{"administration":"pref13","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne","content":"BOUCHES-DU-\nRH\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b013-2026-025\nPUBLI\u00c9 LE 26 JANVIER 2026\nSommaire\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille /\n13-2026-01-26-00004 - D\u00e9l\u00e9gation 126-2026 signature CAMIADE (3\npages) Page 4\n13-2026-01-26-00005 - D\u00e9l\u00e9gation 127-2026 signature EDDAGNI (3\npages) Page 8\nDDETS 13 /\n13-2026-01-23-00028 - 20260123RECALLIMANTARNAUD (2 pages) Page 12\n13-2026-01-26-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des\nServices \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame MAZOUR Latifa en\nqualit\u00e9 d'entrepreneur individuel, situ\u00e9 rue de la R\u00e9publique -\n13130 BERRE L'ETANG (2 pages) Page 15\n13-2026-01-26-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des\nServices \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Monsieur PUJA PASCAL en\nqualit\u00e9 d'entrepreneur individuel domicili\u00e9 au 6 bis avenue des\nBelges 13100 AIX-EN-PROVENCE (2 pages) Page 18\n13-2026-01-23-00030 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des\nServices \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Monsieur BATACH Abdelatif en\nqualit\u00e9 d'entrepreneur individuel domicili\u00e9 au 10 impasse Guyon\n13015 MARSEILLE (2 pages) Page 21\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 /\n13-2026-01-23-00031 - Arr\u00eat\u00e9 de renonciation \u00e0 exercer le droit de\npr\u00e9emption urbain et autorisant la M\u00e9tropole\nd'Aix-Marseille-Provence \u00e0 exercer ce droit pour\nl'acquisition du\nbien situ\u00e9 35 Route d'Apt sur la commune de Sept\u00e8mes-les-Vallons\nen application de l'article\u00a0L 210-1 du Code de l'urbanisme (2 pages) Page 24\n13-2026-01-23-00032 - arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition de\nla MISLHI-2 (4 pages) Page 27\n13-2026-01-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant nomination des\nlieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne -\np\u00e9riode 2026-2029 (5 pages) Page 32\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne /\n13-2026-01-13-00029 - RAA CDU 013-2025-0035 DOUANES CFP Sadi Carnot\n(24 pages) Page 38\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet\n13-2026-01-23-00026 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0000032 PORTANT\nINTERDICTION TEMPORAIRE DE LA NAVIGATION, \nDU MOUILLAGE, DE\nLA BAIGNADE ET DE LA PLONG\u00c9E SOUS-MARINE AUTOUR \nDE LA\nFR\u00c9GATE MULTI-MISSIONS (FREMM) LANGUEDOC (2 pages) Page 63\n2\n13-2026-01-23-00027 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0000033 PORTANT\nINTERDICTION TEMPORAIRE DE LA NAVIGATION, \nDU MOUILLAGE, DE\nLA BAIGNADE ET DE LA PLONG\u00c9E SOUS-MARINE AUTOUR \nDU\nCHASSEUR DE MINES TRIPARTITE (CMT) LYRE (2 pages) Page 66\n13-2026-01-23-00029 - R\u00e9compenses pour acte de courage et de\nd\u00e9vouement en faveur de sapeurs-pompiers du centre d'incendie et de\nsecours de Salon-de-Provence (1 page) Page 69\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la S\u00e9curit\u00e9 : Polices\nAdministratives et R\u00e9glementation\n13-2026-01-23-00033 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation\nd'une Zone Interdite Temporaire (Z.I.T.)\nsur la commune de Martigues\net ses environs\ndu samedi 24 janvier 2026 au mercredi 28 janvier 2026 (2\npages) Page 71\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 /\n13-2026-01-21-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 janvier 2026 portant organisation des\ndirections, services et bureaux de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n(5 pages) Page 74\nSous pr\u00e9fecture de l'arrondissement d'Istres /\n13-2026-01-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2026-36 de traitement\nde l'insalubrit\u00e9 du mobile home marron sis \n545 chemin des\nBranches 13130 Berre-l'\u00c9tang (5 pages) Page 80\n13-2026-01-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2026-37 de traitement\nde l'insalubrit\u00e9 du mobile-home blanc en L sis 545 chemin des\nBranches 13130 Berre-l'Etang (4 pages) Page 86\n3\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille\n13-2026-01-26-00004\nD\u00e9l\u00e9gation 126-2026 signature CAMIADE\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille - 13-2026-01-26-00004 - D\u00e9l\u00e9gation 126-2026 signature CAMIADE 4\nH\u00f4pitaux \u00b0 H\u00f4pitauxhaie GP (>) de Provencede Marseille |MIM D, D sm ee\n \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature \nAssistance Publique-H\u00f4pitaux de Marseille Page 1 sur 3 \n \n \n \n \n \nDECISION n\u00b0 126/2026 \nPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Marseille ; \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 \u00e0 D6143-35 ; \n \nVU le code de la commande publique et les textes r\u00e9glementaires s'y rapportant ; \n \nVU la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 \net aux territoires ; \n \nVu l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 financi\u00e8re des gestionnaires \npublics ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b02005 -921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des \npersonnels de direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0) de la loi n\u00b086-33 du \n9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire \ndes \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b02010 -425 du 29 avril 2010 relatif \u00e0 l'organisation financi\u00e8re et \u00e0 l'investissement \nimmobilier des \u00e9tablissements de sant\u00e9 ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b02012 -1246 du 07 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ; \n \nVU le d\u00e9cret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7ois CREMIEUX en tant \nque Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Marseille ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juillet 2013 fixant les modalit\u00e9s d'accr\u00e9ditation des ordonnateurs plac\u00e9s aupr\u00e8s \ndes comptables publics assignataires en application de l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b02012 -1246 du 07 \nnovembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 de nomination de Monsieur Beno\u00eet CAMIADE , en qualit\u00e9 de Directeur Adjoint \u00e0 \nl'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Marseille ; \n \nDECIDE \n \n \nARTICLE 1 : La d\u00e9cision n\u00b0 110/2026 du 23 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nBeno\u00eet CAMIADE est abrog\u00e9e. \n \n \nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille - 13-2026-01-26-00004 - D\u00e9l\u00e9gation 126-2026 signature CAMIADE 5\n \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature \nAssistance Publique-H\u00f4pitaux de Marseille Page 2 sur 3 \nARTICLE 2 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Beno\u00eet CAMIADE , Directeur de l'H\u00f4pital de la \nConception et des H\u00f4pitaux Sud \u00e0 l'effet de signer au nom du Directeur G\u00e9n\u00e9ral : \n \n2.1 Tous actes administratifs, pi\u00e8ces comptables, documents concernant les sites dont elle \nest en charge, y compris : \n- Toutes d\u00e9cisions administratives relatives aux patients admis sous contrainte dans les \nservices de psychiatrie ; \n- Les d\u00e9cisions de sortie th\u00e9rapeutique des patients faisant l'objet de soins \npsychiatriques ; \n- Tous actes administratifs et de proc\u00e9dure relatifs \u00e0 la saisine du Magistrat du Si\u00e8ge du \nTribunal Judiciaire et de repr\u00e9sentation de l'Assistance Publique \u2013 H\u00f4pitaux de Marseille \n\u00e0 l'audience, dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la l\u00e9gislation relative aux droits et \u00e0 \nla protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques ; \n- Toute convent ion et acte administratif n\u00e9cessaire au fonctionnement d u service \nd'Hospitalisation \u00e0 Domicile (HAD) de l'AP -HM, notamment les conventions conclues \navec les professionnels de sant\u00e9 lib\u00e9raux ; \n \n\u00e0 l'exception des documents suivants : \na. L'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses ; \nb. L'ensemble des pi\u00e8ces contractuelles relatives aux march\u00e9s publics ; \nc. Les bons de commandes li\u00e9s \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics ; \nd. Les conventions et accords avec des organismes ext\u00e9rieurs ai nsi que les avenants y \naff\u00e9rents g\u00e9n\u00e9rant des modifications substantielles ; sauf les conventions \nindividuelles avec des intervenants non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s (professionnels, stagiaires...), \ndont la signature est autoris\u00e9e ; \ne. Les protocoles transactionnels ; \nf. Les sanc tions disciplinaires concernant les agents affect\u00e9s \u00e0 l'H\u00f4pital de la \nConception et des H\u00f4pitaux Sud sup\u00e9rieures au 1er groupe. \n \n2.2 Toutes les correspondances internes ou externes et \u00e0 l'exception des documents suivants : \na. Les courriers adress\u00e9s aux membres du Conseil de Surveillance ; \nb. Les courriers adress\u00e9s \u00e0 des \u00e9lus, notamment les r\u00e9ponses aux recommandations \nde recrutement. \n \nARTICLE 3 : Cette d\u00e9l\u00e9gation est assortie de l'obligation pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire : \n- de respecter les proc\u00e9dures r\u00e9glementaires et internes en vigueur et les r\u00e8gles garantissant \nle respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la libert\u00e9 \nd'acc\u00e8s, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ; \n- de n'engager les d\u00e9penses que dans la limite des cr\u00e9dits limitatifs autoris\u00e9s ; \n- de rendre compte au Directeur G\u00e9n\u00e9ral des op\u00e9rations effectu\u00e9es. \n \n \nARTICLE 4 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Beno\u00eet CAMIADE, \u00e0 l'effet de signer, en lieu et place \ndu Directeur G\u00e9n\u00e9ral, durant les p\u00e9riodes d'astreinte : \n- tous actes n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion des malades, y compris les pr\u00e9l\u00e8vements d'organes ; \n- tous actes n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 du service public ou au respect de la continuit\u00e9 des \nsoins ; \n- tous actes conservatoires n\u00e9cessaires \u00e0 la sauvegarde des personnes et des biens et au \nmaintien en fonctionnement des installations de l'AP-HM \n- les d\u00e9p\u00f4ts de plaintes aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de police et de justice. \n \n \nARTICLE 5 : Le titulaire de la d\u00e9l\u00e9gation a la responsabilit\u00e9 des op\u00e9rations qu'il effectue dans le \ncadre de sa d\u00e9l\u00e9gation et est charg\u00e9 d'assurer le contr\u00f4le de l'ensemble des agents qui \ninterviennent dans les proc\u00e9dures concern\u00e9es. \n \nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille - 13-2026-01-26-00004 - D\u00e9l\u00e9gation 126-2026 signature CAMIADE 6\n \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature \nAssistance Publique-H\u00f4pitaux de Marseille Page 3 sur 3 \n \nARTICLE 6 : La signature et le paraphe du titulaire de la d\u00e9l\u00e9gation sont annex\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente \nd\u00e9l\u00e9gation. \n \n \nARTICLE 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de l'AP -HM. \nElle sera \u00e9galement publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture des Bouches du \nRh\u00f4ne et accessible sur le site internet de l'AP-HM. \n \n \nARTICLE 8 : La pr\u00e9sen te d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet \u00e0 compter de sa publication au \nRecueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture des Bouches du Rh\u00f4ne. \n \n \n \nMarseille, le 26 janvier 2026 \n \n \n \n \n \nLE DIRECTEUR GENERAL \n \nFran\u00e7ois CREMIEUX \nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille - 13-2026-01-26-00004 - D\u00e9l\u00e9gation 126-2026 signature CAMIADE 7\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille\n13-2026-01-26-00005\nD\u00e9l\u00e9gation 127-2026 signature EDDAGNI\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille - 13-2026-01-26-00005 - D\u00e9l\u00e9gation 127-2026 signature EDDAGNI 8\nH\u00f4pitaux |OD: ( H\u00f4pitauxrares P Ke de Provencede Marseille AM Soy)! cremeoe.\nAssistance Publique-H\u00f4pitaux de Marseille Page 1 sur 3 \n \n \n \nDECISION n\u00b0 127/2026 \nPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Marseille ; \nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 \u00e0 D. 6143-35 ; \nVU le code de la commande publique et les textes r\u00e9glementaires s'y rapportant ; \nVU la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 \nla sant\u00e9 et aux territoires ; \nVu l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au r\u00e9gi me de responsabilit\u00e9 financi\u00e8re des \ngestionnaires publics, \nVU le d\u00e9cret n\u00b02005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des \npersonnels de direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0) de la loi n\u00b086-\n33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique \nhospitali\u00e8re ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02009 -1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du \ndirectoire des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02010-425 du 29 avril 2010 relatif \u00e0 l'organisation financi\u00e8re et \u00e0 l'investissement \nimmobilier des \u00e9tablissements de sant\u00e9 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02012 -1246 du 07 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ; \nVU le d\u00e9cret en date d u 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7ois CREMIEUX \nen tant que Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Marseille ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juillet 2013 fixant les modalit\u00e9s d'accr\u00e9ditation des ordonnateurs plac\u00e9s \naupr\u00e8s des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b02012 -\n1246 du 07 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 de nomination de Monsieur Rachid EDDAGNI, en qualit\u00e9 de directeur adjoint \u00e0 \nl'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Marseille ; \n \n \n \n \nDECIDE \n \n \nARTICLE 1 : La d\u00e9cision n\u00b0 117/2026 du 23 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMonsieur Rachid EDDAGNI est abrog\u00e9e. \n \n \n \n \nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille - 13-2026-01-26-00005 - D\u00e9l\u00e9gation 127-2026 signature EDDAGNI 9\nAssistance Publique-H\u00f4pitaux de Marseille Page 2 sur 3 \nARTICLE 2 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Rachid EDDAGNI, Directeur adjoint de la \nDirection des Achats \u00e0 l'effet de signer au nom du Directeur G\u00e9n\u00e9ral , en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de Madame Sonia BERNICOT, Directrice des Achats : \n \n2.1 Tous actes administratifs, pi\u00e8ces comptables, documents concernant les achats du \nGroupement Hospitalier et Universitaire des Bouches du Rh\u00f4ne - H\u00f4pitaux de \nProvence et le service dont il a la charge, \u00e0 l'exception des documents suivants : \na. L'ensemble des pi \u00e8ces contractuelles relatives aux march\u00e9s publics d'un \nmontant sup\u00e9rieur \u00e0 un million (1 000 000) euros HT pour les fournitures et les \nservices et de deux millions (2 000 000) euros pour les travaux ; \nb. Les bons de commandes li\u00e9s \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s pu blics d'un montant \nsup\u00e9rieur \u00e0 un million (1 000 000) euros HT pour les fournitures et les services \net de deux millions (2 000 000) euros pour les travaux ; \nc. L'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses sup\u00e9rieures \n\u00e0 un million (1 000 000) euros HT pour les fournitures et les services et de deux \nmillions (2 000 000) euros pour les travaux; \nd. Les conventions, conventions-cadres, accords avec des organismes ext\u00e9rieurs \nainsi que les avenants y aff\u00e9rents g\u00e9n\u00e9rant des modifications substantiell es ; \ne. Les protocoles transactionnels. \n \n2.2 Toutes les correspondances internes ou externes et \u00e0 l'exception des documents \nsuivants : \na. Les courriers adress\u00e9s aux membres du Conseil de Surveillance ; \nb. Les courriers adress\u00e9s \u00e0 des \u00e9lus, notamment les r\u00e9ponses aux \nrecommandations de recrutement. \n \n \nARTICLE 3 : Cette d\u00e9l\u00e9gation est assortie de l'obligation pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire : \n- de respecter les proc\u00e9dures r\u00e9glementaires et internes en vigueur et les r\u00e8gles \ngarantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que \nsont la libert\u00e9 d'acc\u00e8s, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ; \n- de n'engager les d\u00e9penses que dans la limite des cr\u00e9dits limitatifs autoris\u00e9s ; \n- de rendre compte au Directeur G\u00e9n\u00e9ral des op\u00e9rations effectu\u00e9es. \n \n \nARTICLE 4 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Rachid EDDAGNI \u00e0 l'effet de signer, en lieu \net place du Directeur G\u00e9n\u00e9ral, durant les seules p\u00e9riodes d'astreinte : \n- tous actes n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion des malades, y compris les pr\u00e9l\u00e8vements \nd'organes ; \n- tous actes n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 du service public ou au respect de continuit\u00e9 \ndes soins ; \n- tous actes conservatoires n\u00e9cessaires \u00e0 la sauvegarde des personnes et des biens et \nau maintien en fonctionnement des installations de l'AP-HM ; \n- les d\u00e9p\u00f4ts de plaintes aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de police et de justice. \n- toutes d\u00e9cisions administratives relatives aux patients admis sous contrainte dans les \nservices de psychiatrie ; \n- les d\u00e9cisions de sortie th\u00e9rapeutique des patients faisant l'ob jet de soins \npsychiatriques ; \n- tous actes administratifs et de proc\u00e9dure relatifs \u00e0 la saisine du Magistrat du Si\u00e8ge du \nTribunal Judiciaire et de repr\u00e9sentation de l'Assistance Publique \u2013 H\u00f4pitaux de \nMarseille \u00e0 l'audience, dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la l\u00e9gislation relative aux \ndroits et \u00e0 la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques ; \n \n \nARTICLE 5 : Le titulaire de la d\u00e9l\u00e9gation a la responsabilit\u00e9 des op\u00e9rations qu'il effectue dans \nle cadre de sa d\u00e9l\u00e9gation et est charg\u00e9 d'assurer le contr\u00f4le de l'ensemble des agents qui \ninterviennent dans les proc\u00e9dures concern\u00e9es. \n \n \nARTICLE 6 : La signature et le paraphe du titulaire de la d\u00e9l\u00e9gation sont annex\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente \nd\u00e9l\u00e9gation. \nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille - 13-2026-01-26-00005 - D\u00e9l\u00e9gation 127-2026 signature EDDAGNI 10\nAssistance Publique-H\u00f4pitaux de Marseille Page 3 sur 3 \n \n \nARTICLE 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est transmise au Receveur des Finances Publiques de l'AP-\nHM. Elle est publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la P r\u00e9fecture des Bouches du \nRh\u00f4ne et accessible sur le site internet de l'AP-HM. \n \n \nARTICLE 8 : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet au jour de sa publication au \nRecueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture des Bouches du Rh\u00f4ne. \n \n \n \n \n \nMarseille, le 26 Janvier 2026 \n \n \n \n \nLE DIRECTEUR GENERAL \n \n \n \nFran\u00e7ois CREMIEUX \nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille - 13-2026-01-26-00005 - D\u00e9l\u00e9gation 127-2026 signature EDDAGNI 11\nDDETS 13\n13-2026-01-23-00028\n20260123RECALLIMANTARNAUD\nDDETS 13 - 13-2026-01-23-00028 - 20260123RECALLIMANTARNAUD 12\nEnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDirection D\u00e9partementale\nde l'Emploi, du Travail\n et des Solidarit\u00e9s\ndes Bouches du Rh\u00f4ne\nP\u00f4le \u00c9conomie Emploi Entreprises\nD\u00e9partement Insertion Professionnelle\n13-2026-01-23-00020 \n R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 \n d'un organisme de services \u00e0 la personne\n enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP483352191\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5,\nLe pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur Pr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et \nde S\u00e9curit\u00e9 Sud, Pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nCONSTATE\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de Services \u00e0 la Personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Bouches-du-\nRh\u00f4ne le 20 janvier 2026 pa r Monsieur ALLIMANT Arnaud en qualit\u00e9 de dirigeant, \npour l'organisme dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 9 rue G\u00e9rard Philipe 13320 \nBOUC-BEL-AIR et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP483352191 pour les activit\u00e9s suivantes:\nEn mode prestataire \n\u2022 Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif au profit de particuliers, \u00e0 leur domicile \n(ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es \nde cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des \nDDETS 13 - 13-2026-01-23-00028 - 20260123RECALLIMANTARNAUD 13\narticles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les \nconditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration \nsous r\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant \nun agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces \ndispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le \nrenouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partements d'exercice de ses \nactivit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des \nfamilles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions \nque si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de \ncette autorisation.