9  de  leurs  effets  sur  la  ressource  en  eau  et  les \n\u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en  application  des  dispositions  de  l'article  L.214-6  du  code  de \nl'environnement, les ouvrages fond\u00e9s en titre sont r\u00e9put\u00e9s autoris\u00e9s ou d\u00e9clar\u00e9s au titre  \ndes articles L214-1 et suivants du m\u00eame code ;\nCONSID\u00c9RANT que les documents transmis par le collectif des propri\u00e9taires de l'\u00e9tang  \ndes  Vernots  n\u00b03  situ\u00e9  \u00e0  Dompierre-en-Morvan  permettent  d'attester  de  l'existence  de \nl'exploitation piscicole avant la loi r\u00e9volutionnaire des 12-20 ao\u00fbt 1790 ;\nCONSID\u00c9RANT la visite de contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9 le 29 juillet 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que le plan d'eau b\u00e9n\u00e9ficie du droit fond\u00e9 sur titre et qu'il peut \u00e9galement \nb\u00e9n\u00e9ficier d'un statut de pisciculture en application des dispositions des articles L431-6 et  \nL431-7 , 2\u00b0 du code de l'environnement ; \nCONSID\u00c9RANT que les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des vidanges n\u00e9cessitent d'\u00eatre d\u00e9finies  \npour assurer la gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable de la ressource en eau d\u00e9finie \u00e0 l'article  \nL.211-1 ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex\nt\u00e9l : 03 80 29 44 44 \u2013 Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-10-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1726 du 22 octobre 2026\nportant reconnaissance piscicole fond\u00e9e en titres et fixant les prescriptions particuli\u00e8res pour l'exploitation du plan d'eau d\u00e9nomm\u00e9\n\"Etang des Vernots n\u00b0 3\" sur la commune de Dompierre-en-Morvan.\n15\n3\nCONSID\u00c9RANT que la quantification du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 et la r\u00e9alisation r\u00e9guli\u00e8re de travaux \nd'entretien concourent au respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de  \nl'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que la pr\u00e9f\u00e8te peut imposer des prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 l'op\u00e9ration  \nprojet\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT que les travaux r\u00e9alis\u00e9s permettent d'assurer la qualit\u00e9 de l'eau restitu\u00e9e  \nau cours d'eau, la s\u00e9curit\u00e9 de la digue et, le maintien d'un d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9  ;\nCONSID\u00c9RANT que le plan d'eau et les prescriptions associ\u00e9es sont compatibles avec les  \norientations et les objectifs du SDAGE Seine-Normandie ;\nSUR proposition de Madame la directrice des territoires de la C\u00f4te-d'Or ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : R\u00e9gularisation et objet de l'arr\u00eat\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 porte r\u00e9gularisation du plan d'eau \u00ab  \u00e9tang des Vernots n\u00b03 \u00bb situ\u00e9 sur la  \ncommune  de  DOMPIERRE-EN-MORVAN dont  les  caract\u00e9ristiques  sont  d\u00e9taill\u00e9es  \u00e0 \nl'article 3.\nRubriques de la nomenclature de l'article R214-1 du code de l'environnement concern\u00e9es :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9 de prescriptions\n3.2.3.0\nPlan  d'eau  \npermanents ou non\nDont la superficie est \nsup\u00e9rieure  \u00e0  3ha : \nAutorisation\nDont la superficie est \nsup\u00e9rieure  \u00e0  0, 1 ha \nmais  inf\u00e9rieur  \u00e0  3 ha \nD\u00e9claration\nD\u00e9claration (au titre de \nl'ouvrage existant)\nN\u00e9ant\n*L'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant \nles prescriptions techniques \ng\u00e9n\u00e9rales applicables aux \nplans d'eau ne s'applique pas \ncar, le plan d'eau existait \navant le 30 ao\u00fbt 1999 et a \nune surface inf\u00e9rieure \u00e0 3 ha\n3.2.7 .0\nPiscicultures  d'eau \ndouce mentionn\u00e9es \u00e0 \nl'article L.431-6 (D) \nD\u00e9claration (fond\u00e9 en \ntitres)\nArr\u00eat\u00e9 du 1er avril 2008 fixant les \nprescriptions g\u00e9n\u00e9rales \napplicables aux installations, \nouvrages, travaux ou activit\u00e9s \nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex\nt\u00e9l : 03 80 29 44 44 \u2013 Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-10-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1726 du 22 octobre 2026\nportant reconnaissance piscicole fond\u00e9e en titres et fixant les prescriptions particuli\u00e8res pour l'exploitation du plan d'eau d\u00e9nomm\u00e9\n\"Etang des Vernots n\u00b0 3\" sur la commune de Dompierre-en-Morvan.\n16\n4\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9 de prescriptions\nsoumis \u00e0 la rubrique 3.2.7 .0\nArticle 2 : B\u00e9n\u00e9ficiaires \nLes p\u00e9titionnaires d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n- Madame FOUILLOUX Jeanne-Marie domicili\u00e9e 4 Grande Rue \u2013 M\u00e9n\u00e9toy \u2013 21140 Vic-de-\nChassenay,\n- Madame FOUILLOUX Rapha\u00eblle domicili\u00e9e 23 rue des Varennes \u2013 Esc 2 Apt 18 \u2013 45650  \nSaint- Jean-le-Blanc,\n- Madame FOUILLOUX Delphine domicili\u00e9e 2 Place de la Mairie \u2013 21390 Vic-sous-Thil,\n- Madame CHAILLOT Marie-Th\u00e9r\u00e8se domicili\u00e9e La Vie La Bella des Croisettes \u2013 2 ter \u2013  \nAvenue de Ciney \u2013 21140 Semur-en-Auxois,\ndoivent assurer sur l'\u00e9tang des Vernots n\u00b03, cadastr\u00e9 parcelles 171, 172, 173 et 174 section D, \ndont ils sont b\u00e9n\u00e9ficiaires et propri\u00e9taires sur la commune de DOMPIERRE-EN-MORVAN, \nune  gestion  visant  au  respect  des  int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L.211-1  du  code  de \nl'environnement. Cette gestion implique notamment le cadrage de l'activit\u00e9 de vidange et  \ndes op\u00e9rations associ\u00e9es (entretien par enl\u00e8vement r\u00e9gulier des s\u00e9diments, remise en eau)  \nainsi que le maintien d'un d\u00e9bit minimal r\u00e9serv\u00e9 au cours d'eau.\nIl est rappel\u00e9 que l'ensemble des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 continue de s'appliquer en \ncas de changement de propri\u00e9taire.\nArticle 3 : Caract\u00e9ristiques de l'ouvrage\nLe plan d'eau, d\u00e9nomm\u00e9 \u00c9tang des Vernots n\u00b03, fond\u00e9 en titres, est travers\u00e9 par le ruisseau \nde l'\u00c9tang Fourch\u00e9. Cet ouvrage n'est pas situ\u00e9 sur un cours d'eau class\u00e9, ni liste I, ni liste II  \nau titre de la continuit\u00e9 \u00e9cologique.\nSa superficie est d'environ 15 000 m\u00b2.\nLe plan d'eau est constitu\u00e9 d'une digue qui supporte un chemin communal reliant la D103f \net la commune de DOMPIERRE-EN-MORVAN par le cimeti\u00e8re.\nCe plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif de vidange type moine hydraulique en b\u00e9ton arm\u00e9 \navec un tuyau de diam\u00e8tre 600  mm passant sous la digue dans l'ancien passage vo\u00fbt\u00e9  \nma\u00e7onn\u00e9 en pierre de taille. Ce dispositif permet de supprimer tous les passages de fuites  \nexistantes au niveau de la vo\u00fbte et d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'eau rejet\u00e9e dans le milieu  \nnaturel. Le moine garantit un niveau d'eau \u00e0 l'\u00e9tang \u00e0 une cote de 99,05 m NGF.\nLe plan d'eau dispose d'un d\u00e9versoir install\u00e9 sur le c\u00f4t\u00e9 Est de la digue . Une p\u00eacherie se  \ntrouve en aval imm\u00e9diat de la digue.\nArticle 4 : Statut de la pisciculture\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex\nt\u00e9l : 03 80 29 44 44 \u2013 Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-10-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1726 du 22 octobre 2026\nportant reconnaissance piscicole fond\u00e9e en titres et fixant les prescriptions particuli\u00e8res pour l'exploitation du plan d'eau d\u00e9nomm\u00e9\n\"Etang des Vernots n\u00b0 3\" sur la commune de Dompierre-en-Morvan.