{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"| = Direction des Collectivit\u00e9s Locales et des ElectionsPREFET Bur Affair ridiques et de I'UrbaniDE POISE ureau des Affaires Juridiq rbanisme\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e a Mme Claude DULAMON,sous-pr\u00e9fet de Senlis\nLE PREFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les communes, lesd\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat, compl\u00e9t\u00e9e et modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 83-663 du 22juillet 1983 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-pr\u00e9fets ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret du 8 novembre 2021 nommant Mme Claude DULAMON, administratrice g\u00e9n\u00e9raled\u00e9tach\u00e9e en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te hors classe, sous-pr\u00e9f\u00e9te de Senlis ;VU le d\u00e9cret du 21 juin 2023 nommant M. Arnaud QUINIOU, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 demission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Oise ;VU le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 nommant M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8megrade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, sous-pr\u00e9fet de Beauvais ;VU le d\u00e9cret du 11 octobre 2023 nommant M. Christian GUYARD, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet deCompi\u00e8gne;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de l'Oise ;VU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2025 nommant M. Luca VERGALLO, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire \u00e0 la Cour descomptes, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;\n\nVU le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant Mme Norchen CHENOUFI, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e9te deClermont ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation et comp\u00e9tences des services de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 novembre 2021 nommant Mme Alexandra GOMET, secr\u00e9taireadministrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, en qualit\u00e9 d'adjointe au chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 etde la r\u00e9glementation \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Senlis ;VU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 28 f\u00e9vrier 2023 nommant M. J\u00e9r\u00e9my KOPEC, attach\u00e9 d'administrationde l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Senlis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 mars 2024 nommant Mme Audrey MAGNIOT, attach\u00e9e d'administration del'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de cheffe du bureau des collectivit\u00e9s territoriales de la sous-pr\u00e9fecture de Senlis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 mai 2024 portant accueil par voie de d\u00e9tachement de Mme Doroth\u00e9eLARAIRIE dans le corps de secr\u00e9taire administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, au sein du bureaude la coh\u00e9sion sociale et du d\u00e9veloppement \u00e9conomique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 octobre 2024 nommant M. Jean LOUMIKOU, attach\u00e9 d'administration del'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de chef du bureau de la coh\u00e9sion sociale et du d\u00e9veloppement \u00e9conomique ;VU le contrat pr\u00e9fectoral \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e a temps complet du 03 novembre 2025 de M. OlivierBRUOT pour occuper les fonctions de chef de bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de la r\u00e9glementation \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Senlis ;VU le contrat pr\u00e9fectoral \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 temps complet du 16 d\u00e9cembre 2025 de M. EvanVERHEYEN pour occuper les fonctions d'adjoint au bureau des collectivit\u00e9s territoriales \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Senlis ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 'ter: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Claude DULAMON, sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Senlis, a l'effet de signer tout acte, arr\u00eat\u00e9, correspondance, d\u00e9cision, conventionet circulaire pour les affaires relevant des attributions de l'\u00c9tat dans l'arrondissement de Senlis ou dansles autres arrondissements du d\u00e9partement de l'Oise pour les missions confi\u00e9es, concernant :1) En mati\u00e8re de police g\u00e9n\u00e9rale :\nTitres de circulation et d'identit\u00e9 :\u00c0 l'\u00e9chelon d\u00e9partemental :e Passeports de service, de mission pour la gendarmerie et la police, et d'urgence ;e Cartes d'identit\u00e9 aux personnes incarc\u00e9r\u00e9es dans les centres p\u00e9nitentiaires de l'Oise.