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e \nnationale.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nFait \u00e0 Marseille, le\u00a023 janvier 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPar emp\u00eachement de la Directrice \nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\n et des Solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nLa Responsable du d\u00e9partement \ninsertion Professionnelle,\nSIGNE\nElodie CARITEY\n55 boulevard P\u00e9rier \u2013 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - T\u00e9l\u00e9phone : 04.91.57.96.00 \nMel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr\n2\nDDETS 13 - 13-2026-01-23-00028 - 20260123RECALLIMANTARNAUD 14\nDDETS 13\n13-2026-01-26-00006\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0\nla Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame MAZOUR\nLatifa en qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel, situ\u00e9\nrue de la R\u00e9publique - 13130 BERRE L'ETANG\nDDETS 13 - 13-2026-01-26-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame MAZOUR\nLatifa en qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel, situ\u00e9 rue de la R\u00e9publique - 13130 BERRE L'ETANG 15\nEnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDirection D\u00e9partementale\nde l'Emploi, du Travail\n et des Solidarit\u00e9s\ndes Bouches du Rh\u00f4ne\nP\u00f4le \u00c9conomie Emploi Entreprises\nD\u00e9partement Insertion Professionnelle\n R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 \n d'un organisme de services \u00e0 la personne\n enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP999938699\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5,\nLe pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur Pr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et \nde S\u00e9curit\u00e9 Sud, Pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nCONSTATE\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de Services \u00e0 la Personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Bouches-du-\nRh\u00f4ne le, 26 janvier 2026 par Madame MAZOUR Latifa en qualit\u00e9 d'entrepreneur \nindividuel, situ\u00e9 rue de la R\u00e9publique - 13130 BERRE L'ETANG, et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 \nSAP999938699 pour les activit\u00e9s suivantes en mode prestataire :\n \u2022 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif au profit de particuliers, \u00e0 leur domicile \n(ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es \nde cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des \narticles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les \nconditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration \nsous r\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant \nun agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces \ndispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le \nDDETS 13 - 13-2026-01-26-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame MAZOUR\nLatifa en qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel, situ\u00e9 rue de la R\u00e9publique - 13130 BERRE L'ETANG 16\nrenouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partements d'exercice de ses \nactivit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des \nfamilles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions \nque si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de \ncette autorisation.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e \nnationale.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nFait \u00e0 Marseille, le 26 janvier 2026\n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPar emp\u00eachement de la Directrice D\u00e9par-\ntementale de l'Emploi, du Travail et des \nSolidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne \nLa Responsable du P\u00f4le emploi et \nentreprises,\nSign\u00e9\nElodie CARITEY\n55 boulevard P\u00e9rier \u2013 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - T\u00e9l\u00e9phone : 04.91.57.96.00 \nMel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr\n2\nDDETS 13 - 13-2026-01-26-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame MAZOUR\nLatifa en qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel, situ\u00e9 rue de la R\u00e9publique - 13130 BERRE L'ETANG 17\nDDETS 13\n13-2026-01-26-00003\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0\nla Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Monsieur PUJA\nPASCAL en qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel\ndomicili\u00e9 au 6 bis avenue des Belges 13100\nAIX-EN-PROVENCE\nDDETS 13 - 13-2026-01-26-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Monsieur PUJA PASCAL\nen qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel domicili\u00e9 au 6 bis avenue des Belges 13100 AIX-EN-PROVENCE 18\nEnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDirection D\u00e9partementale\nde l'Emploi, du Travail\n et des Solidarit\u00e9s\ndes Bouches du Rh\u00f4ne\nP\u00f4le \u00c9conomie Emploi Entreprises\nD\u00e9partement Insertion Professionnelle\n R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 \u2026\u2026\n d'un organisme de services \u00e0 la personne\n enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP849812029\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5,\nLe pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur Pr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et \nde S\u00e9curit\u00e9 Sud, Pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nCONSTATE\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de Services \u00e0 la Personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Bouches-du-\nRh\u00f4ne le, 05 janvier 2026 par Monsieur PUJA PASCAL en qualit\u00e9 d'entrepreneur \nindividuel domicili\u00e9 au 6 bis avenue des Belges 13100 AIX-EN-PROVENCE et \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP849812029 pour les activit\u00e9s suivantes en mode prestataire :\n \u2022 Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile ;\n \u2022 Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile ;\n \u2022 Assistance informatique \u00e0 domicile ;\n \u2022 Assistance administrative \u00e0 domicile.\n \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif au profit de particuliers, \u00e0 leur domicile \n(ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es \nde cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des \narticles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les \nconditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration \nsous r\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.\nDDETS 13 - 13-2026-01-26-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Monsieur PUJA PASCAL\nen qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel domicili\u00e9 au 6 bis avenue des Belges 13100 AIX-EN-PROVENCE 19\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant \nun agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces \ndispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le \nrenouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partements d'exercice de ses \nactivit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des \nfamilles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions \nque si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de \ncette autorisation.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e \nnationale.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nFait \u00e0 Marseille, le 26 janvier 2026\n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPar emp\u00eachement de la Directrice D\u00e9par-\ntementale de l'Emploi, du Travail et des \nSolidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne \nLa Responsable du P\u00f4le emploi et \nentreprises,\nSign\u00e9\nElodie CARITEY\n55 boulevard P\u00e9rier \u2013 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - T\u00e9l\u00e9phone : 04.91.57.96.00 \nMel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr\n2\nDDETS 13 - 13-2026-01-26-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Monsieur PUJA PASCAL\nen qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel domicili\u00e9 au 6 bis avenue des Belges 13100 AIX-EN-PROVENCE 20\nDDETS 13\n13-2026-01-23-00030\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0\nla Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Monsieur BATACH\nAbdelatif en qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel\ndomicili\u00e9 au 10 impasse Guyon 13015 MARSEILLE \nDDETS 13 - 13-2026-01-23-00030 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Monsieur BATACH\nAbdelatif en qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel domicili\u00e9 au 10 impasse Guyon 13015 MARSEILLE 21\nEnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDirection D\u00e9partementale\nde l'Emploi, du Travail\n et des Solidarit\u00e9s\ndes Bouches du Rh\u00f4ne\nP\u00f4le \u00c9conomie Emploi Entreprises\nD\u00e9partement Insertion Professionnelle\n R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 \u2026\u2026\n d'un organisme de services \u00e0 la personne\n enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP994125326\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5,\nLe pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur Pr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et \nde S\u00e9curit\u00e9 Sud, Pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nCONSTATE\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de Services \u00e0 la Personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Bouches-du-\nRh\u00f4ne le, 08 janvier 2026 par Monsieur BATACH Abdelatif en qualit\u00e9 d'entrepreneur \nindividuel domicili\u00e9 au 10 impasse Guyon 13015 MARSEILLE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 \nSAP994125326 pour les activit\u00e9s suivantes en mode prestataire :\n \u2022 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers ;\n \u2022 Petits travaux de jardinage ;\n \u2022 Travaux de petit bricolage ;\n \u2022 Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile ;\n \u2022 Livraison de courses \u00e0 domicile ;\n \u2022 Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile ;\n \u2022 Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire. \n \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif au profit de particuliers, \u00e0 leur domicile \n(ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es \nde cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des \narticles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les \nconditions pr\u00e9vues par ces articles.\nDDETS 13 - 13-2026-01-23-00030 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Monsieur BATACH\nAbdelatif en qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel domicili\u00e9 au 10 impasse Guyon 13015 MARSEILLE 22\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration \nsous r\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant \nun agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces \ndispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le \nrenouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partements d'exercice de ses \nactivit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des \nfamilles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions \nque si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de \ncette autorisation.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e \nnationale.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nFait \u00e0 Marseille, le 23 janvier 2026\n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPar emp\u00eachement de la Directrice D\u00e9par-\ntementale de l'Emploi, du Travail et des \nSolidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne \nLa Responsable du P\u00f4le emploi et \nentreprises,\nSign\u00e9\nElodie CARITEY\n55 boulevard P\u00e9rier \u2013 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - T\u00e9l\u00e9phone : 04.91.57.96.00 \nMel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr\n2\nDDETS 13 - 13-2026-01-23-00030 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Monsieur BATACH\nAbdelatif en qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel domicili\u00e9 au 10 impasse Guyon 13015 MARSEILLE 23\nDirection Departementale des Territoires et de\nla Mer 13\n13-2026-01-23-00031\nArr\u00eat\u00e9 de renonciation \u00e0 exercer le droit de\npr\u00e9emption urbain et autorisant la M\u00e9tropole\nd'Aix-Marseille-Provence \u00e0 exercer ce droit pour\nl'acquisition du bien situ\u00e9 35 Route d'Apt sur la\ncommune de Sept\u00e8mes-les-Vallons en\napplication de l'article\u00a0L 210-1 du Code de\nl'urbanisme\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-01-23-00031 - Arr\u00eat\u00e9 de renonciation \u00e0 exercer le droit de\npr\u00e9emption urbain et autorisant la M\u00e9tropole d'Aix-Marseille-Provence \u00e0 exercer ce droit pour\nl'acquisition du bien situ\u00e9 35 Route d'Apt sur la commune de Sept\u00e8mes-les-Vallons en application de l'article\u00a0L 210-1 du Code de\nl'urbanisme\n24\nEsPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires et de la Mer\ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne\nArr\u00eat\u00e9 de renonciation \u00e0 exercer le droit de pr\u00e9emption urbain\net autorisant la M\u00e9tropole d'Aix-Marseille-Provence \u00e0 exercer ce droit pour\nl'acquisition du bien situ\u00e9 35 Route d'Apt sur la commune de Sept\u00e8mes-les-Vallons \nen application de l'article L 210-1 du Code de l'urbanisme\nVU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302-9-2 et R.302-14 \n\u00e0 R.302-26 ;\nVU le Code de l'Urbanisme et notamment son article L.210-1 ;\nVU la loi n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 d\u00e9cembre 2023 , pronon\u00e7ant la carence d\u00e9finie par l'article L.302-9-1 du Code \nde la Construction et de l'Habitation, au titre de la p\u00e9riode triennale 2020 \u2013 2022 pour la commune de \nSept\u00e8mes-les-Vallons et le transfert du Droit de Pr\u00e9emption Urbain \u00e0 l'\u00c9tat ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil de la M\u00e9tropole du 29 juin 2023 instaurant un Droit de Pr\u00e9emption Urbain \nsimple sur les zones urbaines (U) et \u00e0 urbaniser (AU) du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;\nVU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal Marseille Provence approuv\u00e9 le 19 d\u00e9cembre 2019, document \nd'urbanisme en vigueur, qui place la parcelle objet de la DIA en zone UB2 ;\nVU la D\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner un bien soumis au droit de pr\u00e9emption urbain, re\u00e7ue en mairie le 16 \nd\u00e9cembre 2025 et enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 013 106 25 M0170, situ\u00e9e 35 Route d 'Apt \u00e0 13240 SEPTEMES-\nLES-VALLONS tel qu'il est r\u00e9pertori\u00e9 sous les r\u00e9f\u00e9rences cadastrales AP 188 ;\nVU la demande motiv\u00e9e pr\u00e9sent\u00e9e par la M\u00e9tropole d'Aix-Marseille-Provence le 22 janvier 2026 concernant \nle bien dont l'acquisition par voie de pr\u00e9emption a pour but d'am\u00e9nager des logements locatifs sociaux ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b013-2025-12-01-00016 du 1 er d\u00e9cembre 2025 du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne, portant \nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Patrick VAUTERIN, directeur d\u00e9partemental interminist\u00e9riel des territoires et de \nla mer des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nCONSID\u00c9RANT que le bien objet de la DIA 013 106 25 M0170 est situ\u00e9 en zone urbaine UB2 au PLUi en \nvigueur et est soumis au droit de pr\u00e9emption urbain, dont la comp\u00e9tence incombe au pr\u00e9fet des Bouches du \nRh\u00f4ne durant la p\u00e9riode de l'arr\u00eat\u00e9 de carence pr\u00e9cit\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande motiv\u00e9e pr\u00e9sent\u00e9e par la M\u00e9tropole Aix-Marseille-Provence vise \nl'am\u00e9nagement de logements locatifs sociaux ;\nARR\u00caTE\nArticle premier : Le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat renonce \u00e0 exercer le droit de pr\u00e9emption et autorise la M\u00e9tropole \nd'Aix-Marseille-Provence \u00e0 exercer ce droit sur le bien d\u00e9fini \u00e0 l'article 2, pour am\u00e9nager des logements \nlocatifs sociaux, en application de l'article L.210-1 du Code de l'urbanisme.\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-01-23-00031 - Arr\u00eat\u00e9 de renonciation \u00e0 exercer le droit de\npr\u00e9emption urbain et autorisant la M\u00e9tropole d'Aix-Marseille-Provence \u00e0 exercer ce droit pour\nl'acquisition du bien situ\u00e9 35 Route d'Apt sur la commune de Sept\u00e8mes-les-Vallons en application de l'article\u00a0L 210-1 du Code de\nl'urbanisme\n25\nArticle 2 : Le bien concern\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est situ\u00e9 au 35 Route d'Apt \u00e0 13 240 SEPTEMES-LES-\nVALLONS et porte sur la parcelle de 137 m\u00b2, r\u00e9pertori\u00e9e au cadastre sous la r\u00e9f\u00e9rence AP 188.\nArticle 3 : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne et Monsieur le Directeur \nD\u00e9partemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rh\u00f4ne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat.\nMarseille, le 23 janvier 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle Directeur D\u00e9partemental des Territoires et \nde la Mer des Bouches du Rh\u00f4ne\nSIGNE\nPatrick VAUTERIN\nD\u00e9lais et voies de recours : \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, \ndans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut \u00e9galement faire l'objet \nd'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne. Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux, \nce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le \nsilence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet)\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-01-23-00031 - Arr\u00eat\u00e9 de renonciation \u00e0 exercer le droit de\npr\u00e9emption urbain et autorisant la M\u00e9tropole d'Aix-Marseille-Provence \u00e0 exercer ce droit pour\nl'acquisition du bien situ\u00e9 35 Route d'Apt sur la commune de Sept\u00e8mes-les-Vallons en application de l'article\u00a0L 210-1 du Code de\nl'urbanisme\n26\nDirection Departementale des Territoires et de\nla Mer 13\n13-2026-01-23-00032\narr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition\nde la MISLHI-2\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-01-23-00032 - arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition de la\nMISLHI-2 27\n| |PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la mission\ninter-services de lutte contre l'habitat indigne\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de la composition de la mission inter-service de lutte\ncontre l'habitat indigne (MISLHI)\nLe pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVU le code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le code de la construction et de l'habitation ;\nVU la loi n\u00b090-449 du 31 mai 1990 visant la mise en \u0153uvre du droit au logement ;\nVU la loi n\u00b0 98-657 du 29 juillet 1998 relative \u00e0 la lutte contre les exclusions ;\nVU la loi n\u00b0 2000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au renouvellement\nurbain ;\nVU la loi n\u00b0 2004-806 du 9 ao\u00fbt 2004 relative \u00e0 la politique de sant\u00e9 publique ;\nVU la loi n\u00b0 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;\nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre les\nexclusions ;\nVU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement\net du num\u00e9rique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 et\nnotamment son article 1\ner ;\nVU le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment\nses articles 27 et 28 ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 19 novembre 2025 portant nomination\nde Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te\nd'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 002210 du 13 ao\u00fbt 2025 portant affectation de madame Olivia\nGLAJZER, commissaire divisionnaire, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la mission inter-\nservices de lutte contre l'habitat indigne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b013-2025-12-01-00041 du 1\ner d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Olivia GLAJZER, commissaire divisionnaire, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la mission\ninterservices de lutte contre l'habitat indigne ;\nPlace F\u00e9lix Baret - CS 80001 \u2013 13282 Marseille Cedex 06 - 1/5\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00 \nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-01-23-00032 - arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition de la\nMISLHI-2 28\nVU la circulaire du premier ministre du 12 juin 2019 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme de\nl'organisation territoriale de l'\u00c9tat ;\nVU la circulaire interminist\u00e9rielle du 8 f\u00e9vrier 2019 relative au renforcement et \u00e0 la coordination\nde la lutte contre l'habitat indigne ;\nVU la circulaire interminist\u00e9rielle du 2 juin 2025 relative \u00e0 la mobilisation renforc\u00e9e dans la lutte\ncontre l'habitat indigne ;\nVU la cr\u00e9ation le 5 d\u00e9cembre 2014 du p\u00f4le d\u00e9partemental de lutte contre l'habitat indigne dans\nles Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 13-2025-09-04-00008 du 04 septembre 2025 portant cr\u00e9ation de la mission inter-\nservice de lutte contre l'habitat indigne (MISLHI).\nCONSID\u00c9RANT que la lutte contre l'habitat indigne recoupe plusieurs r\u00e9glementations\nh\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes appliqu\u00e9es par diff\u00e9rents acteurs.\nCONSID\u00c9RANT que la direction d\u00e9partementale de la protection des populations est fond\u00e9e\ndans ses attributions \u00e0 participer \u00e0 la lutte contre l'habitat indigne.\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la MISLHI ;\nARR\u00caTE\nArticle premier\n \nLa composition de la mission inter-service de lutte contre l'habitat indigne est ainsi modifi\u00e9e :\nArticle 2 : composition\nLa mission r\u00e9unit les chefs de service des administrations territoriales de l'\u00c9tat agissant dans la\nlutte contre l'habitat indigne, \u00e0 travers notamment :\nLe comit\u00e9 de pilotage : \nCelui-ci r\u00e9unit les membres permanents suivants :\n\u2022 le pr\u00e9fet ;\n\u2022 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances ;\n\u2022 le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne, sous-pr\u00e9fet de\nl'arrondissement de Marseille ;\n\u2022 le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Aix-en-Provence ;\n\u2022 le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Istres ;\n\u2022 la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement d'Arles ;\n\u2022 la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\n\u2022 la charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet\ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la MISLHI ;\n\u2022 le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ;\n\u2022 le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ;\n\u2022 le commandant de groupement de gendarmerie d\u00e9partementale des Bouches-du-\nRh\u00f4ne ;\n\u2022 le commandant du bataillon des marins-pompiers de Marseille ;\n\u2022 le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\n\u2022 le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nPlace F\u00e9lix Baret - CS 80001 \u2013 13282 Marseille Cedex 06 - 2/5\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00 \nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-01-23-00032 - arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition de la\nMISLHI-2 29\n\u2022 la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et de la solidarit\u00e9 des Bouches-du-\nRh\u00f4ne ;\n\u2022 le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations\n\u2022 la directrice r\u00e9gionale des finances publiques de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et des\nBouches-du-Rh\u00f4ne ;\n\u2022 le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nSont associ\u00e9s au comit\u00e9 de pilotage, selon l'ordre du jour ou en tant que de besoin, les services\nde l'\u00c9tat ou organismes associ\u00e9s assurant une mission en mati\u00e8re de lutte contre l'habitat\nindigne et dont la contribution sera estim\u00e9e n\u00e9cessaire ou opportune.\nLes comit\u00e9s op\u00e9rationnels : \nCeux-ci sont constitu\u00e9s par p\u00e9rim\u00e8tre d'arrondissement et sous l'autorit\u00e9 des sous-pr\u00e9fets. Ils\nr\u00e9unissent les repr\u00e9sentants des services suivants :\n\u2022 le sous-pr\u00e9fet ;\n\u2022 la directrice d\u00e9partementale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te\nd'Azur ;\n\u2022 le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\n\u2022 la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et de la solidarit\u00e9 des Bouches-du-\nRh\u00f4ne ;\n\u2022 le charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet du\nd\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la MISLHI ;\n\u2022 les forces de police concern\u00e9es.\nSont associ\u00e9s en tant que de besoin au comit\u00e9 op\u00e9rationnel les services communaux d'hygi\u00e8ne\net de sant\u00e9 existants sur le territoire des arrondissements pr\u00e9fectoraux.\nArticle 3 : association de l'autorit\u00e9 judiciaire\nLes procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux judiciaires sont associ\u00e9s aux r\u00e9unions du\ncomit\u00e9 de pilotage et des comit\u00e9s op\u00e9rationnels.\nArticle 4 \n : attributions de la mission\nLa mission est charg\u00e9e d'organiser, de piloter et de coordonner l'action des services de l'\u00c9tat et\ndes op\u00e9rateurs qui contribuent \u00e0 la mise en \u0153uvre du plan d'actions triennal de lutte contre\nl'habitat indigne. \u00c0 ce titre, elle est charg\u00e9e de :\nDans le cadre de son comit\u00e9 de pilotage : \n\u2022 mobiliser et coordonner l'ensemble des services de l'\u00c9tat intervenant dans la lutte\ncontre l'habitat indigne et assurer le suivi de leur action ;\n\u2022 piloter, organiser, d\u00e9velopper, faire conna\u00eetre et \u00e9valuer les actions concourant \u00e0 la lutte\ncontre l'habitat indigne, en lien avec le plan d'actions triennal de lutte contre l'habitat\nindigne ;\n\u2022 coordonner le portage politique par les services de l'\u00c9tat aupr\u00e8s des \u00e9lus du territoire et\ndes diff\u00e9rents partenaires.\nDans le cadre de ses comit\u00e9s op\u00e9rationnels : \n\u2022 assurer le suivi strat\u00e9gique de l'adaptation et de l'ex\u00e9cution des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux en\nvigueur au niveau des communes de l'arrondissement, en lien \u00e9troit avec le travail des\ncomit\u00e9s techniques insalubrit\u00e9 (CTI) et des comit\u00e9s de suivi insalubrit\u00e9 (CSI) ;\n\u2022 renforcer la mobilisation des diff\u00e9rents acteurs sur les communes de l'arrondissement\nidentifi\u00e9es comme prioritaires ;\n\u2022 coordonner l'action des forces de police en mati\u00e8re de lutte contre l'habitat indigne ;\nPlace F\u00e9lix Baret - CS 80001 \u2013 13282 Marseille Cedex 06 - 3/5\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00 \nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-01-23-00032 - arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition de la\nMISLHI-2 30\n\u2022 proposer des actions et des outils, contribuant \u00e0 renforcer l'atteinte des objectifs de la\nMISLHI.\nArticle 5 : animation et secr\u00e9tariat\nL'animation et le secr\u00e9tariat du comit\u00e9 de pilotage de la MISLHI sont organis\u00e9s par la charg\u00e9e\nde mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet du d\u00e9partement\ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la MISLHI, avec l'appui du p\u00f4le d\u00e9partemental de\nlutte contre l'habitat indigne.\nL'animation et le secr\u00e9tariat des comit\u00e9s op\u00e9rationnels sont organis\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 des\nsous-pr\u00e9fets d'arrondissement.\nArticle 6 \n : ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les sous-\npr\u00e9fets d'arrondissement, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-\nC\u00f4te d'Azur, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rh\u00f4ne, la\ndirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et de la solidarit\u00e9 des Bouches-du-Rh\u00f4ne, le\ndirecteur d\u00e9partemental de la protection des populations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\n Le 23 janvier 2026\n \n Monsieur Jacques WITKOWSKI\nPr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud\nPr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nPlace F\u00e9lix Baret - CS 80001 \u2013 13282 Marseille Cedex 06 - 4/5\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00 \nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-01-23-00032 - arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition de la\nMISLHI-2 31\nDirection Departementale des Territoires et de\nla Mer 13\n13-2026-01-20-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant nomination des\nlieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement\ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne - p\u00e9riode 2026-2029\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-01-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant nomination des\nlieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne - p\u00e9riode 2026-2029 32\nPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires et de la mer des \nBouches-du-Rh\u00f4ne\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant nomination des lieutenants de louveterie dans le \nd\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne - p\u00e9riode 2026-2029\nVu le c ode de l'environnement et notamment les articles L.427-1 \u00e0 L.427-9, R.427-1 \u00e0 \nR.427-24 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, \nmodifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 19 novembre 2025 portant \nnomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud, pr\u00e9fet des \nBouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9cologie, de l'\u00e9nergie, du d\u00e9veloppement durable et de la \nmer, en date du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 janvier 2025 portant nomination des l ieutenants de \nlouveterie ;\nVu l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs des Bouches-du-Rh\u00f4ne en date \ndu 09 d\u00e9cembre 2025 ;\nVu les avis du groupe informel d\u00e9partemental d\u00e9fini par la documentation technique du \n26 novembre 2024 du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique, de l'\u00e9nergie, du climat et de \nla pr\u00e9vention des risques, relative aux lieutenants de louveterie et collect\u00e9s entre le 02 et \nle 10 d\u00e9cembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9guler certaines populations de faune sauvage, \nnotamment en vue de pr\u00e9venir les d\u00e9g\u00e2ts aux cultures, aux biens et aux personnes ;\nSur proposition du d irecteur d \u00e9partemental des t erritoires et de la m er des Bouches-\ndu-Rh\u00f4ne ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 2025 portant nomination des lieutenants de louve -\nterie dans le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne est abrog\u00e9.\n1 / 4\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-01-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant nomination des\nlieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne - p\u00e9riode 2026-2029 33\nArticle 2 \nSont nomm\u00e9s, par circonscription, dans la fonction de lieutenant de louveterie dans le \nd\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne, \u00e0 compter de la date d'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9 -\nsent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029 inclus : \n1\u00e8re circonscription : M. Christian PULH\n2\u00e8me circonscription : M. Patrice GALVAND\n3\u00e8me circonscription : M. Emile MURON\n4\u00e8me circonscription : M. J\u00e9r\u00f4me GUILLAUMIER\n5\u00e8me circonscription : M. Cl\u00e9ment ROCHE\n6\u00e8me circonscription : M. Julien CERDA\n7\u00e8me circonscription : M. David STA\u00cfANO\n8\u00e8me circonscription : M. Jonathan ORDAZZO\n9\u00e8me circonscription : M. Raymond BLAT\n10\u00e8me circonscription : M. Brice BORTOLIN\n11\u00e8me circonscription : M. Gilles MARTELLI\n12\u00e8me circonscription : M. St\u00e9phane GRAZZINI\n13\u00e8me circonscription : M. Geoffrey ROUMI\n14\u00e8me circonscription : M. Loic DAMONTE \n15\u00e8me circonscription : Mme Marilys CINQUINI\n16\u00e8me circonscription : M. Emmanuel FREITAS DE OLIVEIRA\n17\u00e8me circonscription : M. Bruno SANTORIELLO\n18\u00e8me circonscription : M. Pierre-Jean LILLO\n19\u00e8me circonscription : M. Didier PIROSA\n20\u00e8me circonscription : M. Didier VIGO\n21\u00e8me circonscription : M. Didier PIGAGLIO\n22\u00e8me circonscription : M. Thierry ETIENNE\nLa suppl\u00e9ance des lieutenants de louveterie titulaires, emp\u00each\u00e9s ou absents, est assur\u00e9e \npar les autres lieutenants de louveterie nomm\u00e9s sur le d\u00e9partement des Bouches-du-\nRh\u00f4ne.\nArticle 3\nLes limites des circonscriptions sont fix\u00e9es comme suit (cf. carte jointe en annexe) :\nCirconscription 1 : Les Saintes-Maries-de-la-Mer et Arles (nord-ouest) ;\nCirconscription 2 : Arles (sud), Saint-Martin-de-Crau (sud), Fos-sur-Mer et Port-Saint-\nLouis-du-Rh\u00f4ne ;\nCirconscription 3 : Arles (nord), Paradou, Fontvieille, Maussane-les-Alpilles, Les-Baux-de-\nProvence, Tarascon, Saint-Etienne-du-Gr\u00e8s, Mas-Blanc-des-Alpilles, \nMaillane et Saint-R\u00e9my-de-Provence ;\n2 / 4\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-01-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant nomination des\nlieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne - p\u00e9riode 2026-2029 34\nCirconscription 4 : Eygali\u00e8res, Mouries, Aureille et Saint-Martin-de Crau- (nord) ;\nCirconscription 5 : Eyrargues, Noves, Ch\u00e2teaurenard, Rognognas, Graveson, Barbentane, \nBoulbon et Saint-Pierre-de-M\u00e9zoargues ;\nCirconscription 6 : Cabannes, Verqui\u00e8res, Saint-Andiol, Moll\u00e9g\u00e8s, Plan-d'Orgon, Orgon et \nS\u00e9nas ;\nCirconscription 7 : Istres, Saint-Mitre-les-Remparts, Port-de-Bouc et Martigues (nord) ;\nCirconscription 8 : Grans, Miramas, Cornillon-Confoux, Saint-Chamas, Berrre-l'Etang et \nRognac ;\nCirconscription 9 : Eygui\u00e8res, Lamanon, Alleins, Mallemort, Vern\u00e8gues, Aurons, Salon-de-\nProvence et P\u00e9lissane ;\nCirconscription 10 : Charleval, La Roque-d'Anth\u00e9ron, Lambesc, Rognes, La Barben, Saint-\nCanat et Eguilles ;\nCirconscription 11 : Lan\u00e7on-de-Provence, La Fare-les-Oliviers, Coudoux, Velaux et Venta-\nbren ;\nCirconscription 12 : Martigues(sud), Ch\u00e2teaneuf-les-Martigues, Sausset-les-Pins, Carry-le-\nRouet, Ensu\u00e8s-la-Redonne, Le Rove, Gignac-la-Nerthe, Marignane et \nSaint-Victoret ;\nCirconscription 13 : Aix-en-Provence, le Puy-Sainte-R\u00e9parade et Saint-Est\u00e8ve-Janson ;\nCirconscription 14 : Vitrolles, Les Pennes-Mirabeau, Cabri\u00e8s, Bouc-Bel-air et Sept\u00e8mes-les-\nVallons ;\nCirconscription 15 : Venelles, Meyrargues, Peyrolles-en-Provence, Jouques, Saint-Paul-l\u00e8s-\nDurance et Vauvenargues ;\nCirconscription 16 : Saint-Marc-Jaumegarde, Le Tholonnet, Beaurecueil et Saint-antonin-\nsur-Bayon ;\nCirconscription 17 : Meyreuil, Ch\u00e2teauneuf-le-Rouge, Fuveau, Gr\u00e9asque et Belcod\u00e8ne ;\nCirconscription 18 : Simiane-Collongue, Gardanne et Mimet ;\nCirconscription 19 : Marseille (nord), Plan-de-Cuques et Allauch ;\nCirconscription 20 : Marseille (sud), La Penne-sur-Huveaune, Aubagne, G\u00e9menos, Cuges-\nles-Pins, Carnoux-en-Provence, Roquefort-la-B\u00e9doule, Cassis, Cey-\nreste et La Ciotat ;\nCirconscription 21 : Puyloubier, Rousset, Peynier et Trets ;\nCirconscription 22 : Saint-Savournin, Cadolive, Peypin, La Bouilladisse, La Destrousse, Ro-\nquevaire et Auriol.