{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"0Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISE\n \nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 20 novembre 2025\n\nSOMMAIRE\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nET DE LA MER\nService Nature Agriculture For\u00eat\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2025 324-0001 portant autorisation de tirs\nindividuels  de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur\nla commune de Banyuls-dels-Aspres.\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2025 324-0002  portant autorisation de tirs\nindividuels  de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur\nla commune de Caudi\u00e8s-de-Fenouill\u00e8des.\nService Eau et Risques\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2025 324-0001 du 20 novembre 2025 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du Code de\nl'environnement concernant l'exploitation du forage pour les besoins en irrigation du\nstade municipal Roger Roquefort sur la commune de Millas.\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, \nDE L'AM\u00c9NAGEMENT\n ET DU LOGEMENT D'OCCITANIE\n- ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0DREAL-DEP-66-2025-11 du 18 novembre 2025 de refus d'une demande de\nd\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces de faune sauvage prot\u00e9g\u00e9es, pour\nle  projet  de  centrale  photovolta\u00efque  au  sol  au  lieu  dit  \u00ab  Las  Serrettes  \u00bb  sur  la\ncommune de Saint-Arnac.\nPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture For\u00e9tUnit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2025.9.i - \u00abcoportant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nincluses sur sangliers sur la commune de Banyuls-dels-Aspres\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;\nle d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 25 ao\u00fbt 2025 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature 4 Madame Emilie NAHON, directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer;\nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture for\u00eat en date du 22 septembre 2025 ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre2029;\nla pr\u00e9sence de sangliers aux abords de la route nationale repr\u00e9sentant un risque decollisions routi\u00e9res;\nla demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Guy LAURET, lieutenant de louveteriedu secteur 19, re\u00e7ue le 19 novembre 2025, suite aux risques de collisions routi\u00e8ressur la commune de Banyuls-dels-Aspres;\nl'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;\nl'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les risques de collisions routi\u00e8res sur la commune deBanyuls-dels-Aspres ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations de sangliers sur la commune deBanyuls-dels-Aspres ;\nARRETE:\nArticle 1: Monsieur Guy LAURET, lieutenant de louveterie du secteur 19, est autoris\u00e9 ar\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de sangliers par tirs individuels dejour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, l\u00e0 o\u00f9 les risques de collisionsrouti\u00e9res sont r\u00e9pertori\u00e9s sur la commune de Banyuls-dels-Aspres.\nDans le cadre de ses interventions, Monsieur Guy LAURET peut s'attacher les comp\u00e9tencesdes chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation d\u00e9cennale de s\u00e9curit\u00e9 ainsi qued'autres lieutenants de louveterie.En cas d'emp\u00eachement ou d'absence de Monsieur Guy LAURET, les actions administrativesseront dirig\u00e9es par un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement. Dans ce cas, laDDTM en sera inform\u00e9e.\nFr\nPour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 publique, les op\u00e9rations seront r\u00e9alis\u00e9es avec les autorit\u00e9scomp\u00e9tentes de la commune concern\u00e9e.\nP\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 21 d\u00e9cembre 2025 inclus.\nArticle 2: Monsieur Guy LAURET doit informer au pr\u00e9alable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Monsieur le maire de lacommune concern\u00e9e, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs ainsi que Monsieur le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e(A.C.C.A.) de la commune concern\u00e9e.\nLe louvetier devra obligatoirement d\u00e9clarer toutes les pr\u00e9visions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).