{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"EsPR\u00c9FETDE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b0102 du 05 juin 2025\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s \u2013 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-06-0263 portant interdiction de toute manifestation organis\u00e9e le 6  \njuin 2025 devant et aux abords des sites du quartier de la Mosson \u00e0 Montpellier o\u00f9  \nse d\u00e9roule le comit\u00e9 interminist\u00e9riel des villes (CIV)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-06-DS-0264 Instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection dans le cadre du \nComit\u00e9 interminist\u00e9riel des villes (CIV) le 06 juin 2025, \u00e0 Montpellier, quartier de la \nMosson\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-06-DS-0261 Autorisant la captation, l'enregistrement et la \ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 06 juin \n2025, \u00e0 Montpellier \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-06-DS-0260 Autorisant les services de la Direction \nInterd\u00e9partementale de la police national de l'H\u00e9rault \u00e0 utiliser un dispositif de \nbrouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 \nl'occasion de la tenue du Comit\u00e9 interminist\u00e9riel des Villes \u00e0 Montpellier le \nvendredi 06 juin 2025 \n\nPR\u00c9FET CabinetDE L'H\u00c9RAULT Direction des S\u00e9curit\u00e9sibert\u00e9 re sieZealt\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nMontpellier, le 04 juin 2025\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2025.06.0263Portant interdiction de toute manifestation organis\u00e9e le 6 juin 2025devant et aux abords des sites du quartier de la Mosson \u00e0 Montpellier o\u00f9 se d\u00e9roule lecomit\u00e9 interminist\u00e9riel des villes (CIV)\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 et L. 2215-1;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment son article L. 2122-1;\nVu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 131-13, 222-32, 431-3 et suivants, 431-9 et suivants, R. 610-1,R. 610-5, R. 444-4 et R. 644-4 ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nConsid\u00e9rant que l'article L. 211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dispose que \u00ab Si l'autorit\u00e9 investie despouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler l'ordre public, elle l'interditpar un arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement aux signataires de la d\u00e9claration au domicile \u00e9lu. [...] Si le maire,comp\u00e9tent pour prendre un arr\u00eat\u00e9 d'interdiction, s'est abstenu de le faire, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement peut y pourvoir dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales. \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que le 6 juin 2025, le Premier ministre, monsieur Fran\u00e7ois BAYROU, accompagn\u00e9 de plusieursministres, sera en visite officielle \u00e0 Montpellier, notamment au sein du quartier de la Mosson, dans le cadre dela tenue du comit\u00e9 interminist\u00e9riel des villes (CIV) ;\nConsid\u00e9rant que le programme de ce d\u00e9placement officiel comporte quatre s\u00e9quences dans le quartier de laMosson \u00e0 Montpellier : visite d'un groupe scolaire, visite du commissariat, \u00e9change avec les acteurs associatifset \u00e9conomiques du quartier et r\u00e9union du comit\u00e9 interminist\u00e9riel ;\nConsid\u00e9rant que ce d\u00e9placement officiel du Premier ministre et de plusieurs ministres pourrait \u00eatre l'occasionpour les syndicats et collectifs d'organiser des manifestations revendicatives; que ces derni\u00e8res doivent pourautant pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 du Premier ministre et de sa d\u00e9l\u00e9gation, ne pas perturber le programme pr\u00e9vu, nimettre en danger la s\u00e9curit\u00e9 des participants et des habitants ;\nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des informations communiqu\u00e9es par les services de police que, outre la pr\u00e9sencedes manifestants, des actions de perturbation pourraient \u00eatre men\u00e9es par des organisations souhaitant,par opportunisme, profiter de l'exposition m\u00e9diatique de ce d\u00e9placement officiel ;\nConsid\u00e9rant que les actions de perturbation envisageables sont prot\u00e9iformes, et peuvent notammentprendre la forme d'entrave \u00e0 la circulation, d'actions \u00e0 caract\u00e8re m\u00e9diatique telles que sit-in, d'affichagesde banderoles, ou encore de slogans revendicatifs ;\nConsid\u00e9rant que lors du relais de la flamme olympique \u00e0 Montpellier le 13 mai dernier, le collectif BDS avait\n1/4\n\nd\u00e9cid\u00e9 de mener une action de contestation m\u00e9diatique ; que lors des contr\u00f4les effectu\u00e9s aupr\u00e8s demilitants se regroupant, certains \u00e9taient porteurs de drapeaux palestiniens et d'autres effets pouvant leurdonner de la visibilit\u00e9 ; que trois militants \u00e9taient interpell\u00e9s