{"administration":"pref67","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin","content":"PREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nISSN 0299-0377\nPR\u00c9FECTURE DU BAS-RHIN\nRECUEIL\nD\nES\nACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE\nANNEE 2024\nN\u00b0 Sp\u00e9cial\n d u 26 novembre 2024\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/11/2024\nRAA Sp\u00e9cial du 26 novembre 2024\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA PREFECTURE\nAnn\u00e9e 2024 \u2013 N\u00b0 sp\u00e9cial 26 novembre 2024\nS O M M A I R E\nINFORMATIONS GENERALES\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr  \npublications /  publications officielles /  RAA recueils des actes administratifs \nACTES ADMINISTRATIFS\n\nDIRECTION DES SECURITES\nBureau de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection destin\u00e9 \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 du\nMarch\u00e9 de No\u00ebl 2024 de Strasbourg\nSignature au 26 novembre 2024\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion de l'\u00e9dition 2024 du March\u00e9 de\nNo\u00ebl de Strasbourg par la Direction Interd\u00e9partementale de la Police Nationale du Bas-Rhin\nSignature au 26 novembre 2024\nSOUS-PREFECTURE DE SAVERNE\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la surveillance sur la voie publique \u00e0 une entreprise priv\u00e9e de\ns\u00e9curit\u00e9 \u2013 soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab A.R. SECURITE \u00bb pour assurer une mission de surveillance et de\ngardiennage du 28 novembre 2024 au 6 janvier 2025 \u00e0 l'occasion de la manifestation intitul\u00e9e\n\u00ab F\u00e9erie de No\u00ebl \u00bb se d\u00e9roulant \u00e0 Saverne\nSignature au 22 novembre 2024\n\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr / publications /  Publications officielles / RAA Recueil des actes\nadministratifs\n- D\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal n\u00b0 100524/06 -\nLe Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA\nSecr\u00e9tariat : M. Damien NUSSBAUM\npref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/11/2024\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDU BAS-RHIN _ Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL INSTAURANT UN P\u00c9RIM\u00c8TRE DE PROTECTION DESTIN\u00c9 \u00c0 ASSURERLA S\u00c9CURIT\u00c9 DU MARCH\u00c9 DE NO\u00cbL 2024 DE STRASBOURGLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9 EstPr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 226-1 ;VU le code p\u00e9nal ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment son article11 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et des rassemblements de\" personnes ou d'animaux ;VU _ l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage\u00e0 bord ;VU l'activation de la nouvelle posture Vigipirate \u00ab \u00e9t\u00e9 - automne 2024 \u00bb depuis le 7 mai 2024maintenant le plan au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ; -VU les principes de conception et d'organisation du dispositif de s\u00e9curit\u00e9 \u00ab Strasbourg, capitale deNo\u00ebl 2024 \u00bb propos\u00e9 par la ville de Strasbourg ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de prendre les mesures adapt\u00e9es,n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public ; qu'il appartient en outre \u00e0l'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesures de nature \u00e0 \u00e9viter que des infractions p\u00e9nales soientcommises ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00ab Afin d'assurer la_ s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et del'ampleur de sa fr\u00e9quentation, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou, \u00e0 Paris, le pr\u00e9fet de policepeut instituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation despersonnes sont r\u00e9glement\u00e9s. (...) L'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finit ce p\u00e9rim\u00e8tre, limit\u00e9 aux lieux expos\u00e9s \u00e0 la menace et \u00e0 leursabords, ainsi que ses points d'acc\u00e8s. Son \u00e9tendue et sa dur\u00e9e sont adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es auxn\u00e9cessit\u00e9s que font appara\u00eetre les circonstances. L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9voit les r\u00e8gles d'acc\u00e8s et de circulation despersonnes dans le p\u00e9rim\u00e8tre, en les adaptant aux imp\u00e9ratifs de leur vie priv\u00e9e, professionnelle et familiale,ainsi que les v\u00e9rifications, parmi celles mentionn\u00e9es aux quatri\u00e8me \u00e9t sixi\u00e8me alin\u00e9as et \u00e0 l'exclusion detoute autre, auxquelles elles peuvent \u00eatre soumises pour y acc\u00e9der ou y circuler, et les cat\u00e9gories d'agentshabilit\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications. (...) Lorsque, compte tenu de la configuration des lieux, des v\u00e9hiculessont susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre, l'arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement en subordonner l'acc\u00e8s \u00e0 laPr\u00e9fecture du Bas-RhinT\u00e9l : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de