\nArticle 3 : La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la fin desop\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations. ;\nArticle 4: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sanotification, l'objet :\nd'un recours gracieux aupr\u00e9s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\n\nArticle 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur decabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplaire seranotifi\u00e9 au sous-pr\u00e9fet de C\u00e9ret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chefdu service d\u00e9partemental de l'OFB, au maire de Banyuls-dels-Aspres, au pr\u00e9sident de laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et au pr\u00e9sident de l'A.C.C.A de Banyuls-dels-Aspres.\nFait \u00e0 Perpignan, le 20 novembre 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationde la Directrice D\u00e9partementale desTerritoires et de la Mer\n+ eryice Nature Agriculture For\u00e9t\n\n\nPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture For\u00eatUnit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2025 324.- cooportant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nincluses sur sangliers sur la commune de Caudi\u00e9s-de-Fenouill\u00e9des\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;\nle d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 25 ao\u00fbt 2025 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \u00c9milie NAHON, directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer;\nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture for\u00eat en date du 22 septembre 2025;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre2029;\nla demande de tirs individuels sur sangliers pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur JacquesDUVERGER, lieutenant de louveterie du secteur 13, re\u00e7ue le 22 septembre2025, suite aux d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur les propri\u00e9t\u00e9s de Monsieur GUILLAUME, sur lacommune de Caudi\u00e8s-de-Fenouill\u00e8des :\nl'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer;\nl'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts sur la commune de Caudi\u00e8s-de-Fenouill\u00e8des ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations de sangliers sur la commune deCaudi\u00e9s-de-Fenouill\u00e9des ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nARRETE:\nArticle 1: Monsieur Jacques DUVERGER, lieutenant de louveterie du secteur 13, estautoris\u00e9 a r\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de sangliers par tirsindividuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune deCaudi\u00e8s-de-Fenouill\u00e8des, aux alentours et sur les propri\u00e9t\u00e9s de Monsieur GUILLAUME,notamment \u00e0 moins de 150 m des habitations et y compris dans la r\u00e9serve de chasse et defaune sauvage de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e de la commune concern\u00e9e.\nDans le cadre de ses interventions, Monsieur Jacques DUVERGER peut s'attacher lescomp\u00e9tences des chasseurs locaux de son choix \u00e0 jour de leur formation d\u00e9cennale des\u00e9curit\u00e9 ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.\nEn cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limit\u00e9 au strict minimum permettant de garantir las\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.En cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Monsieur Jacques DUVERGER, les actionsadministratives seront dirig\u00e9es par un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement.Dans ce cas, la DDTM en sera inform\u00e9e.\nP\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 15 d\u00e9cembre 2025 inclus\nArticle 2 : Monsieur Jacques DUVERGER doit informer au pr\u00e9alable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Monsieur le maire de lacommune concern\u00e9e, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs ainsi que Monsieur le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e(A.C.C.A.) de la commune concern\u00e9e.\nLe louvetier devra obligatoirement d\u00e9clarer toutes les pr\u00e9visions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).\nArticle 3 : La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la fin desop\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.\nArticle 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, l'objet :\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\n\nArticle 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur decabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplairesera notifi\u00e9 au sous-pr\u00e9fet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service d\u00e9partemental de l'OFB, au maire de Caudi\u00e9s-de-Fenouill\u00e9des, aupr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et au pr\u00e9sident de l'A.C.C.A deCaudi\u00e8s-de-Fenouill\u00e8des.