\n17\n5\nL'\u00e9tang, malgr\u00e9 son droit historique, n'est pas \u00e9quip\u00e9 de grilles amont et aval, permettant  \nainsi la libre circulation des esp\u00e8ces.\nCes am\u00e9nagements  devant \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s  pour b\u00e9n\u00e9ficier du statut de pisciculture feront  \nl'objet  d'un  projet  ult\u00e9rieur,  dans  le  respect  de  l'arr\u00eat\u00e9  du  1er  avril  2008  fixant  les \nprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis  \n\u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de l'environnement et  \nrelevant de la rubrique 3.2.7 .0 de la nomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article R. 214-1 \ndu code de l'environnement\nArticle 5 : Introduction et r\u00e9cup\u00e9ration du poisson p\u00each\u00e9\nL'introduction d'esp\u00e8ces piscicoles est interdite.\nLes propri\u00e9taires sont  astreints au respect des dates d'ouverture et de fermeture de la  \np\u00eache, des tailles de captures des poissons,  et assujettis \u00e0 l'adh\u00e9sion \u00e0 une a ssociation \nagr\u00e9\u00e9e  pour  la  P\u00eache  et  la  Protection  du  Milieu  Aquatique  (AAPPMA)  ainsi  qu'\u00e0  la \ncotisation P\u00eache et Milieu Aquatique (CPMA).\nArticle 6 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nLes propri\u00e9taires doivent veiller \u00e0 la mise en place de moyens de surveillance suffisants  \npour  \u00e9viter  de  d\u00e9grader  les  milieux  aquatiques  r\u00e9cepteurs  (colmatage,  turbidit\u00e9, \ninondation\u2026)  et  respecter  l'arr\u00eat\u00e9  du  9  juin  2021  fixant  les  prescriptions  techniques \ng\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations ou  \nd'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 7 : Modalit\u00e9s de vidange\nD\u00e8s lors que l'\u00e9tang est vidang\u00e9, les dispositions ci-dessous s'appliquent :\nResponsabilit\u00e9s\nLes propri\u00e9taires, b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'autorisation, restent \u00e0 tout moment responsables de  \nl'op\u00e9ration de vidange qui doit \u00eatre effectu\u00e9e hors p\u00e9riode de crue et d'\u00e9tiage.\nLes propri\u00e9taires doivent veiller \u00e0 la mise en place de moyens de surveillance suffisants  \npour  \u00e9viter  de  d\u00e9grader  les  milieux  aquatiques  r\u00e9cepteurs  (colmatage,  turbidit\u00e9, \ninondation\u2026)  et  respecter  l'arr\u00eat\u00e9  du  9  juin  2021  fixant  les  prescriptions  techniques \ng\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau.\nD\u00e9claration de l'op\u00e9ration\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex\nt\u00e9l : 03 80 29 44 44 \u2013 Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-10-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1726 du 22 octobre 2026\nportant reconnaissance piscicole fond\u00e9e en titres et fixant les prescriptions particuli\u00e8res pour l'exploitation du plan d'eau d\u00e9nomm\u00e9\n\"Etang des Vernots n\u00b0 3\" sur la commune de Dompierre-en-Morvan.\n18\n6\nLe service en charge de la police de l'eau, le syndicat du bassin du Serein ainsi que l'office \nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sont pr\u00e9venus  au moins 15 (quinze) jours  avant le d\u00e9but de  \nl'abaissement du niveau du plan d'eau et dans un second temps, du remplissage de l'\u00e9tang.\nModalit\u00e9s\nLa vidange de l'\u00e9tang doit \u00eatre progressive afin de r\u00e9duire les risques d'atteintes port\u00e9s au \nruisseau r\u00e9cepteur, propri\u00e9t\u00e9s et ouvrages publics situ\u00e9s \u00e0 l'aval.\nL'op\u00e9ration de vidange est conduite de mani\u00e8re \u00e0 permettre la r\u00e9cup\u00e9ration de tous les  \npoissons  et  crustac\u00e9s  entra\u00een\u00e9s  par  le  flux  de  la  vidange,  afin  notamment  d'\u00e9viter  le \npassage des esp\u00e8ces ind\u00e9sirables dans le milieu r\u00e9cepteur. \nLes individus des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et des  \nesp\u00e8ces exotiques envahissantes sont d\u00e9truits dans les meilleurs d\u00e9lais.\nP\u00e9riodicit\u00e9s\nLes vidanges de l'\u00e9tang sont recommand\u00e9es tous les 3 \u00e0 5 ans.\nTravaux d'entretien\nAucun am\u00e9nagement ne peut \u00eatre effectu\u00e9 pour augmenter la surface du plan d'eau.\nL'entretien du plan d'eau, par enl\u00e8vement de s\u00e9diments de fond, est tol\u00e9r\u00e9 d\u00e8s lors que  \ncelui-ci vise \u00e0 retrouver les caract\u00e9ristiques (volume, profondeur, surface) initiales du plan  \nd'eau fix\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le terme utilis\u00e9 sera alors d'entretien du plan d'eau.\nLors de la prochaine vidange, un plan c\u00f4t\u00e9 en m\u00e8tres NGF sera r\u00e9alis\u00e9 et transmis au  \nbureau Police de l'eau dans les 6 mois apr\u00e8s sa r\u00e9alisation.\nLes s\u00e9diments extraits ne seront pas \u00eatre entrepos\u00e9s en zones inondables ou en zones  \nhumides. Le p\u00e9titionnaire doit \u00e9galement respecter le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental  \nde la C\u00f4te d'Or en mati\u00e8re d'\u00e9pandage des s\u00e9diments.\nRemplissage apr\u00e8s vidange\nLe remplissage de l'\u00e9tang se fait de fa\u00e7on progressive, en respectant le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 par le \nmaintien d'une ouverture suffisante au niveau du moine hydraulique.\nLa mise \u00e0 sec du Ruisseau de l'\u00c9tang Fourch\u00e9 \u00e0 l'aval est interdite pendant le remplissage  \nde l'\u00e9tang.\nLe remplissage de l'\u00e9tang est interdit en p\u00e9riode d'\u00e9tiage allant du 1er juin au 30 octobre  \nafin de pr\u00e9server la ressource pour les usages prioritaires (eau potable, s\u00e9curit\u00e9 civile, sant\u00e9 \npublique, vie aquatique\u2026).\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex\nt\u00e9l : 03 80 29 44 44 \u2013 Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-10-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1726 du 22 octobre 2026\nportant reconnaissance piscicole fond\u00e9e en titres et fixant les prescriptions particuli\u00e8res pour l'exploitation du plan d'eau d\u00e9nomm\u00e9\n\"Etang des Vernots n\u00b0 3\" sur la commune de Dompierre-en-Morvan.\n19\n7\nIl a lieu de pr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la fin de l'automne ou en hiver, c'est-\u00e0-dire pendant les p\u00e9riodes  \no\u00f9 les conditions hydrologiques sont r\u00e9unies (hautes eaux, pluviom\u00e9tries suffisantes et  \nefficaces).\nPr\u00e9sence de plantes exotiques\nTous les moyens sont mis en \u0153uvre pour \u00e9radiquer les plantes exotiques envahissantes  \npr\u00e9sentes dans le plan d'eau ou en contr\u00f4ler l'expansion. En cas de pr\u00e9sence de plantes  \nexotiques envahissantes, le plan d'eau est vidang\u00e9 en \u00e9vitant toute diss\u00e9mination.\nArticle 8 : D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\nL'ensemble  du  dispositif  est  g\u00e9r\u00e9  de  sorte  \u00e0  laisser  s'\u00e9couler  le  d\u00e9bit  r\u00e9serv\u00e9  dans  le \nruisseau de l'\u00c9tang Fourch\u00e9.\nIl est convenu de laisser un d\u00e9bit \u00e9quivalent entre l'amont et l'aval. Lorsque le ruisseau \u00e0  \nl'amont est \u00e0 sec, le d\u00e9bit \u00e0 l'aval sera interrompu.\nArticle 9 : Travaux d'entretien et surveillance\nLes propri\u00e9taires r\u00e9alisent une surveillance suffisante, a minima annuelle, ainsi que tous les  \ntravaux  d'entretien  n\u00e9cessaires  sur  l'\u00e9tang et  ses  abords  (digue,  organe  de  vidange, \nd\u00e9versoir, p\u00eacherie, syst\u00e8me de cl\u00f4ture\u2026). Une attention particuli\u00e8re sera port\u00e9e sur la  \ndigue, en emp\u00eachant tout nouveau d\u00e9veloppement de v\u00e9g\u00e9tation ligneuse. Le couloir de  \ncrue, en pied de d\u00e9versoir sera maintenu d\u00e9gag\u00e9 de tout obstacle ou de v\u00e9g\u00e9tation en  \npermanence.