{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"PR\u00c9FETDE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b0125 du 04 juillet 2025\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s \u2013 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02025-07-DS-0334  Portant  interdiction  du  spectacle  de  M.  Dieudonn\u00e9 \nM'BALA  M'BALA  \u00ab\u00a0Istanbul\u00a0\u00bb  pr\u00e9vu  le  05  juillet  2025  dans  le  d\u00e9partement  de \nl'H\u00e9rault\n\nPR\u00c9FET CabinetDE L'HERAULT Direction des S\u00e9curit\u00e9sun Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nMontpellier, le @ 4 Ji. 2025\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 2025.07.DS.0334Portant interdiction du spectacle de M. Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALA \u00abistanbul\u00bb pr\u00e9vu le05 juillet 2025dans le d\u00e9partement de l'H\u00e9raultLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVu la Constitution, et notamment son pr\u00e9ambule ;\nVu la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales du4 novembre 1950 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L.2212-2, L.2212-5 et L.2214-4;\nVu le code p\u00e9nal, et notamment l'article R.610-5 ;\nVu la loi du 30 juin 1881 sur la libert\u00e9 de r\u00e9union ;\nVu la loi du 29 juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse, et notamment ses articles 23, 24 et 24 bis ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVu l'urgence caract\u00e9ris\u00e9e par le risque significatif de trouble \u00e0 l'ordre public li\u00e9 au contenu desspectacles de M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala, la communication tr\u00e8s tardive des lieux, et horaires duspectacle qui sera pr\u00e9sent\u00e9 dans le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault, et la potentielle modification avantrepr\u00e9sentation du titre du spectacle, faisant volontairement obstacle \u00e0 la pr\u00e9venance de la r\u00e9alisationdu trouble ;\nConsid\u00e9rant que M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala a pr\u00e9vu la repr\u00e9sentation d'un spectacle intitul\u00e9\u00ablstambul\u00bb le 05 juillet 2025 \u00e0 18 heures dans le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault sans en pr\u00e9ciser le lieu exact,le site Dieudosph\u00e9re mentionnant que la repr\u00e9sentation aura lieu dans un rayon de 20 kilom\u00e8tresautour de Montpellier ;\nConsid\u00e9rant que, m\u00eame en l'absence de circonstances locales particuli\u00e8res, il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9investie du pouvoir de police de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pourpr\u00e9venir une atteinte \u00e0 l'ordre public, dont le respect de la dignit\u00e9 de la personne humaine constituel'une des composantes; qu'il appartient, en outre, \u00e0 la m\u00eame autorit\u00e9 de prendre les mesuresn\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir la commission des infractions p\u00e9nalessusceptibles de constituer un trouble \u00e0 l'ordre public sans porter d'atteinte excessive \u00e0 l'exercice par\n1/3\n\nles citoyens de leurs libert\u00e9s fondamentales ;\nConsid\u00e9rant que M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala a fait l'objet de plusieurs condamnations p\u00e9nales, dontcertaines d\u00e9finitives, pour des propos \u00e0 caract\u00e8re antis\u00e9mite, qui incitent \u00e0 la haine raciale, etm\u00e9connaissent la dignit\u00e9 de la personne humaine; que le Conseil d'Etat a admis la l\u00e9galit\u00e9 del'interdiction, par l'autorit\u00e9 de police administrative, d'un pr\u00e9c\u00e9dent spectacle de M. Dieudonn\u00e9M'Bala M'Bala en raison notamment des propos et gestes \u00e0 caract\u00e8re antis\u00e9mite, incitant \u00e0 la haineraciale et faisant l'apologie des discriminations, pers\u00e9cutions et exterminations perp\u00e9tr\u00e9es au cours dela seconde Guerre Mondiale, qui y \u00e9taient tenus par l'int\u00e9ress\u00e9 et \u00e9taient de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0la dignit\u00e9 de la personne humaine ;\nConsid\u00e9rant que le dernier spectacle de M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala, intitul\u00e9 initialement \u00ab Vendredi13 \u00bb, contient de mani\u00e8re r\u00e9currente de nombreux propos outrageants, haineux, conspirationnistes,homophobes, transphobes et antis\u00e9mites ainsi que des outrages \u00e0 personne d\u00e9positaire de l'autorit\u00e9publique ou \u00e0 l'\u00e9gard de personnes publiques ; que ce spectacle, qui a r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9t\u00e9 repris sousd'autres titres destin\u00e9s \u00e0 lui permettre d'\u00e9chapper au contr\u00f4le de l'autorit\u00e9 de police, a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u \u00e0partir du t\u00e9moignage qu'il a recueilli aupr\u00e8s de Mohamed Abdeslam, fr\u00e8re de Salah Abdeslam, derniermembre vivant du commando des attentats du 13 novembre 2015, qu'il pr\u00e9sente comme \u00ab conseillerartistique \u00bb ; que, parmi de nombreux propos et allusions antis\u00e9mites, il reprend la chanson \u00ab SHOAHNANAS \u00bb pour laquelle il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 et dont les paroles sont express\u00e9ment antis\u00e9mites ; que, parailleurs, les derni\u00e8res repr\u00e9sentations de M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala, par leur teneur et le ton que leurinterpr\u00eate adopte, d\u00e9pr\u00e9cient a minima et tournent en d\u00e9rision les attentats de 2015 dont la France a\u00e9t\u00e9 victime dans le but de les l\u00e9gitimer sous couvert