\nFait \u00e0 Perpignan, le 20 novembre 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationde la Directrice D\u00e9partementale desTerritoires et de la Mer 7Le Chef du Service Nature Agriculture For\u00eat\n\n\nPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la merService eau et risquesEau\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2025 324. C204. du Lo naembe 2015\nportant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 etsuivants du Code de l'environnement concernant l'exploitation du foragepour les besoins en irrigation du stade municipal Roger Roquefort sur lacommune de Millas\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement:\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales;\nVU le Code des relations entre le public et l'administration;\nVU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9eapprouv\u00e9 le 21 mars 2022 par le pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Rh\u00e9ne-M\u00e9diterran\u00e9e;\nVU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e approuv\u00e9 le 21 mars 2022 par le pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e;\nVU le Sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) des Nappes Plio-Quaternairesde la Plaine du Roussillon approuv\u00e9 le 3 avril 2020;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02010099-05 du 9 avril 2010 relatif \u00e0 la zone de r\u00e9partition deseaux (ZRE) : Aquif\u00e8re des alluvions quaternaires du Roussillon;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVU le d\u00e9cret du 16juillet 2025 portant nomination de M Pierre RENAULT de la MOTHE pr\u00e9fetdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;\nVU le dossier de demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9 le 14 avril 2025 auguichet unique de la Police de l'eau, par la commune de Millas et enregistr\u00e9 sous le n\u00b0B-250414-112307-960-005; |\nVU le rapport de la PPVE de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer en datedu 15 septembre 2025, actant l'absence d'observation lors de la participation du public parvoie \u00e9lectronique;\nVU l'absence d'observation de la commune de Millas sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis le ... par leservice en charge de la police de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires et de lamer (DDTM) des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;\nConsid\u00e9rant que le projet objet de la demande, consistant en une exploitation du foragepour les besoins en irrigation du stade municipal Roger Roquefort de la commune de Millas,est soumis \u00e0 autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et L.181-2 du Code del'environnement:\nConsid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9gulariser la situation du forage de reconnaissance du stademunicipal Roger Roquefort par le d\u00e9p\u00f4t d'une demande d'autorisation environnementale;\nConsid\u00e9rant que selon l'article L.181-10 du Code de l'environnement la consultation du publicrelative \u00e0 cette demande d'autorisation environnementale peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e selon lesmodalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.123-19 du m\u00eame code;\nConsid\u00e9rant que la demande d'autorisation environnementale ci-dessus mentionn\u00e9e a faitl'objet d'une participation du public par voie \u00e9lectronique (PPVE) telle que pr\u00e9vue \u00e0 l'articleL.123-19 du Code de l'environnement, du 4 ao\u00fbt 2025 au 5 septembre 2025 inclus, soitpendant 30 jours cons\u00e9cutifs et qu'aucune observation n'a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e sur le projet dans led\u00e9lai imparti;\nConsid\u00e9rant que les travaux objet de la demande d'autorisation environnementale sontcompatibles avec les dispositions du SDAGE et du PGRI susvis\u00e9s;\nConsid\u00e9rant que comme pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.181-43 du Code de l'environnement, il estn\u00e9cessaire d'\u00e9tablir des prescriptions, notamment pour garantir la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code de l'environnement;\nSUR proposition de Mme la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;\nPage 2/8\n\nARRETE\nArticle 1: B\u00e9n\u00e9ficiaireLa commune de Millas, place de l'h\u00f4tel de ville a Millas (66170), repr\u00e9sent\u00e9e par le MaireMonsieur Jacques GARSAU, est le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 encadrant l'exploitation duforage, destin\u00e9 aux besoins en irrigation du stade municipal Roger Roquefort de Millas et estd\u00e9sign\u00e9e dans ce qui suit comme le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 2 : Objet de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation environnementale autorise le b\u00e9n\u00e9ficiaire, au titre de l'article L.214-3du Code de l'environnement, \u00e0 exploiter le forage pour les besoins en irrigation du stademunicipal Roger Roquefort sur la commune de Millas.Les installations, ouvrages, travaux et am\u00e9nagements constitutifs de ce projet rentrent dansla nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou d\u00e9claration au titre de l'articleL.214-3 