\nLa v\u00e9g\u00e9tation sera r\u00e9guli\u00e8rement entretenue ainsi que les arbres morts sur pieds. Un carnet \nd'entretien sera mis en place pour assurer la m\u00e9moire des travaux r\u00e9alis\u00e9s.\nPour tout dessouchage d'arbres sur la digue, un professionnel comp\u00e9tent devra intervenir  \nafin d'\u00e9viter une d\u00e9stabilisation de la digue.\nLes  organes  de  r\u00e9gulation  doivent  \u00eatre  man\u0153uvr\u00e9s  de  mani\u00e8re  \u00e0  respecter  la  cote \nd'exploitation mentionn\u00e9e dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 10 : Conformit\u00e9 et modifications de l'installation, changement du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la  \nr\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur \nvoisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration  \ninitiale doit \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, conform\u00e9ment aux \ndispositions de l'article R 214-18 du code de l'environnement.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex\nt\u00e9l : 03 80 29 44 44 \u2013 Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-10-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1726 du 22 octobre 2026\nportant reconnaissance piscicole fond\u00e9e en titres et fixant les prescriptions particuli\u00e8res pour l'exploitation du plan d'eau d\u00e9nomm\u00e9\n\"Etang des Vernots n\u00b0 3\" sur la commune de Dompierre-en-Morvan.\n20\n8\nEn cas de changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire, celui-ci en fait la d\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les  \ntrois mois qui suivent la d\u00e9cision.\nArticle 11 : D\u00e9claration des incidents ou accidents\nLe propri\u00e9taire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au pr\u00e9fet les accidents ou \nincident  sur  l'ensemble  du  site  qui  sont  de  nature  \u00e0  porter  atteinte  aux  int\u00e9r\u00eats \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement.\nSans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra prendre ou \nfaire  prendre  les  dispositions  n\u00e9cessaires  pour  mettre  fin  aux  causes  de  l'incident  ou \naccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe  permissionnaire  demeure  responsable  des  accidents  ou  dommages  qui  seraient  la \ncons\u00e9quence de l'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nArticle 12 : Registre\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire tient un registre consignant les diff\u00e9rentes activit\u00e9s (dat\u00e9es et renseign\u00e9es  \nchronologiquement) se reportant \u00e0 la gestion de l'ouvrage hydraulique et notamment : les \ntravaux d'entretien et de vidange.\nSur demande des services de la police de l'eau, le registre devra \u00eatre mis \u00e0 disposition.\nArticle 13 : Contr\u00f4les\nLes agents habilit\u00e9s au titre des polices de l'eau et de la p\u00eache sont autoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der au  \nplan d'eau afin d'y exercer des contr\u00f4les visant \u00e0 v\u00e9rifier la bonne application du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9.\nArticle 14 : droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 15 : Publication et information des tiers\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex\nt\u00e9l : 03 80 29 44 44 \u2013 Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-10-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1726 du 22 octobre 2026\nportant reconnaissance piscicole fond\u00e9e en titres et fixant les prescriptions particuli\u00e8res pour l'exploitation du plan d'eau d\u00e9nomm\u00e9\n\"Etang des Vernots n\u00b0 3\" sur la commune de Dompierre-en-Morvan.\n21\n9\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  affich\u00e9  pendant  une  dur\u00e9e  minimale  d'un  mois  \u00e0  la  mairie  de \nDompierre-en-Morvan.\nIl  sera  mis  \u00e0  disposition  du  public  sur  le  site  internet  des  services  de  l'\u00c9tat \n(https://www.cote-dor.gouv.fr/) pendant une dur\u00e9e de 6 mois.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e au  chef du service d\u00e9partemental de l'Office  \nFran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 et au syndicat du bassin du Serein.\nArticle 16 : Ex\u00e9cution et publication\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or, le maire de la commune de  \nDompierre-en-Morvan,  le  chef  du  service  d\u00e9partemental  de  l'Office  Fran\u00e7ais  de  la \nBiodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nqui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture \nde la C\u00f4te d'Or.\nFait \u00e0 Dijon, le 22 octobre 2026\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires,\npar d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef de bureau police de l'eau\nsign\u00e9\nSt\u00e9phane MAGNIOL\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif  \nde Dijon \u2013 22, rue d'Assas \u2013 BP 61616 - 21016 DIJON Cedex, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai  \nde deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e et par les tiers dans  \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage de cette d\u00e9cision.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le  \nsilence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours  \ngracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article  \nR421-2 du code de justice administrative. Celui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux  \nqui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours  \ncitoyens accessible sur le site internet www.t\u00e9l\u00e9recours.fr.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex\nt\u00e9l : 03 80 29 44 44 \u2013 Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-10-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1726 du 22 octobre 2026\nportant reconnaissance piscicole fond\u00e9e en titres et fixant les prescriptions particuli\u00e8res pour l'exploitation du plan d'eau d\u00e9nomm\u00e9\n\"Etang des Vernots n\u00b0 3\" sur la commune de Dompierre-en-Morvan.\n22\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la\nC\u00f4te-d'Or\nService Pr\u00e9servation et Am\u00e9nagement de\nl'Espace (SPAE)\n21-2026-10-22-00001\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2026/ 1719 modifiant les limites des\npr\u00e9l\u00e8vements du plan de chasse grand gibier\ndans le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or pour la\ncampagne 2026 - 2027\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-10-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2026/ 1719 modifiant les limites des\npr\u00e9l\u00e8vements du plan de chasse grand gibier\ndans le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or pour la campagne 2026 - 2027\n23\nPREFETE\nDE  LA\nCOTE-D'OR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nde la C\u00f4te-d'Or\nService pr\u00e9servation et am\u00e9nagement de\nl'espace\nBureau Chasse-For\u00eat\nDijon, le 22/10/2026 \nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2026/ 1719\nmodifiant les limites des pr\u00e9l\u00e8vements du plan de chasse grand gibier\ndans le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or pour la campagne 2026 - 2027\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-d'Or\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L.425-8 et R.425-2 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 776/SG du 27 avril 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme  \nManuelle DUPUY, directrice d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1594 du 1er octobre 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature  \naux agents de la Direction d\u00e9partementale des territoitres de la C\u00f4te-d'Or;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9chappement de sp\u00e9cimen de daim d'Europe dans le secteur sud de l'Unit\u00e9  \nde Gestion n\u00b013;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re non autochtone de cette esp\u00e8ce;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de faciliter le pr\u00e9l\u00e8vement de ces daims par la chasse;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : \nLe tableau de l'article 1 er de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b02026/899 fixant pour le plan de chasse du daim le  \nmaximum pour les Unit\u00e9s de Gestion 12 et 13 est modifi\u00e9 comme suit :\n- Unit\u00e9 de Gestion n\u00b012 : maximum 10, remplac\u00e9 par maximum 15,\n- Unit\u00e9 de Gestion n\u00b013 : maximum 5, remplac\u00e9 par maximum 25.