{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"LeLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\n  Recueil sp\u00e9cial 103.2025 - \u00e9dition du 29/04/2025\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nExR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 \u00a9 D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 Provence-AlpesFraternit\u00e9 C\u00f4te d'Azur\nR\u00e9f : DD06-0425-3670-D\nDECISION N\u00b026.2025 PORTANT MODIFICATION DE L'AGREMENT N\u00b0335 ATTRIBUE A L'ENTREPRISE DETRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES \u00ab AMBULANCES AZUR 3 \u00bb\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.6311-2, L.6312-1 \u00e0 L.6312-5, R.6311-2, R.6312-17-1\u00e0 R.6312-23-2, R.6312-29 \u00e0 R.6312-43 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L.1424-42 ;\nVu le d\u00e9cret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral del'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Romain ALEXANDRE, Directeur de laD\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Alpes-Maritimes de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 21 d\u00e9cembre 1987 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la composition du dossier d'agr\u00e9ment despersonnes effectuant des transports sanitaires et au contr\u00f4le des v\u00e9hicules affect\u00e9s aux transports sanitaires ; ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 12 d\u00e9cembre 2017 modifi\u00e9 fixant les caract\u00e9ristiques et les installationsmat\u00e9rielles exig\u00e9es pour les v\u00e9hicules affect\u00e9s aux transports sanitaires terrestre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 29 septembre 2009 portant agr\u00e9ment de l'entreprise de transports sanitairesterrestres \u00ab AMBULANCES AZUR 3 \u00bb ;\nConsid\u00e9rant le message \u00e9lectronique en date du 22 avril 2025 relatif au changement d'adresse du si\u00e8ge socialde l'entreprise AMBULANCES AZUR 3 ;\nConsid\u00e9rant le bail en date du 16 janvier 2025 pr\u00e9cisant le transfert du si\u00e8ge social de l'entreprise AMBULANCESAZUR 3 au 1097 avenue Marcel Pagnol \u2014 06610 La GAUDE \u00e0 compter du 28 avril 2025 ;\nConsid\u00e9rant l'extrait de K-bis en date du 7 avril 2025 mentionnant la modification de l'adresse de l'entrepriseAMBULANCES AZUR 3 ;\n\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 septembre 2009 portant agr\u00e9ment sous le num\u00e9ro 335 de l'entreprise de transportssanitaires terrestres \u00ab AMBULANCES AZUR 3 \u00bb est modifi\u00e9 comme suit pour tenir compte du changementd'adresse du si\u00e8ge social \u00e0 compter du 28 avril 2025.\nARTICLE 2:\nLes \u00e9l\u00e9ments de l'agr\u00e9ment n\u00b0335 de l'entreprise de transports sanitaires AMBULANCES AZUR 3 sont lessuivants :\n- d\u00e9nomination sociale : AMBULANCES AZUR 3 ;\n- g\u00e9rant : Laurent MENARDO ;\n- adresse des locaux : 1097 avenue Marcel Pagnol \u2014 06610 La GAUDE ;\n- autorisation de mise en service : un v\u00e9hicule cat\u00e9gorie C type A (ambulance) ;\n- adresse messagerie \u00e9lectronique : ambulancesazur3@gmail.com ;\n- num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone : 04 97 22 23 33\nARTICLE 3 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers, y comprispar voie \u00e9lectronique via le site www.telerecours.fr.\nARTICLE 4 :\nLe Directeur D\u00e9partemental de la D\u00e9l\u00e9gation des Alpes-Maritimes de l'ARS PACA est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de lapr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes.\nNice, le 28 avril 2025\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral\nPour le Directeye\u20acpartemental et par d\u00e9l\u00e9gation,\nice des soins de proximit\u00e9,\n\nPREFET Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerDES ALPES- Service am\u00e9nagement, urbanisme et paysageMARITIMES P\u00f4le paysage et accessibilit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b02025-338 SUBORDONNANT \u00c0 PRESCRIPTIONS UNED\u00c9CLARATION PR\u00c9ALABLE POURATTEINTE \u00c0 UN ALIGNEMENT D'ARBRESsur la commune de Saint-C\u00e9zaire-sur-Siagne, place Maure en contre-haut de la RD 13Le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes par inlerim\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L123-19-2, L350-3 etR350-20 \u00e0 R350-31 ;Vu la loi n\u00b0 2022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la diff\u00e9renciation, lad\u00e9centralisation, la d\u00e9concentration et portant diverses mesures desimplification de l'action publique locale et son article 194 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02023-384 du 19 mai 2023 relatif au r\u00e9gime de protection desall\u00e9es d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes \u00e0 lacirculation publique ;Vu le dossier de d\u00e9claration pr\u00e9alable pour atteinte \u00e0 un alignement d'arbres enraison d'un risque sanitaire pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnesou des biens ou pour les autres arbres, en date du 14 mars 2025, d\u00e9pos\u00e9 par lacommune de Saint-C\u00e9zaire-sur-Siagne, repr\u00e9sent\u00e9e par Mme Biancalana ;\nConsid\u00e9rant que les mesures de compensation pr\u00e9voient le remplacement deshuit arbres abattus par neuf arbres, avec une mise en \u0153uvre \u00e0 compterd'octobre 2025 ;Consid\u00e9rant que le dossier de d\u00e9claration pr\u00e9alable pour atteinte \u00e0 unalignement d'arbres a fait l'objet d'une participation du public par voie\u00e9lectronique hors proc\u00e9dures particuli\u00e8res organis\u00e9e du 7 avril au 21 avril2025 au titre de l'article R350-26 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant l'absence d'observations ou propositions du public suite \u00e0 cetteconsultation,\n\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer desAlpes-Maritimes,\nARRETE:\nArticle 1 - L'op\u00e9ration d'abattage de huit platanes compris dans un alignement,pr\u00e9vue dans la d\u00e9claration pr\u00e9alable d\u00e9pos\u00e9e le 14 mars 2025 par la commune deSaint-C\u00e9zaire-sur-Siagne, repr\u00e9sent\u00e9e par Mme Biancalana, situ\u00e9s Place Maure, aucentre-ville, est autoris\u00e9e sous r\u00e9serve du respect des prescriptions d\u00e9taill\u00e9es al'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le plan de situation et les plans de rep\u00e9rage des arbres abattus, extraits du dossier ded\u00e9claration pr\u00e9alable d\u00e9pos\u00e9 par la commune de Saint-C\u00e9zaire-sur-Siagne, sontannex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 - Prescriptions et recommandations :- L'\u00e9rable champ\u00eatre, le savonnier, le merisier et le tilleul, qui sont propos\u00e9s encompensation des sept platanes plant\u00e9s de part et d'autre de la place Maure nepr\u00e9sentent pas tous la m\u00eame silhouette et ne permettent pas de r\u00e9tablir la structured'origine de l'alignement.I conviendra donc de ne retenir qu'une seule esp\u00e8ce pour garantir une s\u00e9quencevisuelle homog\u00e8ne et r\u00e9tablir une perception tangible dans le paysage del'alignement.