ia R\u00e9publique - 67 073 Strasbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/11/2024\nvisite du v\u00e9hicule, avec le consentement de son conducteur. (...) Les personnes qui refusent de se soumettre,pour acc\u00e9der ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur de ce p\u00e9rim\u00e8tre, aux palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle ou \u00e0la fouille de leurs bagages ou \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule s'en voient interdire l'acc\u00e8s ou sont reconduitesd'office \u00e0 l'ext\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre par les agents mentionn\u00e9s au sixi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent article. (...) \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es que dans I'hypoth\u00e9se o\u00f9 un lieu ou un \u00e9v\u00e9nement estla cible de menace terroriste, le pr\u00e9fet comp\u00e9tent peut instaurer, par un arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 et transmis sansd\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique, un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulationdes personnes sont r\u00e9glement\u00e9s ; que cette mesure doit \u00eatre adapt\u00e9e et proportionn\u00e9e \u00e0 la menaceterroriste en cause ;Consid\u00e9rant que Strasbourg accueille chaque ann\u00e9e depuis plusieurs si\u00e8cles au cours des mois denovembre et d\u00e9cembre un March\u00e9 de No\u00ebl qui attire. plus de trois millions de visiteurs provenant detoute la France et de nombreux pays \u00e9trangers, et que sa situation \u00e0 proximit\u00e9 d'institutionsinternationales, son exposition m\u00e9diatique et le symbole en particulier religieux que ce march\u00e9repr\u00e9sente l'exposent \u00e0 Un risque d'acte terroriste ;Consid\u00e9rant que la France est le pays occidental le plus touch\u00e9 par le terrorisme djihadiste depuis 2012 etque dix attaques abouties ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es depuis 2020 contre 13 projets d\u00e9jou\u00e9s, dont deux depuisle d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2024 ; que les attaques perp\u00e9tr\u00e9es notamment le 2 d\u00e9cembre 2023 dans le quartierparisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lyc\u00e9e d'Arras, soulignent la pr\u00e9\u00e9minence etl'acuit\u00e9 de la menace endog\u00e8ne ; que ces attaques interviennent dans un contexte s\u00e9curitaire tendy,directement li\u00e9 \u00e0 la situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qa\u00efda etl'ensemble de ses branches r\u00e9gionales ont appel\u00e9 \u00e0 mener le Jihad contre Isra\u00e9l et ses alli\u00e9s \u00e0 la suite du 7octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'Etat islamique a pour sa partappel\u00e9 \u00e0 cibler les Occidentaux \u00ab de la pire des mani\u00e8res possibles \u00bb, notamment \u00e0 Paris, Londres,Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qa\u00efda a publi\u00e9 un article mena\u00e7ant la Franced'une \u00ab attaque arm\u00e9e qui ciblerait le b\u00e2timent d'un minist\u00e8re dans la capitale, Paris \u00bb ; que ces \u00e9l\u00e9mentsse conjuguent pour accro\u00eetre le niveau g\u00e9n\u00e9ral de la menace en France, qui est susceptible de semat\u00e9rialiser tant par des individus seuls que par des menaces projet\u00e9es depuis un th\u00e9\u00e2tre ext\u00e9rieur oudirectement activ\u00e9es depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'\u00e0 la suite del'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9 au niveau \u00ab Alerte Attentat \u00bb ; qu'\u00e0 lasuite de l'attaque terroriste revendiqu\u00e9e par I'Etat islamique \u00e0 Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernementa rehauss\u00e9 le plan Vigipirate \u00e0 son niveau le plus \u00e9lev\u00e9, \u00ab urgence attentat \u00bb ;Consid\u00e9rant en particulier I'attaque terroriste qui a vis\u00e9 le march\u00e9 de No\u00ebl de Strasbourg le 11 d\u00e9cembre2018, causant la mort de cing personnes et les blessures physiques comme psychologiques denombreuses autres ; qu'en novembre 2022 \u00e0 Strasbourg, 7 personnes ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9es par la directiong\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (DGSI) en raison de soup\u00e7ons de pr\u00e9paration d'une action violente enFrance ; que deux d'entre elles sont toujours incarc\u00e9r\u00e9es ; qu'un jeune homme appartenant \u00e0 lamouvance n\u00e9onazie a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 le mercredi 17 juillet 2024 \u00e0 Rhinau, dans le Bas-Rhin, notammentpour avoir diffus\u00e9 des menaces de mort sur internet ;Consid\u00e9rant que, compte tenu de la menace terroriste, dans le contexte national ayant justifi\u00e9l'instauration du plan Vigipirate \u00ab urgence attentat \u00bb, I'instauration d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au seinduquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s, prenant en compte les imp\u00e9ratifs de viepriv\u00e9e, professionnelle et familiale appara\u00eet adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que la mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 n'est pas suffisante pour assurer concomitamment\u00e0 celle du March\u00e9 de No\u00ebl la s\u00e9curisation d'autres \u00e9v\u00e9nements importants ou \u00e0 risque durant la p\u00e9rioded'ouverture de ce march\u00e9 ;Consid\u00e9rant que durant cette p\u00e9riode, il y a lieu d'instaurer un p\u00e9rim\u00e8tre de protection aux abords de laGrande \u00cele de Strasbourg aux fins de pr\u00e9vention d'un acte de terrorisme et de s\u00e9curisation dud\u00e9roulement du March\u00e9 de No\u00ebl ; que compte tenu de la topographie des lieux, ce p\u00e9rim\u00e8tre doit2\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/11/2024\nenglober l'int\u00e9gralit\u00e9 de la Grande \u00cele de Strasbourg, compris entre le Foss\u00e9 du Faux Rempart, au nord et\u00e0 l'ouest, et l'III, au sud et \u00e0 l'est ;Consid\u00e9rant que ce p\u00e9rim\u00e8tre doit \u00eatre instaur\u00e9 pour une dur\u00e9e justifi\u00e9e par la dur\u00e9e du March\u00e9 de No\u00ebl,soit du mercredi 27 novembre 2024 \u00e0 14h00 jusqu'au vendredi 27 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 21h00 ;Consid\u00e9rant le dispositif de vigilance et d'intervention mis en place par la Maire de Strasbourg pourassurer la s\u00e9curit\u00e9 du March\u00e9 de No\u00ebl, pr\u00e9voyant notamment l'intervention de soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es des\u00e9curit\u00e9 ;Consid\u00e9rant l'arr\u00eat\u00e9 municipal du 7 novembre 2024 pris par la Maire de Strasbourg r\u00e9glementant lacirculation et le stationnement dans la Grande \u00cele durant la tenue du March\u00e9 de No\u00ebl ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de prendre des mesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles prises par la Ville deStrasbourg ;Consid\u00e9rant, d\u00e8s lors, la n\u00e9cessit\u00e9 pour l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente d'assurer, dans ces circonstances,la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens par des mesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es au niveau \u00e9lev\u00e9 etpersistant de la menace terroriste \u00e0 l'occasion du March\u00e9 de No\u00ebl de Strasbourg ;Sur proposition de madame la Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nArr\u00eate :Article 1\u00b0\": date d'effet du p\u00e9rim\u00e8tre de protectionIl est instaur\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection sur la Grande \u00cele de Strasbourg, \u00e0 ses acc\u00e8s et \u00e0 ses abords dumercredi 27 novembre 2024 \u00e0 14h00 jusqu'au vendredi 27 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 21h00.Article 2 : d\u00e9limitation des p\u00e9rim\u00e8tres de protectionLe p\u00e9rim\u00e8tre est d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes :* l'ensemble des voies et places de la Grande \u00cele de Strasbourg, comprises entre le Foss\u00e9 du FauxRempart, au nord et \u00e0 l'ouest, et I'll], au sud et \u00e0 l'est,* le quai Charles \u00c9mile Altorffer, le quai St-Jean, le quai Kl\u00e9ber, le quai Finkmatt et le quai JacquesSturm,'* le quai des Bateliers, le quai St-Nicolas, le quai Charles Frey, le quai Finkwiller, la rue Finkwiller etles Ponts couverts, _* tout acc\u00e9s par pont ou passerelle \u00e0 la Grande \u00cele de Strasbourg, c'est-\u00e0-dire :Passerelle des Juifs,Passerelle du Faux Rempart,Pont du Maire Kuss,Pont du March\u00e9,Ponts couverts,Pont National,Passerelle de l'Abreuvoir,Passerelle des Moulins,Pont de l'Abattoir,Pont du Faubourg de Saverne,Pont de Paris,Pont du Faubourg de Pierre,Pont du Th\u00e9\u00e2tre,Pont de la Poste,Pont Saint-\u00c9tienne,Pont Saint-Guillaume,Pont Sainte-Madeleine,Pont du Corbeau,Pont Saint-Nicolas,GRRIU ASAR\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/11/2024\nv Pont Saint-Thomas,v Pont de la Fonderie.Article 3 : points d'acc\u00e8s aux p\u00e9rim\u00e8tres de protectionLes points d'acc\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre de protection pendant les horaires d'ouverture du March\u00e9 de No\u00ebl sontles suivants :\u2014 pour les v\u00e9hicules d\u00fbment autoris\u00e9s :Pont du Corbeau,Pont de l'Abattoir,Pont de Paris,Pont de la Fonderie ;RN\u2014 pour les pi\u00e9tons (et pied \u00e0 terre pour les usagers cyclistes) :Pont Saint-Etienne,Passerelle du Faux Rempart,Pont de la Poste,Passerelle des Juifs,Pont du Th\u00e9\u00e2tre,Pont de la Fonderie,Pont du Faubourg de Pierre,Pont de Paris,Pont du March\u00e9,Pont de Saverne,Pont Sainte-Madeleine,Pont du maire Kuss,Pont du Faubourg National,Pont de l'Abattoir,Ponts couverts,Passerelle des Moulins,Pont St-Thomas,Pont Saint-Nicolas,Pont du Corbeau,Passerelle de l''Abreuvoir,Pont St-Guillaume.A U U U S U O U U U U U N U U U U U U S YArticle 4 : mesures mises en \u0153uvre pour r\u00e9glementer l'acc\u00e8s et la circulation des personnes au sein desp\u00e9rim\u00e8tresLes mesures mises en \u0153uvre pour r\u00e9glementer l'acc\u00e8s et la circulation des personnes au sein du p\u00e9rim\u00e8trede protection, dans les conditions fix\u00e9es par l'article