\n3 / 4\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-01-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant nomination des\nlieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne - p\u00e9riode 2026-2029 35\nArticle 4\n- Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\n- Messieurs les sous-pr\u00e9fets d'Aix-en-Provence, d'Arles et d'Istres,\n- Mesdames et messieurs les maires du d\u00e9partement,\n- Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Bouches-du-\nRh\u00f4ne,\n- Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-\nRh\u00f4ne,\n- Monsieur le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique des Bouches-du-\nRh\u00f4ne,\n- Monsieur le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,\n- Madame la pr\u00e9sidente de l'association d\u00e9partementale des lieutenants de \nlouveterie des Bouches-du-Rh\u00f4ne et tous les lieutenants de louveterie des Bouches-\ndu-Rh\u00f4ne en activit\u00e9,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nfait \u00e0 Marseille le 20 janvier 2026,\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSIGNE\nFr\u00e9d\u00e9ric POISOT\n4 / 4\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-01-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant nomination des\nlieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne - p\u00e9riode 2026-2029 36\nun SR| + L | Directionee. | d Circonscriptions des Lieutenants de Louveterie desBouches-du-Rh\u00f4ne du 1er janvier 2026 au 31 d\u00e9cembre 2029DU-RH\u00d4NELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSaint-Pierrede-M\u00e9zoargues\nJon -\nEd\nPlan-d'Orgon ALPES DEMoll\u00e9g\u00e8s HAUTE PROVENCE\nVAUCLUSE\n/ ke | i \u2014\nA V. |\n{ 5 gd |} i La{ A ooMas-Blanc |des-Alpilles \\\nee: \u00a9 q\nx Eygali\u00e9resJq\nF\nMaussane 4 Alleins \"les-Alpilles d |Lamanon) ate Saint-Paulyy Mouri\u00e9s) 4 we Lo l\u00e8s-Durance4 9Saint-Martin-de- (yy Sainte-R\u00e9parade\u2014 | Crau Nord Salon-de-Provence ; 4 Jou= = ' ques| ' La Bouilladisse\nLa Destrousse\nGardanneSaint-Mitreles-Remparts\nD.tes\u00e8\nMAuriol\nLes circonscriptionsEM 1-C.PULH EM 7-D. STAIANO EM 13-G. ROUMI EM 19-D. PIROSAEM 2-P. GALVAND EM 8 -J.ORDAZZO EM 14-L. DAMONTE EM 20-D.VIGO3-E. MURON EM 2-R.BLAT EM 15-M. CINQUINI EM 21-D.PIGAGLIOEM 4- J. GUILLAUMIER EN] 10-B.BORTOLIN BEM 16-E. FREITAS DE OLIVEIRA By 22-T ETIENNE .[>] 5-C. ROCHE EM 11-G. MARTELLI EM 17-B. SANTORIELLOEM 6-J.CERDA En 12-S. GRAZZINI [J] 18-PJ.LILLOSources : \u00a9IGN -BDTOPO\u00ae 2025, DDTM 13 2025, o 0R\u00e9alisation : DDTM13/MCCT/PSIGAT/CLR - 01/12/2025 I 1\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-01-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant nomination des\nlieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne - p\u00e9riode 2026-2029 37\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne \n13-2026-01-13-00029\nRAA CDU 013-2025-0035 DOUANES CFP Sadi\nCarnot\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2026-01-13-00029 - RAA CDU 013-2025-0035 DOUANES CFP Sadi Carnot 38\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FECTURE DE LA R\u00c9GION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR\nET DU D\u00c9PARTEMENT DES BOUCHES-DU-RH\u00d4NE\nCONVENTION D'UTILISATION\nN\u00b0 013 \u2013 2025 \u20130035 du 13 janvier 2026\nDOUANES \u2013 Centre des Finances Publiques SADI CARNOT\nLes soussign\u00e9s :\n1\u00b0- L'administration charg\u00e9e des domaines, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Catherine BRIGANT,\nadministratrice g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques, directrice r\u00e9gionale des Finances publiques de\nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et du d\u00e9partement des Bo uches-du-Rh\u00f4ne, dont les bureaux sont situ\u00e9s 16\nrue Borde 13357 Marseille Cedex 20, stipulant en vertu de la d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet, qui lui a\n\u00e9t\u00e9 consentie par arr\u00eat\u00e9 du 07 novembre 2025, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le propri\u00e9taire,\nD'une part,\n2\u00b0-\n La Direction Interr\u00e9gionale des Douanes de PACA-Corse repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur TESTANIERE\nFranck, Administrateur G\u00e9n\u00e9ral des Douanes, Directeur Interr\u00e9gional de PACA-Corse , intervenant aux\npr\u00e9sentes en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re de l'\u00c9conomie, des Finances et de la Souverainet\u00e9\nIndustrielle et Num\u00e9rique, dont les bureaux sont si tu\u00e9s 48 Avenue Robert Schuman 13224 Marseille\nCedex 2, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e l'utilisateur,\nD'autre part,\nse sont pr\u00e9sent\u00e9s devant nous, Pr\u00e9fet du d\u00e9partemen t des Bouches-du-Rh\u00f4ne, et sont convenus du\ndispositif suivant :\nEXPOSE\nL'utilisateur a demand\u00e9, pour l'exercice de ses missions, la mise \u00e0 disposition d'une partie d'un\nimmeuble multi occupants situ\u00e9 \u00e0 Marseille (13002) \u2013 3, place Sadi Carnot.\nSuite \u00e0 la r\u00e9alisation de travaux dans ses locaux, le service des Douanes va occuper provisoirement\nune partie du site du Centre des Finances Publiques Sadi Carnot, du 15 juillet 2025 au 15 janvier\n2027.\nLa pr\u00e9sente convention s'applique aux parties mises \u00e0 la disposition exclusive de l'utilisateur ainsi qu'\u00e0\nune quote-part des \u00e9quipements communs (salles de r \u00e9union, archives...) et des parties communes (halls\nd'entr\u00e9e, escaliers...) d\u00e9finies dans le r\u00e8glement de site et ses annexes relatives \u00e0 la r\u00e9partition d es\nsurfaces entre les occupants, documents annex\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente convention.\n1/9\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2026-01-13-00029 - RAA CDU 013-2025-0035 DOUANES CFP Sadi Carnot 39\nCette demande est mise en \u0153uvre dans les conditions fix\u00e9es par la pr\u00e9sente convention et par les\ncirculaires du Premier ministre relatives \u00e0 la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat.\nCONVENTION\nArticle 1er\nObjet de la convention\nLa pr\u00e9sente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 \u00e0 R.2313-5 du Code\ng\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, a pour objet de mettre \u00e0 la disposition de l'utilisat eur\npour les besoins des missions de la Direction Interr\u00e9gionale des Douanes de PACA-Corse , l'immeuble\nd\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par les articles suivants.\nArticle 2\nD\u00e9signation de l'immeuble\nImmeuble appartenant \u00e0 l'\u00c9tat, sis \u00e0 Marseille (130 02) \u2013 3, place Sadi Carnot ,d'une superficie totale de\n3351 m\u00b2, cadastr\u00e9 809 B 0006, tel qu'il figure, d\u00e9limit\u00e9 par un liser\u00e9 fin rouge sur l'extrait cadastral joint\nen annexe.\nLes parties privatives occup\u00e9es par le titulaire de la pr\u00e9sente convention sont identifi\u00e9es sous\nChorus RE-Fx par la surface lou\u00e9e r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e 145069/206981/10.\nL'ensemble immobilier susmentionn\u00e9 \u00e9tant utilis\u00e9 pa r plusieurs services utilisateurs, un r\u00e8glement de\nsite ayant vocation \u00e0 pr\u00e9ciser les conditions d'uti lisation de l'immeuble ainsi que les modalit\u00e9s de\nfinancement de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants est joint \u00e0 la pr \u00e9sente\nconvention.\nLes locaux, objet de la pr\u00e9sente convention sont ce ux figurant sur les plans joints, d\u00e9limit\u00e9s par des\nliser\u00e9s de couleurs diff\u00e9rentes, et comprendront :\n\u2013 des parties privatives ;\n\u2013 des parties communes.\nL'utilisateur s'engage \u00e0 tenir \u00e0 jour en lien avec le service local du Domaine les donn\u00e9es de Chorus\nRE-Fx ainsi qu'\u00e0 servir et actualiser les 16 donn\u00e9es prioritaires du R\u00e9f\u00e9rentiel Technique (RT).\nSauf prescription contraire, les dispositions de la pr\u00e9sente convention s'appliquent automatiquement aux\nconstructions nouvelles qui viendraient \u00e0 \u00eatre \u00e9dif i\u00e9es sur la d\u00e9pendance domaniale d\u00e9sign\u00e9e ci-dessus .\nLe propri\u00e9taire est inform\u00e9 de la r\u00e9alisation de to ute nouvelle construction, toute d\u00e9gradation ou usu re\ninhabituelle.\nArticle 3\nDur\u00e9e de la convention\nLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e d e dix-huit mois qui commence le 15 juillet 2025\ndate \u00e0 laquelle les locaux sont mis \u00e0 la disposition de l'utilisateur.\nLa convention prend fin dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14.\n2/9\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2026-01-13-00029 - RAA CDU 013-2025-0035 DOUANES CFP Sadi Carnot 40\nArticle 4\n\u00c9tat des lieux\nAucun \u00e9tat des lieux d'entr\u00e9e n'a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 au d\u00e9but de la pr\u00e9sente convention. Aucun \u00e9tat des lieux de\nsortie ne sera effectu\u00e9 au d\u00e9part de l'utilisateur.\nArticle 5\nRatio d'occupation (1)\n \nLes surfaces de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 sont les suivantes : \n- Surface utile brute (SUB) \n(3) : 454,99 m\u00b2.\n- Nombre de parkings = 2\nAu 15 juin 2025 (ann\u00e9e de la conclusion de la conve ntion), 35 r\u00e9sidents sont recens\u00e9s dans l'immeuble\n(compl\u00e9ter avec le nombre de r\u00e9sidents relatif \u00e0 l' utilisateur, calcul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe II de la\ncirculaire n\u00b0 6392/SG du 8 f\u00e9vrier 2023).\nCes \u00e9l\u00e9ments permettent de d\u00e9terminer le ratio d'op timisation immobili\u00e8re, nouveau ratio d'occupation\nde r\u00e9f\u00e9rence de la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat, exprim\u00e9 en m\u00b2 SUB par r\u00e9sident.\nLe ratio d'optimisation immobili\u00e8re de l'immeuble d \u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 s'\u00e9tablit \u00e0 13 m\u00e8tres carr\u00e9s p ar\nr\u00e9sident (prendre au num\u00e9rateur la surface utile brute dimin u\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des surfaces occup\u00e9es\npar des tiers \u00e0 l'\u00c9tat et, au d\u00e9nominateur, le nombre de r\u00e9sidents relatif \u00e0 l'utilisateur). \n(1) Immeubles \u00e0 usage de bureaux.\n(2) La SDP remplace la SHON en application des disp ositions du d\u00e9cret n\u00b0 2011-2054 du 29 d\u00e9cembre 2011 . Pour les\nimmeubles autres que ceux \u00e0 usage de bureaux, la SDP pourra \u00eatre mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 2 de la convention.\n(3) La SUB totale mise \u00e0 disposition du titulaire d e la convention d'utilisation est renseign\u00e9e au pr\u00e9 sent article. En revanche,\nla SUB utilis\u00e9e par les tiers \u00e0 l'\u00c9tat n'est pas pr ise en compte pour la d\u00e9termination du ratio d'opti misation immobili\u00e8re.\nPour les immeubles autres que ceux \u00e0 usage de bureaux, la SUB pourra \u00eatre mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 2 de la convention.\nArticle 6\n\u00c9tendue des pouvoirs de l'utilisateur\n6.1. L'usage de l'immeuble objet de la pr\u00e9sente con vention est strictement r\u00e9serv\u00e9 au service d\u00e9sign\u00e9 \u00e0\nl'article 1er et pour l'objet mentionn\u00e9 au m\u00eame article.\n6.2. L'utilisateur peut d\u00e9livrer un titre d'occupat ion \u00e0 des tiers pendant la dur\u00e9e de la pr\u00e9sente con ven-\ntion, dans le respect des r\u00e8gles du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. L'objet du t itre\nd'occupation devra \u00eatre conforme \u00e0 l'utilisation de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente\nconvention. Pr\u00e9alablement \u00e0 sa d\u00e9livrance, l'utilisateur en informe le propri\u00e9taire.\n6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours re latifs \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2, d\u00e9livr\u00e9s\nant\u00e9rieurement \u00e0 la conclusion de la convention, es t port\u00e9 \u00e0 la connaissance du propri\u00e9taire. Ces titr es\nd'occupation sont list\u00e9s au sein d'une annexe \u00e0 la pr\u00e9sente convention.\n3/9\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2026-01-13-00029 - RAA CDU 013-2025-0035 DOUANES CFP Sadi Carnot 41\nArticle 7\nImp\u00f4ts et taxes\nL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et cont ributions aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble qui fait l'objet de la\npr\u00e9sente convention, au prorata de la surface utile brute qu'il occupe (surfaces \u00e0 usage exclusif et q uote-\npart des surfaces communes), conform\u00e9ment au r\u00e8glement de site. \nArticle 8\nResponsabilit\u00e9\nL'utilisateur assume, sous le contr\u00f4le du propri\u00e9ta ire, l'ensemble des responsabilit\u00e9s, notamment les\ncontr\u00f4les r\u00e9glementaires, aff\u00e9rentes aux parties ex clusivement mises \u00e0 sa disposition ainsi qu'aux par ties\ncommunes (dans la limite de sa quote-part) de l'imm euble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 pour la dur\u00e9e de la\npr\u00e9sente convention, conform\u00e9ment au r\u00e8glement de site.\nArticle 9\nEntretien\nL'utilisateur supporte l'ensemble des d\u00e9penses d'en tretien courant et de petites r\u00e9parations relatives \u00e0\nl'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2.\nCes travaux s'inscrivent dans une programmation plu riannuelle pr\u00e9vue par l'utilisateur. Le propri\u00e9tair e\nest susceptible d'en demander communication \u00e0 tout moment.\nLa r\u00e9alisation des d\u00e9penses d'entretien mentionn\u00e9es \u00e0 la charte de gestion 1 du Compte d'affectation\nsp\u00e9ciale \u00ab Gestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat \u00bb r\u00e9gi par l'article 47 de la loi de finances pour\n2006 modifi\u00e9, \u00e0 la charge du propri\u00e9taire, est confi\u00e9e \u00e0 l'utilisateur qui les effectue, sous sa\nresponsabilit\u00e9, pour le compte du propri\u00e9taire :\n\u2022 avec les dotations du Compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00ab Gestion du patrimoine immobilier de\nl'\u00c9tat \u00bb dans le cadre de la programmation annuelle \u00e9tablie par le responsable du budget\nop\u00e9rationnel de programme minist\u00e9riel ou r\u00e9gional comp\u00e9tent ;\n\u2022 avec les dotations inscrites sur son budget.\nLe financement des d\u00e9penses d'entretien (courant et lourd) pour les surfaces communes est pr\u00e9cis\u00e9 dans\nle r\u00e8glement de site annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente convention.\nLorsque l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 est lib\u00e9r\u00e9 , les d\u00e9penses de gardiennage, d'entretien et de mi se\nen s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es par l'utilisateur pendant une dur\u00e9e d 'un an qui d\u00e9bute \u00e0 compter de la date de\nr\u00e9ception de la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 par le service local du Domaine. Dans le cas o\u00f9 la d\u00e9cision d'inu tilit\u00e9\nserait prononc\u00e9e avant la lib\u00e9ration de l'immeuble, le d\u00e9lai d'un an commencera \u00e0 courir \u00e0 compter de la\ndate effective de lib\u00e9ration totale de celui-ci obl igatoirement port\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance du\nservice local du Domaine par l'utilisateur. \nAfin de permettre le respect des objectifs fix\u00e9s dans le cadre de la transition \u00e9cologique pour les\nb\u00e2timents publics, une annexe pourra \u00eatre jointe \u00e0 la pr\u00e9sente convention, visant \u00e0 d\u00e9terminer les dro its\n1 La charte de gestion du Compte d'affectation sp\u00e9cia le \u00abGestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat\u00bb est disponible sur le\nportail de l'immobilier de l'\u00c9tat.\n4/9\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2026-01-13-00029 - RAA CDU 013-2025-0035 DOUANES CFP Sadi Carnot 42\net obligations respectifs du propri\u00e9taire et de l'u tilisateur en la mati\u00e8re et les cons\u00e9quences qui en\nr\u00e9sulteraient.\nArticle 10\nObjectifs d'am\u00e9lioration de la performance immobili\u00e8re (2) \nDans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat et tels qu'expos \u00e9s au\nsein des sch\u00e9mas directeurs immobiliers r\u00e9gionaux ( SDIR) et des sch\u00e9mas pluriannuels de strat\u00e9gie\nimmobili\u00e8re (SPSI), l'utilisateur s'engage \u00e0 am\u00e9liorer la performance immobili\u00e8re de l'immeuble\nd\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente convention.\nL'utilisateur devra notamment veiller \u00e0 assurer une diminution du ratio d'occupation tel que constat\u00e9 \u00e0\nl'article 5 de la pr\u00e9sente convention. Le propri\u00e9ta ire est susceptible de demander communication \u00e0 tou t\nmoment des \u00e9l\u00e9ments permettant de d\u00e9terminer le ratio d'occupation.\n(2)Immeubles \u00e0 usage de bureaux.\nArticle 11\nCo\u00fbt d'occupation domaniale hors charges (1)\nLe co\u00fbt d'occupation domaniale hors charges de l'im meuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 est de 106 \u20ac / m\u00b2 SUB.\nIl constitue une valeur de r\u00e9f\u00e9rence pour l'utilisa teur. Ce co\u00fbt sera actualis\u00e9 annuellement et ne don ne\npas lieu \u00e0 facturation.\n(1) Immeubles \u00e0 usage de bureaux et de logements utilis\u00e9s par les services de l'\u00c9tat.\nArticle 12\nContr\u00f4le des conditions d'occupation\nLe propri\u00e9taire s'assure p\u00e9riodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilis\u00e9\nl'immeuble remis \u00e0 l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique\nimmobili\u00e8re de l'\u00c9tat, il v\u00e9rifie notamment :\n\u2022 l'\u00e9tat d'entretien g\u00e9n\u00e9ral de l'immeuble ;\n\u2022 L'\u00e9volution du ratio d'occupation;\n\u2022 les conditions d'occupation et notamment si l'ensem ble des surfaces est toujours utile \u00e0 l'utilisa-\nteur pour la r\u00e9alisation de ses missions.\nLe contr\u00f4le aboutira \u00e0 la d\u00e9livrance par le propri\u00e9taire :\n\u2022 d'un proc\u00e8s-verbal de conformit\u00e9 si le contr\u00f4le valide les termes de la pr\u00e9sente convention ;\n\u2022 d'un avis r\u00e9serv\u00e9 lorsque les engagements de la convention ne sont pas respect\u00e9s.\nL'avis r\u00e9serv\u00e9 engage l'utilisateur de l'immeuble \u00e0 rechercher et entreprendre les am\u00e9liorations\nattendues en concertation avec le propri\u00e9taire. Dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la date de\nnotification de l'avis r\u00e9serv\u00e9, le propri\u00e9taire con vient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lor s de\ncette visite, le propri\u00e9taire s'assure que l'utilis ateur a bien mis en \u0153uvre les diligences attendues. \u00c0\nl'issue de ce d\u00e9lai, si l'utilisateur ne s'est pas conform\u00e9 aux objectifs fix\u00e9s au pr\u00e9alable avec le\npropri\u00e9taire, le pr\u00e9fet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir \u00e0 la r\u00e9siliation de la pr\u00e9sente\nconvention.\n5/9\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2026-01-13-00029 - RAA CDU 013-2025-0035 DOUANES CFP Sadi Carnot 43\nEn cas d'\u00e9volutions ou incoh\u00e9rences constat\u00e9es entr e les termes de la pr\u00e9sente convention et le r\u00e9sult at\n\u00e9manant d'un contr\u00f4le de l'immeuble, une r\u00e9gularisation est syst\u00e9matiquement op\u00e9r\u00e9e par voie\nd'avenant.\nArticle 13\nInventaire\nL'utilisateur (1) de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 communique sans d\u00e9lai au gestionnaire du\nr\u00e9f\u00e9rentiel immobilier minist\u00e9riel comp\u00e9tent, tout \u00e9v\u00e9nement pouvant affecter durablement la valeur du\nbien dans les comptes de l'\u00c9tat, conform\u00e9ment \u00e0 l'i nventaire pr\u00e9vu \u00e0 l'article 162 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-\n1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique.\n(1) Article sans objet pour les conventions d'utilisation conclues avec un \u00e9tablissement public national.\nArticle 14\nTerme de la convention\n14.1. Terme de la convention :\nLa pr\u00e9sente convention prend fin de plein droit le 15 janvier 2027.