{"administration":"pref04","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence","content":"ALPES-DE-HAUTE-\nPROVENCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b004-2026-162\nPUBLI\u00c9 LE 11 JUIN 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence /  Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations  des\nAlpes-de-Haute-Provence\n04-2026-06-11-00002 - AP 2026-162-003 du 11 juin 2026 portant\nrenouvellement d'agr\u00e9ment de l'association \"ENSEMBLE & DIFF\u00c9RENTS\"\npour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale (2\npages) Page 3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyennet\u00e9 et\nde la L\u00e9galit\u00e9\n04-2026-06-11-00001 - AP n\u00b02026-162-001 du 11 juin 2026 portant\nrenouvellement partiel de la composition de la Commission\nd\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites, formation de la\nnature (4 pages) Page 6\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires\n04-2026-06-10-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pr\u00e9alable au tir\nde d\u00e9fense contre le loup n\u00b031753835 en date du 10 juin 2026 (3 pages) Page 11\n04-2026-06-10-00009 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pr\u00e9alable au tir\nde d\u00e9fense contre le loup n\u00b031762844 en date du 10 juin 2026 (2 pages) Page 15\n04-2026-06-10-00010 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pr\u00e9alable au tir\nde d\u00e9fense contre le loup n\u00b031848402 en date du 10 juin 2026 (2 pages) Page 18\n2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2026-06-11-00002\nAP 2026-162-003 du 11 juin 2026 portant\nrenouvellement d'agr\u00e9ment de l'association\n\"ENSEMBLE & DIFF\u00c9RENTS\" pour les activit\u00e9s\nd'interm\u00e9diation locative et gestion locative\nsociale\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-11-00002 - AP 2026-162-003 du 11 juin 2026 portant renouvellement d'agr\u00e9ment\nde l'association \"ENSEMBLE & DIFF\u00c9RENTS\" pour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale 3\n| =f | DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFETE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ETDES ALPES- DE LA PROTECTION DES POPULATIONSDE-HAUTE- Service des politiques socialesPROVENCELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Digne-les-Bains, le { { JUIN 2026ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2026-4 6 2 - OO3portant renouvellement d'agr\u00e9ment de l'association \u00ab ENSEMBLE & DIFF\u00c9RENTS \u00bb pour les activit\u00e9sd'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles L.365-1 - 3\u00b0 et L.365-4 ;VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment l'article L.345-2-4;VU la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU le dossier de demande de renouvellement d'agr\u00e9ment transmis par l'association \u00ab Ensemble etDiff\u00e9rents \u00bb par mail le O7 juin 2026 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de MmeIsabelle TOMATIS, pr\u00e9f\u00e8te des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur en date du 9 mars 2026 portantrenouvellement dans ses fonctions de directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence de Mme Anne-Marie DURAND, \u00e0compter du 'er avril 2026 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-111-06 du 21 avril 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Mme Anne-Marie DURAND, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations des Alpes de Haute-Provence ;CONSID\u00c9RANT que le dossier transmis le 07 juin 2026 par l'association est complet ;CONSID\u00c9RANT l'exp\u00e9rience et la comp\u00e9tence de l'association dans l'h\u00e9bergement etl'accompagnement des personnes vuln\u00e9rables ;SUR proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9set de la Protection des PopulationsCentre administratif Romieu - rue Pasteur - 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX 9T\u00e9l: 04 92 30 37 00 - mel : ddetspp@alpes-de-haute-provencegouv.frHoraires d'ouverture au public : de 9h00 \u00e0 12h00 et sur rendez-vous de 14h00 \u00e0 16h30htto //www.alpes-de-haute-provence.gouvfr - Twitter @prefete04 - Facebook @Pr\u00e9fete-des-Alpes-de-Haute-Provence\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-11-00002 - AP 2026-162-003 du 11 juin 2026 portant renouvellement d'agr\u00e9ment\nde l'association \"ENSEMBLE & DIFF\u00c9RENTS\" pour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale 4\nARRETE:Article 1: l'association \u00ab Ensemble et Diff\u00e9rents \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident M. Jean-GuillemDESTREMAU, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 4 avenue de l'Observatoire - 04300 FORCALQUIER, estagr\u00e9\u00e9e pour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale suivantes :> La location:-de logements aupr\u00e8s d'organismes agr\u00e9\u00e9s au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismesd'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 