\nEn cons\u00e9quence le maximum total (hors parc) est modifi\u00e9 : 70 remplac\u00e9 par 100\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex\nt\u00e9l : 03 80 29 44 44 \u2013 Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-10-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2026/ 1719 modifiant les limites des\npr\u00e9l\u00e8vements du plan de chasse grand gibier\ndans le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or pour la campagne 2026 - 2027\n24\n2\nArticle 2 : \nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  tribunal  \nadministratif de Dijon dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, soit par courrier,  \nsoit par le biais du site de t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure www.telerecours.fr.\nArticle 3 : \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or, la directrice d\u00e9partementale des  \nterritoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or.\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\npour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\n pour la directrice d\u00e9partementale des territoires\nle directeur adjoint,\nSign\u00e9 : Nicolas MEYER\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex\nt\u00e9l : 03 80 29 44 44 \u2013 Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-10-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2026/ 1719 modifiant les limites des\npr\u00e9l\u00e8vements du plan de chasse grand gibier\ndans le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or pour la campagne 2026 - 2027\n25\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la\nC\u00f4te-d'Or\nService S\u00e9curit\u00e9 et Education Routi\u00e8re\n21-2026-10-23-00001\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b01731 portant r\u00e9glementation\ntemporaire de la circulation sur l'autoroute A38\n(La C\u00f4te d'Orienne) du PR 35 au PR 36 dans le\nsens Pouilly-en-Auxois - Dijon pour une op\u00e9ration\nde contr\u00f4le des flux par les forces de l'ordre sur\nle territoire de la commune de\nPlombi\u00e8res-les-Dijon\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-10-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b01731 portant r\u00e9glementation temporaire de\nla circulation sur l'autoroute A38 (La C\u00f4te d'Orienne) du PR 35 au PR 36 dans le sens Pouilly-en-Auxois - Dijon pour une op\u00e9ration de\ncontr\u00f4le des flux par les forces de l'ordre sur le territoire de la commune de Plombi\u00e8res-les-Dijon\n26\nEE.\nPREFETE\nDE  LA\nCOTE-D'OR\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nde la C\u00f4te-d'Or\nService de la S\u00e9curit\u00e9 et de l'\u00c9ducation Routi\u00e8re\nBureau de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re\nDijon, le 23 octobre 2026\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b01731\nportant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A38 (La C\u00f4te \nd'Orienne) du PR 35 au PR 36 dans le sens Pouilly-en-Auxois \u2013 Dijon pour une op\u00e9ration de \ncontr\u00f4le des flux par les forces de l'ordre sur le territoire de la commune de Plombi\u00e8res-les-\nDijon\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-d'Or\nVU le Code de la route, notamment les articles R411-8, R411-25, R.411-21-1-et R.130-5,\nVU le Code de la voirie routi\u00e8re,\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,\nVU la loi n\u00b02022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la diff\u00e9renciation, la d\u00e9centralisation, la  \nd\u00e9concentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02022-459 du 30 mars 2022 fixant la liste des voies non conc\u00e9d\u00e9es du  \ndomaine  public  routier  national  qui  peuvent  \u00eatre  transf\u00e9r\u00e9es  aux  d\u00e9partements  et \nm\u00e9tropoles ou mises \u00e0 disposition des r\u00e9gions dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 38  \net 40 de la loi n\u00b02022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022,\nVU le d\u00e9cret du 8 avril 2026 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bourgogne-\nFranche-Comt\u00e9, pr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-d'Or - Mme DEMARET (Violaine),\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation des  \nroutes et autoroutes,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992 modifi\u00e9 approuvant les nouvelles dispositions du livre I de \nl'instruction  interminist\u00e9rielle  sur  la  signalisation  routi\u00e8re,  (8e partie  :  signalisation \ntemporaire),\nVU la note du 29 janvier 2026 du Minist\u00e8re charg\u00e9 des Transports, fixant le calendrier des  \njours hors chantiers pour l'ann\u00e9e 2026 et le mois de janvier 2027 ,\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b021-2023-05-02-00001  du  2  mai  2023  relatif  au  transfert  au \nd\u00e9partement de C\u00f4te-d'Or de sections de routes et autoroutes class\u00e9es dans le domaine  \npublic routier national,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0776/SG  du  27  avril  2026  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 \nMadame Manuelle DUPUY, Directrice D\u00e9partementale des Territoires,\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex\nt\u00e9l : 03 80 29 44 44 \u2013 Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-10-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b01731 portant r\u00e9glementation temporaire de\nla circulation sur l'autoroute A38 (La C\u00f4te d'Orienne) du PR 35 au PR 36 dans le sens Pouilly-en-Auxois - Dijon pour une op\u00e9ration de\ncontr\u00f4le des flux par les forces de l'ordre sur le territoire de la commune de Plombi\u00e8res-les-Dijon\n27\n2/3\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01594 du 1 er octobre 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux  \nagents de la direction d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or ;\nVU  la  demande  et  le  rapport  en  date  du  23  octobre  2026  du  Pr\u00e9sident  du  Conseil \nD\u00e9partemental de la C\u00f4te-d'Or,\nVU l'avis favorable de l'Escadron D\u00e9partemental de Contr\u00f4le des Flux du Groupement de  \nGendarmerie D\u00e9partemental de la C\u00f4te-d'Or,\nCONSID\u00c9RANT que pendant l'op\u00e9ration de contr\u00f4le des flux men\u00e9e par les forces de  \nl'ordre sur l'aire de contr\u00f4le de l'autoroute A 38 (La C\u00f4te d'Orienne) \u00e0 Plombi\u00e8res-les-Dijon, \nil y a lieu de pr\u00e9ciser les conditions de circulation, afin de pr\u00e9venir tout risque d'accident,  \nde faciliter la bonne ex\u00e9cution des contr\u00f4les et d'assurer un \u00e9coulement satisfaisant du  \ntrafic,\nCONSID\u00c9RANT que la section concern\u00e9e par les travaux est situ\u00e9e hors agglom\u00e9ration,\nSUR proposition de Madame la Directrice D\u00e9partementale des Territoires de la C\u00f4te-d'Or ;\nARR\u00caTE\nArticle 1     :  \nPendant l'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration de contr\u00f4le des flux ci-dessus d\u00e9sign\u00e9e, la circulation  \ns'effectuera dans les conditions suivantes :\ndans le sens Pouilly-en-Auxois \u2013 Dijon \u00e0 Plombi\u00e8res-les-Dijon sur l'autoroute A  38, entre les \nPR 35 et le PR 36, tous les v\u00e9hicules seront invit\u00e9s \u00e0 circuler par l'aire de contr\u00f4le et la  \nvitesse sera limit\u00e9e \u00e0 50 km/h.