{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-09104\nPUBLI\u00c9 LE 26 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n37-2025-09-25-00002 - AP Drones La Riche Octobre (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-09-25-00002\nAP Drones La Riche Octobre\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-25-00002 - AP Drones La Riche Octobre 3\nARR\u00caT\u00c9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyende cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nW le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitements d'images au moyende dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police administrative ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 ao\u00fbt 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Pierre-Ange Savelli, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;Vu la demande en date du 23 septembre 2025, formul\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de lapolice nationale, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs compte tenu de risques de troubles \u00e0 l'ordre public afind'une part de pr\u00e9venir des troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre d'une op\u00e9ration de police ;Consid\u00e9rant que dans le cadre de la lutte contre les d\u00e9p\u00f4ts sauvages, des risques d'incendie s'yrapportant, des missions de police administratives sont en cours sur le secteur des \u00celes Noires \u00e0 laRiche, l'usage du drone permet de quantifier et d'identifier les d\u00e9p\u00f4ts sauvages dans les zoneshumides, d'effectuer des reconnaissances au pr\u00e9alable a des interventions de police et d'assurer las\u00e9curit\u00e9 des personnels au sol compte tenu de l'environnement form\u00e9 de haies et de diversesstructures.Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendantl'op\u00e9ration ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration ;qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e;ARR\u00caTE\nArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Indre-et-Loire sont autoris\u00e9s pour assurer la pr\u00e9ventiondes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens conform\u00e9ment au 2\u00b0 de l'article L.242-5 du code\n15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9T\u00e9l. : 02 47 64 37 37M\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-25-00002 - AP Drones La Riche Octobre 4\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, entre le mercredi 1\u00b0 octobre 2025 \u00e0 6h00 et le vendredi 31 octobre 2025 a17h00.Article 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des enregistrements autitre des finalit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9limit\u00e9 sur la commune deLa Riche dans le secteur Les Iles Noires :au nord : La Loirea l'ouest : La ligne haute tension EDF\u00a2 au sud : Route de Saint Genouph- \u00e0 l'est: Le P\u00e9riph\u00e9riqueArticle 4: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de la mission, soit du mercredi 1\u00b0 octobre2025 \u00e0 6h00 au vendredi 31 octobre 2025 \u00e0 17h00.Article 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Article 6 : || est d\u00e9rog\u00e9 aux dispositions relatives \u00e0 l'information du public cette information entrant encontradiction avec les objectifs poursuivis par l'op\u00e9ration, conform\u00e9ment aux dispositions de l'articleR. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 7: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire etest susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication de faire l'objet :d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2014 28, rue de la Bretonnerie \u201445057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 7: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire et la directriceinterd\u00e9partementale de la police nationale d'Indre-et-Loire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui lesconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTours, le 25 septembre 025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,Sign\u00e9Pierre-Ange SAVELLI\n15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9T\u00e9l. : 02 47 64 37 37M\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/2\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-25-00002 - AP Drones La Riche Octobre 5","date":"2025-09-26","first_seen_on":"2025-09-26T08:16:47+00:00","id":"79af009f52c55fe8f02c5f9e00095eb40caf488b0497285c14e92c94f084a304","name":"2025-09-26 RAA sp\u00e9cial Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9f\u00e9ctoral Drones La Riche Octobre","pdf_creation_date":"2025-09-26T07:03:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/47225/326334/file/2025-09-26%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Arr%C3%AAt%C3%A9%20Pr%C3%A9f%C3%A9ctoral%20Drones%20La%20Riche%20Octobre.pdf"}