- Un olivier est propos\u00e9 par la commune en compensation du platane existant aupied de la fresque du lavoir. Afin d'assurer une coh\u00e9rence du point de vue paysager etpatrimonial, il est recommand\u00e9 de pr\u00e9voir un arbre plus adapt\u00e9 au milieu urbain (parexemple, un tilleul ou un savonnier) en compensation de ce platane.- Le suivi dans le temps de l'alignement d'arbres permet d'assurer son d\u00e9veloppementharmonieux et d'assurer la mise en place du patrimoine paysager et arbor\u00e9 dedemain. A ce titre, il peut \u00eatre pertinent que ce suivi soit conduit dans le cadre d'unplan de gestion.\nArticle 3 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'un affichage en mairie de Saint-C\u00e9zaire-sur-Siagne pendant au moins un mois. Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\n\nArticle 4 - Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, le maire de la commune de Saint-C\u00e9zaire-sur-Siagne sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 - D\u00e9lais et voies de recoursLe destinataire d'une d\u00e9cision qui d\u00e9sire la contester peut saisir le tribunaladministratif territorialement comp\u00e9tent d'un recours contentieux dans les deux moisqui suivent la date de sa notification. Il peut \u00e9galement saisir d'un recours gracieuxl'auteur de la d\u00e9cision ou d'un recours hi\u00e9rarchique le pr\u00e9fet. Cette d\u00e9marcheprolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deuxmois suivant la r\u00e9ponse (l'absence de r\u00e9ponse au terme de deux mois vaut rejetimplicite).Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recourscitoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr\nVR. 2025A Nice, le 284 eeLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes pov\" inl\u00e9nm\n4\nPodyle Pr\u00e9fet,Le S\u00e9gr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral/ fo SGA |\nPaffick AMOUSSOU ADEBLE\n\nwseusoujAnoB eyodooB mamy/:eduN .\u20ac0 .6\u20ac .\u20ac epmpe3,6 .4r.9 epnyfuoainEW 9084 \u20ac] ANS WoOZ UONENIS ep ueId pelle ei NO pees) \"+ 20 NOI OSSE:L \\ =NV\nuonenyis op ueldWapodogs - enbiydeuSopeo uogesysnsy; SZ-60 SZOZ/ED/ Lb\n\nCE: 691pulSTOC J8IAUDT:eJ0g\n_: 4823390My ETL Mu 0j 10 Sumy EIQ D1 - TZ: asoud\nJeloid ep as np axeju0) 'SO |JOVITIA fw JNLVN V1 AALIANINO\u00cfN3AS3INTQ S31IS $30 39043434 {90} auBors-rw-a2029 DISSINGH SW YIM WNW 19131 30 SOLOH\n\nSOMOUIWUYOI XNDADIL \"90\nSIAIVNINN3dd XAVAWAL : | JONINOSS (90) euBois-ns-ou01e isJOVTIA NV JaNLVN V1 AALANIDS &ser x\nIS\" z'AUS auaid L2 2621222 uonjowsp: 91 21que,p paid [12390\n21Q1VmaryOf a2qry1q1YLe de\n\nEy Direction des Territoires et de la Mer| des Alpes-MaritimesPREFET Service Eau, Agriculture,DES ALPES- For\u00e9t et Espaces NaturelsMARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : DDTM-SEAFEN-AP_n\u00b0 2025-079 Nice, le 22 AVR. 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALportant cr\u00e9ation de la zone de protection de biotope \u00ab Aspre de Redonet Terme Blanc \u00bbsur les communes de Villeneuve-Loubet et de BiotLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-19-2, L.411-1, L.411-2,L171-1 \u00e0 L171-5 et R.411-15 \u00e0 R.411-15 et R412-7 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements, et notamment son article 11;Vu le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur HuguesMOUTOUH, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 janvier 1982 fixant la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9talesprot\u00e9g\u00e9es sur l'ensemble du territoire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 mai 1994 fixant la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9esen r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 juin 2002 portant cr\u00e9ation du p\u00e9rim\u00e8tre de protectionbiotope du \u00ab Terme Blanc \u00bb ;Vu l'avis favorable du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel en datedu 3 d\u00e9cembre 2024 ;Vu l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages etdes sites en date du 29 janvier 2025 ;Vu la consultation publique effectu\u00e9e du 25 f\u00e9vrier au 11 mars 2025 inclus par voie\u00e9lectronique sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes et lasynth\u00e9se des observations du public associ\u00e9e ;\n\nConsid\u00e9rant que vingt-sept esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales recens\u00e9es, sur le massif du TermeBlanc (communes de Villeneuve-Loubet et de Biot et , Alpes-Maritimes) figurent surla liste des esp\u00e9ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es ;Consid\u00e9rant que l'ensemble des \u00e9tudes sur ce site d\u00e9montre l'int\u00e9r\u00eat biologique dele prot\u00e9ger ;Consid\u00e9rant que ce massif poss\u00e8de les biotopes d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es par la loi et,de plus, constitue un site remarquable sur les plans g\u00e9ologique, morphologique etpaysager ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,\nARR\u00caTECr\u00e9ation et d\u00e9limitationArticle 1 :Afin de garantir l'\u00e9quilibre biologique des milieux naturels et terrestres, n\u00e9cessaire\u00e0 la pr\u00e9servation des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es mentionn\u00e9es ci-apr\u00e8s :* Serapias olbia Verg., 1908* Isoetes durieui Bory, 1844\u00a2 Heteropogon contortus (L.) PBeauv., 1817+ Romulea columnae subsp. columnae Sebast. & Mauri, 1818\u00a2 Ophioglossum lusitanicum L., 1753\u00a2 Paragymnopteris marantae (L.) K.H.Shing, 1994+ Gladiolus dubius Guss., 1832\u00a2 Lotus conimbricensis Brot., 1800\u00a2 Ranunculus ophioglossifolius Vill., 1789* Molineriella minuta (L.) Rouy, 1913 |* Gagea bohemica (Zauschn.) Schult. & Schult.f., 1829\u00a2 Lythrum thymifolia L., 1753\u00a2 Symphytum bulbosum K.F.Schimp., 1825+ Stipellula capensis (Thunb.) Roser & Hamasha, 2012\u00a2 Crassula vaillantii (Willd.) Roth, 182* Carex depressa Link, 1800+ Carex olbiensis Jord., 1846\u00a2 Serapias neglecta De Not., 1844* Pyramidula tetragona (Brid.) Brid., 1819* Chamaerops humilis L., 1753* Anemone coronaria L., 1753 [nom. et typ. cons.]