{"administration":"pref19","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Corr\u00e8ze","content":"PR\u00c9FET\nDE LA CORR\u00c8ZE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b019-2024-132\nPUBLI\u00c9 LE 24 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations /\n19-2024-12-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de sanctions administratives (1 page) Page 3\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet /Service des s\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des polices administratives / Pr\u00e9fecture /\nCabinet du Pr\u00e9fet /Service des s\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure et des polices administratives\n19-2024-12-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire de\nl'achat, de la vente, de la cession, du port, du transport et de l'utilisation\ndes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques (4 pages) Page 5\n2\nDirection D\u00e9partementale de l' Emploi, du\nTravail ,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations\n19-2024-12-23-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de sanctions administratives\nDirection D\u00e9partementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 19-2024-12-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de sanctions administratives 3\nPREFET oo | |DE LA CORR\u00c8ZE Direction d\u00e9partementale de l'emploi,er du travail, des solidarit\u00e9sFraternit\u00e9 et de la protection des populations\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREEN MATIERE DE SANCTIONS ADMINISTRATIVES\nLe directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsde la Corr\u00e8ze, :Vu le code de la consommation et notamment ses articles L.522-1 \u00e0 L.522-10 et R. 522-1 \u00e0 R.522-6,Vu le code de commerce et notamment ses articles L.470-2 et R.470-2,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 03 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles, .Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mars 2021 nommant M. Christian DESFONTAINES directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Corr\u00e8ze,ARRETEArticle 1\u00b0: Conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.522-1, L.522-10 et R.522-1 du code de laconsommation, L.470-2 et R.470-2 du code de commerce, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e pour prononcer lessanctions administratives pr\u00e9vues par les articles L.522-1 du code de la consommation et L.470-2 ducode de commerce a:- Mme Marie No\u00eblle TENAUD, directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Corr\u00e8ze,- Mme Sophie CHAIZE-PINGAUD, directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Corr\u00e8ze,- Mme Virginie COMBEAU, Inspectrice Principale de la Concurrence, de la Consommation et dela R\u00e9pression des Fraudes,- M. Julien BADORC, Inspecteur de la Concurrence, de la Consommation et de la R\u00e9pression desFraudesArticle 2: L'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de sanctions administratives du 1\u00b0septembre 2022, paru au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze du 06septembre 2022 est abrog\u00e9.Article 3 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrent en vigueur \u00e0 compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze.Article 4: Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Limoges (1 Cours Vergnaud 87 000 Limoges) dans les deux mois \u00e0 compter dela publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze. _Tul y\ned\na Christian Sara .\nDirection D\u00e9partementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 19-2024-12-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de sanctions administratives 4\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet /Service des\ns\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des\npolices administratives\n19-2024-12-24-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire de\nl'achat, de la vente, de la cession, du port, du\ntransport et de l'utilisation des artifices de\ndivertissement et des articles pyrotechniques\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet /Service des s\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des polices administratives -\n19-2024-12-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire de l'achat, de la vente, de la cession, du port, du transport et de\nl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques\n5\n| = | | CabinetPR\u00c9FET ccurit\u00e9DE LA CORR\u00c8ZE Service des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 .\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9 et des polices administratives\nARR\u00caT\u00c9portant r\u00e9glementation temporaire de l'achat, de la vente, de la cession, du port, du transportet de l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniquesLe Pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9d'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative al'harmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 etle contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;Vu le code p\u00e9nal, notamment les articles 222-141, 222-15-1, 322-111 2\u00b0 et R. 610-5 ;Vu le code de la d\u00e9fense, notamment les articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 etsuivants et R. 2352-97 et suivants ;Vu le code de l'environnement, fdtsmment les articles R. 557-6-1 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L. 2542-2 et suivants ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1\u00b0 juillet 2015 modifi\u00e9 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risque ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne DESPLANQUES, pr\u00e9fet de laCorr\u00e8ze ;Vu le d\u00e9cret du 7 ao\u00fbt 2024 portant nomination de Madame Nicole CHABANNIER, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze, sous-pr\u00e9f\u00e8te de TULLE ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 25 f\u00e9vrier 2011, pris en application des articles 3, 4et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\n1/3\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet /Service des s\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des polices administratives -\n19-2024-12-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire de l'achat, de la vente, de la cession, du port, du transport et de\nl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques\n6\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralede la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e9ze ;Vu le Plan gouvernemental de vigilance, de pr\u00e9vention et de protection face aux menaces d'actionsterroristes Vigipirate n\u00b0 10200/SGDSN/PSN/PSE du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2016 ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre desmesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et deveiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques; qu'en application de l'articleL.