{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 186 \u2013 03/09/2025\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 03/09/2025 et le 03/09/2025\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 03/09/2025.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \nEx SECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RAL\nPR\u00c9FET :DIRECTION DE LA CITOYENNETE\nDE LA MOSELLE ET DE LA LEGALITE\n1bert\u00e9\n\u00ce:'gali\u00ee'\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nDCL n\u00b0 2025-A- 15\ndu 03 SEP. 2025\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Marc Hoeltzel,\ndirecteur r\u00e9gional de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL)\nde la r\u00e9gion Grand Est\nLE PR\u00c9FET DE LA MOSELLE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nVU le code du domaine de l'\u00c9tat ;\nVU le code de l'environnement;\nVU le code minier;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques;\nVU le code de la route ;\nVU le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVU la loi n\u00b02015-29 du 16 janvier 2015 relative \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux\n\u00e9lections r\u00e9gionales et d\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral ;\nVU laloi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation de la R\u00e9publique;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nnotamment son article 45 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions\ndes directions r\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;\nVU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, pr\u00e9fet de la\nMoselle;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juin 2024 portant nomination du directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Grand Est;\n\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle\nARRETE\nArticle 1\": D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Marc Hoeltzel, directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Grand Est, \u00e0 effet de\nsigner dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences, et concernant le d\u00e9partement de\nla Moselle, les actes et d\u00e9cisions suivantes :\n1 - V\u00e9hicules et transport routier :\nidentification, r\u00e9ception et homologation des v\u00e9hicules automobiles,\nv\u00e9hicules agricoles, motocyclettes, bicycles, tricycles et quadricycles \u00e0 moteur et\nde leurs remorques;\nidentifications, r\u00e9ceptions individuelles et \u00e0 titre isol\u00e9 ;\nr\u00e9ceptions des citernes de transports de mati\u00e8res dangereuses ;\nr\u00e9ceptions de type et agr\u00e9ments de prototype, constatations pour les\nv\u00e9hicules incomplets complexes, reconnaissances des r\u00e9ceptions\nindividuelles \u2014 \u00e9trang\u00e8res, ... r\u00e9ceptions = individuelles harmonis\u00e9es,\nd\u00e9rogations ;\nd\u00e9livrance et retrait des autorisations de mise en circulation des v\u00e9hicules\nde transports en commun de personnes;\nd\u00e9livrance et retrait des autorisations de mise en circulation des v\u00e9hicules\nsp\u00e9cialis\u00e9s dans les op\u00e9rations de remorquage ;\nd\u00e9livrance et retrait des autorisations de mise en circulation des v\u00e9hicules et\ndes citernes de mati\u00e8res dangereuses par route ;\nvisites initiales des transports de marchandises dangereuses et des petits\ntrains routiers touristiques ;\nd\u00e9livrance des autorisations relatives aux dispositifs sp\u00e9ciaux de\nsignalisation des v\u00e9hicules d'intervention ;\nagr\u00e9ment des contr\u00f4leurs et des centres de contr\u00f4le technique de v\u00e9hicules\n\u00e0 l'exclusion des retraits d'agr\u00e9ment et des sanctions requ\u00e9rant l'avis d'une\ncommission ;\nsurveillance des centres de contr\u00f4les technique de v\u00e9hicules et des\ncontr\u00f4leurs y intervenant ;\nsurveillance des op\u00e9rateurs dans le domaine du transport par route des\nmarchandises dangereuses ;\nsurveillance des constructeurs ayant obtenu des r\u00e9ceptions nationales de\ntype de petites s\u00e9ries (NKS).\n\n2 - Protection des esp\u00e8ces :\nD\u00e9cisions relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre de la convention sur le commerce\ninternational des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction\n(CITES) et de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 1998 fixant ses modalit\u00e9s d'application et celles des\nr\u00e8glements (CE) n\u00b0 338/97 du Conseil europ\u00e9en et (CE) n\u00b0 939/97 de la Commission\neurop\u00e9enne;\nd\u00e9cisions, dont permis CITES, relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositions\ndu r\u00e8glement CE n\u00b0338/97 susvis\u00e9 ;\nd\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'\u00e9cailles de tortues\nmarines des esp\u00e8ces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les\nfabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont compos\u00e9s ;\nd\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'ivoire d'\u00e9l\u00e9phant par les\nfabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont compos\u00e9s ;\nd\u00e9cisions relatives au transport des sp\u00e9cimens d'esp\u00e9ces animales qui sont\nsimultan\u00e9ment inscrites dans les annexes du r\u00e8glement CE n\u00b0338/97 susvis\u00e9\net prot\u00e9g\u00e9es au niveau national par les arr\u00eat\u00e9s pris pour l'application des\narticles L 411-1 et L 411-2 du code de l'environnement;\nD\u00e9rogations aux interdictions mentionn\u00e9es aux 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 des articles L. 411-1 et\nL. 411-2 du Code de l'environnement, relatives aux esp\u00e8ces de faune et de flore\nsauvages prot\u00e9g\u00e9es :\nd\u00e9cisions relatives \u00e0 la capture, la destruction, l'enl\u00e8vement, la mutilation, la\nperturbation intentionnelle, la d\u00e9tention de sp\u00e9cimens d'oiseaux, de\nmammif\u00e8res, reptiles et amphibiens, poissons et invert\u00e9br\u00e9s d'especes\nprot\u00e9g\u00e9es;\nd\u00e9cisions relatives \u00e0 la destruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation des sites de\nreproduction et des aires de repos des oiseaux, mammif\u00e8res, reptiles et\namphibiens, poissons et invert\u00e9br\u00e9s d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, sur les parties du\nterritoire m\u00e9tropolitain o\u00f9 I'esp\u00e9ce est pr\u00e9sente ainsi que dans l'aire de\nd\u00e9placement naturel des noyaux de populations existants ;\nd\u00e9cisions relatives \u00e0 la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la\ncueillette ou I'enl\u00e9vement de tout ou partie des sp\u00e9cimens sauvages de\nv\u00e9g\u00e9taux d'especes prot\u00e9g\u00e9es.