\nPour l'arrondissement de Senlis :e Mesures conservatoires d'opposition \u00e0 la sortie de territoire des mineurs.\n\nActivit\u00e9s sportives et de loisirs :e Autorisation de f\u00eates nautiques (police de navigation, article 1-23 du d\u00e9cret du21 septembre 1973) ;e R\u00e9glementation des manifestations sportives non motoris\u00e9es se d\u00e9roulant exclusivement sur leterritoire de l'arrondissement ;e D\u00e9rogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la travers\u00e9e de certaines routes aux\u00e9preuves sportives pour les manifestations sportives non motoris\u00e9es se d\u00e9roulant sur leterritoire de l'arrondissement ;Autorisation de proc\u00e9der au l\u00e2cher de ballons de baudruche et de lanternes ;e Autorisation de manifestations a\u00e9riennes ;e D\u00e9claration de drones.Ordre public :e Autorisation ou \u00e9mission d'avis concernant le concours de la gendarmerie, de la police ou d'uncorps militaire ;e Gestion de la proc\u00e9dure d'expulsion locative : assignations, jugements, commandements dequitter les lieux, it\u00e9ratifs des r\u00e9quisitions, gestion des demandes d'indemnisation des bailleurs,mise en \u0153uvre des actions r\u00e9cursoires et l'octroi du concours de la force publique ;e R\u00e9quisition de logements (signature, notification, ex\u00e9cution, renouvellement, annulation etmain-lev\u00e9e des ordres de r\u00e9quisition et actes de proc\u00e9dure divers);D\u00e9livrance des autorisations de d\u00e9rogation aux heures d'ouverture des d\u00e9bits de boissons ;Fermeture administrative des d\u00e9bits de boissons et des restaurants ;Divagation et protection des animaux ;Protocoles de participation citoyenne.Professions r\u00e9glement\u00e9es. R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration pr\u00e9alable d'inscription sur le registre des revendeurs d'objets mobilierssitu\u00e9s dans l'arrondissement de Senlis.Navigation int\u00e9rieure :e Tous les actes et mesures de police relatifs \u00e0 la navigation int\u00e9rieure ne pouvant \u00eatre sign\u00e9s parl'\u00e9tablissement public (Voies Navigables de France) ou le gestionnaire de la voie d'eau, etnotamment ceux pris en vertu de l'article L.1127-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques lorsqu'ils concernent exclusivement le territoire de son arrondissement.2) En mati\u00e8re d'administration locale :\nD\u00e9mocratie locale et contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 :\u00c0 l'\u00e9chelon d\u00e9partemental :e Lettres de notification, arr\u00eat\u00e9s et mandats dans le cadre du FCTVA;Pour l'arrondissement de Senlis :e Lettres d'observations cons\u00e9cutives au contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actes des collectivit\u00e9s et deleurs groupements, des coll\u00e8ges publics et des conseils d'administration des offices d'HLM, saufen mati\u00e8re de march\u00e9s publics pour ces derniers ;e Lettres d'observations cons\u00e9cutives au contr\u00f4le budg\u00e9taire et au contr\u00f4le des actesd'urbanisme ;e Substitution aux maires dans les cas pr\u00e9vus aux articles L.2122-34, L.2215-1, L.2215-5 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;e Suspension ou retrait des arr\u00eat\u00e9s des maires agissant au nom de l'\u00c9tat;e Inscription et mandatement d'office des d\u00e9penses obligatoires (articles L.1612-15 et L.1612-16du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales) ;e R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s provisoires de d\u00e9p\u00f4t des candidatures pour les \u00e9lections politiques, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9sd\u00e9finitifs de d\u00e9claration de candidature pour les communes