du Code de l'environnement. Les rubriques d\u00e9finies au tableau annex\u00e9 \u00e0 l'articleR.214-1 du Code de l'environnement concern\u00e9es sont les suivantes :\nArr\u00eat\u00e9 de: nn GE te prescriptionsRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Lo,g\u00e9n\u00e9ralescorrespondantSondage, forage, y compris les essais depompage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvragesouterrain, non destin\u00e9 \u00e0 un usage domestique,ex\u00e9cut\u00e9 en vue de la recherche ou de la! .1.1.1.0 |surveillance d'eaux souterraines ou en vue| D\u00e9clarationd'effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement temporaire oupermanent dans les eaux souterraines, y compris\nArr\u00eat\u00e9 du 11septembre2003 portantapplication dud\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrierdans les nappes d'accompagnement du cours 1996DEVE0320172Ad'eau1.3.1.0 |A l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements faisant l'objet| Autorisation | Arr\u00eat\u00e9 du 11d'une convention avec l'attributaire du d\u00e9bit septembreaffect\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.214-9 du Code de 2003 portantl'environnement, ouvrages, installations, travaux application dupermettant un pr\u00e9l\u00e8vement total d'eau dans une d\u00e9cret n\u00b0 96-zone ou des mesures permanentes de 102 du 2 f\u00e9vrierr\u00e9partition quantitative institu\u00e9e, notamment au 1996titre de l'article L.211-2 du Code de DEVE0320172Al'environnement, ont pr\u00e9vu l'abaissement desseuils :1\u00b0 Capacit\u00e9 sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 8 m\u00b0/h (A);\nPage 3/8\n\nArr\u00e9t\u00e9 derescriptionsRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime F , weg\u00e9n\u00e9ralescorrespondant\n2\u00b0 Dans les autres cas (D).\nArticle 3 : Caract\u00e9ristiques et localisationLes installations, ouvrages, travaux, activit\u00e9s concern\u00e9s par |'autorisation environnementalesont localis\u00e9s comme suit :\nCoordonn\u00e9es . ParcelleIdentifiant Masse d'eau Commune AlGtowe d Ix/y (Lambert | (m NGF) cadastraleRGF 93 CC43) (section et n\u00b0)Forage du stade |= 674 744.22/ FR OS 881 |municipal Roger (Alluvions quaternaires Millas 102,35 m BD 02436176 744.39 .Roquefort du Roussillon)\nLe forage pr\u00e9sente une profondeur totale de 15 m. Le forage est r\u00e9alis\u00e9 au niveau de l'ancienpuits de 5 m\u00e8tres existant et de forer les 10 m\u00e8tres restants en per\u00e7ant un trou \u00e0 l'aide detubes en acier puis d'y ins\u00e9rer diff\u00e9rents tubes en PVC de diam\u00e8tre 200 mm. L'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 estr\u00e9alis\u00e9e au niveau du sous-sol (ciment, argiles, bouchon de fond) et de la surface en cr\u00e9antune margelle b\u00e9tonn\u00e9e de dimensions : 1,75 m x 1,75 m x 0,30 m.\nL'eau du forage est pr\u00e9lev\u00e9e \u00e0 l'aide d'une pompe (Grundfos SP 30-5) immerg\u00e9e au niveau dela cr\u00e9pine et est achemin\u00e9e au niveau du local technique dans lequel un syst\u00e8me decomptage volum\u00e9trique y est install\u00e9. Le syst\u00e8me est \u00e9galement \u00e9quip\u00e9 d'un ballonr\u00e9gulateur de pression afin d'\u00e9viter tous coups de b\u00e9lier. La surface du stade a irriguer est de13 500 m?. Le forage dispose du num\u00e9ro d'ordre suivant dans la banque de donn\u00e9e du sous-sol : BSSOO4KDYA.Article 4 : Volumes et d\u00e9bits d'exploitation autoris\u00e9Les pr\u00e9l\u00e8vements annuels cumul\u00e9s des forages du b\u00e9n\u00e9ficiaire dits \u00abIrrigation du stademunicipal Roger Roquefort de Millas \u00bb, sollicitant la nappe quaternaire pour un usage de loisiret qui sont rappel\u00e9s ci-dessous.\nnu. . D\u00e9bita D\u00e9bit horaire, . ' ci :Unit\u00e9 de . journalier D\u00e9bit annuel maximumRessource . maximum 3Gestion (m*/h) maximum (m*/an)(m\u00b0/h)Alluvions | Vall\u00e9e de; x 25 _ 9500quaternaires| laT\u00e9t\nPage 4/8\n\nArticle 5 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire respecte les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00e9t\u00e9s modifi\u00e9s du11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant lesprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux forages d'une part, et aux pr\u00e9l\u00e8vements d'autres part,soumis \u00e0 autorisation en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du Code del'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0, 1 et 1.3.1.0 de la nomenclature d\u00e9finie autableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement. |\nL'ouvrage et les installations de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau sont con\u00e7us de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter le gaspillaged'eau. \u00c0 ce titre, le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les dispositions pour limiter les pertes desouvrages de d\u00e9rivation, des r\u00e9seaux et des installations aliment\u00e9s par le pr\u00e9l\u00e8vement dont il ala charge.