\nAutorisations de destruction des animaux appartenant aux esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es et pouvant causer des atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne dans\nles lieux o\u00f9 celle-ci est menac\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 427-5 du Code\nde l'environnement ;\nAutorisations pr\u00e9vues au Il de l'article L.411-5 et au II de l'article L.411-6 du\nCode de l'environnement, relatives aux esp\u00e8ces exotiques envahissantes, et\npermis d'accompagnement pr\u00e9vus au R\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2016/145\ndu 4 f\u00e9vrier 2016 :\n\u00ab introduction dans le milieu naturel ;\n. introduction sur le territoire national, d\u00e9tention, transport, utilisation et\n\u00e9change de sp\u00e9cimens.\n\nArticle 2 : Sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation les actes et d\u00e9cisions qui :\n- mettent en jeu le pouvoir de contr\u00f4le vis-a-vis des collectivit\u00e9s territoriales ;\n- font intervenir une proc\u00e9dure d'enqu\u00e9te publique instruite par les services\nde la pr\u00e9fecture, notamment en mati\u00e8re d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9\npublique, d'occupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de\ntitres concernant des stockages souterrains et d'autorisations de gravi\u00e8res\nou carri\u00e8res ;\n- portent cr\u00e9ation et gestion des zones d'alerte (zones soumises \u00e0 des\ncontraintes environnementales).\nArticle 3 : Sont \u00e9galement exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation I'ensemble des actes et\ncourriers adress\u00e9s aux parlementaires, au pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional et au\npr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental.\nArticle 4 : Font l'objet d'une information du pr\u00e9fet :\n- la saisine du Parquet et les proc\u00e8s verbaux dress\u00e9s dans le d\u00e9partement de\nla Moselle ou ayant une incidence sur le d\u00e9partement de la Moselle;\n- les courriers importants aux responsables des installations class\u00e9es\npr\u00e9alables \u00e0 des proc\u00e9dures administratives.\nArticle 5: En application de l'article 44 du d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 2004-374 du 29 avril\n2004, M. Marc Hoeltzel, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et\ndu logement de la r\u00e9gion Grand Est peut subd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents plac\u00e9s\nsous son autorit\u00e9.\nIl lui est demand\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9guer \u00e0 son tour sa signature au chef de l'unit\u00e9\nterritoriale qui doit l'exercer dans les limites de ses attributions fonctionnelles ou\nterritoriales et de ses comp\u00e9tences d\u00e9finies par l'organisation de la DREAL Grand Est.\nToute subd\u00e9l\u00e9gation de signature est soumise au pr\u00e9alable \u00e0 l'avis du pr\u00e9fet.\nLa liste des collaborateurs habilit\u00e9s \u00e0 signer est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pris par ses soins qui\nest notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s et dont une copie est adress\u00e9e au pr\u00e9fet et publi\u00e9e au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nArticle G : L'arr\u00e9t\u00e9 DCL n\u00b0 2025-A-80 du 19 mai 2025 est abrog\u00e9.\nArticle 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle et le directeur r\u00e9gional\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nMetz,le Q 3 SEP. 2025\nPascal Bolot\n\nEx SECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RAL\nPR\u00c9FET 'DIRECTION DE LA CITOYENNETE\nDE LA MOSELLE ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nDCL n\u00b0 2025-A- 93\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\ndu 0 3 SEP. 2025\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Mme Lydie Leoni\ndirectrice de la coordination et de l'appui territorial (DCAT)\n\u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle\nLE PR\u00c9FET DE LA MOSELLE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nla loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, et notamment son article 34 ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;\nle d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, pr\u00e9fet de la Moselle;\nI'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 19 janvier 2021 nommant Mme Lydie Leoni, dans l'emploi \u00e0 forte\nresponsabilit\u00e9 de directrice de la coordination et de l'appui territorial \u00e0 la pr\u00e9fecture de la\nMoselle ;\nla d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 12 septembre 2019 nommant M. K\u00e9vin Robert, adjoint au chef\ndu bureau de l'am\u00e9nagement du territoire ;\nla d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 19 avril 2021 nommant Mme Suzanne Henri-Raulin, adjointe au\nchef du bureau des enqu\u00eates publiques et de l'environnement;\nla d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 7 janvier 2022 nommant Mme Chlo\u00e9 Henry, cheffe du bureau\nde la coordination des politiques interminist\u00e9rielles;\nla d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 26 juillet 2022 nommant Mme Lisa Eder, du bureau de\nl''am\u00e9nagement du territoire en qualit\u00e9 d'adjointe charg\u00e9e de la mise en \u0153uvre des\npolitiques publiques li\u00e9es \u00e0 l'am\u00e9nagement du territoire ;\n\nVU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 21 novembre 2023 nommant Mme Pauline Francois, cheffe du\nbureau des enqu\u00eates publiques et de l'environnement;\nVU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 13 mai 2024 nommant M. Jean-Marc Philippe, en qualit\u00e9\nd'adjoint \u00e0 la directrice, chef du bureau de l'am\u00e9nagement du territoire ;\nVU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 29 novembre 2024 nommant M. Gilles Colle, adjoint \u00e0 la cheffe\ndu bureau de la coordination des politiques interminist\u00e9rielles ;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nArticle 1\u00b0\" :\nARR\u00caTE\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Lydie Leoni, \u00e0 effet de signer :\ndans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences, tout document, acte,\nd\u00e9cision, contrat, conclusion, m\u00e9moire et, d''une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, tous les\nactes se traduisant par l'ordonnancement de d\u00e9penses ou de recettes se\nrapportant au fonctionnement de la direction,\nles comptes-rendus des commissions consultatives (conseil d\u00e9partemental de\nl'environnement, des risques sanitaires et technologique, commission\nd\u00e9partementale nature, paysages et sites, commissions de suivi de site,\ncommission d\u00e9partementale des commissaires-enqu\u00e9teurs) et tout courrier\nrelatif auxdites commissions,\ntout courrier relatif \u00e0 l'instruction des demandes d'autorisation,\nd'enregistrement, de d\u00e9claration au titre des codes minier, de l'environnement\net de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique,\ntout courrier relatif aux proc\u00e9dures d'enqu\u00e9tes publiques,\nles r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demande