en vue de leur sous-location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans lesconditions pr\u00e9vues par l'article L. 442-8-1 ;-de logements \u00e0 des bailleurs autres que des organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 en vue deleur sous-location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 321-10, L.321-10-1 et L. 353-20 ;\nArticle 2 : l'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter du 28/06/2026, soit jusqu'au27/06/2031, renouvelable sur demande 4 mois avant expiration.L'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente si l'organisme nesatisfait plus aux conditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave our\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses obligations.Le retrait est prononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesurede pr\u00e9senter leurs observations.\nArticle 3: un compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme serontadress\u00e9s annuellement \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente qui a d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment.Cette derni\u00e8re peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de l'organisme.Toute modification statutaire est notifi\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative.\nArticle 4 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notificationaupr\u00e8s du tribunal administratif de Marseille y compris par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recoursCitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\nArticle 5: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes de Haute-Provence, la directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence et le pr\u00e9sident de l'association, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations,\n|\nFran\u00e7oise LESAUVA\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-11-00002 - AP 2026-162-003 du 11 juin 2026 portant renouvellement d'agr\u00e9ment\nde l'association \"ENSEMBLE & DIFF\u00c9RENTS\" pour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale 5\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2026-06-11-00001\nAP n\u00b02026-162-001 du 11 juin 2026 portant\nrenouvellement partiel de la composition de la\nCommission d\u00e9partementale de la nature, des\npaysages et des sites, formation de la nature\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-11-00001 - AP n\u00b02026-162-001 du 11 juin 2026 portant renouvellement partiel de\nla composition de la Commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites, formation de la nature 6\nPREFETE SECRETARIAT GENERALSTE. DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEPROVENCE Bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnementLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDigne-les-Bains, le 4 4 J{jIN 2026\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b02026- 44 2_.- OO 4.portant renouvellement partiel de la composition de la Commission D\u00e9partementalede la Nature, des Paysages et des SitesFormation de la Nature\nLA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteVU le code de l'environnement, et notamment ses articles R.341-16 \u00e0 R.341-25 ;VU l'ordonnance n\u00b02004-637 du 1\u00b0 juillet 2004 relative \u00e0 la simplification de la composition et dufonctionnement des commissions administratives et \u00e0 la r\u00e9duction de leur nombre;VU le d\u00e9cret n\u00b02006-665 du 7 juin 2006 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;VU le d\u00e9cret n\u00b02006-672 du 8 juin 2006 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et au fonctionnement decommissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions r\u00e9glementaires du code desrelations entre le public et l'administration ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022-031-008 fixant la composition de la commission d\u00e9partementale de lanature, des paysages et des sites et portant r\u00e8glement int\u00e9rieur ;VU le courriel du 4 juin 2026 de l'association d\u00e9partementale des Maires de France des Alpes-de-Haute-Provence ;CONSID\u00c9RANT qu'en cons\u00e9quence il convient de renouveler la composition la Commissiond\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites dans sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e dite de la nature ;SUR proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0 :La commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites dans sa formation sp\u00e9cialis\u00e9edite de la nature, pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant est compos\u00e9e ainsi qu'il suit :PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE 8, rue du docteur Romieu \u2014 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l : 04 92 36 72 O0 - http //www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-11-00001 - AP n\u00b02026-162-001 du 11 juin 2026 portant renouvellement partiel de\nla composition de la Commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites, formation de la nature 7\n> 1\u00b0 coll\u00e8ge : 6 membres repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat\n* deux repr\u00e9sentants de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement;\u00b0 deux repr\u00e9sentants de la direction d\u00e9partementale des territoires ;\u00b0 un repr\u00e9sentant de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations des Alpes-de-Haute-Provence;\u00b0 unrepr\u00e9sentant de l'office national de la for\u00eat.