{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2025-221\nPUBLI\u00c9 LE  9 OCTOBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2025-10-09-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nautorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs  101025 sud (4 pages) Page 3\n35-2025-10-09-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nautorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 101025 nord v2 (4 pages) Page 8\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de\nprotection civile\n35-2025-10-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police \u00e0 Rennes le\nvendredi 10 octobre 2025 (3 pages) Page 13\n2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-10-09-00006\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nautorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs  101025 sud\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-09-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs  101025 sud\n3\nPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNEPR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 OUESTPR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINEVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionBretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le d\u00e9cret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Gabriel MORIN,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu la demande du 9 octobre 2025, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police nationaled'Ille-et-Vilaine, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter des images au moyen de deux cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des drones aux fins de s\u00e9curiser des rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s organis\u00e9s \u00e0 l'occasiondu mouvement citoyen \u00ab bloquons tout \u00bb ;Consid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et deprotection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens ; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en\u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou\n1/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-09-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs  101025 sud\n4\nde r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves\u00e0 l'ordre public;Consid\u00e9rant qu'un appel a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 lors des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales des instigateurs des mouvements\u00ab indignons-nous \u00bb et \u00ab bloquons tout \u00bb pour organiser des actions de blocages de ronds-points et axesroutiers principaux de la ville de Rennes le 10 octobre 2025, date \u00ab anniversaire des mouvementsbloquons tout et indignons-nous \u00bb ;Consid\u00e9rant que les \u00e9tudiants sont \u00e9galement appel\u00e9s \u00e0 se mobiliser le 10 octobre 2025, \u00e0 l'image des10 et 18 septembre 2025; qu'ainsi, des lyc\u00e9es et universit\u00e9s rennais sont susceptibles d'\u00eatre bloqu\u00e9st\u00f4t le matin; que la commission de faits tels que des tags, collages et montage de barricades defortunes n'est pas \u00e0 exclure;Consid\u00e9rant que lors de ces rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s, des individus radicaux pourraient g\u00e9n\u00e9rerdes troubles \u00e0 l'ordre public comme ce fut le cas lors de la journ\u00e9e du 18 septembre 2025 o\u00f9 les forcesde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont \u00e9t\u00e9 la cible de jets de projectiles ; que des agences immobili\u00e8res et centresbancaires ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9grad\u00e9s; qu'une centaine d'individus ont tent\u00e9 d'envahir la gare SNCF deRennes engendrant de nouvelles tensions et jets de projectiles en direction des forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure; que lors de cette journ\u00e9e trente-cing interpellations, treize gardes \u00e0 vue ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9eset cinq bless\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9s dont un gendarme ; que le 10 septembre 2025 lors de la journ\u00e9ed'actions, un blocage avec des barricades a \u00e9t\u00e9 mis en place par des manifestants porte d'Alma sur larocade de Rennes ; qu'\u00e0 cette occasion un bus a \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9 ; que de nombreux points de blocage ont\u00e9t\u00e9 constat\u00e9s sur la rocade rennaise ; qu'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e ayant rassembl\u00e9 10 400 personnesa eu lieu dans le centre-ville de Rennes et qu'\u00e0 l'issue de cette derni\u00e8re, des feux de poubelles ont \u00e9t\u00e9allum\u00e9s sur la place Sainte-Anne \u00e0 Rennes; qu'\u00e0 la suite de la dispersion des manifestants des groupesradicaux ont commis de nombreuses exactions en centre-ville et ont allum\u00e9 plusieurs feux dans lesrues de Rennes, ont jet\u00e9 des projectiles sur les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; que