d'autorisation de transport de d\u00e9chets dangereux et\nnon dangereux,\ntout acte relatif \u00e0 l'instruction des dossiers de demandes de subvention DETR-\nDSIL-FNADT-DPV-FV, de subvention BOP 147 politique de la ville, \u00e0 l'exception\ndes arr\u00eat\u00e9s ou conventions attributives de subvention,\ntout document relatif au secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial (CDAC), \u00e0 I'exception de l'arr\u00eat\u00e9 de composition\nde ladite commission,\nles courriers relatifs \u00e0 l'instruction des demandes d'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser des\nanalyses d'impact et certificats de conformit\u00e9 pr\u00e9vus par les articles L.752-6 et\nL.752-23 du Code de commerce,\nles d\u00e9rogations \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical et des jours f\u00e9ri\u00e9s (notamment\narticles L.3134-5 et suivants du code du travail)\ntout document relatif au secteur des Transports Publics Particuliers de\nPersonnes dont les refus de d\u00e9livrance suite \u00e0 une demande, les demandes de\ncompl\u00e9ments de dossiers, les d\u00e9cisions de retrait de carte professionnelle, les\ncourriers d'information, \u00e0 l'exception de l'arr\u00eat\u00e9 de composition de la\nCommission Locale des T3P,\nla d\u00e9livrance de cartes de guide-conf\u00e9rencier au titre des articles R.221-1 et\nR.221-2 du Code du tourisme,\n\n- les arr\u00e9t\u00e9s de d\u00e9livrance du titre de ma\u00eetre-restaurateur en application du\nd\u00e9cret n\u00b0 2007-1359 du 14 septembre 2007.\n- recevoir les enveloppes attribu\u00e9es \u00e0 la DCAT dans le cadre des programmes\nsuivants:\nBOP 112, \u00ab Impulsion et coordination de la politique d'am\u00e9nagement du\nterritoire \u00bb,\nBOP 119, \u00ab Concours financiers aux communes et aux groupements\nde communes \u00bb,\nBOP 147, \u00ab Politique de la ville \u00bb,\nBOP 174 \u00ab Energie Climat Apr\u00e9s-mines \u00bb,\nBOP 122 \u00ab Concours sp\u00e9cifiques administrations \u00bb,\nBOP 349 \u00ab Transformation action publique \u00bb,\nBOP 354 \u00ab pour les frais de repr\u00e9sentation \u00bb,\nBOP 362 \u00ab \u00e9cologie \u00bb\nBOP 363 \u00ab Innovation et transformation num\u00e9rique des collectivit\u00e9s \u00bb\nBOP 380 \u00ab Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique des territoires \u00bb\nCette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des\nd\u00e9penses ou subventions.\nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Lydie Leoni, directrice, M. Jean-\nMarc Philippe, chef du bureau de l'am\u00e9nagement du territoire, son adjoint est\nhabilit\u00e9 \u00e0 signer en lieu et place de celle-ci. Dans l'\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 celui-ci serait\nabsent, Mme Chlo\u00e9 Henry, cheffe du bureau de la coordination des politiques\ninterminist\u00e9rielles, est habilit\u00e9e \u00e0 signer.\nArticle 3 : M. Jean-Marc Philippe, chef du bureau de l'am\u00e9nagement du territoire, et, en cas\nd'absence ou d'emp\u00e9chement de celui-ci, ses adjoints, M. K\u00e9vin Robert et Mme\nLisa Eder sont habilit\u00e9s selon leur champ de comp\u00e9tence \u00e0 :\n- signer les actes relatifs \u00e0 l'instruction des dossiers de demandes de\nsubvention DETR-DSIL-FNADT-DPV-FV, de subvention BOP 147 politique\nde la ville, suivants: accus\u00e9 de r\u00e9ception, demande de pi\u00e8ces\ncompl\u00e9mentaires,\n- signer tout bordereau ou lettre non d\u00e9cisionnelle relative au suivi des\ndossiers relevant du bureau,\n- enregistrer, de fa\u00e7on \u00e9lectronique dans les applications minist\u00e9rielles\nm\u00e9tier interfac\u00e9es \u00e0 Chorus l'expression de besoin et la certification du\nservice fait pour les BOP 112, 119, 122, 147, 174, 349, 362, 363 et 380 dans\nla limite des attributions du service.\nArticle 4 : Mme Chlo\u00e9 Henry, cheffe du bureau de la coordination des politiques\ninterminist\u00e9rielles et, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de celle-ci, son adjoint\nM. Gilles Colle, sont habilit\u00e9s \u00e0 signer :\n- tout document relatif au secr\u00e9tariat de la CDAC, \u00e0 I'exception de I'arr\u00e9t\u00e9\nde composition de ladite commission,\n\nArticle 5 :\nArticle 6 :\nArticle 7 :\nArticle 8 :\nArticle 9 :\n- les courriers relatifs \u00e0 I'instruction des demandes d'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser\ndes analyses d'impact et certificats de conformit\u00e9 pr\u00e9vus par les articles\nL.752-6 et L.752-23 du code de commerce,\n- tout bordereau ou lettre non d\u00e9cisionnelle relative au suivi des dossiers\nrelevant du bureau,\n- enregistrer, de fa\u00e7on \u00e9lectronique dans les applications minist\u00e9rielles\nm\u00e9tier interfac\u00e9es \u00e0 Chorus l'expression de besoin et la certification du\nservice fait pour le BOP 349 dans la limite des attributions du service.\nMme Pauline Fran\u00e7ois, cheffe du bureau des enqu\u00eates publiques et de\nl'environnement et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de celle-ci, son adjointe\nMme Suzanne Henri-Raulin, sont habilit\u00e9es \u00e0 signer :\n- tout bordereau ou lettre non d\u00e9cisionnelle relative au suivi des dossiers\nrelevant du bureau\n- les courriers relatifs \u00e0 l'instruction des demandes d'autorisation,\nd'enregistrement, de d\u00e9claration au titre des codes minier, de\nl'environnement ou de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique,\n- tout courrier relatif aux proc\u00e9dures d'enqu\u00eates publiques.\nMme Lydie Leoni est autoris\u00e9e \u00e0 pr\u00e9sider, en lieu et place du pr\u00e9fet, les r\u00e9unions\nde la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial y compris lorsqu'y\nsont examin\u00e9s des projets int\u00e9ressant plusieurs arrondissements.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Thierry Gillet, Mme Laurence Schummer et Mme\nAdeline Bertin \u00e0 effet d'enregistrer dans l'application minist\u00e9rielle m\u00e9tier interfac\u00e9\n\u00e0 Chorus l'expression de besoin et la certification du service fait pour les BOP 112,\n119, 122, 174, 349, 362, 363 et 380 dans la limite des attributions du service.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Patricia Metzen et \u00e0 M. J\u00e9r\u00e8my Spiegel \u00e0 effet\nd'enregistrer, dans les applications minist\u00e9rielles m\u00e9tier interfac\u00e9es \u00e0 Chorus\nl''expression de besoin et la certification du service fait pour les BOP 119 et 147\ndans la limite des attributions du service.\nL'arr\u00e9t\u00e9 DCL n\u00b0 2025-A-48 du 19/05/2025 est abrog\u00e9.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice de la coordination et de\nl'appui territorial sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde la Moselle.