{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"Ex >PR\u00c9FECTURE CeDE POLICE y\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nl'occasion\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nl'attentat dans la basilique Notre\n'd'assisesl'attentat\n \nCABINET DU PREFET \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00170 \ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 Paris du 10 \nau 26 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 \n du proc\u00e8s de \n -Dame de Nice \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L. 2512-14 ; \n \nVu le code p\u00e9nal ; \n \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ; \n \nVu le code de la route, notamment son article L. 411-2 ; \n \nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ; \n \nVu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 226-1 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 72 ; \n \n n\u00b0 2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites \u00e9nonc\u00e9s au II de l'article L. \n2512-14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequ el M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national du \nrenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe) ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122 -1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72 du \nd\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge \u00e0 Paris, de l'ordre public, notamment \nla pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; \n \n-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l e pr\u00e9fet de \npolice peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de \nterrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, instituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un \np\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'ac c\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s  ; \nque cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure \np\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter \nde l'article 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der, au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le consentement \ndes personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle \nite des v\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce \np\u00e9rim\u00e8tre ; \n \nConsid\u00e9rant que se tiendra du lundi 10 f\u00e9vrier au mercredi 26 f\u00e9vrier 2025 devant la c\n  \nsp\u00e9ciale du Palais de Justice de Paris, sis 10 boulevard du Palais \u00e0 Paris-Centre, le proc\u00e8s de \ncommis au sein de la basilique Notre-Dame de Nice le 29 octobre 2020 ; \n \nConsid\u00e9rant que dans le contexte actuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e , la tenue de ce proc\u00e8s  est \nsusceptible de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes de nature terroriste ; \nque plusieurs attentats ou tentatives d'attentats r\u00e9cents traduisent le niveau\nonsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures adapt\u00e9es,\nd'audience\nquai de l'Horloge non compris, entre la rue de Harlay et le boulevard du Palais\u2014 L'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre de protection s'effectue\nl'angle du boulevard du Palais et du quai de l'Horlogel'angle du boulevard du Palais et quai des Orf\u00e8vres.\nmentionn\u00e9e par l'article 1\n2025-00170 2\n \n  \n \nConsid\u00e9rant en effet \n\u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France dan s le cadre du plan VIGIPIRATE \u00ab  urgence \nattentat \u00bb \n  depuis le 24 mars 2024 ; \n \nn\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des bie ns ainsi que le  \nbon d\u00e9roulement du proc\u00e8s ; que des mesures instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection dans le secteur \n-Centre, applicables du 10 au 26 f\u00e9vrier 2025  inclus pendant les jours \n, r\u00e9pondent \u00e0 ces objectifs ; \n \n \nARRETE : \n \n \nTITRE PREMIER \nINSTITUTION D\n UN PERIMETRE DE PROTECTION   \n \nArticle 1er \n  Du lundi 10 f\u00e9vrier 2025 au mercredi 26 f\u00e9vrier 2025 inclus, il est institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre \nde protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des person nes sont r\u00e9glement\u00e9s de 07h00 \u00e0 \n22h00, chaque jour \n . \n \nArticle 2 \n  Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection est d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes : \n \n\uf02d boulevard du Palais compris c\u00f4t\u00e9 pair, trottoir uniquement ; \n \n\uf02d quai des Orf\u00e8vres non compris, entre le boulevard du Palais et la rue de Harlay ; \n \n\uf02d rue de Harlay non comprise ; \n \n\uf02d \n . \n \nArticle 3 \n  \n par les points de filtrage mentionn\u00e9s ci -\napr\u00e8s : \n \n\uf02d \u00e0 \n  ; \n \n\uf02d \u00e0 \n  \n \nTITRE II \nMESURES DE POLICE APPLICABLES A L\n INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION \n \nArticle 4 \n  Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et durant la p\u00e9riode \n er, les mesures \nsuivantes sont applicables : \n \n1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publique : \n \na) Sont interdits : \n- tout rassemblement de nature revendicative ; \n- le port, le \npyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous \nobjets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132 -75 du code p\u00e9nal ou \npouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens ; \nl'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L. 211\n\u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8 gnaler aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage adapt\u00e9e\nqu'\u00e0 la visite des v\u00e9hiculesSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent les personnes en infraction\npeuvent se voir interdire l'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par ou \u00eatre conduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur\nrepr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de police, en fonction de l'\u00e9volution de la situation.e directeur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9de l'agglom\u00e9ration pce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de son\n2025-00170 3\n \n  \n- \n -11 et suivants du code rural et de la \np\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1\u00e8re et 2\u00e8me cat\u00e9gories. \n \nb) \n er ou y circuler, les personnes \nse soumettre, \u00e0 la demande des agents autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications, \n\u00e0 \n  visuelle et \u00e0 la fouille \nleur v\u00e9hicule ; \n \nc) Les personnes qui, pour des raisons personnelles, professionnelles ou familiales, doivent acc\u00e9der \ntre de protection et y circuler sont invit\u00e9es \u00e0 se si\n ; \n \n \n2\u00b0 Mesures autorisant les personnels charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der aux v\u00e9rifications : \n-  les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale \net, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 du m\u00eame code, \n 21 du \nm\u00eame code, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces \nv\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi \n. \n \nArticle 5 - \navec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent de se soumettre \u00e0 l'inspection visuelle de \nleurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9cur it\u00e9 ou \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule \nle titre 1er \nde celui-ci. \n \n \nTITRE III \nDISPOSITIONS FINALES \n \nArticle 6 - Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies sur d\u00e9cision du \n \n \nArticle 7 - L\narisienne et la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Ville de Paris sont charg\u00e9s, chacun en \naffichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera  publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du \nd\u00e9partement de Paris, consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le \ntribunal judiciaire de Paris. \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 7 f\u00e9vrier 2025  \n \n \nSIGNE \nPour le pr\u00e9fet de police \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet \nMagali CHARBONNEAU \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, il vous est possible, dansun d\u00e9lai de deux mois a compter de la date de son affichage ou de sa publication :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sented\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recourspar l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cisionimplicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois acompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\n2025-00170 4\n \n  \n2025-00170 du 7 f\u00e9vrier 2025  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________ \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \nDE PARIS\nDE POLICEDE PARIS\n2025-00170","date":"2025-02-07","first_seen_on":"2025-02-07T17:05:15+00:00","id":"79cfab8d917e99a321ef6f05b06c718f41ec02eb9f365e1a320fc3cad2144ca3","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00170 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 Paris du 10 au 26 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 l\u2019occasion du proc\u00e8s de l\u2019attentat dans la basilique Notre-Dame de Nice","pdf_creation_date":"2025-02-07T15:33:48+00:00","pdf_modification_date":"2025-02-07T15:33:48+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2025_00170_07022025.pdf"}