{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"En\nPREFET\nDES  HAUTS-DE-SEINE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9 1 \n \n \n \n \nRECUEIL \n  \nDES  \n \nACTES ADMINISTRATIFS \n \n \n \nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE \nDE L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial                                            18 mars 2024 \n\n 2 \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE  \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS  \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial DRIHL-UD92 du 18 mars 2024  \n \nSOMMAIRE  \n \nArr\u00eat\u00e9 et ses \nannexes Date DIRECTION REGIONALE ET \nINTERDEPARTEMENTALE DE \nL'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine Page \nDRIHL/SHRU \nn\u00b0 2024-049 14.03.2024 Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9guant l'exercice du droit de pr\u00e9emption \n\u00e0 l'\u00c9tablissement public foncier d'\u00cele-de-France, \nen application de l'article L. 210-1 du code de \nl'urbanisme, pour l'acquisition d'un appartement \nau 74 avenue Jean Jaur\u00e8s, \u00e0 Montrouge 3 \n  \n 3DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE  DE L'HE BERGEMENT ET DU \nLOGEMENT \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine \n \n \nArr\u00eat\u00e9 DRIHL/SHRU n\u00b0 2024-049 du 14 mars 2024 d\u00e9l\u00e9g uant l'exercice du droit de \npr\u00e9emption \u00e0 l'\u00c9tablissement public foncier d'\u00cele-d e-France, en application de l'article \nL. 210-1 du code de l'urbanisme, pour l'acquisition  d'un appartement au 74 avenue \nJean Jaur\u00e8s \u00e0 Montrouge  \n \n \nLE PR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE  \nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE  \nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR  \n \n \nVU  le code de la construction et de l'habitation, not amment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-\n1-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-19 ; \nVU  le code de l'urbanisme, notamment son article L. 2 10-1, dans sa r\u00e9daction r\u00e9sultant de \nl'article 149 de la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014  pour l'acc\u00e8s au logement et un \nurbanisme r\u00e9nov\u00e9 ; \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la  d\u00e9concentration des d\u00e9cisions \nadministratives individuelles ; \nVU le d\u00e9cret du 29 juillet 2020, portant nomination de  M. Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9 de \npr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ; \nVU le d\u00e9cret du 25 mai 2021, portant nomination de M. Pascal GAUCI, sous-pr\u00e9fet, en \nqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ; \nVU le d\u00e9cret du 2 mai 2022, portant nomination de Mme Sophie GUIROY, en qualit\u00e9 de \nsous-pr\u00e9f\u00e8te, charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet d es Hauts-de-Seine ; \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DRIHL-SHRU n\u00b0 2023-175 du 21 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la \ncarence d\u00e9finie par l'article L. 302-9-1 du code de  la construction et de l'habitation au titre de \nla p\u00e9riode triennale 2020-2022 pour la commune de M ontrouge ; \nVU  le plan local d'urbanisme approuv\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ratio n en conseil de territoire du 27 \nseptembre 2016, et ses modifications ; \nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration du 2 octobre 2019 n\u00b0 B19-3-6 du bu reau de l'\u00c9tablissement public foncier \nd'\u00cele-de-France approuvant la convention d'interven tion fonci\u00e8re entre la ville de Montrouge \net l'\u00c9tablissement public foncier d'\u00cele-de-France ;  \nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration du 26 septembre 2019 n\u00b0 2019-73 du  conseil municipal de la ville de \nMontrouge approuvant la convention d'intervention f onci\u00e8re entre la ville et l'\u00c9tablissement \npublic foncier d'\u00cele-de-France ;  \nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration du 8 avril 2021 n\u00b0 B21-1-A32 du bu reau de l'\u00c9tablissement public foncier \nd'\u00cele-de-France approuvant l'avenant n\u00b0 1 \u00e0 la conv ention d'intervention fonci\u00e8re entre la \nville de Montrouge et l'\u00c9tablissement public foncie r d'\u00cele-de-France ; \n 4VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 25 mars 2021 n\u00b0 2021-29 du conse il municipal de la ville de \nMontrouge approuvant l'avenant n\u00b0 1 \u00e0 la convention  d'intervention fonci\u00e8re entre la ville et \nl'\u00c9tablissement public foncier d'\u00cele-de-France ; \nVU  la d\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner re\u00e7ue en mair ie de Montrouge le 15 janvier 2024 et \nportant sur le bien, situ\u00e9 au 74 avenue Jean Jaur\u00e8s , cadastr\u00e9 section K-72, d\u00e9crit comme un \nb\u00e2timent unique comprenant un commerce et 24 appart ements d'une surface habitable de \n545,00 m\u00b2 ; \nCONSID\u00c9RANT  que l'article 149 de la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars  2014 pour l'acc\u00e8s au \nlogement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 a modifi\u00e9 l'article  L. 210-1 du code de l'urbanisme, \ndonnant comp\u00e9tence au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans l e d\u00e9partement, pendant la dur\u00e9e de \nl'arr\u00eat\u00e9 de carence pris en application de l'articl e L. 302-9-1 du code de la construction et de \nl'habitation, pour exercer le droit de pr\u00e9emption l orsque l'ali\u00e9nation porte sur un des biens \nou droits \u00e9num\u00e9r\u00e9s aux 1\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article L. 213- 1 du code de l'urbanisme, affect\u00e9 au \nlogement ou destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 une op\u00e9ration ayant fait l'objet de la convention pr\u00e9vue \n\u00e0 l'article L. 302-9-1 pr\u00e9cit\u00e9 ; \nCONSID\u00c9RANT  que le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement peut d\u00e9l\u00e9guer, en \napplication de l'article L. 210-1 du code de l'urba nisme, ce droit de pr\u00e9emption \u00e0 un \norganisme y ayant vocation tel que d\u00e9fini \u00e0 ce m\u00eame  article ; \nCONSID\u00c9RANT  que l'\u00c9tablissement public foncier d'\u00cele-de-France  en qualit\u00e9 de porteur \nd'un secteur de veille fonci\u00e8re sur le territoire c ommunal, a vocation \u00e0 se porter acqu\u00e9reur \ndu bien susmentionn\u00e9 situ\u00e9 au 74 avenue Jean Jaur\u00e8s  \u00e0 Montrouge et faisant l'objet de la \nd\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner susvis\u00e9e ; \nCONSID\u00c9RANT  que le projet participera \u00e0 la r\u00e9alisation de l'ob jectif de d\u00e9veloppement des \nlogements locatifs sociaux \u00e0 Montrouge, tel que d\u00e9t ermin\u00e9 en application de l'article L. 302-\n8 du code de la construction et de l'habitation ; \nCONSID\u00c9RANT qu'une demande de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires du bien a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e par \nlettre recommand\u00e9e, au notaire qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptio nn\u00e9es par mail le 22 f\u00e9vrier 2024 ; \nCONSID\u00c9RANT qu'une demande de visite du bien a \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9e  par lettre \nrecommand\u00e9e, par le notaire, et que cette visite a eu lieu le 1 er  mars 2024, prolongeant le \nd\u00e9lai d'instruction au 1 er  avril 2024 ; \nSUR  la proposition de la directrice de l'unit\u00e9 d\u00e9parte mentale de l'h\u00e9bergement et du \nlogement des Hauts-de-Seine ; \nARRETE  \nArticle 1 er  \nL'exercice du droit de pr\u00e9emption pour l'acquisitio n des biens d\u00e9finis \u00e0 l'article 2 est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \n\u00e0 l'\u00c9tablissement public foncier d'\u00cele-de-France, e n application de l'article L. 210-1 du code \nde l'urbanisme. Les biens acquis contribueront \u00e0 la  r\u00e9alisation des objectifs de cr\u00e9ation de \nlogements sociaux d\u00e9termin\u00e9s en application de l'ar ticle L. 302-8 du code de la construction \net de l'habitation. \n  \n 5Article 2  \nLe bien concern\u00e9 est un b\u00e2timent unique comprenant un commerce et 24 appartements \nd'une surface habitable de 545,00 m\u00b2, situ\u00e9 au 74 a venue Jean Jaur\u00e8s \u00e0 Montrouge, \nparcelle K-72. \nArticle 3  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de -Seine et la directrice de la direction \nr\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement e t du logement des Hauts-de-Seine sont \ncharg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cu tion du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs de l'\u00c9tat et notif i\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s. \n \nNanterre, le 14 mars 2024  \n \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, \nSign\u00e9 \nPascal GAUCI \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nD\u00e9lais et voies de recours  : \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de la jus tice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision \npeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans l e d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \nnotification, devant le tribunal administratif de C ergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil \u2013 BP \n30 322 \u2013 95 027 Cergy-Pontoise. Elle peut \u00e9galement  faire l'objet d'un recours gracieux \naupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine. Ce tte d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de \nrecours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introdu it dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une \nd\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9 tente (le silence de l'administration pendant \nun d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet). \n  \n 6 \n \n \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \nDU \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n \nISSN 0985 - 5955 \n \n \n \n \n \nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 : \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales \n \n167/177, Avenue Joliot Curie \n92013 NANTERRE CEDEX \n \n \n \n \nLe recueil des actes administratifs est consultable  en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/ \n \nDirecteur de la publication  : \n \nLaurent HOTTIAUX \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n  \n 7 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE \n167-177,  avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex \nCourriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr \nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21 \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/","date":"2024-03-27","first_seen_on":"2024-08-20T15:45:41+00:00","id":"79d547bb77f5941d4abdceeeb9a6b106fe745814e1ce254eb50bf80e448ae2e7","name":"RAA sp\u00e9cial DRIHL-UD92 du 18 mars 2024","pdf_creation_date":"2024-03-27T09:41:00+00:00","pdf_modification_date":"2024-03-27T09:41:00+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/24418/173260/file/2024-03-18%20RAA%20sp%C3%A9cial%20DRIHL-UD92%20du%2018%20mars%202024.pdf"}