\nMetz, le 03 SEP, 2025\nPr\u00e9fet,\nPascal Bolot\n\n\u0152 .. Direction r\u00e9gionale de l'environnement,\nPREFET de 'am\u00e9nagement et du logement\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DREAL-EBP-0147\nu 9 0 M 2085\nautorisant des travaux divers\ndans le site class\u00e9 du \u00ab Site des Thermes \u00bb\nsis au 13 rue Saint Vincent \u00e0 Metz\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle titre quatri\u00e8me du code de l'environnement, notamment ses articles L.341-1 \u00e0 L.341-22 et ses\narticles R.341-1 \u00e0 R.341-31 ;\nI'arr\u00e9t\u00e9 du 12 juillet 1927 portant classement du \u00ab Site des Thermes \u00bb ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'organisation\ndes services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture de la Moselle;\nle d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, pr\u00e9fet de la Moselle ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL n\u00b02025-A-45 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de\nM. Richard Smith secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nla demande d\u00e9pos\u00e9e par la ville de Metz le 24 juin 2025, DP 57463252313 ;\nl'avis favorable de l'UDAP de la Moselle du 7juillet 2025;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Les travaux divers, au 13 rue Saint Vincent \u00e0 Metz, sont autoris\u00e9s.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nArticle 2 :\nArticle 3 :\nArticle 4 :\nArticle 5 :\nIl convient de respecter la prescription suivante :\nl'enduit du portillon devra \u00e9tre de m\u00eame teinte et de m\u00eame aspect que l'enduit de\nfa\u00e7ade.\nCette autorisation ne dispense pas des autorisations d\u00e9pendant d'autres l\u00e9gislations.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 au tribunal\nadministratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nCe recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par \u00e9crit aupr\u00e8s de la juridiction ou au moyen\nde l'application www.telerecours.fr.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle et le directeur r\u00e9gional de\nI'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement du Grand Est sont charg\u00e9s, chacun\nen ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera :\n\u2014 notifi\u00e9 au demandeur, la ville de Metz ;\n\u2014 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de Moselle ;\net dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 la directrice interd\u00e9partementale de la police\nnationale de la Moselle.\n\u00c0 Metz, le\ns\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nRichar ith\n\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n4\nFINANCES PUBLIQUES\nService des Imp\u00f4ts des Entreprises \nde  SAINT- AVOLD\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX\nET DE GRACIEUX FISCAL\nabroge les d\u00e9l\u00e9gations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es\nLe comptable soussign\u00e9, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de Saint-Avold\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 d e son\nannexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9ra le des\nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale de s\nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et\nnotamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\ner\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Saadia HAKIM ,  inspectrice divisionnaire des finances publiques,\nadjointe au responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de Saint-Avold, \u00e0 l9effet de signer :\n1\u00b0) dans la limite de 60 000 \u00ac  en mati\u00e8re de conte ntieux fiscal d9assiette, les d\u00e9cisions d9admission  totale,\nd'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d9office ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions po rtant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans  la limite\nde 60 000 \u00ac. Le montant de la d\u00e9l\u00e9gation pour les i mp\u00f4ts, taxes ou contributions vis\u00e9s \u00e0 l9article 173 0 du\ncode g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, est fix\u00e9 \u00e0 30 000 \u00ac en mat i\u00e8re de demandes gracieuses portant sur la majorati on\nde recouvrement de 10% pr\u00e9vue par l9article 1730 du  code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, les int\u00e9r\u00eats moratoires\npr\u00e9vus par l9article L. 209 du Livre des Proc\u00e9dures Fiscales, les frais de poursuite ;\n3\u00b0)  les  d\u00e9cisions  sur  les  demandes  de plafonnement  en  fonction de la valeur ajout\u00e9e de contribution\n\u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pou r les entreprises dont tous les \u00e9tablissements sont  situ\u00e9s\ndans le ressort du service ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement  de cr\u00e9dit de TVA, dans la limite de 100 000 \u00ac par\ndemande ;\n5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptab le des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans\nlimitation de montant ; \n6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9 : \na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de pa iement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 10\nmois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 50 000 \u00ac ;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et n otamment les actes de poursuites et les d\u00e9claration s\nde cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Sarah BRAYER-B OUR, Yannick DE BARTOLO et Bernard GROSSE ,\ninspecteurs des finances publiques, tous trois adjoints au responsable du service des imp\u00f4ts des entre prises\nde Saint-Avold, \u00e0 l9effet de signer :\n1\u00b0) dans la limite de 30 000 \u00ac en mati\u00e8re de conten tieux fiscal d9assiette, les d\u00e9cisions d9admission totale,\nd'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d9office.\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions po rtant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans  la limite\nde 30 000 \u00ac.\n Le montant de la d\u00e9l\u00e9gation pour les imp\u00f4ts, taxes ou contributions vis\u00e9s \u00e0 l9article 1730 du\ncode g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, est fix\u00e9 \u00e0 30 000 \u00ac en mat i\u00e8re de demandes gracieuses portant sur la majorati on\nde recouvrement de 10% pr\u00e9vue par l9article 1730 du  code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, les int\u00e9r\u00eats moratoires\npr\u00e9vus par l9article L. 209 du Livre des Proc\u00e9dures Fiscales, les frais de poursuite ;\n3\u00b0)  les  d\u00e9cisions  sur  les  demandes  de plafonnement  en  fonction de la valeur ajout\u00e9e de contribution\n\u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pou r les entreprises dont tous les \u00e9tablissements sont  situ\u00e9s\ndans le ressort du service ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement  de cr\u00e9dit de TVA, dans la limite de 50 000 \u00ac  par\ndemande ;\n5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptab le des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans\nlimitation de montant ;\n6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9 : \na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 10\nmois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 30 000 \u00ac ;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et  notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarati ons\nde cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du serv ice.