\n> 2\u00b0 college: 6 membres titulaires repr\u00e9sentants \u00e9lus des collectivit\u00e9s territoriales, et 6 membressuppl\u00e9ants\n* un conseiller d\u00e9partemental d\u00e9sign\u00e9 par le Conseil D\u00e9partemental :Titulaire : Madame Marion MAGNANSuppl\u00e9ant : Monsieur Jean-Claude CASTEL\n+ deux repr\u00e9sentants d'un \u00c9tablissement Public de Coop\u00e9ration Intercommunale (EPCI) dud\u00e9partement d\u00e9sign\u00e9s par l'Association des Maires de France :Titulaire : Madame Patricia PAUL, Vice-pr\u00e9sidente de la Communaut\u00e9 de communes du Pays deForcalquier Montagne de LureTitulaire: Monsieur Vincent ALLEVARD, Vice-pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9rationDurance Luberon Verdon Agglom\u00e9ration\nSuppl\u00e9ant: Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric CLUET, Vice-pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes AlpesProvence VerdonSuppl\u00e9ante : Madame Carole TOUSSAINT, Vice-pr\u00e9sidente de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9rationProvence Alpes Agglom\u00e9ration\n* trois maires de communes du d\u00e9partement, d\u00e9sign\u00e9s par l'Association des Maires de FranceTitulaire : Madame Sarah ZUMTANGWALD, Maire de JausiersTitulaire : Monsieur G\u00e9rard AURRIC, Maire de ValensoleTitulaire : Monsieur Sylvain RICCI, Maire de Banon\nSuppl\u00e9ante : Madame Laurence DESPIEDS-MATHERON, Maire de Saint-Martin de Br\u00f4mesSuppl\u00e9ant : Monsieur Jean-Philippe MARTINOD, Maire de Chateauneuf MiravailSuppl\u00e9ante : Madame \u00c9lisabeth JACQUES, Maire de La Condamine Chatelard\nPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\u00ab , rue du docteur Romieu\u2014 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l: 04 92 36 72 00- http://www.alpes-de-haute-provence.gouy.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-11-00001 - AP n\u00b02026-162-001 du 11 juin 2026 portant renouvellement partiel de\nla composition de la Commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites, formation de la nature 8\n> 3\u00b0coll\u00e9ge : 6 membres titulaires, personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de sciences de la nature, deprotection des sites ou du cadre de vie, de repr\u00e9sentants d'associations agr\u00e9\u00e9es de protectionde l'environnement et d'organisations agricoles ou sylvicoles et 6 membres suppl\u00e9ants\n\u00a2 France Nature EnvironnementTitulaire : Monsieur Michel JACODSuppl\u00e9ant : Monsieur Pierre FRAPA\u00a2 Chambre d'AgricultureTitulaire : Monsieur Christophe CAUVINSuppl\u00e9ant: Monsieur Benjamin FERRAND\u00b0 Centre R\u00e9gional de la Propri\u00e9t\u00e9 Foresti\u00e8reTitulaire : Monsieur Michel-Paul JOUVESuppl\u00e9ant : Madame Danielle MASSET\u00a2 Parc Naturel R\u00e9gional du VerdonTitulaire : Madame Arlette RUIZSuppl\u00e9ant : Monsieur Dominique CHAVY* Parc Naturel R\u00e9gional du LuberonTitulaire : Madame Aline SALVAUDONSuppl\u00e9ant : Monsieur Laurent MICHEL\u00b0__ Parc National du MercantourTitulaire : Monsieur Xavier FRIBOURGSuppl\u00e9ant : Monsieur Ludovic KLEIN\n> 4\u00b0 college: 6 membres titulaires, personnalit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de protection de laflore, de la faune sauvage ainsi que des milieux naturels et 6 membres suppl\u00e9ants\n\u00a2 Ligue de Protection des OiseauxTitulaire : membre a d\u00e9signerSuppl\u00e9ant : Monsieur G\u00e9rard HUMBERT\u00b0 R\u00e9serve g\u00e9ologique de Haute-ProvenceTitulaire : Monsieur Didier BERTSuppl\u00e9ant : Monsieur Francesco BARIANI+ F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache, pisciculture et protection desmilieux aquatiquesTitulaire : Monsieur Vincent DURUSuppl\u00e9ant : Dr Francis BOUVIER\u00a2 F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseursPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE- 8, rue du docteur Romieu \u2014 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence3/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-11-00001 - AP n\u00b02026-162-001 du 11 juin 2026 portant renouvellement partiel de\nla composition de la Commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites, formation de la nature 9\nTitulaire : Monsieur Andr\u00e9 PESCESuppl\u00e9ant : Monsieur Marc-Alexandre HUGUENET+ Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9un titulaire et un suppl\u00e9ant non d\u00e9sign\u00e9s\u00b0 Conservatoire des Espaces Naturels de PACATitulaire : Monsieur Claude TARDIEUSuppl\u00e9ant : pas de suppl\u00e9antArticle 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deMarseille (31 Rue Jean-Fran\u00e7ois Leca, 13235 Marseille Cedex 2) \u00e0 compter de sa notification et de sapublication au recueil des actes administratifs, sous un d\u00e9lai de deux mois, dans les conditions pr\u00e9vuespar l'article R.421-1 du code dejustice administrative.La juridiction peut \u00eatre saisie par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application t\u00e9l\u00e9recours \u00e0 l'adressewww.telerecours.fr.Article 3:Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0 chacun des membres de lacommission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites, formation sp\u00e9cialis\u00e9e dite de lanature.