situ\u00e9es dans son arrondissement ;\n\ne Nomination et installation des d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales en application des articles L.2121-35 etL.2121-36 du CGCT pour les communes situ\u00e9es dans son arrondissement;e Arr\u00eat\u00e9s portant constitution des commissions de propagande \u00e0 l'occasion des \u00e9lectionsmunicipales partielles ;e Arr\u00eat\u00e9s portant convocation des coll\u00e8ges \u00e9lectoraux lors d'\u00e9lections municipales partielles.S\u00e9curit\u00e9 civile :e Commissions de s\u00e9curit\u00e9 des \u00c9tablissements Recevant du Public de l'arrondissement de Senlis.Environnement :e Commission de suivi de site et autres instances de concertation.Mesures g\u00e9n\u00e9rales :e Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'hommages publics lorsqu'il s'agit de projets pr\u00e9sent\u00e9s par desparticuliers, des associations ou des comit\u00e9s (d\u00e9cret n\u00b0 68-1052 du 29 novembre 1968) ;e Notification des concours financiers aux collectivit\u00e9s territoriales ;Ex\u00e9cution des mesures dejustice (loi n\u00b0 80-539 du 16juillet 1980) ;e Engagements juridiques relatifs aux budgets de fonctionnement de la sous-pr\u00e9fecture et de lar\u00e9sidence ;e Protocoles et conventions conclues en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement local et d'am\u00e9nagement duterritoire ;e Gestion des fonds de restructuration de d\u00e9fense (FRED) dans le cadre du PLR et du CRSD ;e Conventions conclues en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;Conventions de stage en milieu professionnel conclues avec les organismes de formation ou les\u00e9tablissements scolaires ;e Attribution de fonds dans le cadre des conventions prises en application de l'article 76 de la loin\u00b0 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la coh\u00e9sion sociale et des articles L.1233-84 \u00e0 90 et D. 1233-84 du code du travail;e Gestion des demandes d'indemnisation de l'\u00c9tat des bailleurs et mise en \u0153uvre des actionsr\u00e9cursoires ;Gens du voyage ;e Emploi, insertion, environnement, d\u00e9veloppement durable .et \u00e9conomie (conseils auxparticuliers, collectivit\u00e9s, entreprises, animation de projets structurants pour le territoire) ;e Politique de la ville (notamment contrats de ville, projets de renouvellement urbain, \u00e9quipes der\u00e9ussite \u00e9ducative (Cit\u00e9 \u00e9ducative, adultes relais, fonds interminist\u00e9riels de la pr\u00e9vention de lad\u00e9linquance FIPD).ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Claude DULAMON, sous-pr\u00e9fet de Senlis,d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. J\u00e9r\u00e9my KOPEC, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture deSenlis, \u00e0 l'exception :e des lettres adress\u00e9es aux administrations centrales et r\u00e9gionales, aux parlementaires, aux \u00e9lusdes conseils d\u00e9partemental et r\u00e9gional, ainsi qu'au pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Hauts-de-France ;des circulaires aux \u00e9lus locaux ;des arr\u00eat\u00e9s ayant un caract\u00e8re r\u00e9glementaire ;des conventions conclues au nom de l'\u00c9tat ;des lettres d'observations valant recours gracieux aux fins de retrait ou de modification del'acte, adress\u00e9es au titre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 y compris budg\u00e9taire.\nARTICLE 3 : Par exception aux dispositions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0M. J\u00e9r\u00e9my KOPEC, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Senlis, pour signer :e les lettres adress\u00e9es aux parlementaires, aux \u00e9lus des conseils d\u00e9partemental et r\u00e9gional,lorsqu'il s'agit d'accus\u00e9s de r\u00e9ception ne comportant aucune d\u00e9cision ;\n\ne les lettres de notification, arr\u00eat\u00e9s et mandats dans le cadre du FCTVA.