\u00a2 Nerium oleander L., 1753\n\n+ Phalaris aquatica L., 1755* Polystichum setiferum (Forssk.) T.Moore ex Woyn., 1913* Serapias parviflora Parl., 1837* Iberis linifolia subsp. linifolia L., 1759\u00b0 Anacamptis fragrans (Pollini) R.M.Bateman, 2003\nEst cr\u00e9\u00e9e la zone de protection de biotope \u00ab Aspre de Redon et Terme Blanc \u00bb surles communes de Villeneuve-Loubet et de Biot.La surface de cette protection est de 726 ha.Son p\u00e9rim\u00e8tre est report\u00e9 sur la carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nMesures de protection1- La circulation et les activit\u00e9s de loisirsArticle 2 :Afin d'\u00e9viter l'alt\u00e9ration du biotope des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es cit\u00e9es \u00e0 l'article 1 et degarantir leur survie et leur reproduction, les mesures suivantes sont prises :\u2014 L'enl\u00e8vement et l'arrachage de la v\u00e9g\u00e9tation non cultiv\u00e9e sont interdits sauf pourlutter contre les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes. Cette disposition nes'applique pas aux activit\u00e9s autoris\u00e9es en application des articles suivants dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\u2014 La circulation de v\u00e9hicules motoris\u00e9s, de quelque nature qu'elle soit, est interditesur l'ensemble de la zone de protection, except\u00e9 sur les voies ouvertes \u00e0 lacirculation publique.Ces interdictions ne s'appliquent pas :* pour remplir une mission de service public : surveillance incendie, op\u00e9rationsde police, de secours et de s\u00e9curit\u00e9 :*__\u00e0 des fins professionnelles d'exploitation et de gestion foresti\u00e8re, arboricoleet d'entretien des espaces naturels ;* \u00e0 des fins professionnelles d'entretien des r\u00e9seaux existants sur la zoneprot\u00e9g\u00e9e et d'entretien des installations de transport d'\u00e9nergie \u00e9lectrique(pyl\u00f4nes et lignes) ;* aux actions n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tude et \u00e0 la surveillance des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9espar des personnes d\u00fbment mandat\u00e9es, apr\u00e8s avis du comit\u00e9 de suivimentionn\u00e9 \u00e0 l'article 8.\n\n\u2014 La cr\u00e9ation de nouveaux chemins ou itin\u00e9raires balis\u00e9s est interdite surl'ensemble de la zone de protection, \u00e0 l'exception de la liaison p\u00e9destre\u00ab Villeneuve-Loubet \u00e0 Biot \u00bb qui sera inscrite au PDIPR. :- La circulation des cyclistes (VTT ou autres cycles aptes \u00e0 la circulation surchemins et sentiers) est interdite en dehors des voies ouvertes \u00e0 la circulationpublique sur l'ensemble de la zone de protection.\u2014 Les activit\u00e9s de camping, bivouac et toutes autres formes d\u00e9riv\u00e9es, sontstrictement interdites sur l'ensemble de la zone de protection.~ L'usage du feu sous toutes ses formes est interdit toute l'ann\u00e9e sur l'ensemble dela zone de protection.\n2 - Les activit\u00e9s foresti\u00e8res, cyn\u00e9g\u00e9tiques et agricolesArticle 3 :Les activit\u00e9s foresti\u00e8res, cyn\u00e9g\u00e9tiques et agricoles continuent de s'exercerlibrement par les propri\u00e9taires et ayants-droit, conform\u00e9ment aux usages, auxr\u00e8gles et au plan de gestion forestier en vigueur, pour l'exploitation et l'entretiencourant, sous r\u00e9serve des dispositions suivantes, applicables sur tout le territoirecouvert par l'arr\u00eat\u00e9 :* L'\u00e9pandage de produits phytosanitaires, phytocides, antiparasitaires etautres fluides dangereux est interdit ;* La cr\u00e9ation d'\u00e9quipements forestiers (routes et pistes foresti\u00e8res, aires destockage, places de retournement) est soumise \u00e0 autorisation pr\u00e9fectoraleapr\u00e8s consultation du comit\u00e9 de suivi mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 8 ;* Toute utilisation de lubrifiants non biod\u00e9gradables pour les mat\u00e9riels \u00e0 usageforestier ou cyn\u00e9g\u00e9tique est interdite ;* Le reboisement, les plantations ou les semis d'esp\u00e8ces non autochtones sontinterdits.L'exercice de la chasse est autoris\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es par le Code del'environnement relatif \u00e0 la chasse.Les obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement continuent de s'exercer selon l'arr\u00eat\u00e9en vigueur.Le p\u00e2turage est autoris\u00e9 apr\u00e8s avis du comit\u00e9 de suivi mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 8.\n\n3 - Les constructions, installations et travaux diversArticle 4:Afin de pr\u00e9server les biotopes contre toutes atteintes susceptibles de nuire a laqualit\u00e9 des eaux, de l'air, du sol et du sous-sol, il est interdit :* de jeter, d\u00e9verser ou laisser \u00e9couler, d'abandonner, de d\u00e9poser directementou indirectement, tous produits chimiques ou radioactifs, tous mat\u00e9riaux,v\u00e9hicules, caravanes, \u00e9paves, r\u00e9sidus, d\u00e9chets ou substances de quelquenature que ce soit, sur tout le territoire couvert par l'arr\u00eat\u00e9 ;* de remblayer, retourner les sols et de drainer tout ou partie des terrains ;+ d'extraire des mat\u00e9riaux, de rechercher et d'\u00e9chantillonner des roches etmin\u00e9raux.La r\u00e9alisation des ouvrages pour le fonctionnement post-exploitation desanciennes installations de stockage de d\u00e9chets non dangereux Jas de Madame etLa Glaci\u00e8re est autoris\u00e9e apr\u00e8s avis du comit\u00e9 de suivi mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 8.Les \u00e9quipements strictement n\u00e9cessaires au suivi environnemental des anciennesinstallations de stockage de d\u00e9chets non dangereux Jas de Madame et La Glaci\u00e8re,comme les points de contr\u00f4le sur des eaux de surface et des eaux souterraines nesont pas vis\u00e9s par le pr\u00e9sent article.\nArticle 5:Toutes nouvelles constructions, nouveaux am\u00e9nagements touristiques, installationsOU ouvrages nouveaux (y compris pyl\u00f4nes \u00e9lectriques ou t\u00e9l\u00e9phoniques etantennes relais) sont interdits, sauf autorisation pr\u00e9fectorale apr\u00e8s consultation ducomit\u00e9 de suivi mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 8.\nArticle 6 :Les travaux de g\u00e9nie civil, de terrassement, d'affouillement du sol, les d\u00e9p\u00f4tstemporaires ou permanents de tout type de produits (sauf produits issus del'exploitation foresti\u00e8re) ou de mat\u00e9riaux sont strictement interdits dans lep\u00e9rim\u00e8tre de protection de l'arr\u00eat\u00e9, sauf autorisation pr\u00e9fectorale apr\u00e8sconsultation du comit\u00e9 de suivi mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 8.Ces dispositions ne s'appliquent pas aux travaux n\u00e9cessaires \u00e0 l'entretien, \u00e0l'am\u00e9nagement ou \u00e0 la restauration des milieux en vue de favoriser les esp\u00e8cesvis\u00e9es \u00e0 l'article 1 et aux travaux li\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 des services publics pour des motifsde s\u00e9curit\u00e9 publique.