{"administration":"pref83","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Var","content":"VAR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b083-2026-153\nPUBLI\u00c9 LE  7 MAI 2026\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA /\n83-2026-05-06-00002 - publication RAA-d\u00e9cision de suspension Les\nLauriers Fr\u00e9jus (4 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var / Service eau\net biodiversit\u00e9 de la DDTM\n83-2026-04-30-00007 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDDTM/SEBIO/2026-100 du 30 avril 2026 portant prorogation du plan\nd\u00e9partemental pour la protection du milieu aquatique et la gestion des\nressources piscicoles du Var (3 pages) Page 8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var / Service\nplanifications et prospective de la DDTM\n83-2026-04-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SPP-PR-2026-01 du\n01/04/2026 (4 pages) Page 12\nPr\u00e9fecture du VAR / Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\n83-2026-05-06-00004 - ARRETE PREFECTORAL N\u00b0 DCL/BFL/2026-135\net\nson annexe du 6 mai 2026\nportant attribution du fonds de compensation\nde la T.V.A. (3 pages) Page 17\n2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA\n83-2026-05-06-00002\npublication RAA-d\u00e9cision de suspension Les\nLauriers Fr\u00e9jus\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - 83-2026-05-06-00002 - publication RAA-d\u00e9cision de suspension Les Lauriers Fr\u00e9jus 3\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD)\u00e0ALIf=\nmr\nAr@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Provence-AlpesC\u00f4te d'Azur\n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nMarseille, le 6 mai 2026 \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-Si\u00e8ge - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 \nT\u00e9l 04.13.55.80.10  \nhttps://www.paca.ars.sante.fr/           Page 1/4 \n \n \nD\u00e9cision portant suspension totale de l'activite  \ndu centre de sante dentaire LES LAURIERS \u00e0 FREJUS \nN\u00b0 FINESS ET : 83 002811438 \n \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.6323-1 \u00e0 L.6323-1-15 et D.6323-1 \u00e0 D.6323-12 ; \n \nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ; \n \nVU la loi n\u00b02023-378 du 19 mai 2023 visant \u00e0 am\u00e9liorer l'encadrement des centres de sant\u00e9  ; \n \nVU le d\u00e9cret 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;  \n \nVU le d\u00e9cret du 20 juin 2024 visant \u00e0 am\u00e9liorer l'encadrement des centres de sant\u00e9  ; \n \nVU le d\u00e9cret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral de \nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 2018 relatif aux centres de sant\u00e9, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2024 ;  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 octobre 2023 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, \nportant adoption du Projet R\u00e9gional de Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur 2023-2028 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 octobre 2024 portant agr\u00e9ment provisoire du centre de sant\u00e9 dentaire LES LAURIERS, sis, 237 \nrue Jean Giono 83600 FREJUS, aux fins d'exercer une activit\u00e9 dentaire ; \n \nVU le proc\u00e8s-verbal de la visite de conformit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e le 28 avril 2026 au sein du centre de sant\u00e9 dentaire LES \nLAURIERS, sis, 237 rue Jean Giono 83600 FREJUS,  ainsi que son annexe relative au suivi des mesures \ncorrectrices ; \n \nCONSIDERANT qu'en application de l'article L.6323 -1-11 du code de la sant\u00e9 publique,  les centres de sant\u00e9 ou \nleurs antennes ayant une activit\u00e9 dentaire, ophtalmologique ou orthoptique sont soumis, \u00e0 l'agr\u00e9ment du directeur \ng\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ;  \n \nCONSIDERANT que par arr\u00eat\u00e9 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, \nen date du 09 octobre 2024, le centre de sant\u00e9 dentaire  LES LAURIERS a \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9 \u00e0 titre provisoire, pour une \ndur\u00e9e d'une ann\u00e9e, pour exercer une activit\u00e9 dentaire, puis \u00e0 titre d\u00e9finitif de mani\u00e8re tacite, \u00e0 l'issue de cette \ndur\u00e9e d'une ann\u00e9e, en application de l'article L.6323-1-11 du code de la sant\u00e9 publique ; \n \nCONSIDERANT qu'une visite de conformit\u00e9 au sein du centre de sant\u00e9 dentaire  LES LAURIERS sis, 237 rue \nJean Giono 83600 FREJUS, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e le 28 avril 2026 ; \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - 83-2026-05-06-00002 - publication RAA-d\u00e9cision de suspension Les Lauriers Fr\u00e9jus 4\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-Si\u00e8ge - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 \nT\u00e9l 04.13.55.80.10  \nhttps://www.paca.ars.sante.fr/           