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. J\u00e9r\u00e9my KOPEC, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture deSenlis, cette d\u00e9l\u00e9gation de signature est exerc\u00e9e par Mme Audrey MAGNIOT, cheffe du bureau descollectivit\u00e9s territoriales.ARTICLE 4: Dans le respect des dispositions de l'article 2, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aMonsieur Olivier BRUOT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de la r\u00e9glementation, \u00e0 l'effet de signer lescorrespondances courantes et bordereaux de transmission, n'ayant pas de port\u00e9e juridique \u00e0 l'\u00e9gardde tiers, personnes morales ou physiques, relevant de son service, notamment les d\u00e9clarations relativesaux lachers de ballons et lanternes et aux revendeurs d'objets mobiliers.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Olivier BRUOT, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0Madame Alexandra GOMET, son adjointe, \u00e0 l'effet de signer les correspondances courantes etbordereaux de transmission pr\u00e9cit\u00e9s.En mati\u00e8re d'\u00e9tablissements recevant du public (ERP), en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9de Mme Claude DULAMON, sous-pr\u00e9fet de Senlis, et de M. J\u00e9r\u00e9my KOPEC, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lasous-pr\u00e9fecture de Senlis, Monsieur Olivier BRUOT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de lar\u00e9glementation, et son adjointe Madame Alexandra GOMET, sont habilit\u00e9s, de mani\u00e9re concomitante,\u00e0 assurer la pr\u00e9sidence des commissions d'arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risquesd'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public et \u00e0 signer les convocationscomme les proc\u00e8s-verbaux des commissions qu'ils pr\u00e9sident.ARTICLE 5 : Dans le respect des dispositions des articles 2 et 3, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0Mme Audrey MAGNIOT \u00e0 l'effet de signer toutes correspondances courantes et bordereaux detransmission relevant de son service, n'ayant pas de port\u00e9e juridique \u00e0 l'\u00e9gard de tiers, personnesmorales ou physiques.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Audrey MAGNIOT, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0M. Evan VERHEYEN, son adjoint, \u00e0 l'effet de signer les correspondances courantes et bordereaux detransmission pr\u00e9cit\u00e9s.En mati\u00e8re \u00e9lectorale, de mani\u00e8re concomitante \u00e0 M. J\u00e9r\u00e9my KOPEC, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Senlis, d\u00e9l\u00e9gation de signature permanente est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Mme AudreyMAGNIOT \u00e0 l'effet de signer les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s provisoires de d\u00e9p\u00f4t des candidatures comme lesr\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u00e9finitifs.De mani\u00e8re concomitante, M. Evan VERHEYEN est habilit\u00e9 \u00e0 signer les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s provisoires de d\u00e9p\u00f4tdes candidatures.\nARTICLE 6 : En mati\u00e8re \u00e9lectorale, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement concomitant de Mme ClaudeDULAMON, sous-pr\u00e9fet de Senlis, de M. J\u00e9r\u00e9my KOPEC, de Mme Audrey MAGNIOT, et de son adjointM. Evan VERHEYEN, la signature des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s provisoires de d\u00e9p\u00f4t des candidatures est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 :* M. Olivier BRUOT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de la r\u00e9glementation ;\u00ab Mme Alexandra GOMET, adjointe au chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de la r\u00e9glementation ;\u00b0 M. Jean LOUMIKOU, chef du bureau de la coh\u00e9sion sociale et du d\u00e9veloppement \u00e9conomique ;+ Mme Doroth\u00e9e LARAIRIE, charg\u00e9e d'\u00e9tudes au sein du bureau de la coh\u00e9sion sociale et dud\u00e9veloppement \u00e9conomique.ARTICLE 7: Dans le respect des dispositions de l'article 2, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0Monsieur Jean LOUMIKOU, chef du bureau de la coh\u00e9sion sociale et du d\u00e9veloppement \u00e9conomique, \u00e0l'effet de signer les correspondances.courantes et bordereaux de transmission, n'ayant pas de port\u00e9e\n\njuridique \u00e0 l'\u00e9gard de tiers, personnes morales ou physiques, relatives \u00e0 la proc\u00e9dure des expulsions.locatives aux stades suivants :- assignation ;- commandement de quitter les lieux.