{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PREFET ; Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDE LA REGION Service de la coordinationREUNION des politiques publiquesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 Bureau de la coordinationdes proc\u00e9dures environnementalesFraternit\u00e9\nARRETE N\u00b02025- 351/SG/SCOPP/BCPE du 20 f\u00e9vrier 2025d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires au projetde renouvellement urbain du centre-ville de Saint-Andr\u00e9sur la commune de Saint-Andr\u00e9\nLE PREFET DE LA REUNIONChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 2023 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede La R\u00e9union, sous-pr\u00e9fet de Saint-Denis - M. LENOBLE (Laurent) ;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, pr\u00e9fet dela r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2613 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signaturepour l'activit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale des services et l'ordonnancement des d\u00e9penses et recette \u00e0M. Laurent LENOBLE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union et \u00e0 sescollaborateurs ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Saint-Andr\u00e9 du 14 d\u00e9cembre 2023approuvant la r\u00e9alisation du projet de renouvellement urbain du centre-ville de Saint-Andr\u00e9 et autorisant son maire \u00e0 solliciter la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publiquecorrespondante, sur le territoire de la commune de Saint-Andr\u00e9 ;\nVU les pi\u00e8ces du dossier transmis par la commune le 18 janvier 2024, pour \u00eatre soumis \u00e0I'enqu\u00e9te pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de cette op\u00e9ration ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-2478/SG/SCOPP/BCPE en date du 21 novembre 2024 prescrivantl'ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique duprojet de renouvellement urbain du centre-ville de Saint-Andr\u00e9, sur la commune deSaint-Andr\u00e9 ;\nVU le dossier d'enqu\u00eate constitu\u00e9 conform\u00e9ment au code de l'expropriation pour caused'utilit\u00e9 publique et le registre y aff\u00e9rent ;\n\nVU les pi\u00e8ces constatant que l'avis d'ouverture d'enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9, affich\u00e9 et ins\u00e9r\u00e9dans deux journaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement le 26 novembre 2024 et rappel\u00e9 danslesdits journaux le 9 d\u00e9cembre 2024 et que le dossier d'enqu\u00eate est rest\u00e9 d\u00e9pos\u00e9pendant quinze jours cons\u00e9cutifs \u00e0 la mairie de Saint-Saint-Andr\u00e9 ;\nVU les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate publique, notamment le rapport et les conclusions ducommissaire enqu\u00eateur en date du 22 janvier 2025 ;\nConsid\u00e9rant que cette op\u00e9ration pr\u00e9sente un caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARRETE:\nARTICLE 1er - Sont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique, au profit de la commune de Saint-Andr\u00e9,les travaux n\u00e9cessaires au projet de renouvellement urbain du centre-ville de Saint-Andr\u00e9, sur le territoire de la commune de Saint-Andr\u00e9, conform\u00e9ment au planp\u00e9rim\u00e9tral des terrains figurant au dossier qui restera annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 - La commune de Saint-Andr\u00e9 est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir soit \u00e0 l'amiable, soitpar voie d'expropriation, les immeubles indiqu\u00e9s au plan ci-annex\u00e9 et qui sontn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration envisag\u00e9e.\nARTICLE 3 - L'expropriation devra \u00eatre accomplie dans le d\u00e9lai de cing ans \u00e0 compterdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fetde La R\u00e9union et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LaR\u00e9union, dans le d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa publication pour la d\u00e9clarationd'utilit\u00e9 publique.\nARTICLE 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'un affichage en mairie de commune deSaint-Andr\u00e9, pendant une dur\u00e9e de deux mois. L'accomplissement de cette mesure seracertifi\u00e9 par le maire.\nARTICLE 6 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Saint-Beno\u00eet et lemaire de la commune de Saint-Andr\u00e9 sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne deI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nr le pr\u00e9fet et p\u00e0r d\u00e9l\u00e9gation,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rdl","date":"2025-02-21","first_seen_on":"2025-09-14T23:44:46+00:00","id":"79e0d6934388a9aa97e449546f6562779bbb792c0589d1ace007475f8469575c","name":"arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025- 351-SG-SCOPP-BCPE du 20 f\u00e9vrier 2025 d\u00e9clarant d\u2019utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires au projet de renouvellement urbain du cent...","pdf_creation_date":"2025-02-21T05:42:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/46632/350447/file/arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B02025-%20351-SG-SCOPP-BCPE%20du%2020%20f%C3%A9vrier%202025%20d%C3%A9clarant%20d%E2%80%99utilit%C3%A9%20publique%20les%20travaux%20n%C3%A9cessaires%20au%20projet%20de%20renouvellement%20urbain%20du%20centre-ville%20de%20Saint-Andr%C3%A9%20sur%20la%20commune%20de%20Saint-Andr%C3%A9%20.pdf"}