Page 2/4 \n \nCONSIDERANT que cette visite de conformit\u00e9, dont le proc\u00e8s-verbal est annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision, a permis \nde constater de nombreuses non -conformit\u00e9s ainsi que de graves manquements pouvant porter atteinte \u00e0 la \nqualit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des soins prodigu\u00e9s aux patients ; \n \nCONSIDERANT que s'agissant de ces derniers manquements, il a \u00e9t\u00e9 notamment relev\u00e9 une absence de respect \ndes r\u00e8gles de bonnes pratiques de st\u00e9rilisation des dispositifs m\u00e9dicaux , une absence de respect  des r\u00e8gles \nd'hygi\u00e8ne \u00e9l\u00e9mentaires lors des soins dentaires ainsi qu'une absence de personnel qualifi\u00e9 n\u00e9cessaire au \nfonctionnement du centre de sant\u00e9 dentaire, en m\u00e9connaissance des dispositions des articles D.6323-3 et D.6323-\n7 du code de la sant\u00e9 publique et de l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 2018 relatif aux cen tres de sant\u00e9 ; \n \nCONSIDERANT que l'hygi\u00e8ne et la s\u00e9curit\u00e9 des soins ne peuvent \u00eatre regard\u00e9es comme garanties au sein du \ncentre de sant\u00e9 dentaire LES LAURIERS, au regard des manquements constat\u00e9s lors de la visite de conformit\u00e9 \ndont le proc\u00e8s-verbal est joint \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision, tels que notamment : \n \n- L'absence de conformit\u00e9 du plan et de l'organisation de la salle de st\u00e9rilisation par rapport au plan d\u00e9pos\u00e9 \nen appui de la demande d'agr\u00e9ment et absence de d\u00e9claration \u00e0 l'ARS de la modification de l'organisation de \ncette salle de st\u00e9rilisation (non-respect de l'article D. 6323-10 du Code de la sant\u00e9 publique), \n- L'absence de portes de fermeture de la salle de st\u00e9rilisation ; l'absence de doubles bacs de lavage  ; \nl'absence de plafond \u00e9tanche dans la salle de st\u00e9rilisation  ; l'absence d'un \u00e9quipement de la salle de st\u00e9rilisation \n\u00e0 hauteur de l'activit\u00e9 du CDS (non-respect de l'article D. 6323-3 et D.6323-7 du Code de la sant\u00e9 publique), \n- Un effectif insuffisant en assistantes dentaires pour garantir une prise en charge tant en termes de qualit\u00e9 \nque de s\u00e9curit\u00e9 des soins (entretien des units et fauteuils dentaires et mise en \u0153uvre du processus de pr\u00e9paration \ndes DM st\u00e9riles sans interruption), \n- Des stocks insuffisants en DM critiques tels que notamment les portes -instruments dynamiques et les \nportes-instruments dynamiques d'endodontie pour assurer en syst\u00e9matique la mise \u00e0 disposition de DM critiques \nst\u00e9riles aux chirurgiens-dentistes pour assurer les soins des patients, \n- L'absence de respect de toutes les r\u00e8gles de bonnes pratiques de st\u00e9rilisation des DM critiques et semi -\ncritiques. Ces constats ne garantissent pas la st\u00e9rilit\u00e9 des DM utilis\u00e9s pour les soins (notamment l'absence de \nrespect du principe de marche en avant des dispositifs m\u00e9dicaux dans la salle de st\u00e9rilisation et la mise \u00e0 \ndisposition de longueurs de paillasse de travail adapt\u00e9es au processus de st\u00e9rilisation ; absence de bouche de \nVMC dans la st\u00e9rilisation ; l'absence d'un niveau d'\u00e9quipement en lavage, p rise en charge des PID, de soudure \net de st\u00e9rilisation adapt\u00e9 \u00e0 l'importance de l'activit\u00e9 de fabrication des DM st\u00e9riles ; l'absence de port syst\u00e9matique \ndes tabliers \u00e9tanches \u00e0 usage unique U lors des manipulations des DM sales  ; l'absence de nettoyage interne , \nd\u00e9sinfection et st\u00e9rilisation des PID d'endodontie entre deux patients ; l'absence de contr\u00f4le interne d'efficacit\u00e9 du \nlaveur ; l'absence de mise en \u0153uvre d'un contr\u00f4le efficient et s yst\u00e9matique de propret\u00e9 efficace des DM lav\u00e9s ; \nl'absence de res pect des r\u00e8gles de bonnes pratiques de conditionnement des DM \u00e0 autoclaver  ; l'absence de \nr\u00e9alisation int\u00e9grale de l'op\u00e9ration de lib\u00e9ration param\u00e9trique de chaque cycle de DM autoclav\u00e9s permettant \nnotamment la mise \u00e0 disposition des chirurgiens -dentistes des DM critiques dont la st\u00e9rilit\u00e9 n'est pas garantie  ; \nl'absence d'utilisation syst\u00e9matique du cycle PRION pour l'autoclavage des DM utilis\u00e9s pour les soins ; l'absence \nde la communication de rapports de qualification de performance de la soudeuse, du lav eur et des autoclave ; \nl'absence de formation compl\u00e9mentaire des assistantes dentaires aux diff\u00e9rentes op\u00e9rations du processus de \nst\u00e9rilisation des dispositifs m\u00e9dicaux) ;  \n- L'absence de respect de l'ensemble des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne \u00e9l\u00e9mentaires lors des soins dentaires \n(notamment l'absence d'entretien