pour \u00ab participation \u00e0 une manifestationinterdite par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00bb ; qu'au regard de la r\u00e9gularit\u00e9 des actions revendicatives, parfois violentesde ce collectif, Un tel risque de contestation ne peut \u00eatre exclu lors du d\u00e9placement officiel du 6 juin 2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9l\u00e9vation de la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau\u00ab Urgence attentat \u00bb depuis le 13 octobre 2023 ; que cette posture n\u00e9cessite de renforcer la surveillance auxabords b\u00e2timents institutionnels, le contr\u00f4le des acc\u00e8s des personnes, des v\u00e9hicules et des objets entrantsdans les b\u00e2timents accueillant du public et la surveillance et le contr\u00f4le des rassemblements(manifestations religieuses, politiques, sportives, culturelles) ; que le renforcement de ces mesures impliqueune mobilisation importante des forces de l'ordre ainsi que des polices municipales ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercicedu droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre lesmesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commission d'infractionsp\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 fortement sollicit\u00e9es et mobilis\u00e9es depuis des mois ; que lesforces de s\u00e9curit\u00e9 ne sauraient durablement \u00eatre distraites des autres missions qui leur incombent,notamment la pr\u00e9vention de la menace terroriste toujours plus pr\u00e9gnante et la s\u00e9curit\u00e9 de lapopulation ou encore la pr\u00e9vention et la lutte contre la d\u00e9linquance du quotidien ;\nConsid\u00e9rant que, dans ces circonstances, eu \u00e9gard au contexte d'une part, aux moyens de s\u00e9curit\u00e9publique pouvant \u00eatre allou\u00e9s d'autre part, qu'il existe un risque av\u00e9r\u00e9 de trouble \u00e0 l'ordre public ; quel'interdiction d'un rassemblement devant et aux abords des sites du quartier de la Mosson \u00e0Montpellier o\u00f9 se d\u00e9roule le comit\u00e9 interminist\u00e9riel des villes (CIV) le 6 juin 2025 est seule denature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement et de mani\u00e8re proportionn\u00e9e les troubles \u00e0 l'ordre public susceptiblesd'intervenir ;\nVu l'urgence ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARRETE :\nArticle 1\" : En raison d'un risque de trouble \u00e0 l'ordre public, toute manifestation organis\u00e9e aux abords dessites du quartier de la Mosson \u00e0 Montpellier o\u00f9 se d\u00e9roule le comit\u00e9 interminist\u00e9riel des villes(CIV) le 6 juin 2025 est interdite de 8h00 \u00e0 18h00, dans le p\u00e9rim\u00e8tre figurant en annexe.\nArticle 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et r\u00e9prim\u00e9e, s'agissant des organisateurs,dans les conditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir six mois d'emprisonnement et7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du m\u00eame code instituantune contravention de quatri\u00e8me classe.\nArticle 3: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet del'H\u00e9rault, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de l'H\u00e9rault, et le maire de Montpellier,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture, affich\u00e9 en mairie de Montpellier, et dont une copie sera transmise auprocureur de la R\u00e9publique territorialement comp\u00e9tent.\nLe pr\u00e9fet,\nire\nFran\u00e7ois-Xavier LAUCH2/4\n\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soitgracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministrede l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Triounal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans led\u00e9lai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administration si unrecours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recourscitoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\n3/4\n\n4/4\n\nPREFET. a CabinetDE L'H\u00c9RAULT Direction des S\u00e9curit\u00e9sLib\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nMontpellier, le 14 JUIN 2025\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2025.06.DS.0264Instaurant un p\u00e9rim\u00e9tre de protection dans le cadre du Comit\u00e9 interminist\u00e9riel desvilles (CIV) le 06 juin 2025, 4 Montpellier, quartier de la MossonLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 3321-1, L. 3331-1 \u00e0 L. 3331-3 et L. 3334-2;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-16 et L. 226-1;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu la loi n\u00b0 2021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s ;\nWu la loi n\u00b0 2021-998 du 30 juillet 2021 relative \u00e0 la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme et au renseignement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVu l'activation de la posture du plan Vigipirate \u00ab hiver - printemps 2025 \u00bb sur l'ensemble du territoire nationalau niveau \u00ab urgence attentat \u00bb, \u00e0 