\nArticle 2     :  \nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliqueront le samedi 24 octobre 2026 de 09h \u00e0 15h.\nArticle 3     :   \nCertaines  phases  pr\u00e9paratoires  ou  de  mise  en  place  de  la  signalisation  de  l'op\u00e9ration \npourront  n\u00e9cessiter  des  r\u00e9ductions  momentan\u00e9es  de  chauss\u00e9e  ou  des  interruptions \ncourtes de circulation.\nArticle 4     :  \nSur le parcours des sections soumises \u00e0 ces restrictions provisoires, les conducteurs des  \nv\u00e9hicules devront le cas \u00e9ch\u00e9ant, se conformer aux indications des services de police et  \ndes agents du Conseil D\u00e9partemental de la C\u00f4te-d'Or, tant en ce qui concerne le trajet \u00e0  \nsuivre que l'arr\u00eat s'il leur est prescrit.\nArticle 5     :  \nPassage des convois exceptionnels : sans objet.\nArticle 6     :  \nLa signalisation r\u00e9glementaire, conforme \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle (Livre  I \u2013  8 \u00e8me \npartie) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel le 6 novembre 1992 et aux manuels du chef  \nde chantier, sera fournie, mise en place et maintenue par le Conseil D\u00e9partemental.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex\nt\u00e9l : 03 80 29 44 44 \u2013 Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-10-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b01731 portant r\u00e9glementation temporaire de\nla circulation sur l'autoroute A38 (La C\u00f4te d'Orienne) du PR 35 au PR 36 dans le sens Pouilly-en-Auxois - Dijon pour une op\u00e9ration de\ncontr\u00f4le des flux par les forces de l'ordre sur le territoire de la commune de Plombi\u00e8res-les-Dijon\n28\n3/3\nArticle 7:\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les  \nforces de l'ordre.\nArticle 8     :  \nLors de l'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration de contr\u00f4le et avant le r\u00e9tablissement normal de la  \ncirculation, la chauss\u00e9e devra \u00eatre propre et satisfaire aux conditions normales de s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 9     :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 aux abords imm\u00e9diats de l'op\u00e9ration.\nArticle 10     :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te et/ou d'un  \nrecours contentieux devant le tribunal administratif dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de  \nsa notification.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours  \ncitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 11     :  \n- La Directrice de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-d'Or,\n- Le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de la C\u00f4te-d'Or,\n- Le Commandant  de  la  R\u00e9gion  de  Gendarmerie  de  Bourgogne-Franche-Comt\u00e9  et  du \nGroupement d\u00e9partemental de la C\u00f4te-d'Or,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de C\u00f4te-\nd'Or.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e pour information :\n- \u00e0 la Direction Interd\u00e9partementale de la Police Nationale,\n- au Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours de la C\u00f4te-d'Or,\n- au SAMU de Dijon,\n- \u00e0 l'Agence territoriale C\u00f4te-d'Or Auxois Morvan du Conseil D\u00e9partemental de la C\u00f4te-\nd'Or / Service Autoroutier C\u00f4te-d'Or\nFait \u00e0 Dijon, le 23 octobre 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te, par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental\ndes territoires adjoint,\nSIGNE\nNicolas MEYER\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex\nt\u00e9l : 03 80 29 44 44 \u2013 Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-10-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b01731 portant r\u00e9glementation temporaire de\nla circulation sur l'autoroute A38 (La C\u00f4te d'Orienne) du PR 35 au PR 36 dans le sens Pouilly-en-Auxois - Dijon pour une op\u00e9ration de\ncontr\u00f4le des flux par les forces de l'ordre sur le territoire de la commune de Plombi\u00e8res-les-Dijon\n29\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\nDirection de la coordination, des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n21-2026-10-22-00004\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0\u00a01725 du 22 octobre\n2026 portant ouverture de l'enqu\u00eate publique\nn\u00e9cessaire \u00e0 l'approbation du plan de servitudes\na\u00e9ronautiques de d\u00e9gagement de l'a\u00e9rodrome\nde Ch\u00e2tillon-sur-Seine\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-10-22-00004 - ARRETE PREFECTORAL n\u00b0\u00a01725 du 22 octobre 2026 portant ouverture de l'enqu\u00eate\npublique n\u00e9cessaire \u00e0 l'approbation du plan de servitudes a\u00e9ronautiques de d\u00e9gagement de l'a\u00e9rodrome de Ch\u00e2tillon-sur-Seine 30\nPREFETE\nDELA\nCOTE-D'OR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la coordination\ndes politiques publiques\net de l'appui territorial\nP\u00f4le environnement et urbanisme\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0 1725 du 22 octobre 2026\nportant ouverture de l'enqu\u00eate publique n\u00e9cessaire \u00e0 l'approbation du plan de servitudes \na\u00e9ronautiques de d\u00e9gagement de l'a\u00e9rodrome de Ch\u00e2tillon-sur-Seine\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-d'Or,\nVU le code des transports, notamment ses articles L. 6351-2 et suivants, ainsi que R. 6351-1  \net suivants ;\nVU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;\nVU le code de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  19  d\u00e9cembre  1973  du  ministre  des  transports  instituant  des  servitudes \na\u00e9ronautiques pour la protection des d\u00e9gagements de l'a\u00e9rodrome de Ch\u00e2tillon-sur-Seine  \n(C\u00f4te-d'Or), et ses annexes (plan d'ensemble \u00ab\u00a0ES\u00a0166\u00a0a\u00a0Index\u00a0A. 1\u00a0\u00bb et notice explicative) ;\nVU la demande de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile du 16 juillet 2025 d'ouverture  \nd'une consultation d\u00e9partementale pr\u00e9alable \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un plan de servitudes  \na\u00e9ronautiques de d\u00e9gagement de l'a\u00e9rodrome de Ch\u00e2tillon-sur-Seine, en substitution aux  \nservitudes  a\u00e9ronautiques  de  d\u00e9gagement  institu\u00e9es  par  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  \n19 d\u00e9cembre 1973 susvis\u00e9 ;\nVU la consultation d\u00e9partementale, ouverte du 30 octobre 2025 au 31 janvier 2026, relative \nau projet de plan de servitudes a\u00e9ronautiques de d\u00e9gagement de l'a\u00e9rodrome de Ch\u00e2tillon-\nsur-Seine, notamment le proc\u00e8s-verbal du 7 avril 2026 de cl\u00f4ture de ladite consultation ;\nVU la demande du 5 mai 2026 de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile d'ouverture d'une \nenqu\u00eate  publique  pr\u00e9alable  \u00e0  l'approbation  du  plan  de  servitudes  a\u00e9ronautiques  de \nd\u00e9gagement de l'a\u00e9rodrome de Ch\u00e2tillon-sur-Seine ;\nVU le dossier d'enqu\u00eate publique joint \u00e0 la demande susvis\u00e9e, et ses compl\u00e9ments ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 E26000049/21 du 9 juin 2026 de la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de \nDIJON d\u00e9signant M. Daniel COLLARD en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur, et M. Gilles  \nGIACOMEL en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or,\nARRETE\nArticle 1  e  r : Objet, dates et si\u00e8ge de l'enqu\u00eate\nIl sera proc\u00e9d\u00e9, au profit de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile, dans les conditions fix\u00e9es \npar  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  \u00e0  l'enqu\u00eate  publique  concernant  son  projet  de  plan  de  servitudes \na\u00e9ronautiques.