suffisant des locaux du CDS dont la salle de st\u00e9rilisation et la salle \nd'implantologie ; l'absence de ventilation du local technique ; l'absence de port syst\u00e9matique des \u00e9quipements de \nprotection individuelle lors de la manipulation des DM sales ; l'absence de proc\u00e9dure de nettoyage de la salle \nd'implantologie et de mise \u00e0 disposition de mat\u00e9riel de nettoyage d\u00e9di\u00e9 de cette salle d'implantologie ; les \nconditions d'installation des compresseurs d'air m\u00e9dical ne permettant pas de s'assurer de la qualit\u00e9 de l'air utilis\u00e9 \npour les soins aux patients par l'absence de ventilation du local technique  ; l'absence de maitrise de l'entretien \ndes units dentaires). \n \nCONSIDERANT que ces manquements qui attestent d'une absence manifeste de ma\u00eetrise du processus de \nst\u00e9rilisation du mat\u00e9riel et des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne, contreviennent \u00e0 l'article D.6323-3 du code de la sant\u00e9 publique \nselon lequel \u00ab Les locaux, les installations mat\u00e9rielles, l'organisation des soins, l'exp\u00e9rience et la qualification du \npersonnel des centres de sant\u00e9 permettent d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des patients et la qualit\u00e9 des soins \u00bb, \u00e0 l'article \nD.6323-7 du m\u00eame code, selon lequel \u00ab les centres de sant\u00e9 disposent de locaux et d'installati ons mat\u00e9rielles \npermettant d'assurer aux patients des conditions d'accessibilit\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et d'hygi\u00e8ne conformes aux normes \nen vigueur \u00bb et de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 2018 relatif aux centres de sant\u00e9 ; \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - 83-2026-05-06-00002 - publication RAA-d\u00e9cision de suspension Les Lauriers Fr\u00e9jus 5\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-Si\u00e8ge - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 \nT\u00e9l 04.13.55.80.10  \nhttps://www.paca.ars.sante.fr/           Page 3/4 \n \nCONSIDERANT que la m\u00e9connaissance du proc\u00e9d\u00e9 de st\u00e9rilisation du mat\u00e9riel dentaire et des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne, \nexposent les patients \u00e0 un danger grave de contamination bact\u00e9rienne et virale ;  \n \nCONSIDERANT qu'il ressort des constats op\u00e9r\u00e9s lors de la visite r\u00e9alis\u00e9e le 28 avril 2026 au sein du centre de \nsant\u00e9 dentaire LES LAURIERS que ce dernier exerce une activit\u00e9 dentaire pouvant mettre en p\u00e9ril la s\u00e9curit\u00e9 des \nsoins prodigu\u00e9s aux patients et exposent ces derniers \u00e0 un danger grave en termes de contamination bact\u00e9rienne \net virale, caract\u00e9risant une situation d'urgence ; \n \nCONSIDERANT qu'au regard des \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent et notamment de la m\u00e9connaissance manifeste des \nr\u00e8gles permettant de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des soins, l'urgence \u00e0 prendre une mesure de suspension de l'activit\u00e9 du \ncentre de sant\u00e9 dentaire LES LAURIERS, s'av\u00e8re justifi\u00e9e, en application de l'article L.6323 -1-12 du code de la \nsant\u00e9 publique, en son paragraphe II, aux termes duquel : \n \n\u00ab en cas d'urgence tenant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des patients\u2026., le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 peut \nprononcer la suspension imm\u00e9diate, totale ou partielle, de l'activit\u00e9 du centre et, lorsqu'elles existent, de ses \nantennes. La d\u00e9cision est notifi\u00e9e au repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'organisme gestionnaire du centre de sant\u00e9, \naccompagn\u00e9e des constatations faites et assortie d'une mise en demeure de rem\u00e9dier aux manquements dans \nun d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9. \u00bb ; \n \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1 : L'activit\u00e9 du centre de sant\u00e9 dentaire LES LAURIERS sis, 237 rue Jean Giono 83600 FREJUS, dont \nl'organisme gestionnaire est l'Association LES LAURIERS SANTE, sise au 23 Rue Denfert Rochereau \u2014 Vienne, \nrepr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident, Monsieur Younes BEDDAR, est suspendue en totalit\u00e9.  \n \nArticle 2 : Cette d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e).  \n \nArticle 3 : Le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'association gestionnaire du centre de sant\u00e9 dentaire LES LAURIERS est mis \nen demeure de rem\u00e9dier dans un d\u00e9lai de 2 mois, \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, aux \nmanquements tels que constat\u00e9s dans le proc\u00e8s-verbal de la visite de conformit\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision, \nen application de l'article L.6323-1-12 du code de la sant\u00e9 publique. \n \nArticle 4 : Conform\u00e9ment aux termes de l'article L.6323 -1-12 (II) du code de la sant\u00e9 publique, s'il est constat\u00e9, \nau terme du d\u00e9lai mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 3 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qu'il a \u00e9t\u00e9 satisfait \u00e0 la mise en demeure, apr\u00e8s \n\u00e9ventuellement une visite de conformit\u00e9, la mesure de suspension prend fin. \n \nDans le cas contraire, le gestionnaire du centre s'expose au maintien de la suspension de son activit\u00e9 jusqu'\u00e0 \nl'ach\u00e8vement des mesures correctrices, et \u00e0 d\u00e9faut, \u00e0 la fermeture du centre de sant\u00e9.  \n \nArticle 5 : En application des articles L.6323 -1-12 et D.6323 -11 du code de la sant\u00e9 publique, la d\u00e9cision de \nsuspension est communiqu\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 la Caisse nationale de l'assurance maladie et au Conseil d\u00e9partemental \nde l'Ordre des chirurgiens -dentistes comp\u00e9tent. Une copie de la notification est adress\u00e9e \u00e0 la Caisse primaire \nd'assurance maladie du Var. \nArticle 6  : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif \nterritorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.  \n \n \n \n \n \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - 83-2026-05-06-00002 - publication RAA-d\u00e9cision de suspension Les Lauriers Fr\u00e9jus 6\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-Si\u00e8ge - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 \nT\u00e9l 04.13.55.80.10  \nhttps://www.paca.ars.sante.fr/           Page 4/4 \n \nToulon, le 06 mai 2026 \n \nPour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS PACA \nLe Directeur des soins de proximit\u00e9. \n \n \n \n \n \n \nAugustin Viard  \nsign\u00e9 \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - 83-2026-05-06-00002 - publication RAA-d\u00e9cision de suspension Les Lauriers Fr\u00e9jus 7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2026-04-30-00007\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SEBIO/2026-100\ndu 30 avril 2026 portant prorogation du plan\nd\u00e9partemental pour la protection du milieu\naquatique et la gestion des ressources piscicoles\ndu Var\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-30-00007 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SEBIO/2026-100\ndu 30 avril 2026 portant prorogation du plan d\u00e9partemental pour la protection du milieu aquatique et la gestion des ressources\npiscicoles du Var\n8\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SEBIO/2026-100 du 30 avril 2026\nportant prorogation du plan d\u00e9partemental pour la protection du milieu aquatique \net la gestion des ressources piscicoles du Var\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 120-1 et L. 123-19-1 relatifs \u00e0 la  \nparticipation du public, les articles L. 211-7 , L. 430-1 \u00e0 L. 438-2 et R. 431-1 \u00e0 R. 437-12 relatifs \n\u00e0 la p\u00eache en eau douce et \u00e0 la gestion des ressources piscicoles ;\nVu le code de justice administrative, et notamment les articles R. 421-1 et suivants relatifs  \naux d\u00e9lais des recours ;\nVu la loi n\u00b02006-1172 du 30 d\u00e9cembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;\nVu la loi n\u00b02016-1087 du 8 ao\u00fbt 2016 pour la reconqu\u00eate de la biodiversit\u00e9, de la nature et  \ndes paysages ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b02019-352  du  23  avril  2019  modifiant  diverses  dispositions  du  code  de \nl'environnement relatives \u00e0 la p\u00eache en eau douce ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mai 2025 portant nomination de M.  \nSimon BABRE, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/12/ MCI du 02 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. \nLucien  GIUDICELLI,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  du  Var,  sous-pr\u00e9fet  de  \nl'arrondissement de Toulon ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 d\u00e9cembre 2020 portant approbation du plan d\u00e9partemental  \npour la protection du milieu aquatique et la gestion des ressources piscicoles du Var  \n(PDPG) ;\nVu  la  demande  de  prorogation  du  PDPG  du  Var  pr\u00e9sent\u00e9e  par  la  f\u00e9d\u00e9ration  \nd\u00e9partementale  des  associations  agr\u00e9\u00e9es  de  p\u00eache  et  de  protection  des  milieux  \naquatiques du Var (FVPPMA) ;\nVu l'avis favorable de la commission technique d\u00e9partementale de la p\u00eache en date du 12  \nnovembre 2025 ;\n1/3\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer du Var\nService eau et biodiversit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-30-00007 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SEBIO/2026-100\ndu 30 avril 2026 portant prorogation du plan d\u00e9partemental pour la protection du milieu aquatique et la gestion des ressources\npiscicoles du Var\n9\nVu la participation du