\n\nSanctionsArticle 7:Les infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 seront punies des peines pr\u00e9vuesaux articles L.415-3 et suivants et R.415-1 du Code de l'environnement.\nSuiviArticle 8:Le comit\u00e9 de suivi de l'arr\u00eat\u00e9 de biotope \u00ab Aspre de Redon et Terme Blanc \u00bb est mis _en place. Il est pr\u00e9sid\u00e9 par le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant, assist\u00e9 du directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer ou de son repr\u00e9sentant. Il comprend :Le maire de Biot ou son repr\u00e9sentant.Le maire de Villeneuve-Loubet ou son repr\u00e9sentant.Le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Sophia Antipolis (CASA) ouson repr\u00e9sentant.Le directeur du conservatoire d'espaces naturels de Provence-Alpes-C\u00f4ted'Azur ou son repr\u00e9sentant.Le directeur du conservatoire botanique national m\u00e9diterran\u00e9en dePorquerolles ou son repr\u00e9sentant.Le pr\u00e9sident de l'association des naturalistes de Nice et des Alpes-MaritimesOU son repr\u00e9sentant.Le pr\u00e9sident de l'association pour la sauvegarde de l'environnement de BiotOU son repr\u00e9sentant.Le pr\u00e9sident de l'association de d\u00e9fense de l'environnement de Villeneuve-Loubet ou son repr\u00e9sentant.\nLe comit\u00e9 est sollicit\u00e9 par le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant pour avis en ce quiconcerne des projets ayant un impact potentiel sur la biodiversit\u00e9.Le comit\u00e9 se r\u00e9unit \u00e0 l'initiative du pr\u00e9fet ou de son repr\u00e9sentant.Les membres du comit\u00e9 de suivi peuvent solliciter des r\u00e9unions extraordinairespour traiter de probl\u00e8mes sp\u00e9cifiques ou urgents.Des experts peuvent \u00eatre associ\u00e9s aux r\u00e9unions du comit\u00e9 de suivi en cas debesoin.\n\nLe comit\u00e9 de suivi se r\u00e9unit chaque fois que n\u00e9cessaire. II est charg\u00e9 d'organiserune \u00e9valuation r\u00e9guli\u00e8re de l'\u00e9tat de conservation des diff\u00e9rents biotopes pr\u00e9sentssur le site et des populations d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales qu'ils h\u00e9bergent. Ces \u00e9valuationspourront si n\u00e9cessaire engendrer des propositions d'\u00e9volution des dispositions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEx\u00e9cution et Publicit\u00e9Article 9:Des modifications ou d\u00e9rogations aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pourront \u00e9treaccord\u00e9es par le pr\u00e9fet apr\u00e9s avis du comit\u00e9 de suivi et de la commissiond\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites, si\u00e9geant en formation deprotection de la nature.\nArticle 10:L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 juin 2002 portant cr\u00e9ation du p\u00e9rim\u00e8tre de protectionbiotope du \u00ab Terme Blanc \u00bb est abrog\u00e9.\nArticle 11:Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R421-1 A R421-5 du code de la justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa publicationau recueil des actes administratifs des Alpes-Maritimes. Un recours contentieuxpeut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs desAlpes-Maritimes. Le d\u00e9faut de r\u00e9ponse de l'administration au recours gracieux ouhi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s sa r\u00e9ception fait na\u00eetre une d\u00e9cisionimplicite de rejet. L'int\u00e9ress\u00e9 dispose alors, pour former un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Nice, d'un d\u00e9lai de deux mois a compter de ladate a laquelle est n\u00e9e la d\u00e9cision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une d\u00e9cisionexplicite de rejet intervient avant l'expiration de cette p\u00e9riode, elle fait \u00e0 nouveaucourir le d\u00e9lai de recours.Les particuliers ont la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser leur recours devant le tribunaladministratif par la voie \u00e9lectronique via l'application internet \u00ab t\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb (https://www.telerecours.fr).\n\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une ampliation :- sera notifi\u00e9e au pr\u00e9sident de la chambre d\u00e9partementale d'agriculture desAlpes-Maritimes ;- Sera affich\u00e9e en mairie de Biot et de Villeneuve-Loubet;- sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et dans deux journaux r\u00e9gionaux ou locaux diffus\u00e9s dans tout led\u00e9partement.\nArticle 12 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur, ledirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, le mairede Villeneuve-Loubet, le maire de Biot, le directeur de l'Office National des For\u00eatsdes Alpes-Maritimes et Var, le commandant du groupement de gendarmerie desAlpes-Maritimes, les fonctionnaires commissionn\u00e9s et asserment\u00e9s \u00e0 cet effet parle Minist\u00e8re charg\u00e9 de la protection de la nature, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n4\nPouf/Ae Pr\u00e9fot,Le Setr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral/ / SG 4989 \u2014{ ras SEP GE\u2014_\u2014\n4\nPatyigkK AMOUSSOU-ADEBLE\n\nAnnexes:N\u00b01 : Carte de localisation du p\u00e9rim\u00e8tre de l'APPB \u00ab Aspre de Redon et TermeBlanc \u00bb. .\nA 78\nA 88\nA 97\nA 101\n\n103\n110\n225\n226\n243\n244\n245\n259\n276\n281\n312\n64\n674\n675\n676\n677\n698\n884\n885\n1167\n1168\n\nB 1169\nB 1170\nB 1171\nB 1172\nB 1173\nB 1421\nB 1422\nBA 4\nBA rs)\nBA 167\nBB 1\nBB 2\nBB 3\nBB 4\nBB 68\nBB 69\nBD 157\nBD 158\nBD 159\nBD 160\nBD 161\n\nBD 162\nBD 171\nBD 172\nBD 173\nBE 105\nBH 3\nBH 154\nBH 155\nBH 156\nBH 157\nBH 158\nBH 159\nBH 160\nBH 161\nBH 162\nBH 163\nBH 164\nBI 69\nBI 154\nBI 155\nBI 156\n\nBI 157\nBI 158\nBI 159\nBI 160\nBI 161\nBI 162\nBI 168\nBI 170\nBI 171\nBI 192\nBO 64\nBO 75\nC 1\nC 144\nC 150\nC 240\nC 241\nC 242\nC 243\nC 247\nC 248\n\n286\n287\n288\n296\n297\n298\n299\n301\n302\n303\n318\n319\n321\n322\n931\n1042\n1246\n1247\n1269\n1335\n1336\n\n1337\n1338\n1575\n1604\n1606\n1610\n1611\n1612\n1613\n1626\n\nEn Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PR\u00c9FET de l'am\u00e9nagement et du logement deDES ALPES- la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00e9te-d'AzurMARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nNice, le 2 Q AVR. 2025\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2095 -S64portant d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e9glementation relative aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, Pr\u00e9fet par int\u00e9rimChevalier dans