compter du 15 janvier 2025 et jusqu'\u00e0 nouvel ordre ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, modifi\u00e9 par la loin\u00b0 2021-998 du 30 juillet 2021, \u00ab afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risqued'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de I'ampleur de sa fr\u00e9quentation, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tatdans le d\u00e9partement peut instituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s etla circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s \u00bb ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9l\u00e9vation de la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau\u00ab Urgence attentat \u00bb depuis le 13 octobre 2023 ; que cette posture n\u00e9cessite de renforcer la surveillance auxabords b\u00e2timents institutionnels, le contr\u00f4le des acc\u00e8s des personnes, des v\u00e9hicules et des objets entrantsdans les b\u00e2timents accueillant du public et la surveillance et le contr\u00f4le des rassemblements(manifestations religieuses, politiques, sportives, culturelles) ; que le renforcement de ces mesures impliqueune mobilisation importante des forces de l'ordre ainsi que des polices municipales ;\nConsid\u00e9rant Le niveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige lemaintien d'une extr\u00eame vigilance, notamment vis-\u00e0-vis des manifestations et des lieux de rassemblement de\npersonnes ;\n1/5\n\nConsid\u00e9rant que le 6 juin 2025, le Premier ministre, monsieur Fran\u00e7ois BAYROU, accompagn\u00e9 de plusieursministres, sera en visite officielle 4 Montpellier, notamment au sein du quartier de la Mosson, dans le cadre dela tenue du comit\u00e9 interminist\u00e9riel des villes (CIV) ;\nConsid\u00e9rant que le programme de ce d\u00e9placement officiel comporte quatre s\u00e9quences dans le quartier de laMosson \u00e0 Montpellier : visite d'un groupe scolaire, visite du commissariat, \u00e9change avec les acteurs associatifset \u00e9conomiques du quartier et r\u00e9union du comit\u00e9 interminist\u00e9riel ;\nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9gnance de la menace terroriste sur le territoire national se traduit par des risquesd'attentats terroristes \u00e0 Montpellier autour de cette manifestation ;\nConsid\u00e9rant que la nature et l'ampleur de cet \u00e9v\u00e9nement imposent d'assurer un tr\u00e8s haut niveau de s\u00e9curit\u00e9 ;que l'acc\u00e8s des pi\u00e9tons \u00e0 la zone concern\u00e9e doit \u00eatre subordonn\u00e9 \u00e0 des mesures exceptionnelles de contr\u00f4lesyst\u00e9matique telles que mentionn\u00e9es dans les articles ci-apr\u00e8s ;\nConsid\u00e9rant que compte tenu des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, il y a lieu d'instaurer un p\u00e9rim\u00e8tre de protection d\u00e9limit\u00e9par les voies mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1% du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, aux fins de pr\u00e9vention d'un acte de terrorisme,durant toute la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e9nement ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : le vendredi 06 juin 2025 de 09 heures \u00e0 18 heures, il est instaur\u00e9 Un p\u00e9rim\u00e8tre de protectiondans le quartier de la Mosson dans le cadre du Comit\u00e9 interminist\u00e9riel des villes (CIV) conform\u00e9mentau plan joint en annexe.\nArticle 2: Les personnes pourront acc\u00e9der avec filtrage syst\u00e9matique et sortir du p\u00e9rim\u00e8tre par 6points mat\u00e9rialis\u00e9s par des points verts sur le plan joint en annexe.\nArticle 3 : L'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre sera soumis \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle, \u00e0 la fouille desbagages, ainsi qu'\u00e0 la visite du v\u00e9hicule par les agents mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4 \u00b0 de l'article 16 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale, ou sous la responsabilit\u00e9 de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code.\nArticle 4: Ces mesures de v\u00e9rification sont subordonn\u00e9es au consentement des personnes souhaitantacc\u00e9der ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes s'en voientinterdire l'acc\u00e8s ou sont reconduites d'office \u00e0 l'ext\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre par un officier de police judiciairementionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4 \u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ou sous la responsabilit\u00e9 de celui-ci, parun agent de police judiciaire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code.\nArticle 5: Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault, le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale de l'H\u00e9rault et le maire de Montpellier, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, affich\u00e9 en mairie deMontpellier et sur les lieux concern\u00e9s, et dont une copie sera transmise au procureur de la R\u00e9publiqueterritorialement comp\u00e9tent.