{"administration":"pref49","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire","content":"PREFET | _DE MAINE-ET-LOIRE Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral CommunLibert\u00e9 . Service accueil, b\u00e2timents et cadre de vieEgalit\u00e9 5 .Fraternit\u00e9 Bureau de l'accueilSection courrier\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 50 du 30 avril 2025\nLe contenu du recueil peut \u00eatre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire,sur le site internet de la pr\u00e9fecture www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives D\u00e9partementales(collection depuis l'origine : rue de Fr\u00e9mur \u00e0 Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service souslequel l'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 ou de consulter l'adresse internet indiqu\u00e9e dans la d\u00e9cision.\n& Place Michel Debr\u00e9 49934 ANGERS c\u00e9dex 9 \u00e6 02.41.81.80.72pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr\n\n\nCERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire certifie que :Le sommaire du recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du30 avril 2025 a \u00e9t\u00e9 affich\u00e9 ce jour; le texte int\u00e9gral a \u00e9t\u00e9 mis en ligne ce joursur le site internet de la pr\u00e9fecture :www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA.\nA Angers, le 30 avril 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directricedu Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun,\nLaurence BOISARD\n\nLe contenu du recueil peut \u00eatre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire,sur le site internet de la pr\u00e9fecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives D\u00e9partementales(collection depuis l'origine : rue de Fr\u00e9mur \u00e0 Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service souslequel l'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 ou de consulter l'adresse internet indiqu\u00e9e dans la d\u00e9cision.\nRecueil des Actes Administratifsn\u00b0 50 du 30 avril 2025 |SOMMAIRE\n1 - ARRETESPR\u00c9FECTURE- Arr\u00eat\u00e9 CAB-BOPSI n\u00b02025-243 du 29 avril 2025 interdisant tout rassemblement festifmusical non autoris\u00e9 et la circulation de v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0destination de rassemblement festif musical non autoris\u00e9Arr\u00eat\u00e9 DCPPAT-BPEF n\u00b02025-379 du 29 avril 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique leconfortement de la digue du val d'Authion aux Rosiers sur Loire- Arr\u00eat\u00e9 DRAJ-MICCSE n\u00b02025-18 du 29 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. CAROL, sous-pr\u00e9fet \u00e0 Saumur- Arr\u00eat\u00e9 DRAJ-MICCSE n\u00b02025-19 du 29 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme MINOT, sous-pr\u00e9fete \u00e0 Cholet- Arr\u00eat\u00e9 DRAJ-MICCSE n\u00b02025-20 du 29 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Mme MEDJAHED, sous-pr\u00e9f\u00e8te \u00e0 Segr\u00e9 en Anjou bleu\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES- Arr\u00eat\u00e9 DDT-SSERCL-ULN n\u00b02025-4-9 du 28 avril 2025 autorisant l'organisation dude randonn\u00e9es de nage palm\u00e9es sur la Maine et la Mayenne le 1\u00b0 mai \u00e0 Angers- Arr\u00eat\u00e9 DDT-SSERCL-ULN n\u00b02025-4-10 du 29 avril 2025 autorisant l'organisationd'un concours de p\u00eache en bateau autour de l'Ile St Aubin sur la Sarthe, vieille Maineet Mayenne le 17 mai \u00e0 Angers- Arr\u00eat\u00e9 DDT-SSERCL-ULN n\u00b0 2025-4-11 du 29 avril 2025 autorisant l'organisation durassemblement de bateaux traditionnels lig\u00e9riens \u00ab F\u00eate des bateaux \u00bb sur la Loire les3 et 4 mai au Thoureil- Arr\u00eat\u00e9 DDT-SUAR-cdac n\u00b02025-10 du 28 avril 2025 habilitant la st\u00e9 OFC EMPRIXIA'en mati\u00e8re d'\u00e9tude d'impact dans la proc\u00e9dure d'autorisation d'exploitation commer-ciale- Arr\u00eat\u00e9 DDT-SUAR-cdac n\u00b02025-11 du 28 avril 2025 habilitant la st\u00e9 POLYGONE \u00e0\u00e9tablir des certificats de conformit\u00e9 en mati\u00e8re d'exploitation commerciale\n\n- Arr\u00eat\u00e9 DDT-SEEB-CVB n\u00b02025-19 du 29 avril 2025 d\u00e9rogeant \u00e0 la protection d'es-peces animales \u2014 pr\u00e9l\u00e9vement d'exuvie- Arr\u00eat\u00e9 DDT-SEA n\u00b02025-12 du 29 avril 2025 relatif \u00e0 une demande de mise enculture de chanvre industriel en zone prot\u00e9g\u00e9e de chanvre semence a MontilliersDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES- Arr\u00eat\u00e9 DDFIP-dir n\u00b02025-15 du 30 avril 2025 autorisant la fermeture 2 au public desservices de publicit\u00e9 fonci\u00e8re le 13 mai\nIl - AUTRESDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRESCommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du 24 avril 2025 :- avis favorable de cr\u00e9ation magasins \u00e0 Grez-Neuville\n\n\n| - ARRETES\n\n\na Direction du cabinet -PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 . Angers, le 29 AVR. 2025Fratersit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0BOPSI 2025 - 243portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9s et decirculation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif\u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de Maine-et-Loire\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miquesVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 217-15, R. 211-2 \u00e0R. 211-9, et R. 211-27 \u00e0 R. 211-30 ;Vu le Code p\u00e9nal;Vu le Code de la sant\u00e9 publique ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de la voirie routi\u00e9re ;Vu la loi n\u00b020171510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet deMaine-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mars 2015 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de transport demarchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes ;CONSID\u00c9RANT qu'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de type free-party est susceptible dese d\u00e9rouler du mercredi 30 avril 2025 au lundi S mai 2025 dans le d\u00e9partement de Maine-et-Loire ;CONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,ce type de rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ded\u00e9partement, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es parl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;CONSID\u00c9RANT qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se d\u00e9rouler ces rassemblements ne sont pasconnus alors que le nombre de participants est susceptible d'\u00eatre \u00e9lev\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que les moyens appropri\u00e9s de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsiqu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis ; que les effectifs des forces de\n1/2\n\ns\u00e9curit\u00e9 et de secours, mobilis\u00e9s sur d'autres missions, sont, de ce fait, insuffisants pour permettre a cerassemblement de se d\u00e9rouler dans de bonnes conditions ;CONSID\u00c9RANT que les \u00e9v\u00e8nements annonc\u00e9s pourraient rassembler plusieurs centaines departicipants ;CONSID\u00c9RANT que du mercredi 8 mai 2024 au lundi 13 mai 2024, un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8remusical de type rave-party non d\u00e9clar\u00e9 s'est tenu sur la commune de Parnay ; que cet \u00e9v\u00e8nement arassembl\u00e9 jusqu'\u00e0 10 000 personnes au plus fort de la manifestation ; que lors de ce rassemblement,environ 200 personnes ont \u00e9t\u00e9 prises en charge par les secours, dont 11 ayant n\u00e9cessit\u00e9 une \u00e9vacuationvers le centre hospitalier de Saumur ; qu'une de ces personnes est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet\u00e9v\u00e8nement sont de nature \u00e0 provoquer des troubles grave \u00e0 l'ordre, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la sant\u00e9publics ;CONSID\u00c9RANT l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics et lespouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de Hanglale L. 2215-1susvis\u00e9 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;\nARRETEArticle 1\u00b0: Les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9s et la circulation de toutv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation non-autoris\u00e9e ourassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0l'article R. 211-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s,notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, sont interdits dans l'ensemble du d\u00e9partementde Maine-et-Loire du mercredi 30 avril 2025 \u00e0 18h00 au lundi 5 mai 2025 \u00e0 12h00.Article 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 211-27 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'organisation d'unemanifestation en violation des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de l'amende pr\u00e9vue par lescontraventions de 5\u00b0 classe et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 3 : Cet arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire etest susceptible, dans les deux mois de sa publication, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ; d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ; d'unrecours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes (6 all\u00e9e de l'Ile Gloriette 44041 NantesCedex 01).Article 4: La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire, les sous-pr\u00e9fets des arrondissementsd'Angers, de Cholet, de Saumur et de Segr\u00e9-en-Anjou-Bleu, la colonelle, commandant le groupementd\u00e9partemental de gendarmerie, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2/2\n\nEx | Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralPR\u00c9FET Direction de la CoordinationDE De MAINE-ET-LOIRE | L des Politiques PubliquesBet et de l'Appui Territorial\nArr\u00eat\u00e9 DCPPAT-BPEF-2025 n\u00b0 339portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet de confortement de ladigue du Val d'Authion et cessibilit\u00e9 de la parcelle n\u00e9cessaire \u00e0 sa r\u00e9alisation,sur la commune des Rosiers-sur-Loire, commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Gennes-Val-de-Loire\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-Loire .Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miques,\nVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;. Vu le code de l'environnement :Vule code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination de M.Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. EmmanuelLE ROY, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de Maine-et-Loire (groupe II) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SG/MICCSE n\u00b0 2024-010 du 18 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Emmanuel LE ROY, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DIDD-BPEF-2019 n\u00b0229 du 12 ao\u00fbt 2019 portant d\u00e9cision d'examen au caspar cas, dispensant d'\u00e9tude d'impact les travaux de fiabilisation de la lev\u00e9e de protection du vald'Authion ;Vu les dossiers d'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et parcellaire constitu\u00e9sconform\u00e9ment aux dispositions des articles R112-4 et R131-3 du code de l'expropriation pourcause d'utilit\u00e9 publique ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 E24000215/ 49 du 17 d\u00e9cembre 2024 du pr\u00e9sident du tribunal administratif deNantes d\u00e9signant le commissaire-enqu\u00e9teur charg\u00e9 de conduire les enqu\u00eates conjointes pr\u00e9a-lables \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et parcellaire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0124 du 21 janvier 2025 prescrivant sur le territoire de la commune de. Gennes-Val-de-Loire, l'ouverture des enqu\u00eates publiques conjointes pr\u00e9alables \u00e0 la d\u00e9clarationd'utilit\u00e9 publique et parcellaire du lundi 17 f\u00e9vrier 2025 au mardi 04 mars 2025 inclus ; 1/3\n\nVu les publications de l'avis d'ouverture d'enqu\u00eate dans les \u00e9ditions des 5 f\u00e9vrier 2025 et 18 f\u00e9vrier2025 des quotidiens \u00ab Ouest France \u00bb et \u00ab Le Courrier de l'Ouest \u00bb : :Vu le certificat \u00e9tabli par Madame le Maire de Gennes-Val-de-Loire attestant de l'affichage de -l'avis d'ouverture des enqu\u00eates du lundi 17 f\u00e9vrier 2025 au mardi 04 mars 2025 inclus :Vu les notifications individuelles dat\u00e9es du 24 janvier 2025 adress\u00e9es aux propri\u00e9taires de laparcelle par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, les informant de l'ouverture del'enqu\u00eate parcellaire et du d\u00e9p\u00f4t du dossier d'enqu\u00eate en mairie de Gennes-Val-de-Loire ;Vu la notification non r\u00e9ceptionn\u00e9e faite par affichage en mairie de Gennes-Val-de-Loire, enapplication de l'article R131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique,conform\u00e9ment au certificat d'affichage du 04 mars 2025 :Vu le rapport, le proc\u00e8s-verbal et les conclusions motiv\u00e9es et avis \u00e9tablis par le commissaire-enqu\u00eateur le 24 mars 2025, \u00e0 l'issue des enqu\u00eates pr\u00e9cit\u00e9es ;Vu les avis favorables du commissaire-enqu\u00e9teur sur l'utilit\u00e9 publique du projet et sur la cessibilit\u00e9de la parcelle n\u00e9cessaire au projet ;Vu la demande de la direction d\u00e9partementale des territoires du 11 avril 2025 sollicitant lad\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et la cessibilit\u00e9 de Ia parcelle n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet ;Vu l'expos\u00e9 des motifs et condu projet ;Consid\u00e9rant qu'il est d'utilit\u00e9 publique de r\u00e9aliser les travaux de confortement de la digue du Vald'Authion pour.assurer la s\u00e9curit\u00e9 et pr\u00e9venir d'un \u00e9ventuel effondrement de la digue ainsi que dela route d\u00e9partementale qu'elle supporte ;\nsid\u00e9rations ci-apr\u00e8s annex\u00e9 justifiant le caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire d'acqu\u00e9rir la parcelle afin de r\u00e9aliser le projet d\u00e9clar\u00e9 d'utilit\u00e9publique ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARTICLE 1: Est d\u00e9clar\u00e9 d'utilit\u00e9 publique le projet de confortement et de stabilisation de la diguedu Val d'Authion sur la commune des Rosiers-sur-Loie, commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Gennes-Val-de-Loireau profit de l'\u00c9tat. Le p\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2 : La direction d\u00e9partementale des territoires, agissant au nom de l'\u00c9tat, est autoris\u00e9e \u00e0acqu\u00e9rir soit \u00e0 l'amiable soit par voie d'expropriation, la parcelle n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation duprojet mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1.ARTICLE 3: L'expropriation devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de lapublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 4: Est d\u00e9clar\u00e9e imm\u00e9diatement cessible pour cause d'utilit\u00e9 publique, la parcelled\u00e9sign\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tat et au plan parcellaire annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. 2/3\n\nARTICLE 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tatdans le Maine-et-Loire et affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'un mois \u00e0 la mairie de Gennes-Val-de-Loire.ARTICLE 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans les deux mois suivant l'accomplissement desmesures de publicit\u00e9 :- d'Un r\u00e9cours gracieux aupr\u00e8s de son auteur ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre comp\u00e9tent,- d'unrecours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Nantes, 6 all\u00e9e de l'Ile Gloriette, 44041NANTES. |La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible sur le site wwwtelerecours.fr.ARTICLE 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire, le directeur d\u00e9partementaldes territoires et le maire de Gennes-Vai-de-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e au Sous-Pr\u00e9fet de Saumur. _: |\nAEM?Angers, le \u00a3 \u00a2\n\u2014  )Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de/{a pr\u00e9fecturef4 /\nEmmanuel LE ROY\n3/3\n\nANNEXE N\u00b01 A L'ARR\u00caT\u00c9 DCPPAT-BPEF-2025 n\u00b0 5 }% duEXPOSANT LES MOTIFS ET CONSID\u00c9RATIONS JUSTIFIANTLE CARACT\u00c8RE D'UTILIT\u00c9 PUBLIQUE DE L'OP\u00c9RATION(article L.122-1 dernier alin\u00e9a du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique)\nLe syst\u00e8me d'endiguement du val d'Authion, localis\u00e9 sur la rive droite de la Loire dans les d\u00e9partementsd'indre-et-Loire et de Maine-et-Loire est un ouvrage majeur de protection des populations contre lerisque d'inondation en cas de crues de la Loire.