lors de cette journ\u00e9equarante-trois interpellations, vingt-deux gardes \u00e0 vue ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9es et dix bless\u00e9s dont ungendarme ont \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9s ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de pr\u00e9venir les comportements individuels ou collectifs de nature \u00e0 troubler latranquillit\u00e9 publique ou \u00e0 cr\u00e9er un risque pour l'ordre public;Consid\u00e9rant que le recours aux drones permettrait de d\u00e9tecter plus rapidement les manifestantssusceptibles de se livrer \u00e0 des affrontements et d'am\u00e9liorer ainsi la r\u00e9activit\u00e9 des unit\u00e9s au sol, maisaussi de mieux g\u00e9rer les flux importants de personnes ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es; que les lieuxsurveill\u00e9s seront strictement limit\u00e9s \u00e0 cet \u00e9v\u00e8nement et ses abords o\u00f9 sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e del'autorisation sera \u00e9galement limit\u00e9e; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demanden'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilis\u00e9es pour faire face \u00e0 la menaceterroriste qui demeure actuelle et pr\u00e9gnante ;\n2/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-09-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs  101025 sud\n5\nConsid\u00e9rant que, compte-tenu des risques s\u00e9rieux li\u00e9s \u00e0 ces rassemblements et de l'int\u00e9r\u00eat de disposerd'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout enlimitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur desa\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parveniraux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation d'images fera l'objet d'une information sur les r\u00e9seauxsociaux du service utilisateur ; que ce moyen d'information est adapt\u00e9 ;Sur proposition de monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine,Arr\u00eateArticle 1\" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le cadre de la s\u00e9curisation des rassemblements d\u00e9clar\u00e9s etnon d\u00e9clar\u00e9s sont autoris\u00e9s le vendredi 10 octobre 2025 de 6h \u00e0 23h59.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras positionn\u00e9s sur des drones de type \u00ab DJI mavic 3 \u00bb.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre suivant :\u2014- \u00e0 Rennes: RN136 porte de Pac\u00e9/Vezin le Coquet (n\u00b011), RN136 porte de Villejean (n\u00b011), avenueCharles et Raymonde Tillon, boulevard d'Armorique, avenue de Rochester, rue de Foug\u00e8res.\u2014 \u00e0 Cesson-S\u00e9vign\u00e9 : route de Foug\u00e8res, rue Le Champ Pouri, Le Roquet, la Frini\u00e8re, rue de la Chalotais,boulevard des M\u00e9tairies, rue du Bac, rue de la Chalotais, rue de Paris, route de Domloup, RN136, portede Cesson centre (n\u00b02), RN136 porte de Beaulieu (n\u00b03a), porte de Beaulieu (n\u00b03).\u2014 \u00e0 Chantepie : rue de Breillou, rue des Landes, avenue Andr\u00e9 Bonnin, rue des Loges, RD173, voie de laLibert\u00e9, RN136 porte d'Angers (n\u00b05 et n\u00b05b), RN136 porte d''Alma (n\u00b06b), RN136 porte de Nantes (n\u00b06a).\u2014 \u00e0 Saint-Jacques-de-la-Lande: D837, D34, D177, D34, D77, La Perelle, D434, boulevard des Haies deCognets, rue de la Butte des Fusill\u00e9s de la Malti\u00e9re, RN136, RN136 porte de Cleunay (n\u00b09), RN136 portede Lorient (n\u00b010), RN136 porte de Pac\u00e9 Vezin (n\u00b011).Article 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapr\u00e9fecture.Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Rennes, le 9 octobre 2025\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,aGabriel MORIN\n3/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-09-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs  101025 sud\n6\nD\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant uned\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite derejet).\n4/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-09-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs  101025 sud\n7\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-10-09-00005\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nautorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs 101025 nord v2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-09-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 101025 nord v2\n8\nPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNEPR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 OUESTPR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionBretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le d\u00e9cret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Gabriel MORIN,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu la demande du 9 octobre 2025, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police nationaled'Ille-et-Vilaine, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter des images au moyen de deux cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des drones aux fins de s\u00e9curiser des rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s organis\u00e9s \u00e0 l'occasiondu mouvement citoyen \u00ab bloquons tout \u00bb ;Consid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et deprotection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens ; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en\u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux\n1/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-09-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 101025 nord v2\n9\nouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves\u00e0 l'ordre public;Consid\u00e9rant qu'un appel a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 lors des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales des instigateurs des mouvements\u00ab indignons-nous \u00bb et \u00ab bloquons tout \u00bb pour organiser des actions de blocages de ronds-points et axesroutiers principaux de la ville de Rennes le 10 octobre 2025, date \u00ab anniversaire des mouvementsbloquons tout et indignons-nous \u00bb ;Consid\u00e9rant que les \u00e9tudiants sont \u00e9galement appel\u00e9s \u00e0 se mobiliser le 10 octobre 2025, \u00e0 l'image des10 et 18 septembre 2025; qu'ainsi, des lyc\u00e9es et universit\u00e9s rennais sont susceptibles d'\u00eatre bloqu\u00e9st\u00f4t le matin; que la commission de faits tels que des tags, collages et montage de barricades defortunes n'est pas \u00e0 exclure;Consid\u00e9rant que lors de ces rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s, des individus radicaux pourraient g\u00e9n\u00e9rerdes troubles \u00e0 l'ordre public comme ce fut le cas lors de la journ\u00e9e du 18 septembre 2025 o\u00f9 les forcesde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont \u00e9t\u00e9 la cible de jets de projectiles ; que des agences immobili\u00e8res et centresbancaires ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9grad\u00e9s; qu'une centaine d'individus ont tent\u00e9 d'envahir la gare SNCF deRennes engendrant de nouvelles tensions et jets de projectiles en direction des forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure; que lors de cette journ\u00e9e trente-cing interpellations, treize gardes \u00e0 vue ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9eset cinq bless\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9s dont un gendarme ; que le 10 septembre 2025 lors de la journ\u00e9ed'actions, un blocage avec des barricades a \u00e9t\u00e9 mis en place par des manifestants porte d'Alma sur larocade de Rennes ; qu'\u00e0 cette occasion un bus a \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9 ; que de nombreux points de blocage ont\u00e9t\u00e9 constat\u00e9s sur la rocade rennaise ; qu'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e ayant rassembl\u00e9 10 400 personnesa eu lieu dans le centre-ville de Rennes et qu'\u00e0 l'issue de cette derni\u00e8re, des feux de poubelles ont \u00e9t\u00e9allum\u00e9s sur la place Sainte-Anne a Rennes; qu'\u00e0 la suite de la dispersion des manifestants des groupesradicaux ont commis de nombreuses exactions en centre-ville et ont allum\u00e9 plusieurs feux dans lesrues de Rennes, ont jet\u00e9 des projectiles sur les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; que lors de cette journ\u00e9equarante-trois interpellations, vingt-deux gardes \u00e0 vue ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9es et dix bless\u00e9s dont ungendarme ont \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9s ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de pr\u00e9venir les comportements individuels ou collectifs de nature \u00e0 troubler latranquillit\u00e9 publique ou \u00e0 cr\u00e9er un risque pour l'ordre public;Consid\u00e9rant que le recours aux drones permettrait de d\u00e9tecter plus rapidement les manifestantssusceptibles de se livrer \u00e0 des affrontements et d'am\u00e9liorer ainsi la r\u00e9activit\u00e9 des unit\u00e9s au sol, maisaussi de mieux g\u00e9rer les flux importants de personnes ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es; que les lieuxsurveill\u00e9s seront strictement limit\u00e9s \u00e0 cet \u00e9v\u00e8nement et ses abords o\u00f9 sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e del'autorisation sera \u00e9galement limit\u00e9e; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demanden'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilis\u00e9es pour faire face \u00e0 la menaceterroriste qui demeure actuelle et pr\u00e9gnante ;\n2/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-09-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 101025 nord v2\n10\nConsid\u00e9rant que, compte-tenu des risques s\u00e9rieux li\u00e9s \u00e0 ces rassemblements et de l'int\u00e9r\u00eat de disposerd'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout enlimitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur desa\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parveniraux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation d'images fera l'objet d'une information sur les r\u00e9seauxsociaux du service utilisateur ; que ce moyen d'information est adapt\u00e9 ;Sur proposition de monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine,Arr\u00eateArticle 1\" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le cadre de la s\u00e9curisation des rassemblements d\u00e9clar\u00e9s etnon d\u00e9clar\u00e9s sont autoris\u00e9s le vendredi 10 octobre 2025 de 6h \u00e0 23h59.