L226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sont :palpations de s\u00e9curit\u00e9,inspection visuelle des bagages,fouille des bagages,visite des v\u00e9hicules.A l'exception de la visite des v\u00e9hicules, et conform\u00e9ment \u00e0 l'article L226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure les autres mesures mises en \u0153uvre pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es par des agents de la policemunicipale de Strasbourg et des agents exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L 611-1 de ce m\u00eamecode.Ces mesures de v\u00e9rification sont subordonn\u00e9es au consentement des personnes souhaitant acc\u00e9der oucirculer \u00e0 l'int\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tres.En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises \u00e0 y p\u00e9n\u00e9trer ou sont reconduites \u00e0l'ext\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tres selon les dispositions de l'article L226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/11/2024\nArticle 5 : interdiction quant \u00e0 des possibilit\u00e9s de dissimulationEn compl\u00e9ment des mesures de restrictions de circulation et de stationnement d\u00e9finies par arr\u00e9t\u00e9 de laMaire de Strasbourg, les conducteurs de v\u00e9hicules aux vitres teint\u00e9es ou masqu\u00e9es se verront interdirel'acc\u00e8s \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection, sauf \u00e0 permettre le contr\u00f4le de leurs occupants.Les personnes portant une tenue destin\u00e9e \u00e0 dissimuler leur visage, au sens de la loi n\u00b02010-1192 du 11octobre 2010, se verront interdire la zone de protection ou en seront refoul\u00e9es.Article 6 : interdiction d'armes, d'animaux dangereux et de contenants en verreSont interdits \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de .protection, d\u00e9finis \u00e0 l'article 2, le port, le transport etI'utilisation d'armes r\u00e9elles ou factices, quelle qu'en soit la cat\u00e9gorie, et de tout autre objet pouvantconstituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal.L'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre de protection par des animaux dangereux au sens des articles L.211-11 et suivants ducode rural et de la p\u00eache maritime, en particulier les chiens de la premi\u00e8re et de la deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie,est interdit.L'introduction de contenants en verre est interdite dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection durant la dur\u00e9e de samise en \u0153uvre.Article 7 : d\u00e9rogation aux hauteurs minimales de survol en vol habit\u00e9Toute d\u00e9rogation aux hauteurs minimales de survol des agglom\u00e9rations et des rassemblements depersonnes ou d'animaux accord\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral est suspendue pour la p\u00e9riode du mercredi 27novembre 2024 \u00e0 14h00 jusqu'au vendredi 27 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 21h00 sur le territoire de la commune deStrasbourg.Article 8 : survol des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipages \u00e0 bordTout survol par un drone ou tout autre engin t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9 est interdit durant la p\u00e9riode du mercredi 27novembre 2024 \u00e0 14h00 jusqu'au vendredi 27 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 21h00, dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protectiond\u00e9fini \u00e0 l'article 2.Les d\u00e9clarations \u00e9ventuellement enregistr\u00e9es en pr\u00e9fecture du Bas-Rhin dans le cadre de ce r\u00e9gime sontsuspendues durant la dur\u00e9e de mise en \u0153uvre des p\u00e9rim\u00e8tres de protection.Article 9 : manifestationsLes manifestations, cort\u00e8ges et d\u00e9fil\u00e9s au sens de l'article L.211-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sontinterdits sur la voie publique du mercredi 27 novembre 2024 \u00e0 14h00 jusqu'au vendredi 27 d\u00e9cembre2024 \u00e0 21h00, dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection d\u00e9fini \u00e0 l'article 2.Article 10 : disposition d'ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du Pr\u00e9fet du Bas-Rhin, la maire de Strasbourg, le directeur interd\u00e9partemental dela police nationale du Bas-Rhin, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord-Est sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et dont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai au procureur dela R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Strasbourg.Fait \u00e0 Strasbourg, le Z\u00cb LSV 2024Le Pr\u00e9fe\nuJacques W/ITKOWSKI\n-\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/11/2024\nDELAIS ET VOIES DE RECOURS| - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :* par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 |'adresse suivante :M. le Pr\u00e9fet du Bas-RhinDirection des S\u00e9curit\u00e9s5, place de la R\u00e9publique67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments OU faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e ;_ Dar recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de :M. le Ministre de l'Int\u00e9rieurDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires JurldlquesPlace Beauvau \u2014 75800 PARISCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie dela d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.S'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-cidoit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.H - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former un _recourscontentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du TribunalAdministratif au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (ou biendu 2\u00b0 mois suivant la date de la r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).Vous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 du code de justiceadministrative.