\nPour la Pr\u00e9f\u00e9te et pal d\u00e9l\u00e9gation,Staire G\u00e9n\u00e9ralLe Secr\u00e9t\nXavier/P NNECO CKE\nPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l : 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence4/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-11-00001 - AP n\u00b02026-162-001 du 11 juin 2026 portant renouvellement partiel de\nla composition de la Commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites, formation de la nature 10\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2026-06-10-00008\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pr\u00e9alable au tir de\nd\u00e9fense contre le loup n\u00b031753835 en date du 10\njuin 2026\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-10-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pr\u00e9alable au tir de d\u00e9fense contre le loup\nn\u00b031753835 en date du 10 juin 2026 11\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nMINIST\u00c8RE DE LA TRANSITION \u00c9COLOGIQUE, DE LA BIODIVERSIT\u00c9 ET DES N\u00c9GOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires (et de la mer)\nMadame la pr\u00e9f\u00e8te des Alpes-de-Haute-Provence Fait le 10/06/2026\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pr\u00e9alable au tir de d\u00e9fense contre le loup n\u00b031753835 \nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.\n331-85 et R.411-1 \u00e0 R.411-14 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et\nfixant les conditions et limites de sa destruction ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis\nlupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nMadame la pr\u00e9f\u00e8te des Alpes-de-Haute-Provence, par l'interm\u00e9diaire de la Direction d\u00e9partementale\ndes territoires des Alpes-de-Haute-Provence, atteste avoir re\u00e7u le 04/06/2026 la d\u00e9claration\npr\u00e9alable d\u00e9pos\u00e9e par GAEC D'AMES NATURES. \nEffectif et \u00e9ventuel(s) moyen(s) de protection mis en \u0153uvre par troupeau ou lot : \nType de troupeau ou lot d\u00e9fendu Ovin, Caprin\nEffectif du troupeau ou du lot 250\nMoyens de protection mis en oeuvre\nsur le(s) troupeau(x) ou lot(s)\nconcern\u00e9(s)\nParc int\u00e9gralement \u00e9lectrifi\u00e9 (fixe ou\nmobile), Chien(s) de protection de\ntroupeau, Gardiennage avec\nregroupement nocturne des animaux\nTroupeau ou lot reconnu comme ne\npouvant \u00eatre prot\u00e9g\u00e9\nNon\nLieu(x) pr\u00e9visionnel(s) de tir : \nCommune de mise en oeuvre du tirBarles (04140)\nCommune de mise en oeuvre du tirVerdaches (04140)\nCommune de mise en oeuvre du tirAuzet (04140)\nCommune de mise en oeuvre du tirDigne-les-Bains (04000)\n1. \n1. \n2. \n3. \n4. \n1 / 3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-10-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pr\u00e9alable au tir de d\u00e9fense contre le loup\nn\u00b031753835 en date du 10 juin 2026 12\nCommune de mise en oeuvre du tirBarras (04380)\nCommune de mise en oeuvre du tirThoard (04380)\nCommune de mise en oeuvre du tirAiglun (04510)\nCommune de mise en oeuvre du tirMirabeau (04510)\nType de mesure sollicit\u00e9e : Tir de d\u00e9fense de troupeau\nEsp\u00e8ce cibl\u00e9e : Loup (Canis lupus) \nApr\u00e8s v\u00e9rification de la compl\u00e9tude des \u00e9l\u00e9ments transmis, il est constat\u00e9 que la d\u00e9claration\npr\u00e9alable est enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro : 31753835\nCe r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 atteste de la conformit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9clar\u00e9s et de la validit\u00e9 de la d\u00e9claration\npr\u00e9alable effectu\u00e9e. Toute op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense devra \u00eatre conduite strictement dans le\nrespect des conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur, sous r\u00e9serve d'\u00eatre d\u00e9tenteur d'un\npermis de chasse valide.