\n1/4\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-10-22-00004 - ARRETE PREFECTORAL n\u00b0\u00a01725 du 22 octobre 2026 portant ouverture de l'enqu\u00eate\npublique n\u00e9cessaire \u00e0 l'approbation du plan de servitudes a\u00e9ronautiques de d\u00e9gagement de l'a\u00e9rodrome de Ch\u00e2tillon-sur-Seine 31\nCette enqu\u00eate s'inscrit dans le cadre d'une proc\u00e9dure d'adoption d'un plan de servitudes  \na\u00e9ronautiques  de  d\u00e9gagement  de  l'a\u00e9rodrome  Ch\u00e2tillon-sur-Seine,  en  substitution  aux \nservitudes a\u00e9ronautiques \u00e9tablies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 d\u00e9cembre 1973 susvis\u00e9.\nCette  enqu\u00eate  se  d\u00e9roulera  du  vendredi  27  novembre  2026  \u00e0  09h00  au  vendredi \n11 d\u00e9cembre 2026 \u00e0 17h00 inclus, soit pendant 15 jours cons\u00e9cutifs.\nLe si\u00e8ge de l'enqu\u00eate est fix\u00e9 \u00e0 la mairie de la commune, Place de la R\u00e9sistance, 21400  \nCH\u00c2TILLON-SUR-SEINE\nArticle 2 : Commissaire enqu\u00eateur\nLa pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Dijon a d\u00e9sign\u00e9 M.  Daniel COLLARD en qualit\u00e9 de  \ncommissaire  enqu\u00eateur  et  M. Gilles  GIACOMEL  en  qualit\u00e9  de  commissaire  enqu\u00eateur \nsuppl\u00e9ant.\nArticle 3 : Lieu de l'enqu\u00eate et de consultation du dossier\nLe dossier d'enqu\u00eate publique peut \u00eatre consult\u00e9 sur support papier aux heures habituelles  \nd'ouverture au public en mairie de :\n\u2022 BUNCEY (Le lundi et le mardi de 8h30 \u00e0 18h)\n\u2022 CH\u00c2TILLON-SUR-SEINE (Du lundi au vendredi de 8h00 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 17h30 et  \nle samedi de 9h \u00e0 12h).\n\u2022 SAINTE-COLOMBE-SUR-SEINE (Le lundi de 8h30 \u00e0 17h, le mardi et le jeudi de 8h30 \u00e0  \n18h, le mercredi et le vendredi de 8h30 \u00e0 12h)\n\u2022 VILLIERS-LE-DUC (le mardi de 9h \u00e0 12h puis de 13h30 \u00e0 16h et le jeudi de 9h \u00e0 12h puis  \nde 13h30 \u00e0 17h) \nCe dossier peut en outre \u00eatre consult\u00e9 en version d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site Internet de la  \npr\u00e9fecture \u00e0 l'adresse suivante :\nhttps://www.cote-dor.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Toute-la-reglementation-\nenvironnementale/Urbanisme-DUP\nEst \u00e9galement tenu \u00e0 la disposition du public dans les mairies susmentionn\u00e9es aux m\u00eames  \nhoraires que le dossier sur support papier (cf. supra)  :\n\u2022 un registre papier, cot\u00e9 et paraph\u00e9 par le commissaire enqu\u00eateur, destin\u00e9 \u00e0 recevoir les \nobservations et questions du public.\nLes  observations  et  questions  du  public  pourront  \u00e9galement  \u00eatre  adress\u00e9es  par  \u00e9crit  au \ncommissaire  enqu\u00eateur,  avant  la  cl\u00f4ture  de  l'enqu\u00eate,  soit  au  plus  tard  le  vendredi \n11 d\u00e9cembre 2026 \u00e0 17h00 :\n\u2022 par courrier adress\u00e9 au nom du commissaire enqu\u00eateur \u00e0 la mairie de CH\u00c2TILLON-SUR-\nSEINE,  qui  sera  transmis  au  commissaire  enqu\u00eateur  et  sera  joint  au  registre \nsusmentionn\u00e9 ;\n\u2022 par courriel adress\u00e9 au commissaire enqu\u00eateur \u00e0 l'adresse \u00e9lectronique \u00ab pref-enq-pub-\nurba@cote-dor.gouv.fr \u00bb, qui sera joint au registre susmentionn\u00e9.\n2/4\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-10-22-00004 - ARRETE PREFECTORAL n\u00b0\u00a01725 du 22 octobre 2026 portant ouverture de l'enqu\u00eate\npublique n\u00e9cessaire \u00e0 l'approbation du plan de servitudes a\u00e9ronautiques de d\u00e9gagement de l'a\u00e9rodrome de Ch\u00e2tillon-sur-Seine 32\nArticle 4 : Publicit\u00e9 de l'enqu\u00eate\nUn avis au public faisant conna\u00eetre l'ouverture et les modalit\u00e9s d'organisation de l'enqu\u00eate  \npublique sera publi\u00e9, par voie d'affiches, huit jours au moins avant leur commencement et  \npendant  toute  leur  dur\u00e9e,  au  lieu  habituel  d'affichage  des  communes  de  BUNCEY, \nCH\u00c2TILLON-SUR-SEINE, SAINTE-COLOMBE-SUR-SEINE, et VILLIERS-LE-DUC.\nCet avis sera en outre ins\u00e9r\u00e9 en caract\u00e8res apparents, par les soins de la pr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-\nd'Or et aux frais du demandeur (direction g\u00e9n\u00e9rale de l'Aviation civile), dans deux journaux  \nr\u00e9gionaux ou locaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement de C\u00f4te-d'Or, au moins huit jours avant le  \nd\u00e9but des deux enqu\u00eates, et rappel\u00e9 dans les huit premiers jours de celles-ci.\nIl sera \u00e9galement publi\u00e9 sur le site Internet de la pr\u00e9fecture \u00e0 l'adresse suivante :\nhttps://www.cote-dor.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Toute-la-reglementation-\nenvironnementale/Urbanisme-DUP\nArticle 5 : Permanences du commissaire enqu\u00eateur\nLe commissaire enqu\u00eateur si\u00e9gera pour recevoir les observations sur le projet :\n\u2022 le vendredi 27 novembre 2026 de 09h00 \u00e0 12h00 \u00e0 CHATILLON-SUR-SEINE ;\n\u2022 le mardi 8 d\u00e9cembre 2026 de 15h00 \u00e0 18h00 \u00e0 BUNCEY ;\n\u2022 le vendredi 11 d\u00e9cembre 2026 de 14h00 \u00e0 17h00 \u00e0 CHATILLON-SUR-SEINE.\nArticle 6 : Identit\u00e9 du responsable du projet\nDes renseignements sur le projet peuvent \u00eatre demand\u00e9s \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'Aviation  \nCivile Nord-Est \u00e0 l'adresse suivante : dsac-ne-obstacles-bf@aviation-civile.gouv.fr.\nArticle 7  : Cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate et remise des rapports et des conclusions du commissaire  \nenqu\u00eateur\nA  l'expiration  du  d\u00e9lai  d'enqu\u00eate,  les  registres  d'enqu\u00eates  seront  clos  et  sign\u00e9s  par  le \ncommissaire enqu\u00eateur, qui transmettra \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-d'Or, dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 \ncompter de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, son rapport et ses conclusions motiv\u00e9es concernant le  \nprojet, ainsi que le dossier d'enqu\u00eate et le proc\u00e8s-verbal pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 131-9 du code de  \nl'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique.\nA leur r\u00e9ception, la pr\u00e9f\u00e8te dresse proc\u00e8s-verbal de ces op\u00e9rations et transmet  aux maires \nconcern\u00e9s une  copie  du  rapport  et  une  copie  des  conclusions  motiv\u00e9es  du  commissaire \nenqu\u00eateur.\nArticle  9 : Mise  \u00e0  disposition  du  public  du  rapport  et  des  conclusions  du  commissaire \nenqu\u00eateur\nLe rapport du commissaire enqu\u00eateur et ses conclusions motiv\u00e9es sont tenus \u00e0 la disposition  \ndu public pendant un an \u00e0 la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or. En outre, pendant la m\u00eame dur\u00e9e,  \nune copie de ce rapport et une copie de ces conclusions motiv\u00e9es sont \u00e9galement tenues \u00e0 la \ndisposition du public dans les mairies concern\u00e9es.