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/11/2024\nPREFET ; Cabinet du pr\u00e9fetDU BAS-RHIN ' Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 - Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSIOND'IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS INSTALLEES SUR DES A\u00c9RONEFS A L'OCCASION DEL'\u00c9DITION 2024 DU MARCH\u00c9 DE NO\u00cbL DE STRASBOURGLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin,VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14 ; 'VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;vu I'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es danschaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU la demande du 25 novembre 2024, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la policenationale du Bas-Rhin, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images du moyen de cinq cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones aux fins depr\u00e9venir des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s, de s\u00e9curiser des rassemblements de personnes sur la voiepublique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol en vuede leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public et de pr\u00e9venir des actes deterrorisme ; 'VU l'activation de la nouvelle posture Vigipirate \u00ab \u00e9t\u00e9 - automne 2024 \u00bb depuis le 7 mai 2024maintenant le plan au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forcesde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre publicet de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs auxfins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans lecadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que, notamment, le 1\u00b0 de l'article L.242-5du code pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s ; que le 2\u00b0 de l'article L.242-5 du code pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi quede l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public,\nPretecture du Bas-RhinT\u00e9l : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.frS, place de la R\u00e9publique \u2014 67 073 Strasbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/11/2024\nlorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ; quele 3\u00b0 du m\u00eame article permet le d\u00e9ploiement de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es afin de pr\u00e9venir lacommission d'actes de terrorisme ;Consid\u00e9rant que Strasbourg accueille chaque ann\u00e9e depuis plusieurs si\u00e8cles au cours des mois denovembre et d\u00e9cembre un March\u00e9 de No\u00ebl qui attire plus de trois millions de visiteurs provenant detoute la France et de nombreux pays \u00e9trangers, et que sa situation \u00e0 proximit\u00e9 d'institutionsinternationales, son exposition m\u00e9diatique et le symbole en particulier religieux que ce march\u00e9repr\u00e9sente l'exposent \u00e0 un risque d'acte terroriste ;Consid\u00e9rant que la France est le pays occidental le plus touch\u00e9 par le terrorisme djihadiste depuis2012 et que dix attaques abouties ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es depuis 2020 contre 13 projets d\u00e9jou\u00e9s, dontdeux depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2024 ; que les attaques perp\u00e9tr\u00e9es notamment le 2 d\u00e9cembre 2023dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lyc\u00e9e d'Arras, soulignentla pr\u00e9\u00e9minence et l'acuit\u00e9 de la menace endog\u00e8ne ; que ces attaques interviennent dans uncontexte s\u00e9curitaire tendu, directement li\u00e9 \u00e0 la situation de guerre au Proche-Orient ; quel'organisation terroriste Al Qa\u00efda et I'ensemble de ses branches r\u00e9gionales ont appel\u00e9 \u00e0 mener leJihad contre Isra\u00ebl et ses alli\u00e9s \u00e0 la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4janvier 2024, I'Etat islamique a pour sa part appel\u00e9 \u00e0 cibler les Occidentaux \u00ab de la pire des'mani\u00e9res possibles \u00bb, notamment \u00e0 Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14septembre 2023, Al Qa\u00efda a publi\u00e9 un article mena\u00e7ant la France d'une \u00ab attaque arm\u00e9e quiciblerait le b\u00e2timent d'un minist\u00e9re dans la capitale, Paris \u00bb ; que ces \u00e9l\u00e9ments se conjuguent pouraccro\u00eetre le niveau g\u00e9n\u00e9ral de la menace en France, qui