l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4\u00b0, L.415-3 et R.411-1 \u00e0 R.411-14;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9, fixant les conditions de demande etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant surdes esp\u00e8ces de faune et de flore prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 1988 relatif \u00e0 la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales marines prot\u00e9g\u00e9es ;VU la demande de d\u00e9rogation d\u00e9pos\u00e9e le 28 janvier 2025 par le GIS Posidonie, compos\u00e9e duformulaire CERFA n\u00b013617*01, dat\u00e9 du 28 janvier 2025 et de ses pi\u00e8ces annexes ;VU l'avis du 22 avril 2025 formul\u00e9 par le conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel (CSRPN)de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur (PACA) ;VU la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e sur le site internet de la direction r\u00e9gionale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur (DREAL PACA) du 14mars 2025 au 29 mars 2025 ;CONSID\u00c9RANT l'int\u00e9r\u00eat scientifique de l'\u00e9tude et l'absence d'effet notable des pr\u00e9l\u00e8vements,Sur Proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,ARR\u00caTEArticle 1: Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est l'association GIS Posidonie, domicili\u00e9e 163 avenue de Luminy, 13 288 Marseille. Sesmandataires sont Patrick Astruch et Bruno Belloni.Article 2 : Nature de la d\u00e9rogationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 pr\u00e9lever sur le littoral du d\u00e9partement 18 \u00e9chantillons de matte morte deposidonie de 20 cm de c\u00f4t\u00e9 et 5 cm d'\u00e9paisseur. La collecte de ces \u00e9chantillons sera r\u00e9partie sur lescommunes suivantes : Th\u00e9oule-sur-mer, Vallauris, Antibes, Villefranche-sur-mer et Eze.La pr\u00e9sente d\u00e9rogation vaut autorisation de transport des pr\u00e9l\u00e8vements entre le lieu de pr\u00e9l\u00e8vement etles locaux du GIS Posidonie.\nPr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, 147 boulevard du Mercantour 06286 NICE Cedex 3\n\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient \u00eatre parailleurs n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration, notamment l'autorisation des propri\u00e9taires etgestionnaires des sites concern\u00e9s.Article 3 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisationLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est accord\u00e9e pour les ann\u00e9es 2025 et 2026.Article 4 : SuiviSous r\u00e9serve des dispositions sp\u00e9cifiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2, le demandeur rendra compte \u00e0 ladirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement PACA sous la forme d'unrapport de synth\u00e8se, des conditions d'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation.Les donn\u00e9es d'inventaire d'esp\u00e8ces animales ou v\u00e9g\u00e9tales seront vers\u00e9es au syst\u00e8me d'information surla nature et les paysages (base r\u00e9gionale SILENE) par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.Article 5 : Mesures de contr\u00f4leLa mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le par les agents charg\u00e9s de constaterles infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du code de l'environnement.Article 6 : SanctionsLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.415-3 du code del'environnement.Article 7 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nice, dans un d\u00e9lai dedeux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative \u00e0 compter de sanotification. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 8 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes maritimes, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement PACA et le directeur r\u00e9gional de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sontcharg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes maritimes.\nA\nLe Pr\u00e9fet des \\ipks-M iritimesSH #334 A\n/ =: fsr\nPatri AMOUSSOU-ADEBLE\n/ff/\nPr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, 147 boulevard du Mercantour 06286 NICE Cedex 3\n\nDocusign Envelope ID: 57164000-1849-41E1-9AA2-B0400B0B7E28\nDECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC(Etablie en deux exemplaires originaux)\nR\u00e9f. SPA : ME 0514-01\nSNCF R\u00e9seau\nVu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,Vu l'ordonnance n\u00b0 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCFnotamment son article 18;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1516 du 30 d\u00e9cembre 2019 relatif aux r\u00e8gles de gestion domaniale applicables\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau et sa filiale mentionn\u00e9e au 5\u00b0 de l'article L. 2111-9 du Code des transports(SNCF Gares & Connexions}, notamment son article 3,Vu l'Arr\u00eat\u00e9 du Ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie du 25 juin 2015fixant les obligations d'information de l'Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des activit\u00e9s ferroviaires et routi\u00e8res{ARAFER) des projets de d\u00e9classement de la SNCF, SNCF R\u00e9seau et SNCF Mobilit\u00e9s,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d'administration de SNCF R\u00e9seau en date du 22 juillet 2015 portantd\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs \u00e0 son pr\u00e9sident et fixant les conditions g\u00e9n\u00e9rales des d\u00e9l\u00e9gations au seinde SNCF R\u00e9seau,Vu la d\u00e9cision du 12 juillet 2018 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs du pr\u00e9sident au directeur g\u00e9n\u00e9raladjoint clients et servicesVu la d\u00e9cision du 12 juillet 2018 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs du directeur g\u00e9n\u00e9ral clients etservices au directeur territorial PACAVu l'autorisation de l'Etat en date du 07/04/2025,Consid\u00e9rant que le bien n'est plus affect\u00e9 aux missions de la SA SNCF R\u00e9seau\nDECIDE :\nESSET - 17 place des Reflets 92400 Courbevoie - T\u00e9l. 01 82 30 52 00 - SAS au capital de 3.877.330 Euros - RCS NANTERRE 484 882 642 - N\u00b0 TVA Intracommunautaire FR48 484 882 642 - Code NAF 6832 A - Garantie par GALIAN Assurances : 89 Rue de la Bo\u00e9tie 75008 PARIS - Carte professionnelle \u00ab Transaction sur immeubles et fonds de commerce- Gestion Immobili\u00e8re - Syndic de copropri\u00e9t\u00e9 \u00bb n\u00b0CPI 9301 2015 000 002 728 d\u00e9livr\u00e9e par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris-lle de France.