{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTUREDE POLICE\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9\u00c9s\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00222instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0l'occasion du match de rugby France-Pays de Galles le samedi 18 mars 2023\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211-11 etsuivants;\nVu'le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-2 et L. 226-1 H\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e4ux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment son article 73 ;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-2 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de l'ordrepublic, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens, dans le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut, en vue d'assurer las\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, instituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnessont r\u00e9glement\u00e9s; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 del'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9 de ces agents,ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de l'article 21 du m\u00eame code \u00e0proc\u00e9der, au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le consentement des personnesfaisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'inspectionvisuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qua la visite des v\u00e9hicules susceptibles dep\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre; que, aux termes de l'article 73 du d\u00e9cret du 29avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police exerce dans le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis les attributions d\u00e9volues au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement parl'article L. 226-1 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n\nConsid\u00e9rant que, en application de larticle L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, les personnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L.611-1 du m\u00eame code, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es par le pr\u00e9fetpeuvent, lorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en application de l'articleL. 226-1 du m\u00eame code, proc\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s des personnes, \u00e0 despalpations de s\u00e9curit\u00e9;\nConsid\u00e9rant que se tiendra le samedi 18 mars 2023 \u00e0 16h00 dans le cadre dutournoi des six nations, un match opposant la France au Pays de Galles au Stade deFrance \u00e0 Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) ; qu'\u00e0 cette occasion, un nombre importantde spectateurs ainsi que des personnalit\u00e9s seront pr\u00e9sents aux abords et \u00e0 l'int\u00e9rieurdu Stade de France ; que, dans le contexte actuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, cetterencontre est susceptible de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour desactes de nature terroriste ;\nConsid\u00e9rant en effet que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats r\u00e9centstraduisent le niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelleen France dans le cadre duplan VIGIPIRATE \u00ab s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e risque attentat \u00bb toujours en vigueur surl'ensemble du territoire national, depuis le 05 mars.2021 ;\nConsid\u00e9rant d\u00e8s lors que l'instauration d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection autour duStade de France \u00e0 Saint-Denis, au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnessont r\u00e9glement\u00e9s en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieuresusvis\u00e9, est adapt\u00e9e et justifi\u00e9e au vu de la situation s\u00e9curitaire actuelle ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre lesmesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens et le bon d\u00e9roulement de cette rencontre sportive; que lamise en place d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection comprenant diff\u00e9rentes mesures depolice \u00e0 l'occasion du match de rugby opposant la France au Pays de Galles au Stadede France \u00e0 Saint-Denis (93), le samedi 18 mars 2023, r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;\nARRETE :\nTITRE PREMIERINSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTION\nArticle 1\u00b0\" - Le samedi 18 mars 2023 de 10h45 \u00e0 20h00, il est institu\u00e9 \u00e0 Saint-Denis(93) un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnessont r\u00e9glement\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent titre.\nArticle 2 - Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection institu\u00e9 par l'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 estd\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes qui y sont incluses, sauf mentions contraires :\n\u2014 esplanade de l'Ecluse;\n\u2014 _ passerelle de l'Ecluse ;\n\u2014 ruede la Couture Saint-Quentin ;\n2023-00222 2\n\nrue Henri Delaunay, dans sa partie comprise entre l'avenue du Pr\u00e9sident-Wilson\net la place du Cornillon ;\nrampe du Gai-logis ;\nmail de l'Ellipse;\nmail des Aiguilles ;\navenue du Stade de France, dans sa partie comprise entre le mail des Aiguilles et\nla rue de la Cokerie ;\navenue Jules Rimet ;\nrue de Brennus ;\nrue du Tournoi des Cing Nations ;\nrue de I'Olympisme ;\nrue du Mondial 1998 ;\npassage des Stades.