est susceptible de se mat\u00e9rialiser tant pardes individus seuls que par des menaces projet\u00e9es depuis un th\u00e9\u00e2tre ext\u00e9rieur ou directementactiv\u00e9es depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'a la suite de l'attentatd'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9 au niveau \u00ab Alerte Attentat \u00bb ; qu'\u00e0 la suitede l'attaque terroriste revendiqu\u00e9e par l'Etat islamique \u00e0 Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernementa rehauss\u00e9 le plan Vigipirate \u00e0 son niveau le plus \u00e9lev\u00e9, \u00ab urgence attentat \u00bb ;Consid\u00e9rant en particulier l'attaque terroriste qui a vis\u00e9 le march\u00e9 de No\u00ebl de Strasbourg le 11d\u00e9cembre 2018, causant la mort de cinq personnes et les blessures physiques commepsychologiques de nombreuses autres ; qu'en novembre 2022 \u00e0 Strasbourg, 7 personnes ont \u00e9t\u00e9interpell\u00e9es par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (DGSI) en raison de soup\u00e7ons depr\u00e9paration d'une action violente en France ; que deux d'entre elles sont toujours incarc\u00e9r\u00e9es ;qu'un jeune homme appartenant \u00e0 la mouvance n\u00e9onazie a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 le mercredi 17 juillet 2024\u00e0 Rhinau, dans le Bas-Rhin, notamment pour avoir diffus\u00e9 des menaces de mort sur internet ;Consid\u00e9rant qu'en 2024, le march\u00e9 de No\u00ebl de Strasbourg sera ouvert du mercredi 27 novembre2024 \u00e0 14h00 jusqu'au vendredi 27 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 21h00 ;Consid\u00e9rant qu'au regard de l'\u00e9tendue du p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 par les festivit\u00e9s du march\u00e9 de No\u00ebl,la mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ne peut permettre la s\u00e9curisation de l'ensemble dela zone \u00e0 chaque instant ;Consid\u00e9rant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, tant de l'\u00e9tat de la menaceterroriste que du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 l'occasion de cet \u00e9v\u00e8nement, del'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettrele maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant I'engagement des forces au solpour pr\u00e9server leur int\u00e9grit\u00e9 physique, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur desa\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de\n2\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/11/2024\nparvenir aux m\u00e9mes fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de cing cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es en vue decapter, d'enregistrer et de transmettre des images pendant la seule dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e8nement ; que leszones survol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es au p\u00e9rim\u00e8tre de l'\u00e9v\u00e8nement o\u00f9 sont susceptibles de seproduire les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e del'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e; qu'au regard des circonstances pr\u00e9cit\u00e9es, la demanden'apparait pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'elle est assur\u00e9e par l'information sur le site internetde la pr\u00e9fecture et la publication au recueil des actes administratifs ; que ces moyens d'informationsont adapt\u00e9s ;Consid\u00e9rant que, sur la m\u00eame p\u00e9riode et sur le m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre, aucune autre cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9en'a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e ;Sur proposition de madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nARR\u00caTEArticle 1er :La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interd\u00e9partementale dela police nationale du Bas-Rhin sont autoris\u00e9s aux fins de pr\u00e9venir des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiquesou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, ainsi que la protection desb\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation, de s\u00e9curiser des rassemblements de personnessur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, envue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sontsusceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public et de pr\u00e9venir des actes de terrorisme(1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0) de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure) aux horaires et aux lieux suivants :\u00ab du mercredi 27 novembre 2024 \u00e0 14h00 jusqu'au vendredi 27 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 21h00,* dans l'ensemble des voies et places de la Grande \u00cele de Strasbourg, comprises entre le Foss\u00e9du Faux Rempart, au nord et \u00e0 l'ouest, et I'lll, au sud et \u00e0 l'est :o le quai Charles Emile Altorffer, le quai St-Jean, le quai Kl\u00e9ber, le quai Finkmatt et le quaiJacques Sturm,o le quai des Bateliers, le quai St-Nicolas, le quai Charles Frey, le quai Finkwiller, la rueFinkwiller et les Ponts couverts,* dans les quartiers de la gare et des Halles de Strasbourg, lieux de convergence des visiteurs,comprenant l'ensemble des voies et places comprises entre le Foss\u00e9 du Faux Rempart, la ruedu Faubourg de Pierre, la M35, la rue de Koenigshoffen, la rue de Wasselonne, la rue deMolsheim, la rue Sainte-Marguerite.Article 2 :Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9es \u00e0l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 cing cam\u00e9ras.