\nEn effet, le val prot\u00e9g\u00e9 par cet ouvrage de 80 km repr\u00e9sente 372 km', o\u00f9 est pr\u00e9sente une eRopvidiionde 59 770 habitants ou salari\u00e9s.Le syst\u00e8me d'endiguement du val d'Authion a ainsi \u00e9t\u00e9 class\u00e9 en digue de cat\u00e9gorie \u00ab \u00c0 \u00bb, enapplication des articles R214-112 \u00e0 R214-114 du code de l'environnement, correspondant au niveau leplus \u00e9lev\u00e9 au regard de l'enjeu de protection, par arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral D3/2009 n\u00b0443 du 24 juillet2009.Une instabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale du talus a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9e au droit de l'Ile du Cadran qui a fait l'objet d'uned\u00e9claration en \u00c9v\u00e9nement Important pour la S\u00e9curit\u00e9 Hydraulique (EISH) d\u00e8s 2023 aupr\u00e8s du servicede contr\u00f4le et de s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de la DREAL des Pays de la Loire.Ce service a prescrit le traitement de ce d\u00e9sordre compte tenu du risque de cr\u00e9ation de br\u00e8che dans ladigue, favorisant les entr\u00e9es d'eau dans le val prot\u00e9g\u00e9 en cas de crue.Le secteur concern\u00e9 par le confortement envisag\u00e9 est inclus dans le Programme G\u00e9n\u00e9rai deFiabilisation du syst\u00e8me d'endiguement. Ce programme \u00e9labor\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e9tude de dangers dusyst\u00e8me d'endiguement du val d'Authion de 2014, d\u00e9termine les travaux \u00e0 entreprendre sur lestron\u00e7ons jug\u00e9s les plus vuln\u00e9rables aux risques de rupture en cas de crue majeure.En 2024, 3 km d'\u00e9cran \u00e9tanches d'une profondeur moyenne de 7 m ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s dans le corps dedigue pour renforcer l'ouvrage sur la commune des Rosiers-sur-Loire (op\u00e9ration 49-4 du ProgrammeG\u00e9n\u00e9ral de Fiabilisation.- Outre sa vocation d'ouvrage hydraulique de protection contre les inondations, la digue du vald'Authion constitue l'assise de la route d\u00e9partement RD952, axe structurant du r\u00e9seau routierd\u00e9partemental.L'instabilit\u00e9 du talus d\u00e9clar\u00e9 en EISH entra\u00eene le basculement du parapet qui assure une s\u00e9curisation dela circulation des v\u00e9hicules afin de pr\u00e9venir une \u00e9ventuelle chute dans la boire en contrebas du talus.Ainsi le basculement du mur constitue un risque suppl\u00e9mentaire pour la circulation routi\u00e8re.| ILest donc indispensable de r\u00e9aliser un confortement de la lev\u00e9e \u00e0 cet endroit afin de pr\u00e9venir un\u00e9ventuel effondrement de la digue ainsi que de la route d\u00e9partementale qu'elle supporte.Un \u00e9largissement du pied de talus cot\u00e9 fleuve, associ\u00e9 \u00e0 la mise en place d'un mur de sout\u00e8nement enpartie sup\u00e9rieure, constitue la m\u00e9thode recommand\u00e9e pour fiabiliser l'ouvrage.Les travaux n\u00e9cessitent de disposer de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re d'une parcelle priv\u00e9e situ\u00e9e en contre-basdont l'emprise est n\u00e9cessaire pour assurer la stabilit\u00e9 du confortement envisag\u00e9.L'impact paysager et environnemental des travaux a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit et les autorisations administrativescorrespondantes ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9es.Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, il appara\u00eet que le projet de confortement de la digue du val d'Authion cot\u00e9fleuve au niveau de l'\u00cele du cadran sur la commune des Rosiers-sur-Loire, commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e deGennes-Val-de Loire rev\u00eat un caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique.\n\nJYIOTAG-1WA-SANN3O : aunwuwo9AE 1926p : allsased el ap ajeop Jnduosaq; M. .ana W130 avan FE}\n\n\nPREFET DIRECTION DE LA REGLEMENTATIONDE MAINE-ET-LOIRE ET DES AFFAIRES JURIDIQUESLibert\u00e9 Mission interminist\u00e9rielle charg\u00e9eEgatit\u00e9 du contentieux strat\u00e9gique de l'EtatFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DRAJ/MICCSE N\u00b0 2025-18Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Christophe CAROL,Sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de SAUMUR\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes acad\u00e9miques,\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,des d\u00e9partements et des r\u00e9gions,VU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administrationterritoriale de la R\u00e9publique,VU le d\u00e9cret n\u00b0 64-805 du 29 juillet 1964 modifi\u00e9 fixant les dispositions r\u00e9glementairesapplicables aux pr\u00e9fets,VU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration desd\u00e9cisions administratives individuelles,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration,VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination de M.Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination deM. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire (groupe li),VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 f\u00e9vrier 2024 portant nomination deMme Corinne MINOT, administratrice de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te de Cholet(groupe II),VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 septembre 2023 portant nominationde M. Christophe CAROL, administrateur civil hors classe, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fetde Saumur,VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 31 octobre 2023 portant nomination deMme Djamila MEDJAHED, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e9te deSegr\u00e9-en-Anjou Bleu,\nPlace Michel Debr\u00e9 - 49934 ANGERS CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone : 02 41 81 81 81www.maine-et-loire gouv.fr\n\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 juillet 2022 portant nomination de MmeNathalie GIMONET, inspectrice de l'administration de 1\u00b0\" classe d\u00e9tach\u00e9e en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9f\u00e8te hors classe, en qualit\u00e9 de directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SCIM/BCAD n\u00b0 2000-796 du 20 novembre 2000 modifi\u00e9 portantcr\u00e9ation des centres de responsabilit\u00e9,Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0 :\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Christophe CAROL, sous-pr\u00e9fet de SAUMUR,pour assurer, sous la direction du pr\u00e9fet, dans les limites de son arrondissement,l'administration des affaires de l'\u00c9tat en ce qui concerne les actes suivants :POLICE G\u00c9N\u00c9RALE ET MAINTIEN DE L'ORDRE1 autorisation ou \u00e9mission d'avis concernant le concours de la gendarmerie o\u00f9 d'uncorps militaire,2\u00b0 d\u00e9livrance de toutes autorisations relatives \u00e0 la police de la voie publique, de caf\u00e9s,d\u00e9bits de boissons, spectacles et autres lieux publics exc\u00e9dant la comp\u00e9tence desautorit\u00e9s municipales ;3\u00b0 signature de toutes d\u00e9cisions et toutes correspondances relatives \u00e0 l'octroi ou aurefus d'octroi du concours de la force publique en mati\u00e8re d'expulsion locative ;4\u00b0 r\u00e9ception de la d\u00e9claration et r\u00e9glementation des courses p\u00e9destres, cyclistes,hippiques, des rallyes automobiles et motocyclistes se d\u00e9roulant exclusivement surle territoire de l'arrondissement ;5\u00b0 interdiction de l\u00e2cher de pigeons en cas de menace pour la salubrit\u00e9, la s\u00fbret\u00e9 et las\u00e9curit\u00e9 publiques ;6\u00b0 agr\u00e9ment et retrait d' agr\u00e9ment des gardes particuliers ;7\u00b0 d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de revendeurs d'objets mobiliers ;8\u00b0 autorisation d'inhumer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ;9\u00b0 autorisation de transport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re en dehors du territoirem\u00e9tropolitain ;10\u00b0 d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 avril 2018 portant r\u00e9glementation relative \u00e0la lutte contre les bruits de voisinage et interdisant notamment l'utilisation dep\u00e9tards ou autres pi\u00e8ces d'artifices lors de manifestations se d\u00e9roulant sur plusieurscommunes de l'arrondissement ;11\u00b0 entretien contradictoire pr\u00e9alable \u00e0 l'engagement d'une proc\u00e9dure dedessaisissement d'arme(s), de munition(s) ou de leur(s) \u00e9l\u00e9ment(s)12\u00b0 installation temporaire de ball-trap (opposition \u00e0 l'ouverture et fermeture);13\u00b0 mesures administratives de fermeture ou de restriction concernant les d\u00e9bits deboissons \u00e0 consommer sur place ou \u00e0 emporter et les restaurants ;14\u00b0 les mesures de police administrative prises en application du d\u00e9cret 2020-1310 du 29octobre 2020 prescrivant les mesures g\u00e9n\u00e9rales n\u00e9cessaires pour faire face \u00e0 l'\u00e9pid\u00e9miede covid-19 dans le cadre de l'\u00e9tat d'urgence sanitaire ;15\u00b0 autorisation d'organisation des \u00e9preuves sportives ou non y compris cellescomportant des v\u00e9hicules \u00e0 moteur sur les voies ouvertes ou non \u00e0 la circulation,pour les manifestations se d\u00e9roulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;16\u00b0 autorisation de manifestations a\u00e9riennes ;\n2/6\n\n17\u00b0 homologation des terrains et pistes destin\u00e9s au d\u00e9roulement des \u00e9preuves,comp\u00e9titions et manifestations sportives terrestres, a moteur (article R. 331-35 et R.. 331-37 du code du sport) ;18\u00b0 autorisation temporaire d'ouverture de l'a\u00e9rodrome de Saumur au traficinternational ; |19\u00b0 enregistrement et d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de cr\u00e9ation, demodification et de dissolution des associations loi de 1901 :\nADMINISTRATION LOCALE\n20\u00b0 recours gracieux et lettres d'observations dans le cadre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 etdu contr\u00f4le budg\u00e9taire des actes pris par les organes d\u00e9lib\u00e9rants et ex\u00e9cutifs descommunes, de leurs \u00e9tablissements publics et de leurs groupements, dont le si\u00e8geest situ\u00e9 dans l'arrondissement ;21\u00b0 prise de position formelle relative \u00e0 la mise en \u0153uvre d'une disposition l\u00e9gislativeou r\u00e9glementaire en application de l'article L1116-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales :22\u00b0 signature des conventions de t\u00e9l\u00e9transmission des actes des communes, de leurs\u00e9tablissements publics et de leurs groupements, soumis \u00e0 obligation de transmissionau d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans l'arrondissement ainsi que leur suspension\u00e9ventuelle, en application des dispositions des articles R. 2131-3 et R. 2131-4 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;23\u00b0 information des autorit\u00e9s locales de l'intention du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat de ne pasformer un recours devant le tribunal administratif ;24\u00b0 acceptation de la d\u00e9mission des maires d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des communes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es, desadjoints au maire des communes et des vice-pr\u00e9sidents des EPCI et des syndicatsmixtes \"ferm\u00e9s\", dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 dans l'arrondissement ;25\u00b0 substitution au maire dans les cas pr\u00e9vus par les articles L.2122-34, L. 2215-1 etL. 2215-5 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;26\u00b0 visa avec ou sans observation des d\u00e9lib\u00e9rations des conseils d'administration desoffices publics de l'habitat \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 ayant leur si\u00e8ge dans l'arrondissement ;27\u00b0 cr\u00e9ation, modification et dissolution des syndicats intercommunaux, lorsque lep\u00e9rim\u00e8tre de l'\u00e9tablissement est situ\u00e9 enti\u00e8rement dans l'arrondissement ;28\u00b0 cr\u00e9ation, modification et dissolution des syndicats mixtes, lorsque le p\u00e9rim\u00e8tre del'\u00e9tablissement est situ\u00e9 enti\u00e8rement dans l'arrondissement (article L. 5711-1 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales) ;29\u00b0 cr\u00e9ation, modification et dissolution des communaut\u00e9s d' agglom\u00e9ration, descommunaut\u00e9s de communes lorsque le p\u00e9rim\u00e8tre de l'\u00e9tablissement est situ\u00e9enti\u00e8rement dans l'arrondissement ;30\u00b0 suspension ou annulation des arr\u00eat\u00e9s des maires agissant au nom de l'\u00c9tat ;31\u00b0 d\u00e9signation des repr\u00e9sentants du pr\u00e9fet dans les comit\u00e9s des caisses des \u00e9coles ;32\u00b0 avis pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9cision de d\u00e9saffectation des biens des \u00e9coles \u00e9l\u00e9mentaires etmaternelles publiques prise par le maire;33\u00b0 actes d'administration locale pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 21219 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales ;34\u00b0 contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 de tous les actes \u00e9manant des associations fonci\u00e8res deremembrement ;35\u00b0 approbation de tous les actes \u00e9manant des associations syndicales autoris\u00e9es duressort de l'arrondissement \u00e0 l'exclusion des pi\u00e8ces techniques et des march\u00e9s ;\n3/6\n\n36\u00b0 lettres de notification d'attribution du FCTVA aux collectivit\u00e9s et \u00e9tablissementspublics locaux de l'arrondissement ;37\u00b0 conventions et documents contractuels pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat local ;\nADMINISTRATION G\u00c9N\u00c9RALE38\u00b0 r\u00e9quisition de logements (signature, notification, ex\u00e9cution, renouvellement,annulation et main lev\u00e9e des ordres de r\u00e9quisition, actes de proc\u00e9dure divers) ;39\u00b0 r\u00e9partition du contingent HLM pour les fonctionnaires ;40\u00b0 d\u00e9signation des membres des commissions de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales ;41\u00b0 gestion administrative et financi\u00e8re du centre de responsabilit\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral SCIM /BCAD n\u00b0 2000-796 du 20 novembre 2000 modifi\u00e9 (r\u00e9sidence etservices administratifs) :42\u00b0 signature des bons de commande ;43\u00b0 conditions de r\u00e9ception des candidatures, d'envoi de la propagande \u00e9lectorale etd\u00e9livrance des re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u00e9finitifs de candidatures aux \u00e9lectionsmunicipales ; d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de mandataire financier.\nARTICLE 2 :\nDans le cadre de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) deMaine-et-Loire, et pour tout le d\u00e9partement, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M.Christophe CAROL pour signer toutes correspondances, arr\u00eat\u00e9s et actes relatifs \u00e0 lagestion et ala composition des CDAC.\nARTICLE 3:D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour la d\u00e9livrance des re\u00e7us de d\u00e9p\u00e9t, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9sd\u00e9finitifs de candidatures et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de mandataire financier aux\u00e9lections municipales \u00e0 M. Emmanuel LAIGNEAU, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Saumur, \u00e0 Mme Ingrid LE CLAINCHE, secr\u00e9taire administrative de classesup\u00e9rieure, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe, et \u00e0 M. Gilles LECLERC, secr\u00e9taireadministratif.\nARTICLE 4 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Emmanuel LAIGNEAU \u00e0 l'effet de signer toutes les pi\u00e8cesconcernant les mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'exception desarr\u00eat\u00e9s et correspondances comportant une d\u00e9cision, sauf dans les cas pr\u00e9vus auxarticles 5 et 6 ci-apr\u00e8s.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Emmanuel LAIGNEAU, d\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e \u00e0 Mme Ingrid LE CLAINCHE \u00e0 l'effet de signer toutes les pi\u00e8ces concernant lesmati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s etcorrespondances comportant une d\u00e9cision.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 de M. Emmanuel LAIGNEAU et deMme Ingrid LE CLAINCHE, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Gilles LECLERC \u00e0 l'effet designer les bordereaux de transmission.