\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est  donn\u00e9e \u00e0 l9effet  de sig ner, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d9assiette, l es\nd\u00e9cisions d9admission totale, d'admission partielle  ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d9offic e et, en\nmati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\n1\u00b0) dans la limite de 10 000 \u00ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom, pr\u00e9nom et grade des agents Nom, pr\u00e9nom et grade  des agents\n BAROTH Vanessa  MULLER Dani\u00e8le \n MALLAVERGNE Martial  SCHNEIDER Cindy \n LEPAROUX Emilie  PFISTER Florine\n WINDSTEIN Nicolas  CHARUEL Marie\n \n2\u00b0) dans la limite de 2 000 \u00ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents Nom et pr\u00e9nom des agents\n GREFF Marie-Christine\nArticle 4\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise, mod\u00e9ration ou\nrejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai d e paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es aux tableaux ci-apr\u00e8s ;\nNom et pr\u00e9nom des agents grade\nLimite\ndes d\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e maximale des\nd\u00e9lais de paiement\nSomme maximale pour\nlaquelle un d\u00e9lai de\npaiement peut \u00eatre\naccord\u00e9\n LEONARD Olivia Contr\u00f4leur principal 10 000 \u00ac 6 mois 2 5 000 \u00ac\n WAGNER David Contr\u00f4leur principal 10 000 \u00ac 6 mois 25 000 \u00ac\n HOELLINGER Catherine Contr\u00f4leur 10 000 \u00ac 6 mois 25 0 00 \u00ac\n JUNG Nathalie Agent 5 000\u00ac 6 mois 25 000 \u00ac\nArticle 5\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l9effet de signer :\n1\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n2\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clara tions\nde cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents grade\n LEONARD Olivia Contr\u00f4leur principal\n WAGNER David Contr\u00f4leur principal\nNom et pr\u00e9nom des agents grade\nHOELLINGER  Catherine Contr\u00f4leur \nJUNG Nathalie Agent administratif principal\nArticle 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la MOSELLE\nA  Saint-Avold, le  02 septembre 2025\nLa responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises,\nMarie-Claude HOFF\n\nCentre Hospitalier R\u00e9gional\nMETZ-THIONVILLE\nD\u00e9l\u00e9gation de signature\n-000- DECISION N\u00b0D25/80-000-\nDominique PELJAK,\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier R\u00e9gional de Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de\nBoulay, de Briey, de l'Etablissement Public D\u00e9partemental de Sant\u00e9 de Gorze, et de l'EHPAD de\nCreutzwald,\nl'article L. 6143-7 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatif aux attributions des directeurs d'\u00e9tablissement\npublic de sant\u00e9,\nles articles D. 6143-33 \u00e0 D. 6143-35 du Code de la Sant\u00e9 Publique, relatifs aux modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation\nde signature des directeurs des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9,\nle d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 5 juin 2023 portant d\u00e9signation de Monsieur Dominique\nPELJAK comme Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier R\u00e9gional Metz-Thionville, des Centres\nHospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald.\nle proc\u00e8s-verbal d'installation en date du 1er juillet 2023 certifiant l'installation de Monsieur Dominique\nPELJAK, Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier R\u00e9gional Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de\nBoulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald \u00e0 compter du 1er juillet 2023.\nl'arr\u00eat\u00e9 de l'ARS Grand Est n\u00b02025-2650 du 27/08/2025 portant fin de p\u00e9riode d'int\u00e9rim de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale du Centre Hospitalier R\u00e9gional de Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de Boulay, de\nBriey, de l'Etablissement Public D\u00e9partemental de Sant\u00e9 de Gorze et de l'EHPAD de Creutzwald\nassur\u00e9e par Madame Marie Catherine PHAM\nla convention de direction commune du 4 juillet 2007 \u00e9tablie entre le Centre Hospitalier R\u00e9gional de\nMetz-Thionville et le Centre Hospitalier de Briey,\nl'avenant n\u00b01 \u00e0 la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier R\u00e9gional de Metz-\nThionville et le Centre Hospitalier de Briey, int\u00e9grant le Centre Hospitalier de Boulay \u00e0 compter du 1#\nf\u00e9vrier 2018,\nl'avenant n\u00b02 \u00e0 la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier R\u00e9gional de\nMetz-Thionville, le Centre Hospitalier de Briey et le Centre Hospitalier de Boulay, int\u00e9grant 'EPHAD de\nCreutzwald en date du 23 ao\u00fbt 2018,\nl'avenant n\u00b03 \u00e0 la convention de direction commune entre le centre hospitalier r\u00e9gional de METZ-\nTHIONVILLE, les centres hospitaliers de BRIEY, \u00ab Le Secq de Cr\u00e9py \u00bb \u00e0 BOULAY, l'\u00e9tablissement\nd'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes \u00ab Sans souci \u00bb \u00e0 CREUTZWALD et int\u00e9grant\nl'\u00e9tablissement public d\u00e9partemental de sant\u00e9 de GORZE en date du 03 mai 2024,\nles d\u00e9lib\u00e9rations du Conseil de surveillance du centre hospitalier r\u00e9gional de METZ-THIONVILLE en\ndate du 22 mars 2024, du Conseil de surveillance du centre hospitalier \u00ab Le Secq de Cr\u00e9py \u00bb \u00e0 BOULAY\nen date du 27 mars 2024, du Conseil de surveillance du centre hospitalier de BRIEY en date du 28 mars\n2024, du Conseil de surveillance de l'\u00e9tablissement public d\u00e9partemental de sant\u00e9 de GORZE en date\ndu 05 avril 2024 et du Conseil d'administration de l'\u00e9tablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es\nd\u00e9pendantes \u00ab Sans souci \u00bb \u00e0 CREUTZWALD en date du 19 avril 2024,\nD\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b0D25/80\ne sp g Page 1 sur4\n\nVu\nVu\nLa convention constitutive du GHT6 Lorraine Nord du 24 juin 2016 compos\u00e9 du Centre Hospitalier\nR\u00e9gional Metz-Thionville, \u00e9tablissement support, du Centre Hospitalier de Briey, du Centre Hospitalier\nde Boulay, du Centre Hospitalier de Jury, le Centre Hospitalier de Lorquin, l'Etablissement Public\nD\u00e9partemental de Sant\u00e9 de Gorze et l'H\u00f4pital d'Instruction des Arm\u00e9es