{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b038-2024-176\nPUBLI\u00c9 LE 19 JUIN 2024\nSommaire\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re / Bureau du Cabinet\n38-2024-06-18-00006 - D\u00e9l\u00e9gations de signature (6 pages) Page 3\n2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2024-06-18-00006\nD\u00e9l\u00e9gations de signature\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-06-18-00006 - D\u00e9l\u00e9gations de signature 3\nExPR\u00c9FETDE L'ISERELibert\u00e9\" Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALportant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la Direction de Cabinetde la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\nLE PR\u00c9FET DE L'ISEREChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re, M. Louis LAUGIER;VU le d\u00e9cret du 14 avril 2023 portant nomination de M. Laurent SIMPLICIEN, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re (groupe |l), sous-pr\u00e9fet de Grenoble ;VU le d\u00e9cret du 21 juin 2023 portant nomination de M. Afif LAZRAK, directeur de cabinetdu pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re (groupe IIl);VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur n\u00b0 17-0689 du 12 juillet 2017 portant mutation ,nomination et d\u00e9tachement de M. Olivier HEINEN, dans I'emploi fonctionnel de conseillerd'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer en qualit\u00e9 de directeur des s\u00e9curit\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 38-2022-01-11-00006 du 11 janvier 2022 portant organisation des services dela pr\u00e9fecture ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re,ARRETE\n1/6\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-06-18-00006 - D\u00e9l\u00e9gations de signature 4\nARTICLE 1 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Olivier HEINEN, conseillerd'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directeur des s\u00e9curit\u00e9s pour signer-lesactes ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s et relevant des attributions de la direction des s\u00e9curit\u00e9s.11 -F ' li\u00e9 foncti I\na) les correspondances, convocations et compte-rendus de r\u00e9union, pi\u00e8ces documents etcopies d'arr\u00eat\u00e9s relevant des attributions de la d|rect|on des s\u00e9curit\u00e9s, \u00e0 l'exception deceux destin\u00e9s aux \u00e9lus, |b) les ordres de mission des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ainsi que les certificats de fraisde d\u00e9placement,c) les cartes handicap\u00e9s d\u00e9livr\u00e9es par l'Office National des Anciens Combattants etVictimes de Guerre (ONACVG) ainsi que les \u00e9tats de frais du directeur de 'ONACVG,d) les arr\u00e9t\u00e9s de composition des jurys d'examen de pisteurs de s\u00e9curit\u00e9 ou du BNSSA.1-2. Polices administratives et contentieux administratifs :a) Les demandes d'enqu\u00e9te administrative dans les diff\u00e9rents domaines d'activit\u00e9 de ladirection,b) En matiere de vid\u00e9oprotection,< les autorisations d'installer un systeme de vndeoprotectlon apr\u00e8s avis de lacommission d\u00e9partementale,< tout acte individuel de refus d''autorisation, ou de d\u00e9rogation,c) En mati\u00e8re d'armes et d'explosifs,< les inscriptions au Fichier national des personnes interdites d'acquisition et ded\u00e9tention d'armes,- les cartes europ\u00e9ennes d'armes \u00e0 feu,< les agr\u00e9ments des armuriers (cat\u00e9gories C et D),< les autorisations d'acquisition, de transport et d'emploi de produits explosn's lescertificats pour l'usage des feux d'artifice- les dessaisissement, remise, ou saisie administrative d'armes, justifi\u00e9s par undanger grave ou imm\u00e9diat ou une atteinte \u00e0 l'ordre public- les autorisations d'acquisition d'armes de cat\u00e9gorie B,- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'armes de cat\u00e9gorie C,d) En mati\u00e8re de polices municipales :< les autorisations en vue de l'acquisition et de la d\u00e9tention des mat\u00e9riels, armeset munitions des cat\u00e9gories B, C et D en vue de la dotation de police municipalepour les communes,< les agr\u00e9ments de policiers municipaux et les cartes professionnelles de cespersonnels,- les autorisations mdnwduelles de port d'arme pour les agents de policemumcupale\n2/6\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-06-18-00006 - D\u00e9l\u00e9gations de signature 5\n- tout courrier non d\u00e9cisionnel relevant des attributions de son service, notamment lesbordereaux d'envoi, les accus\u00e9s de r\u00e9ception, \u00e0 'exception de ceux adress\u00e9s aux \u00e9lus;ARTICLE 4 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Mme