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras positionn\u00e9s sur des drones de type \u00ab DJI mavic 3 \u00bb.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre suivant: RN136 porte de Cleunay (n\u00b09),quai Robinot de Saint Cyr, rue du Manoir de Servign\u00e9, N24, rue de Lorient, RN136, RN136 porte deLorient (n\u00b010), RN136 porte de Pac\u00e9/Vezin (n\u00b011), RN136 porte de Villejean (n\u00b011), RN136 porte deBeauregard (n\u00b013a), RN136 porte de Saint-Malo (n\u00b013b), RN136 porte de Maurepas (n\u00b014), RN136 portedes Longs Champs (N\u00b015), RN136 porte de Normandie (n\u00b016), RN136 porte de Tiz\u00e9 (n\u00b017), RN136 portede Cesson (n\u00b001), N157, RN136, RN136 porte de Cesson centre (n\u00b02), RN136 porte de Beaulieu (n\u00b03a),D386, boulevard des Alli\u00e9s, avenue des Pr\u00e9ales, avenue Fran\u00e7ois Chateau, avenue Sergent Maginot,quai de Richemont, quai Emile Zola, place de la R\u00e9publique, quai Lamenais, place de Bretagne, quai dela Pr\u00e9valaye, pont Robert Schuman, quai d'Auchel, all\u00e9e Louis Lucipia, RN136 porte de Cleunay (n\u00b09).Article 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapr\u00e9fecture.Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRennes, le 9 octobre 2025\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nS\u2014Gabriel MORIN\n3/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-09-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 101025 nord v2\n11\nD\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant uned\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite derejet).\n4/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-09-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 101025 nord v2\n12\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-10-09-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant mesures de police \u00e0 Rennes le\nvendredi 10 octobre 2025\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police \u00e0 Rennes le vendredi 10 octobre 2025 13\nPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nArr\u00eat\u00e9 portant mesures de police \u00e0 Rennes le vendredi 10 octobre 2025LE PREFET DE LA REGION BRETAGNEPR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 OUEST,PREFET D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et des m\u00e9langes ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment son article L. 2214-4 ;Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V et du livre V ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 a L. 211-4;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 1\u00b0;Vu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionBretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le d\u00e9cret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur Gabriel MORIN,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Consid\u00e9rant qu'un appel a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 lors des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales des instigateurs des mouvements\u00ab indignons-nous \u00bb et \u00ab bloquons tout \u00bb pour organiser des actions de blocages de ronds-points et axesroutiers principaux de la ville de Rennes le 10 octobre 2025, date \u00ab anniversaire des mouvementsbloquons tout et indignons-nous \u00bb ;Consid\u00e9rant que les \u00e9tudiants sont \u00e9galement appel\u00e9s \u00e0 se mobiliser le 10 octobre 2025, \u00e0 l'image des10 et 18 septembre 2025; qu'ainsi, des lyc\u00e9es et universit\u00e9s rennais sont susceptibles d'\u00eatre bloqu\u00e9st\u00f4t le matin; que la commission de faits tels que des tags, collages et montage de barricades defortunes n'est pas \u00e0 exclure;1/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police \u00e0 Rennes le vendredi 10 octobre 2025 14\nConsid\u00e9rant que lors de ces rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s, des individus radicaux pourraient g\u00e9n\u00e9rerdes troubles \u00e0 l'ordre public comme ce fut le cas lors de la journ\u00e9e du 18 septembre 2025 o\u00f9 les forcesde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont \u00e9t\u00e9 la cible de jets de projectiles ; que des agences immobili\u00e8res et centresbancaires ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9grad\u00e9s; qu'une