Legouest,\nl'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre national de gestion du 13 juin 2024 :\n\u00ab \u00c0 compter du 1er juin 2024, Monsieur Maxence PACZKOWSKI, directeur d'h\u00f4pital (classe normale),\ndirecteur adjoint au centre hospitalier r\u00e9gional de METZ-THIONVILLE (Moselle) et aux centres\nhospitaliers de BRIEY (Meurthe-et-Moselle) et \u00ab Le Secq de Crepy \u00bb \u00e0 BOULAY (Moselle), est nomm\u00e9\ndans le cadre de la convention de direction commune susvis\u00e9e, directeur adjoint au centre hospitalier\nr\u00e9gional de METZ-THIONVILLE (Moselle), aux centres hospitaliers de BRIEY (Meurthe-et-Moselle), \u00ab Le\nSecq de Crepy \u00bb \u00e0 BOULAY, \u00e0 l'\u00e9tablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes \u00ab\nSans souci \u00bb & CREUTZWALD et \u00e0 l'\u00e9tablissement public d\u00e9partemental de sant\u00e9 de GORZE\n(Moselle). \u00bb\nDECIDE :\nArticlel. \u2014 Dans la limite de ses attributions, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Maxence\nPACZKOWSKI, Directeur Adjoint charg\u00e9 des sites de Thionville et de Hayange \u00e0 l'effet de signer\nau nom du Directeur G\u00e9n\u00e9ral toute d\u00e9cision ou document relevant du domaine de comp\u00e9tence de\nsa Direction et concemant exclusivement le fonctionnement des sites de l'h\u00f4pital Bel-Air de\nThionville et de l'h\u00f4pital d'Hayange \u00e0 l'exclusion des d\u00e9cisions relevant des fonctions des autres\nDirections fonctionnelles.\nArticleIl. Durant les p\u00e9riodes o\u00f9 il assure une garde de direction, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur\nMaxence PACZKOWSKI, pour le CHR de Metz-Thionville et le Centre Hospitalier de Briey, \u00e0 l'effet\nde signer au nom du Directeur G\u00e9n\u00e9ral, dans les cas o\u00f9 limpr\u00e9vu et l'urgence le justifient :\n= Tous actes n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 du service public hospitalier,\n= Tous actes conservatoires n\u00e9cessaires \u00e0 la sauvegarde des personnes et des biens\nainsi qu'au maintien en fonctionnement des installations de l'\u00e9tablissement,\n= Tous actes n\u00e9cessaires \u00e0 la prise en charge des malades, y compris les pr\u00e9l\u00e8vements\nd'organes,\n\u00ab Les d\u00e9p\u00f4ts de plainte aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de police et de justice.\nArticle lll. Ces d\u00e9l\u00e9gations sont assorties de l'obligation pour le titulaire de n'engager les d\u00e9penses que dans\nla limite des cr\u00e9dits autoris\u00e9s par compte budg\u00e9taire et de rendre compte des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es\n\u00e0 l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante.\nArticleIV. _ La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature sera communiqu\u00e9e en application de l'article D. 6143-35 du\nCode de la Sant\u00e9 Publique, aux membres du Conseil de Surveillance et aux agents du Tr\u00e9sor.\nArticle V. La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature fera l'objet des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article\nD\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b0D25/80\nR.6143-38 du Code de la Sant\u00e9 Publique, au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de\nMoselle et d'un affichage dans l'\u00e9tablissement.\nB\nPage 2 sur4\n\nArticle VI. La signature du titulaire des d\u00e9l\u00e9gations vis\u00e9es par la pr\u00e9sente d\u00e9cision figure en annexe et vaut\ncommunication \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b0D25/80\nA Metz, le 01 septembre 2025\nDominique PELJAK '\nDirecteur General d ntre Hospitalier\nR\u00e9gional de Metz ille,\ndes Centresfit{\u00b0liers de Boulay,\nde Briey,\nde l'Etablissement Public D\u00e9partemental de\nSant\u00e9 de Gorze,\net de 'EHPAD de Creutzwald,\nPage 3 sur4\n\nANNEXE\nPr\u00e9nom et nom Grade | Notifi\u00e9ele \u2014 Signature\nD\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b0D25/80 Page 4 sur4\n\nCentre Hospitalier R\u00e9gional\nMETZ-THIONVILLE\nD\u00e9l\u00e9gation de signature\n-000- DECISION N\u00b0D25/93-000\nDominique PELJAK,\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nD\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b0D25/93\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier R\u00e9gional de Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de\nBoulay, de Briey, de l'Etablissement Public D\u00e9partemental de Sant\u00e9 de Gorze, et de l'EHPAD de\nCreutzwald,\nl'article L. 6143-7 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatif aux attributions des directeurs d'\u00e9tablissement\npublic de sant\u00e9,\nles articles D. 6143-33 \u00e0 D. 6143-35 du Code de la Sant\u00e9 Publique, relatifs aux modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation\nde signature des directeurs des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9,\nle d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 5 juin 2023 portant d\u00e9signation de Monsieur Dominique\nPELJAK comme Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier R\u00e9gional Metz-Thionville, des Centres\nHospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald.\nle proc\u00e8s-verbal d'installation en date du 1er juillet 2023 certifiant l'installation de Monsieur Dominique\nPELJAK, Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier R\u00e9gional Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de\nBoulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald \u00e0 compterdu 1er juillet 2023.\nl'arr\u00eat\u00e9 de l'ARS Grand Est n\u00b02025-2650 du 27/08/2025 portant fin de p\u00e9riode d'int\u00e9rim de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale du Centre Hospitalier R\u00e9gional de Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de Boulay, de\nBriey, de l'Etablissement Public D\u00e9partemental de Sant\u00e9 de Gorze et de l'EHPAD de Creutzwald\nassur\u00e9e par Madame Marie Catherine PHAM.