{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2026-073\nPUBLI\u00c9 LE 10 MARS 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de\nla protection des populations des Hautes-Alpes /\nACTE PUBLIABLE 05-2026-03-10-00002 - AP d\u00e9rogation repos dominical\nConcessionnaire JEAN LAIN MOBILITES \u00e0 Gap (3 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations des Hautes-Alpes\nACTE PUBLIABLE 05-2026-03-10-00002\nAP d\u00e9rogation repos dominical Concessionnaire\nJEAN LAIN MOBILITES \u00e0 Gap\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2026-03-10-00002 - AP d\u00e9rogation repos dominical Concessionnaire JEAN LAIN MOBILITES \u00e0 Gap 3\n| of . | Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,du Travail, des Solidarit\u00e9s et de laPR\u00c9FETDES HAUTES- Protection des PopulationsALPESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fr. 7\u2014 | GAP, le 10 mars 2026Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0Objet : D\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical concernantJEAN LAIN GAP SASConcessionnaireJEAN LAIN MOBILITES2 rue de Tokoro05000 GAP\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nVU l'article L. 3132-3 du code du travail fixant au dimanche le jour de repos hebdomadaire ;VU l'article L. 3132-20 du code du travail pr\u00e9voyant la facult\u00e9 d'autorisations d\u00e9rogatoires ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; :VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur PhilippeBAILBE, administrateur territorial g\u00e9n\u00e9ral,en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du Ministre de l'int\u00e9rieur et des Outres-mer du 9 avril 2024 portantnomination \u00e0 compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice g\u00e9n\u00e9rale de sant\u00e9publique v\u00e9t\u00e9rinaire de classe normale, Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 05-2025-12-17--00003 du 17 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Magali BRETON, Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de laProtection des Populations des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2025-12-17-00007 du 17 d\u00e9cembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signaturede Madame Magali BRETON, Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de laProtection des Populations des Hautes-Alpes aux Directeurs d\u00e9partementaux adjoints et aux chefs deservices de la DDETSPP;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 27 f\u00e9vrier 2026 par la SAS JEAN LAIN GAP - Concessionnaire JEAN LAINMOBILITES - 2 rue de Tokoro - 05000 GAP tendant \u00e0 demander l'autorisation de travaillerexceptionnellement les dimanches 15 mars, 14 juin, 13 septembre et 11 octobre 2026 afin de suivre laconsigne des constructeurs automobiles d'organiser des journ\u00e9es \u00ab portes ouvertes \u00bb dans le cadre descampagnes nationales uniformis\u00e9es ;\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2026-03-10-00002 - AP d\u00e9rogation repos dominical Concessionnaire JEAN LAIN MOBILITES \u00e0 Gap 4\nVU la consultation du Conseil municipal de la ville de Gap, de la Chambre de Commerce et d'Industriede Gap et des Hautes-Alpes, de l'Union pour l'entreprise des Hautes-Alpes, de l'\u00c9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunale de Gap, de la Conf\u00e9d\u00e9ration des Petites et Moyennes Entreprises desHautes-Alpes, de la Chambre de M\u00e9tiers et d'Artisanat des Hautes-Alpes et des Organisations syndicalesd'employeurs et de travailleurs salari\u00e9s concern\u00e9s;VU l'absence d'avis \u00e9mis par le Conseil municipal de la ville de Gap, la Conf\u00e9d\u00e9ration des Petites etMoyennes Entreprises des Hautes-Alpes, l'\u00c9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale de Gap,de la Chambre de M\u00e9tiers et d'Artisanat des Hautes-Alpes, l'Union pour |'entreprise des Hautes-Alpes etles syndicats C.F.D.T., F.O, CFE-CGC et .CFTC;VU l'avis favorable \u00e9mis le 5 mars 2026 par Chambre de Commerce et d'Industrie de Gap et desHautes-Alpes;VU l'avis d\u00e9favorable \u00e9mis le 5 mars par le syndicat CGT ;CONSID\u00c9RANT que la fermeture les dimanches, 15 mars, 14 juin, 13 septembre et 11 octobre 2026 seraitpr\u00e9judiciable au fonctionnement normal de l'\u00e9tablissement;SUR proposition de Madame la Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et dela Protection des Populations des Hautes-Alpes;ARRETE.Article er : la SAS JEAN LAIN GAP - Concessionnaire JEAN LAIN MOBILITES - 2 rue de Tokoro - 05000GAP est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical pour quatorze salari\u00e9s de son \u00e9tablissement;Article 2 : La pr\u00e9sente. d\u00e9rogation est valable pour les dimanches 15 mars, 14 juin, 13 septembre et 11octobre 2026;Article 3 : Par application de l'article L. 3132-2 du code du travail, les salari\u00e9s disposeront,obligatoirement, au minimum, d'un jour de repos par semaine accol\u00e9 aux 11 heures de repos quotidien(soit 35 heures cons\u00e9cutives) ;;Article 4: En application des dispositions de la convention collective nationale des services del'automobile (article 1.10) les salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficieront obligatoirement d'une majoration de salaire de 100%du salaire horaire brut de base s'ajoutant \u00e0 la majoration pour heures suppl\u00e9mentaires. Un reposequivalent est \u00e9galement\u00e0 prendre dans la quinzaine qui pr\u00e9c\u00e8de ou qui suit le dimanche travaill\u00e9 ;Article 5 : Les dispositions pr\u00e9cit\u00e9es ne font pas obstaclea |' application le cas \u00e9ch\u00e9ant des coftinaparties_ et garanties plus favorables fix\u00e9es par accord collectif r\u00e9guli\u00e8rement n\u00e9goci\u00e9;Article 6: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet dats un d\u00e9lai de deux mois a compter de la date sanotification :\u00ae D'un recours gracieux motiv\u00e9 aupr\u00e8s de mes services (Bureau de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure),\u00b0 D'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques etdes affaires juridiques - sous-direction des libert\u00e9s publiques et de la police administrative (11, ruedes Saussaies 75800 Paris Cedex 08),\u00b0 D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean Fran\u00e7oisLeca, 13002 Marseille), soit sur www. telerecours. fr.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'ex\u00e9cution de lad\u00e9cision administrative contest\u00e9e.\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2026-03-10-00002 - AP d\u00e9rogation repos dominical Concessionnaire JEAN LAIN MOBILITES \u00e0 Gap 5\nArticle 7 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes et Madame la DirectriceD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes, sont charg\u00e9s chacun en ce qui les concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9. aurecueil des Actes Administratifs des Hautes-Alpes.\nPour le Pr\u00e9fet des Hautes-Alpeset par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection desPopulations,Et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur et par d\u00e9l\u00e9gation\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2026-03-10-00002 - AP d\u00e9rogation repos dominical Concessionnaire JEAN LAIN MOBILITES \u00e0 Gap 6","date":"2026-03-10","first_seen_on":"2026-03-10T15:10:47+00:00","id":"79d8acfea84271c542486414b68e52aefb0aaffeeed80cf815b0ca63a2be7740","name":"recueil-05-2026-073-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-03-10T13:28:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/28523/235737/file/recueil-05-2026-073-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}