\nLe pr\u00e9fet,\n\u2014\nL LS e\nFran\u00e7ois-Xavier LAUCH\n2/5\n\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxaupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 PlaceBeauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le d\u00e9lai maximal de deux moissuivant la notification ou la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9, Letribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens' accessible via le site www.telerecours fr\n3/5\n\nRue de Balognes=\n4/5\n\nPREFET CabinetDE L'HERAULT Direction des S\u00e9curit\u00e9sput Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueFraternit\u00e9\nMontpellier,\n\u00e9\ni\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 2025.06.DS.0261Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsle 06 juin 2025, \u00e0 Montpellier\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 02 juin 2025, formul\u00e9e par le directeur interd\u00e9partemental de la police nationalede l'H\u00e9rault, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen dedeux cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs dans le cadre de la pr\u00e9vention de trouble \u00e0 l'ordre public lors de latenue du Comit\u00e9 Interminist\u00e9riel des Villes qui se tiendra le vendredi 06 juin 2025 \u00e0 Montpellier ;\nConsid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5-1 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre autitre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rementexpos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que le 2\u00b0 de l'article L. 242-541 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre autitre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements et que le Comit\u00e9 interminist\u00e9riel des villes rassemblera plusieurscentaines de personnes dans un quartier \u00e0 risque de l'agglom\u00e9ration de Montpellier ;\nConsid\u00e9rant que le 3\u00b0 de l'article L. 242-5-1 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre autitre de la pr\u00e9vention d'actes terroristes et que dans un contexte international et national troubl\u00e9, avecnotamment le renforcement du niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que le 4\u00b0 de l'article L. 242-541 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre autitre de la r\u00e9gulation des flux de transports, l'utilisation d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s permettra de pr\u00e9venir destroubles \u00e0 la circulation et d'avoir une vision globale en temps r\u00e9el du r\u00e9seau routier emprunt\u00e9 par le convoi ;\nConsid\u00e9rant que l'utilisation d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s permettra d'une part d'appuyer les \u00e9quipages au sol enop\u00e9ration de protection de la visite gouvernementale sur le secteur de la Mosson \u00e0 Montpellier, d'assurerd'autre part l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du dispositif au sol et de d\u00e9tecter la pr\u00e9sence d'individus hostiles au titre de las\u00e9curit\u00e9 en intervention ;\nConsid\u00e9rant que dans ce contexte et compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public au cours decette op\u00e9ration, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pourpermettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, lerecours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es dans le seul secteurd\u00e9limit\u00e9 en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone o\u00f9 sont\n1/3\n\nsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que ladur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration ; qu'au regard des circonstancessusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nArr\u00eate\nArticle 1\" : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeur interd\u00e9partemental dela police nationale de l'H\u00e9rault, sont autoris\u00e9s au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements, de la pr\u00e9vention d'actes terroristes et de lar\u00e9gulation des flux de transports, au sein du secteur de la Mosson, \u00e0 Montpellier dans le cadre de la visitegouvernementale et du Comit\u00e9 Interminist\u00e9riel des Villes programm\u00e9 le 06 juin 2025 entre 08 heures et20 heures, et avec l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordrepublic.\nArticle 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9s-pilot\u00e9s, \u00e0 savoir deux drones demarque \u00ab DJI \u00bb, mod\u00e8le \u00ab Mavic 3T\u00bb, ;\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan joint en annexe.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0.\nArticle 5: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.