public, organis\u00e9e dans les formes pr\u00e9vues par les articles L. 120-1 et  \nL. 123-19-1 du code de l'environnement, du 30 mars au 20 avril 2026 inclus sur le site  \ninternet de la pr\u00e9fecture du Var;\nConsid\u00e9rant que le PDPG du Var a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 2  \nd\u00e9cembre 2020 ;\nConsid\u00e9rant que la FVPPMA a justifi\u00e9 sa demande de prorogation par la n\u00e9cessit\u00e9 de  \ndisposer de donn\u00e9es actualis\u00e9es et compl\u00e8tes pour r\u00e9viser le plan, notamment gr\u00e2ce \u00e0 un  \noutil informatique et un r\u00e9seau de suivi renforc\u00e9 mis en place progressivement depuis  \n2020 et d\u00e9sormais pleinement op\u00e9rationnel ;\nConsid\u00e9rant  que  la  prorogation  du  plan  d\u00e9partemental  pour  une  dur\u00e9e  de  trois  ans  \npermettra de maintenir une gestion coh\u00e9rente des milieux aquatiques et des ressources  \npiscicoles dans le d\u00e9partement du Var, en attendant la r\u00e9vision compl\u00e8te pr\u00e9vue en 2028 ;\nConsid\u00e9rant que le public n'a formul\u00e9 aucune observation ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1er : Prorogation du plan\nLe plan d\u00e9partemental pour la protection du milieu aquatique et la gestion des ressources  \npiscicoles  du  Var  (PDPG), approuv\u00e9  par  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  2  d\u00e9cembre  2020,  est  \nprorog\u00e9 pour une dur\u00e9e de trois ans, jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2028.\nArticle 2 : Dur\u00e9e de validit\u00e9\nLes  dispositions  du  PDPG  du  Var  restent  applicables  dans  leur  int\u00e9gralit\u00e9  jusqu'au  31 \nd\u00e9cembre 2028.\nArticle 3 : Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 portant prorogation du PDPG du Var est publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Var.\nArticle 4 : Voies et d\u00e9lais de recours\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la  \npr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de sa notification ou de sa publication.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours  \ncitoyens \u00bb, accessible sur le site internet : www.telerecours.fr.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique  \ndans le m\u00eame d\u00e9lai. Ce recours administratif fait courir le d\u00e9lai du recours contentieux \u00e0  \ncompter de son rejet explicite ou implicite.\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-30-00007 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SEBIO/2026-100\ndu 30 avril 2026 portant prorogation du plan d\u00e9partemental pour la protection du milieu aquatique et la gestion des ressources\npiscicoles du Var\n10\nArticle 5 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, le directeur d\u00e9partemental des territoires et  \nde  la  mer  du  Var,  le  chef  du  service  d\u00e9partemental  du  Var  de  l'office  fran\u00e7ais  de  la \nbiodiversit\u00e9  ainsi  que  le  pr\u00e9sident  de  la  f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  associations  \nagr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de protection des milieux aquatiques du Var sont charg\u00e9s, chacun en  \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nUne copie de l'arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e pour information \u00e0 la directrice de la d\u00e9l\u00e9gation de  \nMarseille de l'agence de l'eau Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e Corse et au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental du  \nVar de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur.\nFait \u00e0 Toulon le 30 avril 2026,\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nSimon BABRE\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-30-00007 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SEBIO/2026-100\ndu 30 avril 2026 portant prorogation du plan d\u00e9partemental pour la protection du milieu aquatique et la gestion des ressources\npiscicoles du Var\n11\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2026-04-01-00009\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SPP-PR-2026-01 du\n01/04/2026\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SPP-PR-2026-01 du\n01/04/2026 12\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer du Var\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM-SPP-PR-2026-01\nportant approbation de la modification du Plan de Pr\u00e9vention des Risques Incendie de \nFor\u00eat (PPRIF) sur la commune de Fr\u00e9jus, prescrite par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 novembre \n2025 \nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-4-1 et R. 562-10-2; \nVu le Code de l'urbanisme ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales  \ninterminist\u00e9rielles ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur  \nSimon BABRE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Var;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 