\n\nDocusign Envelope ID: 57164000-1849-41E1-9AA2-B0400B0B7E28\nARTICLE 1Terrains :\nLe terrain de plain pieds sis \u00e0 CAP D'AIL (06320) tel qu'il appara\u00eet dans le tableau ci-dessous et surle plan joint \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision sous teinte bleue, est d\u00e9class\u00e9 du domaine public ferroviaire.Code INSEE . R\u00e9f\u00e9rences cadastralesLieu-dit \u00e0 Surface (m7?)Commune Section NumeroCAP D'AIL - \u00e006320 CAP FLEURI AE 184 711m\nARTICLE 2Copie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e au Pr\u00e9fet de D\u00e9partement des Alpes-Maritimeset au Ministre charg\u00e9 des Transports.La pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9classement sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes.La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au Bulletin Officiel de SNCF R\u00e9seau,\nFait \u00e0 Marseille,Le 23-04-2025 | 09:33 CEST\nKarim TOUATIDirecteur Territorial\nkarim TOUAT\nESSET - 17 place des Reflets 92400 Courbevoie - T\u00e9l. 01 82 30 52 00 - SAS au capital de 3.877.330 Euros - RCS NANTERRE 484 882 642 - N\u00b0 TVA Intracommunautaire FR48 484 882 642 - Code NAF 6832 A - Garantie par GALIAN Assurances : 89 Rue de la Bo\u00e9tie 75008 PARIS - Carte professionnelle \u00ab Transaction sur immeubles et fonds de commerce- Gestion Immobili\u00e8re - Syndic de copropri\u00e9t\u00e9 \u00bb n\u00b0CPI 9301 2015 000 002 728 d\u00e9livr\u00e9e par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris-lle de France.\n\nO98 PSOZ =X -|\nOS YSOZ =X -\n025 \u00a5SOZ eX -|\n206 PSOZ =X\nrad eae LA XI oy snbrucs noroofoud vy ae 5 (a> 67 Some) San OMUpEAE sed BeyF MoURAIp op Mod ep JL Ep jo soup 0 indde,p quod top esp 19 moutop:00) #09 EGADU Speaopaoes op Duels : HON,sme us gx wornppad) 540 sumed md JON ne pen 1e FERUPSATE O\u00b0] : ONo\u00f9 'aquos-s9 ued ne emsod poupons As+ + VLC sa INC ua \u00a9 so1}29 nes or ou\u00e9 1 sp aupes 2] IEP YAP) V SPAS 89] Ep IuOE IMIG: MONSIANNOGpond \u0153 OF teas] Mpap EUR] Ep qu, 11 Nb ANA 19,0 re on p SERRE 0\u00b0] : ON,201 ivy, anny: 4VUS SEPA OP FOWNUOE UP aapprgudonbuesoy : SSS | 29 EP HANUOE NON 970 ounp pero + Uo onFaOD oun p HAUT on] : MON,\"wid yoorgud of ma spnbrpun ane nues Hosye pur AVS 21en PES>AM aN: norrestidde,] op 19 unt] sop In, op JMR Fa AFeuLiog unone.P fe] He) 100,4 RANGA] ET : NONami: \u2014\u2014X worst alp op omBQUBLIOUPSW JON | arene spe acces st eet nesDe op aanjessed pulang (onbipunt mayen ewes axrreupogun samy) sjenrepes Gone : om aAUNAOHT =\nNOLNSW - JOIN \"LAW AT + SNid SAT LHOLANOON - NI THONVIN - SINNVO \u20ac Rosny node g-sanemI09 - PHODVHLAd FSOf BLE =A ~ VSL Seu LT MP 107) AHAUISAXY NOLLONUONdAN &pneus sunuos apprruos nee pale 19 FRET pe AP 1 nog \"2nbr A onpy mp ner onbradut eng \u2014 | &us DE. nm |Brrprerc # DAN FPS P VOA UP Op UTA | PT CI 901 | \u00e0Tarai ventas Motel) VOIR op urd [627207601 | \u00e0restores moneere al sanes sp uma [ve 790790] | \u00a9Na: menu + A mes m0 1006671. mod Pad onbiyderBodo) und | pz 7507 90] | &BMP ANC 0 AUT 10 06671 : $99UaI7I91 SON] uondtios: sg) |35\nSONNY ALE UTD > \u2014 \u00a7HUODVHLAd\n=>,5A \u00b0u07)= OOF SLLE mA\na W2tiee !P Shin\n256) MEW |} NP 10\") - SUPISRA UONENPOXIE\nOOOT/T 312494 : TVALSVAVO LIVALXA\n(296) TOW Li NP 107 - enprezu Lorpnpoides\nAU TTL suaredds siopadng a Lye | swanndde sisysodng= OS BLLE MA 81: AV | uones S81 M AV :uonsosSNAWN109 195 ALAIMdON AONS ALaINdOUd691 AV ATIHOUVA V1 AC NOISIAIG Sid TALSVAVSEE\nwg]\nSU OOT/T \u00a9 00HPE PORTE COTS 91 PP PART L CE VION(gn8quoa spuoy y juouuyomus mod)$Z0Z/71/90 OP NETSU Od sede,p NOISSAO 3d NV TdHONS T'IVNOILVN ALaIDOS ALARIdOUd faseMY TreSNULIUG 19190 AP anusae 9] =]=\nNV,d-dV9 dd ANNWWOD\nSSL Se 11 NP IST eMPsON UO_SMpoIder\nJ- 095\" P607 =X\n\nPREFETDES ALPES- | |MARITIMES Direction de la r\u00e9glementationfae . de l'int\u00e9gration et des migrationsEgalit\u00e9Fraternit\u00e9Bureau des affaires r\u00e9glementaireset de proximit\u00e9P\u00f4le des activit\u00e9s du transport\nARRETE N\u00b0 2025 - 563\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT AGR\u00c9MENT D'UN ORGANISME DE FORMATION HABILIT\u00c9 \u00c0DISPENSER LA FORMATION INITIALE, CONTINUE ET MOBILIT\u00c9DES CONDUCTEURS DE TAXICLF FORMATION\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, pr\u00e9fet par int\u00e9rimChevalier dans l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code des transports notamment ses articles R.3120-8-2 et R.3120-9 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 \u00e0 L. 6355-24 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1725 du 30 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif au transport publicparticulier de personnes ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-483 du 6 avril 2017 article 2 et notamment l'article R.3120-9modifi\u00e9, relatif aux activit\u00e9s de transport public particulier de personnes etactualisant diverses dispositions du code des transports ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-866 du 21 ao\u00fbt 2019 fixant les modalit\u00e9s de recueil parl'autorit\u00e9 administrative d'informations aupr\u00e8s des professionnels du secteur dutransport public particulier de personnes et modifiant le code des transports ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mars 2015 relatif aux caract\u00e9ristiques des v\u00e9hicules utilis\u00e9s par lesexploitants de voitures de transport avec chauffeur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 avril 2017 relatif aux programmes et \u00e0 l'\u00e9valuation des \u00e9preuves desexamens d'acc\u00e8s aux professions de conducteur de taxi et de conducteur devoiture de transport avec chauffeur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017 relatif \u00e0 la formation continue des conducteurs de taxiet des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des centres de formation habilit\u00e9s \u00e0dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi chauffeuret des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;\n\nConsid\u00e9rant la demande d'agr\u00e9ment pour dispenser la formation initiale, continueet mobilit\u00e9 des conducteurs de taxi, en date du 18mars 2025, faite par M. K\u00e9vinCASTEL agissant en qualit\u00e9 de g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 CLF FORMATION - dont le si\u00e8gesocial est situ\u00e9 au Spaces Bordeaux Euratlantique, 31 rue d'Armagnac - 33088 -Bordeaux CEDEX;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, pr\u00e9fetpar int\u00e9rim ,\nARRETEArticle ler: La SARL CLF FORMATION, repr\u00e9sent\u00e9e par M. K\u00e9vin CASTEL,dispensant la formation initiale et continue des conducteurs de voiture detransport avec chauffeur, est agr\u00e9\u00e9e sous le num\u00e9ro :TAXI-2025-01Article 2: L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une p\u00e9riode de 5 ans \u00e0 compter de la datede signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La demande de renouvellement devra \u00eatre formul\u00e9e trois mois au moinsavant son \u00e9ch\u00e9ance.Article3: Le titulaire de l'agr\u00e9ment de l'organisme de formation, habilit\u00e9 adispenser la formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transportavec chauffeur, est tenu d'afficher dans les locaux de mani\u00e8re visible :* Le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment ;\u00a2 Le programme des formations ;+ Lecalendrier et les horaires des enseignements propos\u00e9s ;+ Le tarif global d'une formation ainsi que le tarif d\u00e9taill\u00e9 pour chacune desunit\u00e9s de valeur de l'examen (ces tarifs sont transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture \u00e0 titred'information).Le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment devra figurer sur toute correspondance del'organisme de formation.Article 4: Le titulaire du pr\u00e9sent agr\u00e9ment devra adresser au Pr\u00e9fet un rapportannuel sur l'activit\u00e9 de l'organisme de formation en mentionnant :+ Le nombre de personnes ayant suivi les formations pr\u00e9paratoires \u00e0 l'examend'acc\u00e8s \u00e0 la profession de conducteur de voiture de transport avecchauffeurs ;+ Le taux de r\u00e9ussite annuel correspondant \u00e0 la formation ;+ Le nombre et l'identit\u00e9 des conducteurs de voiture de transport avecchauffeurs ayant suivi la formation continue.Le titulaire de l'agr\u00e9ment TAXI-2025-01 informe le Pr\u00e9fet par \u00e9crit de toutchangement apport\u00e9 aux pi\u00e8ces vis\u00e9es \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017\n\nArticle 5: L'agr\u00e9ment peut \u00eatre suspendu pour une dur\u00e9e maximale de six moisou retir\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative qui l'a d\u00e9livr\u00e9 lorsque l'une des conditionsauxquelles sa d\u00e9livrance est subordonn\u00e9e cesse d'\u00eatre remplie.La suspension ou le retrait de l'agr\u00e9ment sont d\u00e9cid\u00e9s apr\u00e8s que legestionnaire du centre de formation, pr\u00e9alablement inform\u00e9 des griefs susceptiblesd'\u00eatre retenus contre lui, a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations \u00e9crites etle cas \u00e9ch\u00e9ant, sur sa demande, des observations orales. |] peut se faire assister parun conseil ou se faire repr\u00e9senter par le mandataire de son choix. La d\u00e9cision desuspension ou de retrait de l'agr\u00e9ment est notifi\u00e9e au repr\u00e9sentant l\u00e9gal du centrede formation. |Article6: Comme l'ensemble des organismes assurant la formationprofessionnelle continue, les organismes de formation assurant une formationcontinue \u00e0 la profession de conducteur de voiture de transport avec chauffeursont assujettis aux dispositions du code du travail.Article 7: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, pr\u00e9fet parint\u00e9rim est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nFait \u00e0 Nice, le 29 Ave 2025\nPour le Pr\u00e9fet,L'adjointe au ghef du bureauRives et de proximit\u00e9\nAmandine COMMEAU\nConform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret n\u00b065-29 du 11 janvier 1965 modifi\u00e9 par d\u00e9cret n\u00b083-1025 du 28 novembre 1983,cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr\n\nPREFETDES ALPES- .MARITIMES Direction de la r\u00e9glementationpe de l'int\u00e9gration et des migrations\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Bureau des affaires r\u00e9glementaireset de proximit\u00e9P\u00f4le des activit\u00e9s du transport\nARRETE N\u00b0 2025 - 5 64\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT AGREMENT D'UN ORGANISME DE FORMATION HABILIT\u00c9 ADISPENSER LA FORMATION INITIALE ET CONTINUEDES CONDUCTEURS DE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEURCLF FORMATION\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, pr\u00e9fet par int\u00e9rimChevalier dans l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code des transports notamment ses articles R.3120-8-2 et R.3120-9 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 \u00e0 L. 6355-24 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1725 du 30 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif au transport publicparticulier de personnes ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-483 du 6 avril 2017 article 2 et notamment l'article R.3120-9modifi\u00e9, relatif aux activit\u00e9s de transport public particulier de personnes etactualisant diverses dispositions du code des transports ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-866 du 21 ao\u00fbt 2019 fixant les modalit\u00e9s de recueil parl'autorit\u00e9 administrative d'informations aupr\u00e8s des professionnels du secteur dutransport public particulier de personnes et modifiant le code des transports ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mars 2015 relatif aux caract\u00e9ristiques des v\u00e9hicules utilis\u00e9s par lesexploitants de voitures de transport avec chauffeur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 avril 2017 relatif aux programmes et \u00e0 l'\u00e9valuation des \u00e9preuves desexamens d'acc\u00e8s aux professions de conducteur de taxi et de conducteur devoiture de transport avec chauffeur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017 relatif \u00e0 la formation continue des conducteurs de taxiet des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des centres de formation habilit\u00e9s \u00e0dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi chauffeuret des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;\n\nConsid\u00e9rant la demande d'agr\u00e9ment pour dispenser la formation initiale etcontinue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur, en date du18 mars 2025, faite par M. K\u00e9vin CASTEL agissant en qualit\u00e9 de g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9CLF FORMATION - dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au Spaces Bordeaux Euratlantique,31 rue d'Armagnac - 33088 - Bordeaux CEDEX ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, pr\u00e9fetpar int\u00e9rim,\nARR\u00caTEArticle ler: La SARL CLF FORMATION, repr\u00e9sent\u00e9e par M. K\u00e9vin CASTEL,dispensant la formation initiale et continue des conducteurs de voiture detransport avec chauffeur, est agr\u00e9\u00e9e sous le num\u00e9ro :\nVTC-2025-01\nArticle2: L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une p\u00e9riode de 5 ans \u00e0 compter de la datede signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La demande de