\nElle prend \u00e9galement fin lorsque la cession de l'im meuble a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, selon les r\u00e8gles pr\u00e9vues par le\nCode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\n14.2. R\u00e9siliation anticip\u00e9e de la convention :\nLa convention peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e avant le terme pr\u00e9vu :\na) - en cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses\nengagements ;\nb) - lorsque l'int\u00e9r\u00eat public, tel qu'il est d\u00e9clar\u00e9 par le pr\u00e9fet dans une lettre adress\u00e9e aux\nsignataires de la pr\u00e9sente convention, l'exige ;\nc) - lors de la mise en \u0153uvre par le pr\u00e9fet de la strat\u00e9gie immobili\u00e8re \u00e9labor\u00e9e au niveau r\u00e9gional\ndans le SDIR ;\nd) - lorsque le maintien dans les lieux est incompa tible avec le SPSI d'administration centrale ou\nd'op\u00e9rateur valid\u00e9 par le ministre ou en l'absence prolong\u00e9e d'\u00e9laboration d'un SPSI ;\ne) - \u00e0 l'initiative de l'utilisateur, apr\u00e8s accepta tion par le propri\u00e9taire, moyennant le respect d'un\npr\u00e9avis de six mois sauf en cas d'urgence, adress\u00e9 aux signataires de la pr\u00e9sente convention ;\nLa r\u00e9siliation est dans tous les cas prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet.\n6/9\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2026-01-13-00029 - RAA CDU 013-2025-0035 DOUANES CFP Sadi Carnot 44\nUn exemplaire du pr\u00e9sent acte est conserv\u00e9 par chacun des signataires de la convention.\n*\n* *\nAnnexes : Plan cadastral , plan d'occupation, annexe de l'article 6 et r\u00e8glement de site.\nLe repr\u00e9sentant du service utilisateur, La repr\u00e9sentante de l'administration charg\u00e9e des\nDomaines\nLe directeur Interr\u00e9gional des Douanes\nde PACA-Corse\nsign\u00e9\nFranck TESTANIERE\nLa directrice r\u00e9gionale des Finances publiques\nde Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et du\nd\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nsign\u00e9\nCatherine BRIGANT\nPour le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nsign\u00e9\nFr\u00e9d\u00e9ric POISOT\n7/9\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2026-01-13-00029 - RAA CDU 013-2025-0035 DOUANES CFP Sadi Carnot 45\nExtrait cadastral\nL _\u2014\u2014 sy : + =~;Square des ; 'Messageries Marumes \u2014 En LeL.-\nReferences de la parcelle 809 B6R\u00e9f\u00e9rences cadastrales de la parcelle 809 B 6Contenance cadastrale 3 351 m\u00e8tres carr\u00e9sContenance PCI 3 355 m\u00e8tres carr\u00e9sCode arpentageAdresse 11 RUE MERY13002 MARSEILLE 2EMEAdresse 9 RUE MERY13002 MARSEILLE 2EMEAdresse 3 PL SADI-CARNOT13002 MARSEILLE 2EMEPropri\u00e9taires de la parcelle 809 B 6Nom AGENCE DE GESTION DE L'IMMOBILIERDE L'ETATPr\u00e9nomDate de naissanceNom ETAT MINISTERE DE L'ECONOMIE ETDES FINANCESPr\u00e9nomNate de naissance\n8/9\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2026-01-13-00029 - RAA CDU 013-2025-0035 DOUANES CFP Sadi Carnot 46\nPlan d'occupation :\nCC 2112012\nAcc\u00e8s commun caf\u00e9t\u00e9riaet terrasseDGFIP Douanes\nCentre des Finar\u2014s\u2014\u2014iso\u2014 om,ce 44ESS] 37 |#5 15 d\u00e9iis\u00e9HT: 16,153 Place Sadi-Camot\n:niveau 3\n9/9\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2026-01-13-00029 - RAA CDU 013-2025-0035 DOUANES CFP Sadi Carnot 47\nNOM DU SITE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES Date prise d'effet de la convention : 15/07/25\nUTILISATEUR DOUANES\nADRESSE 3 PLACE SADI CARNOT Dur\u00e9e (par d\u00e9faut) : 18 mois\nLOCALITE MARSEILLE\nCODE POSTAL 13002 Date de fin de la convention : 15/01/27\nDEPARTEMENT 13\nREF CADASTRALES 809 B 0006\nEMPRISE (m2) 3351 m\u00b2\nTABLEAU RECAPITULATIF\nNature de l'occupation Dur\u00e9e du titre d'occupation Surface occup\u00e9e Num\u00e9ro d e dossier Gide \nN\u00e9ant\nANNEXE DE L'ARTICLE 6 LA CONVENTION n\u00b0 013-2025-0035\nListe des titres d'occupation\nNature du Titre \nd'occupation\nD\u00e9signation du \nPermissionnaire\nDate de prise d'effet du titre \nd'occupation\nDate de fin du titre \nd'occupation\nMontant annuel de la \nredevance\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2026-01-13-00029 - RAA CDU 013-2025-0035 DOUANES CFP Sadi Carnot 48\nREPUBLIQUE FRANCAISE\nPREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE\nnu oe \"men quo\nREGLEMENT DE SITE\nme se\n\u00c0 Marseille, le1- Objet du r\u00e8glementLe pr\u00e9s\u00e9ni r\u00e8glement a pour objet de fixer les conditions d utilisation collective de l'ensembleimmobilier ou site d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent r\u00e8glement.\u00c0 cel effet :il d\u00e9finit les diff\u00e9rentes parties, \u00e0 usage, privatif, et les parties communes, utilis\u00e9espar chaque occupant de l'ensemble immobilier;- d\u00e9termine pour chacune des types de parties, les 'conditions d'utilisation::d\u00e9finit les charges courantes, d'entretien lourd et de travaux structurants et pr\u00e9ciseles modalit\u00e9s de leur r\u00e9partition entre les occupants,Par commodit\u00e9, les occupants titulaires d'une convention d'utilisation ou les titulaires dedroits d\u00e9livr\u00e9s sur le site objet du pr\u00e9sent r\u00e8glement seront d\u00e9sign\u00e9s ci-apr \u00e8s sous le nom del'utilisateur o\u00f9 l'occupant.Le pr\u00e9sent r\u00e8glement de site sera annex\u00e9 \u00c0 toutes les conventions d'utilisation \u00e9lablies pour lesile \u20acen question ou aux diff\u00e9rents titres d'occupation d\u00e9livr\u00e9s au profit de tiers,Les annexes du pr\u00e9sent r\u00e8glement seront modifi\u00e9es autant que de besoin et notamment \u00e0chaque changement d'occupation du site impliquant un nouvel \u00e9tat de r\u00e9partition des surfacesct charges entre les occupants,\n2 \u2014 L'ensemble inumobilier / le site2,1 D\u00e9signationLE pr\u00e9sent r\u00e8glement s'applique \u00e0 lenserable immobilier situ\u00e9 3 Place SADI CARNOT,MARSEILLE 13 002, cadasir\u00e9 section 809 B 0006.Le site couvre une surface totale de 9456,18 m? (SUB), r\u00e9partie en parties privalives et enparties communes (cf. 2,4.).\n2 { \"\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2026-01-13-00029 - RAA CDU 013-2025-0035 DOUANES CFP Sadi Carnot 49\nFigurent en annexes D et E, les plans des locaux faisant apparaitre l'implantation desdiff\u00e9rents services et les diff\u00e9rentes parties utilis\u00e9es, Ce document doit \u00eatre tenu \u00e0 jour et leService Local de France Domaine (SLD) doit \u00eatre tenu inform\u00e9 des \u00e9ventuelles modificationsqui sont apport\u00e9es,2.2 Droits d'acc\u00e8sPour permettre Pace\u00e9s de l'utilisateur aux b\u00e2timents, ouvrages et installations \u00e9difi\u00e9s sur lesparcelles mises \u00e0 disposition, l'utilisateur est autoris\u00e9 \u00e0 emprunter librement en tout temps lesportions de voirie situ\u00e9es \u00c0 l'int\u00e9rieur du site : ce droit d'acc\u00e8s est accord\u00e9 dans le cadre destitres d\u00e9livr\u00e9s et pour leur dur\u00e9e,L'utilisateur devra, en cas de d\u00e9pradation de ces voiries, cons\u00e9cutivement aux travaux qu'ilaura engages, les remettre en \u00e9tat,\n2.3taseriptiondans ChorusCet ensemble immobilier est inscrit dans Chorus sous les num\u00e9ros de site145069/200981/10,..[lest compos\u00e9 des batinients suivants :Site D\u00e9signation des b\u00e2timents\u2014\u2014\u2014 \u2014 \u2014\u00c0 N\u00b0 Chorus b\u00e2timentsSADI CARNOT| SADI CARNOT\n24.0 D\u00e9finition des puities privatives des utilisateurs\n145069/20698 1/10.+s : \u2014\u2014SS eee\ns'agit des parties Pimmeubles qui sont r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 Posage privatif d'un utilisatend\u00e9terrain\u00e9,Elles comprennent donc :- Jes locaux de toute nature (bureaux, salles de r\u00e9union, r\u00e9serve5=D,d\u00e9barnas, entrep\u00f4ts),los d\u00e9pendances pon b\u00e2ties (emplacements de stationnement notamment) ainsi que feslogements de fonction dont Putilisateur a seul la disposition :ct d'une mani\u00e8re p\u00e9n\u00e9rale, fout ce qui se trouve inclus \u00e0 Pint\u00e9rieur de ces locaux ou espaces,La liste des parties privatives est d\u00e9finie en annexe A.2.4.2 D\u00e9finition des parties communesToutes les surfaces qui ne font pas Pobjet d'un usage privatif par un service d\u00e9termin\u00e9 sontconsid\u00e9r\u00e9es comme des parties communes.\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2026-01-13-00029 - RAA CDU 013-2025-0035 DOUANES CFP Sadi Carnot 50\nElles comprennent notamment :- tout \u00e9quipement dont l'usage est mutualis\u00e9 entre les diff\u00e9rents occupants : salle deEventuellement ces surfaces peuvent n'\u00e9trereunion, archives communes etc...r\u00e9parties qu'entre quelques occupants,- les surfaces qui, par leur nature, ne peuvent \u00eatre attribu\u00e9es \u00e0 un service particulier.(halls, locaux techniques communs, parkings, canalisations, installations d'\u00e9clairage,de chautfage,...)La liste des parties communes est d\u00e9finie en annexe A,2.4.3 R\u00e9partition des surfacesLes surfaces communes sont r\u00e9parties au prorata des surfaces du site willistes a usageprivatif \u00bb.Le tableau en annexe B indique la r\u00e9partition des surfaces par occupant, La r\u00e9partition desparties communes entre occupant est li\u00e9e\u00e0 leur utilisation par chacun d'entre eux. Par d\u00e9fautau prorala des surfaces qu'ils occupent \u00e0 titre privatif.\n3 \u2014 R\u00e9partition des charges\net sauf cas particulier, if sera consid\u00e9r\u00e9 qu'une partie commune est occup\u00e9e par un occupant.\nLe tableau ci-dessous d\u00e9finit les diff\u00e9rentes charges d'un sitee immobilier Nous distingueronsci-apr\u00e9s trois types de charges:- Les charges courantes regroupant les charges d'entretien courant ainsi que les services- L'entretien lourd relevant du propri\u00e9taire- Les travaux sfructurants qui sont les investissements augmentant la valeur du bien\nSERVICES -ENTRE TIEN TRAVAUXEntretien courant Enlretlen Lourd STRUG TURANTS; | travaux Travaux lourdsrestatlons| Services \u00e0 la] Energie & 7 courants - maint (mise en etypersonne Fluides maintenance ma ne\u00f1ance confomi\u00e9 eten R\u00e9habilitation| \u00e9tat) Restructurationpr\u00e9ventive correctlve pr\u00e9ventive corpectiveNedtayag sitoy '\u00e9parat Reparationexemple | | EL 9\u00b0 lFounhuse ent M\u00c8 jee oa Se Ajout d'un | contidle des | d'une fuite | mise en place de | R\u00e9implantation d\u00e9 tous lesP D es JUNE | sanitaire | disconnecteurs d'un disconnecteurs sanitairessatntaies mousseurs {d'un sanilaire | eonnEur :FINANCEMENTS\u00e0 Jach argede, LOCATAIRE PROPRIETAIRE\n4\u2014 Conditions d'utilisation4.1 Etat des lieux.L'\u00e9tat des lieux des locaux\u00c0 usage privatifde l'utilisateur pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 la demande duservice utilisateur \u00e0 l'entr\u00e9e et \u00e0 la sortie des locaux. {1 est annex\u00e9 au titre d'occupationcorrespondant,\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2026-01-13-00029 - RAA CDU 013-2025-0035 DOUANES CFP Sadi Carnot 51\n4,2 Usage des partes privatives d'un utilisateus |Dans les linites fix\u00e9es ci-dessus, et sous r\u00e9serve de ne rien cutreprendre qui puissecompromettre les droits des autres utilisatems, la solidit\u00e9 o\u00f9 la s\u00e9curit\u00e9 de l'ensembleimmobilier, chaque utdisateur utdlise Hbrement pour les besoins directs de son fonctionnementles parties qui tui sont attribu\u00e9es, |\n4 3 Usage des parties utilis\u00e9es par plusicurs utilisateursAccueil du publicLa DREIPTS re\u00e7oit du public tous Jes matins. et sur rendez-vous Jes fundis, murcredis ctJeudis apr\u00e8s midis, au rez-de chauss\u00e9e du batimentUn bureau d\u00e9di\u00e9 \u00e0 F'accueil de tour seul pubbe estias \u00c0 la disposition des douanes, an tev-de-chauss\u00e9e du b\u00e2timent fl scavit d'u accueil sur rendez: vous exclusivement. cal\u00e9 sur tes plagesde rendez-vous de la DRFIPIXLes douanes communiqueront te planning de leurs rendez-vous at pestionnant de sitesuffisamiment en amont4.4 Usage des parties communes\n\u00e9quipements coflectits de Pensemble immobiher a condition de respecter la destinationdonn\u00e9e \u00e0 ceux-ci el \u00e0 ne pas faire obstacle aux droits des auties utilisatenis,Chaque utilisateur peut utiliser librement les parties commence d\u00e9finies 4 Particle 2.402 el des\nLes utihisatenrs sont, les uns vis-a-vis des autres, paran\u00e9s des d\u00e9pradations occustonnces auxparties communes cl aox \u00e9quipements collectity pac no usage abusif o\u00f9 norconforneresultant de leur fut\n5 - Partage des responsabilit\u00e9sL'uthsateur assume ct supporte tes charges courantes, l'entictien loud et les travauxstructurants Sur ses parties privatives. tb supporte cpalement tes charpes sur des partiescomniunes selon la repartition d\u00e9finie en annexe C du pr\u00e9sent r\u00e9glementL'ublisateur cst responsable de tout domimape de son fan ou du fait d'un de ses sous-trartaatsou fournisseurs. Ha la charge des s\u00e9parations des d\u00e9gats caus\u00e9s aux ouviages de VOIRIC, AUXreseaux divers et d'am\u00e9nagement p\u00e9ndral sur Pensemble du gite lorsque ceux-ci lui soitinpulables.\n6- Charges Courantes6.1 Participalton \u2014 Exon\u00e9ration6 1 \u00a2 Participation\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2026-01-13-00029 - RAA CDU 013-2025-0035 DOUANES CFP Sadi Carnot 52\nLes charges courantes au sein du site sont assum\u00e9es directement par les occupants pourchacune de leurs parties privatives.L'utilisateur devra pendant toute la dur\u00e9e de occupation conserver en bon \u00e9tat d'entretien lessurfaces mises 4 sa disposition et tous les am\u00e9nagements qu'il aura apport\u00e9s, de mani\u00e8re \u00e0garantir la permanence de leur exploitation et La qualit\u00e9 de leur aspect.L'utilisateur assume, sur l'emprise occup\u00e9e, d\u00e8s lors qu'elles d\u00e9coulent directement de l'objetde son titre d'occupation, toutes les responsabilit\u00e9s r\u00e9sultant de l'exploitation \u00e9ventuelled'installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ([CPE) et d'installations,ouvrages et activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la loi sur l'eau y compris, le cas \u00e9ch\u00e9ant celles relatives \u00e0 lacessation 'd\" activit\u00e9 desdits ouvrages ou installations.L'exploitation des constructions et installations r\u00e9alis\u00e9es doit \u00eatre assur\u00e9e de fa\u00e7on continue.\n6.1.2 Conh'\u00e9le et surveillanceLa DRFIPI3 veillera \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 des contr\u00f4les r\u00e9glementaires obligaloires, elle assumera\u00e9galement les travaux d\u00e9coulant des conclusions des rapports.Un badge est remis \u00e0 chacun des utilisateursdes locaux.\n6.2 Crit\u00e8res de r\u00e9partitionLes chatges courantes de parties privatives et communes soni r\u00e9parties entre les occupantssur la base du tableau en annexe C,\n6.3 Etats de r\u00e9partitionStat pr\u00e9visionnel: lors de la programmation de lann\u00e9e n (en fin d'ann\u00e9e n- ), un \u00e9tatpr\u00e9visionnel de r\u00e9partition des charges courantes est r\u00e9alis\u00e9.Etat d\u00e9finitif (ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e): l'\u00e9tat de r\u00e9partition d\u00e9finitif des charges courantes dePexcrciec pr\u00e9c\u00e9dent est arr\u00eat\u00e9 en d\u00e9but d'anu\u00e9e nF],Les utilisateurs (services de l'Etat) qui laissent des locaux vacants en cours d'ann\u00e9econtinuent de payer les quotes-parts aff\u00e9rentes AUX charges courantesSopot une ann\u00e9e si lessurfaces ne sont pasr\u00e9utilis\u00e9es.\n7 \u2014 Entretien lourd7.1 D\u00e9finitionLa d\u00e9finition de l'entretien lourd figure aux annexes 1 et 4 de la charte de gestion duprogramme 723 \u00ab op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents de l'Etaty.\n1\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2026-01-13-00029 - RAA CDU 013-2025-0035 DOUANES CFP Sadi Carnot 53\n7.2 Programmationct financementL'entretien lourd est programme suivant les modalit\u00e9s d\u00e9tinies a Particle HO.Le financement de l'entretien lourd des parties communes est r\u00e9alis\u00e9 suivant les cl\u00e9s derepartition des charges d'entretien lourd d\u00e9finies en annexe \u20ac.Le financement de ces d\u00e9penses est assur\u00e9 :- avec les dotations du programme 723avec les dotations inscrites sus Le budget des occupants, pour tes travaux d'entretien lourdqui ne sont pas support\u00e9s dans le cadre de la programmation du P723,\n8 - Travaux structuranisKo D\u00e9finitionDont consid\u00e9r\u00e9es: Comme travaux stroetaranis, des d\u00e9penses relatives, aux travaux derenovation et de r\u00e9habilitation, aux additions de constuction portant sur des partiescommunes cf d'une maniere p\u00e9n\u00e9rale, toutes les d\u00e9penses qui ne pr\u00e9sentent pas de emract\u00e8rcd'entretien Jourd ou courant \u00e9t qui augmentent substanticlement la valet du bien8.2 Programmation ef tinancenentLes travaux stricharants dermande\u00e9s soit par des occupants sont par te pr\u00e9fet dans le cadre du oudes Sch\u00e9mas Plurianauels de Strategie Hnmobdi\u00e8ie (SPSD locaux seront Gudi\u00e9s au cas patcas selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 article 10.9 AssurancesLes occupants devront s'assurer confomm\u00e9ment au cadre J\u00e9gislatf r\u00e9plementairejurisprudenticl et coutinnier on vigueur ada signature du titre d'occupation,\n10 - Administration g\u00e9n\u00e9rale du site10.4 Principes g\u00e9n\u00e9rauxLa DRIIPES d\u00e9sipae conune utilisateur principal du site admimstie celui-ci dans so sestionCOMPUIUEG,Mie travaite en \u00e9troite collaboration avec les repr\u00e9sentants de L'Elui-propritiair dans lecadre de la programmation dex op\u00e9rations de travian lourds et structuranis. Elle pourra\u00e9galement se faire assister de prestalaires priv\u00e9s,\nhes modalit\u00e9s de pestion (charges courantes, entretien lourd, travaux structarants) sontd\u00e9finies dans les paragraphes 10.2 et 10,3.\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2026-01-13-00029 - RAA CDU 013-2025-0035 DOUANES CFP Sadi Carnot 54\nAnnexes\nA) Occupation de PimmeubleB) R\u00e9partition des surfaces privatives et communesC) R\u00e9partition des charges (entretien courant et travaux lourds)\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2026-01-13-00029 - RAA CDU 013-2025-0035 DOUANES CFP Sadi Carnot 55\n10.2 Organisation des \u00e9changesAu moins une fois par an, tous les occupants devront se r\u00e9unir afin d'\u00e9changer sur laprogrammation des op\u00e9rations (charges courantes, travaux lourds ct travaux structurants) \u00e0r\u00e9aliser. Hs rendent compte de leurs activit\u00e9s de mani\u00e8re synth\u00e9tique (mouvements de service,difficult\u00e9s rencontr\u00e9es, conditions d'ex\u00e9cution des travaux et de l'entretien...) au service localdes domaines (SLD) et au pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant.En outre, le SLD ou le repr\u00e9s\u00e9ntant de |'Etat-propri\u00e9taire pourra convoquer les diff\u00e9rentsutilisateurs pour traiter de sujets particuliers ou d'\u00e9ventuels d\u00e9saccords entre les occupants duSite, .\n10.3 Organisation des votes> Travaux lourds et structurants : Sur d\u00e9cision exclusive de la DRFIPI3\nVisas : Service Loca) des domaines firs \u00e0Pr\u00e9fet de d\u00e9partement \u2014_\u2014\nSignatures :Direction r\u00e9gionale des Finances publiques . AGRASCLa directrice r\u00e9gionale des Finances Publiques de Wieg ire S 21 de |Provence-Alpes-Cok: d'Azur ef du D\u00e9partement bc 10 \u00c0 Ve eer 7di te \u2014 . gee\u2014_ ' . \u20ac 7\\ \u00bb of. agrasc w /. ' \u00c0 ai Rs\u2014 \u2014\u2014\u2014\u2014 a .Catherine /\nDirection Interr\u00e9gionale des Douanes de PACA-Corse /\nLe Des danck TESTANIERE\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2026-01-13-00029 - RAA CDU 013-2025-0035 DOUANES CFP Sadi Carnot 56\nzW878SSaYULNV\u2014z2/+s6507IEIOSHYaU8'BzLNVOWdadNSIGHVS||\"2\u20ac'08N3IQHVOLNIN39071SAVONDNS998LINSSOUNMIMIOSsonegISVADVmaa.