\n4/6\n\nARTICLE $:En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Christophe CAROL, les fonctions de sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saumur sont exerc\u00e9es par Mme Djamila MEDJAHED,sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Segr\u00e9-en-Anjou Bleu, ou par le sous-pr\u00e9fet depermanence. .En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 de M. Christophe CAROL et de MmeDjamila MEDJAHED, la d\u00e9l\u00e9gation accord\u00e9e par l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 estexerc\u00e9e par M. Emmanuel LAIGNEAU.\nARTICLE 6:D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Christophe CAROL, \u00e0 l'effet de signer toutescorrespondances urgentes n\u00e9cessitant la signature du pr\u00e9sident de la commission desurendettement des particuliers institu\u00e9e par les articles L. 712-1 \u00e0 L. 712-9 du code dela consommation.\nARTICLE 7 :En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture etde la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet, directrice des s\u00e9curit\u00e9s, et lors de lapermanence d\u00e9partementale qu'il assure, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a M. Christophe CAROL\u00e0 l'effet de signer, pour tout le d\u00e9partement :- les arr\u00eat\u00e9s pris en application des articles L. 224-2, L 224-6 \u00e0 L. 224-9 du code de laroute,\n- les d\u00e9cisions prescrivant \u00e0 titre provisoire l'immobilisation et la mise en fourri\u00e9re desv\u00e9hicules, prises en application des dispositions de l'article L. 325-1-2 du code de laroute.\n- les arr\u00e9t\u00e9s relatifs aux personnes hospitalis\u00e9es en raison de troubles mentaux pris enapplication des articles L. 3213-1 \u00e0 L. 3214-5 du code de la sant\u00e9 publique ;- toutes d\u00e9cisions relatives aux mesures d'\u00e9loignement des \u00e9trangers en situationirr\u00e9guli\u00e9re :a) Les d\u00e9cisions d'\u00e9loignement des \u00e9trangers (obligations de quitter le territoire fran\u00e7aisassorties ou non d'un d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire, d\u00e9cisions fixant le pays de renvoi,d'interdiction de retour, suppression de d\u00e9lai d\u00e9part volontaires, d\u00e9cisions d'interdictionde circulation sur le territoire fran\u00e7ais pour les ressortissants europ\u00e9ens, assignations \u00e0r\u00e9sidence, d\u00e9cisions de remise aux autorit\u00e9s en application de la convention Schengen) ;b) La mise en \u0153uvre des d\u00e9cisions d'\u00e9loignements (d\u00e9cisions de placement en r\u00e9tention,saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention aux fins de prolongation de la r\u00e9tentionadministrative, saisines du juge des libert\u00e9s pour le recours \u00e0 la visite domiciliaire) ;c) Les d\u00e9cisions d'application du r\u00e8glement Dublin Ill (arr\u00eat\u00e9s de transferts, assignations \u00e0. r\u00e9sidence) ;d) Les r\u00e9quisitions de la force publique (police ou gendarmerie) aux fins d'escorte, enapplication des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 des ministres de la d\u00e9fense et de l'int\u00e9rieur du5/6\n\n22 avril 1997 portant r\u00e9partition des charges entre la police nationale et la gendarmerienationale en mati\u00e9re d'escortes des \u00e9trangers non d\u00e9tenus frapp\u00e9s d'une mesured'\u00e9loignement.\nARTICLE 8:En cas d'urgence, a l'occasion de la permanence d\u00e9partementale qu'il assure, d\u00e9l\u00e9gationest donn\u00e9e \u00e0 M. Christophe CAROL \u00e0 l'effet de signer, pour tout le d\u00e9partement :- tout arr\u00eat\u00e9 de police d\u00fbment motiv\u00e9 portant r\u00e9quisition ou prescrivant toute mesureutile jusqu'\u00e0 ce que l'atteinte \u00e0 l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de sonmaintien soient assur\u00e9es, y compris en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 civile ;- tout arr\u00eat\u00e9 n\u00e9cessit\u00e9 par la situation sanitaire dans le cadre des mesures g\u00e9n\u00e9ralesn\u00e9cessaires pour faire face \u00e0 l'\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 dans le cadre de l'\u00e9tat d'urgencesanitaire.\nARTICLE 10 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendra effet \u00e0 compter du 1\u00b0 mai 2025. L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralDRAJ/MICCSE n\u00b0 2025-06 du 24 f\u00e9vrier 2025 est abrog\u00e9 \u00e0 compter de cette m\u00eame date.\nARTICLE 11:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Saumur, la sous-pr\u00e9f\u00e8te deSegr\u00e9-en-Anjou Bleu et la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, directrice des s\u00e9curit\u00e9s,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire.\na Angers, le 29 AVR. 2025NT\n6/6\n\n| a DIRECTION DE LA REGLEMENTATIONPREFET ET DES AFFAIRES JURIDIQUESDE MAINE-ET-LOIRE . Mission interminist\u00e9rielle charg\u00e9eHeu du contentieux strat\u00e9gique de l'Etat\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 DRAJ/MICCSE N\u00b0 2025-19Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Corinne MINOT,Sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de CHOLET\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de !a L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes acad\u00e9miques,\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,des d\u00e9partements et des r\u00e9gions,VU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative a l'administrationterritoriale de la R\u00e9publique,VU la loi n\u00b0 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,VU le d\u00e9cret n\u00b0 64-805 du 29 juillet 1964 modifi\u00e9 fixant les dispositions r\u00e9glementairesapplicables aux pr\u00e9fets,VU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif a la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles, :VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration,VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination de M.Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination deM. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire (groupe II),VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 f\u00e9vrier 2024 portant nomination deMme Corinne MINOT, administratrice de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te de Cholet(groupe III),VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 juillet 2022 portant nomination de MmeNathalie GIMONET, inspectrice de l'administration de 1** classe d\u00e9tach\u00e9e en qualit\u00e9de sous-pr\u00e9f\u00e9te hors classe, en qualit\u00e9 de directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SCIM/BCAD n\u00b0 2000-796 du 20 novembre 2000 modifi\u00e9 portantcr\u00e9ation des centres de responsabilit\u00e9,VU la note de service n\u00b0 2021-4 du 28 avril 2021\nPlace Michel Debr\u00e9 - 49934 ANGERS CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone : 02 41 81 81 81www.maine-et-loire.gouv.fr\n\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Corinne MINOT, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Cholet, pourassurer, sous la direction du pr\u00e9fet, dans les limites de son arrondissement,l'administration des affaires de l'\u00c9tat en ce qui concerne les actes suivants :POLICE GENERALE ET MAINTIEN DE L'ORDRE1\u00b0 autorisation ou \u00e9mission d'avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corpsmilitaire ;2\u00b0 d\u00e9livrance de toutes autorisations relatives \u00e0 la police de la voie publique, de caf\u00e9s,d\u00e9bits de boissons, spectacles et autres lieux publics exc\u00e9dant la comp\u00e9tence desautorit\u00e9s municipales ;3\u00b0 signature de toutes d\u00e9cisions et toutes correspondances relatives \u00e0 l'octroi ou au refusd'octroi du concours de la force publique en mati\u00e8re d'expulsion locative ;4\u00b0 r\u00e9ception de la d\u00e9claration et r\u00e9glementation des courses p\u00e9destres, cyclistes,hippiques, des rallyes automobiles et motocyclistes se d\u00e9roulant exclusivement sur leterritoire de l'arrondissement ;5\u00b0 interdiction de l\u00e2cher de pigeons en cas de menace pour la salubrit\u00e9, la s\u00fbret\u00e9 et las\u00e9curit\u00e9 publiques ;6\u00b0 agr\u00e9ment et retrait d'agr\u00e9ment des gardes particuliers ;7\u00b0 d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de revendeurs d'objets mobiliers ;8\u00b0 autorisation d'inhumer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ;9\u00b0 autorisation de transport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re en dehors du territoirem\u00e9tropolitain ;10\u00b0 d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 avril 2018 portant r\u00e9glementation relative \u00e0 lalutte contre les bruits de voisinage et interdisant notamment l'utilisation de p\u00e9tards ouautres pi\u00e8ces d'artifices lors de manifestations se d\u00e9reulsnt sur plusieurs communes del'arrondissement ;11\u00b0 installation temporaire de ball-trap (opposition \u00e0 \u00e0 l'ouverture et fermeture);12\u00b0 mesures administratives de fermeture ou de restriction concernant les d\u00e9bits deboissons \u00e0 consommer sur place ou \u00e0 emporter et les restaurants ;13\u00b0 les mesures de police administrative prises en application du d\u00e9cret-2020-1310 du 29octobre 2020 prescrivant les mesures g\u00e9n\u00e9rales n\u00e9cessaires pour faire face \u00e0 l'\u00e9pid\u00e9miede covid-19 dans le cadre de l'\u00e9tat d'urgence sanitaire ;14\u00b0 autorisation d'organisation des \u00e9preuves sportives ou non y compris celles comportantdes v\u00e9hicules \u00e0 moteur sur les voies ouvertes ou non \u00e0 la circulation, pour lesmanifestations se d\u00e9roulant dans le ressort exclusif de |' arrondissement ;15\u00b0 autorisation de manifestations a\u00e9riennes ;16\u00b0 homologation des terrains et pistes destin\u00e9s au d\u00e9roulement des \u00e9preuves,comp\u00e9titions et manifestations sportives terrestres, \u00e0 moteur (articles R. 331-35 et R. 331-37 du code du sport) ;17\u00b0 autorisation temporaire d'ouverture de l'a\u00e9rodrome de Cholet au trafic international ;18\u00b0 enregistrement et d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de cr\u00e9ation, demodification et de dissolution des associations loi de 1901 ;\n\nADMINISTRATION LOCALE\n19\u00b0 recours gracieux et lettres d'observations dans le cadre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et ducontr\u00f4le budg\u00e9taire des actes pris par les organes d\u00e9lib\u00e9rants et ex\u00e9cutifs descommunes, de leurs \u00e9tablissements publics et de leurs groupements, dont le si\u00e8ge estsitu\u00e9 dans l'arrondissement :20\u00b0 Prise de position formelle relative \u00e0 la mise en \u0153uvre d'une disposition l\u00e9gislative our\u00e9glementaire en application de l'article L.1116-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales ;21\u00b0 signature des conventions de t\u00e9l\u00e9transmission des actes des communes, de leurs\u00e9tablissements publics et de leurs groupements, soumis \u00e0 obligation de transmission aud\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans l'arrondissement ainsi que leur suspension\u00e9ventuelle, en application des dispositions des articles R. 2131-3 et R. 2131-4 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;22\u00b0 information des autorit\u00e9s locales de l'intention du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat de ne pasformer un recours devant le tribunal administratif ;23\u00b0 acceptation de la d\u00e9mission des maires d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des communes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es, desadjoints au maire des communes et des vice-pr\u00e9sidents des EPCI et des syndicats mixtes\"ferm\u00e9s\", dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 dans l'arrondissement ;24\u00b0 substitution au maire dans les cas pr\u00e9vus par les articles L. 2122-34, L. 2215-1 et L. 2215-5 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;25\u00b0 visa avec ou sans observation des d\u00e9lib\u00e9rations des conseils d'administration desoffices publics de l'habitat \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 ayant leur si\u00e8ge dans l'arrondissement ;26\u00b0 cr\u00e9ation, modification et dissolution des syndicats intercommunaux, lorsque lep\u00e9rim\u00e8tre de l'\u00e9tablissement est situ\u00e9 enti\u00e8rement dans l'arrondissement ;27\u00b0 cr\u00e9ation, modification et dissolution des syndicats mixtes lorsque le p\u00e9rim\u00e8tre del'\u00e9tablissement est situ\u00e9 enti\u00e8rement dans l'arrondissement (article L. 5711-1 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales) ;28\u00b0 cr\u00e9ation, modification et dissolution des communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration et descommunaut\u00e9s de communes lorsque le p\u00e9rim\u00e8tre de l'\u00e9tablissement est situ\u00e9enti\u00e8rement dans l'arrondissement ;29\u00b0 suspension ou annulation des arr\u00eat\u00e9s des maires agissant au nom de l'\u00c9tat ;30\u00b0 d\u00e9signation des repr\u00e9sentants du pr\u00e9fet dans les comit\u00e9s des caisses des \u00e9coles ;31\u00b0 avis pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9cision de d\u00e9saffectation des biens des \u00e9coles \u00e9l\u00e9mentaires etmaternelles publiques prise par le maire ;32\u00b0 actes d'administration locale Pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 2121-9 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales ;33\u00b0 contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 de tous les actes \u00e9manant des associations fonci\u00e8res deremembrement ;34\u00b0 approbation de tous les actes \u00e9manant des associations syndicales autoris\u00e9es duressort de l'arrondissement \u00e0 l'exclusion des pi\u00e8ces techniques et des march\u00e9s ;35\u00b0 d\u00e9cisions d'attribution et lettres de notification du FCTVA aux collectivit\u00e9s et\u00e9tablissements publics locaux de l'arrondissement ;36\u00b0 conventions et documents contractuels pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat local ;ADMINISTRATION G\u00c9N\u00c9RALE37\u00b0 r\u00e9quisition de logements (signature, notification, ex\u00e9cution, renouvellement,annulation et main lev\u00e9e des ordres de r\u00e9quisition, actes. de proc\u00e9dure divers) ;38\u00b0 r\u00e9partition du contingent HLM pour les fonctionnaires ;39\u00b0 d\u00e9signation des membres des commissions de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales ;\n\n40\u00b0 gestion administrative et financi\u00e8re du centre de responsabilit\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral SCIM/BCAD n\u00b0 2000-796 du 20 novembre 2000 modifi\u00e9 (r\u00e9sidence et servicesadministratifs) ;41\u00b0 signature des bons de commande ; |42\u00b0 conditions de r\u00e9ception des candidatures, d'envoi de la propagande \u00e9lectorale etd\u00e9livrance des re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u00e9finitifs de candidatures aux \u00e9lectionsmunicipales ; d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de mandataire financier.ARTICLE 1 BIS :D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Mme Corinne MINOT, sous-pr\u00e9f\u00e8te deCholet, pour assurer, sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet, pour l'ensemble du d\u00e9partement,l'administration des affaires de l'\u00c9tat en ce qui concerne les actes suivants :- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de d\u00e9tention d'arme(s) et autorisation ou refusd'autorisation d'acquisition et de d\u00e9tention d'arme(s) ;les d\u00e9cisions portant injonction de remise ou de dessinent d'arme(s), demunition(s) ou de leur(s) \u00e9l\u00e9ment(s) ;- les d\u00e9cisions favorables ou d\u00e9favorables r\u00e9serv\u00e9es aux demandes de cartes decollectionneur d'armes et de leurs \u00e9l\u00e9ments :la d\u00e9livrance des cartes europ\u00e9ennes d'arme \u00e0 feu ;les autorisations ou refus d'autorisations de commerce d'armes et de munitions descat\u00e9gories Cet D;l'agr\u00e9ment technique pour les d\u00e9p\u00f4ts de poudre de chasse.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Corinne MINOT, les actes pr\u00e9cit\u00e9s - autresque les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de d\u00e9tention d'armes et les autorisations de d\u00e9tentiond'armes - sont pris par Mme Nathalie GIMONET, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,directrice des s\u00e9curit\u00e9s et, en l'absence concomitante de Mme Corinne MINOT et de MmeNathalie GIMONET, par M. Emmanuel LE ROY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture.ARTICLE 2:\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a M. Fabrice ETIE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture deCholet, a l'effet de signer toutes les pi\u00e8ces concernant les mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0et \u00e0 l'article 1 BIS \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s et correspondances comportant une d\u00e9cision,sauf dans les cas pr\u00e9vus aux articles 3 et 4.