\nLorsqu'elle est r\u00e9alis\u00e9e par un tiers, ce dernier doit \u00eatre habilit\u00e9 par mandat. Ce mandat peut \u00eatre\nobtenu \u00e0 l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-\nrealisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup\nSur la base du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, des op\u00e9rations conduites par les lieutenants de louveterie pourront\n\u00eatre ordonn\u00e9es par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement dans les conditions fix\u00e9es notamment par l'article 5 de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026. \nLes op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense conduites sur le fondement du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne peuvent \u00eatre\nr\u00e9alis\u00e9es que sur les territoires de communes class\u00e9es en cercle 0, 1 ou 2 au sens de l'arr\u00eat\u00e9 du 30\nd\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation\ndu loup et de l'ours.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9 pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut d\u00e9cision administrative\nde non-opposition \u00e0 d\u00e9claration et peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la\npr\u00e9f\u00e8te des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif\nterritorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, dans les\nconditions pr\u00e9vues par le Code de justice administrative.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est valable pour une dur\u00e9e de 5 an(s) et sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la Pr\u00e9fecture 04 \u2013 Alpes-de-Haute-Provence.\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e9mis le 10/06/2026.\nAvant toute mise en \u0153uvre d'un tir de d\u00e9fense au titre de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, il revient \u00e0 l'auteur\ndu tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup d\u00e9fini par arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n'a pas \u00e9t\u00e9 atteint. \nLes effets de la pr\u00e9sente d\u00e9claration peuvent \u00eatre suspendus par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur du\nplan national d'actions sur le loup dans les conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026\nd\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa\ndestruction.\nToute destruction intentionnelle en dehors du cadre r\u00e9glementaire est d\u00e9lictuelle, punie de 3 ans\nd'emprisonnement et de 150 000 \u20ac d'amende.\n5. \n6. \n7. \n8. \n2 / 3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-10-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pr\u00e9alable au tir de d\u00e9fense contre le loup\nn\u00b031753835 en date du 10 juin 2026 13\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur D\u00e9partementaldes Territoires,DALUZ\n3 / 3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-10-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pr\u00e9alable au tir de d\u00e9fense contre le loup\nn\u00b031753835 en date du 10 juin 2026 14\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2026-06-10-00009\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pr\u00e9alable au tir de\nd\u00e9fense contre le loup n\u00b031762844 en date du 10\njuin 2026\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-10-00009 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pr\u00e9alable au tir de d\u00e9fense contre le loup\nn\u00b031762844 en date du 10 juin 2026 15\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nMINIST\u00c8RE DE LA TRANSITION \u00c9COLOGIQUE, DE LA BIODIVERSIT\u00c9 ET DES N\u00c9GOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires (et de la mer)\nMadame la pr\u00e9f\u00e8te des Alpes-de-Haute-Provence Fait le 10/06/2026\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pr\u00e9alable au tir de d\u00e9fense contre le loup n\u00b031762844 \nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.\n331-85 et R.411-1 \u00e0 R.411-14 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et\nfixant les conditions et limites de sa destruction ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis\nlupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nMadame la pr\u00e9f\u00e8te des Alpes-de-Haute-Provence, par l'interm\u00e9diaire de la Direction d\u00e9partementale\ndes territoires des Alpes-de-Haute-Provence, atteste avoir re\u00e7u le 05/06/2026 la d\u00e9claration\npr\u00e9alable d\u00e9pos\u00e9e par GPT PASTORAL OVIN DE GARNIER LE GAOU. \nEffectif et \u00e9ventuel(s) moyen(s) de protection mis en \u0153uvre par troupeau ou lot : \nType de troupeau ou lot d\u00e9fendu Ovin\nEffectif du troupeau ou du lot 1550\nMoyens de protection mis en oeuvre\nsur le(s) troupeau(x) ou lot(s)\nconcern\u00e9(s)\nChien(s) de protection de troupeau,\nGardiennage avec regroupement\nnocturne des animaux\nTroupeau ou lot reconnu comme ne\npouvant \u00eatre prot\u00e9g\u00e9\nNon\nLieu(x) pr\u00e9visionnel(s) de tir : \nCommune de mise en oeuvre du tirAuzet (04140)\nCommune de mise en oeuvre du tirBarles (04140)\nType de mesure sollicit\u00e9e : Tir de d\u00e9fense de troupeau\nEsp\u00e8ce cibl\u00e9e : Loup (Canis lupus) \n1. \n1. \n2. \n1 / 2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-10-00009 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pr\u00e9alable au tir