avril 2006 portant approbation du plan de pr\u00e9vention des risques \nd'incendies de for\u00eat sur la commune de Fr\u00e9jus ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 f\u00e9vrier 2009 portant d'une part sur l'agr\u00e9ment de travaux de  \nprotection du secteur B0-1 \u00ab  l'Esp\u00e9outier \u00bb et d'autre part portant rectification d'une erreur  \nmat\u00e9rielle de classement de la parcelle cadastr\u00e9e AL n\u00b028 dans le cadre du plan de pr\u00e9vention \ndes risques naturels d'incendies de for\u00eat sur la commune de Fr\u00e9jus ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 ao\u00fbt 2012 approuvant la modification du plan de pr\u00e9vention des \nrisques d'incendie de for\u00eat (PPRIF) sur la commune de Fr\u00e9jus prescrite par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  \ndu 19 avril 2012 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  12  novembre  2025  prescrivant  la  modification  du  plan  de  \npr\u00e9vention des risques d'incendie de for\u00eat sur la commune de Fr\u00e9jus ;\n1\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SPP-PR-2026-01 du\n01/04/2026 13\nVu la d\u00e9cision du 30 septembre 2025 de l'autorit\u00e9 environnementale de ne pas soumettre la  \nmodification  du  plan  de  pr\u00e9vention  des  risques  d'incendie  de  for\u00eat  \u00e0  \u00e9valuation  \nenvironnementale ;\nVu l'avis favorable du 16 d\u00e9cembre 2025 du service d\u00e9partemental d'incendies et de secours  \n(SDIS) sur le projet de modification du plan de pr\u00e9vention des risques  d'incendie de for\u00eat sur  \nla commune de Fr\u00e9jus ;\nVu l'avis  favorable  du  19  d\u00e9cembre  2025  de  la  chambre  d'agriculture  sur  le  projet  de  \nmodification du plan de pr\u00e9vention des risques d'incendie de for\u00eat sur la commune de Fr\u00e9jus ;\nVu l'avis favorable du 22 d\u00e9cembre 2025 de l'agglom\u00e9ration Est\u00e9rel C\u00f4te d'Azur sur le projet  \nde modification du plan de pr\u00e9vention des risques d'incendie de for\u00eat sur la commune de  \nFr\u00e9jus ;\nVu l'avis favorable du 22 d\u00e9cembre 2025 de la mairie sur le projet de modification du plan de  \npr\u00e9vention des risques d'incendie de for\u00eat sur la commune de Fr\u00e9jus ;\nVu les avis r\u00e9put\u00e9s favorables du conseil r\u00e9gional Sud \u2013 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, du conseil \nd\u00e9partemental  du  Var  et  de  la  d\u00e9l\u00e9gation  r\u00e9gionale  du  centre  national  de  la  propri\u00e9t\u00e9  \nforesti\u00e8re ;\nVu le registre mis \u00e0 la disposition du public en mairie de Fr\u00e9jus du 6 janvier 2026 au 6 f\u00e9vrier  \n2026  dans  lequel  le  public  n'a  pas  \u00e9mis  de  remarques  particuli\u00e8res  sur  le  projet  de  \nmodification du PPRIF de Fr\u00e9jus ;\nConsid\u00e9rant qu'il n'y a pas lieu d'apporter de modification au projet \u00e0 l'issue de la phase de  \nconcertation avec le public ;\nConsid\u00e9rant l'am\u00e9lioration  des  conditions  de  d\u00e9fendabilit\u00e9  de  la  zone  B0-10  dite  de  la  \nchapelle ruin\u00e9e \u00e0 la suite de la r\u00e9alisation de travaux de protection prescrits par le plan de  \npr\u00e9vention des risques d'incendie de for\u00eat approuv\u00e9 19 avril 2006 ;\nConsid\u00e9rant que les modifications projet\u00e9es du plan de pr\u00e9vention des risques d'incendie de  \nfor\u00eat ne remettent pas en cause l'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale du plan ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var,\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SPP-PR-2026-01 du\n01/04/2026 14\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Objet\nEst approuv\u00e9e la modification du plan de pr\u00e9vention des risques d'incendie de for\u00eat sur la  \ncommune de Fr\u00e9jus, prescrite par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 novembre 2025.\nArticle 2 : Contenu du dossier\nLe dossier des dispositions modifi\u00e9es du plan est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et comporte les  \npi\u00e8ces suivantes :\n\u2022 une note de pr\u00e9sentation de la modification,\n\u2022 un plan de zonage r\u00e9glementaire au 1/20 000  int\u00e9grant les modifications approuv\u00e9es\u1d49  \npar les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 12 f\u00e9vrier 2009 et du 27 ao\u00fbt 2012, ainsi que celles  \nprescrites par arr\u00eat\u00e9 du 12 novembre 2025. Ce plan se substitue au plan de zonage  \nr\u00e9glementaire au 1/20 000e annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 ao\u00fbt 2012,\n\u2022 un extrait de ce plan de zonage r\u00e9glementaire au 1/5 000 ,\u1d49\n\u2022 un r\u00e8glement int\u00e9grant les modifications approuv\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 ao\u00fbt  \n2012 et celles prescrites par arr\u00eat\u00e9 du 12 novembre 2025. Ce r\u00e8glement se substitue au  \nr\u00e8glement annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 ao\u00fbt 2012 approuvant la modification du \nPPRIF sur la commune de Fr\u00e9jus prescrite par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 avril 2012.