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Fabrice ETIE, la d\u00e9l\u00e9gation accord\u00e9e estdonn\u00e9e \u00e0 M. Alexandre MARCHAL-PERRIN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la sous- prieur\u00e9de Cholet.D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e, dans le cadre des \u00e9lections municipales del'arrondissement de Cholet, \u00e0 M. Fabrice ETIE et \u00e0 M. Alexandre MARCHAL-PERRIN pourles re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t de candidatures, les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u00e9finitifs de candidatures et lesr\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de mandataire financier.\nARTICLE 3 :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Corinne MINOT, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0M. Fabrice ETIE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture, \u00e0 l'effet de signer :~ tous les actes relatifs \u00e0 la gestion administrative et financi\u00e8re du centre de responsabilit\u00e9cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SCIM/BCAD n\u00b0 2000-796 du 20 novembre 2000, modifi\u00e9 ;\n\n-\u2014les autorisations de transport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re en dehors du territoirem\u00e9tropolitain ; |-les autorisations d'organisation des \u00e9preuves sportives ou non y compris cellescomportant des v\u00e9hicules \u00e0 moteur sur les voies ouvertes ou non \u00e0 la circulation, pourles manifestations se d\u00e9roulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;- les autorisations de d\u00e9tention d'armes :- les autorisations d'inhumer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es.ARTICLE 4 :En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Corinne MINOT, les fonctions de sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Cholet sont exerc\u00e9es par M. Emmanuel LE ROY, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, ou par le sous-pr\u00e9fet de permanence.' En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 de Mme Corinne MINOT et de M. Emma-nuel LE ROY, la d\u00e9l\u00e9gation accord\u00e9e par l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est exerc\u00e9e par M.Fabrice ETIE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture ou le cas \u00e9ch\u00e9ant par M. AlexandreMARCHAL-PERRIN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la sous-pr\u00e9fecture.\nARTICLE 5 :\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Corinne MINOT \u00e0 l'effet de signer toute correspondanceurgente n\u00e9cessitant la signature du pr\u00e9sident de la commission de surendettement desparticuliers institu\u00e9e par les articles L. 712-1 \u00e0 L. 712-9 du code de la consommation.ARTICLE 6:\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Emmanuel LE ROY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture, la suppl\u00e9ance est exerc\u00e9e par Mme Corinne MINOT. D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e acette derni\u00e9re pour signer, dans ce cadre, tous actes en son nom.\nARTICLE 7:En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture etde la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, directrice des s\u00e9curit\u00e9s, et lors de la permanenced\u00e9partementale qu'elle assure, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Corinne MINOT \u00e0 l'effet designer, pour tout le d\u00e9partement :- les arr\u00eat\u00e9s pris en application des articles L. 224-2, L 224-6 \u00e0 L. 224-9 du code de laroute,\n- les d\u00e9cisions prescrivant a titre provisoire l'immobilisation et la mise en fourri\u00e8re desv\u00e9hicules, prises en application des dispositions de l'article L. 325-1- 2 du code de laroute.- les arr\u00eat\u00e9s relatifs aux personnes hospitalis\u00e9es en raison de troubles mentaux pris enapplication des articles L. 3213-1 \u00e0 L. 3214-5 du code de la sant\u00e9 publique ;- toutes d\u00e9cisions relatives aux mesures d'\u00e9loignement des \u00e9trangers en situationirr\u00e9guli\u00e8re :a) Les d\u00e9cisions d'\u00e9loignement des \u00e9trangers (obligations de quitter le territoire fran\u00e7aisassorties ou non d'un d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire, d\u00e9cisions fixant le pays de renvoi,d'interdiction de retour, suppression de d\u00e9lai d\u00e9part volontaires, d\u00e9cisions d'interdiction5\n\nde circulation sur le territoire francais pour les ressortissants europ\u00e9ens, assignations ar\u00e9sidence, d\u00e9cisions de remise aux autorit\u00e9s en application de la convention Schengen) ;b) La mise en \u0153uvre des d\u00e9cisions d'\u00e9loignements (d\u00e9cisions de placement en r\u00e9tention,saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention aux fins de prolongation de la r\u00e9tentionadministrative, saisines du juge des libert\u00e9s pour le recours \u00e0 la visite domiciliaire) :c) Les d\u00e9cisions d'application du r\u00e9glement Dublin Ill (arr\u00eat\u00e9s de transferts, assignations \u00e0r\u00e9sidence) ;d) Les. r\u00e9quisitions de la force publique (police ou gendarmerie) aux fins d'escorte, enapplication des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 des ministres de la d\u00e9fense et de l'int\u00e9rieur du22 avril 1997 portant r\u00e9partition des charges entre la police nationale et la gendarmerienationale en mati\u00e8re d'escortes des \u00e9trangers non d\u00e9tenus frapp\u00e9s d'une mesured'\u00e9loignement.ARTICLE 8 :En cas d'urgence, \u00e0 l'occasion de la permanence d\u00e9partementale qu'elle assure,d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Corinne MINOT \u00e0 l'effet. de signer, pour tout led\u00e9partement :- tout arr\u00eat\u00e9 de police ddment motiv\u00e9 portant r\u00e9quisition ou prescrivant toute mesureutile jusqu'\u00e0 ce que l'atteinte \u00e0 l'ordre public ait pris fin ou que l\u00e9s conditions de sonmaintien soient assur\u00e9es, y compris en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 civile :- tout arr\u00eat\u00e9 n\u00e9cessit\u00e9 par la situation sanitaire dans le cadre des mesures g\u00e9n\u00e9ralesn\u00e9cessaires pour faire face \u00e0 l'\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 dans le cadre de l'\u00e9tat d'urgencesanitaire.ARTICLE 9:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendra effet \u00e0 compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture. L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DRAJ/MICCSE n\u00b0 2025-01 du 7 janvier2025 est abrog\u00e9 \u00e0 compter de la m\u00eame date.\nARTICLE 10 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Cholet et lasous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, directrice des s\u00e9curit\u00e9s, sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire.\nAngers, le 29 AVR. 2025\nPhilippe CHOPIN\n\nEn | DIRECTION DE LA R\u00c9GLEMENTATIONPR\u00c9FET ET DES AFFAIRES JURIDIQUESDE MAINE-ET-LOIRE Mission interminist\u00e9rielle charg\u00e9eEEE du contentieux strat\u00e9gique de l'Etat\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DRAJ/MICCSE N\u00b0 2025-20Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Mme Djamila MEDJAHED,Sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de SEGRE-EN-ANJOU BLEU\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes acad\u00e9miques,\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s descommunes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions,VU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration _territoriale de la R\u00e9publique,VU le d\u00e9cret n\u00b0 64-805 du 29 juillet 1964 modifi\u00e9 fixant les dispositions r\u00e9glementairesapplicables aux pr\u00e9fets,VU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif a la d\u00e9concentration desd\u00e9cisions administratives individuelles,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration,VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nominationde M. Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination deM. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire (groupe ll),VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 f\u00e9vrier 2024 portant nomination deMme Corinne MINOT, administratrice de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te deCholet (groupe III),VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 septembre 2023 portant nominationde M. Christophe CAROL, administrateur civil hors classe, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fetde Saumur,VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 31 octobre 2023 portant nomination deMme Djamila MEDJAHED, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te de Segr\u00e9-en-Anjou Bleu,\nPlace Michel Debr\u00e9 - 49934 ANGERS CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone : 02 41 81 81 81www.maine-et-loire.gouv.fr\n\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 juillet 2022 portant nomination deMme Nathalie GIMONET, inspectrice de l'administration de 1\u00b0\u00b0 classe d\u00e9tach\u00e9e enqualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e9te hors classe, en qualit\u00e9 de directrice de cabinet du pr\u00e9fet deMaine-et-Loire,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SCIM/BCAD n\u00b0 2000-796 du 20 novembre 2000 modifi\u00e9 portantcr\u00e9ation des centres de responsabilit\u00e9,Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0:D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Djamila MEDJAHED,. sous-pr\u00e9f\u00e9te del'arrondissement de Segr\u00e9-en-Anjou Bleu, pour assurer, sous la direction du pr\u00e9fet, dans leslimites de son arrondissement, l'administration des affaires de l'\u00c9tat en ce qui concerneles actes suivants :POLICE G\u00c9N\u00c9RALE ET MAINTIEN DE L'ORDRE1\u00b0 autorisation ou \u00e9mission d'avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'uncorps militaire ;2\u00b0 d\u00e9livrance de toutes autorisations relatives \u00e0 la police de la voie publique, de caf\u00e9s,d\u00e9bits de boissons, spectacles et autres lieux publics exc\u00e9dant la comp\u00e9tence desautorit\u00e9s municipales ;3\u00b0 signature de toutes d\u00e9cisions et toutes correspondances relatives \u00e0 l'octroi ou aurefus d'octroi du concours de la force publique en mati\u00e8re d'expulsion locative ;4\u00b0 r\u00e9ception de la d\u00e9claration et r\u00e9glementation des courses p\u00e9destres, cyclistes,hippiques, des rallyes automobiles et motocyclistes se d\u00e9roulant exclusivement sur leterritoire de l'arrondissement ;5\u00b0 interdiction de l\u00e2cher de pigeons en cas de menace pour la salubrit\u00e9, la s\u00fbret\u00e9 et las\u00e9curit\u00e9 publiques ;6\u00b0 agr\u00e9ment et retrait d'agr\u00e9ment des gardes particuliers ;7\u00b0 d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de revendeurs d'objets mobiliers ;8\u00b0 autorisation d'inhumer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ;9\u00b0 autorisation de transport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re en dehors du territoirem\u00e9tropolitain ;10\u00b0 d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 avril 2018 portant r\u00e9glementation relative \u00e0 lalutte contre les bruits de voisinage et interdisant notamment l'utilisation de p\u00e9tardsou autres pi\u00e8ces d'artifices lors de manifestations se d\u00e9roulant sur plusieurscommunes de l'arrondissement ;11 entretien contradictoire pr\u00e9alable \u00e0 l'engagement d'une proc\u00e9dure dedessaisissement d'arme(s), de munition(s) ou de leur(s) \u00e9l\u00e9ment(s) ;12\u00b0 installation temporaire de ball-trap (opposition \u00e0 l'ouverture et fermeture) ;13\u00b0 mesures administratives de fermeture ou de restriction concernant les d\u00e9bits deboissons \u00e0 consommer sur place ou \u00e0 emporter et les restaurants ;14\u00b0 les mesures de police administrative prises en application du d\u00e9cret 2020-1310 du 29octobre 2020 prescrivant les mesures g\u00e9n\u00e9rales n\u00e9cessaires pour faire face \u00e0l'\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 dans le cadre de l'\u00e9tat d'urgence sanitaire ;\n2/6\n\n15\u00b0 autorisation d'organisation des \u00e9preuves sportives ou non y compris cellescomportant des v\u00e9hicules \u00e0 moteur sur les voies ouvertes ou non \u00e0 la circulation,pour les manifestations se d\u00e9roulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;16\u00b0 autorisation de manifestations a\u00e9riennes :17\u00b0 homologation des terrains et pistes destin\u00e9s au d\u00e9roulement des \u00e9preuves,\"comp\u00e9titions et manifestations sportives terrestres, \u00e0 moteur (articles R. 331-35 etR. 331-37 du code du sport ;18\u00b0 enregistrement et d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de cr\u00e9ation, demodification et de dissolution des associations loi de 1901;ADMINISTRATION LOCALE19\u00b0 recours gracieux et lettres d'observations dans le cadre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et ducontr\u00f4le budg\u00e9taire des actes pris par les organes d\u00e9lib\u00e9rants et ex\u00e9cutifs descommunes, de leurs \u00e9tablissements publics et de leurs groupements, dont le si\u00e8ge estsitu\u00e9 dans l'arrondissement ;20\u00b0 Prise de position formelle relative \u00e0 la mise en \u0153uvre d'une disposition l\u00e9gislative our\u00e9glementaire en application de l'article L1116-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales ;21\u00b0 signature des conventions de t\u00e9l\u00e9transmission des actes des communes, de leurs\u00e9tablissements publics et de leurs groupements, soumis \u00e0 obligation de transmissionau d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans l'arrondissement ainsi que leur suspension\u00e9ventuelle, en application des dispositions des articles R. 2131-3 et R. (2131- 4 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;22\u00b0 information des autorit\u00e9s locales de l'intention du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat de ne pasformer un recours devant le tribunal administratif ;23\u00b0 acceptation de la d\u00e9mission des maires d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des communes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es, desadjoints au maire des communes et des vice-pr\u00e9sidents des EPCI et des syndicatsmixtes \"ferm\u00e9s\", dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 dans l'arrondissement ;24\u00b0 substitution au maire dans les cas pr\u00e9vus par les articles L. 2122-34, L. 2215-1 et L.2215-S du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;25\u00b0 visa avec ou sans observation des d\u00e9lib\u00e9rations des conseils d'administration desoffices publics de l'habitat \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 ayant leur si\u00e8ge dans l'arrondissement ;26\u00b0 cr\u00e9ation, modification et dissolution des syndicats intercommunaux, lorsque lep\u00e9rim\u00e8tre de l'\u00e9tablissement est situ\u00e9 enti\u00e8rement dans l'arrondissement ;27\u00b0 cr\u00e9ation, modification et dissolution des syndicats mixtes, lorsque le p\u00e9rim\u00e8tre del'\u00e9tablissement est situ\u00e9 enti\u00e8rement dans l'arrondissement (article L. 5711-1 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales) ;28\u00b0 cr\u00e9ation, modification et dissolution des communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration, descommunaut\u00e9s de communes lorsque le p\u00e9rim\u00e8tre de l'\u00e9tablissement est situ\u00e9enti\u00e8rement dans l'arrondissement ;29\u00b0 suspension ou annulation des arr\u00eat\u00e9s des maires agissant au nom de l'\u00c9tat ;30\u00b0 d\u00e9signation des repr\u00e9sentants du pr\u00e9fet dans les comit\u00e9s des caisses des \u00e9coles ;31\u00b0 avis pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9cision de d\u00e9saffectation des biens des \u00e9coles \u00e9l\u00e9mentaires etmaternelles publiques prise par le maire;32\u00b0 actes d'administration locale pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 21219 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales ;33\u00b0 contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 de tous les actes \u00e9manant des associations fonci\u00e8res deremembrement ;34\u00b0 approbation de tous les actes \u00e9manant des associations syndicales autoris\u00e9es duressort de l'arrondissement \u00e0 l'exclusion des pi\u00e8ces techniques et des march\u00e9s ;\n3/6\n\n35\u00b0 lettres de notification d'attribution du FCTVA aux collectivit\u00e9s et \u00e9tablissementspublics locaux de l'arrondissement ;36\u00b0 conventions et documents contractuels pr\u00e9sentant:un int\u00e9r\u00eat local ;ADMINISTRATION GENERALE37\u00b0 r\u00e9quisition de logements (signature, notification, ex\u00e9cution, renouvellement,annulation et main lev\u00e9e des ordres de r\u00e9quisition, actes de proc\u00e9dure divers) ;38\u00b0 r\u00e9partition du contingent HLM pour les fonctionnaires ;39\u00b0 d\u00e9signation des membres des commissions de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales ;40\u00b0 gestion administrative et financi\u00e8re du centre de responsabilit\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral SCIM/BCAD n\u00b0 2000-796 du 20 novembre 2000 modifi\u00e9 (r\u00e9sidence etservices administratifs) :41\u00b0 signature des bons de commande ;42\u00b0 conditions de r\u00e9ception des candidatures, d'envoi de la propagande \u00e9lectorale etd\u00e9livrance des re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u00e9finitifs de candidatures aux \u00e9lectionsmunicipales ; d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de mandataire financier.