Laetitia GATTI, cheffe du Bureaudes Polices Administratives Sensibles, pour les actes suivants :a)\nb)\nd)\nf)g)h)\nen matiere de d\u00e9bitsde boissons: les autorisations de transfert g\u00e9ographique deslicences IIl et IV ; 'en mati\u00e8re d'armes :< les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'armes de cat\u00e9gories C,< les cartes europ\u00e9ennes d'armes \u00e0 feu,* les inscriptions au FINIADA sur d\u00e9cision dejustice,- les d\u00e9cisions relatives au non renouvellement de licences,< les demandes d'observations au titre des proc\u00e9dures contradictoires ;les demandes d'enqu\u00e9tes administratives dans les diff\u00e9rents domaines d'activit\u00e9 dubureau ;en mati\u00e8re de vid\u00e9oprotection:1. tout r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ou tout document pr\u00e9alable\u00e0 la commission d\u00e9partementale2. les autorisations d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection apr\u00e8s avis de lacommission d\u00e9partementale ;en mati\u00e8re de polices municipales: les autorisations de reconstitution de stock demunitions;en mati\u00e8re d'explosifs : les certificats d'acquisition ;tout courrier non d\u00e9cisionnel relevant des attributions de.son service, notammentles bordereaux d'envoi, les accus\u00e9s de r\u00e9ception ;les ordres de mission des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ainsi que les certificats defrais de d\u00e9placement.ARTICLE 5 - En cas d'absenc\u00e9 ou d'emp\u00eachement de Mme Laetitia GATTI, attach\u00e9e, lad\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est exerc\u00e9e par M. Rapha\u00ebl GAU, attach\u00e9, adjoint \u00e0 lacheffe de bureau des polices administratives sensibles.ARTICLE 6 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Fran\u00e7ois PRETTE, attach\u00e9, chefdu Bureau du Pilotage des Politiques publiques de S\u00e9curit\u00e9:pour les demandes d'enqu\u00e9tes administratives dans les diff\u00e9rents domainesd'activit\u00e9 du bureau ;en mati\u00e8re de manifestations sur la voie publique : les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration demanifestation sur la voie publique ;4/6\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-06-18-00006 - D\u00e9l\u00e9gations de signature 6\ne) En mati\u00e8re d'activit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e< les autorisations \u00e0 exercer sur la voie publique des agents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e,< les autorisations individuelles de port d'arme pour les agents des services des\u00e9curit\u00e9 ainsi que les convoyeurs de fondsf) En mati\u00e8re de d\u00e9bits de boissons :< |es d\u00e9rogations aux horaires de fermeture ou d'ouverture des d\u00e9bits de boissons,< les autorisations de transferts g\u00e9ographiques des licences IIl et IV.\n1-3. S\u00e9curit\u00e9 publique :- a) Les demandes d'enqu\u00e9tes administratives dans les diff\u00e9rents domaines d'activit\u00e9dubureau; .- b) En mati\u00e8re de manifestations sur la voie publique: les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarationde manifestation sur la voie publique ;- c) En mati\u00e8re de suspension de permis de conduire :< les d\u00e9cisions de suspensions et d'interdictions temporaires de conduire en France,< les restrictions de conduire aux seuls v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s d'un \u00e9thylotest anti-d\u00e9marrage, rajouts de ponts,< les attestations de restitutions de permis invalid\u00e9s par solde de points nul.1-4. S\u00e9curit\u00e9 civile :a) Les d\u00e9cisions de fermeture et de r\u00e9ouverture des axes de circulation dans le cadre duplan PIRAA.b) Les agr\u00e9ments de certification de feux d'artifice.c) la lev\u00e9e des mesures li\u00e9es \u00e0 la pollution de l'air.ARTICLE 2 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Jean-Baptiste MERIMEE, chef du bureaudu cabinet, pour les actes suivants :- Tout courrier non d\u00e9cisionnel relevant des attributions de son service, notamment lesattestations de m\u00e9dailles, les bordereaux d'envoi, les accus\u00e9s de r\u00e9ception;- Les ordres de mission des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ainsi que les certificats de fraisde d\u00e9placement,En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-Baptiste MERIMEE, attach\u00e9, la d\u00e9l\u00e9gationqui lui est consentie est exerc\u00e9e par Mme |Isabelle JARRY, attach\u00e9e, adjointe au chef dubureau du cabinet. 