\nArticle 3 : Mesures d'information\nLe dossier des dispositions modifi\u00e9es est tenu \u00e0 la disposition du public :\n\u2022 au service urbanisme de la mairie de Fr\u00e9jus, aux jours et horaires habituels d'ouverture  \nau public,\n\u2022 au si\u00e8ge de l'agglom\u00e9ration Est\u00e9rel C\u00f4te d'azur, aux jours et horaires habituels \nd'ouverture au public,\n\u2022 \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer, aux jours et horaires \nhabituels d'ouverture au public.\nLes \u00e9l\u00e9ments du dossier seront \u00e9galement consultables sur le site internet des services de \nl'\u00c9tat dans le Var \u00e0 l'adresse suivante : http://www.var.gouv.fr. \nArticle 4 : Mesures de publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Var et fera \nl'objet d'une mention dans le journal local \u00ab Var-Matin \u00bb.\n3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SPP-PR-2026-01 du\n01/04/2026 15\nUne  copie  de  l'arr\u00eat\u00e9  sera  affich\u00e9e  pendant  un  mois  en  mairie  de  Fr\u00e9jus  et  au  si\u00e8ge  de \nl'agglom\u00e9ration Est\u00e9rel C\u00f4te d'Azur.\nArticle 5 : D\u00e9lai de recours\nUn recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratif de  \nToulon, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'ex\u00e9cution de l'ensemble des formalit\u00e9s de  \npublicit\u00e9.\nDans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux ou un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9  \nrespectivement devant l'auteur de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou aupr\u00e8s du ministre en charge de la  \npr\u00e9vention des risques naturels et technologiques. Dans ce cas, le recours contentieux peut  \nalors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (le silence gard\u00e9 pendant les deux  \nmois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande).\nIl est possible de d\u00e9poser le recours contentieux devant le tribunal administratif par voie  \n\u00e9lectronique  via  l'application  internet  \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb  sur  le  lien  suivant  : \nhttps://www.telerecours.fr.\nArticle 6 : Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de  \nla mer du Var, le maire de la commune de Fr\u00e9jus et le pr\u00e9sident de l'agglom\u00e9ration Est\u00e9rel  \nC\u00f4te d'azur sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulon, le 1er avril 2026\nLe Pr\u00e9fet\nSign\u00e9\nSimon BABRE\n4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SPP-PR-2026-01 du\n01/04/2026 16\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2026-05-06-00004\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 DCL/BFL/2026-135\net son annexe du 6 mai 2026\nportant attribution du fonds de compensation\nde la T.V.A.\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-05-06-00004 - ARRETE PREFECTORAL N\u00b0 DCL/BFL/2026-135\net son annexe du 6 mai 2026\nportant attribution du fonds de compensation de la T.V.A.\n17\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau des finances locales\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 DCL/BFL/2026-135 \net son annexe du 6 mai 2026\nportant attribution du fonds de compensation de la T.V.A.\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 1615-1 et  \nsuivants et ses articles R. 1615-1 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mai 2025 portant nomination de  \nM. Simon BABRE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Var ;\nVu la circulaire INTB0200059C du 26 f\u00e9vrier 2002 relative aux r\u00e8gles d'imputation des\nd\u00e9penses du secteur public local ;\nVu les circulaires sp\u00e9cifiques au fonds de compensation pour la TVA ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Lucien GIUDICELLI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var ;\nVu l'\u00e9tat des d\u00e9penses de fonctionnement et d'investissement du budget principal et des\nbudgets annexes r\u00e9alis\u00e9s au cours des exercices 2021, 2022, 2023, 2024,2025 ou 2026, en\nfonction du r\u00e9gime de versement FCTVA, pris en charge et transmis  dans  l'application\ndu comptable pour le compte des b\u00e9n\u00e9ficiaires dont la liste est annex\u00e9e ci-apr\u00e8s ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1\n :  Au titre des d\u00e9penses des exercices 2021, 2022, 2023, 2024, 2025 ou 2026 les\ncollectivit\u00e9s  territoriales et leurs \u00e9tablissements publics b\u00e9n\u00e9ficient, en fonction de leur\nr\u00e9gime de versement, de l'attribution du fonds de compensation pour la TVA pour un\nmontant de 6 421 640,89 \u20ac, r\u00e9parti selon le d\u00e9tail figurant sur l'\u00e9tat ci-annex\u00e9.