\nla convention de direction commune du 4 juillet 2007 \u00e9tablie entre le Centre Hospitalier R\u00e9gional de\nMetz-Thionville et le Centre Hospitalier de Briey,\nl'avenant n\u00b01 \u00e0 la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier R\u00e9gional de Metz-\nThionville et le Centre Hospitalier de Briey, int\u00e9grant le Centre Hospitalier de Boulay \u00e0 compter du 12\nf\u00e9vrier 2018,\nl'avenant n\u00b02 \u00e0 la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier R\u00e9gional de\nMetz-Thionville, le Centre Hospitalier de Briey et le Centre Hospitalier de Boulay, int\u00e9grant l'EPHAD de\nCreutzwald en date du 23 ao\u00fbt 2018,\nI'avenant n\u00b03 \u00e0 la convention de direction commune entre le centre hospitalier r\u00e9gional de METZ-\nTHIONVILLE, les centres hospitaliers de BRIEY, \u00ab Le Secq de Cr\u00e9py \u00bb \u00e0 BOULAY, l'\u00e9tablissement\nd'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes \u00ab Sans souci \u00bb \u00e0 CREUTZWALD et int\u00e9grant\nl'\u00e9tablissement public d\u00e9partemental de sant\u00e9 de GORZE en date du 03 mai 2024,\nles d\u00e9lib\u00e9rations du Conseil de surveillance du centre hospitalier r\u00e9gional de METZ-THIONVILLE en\ndate du 22 mars 2024, du Conseil de surveillance du centre hospitalier \u00ab Le Secq de Cr\u00e9py \u00bb \u00e0 BOULAY\nen date du 27 mars 2024, du Conseil de surveillance du centre hospitalier de BRIEY en date du 28 mars\n2024, du Conseil de surveillance de l'\u00e9tablissement public d\u00e9partemental de sant\u00e9 de GORZE en date\ndu 05 avril 2024 et du Conseil d'administration de I'\u00e9tablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es\nd\u00e9pendantes \u00ab Sans souci \u00bb \u00e0 CREUTZWALD en date du 19 avril 2024,\nPage 1 sur4\n\nVu La convention constitutive du GHT6 Lorraine Nord du 24 juin 2016 compos\u00e9 du Centre Hospitalier\nR\u00e9gional Metz-Thionville, \u00e9tablissement support, du Centre Hospitalier de Briey, du Centre Hospitalier\nde Boulay, du Centre Hospitalier de Jury, le Centre Hospitalier de Lorquin, l'Etablissement Public\nD\u00e9partemental de Sant\u00e9 de Gorze et l'H\u00f4pital d'Instruction des Arm\u00e9es Legouest,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de centre national de gestion, en date du 23 juillet 2024,\npr\u00e9cisant qu'\u00e0 compter du 15 juillet 2024, Madame Marie-Catherine PHAM, Directrice de classe\nexceptionnelle est d\u00e9tach\u00e9e, pour une dur\u00e9e de quatre ans , dans l'emploi fonctionnel de Directrice\ng\u00e9n\u00e9rale adjointe, aupr\u00e8s du Centre Hospitalier R\u00e9gional de Metz-Thionville, du Centre Hospitalier de\nBoulay et de l'\u00e9tablissement h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendants de Creutzwald (Moselle)\net du Centre Hospitalier de Briey (Meurthe-Moselle).\nArticle I\nArticle II.\nArticle IL.\nArticle IV.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b0D25/93\nDECIDE :\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence du Directeur G\u00e9n\u00e9ral, Monsieur Dominique PELJAK,\nd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Marie-Catherine PHAM \u00e0 l'effet de signer, au nom du Directeur\nG\u00e9n\u00e9ral, tous documents, actes et d\u00e9cisions relevant des fonctions de la Direction G\u00e9n\u00e9rale, ainsi\nque les coumers \u2014aux \u00e9lus et \u2014 autorit\u00e9s de \u2014 tutele, \u2014 pour le\nCHR Metz Thionville, le Centre Hospitalier de Briey, le Centre Hospitalier de Boulay, 'EHPAD de\nCreutzwald et l'EPDS de Gorze.\nPour le Groupement Hospitalier Lorraine Nord, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Marie-Catherine\nPHAM \u00e0 l'effet de signer au nom et pour le compte du Directeur G\u00e9n\u00e9ral, Directeur de\nl'\u00e9tablissement support dudit Groupement, tous les actes en lien avec la passation des march\u00e9s,\nquel qu'en soit le type : investissement et exploitation, et selon tout type de proc\u00e9dures.\nCette d\u00e9l\u00e9gation est assortie de l'obligation pour sa titulaire :\n- de n'engager les d\u00e9penses que dans la limite des cr\u00e9dits autoris\u00e9s par compte\nbudg\u00e9taire,\n- de rendre compte des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature sera communiqu\u00e9e en application de l'article\nD. 6143-35 du Code de la Sant\u00e9 Publique, aux membres du Conseil de Surveillance et aux agents\ndu Tr\u00e9sor.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature fera l'objet des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article\nR. 6143-38 du Code de la Sant\u00e9 Publique, au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de\nMoselle, d'un affichage dans l'\u00e9tablissement et d'une publication sur le site internet de ce dernier.\nPage 2 sur4\n\nArticle V. La signature de la titulaire des d\u00e9l\u00e9gations vis\u00e9e par la pr\u00e9sente d\u00e9cision figure en annexe et vaut\ncommunication \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b0D25/93\nA Metz, 01 septembre 2025\nDominique PELJAK 1\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral /een!re Hospitalier\nR\u00e9gional de Metz-Thjonville,\ndes Centres Hospitaliers de Boulay,\nde Briey,\nde I'Etablissement Public D\u00e9partemental de\nSant\u00e9 de Gorze,\net de 'EHPAD de Creutzwald,\nDirecteur de l'\u00e9tablissement support du GHT\nLorraine Nord\nPage 3 sur4\n\nANNEXE\nDIRECTION GENERALE\nPr\u00e9nom et nom Grade Notifi\u00e9e le Signature\n7\nA /\nMarie-Catherine PHAM Directrice d'H\u00f4pital @%}Ofi /ZLS\nD\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b0D25/93 e s o) Page 4 sur4\n\nDirection d\u00e9partementale\nPREFET , , )DE LA MOSELLE de I'emploi, dl..l tra_valll\nLibert\u00e9 et des solidarit\u00e9s\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025- }c du - 2 SEP. 2025\nportant composition de la formation pl\u00e9ni\u00e8re du conseil m\u00e9dical comp\u00e9tente \u00e0\nl''\u00e9gard des agents du D\u00e9partement de la Moselle\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique;\nVu la loi n\u00b0 83-634 du 3juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;\nVu la loi n\u00b0 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction\npublique territoriale ;\nVu la loi n\u00b0 2012-347 du 12 mars 2012, article 113 relatif au transfert du secr\u00e9tariat de la\ncommission de r\u00e9forme comp\u00e9tente \u00e0 l'\u00e9gard des agents des collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements\naffili\u00e9s au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n\u00b0 84-53 du\n26 janvier 1984 susvis\u00e9e relatif \u00e0 l'organisation des comit\u00e9s m\u00e9dicaux, aux conditions\nd'aptitude physique et au r\u00e9gime des cong\u00e9s de maladie des fonctionnaires territoriaux;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-350 du 11 mars 2022 relatifs aux conseils m\u00e9dicaux dans la fonction\npublique territoriale ;\nVu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 nommant M. Pascal Bolot pr\u00e9fet de Moselle;\nVu I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-25 du 5 juillet 2024 portant d\u00e9signation des membres de la\nformation restreinte du conseil m\u00e9dical \u00e0 l'\u00e9gard des agents des collectivit\u00e9s affili\u00e9es et non\naffili\u00e9es au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-27 du 18 juillet 2024 portant composition des membres de la\nformation pl\u00e9ni\u00e8re du conseil m\u00e9dical \u00e0 l'\u00e9gard des agents des collectivit\u00e9s et\n\u00e9tablissements affili\u00e9s au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la\nMoselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1 du 16 janvier 2025 portant composition de la formation\npl\u00e9ni\u00e8re du conseil m\u00e9dical comp\u00e9tente \u00e0 l'\u00e9gard des agents du D\u00e9partement de la\nMoselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL n\u00b0 2025-A-45 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nfaveur de Monsieur Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nDirection d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \u2014 Cit\u00e9 administrative - 1 rue du Chanoine Collin - 57036 Metz cedex 01\nT\u00e9l\u00e9phone : 03 87 56 54 00\n\nVu l'avis n\u00b0 389194 rendu par le conseil d'Etat dans sa s\u00e9ance du 23 octobre 2014 ;\nVu le message \u00e9lectronique du centre de gestion de la fonction publique territoriale du\n7 ao\u00fbt 2025 ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nARR\u00caTE\nArticle 1\": La formation pl\u00e9ni\u00e8re du conseil m\u00e9dical comp\u00e9tente \u00e0 l'\u00e9gard des agents du\nD\u00e9partement de la Moselle est pr\u00e9sid\u00e9e par Docteur Christian Wax, m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9.