\nARTICLE 2 :\nDans le cadre de ses missions de r\u00e9f\u00e9rent d\u00e9partemental pour le service national universel,pour le service public, la m\u00e9diation num\u00e9rique et pour la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Djamila MEDJAHED poursigner les conventions et documents contractuels pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat local oud\u00e9partemental.\nARTICLE 3 :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Djamila MEDJAHED, les fonctions de sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Segr\u00e9-en-Anjou Bleu sont exerc\u00e9es par M. ChristopheCAROL, sous-pr\u00e9fet de Saumur.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 de Mme Djamila MEDJAHED et de M.Christophe CAROL, la d\u00e9l\u00e9gation accord\u00e9e par l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est exerc\u00e9epar Mme Corinne MINOT, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Cholet.\nARTICLE 4 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme C\u00e9cile COCHY-FAURE, attach\u00e9e principale, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Segr\u00e9-en-Anjou Bleu, \u00e0 l'effet de signer toutes les pi\u00e8cesconcernant les mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es a l'article 1\u00b0, \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s etcorrespondances comportant une d\u00e9cision.Toutefois, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Djamila MEDJAHED, d\u00e9l\u00e9gationest \u00e9galement donn\u00e9e a Mme C\u00e9cile COCHY-FAURE, \u00e0 l'effet de signer :-les d\u00e9cisions concernant la gestion administrative et financi\u00e8re du centre deresponsabilit\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SCIM/BCAD n\u00b0 2000-796 du 20novembre 2000 modifi\u00e9,- les re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t, les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u00e9finitifs de d\u00e9claration de candidature et lesr\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de mandataire financier aux \u00e9lections municipales.\n4/6\n\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 de Mme Djamila MEDJAHED et de MmeC\u00e9cile COCHY-FAURE, d\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e a Mme Val\u00e9rie PASQUIET,secr\u00e9taire administrative de classe normale, \u00e0 l'effet de signer les re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t, lesr\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u00e9finitifs de d\u00e9claration de candidature et les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration demandataire financier aux \u00e9lections municipales.\nARTICLE 5:\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture etde la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, directrice des s\u00e9curit\u00e9s, et lors de la permanenced\u00e9partementale qu'elle assure, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Mme Djamila MEDJAHED \u00e0 l'effetde signer, pour tout le d\u00e9partement :- les arr\u00eat\u00e9s pris en application des articles L. 224-2, L 224-6 \u00e0 L. 224-9 du code de la route ;- les d\u00e9cisions prescrivant a titre provisoire l'immobilisation et la mise en fourri\u00e8re desv\u00e9hicules, prises en application des dispositions de l'article L. 325-1-2 du code de la route ;- les arr\u00e9t\u00e9s relatifs aux personnes hospitalis\u00e9es en raison de troubles mentaux pris enapplication des articles L. 3213-1 a L. 3214-5 du code de la sant\u00e9 publique ;- toutes d\u00e9cisions relatives aux mesures d'\u00e9loignement des \u00e9trangers en situationirr\u00e9guli\u00e8re : |a) Les d\u00e9cisions d'\u00e9loignement des \u00e9trangers (obligations de quitter le territoire fran\u00e7aisassorties ou non d'un d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire, d\u00e9cisions fixant le pays de renvoi,d'interdiction de retour, suppression de d\u00e9lai d\u00e9part volontaires, d\u00e9cisions d'interdictionde circulation sur le territoire fran\u00e7ais pour les ressortissants europ\u00e9ens, assignations \u00e0r\u00e9sidence, d\u00e9cisions de remise aux autorit\u00e9s en application de la convention Schengen);b) La mise en \u0153uvre des d\u00e9cisions d'\u00e9loignements (d\u00e9cisions de placement en r\u00e9tention,saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention aux fins de prolongation de la r\u00e9tentionadministrative, saisines du juge des libert\u00e9s pour le recours \u00e0 la visite domiciliaire) ;c) Les d\u00e9cisions d'application du r\u00e8glement Dublin Ill (arr\u00eat\u00e9s de transferts, assignations \u00e0r\u00e9sidence) ; \u00e0d) Les r\u00e9quisitions de la force publique (police ou gendarmerie) aux fins d'escorte, enapplication des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 des ministres de la d\u00e9fense et de l'int\u00e9rieur du22 avril 1997 portant r\u00e9partition des charges entre la police nationale et la gendarmerienationale en mati\u00e8re d'escortes des \u00e9trangers non d\u00e9tenus frapp\u00e9s d'une mesured'\u00e9loignement.\nARTICLE 6:En cas d'urgence, \u00e0 l'occasion de la permanence d\u00e9partementale qu'elle assure, d\u00e9l\u00e9gationest donn\u00e9e \u00e0 Mme Djamila MEDJAHED \u00e0 l'effet de signer, pour tout le d\u00e9partement :\n5/6\n\n- tout arr\u00eat\u00e9 de police d\u00fbment motiv\u00e9 portant r\u00e9quisition ou prescrivant toute mesureutile jusqu'\u00e0 ce que l'atteinte \u00e0 l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de sonmaintien soient assur\u00e9es, y compris en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 Civile ;- fout arr\u00eat\u00e9 n\u00e9cessit\u00e9 par la situation sanitaire dans le cadre des mesures g\u00e9n\u00e9ralesn\u00e9cessaires pour faire face \u00e0 l'\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 dans le cadre de l'\u00e9tat d'urgencesanitaire.\nARTICLE 7 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendra effet \u00e0 compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture. L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DRAJ/MICCSE n\u00b0 2024-46 du 11 octobre2024 est abrog\u00e9 \u00e0 la m\u00eame date.\nARTICLE 8 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Segr\u00e9-en-Anjou Bleu, le sous-pr\u00e9fet de Cholet, le sous-pr\u00e9fet de Saumur et la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,directrice des s\u00e9curit\u00e9s, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire.\n6/6\n\nPREFETDE MAINE-ET-LOIRE Direction d\u00e9partementalefan | des TerritoiresFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT49/SSERCL-ULN/2025-04-09\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'organiser des randonn\u00e9es de nage avec palmes dans la Maineet la Mayenne le 1\u00b0 mai 2025,\nVille d'Angers,\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miques,\nVu le Code des transports et notamment son Article R4241-38,Vu le Code des collectivit\u00e9s territoriales,Vu le Code de l'environnement, -Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023, portant nomination deMonsieur Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure,Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral DDT49/SRGC-ULN n\u00b0 2017-3-8 du 9 f\u00e9vrier 2017 portant r\u00e8glementparticulier de police de la navigation sur les rivi\u00e8res de la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine,l''Oudon et la Sarthe dans les d\u00e9partements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,Vu l'acte de transfert de propri\u00e9t\u00e9 du domaine public fluvial en date du 26 d\u00e9cembre 2007 et laconvention fixant les modalit\u00e9s du transfert du 21 d\u00e9cembre 2007, :Vu la convention en date du 8 f\u00e9vrier 2024 de mise \u00e0 disposition du domaine public fluvial, la Maineet ses berges dans la travers\u00e9e d'Angers, d\u00e9limitation des zones de mouillage et des d\u00e9pendancesdu DPF mises \u00e0 disposition de la ville d'Angers,Vu la demande d\u00e9pos\u00e9e le 7 novembre 2024 par DS n\u00b0 20890049, par laquelle l'association NDCAngers subaquatique repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Bernard LOISEAU responsable de la section nageavec palme SIRET 49862054100017 sollicite l'autorisation d'organiser une course \u00ab Open \u00bb de nageavec palmes avec ou sans support le 1\u00b0 mai 2025 dans \u00ab la Maine \u00bb et \u00ab la Mayenne \u00bb,Vu le contrat d'assurance souscrit pr\u00e8s de Lafont assurances certifiant que la manifestation estcouverte par une police d'assurance,Vu l'avis favorable du maire d'Angers en date du 21 octobre 2024 et du 24 avril 2025,\n1/4\n\nVu la consultation aupr\u00e8s de la d\u00e9l\u00e9gation territoriale de Maine-et-Loire de l'agence R\u00e9gionale desant\u00e9 Pays-de-la-Loire en date du 22 avril 2025,Vu l'avis du Directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de Secours de Maine-et-Loire endate du 23 avril 2025,Vu l'avis de la Pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental de Maine-et-Loire en date du 24 avril 2025,Consid\u00e9rant que cette activit\u00e9 n'interrompra pas la navigation plus de 2 heures cons\u00e9cutives,Consid\u00e9rant l'absence d'enjeu environnemental identifi\u00e9 sur le site concern\u00e9,Sur proposition de M. le Directeur d\u00e9partemental des Territoires, charg\u00e9 de la police de lanavigation, |\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0L'association NDC Angers subaquatique repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Bernard LOISEAU responsable dela section nage avec palme est autoris\u00e9e \u00e0 organiser des courses de natation nage avec palmes leler mai 2025 entre 7 h 30 et 16 h allant du port de l'\u00eele Saint-Aubin dans la Mayenne jusqu'au pontde Verdun dans la Maine \u00e0 Angers avec une arriv\u00e9e au quai Monge \u00e0 proximit\u00e9 du pont de la HauteCha\u00eene, sous r\u00e9serve :* Que la qualit\u00e9 des eaux soit conforme aux normes pour les eaux de baignade. L'organisateurse rapprochera de l'agence R\u00e9gionale de sant\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation territoriale de Maine-et-Loire(ARS) pour conna\u00eetre les r\u00e9sultats d'analyses et se conformer \u00e0 l'avis d\u00e9finitif recueilli ;* Des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de cesinformations, l'organisateur se rapprochera de M\u00e9t\u00e9o France et consultera le site internet :www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.Article 2La navigation fluviale ne sera pas interrompue pendant la manifestation mais sera limit\u00e9e pendantle d\u00e9roulement des \u00e9preuves.Le passage des bateaux itin\u00e9rants dans la zone de la manifestation, s'effectuera entre les coursessous le contr\u00f4le et la responsabilit\u00e9 des organisateurs qui assureront la s\u00e9curit\u00e9 et la r\u00e9gulation.La surveillance et la s\u00e9curit\u00e9 des participants et des bateaux itin\u00e9rants seront assur\u00e9s par lesorganisateurs \u00e0 l'aide d'embarcations de s\u00e9curit\u00e9 en amont et en aval de chaque zone concern\u00e9e.Les organisateurs feront \u00e9vacuer par leur propri\u00e9taire, les bateaux de toute sorte et engins diversstationnant sur le parcours consid\u00e9r\u00e9, s'ils le jugent n\u00e9cessaire pour la s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation.Article 3Les organisateurs devront \u00e9quiper de signes distinctifs tr\u00e8s apparents les bateaux assurant lecontr\u00f4le de la manifestation et la s\u00e9curit\u00e9 des participants.Article 4Les organisateurs assureront eux-m\u00eames le service d'ordre \u00e0 l'int\u00e9rieur du plan d'eau consid\u00e9r\u00e9, afinque soient respect\u00e9es lors de la pr\u00e9sente manifestation, les r\u00e8gles de police d\u00e9coulant du r\u00e8glementparticulier de police de la navigation susvis\u00e9, ainsi que les r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2/4\n\nArticle 5La manifestation est r\u00e9serv\u00e9e aux licenci\u00e9s de la FFESSM.Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :+ Reconna\u00eetre pr\u00e9alablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne comporte pas de risque pourl'activit\u00e9 envisag\u00e9e en tenant compte notamment des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques ethydrauliques et en veillant \u00e0 ce qu'il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux aumouillage...) ; |\u00a2 Localiser et baliser avant le d\u00e9but votre manifestation le poste t\u00e9l\u00e9phonique le plus procheou disposer d'un moyen de t\u00e9l\u00e9phone portable permettant d'alerter en cas d'accident lessecours publics, en composant le num\u00e9ro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ;\u00b0 Pr\u00e9voir un moyen de liaison (radio ou t\u00e9l\u00e9phonique) entre les embarcations et le PCorganisateur ;* S'assurer que les participants mineurs sont munis d'une autorisation parentale ;* S'assurer que tousles concurrents sseront \u00e9quip\u00e9s de combinaison n\u00e9opr\u00e8ne et de palmesmasque et tuba ;+ Proc\u00e9der au pointage des participants au d\u00e9part et \u00e0 l'arriv\u00e9e de chaque course ;+ S'assurer que les participants ont un certificat m\u00e9dical de non contre indication \u00e0 lapratique de la natation de moins d'un an ou \u00eatre licenci\u00e9 aupr\u00e8s de la FFESSM;* Assurer la surveillance des participants \u00e0 l'aide d'une (voir 4) embarcation \u00e0 moteurcomprenant deux (2) personnes form\u00e9es au sauvetage aquatique et un membre del'organisation ;* Disposer du mat\u00e9riel de premiers secours (lot B) ;* D\u00e9signer un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours ext\u00e9rieurs, encas de besoin ;* _ Pr\u00e9voir \u00e0 l'arriv\u00e9e de l'\u00e9preuve, un point d'eau potable permettant aux nageurs de se rincerabondamment apr\u00e8s le contact avec l'eau ;* Conna\u00eetre la localisation du d\u00e9fibrillateur enti\u00e8rement automatique (DEA) le plus procheaupr\u00e8s de la mairie ;* __ Respecter les espaces naturels (nettoyage et remise en \u00e9tat apr\u00e8s manifestation)* Se conformer de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l'ensemble des observations \u00e9mises par les diff\u00e9rentsservices consult\u00e9s ;\u00b0 S'assurer de la propret\u00e9 des lieux par une bonne gestion des d\u00e9tritus (ramassage apr\u00e8s lamanifestation)Article 6La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e uniquement au titre de la police de navigation et sousr\u00e9serve expresse des droits des tiers.L'association NDC Angers subaquatique repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Bernard LOISEAU responsable dela section nage avec palme, devra se pourvoir de toutes les autorisations n\u00e9cessaires, autres quecelles faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Elle se conformera notamment aux mesures de police que l'autorit\u00e9 municipale jugera utile deprescrire.Cette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve expresse des droits des tiers.Article 7La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification aupr\u00e8s dutribunal administratif - 6 all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES cedex 01.