{"administration":"pref21","administration_name":"Pr\u00e9fecture de C\u00f4te-d\u2019Or","content":"PR\u00c9FET\nDE LA C\u00d4TE-D'OR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b021-2024-173\nPUBLI\u00c9 LE 13 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n21-2024-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1815 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\n21-2024-12-12-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1815 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1815 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1815 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nplac\u00e9es de telle mani\u00e8re qu'elles permettent de suivre les mouvements des individus auteurs destroubles \u00e0 l'ordre public;CONSIDERANT l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au regarddu caract\u00e9re tr\u00e9s mobile des individus se livrant a ce genre de faits ; que par cons\u00e9quent, le recoursaux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ;CONSIDERANT que, pour garantir la r\u00e9ussite des op\u00e9rations de lutte contre les trafics destup\u00e9fiants pr\u00e9vues par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la C\u00f4te-d'Or, il convientd'en pr\u00e9server la confidentialit\u00e9 ; qu'en cons\u00e9quence, cette autorisation sera uniquement publi\u00e9e aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture;CONSID\u00c9RANT que la demande est strictement limit\u00e9e aux territoires d''une commune et pour unep\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or,\nARR\u00caTE\nArticle 1er: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie d\u00e9partementale de la C\u00f4te-d'Or, est autoris\u00e9e au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens du vendredi 13 au lundi 23 d\u00e9cembre 2024 inclus sur lacommune de Nuits-Saint-Georges.Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0' est fix\u00e9 \u00e0 1, install\u00e9e sur un drone Mavic 3T n\u00b01581F5F/723CDO0OAZOKGArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication.Article 4 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, pr\u00e9fet de laC\u00f4te-d'Or, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or et le g\u00e9n\u00e9ral commandant la r\u00e9gionde gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la C\u00f4te-d'Or sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera adress\u00e9 pour copie \u00e0 monsieur le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunaljudiciaire de Dijon.\nFait \u00e0 Dijon, le 12 d\u00e9cembre 2024Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,original sign\u00e9Olivier GERSTL\u00c9\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1815 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5","date":"2024-12-13","first_seen_on":"2025-09-14T19:24:52+00:00","id":"79fa7b97ff65a190c304d4be4f29848d082b114d81327b9189e5e5039f081cb0","name":"RAA n\u00b0 173 du 13 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-13T15:12:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cote-dor.gouv.fr/contenu/telechargement/22451/171674/file/recueil-21-2024-173-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}