\nArticle 6 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault et le directeur interd\u00e9partemental dela police nationale de l'H\u00e9rault sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe pr\u00e9fet,\n=\nSee\nFran\u00e7ois-Xavier LAUCH\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9laide deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIERdans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse del'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nAnnexe : P\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de l'a\u00e9ronef\nSecteur Mosson \u00e0 Montpellier le 06 juin 2025\n2/3\n\n3/3\n\nPREFET. CabinetDE L'H\u00c9RAULT Direction des S\u00e9curit\u00e9spas Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nMontpellier, lef) \u00c0\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2025.06.DS.0260Autorisant les services de la Direction Interd\u00e9partementale de la police nationale de l'H\u00e9rault \u00e0utiliser un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sanspersonne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion de la tenue du Comit\u00e9 Interminist\u00e9riel des Villes \u00e0 Montpellier levendredi 06 juin 2025.\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 \u00e0 R213-7 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 d\u00e9signant les dispositifs de protection contre les menaces r\u00e9sultantd'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositifs de protection contre les menacesr\u00e9sultant d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVu la demande en date du 02 juin 2025, form\u00e9e par le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale de l'H\u00e9rault, sollicitant l'autorisation de mettre en \u0153uvre un dispositif de brouillage destin\u00e9\u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord aux fins d'assurer la s\u00e9curisation duComit\u00e9 Interminist\u00e9riel des Villes, pr\u00e9vue le vendredi 06 juin 2025 \u00e0 Montpellier ;\nVu l'\u00e9tude d'impact r\u00e9alis\u00e9e par l'Agence Nationale des fr\u00e9quences en date du 05 novembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de rendreinop\u00e9rant au moyen du brouillage, un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord, en cas de menaceimminente, pour les besoins de l'ordre public, dans un rayon de 900 m\u00e8tres d\u00e9sign\u00e9 en annexe, afin dedisposer d'une s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e et d'interdire toute tentative d'attentat, tout acte isol\u00e9, toutecaptation d'images par l'utilisation de drone ;\nConsid\u00e9rant que la demande d'autorisation susvis\u00e9e est justifi\u00e9e en raison des menaces qui p\u00e8sent surl'\u00e9v\u00e9nement; que les \u00e9l\u00e9ments figurant dans cette demande r\u00e9pondent aux exigences de l'articleR.213-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nArr\u00eate\nArticle 1\" : La direction interd\u00e9partementale de police nationale de l'H\u00e9rault est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en\u0153uvre le dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord surla commune de Montpellier \u00e0 l'occasion du Comit\u00e9 interminist\u00e9riel des Villes aux fins de pr\u00e9venir l'intrusionde vecteurs a\u00e9riens hostiles ou non autoris\u00e9s dans le volume de l'\u00e9v\u00e9nement.\nArticle 2 : Le mat\u00e9riel de brouillage pouvant \u00eatre utilis\u00e9 dans le cadre de ce dispositif est d\u00e9termin\u00e9 commesuit :\n\u00b0__ V\u00e9hicule VADOR avec brouilleur SNIPER VADOR+ Pistolet brouilleur WILSON\u00b0 Fusil brouilleur WATSON\n1/3\n\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la journ\u00e9e du vendredi 06 juin 2025 de 08h00 \u00e0 24h00.\nArticle 4: La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le planjoint en annexe et correspondant au rayon d'action du dispositif de brouillage \u00e9valu\u00e9 \u00e0 900 m\u00e8tres ;\nArticle 5: La direction interd\u00e9partementale de la police nationale de l'H\u00e9rault transmettra, dans les24 heures apr\u00e8s emploi du dispositif de brouillage, son compte-rendu au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement.\nArticle 6 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault et le directeur interd\u00e9partemental dela police nationale de l'H\u00e9rault sont charg\u00e9s, chacun en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe pr\u00e9fet,\nYoo.\nFrangois-Xavier LAUCH\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9laide deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot \u2014 34000 MONTPELLIERdans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse del'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi var l'applicationinformatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\n2/3\n\nAnnexe :\nP\u00e9rim\u00e9tre g\u00e9ographique dans lequel le brouillage est autoris\u00e9\n3/3","date":"2025-06-05","first_seen_on":"2025-06-05T10:10:49+00:00","id":"79a5f337fe3b1b350fddaeb7405ab20c21c158c37dcad298f277db148b525170","name":"Recueil_sp\u00e9cial_n\u00b0102_du_5_juin_2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-06-05T08:47:44+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/53124/392232/file/2025-06-05-102_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B0102_du_5_juin_2025.pdf"}