de d\u00e9fense contre le loup\nn\u00b031762844 en date du 10 juin 2026 16\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur D\u00e9partementaldesTDALUZ\nApr\u00e8s v\u00e9rification de la compl\u00e9tude des \u00e9l\u00e9ments transmis, il est constat\u00e9 que la d\u00e9claration\npr\u00e9alable est enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro : 31762844\nCe r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 atteste de la conformit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9clar\u00e9s et de la validit\u00e9 de la d\u00e9claration\npr\u00e9alable effectu\u00e9e. Toute op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense devra \u00eatre conduite strictement dans le\nrespect des conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur, sous r\u00e9serve d'\u00eatre d\u00e9tenteur d'un\npermis de chasse valide.\nLorsqu'elle est r\u00e9alis\u00e9e par un tiers, ce dernier doit \u00eatre habilit\u00e9 par mandat. Ce mandat peut \u00eatre\nobtenu \u00e0 l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-\nrealisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup\nSur la base du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, des op\u00e9rations conduites par les lieutenants de louveterie pourront\n\u00eatre ordonn\u00e9es par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement dans les conditions fix\u00e9es notamment par l'article 5 de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026. \nLes op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense conduites sur le fondement du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne peuvent \u00eatre\nr\u00e9alis\u00e9es que sur les territoires de communes class\u00e9es en cercle 0, 1 ou 2 au sens de l'arr\u00eat\u00e9 du 30\nd\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation\ndu loup et de l'ours.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9 pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut d\u00e9cision administrative\nde non-opposition \u00e0 d\u00e9claration et peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la\npr\u00e9f\u00e8te des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif\nterritorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, dans les\nconditions pr\u00e9vues par le Code de justice administrative.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est valable pour une dur\u00e9e de 5 an(s) et sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la Pr\u00e9fecture 04 \u2013 Alpes-de-Haute-Provence.\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e9mis le 10/06/2026.\nAvant toute mise en \u0153uvre d'un tir de d\u00e9fense au titre de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, il revient \u00e0 l'auteur\ndu tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup d\u00e9fini par arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n'a pas \u00e9t\u00e9 atteint. \nLes effets de la pr\u00e9sente d\u00e9claration peuvent \u00eatre suspendus par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur du\nplan national d'actions sur le loup dans les conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026\nd\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa\ndestruction.\nToute destruction intentionnelle en dehors du cadre r\u00e9glementaire est d\u00e9lictuelle, punie de 3 ans\nd'emprisonnement et de 150 000 \u20ac d'amende.\n2 / 2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-10-00009 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pr\u00e9alable au tir de d\u00e9fense contre le loup\nn\u00b031762844 en date du 10 juin 2026 17\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2026-06-10-00010\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pr\u00e9alable au tir de\nd\u00e9fense contre le loup n\u00b031848402 en date du 10\njuin 2026\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-10-00010 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pr\u00e9alable au tir de d\u00e9fense contre le loup\nn\u00b031848402 en date du 10 juin 2026 18\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nMINIST\u00c8RE DE LA TRANSITION \u00c9COLOGIQUE, DE LA BIODIVERSIT\u00c9 ET DES N\u00c9GOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires (et de la mer)\nMadame la pr\u00e9f\u00e8te des Alpes-de-Haute-Provence Fait le 10/06/2026\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pr\u00e9alable au tir de d\u00e9fense contre le loup n\u00b031848402 \nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.