\nL'ouvrage doit \u00eatre \u00e9quip\u00e9 d'un compteur volum\u00e9trique homologu\u00e9, conform\u00e9ment auxarticles L.214-8 et R. 214-57 du Code de l'environnement, mesurant l'int\u00e9gralit\u00e9 des d\u00e9bitspomp\u00e9s. |Les consommations d'eau relatives aux installations publiques et/ou municipales (telles quepotence agricole, ateliers ou b\u00e2timents municipaux, stades, espaces verts...) sont mesur\u00e9es \u00e0l'aide de compteurs individuels et relev\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement.\nCe registre ou cahier est tenu \u00e0 la disposition des agents du service en charge de la police del'eau; les donn\u00e9es qu'il contient doivent \u00eatre conserv\u00e9es trois (3) ans par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLa t\u00eate de forage est rendue ferm\u00e9e et \u00e9tanche avec regard de protection muni d'undispositif de fermeture s\u00e9curis\u00e9.il dispose d'une margelle b\u00e9tonn\u00e9e autour de l'ouvrage(1,75 m x 1,75 m x 0,30 m). Il est r\u00e9alis\u00e9 avec l'isolement des formations superficielles parcimentation de l'annulaire par injection.Article 6 : Registre d'explicationsConform\u00e9ment \u00e0 l'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 11 septembre 2003(NOR: DEVE0320172A), le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation consigne sur un registre ou cahier, les\u00e9l\u00e9ments de suivi de l'exploitation de l'ouvrage ou des installations de pr\u00e9l\u00e8vement, ci-apr\u00e8s :les volumes pr\u00e9lev\u00e9s mensuellement et annuellement, et le relev\u00e9 de l'index descompteurs volum\u00e9triques (production et distribution) \u00e0 la fin de chaque ann\u00e9e civile ;les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesuredes volumes pr\u00e9lev\u00e9s ou du suivi des grandeurs caract\u00e9ristiques ;les entretiens, contr\u00f4les et remplacements des moyens de mesure et d'\u00e9valuation.\nArticle 7 : Bilan annuel d'exploitationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire, le cas \u00e9ch\u00e9ant par l'interm\u00e9diaire de son mandataire, communique au pr\u00e9fetdans les deux mois suivant la fin de chaque ann\u00e9e civile ou la campagne de pr\u00e9l\u00e8vement pourles pr\u00e9l\u00e8vements saisonniers, un extrait ou une synth\u00e8se du registre ou cahier vis\u00e9 \u00e0 l'article10, indiquant :\nPage 5/8\n\n- les valeurs ou les estimations des volumes pr\u00e9lev\u00e9s mensuellement et sur l'ann\u00e9e civile ousur la campagne;\n\u2014 pour les pr\u00e9l\u00e8vements par pompage, le relev\u00e9 de l'index du compteur volum\u00e9trique, en find'ann\u00e9e civile ou de campagne lorsqu'il s'agit de pr\u00e9l\u00e8vements saisonniers;\n- les incidents d'exploitation rencontr\u00e9s ayant pu porter atteinte \u00e0 la ressource en eau et lesmesures mises en \u0153uvre pour y rem\u00e9dier.\nLe pr\u00e9fet peut, par arr\u00eat\u00e9, pr\u00e9voir la communication d'\u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires et fixer laou les dates auxquelles tout ou partie des informations pr\u00e9cit\u00e9es lui seront transmises, dansle cas de pr\u00e9l\u00e8vements saisonniers. Il d\u00e9signe le ou les organismes destinataires de tout oupartie de ces informations.\nArticle 8 : Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisation, sont situ\u00e9s,install\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier intitul\u00e9 \u00ab Exploitationd'un forage pour les besoins en irrigation du stade municipal Roger Roquefort \u00bb pr\u00e9sent\u00e9 le 14avril 2025, sans pr\u00e9judice des dispositions de la pr\u00e9sente autorisation.Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 lar\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leurvoisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demanded'autorisation doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet,conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement.Article 9 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsEn application des articles R.214-46 et suivants et L.211-5 du code de l'environnement, leb\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'informer le pr\u00e9fet, d\u00e8s qu'il en a connaissance, des accidents ouincidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte au milieu aquatique et aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L.211-1 du Code de l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire esttenu de prendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables \u00e0 l'utilisation del'ouvrage ou de l'installation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou\u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9.