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\n3/4\n\nArticle 8Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des Territoires de Maine-et-Loire,le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de Secours, la pr\u00e9sidente du conseild\u00e9partemental, la d\u00e9l\u00e9gation territoriale de Maine-et-Loire de l'agence R\u00e9gionale de sant\u00e9 Pays-de-la-Loire, le maire d'Angers, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'association NDC Angers subaquatique repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur BernardLOISEAU responsable de la section nage avec palme et qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\n\u00c0 Angers, le 28 avril 2025 |Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la cheffe de l'unit\u00e9 Loire et navigation,\nC)( ns\nSophie MAQUIN\n4/4\n\nPREFET |DE PRINEET LOIRE | __ Direction d\u00e9partementaleHealit des TerritoiresFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 DDT49/SSERCL-ULN/2025-04-10Arr\u00e9t\u00e9 portant autorisation d'organiser un concours de p\u00e9che en bateau\u00ab Open bateau de l'\u00cele Saint-Aubin \u00bb sur la Sarthe, la Vieille Maine et la Mayenne,autour de l'\u00cele Saint-Aubin le 17 mai 2025,Commune de Cantenay-\u00c9pinard\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miques,\nVu le Code des transports et notamment son Article R4241-38,Vu le Code des collectivit\u00e9s territoriales,Vu le Code de l'environnement,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023, portant nomination deMonsieur Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \u00e0Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire, :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administrationg\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Catherine GIBAUD, directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure,Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral DDT49/SRGC-ULN n\u00b0 2017-3-8 du 9 f\u00e9vrier 2017 portant r\u00e8glementparticulier de police de la navigation sur les rivi\u00e8res de la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine,l'Oudon et la Sarthe dans les d\u00e9partements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,\nVu la demande d\u00e9pos\u00e9e le 4 mars 2025 par DS n\u00b0 22840595, par laquelle monsieur Fran\u00e7oisCesbron, secr\u00e9taire d'Angers P\u00eaches Sportives sis 35, rue de la Barre 49000 Angers, sollicitel'autorisation d'organiser un concours de p\u00eache nomm\u00e9 \u00ab Open bateau de l'\u00cele Saint-Aubin \u00bb sur unparcours allant du barrage de Montreuil-Juign\u00e9 sur la Mayenne, le tour de l'\u00cele Saint-Aubin jusqu'aupont de l'autoroute sur la Maine sur la commune de Cantenay-\u00c9pinard, le 17 mai 2025 entre 7 h et18h,Vu le contrat d'assurance souscrit pr\u00e8s du Cr\u00e9dit Mutuel certifiant que la manifestation estcouverte par une police d'assurance,\n1/4\n\nVu l'avis favorable du Maire de Cantenay-Epinard en date du 3 mars 2025,Vu l'avis favorable de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de Maine-et-Loire pour la p\u00eache et la protection dumilieu aquatique en date du 5 mars 2025,Vu l'avis du Directeur d\u00e9partemental des services d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire endate du 16 avril 2025,Vu l'avis favorable de la Pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental de Maine-et-Loire en date du 24 avril2025, _\nConsid\u00e9rant que cette activit\u00e9 d'une journ\u00e9e n'interrompra pas la navigation,Consid\u00e9rant l'absence d'enjeu environnemental identifi\u00e9 sur le site concern\u00e9 des Basses vall\u00e9esAngevines,Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des Territoires, charg\u00e9 de la police de la navigation,\nARR\u00caTE .\nArticle 1\u00b0Monsieur Fran\u00e7ois Cesbron, secr\u00e9taire d'Angers P\u00eaches Sportives est autoris\u00e9 \u00e0 organiser unconcours de p\u00eache nomm\u00e9 \u00ab Open bateau de l'\u00cele Saint-Aubin \u00bb \u00e0 Cantenay-\u00c9pinard sur un parcoursayant pour limite amont le barrage de Montreuil-Juign\u00e9 sur la Mayenne, le tour de l'\u00cele Saint-Aubinsur la Vielle Maine, la Sarthe jusqu'en limite aval au pont de l'autoroute AT1 sur la Maine, le 17 mai2025 entre 7 h et 18 h, sous r\u00e9serve des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et hydrauliques du moment etsous r\u00e9serve des conditions de navigabilit\u00e9. Pour disposer de ces informations, l'organisateur serapprochera de M\u00e9t\u00e9o France et consultera le site internet : www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.Article 2 :La navigation fluviale ne sera pas interrompue pendant le d\u00e9roulement de la manifestation.Le passage des bateaux itin\u00e9rants dans la zone de la manifestation, s'effectuera sous le contr\u00f4le etla responsabilit\u00e9 des organisateurs qui assureront la s\u00e9curit\u00e9 et la r\u00e9gulation.Le stationnement des bateaux de toute sorte et l'implantation de perches en rivi\u00e8re, serontinterdits sur le plan d'eau r\u00e9serv\u00e9 pendant la dur\u00e9e de la manifestation.Les organisateurs feront \u00e9vacuer par leur propri\u00e9taire, les bateaux de toute sorte et engins diversstationnant sur le parcours consid\u00e9r\u00e9, s'ils le jugent n\u00e9cessaire pour la s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation.Article 3Les organisateurs devront \u00e9quiper de signes distinctifs tr\u00e8s apparents les bateaux assurant lecontr\u00f4le de la manifestation et la s\u00e9curit\u00e9 des participants.Article 4Les organisateurs assureront eux-m\u00eames le service d'ordre \u00e0 l'int\u00e9rieur du plan d'eau consid\u00e9r\u00e9, afinque soient respect\u00e9es lors de la pr\u00e9sente manifestation, les r\u00e8gles de police d\u00e9coulant du r\u00e8glementparticulier de police de la navigation susvis\u00e9, ainsi que les r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :\n2/4\n\n> Secours et assistance...* Reconna\u00eetre pr\u00e9alablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne comporte pas de risque pourl'activit\u00e9 envisag\u00e9e en tenant compte notamment des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques ethydrauliques et en veillant \u00e0 ce qu'il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux aumouillage...) ; |* Localiser et baliser avant le d\u00e9but votre manifestation le poste t\u00e9l\u00e9phonique le plus procheou disposer d'un moyen de t\u00e9l\u00e9phone portable permettant d'alerter en cas d'accident lessecours publics, en composant le num\u00e9ro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112);* Pr\u00e9voir un moyen de liaison (radio ou t\u00e9l\u00e9phonique) entre les embarcations et le PCOrganisateur ;\u00b0__ S'assurer du port du gilet d'aide \u00e0 la flottabilit\u00e9 par l'ensemble des participants ;\u00b0__ V\u00e9rifier l'effectif admis sur chaque embarcation ;* Proc\u00e9der au pointage des concurrents au d\u00e9part et \u00e0 l'arriv\u00e9e de chaque manche ;* S'assurer que les participants mineurs sont munis d'une autorisation parentale ;\u00ab S'assurer que les participants n'entravent pas la navigation sur toutes les rivi\u00e8resconcern\u00e9es ; ;* Respecter les limites de vitesse de navigation (10 km/h) par tous les participants ;* Assurer la surveillance des participants \u00e0 l'aide d'une embarcation \u00e0 moteur comprenantdeux (2) personnes form\u00e9es au sauvetage aquatique et un membre de l'organisation ;* Disposer du mat\u00e9riel de premiers secours (lot B) ;+ D\u00e9signer un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours ext\u00e9rieurs, encas de besoin;* Connaitre la localisation du d\u00e9fibrillateur enti\u00e8rement automatique (DEA) le plus procheaupr\u00e8s de la mairie ; .* Se conformer de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l'ensemble des observations \u00e9mises par les diff\u00e9rentsservices consult\u00e9s.> Pr\u00e9vention au titre de la protection de la biodiversit\u00e9+ Les zones de stationnements des v\u00e9hicules des spectateurs devront \u00eatre situ\u00e9es hors siteNatura 2000 et devront \u00eatre balis\u00e9es et facilement rep\u00e9rables avant la manifestation ;+ S'assurer que les participants veilleront au respect des espaces naturel \u00e0 l'int\u00e9rieur du siteNatura 2000 et hors du site \u00ab Les Basses vall\u00e9es Angevines \u00bb ;* S'assurer de la propret\u00e9 des lieux par une bonne gestion des d\u00e9tritus (ramassage apr\u00e8s lamanifestation). |* _ Respecter les espaces naturels (nettoyage et remise en \u00e9tat apr\u00e8s manifestation)Article 6La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e uniquement au titre de la police de navigation et sousr\u00e9serve expresse des droits des tiers.Monsieur Fran\u00e7ois Cesbron, secr\u00e9taire d'Angers P\u00eaches Sportives, devra se pourvoir de toutes lesautorisations n\u00e9cessaires, au titre des autres r\u00e9glementations auxquelles est soumise lamanifestation.il se conformera notamment aux mesures de police que l'autorit\u00e9 municipale jugera utile deprescrire.Cette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve expresse des droits des tiers.Article 7La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification aupr\u00e8s dutribunal administratif \u2014 6 all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES cedex 01.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\n3/4\n\nArticle 8Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des Territoires de Maine-et-Loire,la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental, le maire de Cantenay-Epinard sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 M. Fran\u00e7ois Cesbron, secr\u00e9taired'Angers P\u00eaches Sportives et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n\u00c0 Angers, le 29 avril 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la cheffe de l'unit\u00e9 Loire et navigation,\ni:| ( ni A  \u2014 \"\nSophie MAQUIN\n4/4\n\nPREFET |DE MAINE-ET-LOIRE Direction d\u00e9partementaleEgalit\u00e9 des TerritoiresFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT49/SSERCL-ULN/2025-04-11Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'organiser un rassemblement de bateaux traditionnelslig\u00e9riens dans le cadre de la \u00ab F\u00eate des bateaux \u00bb sur la Loire les 3 et 4 mai 20285.\nCommune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Thoureil (commune de Gennes-Val-de-Loire).\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miques,\nVu le code des transports et notamment son Article R4241-38,Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CGPPP),Vu le Code des collectivit\u00e9s territoriales,Vu le Code de l'environnement,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023, portant nomination deMonsieur Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \u00e0Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administrationg\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Catherine GIBAUD, directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure,Vu la demande d\u00e9pos\u00e9e le 14 mars 2025 par DS n\u00b0 22349618, par laquelle monsieur Victor RACINET,repr\u00e9sentant l'association \u00ab Jeanne Camille \u00bb SIRET 80196966800012, si\u00e8ageant 17 quai des Mariniers- Le Thoureil - 49350 Gennes-Val-de-Loire, sollicite l'autorisation d'organiser un rassemblement debateaux traditionnels lig\u00e9riens dans le cadre de la \u00ab F\u00e9te des bateaux \u00bb sur la Loire sur la communed\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Thoureil (commune de Gennes-Val-de-Loire), les 3 et 4 mai 2025,Vu le contrat d'assurance souscrit pr\u00e8s de GROUPAMA certifiant que la manifestation est couvertepar une police d'assurance,Vu l'avis favorable du Maire de Gennes-Val-de-Loire en date du 24 f\u00e9vrier 2025,Vu l'avis du Directeur d\u00e9partemental des services d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire endate du 29 avril 2025,\n1/3\n\nConsid\u00e9rant que cette activit\u00e9 deux journ\u00e9es n'interrompra pas la navigation et est destin\u00e9e \u00e0 lad\u00e9couverte des bateaux traditionnels de Loire et des produits locaux,Consid\u00e9rant l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 en date du 13 f\u00e9vrier 2025 d\u00e9clarant que leprojet pr\u00e9sente une absence d'impact sur les habitats et les esp\u00e8ces d'int\u00e9r\u00eat communautaire .\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des Territoires, charg\u00e9 de la police de la navigation,\nARR\u00caTE\nArticle 1M. Victor RACINET, repr\u00e9sentant l'association \u00abJeanne Camille\u00bb est autoris\u00e9 \u00e0 organiser unrassemblement de bateaux traditionnels lig\u00e9riens dans le cadre de la \u00ab F\u00eate des bateaux \u00bb sur laLoire au niveau de la cale du Thoureil sur la commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Thoureil (commune de Gennes-Val-de-Loire).l'occupation du plan d'eau est pr\u00e9vue du samedi 3 mai \u00e0 15 h jusqu'au 4 mai \u00e0 19 h, moyennant lesconditions ci-dessous et sous r\u00e9serve :\u2014 Que les organisateurs assument la responsabilit\u00e9 pleine et enti\u00e8re des accidents quipourraient survenir du fait et \u00e0 l'occasion de cette manifestation, \u00e9tant entendu que dans laLoire, la navigation s'effectue aux risques et p\u00e9rils des usagers ;\u2014 Des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de cesinformations, les organisateurs se rapprocheront de M\u00e9t\u00e9o France et consulteront le siteinternet : www.vigicrues.ecologie gouv.fr.Article 2La navigation fluviale ne sera:pas interrompue pendant le d\u00e9roulement de la manifestation.Le passage des bateaux itin\u00e9rants dans la zone de la manifestation, s'effectuera sous le contr\u00f4le etla responsabilit\u00e9 des organisateurs qui assureront la s\u00e9curit\u00e9 et la r\u00e9gulation.Le stationnement des bateaux de toute sorte et l'implantation de perches en rivi\u00e8re, serontinterdits sur le plan d'eau r\u00e9serv\u00e9 pendant la dur\u00e9e de la manifestation.Article 3Les organisateurs devront \u00e9quiper de signes distinctifs tr\u00e8s apparents les bateaux assurant lecontr\u00f4le de la manifestation et la s\u00e9curit\u00e9 des participants.Article 4Les organisateurs assureront eux-m\u00eames le service d'ordre \u00e0 l'int\u00e9rieur du plan d'eau consid\u00e9r\u00e9, afinque soient respect\u00e9es lors de la pr\u00e9sente manifestation, les r\u00e8gles de police d\u00e9coulant du r\u00e8glementparticulier de police de la navigation susvis\u00e9, ainsi que les r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :> Secours et assistance.* __ Reconna\u00eetre pr\u00e9alablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne comporte pas de risque pourl'activit\u00e9 envisag\u00e9e en tenant compte notamment des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques ethydrauliques et en veillant \u00e0 ce qu'il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux aumouillage...) ;* Localiser et baliser avant le d\u00e9but votre manifestation le poste t\u00e9l\u00e9phonique le plus procheou disposer d'un moyen de t\u00e9l\u00e9phone portable permettant d'alerter en cas d'accident lessecours publics, en composant le num\u00e9ro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112);* Pr\u00e9voir un moyen de liaison (radio ou t\u00e9l\u00e9phonique) entre les embarcations et le PCOrganisateur ; |\n2/3\n\n\u00b0__ S'assurer du port du gilet d'aide \u00e0 la flottabilit\u00e9 par l'ensemble des participants ;* V\u00e9rifier l'effectif admis sur chaque embarcation ;* Proc\u00e9der au pointage des participants au d\u00e9part et \u00e0 l'arriv\u00e9e de chaque balade ;* S'assurer que les participants mineurs sont accompagn\u00e9 d'un adulte ;\u00ab Assurer la surveillance des participants \u00e0 l'aide d'une embarcation \u00e0 moteur comprenantdeux (2) personnes form\u00e9es au sauvetage aquatique et un membre de l'organisation ;\u00ab Disposer du mat\u00e9riel de premiers secours (lot B) ;* D\u00e9signer un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours ext\u00e9rieurs, encas de besoin ;* Conna\u00eetre la localisation du d\u00e9fibrillateur enti\u00e8rement automatique (DEA) le plus procheaupr\u00e8s de la mairie ;* Se conformer de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l'ensemble des observations \u00e9mises par les diff\u00e9rentsservices consult\u00e9s.