renouvellement devra \u00eatre formul\u00e9e trois mois au moinsavant son \u00e9ch\u00e9ance.Article3: Le titulaire de l'agr\u00e9ment de l'organisme de formation, habilit\u00e9 \u00e0dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transportavec chauffeur, est tenu d'afficher dans les locaux de mani\u00e8re visible : |\u00b0 Le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment ;+ Le programme des formations ;\u00a2 Le calendrier et les horaires des enseignements propos\u00e9s ;+ Le tarif global d'une formation ainsi que le tarif d\u00e9taill\u00e9 pour chacune desunit\u00e9s de valeur de l'examen (ces tarifs sont transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture \u00e0 titred'information).Le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment devra figurer sur toute correspondance del'organisme de formation.Article 4: Le titulaire du pr\u00e9sent agr\u00e9ment devra adresser au Pr\u00e9fet un rapportannuel sur l'activit\u00e9 de l'organisme de formation en mentionnant :\u00a2 Le nombre de personnes ayant suivi les formations pr\u00e9paratoires \u00e0 l'examend'acc\u00e8s \u00e0 la profession de conducteur de voiture de transport avecchauffeurs ;* Le taux de r\u00e9ussite annuel correspondant \u00e0 la formation ;* Le nombre et l'identit\u00e9 des conducteurs de voiture de transport avecchauffeurs ayant suivi la formation continue.Le titulaire de l'agr\u00e9ment VTC-2025-01 informe le Pr\u00e9fet par \u00e9crit de toutchangement apport\u00e9 aux pi\u00e8ces vis\u00e9es \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017.\n\nArticle 5: L'agr\u00e9ment peut \u00eatre suspendu pour une dur\u00e9e maximale de six moisou retir\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative qui l'a d\u00e9livr\u00e9 lorsque l'une des conditionsauxquelles sa d\u00e9livrance est subordonn\u00e9e cesse d'\u00eatre remplie.La suspension ou le retrait de l'agr\u00e9ment sont d\u00e9cid\u00e9s apr\u00e8s que legestionnaire du centre de formation, pr\u00e9alablement inform\u00e9 des griefs susceptiblesd'\u00eatre retenus contre lui, a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations \u00e9crites etle cas \u00e9ch\u00e9ant, sur sa demande, des observations orales. Il peut se faire assister parun conseil ou se faire repr\u00e9senter par le mandataire de son choix. La d\u00e9cision desuspension ou de retrait de l'agr\u00e9ment est notifi\u00e9e au repr\u00e9sentant l\u00e9gal du centrede formation.Article6: Comme l'ensemble des organismes assurant la formationprofessionnelle continue, les organismes de formation assurant une formationcontinue \u00e0 la profession de conducteur de voiture de transport avec chauffeursont assujettis aux dispositions du code du travail.Article 7: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, pr\u00e9fet parint\u00e9rim est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nFait \u00e0 Nice, le 29 AVR. 2025Pour le Pr\u00e9fet,L'adjoinjaau chef du bureauben eataires et de proximite\nAmandine COMMEAU\nConform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret n\u00b065-29 du 11 janvier 1965 modifi\u00e9 par d\u00e9cret n\u00b083-1025 du 28 novembre 1983,cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr\n\n                      Recueil special 103.2025 29/04/2025                       \n                                S O M M A I R E                                 \nA.R.S   PACA....................................................................2\n     Delegation Departementale des AM...........................................2\n          Transports Sanitaires Terrestres .....................................2\n               Dec. 26.2025 Ambulances Azur 3 modif agremt 335..................2\nD.D.I...........................................................................4\n     D.D.T.M....................................................................4\n          Environnement.........................................................4\n               AP 2025.338 St Cezaire sur Siagne pl.Maure RD13 alignemt.........4\n               AP 2025.079 Zone protect Biotope Aspre Redon Terme Blanc.........10\nDirection regionale.............................................................25\n     DREAL PACA.................................................................25\n          Environnement.........................................................25\n               AP 2025.564 derog.reglemt esp.protegees posidonie................25\nEtablissement Public............................................................27\n     SNCF Reseau................................................................27\n          Domaine public ferroviaire............................................27\n               Dec. declassmt du DPF Cap dAil Cap Fleuri plan cadastal..........27\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................30\n     D.R.I.M BARP PAT...........................................................30\n          Pole Activites Transport..............................................30\n               AP 2025.567 Agremt CLF Formation conducteurs Taxi................30\n               AP 2025.568 Agremt CLF Formation conducteurs VTC.................33\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP 2025.079 Zone protect Biotope Aspre Redon Terme Blanc.........10\n               AP 2025.338 St Cezaire sur Siagne pl.Maure RD13 alignemt.........4\n               AP 2025.564 derog.reglemt esp.protegees posidonie................25\n               AP 2025.567 Agremt CLF Formation conducteurs Taxi................30\n               AP 2025.568 Agremt CLF Formation conducteurs VTC.................33\n               Dec. 26.2025 Ambulances Azur 3 modif agremt 335..................2\n               Dec. declassmt du DPF Cap dAil Cap Fleuri plan cadastal..........27\n     D.D.T.M....................................................................4\n     D.R.I.M BARP PAT...........................................................30\n     DREAL PACA.................................................................25\n     Delegation Departementale des AM...........................................2\n     SNCF Reseau................................................................27\nA.R.S   PACA....................................................................2\nD.D.I...........................................................................4\nDirection regionale.............................................................25\nEtablissement Public............................................................27\nPrefecture des 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