d'humour ; que ces m\u00eames repr\u00e9sentations ont pufaire express\u00e9ment l'apologie du terrorisme ; qu'en tout \u00e9tat de cause, les spectacles de l'int\u00e9ress\u00e9portent syst\u00e9matiquement une atteinte grave \u00e0 la m\u00e9moire des victimes et \u00e0 l''\u00e9moi de la Nation touteenti\u00e8re ;. qu'enfin, Dieudonn\u00e9 tient de mani\u00e8re r\u00e9currente des propos graves et outrageants,diffamatoires, conspirationnistes homophobes et transphobes \u00e0 l'\u00e9gard d'autorit\u00e9s publiques, tels quele pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et de son \u00e9pouse, du ministre de l'int\u00e9rieur ou de ses repr\u00e9sentants ;\nConsid\u00e9rant que les spectacles de M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala quels que soient les changements desintitul\u00e9s op\u00e9r\u00e9s pour contourner les arr\u00eat\u00e9s d'interdiction, reprennent des propos antis\u00e9mites ou devalorisation du terrorisme et constitue une strat\u00e9gie dilatoire visant \u00e0 contourner les arr\u00eat\u00e9sd'interdiction des pr\u00e9c\u00e9dents spectacles ;\nConsid\u00e9rant que, dans ces conditions, il existe un risque caract\u00e9ris\u00e9 de trouble grave \u00e0 l'ordre public etde commission d'infractions p\u00e9nales par la tenue des propos que M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala pourraittenir lors de la repr\u00e9sentation qu'il donnera le 05 juillet 2025 dans le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault ;\nConsid\u00e9rant qu'en outre, les propos port\u00e9s par l'int\u00e9ress\u00e9 participent \u00e0 la radicalisation d'une partie dela population dans un contexte de recrudescence d'actes antis\u00e9mites \u00e0 la suite de l'attaque perp\u00e9tr\u00e9epar le Hamas le 7 octobre 2023 \u00e0 l'encontre de l'Etat d'Isra\u00ebl ;\nConsid\u00e9rant que ces spectacles sont organis\u00e9s dans une grande discr\u00e9tion afin d'\u00e9chapper \u00e0 lasurveillance et au contr\u00f4le des autorit\u00e9s de police, et en contournement des interdictionsprononc\u00e9es ; qu'ainsi, des lieux, des dates et des intitul\u00e9s de spectacles alternatifs sont r\u00e9guli\u00e8rementpris par M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala, parfois quelques minutes avant le spectacle, dans le seul but decontourner l'interdiction de l'autorit\u00e9 de police; qu'\u00e0 cet effet, le site Dieudosph\u00e9re.com invite sonpublic \u00e0 proposer un lieu et \u00e0 l'accueillir sur un terrain priv\u00e9, comme cela a \u00e9t\u00e9 le cas, notamment le 8juin 2025 \u00e0 Allonzier-la-Caille (74) ; que, toutefois, m\u00eame se tenant dans un lieu priv\u00e9, ce spectacle doit\u00eatre regard\u00e9 comme une r\u00e9union publique compte tenu de ses modalit\u00e9s de publicit\u00e9 et d'acc\u00e8s desparticipants par achat de billets ;\n2/3\n\nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de qu'il existe un risque \u00e9lev\u00e9 que soient tenus, lors duspectacle initialement pr\u00e9vu le 05 juillet 2025 dans le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault, et quel que soit sadate, son lieu et son intitul\u00e9 effectifs, des propos constitutifs d'une infraction p\u00e9nale, de nature aporter atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de la personne humaine et, d\u00e8s lors, de troubler gravement l'ordre public ;qu'en cons\u00e9quence, l'interdiction du spectacle constitue une mesure adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire etproportionn\u00e9e pour pr\u00e9venir tant la survenance de ces troubles que la commission d'infractionsp\u00e9nales ;\nConsid\u00e9rant que, dans ces circonstances, il y a lieu d'interdire la repr\u00e9sentation du spectacle de M.Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala dans le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: La repr\u00e9sentation du spectacle de M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala pr\u00e9vue le 05 juillet 2025 \u00e0 18heures, est interdite dans le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des services de l'\u00c9tat de l'H\u00e9rault.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant le tribunaladministratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification.\nArticle 4: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet del'H\u00e9rault, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de l'H\u00e9rault, le g\u00e9n\u00e9ral commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, et les maires des communes du d\u00e9partementde l'H\u00e9rault sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copiesera transmise aux procureurs de la R\u00e9publique de Montpellier et de B\u00e9ziers.\nLe pr\u00e9fet,\nat et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soitgracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministrede l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans led\u00e9lai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administration si unrecours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9 Le triounal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recourscitoyens\" accessible via le site www telerecours.fr\n3/3","date":"2025-07-04","first_seen_on":"2025-07-04T14:14:46+00:00","id":"799fe139dbdf0ee1e897b9808a23ef52bd3d44de4b774620a0adbbcd50ac064f","name":"Recueil_sp\u00e9cial_n\u00b0125_du_04_juillet_2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-07-04T12:35:00+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/53318/393523/file/2025-07-04-125_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B0125_du_04_juillet_2025.pdf"}