\n3/4\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-10-22-00004 - ARRETE PREFECTORAL n\u00b0\u00a01725 du 22 octobre 2026 portant ouverture de l'enqu\u00eate\npublique n\u00e9cessaire \u00e0 l'approbation du plan de servitudes a\u00e9ronautiques de d\u00e9gagement de l'a\u00e9rodrome de Ch\u00e2tillon-sur-Seine 33\nLes personnes int\u00e9ress\u00e9es pourront \u00e9galement obtenir communication \u00e0 leurs frais du rapport \net  des  conclusions  du  commissaire  enqu\u00eateur  sur  le  projet  par  demande  adress\u00e9e  en \npr\u00e9fecture (Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral - Direction de la coordination des politiques publiques et de  \nl'appui territorial - P\u00f4le environnement et urbanisme \u2013 53 rue de la pr\u00e9fecture 21041 DIJON  \nCEDEX).\nArticle 10 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or, les maires de BUNCEY, de CH\u00c2TILLON-\nSUR-SEINE, de SAINTE-COLOMBE-SUR-SEINE et de VILLIERS-LE-DUC sont charg\u00e9s, chacun en  \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie sera adress\u00e9e :\n- \u00e0 M. le sous-pr\u00e9fet de Montbard ;\n- \u00e0 Mme la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de DIJON ;\n- \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'Aviation civile Nord-Est ; \n-  \u00e0  M. Daniel  COLLARD,  commissaire  enqu\u00eateur  titulaire,  et  \u00e0  M. Gilles  GIACOMEL, \ncommissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant.\nFait \u00e0 Dijon, le 22 octobre 2026\n  \nLA PR\u00c9F\u00c8TE,\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale Adjointe,\nOriginal sign\u00e9 : Magalie MALERBA\n4/4\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-10-22-00004 - ARRETE PREFECTORAL n\u00b0\u00a01725 du 22 octobre 2026 portant ouverture de l'enqu\u00eate\npublique n\u00e9cessaire \u00e0 l'approbation du plan de servitudes a\u00e9ronautiques de d\u00e9gagement de l'a\u00e9rodrome de Ch\u00e2tillon-sur-Seine 34\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\n21-2026-10-22-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01728\nautorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-10-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01728\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n35\nPREFETE\nDELA\nCOTE-D'OR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01728\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-d'Or\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des \nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 08 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bourgogne-\nFranche-Comt\u00e9, pr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-d'Or ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal \nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et \ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVU la demande re\u00e7ue le 21 octobre 2026, formul\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police  \nnationale de C\u00f4te-d'Or, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des  \nimages au moyen de quatre cam\u00e9ras install\u00e9es sur quatre drones afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 du concert de  \nrentr\u00e9e de Dijon ;\nCONSID\u00c9RANT que les 1\u00b0,2\u00b0,3\u00b0 et 4\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux  \nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans le cadre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et  \ndes biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y  \nsont  d\u00e9j\u00e0  d\u00e9roul\u00e9s,  ainsi  que  la  protection  des  b\u00e2timents  et  installations  publics  et  leurs  abords \nimm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation  ; de la  \ns\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi  \nque l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public,  \nlorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public  ; de la  \npr\u00e9vention d'actes de terrorisme ainsi que la r\u00e9gulation des flux de transports, aux seules fins du maintien \nde l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission  \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nCONSID\u00c9RANT que  les  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  sont  fortement  mobilis\u00e9es  sur  l'ensemble  du \nterritoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau \u00ab  Vigilance renforc\u00e9e\u00bb ; que le niveau tr\u00e8s  \n\u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige le maintien d'une extr\u00eame  \nvigilance sur la protection des rassemblements et sites o\u00f9 un public important est concentr\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT  que des actions et initiatives revendicatives sont annonc\u00e9es sur les r\u00e9seaux le samedi  \n24 octobre 2026 dans le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or, dans un contexte de convergence de plusieurs  \nmouvements contestataires, notamment de militants historiques du mouvement des \u00ab gilets jaunes \u00bb, de \ngroupes contestataires radicaux et de participants au mouvement lyc\u00e9en et \u00e9tudiant en cours auxquels  \ns'ajoutent de la d\u00e9linquance d'opportunit\u00e9  ; que cette journ\u00e9e est susceptible de rassembler plusieurs  \nmilliers de manifestants ;\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-10-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01728\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n36\nCONSID\u00c9RANT que dans le cadre du mouvement \u00ab  contre la vie ch\u00e8re  \u00bb plusieurs actions ont eu lieu  \ndans le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or dont un rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 place de la R\u00e9publique \u00e0 Dijon \nle samedi 17 octobre 2026 \u00e0 14h00 r\u00e9unissant plus de 6 000 personnes ;\nCONSID\u00c9RANT que cette mobilisation \u00e0 Dijon s'est caract\u00e9ris\u00e9e par des tensions, des violences et des  \nexactions ; qu'environ un millier d'individus hostiles se sont dispers\u00e9s en plusieurs groupes et ont forc\u00e9  \nles barrages de police pour rallier les rues du centre-ville de Dijon et la gare ;\nCONSID\u00c9RANT qu'un nouvel appel \u00e0 rassemblement est relay\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux pour la journ\u00e9e  \ndu  samedi  24  octobre  2026  avec  des  points  de  rassemblement  au  m\u00eame  moment  sur  des  lieux \nstrat\u00e9giques de Dijon ; qu'aucune d\u00e9claration n'a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e en pr\u00e9fecture ;\nCONSID\u00c9RANT que les manifestations pr\u00e9vues le 24 octobre 2026 risquent d'engendrer des troubles \u00e0  \nl'ordre public accompagn\u00e9s de d\u00e9gradations de commerces \u00e0 l'instar de la manifestation du 17 au cours  \nde laquelle une vingtaine de commerces ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9grad\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT que  cette  concentration  exceptionnelle  de  public  g\u00e9n\u00e8re  des  enjeux  importants  en \nmati\u00e8re  de  gestion  des  flux,  de  pr\u00e9vention  des  mouvements  de  foule,  quelle  qu'en  soit  la  cause, \nentra\u00eenerait des cons\u00e9quences graves pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes  ; que le risque doit pouvoir \u00eatre  \nanticip\u00e9 par l'utilisation de drones dot\u00e9s de dispositifs de captation d'images ;\nCONSID\u00c9RANT que compte tenu de l'\u00e9tendue des lieux, une vision a\u00e9rienne favorisera une appr\u00e9ciation  \nimm\u00e9diate et op\u00e9rationnelle