\nArticle 10 : Cessation et remise en \u00e9tat des lieuxLa cessation d\u00e9finitive, ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux (2) ans, de l'exploitation ou del'affectation indiqu\u00e9e dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'uned\u00e9claration par l'exploitant, ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le propri\u00e9taire, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans le mois\nPage 6/8\n\nqui suit la cessation d\u00e9finitive ou le changement d'affectation et au plus tard un (1) moisavant que l'arr\u00eat de plus de deux (2) ans ne soit effectif.\nEn cas de cessation d\u00e9finitive ou d'arr\u00e9t de plus de deux ans, il est fait application desdispositions de l'article R.214-48 du Code de l'environnement. En cas de cessation d\u00e9finitive,il est fait application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.214-3-1 du m\u00eame code.\nLa d\u00e9claration d'arr\u00eat d'exploitation de plus de deux (2) ans est accompagn\u00e9e d'une noteexpliquant les raisons de cet arr\u00eat et la date pr\u00e9visionnelle de reprise de cette exploitation.Le pr\u00e9fet peut \u00e9mettre toutes prescriptions conservatoires afin de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats\u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 pendant cette p\u00e9riode d'arr\u00eat. Si l'exploitation n'est pas reprise \u00e0 ladate pr\u00e9visionnelle d\u00e9clar\u00e9e, le pr\u00e9fet peut, l'exploitant ou le propri\u00e9taire entendu,consid\u00e9rer l'exploitation comme d\u00e9finitivement arr\u00eat\u00e9e et fixer les prescriptions relatives \u00e0l'arr\u00eat d\u00e9finitif de cette exploitation et \u00e0 la remise en \u00e9tat du site.Article 11 : Acc\u00e8s aux installations et contr\u00f4les\nLes agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du Code de l'environnement ont libreacc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s relevant de la pr\u00e9sente autorisationdans les conditions fix\u00e9es par l'article L.181-16 du Code de l'environnement. Ils peuventdemander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 12 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne reconna\u00eet pas au forage une aptitude \u00e0 des usages sanitaires quirel\u00e8vent des articles L.1321-1 \u00e0 L.1321-10 du Code de la sant\u00e9 publique.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 13 : Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et communiqu\u00e9 au pr\u00e9sident de la commission locale de l'eau du SAGEdes nappes de la plaine du Roussillon. Il est affich\u00e9 en mairie de Millas pendant au moins unmois et mis en ligne sur le site internet des services de l'\u00c9tat pendant six (6) mois.Article 14 : D\u00e9lais et voies de recoursEn application de l'article R.181-50 du Code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut fairel'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent par courrier (6rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9 recourscitoyen \u00bb accessible via le site internet www.telerecours.fr :1) Par le demandeur ou exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e;2) Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleL.211-1, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication surle site internet des services de l'\u00c9tat ou de l'affichage en mairie du pr\u00e9sent\nPage 7/8\n\narr\u00eat\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchiquedans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif proroge de deux mois les d\u00e9laismentionn\u00e9s au 1) et 2).\nLe tiers auteur d'un recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, de notifier celui-ci \u00e0 l'auteur dela d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-51 duCode de l'environnement.\nArticle 15 : Ex\u00e9cution\nM. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, Mme la directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, M. le maire de Millassont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nLe Pr\u00e9fet\nPour le Pr\u00e9fet et parle Secr\u00e9taire gene\nBruno BERTHET\nPage 8/8\n\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES- de l'am\u00e9nagement et du logementORIENTALES d'OccitaniefabreteEsgaiteHrorerairs\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DREAL-DEP-66-2025-11 du 18 novembre 2025 .de refus d'une demande de d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces de faunesauvage prot\u00e9g\u00e9es, pour le projet de centrale photovolta\u00efque au sol au lieu dit \u00ab Las\nVU\nVU\nVU\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nVU\nSerrettes \u00bb sur la commune de Saint-ArnacLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES,\nle Code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.411-2-1, L163-1 \u00e0 L163-5, R.411-6 \u00e0 R.411-14 ;\nle d\u00e9cret n\u00b097-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles et le d\u00e9cret n\u00b0971204 du 19 d\u00e9cembre 1997 pris pour sonapplication ;\nle d\u00e9cret du 17 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT DE LA MOTHE enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogationsd\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant. sur des esp\u00e8ces defaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire etles modalit\u00e9s de leur protection;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nla demande de d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9sent\u00e9e par lasoci\u00e9t\u00e9 VALECO le 23 d\u00e9cembre 2022 dans le cadre du projet de centrale photovolta\u00efque ausol au lieu dit \u00ab Las Serrettes \u00bb sur la commune de Saint-Arnac, compl\u00e9t\u00e9e le 4 octobre 2024;\nle rapport d'instruction de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement de la r\u00e9gion Occitanie, en date du 11 juillet 2025 ;\nl'avis d\u00e9favorable du Conseil national de la protection de la nature du 8 septembre 2025 ;\nl'avis de la mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale de l'Occitanie en date du 22d\u00e9cembre 2022 ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales24 quai Sadi-Carnot66 951 Perpignan cedexT\u00e9l : 04 68 51 66 66www. pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nvu le courrier du 1\u00b0 octobre 2025 adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire pour observation sur le projetd'arr\u00eat\u00e9 ;\nvu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire aux remarques de l'avis du CNPN en date du 17octobre 2025;\nConsid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation concerne 77 esp\u00e8ces de faune prot\u00e9g\u00e9es, et porte surla destruction et la perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens et la destruction, l'alt\u00e9ration ou lad\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de ces esp\u00e8ces ;\nConsid\u00e9rant que le projet est r\u00e9put\u00e9 r\u00e9pondre \u00e0 une raison imp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat public majeur autitre du L.411-21 du Code de l'environnement, car il pr\u00e9sente une puissance pr\u00e9visionnellesup\u00e9rieure \u00e0 2,5 MW ;\nConsid\u00e9rant que le projet photovolta\u00efque se d\u00e9veloppe sur un site naturel de haute valeur\u00e9cologique, puisqu'il se situe au sein d'une zone naturelle d'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique, faunistique etfloristique de type II et au sein du parc naturel r\u00e9gional des Corbi\u00e8res-Fenouill\u00e8des, que ce siteconstitue des habitats naturels favorables \u00e0 une flore et une faune patrimoniales pr\u00e9sentant desenjeux \u00e9cologiques mod\u00e9r\u00e9s \u00e0 forts localement, incluant notamment des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es etmenac\u00e9es, dont plusieurs pr\u00e9sentant de forts enjeux de conservation comme la Pie-gri\u00e8che \u00e0 t\u00eaterousse, la Fauvette pitchou et le L\u00e9zard ocell\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant l'absence de d\u00e9monstration satisfaisante que la r\u00e9alisation d'un projet implant\u00e9 sur desmilieux d\u00e9grad\u00e9s ou artificialis\u00e9s n'est pas possible, contrairement aux orientations nationales et duSRADDET d'Occitanie encourageant le d\u00e9veloppement du photovolta\u00efque sur les toitures, lesespaces anthropis\u00e9s et les milieux d\u00e9grad\u00e9s ou \u00e0 d\u00e9faut sur des milieux naturels de moindresensibilit\u00e9 et que lesjustifications environnementales ou techniques pour fonder le choix du site etde l'implantation du projet en \u00e9cartant apr\u00e8s examen d'autres sites ou modalit\u00e9s d'implantation demoindre impact \u00e9cologique n'ont pas \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es de mani\u00e8re pr\u00e9cise et circonstanci\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant d\u00e8s lors que le site d'implantation ne correspond pas \u00e0 la variante de moindre impactau regard des enjeux environnementaux, ainsi la condition d'octroi de la d\u00e9rogation esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es portant sur l'absence de solution alternative n'est pas remplie ;\nConsid\u00e9rant que l'analyse des effets cumul\u00e9s est sous-\u00e9valu\u00e9e par rapport aux projets ou auxcentrales photovolta\u00efques existantes qui se situent \u00e0 proximit\u00e9 de l'emprise du projet, entre autresla carri\u00e8re, les \u00e9oliennes et le parc photovolta\u00efque limitrophes au projet;\nConsid\u00e9rant que les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation propos\u00e9es ne sauraientgarantir l'absence de perte nette de biodiversit\u00e9 et ainsi conclure