[86907/690S\u00a21dSUYOO-VOVWd9PSSUENOPSSPSEUOTSOLISQUIUOHOANC]OY186907/690Sr1sonbriqndssoueurysapapeuor$oruonsariqe186907/690SpIjuedn330\"TS019mmNyjOSMIIYGNpsn10YyDOI2UMNSHSNpUO}EdN990:yaxsuuy\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2026-01-13-00029 - RAA CDU 013-2025-0035 DOUANES CFP Sadi Carnot 57\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2026-01-13-00029 - RAA CDU 013-2025-0035 DOUANES CFP Sadi Carnot 58\nsejsnfsnjdsejjuslossjnoje0sa]anbuye(NNSNoans'NOHS)seueBowoyaneJUOJAapseesS99BLINS$01:EN%OOT8T'96F6%OOT|IT'LE6%OOTLO'6ISSWLOL%70'S06T6I%POTTT'6I%FOC8L'ELTOSVAOV%PES+O'SOS|%PESS0'0S%PES66SrSANVNOG%29'6VT'SSLS%79THP6\u00b0L98%THC0682\u20acTdITAQof,UIsooRyangof,|{ULSOUSZz,cUIS998JINSIWOL|SOUNUIMIODSITLLSOATJBALIAsangAN9FESTG/)SO9ELINSSS9EUNSSapUOHLEdOY:gaxeuuy\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2026-01-13-00029 - RAA CDU 013-2025-0035 DOUANES CFP Sadi Carnot 59\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2026-01-13-00029 - RAA CDU 013-2025-0035 DOUANES CFP Sadi Carnot 60\n%OOT%OOTIVLOL0+07ISVUDV0PESdiaO01T9'T6\u20acTdIHA%%SpAno]XNBABITSOJUBINOIS9$.1E7)AN9JESIN(}SoBieu9SeBieuosepuoniedey:9sxeuuy\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2026-01-13-00029 - RAA CDU 013-2025-0035 DOUANES CFP Sadi Carnot 61\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2026-01-13-00029 - RAA CDU 013-2025-0035 DOUANES CFP Sadi Carnot 62\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone\n13-2026-01-23-00026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0000032 PORTANT\nINTERDICTION TEMPORAIRE DE LA\nNAVIGATION, \nDU MOUILLAGE, DE LA BAIGNADE ET DE LA\nPLONG\u00c9E SOUS-MARINE AUTOUR \nDE LA FR\u00c9GATE MULTI-MISSIONS (FREMM)\nLANGUEDOC\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-23-00026 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0000032 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE\nDE LA NAVIGATION, \nDU MOUILLAGE, DE LA BAIGNADE ET DE LA PLONG\u00c9E SOUS-MARINE AUTOUR \nDE LA FR\u00c9GATE MULTI-MISSIONS (FREMM) LANGUEDOC\n63\nPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet - SIRACEDPC\nN\u00b0 000034\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0000032 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA \nNAVIGATION, \nDU MOUILLAGE, DE LA BAIGNADE ET DE LA PLONG\u00c9E SOUS-MARINE AUTOUR \nDE LA FR\u00c9GATE MULTI-MISSIONS (FREMM) LANGUEDOC\nLE PR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 SUD,\nPR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION PROVENCE-ALPES-C\u00d4TE D'AZUR,\nPR\u00c9FET DES BOUCHES-DU-RH\u00d4NE\nVU le code des ports maritimes ;\nVU le code des transports ;\nVU les articles 13-12 et R 610-5 du code p\u00e9nal ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b077-778 du 7 juillet 1977 modifi\u00e9 relatif au r\u00e8glement pour pr\u00e9venir les \nabordages en mer ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-112 du 6 f\u00e9vrier 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de l'\u00c9tat en \nmer ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 \nl'organisation des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et \nnotamment son article 45 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02007-1167 du 2 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 relatif au permis de conduire et \u00e0 la \nformation \u00e0 la conduite des bateaux de plaisance \u00e0 moteur ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02008-1033 du 9 octobre 2008 instituant le Grand port maritime de \nMarseille ;\nVU le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI \nen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la zone de \nd\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ; \nVU l' arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0125/2013 du 10 juillet 2013 modifi\u00e9 r\u00e9glementant la \nnavigation le long du littoral des c\u00f4tes fran\u00e7aises de M\u00e9diterran\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la protection de la fr\u00e9gate multi-missions \n(FREMM) LANGUEDOC et la s\u00e9curit\u00e9 de la navigation alentour lors de l'escale de ce \nb\u00e2timent au Grand port maritime de Marseille (GPMM) du lundi 26 janvier au \nmercredi 28 janvier 2026 ;\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-23-00026 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0000032 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE\nDE LA NAVIGATION, \nDU MOUILLAGE, DE LA BAIGNADE ET DE LA PLONG\u00c9E SOUS-MARINE AUTOUR \nDE LA FR\u00c9GATE MULTI-MISSIONS (FREMM) LANGUEDOC\n64\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : Du lundi 2 6 janvier au mercredi 28 janvier 2026 inclus, lorsque la fr\u00e9gate \nmulti-missions (FREMM) LANGUEDOC navigue ou se trouve \u00e0 quai \u00e0 l'int\u00e9rieur des \nlimites administratives du Grand port maritime de Marseille (poste 186), la navigation, \nle mouillage des navires et engins de toute nature, la baignade et la plong\u00e9e sous-\nmarine sont interdits en tous points situ\u00e9s \u00e0 moins de 100 m\u00e8tres de ce b\u00e2timent.\nArticle 2 : Les interdictions \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas :\n\u2013 aux embarcations du bord et celles affr\u00e9t\u00e9es par le bord et aux plong\u00e9es \nd'inspection de coque, sous r\u00e9serve que celles-ci aient \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9es par l'autorit\u00e9 \nmaritime locale ;\n\u2013 aux embarcations et aux personnels de l'\u00c9tat et du Grand port maritime de \nMarseille charg\u00e9s de la surveillance et de la police de la navigation.\nArticle 3 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 exposent leurs auteurs aux poursuites et \naux peines pr\u00e9vues par les articles 131-13 et R 610-5 du code p\u00e9nal, l'article L.5242-2 \ndu code des transports, ainsi que par les articles 6 et 7 du d\u00e9cret n\u00b02007-1167 du 2 \nao\u00fbt 2007 .\nArticle 4 : Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Bouches-du-\nRh\u00f4ne, le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la \nM\u00e9diterran\u00e9e, le directeur g\u00e9n\u00e9ral du Grand port maritime de Marseille, les officiers \net agents habilit\u00e9s en mati\u00e8re de police de la navigation et de police portuaire sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne.\n Fait \u00e0 Marseille, le 23 janvier 2026\n Pour le pr\u00e9fet\net par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet\nSign\u00e9\nNicolas HAUPTMANN\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-23-00026 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0000032 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE\nDE LA NAVIGATION, \nDU MOUILLAGE, DE LA BAIGNADE ET DE LA PLONG\u00c9E SOUS-MARINE AUTOUR \nDE LA FR\u00c9GATE MULTI-MISSIONS (FREMM) LANGUEDOC\n65\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone\n13-2026-01-23-00027\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0000033 PORTANT\nINTERDICTION TEMPORAIRE DE LA\nNAVIGATION, \nDU MOUILLAGE, DE LA BAIGNADE ET DE LA\nPLONG\u00c9E SOUS-MARINE AUTOUR \nDU CHASSEUR DE MINES TRIPARTITE (CMT) LYRE\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-23-00027 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0000033 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE\nDE LA NAVIGATION, \nDU MOUILLAGE, DE LA BAIGNADE ET DE LA PLONG\u00c9E SOUS-MARINE AUTOUR \nDU CHASSEUR DE MINES TRIPARTITE (CMT) LYRE\n66\nPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet - SIRACEDPC\nN\u00b0 000035\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0000033 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA \nNAVIGATION, \nDU MOUILLAGE, DE LA BAIGNADE ET DE LA PLONG\u00c9E SOUS-MARINE AUTOUR \nDU CHASSEUR DE MINES TRIPARTITE (CMT) LYRE\nLE PR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 SUD,\nPR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION PROVENCE-ALPES-C\u00d4TE D'AZUR,\nPR\u00c9FET DES BOUCHES-DU-RH\u00d4NE\nVU le code des ports maritimes ;\nVU le code des transports ;\nVU les articles 13-12 et R 610-5 du code p\u00e9nal ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b077-778 du 7 juillet 1977 modifi\u00e9 relatif au r\u00e8glement pour pr\u00e9venir les \nabordages en mer ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-112 du 6 f\u00e9vrier 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de l'\u00c9tat en \nmer ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 \nl'organisation des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et \nnotamment son article 45 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02007-1167 du 2 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 relatif au permis de conduire et \u00e0 la \nformation \u00e0 la conduite des bateaux de plaisance \u00e0 moteur ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02008-1033 du 9 octobre 2008 instituant le Grand port maritime de \nMarseille ;\nVU le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI \nen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la zone de \nd\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ; \nVU l' arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0125/2013 du 10 juillet 2013 modifi\u00e9 r\u00e9glementant la \nnavigation le long du littoral des c\u00f4tes fran\u00e7aises de M\u00e9diterran\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la protection du chasseur de mines tripartite \n(CMT) LYRE et la s\u00e9curit\u00e9 de la navigation alentour lors de l'escale de ce b\u00e2timent au \nGrand port maritime de Marseille (GPMM) du vendredi 30 janvier au lundi 2 f\u00e9vrier \n2026 ;\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-23-00027 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0000033 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE\nDE LA NAVIGATION, \nDU MOUILLAGE, DE LA BAIGNADE ET DE LA PLONG\u00c9E SOUS-MARINE AUTOUR \nDU CHASSEUR DE MINES TRIPARTITE (CMT) LYRE\n67\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : Du vendredi 30 janvier au lundi 2 f\u00e9vrier 2026 inclus, lorsque le chasseur \nde mines tripartite (CMT) LYRE navigue ou se trouve \u00e0 quai \u00e0 l'int\u00e9rieur des limites \nadministratives du Grand port maritime de Marseille (poste 95), la navigation, le \nmouillage des navires et engins de toute nature, la baignade et la plong\u00e9e sous-\nmarine sont interdits en tous points situ\u00e9s \u00e0 moins de 100 m\u00e8tres de ce b\u00e2timent.\nArticle 2 : Les interdictions \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas :\n\u2013 aux embarcations du bord et celles affr\u00e9t\u00e9es par le bord et aux plong\u00e9es \nd'inspection de coque, sous r\u00e9serve que celles-ci aient \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9es par l'autorit\u00e9 \nmaritime locale ;\n\u2013 aux embarcations et aux personnels de l'\u00c9tat et du Grand port maritime de \nMarseille charg\u00e9s de la surveillance et de la police de la navigation.\nArticle 3 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 exposent leurs auteurs aux poursuites et \naux peines pr\u00e9vues par les articles 131-13 et R 610-5 du code p\u00e9nal, l'article L.5242-2 \ndu code des transports, ainsi que par les articles 6 et 7 du d\u00e9cret n\u00b02007-1167 du 2 \nao\u00fbt 2007 .\nArticle 4 : Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Bouches-du-\nRh\u00f4ne, le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la \nM\u00e9diterran\u00e9e, le directeur g\u00e9n\u00e9ral du Grand port maritime de Marseille, les officiers \net agents habilit\u00e9s en mati\u00e8re de police de la navigation et de police portuaire sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne.\n Fait \u00e0 Marseille, le 23 janvier 2026\n Pour le pr\u00e9fet\net par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet\nSign\u00e9\nNicolas HAUPTMANN\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-23-00027 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0000033 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE\nDE LA NAVIGATION, \nDU MOUILLAGE, DE LA BAIGNADE ET DE LA PLONG\u00c9E SOUS-MARINE AUTOUR \nDU CHASSEUR DE MINES TRIPARTITE (CMT) LYRE\n68\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone\n13-2026-01-23-00029\nR\u00e9compenses pour acte de courage et de\nd\u00e9vouement en faveur de sapeurs-pompiers du\ncentre d'incendie et de secours de\nSalon-de-Provence\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-23-00029 - R\u00e9compenses pour acte de courage et de d\u00e9vouement en faveur de\nsapeurs-pompiers du centre d'incendie et de secours de Salon-de-Provence 69\nCabinet\nArr\u00eat\u00e9 accordant une r\u00e9compense\npour acte de courage et de d\u00e9vouement\nPlace F\u00e9lix Baret - CS 80001 \u2013 13282 Marseille Cedex 06 -\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00\nwww. bouches-du-rhone. gouv.fr \nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-23-00029 - R\u00e9compenses pour acte de courage et de d\u00e9vouement en faveur de\nsapeurs-pompiers du centre d'incendie et de secours de Salon-de-Provence 70\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone\n13-2026-01-23-00033\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'une\nZone Interdite Temporaire (Z.I.T.)\nsur la commune de Martigues et ses environs\ndu samedi 24 janvier 2026 au mercredi 28 janvier\n2026\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-23-00033 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'une Zone Interdite Temporaire\n(Z.I.T.)\nsur la commune de Martigues et ses environs\ndu samedi 24 janvier 2026 au mercredi 28 janvier 2026\n71\nEuPREFETMARITIME |DE LA MEDITERRANEELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nEuPR\u00c9FETDES BOUCHES-DU-RH\u00d4NELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la S\u00e9curit\u00e9 :\npolice administrative et r\u00e9glementation\nBureau des polices administratives\nen mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation d'une Zone Interdite Temporaire (Z.I.T.)\nsur la commune de Martigues et ses environs\ndu samedi 24 janvier 2026 au mercredi 28 janvier 2026\nVU le code des transports et notamment ses articles L.6211-4, L.6211-5, L.6232-2, L.6232-12 \net L 6232-13,\nVU le code des transports et notamment son article R.6211-8 ;\nVU le code p\u00e9nal ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 , relatif au survol des agglom\u00e9rations et des \nrassemblements de personne ou d'animaux ;\nVU l'instruction minist\u00e9rielle du 20 juin 1980, relative aux mesures provisoires \nd'interdiction de survol prises par les pr\u00e9fets, les pr\u00e9fets maritimes ou les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du \nGouvernement ;\nVU la demande exprim\u00e9e par le centre de coordination et de contr\u00f4le Marine de la \nM\u00e9diterran\u00e9e d'interdire le survol de la commune de Martigues et de ses environs ;\nSUR proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : \nUne zone interdite temporaire (ZIT) est cr\u00e9\u00e9e sur la commune de Martigues et de ses \nenvirons et suivant les dispositions et caract\u00e9ristiques d\u00e9finies aux articles suivants du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : \nLa zone est ainsi d\u00e9finie :\n- cylindre de 1.5 milles nautiques (2,8 kilom\u00e8tres) de rayon ;\n- centr\u00e9e sur le point de coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques suivants :\n43\u00b022'12''N - 004\u00b059'24'' E\n- limites verticales : de la surface (sol ou mer) \u00e0 2100 ft (630 m\u00e8tres) au-dessus du niveau de \nla mer.\nPlace F\u00e9lix Baret - CS 80001 \u2013 13282 Marseille Cedex 06 -\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00\nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-23-00033 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'une Zone Interdite Temporaire\n(Z.I.T.)\nsur la commune de Martigues et ses environs\ndu samedi 24 janvier 2026 au mercredi 28 janvier 2026\n72\nArticle 3 : \nLa zone est activ\u00e9e du samedi 24 janvier 2026 - 17 heures au mercredi 28 janvier 2026 \u2013 \n17 heures (heures l\u00e9gales).\nZIT qui se substitue aux portions des espaces a\u00e9riens non-contr\u00f4l\u00e9s avec laquelle elle \ninterf\u00e8re et qui coexiste avec les portions des espaces a\u00e9riens contr\u00f4l\u00e9s avec laquelle elle \ninterf\u00e8re.\nDans les parties de ZIT coexistant avec des portions d'espace a\u00e9rien contr\u00f4l\u00e9, les \norganismes de contr\u00f4le habituels rendent les services de la circulation a\u00e9rienne \nconform\u00e9ment \u00e0 la classe des portions des espaces a\u00e9riens contr\u00f4l\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9s.\nDans les parties de ZIT se substituant \u00e0 des portions d'espace a\u00e9rien non contr\u00f4l\u00e9 et de \nzones r\u00e9glement\u00e9es, les organismes habituels rendent les services de l'information de vol \net alerte.\nArticle 4 : \nL'interdiction s'applique \u00e0 tous les a\u00e9ronefs, y compris ceux circulant sans \u00e9quipage \u00e0 bord, \n\u00e0 l'exception :\n- des a\u00e9ronefs, y compris ceux circulant sans \u00e9quipages \u00e0 bord, de la D\u00e9fense \nautoris\u00e9s ;\nArticle 5 : \nToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article \nL.6232-2 du code des transports.\nArticle 6:\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de \nl'aviation civile Sud-Est, le directeur zonal de la police aux fronti\u00e8res, le commandant de la \nsous-direction r\u00e9gionale de la circulation a\u00e9rienne militaire Sud et le commandant de la \ncompagnie de gendarmerie des transports a\u00e9riens, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne et fera l'objet d'un avis aux \nnavigateurs a\u00e9riens (NOTAM) \u00e0 l'initiative du directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile \nSud-Est ou de son repr\u00e9sentant.\nMarseille le 23 janvier 2026\nLe Pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e Le pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n SIGNE SIGNE\n Le vice amiral d'Escadre Jacques WITKOSWKI\n Christophe LUCAS\nPlace F\u00e9lix Baret - CS 80001 \u2013 13282 Marseille Cedex 06 -\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00\nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-23-00033 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'une Zone Interdite Temporaire\n(Z.I.T.)