> Pr\u00e9vention au titre de la protection de la biodiversit\u00e9\u00ab Les zones de stationnements des v\u00e9hicules des spectateurs devront \u00eatre situ\u00e9es hors siteNatura 2000 et devront \u00eatre balis\u00e9es et facilement rep\u00e9rables avant la manifestation ; \u00a9* _ S'assurer que les participants veilleront au respect des espaces naturel \u00e0 l'int\u00e9rieur du siteNatura 2000 et hors du site \u00ab La Loire des Ponts-de-C\u00e9 \u00e0 Montsoreau \u00bb ;* Respecter les espaces naturels (nettoyage et remise en \u00e9tat apr\u00e8s manifestation)+ _ S'assurer de la propret\u00e9 des lieux par une bonne gestion des d\u00e9tritus (ramassage apr\u00e8s lamanifestation).Article 6La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e uniquement au titre de la police de navigation et sousr\u00e9serve expresse des droits des tiers.Monsieur Victor RACINET, repr\u00e9sentant l'association \u00ab Jeanne Camille \u00bb, devra se pourvoir de toutesles autorisations n\u00e9cessaires, au titre des autres r\u00e9glementations auxquelles est soumise lamanifestation. |Il se conformera notamment aux mesures de police que l'autorit\u00e9 municipale jugera utile deprescrire.: Cette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve expresse des droits des tiers.Article 7 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification aupr\u00e8s dutribunal administratif \u2014 6 all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES cedex 01.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 8Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des Territoires de Maine-et-Loire,la maire de Gennes-Val-de-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 M. Victor RACINET, repr\u00e9sentant l'association \u00ab Jeanne Camille \u00bb etqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\u00c0 Angers, le 29 avril 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la cheffe de l'unit\u00e9 Loire et navigation,\n77)\nSophie MAQUIN\n3/3\n\n\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoirespea Service Urbanisme, Am\u00e9nagement, RisquesSecr\u00e9tariat de la CDACddt-cdac@maine-et-loire.gouv.fr\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0 DDT49-AP-2025-010portant habilitation pour l'\u00e9tablissement du certificat attestantdu respect de l'autorisation d'exploitation commerciale\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miques,\nVu le code du commerce et notamment ses articles L.752-23 et R.752-44 \u00e0 R.752-44-13 ;\nVu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, del'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination deM. Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-563 du 7 juin 2019 relatif a la proc\u00e9dure devant la Commissionnationale d'am\u00e9nagement commercial et au contr\u00f4le du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a del'article L.752-23 du code du commerce ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DRAJ/MICCSE-2024-54 du 18 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation \u00e0M. EYMARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation DDT49/BAP N\u00b0 2024-12-01 du 19 d\u00e9cembre 2024 ;\nVu la demande d'habilitation d\u00e9pos\u00e9e le 9 avril 2025 par M. Olivier FOUQUER\u00c9, directeuret g\u00e9rant de la SARL OFC EMPRIXIA ;\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires de Maine et Loire ;\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0La SARL OFC EMPRIXIA, dont le si\u00e9ge social est situ\u00e9 61 boulevard Robert JARRY, 72000 LEMANS, est habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser les certificats de conformit\u00e9 des projets d'am\u00e9nagementcommerciaux b\u00e9n\u00e9ficiant d'une autorisation d'exploitation commerciale, situ\u00e9s dans led\u00e9partement de Maine-et-Loire.\nArticle 2Cette habilitation porte le num\u00e9ro d'identification n\u00b0 DDT49-AP-2025-010, correspondantau num\u00e9ro d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mentionn\u00e9 ci-dessus. Il devra figurer sur le certificat deconformit\u00e9 au m\u00eame titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.Article 3La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans, sans renouvellement tacite.Article 4L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de non-respect des conditions d'obtention, de mise \u00e0jour ou d'exercice, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.752-44-2 du code du commerce.Article 5Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de Maine et Loire est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nAngers, le 28 avril 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice adjointe\nCatherine GIBAUD\n| D\u00e9lais et voies de recours :| La l\u00e9galit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. \u00c0 cet effet letribunal administratif territorialement comp\u00e9tent d'un recours contentieux peut \u00eatre saisi \u2014 6, all\u00e9e de l'\u00celeGloriette - BP 4211 - 44041 Nantes Cedex 01. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par| l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Il est| \u00e9galement possible de saisir d'un recours hi\u00e9rarchique le Pr\u00e9fet pour les arr\u00eat\u00e9s d\u00e9livr\u00e9s au nom de l'\u00c9tat.Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant| la r\u00e9ponse (l'absence de r\u00e9ponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).\n\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoiresLibert\u00e9an Service Urbanisme, Am\u00e9nagement, RisquesSecr\u00e9tariat de la CDACddt-cdac@maine-et-loire.gouv.fr\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0 DDT49-AP-2025-011portant habilitation pour l'\u00e9tablissement du certificat attestantdu respect de l'autorisation d'exploitation commerciale\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Paimes Acad\u00e9miques,\nVu le code du commerce et notamment ses articles L.752-23 et R.752-44 \u00e0 R.752-44-13 ;\nVu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, del'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination deM. Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-563 du 7 juin 2019 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure devant la Commissionnationale d'am\u00e9nagement commercial et au contr\u00f4le du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a del'article L.752-23 du code du commerce :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DRAJ/MICCSE-2024-54 du 18 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation \u00e0M. EYMARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation DDT49/BAP N\u00b0 2024-12-01 du 19 d\u00e9cembre 2024 ;\nVu la demande d'habilitation d\u00e9pos\u00e9e le 22 avril 2025 par M. BOURDEAUT Aymeric,directeur g\u00e9n\u00e9ral associ\u00e9 de la SAS POLYGONE ; |\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires de Maine et Loire ;\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0La SAS POLYGONE, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 16 all\u00e9e de la mer d'lroise, 44600 SAINTNAZAIRE, est habilit\u00e9e a r\u00e9aliser les certificats de conformit\u00e9 des projets d'am\u00e9nagementcommerciaux b\u00e9n\u00e9ficiant d'une autorisation d'exploitation commerciale, situ\u00e9s dans led\u00e9partement de Maine-et-Loire.\nArticle 2Cette habilitation porte le num\u00e9ro d'identification n\u00b0 DDT49-AP-2025-011, correspondantau num\u00e9ro d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mentionn\u00e9 ci-dessus. I! devra figurer sur le certificat deconformit\u00e9 au m\u00eame titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.Article 3La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e 4 cing ans, sans renouvellement tacite.Article 4L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de non-respect des conditions d'obtention, de mise \u00e0jour ou d'exercice, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.752-44-2 du code du commerce.Article 5Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de Maine et Loire est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nAngers, le 28 avril 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice adjointe\nCatherine GIBAUD\n| D\u00e9lais et voies de recours :| La l\u00e9galit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. \u00c0 cet effet le| tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent d'un recours contentieux peut \u00eatre saisi \u2014 6, all\u00e9e de l'\u00cele| Gloriette - BP 4211 - 44041 Nantes Cedex 01. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par || l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Il est || \u00e9galement possible de saisir d'un recours hi\u00e9rarchique le Pr\u00e9fet pour les arr\u00eat\u00e9s d\u00e9livr\u00e9s au nom de l'\u00c9tat. || Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant || la r\u00e9ponse (l'absence de r\u00e9ponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). |\n||||||\n\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoiresLibert\u00e9 |\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT 49/SEEB/CVB 2025 - 19\nportant autorisation de d\u00e9roger \u00e0 la protection d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es pour certainesop\u00e9rations pour lesquelles le pr\u00e9l\u00e8vement d'exuvies est n\u00e9cessaire.\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur, |Officier de l'Ordre national du m\u00e9rite,\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-19-2, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 etR. 471-1 \u00e0 R.411-14, |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nominationde M. Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,portant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection.Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2014 fixant les conditions et limites danslesquelles des d\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animalesprot\u00e9g\u00e9es peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets pour certaines op\u00e9rations pour lesquellesla capture est suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place,Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 12 janvier 2016 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant lesconditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4e de l'article L.411-2 duCode de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,Vu les lignes directrices de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdu logement adopt\u00e9es le 15 janvier 2016, d\u00e9terminant les cat\u00e9gories de demandes ded\u00e9rogation \u00e0 la protection des esp\u00e8ces soumises \u00e0 participation du public dans lesd\u00e9partements de la r\u00e9gion des Pays-de-la-Loire,\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur d\u00e9partemental des territoiresde Maine-et-Loire,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine et Loire, \u00e0 MadameCatherine GIBAUD, directrice d\u00e9partementale adjointe, aux chefs de service et \u00e0 certainsagents de la direction d\u00e9partementale des territoires,Vu la demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des esp\u00e8ces re\u00e7ue le 11 avril 2025,formul\u00e9e par Dominique THOMAS, \u00e9ducateur \u00e0 l'environnement \u00e0 la Maison de Loire enAnjou, pour le pr\u00e9l\u00e8vement d'exuvies d'odonates dans le cadre du programme de suivi desodonates gomphid\u00e9s et anisopt\u00e8res prioritaires (SOGAP), dans le d\u00e9partement de Maine-et-Loire,Consid\u00e9rant que la demande porte sur des op\u00e9rations \u00e0 caract\u00e8re scientifique etenvironnemental visant la r\u00e9alisation d'inventaires odonates et \u00e9galement dans un but desensibilisation,Consid\u00e9rant qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante que le pr\u00e9l\u00e8vementpour identifier certaines des esp\u00e8ces vis\u00e9es,Consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservationfavorable, des populations d'odonates pr\u00e9sentes dans leur aire de r\u00e9partition naturelle,Consid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire pr\u00e9sente toutes les qualit\u00e9s requises pour effectuer lesop\u00e9rations de capture, de rel\u00e2cher et d'identification de sp\u00e9cimens d'odonates,Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire,\nARRETE\nArticle 1- Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est Monsieur Dominique THOMAS, \u00e9ducateur \u00e0l'environnement \u00e0 la Maison de Loire en Anjou, sis :20 Lev\u00e9e du Roi Ren\u00e9,49250 Loire-Authion\nArticle 2 - Nature de la d\u00e9rogationDans le cadre du programme de suivi des odonates gomphid\u00e9s et anisopt\u00e8res prioritaires(SOGAP), des inventaires des. odonates via le pr\u00e9l\u00e8vement d'exuvies sont n\u00e9cessaires.Pour les op\u00e9rations portant sur le pr\u00e9l\u00e8vement d'exuvies d'odonates pour identification,Monsieur Dominique THOMAS est autoris\u00e9 a d\u00e9roger \u00e0 la protection des esp\u00e8cesd'odonates cit\u00e9es en annexe 1, de mai \u00e0 ao\u00fbt.Le p\u00e9titionnaire est \u00e9galement autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9tenir des exuvies en petites quantit\u00e9s.\n\nArticle 3 - M\u00e9thodes et pr\u00e9cautions sanitairesLes pr\u00e9l\u00e8vements d'exuvies auront lieu directement dans le milieu et conform\u00e9ment auprotocole du SOGAP.\nArticle 4 - Localisation et validit\u00e9 de l'autorisationLa d\u00e9rogation est accord\u00e9e pour le territoire des communes de la M\u00e9nitr\u00e9, Loire-Authion,Brissac-Loire-Aubance et Blaison-Saint-Sulpice. La pr\u00e9sente autorisation ne dispense pasd'autres accords ou autorisations n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation des op\u00e9rations,notamment \u00e0 l'int\u00e9rieur d'espaces prot\u00e9g\u00e9s (parcs nationaux, r\u00e9serves naturelles, etc.).L'autorisation est valable d\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur et jusqu'en ao\u00fbt 2030.\nArticle 5 - Transport d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes pour mise \u00e0 mortLe cas \u00e9ch\u00e9ant, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 transporter des esp\u00e8ces exotiquesenvahissantes qu'il est susceptible de contacter durant ces op\u00e9rations, uniquement pourleur mise \u00e0 mort. Si le transport est n\u00e9cessaire, il convient d'utiliser un r\u00e9cipient \u00e9tanche.\nArticle 6 - Mesures de contr\u00f4leLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4lepar les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-1 du Codede l'environnement.Le non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.415-3 du Codede l'environnement.\nArticle 7 - Compte-renduUn compte-rendu annuel incluant les donn\u00e9es faune, collect\u00e9es lors des op\u00e9rationsmen\u00e9es par Monsieur Dominique THOMAS, est adress\u00e9 dans le semestre suivant lesop\u00e9rations de capture, ainsi qu'un bilan final \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration, \u00e0 la DirectionR\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement des Pays-de-la-Loire et \u00e0la Direction D\u00e9partementale des Territoires de Maine-et-Loire, service Eau, Environnement,Biodiversit\u00e9 (DDT49/SEEB/CVB).Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra d\u00e9poser, au plus tard \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de suivi, les donn\u00e9esbrutes d'observation des esp\u00e8ces acquises lors des suivis sur le site :www.proiets-environnement. gouv.frLa d\u00e9marche de d\u00e9p\u00f4t est d\u00e9taill\u00e9e sur le site internet de Nature France :htto://www.naturefrance.fr/reglementation/depot-legal-de-donnees-brutes-de-biodiversite)\n\nArticle 8 - Droit de recours et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant le tribunaladministratif de Nantes, 6, all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette - BP 4211 - 44 041 Nantes Cedex 01, dansles deux mois a compter de sa publication au registre des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Maine-et-Loire pour les tiers.