centaine d'individus ont tent\u00e9 d'envahir la gare SNCF deRennes engendrant de nouvelles tensions et jets de projectiles en direction des forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure; que lors de cette journ\u00e9e trente-cing interpellations, treize gardes \u00e0 vue ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9eset cing bless\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9s dont un gendarme ; que le 10 septembre 2025 lors de la journ\u00e9ed'actions, un blocage avec des barricades a \u00e9t\u00e9 mis en place par des manifestants porte d'Alma sur larocade de Rennes ; qu'\u00e0 cette occasion un bus a \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9 ; que de nombreux points de blocage ont\u00e9t\u00e9 constat\u00e9s sur la rocade rennaise ; qu'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e ayant rassembl\u00e9 10 400 personnesa eu lieu dans le centre-ville de Rennes et qu'\u00e0 l'issue de cette derni\u00e8re, des feux de poubelles ont \u00e9t\u00e9allum\u00e9s sur la place Sainte-Anne a Rennes; qu'\u00e0 la suite de la dispersion des manifestants des groupesradicaux ont commis de nombreuses exactions en centre-ville et ont allum\u00e9 plusieurs feux dans lesrues de Rennes, ont jet\u00e9 des projectiles sur les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; que lors de cette journ\u00e9equarante-trois interpellations, vingt-deux gardes \u00e0 vue ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9es et dix bless\u00e9s dont ungendarme ont \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9s ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de pr\u00e9venir les comportements individuels ou collectifs de nature \u00e0 troubler latranquillit\u00e9 publique ou \u00e0 cr\u00e9er un risque pour l'ordre public;Consid\u00e9rant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilis\u00e9es pour faire face \u00e0 la menaceterroriste qui demeure actuelle et pr\u00e9gnante ;Consid\u00e9rant qu'il appartient au pr\u00e9fet de prendre les mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9espour pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des manifestants et l'ordre public ;ARRETE :Article 1er: Sont interdits, sur la commune de Rennes, le vendredi 10 octobre 2025 \u00e0 partir de 00h01jusqu'\u00e0 23h59, le port et le transport :\u2014 d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75du code p\u00e9nal ;ainsi que le port et le transport par des particuliers, sans motif l\u00e9gitime :- de mortiers, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;\u2014 dans des conteneurs individuels, de substances ou de m\u00e9langes dangereux, inflammables ou corrosifs,au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008susvis\u00e9, tels que l'essence, le p\u00e9trole, le gaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, le \u00ab white-spirit \u00bb, l'ac\u00e9tone, les solvants et les produits \u00e0 base d'acide chlorhydrique ;\u2014 d'objets destin\u00e9s \u00e0 dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas \u00eatre identifi\u00e9 ;- d'\u00e9quipements destin\u00e9s \u00e0 effectuer des tags et marquages urbains ;\u2014 d'\u00e9quipement de protection destin\u00e9 \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens utilis\u00e9s par lesrepr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre ;\n2/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police \u00e0 Rennes le vendredi 10 octobre 2025 15\n- des poubelles, des caddies de supermarch\u00e9, des palettes en bois, du mobilier urbain ou mat\u00e9riel dechantier;- de tout \u00e9l\u00e9ment ou mat\u00e9riel destin\u00e9 \u00e0 nuire a la libre circulation des personnes dans l'espace public.Article 2: Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de police sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre des mesurescompl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en fonction de l'\u00e9volution de la situation etlorsque les circonstances l'exigent.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis \u00e0 la maire de Rennes.Article 4: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'ille-et-Vilaine, la maire de Rennes etmonsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le 9 octobre 2025\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nS\u2014Gabriel MORIN\nD\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant uned\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite derejet).\n3/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police \u00e0 Rennes le vendredi 10 octobre 2025 16","date":"2025-10-10","first_seen_on":"2025-10-10T08:15:17+00:00","id":"7a072250b5503e82c3af989fb7f51b73fe7dac0c99a85d751196a5aef16735dc","name":"recueil-35-2025-221-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-10-09T19:25:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/78180/617686/file/recueil-35-2025-221-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}