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre lesmesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;Consid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont fortement mobilis\u00e9es sur l'ensemble duterritoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb ;Consid\u00e9rant que du lundi 30 d\u00e9cembre 2024 au mercredi 1\u00b0 janvier 2025, des rassemblements depersonnes sont susceptibles de se produire sur la voie publique en raison du passage \u00e0 la nouvelleann\u00e9e ;Consid\u00e9rant que ces rassemblements de personnes sont susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer des d\u00e9bordementsconstituant des troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose despr\u00e9cautions particuli\u00e8res, au regard des dangers, accidents, et atteintes graves aux personnes et auxbiens, des troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 l'ordre public, qui peuvent r\u00e9sulter de leur utilisationinappropri\u00e9e, particuli\u00e8rement sur la voie publique et dans les lieux de grands rassemblements depersonnes et singuli\u00e8rement, lorsqu'ils sont d\u00e9tourn\u00e9s pour un usage \u00e0 tir tendu vers les personnesou les biens ;Consid\u00e9rant qu'au vu des menaces qui ont justifi\u00e9 la mise en \u0153uvre du plan Vigipirate, il estn\u00e9cessaire de prot\u00e9ger des sites sensibles identifi\u00e9s en raison de leur valeur symbolique ou du publicqu'ils accueillent ;Consid\u00e9rant la pr\u00e9gnance de la menace terroriste sur le territoire national ;Consid\u00e9rant que dans ce contexte, et notamment \u00e0 l'occasion de grands rassemblements depersonnes, l'utilisation de p\u00e9tards est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements de panique ;Consid\u00e9rant que l'utilisation de p\u00e9tards est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forcesde l'ordre et de les d\u00e9tourner ainsi que leurs missions de s\u00e9curit\u00e9 ; qu'elle est \u00e9galement susceptible,en couvrant les d\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu, de masquer de r\u00e9elles attaques, risquant ainsi d'accro\u00eetrele nombre de victimes ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire, pour pr\u00e9venir de tels actes qui portent gravement atteinte a las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de prendre toutes mesures de police de nature \u00e0 garantir las\u00fbret\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publiques ;Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;ARR\u00caTEArticle 1: L'achat, la vente, la cession, la d\u00e9tention, le port, le transport et l'utilisation d'artifices dedivertissement de cat\u00e9gories F2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques de cat\u00e9gorie P1 et P2 sontinterdits du lundi 30 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 08h00 jusqu'au mercredi 1\u00b0 janvier 2025 \u00e0 08h00 sur la voiepublique ou en direction de l'espace public sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de laCorr\u00e8ze.\n2/3\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet /Service des s\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des polices administratives -\n19-2024-12-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire de l'achat, de la vente, de la cession, du port, du transport et de\nl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques\n7\nArticle 2 : Par d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 1\u00b0 sont autoris\u00e9s l'achat, la vente, la cession, lad\u00e9tention, le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2, F3 etF4, ainsi que des articles pyrotechniques de cat\u00e9gorie P1 et P2, aux personnes pouvant justifier deleur utilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cretn\u00b02010-580 du 31 mai 2010.De m\u00eame, pour les seuls artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3, ainsi que pour lesarticles pyrotechniques de cat\u00e9gorie P1 et P2, l'achat, la vente, la cession, la d\u00e9tention, le port, letransport et l'utilisation sont autoris\u00e9s aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dansle cadre d'un feu d'artifice pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 et autoris\u00e9 par le maire de la commune.Article 3 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues aux articlessusvis\u00e9s du code p\u00e9nal.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa publication soit :- par recours gracieux adress\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze - pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze \u2014 1, rueSouham 19000 TULLE ;- par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Direction des entreprises etpartenariats de s\u00e9curit\u00e9 et des armes - Service central des armes et explosifs \u2014 Place Beauvau -75800 PARIS Cedex 08 ;- par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif de LIMOGES \u2014 2 cours BugeaudCS 40410 87011 LIMOGES Cedex. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement deBRIVE-LA-GAILLARDE et d'USSEL, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Corr\u00e8ze, et les maires descommunes du d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lequel sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la Corr\u00e8ze.\n3/3\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet /Service des s\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des polices administratives -\n19-2024-12-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire de l'achat, de la vente, de la cession, du port, du transport et de\nl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques\n8\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet /Service des s\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des polices administratives -\n19-2024-12-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire de l'achat, de la vente, de la cession, du port, du transport et de\nl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques\n9","date":"2024-12-26","first_seen_on":"2025-08-15T21:52:07+00:00","id":"79ce8a859526e76d8a464584ddcd94d41a8d608556f9d0ddc745efb0d035f11b","name":"Raa sp\u00e9cial 19-2024-132 du 24 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-24T13:55:05+00:00","pdf_modification_date":"2024-12-24T13:55:49+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.correze.gouv.fr/contenu/telechargement/30912/223084/file/recueil-19-2024-132-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}