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 9 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur d\u00e9partemental desterritoires, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0Dominique THOMAS et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deMaine-et-Loire. | |\nFait \u00e0 Angers, le 29 avril 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur D\u00e9partemental des Territoires,le chef de l'unit\u00e9 Cadre de vie et Biodiversit\u00e9\nLV\nLaurent MAILLARD\n\nANNEXE 1a l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT 49/SEEB/CVB 2025 - 19\nNom commun Nom scientifiqueCordulie splendide Macromia splendensGomphe \u00e0 pattes jaunes Gomphus flavipesGomphe de Graslin Gomphus grasliniiGomphe serpentin Ophiogomphus ceciliaCordulie \u00e0 corps fin Oxygastra curtisii\n\n\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoiresLibert\u00e9 ;\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT/SEA/2025 n\u00b0 012concernant une demande d'autorisation de mise en culture de chanvre industrielen zone prot\u00e9g\u00e9e de production de semences de chanvre monoique\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment les articles L.661-1 \u00e0 L.661-3 et R.661-12 \u00e0R.661-23 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b081-605 du 18 mai 1981 modifi\u00e9 pris pour l'application de la loi du 1\u00b0 ao\u00fbt 1905 sur lar\u00e9pression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants, notamment sonarticle 9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juillet 1975 portant sur la production, le contr\u00f4le et la certification des semences,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation du 24 avril 2019 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation d'unezone prot\u00e9g\u00e9e \u00ab Beaufort-en-Anjou \u00bb de production de semences de chanvre mono\u00efque dans lesd\u00e9partements de Maine-et-Loire, d'Indre-et-Loire, de la Vienne, des Deux-S\u00e8vres et de la Sarthe ;Vu les exigences d'isolement d\u00e9finies par le r\u00e8glement technique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 9 du d\u00e9cretdu 18 mai 1981 susvis\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation de signature DRAJ/MICCSE 2024-54 du 18 d\u00e9cembre 2024portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \u00e0 Monsieur Pierre-Julien EYMARD,directeur d\u00e9partemental des territoires ;Vu la demande de d\u00e9rogation de mise en culture de chanvre industriel de Messieurs Jean-PierreBOISSON et Christian BOISSON, g\u00e9rants du GAEC LE MOULIN DU BUIS dont le si\u00e8ge d'exploitationest situ\u00e9 au lieu-dit Les Ormeaux - 49310 MONTILLIERS, re\u00e7ue le 25 mars 2025 pour cultiver duchanvre industriel de la campagne 2025 dans la zone prot\u00e9g\u00e9e sur les parcelles cadastralesr\u00e9f\u00e9renc\u00e9es 000 E 5, 000 E 28, 000 E 777 et 000 E 779 sises sur la commune de Montilliers (49310) ;Vu la liste des producteurs de semences de chanvre mono\u00efque ayant souscrit un contrat avec leproducteur dpisemences Hemp-it pour la campagne 2025, qui ont d\u00e9clar\u00e9 les parcelles qui serontcultiv\u00e9es en chanvre semences dans la zone prot\u00e9g\u00e9e via l'outil cartographique de l'interprofessiondes semences et plants (SEMAE);Consid\u00e9rant qu'en application de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 2019, dans la zone d\u00e9limit\u00e9e deBeaufort-en-Anjou, toute culture de chanvre autre que pour la production de semences de chanvremonoique est interdite,Consid\u00e9rant que l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 permet au Directeur D\u00e9partemental des Territoiresd'accorder des d\u00e9rogations sous r\u00e9serve que celles-ci soient d\u00e9pos\u00e9es avant le 1\u00b0 mars de l'ann\u00e9ede la campagne de production correspondante ;\n\nConsid\u00e9rant que l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 permet au Directeur D\u00e9partemental des Territoiresd'accorder des d\u00e9rogations sous r\u00e9serve que les parcelles pour la production de chanvre industrielrespectent les exigences d'isolement d\u00e9finies par le r\u00e8glement technique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 9 dud\u00e9cret du 18 mai 1981 susvis\u00e9 :Consid\u00e9rant qu'en application du r\u00e8glement technique d'isolement, la distance d'isolement \u00e0respecter pour la culture du chanvre autre que semence est fix\u00e9e \u00e0 10 kilom\u00e8tres ;Consid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation de Messieurs Jean-Pierre BOISSON et ChristianBOISSON, g\u00e9rants du GAEC LE MOULIN DU BUIS a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 25 mars 2025, soit post\u00e9rieument\u00e0 la date du ler mars 2025 d\u00e9finie par l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 2019 susvis\u00e9;Consid\u00e9rant que les parcelles cadastrales r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es 000 E 5, 000 E 28, 000 E 777 et 000 E 779 sisessur la commune de Montilliers (49310) qui font l'objet de la demande de d\u00e9rogation de MessieursJean-Pierre BOISSON et Christian BOISSON, g\u00e9rants du GAEC LE MOULIN DU BUIS sont situ\u00e9es \u00e0une distance de moins de 10 kilom\u00e8tres par rapport aux parcelles cartographi\u00e9es par MonsieurFlorian FRAPPREAU, producteur de semences de chanvre mono\u00efque, sur l'outil cartographique del'interprofession des semences et plants (SEMAE) ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,\n. D\u00e9cide\nArticle 1Le GAEC LE MOULIN DU BUIS n'est pas autoris\u00e9, pour la campagne de production 2025, \u00e0 cultiverdu chanvre industriel sur les parcelles cadastrales r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es 000 E 5, OOO E 28, 000 E 777 et000 E 779 sises sur la commune de Montilliers (49310).Article 2La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification aupr\u00e8s dutribunal administratif - 6 all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES Cedex 01.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recourscitoyens\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 3Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 au responsable l\u00e9gal et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n2 9 AVR. 2025A Angers, leLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\nPierre-JGlien EYMARD\n\nREPUBLIQUEFRANCAISE ; WAIANCES DIIRITIATIELibert\u00e9 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES\u00c9galit\u00e9 1 RUE TALOTFraternit\u00e9 ; 49041 ANGERS CEDEX 01\nArr\u00e9t\u00e9 15/2025 relatif au r\u00e9gime de fermeture exceptionnelle au public des services de publicit\u00e9 fonci\u00e9re de laDirection d\u00e9partementale des finances publiques de Maine-et-Loire\nL'Administrateur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques, Directeur d\u00e9partemental des finances publiques de Maine-et-LoireVu le d\u00e9cret n\u00b071-69 du 26 janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des services ext\u00e9rieurs de l'\u00c9tat ;Vu les articles 26 et 43 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements :VU le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques :Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances pubiiques ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination de M. PhilippeCHALOPIN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire :VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 8 juillet 2024 nommant M. Gradzig EL KAROUI,administrateur de l'\u00c9tat, directeur d\u00e9partemental des finances publiques de Maine-et-Loire \u00e0 compterdu 1* ao\u00fbt 2024;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SG/MICCSE 2024-31 du 25 juillet 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re defixation des horaires d'ouverture et de fermeture au public des services d\u00e9concentr\u00e9s de la directiond\u00e9partementale des finances publiques de Maine-et-Loire et en mati\u00e8re d'ouverture ou de fermetureexceptionnelle de ces m\u00eames services, \u00e0 M Gradzig EL KAROUI, administrateur de l'\u00c9tat, directeurd\u00e9partemental des Finances publiques de Maine-et-Loire ;\nARRETE:\nArticle 1\" :Le service suivant de la direction d\u00e9partementale des Finances publiques de Maine-et-Loire sera ferm\u00e9 aupublic \u00e0 titre exceptionnel, le 13 mai 2025.\n* Service d\u00e9partemental de Publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement de Maine-et-Loire\n\nArticle 2:La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire etaffich\u00e9e dans les locaux des services vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0\n\u00c0 Angers, le 30/04/2025\nL'Administrateur de l'\u00c9tat,Directeur d\u00e9partemental des finances publiques de Maine-et-Loire, .\nGragizig EL KRROUI\n\nll - AUTRES\n\n\nPREFET | Direction d\u00e9partementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat de la CDACddt-cdac@maine-et-loire.gouv.frEB-25-C136\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENTCOMMERCIAL DE MAINE-ET-LOIRE\nAVIS N\u00b0 2025-064portant modification de l'avis 2023-049 par cr\u00e9ation de 3 cellules commerciales d'unesurface de vente totale de 860 m2, en lieu et place d'une cellule commerciale de 1 100 m?pr\u00e9vue initialement lot 2, Zac de ia Gr\u00e9e commune de GREZ-NEUVILLE (49220)\nVu le titre V du livre VII du Code de commerce, relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial etnotamment l'article L.752-6 relatif aux crit\u00e8res de la d\u00e9cision de la commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 ;Vu la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petitesentreprises ; |Vu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagementet du num\u00e9rique ;Vu la loi n\u00b0 2021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique etrenforcement de la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) et aux demandesd'exploitation commerciale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1312 du 13 octobre 2022, relatif aux modalit\u00e9s d'octroi de l'autorisationd'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT-AP-2019-013 du 26 juin 2019 portant constitution de la CDAC deMaine-et-Loire, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT-AP-2019-014 du 30 septembre 2019, l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral DDT-AP-2020-026 du 12 octobre 2020, l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT49-AP- 2021-018 du26 ao\u00fbt 2021, et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT49-AP- 2024-022 du 6 septembre 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT49-SUAR-CECAU-AP : 2025-009 du 4 avril 2025 fixant lacomposition de la CDAC pour l'examen de la demande susvis\u00e9e ;\nService Urbanisme, Am\u00e9nagement, Risques\npage 1 sur 3\n\nVu l'avis favorable n\u00b0 2023-049 \u00e9mis par la. CDAC du 3/02/2023 sur le permis de construiren\u00b0 049 155 22N 015 d\u00e9pos\u00e9 par la SARL PROJIMMO portant sur l'extension d'un ensemble commercialsitu\u00e9 lot 2 ZAC de la Gr\u00e9e \u00e0 GREZ-NEUVILLE (49220), par cr\u00e9ation d'une cellule commerciale de 1 100m? de surfaces de vente en secteur 2 ;\nVu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale d\u00e9pos\u00e9e dans le cadre du permis deconstruire modificatif n\u00b0 04915522N0015M01, le 11 f\u00e9vrier 2025, et compl\u00e9t\u00e9e le 17 mars 2025,par la SARL PROJIMMO repr\u00e9sent\u00e9e par Mme Marie MENARD et enregistr\u00e9e sous lenum\u00e9ro n\u00b0 2025-064 ; Ladite demande vise \u00e0 cr\u00e9er 3 cellules commerciales de 200, 220 et 440 m?soit un total de 860 m? de surfaces de ventes en secteur 2, en lieu et place de la cellule de 1 100 m?pr\u00e9vue initialement. Le projet porterait la surface de vente totale de l'ensemble commercial \u00e0 3 5502 :\nm\u00b0;Vu le rapport de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de Maine-et-Loire ;Consid\u00e9rant que les membres de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercialont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement convoqu\u00e9s ;Consid\u00e9rant que la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial s'est r\u00e9unie lejeudi 24 avril 2025 a la direction d\u00e9partementale des territoires, sous la pr\u00e9sidence de MmeDjamila MEDJAHED, sous-pr\u00e9f\u00e8te de SEGRE-EN-ANJOU BLEU, repr\u00e9sentant le Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Consid\u00e9rant que le quorum permettant \u00e0 la commission de d\u00e9lib\u00e9rer \u00e9tait atteint ;Apr\u00e8s avoir entendu le rapporteur de la direction d\u00e9partementale des territoires et ledemandeur ;Consid\u00e9rant qu'apr\u00e8s avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, les membres de la commission pr\u00e9sents ont particip\u00e9 \u00e0 unvote nominatif au regard des crit\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article L.752-6 du code de commerce ;Consid\u00e9rant au titre de l'am\u00e9nagement du territoire :* que ce projet est conforme aux ambitions annonc\u00e9es dans les documents d'urbanisme ;* _ que les modalit\u00e9s d'acc\u00e8s sont correctes et que l'offre de stationnement s'inscrit dans lesobligations r\u00e9glementaires ;* que le projet n'entra\u00eene pas de mitage de l'espace sachant qu'il porte sur la modificationdes cellules commerciales pr\u00e9vues \u00e0 l'int\u00e9rieur d'un b\u00e2timent existant.\nConsid\u00e9rant au titre du d\u00e9veloppement durable que :+ que l'extension est r\u00e9alis\u00e9e dans une zone existante d\u00e9di\u00e9e aux activit\u00e9s commerciales ;\u00ab que le projet ne g\u00e9n\u00e9rera pas plus de nuisances que celles existantes ;- que 464 m? de panneaux photovolta\u00efques sont pr\u00e9vus en toiture.Consid\u00e9rant au titre de la protection du consommateur :+ que le projet devrait avoir, par effet de synergie, un impact positif sur la zonecommerciale et devrait, ainsi, limiter l'\u00e9vasion commercial des clients vers d'autresterritoires.Consid\u00e9rant que les membres de la commission ont particip\u00e9 \u00e0 un vote nominatif recensant8 voix pour, soit l'unanimit\u00e9 des membres votants \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s :+ Mme C\u00e9cile BILHEUR, adjointe, repr\u00e9sentant le maire de GREZ-NEUVILLE ;+ M. Etienne GLEMOT, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes des Vall\u00e9es du HautAnjou ;+ Mme Patricia MAUSSION, pr\u00e9sidente du syndicat mixte en charge du SCOT de l'AnjouBleu ;* Mme Elisabeth MARQUET, repr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s du d\u00e9partement ;\npage 2 sur 3\n\n+ M. C\u00e9dric FOSSE, personne qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et de protection desconsommateurs ;+ Mme Isabelle CADEAU, personne qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation.et de protectiondes consommateurs ;+ M. Jonathan LULE, personne qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable etd'am\u00e9nagement du territoire ;+ M. Lionel GUILLEMOT, personne qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable etam\u00e9nagement du territoire.EN CONS\u00c9QUENCE, la commission \u00e9met un avis FAVORABLE \u00e0 la demande d'avis sur le permisde construire modificatif valant autorisation d'exploitation commerciale, relative \u00e0 la cr\u00e9ation de3 cellules commerciales de 200 enseigne non d\u00e9finie), 220 (enseigne KRYS) et 440 m? (enseigneCYCLE PLEIN AIR), soit un total ae 860 m? de surfaces de ventes en secteur 2, en lieu et place d'unecellule commerciale de 1100 m? de surfaces de vente en secteur 2 pr\u00e9vues initialement lot 2, Zac dela Gr\u00e9e commune de GREZ-NEUVILLE (49220).\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Segr\u00e9-en-Anjou Bleu,Pr\u00e9sidente de la commission, i\nD\u00e9lais et voies de recours contre la d\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale : article L752-17 du codede commerce, modifi\u00e9 par la LOI n\u00b02014-626 du 18 juin 2014 - art. 52 -Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dansle d\u00e9partement, tout membre de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial, toutprofessionnel dont l'activit\u00e9, exerc\u00e9e dans les limites de la zone de chalandise d\u00e9finie pour chaqueprojet, est susceptible d'\u00eatre affect\u00e9e par le projet ou toute association les repr\u00e9sentant peuvent, dansle d\u00e9lai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial(CNAC) qui se prononce dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de sa saisine, \u00e0 l'adresse suivante :Secr\u00e9tariat de la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial (Cnac) - T\u00e9l\u00e9doc 121 - B\u00e2timentSieyes 61, bd Vincent Auriol 75703 - Paris Cedex 13 - (t\u00e9l\u00e9phone 01 44 97 27 27)\npage 3 sur 3","date":"2025-04-30","first_seen_on":"2025-04-30T14:18:19+00:00","id":"79df4bf54510be8933e8269fe9c13d7ff3bc923ed0e568019da4caff493fe578","name":"050-RAA du 30 avril 2025pdf","pdf_creation_date":"2025-04-30T15:01:01+00:00","pdf_modification_date":"2025-04-30T15:02:23+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.maine-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/25226/164116/file/050-RAA%20du%2030%20avril%202025pdf.pdf"}