\nArticle 3 - Les points d'acc\u00e8s pi\u00e9ton au p\u00e9rim\u00e8tre sur lesquels des dispositifs de pr\u00e9-filtrage et de filtrage sont mis en place, sont situ\u00e9s :\nesplanade de I'Ecluse sous l'autoroute A1 ;\nrampe du Gai-logis ;\npassage des stades \u00e0 l'angle de la rue Henri Delaunay ;\nrue du Mondial 98 ;\nrue de Brennus ;\navenue du Stade de France sous l'autoroute A86 ;\nrampe d'acces au mail Ouest (RER D) ;\nArticle 4 - Les points d'acc\u00e8s v\u00e9hicule au p\u00e9rim\u00e8tre sur lesquels des dispositifs depr\u00e9-filtrage et de filtrage sont mis en place, sont situ\u00e9s :\nacc\u00e8s parkings P1 et P2 : \u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue Henri Delaunay et la rue\nCouture Saint-Quentin ;\nacc\u00e8s parking P3 par le passage des Stades ;\nacc\u00e8s parkings P1 et P2 : \u00e0 l'angle form\u00e9 par l'avenue du Stade de France et la\nrue Ahmed Boughera El Ouafi.\n2023-00222\n\nTITRE IlMESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION\nArticle 5 - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par l'article1%, les mesures suivantes sont applicables :\n1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publique :\na) Sont interdits :\n- Tout rassemblement de nature revendicative ;\n- Le port, le transport et I'utilisation des artifices de divertissement, des articlespyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que detous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du codep\u00e9nal ou pouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, en particulier les bouteilles en verre;\n- L'acc\u00e9s des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du coderural et de la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1% et 2\u00b0\"\u00b0 cat\u00e9gories;\nb) Les personnes ont l'obligation, pour acc\u00e9der par les points de pr\u00e9-filtrage et defiltrage pr\u00e9vus aux articles 3 et 4 ou pour circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de sesoumettre, \u00e0 la demande des agents autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 cesv\u00e9rifications, \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'a des palpationsde s\u00e9curit\u00e9 et, exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leurresponsabilit\u00e9, par des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, \u00e0la visite de leur v\u00e9hicule ;\nc) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de r\u00e9sidence ou familialesdoivent acc\u00e9der \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection et y circuler, sont invit\u00e9es \u00e0se signaler aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'unemesure de filtrage adapt\u00e9e;\n2\u00b0 Mesures accordant des comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires aux personnels charg\u00e9s dela s\u00e9curit\u00e9 :\nLes officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciairementionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 du m\u00eame code, ainsi que les agents de police judiciaireadjoints mentionn\u00e9s aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code, sontautoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec le consentement des personnes faisant l'objet de cesv\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leurfouille, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules.\nLes personnes exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es par lerepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement, et \u00e0 Paris le pr\u00e9fet de police, peuvent,aux points de filtrage, proc\u00e9der, sous l'autorit\u00e9 des officiers de police judiciaire etaupr\u00e8s des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le consentement expr\u00e8sdes personnes, outre \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, \u00e0 despalpations de s\u00e9curit\u00e9.\n2023-00222 4\n\nArticle 6 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent les personnesen infraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent de sesoumettre \u00e0 l'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 despalpations de s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule peuvent se voir interdire l'acc\u00e8sau p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par I'article 1* du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou \u00eatre conduites \u00e0 I'ext\u00e9rieurde celui-ci, conform\u00e9ment\u00e0 l'article L. 226-1 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nTITRE IIl\nDISPOSITIONS FINALES\nArticle 7 - Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tabliessur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de police, en fonction del'\u00e9volution de la situation.\nArticle 8 - Le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, ledirecteur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 deproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifsdu d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, transmis auprocureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Bobigny et communiqu\u00e9 aumaire de la commune de Saint-Denis.\nFait\u00e0 Paris, le 1 0 MARS 2023\nLaurent NUNEZq La pr\u00e9f\u00e9te, directrice du cabinet\nMagali CHARBONNEAU\n2023-00222\n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00222 du 10 MARS 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous estpossible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publicationau recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00e9t\u00e9contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentationjuridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception devotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9ecomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, leTribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2023-03-10","first_seen_on":"2025-12-04T15:10:58+00:00","id":"799be39e13832a337da3e18c7959a1ae0257dfb0d2f7a2251d350309446304be","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-00222 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion du match de rugby France-Pays de Galles le samedi 18 mars 2023","pdf_creation_date":"2023-03-10T08:59:10+00:00","pdf_modification_date":"2023-03-10T14:50:47+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/ARRETE%202023-00222%20SILT%20France-Pays%20de%20Galles%2018.3.2023.pdf"}