et une adaptation rapide des dispositifs engag\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement de quatre cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant la dur\u00e9e \nde la manifestation ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux zones o\u00f9 sont susceptibles de se  \ncommettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation \nest  \u00e9galement  strictement  limit\u00e9e  \u00e0  la  dur\u00e9e  de  l'\u00e9v\u00e9nement  ;  qu'au  regard  des  circonstances \nsusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT  que  compte  tenu  du  risque  s\u00e9rieux  de  troubles  \u00e0  l'ordre  public,  le  recours  \u00e0  des \ndispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pr\u00e9sente l'int\u00e9r\u00eat de permettre aux forces de s\u00e9curit\u00e9  \nde  b\u00e9n\u00e9ficier  d'une  vision  en  grand  angle  pour  pouvoir  identifier  et  pr\u00e9venir  rapidement  le  risque \nd'incident tout en limitant l'engagement des forces au sol  ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif  \npermettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nSUR proposition de madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or ;\nARR\u00caTE\nArticle  1er  :  La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  la  direction  \ninterd\u00e9partementale de la police nationale de la C\u00f4te-d'Or, est autoris\u00e9e au titre de la s\u00e9curisation des  \nmanifestations pr\u00e9vues sur Dijon, le 24 octobre 2026 de 12h00 \u00e0 22h00\nArticle 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \n\u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 quatre, install\u00e9es sur les drones dont les r\u00e9f\u00e9rences et immatriculation sont list\u00e9es  \nci-dessous :\n- Matrice 4T num\u00e9ro de s\u00e9rie 1581F7K3C256J00D46HE ;\n- Matrice 4T num\u00e9ro de s\u00e9rie 1581F7K3C256N00DKN2S ;\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-10-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01728\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n37\n- Mini 4 PRO 1 num\u00e9ro de s\u00e9rie 1581F6Z9C258U003J6S8 ;\n- Mini 4 PRO 2 num\u00e9ro de s\u00e9rie 1518F6Z9C258P003J5M3.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour le secteur encadr\u00e9 en noire sur le plan annex\u00e9 au  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (annexe 1)\nArticle 4  : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au  \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'utilisation.\nArticle 5  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut faire  \nl'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter de sa publication.\nArticle  6 : Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  entre  en  vigueur  \u00e0  compter  de  sa  publication  au  recueil  des  actes \nadministratifs.\nArticle 7  :  La directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, pr\u00e9f\u00e8te de la  \nC\u00f4te-d'Or, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or et le directeur interd\u00e9partemental de la  \npolice nationale de la C\u00f4te-d'Or sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9  qui  sera  adress\u00e9  pour  copie  \u00e0  madame  la  maire  de  Dijon  et  \u00e0  monsieur  le  procureur  de  la \nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Dijon.\nFait \u00e0 Dijon, le 22 octobre 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\noriginal sign\u00e9\nViolaine D\u00c9MARET\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-10-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01728\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n38\nii ao  yO  Da arch x\nrs re  nsa  3  : \u0153  UCDB  4  \u00a22 Rue Chanz Fe UN  fe $Le,  FS \u00a5 < ca g s6 ex 'y ul  s \u00e0 \u00a9  \u00c9cole IX je%  o 2 x ?  {s Te\n< Rue $ Rue Bi\u00e9riof prie  Lafayette Ste  is \u00c0  = 4 Rode  Beauseia, \u00c0  \u00c9fte  2  ae  L  \u00a33  %Sep \u00c0  bs) +  =  x)\u00e9 v  \u00c0, 14  =  cs  Ss\nRue de f a % is Re \u00a9 5 v | Sf 4 3Semur alla Jouvenciere 2 5  Ali\u00e9e p =) F  S  &  Su [A  \u20ac  3 =]e  a  ma\nRue de > \u00a9 Rec Pats a3 cae  En)  | o estBeau.  fuel.  Commu?  Sf :Lavie, 5  \u00e6,  a  3\n. 2 5 Pues Go \u00ff  A  P  oe  Rue C. Flamme)  oF2. Rue \u20ac =  tc Mier >  2  \"|A  3 Honora P i. T  \u00e0  =  Ecole oe\n% Montchapet itot (4 SVM  ee  r\u00e9silles \u00a9of or p Rue, Petito ig . pue d'Alembert Les'Gr\u00e9silles3  i  Fremiet  NEN  2  $\u00c0  fue  | : fe Rue  A.  By  INFN  \u00e9  \u00ce  EP=  x  \u00a9couteuix  : L.%,  v  Rue  d'Arsonv\u00e4l  Rue  C. Claudel  ree  A\n5  s. Quartier, 2  \u00a3  ON  Poincar\u00e9  *Gr\u00e9silles-Trimolet  i\ni %  \u00c9t\u00e9  LE Rue Ga SE en  OLY g egAudits > Av. R. Poincar\u00e9Le  3  ou, g  Qne,,  >  . RS fr ~ RR.deiant  2A  E  3  es  \u00e0  2  ' 2oa  3\u00b0 P  in &  x  ; UP  \u00cbRue 4 CEA  Rue du 23 Janvier2  S  a  x  :\n: rey rd  creer  >  L  = \"Rue Alix de Vergya  2  EME  Sem Rue  de  Lorraine  edo OE \u00a9] 'co  2  =o  2  =  a  g =a  =  =  x  = al ES Ma), wv = A4, Mal, LUTE  on=  a, La.Gare  4  Say it <9e  fe fe  Fa, D  \u00a5  E2  &  Le  &  Se. 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Tyard  2  F  |Jard.de  ' : 8  Le  des  Clair\u00e9 Loo;l'Arqu\u00e9b\u00fcse lyc\u00e9e 1 Fe 2 ti4 \u00a5 f=  Ecole F Rue \u00a9  |  2  Es mls FS 2  \u00eb  H\u00e9pitauxe\u00ae  2  re  Rue de com  D; 7a ~  \n\u00c9cole  &  ] \u00a9  se  a?  a  +  |eges  . =  Ss  iy  2\n= & Th\u00e9atre s 1 P- g \u00c0 a  od i P  3bourmRaines  Si.  Faire  5  2 Peng  4  a  g 'Hi  \u2014  ShIFMK\u00a7 \u2014 Dijon-Bourgogne  \u00e6  <= 4  5 i=] A  oG  F  g  *  ee  LA  B  Es&  \nce  2  .\n'x . \nui \u20ac 2 >  BU  Sant\u00e9:  Rue  a,Ca 5  tao  =  a a  oe)  cate U Prof. i :AE  ed > ede My; fg \u20ac Rue des Ebazoirs & sl Marion Ch. de Cromais\u00a5  Eames  3  Png  4 F2  +  9 \\in oN  + I *2 F0  = 4\"i e  5  4  L 3f  3s  yc\u00e9e  \u00e9 2  r  ESTP  \u00e0  \u0152  \u00a9>|  rats  m  Pr ged PE ARS  Z  g 4/  Da  x  =  e4  w  =  by 3. \u00c0  2  -, yyNE > =  Ecole  . ColomBan = i  \u00ff z  s  \u00e0  xo,  LA5  3  S  \n4  \nans  \nHl  5  \n5  \nzy  3a)  \nGC)  \n%\n\u00e0  =  \n*  x  Pe  !7 Ps ua  A  oO\" a  Rue Colson Q  s  E  a  3  =  s  2  SsLe] a \u00a9 ke] ne : ee afA  W  it  s  5  \"+ = ja  Re s  se , %  %  ns D , \u00ff  Pour \u00e0 \u00e05  Wp  ay  \u00a9 Rue  du  Transvaa) - : Ty  \u00a3  A  mi \u00a5 (ay eeay'  eae  A\"  5 ' ao Ni ND x ES  NE 7)je Ganards | 4 \u00c9cole: * ?e . x 6  Sqedes  Ecole \u00e0 ov 2ie'gux  Qe  \n=  . FaubourgiSaint-Pierre  =  Petites  e  3  5ee LE  \u00c9cole \u00f1  6  2  rn \u00a9  Roches  Breee LE  =  \u0153  =  0\u20ac  \u00a9 \u00c9cole =  & elie ty AS.  A  seS PRE  2: (IE LT  \u00a3 fs Bd. de l'Universit\u00e9 < Rare EPE UBE \"4. et Technique\\  ae  PP K aS  <  2  oz  ' &  \\AE  Dijon\"  \u00e0  SOS  puce8 8, a | AA  ON 8 En  Sr &  \u00ff  RSSD  3  \n=\noh  Me a  WD  Aen  ee  oc E  i  eo  ie  Bibl..de!*--.  os NIC?O\u00f9  \u00e9 / =  (ES F  [H  SES  VE  \u20ac  \u00c9 \u00a9,  <: \u00d4 l'IAE \u00d9\u00a5  Ecole  1  =  hi) 5  x  #  3%  L7H \u00a7  El  J Ko  \u00a9  \u00c0,  >\nAnnexe 1\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-10-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01728\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n39","date":"2026-10-23","first_seen_on":"2026-10-28T08:27:13+00:00","id":"79686b523306c67e59985a13458df06022d7ee497b42947128458e8247a185f7","name":"RAA n\u00b0 189 du 23 octobre 2026","pdf_creation_date":"2026-10-23T14:13:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cote-dor.gouv.fr/contenu/telechargement/27177/207680/file/recueil-21-2026-189-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}