\n331-85 et R.411-1 \u00e0 R.411-14 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et\nfixant les conditions et limites de sa destruction ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis\nlupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nMadame la pr\u00e9f\u00e8te des Alpes-de-Haute-Provence, par l'interm\u00e9diaire de la Direction d\u00e9partementale\ndes territoires des Alpes-de-Haute-Provence, atteste avoir re\u00e7u le 09/06/2026 la d\u00e9claration\npr\u00e9alable d\u00e9pos\u00e9e par GPO DES HYERES. \nEffectif et \u00e9ventuel(s) moyen(s) de protection mis en \u0153uvre par troupeau ou lot : \nType de troupeau ou lot d\u00e9fendu Ovin\nEffectif du troupeau ou du lot 860\nMoyens de protection mis en oeuvre\nsur le(s) troupeau(x) ou lot(s)\nconcern\u00e9(s)\nParc int\u00e9gralement \u00e9lectrifi\u00e9 (fixe ou\nmobile), Gardiennage avec regroupement\nnocturne des animaux\nTroupeau ou lot reconnu comme ne\npouvant \u00eatre prot\u00e9g\u00e9\nNon\nLieu(x) pr\u00e9visionnel(s) de tir : \nCommune de mise en oeuvre du tirLes Thuiles (04400)\nCommune de mise en oeuvre du tirSaint-Pons (04400)\nCommune de mise en oeuvre du tirM\u00e9olans-Revel (04340)\nType de mesure sollicit\u00e9e : Tir de d\u00e9fense de troupeau\nEsp\u00e8ce cibl\u00e9e : Loup (Canis lupus) \n1. \n1. \n2. \n3. \n1 / 2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-10-00010 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pr\u00e9alable au tir de d\u00e9fense contre le loup\nn\u00b031848402 en date du 10 juin 2026 19\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur D\u00e9partementaldesTDALUZ\nApr\u00e8s v\u00e9rification de la compl\u00e9tude des \u00e9l\u00e9ments transmis, il est constat\u00e9 que la d\u00e9claration\npr\u00e9alable est enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro : 31848402\nCe r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 atteste de la conformit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9clar\u00e9s et de la validit\u00e9 de la d\u00e9claration\npr\u00e9alable effectu\u00e9e. Toute op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense devra \u00eatre conduite strictement dans le\nrespect des conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur, sous r\u00e9serve d'\u00eatre d\u00e9tenteur d'un\npermis de chasse valide.\nLorsqu'elle est r\u00e9alis\u00e9e par un tiers, ce dernier doit \u00eatre habilit\u00e9 par mandat. Ce mandat peut \u00eatre\nobtenu \u00e0 l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-\nrealisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup\nSur la base du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, des op\u00e9rations conduites par les lieutenants de louveterie pourront\n\u00eatre ordonn\u00e9es par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement dans les conditions fix\u00e9es notamment par l'article 5 de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026. \nLes op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense conduites sur le fondement du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne peuvent \u00eatre\nr\u00e9alis\u00e9es que sur les territoires de communes class\u00e9es en cercle 0, 1 ou 2 au sens de l'arr\u00eat\u00e9 du 30\nd\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation\ndu loup et de l'ours.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9 pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut d\u00e9cision administrative\nde non-opposition \u00e0 d\u00e9claration et peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la\npr\u00e9f\u00e8te des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif\nterritorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, dans les\nconditions pr\u00e9vues par le Code de justice administrative.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est valable pour une dur\u00e9e de 5 an(s) et sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la Pr\u00e9fecture 04 \u2013 Alpes-de-Haute-Provence.\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e9mis le 10/06/2026.\nAvant toute mise en \u0153uvre d'un tir de d\u00e9fense au titre de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, il revient \u00e0 l'auteur\ndu tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup d\u00e9fini par arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n'a pas \u00e9t\u00e9 atteint. \nLes effets de la pr\u00e9sente d\u00e9claration peuvent \u00eatre suspendus par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur du\nplan national d'actions sur le loup dans les conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026\nd\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa\ndestruction.\nToute destruction intentionnelle en dehors du cadre r\u00e9glementaire est d\u00e9lictuelle, punie de 3 ans\nd'emprisonnement et de 150 000 \u20ac d'amende.\n2 / 2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-10-00010 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pr\u00e9alable au tir de d\u00e9fense contre le loup\nn\u00b031848402 en date du 10 juin 2026 20","date":"2026-06-11","first_seen_on":"2026-06-11T16:07:40+00:00","id":"79be424519c7ecb96120dee9fa9a394b03bb2d1781f75d0156cdf945c16f745e","name":"recueil-04-2026-162-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-06-11T14:59:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/contenu/telechargement/45783/272162/file/recueil-04-2026-162-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}