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Jean LOUMIKOU, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aMadame Doroth\u00e9e LARAIRIE, \u00e0 l'effet de signer les correspondances courantes et bordereaux detransmission pr\u00e9cit\u00e9s.\nARTICLE 8: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Claude DULAMON, sous-pr\u00e9fet de Senlis, en qualit\u00e9 deprescripteur, \u00e0 l'effet de signer :e la d\u00e9cision de d\u00e9penses et recettes, soit en validant des expressions de besoins, soit en signantles subventions, d\u00e9cisions individuelles et march\u00e9s ;la constatation du service fait ;le pilotage des cr\u00e9dits de paiement incluant la priorisation des paiements ;Les op\u00e9rations d'inventaires.Tout engagement de d\u00e9penses, dans le cadre des d\u00e9penses aff\u00e9rentes au fonctionnement de la sous-pr\u00e9fecture, sup\u00e9rieur \u00e0 5 000 \u20ac TTC doit recevoir le visa pr\u00e9alable de Madame le sous-pr\u00e9fet.Tout engagement de d\u00e9penses inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 5 000\u20ac TTC ne peut \u00eatre effectu\u00e9 que par lespersonnes dont le nom suit : M. J\u00e9r\u00e9my KOPEC, Mme Audrey MAGNIOT.ARTICLE 9: D\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Mme Claude DULAMON, sous-pr\u00e9fet de Senlis, al'effet de signer dans le cadre des permanences des membres du corps pr\u00e9fectoral qu'elle est amen\u00e9e\u00e0 assurer pour l'ensemble du d\u00e9partement, tout acte, arr\u00eat\u00e9, correspondance, d\u00e9cision et requ\u00eaterelevant des attributions de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de l'Oise et n\u00e9cessit\u00e9 par une situationd'urgence, \u00e0 l'exception :1\u00b0/ de la suspension des fonctionnaires de l'\u00c9tat en service dans le d\u00e9partement ;2\u00b0/ de tout acte, arr\u00eat\u00e9 et d\u00e9cision relatifs \u00e0 la notation des commissaires de police ;3\u00b0/ des ordres de r\u00e9quisition de la force arm\u00e9e ;4\u00b0/ des ordres de r\u00e9quisition du comptable public;5\u00b0/ des arr\u00eat\u00e9s de conflits.Cette d\u00e9l\u00e9gation comprend la signature de toutes les d\u00e9cisions et tous les actes de proc\u00e9dure pr\u00e9vuspar le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, ainsi que celle des m\u00e9moires etrequ\u00eates \u00e0 produire devant les juridictions administratives et judiciaires touchant ces domaines, ycompris les requ\u00eates devant le magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire ainsi que de la Cour d'Appelaux fins de prolongation d'une mesure de r\u00e9tention administrative.\nARTICLE 10 : Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1, Mme Claude DULAMON, sous-pr\u00e9fet de Senlis, ne peut signerles requ\u00eates introductives d'instance devant la juridiction administrative et saisir la chambre r\u00e9gionaledes comptes que dans le cadre de l'article 9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 11: Durant les cong\u00e9s annuels ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme ClaudeDULAMON, sous-pr\u00e9fet de Senlis, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est consentie est exerc\u00e9e, au titrede ia suppl\u00e9ance du corps pr\u00e9fectoral, par M. Christian GUYARD, sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gne, ou \u00e0d\u00e9faut par M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise.ARTICLE 12 : Toute disposition contraire ant\u00e9rieure \u00e0 celle du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est abrog\u00e9e.\n\nARTICLE 13: Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif d'Amiens peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.ARTICLE 14: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise et le sous-pr\u00e9fet de Senlis sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nFait\u00e0 Beauvais, le _ 06 FEV. 2026\nLe pr\u00e9fet de l'Oise\nacon","date":"2026-02-06","first_seen_on":"2026-02-06T19:34:31+00:00","id":"797ffc8aa6f6e931855f1120781e5e2c0251e7c787982fb943a9e8eddb05a042","name":"20260206_RAA_sp\u00e9cial_suppl\u00e9ment","pdf_creation_date":"2026-02-06T10:10:42+00:00","pdf_modification_date":"2026-02-06T14:45:42+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/92749/667495/file/20260206_RAA_sp%C3%A9cial_suppl%C3%A9ment.pdf"}