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/11/2024\nElles sont install\u00e9es sur des drones identifi\u00e9s \u00ab DJI MAVIC 2 ENTERPRISE ADVANCED \u00bb, \u00ab DJI MAVICENTERPRISE ZOOM \u00bb, \u00ab BH3 \u00bb, \u00ab PARROT ANAFI USA \u00bb et \u00ab NX70 \u00bb \u00e9quip\u00e9s chacun d'une cam\u00e9ra(soit cinq cam\u00e9ras).Article 3 :Linformation du public est assur\u00e9e par la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sur le site internet de lapr\u00e9fecture et au recueil des actes administratifs.Article 4 :Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au Pr\u00e9fet duBas-Rhin \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.Article 5 :Le-pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut faire I'objetd'un recours selon les voies et d\u00e9lais de recours indiqu\u00e9s en annexe.Article 6 :La directrice de cabinet du Pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 2 B NBV- 2024\nLe Pr\u00e9fet,\n\u2014\nJacques WITKOWSKI\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/11/2024\nDELAIS ET VOIES DE RECOURS\n1- La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :* par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 |'adresse suivante :M. le Pr\u00e9fet du Bas-RhinDirection des S\u00e9curit\u00e9s5, place de la R\u00e9publique67073 STRASBOURG CEDEX\nVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e ;* par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de :M. le Ministre de l'Int\u00e9rieurDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75800 PARISCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendrecopie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.S'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours,celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.il - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former un recourscontentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vous invoquez, devantle : Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du TribunalAdministratif au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision(ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date de la r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).Vous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 du code de justiceadministrative.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/11/2024\nExPR\u00c9FET SOUS-PREFECTURE DE SAVERNE| Bureau de la R\u00e9glementationDU BAS-RHINL'iberte'-\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORALautorisant la surveillance sur la voie publique\u00e0 une entreprise priv\u00e9e de s\u00e9curit\u00e9\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION GRAND ESTPR\u00c9FET DU BAS-RHIN\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. notamment le livre VI ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n\u00b02003-239 du 18 mars 2003 pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article 101 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de M. le pr\u00e9fet du Bas-Rhin en date du 28 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Lo\u00efc LUISETTO sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saverne ;VU la d\u00e9cision du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de la direction du conseil national des activit\u00e9s priv\u00e9es des\u00e9curit\u00e9 du 1\u00a2 d\u00e9cembre 2022 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 \"A.R. SECURITE\", RCS STRASBOURG488 907 106, sise 4, rue de l'Artisanat \u00e0 REICHSTETT (67116) \u00e0 exercer l'activit\u00e9 desurveillance ou gardiennage ;VU la demande dat\u00e9e du 16 octobre 2024 formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 susvis\u00e9e, repr\u00e9sent\u00e9e par MmeA\u00efcha AZZAOUI, ensemble \u00e0 la requ\u00eate de son client, la commune de SAVERNE \u2014 78Grand'Rue \u2014 67700 SAVERNE, tendant \u00e0 obtenir une autorisation pour une mission desurveillance et de gardiennage sur la voie publique \u00e0 l'occasion de la manifestation intitul\u00e9e\u00ab F\u00e9erie de No\u00ebl \u00bb se d\u00e9roulant \u00e0 SAVERNE, du 29 novembre 2024 au 5 janvier 2025.La mission de surveillance et de gardiennage s'effectuera Place du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle(surveillance de la patinoire) par :- un agent de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9sent tous les jours de 00h00 \u00e0 05h00 du 28 novembre 2024 au 6janvier 2025 ;- deux agents de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9sents de 22h00 \u00e0 06h00 le 31 d\u00e9cembre 2024.CONSIDERANT que l'intervention de la soci\u00e9t\u00e9 \"A.R. SECURITE\", RCS STRASBOURG 488907 106, sise 4, rue de l'Artisanat \u00e0 