{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b087-2025-091\nPUBLI\u00c9 LE 28 MAI 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Cabinet\n87-2025-05-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement\net \u00e0 la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-05-28-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement\net \u00e0 la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-05-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement\net \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants et L. 241 et suivants ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu la loi n\u00b0 2017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre le\nterrorisme ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination de\nMonsieur Fran\u00e7ois PESNEAU en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023- 283 du 19 avril 2023  po rtant application des articles L. 242-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 avril 2023, relatif au nombre maximal de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement\net collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 31 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur William\nAUGU, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu la demande d'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs, formul\u00e9e le 20 mai 2025 par le directeur\ninter-d\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Vienne, afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le cadre de la lutte contre les rod\u00e9os urbains au sein des\nquartiers prioritaires de la politique de la ville de Beaubreuil, du Val de l'Aurence et de la Bastide ; \nConsid\u00e9rant  la  n\u00e9cessit\u00e9  de  mener  des  op\u00e9rations  de  lutte  contre  les  rod\u00e9os  urbains  qui\nengendrent r\u00e9guli\u00e8rement des troubles \u00e0 l'ordre public et causent des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant qu'il s'agit du moyen le plus s\u00fbr pour coordonner les op\u00e9rations et pr\u00e9venir les risques\nd'atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique des agents ; \nConsid\u00e9rant que le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et\nadapt\u00e9 et qu'il n'existe pas de moyen moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nArr\u00eate\nArticle premier : le commissaire g\u00e9n\u00e9ral, directeur inter-d\u00e9partemental de la police nationale de la\nHaute-Vienne  est  autoris\u00e9  \u00e0  proc\u00e9der  \u00e0  la  captation,  \u00e0  l'enregistrement  et  \u00e0  la  transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs, du 1er au 30 juin 2025 de 14h00 \u00e0 21h00,\ndans le p\u00e9rim\u00e8tre des  quartiers prioritaires de la politique de la ville de Beaubreuil, du Val de\nl'Aurence et de la Bastide.\nArticle 2 : le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements fix\u00e9s \u00e0\nl'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 deux. Ces cam\u00e9ras sont install\u00e9es sur des drones Mavic Enterprise Pro2.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-05-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement\net \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nArticle 3  : en vertu de l'article R. 242-13 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu de d\u00e9roger au\nprincipe d'information du public,  dans la mesure o\u00f9 cette information entrerait en contradiction\navec la finalit\u00e9 pour laquelle le dispositif est autoris\u00e9.\nArticle 4  :  Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, le commissaire g\u00e9n\u00e9ral, directeur inter-\nd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Vienne et le maire de Limoges sont charg\u00e9s de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nDate de la signature du document : 28 mai 2025\nSignataire : William AUGU, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte ,  les\nrecours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de\njustice administrative :\n\u2013 un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne \u2013 1, rue de la Pr\u00e9fecture 87 000 Limoges\n\u2013 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 place Beauveau \u2013 75 800 Paris Cedex 08\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet\nexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\n\u2013  un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud \u2013 87000 Limoges\nLe tribunal administratif peut \u00eatre \u00e9galement saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible par\nle site internet : www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-05-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement\net \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5","date":"2025-05-28","first_seen_on":"2025-05-28T16:57:54+00:00","id":"799e7c155586e931a32bb7ba553ba135e184462a3ff959e0033a3a5d3f370239","name":"recueil-87-2025-091-recueil-des-actes-administratifs-special-2","pdf_creation_date":"2025-05-28T15:29:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/47535/403089/file/recueil-87-2025-091-recueil-des-actes-administratifs-special-2.pdf"}