'ARTICLE 3 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Melissa VILLAIN, contractuelle,adjointe au chef du bureau de la communication interminist\u00e9rielle, cheffe de bureau parint\u00e9rim :\n3/6\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-06-18-00006 - D\u00e9l\u00e9gations de signature 7\n- en mati\u00e8re de suspension de permis de conduire: les d\u00e9cisions desuspensions,interdictions temporaires de conduire en France, restrictions deconduire aux seuls v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s d'un \u00e9thylotest anti-d\u00e9marrage, rajouts deponts, attestations de restitutions de permis invalid\u00e9s par solde de points nul ;* signer tout courrier non d\u00e9cisionnel relevant des attributions de son service,notamment les bordereaux d'envoi, les accus\u00e9s de r\u00e9ception- signer les ordres de mission des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ainsi que lescertificats de frais de d\u00e9placement.ARTICLE 7 - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Jean-Fran\u00e7ois PRETTE, chef du Bureaudu Pilotage des Politiques publiques de S\u00e9curit\u00e9, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie estexerc\u00e9e par Mme Amandine BAPTISTE, attach\u00e9e, adjointe au chef du bureau du pilotagedes politiques publiques de s\u00e9curit\u00e9ARTICLE 8 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sylvie VIEL-BONNAMOUR, cheffedu Service Interminist\u00e9riel des Affaires Civiles et \u00c9conomiques de D\u00e9fense et deProtection Civile :< En mati\u00e8re de sous-commissions pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et depanique dans les Etablissements recevant du public (ERP) et les Immeubles degrande hauteur (IGH) : les PV des sous-commissions< En mati\u00e8re de sous-commissions pour la s\u00e9curit\u00e9 des terrains de camping et de- stationnement de caravanes : les PV des sous-commissions< Pour signer tout courrier non d\u00e9cisionnel relevant des attributions de son service,notamment les bordereaux d'envoi, les accus\u00e9s de r\u00e9ception< Pour signer les ordres de mission des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ainsi que lescertificats de frais de d\u00e9placement.ARTICLE 9 - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Sylvie BONNAMOUR, cheffe du. Service Interminist\u00e9riel des Affaires Civiles et \u00c9conomiques de D\u00e9fense et de ProtectionCivile, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est exerc\u00e9e par Mme Mathilde TARTANSON,attach\u00e9e, adjointe \u00e0 la cheffe du service interminist\u00e9riel de protection civile.ARTICLE 10 - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral .n\u00b038-2021-12-06-00003 du 6 d\u00e9cembre 2021 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Laetitia GATTI, cheffe du bureau des policesadministratives sensibles, l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 38-2021-07-29-00002 du 29 juillet 2021portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Olivier HEINEN, directeur des s\u00e9curit\u00e9s, L'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0 38-2023-02-27-0013 du 27 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Jean-Baptiste MERIMEE, chef du bureau du cabinet et de la communicationinterminist\u00e9rielle (pr\u00e9fecture \u2014 BCCI) et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b038-2021-12-06-00002 du 6d\u00e9cembre 2021 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Catherine GIRARD, cheffe dubureau du pilotage des politiques publiques de s\u00e9curit\u00e9, sont abrog\u00e9s.ARTICLE 11 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9raleadjointe et le directeur de cabinet sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re.\n5/6\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-06-18-00006 - D\u00e9l\u00e9gations de signature 8\nGrenoble, le 18 JUIN 2024Le Pr\u00e9fet,\nMR\nVoies et d\u00e9lais de recours : Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 4211 \u00e0 R 421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification ou de sa publication, adress\u00e9 par voiepostale (2 place de Verdun, BP 1135 \u2014 38022 Grenoble C\u00e9dex) ou par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb sur le siteinternet www.telerecours.fr.\n6/6\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-06-18-00006 - D\u00e9l\u00e9gations de signature 9","date":"2024-06-19","first_seen_on":"2025-10-05T18:00:35+00:00","id":"79f4855ab7b6c07a4bdd184beec0d04c8cef1f8ebf426dc6c41fd501a6a2112b","name":"Recueil des actes administratifs nominatifs n\u00b0176 du 19 juin 2024","pdf_creation_date":"2024-06-19T14:25:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/73558/579643/file/recueil-38-2024-176-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}