REICHSTETT (67116) contribue au renforcement de las\u00e9curit\u00e9 du site pour lequel la surveillance et le gardiennage sont demand\u00e9s ;CONSIDERANT que le pr\u00e9fet, peut \u00e0 titre exceptionnel, autoriser les agents de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 exercersur la voie publique des missions, m\u00eame itin\u00e9rantes, de surveillance contre les vols, lesd\u00e9gradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;\nSous-Pr\u00e9fecture de SAVERNET\u00e9l. 03 68 41 90 95sp-saverne@bas-rhin.gouv.fr .3, rue du Tribunal - BP 30150 \u2014 67704 SAVERNE CEDEX\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/11/2024\nARRETE\nArticle 1 : A l'occasion de la manifestation intitul\u00e9e \u00ab F\u00e9erie de No\u00ebl \u00bb se d\u00e9roulant \u00e0 SAVERNE,la soci\u00e9t\u00e9 \"A.R. SECURITE\", RCS STRASBOURG 488 907 106, sise 4, rue de l'Artisanat \u00e0REICHSTETT (67116) repr\u00e9sent\u00e9e par Mme A\u00efcha AZZAOUI, g\u00e9rante, est autoris\u00e9e \u00e0 assurer unemission de surveillance et de gardiennage du 28 novembre 2024 au 6 janvier 2025, conform\u00e9mentau plan joint en annexe.La mission de surveillance et de gardiennage s'effectuera Place du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle (surveillancede la patinoire) par :- un agent de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9sent tous les jours de 00h00 \u00e0 05h00 du 28 novembre 2024 au 6 janvier2025 ; .- deux agents de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9sents de 22h00 \u00e0 06h00 le 31 d\u00e9cembre 2024.Cette mission sera exerc\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 613-1 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 2 : La surveillance sera effectu\u00e9e par les agents de s\u00e9curit\u00e9, mentionn\u00e9s dans la liste jointeen annexe. Ceux-ci doivent obligatoirement \u00eatre titulaires d'une carte professionnelle valided\u00e9livr\u00e9e par le Conseil National des Activit\u00e9s Priv\u00e9es de S\u00e9curit\u00e9 afin d'exercer la mission desurveillance.Article 3 : Les agents de s\u00e9curit\u00e9 vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 ne seront pas arm\u00e9s et ne seront pas autoris\u00e9s \u00e0r\u00e9aliser des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans le cadre de cet \u00e9v\u00e9nement.Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, prendra fin \u00e0 l'expirationdes missions.Article 5 : Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saverne, le commandant de la compagnie degendarmerie de Saverne et le maire de la commune de Saverne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Bas-Rhin et dont un exemplaire sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \"A.R. SECURITE\".\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/11/2024\nDELAIS ET VOIES DE RECOURS :I - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :- _ par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :Monsieur le sous-pr\u00e9fet de I'arrondissement de Saverne3, rue du Tribunal - 67700 SAVERNEsp-saverne@bas-rhin.gouv.frVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e ;- \u2014 parrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e9s de : Ministre de Vint\u00e9rieurDirection des Libert\u00e9s Publiques et-des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75800 PARISCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e.| Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.S'il ne vous \u00e0 pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatreconsid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.11 - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former.un recours contentieux par\u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix, 67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel; qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribunal Administratif au, Plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien du 2* mois suivant la datede la r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).Vous pouvez \u00e9galement exercer \u00fcn recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 du code de justice administrative.I Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00e9te d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr .\no\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/11/2024\n-\u20141 i $ Hi\nLoungs16 Conanores\n] 4\n= , svrpesg v\u00e7._...-W......W'M...'-.\u2014yn...r =\u00a3 \"\n\u0178\nSagd ]|esT&\nB\ne\n\u00ceL,'J'\n......\n108\n\\ |\nL 7.I Vs ,/ /\"// '/://s(\nMM\u00c95P/4/,\n\\ ire[}\n|\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/11/2024","date":"2024-11-26","first_seen_on":"2025-09-03T00:13:13+00:00","id":"7971f64b4586c3a18220ac7e7380bb7368fc1ff01b4c29474dd3f43d1a49e86a","name":"RAA N\u00b0 sp\u00e9cial du 26 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-26T13:39:20+00:00","pdf_modification_date":"2024-11-26T13:39:20+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bas-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/55796/402567/file/RAA%20N%C2%B0%20sp%C3%A9cial%20du%2026%20novembre%202024.pdf"}