au maintien, dans un \u00e9tat deconservation favorable, des populations des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es dans leur aire der\u00e9partition naturelle;\nConsid\u00e9rant l'avis d\u00e9favorable rendu par le Conseil national de la protection de la nature du 8septembre 2025, qui pr\u00e9cise notamment que :- la recherche d'alternatives de moindre impact sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es n'a pas \u00e9t\u00e9effectu\u00e9e de mani\u00e8re satisfaisante dans le cas de ce projet ;\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DREAL-DEP-66-2025-11 - p 2 / 4\n\nil est probable que des enjeux aient \u00e9t\u00e9 omis, puisque les inventaires effectu\u00e9s sontobsol\u00e8tes, au regard de leur dur\u00e9e de validit\u00e9 et que les p\u00e9riodes ainsi que les techniques deprospection pr\u00e9sentent des lacunes m\u00e9thodologiques ;la prise en compte des chiropt\u00e9res dans cette \u00e9tude est insuffisante, bien que ce groupetaxonomique comprenne de nombreuses esp\u00e8ces menac\u00e9es, ce qui va \u00e0 l'encontre del'objectif de maintien en bon \u00e9tat de conservation de ces esp\u00e8ces ;les impacts bruts et r\u00e9siduels sont globalement sous-\u00e9valu\u00e9s, comme le sont les impactscumul\u00e9s avec d'autres projets, qui ne donnent lieu \u00e0 aucune mesure ERC suppl\u00e9mentaire;le porteur de projet sous-estime les impacts associ\u00e9s aux obligations l\u00e9gales ded\u00e9broussaillement et ;les mesures de r\u00e9duction pr\u00e9sentent d'assez nombreuses limites ;les mesures de compensation ne permettent pas de r\u00e9pondre \u00e0 l'absence de perte nette debiodiversit\u00e9, puisque le besoin de compensation est sous-\u00e9valu\u00e9, l'\u00e9tat initial des parcellescompensatoires n'a pas \u00e9t\u00e9 caract\u00e9ris\u00e9 ce qui emp\u00eache d'en mesurer l'\u00e9quivalence\u00e9cologique ainsi que de l'efficacit\u00e9 des mesures de compensation propos\u00e9es ;Consid\u00e9rant que deux des trois conditions cumulatives d'octroi de la d\u00e9rogation pr\u00e9vus au L.411-2du Code de l'environnement ne sont pas remplies ;\nSur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementd'Occitanie ;\nARR\u00caTEArticle1\u00b0 - Refus de la demande de la d\u00e9rogation\nLa demande de d\u00e9rogation de la soci\u00e9t\u00e9 VALECO, situ\u00e9e 188 rue Maurice B\u00e9jart \u00e0 MONTPELLIER34 080 et repr\u00e9sent\u00e9e par Fran\u00e7ois DAUMARD en sa qualit\u00e9 de pr\u00e9sident, en date du 23 d\u00e9cembre2023 n\u00e9cessaire \u00e0 la construction et l'exploitation de la centrale solaire photovolta\u00efque au lieu dit\u00ab Las Serrettes \u00bb sur la commune de Saint-Arnac est refus\u00e9e.\nArticle 2 - Droits de recours et informations des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 audemandeur et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter, soit de la notification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aurecueil des actes administratifs des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :* un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 la Ministre de la Transition \u00e9cologique, de la Biodiversit\u00e9 etdes N\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature;* un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Montpellier.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DREAL-DEP-66-2025-11 - p 3 / 4\n\nEn ce qui concerne le recours gracieux et le recours hi\u00e9rarchique et conform\u00e9ment aux dispositions del'article R.421-2 du Code dejustice administrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au termed'un d\u00e9lai de deux mois. Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 311-6 du Code de justiceadministrative, le d\u00e9lai de recours contentieux n'est pas prorog\u00e9 par l'exercice d'un recours administratif.\nArticle 3 - Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur r\u00e9gional de l'environnement de l'am\u00e9nagementet du logement de la r\u00e9gion Occitanie, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, lechef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et le commandant dugroupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Perpignan, le 2 0 NOV. 2025\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nPour le Pr\u00e9fet et par delele Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ra\nBruno BERTHET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DREAL-DEP-66-2025-11 - p 4 / 4","date":"2025-11-20","first_seen_on":"2025-11-20T17:44:39+00:00","id":"79937f460d11f710e4062f45367871dd19088b7e7a2eecf6232ffe656df7d801","name":"Recueil du 20 novembre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-11-20T15:36:05+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/47715/364471/file/Recueil%20du%2020%20novembre%202025.pdf"}