\nsur la commune de Martigues et ses environs\ndu samedi 24 janvier 2026 au mercredi 28 janvier 2026\n73\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13\n13-2026-01-21-00009\nArr\u00eat\u00e9 du 21 janvier 2026 portant organisation\ndes directions, services et bureaux de la\npr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 - 13-2026-01-21-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 janvier 2026 portant organisation des directions, services et\nbureaux de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne 74\nPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral commun des \nBouches-du-Rh\u00f4ne\nARR\u00caT\u00c9 DU 21 JANVIER 2026\nPORTANT ORGANISATION\nDES DIRECTIONS, SERVICES ET BUREAUX\nDE LA PR\u00c9FECTURE DES BOUCHES-DU-RH\u00d4NE\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud,\npr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, \ndes d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la \nR\u00e9publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1151 du 15 octobre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des \nsecr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 19 novembre 2025 portant nomination de \nmonsieur Jacques WITKOWSKI, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te-\nd'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 d\u00e9cembre 2025 portant organisation des directions, services et bureaux \nde la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2025 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu l'avis \u00e9mis par le comit\u00e9 social de l'administration au cours de sa s\u00e9ance du 18 \nd\u00e9cembre 2025 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nPlace F\u00e9lix Baret - CS 80001 \u2013 13282 Marseille Cedex 06 -\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00\nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\n1/5\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 - 13-2026-01-21-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 janvier 2026 portant organisation des directions, services et\nbureaux de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne 75\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : le pr\u00e9fet est assist\u00e9 dans l'exercice de ses missions par :\n\u2022 le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des chances,\n\u2022 le pr\u00e9fet de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,\n\u2022 le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n\u2022 le directeur de cabinet,\n\u2022 le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral aux affaires r\u00e9gionales,\n\u2022 le sous-pr\u00e9fet d'Aix-en-Provence, \n\u2022 le sous-pr\u00e9fet d'Arles,\n\u2022 le sous-pr\u00e9fet d'Istres, \n\u2022 le charg\u00e9 de mission plan \u00abMarseille en grand \u00bb,\n\u2022 le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la mission interservices de lutte contre l'habitat indigne,\n\u2022 le directeur de projet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la transformation industrielle \u00e9cologique et \n\u00e9nerg\u00e9tique de la zone de Fos-Berre, \n\u2022 le commissaire \u00e0 la lutte contre la pauvret\u00e9,\n\u2022 le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la conf\u00e9rence des parties,\n\u2022 le conseiller diplomatique. \nARTICLE 2 : le cabinet du pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 de chances, les services du pr\u00e9fet \nde police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, les directions et services du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral, le cabinet du pr\u00e9fet \nde la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne, le secr\u00e9tariat \ng\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales, les trois sous-pr\u00e9fectures et le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \ncommun sont organis\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions des articles suivants.\nARTICLE 3 : le cabinet du pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances, sous son autorit\u00e9, \nest compos\u00e9 :\n\u2022 d'un directeur des services du cabinet ;\n\u2022 d'un chef de cabinet ;\n\u2022 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du pr\u00e9fet intervenant dans les quartiers prioritaires de la politique de la \nville ;\n\u2022 de charg\u00e9s de mission th\u00e9matiques :\n- habitat, cadre de vie et r\u00e9novation urbaine ;\n- r\u00e9ussite \u00e9ducative ;\n- emploi et d\u00e9veloppement \u00e9conomique ;\n- acc\u00e8s aux droits, aux \u00e9quipements sociaux et \u00e0 la sant\u00e9 ;\n- pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation ;\n- culture, lutte contre les discriminations.\nARTICLE 4 : les services du pr\u00e9fet de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 , sont \ncompos\u00e9s de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022 un directeur de cabinet et un directeur de cabinet adjoint ;\n\u2022 des conseillers ;\n\u2022 un charg\u00e9 de mission police administrative ;\n\u2022 un \u00e9tat-major de s\u00e9curit\u00e9 compos\u00e9 d' :\n- un bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publics ;\n- un bureau de la lutte contre le s\u00e9paratisme et la radicalisation ;\n- un bureau de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\n- un bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\n- une mission du contr\u00f4le administratif et des partenariats de s\u00e9curit\u00e9.\n\u2022 un cabinet compos\u00e9 d' :\n2/5\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 - 13-2026-01-21-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 janvier 2026 portant organisation des directions, services et\nbureaux de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne 76\n- une cellule des soutiens op\u00e9rationnels ;\n- un secr\u00e9tariat de direction ;\n- une cellule communication.\nARTICLE 5 : le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nSous l'autorit\u00e9 du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, et d 'un secr\u00e9taire \ng\u00e9n\u00e9ral adjoint, le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral comporte les directions et services suivants :\nArticle 5-1 : la direction des migrations, de l'int\u00e9gration et de la nationalit\u00e9, sous \nl'autorit\u00e9 d'un directeur et d'un directeur adjoint comprend :\n\uf0b7 le bureau des relations g\u00e9n\u00e9rales et de l'identit\u00e9 (BRGI) ;\n\uf0b7 le bureau de l'accueil et de l'admission au s\u00e9jour (BAAS) dont notamment :\n- la plateforme r\u00e9gionale de d\u00e9livrance des titres de s\u00e9jour \u00ab attractivit\u00e9 \u00bb \n(exp\u00e9rimentation) dont :\n* le p\u00f4le \u00ab \u00e9tudiants \u00bb et \u00ab passeports talents \u00bb (site de Marseille) ;\n* le p\u00f4le \u00ab travailleurs saisonniers \u00bb (site d'Arles) ;\n\uf0b7 le bureau de l'\u00e9loignement, du contentieux et de l'asile (BECA) dont notamment :\n- le guichet unique des demandeurs d'asile (GUDA) ;\n- le p\u00f4le r\u00e9gional Dublin (PRD) ;\n\uf0b7 le service interd\u00e9partemental des naturalisations (SIN).\nArticle 5-2 : la direction de la s\u00e9curit\u00e9 police administrative et r\u00e9glementation, sous \nl'autorit\u00e9 d'un directeur et d'un directeur adjoint comprend :\n\uf0b7 le bureau des polices administratives en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 (BPAMS) ;\n\uf0b7 le bureau des armes (BA) ;\n\uf0b7 le bureau de la circulation routi\u00e8re (BCR).\nArticle 5-3 : la direction de la citoyennet\u00e9, de la l\u00e9galit\u00e9 et de l'environnement, sous \nl'autorit\u00e9 d'un directeur et d'un directeur adjoint comprend :\n\uf0b7 le bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation (BER) ;\n\uf0b7 le bureau du conseil aux collectivit\u00e9s et du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 (B3CL) ;\n\uf0b7 le bureau des finances locales et de l'intercommunalit\u00e9 (BFLI) ;\n\uf0b7 le bureau de l'utilit\u00e9 publique, de la concertation et de l'environnement (BUPCE) ;\n\uf0b7 le bureau des installations et travaux r\u00e9glement\u00e9s pour la protection des milieux \n(BITRPM).\nArticle 5-4 : le service de la coordination interminist\u00e9rielle et de l'appui territorial, sous \nl'autorit\u00e9 d'un directeur comprend :\n\uf0b7 le p\u00f4le coordination et animation transversale ;\n\uf0b7 le p\u00f4le appui territorial :\n- la mission \u00e9conomie et emploi ;\n- la mission am\u00e9nagement/logement ;\n- la mission sant\u00e9/ culture/ services publics ;\n- la mission ing\u00e9nierie et accompagnement des projets ;\n- la mission projet m\u00e9tropolitain et politiques partenariales.\nArticle 5-5 : missions rattach\u00e9es au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral :\n\uf0b7 le p\u00f4le d'appui juridique interd\u00e9partemental ;\n\uf0b7 la mission d\u00e9partementale contre la fraude ;\n\uf0b7 la mission contentieux interminist\u00e9riel et veille juridique ;\n3/5\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 - 13-2026-01-21-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 janvier 2026 portant organisation des directions, services et\nbureaux de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne 77\n\uf0b7 la m\u00e9decine de pr\u00e9vention ;\n\uf0b7 le service social ;\n\uf0b7 le conseiller de pr\u00e9vention et les assistants de pr\u00e9vention.\nARTICLE 6 : le cabinet, s ous l'autorit\u00e9 du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, et d 'un \ndirecteur de cabinet adjoint, comprend :\n\uf0b7 des missions support ou transversales directement rattach\u00e9es \u00e0 la direction :\n- l'officier de s\u00e9curit\u00e9 ;\n- le secr\u00e9tariat du pr\u00e9fet ;\n- le secr\u00e9tariat du directeur de cabinet ;\n- les chauffeurs du pr\u00e9fet ;\n- l'huissier du pr\u00e9fet ;\n- l'h\u00f4tel pr\u00e9fectoral.\n\uf0b7 le service du cabinet et de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat, sous l 'autorit\u00e9 d'un chef de \nservice et d'un chef de service adjoint, compos\u00e9 :\n- de la mission des repr\u00e9sentations officielles (MRO) ;\n- du bureau de la chancellerie et des affaires r\u00e9serv\u00e9es (BCAR) ;\n- du bureau de l'animation et de la gestion des fonds de pr\u00e9vention (BAGFP) ;\n- du garage.\n\uf0b7 le service interminist\u00e9riel r\u00e9gional des affaires civiles et \u00e9conomiques de d\u00e9fense et \nde la protection civile, sous l 'autorit\u00e9 d'un chef de service et d'un chef de service \nadjoint, compos\u00e9 :\n- du bureau de l'alerte, de la planification et de la gestion de crise (BAPGC) ;\n- du bureau de la pr\u00e9vention des risques et pr\u00e9paration des \u00e9v\u00e8nements (BPRPE). \n\uf0b7 le service r\u00e9gional de la communication interminist\u00e9rielle plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 d'un \nchef de service et d'un chef de service adjoint.\nARTICLE 7 : le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales, sous l'autorit\u00e9 du \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral aux affaires r\u00e9gionales et des deux secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux adjoints, \ncomprend :\n\u2022 un p\u00f4le politiques publiques :\n- d\u00e9veloppement durable ;\n- emploi et coh\u00e9sion sociale ;\n- coh\u00e9sion territoriale.\n\u2022 un p\u00f4le modernisation et moyens :\n- plate-forme r\u00e9gionale de modernisation ;\n- plate-forme r\u00e9gionale des achats ;\n- plate-forme r\u00e9gionale du pilotage budg\u00e9taire et de la strat\u00e9gie immobili\u00e8re ;\n- plate-forme r\u00e9gionale d'appui interminist\u00e9riel \u00e0 la gestion des ressources humaines.\n\u2022 une plate-forme de gouvernance r\u00e9gionale :\n- missions de coordination ;\n- missions d'appui ;\n- missions administratives ;\n- affaires r\u00e9serv\u00e9es ;\n- secr\u00e9tariat du comit\u00e9 consultatif de r\u00e8glement \u00e0 l'amiable des litiges (CCIRAL) de \nMarseille.\nARTICLE 8 : la sous-pr\u00e9fecture d'Aix-en-Provence, sous l'autorit\u00e9 du sous-pr\u00e9fet, \ncomprend :\n\uf0b7 le bureau du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 ;\n\uf0b7 le bureau des \u00e9trangers et de la nationalit\u00e9 ;\n4/5\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 - 13-2026-01-21-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 janvier 2026 portant organisation des directions, services et\nbureaux de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne 78\n\uf0b7 le bureau de la coh\u00e9sion sociale et des affaires \u00e9conomiques ;\n\uf0b7 le bureau des affaires juridiques et des relations avec les collectivit\u00e9s locales.\nUn secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral assiste le sous-pr\u00e9fet dans l'exercice de ses fonctions.\nARTICLE 9 : la sous-pr\u00e9fecture d'Arles, sous l'autorit\u00e9 du sous-pr\u00e9fet, comprend :\n\uf0b7 le bureau des \u00e9trangers, de la r\u00e9glementation et de la s\u00e9curit\u00e9 dont (autorit\u00e9 \nfonctionnelle) :\n- le p\u00f4le \u00ab travailleur saisonnier \u00bb de la plateforme r\u00e9gionale de d\u00e9livrance des titres de \ns\u00e9jour \u00ab attractivit\u00e9 \u00bb (exp\u00e9rimentation) ;\n\uf0b7 le bureau de l'animation territoriale et de l'environnement ;\n\uf0b7 le bureau de la coh\u00e9sion sociale et de la conduite des politiques publiques.\nUn secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral assiste le sous-pr\u00e9fet dans l'exercice de ses fonctions.\nARTICLE 10 : la sous-pr\u00e9fecture d'Istres, sous l'autorit\u00e9 du sous-pr\u00e9fet, comprend :\n\uf0b7 le bureau des collectivit\u00e9s territoriales, de la s\u00e9curit\u00e9 et des \u00e9trangers ;\n\uf0b7 le bureau de la coh\u00e9sion sociale et des associations ;\n\uf0b7 le bureau de l'\u00e9conomie, de l'emploi et de l'environnement.\nUn secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral assiste le sous-pr\u00e9fet dans l'exercice de ses fonctions.\nARTICLE 11 : le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun, sous l'autorit\u00e9 d'un directeur et d'un \ndirecteur adjoint comprend :\n\u2022 le service du budget et des achats ;\n\u2022 le service de l'innovation num\u00e9rique et des syst\u00e8mes d'information et de \ncommunication ;\n\u2022 le service du patrimoine immobilier et de la logistique ; \n\u2022 le service des ressources humaines ;\n\u2022 la mission relations aux b\u00e9n\u00e9ficiaires, dialogue social et performance. \nARTICLE 12 : l'arr\u00eat\u00e9 du 4 d\u00e9cembre 2025 portant organisation des directions, services \net bureaux de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne, est abrog\u00e9.\nARTICLE 13 : l'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter du 1er avril 2026. Les \nmodalit\u00e9s d'application seront ajustables pour certaines missions jusqu 'au 1er juillet \n2026.\nARTICLE 14 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne est charg\u00e9 de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nFait \u00e0 Marseille, le 21 janvier 2026\nsign\u00e9\nJacques WITKOWSKI\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le \ntribunal administratif de Marseille dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de notification ; la juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par \nl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr \u00bb \n5/5\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 - 13-2026-01-21-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 janvier 2026 portant organisation des directions, services et\nbureaux de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne 79\nSous pr\u00e9fecture de l'arrondissement d'Istres\n13-2026-01-26-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2026-36 de traitement de\nl'insalubrit\u00e9 du mobile home marron sis \n545 chemin des Branches 13130 Berre-l'\u00c9tang\nSous pr\u00e9fecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2026-01-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2026-36 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du\nmobile home marron sis \n545 chemin des Branches 13130 Berre-l'\u00c9tang\n80\nExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\nd\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale\ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2026-36 \nde traitement de l'insalubrit\u00e9 du mobile home marron sis \n545 chemin des Branches 13130 Berre-l'\u00c9tang, r\u00e9f\u00e9rences cadastrales BW 72\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud\npr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 \u00e0 \nL. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 \u00e0 L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants\u00a0;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ; \nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 19 novembre 2025 portant \nnomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 13-2025-12-01-00024 du 1er d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 monsieur Christophe BORGUS, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Istres ;\nVu le rapport du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te \nd'Azur du 18 novembre 2025 relatant les faits constat\u00e9s au sein du mobile home \nmarron situ\u00e9 au 545 chemin des Branches 13130 Berre-l'\u00c9tang, r\u00e9f\u00e9rences cadastrales \nBW 72 ;\nVu le courrier en date du 28 novembre 2025 remis contre signature par la police \nmunicipale de Berre l'Etang le 4 d\u00e9cembre 2026 lan\u00e7ant la proc\u00e9dure contradictoire \nadress\u00e9 \u00e0 la propri\u00e9taire madame Reine-Marie MADJARIAN, domicili\u00e9e au 545 chemin \ndes Branches 13130 Berre-l'\u00c9tang, lui indiquant les motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \n\u0153uvre la proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 et lui ayant demand\u00e9 ses \nobservations dans le d\u00e9lai imparti ;\nVu le courrier de r\u00e9ponse de madame Reine-Marie MADJARIAN durant la phase \ncontradictoire ; \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur \u2013 D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr 1/5\nSous pr\u00e9fecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2026-01-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2026-36 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du\nmobile home marron sis \n545 chemin des Branches 13130 Berre-l'\u00c9tang\n81\nConsid\u00e9rant que ce logement constitue un danger pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique \ndes personnes compte tenu des d\u00e9sordres suivants : \n\uf0b7 Pr\u00e9sence de d\u00e9chets \u00e0 proximit\u00e9,\n\uf0b7 Non-conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement raccord\u00e9 \u00e0 une fosse \u00e0 vidanger,\n\uf0b7 D\u00e9faut d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de l'ouvrant,\n\uf0b7 Alimentation par une eau non d\u00e9clar\u00e9e potable,\n\uf0b7 D\u00e9sordres sur le dispositif de chauffage et/ou de production d'eau chaude,\n\uf0b7 Absence d'alimentation \u00e9lectrique continue,\n\uf0b7 Installation \u00e9lectrique non s\u00e9curis\u00e9e.\nConsid\u00e9rant que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L. 1331-22 du code de \nla sant\u00e9 publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :\n\uf0b7 risque de prolif\u00e9ration de nuisibles,\n\uf0b7 risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment infectieuses ou \nparasitaires,\n\uf0b7 risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies \npulmonaires, asthme, allergies,\n\uf0b7 risque d'intoxication au monoxyde de carbone,\n\uf0b7 risque d'accident.\nConsid\u00e9rant que les observations formul\u00e9es par la propri\u00e9taire madame Reine-Marie \nMADJARIAN ne sont pas de nature \u00e0 remettre en cause la pr\u00e9sente proc\u00e9dure ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser \ncette situation d'insalubrit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que le mobile-home est situ\u00e9 en zone Ap du plan local de l'urbanisme de \nBerre l'Etang lequel n'autorise aucune construction \u00e0 usage d'habitation ni terrain de \ncamping ou stationnement de caravanes ;\nConsid\u00e9rant que ce mobile-home est une construction irr\u00e9guli\u00e8re ;\nSur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de \nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur \u2013 D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr 2/5\nSous pr\u00e9fecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2026-01-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2026-36 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du\nmobile home marron sis \n545 chemin des Branches 13130 Berre-l'\u00c9tang\n82\nARR\u00caTE\nArticle 1er : d\u00e9cision et travaux\nAfin de faire cesser cette situation d'insalubrit\u00e9 mobile-home marron situ\u00e9 545 chemin \ndes Branches 13130 Berre-l'\u00c9tang, r\u00e9f\u00e9rences cadastrales BW 72, la propri\u00e9taire \nmadame Reine-Marie MADJARIAN, n\u00e9 le 18 f\u00e9vrier 1947 , domicili\u00e9e au 545 chemin des \nBranches 13130 Berre-l'\u00c9tang, ou ses ayants droit, est tenu de r\u00e9aliser les mesures \nsuivantes dans un d\u00e9lai d'un (1) mois \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 :\n\uf0b7 reloger d\u00e9finitivement les occupants ;\n\uf0b7 mettre en \u0153uvre les mesures n\u00e9cessaires pour emp\u00eacher toute utilisation du \nmobile-home \u00e0 des fins d'habitation sur cette parcelle.