\nArticle 2 : Elle est ainsi compos\u00e9e :\n1) M\u00e9decins:\nTitulaires : - Docteur Michel Marx\n- Docteur Michel Wieczorek\nSuppl\u00e9ants : - Docteur Karine Baland-Peltre\n- Docteur Magalie Houvain Cipriani\n- Docteur Camel Kriout\n- Docteur V\u00e9ronique Adnet-Markovitch\n- Docteur C\u00e9dric Sudrow\n- Docteur Michel Thiry\n- Docteur Jean-Baptiste Ballot-Gaconnet\n2) Repr\u00e9sentants de l'administration :\nTitulaires : - M. Constant Kieffer\n- Mme Laurence Kleber-Maset\nSuppl\u00e9ants : - Mme Doan Tran\n- Mme Rachel Zirovnik\n- Mme Christelle Loria-Manck\n- M. Julien Freyburger\n3) Repr\u00e9sentants du personnel :\nCat\u00e9gorie \u00c0A :\nTitulaires : - Mme Elisabeth Bordelais\n- Mme Marina Pepe\nSuppl\u00e9ants : - Mme Evelyne Bortot\n- Mme Marie Frendi\n- Mme Gabrielle Frey\n- M. S\u00e9bastien Mellard\nDirection d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \u2014 Cit\u00e9 administrative - 1 rue du Chanoine Collin - 57036 Metz cedex 01\nT\u00e9l\u00e9phone : 03 87 56 54 00\n\nCat\u00e9gorie B :\nArticle 3 :\nArticle 4 :\nArticle 5 :\nArticle 6 :\nTitulaires : - Mme Claire Pereira\n- M. Michel Frenzel\nSuppl\u00e9ants : - Mme Laurence Sanchez-Goeury\n- Mme Touria Nifri Ait Idir\n- Mme Sabine Lexpert\n- Mme Patricia Marchegay\nCat\u00e9gorie C :\nTitulaires : - M. Antoine Lecroq\n- Mme Ferusse Appel\nSuppl\u00e9ants : - M. Laurent Janiec\n- Mme B\u00e9atrice Grolms\n- M. Francis Decker\n- M. Denis Winter\nLe si\u00e8ge et le secr\u00e9tariat de la formation pl\u00e9ni\u00e8re du conseil m\u00e9dical comp\u00e9tente \u00e0\nl'\u00e9gard des agents du D\u00e9partement de la Moselle sont fix\u00e9s au centre de gestion\nde la fonction publique territoriale de la Moselle - 16 rue de l'h\u00f4tel de ville \u00e0\nMontigny-l\u00e8s-Metz.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le 8 septembre 2025.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1 susvis\u00e9.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne d'assurer\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nMetz,le | 2 SEP. 2025\nDirection d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \u2014 Cit\u00e9 administrative - 1 rue du Chanoine Collin - 57036 Metz cedex 01\nT\u00e9l\u00e9phone : 03 87 56 54 00\n\n\nEx Direction D\u00e9partementale de\nPREFET de l'Emploi, du Travail\nDE LA MOSELLE et des Solidarit\u00e9s la Moselle\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 SGCD/SIA/2025/007\nportant d\u00e9signation des membres de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e\ndu comit\u00e9 social d'administration\nde la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle.\nLa directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment ses articles L. 251-3, R. 252-11 et R.\n252-28 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juin 2022 instituant des comit\u00e9s sociaux d'administration au sein des\nminist\u00e8res de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 octobre 2022 relatif aux modalit\u00e9s d'organisation du vote \u00e9lectronique par\ninternet pour l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants du personnel au sein des instances de\nrepr\u00e9sentation du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et des outre-mer;\nVu le proc\u00e8s-verbal de d\u00e9pouillement et de proclamation des r\u00e9sultats du 8 d\u00e9cembre 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SGCD/SIA/2024/012 du 27 novembre 2024 portant d\u00e9signation des membres de\nla formation sp\u00e9cialis\u00e9e du comit\u00e9 social d'administration de la direction d\u00e9partementale de\nl''emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle ;\nConsid\u00e9rant le d\u00e9part pour mutation \u00e0 compter du 16 juin 2025 de Mme Marguerite FOCA,\nmembre suppl\u00e9ante du syndicat UNSA FONCTION PUBLIQUE ;\nVu la d\u00e9signation de Mme Sylvia POMMIER par le syndicat UNSA FONCTION PUBLIQUE le 22\njuillet 2025;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la\nMoselle,\n\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0\": Sont d\u00e9sign\u00e9s en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants du personnel au sein de la formation\nsp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8re de sant\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et de conditions de travail du comit\u00e9 social\nd'administration de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la\nMoselle :\nMembres titulaires Membres suppl\u00e9ants\nAu titre du syndicat UFSE-CGT-FSU\nMme G\u00e9raldine BERARD Mme Camille PISTRE\nM. Paul BRICHLER Mme Marie-odile FONTAINE\nM. Thomas LAM M. Laurent FIRHOLTZ\nAu titre du syndicat UNSA FONCTION PUBLIQUE\nMme Sylvia POMMIER Mme Nathalie MOUJON\nM. Claude ROQUE Mme Micha\u00e9la COLLURA\nArticle 2: L'arr\u00eat\u00e9 SGCD/SIA/2024/012 du 27 novembre 2024 portant d\u00e9signation des\nmembres de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e du comit\u00e9 social d'administration de la direction\nd\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle est abrog\u00e9.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la\nMoselle. Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nLe tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site\nInternet htpps://citoyens.telerecours.fr.\nArticle 4 : La directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle\nest charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs des services de I'Etat.\nAMetz,le & 2 SEP, 2025\nLa directrice d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Moselle,\n\"Martine ARTZ\n\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2025-09-03","first_seen_on":"2025-10-04T13:23:18+00:00","id":"79cf1e5288b311ab0bcb9b751f632239ac50c2d57c25c0e82c00ec8a99bd036b","name":"Num\u00e9ro 186","pdf_creation_date":"2025-09-03T13:43:50+00:00","pdf_modification_date":"2025-09-03T13:43:50+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=84fdc7557c3a70f9fa97abc2d974432d"}