\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-05-06-00004 - ARRETE PREFECTORAL N\u00b0 DCL/BFL/2026-135\net son annexe du 6 mai 2026\nportant attribution du fonds de compensation de la T.V.A.\n18\nArticle 2 : L'imputation comptable et budg\u00e9taire s'effectuera sur les comptes suivants : \nFCTVA 4651100000 COL8001000 \u2013 \u00ab dotation interfac\u00e9e \u00bb 2 912 368,80 \u20ac\nFCTVA 4651100000 COL8101000 \u2013 \u00ab dotation interfac\u00e9e \u00bb\nFCTVA 4651100000 COL8301000 \u2013 \u00ab dotation interfac\u00e9e \u00bb\nFCTVA 4651100000 COL8401000 \u2013 \u00ab dotation interfac\u00e9e \u00bb\nFCTVA 4651100000 COL8501000 \u2013 \u00ab dotation interfac\u00e9e \u00bb 10 329,78 \u20ac\nFCTVA 4651100000 COL8601000 \u2013 \u00ab dotation interfac\u00e9e \u00bb 3 498 942,31 \u20ac\nArticle 3 : Pour chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire, les \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 l'instruction et au versement sont\nmis \u00e0 disposition sur le site internet de la pr\u00e9fecture du Var :\nhttps://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Collectivites-locales/Finances-locales/FCTVA\nArticle 4  : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var et le directeur d\u00e9partemental des\nfinances publiques du Var sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs (RAA).\nFait \u00e0 Toulon, le 6 mai 2026, \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nLucien GIUDICELLI\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des \narticles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M. le Pr\u00e9fet du Var \u2013 Bd du 112\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX\nDans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de ce recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-05-06-00004 - ARRETE PREFECTORAL N\u00b0 DCL/BFL/2026-135\net son annexe du 6 mai 2026\nportant attribution du fonds de compensation de la T.V.A.\n19\nFCTVA dispositif automatis\u00e9 ALICE\nPr\u00e9fecture du Var\nDCL / BFL\n07/05/2026\n1/1\nAnnexe AP n\u00b0DCL/BFL/2026-135 - Flux de versement FCTVA du 11/05/2026\nN\u00b0 B\u00e9n\u00e9ficiaire SIRET R\u00e9gime D\u00e9penses rejet\u00e9es Date g\u00e9n\u00e9ration\n1 AMPUS 2026 2025 21830003600017 R\u00e9gime N-1 21/04/2026\n2 BAUDINARD-SUR-VERDON 2026 2025 21830014300011 R\u00e9gime N -1 489,26 \u20ac 21/04/2026\n3 BRAS 2026 2025 21830021800011 R\u00e9gime N-1 29/04/2026\n4 CALLIAN 2026 2025 21830029100018 R\u00e9gime N-1 21/04/2026\n5 CCAS SAINT-TROPEZ 2026 2024 26830059700013 R\u00e9gime N-2 04/05/2026\n6 CDE HYERES 2026 2024 26830048000012 R\u00e9gime N-2 04/05/2026\n7 ENTRECASTEAUX 2026 2025 21830051500010 R\u00e9gime N-1 21/04/2026\n8 GRIMAUD 2026 2025 21830068900013 R\u00e9gime N-1 21/04/2026\n9 LA MOTTE 2025 2024 21830085300015 R\u00e9gime N-1 16/04/2026\n10 MONTFORT-SUR-ARGENS 2026 2025 21830083800016 R\u00e9gime N -1 23/04/2026\n11 NANS-LES-PINS 2026 2025 21830087900010 R\u00e9gime N-1 21/04/2026\n12 NEOULES 2026 2025 21830088700054 R\u00e9gime N-1 21/04/2026\n13 POURRIERES 2026 2025 21830097800010 R\u00e9gime N-1 21/04/2026\n14 2026 2025 21830111700014 R\u00e9gime N-1 21/04/2026\n15 SDIS VAR 2026 2024 28830040300822 R\u00e9gime N-2 04/05/2026\n16 2026 2025 20000825800028 R\u00e9gime N-1 24/04/2026\n17 VINS-SUR-CARAMY 2026 2025 21830151300014 R\u00e9gime N-1 21/04/2026\nExercice \nFCTVA\nExercice de \nd\u00e9penses\nAssiette d\u00e9penses \n\u00e9ligibles \nMontant FCTVA \u00e0 \nverser\n592 109,22 \u20ac 23 862,79 \u20ac 97 129,59 \u20ac\n319 581,45 \u20ac 51 783,38 \u20ac\n2 504 318,13 \u20ac 287 565,82 \u20ac\n417 377,39 \u20ac 571 378,90 \u20ac 66 575,00 \u20ac\n109 033,21 \u20ac 17 885,80 \u20ac\n39 557,01 \u20ac 6 488,92 \u20ac\n568 332,44 \u20ac 6 389,22 \u20ac 93 229,31 \u20ac\n6 707 279,80 \u20ac 142 711,17 \u20ac 1 098 527,12 \u20ac\n825 705,23 \u20ac 9 982,20 \u20ac 135 448,70 \u20ac\n872 472,40 \u20ac 337 773,41 \u20ac 142 151,96 \u20ac\n1 463 536,82 \u20ac 24 904,98 \u20ac 239 958,05 \u20ac\n1 254 801,62 \u20ac 17 040,00 \u20ac 205 837,64 \u20ac\n2 194 379,68 \u20ac 84 623,47 \u20ac 359 966,02 \u20ac\nSAINTE-ANASTASIE-SUR-\nISSOLE\n307 415,86 \u20ac 48 676,40 \u20ac 50 428,47 \u20ac\n21 360 873,44 \u20ac 25 514,19 \u20ac 3 474 567,59 \u20ac\nSYNDMC PROVENCE VERTE \nVERDON\n62 971,00 \u20ac 10 329,78 \u20ac\n510 654,52 \u20ac 83 767,74 \u20ac\n40 110 399,22 \u20ac 1 293 345,99 \u20ac 6 421 640,89 \u20ac\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-05-06-00004 - ARRETE PREFECTORAL N\u00b0 DCL/BFL/2026-135\net son annexe du 6 mai 2026\nportant attribution du fonds de compensation de la T.V.A.\n20","date":"2026-05-07","first_seen_on":"2026-05-07T15:23:05+00:00","id":"7a0131ab80558722ea5a393f6bb589649bad1859b186d9f471aa1a0f04aa0312","name":"RAA N\u00b0153 du 7 mai 2026","pdf_creation_date":"2026-05-07T13:59:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.var.gouv.fr/contenu/telechargement/46214/301049/file/RAA%20N%C2%B0153%20du%207%20mai%202026.pdf"}