\nArticle 2 : interdiction d'habiter et droits des occupants\nCompte tenu de la nature et de l'importance des d\u00e9sordres constat\u00e9s et du danger \nencouru par les occupants, le mobile-home marron sis 545 chemin des Branches 13130 \nBerre-l'\u00c9tang, r\u00e9f\u00e9rences cadastrales BW 72, est interdit d\u00e9finitivement \u00e0 l'habitation \nsur cette parcelle dans un d\u00e9lai d'un (1) mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9.\nLa personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1er est tenue d'assurer l'h\u00e9bergement des occupants \nen application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et de \nl'habitation. Elle doit avoir inform\u00e9 les services du pr\u00e9fet de l'offre d'h\u00e9bergement \npour se conformer \u00e0 l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 511-18 du code de la construction \net de l'habitation.\nLa personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1er est tenue de respecter les droits des occupants \ndans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction \net de l'habitation reproduits en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : ex\u00e9cution d'office\nFaute pour la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1er d'avoir ex\u00e9cut\u00e9 les mesures prescrites \nau m\u00eame article dans les conditions et les d\u00e9lais fix\u00e9s, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office \u00e0 ses \nfrais, ou \u00e0 ceux de ses ayants droit, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 du \ncode de la construction et de l'habitation.\n\u00c0 d\u00e9faut pour la personne concern\u00e9e d'avoir assur\u00e9 le relogement d\u00e9finitif des \noccupants, celui-ci sera effectu\u00e9 par le pr\u00e9fet, ou la personne publique \u00e0 l'initiative de \nl'op\u00e9ration programm\u00e9e d'am\u00e9lioration de l'habitat le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux frais des \npropri\u00e9taires en application de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de \nl'habitation.\nArticle 4 : astreinte financi\u00e8re\nLa non-ex\u00e9cution des mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les conditions et les \nd\u00e9lais fix\u00e9s expose la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 er au paiement d'une astreinte \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur \u2013 D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr 3/5\nSous pr\u00e9fecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2026-01-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2026-36 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du\nmobile home marron sis \n545 chemin des Branches 13130 Berre-l'\u00c9tang\n83\nfinanci\u00e8re calcul\u00e9e en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions \npr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation. \nArticle 5\u00a0: sanctions p\u00e9nales\nLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent \nsont passibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du code de la \nconstruction et de l'habitation.\nLe non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles \nL. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible \nde poursuites p\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du code de la \nconstruction et de l'habitation.\nArticle 6 : notification et affichage\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1er ci-dessus par lettre \nremise contre signature ou tout autre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception. \nIl sera \u00e9galement notifi\u00e9 aux occupants du mobile home marron :\n\uf0b7 monsieur Patrice Dussud, domicili\u00e9 545 chemin des Branches, 13130 Berre-\nl'Etang et madame Gis\u00e8le Gervais \u00e9p. Truyens, domicili\u00e9e \u00e0 545, 13130 Berre-\nl'Etang.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 sur porte du mobile-home ainsi qu'en mairie o\u00f9 il est \nsitu\u00e9, ce qui vaudra notification, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-12 du code \nde la construction et de l'habitation. \nArticle 7 : publication et transmissions\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au fichier immobilier dont d\u00e9pend l'immeuble.\nEn cas de cession du bien, l'int\u00e9gralit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la \nconnaissance de l'acqu\u00e9reur par le vendeur.\nll est transmis au maire de Berre-l'\u00c9tang, \u00e0 la pr\u00e9sidente de la m\u00e9tropole Aix-Marseille-\nProvence, au procureur de la R\u00e9publique, aux organismes payeurs des allocations de \nlogement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement du lieu de situation de l'immeuble, \nainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement, \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 8 : recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9fet \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne (Place F\u00e9lix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. \nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du \nministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9- EA 2- 14, avenue Duquesne, \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur \u2013 D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr 4/5\nSous pr\u00e9fecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2026-01-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2026-36 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du\nmobile home marron sis \n545 chemin des Branches 13130 Berre-l'\u00c9tang\n84\n75350 Paris 07 SP) dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de \nr\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. \nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Marseille, \n31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca - 13002 Marseille, \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de \nl'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. La juridiction administrative \ncomp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 \npartir du site www.telerecours.fr.\nArticle 9 : ex\u00e9cution\nLe pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne, la pr\u00e9sidente de la m\u00e9tropole Aix-Marseille-Provence \nle maire de Berre-l'\u00c9tang, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-\nAlpes-C\u00f4te d'Azur, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Bouches-\ndu-Rh\u00f4ne, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des \nBouches-du-Rh\u00f4ne,, les organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide \npersonnalis\u00e9e au logement, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Istres, le 26 janvier 2026\nLe sous-pr\u00e9fet d'Istres\nSIGNE\nChristophe BORGUS\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur \u2013 D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr 5/5\nSous pr\u00e9fecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2026-01-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2026-36 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du\nmobile home marron sis \n545 chemin des Branches 13130 Berre-l'\u00c9tang\n85\nSous pr\u00e9fecture de l'arrondissement d'Istres\n13-2026-01-26-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2026-37 de traitement de\nl'insalubrit\u00e9 du mobile-home blanc en L sis 545\nchemin des Branches 13130 Berre-l'Etang\nSous pr\u00e9fecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2026-01-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2026-37 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du\nmobile-home blanc en L sis 545 chemin des Branches 13130 Berre-l'Etang 86\nExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\nd\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale\ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2026-37 \nde traitement de l'insalubrit\u00e9 du mobile-home blanc en L sis \n545 chemin des Branches 13130 Berre-l'Etang, r\u00e9f\u00e9rences cadastrales BW 72\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud\npr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 \u00e0 \nL. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 \u00e0 L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants\u00a0;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ; \nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 19 novembre 2025 portant \nnomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 13-2025-12-01-00024 du 1er d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 monsieur Christophe BORGUS, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Istres ;\nVu le rapport du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te \nd'Azur du 18 novembre 2025 relatant les faits constat\u00e9s au sein du mobile-home blanc \nen L situ\u00e9 en milieu de parcelle sis 545 chemin des Branches 13130 Berre-l'\u00c9tang, \nr\u00e9f\u00e9rences cadastrales BW 72 ;\nVu le courrier en date du 28 novembre 2025 remis contre signature par la police \nmunicipale de Berre-l'Etang le 9 d\u00e9cembre 2025 lan\u00e7ant la proc\u00e9dure contradictoire \nadress\u00e9e \u00e0 la propri\u00e9taire du mobile-home madame V\u00e9ronique Arcini, domicili\u00e9e au \n545 chemin des Branches 13130 Berre-l'\u00c9tang, lui indiquant les motifs qui ont conduit \u00e0 \nmettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 et lui ayant demand\u00e9 ses \nobservations dans le d\u00e9lai imparti ;\nConsid\u00e9rant que ce logement constitue un danger pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique \ndes personnes compte tenu des d\u00e9sordres suivants : \n\uf0b7 Pr\u00e9sence de d\u00e9chets \u00e0 proximit\u00e9,\n\uf0b7 Risque de production de monoxyde de carbone par le dispositif de chauffage,\n\uf0b7 Alimentation du mobile-home par une eau non d\u00e9clar\u00e9e potable,\n\uf0b7 Pr\u00e9sence d'un dispositif de d\u00e9sagr\u00e9gation des mati\u00e8res f\u00e9cales,\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur \u2013 D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr 1/4\nSous pr\u00e9fecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2026-01-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2026-37 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du\nmobile-home blanc en L sis 545 chemin des Branches 13130 Berre-l'Etang 87\n\uf0b7 Insuffisance de syst\u00e8me de ventilation,\n\uf0b7 R\u00e9seau des eaux us\u00e9es non raccord\u00e9.\nConsid\u00e9rant que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L. 1331-22 du code de \nla sant\u00e9 publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :\n\uf0b7 risque de prolif\u00e9ration de nuisibles,\n\uf0b7 risque d'intoxication par le monoxyde de carbone,\n\uf0b7 risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment infectieuses ou \nparasitaires,\n\uf0b7 risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies \npulmonaires, asthmes, allergies.\nConsid\u00e9rant l'absence de r\u00e9ponse de la propri\u00e9taire au courrier du 28 novembre 2025 \ninitiant la proc\u00e9dure contradictoire ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser \ncette situation d'insalubrit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que le mobile-home est situ\u00e9 en zone Ap du plan local de l'urbanisme de \nBerre l'Etang lequel n'autorise aucune construction \u00e0 usage d'habitation ni terrain de \ncamping ou stationnement de caravanes ;\nConsid\u00e9rant que ce mobile-home est une construction irr\u00e9guli\u00e8re ;\nSur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de \nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, \nARR\u00caTE\nArticle 1er : d\u00e9cision et travaux\nAfin de faire cesser cette situation d'insalubrit\u00e9 du mobile-home blanc en L situ\u00e9 en \nmilieu de parcelle sis 545 chemin des Branches 13130 Berre-l' \u00c9tang, r\u00e9f\u00e9rences \ncadastrales BW 72, la propri\u00e9taire-occupante, madame V\u00e9ronique Arcini, n\u00e9e le 19 juin \n1973, domicili\u00e9e au 545 chemin des Branches 13130 Berre-l'Etang, ou ses ayants droit, \nest tenue de r\u00e9aliser les mesures suivantes dans un d\u00e9lai de dix (10) mois \u00e0 compter de \nla date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n\uf0b7 mettre en \u0153uvre les mesures n\u00e9cessaires pour emp\u00eacher toute utilisation du \nmobile-home \u00e0 des fins d'habitation sur cette parcelle.\nArticle 2 : interdiction d'habiter et droits des occupants\nCompte tenu de la nature et de l'importance des d\u00e9sordres constat\u00e9s et du danger \nencouru par les occupants, le mobile-home blanc en L sis 545 chemin des Branches \n13130 Berre-l'\u00c9tang, r\u00e9f\u00e9rences cadastrales BW 72, est interdit d\u00e9finitivement \u00e0 \nl'habitation sur cette parcelle dans un d\u00e9lai de dix (10) mois \u00e0 compter de la \nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur \u2013 D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr 2/4\nSous pr\u00e9fecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2026-01-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2026-37 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du\nmobile-home blanc en L sis 545 chemin des Branches 13130 Berre-l'Etang 88\nLa personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 er est tenue d'assurer le relogement d\u00e9finitif des \noccupants en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et \nde l'habitation. Elle doit avoir inform\u00e9 les services du pr\u00e9fet de l'offre d'h\u00e9bergement \npour se conformer \u00e0 l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 511-18 du code de la construction \net de l'habitation.\nLa personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1er est tenue de respecter les droits des occupants \ndans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction \net de l'habitation reproduits en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : ex\u00e9cution d'office\nFaute pour la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1er d'avoir ex\u00e9cut\u00e9 les mesures prescrites \nau m\u00eame article dans les conditions et les d\u00e9lais fix\u00e9s, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office \u00e0 ses \nfrais, ou \u00e0 ceux de ses ayants droit, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 du \ncode de la construction et de l'habitation.\n\u00c0 d\u00e9faut pour la personne concern\u00e9e d'avoir assur\u00e9 le relogement d\u00e9finitif des \noccupants, celui-ci sera effectu\u00e9 par le pr\u00e9fet, ou la personne publique \u00e0 l'initiative de \nl'op\u00e9ration programm\u00e9e d'am\u00e9lioration de l'habitat le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux frais des \npropri\u00e9taires en application de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de \nl'habitation.\nArticle 4 : astreinte financi\u00e8re\nLa non-ex\u00e9cution des mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les conditions et les \nd\u00e9lais fix\u00e9s expose la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 er au paiement d'une astreinte \nfinanci\u00e8re calcul\u00e9e en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions \npr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation. \nArticle 5\u00a0: sanctions p\u00e9nales\nLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent \nsont passibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du code de la \nconstruction et de l'habitation.\nLe non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles \nL. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible \nde poursuites p\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du code de la \nconstruction et de l'habitation.\nArticle 6 : notification et affichage\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1er ci-dessus par lettre \nremise contre signature ou tout autre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 sur la porte du mobile-home ainsi qu'en mairie o\u00f9 il est \nsitu\u00e9, ce qui vaudra notification, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-12 du code \nde la construction et de l'habitation. \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur \u2013 D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr 3/4\nSous pr\u00e9fecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2026-01-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2026-37 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du\nmobile-home blanc en L sis 545 chemin des Branches 13130 Berre-l'Etang 89\nArticle 7 : publication et transmissions\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au fichier immobilier dont d\u00e9pend l'immeuble.\nEn cas de cession du bien, l'int\u00e9gralit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la \nconnaissance de l'acqu\u00e9reur par le vendeur.\nll est transmis au maire de Berre-l'\u00c9tang, \u00e0 la pr\u00e9sidente de la m\u00e9tropole Aix-Marseille-\nProvence, au procureur de la R\u00e9publique, aux organismes payeurs des allocations de \nlogement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement du lieu de situation de l'immeuble, \nainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement, \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 8 : recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9fet \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne (Place F\u00e9lix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. \nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du \nministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9- EA 2- 14, avenue Duquesne, \n75350 Paris 07 SP) dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de \nr\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. \nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Marseille, \n31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca - 13002 Marseille, \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de \nl'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. La juridiction administrative \ncomp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 \npartir du site www.telerecours.fr.\nArticle 9 : ex\u00e9cution\nLe pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne, la pr\u00e9sidente de la m\u00e9tropole Aix-Marseille-Provence,\nle maire de Berre-l'\u00c9tang, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-\nAlpes-C\u00f4te d'Azur, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Bouches-\ndu-Rh\u00f4ne, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des \nBouches-du-Rh\u00f4ne, les organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide \npersonnalis\u00e9e au logement, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Istres, le 26 janvier 2026\nLe sous-pr\u00e9fet d'Istres\nSign\u00e9\nChristophe BORGUS\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur \u2013 D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr 4/4\nSous pr\u00e9fecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2026-01-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2026-37 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du\nmobile-home blanc en L sis 545 chemin des Branches 13130 Berre-l'Etang 90","date":"2026-01-26","first_seen_on":"2026-01-26T15:11:03+00:00","id":"79ec268981dcbbbb6204dabeb857950ed36035d7524f5a1efe097f64ba8cf58a","name":"recueil-13-2026-025-recueil-des-actes-administratifs-special du 26 janvier 2026","pdf_creation_date":"2026-01-26T14:41:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/62792/441177/file/recueil-13-2026-025-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2026%20janvier%202026.pdf"}